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1 Le lundi 14 décembre 2009
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à
6 toutes les personnes présentes dans le prétoire.
7 Il s'agit de l'affaire IT-08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic
8 et Stojan Zupljanin. Merci, Messieurs les Juges.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour à tous. Puis-je avoir la
10 présentation des partis, du côté de l'Accusation.
11 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie. Tom Hannis avec Gerard
12 Dobbyn et la commise aux affaires, Mme Crispian Smith, du côté de
13 l'Accusation.
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour. M. Slobodan Zecevic, M. Slobodan
15 Cvijetic, M. Eugene O'Sullivan, et notre expert, M. Mladen Bajagic,
16 représentant les intérêts de M. Stanisic. Merci, Messieurs les Juges.
17 M. PANTELIC : [interprétation] Pour la Défense de Zupljanin, Igor Pantelic
18 et Dragan Krgovic. Je vous remercie.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vois que le témoin vient d'entrer
20 dans le prétoire. Nous avons été averti du fait qu'il y aura peut-être une
21 courte question préliminaire à traiter.
22 M. HANNIS : [interprétation] Pour ce qui est du témoin suivant, c'est une
23 demande dont je souhaite vous faire part avant sa venue.
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Fort bien.
25 [Le témoin vient à la barre]
26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Madame Hanson.
27 Je souhaite vous rappeler que vous êtes toujours tenu par votre déclaration
28 solennelle. Il y a encore des questions de M. Zecevic. Ou Pantelic, je
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1 crois ?
2 M. PANTELIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.
3 LE TÉMOIN : DOROTHEA HANSON [Reprise]
4 [Le témoin répond par l'interprète]
5 Contre-interrogatoire supplémentaire par M. Pantelic : [Suite]
6 Q. [interprétation] J'ai une question à vous poser simplement. Saviez-vous
7 que, vers la mi-avril 1992, la présidence serbe de Bosnie a adopté la
8 décision de l'état imminent de guerre dans la Republika Srpska ?
9 R. Oui.
10 Q. Je crois que votre micro est éteint. Maintenant, c'est bien.
11 R. Oui, je le sais.
12 Q. Que par la suite, lors des sessions des assemblées de la République, je
13 crois, à Banja Luka, et ceci s'est passé le 12 mai 1992, cette décision,
14 semble-t-il, a été formalisée ?
15 R. Oui, je suis au courant de cette séance de l'assemblée, mais je ne suis
16 pas au courant de cette réunion-ci en particulier, mais je peux vérifier.
17 Q. Merci beaucoup.
18 M. PANTELIC : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions à poser.
19 Merci, Messieurs les Juges.
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Donc, je vous remercie pour votre aide,
21 Madame Hanson. Vous pouvez maintenant repartir.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.
23 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]
24 [Le témoin se retire]
25 M. DOBBYN : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Je crois
26 qu'à ce stade, il serait approprié de parler de la question du rapport de
27 Mme Hanson qui a été marqué aux fins d'identification pour l'instant. C'est
28 la pièce P434, et je vais en demander le versement au dossier maintenant.
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1 [La Chambre de première instance se concerte]
2 M. PANTELIC : [interprétation] Pardonnez-moi, Monsieur le Président.
3 Simplement pour le compte rendu d'audience, la Défense souhaite faire
4 valoir son raisonnement précédent, à savoir l'objection qu'elle a à l'égard
5 à l'admission de ce rapport. Je vous remercie beaucoup.
6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, quelle est votre
7 position ?
8 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, c'est une demande conjointe.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, je vous remercie. Bien, la décision
10 de la Chambre est comme suit. Comme ce rapport a été marqué aux fins
11 d'identification précédemment et maintenant admis en tant que pièce, nous
12 faisons attention aux objections qui ont été présentés par les conseils de
13 la Défense, mais nous estimons que la seule voie à suivre consiste à
14 admettre ce rapport en tant que pièce à conviction, et tous les éléments
15 qui ont été identifiés pendant le contre-interrogatoire sont des éléments
16 qui portent sur le poids qu'accorderont les Juges de la Chambre à ce
17 rapport. Ce rapport ayant été versé est maintenant admis au dossier et
18 porte une cote.
