Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le lundi 16 novembre 2009

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 06.

  5   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] C'est l'affaire IT-08-91-T, le

  6   Procureur contre Mico Stanisic et Stojan Zupljanin.

  7   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour. Je commencerai de manière

  8   habituelle en demandant aux parties de se présenter.

  9   M. DI FAZIO : [interprétation] Bonjour. Je suis M. Di Fazio, pour le bureau

 10   du Procureur, avec M. Crispian Smith, notre commis aux affaires.

 11   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

 12   M. ZECEVIC : [interprétation] Je suis Slobodan Zecevic, avec Eugene

 13   O'Sullivan et Slobodan Cvijetic pour Stanisic.

 14   M. PANTELIC : [interprétation] Pour l'accusé Zupljanin, Igor Pantelic,

 15   Dragan Krgovic, Eric Tully et Mme Katarina Danicic, commise aux affaires.

 16   M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

 17   M. DI FAZIO : [interprétation] En attendant que le témoin n'arrive, je

 18   demanderais au greffier de préparer le document 78 de la liste 65 ter, avec

 19   lequel nous allons commencer.

 20   [Le témoin vient à la barre]

 21    M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour. Je vous rappelle que vous êtes

 22   toujours tenu par la déclaration que vous avez lue au début de votre

 23   déposition.

 24   Allez-y, Monsieur Di Fazio.

 25   M. DI FAZIO : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 26   Le document 78 de la liste 65 ter, s'il vous plaît.

 27   LE TÉMOIN : DRAGAN MAJKIC [Reprise]

 28   [Le témoin répond par l'interprète]

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  1   Interrogatoire principal par M. Di Fazio : [Suite]  

  2   Q.  [interprétation] Vendredi dernier, Monsieur Majkic, je vous ai demandé

  3   de nous raconter les événements d'avril 1992 portant sur la division -- ou

  4   plutôt, la création des postes de police serbes, et ce document porte

  5   justement sur cette question. Ce document porte la date du 10 avril 1992 et

  6   est envoyé à l'ensemble des chefs des CJB. Vous voyez ensuite les noms de

  7   plusieurs municipalités parmi lesquelles ne figure pas la municipalité de

  8   Sanski Most.

  9   M. DI FAZIO : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

 10   à la deuxième page de ce document, au deuxième paragraphe qui commence par

 11   "tim povodom", "à cette occasion." Veuillez lire ce paragraphe, s'il vous

 12   plaît.

 13   Q.  Monsieur le Témoin, ce document fait référence à une réunion du collège

 14   de la SR BH. On parle d'une réunion de conseil qui s'était tenue à Banja

 15   Luka où on a débattu de la situation relative à la sécurité. Ensuite, on

 16   dit que lors de cette réunion du collège de la SR BH, l'ensemble des chefs

 17   des polices a participé à cette réunion, y compris celui de Sanski Most.

 18   Vous souvenez-vous d'avoir participé à cette réunion ?

 19   R.  Je me souviens d'avoir participé à la réunion du 6 avril, et je

 20   n'arrive pas à croire que j'étais encore le 7 à Banja Luka. C'est ce qui

 21   est marqué ici, mais je ne m'en souviens pas.

 22   Q.  Merci. Ensuite, il est indiqué que plusieurs conclusions ont été

 23   adoptées, que plusieurs postes de sécurité publique devaient se retrouver

 24   sous le contrôle du CSB de Banja Luka. Au numéro 11 --

 25   M. DI FAZIO : [interprétation] C'est à la page 3 de ce document, en B/C/S

 26   également.

 27   M. PANTELIC : [interprétation] Monsieur Di Fazio, veuillez regarder la

 28   deuxième page du compte rendu, lignes 18 et 19. La réponse du témoin n'a

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  1   pas été consignée. On voit votre question : "Veuillez lire ce paragraphe…"

  2   et ensuite, on voit de nouveau votre question. Mais entre les deux, il n'y

  3   a rien.

  4   M. DI FAZIO : [interprétation] Je ne sais pas si c'est un problème avec le

  5   compte rendu. De toute manière, j'ai l'impression que le problème est

  6   réglé. C'est du moins ce qu'on vient de me dire. Alors, on peut poursuivre.

  7   Q.  Donc ma question a été : avez-vous participé à cette

  8   réunion ?

  9   R.  J'ai dit que j'y étais le 6 avril, et je suis quasiment sûr de ne pas y

 10   avoir été le 7. Je suis sûr de ne pas avoir participé à des réunions deux

 11   jours de suite. Je m'en souviendrais.

 12   Q.  Merci. Très bien. Je comprends très bien ce que vous dites. J'espère

 13   que maintenant il n'y a plus de problème concernant la question de Me

 14   Pantelic.

 15   Bien. Plus loin, on dit que le centre de service de Sécurité de Banja Luka

 16   serait réorganisé et que plusieurs postes de police, des SBJ, se

 17   retrouveront sous la juridiction de ce CSB, parmi lesquels la municipalité

 18   de Sanski Most. Etiez-vous au courant de ceci à l'époque début avril 1992 ?

 19   R.  Oui. Lors d'une réunion de l'assemblée municipale de Sanski Most, nous

 20   avons débattu de cette question de rattachement de Sanski Most à la Région

 21   autonome de la Krajina, mais je crois que cette décision n'a jamais été

 22   prise par l'assemblée. Donc j'ai l'impression que cela n'a certainement pas

 23   pu se faire avant le 10 avril, parce qu'avant le 10 avril, la municipalité

 24   de Sanski Most n'avait pas pris la décision portant sur le rattachement de

 25   Sanski Most au CSB de Banja Luka.

 26   Q.  Au paragraphe 3 du document en anglais, c'est la page 3 en B/C/S aussi,

 27   il est indiqué que les employés, lors de la prise de leurs fonctions,

 28   doivent faire une déclaration solennelle identique à celle qu'ils signaient

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  1   auparavant. Il y est indiqué également un délai, le 15 avril, la date

  2   butoir pour la signature de ces déclarations. Est-ce que M. Zupljanin vous

  3   en a informé oralement ou par écrit ?

  4   R.  Vendredi dernier, j'ai déjà dit à plusieurs reprises que conformément à

  5   l'ordre de M. Zupljanin de ne rien entreprendre à Sanski Most, que je ne

  6   devais rien faire. Sanski Most, Kljuc et Bosanski Novi étaient les villes

  7   qui étaient censées rester ensemble quoi qu'il arrive en Bosnie-

  8   Herzégovine, sans prendre de nouvelles mesures. Donc il n'était absolument

  9   pas nécessaire de prendre des mesures indiquées dans ce document, si on se

 10   conformait à ce qu'il nous avait ordonné auparavant.

 11   Q.  Bien.

 12   M. DI FAZIO : [interprétation] Paragraphe 17, s'il vous plaît. C'est la

 13   page 5 du document en anglais. C'est à la dernière page du document en

 14   B/C/S.

 15   Q.  Au paragraphe 17, il est indiqué que toutes les personnes autorisées

 16   qui ne signeraient pas cette déclaration, indiquant ainsi qu'elles ne

 17   souhaitaient plus rester au service de leur SJB, devront remettre leurs

 18   armes et équipement. Est-ce que vous avez reçu cette instruction ?

 19   R.  Non, et je n'ai pas pu l'obtenir. Lors de la réunion du 6 avril, quand

 20   M. Zupljanin a distribué les bérets, il a fait référence à cette

 21   déclaration et il a dit que les assemblées municipales devaient proclamer

 22   leurs municipalités municipalités serbes. Et dans ce cadre-là, la police

 23   devait confirmer leur attachement à ces municipalités serbes en signant ces

 24   déclarations par ses employés. Je ne me souviens pas du tout qu'il ait dit

 25   quelque chose à cet effet-là, à savoir que celui qui ne signerait pas

 26   n'aurait plus de travail.

 27   Q.  Oui, oui. Mais ma question était beaucoup plus simple. Ce qui figure au

 28   paragraphe 17, il est dit que tous les agents autorisés - c'est des

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  1   policiers - doivent signer la déclaration solennelle et que ceux qui ne le

  2   feront pas devront remettre leurs armes. Est-ce que cela s'est fait ? Est-

  3   ce que vous avez reçu des instructions à cet effet ?

  4   R.  Non, je n'ai reçu aucune instruction. J'ai entendu ce que tout le monde

  5   a entendu lors de la réunion du 6 avril, c'est tout. Mais à ce moment-là,

  6   M. Zupljanin a dit : Vous, à Sanski Most, sachez que cela ne vous concerne

  7   pas. Donc nous n'étions pas tenus à respecter ces obligations.

  8   Il est vrai que j'ai pris le texte de déclaration solennelle, j'ai

  9   pris les bérets que nous avons reçus et je les ai entreposés dans ma

 10   voiture, mais c'est tout.

 11   Q.  Bien. Nous avons déjà entendu ceci et c'est clair, mais ce qui

 12   m'intéresse, c'est la chose suivante : les policiers, les agents qui

 13   n'auront pas signé la déclaration, est-ce qu'ils devront remettre leurs

 14   armes ? Donc avez-vous reçu des instructions portant sur les personnes qui

 15   n'auront pas signé la déclaration ?

 16   R.  Ecoutez, je ne me souviens pas d'avoir reçu une telle instruction, et

 17   de toute manière, je n'ai rien fait de tel, parce qu'au moment de la

 18   division, les Musulmans et les Croates ont quitté le poste de police en

 19   emportant les fusils et les armes personnelles, les pistolets. Donc c'était

 20   la situation au moment de la division de la police le 17 avril.

 21   Q.  Mais êtes-vous d'accord avec moi pour dire que si cela avait été mis en

 22   œuvre, que --

 23   M. PANTELIC : [interprétation] Question directrice.

 24   M. DI FAZIO : [interprétation] Je la retire, alors.

 25   Je demanderais le versement de ce document. S'il y a des objections,

 26   je me contenterai d'une cote provisoire sans qu'on perde de temps à

 27   élaborer davantage.

 28   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ecoutez, j'ai bien entendu les réponses

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  1   du témoin et j'ai l'impression que le document devrait être marqué aux fins

  2   d'identification, seulement parce qu'il a émis des réserves quant à la plus

  3   grande partie de la teneur de ce document.

  4   M. DI FAZIO : [interprétation] Bien. Il y a des passages qui sont hautement

  5   pertinents. Même s'il n'y a pas de signature, on voit que le document a été

  6   rédigé par l'accusé, M. Zupljanin, et qu'il porte sur l'organisation des

  7   postes de police avant la mise en place de la division de ces mêmes postes,

  8   y compris les instructions données par M. Zupljanin.

  9   Donc, à mon avis, ce document a une valeur probante et devrait être

 10   versé, même si pour l'instant je n'ai pas d'autres arguments.

 11   [La Chambre de première instance se concerte]

 12   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Majkic, dites-nous, vous

 13   souvenez-vous d'avoir reçu ce document ?

 14   LE TÉMOIN : [interprétation] Non.

 15   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Ce document a été envoyé, si j'ai

 16   bien compris, par M. Zupljanin à l'ensemble des chefs des postes de police,

 17   mais ne vous est jamais parvenu. C'est ce que vous êtes en train de nous

 18   dire, n'est-ce pas ?

 19   LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous ai dit que je ne me souviens pas

 20   d'avoir vu un tel document. S'il m'a été envoyé, je devais normalement le

 21   recevoir. Mais je ne me souviens pas d'un document aussi long, d'un côté,

 22   et de l'autre côté, je ne me souviens pas du tout -- non, en fait, je n'ai

 23   pas assisté à la réunion du 7 avril.

 24   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.

 25   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document recevra une cote provisoire.

 26   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera 355, cote aux fins

 27   d'identification.

 28   M. DI FAZIO : [interprétation] Bien.

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  1   Q.  Encore une question portant sur sa forme, sa présentation, les titres,

  2   les sous-titres, la liste des destinataires et les autres éléments

  3   concernant le format de ce document. Est-ce que vous pensez qu'il s'agit

  4   d'un document émanant de la police en 1992 ? Est-ce que ce document

  5   ressemble à des documents émanant de la police à cette époque-là d'habitude

  6   ?

  7   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Juste une chose, Monsieur Di Fazio, le

  8   fait que ce document n'a pas été versé au dossier ne veut pas dire que le

  9   document n'est pas recevable. Je crois comprendre la raison pour laquelle

 10   vous posez cette question, mais je tiens à vous dire que ce n'est peut-être

 11   pas nécessaire.

 12   M. DI FAZIO : [interprétation] Très bien. Merci.

 13   Q.  Alors, j'ai fini avec ce document. J'aimerais maintenant aborder un

 14   autre sujet, c'est l'arrivée de la 6e Brigade de la Krajina. C'est quelque

 15   chose dont vous avez déjà parlé vendredi dernier. Vous avez dit que l'armée

 16   était arrivée à Sanski Most, c'était le jour de la réunion ou à peu près à

 17   ce moment-là.

 18   R.  C'était pendant la nuit, entre le 6 et le 7 avril.

 19   Q.  Merci. Très rapidement, dites-nous quels étaient les effectifs de cette

 20   brigade ?

 21   R.  C'était la brigade toute entière, la 6e Brigade de la Krajina composée

 22   des soldats serbes qui ont répondu à l'appel à la mobilisation. Il y avait

 23   quelques Musulmans et quelques Croates. Beaucoup de Musulmans n'ont pas

 24   répondu à l'appel à la mobilisation, donc la brigade n'était pas complète

 25   parce qu'un certain nombre de Croates et de Musulmans n'ont pas répondu à

 26   l'appel à la mobilisation, mais je ne connais pas le nombre exact de

 27   soldats. Je sais qu'une brigade est composée d'à peu près 3 000 soldats.

 28   Q.  Merci. Donc, 3 000. Vous avez répondu à ma question.

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  1   Est-ce que vous avez eu une réunion avec le commandant de cette brigade ?

  2   Est-ce que vous l'avez vu ?

  3   R.  Oui. Je pense qu'il est venu me voir, moi-même et le commandant, le

  4   matin, pour me dire qu'il était arrivé. Et j'étais à Lusci Palanka, en

  5   voyage d'affaires, et je me suis présenté à la maison de culture à Lusci

  6   Palanka où se trouvait le commandement de la brigade. J'ai vu Basara là-

  7   bas, on a parlé un peu, après quoi je suis retourné à Sanski Most.

  8   Q.  Basara était le commandant, n'est-ce pas ?

  9   R.  Oui.

 10   Q.  Et de quoi avez-vous parlé ?

 11   R.  Nous avons parlé de la situation en général. Je ne me souviens pas de

 12   détails. Je ne suis venu que pour lui dire bonjour. On a pris une tasse de

 13   café ensemble. Après quoi, il a répété, encore une fois, parce que moi,

 14   j'ai insisté à la mi-mars, dans la lettre envoyée au commandement du corps,

 15   que la 6e retourne à Sanski Most. A l'époque, il m'a dit, "Je suis venu

 16   pour que le conflit entre les groupes ethniques n'éclate à Sanski Most."

 17   Donc nous avons parlé de la situation en général, mais je sais qu'il m'a

 18   répété encore une fois qu'il est venu avec la brigade à Sanski Most à cette

 19   fin.

 20   Q.  Est-ce qu'il a été là-bas également pour aider la police à maintenir

 21   l'ordre public et pour éviter le conflit ?

 22   R.  C'était le 17 avril où il est venu dans la matinée, à 8 heures 30. Et

 23   depuis ce moment-là, je ne l'ai plus revu. Il ne m'a pas contacté non plus.

 24   C'était seulement le 17 où la séparation s'est faite, il est venu me voir

 25   dans mon bureau, dans la matinée.

 26   Q.  Je vais répéter ma question. Est-ce qu'il était là-bas pour également

 27   aider la police à maintenir l'ordre public et pour éviter que le conflit

 28   n'éclate ?

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  1   R.  Probablement que oui, puisque sa tâche était d'éviter que les conflits

  2   entre les groupes ethniques n'éclatent. Il est normal que la coopération

  3   entre l'armée et la police ait été établie pour savoir quelles étaient les

  4   compétences des uns et des autres.

  5   Q.  Merci. Et en fait, vous avez écrit une lettre à lui à la mi-mars et

  6   dans cette lettre, vous avez demandé que l'armée retourne sur le territoire

  7   de Sanski Most. C'est ce que vous nous avez dit vendredi dernier pendant

  8   votre témoignage. Qu'est-ce que vous avez écrit dans cette lettre que vous

  9   avez envoyée à lui, à la mi-mars ? Quelles étaient vos propositions pour ce

 10   qui est des tâches de l'armée, voire retourner à Sanski Most ?

 11   R.  Vu que les tensions entre les groupes ethniques ne faisaient

 12   qu'augmenter tous les jours et avant cela, M. Zupljanin m'a dit, pour ce

 13   qui est de Sanski Most, qu'il ne fallait rien faire ainsi que dans les

 14   trois autres municipalités; M. Zupljanin a dit cela et après quoi j'ai vu

 15   que le conflit entre les groupes ethniques allait être probable et j'ai

 16   voulu que l'armée retourne pour jouer le rôle de garant pour éviter le

 17   conflit. Parce que si la brigade avait été là-bas, la brigade de l'armée

 18   régulière, personne n'aurait osé faire quoi que ce soit.

 19   Q.  Merci. Avez-vous informé M. Zupljanin qui était chef régional que vous

 20   avez invité la brigade à venir dans la municipalité ?

 21   R.  Je ne me souviens pas si je l'avais informé là-dessus, mais j'aurais dû

 22   l'informer là-dessus pourtant. J'aurais dû informer le centre que la 6e

 23   Brigade de la Krajina était arrivée à Sanski Most, mais je ne me souviens

 24   pas exactement de tout cela.

 25   Q.  Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que ce type de demande, à

 26   savoir qu'une formation armée revienne dans la municipalité et justement,

 27   ce type de demande --

 28   M. PANTELIC : [interprétation] Objection. Question directrice.

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  1   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous avez pu anticiper cette objection,

  2   Monsieur Di Fazio, n'est-ce pas ?

  3   M. DI FAZIO : [interprétation] Je vais aborder un autre sujet.

  4   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

  5   M. DI FAZIO : [interprétation]

  6   Q.  Pendant la réunion où vous avez rencontré M. Basara et lorsque vous

  7   avez parlé de différents sujets, lors de cette première réunion, avez-vous

  8   discuté des actions concrètes menées par l'armée pour aider la police ?

  9   R.  A la première réunion, le colonel Basara est venu brièvement pour me

 10   dire qu'il était arrivé justement. On a pris une tasse de café ensemble et

 11   il m'a dit, "Je suis venu pour éviter que le conflit entre les groupes

 12   ethniques n'éclate à Sanski Most." Nous ne sommes pas arrivés à des accords

 13   concrets. Donc il est venu dans mon bureau pour me dire cela. Après quoi

 14   j'étais rassuré que rien de grave n'allait se produire à Sanski Most.

 15   Q.  La 6e Brigade de la Krajina se trouvait stationnée à Lusci Palanka,

 16   n'est-ce pas ?

 17   R.  C'est là-bas que se trouvait le commandement de la brigade, mais la

 18   brigade avait probablement le déploiement de guerre, non seulement à Lusci

 19   Palanka mais aussi dans des villages, dans les montagnes, on ne pouvait pas

 20   voir les soldats de la brigade depuis la route. Les soldats se trouvaient

 21   dans les montagnes, dans des camps. Et le commandement de la brigade se

 22   trouvait à Lusci Palanka.

 23   Q.  Merci. Et à quelle distance se trouve Lusci Palanka par rapport au

 24   poste de police ?

 25   R.  A peu près à 25 kilomètres.

 26   Q.  Avez-vous établi des procédures à suivre par vous et par Basara au cas

 27   où vous auriez dû l'appeler pour vous aider à maintenir l'ordre public ?

