091102FE

Page 2411

1 M. CVIJETIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.

2 Contre-interrogatoire par M. Cvijetic : [Suite]

3 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Djeric.

4 R. Bonjour.

5 Q. Nous devons reprendre là où nous nous sommes arrêtés. Je crois que lors

6 de la dernière audience, nous avons réussi à suffisamment aborder la

7 question des districts autonomes serbes, des SAO, mais il nous reste

8 maintenant à établir quel est le cadre juridique pour leur création. Vous

9 êtes d'accord, vous l'avez déjà dit, qu'au moment où vous avez pris vos

10 fonctions, les districts autonomes existaient déjà et fonctionnaient déjà ?

11 R. Oui.

12 Q. Il est donc manifeste qu'un cadre constitutionnel de leur existence

13 existait même avant la création de la Republika Srpska ?

14 R. Je ne vais pas vous donner une réponse claire, mais je sais que les

15 districts autonomes existaient en tant que catégorie ou une unité

16 territoriale prévue par la constitution.

17 R. Bien. J'ai ici la constitution de la SR Bosnie-Herzégovine où, sous le

18 chapitre "Coopération et association des municipalités", il y a une

19 provision qui prévoit l'existence des associations des municipalités ou des

20 associations régionales afin d'établir une coopération économique ou autre.

21 Vous souvenez-vous de l'existence de ceci ?

22 R. Ecoutez, je ne peux pas vous donner une réponse précise, mais je sais

23 qu'il existait des associations de municipalités ou des associations

24 régionales ou des chambres de commerce régionales similaires.

25 Q. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de le voir, je l'ai fait

26 parce que je me suis préparé pour cette affaire, c'est dans les statuts des

27 associations des municipalités qu'on fait référence à ces prévisions de la

28 constitution, et on dit que ces SAO, ces districts autonomes ou ces

Page 2412

1 associations sont liées du point de vue organisationnel territorial à la

2 République fédérale socialiste de Yougoslavie.

3 Alors, ma question pour vous est la suivante : est-ce que cette

4 organisation ou association des municipalités, pour vous, pourrait

5 représenter le reflet d'un désir de préserver le territoire, ou plutôt, le

6 reflet de la peur de le perdre ?

7 R. Ecoutez, j'ai déjà parlé de cette peur qui existait. S'agissant de

8 votre question portant sur la constitution, j'admets que je n'en sais pas

9 grand-chose. Ça ne me concernait pas beaucoup.

10 Q. Bien. Vous pouvez me faire confiance, si vous le voulez, quand je vous

11 dis que c'est bien ce qui est prévu par la constitution.

12 R. Je vous ai dit que je ne m'en suis pas occupé. Quand j'ai pris mes

13 fonctions, les districts autonomes existaient déjà de fait, donc je n'avais

14 pas à me préoccuper du cadre juridique de leur existence.

15 Q. Cela suffit. C'est bon. Le thème suivant que j'aimerais aborder avec

16 vous, c'est l'émergence d'un sujet politique nouveau ou d'un nouvel organe,

17 sui generis, qui n'existait pas comme tel auparavant. Il est fait référence

18 aux cellules de Crise. Vous serez d'accord avec moi pour dire qu'à l'époque

19 de votre prise de fonctions, les cellules de Crise existaient également et

20 fonctionnaient ?

21 R. Oui, c'est exact.

22 Q. Bien. Alors, je ne souhaite pas maintenant entrer dans les détails

23 relatifs à la constitution, mais peut-on dire néanmoins que cet organe ou

24 son existence était prévue pour les situations où les autorités régulières

25 ne pouvaient plus se réunir, ne pouvaient plus siéger et fonctionner et que

26 ces cellules de Crise étaient censées émerger à ce moment-là pour combler

27 le vide ? Est-ce qu'on peut dire que c'est une définition, une explication

28 très courte de la raison de l'existence de ces cellules de Crise ?

Page 2413

1 R. Oui, si je me souviens bien, ces cellules de Crise étaient formées afin

2 d'effectuer les fonctions qui appartenaient normalement aux autorités

3 municipales mais qui ne pouvaient plus se réunir et qui ne pouvaient plus

4 fonctionner. Mais je ne suis pas juriste, vous savez. J'étais assez éloigné

5 des partis politiques, et c'est surtout au niveau des partis et du conseil

6 des ministres qu'on traitait ces questions.

7 Q. Oui, mais on ne peut pas contourner ce sujet, parce que lors de votre

8 déposition dans l'affaire Krajisnik, vous avez dû donner votre avis au

9 sujet des instructions qui avaient été envoyées aux municipalités et

10 concernant le fonctionnement des cellules de Crise.

11 R. Oui, oui, effectivement, j'ai donné mes réponses à ce sujet-là. En tant

12 que délégué élu, je considérais que je devais attirer l'attention des

13 cellules de Crise sur le fait qu'elles avaient également des obligations et

14 des devoirs, et pas seulement des droits.

15 Q. Oui, c'est justement la raison pour laquelle je souhaitais vous poser

16 ces questions. C'est la dernière phrase que vous venez de prononcer qui

17 concerne ceci directement. Donc, les cellules de Crise commençaient à

18 dépasser le cadre de leurs attributions et à empiéter sur le domaine qui

19 relevait des autorités officielles autres qu'aux cellules de Crise, et ce

20 sont ces cellules de Crise qui, d'une certaine manière, se sont accrochées

21 au pouvoir en prenant le pouvoir qui ne leur appartenait pas par

22 définition.

23 R. Oui, c'est exact.

24 Q. Bien. Donc, vous êtes d'accord avec moi pour dire que c'était un

25 facteur qui, d'une certaine manière, représentait une entrave à l'exercice

26 du pouvoir central ?

27 R. Oui.

28 Q. Bien. Afin qu'on puisse se rendre compte de leur fonctionnement et

Page 2414

1 jusqu'à où ils s'autorisaient à aller, nous allons maintenant examiner

2 ensemble plusieurs décisions émanant de cellules de Crise différentes.

3 M. CVIJETIC : [interprétation] Tout d'abord, le document 1D00-0700.

4 Q. J'ai préparé un classeur pour vous, Monsieur Djeric. Je demanderais

5 qu'on remette ce classeur au témoin mais, évidemment, on peut laisser

6 l'huissière d'abord retrouver le document dans le prétoire électronique.

7 Bien. Le document est affiché maintenant en B/C/S et en anglais.

8 Mais pour vous, Monsieur Djeric, il est plus facile de regarder les

9 documents imprimés qui se trouvent dans ce classeur que j'ai préparé pour

10 vous. Chaque document porte un numéro. Ils sont classés, là, au 1, 2, 3, 4.

11 Donc, je vous dirai immédiatement derrière quel numéro vous allez trouver

12 le document qui nous intéresse.

13 Celui-ci se trouve derrière le numéro 1. Vous l'avez trouvé ?

14 R. Oui.

15 Q. Bien. Veuillez examiner les premiers trois points de cette décision.

16 Ça, c'est le document en B/C/S. Ici, on a également maintenant le

17 texte en anglais.

18 M. CVIJETIC : [interprétation] Peut-on agrandir les points 1 à 4.

19 Q. Alors, comme vous pouvez le voir, la cellule de Crise rend le chef des

20 postes de sécurité publique responsable de "la mise en oeuvre de toutes les

21 décisions et des conclusions de la cellule de Crise sous cinq jours de

22 décisions-conclusions portant sur les postes de sécurité publique."

23 Ensuite, on demande au chef du centre de sécurité de justifier toutes les

24 décisions émanant du ministère de l'Intérieur portant sur l'organisation du

25 centre et nomination des cadres au sein du centre.

26 Ensuite, au point 3, le chef du poste est rendu responsable de

27 l'établissement d'une liste des dirigeants et des inspecteurs qui sont

28 nommés et de remettre cette liste à la cellule de Crise.

Page 2415

1 Ensuite, on dit que chaque nomination au sein du SJB, poste de sécurité

2 publique, est considérée comme provisoire et restera en vigueur jusqu'à la

3 normalisation de la situation et cessation des opérations de guerre.

4 Vous avez bien retrouvé ces points dans le document ?

5 R. Oui.

6 Q. Vous aviez, au sein de votre gouvernement, le ministère de l'Intérieur,

7 n'est-ce pas ?

8 R. Oui.

9 Q. Qui disposait de sa propre structure et mode de fonctionnement ?

10 R. Oui.

11 Q. Au sein de ce ministère, il existait une réglementation qui prévoyait

12 les mécanismes de nomination ?

13 R. Oui.

14 Q. Mais ce qu'on voit ici, c'est une ingérence dans les procédures

15 établies au sein du ministère. On souhaitait, par cette décision-là, semer

16 ce processus de nomination. C'est la cellule de Crise qui souhaitait

17 prendre sur elle la responsabilité des nominations au sein du CJB, n'est-ce

18 pas ? Est-ce que cela est manifeste pour vous ou pas ?

19 Mme KORNER : [interprétation] Je ne sais pas si le témoin peut répondre à

20 cette question. Je ne crois pas. Vous savez, à cette question, on peut

21 répondre chacun qui est capable de lire ce document de la même manière,

22 sauf si le témoin dispose des informations très concrètes émanant des

23 structures des cellules de Crise directement.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, mais comme vous dites, le document

25 se suffit. Je ne peux que supposer que Me Cvijetic, sur la base de la

26 manière de procéder de Me Cvijetic, ce qu'il vient de lui montrer, à savoir

27 un passage qui se suffit à lui-même ne représente qu'une introduction à une

28 question qui va suivre.

Page 2416

1 Mme KORNER : [interprétation] Oui, peut-être que vous avez raison, mais

2 peut-être que vous êtes trop optimiste.

3 M. CVIJETIC : [interprétation] Très bien.

4 Q. Alors, Monsieur Djeric, passons au document numéro 2.

5 M. CVIJETIC : [interprétation] C'est 143 de la liste 65 ter.

6 Q. Vous avez lu le point 2 ?

7 R. Oui.

8 Q. Donc, on voit que la cellule de Crise du SAO Krajina a créé un poste de

9 police.

10 M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais que ce document soit affiché page

11 par page jusqu'à ce qu'on voie la signature du document. Voilà, c'est la

12 deuxième page. Version anglaise, s'il vous plaît, aussi.

13 Q. Monsieur Djeric, ici, je souhaite attirer votre attention sur une

14 chose. Sur ce document, ainsi que c'était le cas avec le document

15 précédent, on ne voit nulle part qu'une telle décision, que le gouvernement

16 ou le ministère de tutelle sera informé de cette décision de la cellule de

17 Crise. Est-ce que cela représente une confirmation de ce que vous avez

18 déclaré à un point, à savoir que vous étiez d'une certaine manière coupé

19 des pouvoirs locaux ?

20 R. Oui. Je vous ai déjà dit ceci. Le gouvernement était coupé des

21 territoires, et le cas extrême était Doboj, le SAO Krajina et celui

22 d'Herzégovine. Vous savez, je n'étais pas au courant de l'existence de ces

23 documents. C'est aujourd'hui pour la première fois que je les vois et je ne

24 sais pas si je pourrais vous être utile, si mes commentaires au sujet de

25 ces documents nous apporteront quoi que ce soit.

26 La seule chose que je puisse vous dire, c'est quelque chose que j'ai

27 déjà dit, c'est que les SAO ne tenaient pas beaucoup à respecter le pouvoir

28 central, qu'une division de pouvoirs était en place et tout simplement, le

Page 2417

1 pouvoir était usurpé. On peut dire ça.

2 Q. Monsieur Djeric, l'objectif de cet exercice, de la présentation de ces

3 documents, est justement de démontrer que la situation était telle que vous

4 la décrivez. Et j'aimerais vous conduire à nous expliquer le processus qui

5 vous a fait, à la fin, émettre ces instructions qui ont dû être envoyées

6 aux cellules de Crise. J'aimerais qu'on décrive ensemble tout ce qui s'est

7 passé qui vous a conduit à donner ces instructions, ce qui faisait qu'elles

8 étaient devenues inévitables, à un moment.

9 Alors, regardons maintenant le document 1D00-0702. C'est derrière l'onglet

10 3.

11 Ce qui nous intéresse ici ce sont les quatre premiers points. Vous

12 avez déjà probablement réussi à voir de quoi il s'agit.

13 M. CVIJETIC : [interprétation] J'informe la Chambre que nous n'allons pas

14 élaborer en détail ces documents.

15 Q. Très brièvement, vous pouvez voir ici que la cellule de Crise Prijedor

16 ordonne au SJB Prijedor et au commandement de créer une section

17 d'intervention comptant 20 hommes. Ensuite, aux points 2 et 3, on y donne

18 des précisions. Puis, au numéro 3, regardez :

19 "C'est la cellule de Crise de la municipalité qui doit donner son accord

20 pour les hommes entrant dans la composition de cette section proposée de la

21 part du commandement régional et du SJB."

22 Donc, le gouvernement n'est absolument pas concerné. Tout cela se règle au

23 niveau local.

24 Etes-vous d'accord avec moi ? Cela démontre que les cellules de Crise

25 interfèrent directement dans le processus établi par le gouvernement ?

26 R. Oui --

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il est évident que cela nous conduit à

28 cette conclusion-là. Ce n'est pas la peine de poser cette question-là au

Page 2418

1 témoin. La Chambre est tout à fait capable de tirer cette conclusion

2 d'elle-même.

3 M. CVIJETIC : [interprétation] Très bien. Nous n'allons pas le faire.

4 Q. Alors, nous allons essayer maintenant de trouver quelques ordres

5 portant sur le financement de ces organes. D'abord, 441 de la liste 65 ter,

6 dans l'ordre. Très brièvement, les deux premiers points. Il s'agit d'un

7 ordre envoyé directement au commandement et aux membres de la police

8 militaire et de la police régulière portant sur une mission que, par

9 ailleurs, ces formations devaient effectuer normalement, conformément à la

10 loi.

11 Alors, comme la Chambre a dit qu'elle était capable de tirer les

12 conclusions d'elle-même, je n'ai qu'à vous présenter ce document et à vous

13 demander d'en prendre conscience pour qu'on puisse ensemble, plus tard,

14 arriver à la conclusion concernant les instructions que vous avez rendues.

15 Passons maintenant au document 713 de la liste 65 ter.

16 Bien. J'attire votre attention au point 2, s'il vous plaît, premier

17 paragraphe. C'est le document à l'onglet numéro 5 dans votre classeur,

18 Monsieur Djeric. Ensuite, le premier tiret qu'on voit :

19 "Momcilo et Cedo devront se mettre d'accord avec Goran au sujet du

20 procureur public."

21 Au sein du gouvernement, il existait un organe qui était chargé de la

22 nomination des procureurs, à savoir le ministère de la Justice ?

23 R. Oui.

24 Q. Et on voit ici qu'en fait, la cellule de Crise s'occupe de ces

25 questions-là et discute même de la question de la nomination des

26 procureurs.

27 R. Oui.

28 Q. Bien. Passons maintenant à 690 de la liste 65 ter. C'est le numéro 6

Page 2419

1 dans votre classeur.

2 Mme KORNER : [interprétation] Le document précédent est déjà versé au

3 dossier. C'est P85.

4 M. CVIJETIC : [interprétation] Merci beaucoup. Donc c'est P85. Très bien.

5 La page suivante. Ça, c'est la page de couverture de cette décision.

6 Q. Monsieur Djeric, avez-vous trouvé le document ?

7 R. Mais je ne sais pas de quoi on parle.

8 Q. On parle du couvre-feu, interdiction de circulation, et cetera, dans la

9 municipalité de Kotor Varos.

10 R. Oui, oui. C'est ça.

11 Q. Donc, on voit que certaines libertés, liberté de circulation et

12 d'autres libertés, ont été limitées, réduites; et c'est fait par une

13 décision de la cellule de Crise, alors que si on regarde ce qui est prévu

14 par la constitution et qui est habilité de faire ceci, on ne voit pas la

15 cellule de Crise. Donc c'est un fait qu'on peut constater maintenant ici

16 ensemble.

17 On va passer rapidement maintenant au document 1D00-4513. Il s'agit du

18 document 7 dans votre dossier.

19 Si nous pouvons prendre le deuxième paragraphe. Nous n'allons pas encore

20 passer trop de temps sur ce document, mais juste paragraphe 2. Il s'agit

21 d'un ordre direct pour le président du tribunal de première instance et ce

22 qu'il doit faire.

23 R. Oui, c'est bien cela.

24 Q. Donc, nous allons juste prendre note de ce fait et nous allons

25 maintenant en parler un petit peu par le biais des instructions que vous

26 avez données.