19 M. HANNIS : [interprétation] Si vous me le permettez, le témoin suivant
20 sera M. Christian Nielsen. C'est notre expert sur les questions de police.
21 J'ai une question que je souhaite aborder avec vous et que j'ai abordée
22 dans un message électronique à propos d'un document, qui est le 65 ter
23 1862. C'est un document qui est décrit comme étant RS MUP, bulletin de paie
24 correspond -- avril 1992, correspondant à la section spécial au sein du
25 ministère des Affaires Intérieures de la Serbie. Ceci avait été cité par
26 avant dans le rapport de M. Nielsen dans la note en bas de page 273 en
27 rapport avec le paragraphe 220 de son rapport, mais le numéro ERN n'est pas
28 exact. En fait, il y a un chiffre qui est erroné dans son rapport. Il
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1 indique que c'est le FI20-1877. En réalité, le document c'est le FI20-0877.
2 Je souhaitais porter ceci à votre attention et remplacer par le document
3 correct. La question de la section spéciale de la police de Sokolac est
4 quelque chose que nous évoquons dans notre mémoire préalable au procès.
5 C'est quelque chose dont la Défense a pris connaissance. Nous avons
6 présenté le tableau qui indique quelle était l'organisation des différentes
7 unités. Je sais que Me Zecevic souhaitait savoir et n'était pas d'accord
8 avec l'endroit où nous indiquions la section sur ce tableau portant sur
9 l'organisation de ces unités. En fait, il ne s'agit pas d'avertir qui que
10 ce soit. C'est simplement qu'il s'agit de corriger le compte rendu
11 d'audience et de remplacer le bon numéro en bas de page, FI20-0877 à la
12 place de FI20-1877.
13 M. ZECEVIC : [interprétation] Nous ne nous y opposons pas, Monsieur le
14 Président.
15 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie, cher confrère.
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Donc la correction a été apportée.
17 M. HANNIS : [interprétation] Il y a une question que je souhaite aborder
18 avant la venue du témoin. Elle porte sur l'organisation et le versement au
19 dossier en fait. D'après ce que j'ai compris, et les indications données
20 par les Juges de la Chambre pour ce qui est du témoin expert Hanson, les
21 documents portant des notes en bas de page de son rapport d'expert figurent
22 sur la liste 65 ter et doivent être admis comme étant des éléments qui font
23 partie du rapport. Il y a trop de notes en bas de page avec ces documents,
24 et je ne pourrai pas les aborder toutes en présence du témoin, M. Nielsen,
25 qui est l'auteur du rapport; donc ce que je propose de faire à la fin de
26 son témoignage, si vous acceptez son rapport, à ce moment-là, je souhaite
27 verser au dossier tous les documents qui comptent des notes en bas de page
28 et qui figurent sur notre liste 65 ter. Mais c'est simplement pour la
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1 numérotation. Je pense qu'il serait préférable de la faire à la fin du
2 témoignage, et c'est à ce moment-là je pourrais le remettre au greffe et
3 indiquer quels sont les éléments qui figurent dans son rapport et qui ont
4 un numéro correspondant sur notre liste 65 ter.
5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je crois que ce serait la meilleure
6 solution, me semble-t-il.
7 M. HANNIS : [aucune interprétation]
8 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] C'est simplement pour clarifier. Je
9 souhaite répéter la position de la Chambre sur ce point. L'exercice, qu'ont
10 tenté de faire les Juges de la Chambre, est un exercice qui consiste à
11 limiter le nombre de documents associés qui habituellement suivent dans le
12 sillage du rapport d'un expert et de s'en terni au strict minimum, à ce qui
13 est vraiment pertinent à cette affaire. Ceci s'applique également aux
14 équipes de la Défense, lorsque leur tour viendra, il est important
15 d'identifier à l'avance que les documents qui sont des notes en bas de page
16 et qui figurent dans le rapport d'expert sont ceux qu'ils souhaitent verser
17 au dossier, une fois que le rapport a été versé et admis. J'espère que ceci
18 clarifie la position des Juges de la Chambre.