 28    R.  Je ne me souviens pas d'avoir parlé avec lui là-dessus et d'avoir

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  1   planifié quoi que ce soit et je pense que non. Parce qu'il m'a dit qu'il

  2   était arrivé pour éviter que le conflit n'éclate, le conflit entre les

  3   groupes ethniques, et pour moi, c'était la garantie suffisante. Et si quoi

  4   que ce soit se serait passé entre-temps, normalement, nous nous serions

  5   rencontrés pour parler de nos compétences respectives et pour voir ce qu'il

  6   aurait fallu faire par la suite.

  7   Q.  Maintenant, j'aimerais qu'on parle des dates après la date du 6 avril,

  8   à savoir de parler des jours qui ont suivi le 6 avril jusqu'au 13 avril.

  9   Avez-vous entendu quoi que ce soit d'autre pour ce qui est des activités du

 10   SOS à Sanski Most ?

 11   R.  Non. Le calme parfait régnait à Sanski Most au moins pendant cette

 12   période de sept jours à partir de l'arrivée de la brigade jusqu'au 14. Il

 13   s'agissait du calme absolu qui régnait à Sanski Most. Il n'y avait pas

 14   d'incidents, aucun incident ne s'est produit ni quoi que ce soit d'autre.

 15   Q.  Avez-vous parlé à M. Rasula pendant cette période allant du 6 au 13

 16   avril ?

 17   R.  Je ne me souviens pas de lui avoir parlé.

 18   Q.  Avez-vous vu M. Zupljanin encore une fois ?

 19   R.  Si c'était la date du 6 avril, je pense que non. Non. Je ne suis pas

 20   allé à Banja Luka jusqu'à la date du 13. Entre le 6 et le 13, je ne suis

 21   pas allé à Banja Luka. Je lui ai parlé peut-être au téléphone, mais je n'en

 22   suis pas sûr. Je ne me souviens pas de cela.

 23   Q.  Et le 14 ?

 24   R.  Le 14, j'ai vu M. Zupljanin à Banja Luka.

 25   Q.  Et comment cela est-il arrivé ?

 26   R.  Le 13 avril, dans la police, il y a eu une sorte de panique ou de peur,

 27   en tout cas. La police m'a informé que le SOS a demandé à Rasula qu'il

 28   organise la réunion en urgence du conseil exécutif du SDS et ils allaient

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  1   arriver pour imposer un ultimatum pour prendre le contrôle de la police. Et

  2   j'ai été étonné d'apprendre que Rasula a été informé là-dessus et pourquoi

  3   pas le président du conseil du SDS. Et le 13, Rasula m'a appelé pour

  4   m'informer de la tenue de cette réunion et je savais tout de suite pourquoi

  5   il m'a appelé. Et je lui ai dit que le lendemain matin, je devais aller au

  6   centre voir Zupljanin pour parler des choses officielles. Il m'a dit "Oui,"

  7   et c'était parce que je devais voir M. Zupljanin vu les informations qui

  8   ont circulé ce jour-là.

  9   Q.  Qui vous a informé de l'intention du SOS de prendre le contrôle de la

 10   police ?

 11   R.  C'est la police qui m'a dit cela. Tout le monde à la police en parlait,

 12   la panique régnait dans la police. J'ai vu la peur dans les yeux des gens,

 13   les gens ont eu peur parce qu'il était difficile de recevoir de telles

 14   informations et de rester calmes.

 15   Q.  Donc vous avez dit que vous disposiez des renseignements remis par la

 16   police selon lesquels le SOS allait prendre le contrôle de la police. Et

 17   vous nous avez dit que la police pensait qu'il s'agissait d'un groupe

 18   composé de sept ou huit personnes et vous connaissiez un ou deux chefs ou

 19   plusieurs chefs de ce groupe. Avez-vous pris des mesures ce jour-là dans de

 20   telles circonstances pour les arrêter, pour les emprisonner ?

 21   R.  J'ai dit que la police pensait que ce groupe était composé de sept ou

 22   huit personnes parce qu'on les voyait comme ça, en groupe. Mais nous

 23   n'avions pas de vrais renseignements qu'il s'agissant du SOS. Il s'agissait

 24   des histoires qui circulaient dans la ville, et la police pensait qu'il

 25   s'agissait des membres du SOS. Mais nous ne savions pas davantage sur ce

 26   SOS. Nous voyions ces sept ou huit personnes, un groupe, circuler en ville.

 27   Nous ne savions pas s'il y avait d'autres membres du SOS et par conséquent,

 28   nous n'osions rien faire pour ce qui est du SOS parce que nous ne savions

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  1   pas le nombre exact de membres du SOS.

  2   Q.  Bien. Merci de votre réponse.

  3   Mais avez-vous eu l'idée d'envoyer quelques policiers et de parler à ces

  4   membres du SOS pour ce qui est des renseignements que vous avez reçus, pour

  5   faire des enquêtes ?

  6   R.  Vendredi dernier j'ai dit que ces sept ou huit personnes que nous

  7   connaissions n'avaient pas de casier judiciaire du tout. Si je me souviens

  8   bien, personne d'entre eux n'a jamais été condamné ou un procès au pénal

  9   n'a jamais été intenté contre eux. Ces infractions pénales, pour ce qui est

 10   du fait qu'il y avait des engins explosifs qui ont été posés à certains

 11   endroits, il n'y avait que des soupçons concernant ce groupe, parce que ce

 12   groupe se comportait comme tout autre citoyen. Je ne sais pas pourquoi

 13   aurais-je dû leur parler et à propos de quoi.

 14   Q.  Bien. Peut-être que vous auriez pu leur dire que la police les avait

 15   soupçonnés comme étant des personnes qui ont mis ces engins explosifs et

 16   que la police a reçu des renseignements concernant cela ? Avez-vous jamais

 17   eu l'idée de leur parler là-dessus ?

 18   R.  Le 13 avril, on n'a pas reçu les renseignements disant que ce groupe

 19   aurait pu nous attaquer. Ils se sont comportés comme les autres citoyens et

 20   nous n'avions pas d'indices selon lesquels nous aurions pu les accuser

 21   d'avoir violé l'ordre public. Dans ce cas-là, nous aurions pu leur parler à

 22   ce sujet.

 23   Q.  Merci. Merci. Ce que vous avez fait c'est que vous êtes allé le

 24   lendemain matin voir M. Zupljanin pour lui parler. Est-ce que c'est vrai ?

 25   R.  Oui.

 26   Q.  Qu'est-ce que vous lui avez dit ?

 27   R.  Je lui ai dit quels étaient les plans du SOS et je lui ai dit tout cela

 28   parce que j'ai voulu savoir quelles mesures j'allais prendre dans ce sens-

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  1   là.

  2   Q.  Qu'est-ce qu'il vous a dit ? Qu'est-ce qu'il vous a conseillé là-dessus

  3   ?

  4   R.  Il a essayé de me persuader qu'il fallait que je leur parle pour les

  5   détourner de leurs plans, et j'ai dit que je n'avais aucune autorité sur

  6   eux. Et il savait, je suppose, que j'utilisais tous les moyens pour les

  7   arrêter dans cette région, mais je n'ai pas réussi à le faire, pas moi-même

  8   et la police. Donc quelle autorité j'aurais pu avoir auprès d'eux pour les

  9   persuader de ne pas faire cela ? Cela aurait été une raison de plus pour

 10   eux pour me liquider.

 11   Q.  Pouvez-vous expliquer à la Chambre de première instance pourquoi cette

 12   question concernant l'autorité qui n'était pas suffisante a été soulevée,

 13   parce qu'eux ils étaient, comme vous l'avez dit, les citoyens les plus

 14   pacifiques. Ils se sont comportés comme les citoyens les plus pacifiques.

 15   Pourquoi cette question concernant l'autorité a été soulevée dans la

 16   conversation que vous avez menée avec M. Zuplanin pour savoir qui avait

 17   l'autorité sur eux ?

 18   R.  M. Zuplanin a essayé de me convaincre que je devais, en utilisant mon

 19   autorité, que je devais les détourner de leurs intentions de faire cela. Et

 20   quand j'ai dit que je n'avais aucune autorité sur eux, puisque je ne les

 21   connaissais pas vraiment. Je les voyais seulement dans la ville. Je n'avais

 22   pas d'autres rapports avec eux. Et pour ce qui est de ma fonction dans la

 23   police, il s'agissait vraiment des membres du SOS. J'ai pensé qu'il ne

 24   faisait aucun sens que je leur demande cela, d'un côté.

 25   Mais de l'autre côté, après ce que le SOS a fait à Banja Luka, et

 26   puisqu'on savait que les membres du SOS étaient membres de la 6e Brigade de

 27   la Krajina - et la 6e Brigade de la Krajina était déjà arrivée à Sanski

 28   Most - cela veut dire que les membres du SOS, pendant que la brigade était

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  1   sur le front puisqu'ils se trouvaient dispersés dans de différentes unités,

  2   c'est ce qu'on a appris plus tard en analysant tout cela, cela veut dire

  3   que les membres du SOS, les petits groupes, pouvaient se trouver à Sanski

  4   Most pendant leur congé ou permission, et la plupart d'entre eux se

  5   trouvaient sur le front. Lorsque la 6e Brigade de la Krajina est arrivée à

  6   Sanski Most, les membres du SOS étaient presque tous là-bas, mais nous ne

  7   savions pas le nombre exact de membres du SOS. Il était vraiment très

  8   dangereux de s'opposer à eux, puisqu'il s'agissait d'une formation

  9   paramilitaire et puisque l'armée devait être en charge de ces personnes, et

 10   pas moi. Je pense que je ne devais prendre quoi que ce soit pour ce qui est

 11   des membres du SOS.

 12   Q.  Est-ce que vous dites que les membres du SOS qui se trouvaient à Sanski

 13   Most étaient également membres de la 6e Brigade de la Krajina ? Est-ce que

 14   je vous ai bien compris ?

 15   R.  Il s'agissait des soldats de la 6e Brigade de la Krajina. Peu d'entre

 16   eux se trouvaient dans la Défense territoriale. Il s'agissait des gens qui

 17   se trouvaient depuis dix mois sur le front en Croatie. Et en supposant que

 18   ce sont eux qui auraient commis ces infractions pénales, cela veut dire

 19   qu'ils pouvaient les faire, je ne sais pas ce qui aurait pu se passer si on

 20   avait eu des conflits avec eux. A l'époque, on disait qu'il s'agissait

 21   d'une formation paramilitaire. Les citoyens de la ville auraient eu plus

 22   d'informations sur les membres du SOS que la police probablement.

 23   Q.  Bien. Quand vous êtes parti pour rencontrer M. Zuplanin, après avoir

 24   appris que le SOS avait l'intention de prendre le contrôle du poste de

 25   police, étiez-vous au courant du fait ou aviez-vous des renseignements

 26   concernant le fait que les membres du SOS étaient les membres de la 6e

 27   Brigade de la Krajina ? Parce que jusqu'ici dans votre témoignage vous nous

 28   disiez qu'il s'agissait d'un groupe de sept ou huit hommes. Quand êtes-vous

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  1   devenu conscient du fait qu'il ne s'agissait pas d'un groupe de seulement

  2   sept ou huit hommes, mais d'un groupe qui faisait partie de la 6e Brigade

  3   de la Krajina ?

  4   R.  Jamais nous n'avions reçu de renseignements concernant l'organisation

  5   du SOS. Ils ne se sont jamais déclarés comme étant membres du SOS. Je ne

  6   les ai jamais entendus dire qu'ils étaient membres du SOS. C'est les

  7   histoires qui circulaient dans la ville qui disaient qu'il s'agissait des

  8   membres du SOS. Personne dans la police n'a jamais appris qu'il s'agissait

  9   des membres du SOS. Ils ne se sont jamais déclarés comme étant membres du

 10   SOS.

 11   Q.  Bien.

 12   R.  C'était seulement le 14 à la réunion, lorsqu'ils ont demandé de

 13   rencontrer les membres du SDS, qu'ils se sont présentés officiellement

 14   comme les membres du SOS. Mais encore une fois, je ne savais pas quel était

 15   le nombre exact de membres de cette organisation.

 16   Q.  Merci. Essayez de répondre à des questions que je vais vous poser

 17   brièvement si vous pouvez le pouvez, s'il vous plaît. A la réunion du 14

 18   avril avec M. Zuplanin, est-ce que vous avez reçu des instructions de M.

 19   Zuplanin pour ce qui est du désarmement du SOS à Sanski Most ? Répondez par

 20   un oui ou par un non.

 21   R.  Je ne peux pas vous répondre par un oui ou par un non. Lorsque M.

 22   Zuplanin a vu que je n'osais faire ce qu'il m'avait proposé - il était

 23   conscient du fait que je n'osais le faire - et après toute cette

 24   conversation avec lui, lorsqu'il a vu que je n'osais même pas retourner à

 25   Sanski Most, si j'avais dû faire cela, il m'a dit, "Je les connais, ils

 26   sont très dangereux. Si c'est leur intention, ils vont le réaliser." Il m'a

 27   dit, "Majkic vas-y et essaye de faire cela de façon pacifique, sans avoir

 28   besoin de tirer pour que cela soit évité, pour que tout cela se passe dans

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  1   le calme."

  2   Q.  Merci. S'il vous plaît, expliquez une partie de votre réponse

  3   précédente. Vous avez dit, je cite :

  4   "Lorsque M. Zuplanin a compris que je n'osais faire ce qu'il m'avait

  5   proposé…"

  6   Et après vous avez continué à parler de cette conversation. Dites-

  7   moi, s'il vous plaît, de façon claire et brève, ce que M. Zuplanin vous a

  8   proposé de faire pour ce qui est de la situation dans laquelle vous vous

  9   trouviez ?

 10   R.  Je vais essayer de citer M. Zuplanin. Il m'a dit, "Majkic, vas-y là-bas

 11   et essayez de faire cela sans avoir besoin de tirer. Si cela n'est pas

 12   possible, faites tout, garde les uns et les autres." Il a pensé

 13   probablement aux Musulmans et aux Croates parmi les policiers et à moi-

 14   même. "Si tu n'arrives pas à préserver les vies de ces gens, essaye au

 15   moins de faire en sorte qu'il y ait le moins possible de pertes dans la

 16   police."

 17   J'essaye de le citer. A la fin, il m'a dit, "Que Dieu soit avec

 18   vous."

 19   Q.  Bien. Je vais revenir à d'autres questions. Il ne vous a pas donné

 20   l'instruction concrète pour ce qui est du désarmement du SOS ?

 21   R.  Comment pouvions-nous désarmer une formation paramilitaire, tandis que

 22   la 6e Brigade de la Krajina était déjà à Sanski Most, et contrôler la

 23   situation de sécurité ? Nous, nous ne pouvions pas procéder au désarmement

 24   du SOS, parce que la 6e Brigade de la Krajina était sur place, et cela ne

 25   relevait pas de notre compétence en tant que police.

 26   Q.  Merci. Avez-vous proposé ou lui, a-t-il proposé de demander de l'aide à

 27   la 6e Brigade de la Krajina pour s'assurer que les membres du SOS ne

 28   prennent contrôle du poste de police ou ne lancent une attaque contre le

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  1   bâtiment de la police au centre de la ville ?

  2   R.  A la réunion du 14, qui était à 16 heures de l'après-midi, une fois

  3   finie la réunion au centre avec M. Zupljanin et lorsque je suis arrivé à

  4   cette réunion à 17 heures 30, à cette réunion, j'ai vu présents les membres

  5   du conseil exécutif du SDS, ensuite trois membres du SOS et il y avait

  6   l'officier chargé des renseignements de la 6e Brigade de la Krajina. Donc

  7   il était présent. Le membre du SDS n'a pas été invité; le SOS ne l'a pas

  8   invité non plus. Le colonel Basara aurait dû l'envoyer à cette réunion,

  9   parce que le colonel Basara était au courant de ce qui allait se passer.

 10   Donc l'officier chargé des renseignements était présent à cette réunion.

 11   Q.  Nous allons parler davantage de cette réunion plus tard. Mais ma

 12   question était très simple : le 14, lorsque vous étiez au bureau de M.

 13   Zupljanin, est-ce que vous avez parlé, avant la réunion qui s'est tenue à

 14   Sanski Most, avant qu'il ne vous soit retourné à Sanski Most ? Pendant que

 15   vous étiez au bureau de Zupljanin, en parlant en tête-à-tête avec lui,

 16   avez-vous parlé de la possibilité de demander de l'aide à la 6e Brigade de

 17   la Krajina pour éviter que la prise du poste de police se produise ? Est-ce

 18   que vous avez parlé de cela ?

 19   R.  J'ai déjà dit ce qu'il a essayé de me faire faire. Lorsqu'il a vu que

 20   j'avais peur, il a dit, "Ils sont très dangereux. Je les connais. Si c'est

 21   leur intention, ils vont la réaliser. Vas-y, retourne-y pour essayer de

 22   résoudre cela de façon pacifique. Si cela n'est pas possible, essaye de

 23   sauver les vies des uns et des autres. Essaye d'éviter de grandes pertes.

 24   Et que Dieu soit avec vous." C'était la fin de notre conversation.

 25   Q.  Bien. Revenons à la réunion dont vous nous avez déjà parlé. Il s'agit

 26   de la réunion du 14 qui a eu lieu après votre réunion avec M. Zupljanin, et

 27   je ne pense pas qu'il soit contestable que cela a eu lieu dans l'église

 28   orthodoxe. Quand la réunion a-t-elle commencée ?

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  1   R.  Il ne s'agissait pas de l'église orthodoxe, il s'agissait de la maison

  2   de la paroisse. Ce bâtiment a été reconstruit récemment, et il s'agit d'un

  3   foyer pour les prêtres. Il ne s'agissait pas de l'église orthodoxe. La

  4   réunion a commencée à 16 heures. Moi, je suis arrivé à la réunion à 17

  5   heures 30.

  6   Q.  Merci. Est-ce qu'il y avait des membres du SOS à la

  7   réunion ?

  8   R.  Comme je viens de vous le dire à l'instant, le comité exécutif du SDS,

  9   trois membres du SOS, ainsi qu'au nom de la 6e Brigade de la Krajina, il y

 10   avait l'officier du renseignement de la brigade. Ils étaient là quand je

 11   suis arrivé.

 12   Q.  Je vous remercie. Qui étaient les membres du SOS présents ?

 13   R.  Dusan Saovic, surnommé Njunja; Modrinic Dusan, surnommé Medeni; et le

 14   troisième, il y avait un homme surnommé Cirija, mais je ne connais toujours

 15   pas son nom.

 16   Q.  Donc vous êtes arrivé en retard. Est-ce que vous savez ce qui s'est

 17   passé avant votre arrivée ?

 18   R.  Je n'ai pas pu l'apprendre. Mais quand je suis arrivé, j'ai vu qu'il y

 19   avait l'ultimatum. J'ai vu que le SOS était arrivé en imposant un

 20   ultimatum. Donc ils sont arrivés en imposant cet ultimatum, et j'ai vu que

 21   c'est de cela qu'il était question. J'ai vu que les représentants du comité

 22   exécutif du parti étaient très inquiets. Et je pense qu'ils avaient très

 23   peur du SOS, qu'ils en avaient peut-être plus peur que d'autres.

 24   Q.  Est-ce qu'on a évoqué la cellule de Crise ?

 25   R.  Quand ils ont accepté cette initiative, ou plutôt, ils en ont discuté,

 26   et quand je suis arrivé, seul M. Rasula savait que j'avais été avec M.