27 Alors, pouvons-nous regarder le document 611 de la liste 65 ter.

28 Est-ce que vous avez trouvé cet ordre ? Oui, je crois.

Page 2420

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 2421

1 Alors, prenons l'intérieur. Ça, c'est juste la première page. Mais regardez

2 à l'intérieur du document, avec l'ordre proprement dit. Voilà. Vous avez

3 quelques informations là que l'on peut sauter.

4 Mais si vous regardez à l'intérieur de ce document, vous voyez

5 l'ordre et vous voyez ce dont s'occupe la cellule de Crise.

6 "Vous avez la population déplacée, qui s'est donc retirée des régions de

7 Mahala, Muhici," et cetera.

8 R. Oui.

9 Q. "Donc toute cette population qui a été déplacée doit être transférée,

10 et c'est la police militaire qui doit assurer la sécurité de cette

11 population lors de son transfert."

12 C'est bien cela ?

13 R. Oui.

14 Q. Alors, le document suivant est encore plus important, le document

15 609 de la liste 65 ter. 609 donc. Pour vous, il s'agit du document 10 dans

16 votre dossier. Ce qui nous intéresse ici plus particulièrement, c'est le

17 premier paragraphe. Et où l'on voit que la cellule de Crise de la

18 municipalité de Sanski Most doit mettre en place la décision sur la

19 mobilisation générale des forces et du matériel dans la République, et

20 cetera, et cetera. Vous l'avez lu, cela ?

21 R. Oui.

22 Q. Bien. Donc, il y a au sein du gouvernement, en fait, un ministère

23 spécial responsable de ces affaires ?

24 R. Oui. C'est bien cela.

25 Q. Il s'agit donc d'une ingérence dans les pouvoirs de votre ministère;

26 c'est bien cela ?

27 R. Oui.

28 Q. Très bien. Passons maintenant au document 606 de la liste 65 ter.

Page 2422

1 Professeur, il s'agit du document 12 dans votre dossier. Nous allons

2 prendre le point 2 de ce document, le deuxième paragraphe. Si vous me

3 permettez, c'est là que l'on voit l'ingérence la plus importante dans les

4 affaires du ministère, car ce sont les cellules de Crise qui émettent un

5 certificat ou plutôt une autorisation pour que Mirko Vrucinic prenne ses

6 fonctions comme chef du poste de sécurité publique. Donc, nous allons

7 considérer cela comme un fait et nous entendrons vos observations à la fin.

8 Monsieur Djeric, la façon dont les organes du gouvernement étaient

9 financés, pouvez-vous nous en parler un petit peu ? Au départ, comment se

10 passait ce financement ?

11 R. Mais cela --

12 Q. Ce n'est pas lié au document. Je vous pose juste la question.

13 R. Au départ, chaque région était financée, et cetera. Et des efforts

14 étaient déployés pour essayer d'avoir un seul système unique, mais c'était

15 difficile parce que les cellules de Crise s'étaient octroyées le droit

16 d'assumer certaines de ces fonctions.

17 Q. C'est précisément la raison pour laquelle je voudrais que ce document

18 vous soit montré maintenant, le document 1D00-0769 qui traite de ce sujet

19 bien particulier. Professeur, je suis désolé. Le document 0769 dans votre

20 dossier, il s'agit du document 16.

21 Et dans ce document, nous voudrions étudier le premier paragraphe de ce

22 document. C'est ce qui nous intéresse plus particulièrement. Nous ne

23 l'avons pas encore trouvé. Le voilà. Il faut descendre un petit peu. Bon.

24 Il s'agit des questions de financement.

25 Alors, Monsieur Djeric, avez-vous regardé ce paragraphe où il est dit que :

26 "Les questions de financement de l'armée et de la police, pour ces

27 questions-là, il avait été convenu que les présidents des municipalités" --

28 en fait, le financement se faisait exactement comme vous l'avez dit dans

Page 2423

1 chaque région, il y avait des contributions qui étaient recueillies.

2 Ma question sur ce sujet bien particulier est la suivante : ce fait que la

3 police sur le terrain était financée par des organes locaux, est-ce que ce

4 fait-là pourrait être la raison qui explique pourquoi il y avait cette

5 ingérence sur leur travail ? Parce que du fait qu'ils les finançaient,

6 peut-être qu'ils avaient le sentiment qu'ils pouvaient aussi leur imposer

7 un certain nombre de conditions ?

8 Mme KORNER : [interprétation] Comment peut-il répondre à cette question ?

9 Il n'a jamais vu encore ni pris connaissance de ce document. Donc comment

10 le témoin peut-il tirer des conclusions, étant donné ses connaissances, sur

11 le fait que les forces de police étaient financées par des organes locaux ?

12 Est-ce que c'était cela la raison pour laquelle les organes locaux

13 intervenaient directement et imposaient des conditions directement à ces

14 forces de police ?

15 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur le Juge, en

16 fait, lors des séances du gouvernement - c'est ce que j'ai vu dans le

17 procès-verbal - justement à cause de ce comportement qui était le

18 comportement des cellules de Crise, c'est à cause de cela qu'un certain

19 nombre d'initiatives avaient été prises pour abolir ces cellules de Crise.

20 Alors, dans le document suivant, je vais justement parler de ces

21 instructions concernant les tâches des cellules de Crise, signées par M.

22 Djeric. Et nous allons discuter de tout cela. Quelles ont été les

23 tentatives pour essayer de mettre un peu d'ordre dans le comportement de

24 ces cellules de Crise. Donc toutes ces questions préliminaires vont me

25 mener aux raisons pour lesquelles ces instructions ont été données. Et qui

26 a donné ces instructions et pourquoi, ça, ce sont des choses sur lesquelles

27 je veux que l'on s'arrête un petit peu en profondeur avec le professeur.

28 C'est pourquoi je m'engage dans cette direction de façon à arriver à ces

Page 2424

1 instructions concernant le travail des cellules de Crise.

2 Mme KORNER : [interprétation] Très bien. Monsieur le Président, je veux

3 dire, bien sûr, nous pouvons procéder de cette façon, mais ce qu'il ne peut

4 pas faire, c'est de demander à ce témoin de deviner quelque chose, ce qu'il

5 lui a précisément demandé dans sa dernière question.

6 M. CVIJETIC : [interprétation] Bien. Alors, je vais lui demander pourquoi

7 ces instructions ont été données. Ont-elles été données du fait du

8 comportement des cellules de Crise ?

9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien. Alors, attaquons-nous

10 maintenant tout de suite aux instructions. Donc, nous avons vu tous ces

11 documents --

12 M. CVIJETIC : [interprétation] Oui, d'accord.

13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] -- et alors, nous allons donc traiter

14 justement de cette question des instructions.

15 M. CVIJETIC : [interprétation]

16 Q. Monsieur Djeric, je veux juste vérifier le numéro dans le dossier. Je

17 crois que c'est le numéro 17. Donc, ce sont des extraits des instructions;

18 c'est bien cela ?

19 M. CVIJETIC : [interprétation] Document 65 ter 97, pour la Chambre. Je veux

20 juste éclaircir quelques points concernant ces instructions, si vous me le

21 permettez. Donc, document 97 de la liste 65 ter.

22 Q. Monsieur Djeric, je tiens à éclaircir cette question avec vous, parce

23 que pour moi, les choses ne sont toujours pas claires. Lorsque l'on reprend

24 votre déclaration dans cette affaire et votre témoignage dans l'affaire

25 Krajisnik, on s'aperçoit qu'il y a quelques différences. Vous avez vu dans

26 cette affaire en question, l'affaire Krajisnik, cette version des

27 instructions.

28 Est-ce que l'on peut reprendre le titre même de façon à bien voir qu'il

Page 2425

1 s'agit bien du gouvernement qui a donné ces instructions. Et ensuite,

2 regardons la dernière partie de la dernière page, à savoir page 2 dans les

3 deux versions, serbe et anglaise, là où se trouve la signature.

4 Vous avez vu ce document. Il vous a été présenté et là, de toute évidence,

5 il n'y a ni signature, ni tampon; c'est bien cela ?

6 Mme KORNER : [interprétation] Mais ce n'est pas ce document-là qui lui

7 avait été présenté. C'est un document où il y avait une signature

8 précisément et un tampon; de façon à ce que la Chambre comprenne bien qu'il

9 y a en fait trois versions différentes de ce document. Il y en a un qui est

10 manuscrit et non signé, il y en a un avec sa signature et ensuite, il y en

11 a un qui a été re-rédigé. Donc, je crois que là, nous avons regardé celui

12 qui avait été fait à une date ultérieure. Donc, il y en a deux qui sont

13 signés avec un tampon, et un où, effectivement, il n'y a ni signature ni

14 tampon. Et par erreur, lorsque nous avons constitué la liste 65 ter, nous

15 avons choisi en fait celui qui n'est pas signé. Mais les autres sont inclus

16 dans le dossier.

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais c'est le même document, de toute

18 façon.

19 Mme KORNER : [interprétation] Oui, c'est exactement le même.

20 M. CVIJETIC : [interprétation] Je vais en arriver à celui qui est signé

21 également, mais j'ai juste besoin d'un peu de temps.

22 Q. Alors, Monsieur Djeric, est-ce que vous pouvez lire le point 13, en

23 page 2. "Les profiteurs de guerre, les bandes de pilleurs," et cetera.

24 Lorsque le Procureur vous avait présenté ce document, vous avez

25 précisé de façon très claire que le gouvernement ne pouvait pas avoir émis

26 ce document pour deux raisons. Tout d'abord, du fait de la date, le 26

27 avril 1992. Vous aviez dit que le gouvernement, à cette date-là, n'avait

28 pas encore été constitué, donc il ne pouvait pas être en mesure d'émettre

Page 2426

1 un tel document. C'est bien cela ?

2 Mme KORNER : [interprétation] De quelle page parle-t-on ici ?

3 M. CVIJETIC : [interprétation] De la deuxième page de ce document, où il y

4 a les signatures.

5 Mme KORNER : [interprétation] Non, le numéro de page du compte rendu

6 d'audience.

7 M. CVIJETIC : [interprétation]

8 Q. Vous vous souvenez, Monsieur Djeric, avoir dit cela ?

9 R. J'ai dit que -- Bien, d'après ce dont je me souviens, je ne vais pas

10 entrer dans ces différentes versions du document, et cetera, mais la seule

11 chose que je puisse affirmer, c'est qu'à un moment donné en avril, au début

12 du mois d'avril - mais je ne me rappelle pas exactement à quelle date -

13 j'ai envoyé aux cellules de Crise un document de ce type, effectivement,

14 pour attirer leur attention sur leur comportement, pour bien les avertir

15 d'être prudents, pour qu'ils fassent attention. Et laissez-moi vous

16 expliquer quelle était mon intention à ce moment-là. Ce que je voulais, à

17 l'égard de ces cellules de Crise, de ces personnes qui étaient armées, qui

18 détenaient le pouvoir, je voulais qu'elles comprennent bien qu'elles ne

19 devaient pas se comporter n'importe comment.

20 Q. Est-ce que vous avez dit --

21 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, non, avant qu'il ne

22 poursuive. Cela ne sert à rien de donner une affirmation telle que, par

23 exemple, "le Procureur vous a présenté ce document, vous avez dit que le

24 gouvernement ne pouvait pas avoir émis ce document." Je vois qu'en page

25 numéro 1, on vous demandait de donner cela déjà, Monsieur Cvijetic. Page

26 72, c'est la version non paginée. "Je lui ai montré le document et je crois

27 qu'il a dit que c'était la pratique courante d'envoyer ce type

28 d'instruction. Est-ce que vous avez personnellement rédigé ces instructions

Page 2427

1 ? Non. Quelqu'un du ministère de la Défense l'a fait." Donc, à aucun moment

2 n'a-t-il affirmé qu'il avait envoyé ce document.

3 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

4 comme je me souviens bien de ce témoignage dans l'affaire Krajisnik.

5 Q. Est-ce que vous avez dit que ce point 13 n'est pas, justement, votre

6 type d'écriture, "les profiteurs de guerre, les bandes de pilleurs," et

7 cetera ?

8 R. Ecoutez, cela peut prêter à confusion. Mon intention, c'est exactement

9 ce que j'ai dit. Je peux le confirmer. Nous voulions nous adresser aux

10 cellules de Crise pour bien leur expliquer qu'elles ne pouvaient pas

11 assurer le commandement de la façon dont elles le faisaient, elles ne

12 pouvaient pas décider de la nomination d'un certains nombres de personnes,

13 et cetera, et cetera. C'était comme cela que les choses se passaient à

14 l'époque. Ces cellules de Crise devenaient très arrogantes. Elles ne

15 faisaient aucune confiance aux officiers. Elles voulaient les remplacer, et

16 cetera. Donc, c'est cela mon intention de départ. Alors maintenant,

17 concernant ces différentes versions, je ne peux pas vous le dire. Tout ce

18 que je peux vous dire c'était quel était l'objectif, si vous voulez, de ces

19 instructions. Maintenant, quant à savoir quel est le document qui est

20 effectivement le bon, je ne peux pas vous le dire.

21 Q. Professeur, je n'essaye pas de vous mettre en difficulté avec ces

22 différentes versions. Laissez-moi juste vous dire une chose. J'essaye de

23 trouver et de recueillir des données sur l'authenticité des documents.

24 Après cela, je veux que l'on commente sur le contenu, la teneur de ces

25 documents. Alors, je voudrais essayer de vous poser la question suivante

26 pour voir si vous vous en souvenez : avez-vous dit que vous vous souvenez

27 avoir rédigé un document comme celui-ci avec le président Karadzic, et

28 l'avoir envoyé sur le terrain ?

Page 2428

1 R. Oui, oui. Un document qui était -- si c'était un document qui était

2 signé par le président et ensuite par moi-même d'un côté, ça pourrait être

3 effectivement le document.

4 Q. Très bien.

5 M. CVIJETIC : [interprétation] Peut-on présenter au témoin le document 2341

6 de la liste 65 ter. Document 2341 de la liste 65 ter.

7 Peut-on descendre un petit peu à l'écran, pour voir les signatures, la

8 signature. En fait, sur la page suivante.

9 Q. Professeur, il s'agit du document 17 dans votre dossier. Alors, si vous

10 voulez bien, tournez juste une page.

11 Donc ici, nous avons à la fois la signature et le tampon, et vous

12 nous avez dit que cela pouvait être votre signature, lorsque le Procureur

13 vous avait posé la question; c'est bien cela ?

14 R. Oui.

15 Q. S'agit-il du même document que le précédent en ce qui concerne le

16 contenu ? Est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, lire les deux documents

17 et nous dire si oui ou non le contenu est le même. L'un des deux est écrit

18 en caractère un petit peu plus gros.

19 R. Oui, mais il semble bien que ce soit le même document.

20 Q. Pouvez-vous confirmer que ces deux documents sont identiques ?

21 R. Ils semblent identiques, oui. Je ne peux pas maintenant prendre

22 suffisamment de temps pour comparer chaque mot. Mais effectivement, ils

23 paraissent identiques.

24 Q. Très bien. Ce qui m'intéresse maintenant, Professeur, c'est la chose

25 suivante : lorsque l'on lit le contenu de cet extrait, des instructions,

26 j'ai l'impression que l'auteur de ces instructions avait, de toute

27 évidence, l'intention d'imposer des règles et une certaine discipline aux

28 cellules de Crise dans la façon dont elles se comportaient. C'est bien cela

Page 2429

1 ?

2 R. Oui. C'était parfaitement l'objectif. D'une façon ou d'une autre, il

3 fallait que nous fassions savoir à ces cellules de Crise qu'elles ne

4 pouvaient pas se comporter de façon irresponsable.

5 Q. Bien. Alors, effectivement, pour dire les choses brièvement. Néanmoins,

6 dans le document suivant qui est le document 105 de la liste 65 ter, il

7 s'agit du document 18 dans votre dossier, Professeur.

8 Quatre jours plus tard seulement -- avez-vous trouvé le document,

9 Professeur ? Il s'agit d'une lettre qui abolit ces instructions.

10 Comment pouvez-vous expliquer qu'au bout de quatre jours ces instructions

11 aient été retirées ?

12 R. Ce n'est pas clair pour moi. J'ai répondu à cette question qui m'avait

13 été posée par le Procureur ici même. Ce n'est pas du tout mon habitude que

14 de retirer des instructions une fois que je les ai envoyées, et surtout pas

15 au bout de si peu de temps. Donc vraiment, je ne comprends pas. Ça n'est

16 vraiment pas clair pour moi. Je ne me souviens pas. C'était vers la fin du

17 mois d'avril. La République fédérale de Yougoslavie avait déjà été établie.

18 La présidence de la Bosnie-Herzégovine avait émis cette décision concernant

19 le retrait de l'armée, mais là je ne sais pas, vraiment, je ne sais plus.