19 M. HANNIS : [interprétation] Oui, oui. Ceci est bien clair. Je m'excuse de
20 ne pas avoir présenté cette liste au départ. Pour le compte rendu
21 d'audience, ce que j'ai l'intention de faire c'est ceci : si je lui montre
22 des documents, je vais, à ce moment-là, également fait référence à ma liste
23 65 ter ou le numéro de pièce pour ceux qui ont déjà été versés au dossier.
24 Pour finir, il y a un document qui est un numéro 65 ter 10083 qui est
25 décrit comme étant la feuille comportant des errata, des erreurs, alors il
26 y a quelques erreurs typographiques qui ont été notées, et je ne sais pas
27 comment il faut procéder de la meilleure façon. Je vais demander à M.
28 Nielsen si ceci, elles sont bien les corrections qu'il a apportées, et s'il
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1 souhaite que ceci fasse partie de son rapport ou non. Dans lequel cas, je
2 verserai ceci au dossier. Est-ce une façon appropriée de procéder ? Je vois
3 que Me Zecevic est début.
4 M. ZECEVIC : [interprétation] Je crois que nous ne contestons pas le
5 dernier point évoqué par M. Hannis. Ce que je souhaitais simplement
6 clarifier, c'est une question de procédure. Ce serait à l'avantage de tous
7 et en particulier les Juges de la Chambre lorsque M. Hannis fournit la
8 liste du rapport, la liste 65 ter, qui comporte les documents qui figurent
9 dans le rapport et qui figurent sur la liste 65 ter. Lorsqu'il y a une
10 référence croisée avec la note en bas de page, il faut la donner également
11 parce que, sinon, c'est une tâche énorme que d'essayer de retrouver les
12 documents correspondants. Merci beaucoup.
13 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] C'est une excellente idée. Monsieur
14 Hannis, si vous pouvez vous y confirmer, ce serait parfait.
15 M. HANNIS : [interprétation] Très certainement, nous allons faire cela,
16 fort utile pour vous, Messieurs les Juges, ainsi que pour nos confrères de
17 la Défense.
18 J'avais pas d'autres questions à vous poser. Je peux maintenant faire venir
19 le témoin dans le prétoire, M. Nielsen.
20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez nous dire
21 où nous en sommes par rapport à ce rapport et la communication entre les
22 parties ?
23 M. ZECEVIC : [interprétation] Ecoutez, M. Hannis et moi-même, nous en avons
24 parlé, comme vous le savez. Nous avons déposé une objection, eu égard à M.
25 Nielsen, objection que nous maintenons toujours.
26 Le deuxième point, c'est que le rapport de M. Nielsen est en réalité le
27 document qui sert de fondement aux, ou sur la base duquel le bureau du
28 Procureur a rédigé son mémoire préalable au procès, et je ne suis pas
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1 d'accord avec cela. J'ai essayé d'identifier les passages et j'ai fait de
2 mon mieux pour identifier ces passages, et je me suis dit que l'idéal
3 serait que je revois avec vous le rapport de synthèse et ensuite, je
4 pourrais vous fournir les éléments E dans le rap de synthèse. Je dois vous
5 dire que nous ne sommes pas d'accord avec les chiffres du rapport de
6 synthèse. Donc, nous ne contestons pas.
7 Alors, je peux vous citer les éléments que nous ne contestons pas : alors
8 le E1, le E2, E5, E10, E22, E23, et E6, E8, E9, E17, E18, E24 sont les
9 éléments avec lesquels nous sommes partiellement d'accord. Pour le reste,
10 nous ne contestons. J'espère que j'ai pu être une certaine utilité. Je vous
11 remercie.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Maître Zecevic. Ceci est utile
13 pour nous, avant d'entendre le témoin. Ce qui signifie que les paragraphes
14 qui se trouvent dans le rapport de synthèse que vous n'avez pas cités sont
15 les paragraphes que vous contestez; c'est exact ?
16 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, c'est exact. Nous contestons tous les
17 autres éléments, tous les autres paragraphes que je n'ai pas cités.
18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.
19 M. HANNIS : [interprétation] Puis-je poser cette question, s'il vous plaît
20 ? Alors, pour ce qui est des éléments avec lesquels il est partiellement en
21 désaccord, puis-je savoir de quelles parties il s'agit ?