 27   Zupljanin. Je ne lui pas dit pourquoi j'étais allé voir M. Zupljanin, et

 28   donc j'ai répondu en disant que M. Zupljanin demandait qu'on procède de

Page 3138

  1   manière pacifique, qu'on n'ait pas recours à la force. Et c'est la seule

  2   chose que j'ai dite. Je n'ai ajouté rien d'autre. Puis quelqu'un a dit, Il

  3   faut constituer une cellule de Crise, et Njuna, en tant que le plus haut

  4   placé du SOS, a dit, "Mais nous avons également une proposition pour la

  5   cellule de Crise." Donc ils ont proposé deux choses. D'une part, ils ont

  6   cherché à imposer l'ultimatum, et d'autre part, il a lu cette proposition

  7   pour la mise sur pied de la cellule de Crise. Quand on a constitué la

  8   cellule de Crise, à ce moment-là, le comité exécutif a décidé d'aller

  9   négocier avec le HDZ et le SDA pour procéder à un partage du pouvoir sans

 10   avoir recours à la force. Et c'est comme ça qu'a procédé l'armée à ce

 11   moment-là.

 12   Q.  Je vous remercie. J'aimerais que vous nous précisiez un aspect de votre

 13   réponse. Rasula vous a demandé ce qui s'était passé entre vous et

 14   Zupljanin. En répondant, vous dites que M. Zupljanin souhaitait qu'on

 15   procède sans avoir recours à la force. Mais qu'on procède en faisant quoi ?

 16   R.  Mais ils étaient venus en imposant un ultimatum, donc il s'agissait

 17   d'accepter cet ultimatum. C'est de cela qu'il était question avant que je

 18   n'arrive. Donc ils attendaient de voir ce que j'allais dire, moi. Et quand

 19   j'ai dit que, d'après M. Zupljanin, par tous les moyens, il fallait essayer

 20   d'éviter la force --

 21   Q.  Monsieur Mlakic, je vous ai demandé quelque chose de tout simple. Vous

 22   avez dit que M. Zupljanin souhaitait qu'on procède de manière pacifique, si

 23   possible. Mais que voulait-il qu'on fasse de cette manière-là, sans avoir

 24   recours à la force ?

 25   R.  J'ai dit qu'il leur demandait, M. Zupljanin, de procéder de manière

 26   pacifique à ce qu'ils avaient prévu de faire. Mais je ne me suis pas trop

 27   posé la question de quoi il s'agissait. Quand il a été question de leur

 28   prise de contrôle sur le poste de sécurité publique - en dépit de tous nos

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  1   entretiens, de nos conversations, et cetera - il a demandé que cela soit

  2   fait de manière pacifique. Mais comment ? C'était uniquement possible par

  3   des négociations. Donc le SDS devait prendre la décision. Le comité

  4   exécutif devait prendre cette décision d'entamer les négociations avec le

  5   SDA et le HDZ sur une répartition du pouvoir de manière pacifique.

  6   Q.  Nous reviendrons à cela plus tard, mais maintenant je voudrais que l'on

  7   continue à parler de cette réunion à la maison de la paroisse.

  8   M. DI FAZIO : [interprétation] Et je voudrais que l'on examine la pièce

  9   P60.13, à savoir le journal. Nous l'avons déjà examiné au préalable.

 10   Q.  C'est la page 13 de la version anglaise qui m'intéresse. En B/C/S,

 11   c'est exactement la page 16. C'est un document manuscrit.

 12   M. DI FAZIO : [interprétation] Je ne suis pas certain d'avoir la bonne

 13   pagination.

 14   [Le conseil de l'Accusation se concerte]

 15   M. DI FAZIO : [interprétation] Je pense que c'est le 26 novembre, la date

 16   qui figure en haut de la page en imprimés. Je pense que c'est ça la page

 17   qu'il nous faudrait en B/C/S, page 32, d'après ce que l'on me dit.

 18   Q.  J'espère que vous pouvez voir maintenant que s'agissant du 14 avril

 19   1992, il y a un intitulé :

 20   "La manière de procéder lors de la prise de pouvoir et la mise sur

 21   pied de la municipalité serbe de Sanski Most."

 22   Est-ce que vous voyez cela ?

 23   R.  Je ne le vois pas en B/C/S.

 24   Q.  Il me semble --

 25   R.  Oui, je l'ai, je vois.

 26   "La suite des opérations s'agissant de la prise de pouvoir dans la

 27   municipalité serbe de Sanski Most."

 28   Q.  Très bien. 

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  1   Il est question ici de manière radicale de procéder dans la poursuite des

  2   objectifs. Est-ce que vous savez à quoi l'on se réfère ?

  3   R.  Ecoutez, je n'arrive pas à lire. Si vous pouviez me lire cela, je

  4   verrais si je peux vous répondre.

  5   Q.  Très bien. Il est dit que :

  6   "Suite à des accords approfondis et continus entre les parties fondées sur

  7   des principes qui, eux, se fondent sur des règles qui font l'objet d'un

  8   accord électoral et sur la base des résultats des élections qui sont la

  9   conséquence des événements politiques en Yougoslavie et en Bosnie-

 10   Herzégovine, un modus operandi radical dans la recherche des objectifs a

 11   été adopté…"

 12   R.  Ecoutez, je ne sais pas. Il faudrait demander à l'auteur de ce texte.

 13   Je ne sais pas comment je pourrais vous répondre à cela.

 14   Q.  Très bien. Voyons maintenant le point 4, plus loin dans le texte. Je

 15   pense que l'on voit cela à l'écran en B/C/S. Il y est dit :

 16   "La cellule de Crise qui se compose de membres comme suit aura la

 17   responsabilité de l'ensemble des actions…"

 18   Donc l'on voit un certain nombre de noms dans le vôtre. Vous --

 19   R.  Oui, je le vois.

 20   Q.  Etiez-vous membre de la cellule de Crise ? Est-ce que vous pouvez nous

 21   répondre d'où vient le fait que votre nom y figure ?

 22   R.  Lorsque Njunja a proposé que l'on crée la cellule de Crise, lorsqu'il a

 23   donné lecture de cette proposition, dans celle-là, il y avait moi-même,

 24   Rasula et Vrkes -- en fait, il y avait moi-même et le Dr Nikolic dans cette

 25   proposition et Rasula et Vrkes n'y figuraient pas dans cette proposition du

 26   SOS. Donc ils ont donné lecture comportant ces huit noms sans Rasula et

 27   sans Vrkes. J'ai réagi et j'ai trouvé une excuse pour ne pas faire partie

 28   de la cellule de Crise et ils ont accepté. Puis, le Dr Dusa Nikolic, lui

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  1   aussi, il a réagi, il a proposé d'être exempté et de ne pas figurer à la

  2   cellule de Crise et le SOS a accepté cela tout de suite. Et puis, Vrkes, en

  3   tant que président du SDS, a pris la parole et a proposé que lui-même et

  4   Rasula soient membres de la cellule de Crise d'office. Et les représentants

  5   du SOS ont accepté cette proposition, puis le comité exécutif du parti a

  6   décidé d'accepter cette proposition et c'est ainsi qu'a vu le jour la

  7   cellule de Crise. Donc tous ces hommes sauf moi et Nikolic Zvonko, c'est en

  8   fait Nikolic Viko.

  9   Et d'où vient mon nom ? C'est probablement parce que M. Rasula a reçu des

 10   instructions de plus haut, de Karadzic, s'agissant de la constitution des

 11   cellules de Crise. Il a reçu des instructions sur leur composition. Donc il

 12   savait que le chef de la police devait y figurer. Donc si je l'avais su, je

 13   m'y serais trouvé probablement, mais comme je ne le savais pas, j'ai

 14   proposé de ne pas en faire partie. Et je suppose que c'est de cela que

 15   vient la décision de Rasula. En plus de ces huit, il m'a mis là-dedans,

 16   dans son journal, parce qu'il pensait qu'il fallait que j'y sois. Donc

 17   c'est ce qu'on trouve dans le journal. Donc c'est la seule explication que

 18   je puisse donner que mon nom y figure.

 19   Q.  Je vous remercie.

 20   Vous avez dit que Vlado Vrkes et Boro -- le document dit que Vlado Vrkes et

 21   Boro Savanovic doivent mener des négociations avec le SDA et cela de 10

 22   heures à 13 heures 30.

 23   R.  Je ne pense pas que ce soit Vrkes et Boro Savanovic. Je pense que c'est

 24   Rasula, Boro Savanovic et une troisième personne qui ont été chargés de

 25   faire cela - je ne suis pas certain qui était le troisième. Mais Rasula et

 26   Boro Savanovic, dès le lendemain, ont été chargés de ces négociations. Ils

 27   ont rencontré le HDZ, le SDA et d'emblée, ils se sont mis d'accord de se

 28   séparer en paix. Donc ils ont probablement évoqué ce qui s'était passé lors

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  1   de notre réunion, ils ont accepté la séparation.

  2   Et jusqu'au 17, à midi, ils s'étaient mis d'accord de se séparer. La

  3   date butoir, c'était le 17, à 12 heures et ils ont commencé tout de suite à

  4   se partager les villages, les rues, les quartiers, peut-être même des

  5   bâtiments, je ne sais pas.

  6   Q.  Merci. Les négociations qui sont évoquées ici devraient se poursuivre

  7   jusqu'à 13 heures 30 et dans la suite, l'on voit qu'il y a un processus qui

  8   doit commencer à 14 heures de l'après-midi, à savoir des mesures doivent

  9   être prises s'agissant des bâtiments publics, des fonctionnaires, il faut

 10   sécuriser les bâtiments. La 6e Brigade de Krajina va y verser une section

 11   de réservistes. Le bâtiment doit être sécurisé de l'intérieur par le

 12   secrétariat national de la Défense. Braco Papric est l'homme de liaison.

 13   Est-ce que vous êtes au courant de ces projets dont il a été question ?

 14   R.  Je n'étais pas présent lors des négociations, pas du tout. Le mercredi

 15   15 et le jeudi 16, entre 2 heures et demie et 3 heures de l'après-midi, moi

 16   et le commandant, les deux jours nous nous sommes rendus à la mairie pour

 17   voir quel était l'avancement des négociations. Donc le premier jour comme

 18   le lendemain, quand nous sommes venus, on nous a dit, On s'est mis

 19   d'accord, mais il reste encore des choses à voir. Donc, je ne sais pas

 20   exactement comment ils ont procédé à ce partage et comment ils ont parlé et

 21   je ne savais même pas qu'il a été question de la 6e Brigade de la Krajina

 22   lors de ces négociations.

 23   Q.  Merci. Nous allons parler plus tard du lendemain et de la suite des

 24   négociations. Mais je vous parle maintenant de cette réunion à la maison de

 25   la paroisse. Alors, il est dit dans ce document que plusieurs mesures ont

 26   été prévues, des négociations jusqu'à 13 heures 30, puis à 14 heures une

 27   réunion des employés municipaux. Il faut prendre des mesures afin de

 28   sécuriser des bâtiments, et cetera. Est-ce qu'on a parlé de ces mesures de

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  1   sécurité en votre présence ?

  2   R.  Mais de quelle réunion parlez-vous ? Je ne comprends pas. Ces notes,

  3   elles viennent de quelle réunion ?

  4   R.  La réunion du 14. Vous êtes revenu après votre réunion qui s'est tenue

  5   plus tôt dans la même journée avec M. Zupljanin, et vous êtes venu à la

  6   maison de la paroisse, où il y avait le SOS, l'agent du renseignement de la

  7   Krajina, le SDS, le comité exécutif du parti.

  8   R.  Je me souviens très bien quand je suis arrivé, quand Rasula m'a demandé

  9   ce qu'avait dit Zupljanin et quand j'ai dit ce que j'ai dit, d'avoir dit

 10   qu'il fallait créer une cellule de Crise et le SDS prend la décision de

 11   procéder à des négociations et crée une commission eu égard à ces

 12   négociations. Et c'est la fin de la réunion. Et pendant l'heure et demie

 13   qui a précédé mon arrivée, ça, je ne sais pas ce qui a été dit. Mais dès

 14   mon arrivée, on a créé la cellule de Crise et on a pris la décision

 15   d'entamer les négociations et la réunion s'est terminée très rapidement.

 16   Peut-être que j'y suis resté pendant une quinzaine de minutes tout au plus.

 17   Q.  Merci.

 18   M. DI FAZIO : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

 19   peut-être que l'interruption serait bonne à ce stade ?

 20   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous voulez dire qu'il vous faudra plus

 21   de cinq minutes pour votre série de questions à venir ?

 22   M. DI FAZIO : [interprétation] Non. Mais j'aimerais savoir combien de temps

 23   j'ai encore à ma disposition.

 24   M. LE JUGE HALL : [interprétation] A 10 heures 25, on prend la pause

 25   généralement.

 26   M. DI FAZIO : [interprétation] Très bien.

 27   Alors, la page 15 du document. Nous avons une entrée du 17 avril. Je ne

 28   sais pas où cela se trouve en B/C/S.

Page 3145

  1   Q.  Mais je vais vous donner lecture du texte. Il y est question des :

  2   "Responsabilités et mise en œuvre des actions qui ont fait l'objet de

  3   l'accord à partir du 17 avril 1992.

  4   "Il faut procéder à la séparation des forces de police au plus tard à 12

  5   heures. Dragan Majkic est responsable de cela."

  6   Est-ce qu'on vous a confié une mission spéciale pour ce qui est de la

  7   séparation des forces de police ?

  8   R.  Le 15 et le 16, il y a eu des négociations, puis vers 14 heures ou 14

  9   heures 30 le 16, je suis arrivé au bâtiment. J'ai demandé s'ils avaient

 10   passé un accord. Ils nous ont dit oui, mais qu'il y avait encore des choses

 11   à faire. Je suis rentré chez moi et je me suis couché. Le téléphone a

 12   sonné, quelqu'un de la cellule de Crise m'a appelé pour que je me rende

 13   dans une maison qui est à quelques centaines de mètres de la police, que je

 14   m'y rende sur invitation de la cellule de Crise. Et c'est là que j'ai

 15   trouvé sur place tous les membres de la cellule de Crise. Et j'ai vu qu'ils

 16   étaient en train de parler de quelque chose. Je ne les ai pas interrompus.

 17   Je me suis installé et j'ai vu qu'ils étaient en train d'envisager une

 18   attaque sur le bâtiment de la police. Et donc j'ai interrompu et j'ai

 19   demandé de quoi ils étaient en train de discuter. Et Vrkes m'a dit, "Il

 20   nous faut attaquer la police, le bâtiment de la police." Et j'ai dit, "Mais

 21   comment allez-vous faire cela puisqu'à tout moment, j'ai 20 hommes déployés

 22   autour de la maison et à l'intérieur également, très bien armés ? Alors,

 23   comment est-ce que vous allez procéder ?" Et il a dit, "Mais nous devons le

 24   faire." Et j'ai demandé, "Pourquoi ?" Et il a dit, "Mais parce que les

 25   négociations ont échoué. On s'est mis d'accord sur l'ensemble des questions

 26   relevant du partage, mais il reste encore une question qui n'a pas été

 27   résolue, à savoir le bâtiment de la police." Alors, le siège de Sip, on

 28   leur a proposé de placer là-bas leurs organes et de nous céder le bâtiment

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  1   de la police tel qu'aujourd'hui, mais ils ont refusé. Donc, ils veulent ce

  2   bâtiment, ils veulent un étage et en nous cédant l'autre étage. Mais ça, on

  3   ne l'a pas accepté. Il m'a dit, "Donc, il nous faut attaquer."

  4   Ce jeudi, j'ai appris que les policiers musulmans et croates qui n'étaient

  5   pas affectés au service le lendemain, qu'ils avaient pris tous leurs effets

  6   et qu'ils étaient rentrés chez eux avec leurs effets. Et ils disaient que

  7   probablement ils n'allaient plus revenir. Donc, ils savaient que le

  8   lendemain à 12 heures, la séparation allait être effective. Et j'ai dit à

  9   Vrkes, "N'attaquez pas. Il n'y a pas lieu d'attaquer. Je me mettrai

 10   d'accord avec le commandant. On va séparer pour éviter ça." Et il était

 11   très heureux de m'entendre dire cela. Il avait peur et il n'était pas le

 12   seul à avoir peur. Tous les membres de la cellule de Crise étaient très

 13   pâles, et je ne sais pas si c'était parce que c'était de nuit, mais quand

 14   je les ai vus, quand je les ai observés pendant leur discussion portant sur

 15   cette attaque, je voyais qu'ils étaient blêmes. Donc quand je leur ai

 16   proposé cela, ils ont été ravis.

 17   Et ils ont tout de suite accepté ma proposition qu'il n'y ait pas

 18   d'attaque le lendemain, à 5 heures du matin, comme ils étaient en train de

 19   le prévoir, mais que j'allais me mettre d'accord avec la police pour qu'il

 20   y ait une séparation. Et c'est comme ça que la réunion s'est terminée.

 21   Q.  Mais plus précisément, qu'est-ce qui faisait peur aux membres de la

 22   cellule de Crise ?

 23   R.  Mais ce n'est pas chose facile d'accepter un conflit, et en particulier

 24   d'attaquer la police. Mais quand je leur ai demandé en plus, "Avec quoi

 25   vous allez attaquer ?" Ils ont dit, "Le SOS." J'ai dit, "Mais j'ai 20

 26   hommes à l'extérieur et à l'intérieur armés jusqu'aux dents. Mais comment

 27   est-ce que vous allez faire cela ?" Ils ont dit, "Mais il nous faut le

 28   faire." Et sa voix tremblait lorsqu'il me disait cela. Lorsque j'ai vu à

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  1   quel point ils avaient peur et ça, je ne le cache pas qu'ils avaient très

  2   peur, donc quand je leur ai dit que j'allais régler cela avec le

  3   commandant, ça a été un grand soulagement. Vrkes m'a dit, "Majkic, si tu

  4   arrives à faire cela, je t'inviterai à tout jamais, je te payerai à boire."

  5   Q.  Donc la cellule de Crise était désespérée de trouver une solution pour

  6   éviter un conflit armé et donc ils ont été ravis d'accepter votre

  7   proposition ?

  8   R.  Mais justement, j'ai dit, ils se sont réjouis et ça a été un grand

  9   soulagement quand ils ont entendu ma proposition. Et à partir de ce moment-

 10   là, ils ont pu respirer, ils se sont réjouis. L'ambiance a changé.

 11   Q.  Je vais vous poser une dernière question là-dessus et puis nous ferons

 12   une pause, je suppose, à partir de ce moment-là. La cellule de Crise, pas

 13   le SOS, était en position de décider du moment de l'attaque, n'est-ce pas,

 14   puisqu'ils ont pu annuler cette attaque après votre proposition ?

 15    R.  Mais ce n'est pas le SOS qui s'est réuni là. C'était la cellule de

 16   Crise ce soir-là. Il n'y avait qu'eux, ils étaient les seuls participants à

 17   la réunion.

 18   Q.  Très bien. Merci. Mais il ressort de ce que vous nous avez dit que

 19   c'est la cellule de Crise qui était l'organe qui décidait du moment de

 20   l'attaque, d'après ce que vous avez dit ?

 21   M. PANTELIC : [interprétation] Objection. Premièrement, je pense que le

 22   moment est venu de faire une pause et deuxièmement, après, mon confrère

 23   pourra reformuler sa question, qui est une question composée et qui n'est

 24   pas claire.

 25   M. DI FAZIO : [interprétation] Mais j'essaye de préciser les éléments de

 26   témoignage que nous avons entendus ce matin au sujet de l'impact qu'avait

 27   le SOS sur cet organe. Et maintenant, le témoin nous dit que la cellule de

 28   Crise décide du moment de l'attaque, de l'attaque où va prendre part le

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  1   SOS. Donc ce sont les deux éléments de témoignage que j'essaye de préciser,

  2   et c'est la raison pour laquelle j'ai posé ma question.