20 Ce n'était vraiment pas mon habitude que de travailler comme cela.

21 M. CVIJETIC : [interprétation] Bien, puisque tous ces documents sont

22 regroupés et que le professeur en est leur auteur, je demande le versement

23 de ces documents au dossier. Tout d'abord, le document 97 de la liste 65

24 ter. Puis le -- oui, le document 97 de la liste 65 ter, c'est le premier

25 extrait que j'ai montré.

26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Y a-t-il dans ces documents certains qui

27 n'ont pas encore été versés au dossier ?

28 Mme KORNER : [interprétation] Je suis désolée. De quels documents parlez-

Page 2430

1 vous ? Est-ce que vous essayez de verser ces documents au dossier, ceux

2 avec les extraits ?

3 Mais, Monsieur le Président, ce que je pense, c'est qu'on ne peut pas

4 verser au dossier des documents pour le moment parce que nous n'avons pas

5 terminé le contre-interrogatoire. Pour le moment, tout cela est encore,

6 disons, en suspens devant la Chambre. Alors, je ne sais pas comment faire.

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Laissez-moi une seconde, je vous en

8 prie.

9 M. CVIJETIC : [interprétation] D'accord.

10 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

11 Mme KORNER : [interprétation] Le document 97 a déjà été versé au dossier.

12 C'est la pièce P70. Quant à l'autre document auquel Me Cvijetic a fait

13 allusion, c'est peut-être un document qui fait partie de l'ensemble de

14 documents dans la liste 92 ter.

15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, et la greffière est tout à fait

16 d'accord avec cela.

17 Mme KORNER : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Donc, voilà où nous en sommes pour le

19 moment avec cela. Ce sont des documents marqués pour identification --

20 Mme KORNER : [interprétation] Exactement.

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] -- et nous verrons ensuite à partir de

22 là ce que nous ferons.

23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que nous avons le numéro de ce

24 document sur la liste 65 ter ?

25 Mme KORNER : [interprétation] Oui, c'était 100 --

26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] -- 7 ?

27 Mme KORNER : [interprétation] Non, 105, Monsieur le Juge.

28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

Page 2431

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 2432

1 Mme KORNER : [interprétation] Oui. En fait, cet ensemble de documents de la

2 liste 65 ter a été versé au dossier. Liste 65 ter. 92 ter. C'est bien cela

3 ? Il s'agit en fait déjà d'une pièce à conviction qui fait partie du

4 procès-verbal, et l'autre --

5 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

6 Mme KORNER : [interprétation] Oui, c'est 105 sur la liste.

7 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

8 M. CVIJETIC : [interprétation] J'ai bien noté que le document 97 de la

9 liste 65 ter est maintenant la pièce P70. C'est bien cela ? Et le document

10 suivant, qui est la version signée du même extrait, est le document 2341 de

11 la liste 65 ter, et je n'ai pas noté qu'il ait été versé au dossier de la

12 part de l'Accusation, ou alors, a-t-il été versé au dossier ?

13 Mme KORNER : [interprétation] Non. Mais personne ne verse quoi que ce soit

14 au dossier avec le témoin pour le moment, tant que nous n'avons pas abordé

15 toutes les questions. Sinon, cela n'a aucun sens.

16 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

17 Mme KORNER : [interprétation] Ce document a été versé au dossier.

18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Avec un autre témoin ?

19 Mme KORNER : [interprétation] Non, en tant que document qui faisait partie

20 de cet ensemble.

21 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

22 M. CVIJETIC : [interprétation] Et le troisième document porte la référence

23 65 ter 105.

24 Mme KORNER : [aucune interprétation]

25 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

26 Mme KORNER : [interprétation] Oui.

27 M. CVIJETIC : [interprétation] D'accord. Bon.

28 Q. Monsieur Djeric, vous ne pouvez pas me dire pourquoi vous aviez retiré

Page 2433

1 une telle instruction au bout de quatre jours. Alors, essayons peut-être de

2 percer le mystère.

3 M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais que l'on vous montre maintenant

4 le document 65 ter 145, s'il vous plaît.

5 Q. Monsieur Djeric, c'est le numéro 19 chez vous. Excusez-moi, je ne vous

6 l'ai pas dit tout de suite. Donc, procédons pas à pas.

7 Comme vous pouvez le voir, il s'agit d'une décision de la présidence

8 portant sur la formation des présidences de Guerre au sein des

9 municipalités en temps de guerre imminente ou de menace de guerre

10 imminente. Vous avez connaissance de cet acte, n'est-ce pas ?

11 R. Je ne sais pas. Je ne m'en souviens pas. C'est Karadzic qui s'en était

12 occupé. Cela relevait de ses compétences.

13 Q. D'accord. Je vous prie d'examiner le point 2, où il est dit que :

14 "La présidence de Guerre est composée du commissaire de la

15 République, et ensuite --" il énumère les autres personnes.

16 Dites-nous, est-ce que vous avez déjà été interrogé au sujet de ces

17 questions dans l'autre affaire ?

18 R. Oui. La présidence envoyait des commissaires auprès des municipalités.

19 Effectivement, elle disposait des commissaires qui agissaient au sein de

20 ces municipalités.

21 Q. D'accord. Passons à l'article 5, maintenant. En B/C/S, vous l'avez

22 probablement déjà trouvé. Donc l'article 5. Non, c'est à gauche en B/C/S.

23 Voilà. L'article 5. Je pense que vous l'avez trouvé, Monsieur le Témoin. En

24 anglais, il faut que ce soit également l'article 5.

25 Alinéa 2, il est dit -- le voyez-vous, Monsieur ?

26 "Le jour où les présidences de Guerre sont établies, les cellules de Crise

27 cessent de fonctionner au sein de municipalités dans la République serbe de

28 Bosnie-Herzégovine."

Page 2434

1 Je vais maintenant avancer la chose suivante : est-ce que les cellules de

2 Crise relevaient du gouvernement ou de quelqu'un d'autre ?

3 R. Les cellules de Crise n'avaient aucun lien avec le gouvernement.

4 C'était le parti qui les a formés, et s'agissant de commissaires, ils

5 n'étaient pas un organe du gouvernement non plus.

6 Q. D'accord. Question suivante. Parlons maintenant de votre instruction.

7 Est-ce qu'on peut dire que votre instruction était en quelque sorte une

8 tentative de votre part ou de la part du gouvernement de régler un domaine

9 qui était hors contrôle, mais finalement il s'était avéré que vous n'aviez

10 pas les attributions nécessaires pour gérer ce domaine et que c'était la

11 présidence qui devait s'en charger ?

12 R. C'est possible. Vous savez, c'était le secrétaire général du

13 gouvernement qui se chargeait de l'aspect juridique. Il est possible que

14 s'il existe un certain règlement qui règle cette question ainsi, cela

15 voudrait dire que les instructions du gouvernement étaient ainsi placées

16 dans un autre contexte.

17 C'est pour cela que je vous ai dit que, d'après mes souvenirs,

18 j'avais envoyé aux cellules de Crise un acte, et je pense que cet acte

19 était également signé par Karadzic. Et c'était dès le début du mois

20 d'avril, parce que, vous savez, à l'époque régnait le chaos, la situation

21 était difficile, complexe. Il y avait un grand nombre de choses qui

22 n'étaient pas réglementées. Vous savez, tout est possible. Mais je répète,

23 la pratique courante était que, sauf si le besoin se présente, il ne

24 fallait pas abolir tel ou tel acte.

25 Q. Donc vous acceptez la possibilité ?

26 R. Oui, j'accepte cette possibilité, à savoir que la présidence en était

27 chargée. Il est possible que cela ait eu une incidence sur les événements,

28 donc je concède cette possibilité. Mais je ne pourrais pas affirmer avec

Page 2435

1 certitude quoi que ce soit. Je ne m'en souviens pas.

2 Q. D'accord. Vous savez, j'ai avancé cela en tant que possibilité.

3 R. Si force majeure, oui, c'est possible que cela ait été fait.

4 Q. Mais j'essaie d'affirmer cette possibilité d'une autre manière, non

5 seulement en me référant à cet acte de la présidence, mais en me référant à

6 une autre chose.

7 Vous conviendrez que les cellules de Crise en tant que telles ne pouvaient

8 pas faire partie du système de pouvoir à la tête duquel se trouve le

9 gouvernement, n'est-ce pas ?

10 R. Oui, c'est exact.

11 Q. D'après moi, c'est la deuxième raison pour laquelle vous auriez retiré

12 ces instructions et c'est pourquoi vous avez laissé à la présidence de s'en

13 occuper. Est-ce une possibilité ?

14 R. Oui, c'est une possibilité. Vous savez, le gouvernement a été formé à

15 l'époque, et peut-être que les ministères pouvaient s'en charger. C'était à

16 la présidence de faire cesser les activités des cellules de Crise.

17 Q. Vous parlez de la cessation d'activités. D'après les informations,

18 jusqu'à quelle date les cellules de Crise ont continué à fonctionner dans

19 certaines parties de la République ? Disposez-vous de telles informations ?

20 R. D'après mes souvenirs, il y avait un grand nombre de différences. Vous

21 savez, tout dépendait de la cellule de Crise en question et quelle était la

22 région concernée.

23 A l'est, les cellules de Crise ont vite accepté le gouvernement. Il y avait

24 un certain nombre de problèmes en Herzégovine, et les cellules de Crise ont

25 travaillé le plus longtemps dans la SAO Krajina. En fait, jusqu'à

26 l'automne, ces cellules ont continué à travailler, et ce, de manière

27 persistante. Vous savez, à plusieurs reprises, je me suis posé la question

28 de savoir qui les voulait, mais il semblerait que quelqu'un voulait qu'un

Page 2436

1 tel Etat se maintienne. Donc les cellules de Crise ont continué à

2 fonctionner jusqu'à l'automne. Etant donné que cette région est la région

3 la plus importante sur le plan territorial et sur le plan de la population,

4 représentant environ 70 % de la République de Bosnie-Herzégovine, au sein

5 de cette région on considérait que cette région se considérait autonome et

6 autosuffisante et elle agissait comme elle l'agissait.

7 Q. D'accord. Monsieur Djeric, disposiez-vous des informations selon

8 lesquelles ces cellules de Crise se sont nommées cellules de Guerre et

9 qu'en fait, les présidents de ces cellules s'appelaient chefs d'états-

10 majors ? Disposiez-vous de telles informations ?

11 R. Je ne sais pas comment les gens s'appelaient, mais il est certain

12 qu'ils disposaient du pouvoir de se nommer commandant, président, et

13 cetera. Et ils exerçaient les fonctions de commandement et de nomination du

14 personnel. Oui, ça, nous le savions.

15 Q. D'accord. Donc nous pouvons conclure que les cellules de Crise, après

16 les Régions autonomes serbes ou en même temps que les Régions autonomes

17 serbes, étaient le deuxième facteur le plus important qui limitait le

18 pouvoir central, à savoir le gouvernement de la République, n'est-ce pas ?

19 R. Oui, du gouvernement et de tous les autres organes également.

20 Q. D'accord. Pour l'instant, nous ne parlons que du gouvernement.

21 Je pense que je n'ai plus de questions au sujet des cellules de Crise.

22 M. CVIJETIC : [interprétation] Je ne sais pas s'il est l'heure de faire la

23 pause, mais je souhaite aborder un autre sujet, alors je ne sais pas.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous avez encore dix minutes.

25 M. CVIJETIC : [interprétation] D'accord.

26 Q. Monsieur Djeric, parlons maintenant du ministère de l'Intérieur.

27 Est-ce que le ministère au sein du gouvernement avait une sorte de

28 gouverne, à savoir ce qu'il fallait faire, de quoi ce ministère était

Page 2437

1 compétent, quelles étaient les compétences du gouvernement ? Donc, outre

2 les lois, était-il important que le gouvernement adopte certains actes pour

3 fixer les directions d'agissement pour l'année 1992 ?

4 Est-ce que vous vous rappelez d'un document appelé "Le programme

5 opérationnel de mesures aux fins de prévenir les perturbations dans l'ordre

6 social en temps de guerre." Donc c'est le titre du document. Est-ce que

7 vous vous en souvenez ?

8 R. Non.

9 Q. Examinons maintenant le document 20 dans votre dossier. C'est la

10 référence 1D00-0552.

11 Monsieur Djeric --

12 R. Oui.

13 R. -- à la première page, et la Chambre peut le voir également, en fait,

14 on peut voir qu'il s'agit d'un acte qui est joint en annexe de la loi qui

15 est envoyée au ministère de l'Intérieur afin que le ministère de la Justice

16 puisse apporter ses commentaires.

17 Je vous prie d'en prendre connaissance.

18 R. Oui, c'est possible, parce que l'on cite un certain nombre de documents

19 qu'il faut adopter, puis il faut trouver certains remèdes pour faire face

20 aux lacunes dans la loi. Plus ou moins, cela relevait de la manière dont

21 fonctionnait le gouvernement avant le début du conflit. Donc "Le programme

22 opérationnel de mesures à prendre afin d'empêcher les perturbations de

23 l'ordre social."

24 Q. Oui, mais en temps de guerre.

25 R. Oui.

26 M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais que l'on examine de plus près ce

27 document, si l'on peut.

28 Q. Et c'est la page 2 en B/C/S qui m'intéresse, Monsieur. C'est le

Page 2438

1 document 20 dans votre dossier.

2 C'est à la page 4 en anglais, point 4. C'est un document très important,

3 donc nous allons nous attarder là-dessus. Voilà. Nous avons les deux

4 versions affichées. Monsieur, je vous prie de lire ce document.

5 Il est dit que l'une des tâches était d'adopter la Loi portant sur

6 l'administration d'Etat, et il est dit qu'il est important de préciser la

7 question de responsabilité des employés, et ainsi de suite. Au fond, tous

8 vos ministères étaient les organes d'administration, n'est-ce pas ?

9 R. Oui.

10 Q. Et on appliquait les règles qui fixaient le travail des organes

11 d'administration, n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 M. CVIJETIC : [interprétation] Passons maintenant au point 8. En B/C/S,

14 c'est à la page 3. Ici, en anglais, c'est à la page 5. Donc, en anglais,

15 c'est à la page 5, point 8. Je vous prie de l'afficher. Voilà, ça passe

16 maintenant à la page suivante aussi.

17 En anglais, c'est divisé en deux pages. Le titre est "L'élaboration de

18 l'organisation en temps de guerre et de la systématisation."

19 Q. Monsieur, avez-vous eu l'occasion d'examiner ce point ? Donc il est dit

20 que tous les ministères et tous les organes de la république doivent

21 élaborer leur propre système d'organisation et de classification des postes

22 en temps de guerre, déterminer quel était le nombre d'employés minimum

23 nécessaire pour leur fonctionnement, et ainsi de suite.

24 Monsieur, d'où émane justement cette obligation ? Parce que cette

25 obligation devait être réglementée, n'est-ce pas ? Pourriez-vous nous le

26 dire ?

27 R. Je n'arrive pas à m'en souvenir, mais je pense que -- vous savez, au

28 sein du gouvernement, on rencontrait constamment un problème, à savoir quel

Page 2439

1 était l'écart entre les actes juridiques et, d'autre part, l'état réel.

2 Nous avions les lois pour le temps de paix et, vous savez, en même temps,

3 nous étions face à un conflit. Donc on était en temps de guerre. Sarajevo,

4 ou autrement dit, M. Izetbegovic avait déclaré l'état de guerre, tandis que

5 dans la République serbe de Bosnie-Herzégovine, l'on n'avait pas encore

6 déclaré l'état de guerre et toutes les lois en vigueur étaient les lois qui

7 étaient de vigueur en temps de paix. Du coup, l'on envisageait de présenter

8 une proposition à la présidence, puisque c'était la présidence qui devait

9 s'en charger.

10 Q. Vous avez dit que vous vouliez, en fait, attirer l'attention de la

11 présidence, n'est-ce pas ?

12 R. Oui. Vous savez, c'était la présidence qui pouvait déclarer l'état de

13 guerre, non pas le gouvernement. Lors de ces séances, l'on soulevait la

14 question de l'état de guerre et le gouvernement attirait l'attention des

15 dirigeants politiques sur ce problème, mais les dirigeants politiques

16 étaient fermement opposés à la déclaration de l'état de guerre.

17 Q. Soyons concrets, Monsieur. Cette obligation dont relevaient non

18 seulement les organes du gouvernement mais tous les autres organes de la

19 république, cette obligation émanait sur la Loi sur la Défense populaire, à

20 savoir qu'il fallait adopter un certain nombre de règlements en temps de

21 guerre, à savoir les plans en temps de guerre, les classifications de poste

22 en temps de guerre, et cetera. Ai-je raison ?

23 R. Ça, c'est autre chose. En temps de guerre, c'était le ministère de la

24 Défense qui avait cette obligation d'adopter un certain nombre de documents

25 pour pouvoir fonctionner en temps de guerre.