  3   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Donc nous pourrons peut-être reprendre

  4   cela après la pause puisque je ne m'attendais pas à l'objection qui a été

  5   formulée par Me Pantelic. Mais c'était plutôt par rapport au témoignage du

  6   témoin jusqu'à ce moment-là. Vous lui demandez de tirer une conclusion, en

  7   fait. Mais réfléchissez-y, on y reviendra.

  8   M. DI FAZIO : [interprétation] Merci.

  9   M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

 10   [Le témoin quitte la barre]

 11   --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.

 12   --- L'audience est reprise à 10 heures 51.

 13   M. DI FAZIO : [interprétation] Juste avant que le témoin n'arrive,

 14   j'aimerais soulever une question avec vous. Je vous demande l'autorisation

 15   d'utiliser un document qui n'est pas inclus dans ma liste. Je tiens, bien

 16   évidemment, compte des commentaires faits vendredi dernier, et je ne

 17   souhaite pas procéder d'une manière abrupte dans cette affaire. Il s'agit

 18   du document 603 de la liste 65 ter. C'est un document émanant de la cellule

 19   de Crise du 24 avril. Je croyais ce document sur ma liste initiale, je l'ai

 20   vérifié et malheureusement, ce n'est pas le cas. J'en ai parlé avec la

 21   Défense et elle ne s'y oppose pas. Donc, j'aimerais l'utiliser très

 22   brièvement pendant mon interrogatoire principal. Et je peux faire des

 23   photocopies et les distribuer à toutes les personnes présentes, si la

 24   Chambre m'y autorise, évidemment.

 25   [La Chambre de première instance se concerte]

 26   M. ZECEVIC : [interprétation] Pas d'objection de la Défense de Stanisic.

 27   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Si j'ai bien entendu, ce document figure

 28   sur la liste 65 ter.

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  1   M. DI FAZIO : [interprétation] Ce document se trouve sur la liste 65 ter,

  2   mais je ne l'ai pas inclus dans la liste que j'allais utiliser aujourd'hui.

  3   [Le témoin vient à la barre]

  4   M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, il s'agit tout simplement d'un retard de

  5   la part du Procureur.

  6   M. PANTELIC : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection non plus.

  7   M. DI FAZIO : [interprétation] Je n'ai pas l'intention de passer trop

  8   longtemps sur ce document. Si vous le souhaitez, je peux vous passer des

  9   photocopies de ce document.

 10   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. J'ai promis, Monsieur Di Fazio, de

 11   revenir sur l'objection émise par Me Pantelic après la pause. J'ai

 12   l'impression, comme je l'ai dit avant la pause, que compte tenu de ce que

 13   le témoin avait dit, qu'une question par laquelle on l'invite de résumer sa

 14   déposition, d'en tirer une conclusion, est en fait une question qui devrait

 15   être posée par la Chambre, sauf si vous avez l'intention d'enchaîner à

 16   partir de sa réponse sur les événements du 14 avril.

 17   M. DI FAZIO : [interprétation] Oui. Je comprends tout à fait ce que vous

 18   êtes en train de me dire. Il y aura d'autres éléments portant sur le SOS,

 19   les forces de défense serbe, mais pas de la même nature que ce que le

 20   témoin nous a dit jusqu'à maintenant. Donc, je ne vais pas revenir sur

 21   cette question.

 22   Q.  Bien. Nous passons maintenant au 16 avril. C'était un jeudi soir. Vous

 23   nous avez dit qu'une réunion s'était tenue ce jour-là. Encore une question

 24   au sujet de cette réunion. Est-ce que tous les membres de la cellule de

 25   Crise étaient présents à cette réunion ?

 26   R.  Oui. Si je me souviens bien.

 27   Q.  Merci. Peut-être que je vous ai déjà posé cette question, mais je la

 28   reposerais pour que tout soit clair. Aucun membre du SOS n'a participé à

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  1   cette réunion, n'est-ce pas ?

  2   R.  Je pense que non.

  3   Q.  Le lendemain, le 17 avril, êtes-vous allé au poste de police ?

  4   R.  Le lendemain matin, oui, je suis arrivé à mon travail normalement, 7

  5   heures ou à 7 heures et demie. Je ne me souviens plus exactement de nos

  6   horaires.

  7   Q.  Avez-vous parlé à Enver Burnic qui était le chef de votre police ?

  8   R.  En arrivant au travail, après avoir examiné les rapports portant sur

  9   les 24 dernières heures, qui ont été posés sur mon bureau pour l'officier

 10   de permanence, je lui ai demandé de m'entretenir avec lui. Je lui ai

 11   expliqué la situation et je lui ai dit, "Mon camarade, afin d'éviter le

 12   conflit qui est quelque chose à quoi s'attend beaucoup de monde, je vous

 13   propose que vous et les autres policiers preniez les congés annuels à

 14   partir d'aujourd'hui jusqu'à lundi matin, vous et d'autres policiers

 15   musulmans et croates, afin de forcer le SDS d'accepter la proposition de M.

 16   Vrkes. Cela les conduirait à s'installer dans le siège de l'entreprise Sip.

 17   De mon côté, je ferai le nécessaire afin que le SDS prépare ce bâtiment

 18   pour les policiers musulmans et croates. Si jamais cela ne se faisait, tout

 19   le monde revient normalement lundi au travail et reprend les affaires comme

 20   d'habitude."

 21   Il a accepté cette proposition. Il était très content. Mais au bout

 22   d'un moment, il a dit, "Mais tiens, en fait, il faut que je téléphone au

 23   SDA pour leur demander s'ils étaient d'accord." Je lui ai demandé de ne pas

 24   le faire parce que je me disais qu'il y aurait des problèmes parce qu'à

 25   partir du moment où il n'allait pas se mettre d'accord avec le SDS déjà, je

 26   me doutais bien qu'ils allaient faire obstacle à cette proposition. "Ne le

 27   fais pas," je lui ai dit, mais il m'a dit, "Je dois le faire." Il est parti

 28   téléphoner depuis son bureau et en retournant dans mon bureau, il m'a dit

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  1   qu'il avait reçu un ordre de la part du SDA de ne pas quitter son bureau.

  2   Je lui ai dit, "Ecoute, je t'ai bien dit de ne pas leur téléphoner.

  3   Maintenant que tu leur a téléphoné et qu'ils t'ont dit ce que tu devais

  4   faire, maintenant, tu dois obéir."

  5   C'était vers 8 heures et demie et au milieu de notre conversation le

  6   colonel Basara est arrivé. En s'asseyant, il a dit, "Je suis venu ici afin

  7   d'empêcher un conflit interethnique. Je ne permettrai pas un conflit

  8   interethnique dans cette ville."

  9   Nous étions tous les deux contents de sa déclaration. Nous l'avons

 10   considéré comme un soutien à notre position. Il est resté avec nous ainsi

 11   vers 11 heures 30. Vers 11 heures, le policier de garde, de permanence m'a

 12   téléphoné en disant qu'il y avait un policier musulman qui travaillait là-

 13   bas ce jour-là. Il m'a demandé s'il devait partir déjà chez lui - c'était à

 14   11 heures - ou d'attendre midi et de partir à midi chez lui. Je lui ai

 15   répondu qu'il pouvait faire ce qu'il voulait. Je ne sais pas ce qui se

 16   passait en bas.

 17   Mais à ce moment-là, parmi les policiers qui se trouvaient au

 18   bâtiment, il n'y avait que deux Musulmans, l'officier de permanence et

 19   Enver Burnic. Ensuite vers 11 heures et demie, le colonel Basara et moi-

 20   même, nous avons quitté le bâtiment de police et les forces des SOS étaient

 21   déjà déployées autour. Je ne sais pas où il regardait pour ne pas les voir

 22   en quittant le bâtiment de la police. Il aurait dû les voir, il aurait dû

 23   intervenir. Est-ce qu'il s'est demandé ce qu'ils faisaient là-bas, ces

 24   gens-là ? Je ne peux rien vous dire à ce sujet-là. A la limite, cela le

 25   concerne.

 26   Mais pendant que nous étions dans mon bureau, pendant que le

 27   commandant, le chef du poste de police et moi-même, pendant que nous étions

 28   dans mon bureau, c'était environ midi moins cinq, deux policiers sont venus

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  1   et nous ont dit que les policiers qui se trouvaient au rez-de-chaussée nous

  2   demandaient une réunion de travail. J'ai dit, "Mais quels agents de police

  3   qui demandent ceci ?" Ils m'ont dit, "Mais ils sont tous en bas, les

  4   Serbes, les Croates, les Musulmans, tout le monde est en bas, au rez-de-

  5   chaussée." J'étais étonné, je trouvais ça illogique parce qu'à 11 heures,

  6   il n'y avait que le chef du poste de police et l'officier de permanence,

  7   les deux Musulmans. Je me suis étonné d'entendre qu'il y avait tous les

  8   policiers, tout d'un coup, au poste de police. Je suis descendu au rez-de-

  9   chaussée et c'est vrai, je les ai retrouvés là-bas et je leur ai répété

 10   tout ce que j'avais déjà dit au chef de police. J'ai répété ma proposition,

 11   elle a été chaleureusement accueillie par tout le monde. Mais ils n'osaient

 12   pas, ils ne pouvaient pas quitter le bâtiment et je ne sais pas pourquoi.

 13   C'est ainsi qu'à un moment -- d'abord, la situation s'est calmée, on

 14   a commencé à plaisanter. On ne s'est mis d'accord sur rien. Je sais que le

 15   chef de poste de police portait toujours son passeport dans la poche et dès

 16   qu'on parlait de ces choses-là, il sortait son passeport et il disait,

 17   "Moi, je suis prêt, je peux partir dès que je le décide."

 18   C'est comme ça que cela s'est passé. Vers 15 heures, Rasula est

 19   arrivé et en entrant, il m'a montré sa montre en me disant, "Majkic,

 20   écoute, il est 15 heures, on avait décidé de faire quelque chose à midi

 21   déjà, n'est-ce pas ? Qu'est-ce qu'on attend ?" Je lui ai dit, "Mais

 22   écoutez, on est en train d'en discuter." Rasula m'a dit, "Mais attendez, de

 23   quoi discutez-vous ? On avait déjà décidé qu'à midi, il fallait que chacun

 24   qui souhaite rester travailler ici devait signer sa déclaration, prêter

 25   serment. C'est tout décidé, c'est tout vu."

 26   Il y avait là un policier, Bahtic -- en fait Slavko Botanic [phon] et

 27   puis, Bahtic m'a dit que ce n'était pas Botanic [phon], mais je ne sais pas

 28   plus lequel c'est --

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  1   L'INTERPRÈTE : L'interprète n'arrive pas à saisir les noms que

  2   mentionne le témoin.

  3   LE TÉMOIN : [interprétation] Quand Rasula a dit ceci, Zikrija Bahtic a dit,

  4   "Alors, c'est ainsi, Monsieur le Président ?" Il a répondu, "Oui, c'est

  5   ainsi, c'est notre accord." Ils ont dit, "Si c'est ainsi, alors on y va."

  6   Ils se sont tous levés et partis.

  7   M. DI FAZIO : [interprétation]

  8   Q.  Merci. Est-ce que vous avez vu Tomo Delic ce jour-là ?

  9   R.  Dès qu'ils sont sortis, Tomo Delic, seul ou avec quelques autres

 10   personnes, est entré dans cette pièce en disant, "Personne ne doit s'y

 11   opposer. Nous allons accrocher le drapeau serbe sur le bâtiment de la

 12   police." Alors, j'ai dit, "Ecoute, si tu veux le faire, fais-le." En

 13   supposant que c'était son très grand désir de le faire, je l'ai dit en

 14   plaisantant à moitié.

 15   Q.  Etait-il membre du comité exécutif ?

 16   R.  Oui, je suppose qu'il l'était parce qu'il participait toujours aux

 17   réunions du comité exécutif. Je ne sais pas s'il a participé à chacune des

 18   réunions.

 19   Q.  [aucune interprétation]

 20   R.  Mais je crois qu'il était membre du comité exécutif.

 21   Q.  Merci. Est-ce que vous avez fait quelque chose avec les bérets et les

 22   déclarations -- disons déclarations ?

 23   R.  Après le départ des policiers croates et musulmans, quand nous sommes

 24   restés seuls, je suis parti à mon bureau et ils m'ont tous suivi pour voir

 25   ce qui allait se passer. J'ai considéré, à partir de ce moment-là, que les

 26   choses ont été faites et je me suis souvenu que j'avais toujours dans ma

 27   voiture les bérets et les déclarations. J'ai envoyé un policier les

 28   chercher, ce qu'il a fait. Nous avons ensuite procédé à la signature de

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  1   cette déclaration. J'ai distribué les bérets avec les insignes à tous ceux

  2   qui étaient présents --

  3   Q.  [aucune interprétation]

  4   R.  Et je me souviens qu'il y avait deux Croates qui étaient parmi eux.

  5   Q.  Merci. Comment saviez-vous qu'il fallait distribuer les déclarations et

  6   les bérets à ce moment-là ?

  7   M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur Di Fazio, je n'aime pas me mêler de

  8   votre interrogatoire, mais vous avez interrompu le témoin au milieu d'une

  9   phrase.

 10   M. DI FAZIO : [interprétation] Je n'avais pas l'intention de le faire, mais

 11   je dois faire attention au temps. Mais je vais revenir à ça.

 12   Q.  Donc, vous avez dit que les policiers ont signé la déclaration et que

 13   chacun l'ayant signée a obtenu un béret avec insigne. Vous vouliez dire

 14   quelque chose d'autre ?

 15   R.  Oui. Je voulais dire la chose suivante : au moment de la signature de

 16   la déclaration et distribution des bérets, les policiers ont dit, "Vlado

 17   Lopar," le Croate, le policier croate, "souhaite être le premier à signer

 18   la déclaration." J'ai dit, "Aucun problème, vas-y." Il a signé, il a reçu

 19   son béret et tous les autres ont signé par la suite et après l'avoir fait,

 20   reçu un béret. Tous ceux qui se trouvaient encore dans le bâtiment ont

 21   signé la déclaration et reçu un béret.

 22   Q.  Merci. Dites-nous, qui est-ce qui vous a conduit, à ce moment-là, de

 23   faire chercher les déclarations et les bérets ?

 24   R.  Pour moi, c'était clair qu'une scission a eu lieu à ce moment-là, que

 25   cela se passait conformément à l'accord passé entre le SDS et le SDA et que

 26   le partage devait s'effectuer à midi, le 17.  Quels que soient les

 27   événements qui entouraient ceci, le fait est qu'à un moment, les gens sont

 28   partis, une partie est restée.

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  1   Q.  [aucune interprétation]

  2   R.  Rasula était là, je n'ai fait qu'agir en fonction de la situation, des

  3   circonstances.

  4   Q.  [aucune interprétation]

  5   M. ZECEVIC : [interprétation] Toutes mes excuses. Page 39, ligne 13, le

  6   témoin a mentionné comme date butoir et l'heure et la date.

  7   M. DI FAZIO : [interprétation]

  8   Q.  Quelle était la date, date butoir pour la mise à exécution de cette

  9   séparation ?

 10   R.  C'était le 17 avril, à midi.

 11   Q.  Bien. Monsieur le Témoin, j'aimerais maintenant aborder un autre sujet.

 12   Nous n'avons pas beaucoup de temps, donc je vous demanderais de répondre

 13   brièvement.

 14   Dites-nous quelle était la distance entre le bâtiment de la municipalité et

 15   le poste de police ?

 16   R.  300 mètres environ.

 17   Q.  Bien. Maintenant, nous allons parler du 18 avril, samedi 18 avril 1992.

 18   Est-ce que quelque chose s'est passé concernant le bâtiment de la

 19   municipalité ?

 20   R.  Le 17, samedi, dans la nuit du vendredi à samedi, vers 1 heure du

 21   matin, les membres de police musulmans et croates sont entrés dans le

 22   bâtiment de la municipalité, ils s'y sont installés, ils ont pris

 23   possession de ce bâtiment. Ils en ont fait leur -- ils se sont cantonnés

 24   pour ainsi dire et tout ça, avec les représentants du HDZ et du SDA.

 25   Q.  Le samedi, êtes-vous allé là-bas ?

 26   R.  Le matin, en arrivant au travail, j'en ai été informé par la police. Je

 27   ne sais pas ce que j'ai dû faire, si j'ai dû attendre ou pas, mais les

 28   membres de la cellule de Crise sont allés au bâtiment de la municipalité

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  1   afin de négocier avec des membres du HDZ et du SDA. Ce samedi-là, à une ou

  2   deux reprises, je suis allé voir les policiers qui se trouvaient dans un

  3   relativement grand bureau. Nous avons bu un verre, nous avons parlé

  4   normalement et nous attendions l'issue des négociations entre la cellule de

  5   Crise et le HDZ et le SDA. Je ne sais pas si c'était le SDS qui négociait

  6   ou la cellule de Crise. Mais de toute manière, il y a eu des négociations.

  7   Ce samedi et dimanche aussi, je suis allé là-bas voir ces policiers et leur

  8   parler.

  9   Q.  Merci. Ces négociations se sont prolongées jusqu'à dimanche, n'est-ce

 10   pas, oui ou non ?

 11   R.  Oui, samedi et dimanche.

 12   Q.  Merci. Passons maintenant aux événements du 19 avril, dimanche soir.

 13   Est-ce que vous avez vu M. Rasula ce soir-là ou cette nuit-là ?

 14   R.  M. Rasula est arrivé à mon bureau vers 20 heures avec Boro Savanovic de

 15   la cellule de Crise et Mirko Vrucinic. M. Rasula s'est assis à ma chaise,

 16   là où j'étais normalement assis et ils se sont mis à parler des

 17   négociations. Ils disaient qu'ils n'arrivaient pas à passer un accord, et

 18   cetera, et cetera. Cela a duré jusqu'à à peu près 21 heures. C'était

 19   toujours dimanche, le 19. Rasula a pris le téléphone d'un coup et il a dit,

 20   "Je vais leur donner un ultimatum maintenant de quitter le bâtiment jusqu'à

 21   22 heures. S'ils ne quittent pas le bâtiment jusqu'à 22 heures, nous

 22   attaquerons." Il l'a fait à 9 heures et demie, à peu près. Il a eu

 23   quelqu'un au bout de la ligne et il a dit, "Si vous ne quittez pas le

 24   bâtiment, nous allons en prendre possession." Ensuite, il a raccroché. Vers

 25   9 heures et demie, Mirko Vrucinic est sorti voir ce qui se passait et il

 26   est parti en direction du bâtiment de la municipalité. A 10 heures moins

 27   20, 22 heures moins 20, le téléphone a sonné. M. Rasula a répondu,

 28   quelqu'un l'a informé que les membres du SDA et du HDZ avaient quitté le

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  1   bâtiment, mais que la police y était toujours. En entendant ceci, je suis

  2   immédiatement intervenu auprès de M. Rasula en lui disant que très

  3   probablement, la police n'était pas informée de l'ultimatum. J'ai pris moi-

  4   même le téléphone. J'ai téléphoné au bureau où se trouvaient les policiers

  5   et c'est le commandant Burnic qui a répondu. Je lui ai demandé s'il était

  6   au courant de cet ultimatum. Alors, il m'a dit, "Mais quel ultimatum ?" Je

  7   lui ai expliqué, "Vous savez que le bâtiment sera attaqué à 22 heures ?