26 Q. Mais je suis en train de vous dire que tous ces organes avaient

27 l'obligation d'avoir un plan de guerre, n'est-ce pas ?

28 R. Oui.

Page 2440

1 Q. En convenez-vous ?

2 R. Oui, mais c'est autre chose.

3 Q. Mais la question est précise, Monsieur. Est-ce que ces organes avaient

4 ces plans spécifiques ?

5 R. Oui. C'était leur obligation en temps de guerre, d'après la

6 constitution. En temps de guerre, ils avaient cette obligation.

7 Q. [aucune interprétation]

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il est l'heure de faire la pause.

9 M. CVIJETIC : [interprétation] Bien.

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] 20 minutes.

11 [Le témoin quitte la barre]

12 --- L'audience est suspendue à 15 heures 40.

13 --- L'audience est reprise à 16 heures 08.

14 [Le témoin vient à la barre]

15 M. CVIJETIC : [interprétation] Est-ce que je peux poursuivre, Monsieur le

16 Président ?

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, allez-y.

18 M. CVIJETIC : [interprétation] Merci. Nous continuons avec le même

19 document, mais nous allons passer à la page 6, page 18 en anglais. Point

20 18. Voilà. C'est la page 10 de la version anglaise, point 18.

21 Q. Avez-vous trouvé ce passage, Monsieur Djeric ? Page 6.

22 R. Point 18.

23 Q. Oui. Bien. Alors, ce programme opérationnel prévoit que le ministère de

24 l'Intérieur doit adopter un règlement portant sur l'organisation interne du

25 ministère de l'Intérieur en temps de guerre. Il est précisé au point 18 ce

26 qu'un tel règlement doit couvrir ?

27 R. Oui.

28 Q. Bien. Donc, nous nous arrêtons pour l'instant ici. Nous constatons que

Page 2441

1 l'une des obligations du ministère de l'Intérieur est d'établir le

2 règlement de l'organisation interne.

3 Mais vous serez d'accord avec moi pour dire que cette obligation

4 découle également de la réglementation que nous avons examinée tout à

5 l'heure ?

6 R. Oui.

7 Q. Bien. Passons maintenant à la page 7 du document en B/C/S, point 21.

8 M. CVIJETIC : [interprétation] C'est à la page 11 en anglais.

9 Q. Il s'agit d'un ordre très bref adressé au ministère de l'Intérieur

10 portant sur l'exclusion de la circulation de tout véhicule ne disposant pas

11 de papiers en règle, n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 Q. Bien. Au moment où nous aborderons cette question, nous allons revenir

14 sur cet ordre émanant du ministère pour voir quelles étaient exactement les

15 obligations du ministère dans ce domaine.

16 Alors, passons maintenant à la page 12 en anglais, page 8 en B/C/S.

17 Nous allons nous y arrêter pendant un moment.

18 M. CVIJETIC : [interprétation] En anglais, c'est pages 12 et 13.

19 Q. Monsieur, ici, on parle d'une mission complexe qui concerne une mission

20 assignée au ministère de l'Intérieur et au ministère de la Défense, ainsi

21 qu'au ministère de la Justice. Alors, maintenant, paragraphes 2 et 3, il y

22 est indiqué :

23 "En coopération avec les organes judiciaires de l'Etat, avec les

24 organes judiciaires militaires et organes de la police militaire,

25 intensifier les activités visant à découvrir et arrêter les auteurs des

26 délits et des infractions, notamment dans le domaine des vols, des

27 profiteurs de guerre et autres actes."

28 Ensuite, au paragraphe 3 :

Page 2442

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 2443

1 "Dans le cadre de ses activités, le ministère et ses services doivent

2 déterminer une approche organisée à l'activité de collecte et d'analyse des

3 données et des documents portant sur les crimes commis et le génocide

4 contre la population civile."

5 Alors, vous avez dit la semaine dernière que lors des réunions du

6 gouvernement, vous avez parlé des crimes de guerre et du génocide et que

7 vous ne vous êtes pas limités seulement aux crimes commis contre les

8 Serbes. On voit ici qu'on parle des crimes contre la population civile, et

9 il est précisé qu'il s'agit des Serbes ou d'autres.

10 R. Oui. Je ne peux que le confirmer. Au niveau du gouvernement, nous en

11 avons discuté et à plusieurs reprises, des ordres ont été donnés aux

12 ministères différents, notamment aux ministères de la Justice et de

13 l'Intérieur, de prendre les mesures appropriées et d'enclencher les

14 poursuites contre les auteurs des crimes, des actes en violation des lois,

15 violation du droit international, les crimes contre l'humanité et autres.

16 C'est ce qui est souligné ici.

17 Q. Oui. Oui, oui, c'est ce qui est souligné dans ce document. Ici, on fait

18 référence aussi au document relatif à ces crimes. Donc, on prescrit par ce

19 document le devoir de garder la trace écrite sur ces crimes, n'est-ce pas ?

20 R. Oui.

21 Q. Bien. Alors, est-ce que vous vous souvenez de qui est-ce qui a parlé le

22 premier de ceci, du besoin de créer un registre, de garder la trace écrite

23 sur ces crimes ?

24 R. Je ne me souviens pas. Je sais seulement que cela a été décidé au

25 niveau du gouvernement lors d'une réunion et qu'ensuite, le gouvernement a

26 assigné des missions aux ministères compétents.

27 Q. Bien. Nous allons y revenir. Maintenant, passons à la page 9 de la

28 version en B/C/S.

Page 2444

1 M. CVIJETIC : [interprétation] Point 27 en anglais, c'est la page 15.

2 Q. Vous avez déjà vu ceci, Monsieur. On dit ici qu'une commission d'Etat

3 chargée d'identifier les crimes et le génocide commis contre la population

4 civile et les victimes de guerre, et on dit que c'est le ministère de la

5 Justice qui en est chargé.

6 R. Oui.

7 Q. Bien. Il faut évidemment examiner ça dans le contexte de la conclusion

8 tirée par le gouvernement précédemment, à savoir qu'il n'y a pas d'approche

9 sélective à cette question de crimes de guerre.

10 R. Oui, oui. Les crimes sont de nature universelle et il faut établir une

11 commission d'Etat qui serait compétente pour les examiner.

12 Q. Bien. Cela vous a un peu rafraîchi la mémoire, j'espère.

13 R. Ecoutez, oui, ça tombe bien, après tout le temps qui est passé depuis.

14 Q. Bien. Alors, maintenant, je vais vous montrer un autre document qui

15 porte sur ce programme opérationnel. Cela vous rafraîchira certainement la

16 mémoire.

17 M. CVIJETIC : [interprétation] Le document 929 de la liste 65 ter, s'il

18 vous plaît.

19 Q. Ça devrait être le procès-verbal de la 41e session du gouvernement,

20 réunion du gouvernement. Première page en B/C/S.

21 M. CVIJETIC : [interprétation] En anglais, ça devrait être la première ou

22 deuxième page.

23 Q. C'est bien. Regardez l'écran, s'il vous plaît. Vous n'avez pas ce

24 document dans le classeur.

25 Est-ce que vous voyez le document ?

26 R. Oui.

27 Q. Donc, lors de la réunion du gouvernement du 29 juillet 1992, le

28 programme opérationnel ou programme des mesures opérationnelles faisait

Page 2445

1 partie de l'ordre du jour. Ensuite, on peut voir qu'on en a discuté, pages

2 2, 3, 4. Je ne sais pas si on peut suivre tout ça; mais on discute, on émet

3 des suggestions, des commentaires. On peut montrer la suite, s'il vous

4 plaît, dans les deux versions. En B/C/S, il nous faut la page 4. Bien.

5 M. CVIJETIC : [interprétation] Il nous reste à retrouver la page

6 correspondante en anglais.

7 Q. Alors:

8 "Les commentaires suivants ont été émis concernant les textes

9 proposés."

10 Alors, nous voyons que les membres du gouvernement, suite à la

11 proposition du texte, émettent des commentaires et des suggestions. Ils

12 sont arrivés à la conclusion qu'il fallait attendre de nouvelles

13 suggestions et de nouveaux commentaires avant d'adopter la version finale

14 de ce texte, d'essayer d'élaborer les instructions selon le domaine

15 d'activité.

16 Je peux vous donner lecture de ce paragraphe :

17 "Le gouvernement a de nouveau souligné la nécessité d'établir les lignes de

18 coopération entre les ministères compétents et leurs services dans le cadre

19 de préparation des propositions visant à établir une réglementation

20 appropriée."

21 Cela signifie que le gouvernement suivait de près ce qui se passait au

22 niveau de l'élaboration de ce programme de mesures opérationnelles, n'est-

23 ce pas ?

24 R. Oui.

25 Q. L'un des ordres donné au ministère de l'Intérieur a été, comme nous

26 l'avons déjà vu, de travailler sur les infractions et les poursuites à

27 l'encontre des auteurs de ces infractions, notamment en ce qui concerne le

28 crime organisé, le brigandage, le pillage et les vols.

Page 2446

1 Vous souvenez-vous de ceci ?

2 R. Oui. Oui. Oui, bien sûr, parce que le crime a pris de l'essor, ce qui

3 avait des conséquences très négatives sur le gouvernement, sur le

4 fonctionnement des ministères ou des administrations d'Etat, et notamment

5 quand il y avait des personnes au sein de ces instances qui menaient de

6 telles activités.

7 Q. Bien. Nous allons maintenant discuter des missions assignées au

8 ministère.

9 M. CVIJETIC : [interprétation] Document 1D00-0496, s'il vous plaît.

10 Q. C'est à l'onglet 21 dans votre classeur, Monsieur. Alors, le

11 gouvernement et vous, en tant que président de ce gouvernement ou premier

12 ministre, vous avez signé cet ordre de mission qui devait être remis

13 personnellement à Cedomir Kljajic au ministère de l'Intérieur, lui

14 demandant de fournir un rapport portant sur la sécurité des biens et de

15 personnes sur le territoire de la République serbe de Bosnie-Herzégovine.

16 Vous avez également fait référence à une affaire qui concernait un véhicule

17 de marque TAS. Vous souvenez-vous de ceci ? Vous avez déjà fait référence à

18 ceci lors de votre déposition.

19 R. Je ne me souviens pas de ce document. Je vois, en fait, que c'est le

20 vice-président Trbojevic qui l'a signé en mon nom. Mais je me souviens bien

21 de cette affaire, de ce problème. Le gouvernement a chargé le ministère

22 compétent de créer ou d'élaborer une information qui portait sur cette

23 affaire précise. Mais d'une manière générale, il y avait une pratique déjà

24 établie que le ministère compétent devait fournir des informations portant

25 sur des sujets précis, dans ce cas-là, sur la sécurité des biens et des

26 personnes, concernant la production de TAS.

27 Madame la Procureur, il y a quelques jours, m'a déjà posé des

28 questions à ce sujet, et je peux juste enchaîner et rajouter que nous avons

Page 2447

1 fait tout ce que nous avons pu afin que cette usine puisse continuer à

2 fonctionner, parce qu'à l'époque, on tenait beaucoup à ce qu'elle reste

3 opérationnelle, cette usine de véhicules. Nous étions très fiers. C'était

4 un fleuron de l'industrie de Bosnie-Herzégovine. Et par ailleurs, nous

5 souhaitions préserver la production industrielle pour des raisons fiscales

6 aussi, parce que le gouvernement ne peut pas fonctionner si les entreprises

7 ne payent pas d'impôts. J'ai fourni des efforts personnels, et les

8 représentants des entreprises le savent très bien. Combien d'efforts ont

9 été fournis, et qui les a fournis, afin de préserver les usines et de

10 résoudre les problèmes que ces usines avaient rencontrés auparavant.

11 Je peux vous expliquer ça plus en détail, si vous le souhaitez.

12 Q. Attendez, je vais vous poser des questions précises. Mais pour la

13 Chambre de première instance, j'aimerais que vous disiez à la Chambre ce

14 que ça veut dire TAS.

15 R. Ça veut dire "Tvornica Automobila Sarajevo," c'est-à-dire "Usine de

16 voitures, Sarajevo". Mais il s'agissait des véhicules produits sous

17 licence.

18 Q. C'étaient les voitures de type Golf qui étaient assemblées dans cette

19 usine, n'est-ce pas ?

20 R. Oui.

21 Q. Alors, concernant cette mission assignée au ministère de l'Intérieur

22 par le gouvernement --

23 M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais qu'on examine le document 1398 de

24 la liste 65 ter.

25 Q. Il s'agit d'un rapport émanant de l'inspecteur du centre des services

26 de sécurité de Romanija-Birac, qui sont allés, conformément à la mission

27 qui leur avait été assignée, inspecter l'usine.

28 Alors, ce qui nous intéresse tout d'abord, c'est le deuxième

Page 2448

1 paragraphe où il est indiqué :

2 "Le jour de notre arrivée à Vogosca, une réunion a été organisée avec les

3 structures dirigeantes de Vogosca, les représentants des autorités

4 militaires, des tribunaux, de la prison, ainsi qu'avec le chef du SJB et un

5 commandant."

6 Ensuite, il a été dit qu'en fait, le service de police judiciaire au

7 sein de la SJB n'existait pas et que des cas de vols de véhicules étaient

8 très préoccupants, de nouveaux véhicules qui disparaissaient dans

9 l'enceinte de l'usine même. Les inspecteurs ont également attiré

10 l'attention sur un soupçon qui existait quant à la légalité des

11 transactions ayant trait à la disparition de ces véhicules.

12 M. CVIJETIC : [interprétation] Passons maintenant à la page 2 de la version

13 en B/C/S. C'est également à la page 2 de la version anglaise.

14 Q. Il s'agit du paragraphe au milieu qui commence par une date, le 6

15 juillet 1992.

16 M. CVIJETIC : [interprétation] Nous n'avons toujours pas le document

17 version anglaise. Oh, si. Pardon.

18 Q. Alors, il y a une remarque intéressante ici qui est faite par les

19 inspecteurs. Il est dit que les représentants du tribunal de police de

20 Sarajevo et les représentants du bureau du procureur du ministère de la

21 Justice, qui s'étaient précédemment mis d'accord pour venir et passer

22 quelque temps sur place de façon à réaliser des travaux dans leur domaine

23 de compétence.

24 Ensuite il est juste dit que : les représentants en question sont partis le

25 lendemain dans trois voitures Volkswagen Golf neuves en disant qu'ils

26 avaient terminé leur travail.

27 De toute évidence, les inspecteurs avaient une tâche à réaliser qui était

28 beaucoup plus difficile que ce qui était apparu à première vue.

Page 2449

1 M. CVIJETIC : [interprétation] Est-ce que l'on peut prendre tout à fait en

2 bas du paragraphe, les cinq dernières lignes avant la signature. Est-ce que

3 l'on peut descendre sur la version anglaise.

4 Q. [aucune interprétation]

5 R. Oui.

6 Q. Vous voyez ici quelque chose de très intéressant. En effet, il est dit

7 :

8 "En outre, lors de cette réunion, l'opinion a été exprimée selon laquelle

9 les politiques du personnel du SJB de Vogosca, ces politiques de décisions

10 d'embauche, ne pouvaient être établies que par le chef du SJB, et personne

11 du MUP ou de la municipalité ne pouvait nommer des personnes au sein de ce

12 service.

13 "Par ailleurs, il a été déclaré lors de cette réunion que nous n'étions

14 maintenant plus désirés et nous n'étions plus nécessaires et que donc nous

15 aurions dû venir plus tôt. Donc nous sommes revenus le 12 juillet 1992."

16 Maintenant, à votre avis, est-ce que cela vous semble être un reste de

17 l'influence des postes de police sur place, et ce serait pour cette raison

18 que le ministère des Affaires intérieures avait des problèmes pour

19 discipliner ce poste de police ?

20 R. Oui, bien entendu. Vous avez ici un exemple absolument parfait de la

21 façon dont cette situation était maintenue. Nous sommes en juillet --

22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, apparemment Mme Korner

23 a renoncé à poser ce type de questions, mais comment est-ce que cela peut

24 aider la Chambre dont la responsabilité, finalement, est de prendre une

25 décision ? Comment est-ce que, en l'espèce, l'opinion de ce témoin sur un

26 document qui ne le concerne absolument pas, il s'agit apparemment d'une

27 visite à cette usine automobile, visite à laquelle il n'a absolument pas

28 participé, alors où est-ce que tout cela nous mène ?

Page 2450

1 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, ce rapport et tous

2 les rapports suivants concernant cette usine ont été rédigés conformément

3 aux ordres et aux requêtes qui avaient été émis par le gouvernement et le

4 premier ministre au MUP pour enquêter sur cette affaire. Comme toute la

5 question est présentée ici par le biais de ce témoin. C'est ce que j'essaye

6 de montrer.

7 Mme KORNER : [interprétation] Oui, mais je suis désolée, Monsieur le

8 Président, je vais à nouveau réitérer mon objection.

9 La question qui a été posée était la suivante :

10 "A votre avis, cela semble-t-il être le reste de l'influence exercée

11 au niveau local sur les postes de police ?"

12 Ce témoin ne peut absolument pas répondre, et sa réponse, de toute façon,

13 est sans valeur.

14 Maître Cvijetic, ce n'est simplement qu'une simple conjecture, et personne

15 d'autre ici présent ne peut conclure quoi que ce soit de plus précis.

16 J'espère que c'est clair. Je sais que je n'avais jamais mis un terme à

17 cette objection, parce que cela ne nous amenait nulle part.

18 M. CVIJETIC : [interprétation] D'accord. Le témoin a confirmé qu'il

19 s'agissait effectivement encore d'une marque de ce type de situation, et il

20 nous a bien dit qu'il savait qu'il y avait ce type d'influence soit au

21 niveau local sur des postes de police. Mais, Monsieur le Président, ici je

22 suis d'accord. Je ne vais pas donc poser la question au témoin pour avoir

23 ce genre d'observation. Je vais donc prendre le rapport jusqu'à ce que nous

24 arrivions au résultat final de l'enquête, parce que c'était une mission qui

25 avait été confiée par le ministère des Affaires intérieures au MUP et que

26 le MUP a donc réalisée. Et cela est mentionné dans le programme

27 opérationnel. Il est bien dit qu'ils doivent justement traiter de toutes

28 les questions de crime organisé. Ici, vous avez cet ordre spécifique qui a

Page 2451

1 pour but de résoudre cette question et qui traite justement de ce type

2 d'activités criminelles. Donc je voulais simplement donner quelques

3 éclaircissements à ce sujet.

4 Mme KORNER : [interprétation] Très bien. Alors, la question qu'il faudrait

5 poser au témoin devrait être la suivante : est-ce que vous avez vu toute

6 cette série de rapports à l'époque ou plus tard ? Et si la réponse est non,

7 alors il ne peut faire rien d'autre que d'apporter des observations sur le

8 contenu de la même façon que n'importe qui qui lirait ces rapports. Donc

9 ça, c'est la première question à lui poser avant de continuer cette

10 procédure fort ennuyeuse.

11 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, bien sûr, nous allons

12 étudier les décisions qui ont été prises. Mais M. Djeric n'a pas reconnu sa

13 présence à certaines de ces réunions qui lui ont été présentées au niveau

14 de la présidence, mais il a apporté un commentaire sur le contenu de la

15 réunion et sur le procès-verbal ou sur l'ordre du jour. En réalité, il

16 s'agit de l'ordre du jour.

17 Bien. Je vais attendre votre décision avant de poursuivre.

18 [La Chambre de première instance se concerte]

19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, poursuivez, s'il vous

20 plaît, ne serait-ce que parce qu'en fait, nous allons très

21 vraisemblablement arriver au terme de cet exercice plus rapidement sans

22 avoir à émettre des décisions sur chacune de ces objections, qu'elles aient

23 été prononcées oralement ou pas, objections qui peuvent être le fruit des

24 questions que vous posez.

25 M. CVIJETIC : [interprétation] Très bien, Monsieur le Président. Je

26 vais donc laisser tomber un certain nombre de documents. Je voudrais

27 maintenant que l'on présente le document 305 de la liste 65 ter, s'il vous

28 plaît.

Page 2452

1 Q. Nous voyons ici que nous faisons allusion à cette quatrième réunion du

2 gouvernement qui s'est tenue le 22 août 1992, où justement il a été

3 question de ces différents agissements criminels dont il a été discuté. Le

4 ministère de l'Intérieur, à cette occasion, a discuté de cette question.

5 C'est le document 25 dans votre jeu de documents. Non, pardon. Le document

6 125.

7 M. CVIJETIC : [interprétation] Il y a une erreur dans le compte rendu. Ce

8 doit être le document 306 de la liste 65 ter. 306.

9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. Continuez, Maître Cvijetic.

10 M. CVIJETIC : [interprétation] Non, attendez, il y a un petit malentendu.

11 J'ai bien dit document 306 de la liste 65 ter, mais effectivement, c'est

12 apparu de façon différente sur le compte rendu. Bien.

13 Q. Alors, Monsieur Djeric, à la suite de cette discussion lors de la

14 réunion du gouvernement, le ministre a participé et a fixé une date limite

15 pour diligenter une enquête sur cette question. Vous souvenez-vous de cette

16 réunion au cours de laquelle ceci a été discuté ?

17 R. Oui, mais en ce qui concerne les détails --

18 Q. Le ministre fait allusion à la tâche qui lui a été confiée lors de

19 cette réunion du gouvernement ?

20 R. Oui.

21 Q. Et il a fixé une date limite avant laquelle il fallait à tout prix que

22 cette enquête soit terminée.

23 Ma question est la suivante : savez-vous ce qui finalement a été découvert,

24 ce qu'il était advenu de ces véhicules ? Vous souvenez-vous comment

25 l'affaire s'est terminée ?

26 R. Je ne me rappelle pas des détails, mais tout le problème, c'était de

27 trouver ce qu'il était advenu de ces véhicules. En fait, il s'est avéré

28 qu'on a retrouvé des parties, des ailes, un peu par ci et par là. Mais qui

Page 2453

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 2454

1 avait pris possession de ces véhicules ? Qui avait joué un rôle dans tout

2 cela ? Parce que nous savions à l'époque que les entreprises commerciales

3 qui avaient payé pour ces véhicules cherchaient des moyens de les

4 récupérer, sans parler des vautours de la région qui s'étaient tous

5 rassemblés autour de cet endroit.

6 Q. Bien, regardons maintenant le dernier document qui pourrait peut-être

7 nous éclairer à ce sujet. Il s'agit du document 1350 de la liste 65 ter.

8 C'est dans le même intercalaire. C'est le dernier document. Avez-vous

9 eu l'occasion de voir cette lettre du commissaire de la République, Nikola

10 Poplasen ?

11 R. Non.

12 Q. C'est une lettre qui avait été adressée à la présidence de Guerre de la

13 Republika Srpska.

14 R. Non, je ne l'ai jamais vue, mais m'autorisez-vous à vous expliquer

15 comment cette lettre est arrivée là ?

16 Q. Bien entendu, allez-y.

17 R. Eh bien, je m'étais plaint auprès de la direction politique en disant

18 que les choses ne pouvaient pas se faire de cette façon-là et qu'il fallait

19 qu'ils interviennent. Donc, ensuite, le commissaire s'est rendu sur place

20 et je suppose que c'est comme cela que cette lettre a été rédigée.

21 Q. Oui. Et nous voyons dans cette lettre que la vente avait été faite de

22 façon à obtenir ces véhicules pour Vogosca. Vous voyez cela ?

23 R. Oui.

24 Q. Ce que nous voulons savoir, c'est comment ces véhicules ont été payés,

25 et le ministère de l'Economie devait se voir confier ces tâches ?

26 R. Oui.

27 Q. Donc pendant que le ministère menait à bien cette enquête, le 24 juin

28 ces véhicules ont été envoyés avec cet objectif bien particulier ?

Page 2455

1 R. Oui. Je ne peux pas vraiment dire que c'était pour cela, parce qu'il

2 est clair de par cette lettre que c'était bien l'objectif. Mais certains de

3 ces véhicules ont été envoyés pour répondre à d'autres objectifs.

4 Q. Mais ce tout dernier document nous permet d'éclaircir l'affaire, n'est-

5 ce pas ?

6 R. Bien, ce sont des voitures qui avaient été trouvées dans un hangar, et

7 tout le monde essayait d'en profiter. Les responsables locaux de Vogosca,

8 comme vous le voyez, ont en tout cas rassuré la direction de l'armée que

9 c'était ainsi. Maintenant, je parle sur la base de ce document.

10 Q. Mais la vérité est bien apparue grâce à cette enquête qui avait été

11 réalisée par le ministère; est-ce exact ?

12 R. Oui, c'est ici une lettre du commissaire Poplasen.

13 Q. Très bien.

14 R. Effectivement, cela venait directement de la présidence.

15 Q. D'après le document qui a été émis par le gouvernement, il y avait une

16 autre obligation qui découlait de ceci. Il fallait que le ministère informe

17 le gouvernement au sujet de la situation de la sécurité, sécurité des

18 personnes et des biens, donc la situation de la sécurité en général dans la

19 république. Vous souvenez-vous que ceci apparaissait sur le document ?

20 R. Oui.

21 M. CVIJETIC : [interprétation] Pouvons-nous maintenant présenter le

22 document 1776 de la liste 65 ter.

23 Q. Et dans votre dossier, Monsieur, il s'agit du document 26.

24 R. Pardon ?

25 Q. Oui, document 26. Ce sont des informations sur certains aspects.

26 Attendez un instant que nous trouvions ce document et que nous le placions

27 sur l'écran.

28 Alors, le ministère de l'Intérieur, et dans le titre de ce document nous

Page 2456

1 voyons que c'est un document qui est adressé au président du gouvernement

2 et au président de la présidence, il s'agit d'informations sur certains

3 aspects des travaux qui avaient été menés jusque-là, ainsi que certains

4 aspects des travaux à venir.

5 Vous avez regardé ce document ?

6 R. Oui.

7 Q. Je vais vous laisser quelques instants pour le regarder. Et comme c'est

8 un document qui vous est adressé directement, je vous demanderais de bien

9 vouloir l'examiner, car peut-être va-t-il vous rafraîchir la mémoire.

10 Nous allons prendre certains passages et je vais vous poser des questions.

11 R. Très bien. Je ne me rappelle pas de ce document en particulier, mais je

12 sais qu'effectivement ces ordres ont été donnés et ces différentes missions

13 ont été confiées.

14 Q. Et cela serait donc une réponse à certains de ces ordres. Nous allons

15 prendre quelques exemples.

16 R. Je ne sais pas. Là, il est question d'informations sur certains aspects

17 des tâches réalisées et des tâches futures, et nous avons demandé des

18 informations quant à la situation de la sécurité tant des biens que des

19 personnes.

20 Q. Très bien. Etes-vous d'accord pour que nous examinions la teneur de ce

21 document de façon à voir s'il contient une réponse à votre question ?

22 Nous pouvons prendre la première page de ce document. Oui. Alors, c'est

23 déjà ouvert, aussi bien dans la version anglaise que dans la version serbe.

24 Alors, Monsieur Djeric, avez-vous connaissance de cette réunion à Belgrade

25 où le ministre avait rassemblé tous les chefs des services de sécurité. Ils

26 les avaient rassemblés tous ensemble pour la première fois. Là, vous aviez

27 évoqué les problèmes de déplacement de certaines personnes. Vous aviez

28 évoqué aussi la réunion du collegium de la police à Belgrade.

Page 2457

1 R. Oui, il y avait très certainement de nombreux problèmes de déplacement

2 pour se rendre d'un endroit à un autre. Maintenant, quant à la réunion de

3 ce collegium, je ne vois pas pourquoi cette réunion aurait dû avoir lieue à

4 Belgrade. Pourquoi fallait-il que cette réunion se tienne à Belgrade ?

5 Q. Eh bien, les policiers l'ont expliqué. C'était une sorte de point

6 central et tout le monde pouvait pratiquement se rendre à ce point central.

7 Maintenant --

8 R. Oui, mais je crois que cela n'aurait pas dû être fait de cette façon

9 là.

10 Q. D'accord. En première page, le ministre fournit un certain nombre

11 d'information en expliquant qu'une grande partie des forces de police, et

12 il le redit sur la page suivante, une grande partie des forces de police

13 avaient été mobilisées et utilisées à des fins militaires. Vous voyez cela

14 sur les pages 2 et 3 également de ce document. Donc tout ceci entrave le

15 bon fonctionnement des travaux de la police.

16 Etiez-vous au courant du fait que les forces de police étaient

17 utilisées pour répondre à des objectifs de guerre, et est-ce que c'était

18 vraiment le cas ?

19 R. Ecoutez, oui, la police était utilisée pour répondre à des objectifs de

20 guerre. Ce n'est absolument pas contesté.

21 Q. Mais qui était responsable de cela ?

22 R. Le Président, l'armée, et cetera. La police pouvait être effectivement

23 replacée sous les ordres de l'armée et de la hiérarchie de commandement de

24 l'armée.

25 Q. Très bien, c'est cela. Maintenant, passons à la page 3 de la version

26 B/C/S.

27 R. Mais je ne suis pas d'accord pour dire que la mobilisation empêchait le

28 reste du ministère de fonctionner et de faire son travail correctement.

Page 2458

1 Q. Oui, nous allons y arriver. Procédons par étapes, si vous le voulez

2 bien.

3 M. CVIJETIC : [interprétation] Dans la version anglaise, nous sommes en

4 page 3. Nous sommes également en page 3 dans la version B/C/S. Donc, en

5 B/C/S, c'est le quatrième paragraphe, et dans la version anglaise

6 également.

7 Q. Là, on attire l'attention du lecteur sur le fait que ni l'armée ni le

8 système judiciaire ni militaire ni civil ne fonctionnent et qu'aucun juge

9 n'a été élu. Il y a plusieurs milliers d'affaires qui ne sont toujours pas

10 résolues dans la région de Krajina. Il n'y a aucun juge qui puisse traiter

11 des affaires criminelles, que ces personnes font l'objet d'intimidation, de

12 menace, et cetera, et que les criminels se voient libérés de prison. Tout

13 cela a un impact considérable sur le maintient de l'ordre public et les

14 travaux du ministère. Donc cette question a été abordée dans ce rapport.

15 Avez-vous connaissance de ces problèmes dans le fonctionnement des

16 organes judiciaires, surtout les organes judiciaires militaires, et est-ce

17 quelque chose dont vous aviez au sein du gouvernement ?

18 R. Écoutez, il y avait des problèmes au début, et ensuite, en juin je

19 crois, une décision avait été prise pour créer des tribunaux militaires, un

20 bureau du procureur militaire et des organes judiciaires militaires. Oui,

21 c'est vrai. Mais dans ce passage il est question des problèmes que j'ai

22 rencontrés en tant que président du gouvernement. Vous voyez qu'il y avait

23 des problèmes au niveau du judiciaire. Ces deux ministères étaient toujours

24 indiqués comme étant les deux ministères clés.

25 Q. Maintenant que vous avez évoqué les organes judiciaires militaires,

26 saviez-vous que dans le cadre de la répartition des compétences, les crimes

27 de guerre font partie de la compétence des tribunaux militaires et

28 qu'effectivement, ces crimes de guerre sont censés être jugés par des

Page 2459

1 tribunaux militaires ?

2 R. Je ne peux pas parle de ces différents niveaux de compétences ici, mais

3 ce que je sais, c'est que tous ces problèmes concernant le judiciaire,

4 concernant les tribunaux étaient la responsabilité de M. Trbojevic. Il

5 était responsable de toutes ces questions-là.

6 Q. Maintenant, passons à la page 4 de la version B/C/S.

7 M. CVIJETIC : [interprétation] Et il s'agit de la page 3 de la version

8 anglaise. Dans la version serbe, c'est donc le paragraphe 2 de la page 4.

9 Pour la version anglaise, c'est le paragraphe 5 de la page 3.

10 Q. Vous l'avez trouvée, Monsieur Djeric ?

11 R. Quelle page ?

12 Q. Donc page 4 pour la version B/C/S, paragraphe 2.

13 "Il était bien remarqué que la priorité, aussi bien pour les services

14 d'enquêtes criminels et les services juridiques nationaux, leur priorité,

15 c'était que le MUP identifie les crimes de guerre qui avaient été

16 perpétrés, et ensuite fournisse des documents pour étayer ces agissements

17 criminels, puis des documents également qui devaient être fournis pour les

18 crimes de guerre commis par les Serbes."

19 R. J'ai déjà mentionné tout cela. En fait, aucune distinction n'a été

20 faite. Tous les agissements criminels devaient faire l'objet de poursuites.

21 Q. Mais lorsque vous dites que le gouvernement a demandé que cela soit

22 fait, il est également fait allusion à l'organe qui était responsable de

23 cette tâche dans cette région. Si vous êtes d'accord, regardons la page 6.

24 R. Je vous demande pardon. Si vous me donnez là la possibilité de parler

25 de cela, je peux en parler maintenant.

26 Le gouvernement ne cessait de demander que cela soit fait, mais cela

27 était retenu au niveau de la présidence.

28 Q. Bien. Nous y arriverons un petit peu plus tard. Page 6, Professeur,

Page 2460

1 dans la version B/C/S, deuxième paragraphe, et page 4, pour la version

2 anglaise, cinquième paragraphe.