  8   Réunis tes policiers et quitte le bâtiment." Il m'a dit, "Très bien," et il

  9   a raccroché. A 22 heures moins 10, le téléphone a sonné de nouveau et c'est

 10   Rasula qui a répondu. Quelqu'un l'a appelé et lui a dit que le commandant

 11   et trois autres policiers avaient quitté le bâtiment, qu'ils ont pris un

 12   véhicule de service et que deux autres policiers sont également partis avec

 13   leurs voitures privées, mais que les autres policiers étaient toujours dans

 14   le bâtiment.

 15   Vers 10 heures, 22 heures, les coups sont partis et ceux qui se trouvaient

 16   toujours dans le bâtiment du côté de la place, ils étaient armés, en fait,

 17   ils ont peut-être essayé de sortir vers là-bas, parce que les véhicules se

 18   trouvaient là-bas, et les autres ont essayé de sortir en sautant par les

 19   fenêtres afin d'atteindre la rue de Banja Luka. Et à 22 heures, il n'y

 20   avait plus personne dans ce bâtiment, en dehors du gardien de la

 21   municipalité. Il y a eu des coups de feu, mais la plupart de ces coups de

 22   feu étaient tirés en l'air. Et ce gardien, il a pris peur et il s'était

 23   caché.

 24   Ensuite, quelqu'un a téléphoné à M. Rasula depuis le bureau du

 25   président de la municipalité, donc du bureau de M. Rasula, en disant,

 26   "Monsieur le Président, je suis là assis dans votre fauteuil." Alors, vers

 27   23 heures, après tous ces événements, j'ai quitté mon bureau et je suis

 28   rentré chez moi.

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  1   Q.  Merci. Est-ce que quelqu'un a utilisé des Zolja à ce moment-là ?

  2   R.  Nous avons d'abord entendu les tirs d'un Zolja, d'un lance-roquettes

  3   multiples. C'était quelqu'un des SOS qui a tiré des Zolja. Mais j'ai

  4   entendu dire que cette personne ne souhaitait pas tirer sur le bâtiment

  5   lui-même, mais plutôt sur les parties en bois, telles que les portes, pour

  6   ne pas l'endommager vraiment, parce qu'il savait qu'à peu près à ce moment-

  7   là il n'y avait plus personne dans le bâtiment.

  8   Q.  Bien.

  9   M. DI FAZIO : [interprétation] J'aimerais présenter le document 597 de la

 10   liste 65 ter.

 11   Q.  Nous voyons qu'il s'agit du document émanant de la cellule de Crise du

 12   20 avril 1992. Le document a été envoyé au chef du service de sécurité

 13   publique à Banja Luka et à l'agence de presse serbe. Qui était le chef du

 14   service de sécurité publique de Banja Luka à l'époque ?

 15   R.  M. Zupljanin.

 16   Q.  Merci. Il s'agit d'un communiqué où il est dit que :

 17   "La cellule de Crise de la municipalité serbe de Sanski Most informe les

 18   citoyens de la municipalité serbe de Sanski Most, à partir de la date du

 19   communiqué ou de l'information, sur le territoire de la municipalité serbe

 20   de Sanski Most, sont en vigueur exclusivement la constitution ainsi que les

 21   -- et que l'utilisation de la force s'est passée, parce qu'il n'y avait pas

 22   de résultats où l'accord passait après de longues négociations."

 23   Vous souvenez-vous qu'un tel communiqué a été publié par la cellule

 24   de Crise ?

 25   R.  Je ne me souviens pas de cela. Peut-être que cela a été publié dans la

 26   presse ou a été diffusé à la radio, mais je ne me souviens pas de cela.

 27   Q.  Merci.

 28   M. DI FAZIO : [interprétation] Est-ce que ce document peut être versé au

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  1   dossier.

  2   [La Chambre de première instance se concerte]

  3   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document sera versé au dossier. Est-

  4   ce qu'on peut lui accorder une cote.

  5   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela sera P356.

  6   M. DI FAZIO : [interprétation] Bien.

  7   Est-ce qu'on peut maintenant afficher le document 602 65 ter.

  8   Q.  Monsieur le Témoin, j'aimerais qu'on parcoure vite ce document puisque

  9   nous sommes limités dans le temps. Et c'est pour cela que j'aimerais que

 10   vous répondiez à des questions concernant ce document, et soyez bref. Le

 11   document porte la date du 22 avril 1992 et est signé par la cellule de

 12   Crise. Si on regarde le bas de la page en B/C/S, on peut voir le tampon du

 13   SDS de Bosnie-Herzégovine, la municipalité Sanski Most, conseil exécutif.

 14   D'abord, il y a des noms dans ce document. Nous avons déjà parlé de ces

 15   personnes. Ce sont Rasula, Vrucinic, Vrkes, Savanovic. Il y a le nom de

 16   Mile Gutes qui apparaît ici au paragraphe 3, où il est question de son

 17   engagement pour ce qui est de la station de radio serbe de Sanski Most.

 18   Est-ce que vous connaissez l'homme qui s'appelle Mile Gutes ? Je ne veux

 19   pas que vous me donniez de longues explications. Dites-moi tout simplement

 20   s'il avait des liens avec la radio à Sanski Most.

 21   R.  Il était l'époux d'une de nos employés qui travaillait dans le

 22   département pour la délivrance des cartes d'identité, et j'ai entendu qu'on

 23   lui a demandé d'être employé à la station radio de Sanski Most, parce qu'il

 24   était Musulman, pour devenir directeur plus exactement.

 25   Q.  Merci --

 26   R.  Je pense que même s'il a occupé cette fonction, c'était pour une courte

 27   période de temps.

 28   Q.  Ensuite, il y a un autre nom mentionné au paragraphe 5, Mladen Lukic,

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  1   après le nom de Vrucinic. Qui était cet homme ?

  2   R.  Il était membre de la cellule de Crise. Il était juriste. Il a

  3   travaillé dans la voirie. Il travaillait dans le département pour les

  4   affaires communes.

  5   Q.  Ensuite, au paragraphe 6, il est dit :

  6   "La cellule de Crise de la municipalité serbe de Sanski Most arrive à la

  7   conclusion selon laquelle les forces de défense serbes doivent être mises à

  8   la disposition du commandant de la Défense territoriale serbe et être

  9   engagées en tant qu'unité spéciale…"

 10   Est-ce qu'il est question ici du SOS, des forces de défense serbes ?

 11   R.  Oui, c'est clair. C'est le SOS dont il s'agit ici, mais il n'est pas

 12   clair comment, soudainement, les SOS sont mentionnés comme étant unité

 13   paramilitaire qui devait être transmise à la Défense territoriale, alors

 14   qu'il s'agissait des soldats de la 6e Brigade de la Krajina. Comment cette

 15   décision a-t-elle pu être prise ? Le colonel Basara aurait-il eu l'envie de

 16   se débarrasser d'eux ? Mais cela s'est réellement passé, ils ont été

 17   transférés à la Défense territoriale serbe.

 18   Q.  Bien. A première vue, ce document parle du fait que la cellule de Crise

 19   avait le contrôle sur le SOS ?

 20   R.  Ils auraient probablement décidé de commencer à les contrôler, parce

 21   que jusqu'alors, ils n'avaient aucun contrôle sur eux. Je vois que la

 22   décision a été prise selon laquelle il fallait les contrôler et il fallait

 23   les intégrer dans une unité régulière pour qu'ils cessent d'être au sein

 24   d'unité paramilitaire.

 25   Q.  Merci.

 26   M. DI FAZIO : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

 27   document, Monsieur le Président. Pour corroborer ma demande du versement au

 28   dossier, je dois dire que le témoin a témoigné de cela. Il a témoigné de

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  1   l'authenticité du document. Il a parlé de l'origine du document, le

  2   témoignage concernant Gutes ainsi que sa fonction. Il y a un tampon sur le

  3   document également.

  4   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

  5   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La cote sera P357.

  6   M. DI FAZIO : [interprétation]

  7   Q.  Continuons.

  8   Lundi 20 avril, êtes-vous allé à Banja Luka ?

  9   R.  Non. Le deuxième ou le troisième jour après cette date, je suis allé à

 10   Banja Luka pour voir M. Zupljanin, mais pas le lendemain. Quelques jours

 11   après ces événements, je suis allé voir M. Zupljanin.

 12   Q.  Merci. Même si c'était lundi, ou le deuxième ou le troisième jour

 13   après, dites-nous en quoi portait votre discussion.

 14   R.  J'ai voulu l'informer de tout, de l'évolution de l'événement. Il était

 15   très content d'avoir entendu que tout s'est passé sans problèmes, sans

 16   tirs.

 17   Q.  Et il était content d'avoir appris que le poste de police a été pris ou

 18   le bâtiment de la municipalité, ou des deux choses ?

 19   R.  Je ne sais pas pourquoi il était content, mais ce qui est sûr, c'est

 20   qu'il était content, parce qu'il n'y avait pas beaucoup de tirs près du

 21   bâtiment de la municipalité. Il était heureux de voir qu'il n'y avait pas

 22   eu de victimes.

 23   Q.  Est-ce qu'il vous a donné des instructions par la suite ?

 24   R.  Je ne me souviens pas d'avoir reçu d'instructions de lui. Je l'ai

 25   informé du fait que pour ce qui est du territoire de la municipalité, j'ai

 26   couvert tout le territoire de la municipalité, j'ai déployé les policiers

 27   d'active, la police régulière, qu'il n'y avait pas de problèmes aux points

 28   de contrôle que j'ai établis à certains endroits. A ces points de contrôle,

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  1   il n'y avait pas de contrôle de citoyens qui passaient par eux, il

  2   s'agissait seulement de contrôle de véhicules. Donc les activités de la

  3   police ont continué pendant une période d'une dizaine de jours, jusqu'au

  4   moment où j'ai été remplacé le 10 mai. Il n'y avait pas d'incidents pendant

  5   cette période-là. Je n'ai pas reçu de plaintes de citoyens. On partait au

  6   travail comme d'habitude. Je ne sais pas si ce lundi-là les gens sont venus

  7   pour travailler, mais quelques jours après, la situation est redevenue

  8   comme avant. Tous les gens et tous les chefs des postes de police pouvaient

  9   se rendre à leur travail comme d'habitude, jusqu'au 1e mai.

 10   Q.  Permettez-moi de vous poser des questions pour ce qui est de la période

 11   du 20, c'était un lundi, donc entre lundi 20 et jeudi 30 avril 1992.

 12   J'aimerais que vous parliez de cette période. Vous nous avez déjà dit que

 13   vous avez commencé à exécuter vos tâches de policier. Est-ce que pendant

 14   cette période, Simo Drljaca est venu à Sanski Most pour rendre visite à la

 15   police ?

 16   R.  C'était trois ou quatre jours après qu'on m'a appelé de la cellule de

 17   Crise pour que je vienne assister à la réunion. Lorsque je suis arrivé à la

 18   réunion, j'ai vu les membres de la cellule de Crise, les représentants de

 19   Prijedor, parmi lesquels il y avait Simo Drljaca et d'autres personnes. Il

 20   y avait peut-être un autre représentant avec eux. Je ne peux pas m'en

 21   souvenir. Vinko Kondic de Kljuc est arrivé pour assister à cette réunion.

 22   Il était chef du poste de police de Kljuc. Je ne sais pas s'il y avait

 23   d'autres personnes de Kljuc qui sont arrivées avec lui. Peut-être quelques

 24   membres du SDS. Il y avait donc quatre ou cinq personnes de la cellule de

 25   Crise. Moi aussi, j'étais invité à assister à cette réunion.

 26   Q.  Il faut que je vous interrompe ici. Expliquez à la Chambre de première

 27   instance quelle était la fonction de Simo Drljaca et de Vinko Kondic. A

 28   l'époque, quelles étaient leurs fonctions ?

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  1   R.  Vinko Kondic était chef du poste de sécurité publique de Kljuc, et Simo

  2   Drljaca travaillait à Prijedor en tant que juriste. Il ne travaillait pas à

  3   la police.

  4   Q.  Bien. Expliquez aux Juges, s'il vous plaît, pourquoi ces hommes sont

  5   arrivés à la réunion, et plus précisément quelle était la raison pour

  6   laquelle Drljaca est venu pour assister à la réunion.

  7   R.  Ils sont venus pour voir quel modèle nous avons appliqué pour prendre

  8   le pouvoir pour pouvoir appliquer le même modèle dans leurs municipalités

  9   respectives. Et après toute la discussion portant sur ce modèle de prise de

 10   pouvoir, ils sont partis sans avoir eu beaucoup d'explications concrètes.

 11   Ils ont en fait vu que notre modèle ne pouvait pas être appliqué dans leurs

 12   municipalités respectives. Lorsqu'ils sont partis, ils n'ont rien compris.

 13   D'ailleurs, c'est pour cela qu'à Prijedor, plus tard, il y avait beaucoup

 14   de policiers qui se sont fait tuer lors de la prise de pouvoir.

 15   Q.  Donc ils n'étaient pas contents de votre modèle de prise de pouvoir, et

 16   plus tard, on a pu voir qu'ils ont appliqué leurs propres modèles de prise

 17   de pouvoir ?

 18   R.  Non, on ne peut pas dire qu'ils n'étaient pas contents de notre prise

 19   de pouvoir, parce que notre modèle ne pouvait absolument pas être appliqué

 20   dans leurs municipalités. Ils ont voulu probablement appliquer le même

 21   modèle de prise de pouvoir, puisqu'ils ont vu qu'il n'y avait pas eu de

 22   victimes lors de la prise de pouvoir chez nous. Mais à l'époque, cela était

 23   impossible d'appliquer le même modèle chez eux dans leur situation.

 24   Q.  Merci.

 25   Boro Savanovic est votre cousin, n'est-ce pas ?

 26   R.  Oui.

 27   Q.  Nous parlons toujours de la période des dix jours allant du 20 au 30

 28   avril. Pendant cette période de temps, est-ce qu'il vous a dit quoi que ce

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  1   soit pour ce qui est de la sécurité de votre poste en tant que chef de la

  2   police ?

  3   R.  Pendant cette période-là, je n'étais pas au courant des réunions de la

  4   cellule de Crise, jusqu'à la réunion où ceux de Kluc et de Prijedor étaient

  5   arrivés. Mais Boro Savanovic et Nemanja Tripkovic venaient chez moi tous

  6   les soirs pour me convaincre de quitter mes fonctions. Pourtant, je faisais

  7   des blagues en leur parlant de cela. J'ai eu des discussions avec eux tous

  8   les soirs portant là-dessus, et le dernier soir, le 29, ils sont arrivés

  9   comme d'habitude pour me persuader de quitter mes fonctions. Boro Savanovic

 10   m'a dit, "Ecoute-moi bien, si tu ne quittes pas tes fonctions, ils vont te

 11   tuer." Et c'est à ce moment-là que j'ai compris que la situation était

 12   sérieuse. Le lendemain on m'a appelé de venir à la cellule de Crise pour me

 13   dire que j'allais être démis de mes fonctions. Et c'est à ce moment-là que

 14   j'ai dit que j'étais prêt à quitter mes fonctions.

 15   Q.  Merci.

 16   M. DI FAZIO : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher le

 17   2366 de la liste 65 ter.

 18   Q.  Il s'agit d'un autre document émanant de la cellule de Crise daté du 29

 19   avril. J'aimerais vous poser des questions concernant deux paragraphes.

 20   Cinquième paragraphe, où il est dit :

 21   "Pour ce qui est de la nomination du chef du poste de sécurité publique et

 22   pour ce qui est du fonctionnement du STO à Sanski Most, Rasula Nedeljko et

 23   Anicic Nedjo sont en charge de rendre visite à Banja Luka."

 24   Savez-vous quelque chose là-dessus ?

 25   R.  Non.

 26   Q.  Et au paragraphe 4, il est dit que :

 27   "Il faut publier un communiqué pour ce qui est des sanctions concernant le

 28   désarmement des formations paramilitaires à Sanski Most…" et votre cousin

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  1   Savanovic était en charge de le faire ?

  2   R.  Je ne me souviens pas de cela. Je n'ai pas assisté à cette réunion. Je

  3   ne savais même pas qu'il y avait eu des réunions jusqu'au 30 avril. Je

  4   n'étais pas au courant des réunions de la cellule de Crise, donc je ne peux

  5   pas vous donner de commentaires de ces paragraphes de cette décision.

  6   Q.  Merci.

  7   M. DI FAZIO : [interprétation] Regardons plus bas le document en B/C/S, la

  8   page suivante en B/C/S. Et la page suivante. Merci.

  9   Q.  Sur ce document, on voit un tampon. Le reconnaissez-vous ?

 10   R.  Cela ressemble au tampon du SDS, au moins ce qui figure au milieu des

 11   armoiries. Le reste n'est pas très lisible.

 12    Q.  Merci.

 13   M. DI FAZIO : [interprétation] Est-ce qu'on peut verser ce document au

 14   dossier.

 15   M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

 16   M. KRGOVIC : [interprétation] Objection, parce que ce témoin n'a identifié

 17   aucune partie de ce document. Il n'était pas au courant de la prise de

 18   cette décision. Il ne sait même pas que les membres de la cellule de Crise

 19   avaient des réunions pendant cette période de temps, donc je ne pense pas

 20   qu'il y ait de lien suffisant entre ce document et le témoin.

 21   [La Chambre de première instance se concerte]

 22   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document recevra la cote provisoire

 23   aux fins d'identification.

 24   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La cote provisoire sera P358, aux fins

 25   d'identification.

 26   M. DI FAZIO : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher 1846

 27   de la liste 65 ter.

 28   [Le conseil de l'Accusation se concerte]  

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  1   M. DI FAZIO : [interprétation] Je vous prie de m'accorder quelques

  2   instants, s'il vous plaît.

  3   Merci. En entendant que des problèmes soient résolus concernant ce

  4   document, est-ce qu'on peut afficher 606 également de la liste 65 ter.

  5   Q.  Il s'agit du document de la cellule de Crise. La date est le 30 avril.

  6   Il s'agit des conclusions de la cellule de Crise. Et la partie vous

  7   concernant est au paragraphe 2, où on lit comme suit : 

  8   "La cellule de Crise… rend la décision selon laquelle Mirko Vrucinic va

  9   être chef du poste de sécurité publique par intérim à partir du 1e mai

 10   1992." Et la cellule de Crise doit donc prendre position pour ce qui est de

 11   Dragan Majkic, c'est-à-dire vous-même. Est-ce que Vrucinic a réellement

 12   commencé à travailler en tant que chef du poste de sécurité publique par

 13   intérim le 1er mai ?

 14   R.  La réunion de la cellule de Crise à laquelle j'ai été invité est la

 15   réunion à laquelle j'ai assisté, parce qu'ils ont voulu me dire que Mirko

 16   Vrucinic allait être chef du poste de sécurité publique. Quant à moi, on

 17   m'a offert le poste au département de la Défense nationale, à quoi j'ai

 18   répondu que je voulais rester à la police. Lorsque je les ai avertis qu'il

 19   n'était pas possible de me remplacer et de me démettre de mes fonctions de

 20   cette façon-là, ils n'ont rien voulu entendre. Et lorsque je leur ai dit

 21   d'informer M. Zupljanin pour lui dire que j'ai été démis de mes fonctions,

 22   ils n'ont pas voulu le faire. Ils n'ont pas voulu non plus l'appeler au

 23   téléphone pour l'informer là-dessus. Ils ont tout simplement dit, "Mirko,

 24   il faut que tu prennes cette fonction." Ils ne savaient pas quoi faire par

 25   la suite pour ce qui est de mon destin. Pendant cinq ou dix minutes, il y

 26   avait une situation un peu embarrassante, parce qu'ils ne savaient pas quoi

 27   me dire. Ils m'ont dit finalement de prendre le congé de cinq jours, et que

 28   Mirko Vrucinic se rende au poste de sécurité publique pour prendre les

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  1   fonctions. Et c'est comme cela que la réunion a pris fin. J'ai quitté la

  2   réunion après cette discussion.