3 Ici, vous voyez une déclaration selon laquelle le ministère de l'Intérieur

4 est constitué d'une police tout à fait professionnelle, qui ne subit aucune

5 influence du monde politique, que ce soit d'individus ou de partis

6 politiques, et cetera. Ensuite, il est fait allusion à une décision prise

7 par la présidence de la Republika Srpska selon laquelle les activités des

8 partis politiques ne doivent en aucun cas exister au sein de la police. Il

9 semble que le gouvernement, lors de l'une de ses réunions, avait rédigé

10 cette conclusion selon laquelle dans des situations de guerre et lorsqu'il

11 y a une menace imminente de guerre, toute activité politique doit être

12 strictement interrompue.

13 Vous vous souvenez de cela ?

14 R. Oui, je me souviens parfaitement que le gouvernement avait émis cette

15 conclusion et insistait pour dire, avec la direction politique, que cette

16 instruction devait être respectée au pied de la lettre, parce que sinon il

17 y aurait d'énormes problèmes si les partis politiques avaient continué à

18 mener à bien leurs activités au sein de ces institutions telles que la

19 police.

20 Q. Et il précise que, et je cite :"Notre travail est un travail de

21 professionnels dans le cadre du ministère de l'Intérieur, et il s'agit de

22 faire respecter l'ordre public," et cetera. Donc nous attirons l'attention

23 sur le caractère très professionnel du travail des organes du ministère de

24 l'Intérieur, et tout cela était soutenu par le gouvernement; c'est bien

25 exact ?

26 Vous ne m'écoutez pas, Professeur. Donc il y avait bien le soutien du

27 gouvernement pour tout cela.

28 R. Oui, mais je vous ai déjà répondu. Le gouvernement, bien sûr, soutenait

Page 2461

1 tout cela depuis longtemps. C'était le contexte dans lequel tout

2 fonctionnait.

3 Q. Maintenant, nous sommes en page 7 en version B/C/S, paragraphe 1. Et

4 c'est à la page 4 en anglais, le dernier paragraphe.

5 Donc, conformément au plan opérationnel du gouvernement, ici il est mis en

6 exergue le fait qu'il fallait empêcher toute activité criminelle, n'est-ce

7 pas, Monsieur ? Peu importe qui sont les auteurs de ces actes, n'est-ce pas

8 ?

9 R. Oui.

10 Q. Page 7, paragraphe 4, si je ne m'abuse.

11 Puis également à la page 8, vous avez une variante de ce qui est dit. Donc

12 page 8 en serbe. Et c'est en anglais à la page 5, le dernier paragraphe.

13 Le voyez-vous ?

14 R. Oui.

15 M. CVIJETIC : [interprétation] Voyons si le bon paragraphe est affiché à

16 l'écran. Oui. En anglais, c'est à la bonne page. Ça devrait être page 8 en

17 serbe, le dernier paragraphe. Je vous prie de faire défiler le texte.

18 Q. Monsieur, entre autres, il est dit que : "Il faut insister sur la

19 prévention et la détection d'auteurs de crimes contre l'humanité, peu

20 importe le fait qui sont les auteurs de ces actes."

21 Donc cela correspond à la politique menée par le gouvernement et dont

22 nous avons parlé tout à l'heure.

23 R. Oui, nous en avons parlé.

24 Q. Et passons maintenant à une autre conclusion qui figure à la page 9,

25 l'avant-dernier paragraphe.

26 M. CVIJETIC : [interprétation] Et en anglais, c'est à la page 6, paragraphe

27 3.

28 Q. C'est ce dont nous avons parlé. Il fallait empêcher et documenter les

Page 2462

1 crimes de guerre. C'est bien le troisième paragraphe de cette page. Et il

2 est dit comment il fallait établir ces documents et qui allait en être

3 chargé.

4 Donc, conformément à ce qui a été présenté dans ce programme

5 opérationnel, les ministères avaient déjà établi quelles étaient les

6 mesures concrètes à prendre, n'est-ce pas ?

7 R. Vous savez, ça, ce n'est qu'un document qui exprime quels étaient les

8 souhaits et les intentions.

9 Q. D'accord. Je vous prie d'examiner page 11, deuxième paragraphe.

10 M. CVIJETIC : [interprétation] Je pense que c'est à la page 6 en anglais,

11 la dernière phrase.

12 Q. Monsieur, ici, l'on vous parle de la question du financement, et je

13 pense qu'ainsi on arrive à la question abordée lorsque nous avons parlé des

14 cellules de Crise. Il est dit que le ministère de l'Intérieur doit être

15 exclusivement financé du budget de la Republika Srpska, et ainsi de suite.

16 R. Oui.

17 Q. Et la raison pour laquelle il était nécessaire qu'un tel organe soit

18 financé du budget central, pourriez-vous me l'expliquer ?

19 R. Partout dans le monde, le ministère de l'Intérieur a financé du budget,

20 parce que c'est un organe public qui fait partie de l'Etat, et on ne peut

21 pas permettre qu'on arrive à la situation où ce ministère est financé au

22 jour le jour, au cas par cas. Ce paragraphe est également intéressant parce

23 qu'enfin le ministère, surtout le ministre, a compris qu'il fallait que le

24 ministère de l'Intérieur soit financé du budget, et non pas de le faire

25 comme lui le pensait auparavant, en saisissant les biens où bon cela lui

26 semblait. Donc il y a eu certaines pratiques qui étaient soutenues par le

27 ministre, mais qui ne correspondaient pas à ce qui est avancé ici, et

28 finalement le ministre a compris qu'il ne pouvait pas procéder de la sorte.

Page 2463

1 Q. Mais c'est lui qui l'a compris et c'est lui qui a donné cet ordre ?

2 R. Oui, c'est ce qu'il a écrit, c'est ce qu'il a compris. Mais vous savez,

3 je me souviens qu'au sein du gouvernement on avait débattu de cette

4 question. Il y a eu certaines confrontations, on avait dit même au ministre

5 qu'il ne pouvait pas agir de la sorte.

6 Q. Et comme vous pouvez le voir, il a entrepris certaines mesures dans ce

7 sens.

8 R. Oui, c'est ce qui est dit dans ce paragraphe.

9 Q. Il a pris un certain nombre de mesures à cet effet. Bon. Je ne sais pas

10 si nous avons encore suffisamment de temps, mais s'agissant du programme

11 opérationnel, entre autres, il était dit que le ministère devait adopter un

12 certain nombre d'actes afin que cet organe agisse de manière conforme à la

13 loi. Donc cela n'était pas seulement une loi relative aux Affaires

14 intérieures, mais il était également nécessaire d'adopter les documents

15 internes, et je vois que c'était vous qui avez insisté là-dessus.

16 R. Oui.

17 Q. J'aimerais maintenant tout simplement énumérer les actes que le

18 ministre avait réussi, à l'époque, à faire adopter. Nous n'allons pas

19 maintenant aborder de manière détaillée ces actes, mais je vais montrer

20 tout simplement un certain nombre d'ordres donnés par le ministre.

21 M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche un certain

22 nombre de pièces à conviction. Donc 1D50.

23 Nous n'allons pas examiner le document, mais nous allons tout simplement

24 voir quel était le nombre de ces actes au total.

25 Q. Monsieur Djeric, vous voyez, le ministre a adopté, entre autres, les

26 instructions relatives aux règles de comportement et relatives aux

27 relations entre les employés du ministère de l'Intérieur. Au sein de la

28 police, on appelle ça le code de conduite des policiers.

Page 2464

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 2465

1 Je ne sais pas si vous étiez informé de ces activités normatives du

2 ministère.

3 R. Vous savez, c'étaient les actes internes du ministère. Bien sûr que je

4 n'en étais pas informé.

5 Mme KORNER : [interprétation] Mais lorsque vous dites, "Je vais énumérer

6 les documents adoptés," de quelle manière cela va nous faire avancer ?

7 Comment le témoin peut apporter des commentaires au sujet des documents

8 qu'il n'avait jamais vus auparavant ? Et je vois que le témoin est d'accord

9 avec moi. Il faut qu'il y ait un certain contrôle au sujet du contre-

10 interrogatoire.

11 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, avec tout le respect

12 que je vous dois, je n'envisage pas d'examiner de plus près le document et

13 de demander au témoin d'apporter ses commentaires. Je sais qu'il ne peut

14 pas le faire, mais tout simplement, je veux dire que conformément au plan

15 opérationnel du gouvernement, le ministère était censé adopter ces actes.

16 Ces actes ont été versés au dossier, et je veux tout simplement que l'on

17 énumère tous ces actes adoptés par le ministre conformément aux demandes du

18 gouvernement. Je veux tout simplement montrer que dans ce sens-là on avait

19 rempli les obligations prévues par le programme opérationnel. C'est tout.

20 Mme KORNER : [interprétation] Mais, Monsieur le Président, on ne peut pas

21 prouver quoi que ce soit maintenant. Si nous avons un témoin ici, c'est

22 pour lui poser des questions au sujet des choses dont il peut parler. Nous

23 n'avons même pas commencé à aborder les choses que M. Stanisic avait dit au

24 témoin.

25 Donc je pense que Me Cvijetic peut poser des questions au témoin afin

26 d'obtenir un certain nombre d'informations ou bien pour contredire ce que

27 le témoin avait dit au préalable.

28 [La Chambre de première instance se concerte]

Page 2470

1 une question auprès de la Chambre à la fin de l'audience d'aujourd'hui. Il

2 me faut juste cinq minutes. J'en ai informé Mme la Greffière, mais je

3 voulais également vous le dire.

4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

5 [Le témoin vient à la barre]

6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Veuillez poursuivre.

7 M. CVIJETIC : [interprétation]

8 Q. Monsieur Djeric, conformément à l'ordonnance officieuse, pour ainsi

9 dire, de la Chambre, s'agissant des ordres envoyés au ministère relevant du

10 programme opérationnel du gouvernement, je souhaite vous dire tout

11 simplement que le ministère de l'Intérieur, à l'époque, pendant cette

12 période, avait adopté un règlement relatif aux mesures disciplinaires et à

13 la responsabilité des employés des organes du ministère de l'Intérieur en

14 temps de guerre et en temps de menace de guerre. Ensuite, les instructions

15 portant sur le règlement, sur le code de conduite et également les

16 instructions portant sur les comptes rendus de nature urgente et

17 statistique régulière et extraordinaire relatives aux mesures prises par le

18 ministère de l'Intérieur, puis, instructions portant sur la manière dont il

19 fallait rendre compte du travail du ministère, et également, qu'il avait

20 préparé pour l'adoption un règlement relatif à l'organisation intérieure du

21 ministère de l'Intérieur. Et franchement, je voulais vous le montrer parce

22 qu'il s'agit d'un acte très volumineux, il a plus de 500 pages.

23 Est-ce que vous en avez connaissance, et est-ce que vous êtes informé de

24 cette activité du ministère ?

25 R. Vous savez, ce sont les tâches dont relevait ce ministère. Tous les

26 ministères exerçaient un certain nombre d'activités et adoptaient un

27 certain nombre de documents. Vous savez, c'était l'obligation de tous les

28 ministères.

Page 2471

1 Q. Mais c'est une obligation qui émane également du programme opérationnel

2 du gouvernement, n'est-ce pas ?

3 R. Oui, s'agissant des ministères.

4 Q. Oui. Et étant donné que je ne peux pas vous montrer ces documents, à

5 votre avis, est-ce que le ministre a bel et bien adopté tous ces actes ?

6 R. Vous savez, pourquoi ne pas vous faire confiance lorsque vous le dites

7 ?

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Un instant, Maître Cvijetic.

9 S'agissant de votre dernière question à laquelle le témoin a répondu, je

10 souhaite vous demander la chose suivante : étant donné que vous ne pouvez

11 pas déposer, est-ce que vous êtes en train de demander au témoin d'accepter

12 en tant que fait cette liste de documents que vous lui avez énumérés ?

13 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je ne vois pas une

14 autre manière. L'une des manières est de lui montrer tous ces documents,

15 mais vous avez dit qu'il ne fallait pas le faire. Par conséquent, j'ai

16 donné lecture d'une liste de documents qui avaient été versés au dossier.

17 Maintenant, je demande au témoin s'il était au courant de ces documents.

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais vous dites de ces documents qu'ils

19 font déjà partie du dossier, n'est-ce pas ?

20 M. CVIJETIC : [interprétation] Oui. Monsieur le Président, tous, sauf le

21 dernier document, ont déjà été versés au dossier par le biais du dernier

22 témoin.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] D'accord. Veuillez poursuivre, mais --

24 Mme KORNER : [interprétation] Vous n'avez aucun élément de preuve outre ce

25 qu'avance Me Cvijetic au sujet du fait de qui avait préparé ces documents

26 qui sont versés au dossier. Donc, les documents sont versés au dossier. Me

27 Cvijetic l'a confirmé. Mais il est en train de déposer et cela n'est pas

28 approprié. Et je ne vois pas pourquoi ce témoin devrait faire confiance ou

Page 2472

1 ne pas faire confiance aux paroles de Me Cvijetic. Je ne comprends pas.

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais c'est justement ce que je voulais

3 préciser, clarifier. Je ne sais pas s'il était nécessaire d'obtenir la

4 réponse du témoin au sujet du fait qu'il acceptait ou n'acceptait pas cette

5 liste de documents.

6 M. CVIJETIC : [interprétation] Mais je croyais que je lui avais déjà posé

7 cette question de manière similaire.

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Veuillez poursuivre, Monsieur Cvijetic.

9 M. CVIJETIC : [interprétation]

10 Q. Monsieur, je viens de vous énumérer tous ces documents pour lesquels

11 vous avez dit que vous acceptez que ces documents avaient été adoptés par

12 le ministre. Est-ce que vous acceptez cela en tant que fait véridique ?

13 R. Vous savez, les documents portant sur l'organisation interne et tous

14 les autres documents n'ont jamais fait l'objet de litige.

15 Q. Donc vous pensez qu'effectivement le ministre avait adopté tous ces

16 documents ?

17 R. Mais cela faisait partie du travail des services du ministère, donc le

18 ministère devait le faire.

19 Q. Mais outre son obligation d'émettre ces documents, le ministre a

20 également donné un certain nombre d'ordres. Est-ce que vous savez

21 qu'effectivement le ministère de l'Intérieur avait adopté une telle méthode

22 de travail ?

23 R. J'imagine que l'on procédait de la sorte étant donné que le ministère,

24 de par sa nature de travail, devait procéder de la sorte.

25 Q. D'accord. Et s'agissant du programme opérationnel, le ministre avait

26 mis en place un certain nombre d'ordres qui avaient été précisés dans le

27 cadre du programme opérationnel du gouvernement.

28 Et j'aimerais maintenant vous montrer un certain nombre de ces ordres qui

Page 2473

1 avaient été mis en place par le ministre. Et ensuite, vous pourrez me dire

2 si ces ordres, si ces missions émanaient bel et bien du programme

3 opérationnel.

4 M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais que l'on montre au témoin le

5 document 356 de la liste 65 ter.

6 Q. Monsieur Djeric, dans votre jeu de documents, c'est le document qui

7 porte la référence 27. Excusez-moi, je ne vous l'ai pas dit tout de suite.

8 Je vous prie d'examiner ce document.

9 Monsieur Djeric, vous conviendrez que même avant l'adoption du programme du

10 gouvernement, le ministre avait bel et bien commencé à réaliser les

11 missions qui émanaient de la loi et non pas du programme opérationnel,

12 n'est-ce pas ? En convenez-vous ? Et est-ce que cela est évident de par cet

13 ordre ?

14 R. Vous savez, je n'étais pas informé des ordres, donc je ne peux pas vous

15 le dire.

16 Q. Mais maintenant, en voyant cet ordre, dites-nous si vous êtes d'accord

17 avec moi que le ministère avait commencé son travail sur ces tâches même

18 avant le programme de mesures opérationnelles ?

19 R. Ecoutez, vous me demandez de vous répondre par oui ou non à des

20 questions auxquelles on ne peut pas répondre simplement. La situation est

21 différente en fonction de ce qui se passe, est-ce qu'on parle de ce qui

22 devait être en théorie ou de ce qui était vraiment en pratique ?

23 Q. Bien.

24 M. CVIJETIC : [interprétation] Peut-on afficher le document 91 de la liste

25 65 ter, s'il vous plaît.

26 Q. C'est à l'onglet 28 dans votre classeur.

27 Dans le contexte de ce que vous avez déclaré, à savoir qu'au début il

28 était très difficile de faire fonctionner les instances différentes, y

Page 2474

1 compris le gouvernement. Compte tenu des circonstances dont nous avons déjà

2 parlé, même le ministère était confronté à des problèmes, y compris à des

3 problèmes tout à fait fondamentaux.

4 Par exemple, de cet ordre on peut voir que le ministre essaie de

5 réunir les circonstances de base nécessaires pour qu'il puisse mener à bien

6 sa mission, effectuer son travail. Est-ce que cela est en accord avec ce

7 que vous avez dit ?

8 R. Oui, mais je dois vous faire remarquer que c'est la mission du ministre

9 de veiller à ce que les conditions soient réunies.

10 Q. Bien.

11 M. CVIJETIC : [interprétation] Le document 358 de la liste 65 ter, s'il

12 vous plaît.

13 Q. Pour vous, c'est le document 29. Voilà, c'est bien celui que vous avez

14 retrouvé. La qualité de ce document n'est pas extraordinaire.

15 Alors, parmi la première mission d'un ministre lors de sa prise de

16 fonctions est de savoir quelles sont les ressources dont disposent les

17 postes de la sécurité publique, les SJB.

18 Donc une des premières choses qu'il devait faire, le ministre, en

19 prenant les fonctions, c'était de voir quels étaient les équipements, le

20 matériel, les ressources mises à sa disposition. Etes-vous d'accord avec

21 ceci ?

22 R. Bien sûr que je suis d'accord.

23 Q. Bien. Nous allons procéder un peu plus rapidement maintenant.

24 M. CVIJETIC : [interprétation] Passons au document 360 de la liste 65 ter.

25 Q. A mon avis, on parle dans ce document de quelque chose que le ministre

26 aurait dû faire en premier, à savoir de voir quels sont les effectifs de la

27 police.

28 Regardez, s'il vous plaît, le premier tiret. Il essaie d'apprendre

Page 2475

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 2476

1 quel est le nombre de postes de police en existence. Cette information,

2 évidemment, est indisponible à cause de l'absence de communication avec

3 certaines régions, ce qui fait qu'il ne sait même pas combien de postes de

4 police il y a dans ces régions et qu'il demande ici qu'on l'informe de

5 ceci.

6 R. Oui, c'est ce qui est marqué ici. Il demande qu'on l'informe du nombre

7 de postes de police.

8 Q. Ma question n'a pas été consignée au compte rendu. Est-ce que cela

9 s'inscrit dans le contexte d'absence de communication entre les ministères

10 et certaines régions ?

11 R. Oui, évidemment, la question s'est posée. On le voit dans ce document.

12 Il a demandé qu'on l'informe, mais je ne peux pas être sûr s'il a dû poser

13 cette question pour cette raison-ci ou une autre raison. On voit dans ce

14 document qu'il essaie de voir quelle est la situation dans le domaine de

15 l'organisation, et cetera. Donc c'est dans ce cadre-là qu'il a besoin de

16 cette information. Je ne sais pas pour quelle raison exactement.

17 Q. Bien.

18 M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais maintenant qu'on affiche 1D00-

19 0507 pour voir une des réponses adressées au ministre suite à cette demande

20 d'information.

21 Q. Vous avez déjà trouvé ce document. Il est au numéro 31 dans votre

22 classeur.

23 M. CVIJETIC : [interprétation] Voilà. En B/C/S, c'est un document

24 manuscrit.

25 Q. Est-ce que vous êtes en mesure de lire ce qui est écrit doucement, si

26 vous pouvez. Et, éventuellement, si vous pouvez nous dire qui est le

27 signataire de ce document, ce serait bien.

28 R. Je vois que c'est la signature du président Karadzic.

Page 2477

1 Q. Bien.

2 R. On parle de deux sections de police pour les opérations spéciales

3 auxquelles on fait référence ici.

4 Q. Et la dernière phrase.

5 R. "Informer la présidence et le commandement Suprême de l'exécution de

6 cette mission."

7 Q. Oui, mais regardez la dernière phrase. Au point 1, on parle de :

8 "La resubordination au commandement militaire…"

9 R. Oui.

10 Q. Est-ce que c'est un exemple de la situation des deux sections de police

11 resubordonnées au commandement militaire ?

12 R. Ecoutez, je ne sais pas de quelle manière ça se fait en pratique, mais

13 je sais que normalement les effectifs de la police étaient de temps en

14 temps resubordonnés au commandement militaire.

15 Q. Bien. Nous allons voir maintenant la réaction du ministre à cet ordre.

16 M. CVIJETIC : [interprétation] Il nous faut le 1D00-0515.

17 Q. Vous avez déjà trouvé ce document. Vous pouvez le lire en attendant

18 qu'il soit affiché à l'écran.

19 Alors, regardez la réponse du ministre Stanisic.

20 M. Stanisic dit :

21 "Le ministère a exécuté votre ordre," mais on voit plus loin dans le

22 texte qu'il répugne à exécuter cet ordre.

23 Vous vous souvenez de l'ordre du ministère par lequel on demandait

24 que les policiers se retirent des lignes de front et qu'ils reprennent

25 leurs fonctions habituelles ?

26 R. Oui, il y a eu des problèmes à ce niveau-là. On demandait souvent des

27 forces de la police pour des activités de combat, alors que de l'autre

28 côté, les effectifs de la police n'étaient déjà pas suffisants pour les

Page 2478

1 tâches habituelles de la police. Cela nuisait au fonctionnement du

2 ministère de l'Intérieur.

3 Q. Bien. Mais ce document illustre cette situation ?

4 R. Oui, bien sûr. Ce problème existait bel et bien.

5 Q. Passons au document suivant, maintenant, s'il vous plaît.

6 Monsieur Djeric, je crois que votre réponse n'a pas été consignée au

7 compte rendu dans son intégrité, donc je dois reposer la question.

8 Y avait-il ce problème du déploiement des effectifs de la police ?

9 R. Oui, évidemment, parce que l'armée demandait, par le biais du

10 président, qu'on mette à sa disposition, pour le besoin de certaines

11 activités de combat, des effectifs de la police, ce qui n'a pas été

12 toujours bien accueilli de la part du ministère, parce que le ministère de

13 l'Intérieur était déjà confronté aux problèmes des effectifs insuffisants.

14 Q. Bien. J'espère que maintenant votre réponse a été consignée.

15 Il nous faudra passer au document 180 de la liste 65 ter. Dans votre

16 classeur, c'est le document numéro 33.

17 C'est un document émanant du ministre de l'Intérieur, par lequel il demande

18 à tous les centres "de lui remettre des informations, a) portant sur les

19 agissements des formations militaires; b) de donner des renseignements

20 concernant la participation de la police aux activités de combat où leur

21 participation n'était pas nécessaire." Et puis le nombre de policiers ayant

22 participés dans des actions de combat.

23 Dans la partie de l'introduction ou dans le préambule de ce document, le

24 ministre explique les raisons pour lesquelles il demande ces informations,

25 à savoir qu'il faut répondre à certaines questions relatives au domaine

26 d'activité de la police et de l'armée. C'est un problème qui persistait, et

27 le ministre n'avait de cesse essayé de trouver une solution à ce problème.

28 R. Oui, évidemment. Le ministre a essayé de résoudre ce problème, mais il

Page 2479

1 restait sur le terrain.

2 Q. Une des manières de résoudre ce problème était d'essayer de rédiger des

3 documents comme celui-ci ou d'organiser les réunions conjointes où on

4 pouvait discuter de ce problème ?

5 R. Oui, on le faisait souvent.

6 Q. Bien.

7 M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais maintenant qu'on affiche le

8 document 1D58, un document qui a déjà été versé au dossier.

10 Q. C'est le document 34 dans votre classeur.

11 Monsieur Djeric, est-ce que vous êtes au courant des activités

12 entreprises par le ministère visant à réduire le nombre de policiers de

13 réserve et des tentatives d'éloigner des rangs de la police des personnes

14 ayant commis des infractions ? Est-ce que vous savez s'il y a eu des

15 tentatives de ce type et si on en a parlé au niveau du gouvernement ?

16 R. Nous ne disposions pas des informations spécifiques, mais nous avons

17 donné l'ordre au ministère de l'Intérieur de prendre toutes les mesures

18 nécessaires à l'encontre des auteurs des infractions dans ses rangs. Ils

19 avaient bien reçu cet ordre, mais je ne sais pas ce que le ministre a fait

20 par la suite. Le gouvernement l'avait bien demandé, ça, c'est sûr. Mais

21 vous pouvez trouver des preuves à cet effet, ce n'est pas très compliqué.

22 Q. Bien. Est-ce que cet ordre est conforme aux intentions du gouvernement,

23 oui ou non ?

24 R. Bien, je dirais que oui.

25 Q. Bien.

26 M. CVIJETIC : [interprétation] Peut-on maintenant examiner le document

27 1D55.

28 Q. C'est le numéro 35.

Page 2480

1 Dans ce document-là, le ministre traite de la question de détention,

2 de la manière dont on peut décider de la mise en détention d'une personne.

3 Vous faisiez une distinction entre les différents centres de détention. La

4 loi prévoyait, par exemple, la garde à vue d'une durée jusqu'à 3 jours,

5 ensuite --

6 R. Je n'en sais rien.

7 Q. Est-ce que vous saviez qu'il y a une détention qui est ordonnée par le

8 juge ?

9 R. Écoutez, non, je ne sais pas. Cela ne relevait pas de mes compétences.

10 C'est quelque chose qui relevait des ministères de la Justice et de

11 l'Intérieur. De quelle manière ils s'organisaient, je ne le sais pas.

12 Q. Bien. Dans le cadre de ses compétences, le ministre essaye de régir --

13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Écoutez, je dois vous rappeler de faire

14 une pause entre les questions et les réponses pour que les interprètes

15 puissent vous suivre. Merci.

16 M. CVIJETIC : [interprétation]

17 Q. Mais vous êtes d'accord avec moi, Monsieur Djeric, pour dire que le

18 ministre fait ce qui relève de ses compétences, n'est-ce pas ?

19 R. Oui, c'est son devoir de le faire.

20 M. CVIJETIC : [interprétation] Je demanderais qu'on présente au témoin le

21 document 261 de la liste 65 ter.

22 Q. Monsieur Djeric, c'est le document 36 dans votre classeur. L'avez-vous

23 trouvé ?

24 R. 36 ?

25 Q. Oui, 36. Il devrait y être normalement. Oui, c'est bien celui-là. Bien.

26 Dans l'ordre du jour et parmi les décisions rendues par le gouvernement,

27 j'ai remarqué que le gouvernement s'occupait des problèmes relatifs à la

28 réduction du nombre de policiers membres de la police de réserve.

Page 2481

1 R. Je ne m'en souviens pas.

2 Q. Bien, mais cet ordre aborde justement cette question. A la lumière de

3 ce que nous avons déjà vu, que le ministre essayait de préserver les

4 conditions dans lesquelles le ministère pouvait fonctionner correctement,

5 le ministre, maintenant, demande qu'on renvoie les policiers d'active du

6 front et qu'on utilise plutôt les policiers de réserve sur le front pour

7 que les policiers d'active puissent reprendre leurs activités normales.

8 R. Écoutez, je n'en sais rien. Cela relevait du président et du

9 commandement Suprême. Cela ne relevait pas des compétences du gouvernement.

10 Mais je sais qu'il y avait des problèmes, qu'il y avait des confrontations

11 entre la police et l'armée, et que le gouvernement, compte tenu du fait que

12 le ministère de l'Intérieur faisait partie du gouvernement, le gouvernement

13 est souvent arrivé à la conclusion qu'il fallait que les deux ministres

14 devaient se réunir, celui de l'armée et celui de la police, afin qu'ils

15 délimitent bien leurs domaines de compétence.

16 Q. Très bien. Monsieur Djeric, dans le cadre de cet effort qui visait à

17 réprimer tout agissement criminel, il revenait donc au ministère de

18 diligenter des enquêtes sur tous les cas pour lesquels c'était possible et

19 de les résoudre, surtout lorsque les victimes étaient non-serbes.

20 Je crois que vous avez déjà parlé de cela, qu'il y avait

21 effectivement eu ce type de procédures qui devaient être entreprises et

22 terminées le plus rapidement possible.

23 R. Oui. C'était une demande du gouvernement de façon à ce que les auteurs

24 de ces agissements soient poursuivis.

25 Q. Très bien. Je voudrais maintenant prendre l'une de ces affaires et

26 ensuite quelques autres.

27 M. CVIJETIC : [interprétation] Alors, nous allons d'abord voir le document

28 --

Page 2482

1 Q. Je crois que pour vous, c'est le document 37.

2 M. CVIJETIC : [interprétation] Et il s'agit du document

3 1D00-617. 1D00-0617. Attendons de trouver la version électronique. La

4 voici.

5 Q. Avez-vous jeté un coup d'œil à cette autorisation ?

6 R. Oui.

7 Q. Dragan Andan, qui était un inspecteur de la police, avait reçu pour

8 mission de rendre visite aux différents centres de sécurité publique pour

9 inspecter la façon dont ils travaillaient, pour proposer des conseils, et

10 cetera.

11 Je vais prendre le résultat de l'une de ces visites, puisque nous n'avons

12 pas le temps d'entrer dans le détail de chacune.

13 M. CVIJETIC : [interprétation] Et je demanderais que nous prenions le

14 document suivant, le document 194 de la liste 65 ter.

15 Q. Il s'agit du document numéro 38 dans votre dossier.

16 M. CVIJETIC : [interprétation] Je vous demanderais de passer à la page

17 suivante, aussi bien en B/C/S qu'en anglais. Là, il s'agit juste de la

18 première page. Donc voyons ce qui est contenu dans ce document en anglais,

19 également.

20 Q. Monsieur Djeric --

21 R. Oui.

22 Q. -- vous avez eu l'occasion de feuilleter ce document ?

23 R. Je suis en train de le regarder.

24 Q. Qu'est-ce que M. Dragan Andan a trouvé à Bijeljina, par exemple ?

25 Quelles ont été ses conclusions ? C'est au milieu du premier paragraphe,

26 donc si nous pouvons retourner à la première page où il est fait mention de

27 "Information." Il y est dit que les unités paramilitaires, et cetera. Sur

28 la même page, au troisième paragraphe, il est dit que:

Page 2483

1 "La population, tant musulmane que serbe, est terrorisée avec des cas

2 de viols, de pillages. Plus de dix personnes de nationalités différentes

3 ont été tuées." Vous voyez que tout cela s'est fait "sans aucune raison

4 particulière, de façon arbitraire. Ce sont des cas qui restent totalement

5 non résolus," et cetera, et cetera.

6 Et sur la page suivante -- si l'on passe à la page 2. Page suivante

7 donc, M. Andan parle des constatations qu'il a pu faire à ce poste de

8 police en question, quelles sont les mesures qu'il a décidé de prendre en

9 vue d'améliorer la situation.

10 Et je vous prie de regarder les petites notes en bas de la page 3, et je

11 cite :

12 "En raison de certains abus," et cetera, 17 employés ont été démis de leurs

13 fonctions."

14 C'est exact ? Pouvez-vous, s'il vous plaît, regarder la date de ce

15 document. Vous serez d'accord pour dire que le ministère de l'Intérieur

16 essaye de remettre de l'ordre dans la situation sur le terrain en envoyant

17 des inspecteurs sur place pour qu'ils prennent des mesures correctives.

18 Est-ce que vous étiez au courant de ces mesures prises par le ministère ?

19 R. Oui. C'était de cette façon-là que fonctionnait le gouvernement. Il

20 cherchait à obtenir des informations. Maintenant, quant à la qualité de ces

21 informations, bien sûr, le niveau de qualité pouvait varier. Mais tout

22 d'abord, ce que l'on recherchait, c'étaient des propositions de mesures à

23 mettre en place. Et vous voyez qu'ici il n'y a pas de propositions de ce

24 type.

25 Q. Oui. En page 3 --

26 R. Oui, mais c'est ce qui a été fait, et là je fais allusion aux

27 propositions de mesures à prendre par le gouvernement, parce que

28 l'inspecteur s'est bien rendu sur place, mais aucune mesure n'a été

Page 2484

1 proposée au gouvernement.

2 Q. Oui, mais soyez patient, nous allons y arriver.

3 R. Oui, mais c'est un rapport typique d'une visite d'inspection.

4 Q. Ma question était -- en fait, je crois qu'il s'agit de la date du 29

5 juillet, si je ne me trompe.

6 Puis-je maintenant vous présenter un document, le document 39 de votre

7 classeur.

8 M. CVIJETIC : [interprétation] Qui correspond au document 1285 de la liste

9 65 ter. Document 1285.

10 Q. Vous l'avez trouvé ?

11 R. Oui, je l'ai là.

12 Q. Alors, vous voyez là que Dragan Andan, comme vous le voyez dans la

13 signature, Dragan Andan reprend l'affaire de ce premier meurtre qui a été

14 commis à Bijeljina, ou plutôt de ce meurtre interethnique qui a été

15 perpétré à Bijeljina. Les auteurs ont été découverts, arrêtés et donc

16 présentés au procureur correspondant avec un rapport.