  3   Q.  Merci.

  4   M. DI FAZIO : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

  5   document.

  6   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je suppose que puisqu'il était présent à

  7   la réunion, ce document doit être défini comme étant un document d'une

  8   autre catégorie ?

  9   M. DI FAZIO : [interprétation] Oui. Et c'est la base du paragraphe 2.

 10   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

 11   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La cote du document sera P359.

 12   M. DI FAZIO : [interprétation] Maintenant, j'aimerais montrer au témoin le

 13   document 2741 de la liste 65 ter.

 14   Q.  C'est la première page et la dernière page qui m'intéressent. Monsieur,

 15   à la première page du document, qui porte le titre : "Les organigrammes et

 16   les employés au poste de sécurité publique à Sanski Most pour la date du 13

 17   mai 1992," la première page, on voit que Mirko Vrucinic est chef de

 18   sécurité publique à partir du 4 mai 1992. Il faut que vous regardiez les

 19   noms seulement qui figurent en bas de la page, les noms de policiers, les

 20   techniciens de surface. Est-ce qu'il s'agissait des gens qui travaillaient

 21   au poste de sécurité publique à Sanski Most à

 22   l'époque ? Nous savons que Vrucinic y travaillait.

 23   R.  Oui, ce sont les gens qui travaillaient au poste de sécurité publique à

 24   l'époque, au moins les gens dont les noms figurent à la première page du

 25   document.

 26   Q.  Merci. Si on regarde la dernière page du document dans la version en

 27   anglais et dans la version en B/C/S -- en fait, il s'agit de l'avant-

 28   dernière page en B/C/S, où il est dit -- mais avant cela, reconnaissez-vous

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  1   les noms ? Est-ce qu'il s'agit des employés du

  2   SJB ?

  3   R.  Oui.

  4   Q.  Merci. Il ne faut pas qu'on s'occupe davantage de cela à la dernière

  5   page. Votre nom apparaît avec la mention non assigné, le 4 avril 1992,

  6   ancien chef, tout ça, c'est vrai. Vous étiez à la police et vous étiez chef

  7   du poste avant ?

  8   R.  Oui.

  9   Q.  Merci.

 10   M. DI FAZIO : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

 11   document.

 12   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document sera donc versé au dossier

 13   et on va lui accorder une cote.

 14   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La cote sera P360.

 15   M. DI FAZIO : [interprétation]

 16   Q.  Maintenant, j'aimerais vous poser des questions concernant la période

 17   de temps après tous ces événements. Vous avez déjà parlé de cela, après

 18   qu'on vous ait démis de vos fonctions en tant que chef de police.

 19   Connaissez-vous un endroit à Sanski Most qui s'appelle garages de Betonirka

 20   ?

 21   R.  Les garages de Betonirka, c'est une entreprise qui produisait des

 22   produits de béton. Elle se trouvait à une centaine de mètres par rapport au

 23   poste de police. Il y avait les garages de cette entreprise dont vous avez

 24   parlé, cela se trouvait à côté de la route.

 25   Q.  Est-ce que vous connaissez un endroit qui s'appelle Krings à Sanski

 26   Most ?

 27   R.  Oui, c'est une entreprise qui date d'avant la guerre. C'est une

 28   entreprise allemande, de là le nom Krings. Elle a commencé à fonctionner

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  1   avant la guerre.

  2   Q.  Et est-ce que vous connaissez un centre sportif à Sanski Most ?

  3   R.  Oui, il y a le stade municipal de Sanski Most.

  4   Q.  Pendant les mois qui ont suivi la fin du mois d'avril, est-ce qu'on y a

  5   emmené des prisonniers ?

  6   M. KRGOVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. La

  7   transcription n'apparaît plus sur nos écrans devant moi ni devant Me

  8   Pantelic, donc nous n'arrivons plus à suivre le témoignage du témoin en

  9   même temps que la transcription.

 10   [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

 11   M. LE JUGE HALL : [interprétation] C'est un problème technique, et vous

 12   n'êtes pas le seul à le rencontrer. Nous allons essayer de le résoudre.

 13   M. DI FAZIO : [interprétation] Excusez-moi, je n'avais pas vu.

 14   Q.  Donc Betonirka, Krings et le stade municipal. Est-ce qu'après que vous

 15   ayez été renvoyé on a détenu des prisonniers à ces endroits ?

 16   R.  Mais je ne me rendais pas au travail. Je n'y allais qu'une fois par

 17   semaine. Pour ce qui est de Betonirka, je ne m'y suis pas rendu du tout.

 18   J'ai entendu dire qu'il y avait des prisonniers là-bas. Pour ce qui est du

 19   hall qui appartenait à Krings, j'ai entendu dire qu'il y avait là du monde.

 20   C'est sur la route vers Lusci Palanka. Il y avait là des réservistes qui

 21   assuraient les lieux. Et pour ce qui est du stade, j'y suis allé une fois.

 22   Je suis allé intervenir pour faire libérer un jeune homme. C'est avec

 23   Nemanja Tripkovic que j'y suis allé. Il avait la responsabilité de ce

 24   centre sur le plan humanitaire, je ne sais pas. Il a laissé ce gars partir.

 25   Donc j'ai vu ça. Là, j'ai vu. Mais Betonirka, ça ne faisait pas partie des

 26   endroits où je me rendais, donc je ne sais pas.

 27   Q.  Je vous remercie. Quelle était l'appartenance ethnique des prisonniers

 28   qui étaient détenus à ces trois endroits ?

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  1   R.  C'étaient des Musulmans et des Croates -- enfin, je suppose que

  2   c'étaient eux. Je ne vois pas ce que ça pourrait être d'autre.

  3   Q.  Merci. Vous avez dit que vous êtes venu intervenir au profit d'un jeune

  4   homme, et cet homme était de quelle appartenance ethnique ?

  5   R.  C'était un Musulman.

  6   Q.  Et vous êtes parvenu à le faire sortir ?

  7   R.  Ils l'ont relâché quelques jours plus tard, je crois -- enfin, ce n'est

  8   pas ce que je crois. Il a été relâché. Mais il faut savoir que c'étaient

  9   des gens de ce quartier où il y a eu le conflit, de Mahala. Donc plus

 10   personne n'est resté dans ce quartier. Les gens sont venus se placer chez

 11   les uns comme les autres ailleurs dans la ville. Et plus tard, pour autant

 12   que je sache, l'armée les a ramassés partout où ils se trouvaient dans la

 13   ville, et c'est là qu'ils ont été placés dans ce hall. Après, en passant

 14   par Bosanska Krupa, ils sont partis pour Bihac. Et c'est là donc que je

 15   suis venu intervenir pour ce jeune homme. En fait, sa mère était une

 16   collègue de travail de ma défunte épouse. Donc c'est comme ça, en passant

 17   par mon épouse, qu'elle est venue nous demander de faire quelque chose pour

 18   lui.

 19   Q.  Très bien. Je vous remercie.

 20   M. ZECEVIC : [interprétation] Là encore, on a interrompu le témoin alors

 21   qu'il n'avait pas terminé sa réponse. Je comprends tout à fait que mon

 22   confrère est limité dans le temps, mais il faudrait qu'il permette au

 23   témoin de répondre.

 24   M. DI FAZIO : [interprétation] Non --

 25   M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.

 26   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui. J'ai remarqué que le témoin était

 27   interrompu pendant qu'il était en train de nous fournir des éléments

 28   d'informations complémentaires, qui n'étaient pas tout à fait utiles.

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  1   M. DI FAZIO : [interprétation] Justement, c'est pour cela que je l'ai fait.

  2   Je ne voulais pas rentrer dans la relation entre la mère et le jeune homme,

  3   et cetera. Ce n'est pas au cœur de mes préoccupations.

  4   Q.  Alors, est-ce qu'il y a eu des prisonniers qui ont été emmenés au poste

  5   de police ?

  6   R.  Au poste de police, on recueillait leurs déclarations, mais je ne m'y

  7   rendais qu'une fois par semaine, je n'y passais qu'une demi-heure par

  8   semaine. Donc, tous ceux qui ont été emmenés, pour autant que je sache, ont

  9   été appelés à faire une déclaration, et s'il n'y avait pas de raison de les

 10   détenir, on les relâchait. Et puis, ceux qui ne s'inscrivaient pas dans

 11   cette catégorie, ils étaient détenus dans ces bâtiments dont nous avons

 12   parlé.

 13   Q.  Et ces gens, ils faisaient partie de quel groupe ethnique ?

 14   R.  C'étaient des Musulmans et des Croates. Peut-être qu'il y a eu parmi

 15   eux des Serbes aussi, mais je ne sais pas. C'es généralement à la brigade

 16   criminelle que je venais.

 17   Q.  Et est-ce qu'on a pu prendre en charge ces gens au poste de police ?

 18   Est-ce qu'il y avait suffisamment de place ?

 19   R.  Au poste de police, c'est une détention qui fait partie du bâtiment.

 20   C'est un petit peu séparé du commissariat lui-même. Mais je sais, du moins,

 21   c'est ce que j'ai appris lorsque je m'y rendais, que c'est là-bas qu'on

 22   plaçait tous les hommes les plus hauts placés du SDA, du HDZ, et quelques

 23   policiers. Enfin, c'est là qu'on les aurait détenus.

 24   M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi. Page 57, lignes 3 et 4. Il est

 25   dit dans le compte rendu d'audience que ceux qui avaient un casier, qu'ils

 26   étaient détenus dans ces bâtiments, et puis les autres étaient relâchés. Je

 27   pense que ce n'est pas exactement ce que le témoin a dit.

 28   M. DI FAZIO : [interprétation]

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  1   Q.  Oui, vous avez dit à l'instant, en répondant à l'une des questions, que

  2   les prisonniers étaient emmenés au poste de police -- en fait, que vous

  3   vous y rendiez une fois par semaine et qu'on recueillait les déclarations

  4   de ces gens, et que si quelqu'un avait un casier, à ce moment-là, il était

  5   détenu.

  6   R.  Au moment où ils donnaient leurs déclarations, si les enquêteurs

  7   considéraient qu'il y avait lieu de les détenir pour leurs actes

  8   précédents, ils les plaçaient en détention. Sinon, ils les relâchaient.

  9   Mais ils étaient tous invités à faire une déclaration au poste de police.

 10   Mais ça se faisait aussi ailleurs, la police militaire le faisait. La

 11   police militaire était au poste de sécurité publique. Et d'ailleurs, je

 12   pense qu'ils jouaient un rôle plus important que la police. Donc, tous ces

 13   hommes ont été appelés à faire une déclaration, et d'après ce que j'ai

 14   compris de la brigade criminelle, ceux pour qui il y avait des raisons

 15   d'engager des poursuites compte tenu de leurs activités, ils étaient

 16   détenus et les autres étaient libres de partir, de rentrer chez eux.

 17   Q.  Donc c'était la police militaire et la police régulière qui

 18   travaillaient de concert pour ce qui est de ces prisonniers ?

 19   M. KRGOVIC : [interprétation] Question directrice. Objection. Le témoin n'a

 20   pas dit que les deux corps de police travaillaient de concert.

 21   M. DI FAZIO : [interprétation] Très bien. Je retire ma question.

 22   Q.  Alors, je vous demande la chose suivante : est-ce que c'est la police

 23   militaire qui interrogeait les prisonniers, ainsi que les policiers ?

 24   R.  Mais j'ai même vu nos policiers à la retraite qui avaient été des

 25   enquêteurs de par le passé. Mais ils ont été mobilisés par la police

 26   militaire et j'en ai vu un qui est venu interroger, à l'étage, dans un de

 27   ces bureaux de la brigade criminelle, et je l'ai vu recueillir des

 28   déclarations des prisonniers. Donc les enquêteurs au le poste de sécurité

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  1   publique, ils venaient apporter de l'aide à la police militaire. C'est la

  2   police militaire qui avait le dernier mot. Du moins, c'est ce que j'ai

  3   appris des conversations que j'ai pu avoir avec les enquêteurs quand je me

  4   rendais sur place.

  5   Q.  Et la police, est-ce qu'elle prenait part à ces arrestations ? Est-ce

  6   que c'est elle qui les emmenait à ces lieux de détention, le poste de

  7   police, le stade sportif Krings et Betonirka ?

  8   R.  Je n'ai jamais vu des policiers en train d'emmener des gens, mais je

  9   les ai vus descendre de voitures et ressortir avec quelqu'un en leur

 10   compagnie qu'ils emmenaient. Et j'ai vu la police militaire le faire x

 11   fois. Mais pour le poste de sécurité publique, je ne saurais pas vous le

 12   dire. Mais je ne venais qu'y passer une demi-heure, une heure par semaine.

 13   Je me rendais auprès de M. Vurcinic pour voir s'il m'avait trouvé un poste,

 14   si ce n'était pas le cas, je rentrais chez moi. Et d'ailleurs, je n'avais

 15   pas à m'y attarder.

 16   Q.  Où est-ce que vous avez vu la police militaire embarquer des gens ?

 17   R.  Mais en ville, dans les villages. Dans le village voisin, un village

 18   musulman. A plusieurs reprises, j'ai vu la police militaire en véhicules.

 19   Je les ai vus s'arrêter devant une maison, quatre ou cinq policiers. Je les

 20   ai vus rentrer dans une maison. Je l'ai vu de mes propres yeux à plusieurs

 21   reprises, à chaque fois que je venais. Ils s'amenaient à plusieurs

 22   véhicules, donc ils avaient plusieurs véhicules à leur disposition pour

 23   emmener des Musulmans.

 24   Q.  D'après vos souvenirs, est-ce qu'à un moment donné, il n'y avait plus

 25   de place dans les cellules qu'avait à sa disposition la police ? Donc,

 26   c'est ce qui les a amenés à utiliser Betonirka, Krings Hall ?

 27   R.  Mais bien sûr que c'est à cause de cela. Quand le lieu de détention qui

 28   faisait partie du poste de police était rempli, il n'y avait plus de place.

Page 3177

  1   Donc, je suppose que là, comme on a dépassé le nombre prévu, tout d'abord

  2   ils ont commencé à se servir de Betonirka pour détenir les gens, et après,

  3   ça a été le tour de Krings, à partir du moment où il n'y avait plus de

  4   place à Betonirka non plus pour les détentions.

  5   Q.  Merci. Je m'étais référé à un document. J'en ai terminé avec celui-là.

  6   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le moment n'est-il pas venu de faire une

  7   pause, Monsieur Di Fazio ?

  8   M. DI FAZIO : [interprétation] Oui. Il ne me reste qu'une petite question à

  9   aborder. Je donne la parole à ma consoeur.

 10   Mme KORNER : [interprétation] De toute évidence, ce témoin continuera de

 11   déposer demain. Je suis un petit peu étonnée. La Section des Victimes et

 12   des Témoins en est informée. Donc nous allons proposer que l'on termine le

 13   contre-interrogatoire de ce témoin avant que la vidéoconférence ne

 14   commence, le témoignage par vidéo conférence. Et en principe, il doit

 15   commencer demain.

 16   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] La Défense a demandé combien de temps

 17   ?

 18   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Cinq heures en tout, donc nous ne

 19   pouvons pas le faire demain.

 20   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Cinq heures en tout.

 21   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Si vous voulez le faire demain, il

 22   nous faudra toute la journée.

 23   Mme KORNER : [interprétation] Demain, nous avons un témoin par

 24   vidéoconférence qui prendra trois jours avec le contre-interrogatoire.

 25   Donc, en d'autres termes, ce témoin devrait rester en attente jusqu'à

 26   vendredi, ce qui n'est pas du tout ce que l'on souhaite. Donc, je pense que

 27   le mieux, c'est que l'on termine le contre-interrogatoire de ce témoin, et

 28   puis on commence le témoin suivant par la suite, donc il commencera

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  1   mercredi plutôt que de commencer demain. De toute manière, d'après ce que

  2   j'ai compris, nous allons avoir une prolongation d'audience jeudi.

  3   [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

  4   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Madame Korner, le témoignage par

  5   vidéoconférence aurait du mal à s'organiser vendredi. Je regrette que les

  6   choses évoluent ainsi parce qu'en fait, on en a parlé vendredi dernier.

  7   Nous avons demandé à vos confrères s'ils étaient certains du temps qu'il

  8   leur faut.

  9   Mme KORNER : [interprétation] Je suis désolée. C'était une erreur parce que

 10   nous avons compris que le témoin était tout à fait prêt à rester. Et

 11   demandez-lui, si vous le souhaitez. Mais en fait, la Section des Victimes

 12   et des Témoins nous dit que ça ne l'arrange pas du tout de rester jusqu'à

 13   vendredi.

 14   [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent] 

 15   Mme KORNER : [interprétation] En fait, nous avons reçu ce matin seulement

 16   le message de la Section des Victimes et des Témoins, et jusqu'à ce moment-

 17   là, nous pensions qu'il était disposé à rester. En partie, nous l'avons

 18   déjà entendu, il ne peut s'adresser à personne, donc on ne peut pas lui

 19   demander de rentrer et de revenir.

 20   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur le Témoin, je suppose que vous

 21   avez entendu les échanges entre les Juges de la Chambre et les conseils. Il

 22   nous faudra prendre un certain nombre de décisions à votre sujet. En

 23   partie, cela dépend, je ne dirais pas du fait que vous accepteriez, puisque

 24   vous êtes déjà venu témoigner, mais plutôt, dépend un petit peu de votre

 25   capacité à accepter la situation dans laquelle vous êtes, à savoir que l'on

 26   vous demande plus qu'au départ. Donc, ce qui se passerait c'est qu'on

 27   interromprait votre déposition, un autre témoin viendrait déposer par

 28   vidéoconférence et par conséquent, j'allais vous demander la chose suivante

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  1   : s'il fallait que vous attendiez, que vous patientiez jusqu'à vendredi,

  2   après l'audience de demain, quelle serait votre réaction ? Est-ce que vous

  3   pourriez, s'il vous plaît, nous dire ce que cela représenterait pour vous ?

  4   LE TÉMOIN : [interprétation] Si cela est possible, j'aimerais terminer;

  5   sinon…

  6   Mme KORNER : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait prolonger l'audience

  7   demain ou cela n'est pas possible ? Puisque d'après ce que nous avons

  8   compris, le prétoire est libre.

  9   M. LE JUGE HALL : [hors micro]

 10   [La Chambre de première instance se concerte] 

 11   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons peut-être reparler de cela

 12   après la pause, si vous le voulez bien. Merci.

 13   [Le témoin quitte la barre]

 14   --- L'audience est suspendue à 12 heures 13.

 15   --- L'audience est reprise à 12 heures 44.

 16   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Malgré cette pause prolongée et les

 17   discussions que nous avons menées pendant la pause, nous ne sommes pas en

 18   mesure de donner une réponse définitive quant à savoir comment nous allons

 19   travailler jusqu'à la fin de la semaine. Mais nous espérons que nous

 20   pourrons le faire vers la fin de notre audience d'aujourd'hui. Donc

 21   procédez comme d'habitude.

 22   Mais compte tenu de la situation présente, Monsieur Di Fazio, peut-on

 23   supposer que vous allez compléter votre interrogatoire principal avant la

 24   fin de l'audience d'aujourd'hui ?

 25   M. DI FAZIO : [interprétation] En fait, si tout se passe comme prévu, je le

 26   terminerai en cinq minutes.

 27   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

 28   Mme KORNER : [interprétation] Toutes mes excuses, mais la seule raison pour

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  1   laquelle je me trouve ici dans le prétoire, c'est d'entendre votre

  2   décision.

  3   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. Mais vous savez, le problème

  4   est le suivant : nous ne savons pas pour l'instant si nous pouvons avoir la

  5   liaison pour la visioconférence pour le vendredi aussi. Si c'est le cas,

  6   alors c'est une chose; et si ce n'est pas le cas, ça change tout. On ne va

  7   pas interroger quelqu'un mercredi et jeudi, et ensuite, lui demander de

  8   reprendre la semaine d'après via visioconférence.

  9   [Le témoin vient à la barre]

 10   Mme KORNER : [interprétation] Oui, exactement. Mais nous pensons que de

 11   toute manière, même avec l'audience prolongée de jeudi, nous allons devoir

 12   abréger nos interrogatoires, tous.

 13   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, c'est une autre option. Et la

 14   troisième, c'est qu'on reporte la visioconférence jusqu'à la semaine

 15   prochaine de nouveau. Je crois que vous avez encore deux témoins prévus

 16   pour cette semaine --

 17   Mme KORNER : [aucune interprétation]

 18   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] 113 et 121.

 19   Mme KORNER : [interprétation] Oui. Mais nous attendons toujours les

 20   résultats. Nous ne savons pas si le témoin a reçu les mandats à

 21   comparaître. Normalement, ce témoin est prévu pour la semaine prochaine. Et

 22   cette semaine, déjà, on a beaucoup de témoins. J'attendrai votre décision.

 23   Merci beaucoup.

 24   M. DI FAZIO : [interprétation] Je crois que les copies du document

 25   supplémentaire 603 de la liste 65 ter ont été distribuées. C'est le

 26   document qui ne figurait pas sur notre liste pour ce témoin. Et je

 27   demanderais que le document soit affiché à l'écran à l'intention du témoin.

 28   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Di Fazio, à un moment donné,

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  1   vous avez annoncé un autre document, si je me souviens bien, c'était le

  2   document 18 [comme interprété] quelque chose, et je ne l'ai pas vu sur

  3   votre liste non plus, à première vue du moins.

  4   M. DI FAZIO : [interprétation] Quelques autres documents que j'ai présentés

  5   au témoin ont été suffisants. Je n'avais pas besoin de lui présenter celui-

  6   ci également.

  7   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien. Bien.

  8   M. DI FAZIO : [interprétation] C'est pour cette raison-là que je ne lui ai

  9   pas montré celui-ci également.

 10   Q.  Donc, Monsieur Majkic, c'est un document du 30 [comme interprété] avril

 11   1992 émanant de la cellule de Crise de la municipalité serbe de Sanski

 12   Most. C'est le premier paragraphe qui nous intéresse le plus. Il s'agit, en

 13   essence, d'une décision de la cellule de Crise sur le couvre-feu. Il y est

 14   indiqué que c'est le service de sécurité publique qui est responsable de la

 15   mise à exécution de cette décision.

 16   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Monsieur Cvijetic.

 17   M. CVIJETIC : [interprétation] J'ai l'impression que ce qu'on voit à

 18   l'écran est le document dont nous avons parlé auparavant, que ce n'est pas

 19   celui que le Procureur a demandé et dont il parle actuellement.

 20   M. DI FAZIO : [interprétation] Je ne peux pas le dire, mais il porte la

 21   même date.

 22   M. LE JUGE HARHOFF : [aucune interprétation]

 23   M. DI FAZIO : [interprétation] J'ai demandé le 603.

 24   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Di Fazio --

 25   M. DI FAZIO : [interprétation] Même la version en anglais n'est pas la

 26   bonne. J'ai regardé la version imprimée que j'ai sous les yeux. Je n'ai

 27   même pas vérifié si le document correspondant était affiché à l'écran.

 28   Bien. Merci.

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  1   Q.  Alors, je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Donc la date est

  2   le 24 avril. Le document porte sur le couvre-feu. Le chef du SJB est

  3   responsable de la mise à exécution de cette décision. Est-ce que vous êtes

  4   au courant de cette décision portant sur le couvre-feu imposé le 24 avril ?

  5   R.  Je ne sais pas si quelqu'un parmi les membres de la cellule de Crise

  6   m'a informé ou pas de leur décision d'introduire le couvre-feu. J'ai essayé

  7   d'y réfléchir ces jours-ci afin de me rappeler si le couvre-feu était en

  8   vigueur ces jours-là. Donc est-ce que c'était le cas, si le couvre-feu

  9   existait, ou si quelqu'un m'a dit qu'il fallait l'introduire, je ne me

 10   souviens vraiment pas.

 11   Q.  Merci. En dehors de vous avoir dit que la cellule de Crise allait

 12   imposer le couvre-feu, savez-vous si cela s'est jamais fait, même si vous

 13   ne connaissez pas la date ?

 14   R.  Je vous dis, je ne me souviens pas du tout si quelqu'un m'en avait

 15   parlé et si le couvre-feu était mis en place. J'ai essayé, ça fait

 16   plusieurs jours que j'y pense, et je n'arrive pas du tout à me souvenir si

 17   cela s'est fait ou pas. Peut-être que cela a été annoncé par la radio ou

 18   par la presse, que la cellule de Crise l'avait annoncé par ce biais-là,

 19   mais je ne m'en souviens pas du tout.

 20   Q.  Merci.

 21   M. DI FAZIO : [interprétation] Compte tenu de ces commentaires avancés par

 22   le témoin, c'est-à-dire en répondant à la question de savoir si quelqu'un

 23   lui en avait parlé, le témoin a dit qu'il en avait peut-être entendu parler

 24   à la radio, et que le couvre-feu a été imposé. Et sur la base de ceci, je

 25   demande le versement de ce document.

 26   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien.

 27   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera P361.

 28   M. DI FAZIO : [interprétation] Je n'ai plus de questions. Merci.

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  1   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Contre-interrogatoire.

  2   M. CVIJETIC : [interprétation] J'ai quelque chose à expliquer au Président.

  3   La Défense de M. Stanisic va contre-interroger ce témoin, mais comme nous

  4   avons besoin de beaucoup plus de temps, nous avons changé l'ordre. C'est Me

  5   Pantelic qui va commencer et j'ai l'intention de poser des questions

  6   seulement sur les questions que Me Pantelic n'aurait pas abordées lors de

  7   son contre-interrogatoire. Peut-être que comme ça nous allons arriver à

  8   gagner un peu de temps.

  9   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Merci.

 10   Contre-interrogatoire par M. Pantelic : 

 11   Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur Majkic. Je suis Igor Pantelic, le

 12   conseil de la Défense de M. Zupljanin.

 13   R.  [aucune interprétation]

 14   Q.  Nous avons déjà eu l'occasion de nous rencontrer, si je ne m'abuse, la

 15   semaine dernière, grâce au bureau du Procureur et au Service chargé des

 16   Témoins et des Victimes. Nous avons pu ensemble examiner plusieurs

 17   déclarations, plusieurs documents, et nous allons refaire le même exercice

 18   ici dans le prétoire. Nous allons également revenir sur plusieurs réponses

 19   que vous avez données au Procureur, mais en faisant ceci, je vous

 20   demanderais d'essayer de faire une pause d'environ quatre ou cinq secondes

 21   avant d'entamer votre réponse pour que tout puisse être interprété et

 22   consigné au compte rendu. Merci d'avance.

 23   Monsieur Majkic, si je me souviens bien, vous avez été nommé chef du SJB de

 24   Sanski Most en juillet, plus précisément le 9 juillet 1991 ?

 25   R.  Oui.

 26   Q.  A partir de ce moment et jusqu'au 30 avril 1992 à peu près, vous avez,

 27   en tant que chef du SJB de Sanski Most, régulièrement participé à des

 28   réunions des collèges élargis du CSB de Banja Luka ?

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  1   R.  Oui.

  2   Q.  Lors de ces réunions du CSB de Banja Luka, il a été question de la

  3   situation et des activités de certains postes de sécurité publique qui

  4   relevaient du centre des services de Sécurité ?

  5   R.  Il était question des activités de tous les SBJ, et pas de quelques-uns

  6   de ces postes, parce qu'il s'agissait de réunions mensuelles organisées par

  7   M. Zupljanin à cette fin-là.

  8   Q.  Durant votre mandat, vous avez eu l'occasion de rencontrer M.

  9   Zupljanin. Pourriez-vous, s'il vous plaît, décrire très brièvement M.

 10   Zupljanin, nous dire ce que vous pensez de lui en tant que personne et en

 11   tant que professionnel, quelqu'un qui occupait ce poste.

 12   R.  De mon point de vue, M. Zupljanin, pour nous, les chefs des poste de

 13   police, et je crois pour une grande majorité des agents faisant partie du

 14   CSB de Banja Luka, représentait une autorité, un homme exemplaire et un

 15   policier exemplaire. Nous le respections beaucoup, parce qu'à chaque fois

 16   où nous avons eu des problèmes de nature professionnelle ou privée, nous

 17   avons pu, tous, nous adresser à M. Zupljanin directement, le jour ou la

 18   nuit. Il a toujours essayé de nous aider et de nous soutenir. Et c'est pour

 19   cette raison-là, pour cette relation particulière qu'il entretenait avec

 20   tous les agents que nous le respections beaucoup.

 21   Q.  D'après vos connaissances, M. Zupljanin se conduisait-il de la même

 22   manière à l'égard des membres de toutes les communautés ethniques ?

 23   R.  Dans mes contacts avec M. Zupljanin, je n'ai jamais eu l'occasion de

 24   voir des signes d'intolérance nationale. C'est pour cette raison-là qu'il

 25   me plaisait, plus particulièrement parce que pour lui, l'appartenance

 26   ethnique ou nationale était quelque chose qui n'avait aucune importance. Il

 27   traitait tous les agents de la même manière, quelle que soit leur

 28   appartenance ethnique.

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  1   Q.  Donc nous pouvons dire que M. Zupljanin, dans le cadre de ses

  2   fonctions, faisait preuve d'une très grande tolérance à l'égard de tous les

  3   employés, quelle que soit leur appartenance ethnique ?

  4   R.  Oui.

  5   Q.  Alors, Monsieur Mlakic, maintenant nous devons aborder un sujet qui

  6   nous a été imposé par le Procureur à cause d'une thèse qu'il défend. C'est

  7   notre travail, donc on ne peut pas l'éviter. La thèse du Procureur est la

  8   suivante : la République serbe et tous les organes de la République serbe,

  9   y compris la police, étaient une entité absolument illégale. Et c'est, en

 10   fait, l'objet de discussions interminables ici devant cette Chambre de

 11   première instance. Alors, ma question est la suivante : conviendriez-vous

 12   pour dire que la Bosnie-Herzégovine était une république composée de trois

 13   peuples constitutifs : des Serbes, des Musulmans et des Croates ?

 14   R.  Oui.

 15   Q.  Dans une Bosnie-Herzégovine qui était telle que vous venez de dire, on

 16   veillait à protéger les droits constitutionnels de chacun des peuples

 17   constitutifs, n'est-ce pas ?

 18   R.  Oui.

 19   Q.  Vers la fin 1991, en octobre, au sein de l'assemblée de la République

 20   de Bosnie-Herzégovine, un vote a eu lieu, et lors de ce vote, les délégués

 21   serbes ont du quitter l'assemblée après que les délégués croates et

 22   musulmans l'aient emporté avec un vote majoritaire, n'est-ce pas ?

 23   R.  Oui, je m'en souviens.

 24   Q.  Compte tenu de la situation très difficile qui régnait en ex-

 25   Yougoslavie et qui menaçait de contaminer la Bosnie-Herzégovine également,

 26   la communauté internationale essaie de réduire les tensions et de trouver

 27   une solution à ce problème ?

 28   R.  Oui.

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  1   Q.  Et une des solutions proposées en février 1992 a été l'adoption du plan

  2   de Cutileiro, qui prévoyait la création de trois entités nationales en

  3   Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ?

  4   R.  Oui.

  5   Q.  Vous ne le savez peut-être pas, mais je vais vous dire maintenant que

  6   ce plan prévoyait pour chacune des entités les organes de la police

  7   appropriés à cette entité ?

  8   R.  Oui.

  9   Q.  A présent, il y a deux entités en Bosnie-Herzégovine : la Republika

 10   Srpska et la fédération croato-musulmane.

 11   R.  La fédération tout court, et non pas la fédération croato-musulmane.

 12   Q.  Bien. Cette fédération est composée, en effet, des membres des peuples

 13   musulmans et croates, n'est-ce pas ?

 14   R.  Il y a également des Serbes qui y sont retournés.

 15   Q.  De l'autre côté, pour ce qui est de l'autre entité, il s'agit de la

 16   Republika Srpska, n'est-ce pas ?

 17   R.  Oui.

 18   Q.  Chaque entité en Bosnie-Herzégovine aujourd'hui possède sa propre

 19   police, n'est-ce pas ?

 20   R.  Oui.

 21   Q.  Dans la fédération, connaissez-vous l'insigne porté par leurs policiers

 22   sur leurs épaules et sur leurs couvre-chefs

 23   officiels ?

 24   R.  Sur leurs couvre-chefs, ils portent l'étoile en métal sur laquelle on a

 25   le même blason que sur une manche de leur uniforme. Le blason est constitué

 26   de trois parties. La première partie, c'est l'échiquier; le deuxième, c'est

 27   la fleur de lys; et le troisième porte le symbole de la communauté

 28   internationale.

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  1   Q.  L'échiquier symbolise le peuple croate. C'est le symbole du peuple

  2   croate en Bosnie-Herzégovine ?

  3   R.  Oui.

  4   Q.  La fleur de lys représente le peuple musulman dans la fédération ?

  5   R.  Oui.

  6   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Pantelic, où avez-vous trouvé

  7   cela ?

  8   M. PANTELIC : [interprétation] Monsieur le Juge, il s'agit d'une question

  9   soulevée par l'Accusation pour ce qui est de leur cause concernant les

 10   insignes figurant sur les uniformes de la police en Republika Srpska.

 11   La question suivante sera la question portant la conclusion sur ce sujet,

 12   parce qu'il est incontestable qu'en 1992 les trois parties en Bosnie-

 13   Herzégovine possédaient leurs propres drapeaux, symboles, blasons, et

 14   cetera. Par exemple, en Republika Srpska, il y avait le drapeau tricolore;

 15   dans la fédération croato-musulmane, il y avait d'autres symboles propres à

 16   la fédération. Tout simplement, c'est pour montrer qu'au moins il n'y avait

 17   pas d'intention discriminatoire du côté serbe pour ce qui est de

 18   l'introduction des insignes figurant sur leurs uniformes. Evidemment, le

 19   bureau du Procureur essaye de montrer qu'il y avait l'intention

 20   discriminatoire du côté des autorités serbes en faisant cela. Donc j'ai

 21   voulu tirer ce point au clair et en finir avec ce sujet, avec votre

 22   autorisation, bien sûr.

 23   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je ne suis pas persuadé qu'il

 24   s'agisse d'un point tout à fait pertinent, mais vous pouvez poursuivre.

 25   M. PANTELIC : [interprétation] Merci.

 26   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bien sûr, soyez conscient du fait

 27   qu'on est limité dans le temps.

 28   M. PANTELIC : [interprétation]

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  1   Q.  Pour en conclure, en 1992, toutes les trois parties belligérantes en

  2   Bosnie-Herzégovine avaient pratiquement leurs insignes policiers

  3   particuliers. Les Serbes portaient des drapeaux tricolores; les Musulmans,

  4   les fleurs de lys; et la police croate, l'échiquier, n'est-ce pas ?

  5   R.  Oui. Pour ce qui est du côté serbe, j'étais au courant de l'aspect de

  6   ces insignes, et pour ce qui est des autres, probablement que c'était

  7   ainsi.

  8   Q.  Dites-moi, parce que dans votre déclaration vous avez mentionné que

  9   lorsque vous étiez chef du SJB à Sanski Most, il s'agissait d'une fonction

 10   qui était plutôt fonction de coordination pour ce qui est des activités

 11   d'autres services au sein du poste de sécurité publique.

 12   R.  Nous n'étions pas fonctionnaires nous, les chefs du poste de sécurité

 13   publique. Nous étions employés qui géraient les activités et le

 14   fonctionnement des unités organisationnelles au poste de sécurité publique,

 15   à savoir au poste de police, au service d'administration, au centre de

 16   transmissions. Notre tâche était de coordonner le fonctionnement de tous

 17   ces services.

 18   Q.  Le même principe s'applique au niveau du centre de service de sécurité

 19   publique ?

 20   R.  Oui.

 21   Q.  Monsieur Majkic, répondez-moi à la question suivante : votre "komandir"

 22   au poste de sécurité publique à Sanski Most avait la communication directe

 23   avec le CSB à Banja Luka, avec l'employé qui était compétent pour la

 24   sécurité publique. Pourriez-vous me dire quelle était l'appellation de sa

 25   fonction ?

 26   R.  Bajazid Jahic était chef du service de la police technique et

 27   scientifique ainsi que du secteur de sécurité publique. De par sa fonction,

 28   il était adjoint du chef du centre de service de sécurité publique.

Page 3191

  1   Q.  Il était Musulman de son appartenance ethnique et travaillait au centre

  2   de service de sécurité publique à Banja Luka, n'est-ce pas ?

  3   R.  Oui.

  4   Q.  Le "komandir" de votre poste de sécurité publique était en

  5   communication directe avec Jahic Bajazid, donc vers le haut de la

  6   hiérarchie ?

  7   R.  Oui. Lui et également le chef du département de la police scientifique

  8   et technique.

  9   M. DI FAZIO : [interprétation] Monsieur le Président, je ne soumets pas

 10   d'objection du tout pour ce qui est du sujet qui a été abordé, mais il ne

 11   m'est pas clair, par contre, il devrait m'être clair, pour ce qui est de

 12   cette communication avec le sommet de la hiérarchie. Si Me Pantelic parle

 13   de la subordination des forces de police, il devrait préciser cela, parce

 14   qu'il a été impliqué que cette subordination n'existait pas entre le chef -

 15   -

 16   M. PANTELIC : [interprétation] Je vais clarifier.

 17   M. DI FAZIO : [interprétation] Permettez-moi d'en finir avec cela. Si on

 18   veut avancer ici que le chef du poste de police à Sanski Most n'était pas

 19   en rapport de subordination avec ce témoin, si cela était impliqué, il faut

 20   expliquer de quel rapport de hiérarchie à la verticale il s'agissait.

 21   M. PANTELIC : [interprétation]

 22   Q.  Au poste de sécurité publique à Sanski Most, vous aviez votre assistant

 23   qui était "komandir", chef du poste ?

 24   R.  Oui.

 25   Q.  Vous aviez également votre assistant qui s'occupait de la police

 26   technique et scientifique ?

 27   R.  Oui.

 28   Q.  Vous aviez d'autres secteurs administratifs sous votre autorité, mais

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  1   je ne vais pas en parler maintenant. Ce qui m'intéresse est de savoir si le

  2   chef de la police technique et scientifique de Sanski Most, qui avait les

  3   communications directes avec le CSB à Banja Luka pour ce qui est du

  4   département de la police technique et scientifique, n'est-ce pas ?

  5   R.  Le chef du secteur de sécurité publique, Bajazid Jahic, était chef de

  6   la police et chef du service de la police technique et scientifique.

  7   Q.  Oui. Par exemple, s'il s'agit d'une action de prévention du crime, à

  8   savoir de découvrir un groupe de trafiquants de drogue ou de contrebande de

  9   la drogue, du CSB de Banja Luka, il coordonne toute l'action avec le chef

 10   de la brigade criminelle de votre poste, n'est-ce pas ? Toujours en

 11   conformité avec les dispositions légales, n'est-ce pas ?

 12   R.  Oui.

 13   Q.  Quand vous êtes devenu chef du poste de sécurité publique à Sanski

 14   Most, avec vos adjoints, vous avez eu l'habitude d'organiser les réunions

 15   de briefing tous les matins pour coordonner vos activités et pour voir ce

 16   qui s'est passé le jour précédent ?