17 Êtes-vous d'accord pour dire que ce type de travail de la part du

18 ministère aboutissait à des résultats ? Vous parliez justement de résultats

19 concrets. Bien, voilà justement un exemple. Et tous les autres, la dizaine

20 d'autres meurtres commis ont également été traités. Alors, c'est bien une

21 réponse à ce que vous avez dit tout à l'heure.

22 R. Oui, c'est justement ce sur quoi insistait le gouvernement, cette façon

23 de travailler était très importante. Il s'agissait de poursuivre les

24 auteurs de ces agissements criminels et s'assurer du fait qu'ils étaient

25 bien poursuivis par la justice.

26 Q. Très bien. Monsieur Djeric, je vous ai montré un exemple et je pense

27 que nous allons voir d'autres exemples d'affaires plus importantes, mais

28 j'aimerais déjà passer à un autre sujet. C'est le problème de la détention,

Page 2485

1 des centres de rassemblement ou des camps, des prisons.

2 Vous nous avez dit qu'il s'agissait d'un problème permanent. Vous-même, le

3 gouvernement et la présidence étiez confrontés à ce problème de façon

4 constante.

5 R. Oui. Je vous parle surtout du gouvernement. Le gouvernement avait

6 ordonné au ministère de la Justice et au ministère de l'Intérieur de faire

7 quelque chose, mais nous ne pouvions pas émettre de tels ordres à l'armée.

8 Ce n'était pas nous qui étions responsables de l'armée, c'étaient d'autres

9 organes.

10 Q. Je vous demanderais de bien vouloir marquer une petite pause avant de

11 répondre à mes questions pour assurer l'interprétation.

12 M. CVIJETIC : [interprétation] Pouvons nous maintenant présenter le

13 document qui a été versé au dossier, la pièce 1D56.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Où se trouve-t-il ?

15 M. CVIJETIC : [interprétation]

16 Q. Il s'agit du document 40A dans votre dossier. Oui, c'est cela. C'est un

17 document manuscrit.

18 L'avez-vous trouvé, le 1D56 ? Donc la pièce 1D56, ou document 40A

19 dans votre dossier.

20 R. Oui, je l'ai trouvé.

21 Q. Avez-vous lu cet ordre ?

22 R. De quoi s'agit-il ? Je ne vois pas de quoi il s'agit en réalité.

23 Q. 40A. D'accord. C'est le document suivant.

24 R. Mais je ne vois pas écrit nulle part le terme de "ordre."

25 Q. Il est dit en bas du document, "Je donne l'ordre." C'est pour cela que

26 j'ai intitulé ce document un ordre.

27 C'est donc un ordre en vertu duquel le ministre détermine la façon

28 dont les prisonniers de guerre et dont la population civile doivent être

Page 2486

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 2487

1 traités, de même que les réfugiés, et tout ceci en parfaite conformité avec

2 la législation dans le cadre des compétences du MUP et en vertu des

3 dispositions de la législation internationale et des conventions

4 internationales en la matière. Tout cela est inclus dans le paragraphe 1.

5 Au paragraphe 2, vous avez tout l'exercice de collecte d'information

6 sur ce que l'on appelle les prisons et les camps mis en place spécialement,

7 ainsi qu'ensuite le devoir de poursuivre tous ceux qui violeraient ces

8 réglementations et ces conventions internationales.

9 Donc ma question est la suivante: est-ce que cet ordre était la

10 conséquence des décisions du gouvernement ?

11 R. On peut dire que cela fait allusion, ou plutôt que cela effectivement

12 était fondé sur des décisions du gouvernement.

13 Q. Le document suivant est une pièce versée au dossier qui est dans votre

14 classeur, le document 41, sinon il s'agit de la pièce 1D57.

15 Avez-vous pu parcourir ce document ?

16 R. Oui.

17 Q. Le ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être social donne un

18 certain nombre d'instructions aux services de Sécurité. Il est dit ici, je

19 cite :

20 "Les informations suivantes doivent être fournies dans tous les cas."

21 Le ministre a pris acte de cette demande de la part du ministère de

22 la Santé et a donc ordonné que toutes les informations soient collectées,

23 le type d'information qui est mentionné ici.

24 Maintenant, j'ai une question à vous poser à nouveau. Est-ce que

25 cette façon de travailler correspond aux procédures mises en place par le

26 gouvernement, à savoir que les ministères devaient coopérer en apportant et

27 en échangeant des informations ? Il faut me répondre brièvement, car nous

28 n'avons pas beaucoup de temps. C'est une question qui est donc liée au

Page 2488

1 gouvernement.

2 R. Oui, c'est une question qui est liée effectivement au gouvernement,

3 mais Dragan Kalinic, qui était ministre de la Santé, c'était le président

4 de la république, et je pense qu'en fait, cette lettre venait de la

5 présidence de la république. Et elle avait été envoyée au ministère de

6 l'Intérieur, parce qu'à ce moment-là, on parlait beaucoup de tout cela dans

7 les médias, et le président avait donc décidé de nommer M. Kalinic pour

8 coordonner tous les efforts et les activités entrepris avec le Haut comité

9 des réfugiés des Nations Unies, et c'est comme cela que cet ordre a été mis

10 en place.

11 Q. Monsieur Djeric, je voudrais revenir au programme opérationnel du

12 gouvernement. Pouvez-vous, je vous prie, regarder le document 41A.

13 M. CVIJETIC : [interprétation] Je crois que c'est la pièce 1D63, qui est

14 déjà une pièce à conviction.

15 Q. Voyez-vous de quoi il s'agit ici ? Dans le cadre des tâches réalisées

16 par le ministère pour documenter les crimes de guerre, le ministre,

17 conformément à ce que l'on voit ici en page 1, a adressé à tous les centres

18 --

19 M. CVIJETIC : [interprétation] Passons à la page 2, s'il vous plaît.

20 Q. -- a adressé donc à tous les centres de sécurité un questionnaire.

21 M. CVIJETIC : [interprétation] Passons, s'il vous plaît, à la page

22 suivante.

23 Q. Vous voyez ce questionnaire ?

24 R. Oui, je le vois.

25 Q. J'aimerais attirer votre attention sur un certain nombre de questions

26 ici dans ce questionnaire qui traite d'information sur les victimes. Au

27 point 5, vous voyez que le document n'est pas sélectif en ce qui concerne

28 l'appartenance ethnique des victimes. C'est un document qui s'adresse à

Page 2489

1 toutes les victimes; c'est bien cela ?

2 R. Oui. Oui, toutes les appartenances ethniques.

3 Q. Vous avez dit que c'était de cette façon que le gouvernement avait

4 décidé de traiter le problème; c'est bien exact ?

5 R. Oui.

6 Q. Monsieur Djeric, puisque nous sommes en train de parler de ce sujet, à

7 savoir les centres de détention, j'aimerais présenter un procès-verbal

8 d'une réunion du gouvernement que vous avez dans votre classeur sous le

9 numéro 43. C'est le document 43.

10 M. CVIJETIC : [interprétation] Il s'agit donc de la pièce 1188 de liste 65

11 ter.

12 Q. Avez-vous trouvé ce document 43 dans votre classeur, Monsieur ? Le 43.

13 Voyons s'il s'agit bien de ce document.

14 Il s'agit de la réunion qui porte la date du 10 juin 1992. Et dans la

15 version serbe, en page 2 --

16 M. CVIJETIC : [interprétation] Je vais juste voir où cela trouve dans la

17 version en anglais. C'est en page 3 en anglais, tout au début. Oui, c'est

18 ça.

19 Q. Vous voyez, en bas il est dit "Affaires courantes," et un certain

20 nombre de conclusions ont été adoptées. Le voyez-vous ? Le ministère de

21 l'Intérieur doit fournir les informations portant sur les personnes

22 arrêtées, et que la question de la population civile des prisonniers de

23 guerre, de l'hébergement et d'autres questions de ce type doivent être

24 abordées.

25 R. Oui.

26 Q. Et ces informations devaient être fournies à vous, au gouvernement, et

27 ensuite à la présidence.

28 R. Oui, c'est ça la conclusion.

Page 2490

1 Q. Et il est évident qu'en termes de juridiction, cela était très précis ?

2 R. Oui.

3 Q. D'accord. Le gouvernement a abordé ce problème également, ayant formé

4 une commission qui était chargée de visiter les centres de rassemblement et

5 d'autres installations sur le territoire de la République serbe de Bosnie-

6 Herzégovine ? Le savez-vous ?

7 R. Oui. C'était la pratique en vigueur à l'époque, à savoir que les

8 ministères pertinents devaient s'assurer du fonctionnement des centres de

9 rassemblement et que le gouvernement avait créé une commission qui devait

10 s'occuper de la matière.

11 Q. D'accord. Et c'est le document 45 dans votre dossier.

12 M. CVIJETIC : [interprétation] Autrement dit, le document 210 de la liste

13 65 ter.

14 Q. Conformément à cette décision, une commission a été formée afin de

15 visiter les centres de rassemblement, et cette commission devait soumettre

16 un rapport au gouvernement, comme vous pouvez le voir au paragraphe 3.

17 C'est le document 45 dans votre dossier. L'avez-vous trouvé ?

18 R. Oui.

19 Q. Est-ce que vous vous souvenez de ce document ?

20 R. Oui. Mais je pense que -- je me souviens même de la commission. Je sais

21 qu'entre autres, Slobodan Aviljas était membre de cette commission.

22 Q. Est-ce que la commission avait effectué la tâche qui lui avait été

23 confiée ? Est-ce qu'ils vous ont soumis un rapport ?

24 R. La commission a soumis un rapport --

25 Q. Un instant, s'il vous plaît. Soyez patient, parce que cela figure à un

26 autre numéro.

27 M. CVIJETIC : [interprétation] C'est le numéro 215 de la liste 65 ter.

28 J'aimerais que l'on affiche ce document.

Page 2491

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Voilà le rapport, mais j'ai l'impression que

2 le rapport n'est pas complet. Je pense qu'une page manque, la page où

3 figurent les signatures.

4 M. CVIJETIC : [interprétation]

5 Q. Oui, c'est possible. C'est 215. Affichons la toute dernière page pour

6 voir si les signatures y figurent, pour voir quelle est, effectivement, la

7 dernière page. Au point 4, voilà. Manifestement, il n'y a pas de

8 signatures, mais c'est bel et bien le rapport, n'est-ce pas ?

9 R. Oui. Mais la pratique voulait que les membres de la commission qui

10 soumettait ce rapport devaient le signer.

11 Q. D'accord. Au point 4, il est dit que le ministère de la Défense et le

12 ministère de l'Intérieur devaient entreprendre des mesures afin que toutes

13 installations mentionnées soient remises à l'armée de la République serbe

14 afin d'en assurer la sécurité. Est-ce que vous vous en souvenez ?

15 Si vous ne vous en souvenez, dites-le-moi.

16 Q. C'est probablement la conclusion qu'on peut tirer, mais vous savez, je

17 ne comprends pas pourquoi la page avec les signatures ne figure pas dans le

18 document.

19 Q. Je pense que nous pourrons retrouver cette page.

20 Mais de toute façon, Monsieur Djeric, j'aimerais que l'on aborde la

21 question de ces installations. Je n'aimerais que citer quelques-unes, si

22 nous avons suffisamment de temps, afin de ne pas nous attarder là-dessus

23 demain.

24 Et chez vous, c'est le document 47, Monsieur Djeric.

25 R. 47.

26 Q. Oui.

27 M. CVIJETIC : [interprétation] Et c'est le document 1463 de la liste 65

28 ter.

Page 2492

1 Q. Est-ce que vous voyez de quoi il s'agit ?

2 R. Oui.

3 Q. Est-ce que vous vous souvenez du nom du camp à Vlasenica ? Si vous ne

4 vous en souvenez pas --

5 R. Non, je ne m'en souviens pas.

6 Q. D'après ce document, on voit qu'il s'agit d'un camp militaire

7 exclusivement, n'est-ce pas ?

8 R. Oui, parce que le camp était créé par l'armée et elle s'en occupait

9 exclusivement.

10 Q. D'accord. C'est tout ce que je voulais. Passons maintenant au document

11 suivant, à savoir le document 48 chez vous.

12 M. CVIJETIC : [interprétation] Et le document 381 de la liste 65 ter.

13 Q. Le voyez-vous ?

14 R. 381 ?

15 Q. Non, c'est le document 48 chez vous. C'est indiqué en bas.

16 R. D'accord.

17 Q. Monsieur Djeric, juste pour préciser quelque chose. Apparemment, l'on

18 n'a pas indiqué dans le compte rendu d'audience qui était chargé du camp à

19 Vlasenica.

20 R. D'après cet ordre, je peux vous dire que c'était l'armée. L'armée a

21 créé ce camp.

22 Q. D'accord. Revenons maintenant au document 48 chez vous. On voit qu'il

23 s'agit d'un centre similaire à Hadzici. Le voyez-vous ? C'est le document

24 48 chez vous, et c'est le ministère de la Justice, si je ne m'abuse, qui --

25 Là, on vient de me dire que j'avance trop vite, encore une fois.

26 Donc s'agissant du centre à Hadzici, c'est le ministère de la Justice et le

27 ministre lui-même qui en était chargé. Et il est indiqué que ces personnes

28 devaient être transférées au KP Butmir, n'est-ce pas ? Est-ce que vous

Page 2493

1 savez quelque chose au sujet de ce transfert ?

2 R. Je n'en sais rien. Je ne sais pas ce que le ministère de la Justice

3 avait fait à ce sujet.

4 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi. Je sais que je me répète, mais

5 ce n'est pas la manière appropriée d'interroger. Le conseil donne lecture

6 des documents et le témoin dit, pour la plupart de ces documents, qu'il

7 n'en a pas connaissance. Ce n'est pas la manière de traiter les éléments de

8 preuve. Et si nous allons passer encore une heure et demie demain, je dois

9 vous dire que je répéterai mon objection.

10 M. CVIJETIC : [interprétation] Je peux vous présenter mes raisons, Monsieur

11 le Président, si vous le souhaitez. J'essaie d'établir quelles étaient les

12 compétences, s'agissant de ces installations, donc de limiter les

13 compétences. Et je ne souhaite pas déposer à sa place, donc je pose mes

14 questions sur la base de ces documents. C'est pour ça que je les lui

15 montre.

16 Mme KORNER : [interprétation] Mais, veuillez regarder la question : "Savez-

17 vous quelque chose au sujet de ce transfert?"

18 "Non, je ne sais pas. Je ne sais pas ce que le ministère de la

19 Justice avait fait à ce sujet."

20 Et c'est exactement le même type de réponse qui avait été apporté

21 pour tous les documents présentés. Je ne soulèverais pas cette objection si

22 l'on posait des questions au témoin au sujet de documents dont il a

23 connaissance, mais je pense que c'est une manière malheureuse de gaspiller

24 notre temps.

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, je vous prie également

26 d'avoir à l'esprit que votre confrère, Me Pantelic, avait demandé de lui

27 accorder cinq minutes avant la fin de nos travaux aujourd'hui, donc peut-

28 être qu'il est l'heure de vous arrêtez pour aujourd'hui.

Page 2494

1 M. CVIJETIC : [interprétation] Oui.

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Djeric, votre déposition se

3 poursuite demain, et une fois encore je dois vous ordonner de ne pas parler

4 de votre déposition avec aucune des deux parties ni avec qui que ce soit

5 d'autre. Et je vous ordonne de revenir demain, à 2 heures et quart. Merci.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

7 [Le témoin quitte la barre]

8 Mme KORNER : [interprétation] Je pensais qu'il valait mieux qu'on trouve un

9 terrain d'entente avant que vous n'apportiez -- à moins que vous nous

10 fassiez une ordonnance, je pense que Me Cvijetic va poursuivre cette

11 pratique.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Madame Korner, je vais réfléchir ce soir

13 avant de prendre ma décision.

14 M. PANTELIC : [interprétation] Merci beaucoup de votre compréhension.

15 J'aimerais soulever une question de nature technique. D'après ce qu'on nous

16 a dit, vendredi on siège l'après-midi, de 2 heures et quart jusqu'à 7

17 heures. En même temps, j'ai regardé si nous avions un prétoire à notre

18 disposition et j'ai vu que nous avons un prétoire à notre disposition dans

19 la matinée. J'en ai parlé avec mes confrères de l'Accusation pour voir si

20 nous pouvons déplacer l'audience de vendredi de l'après-midi à dans la

21 matinée.

22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais cela vous pose un problème de

23 travailler vendredi après-midi ?

24 M. PANTELIC : [interprétation] Non, mais tout simplement, s'agissant de

25 notre logistique, de l'organisation de nos équipes de travail, et cetera.

26 Mais cela dépend de votre volonté.

27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous comprends parfaitement, vous

28 savez.