 17   R.  Oui.

 18   Q.  Et vous avez été certainement dans des situations où vous deviez

 19   engager les poursuites criminelles. Si vos adjoints vous avaient dit qu'il

 20   y avait des cas où il y avait des abus de position ou de fonction, si un de

 21   vos policiers, par exemple, avait fait cela lors de l'accomplissement de

 22   ses fonctions, dans ce cas-là, s'il avait battu quelqu'un, par exemple,

 23   s'il l'avait emmené au poste de police, donc, vous auriez eu le rapport sur

 24   votre bureau le lendemain matin ?

 25   R.  Oui.

 26   Q.  Et vous l'auriez suspendu de ses fonctions en attendant d'autres

 27   mesures à prendre et vous auriez informé le procureur, n'est-ce pas, si

 28   cela avait été nécessaire ?

Page 3193

  1   R.  Dans tous les cas où une infraction pénale aurait été commise, il

  2   fallait s'adresser au parquet, indépendamment du fait si c'était un

  3   policier ou un civil qui l'aurait commise.

  4   Q.  Si vous savez que dans le cadre du poste de sécurité publique il y

  5   avait eu des violations, des abus des fonctions, vous auriez pris des

  6   mesures conformément au règlement et à la Loi sur le ministère de

  7   l'Intérieur, n'est-ce pas ?

  8   R.  Oui.

  9   Q.  Et dans le cadre de vos rapports quotidiens, lors des réunions du CSB à

 10   Banja Luka, dans le cadre de certains rapports et dans le cadre de

 11   certaines analyses statistiques, il y aurait eu l'indication disant que

 12   contre un membre du SJB à Sanski Most, par exemple, une procédure

 13   disciplinaire ou pénale avait été engagée ?

 14   R.  Puisque nous envoyions des rapports quotidiens au centre, si quelque

 15   chose s'était passé, on aurait dû en parler dans le rapport quotidien pour

 16   ce jour-là. Et nous, de notre côté, dans la police, s'il y avait eu l'abus

 17   des fonctions, nous aurions donc recueilli des déclarations de tous les

 18   policiers qui se trouvaient sur place pour constater s'il y a eu cette

 19   infraction pénale. Et si oui, la procédure disciplinaire aurait été engagée

 20   contre ce policier s'il s'agissait d'un délit, et cela aurait été transmis

 21   à la commission au centre de service de sécurité publique qui s'occupait de

 22   cela. Et s'il s'agissait d'une infraction pénale, le rapport aurait été

 23   envoyé au procureur, qui se serait occupé de la suite de l'affaire.

 24   Q.  C'était l'essentiel de ma question. Zupljanin en tant que chef du SCB,

 25   s'il ne reçoit pas la dépêche de vous et le rapport non plus concertant une

 26   procédure, il ne peut pas non plus savoir si quoi que ce soit s'était passé

 27   s'il ne disposait pas des informations de la base ?

 28   R.  [aucune interprétation]

Page 3194

  1   Q.  J'ai quelques questions à vous poser concernant la situation à Sanski

  2   Most. J'en suis arrivé à des conclusions suivantes. Vous allez me dire si

  3   vous êtes d'accord ou pas avec mes conclusions. L'une de mes conclusions

  4   est comme suit : il existait des activités politiques intenses à Sanski

  5   Most entre trois partis, le parti du SDS, du SDA et du HDZ, pour ce qui est

  6   de la résolution de la situation et pour faire apaiser les tensions à

  7   Sanski Most ?

  8   R.  Oui.

  9   Q.  Les membres de ces trois partis politiques ont négocié entre eux pour

 10   ce qui est de la division non seulement au sein des organes de pouvoir,

 11   mais aussi du territoire de Sanski Most, selon les principes ethniques ?

 12   R.  Oui.

 13   Q.  Donc il n'a pas été question de la prise de pouvoir par la force. Il

 14   s'agissait d'un processus, il s'agissait des négociations, des pourparlers,

 15   pour déterminer les conditions dans lesquelles les trois communautés

 16   nationales à Sanski Most allaient continuer à vivre ?

 17   R.  Oui.

 18   M. PANTELIC : [interprétation] Je vais continuer en Serbe. Est-ce qu'on

 19   peut afficher la pièce à conviction P355 [comme interprété]. C'est en fait

 20   le numéro MFI.

 21   Q.  Avec mon collègue M. le Procureur, vous avez analysé ce document. Il

 22   s'agit de la réunion du 6 avril qui a eu lieu au SCB. Au premier paragraphe

 23   dans ce document, on peut lire qu'il y a de sérieux problèmes au niveau de

 24   la Bosnie-Herzégovine. Egalement, que des principes ont été déterminés par

 25   la communauté internationale et que le futur, l'avenir de la Bosnie-

 26   Herzégovine consiste à la cohabitation, coexistence de trois unités

 27   constitutives.

 28   R.  Oui.

Page 3195

  1   Q.  Ensuite, dans la même dépêche, il est dit que la Republika Srpska a été

  2   créée, que la Republika Srpska a adopté sa constitution et que, également,

  3   l'assemblée a adopté la Loi portant sur l'intérieur de la République serbe

  4   de Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ?

  5   R.  Oui.

  6   Q.  Plus loin, page 2 de cette dépêche, on dit que la dépêche précédente

  7   émanant du ministère de l'Intérieur de la République serbe de Bosnie-

  8   Herzégovine, en date du 2 avril, recommande que la transformation soit

  9   opérée de manière pacifique en évitant toute forme d'incident, n'est-ce pas

 10   ?

 11   R.  Oui.

 12   Q.  Sur la base de ces principes, vous aussi, à Sanski Most, vous avez fait

 13   le nécessaire pour régler de manière pacifique avec vos collègues émanant

 14   des deux autres groupes, des deux autres peuples. C'est comme ça que vous

 15   avez cherché à opérer ce partage ?

 16   R.  Oui.

 17   Q.  Mais à ce moment-là, déjà en avril 1992, il se passe qu'il existe, sans

 18   aucune conteste possible, la Republika Srpska.

 19   R.  Oui.

 20   Q.  Il existe déjà une constitution dont s'est dotée cette Republika

 21   Srpska.

 22   R.  Oui.

 23   Q.  Il existe un gouvernement dans la Republika Srpska.

 24   R.  Oui.

 25   Q.  Et il existe un ministère des Affaires intérieures de la Republika

 26   Srpska.

 27   R.  Oui.

 28   Q.  A partir de ce moment-là, le point 8 de cette dépêche précise les

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  1   modalités de nomination. Vous voyez s'afficher le point 8 ?

  2   R.  Pas encore.

  3   Q.  C'est la page 4. Donc au point 8, il est précisé qu'on procédera de

  4   manière rigoureuse, que l'on vérifiera, testera les candidats au poste de

  5   manière tout à fait rigoureuse, et on dit également que la priorité sera

  6   accordée aux membres de l'ex-MUP qui se trouvent forcés à se relocaliser.

  7   Est-ce que vous voyez cela ?

  8   R.  Oui.

  9   Q.  Je vais vous soumettre mon explication et puis, vous allez soit

 10   l'accepter, soit la rejeter. Donc, je dis comme suit : un grand nombre de

 11   membres du MUP de l'ex-Bosnie-Herzégovine d'appartenance serbe ont été

 12   chassés des villes où ce sont les Musulmans et les Croates qui se sont

 13   emparés du pouvoir, et ils ont tous afflué sur le territoire de la

 14   Republika Srpska. Et conformément à l'instruction du ministère, il est dit

 15   ici que ces personnes-là qui ont été chassées de leur foyer et qui sont

 16   compétentes, qui sont des ex-policiers, auront la priorité lorsqu'il

 17   s'agira de remplir les postes vacants au ministère de l'Intérieur.

 18   R.  Oui.

 19   Q.  Et l'on trouve ici également une mention des policiers serbes expulsés

 20   ou chassés de Croatie qui eux aussi auront la possibilité de trouver un

 21   emploi au ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska ?

 22   R.  Oui.

 23    M. PANTELIC : [interprétation] Je demande le document 65 ter numéro 83.

 24   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Pantelic.

 25   M. PANTELIC : [interprétation] Oui.

 26   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avant de poursuivre, ce document a reçu

 27   une cote MFI d'après ce que l'on m'a dit.

 28   M. PANTELIC : [interprétation] Oui.

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  1   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous venez de le soumettre dans le cadre

  2   de votre propre interrogatoire. Est-ce que vous souhaitez en demander le

  3   versement ?

  4   M. PANTELIC : [interprétation] Oui.

  5   [La Chambre de première instance se concerte]

  6   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Donc, nous verserons la pièce au

  7   dossier.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce 1D78.

  9   M. DI FAZIO : [interprétation] Je pense que cela n'est pas très important,

 10   mais ne devrait-on pas verser au dossier ce document comme un pièce qui a

 11   été versée du côté de l'Accusation, puisque nous avions initialement

 12   demandé son versement.

 13   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, tout à fait.

 14   M. DI FAZIO : [interprétation] Ce sera la pièce P355, alors.

 15   [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

 16   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P362.

 17   M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, excusez-moi. Il me

 18   semble que M. Di Fazio a précisé que c'était la pièce MFI P355, par

 19   conséquent, on ne devrait pas accorder un nouveau numéro à cette pièce.

 20   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Je me suis perdue un petit peu. Le

 21   conseil de la Défense a raison. Excusez-moi.

 22   M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.

 23   M. PANTELIC : [interprétation] Excusez-moi. Donc se sera la pièce P355. Je

 24   le précise aux fins du compte rendu d'audience.

 25   Q.  Donc, Monsieur Majkic, vous voyez s'afficher à l'écran cette dépêche

 26   qui provient du CSB de Banja Luka et qui s'adresse à l'ensemble des SJB

 27   ainsi qu'au MUP de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Et l'on y

 28   trouve mention de toute une série d'activités en avril 1992, très

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  1   précisément. Mais ce qui m'intéresse au premier chef ici, c'est le texte

  2   qui est souligné, à savoir que les obligations évoquées dans ces dépêches

  3   ne concernent pas les SJB de Prijedor et de Kotor Varos et que dans ces

  4   postes, le personnel autorisé est autorisé à porter jusqu'à nouvel ordre

  5   les insignes comme de par le passé, jusqu'à ce que l'on trouve une solution

  6   politique de la situation dans ces municipalités. Le voyez-vous ?

  7   R.  Oui.

  8   Q.  Ce qui m'incite à en tirer la conclusion suivante : Sanski Most ainsi

  9   que les autres municipalités dont vous avez parlé dans vos réponses au

 10   Procureur ont adopté quasiment le même principe que Prijedor et Kotor

 11   Varos, n'est-ce pas ?

 12   R.  Oui.

 13   Q.  En d'autres termes, Zupljanin n'évoque pas ici des attaques, une prise

 14   de pouvoir en ayant recours à la force. Ce que dit en revanche Zupljanin

 15   ici, c'est qu'il faut procéder de manière pacifique en respectant toutes

 16   les règles de la civilisation, en étant tout à fait tolérant et en se

 17   fondant sur l'accord qui sera trouvé entre les différentes composantes et

 18   tendances politiques ?

 19   R.  Oui.

 20   M. PANTELIC : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que l'on peut

 21   attribuer une cote à ce document que je souhaite verser au dossier parce

 22   qu'il correspond à des réponses précédemment apportées par le témoin au

 23   sujet d'autres municipalités. Ça nous permettra de voir un peu mieux,

 24   d'avoir une vue plus générale de la situation.

 25   [La Chambre de première instance se concerte]

 26   M. PANTELIC : [interprétation] A moins qu'il n'y ait une objection.

 27   M. DI FAZIO : [interprétation] Non, il n'y a pas d'objection. Est-ce que

 28   c'est une pièce 65 ter ?

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  1   M. PANTELIC : [interprétation] Oui, 83.

  2   M. DI FAZIO : [interprétation] Pas d'objection.

  3   M. LE JUGE HALL : [interprétation] La pièce est versée au dossier.

  4   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce 1D78.

  5   M. PANTELIC : [interprétation] Je vous remercie.

  6   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Je vous présente mes excuses. Donc il

  7   s'agit effectivement de la pièce 2D18.

  8   M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie.

  9   M. PANTELIC : [interprétation]

 10   Q.  Vous avez donné une déclaration au bureau du Procureur en 2001 avec des

 11   suppléments en 2008 et d'ailleurs, vous vous êtes exprimé à ce sujet

 12   aujourd'hui également. Vous dites que vous courriez un risque très

 13   important, que votre vie était en danger, que vous avez reçu des menaces

 14   importantes au moment où vous avez été relevé de vos fonctions ?

 15   R.  Oui.

 16   Q.  Mais sauriez-vous dire aux Juges de la Chambre si M. Zupljanin a

 17   rencontré des problèmes comparables avec son collaborateur, Vlado Tutus,

 18   qui travaillait à la police et il était membre du SDS à Banja Luka ? Est-ce

 19   que vous pourriez tirer un parallèle entre les deux situations, la vôtre et

 20   la sienne ? Et je ne sais pas, il y a peut-être eu des échanges à ce sujet.

 21   Pourriez-vous en parler aux Juges de la Chambre, à savoir de ces problèmes

 22   que vous avez rencontrés à la fois vous et Zupljanin.

 23   R.  Donc après le 30 avril, lorsque la cellule de Crise m'a relevé de mes

 24   fonctions, vers 19 heures, je pense, le soir, j'ai téléphoné à M. Zupljanin

 25   à son domicile et je lui ai dit comment cela s'est passé et comment j'ai

 26   été traité à la cellule de Crise. A ce moment-là, pendant cette

 27   conversation que nous avons eue, M. Zupljanin m'a dit, "Majkic, si tu es

 28   certain que tu peux l'emporter lors de l'assemblée," en fait, une session

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  1   était prévue pour le 4 mai, donc le lundi suivant, il m'a dit, "Prends la

  2   parole à l'assemblée et je vais t'accorder mon soutien plein et entier. En

  3   revanche, si tu n'es pas certain de l'issue, prends la fuite, sinon ils

  4   vont te tuer." Comme Boro Savanovic m'a dit la veille de ce jour lorsque la

  5   cellule de Crise m'a convoqué. Et il m'a dit, "Moi, je suis dans une

  6   situation identique à la tienne. Vlado Tutus, qui est originaire du même

  7   coin que toi, avec des acolytes, prépare ma relève. Je ne suis pas certain

  8   de pouvoir garder ce poste, parce qu'il y a des pressions très importantes

  9   qui s'exercent de la part de certaines tendances du SDS, donc ils cherchent

 10   à me remplacer." Donc j'ai été remplacé, et lui ne l'a pas été. Il s'est

 11   maintenu à ses fonctions. Je ne sais pas si c'est pour le bien ou le mal.

 12   Nous nous sommes trouvés dans une situation identique tous les deux.

 13   Je sais qu'au sein du CSB il n'était pas clair de savoir si c'est Tutus ou

 14   Zupljanin qui allait être le chef. Il y a eu un conflit très important.

 15   Q.  [hors micro]

 16   L'INTERPRÈTE : Me Pantelic doit brancher son micro.

 17   M. PANTELIC : [interprétation]

 18   Q.  A cette occasion, Zupljanin vous a-t-il dit que lui aussi, il a reçu

 19   des menaces de mort dans le cas de ces différents jeux politiques ?

 20   R.  Je ne m'en souviens pas. Je ne vois pas d'ailleurs pourquoi il me le

 21   dirait. Mais je me souviens qu'il m'a dit, "Nous sommes dans une situation

 22   identique. Il est tout à fait possible que je ne reste pas au poste de

 23   chef." S'il me l'a dit qu'il était dans la même situation que moi, alors on

 24   peut comprendre effectivement cela.

 25   Q.  Dites-moi --

 26   [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

 27   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, poursuivez, s'il vous plaît.

 28   M. PANTELIC : [interprétation] Merci.

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  1   Q.  Lorsque Mirko Vrucinic a pris votre place à la tête du CSB de Sanski

  2   Most, et à ce moment-là vous avez pu lui parler, dites, s'il vous plaît,

  3   aux Juges de la Chambre quel est le conseil que vous avez donné à Mirko

  4   Vrucinic pour la suite de sa carrière, et comment vous a-t-il répondu ?

  5   Alors, est-ce que vous pouvez résumer cela à l'attention des Juges.

  6   R.  Premièrement, à titre d'exemple, je souhaite parler de l'opération

  7   militaire de Hrustovo et Vrhpolje. Après l'opération, la population a

  8   quitté ce secteur et on a vu arriver des pilleurs qui se sont mis à faire

  9   irruption dans ces villages. Alors, j'ai dit à Mirko qu'il y avait

 10   suffisamment de policiers pour isoler ces deux villages, les protéger pour

 11   mettre fin à ces pilleurs, parce qu'il y a plein de personnes déplacées qui

 12   arrivent de toutes parts et on ne peut pas placer tous ces gens en ville.

 13   Il m'a immédiatement écouté. Ils ont bloqué ces deux villages et ils ont

 14   empêché le pillage de ces villages. Donc, là, il a suivi mon conseil.

 15   Mais plus tard, il m'est arrivé de voir que certains policiers

 16   écoutaient d'autres conseils et qu'ils suivaient d'autres ordres. Plusieurs

 17   fois, je me suis adressé à M. Vrucinic et je lui ai dit qu'il fallait qu'il

 18   se détourne des hommes au pouvoir dans la municipalité, qu'il fallait

 19   plutôt qu'il se tourne vers M. Zupljanin et le centre, et que ce n'est pas

 20   de cette manière-là qu'il fallait agir au sein de la police, comme je le

 21   voyais parfois. Donc il y a eu deux ou trois cas, je ne sais pas, peut-être

 22   trois, où je lui ai dit cela. Et sa réponse a été toujours la même - je

 23   vais essayer de le citer, "Vois-tu, Majkic, il n'est pas question de centre

 24   ni de Zupljanin. C'est la municipalité qui incarne le pouvoir et l'Etat."

 25   Je pense que je l'ai bien cité verbatim là. A plusieurs reprises, je lui ai

 26   donné des conseils sur le comportement qu'il devait adopter dans le cadre

 27   de ses activités professionnelles. Ce qui m'amène à penser qu'en dépit de

 28   vos efforts -- 

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  1   M. LE JUGE HALL : [hors micro]

  2   M. PANTELIC : [interprétation] Mais c'est toujours la même série de

  3   questions. Il ne me reste plus qu'une question et j'en aurai terminé.

  4   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.

  5   M. PANTELIC : [interprétation]

  6   Q.  Donc malgré tous les efforts sur le plan collectif et individuellement,

  7   vous avez donné des conseils à Vrucinic de respecter la ligne technique, il

  8   a refusé et il a suivi l'influence des potentats politiques locaux, et il a

  9   eu tort ?

 10   R.  De toute évidence.

 11   M. PANTELIC : [interprétation] Je vois l'heure, Monsieur le Président,

 12   Messieurs les Juges. Je pense que l'on peut lever l'audience.

 13   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Majkic, vous n'avez toujours

 14   pas terminé votre déposition. Vous vous souviendrez des mises en garde que

 15   je vous ai données pour ce qui est de la procédure ici. D'après ce qui nous

 16   semble, vous aurez la possibilité de terminer votre déposition demain. Je

 17   vous rappelle encore une fois que vous n'avez le droit de parler à personne

 18   au sujet de ce qui est évoqué dans ce prétoire. Donc n'en parlez à

 19   personne. Et nous reprendrons demain matin, à 9 heures.

 20   [Le témoin quitte la barre]

 21   --- L'audience est levée à 13 heures 46 et reprendra le mardi 17 novembre

 22   2009, à 9 heures 00.

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