22 M. ZECEVIC : [interprétation] Vous verrez pendant le contre-interrogatoire.
23 M. HANNIS : [interprétation] Très bien. Merci.
24 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bonjour, Monsieur.
26 Auriez-vous l'obligeance de bien vouloir lire la déclaration solennelle.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
28 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
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1 LE TÉMOIN : CHRISTIAN NIELSEN [Assermenté]
2 [Le témoin répond par l'interprète]
3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez vous
4 asseoir.
5 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Nielsen, bienvenue au
7 Tribunal. Je devrais vous accueillir à nouveau parce que je sais que vous
8 avez travaillé ici. On vous a cité en tant que témoin expert de
9 l'Accusation afin de nous faire part de votre connaissance sur le MUP. A
10 cet effet, l'Accusation a six heures pour vous interroger sur votre rapport
11 et la Défense dispose de ou a demandé à avoir huit heures; c'est exact,
12 Maître Zecevic ?
13 M. ZECEVIC : [interprétation] Je crois que c'était neuf, Monsieur le Juge.
14 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, pardonnez-moi, c'est neuf. C'est
15 exact, et la Défense Zupljanin a demandé quatre heures, c'est exact ? Donc,
16 c'est ainsi que votre témoignage va se dérouler. L'Accusation va commencer
17 et aborder avec vous votre rapport d'expert et ensuite, la parole sera
18 donnée aux avocats de la Défense avec le temps qui leur est imparti que je
19 viens d'évoquer. Ensuite l'Accusation aura l'occasion de vous poser des
20 questions supplémentaires après le contre-interrogatoire des équipes de la
21 Défense et à la fin de votre témoignage, les Juges de la Chambre auront
22 peut-être des questions à vous poser.
23 On vous a donné un pseudonyme, qui est le ST-092. Etant donné que les
24 mesures de protection ne s'appliquent pas à votre cas, nous allons
25 simplement vous appeler par votre nom. Pour le compte rendu d'audience, je
26 souhaite que vous déclariez votre nom ainsi que votre date de naissance.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je m'appelle Christian Axboe Nielsen, et je
28 suis né le 12 septembre 1973.
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1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Hannis.
2 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge.
3 Interrogatoire principal par M. Hannis :
4 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Professeur.
5 M. HANNIS : [interprétation] Je souhaite commencer par vous montrer le
6 numéro 65 ter 10084. Il s'agit là de votre curriculum vitae.
7 Monsieur le Professeur, une des questions que je souhaite vous poser est
8 celle-ci : sur votre curriculum vitae, on indique que vous enseignez à
9 l'université au Danemark ?
10 R. C'est exact.
11 Q. Je vois qu'un des cours que vous donnez est un cours en langue serbe ?
12 R. C'est exact. J'enseigne la langue, qui est appelée ici dans ce
13 prétoire, le B/C/S' je l'enseigne au Danemark.
14 Q. Vous avez un doctorat de troisième cycle ?
15 R. Oui, de troisième cycle en histoire.
16 Q. C'est le curriculum vitae que vous avez remis; c'est exact ?
17 R. C'est exact.
18 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, je souhaite demander le
19 versement au dossier de ce document, s'il vous plaît.
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ce document est admis et aura une cote.
21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Messieurs les Juges, ce document aura la
22 cote P454. Merci, Messieurs les Juges.
23 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur.
24 Q. Quand avez-vous travaillé pour la dernière fois à temps plein comme
25 salarié du TPIY ?
26 R. J'ai quitté le TPIY à la fin de l'année 2007.
27 M. HANNIS : [interprétation] Je souhaite maintenant vous demander de vous
28 reporter au numéro 10082, sur notre liste 65 ter.
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1 Q. L'intercalaire numéro 75 dans la copie papier de votre classeur; je
2 dois vous dire qu'il s'agit de votre rapport qui est intitulé : "Ministère
3 serbe de Bosnie des affaires Intérieures, genèse performance, commandement
4 et contrôle de 1990 et 1991."
5 Comment avez-vous commencé à rédiger ce rapport ?
6 R. En septembre 2002.
7 Q. Pourquoi avez-vous écrit ce rapport ?
8 R. Je suis venu au bureau du Procureur au TPY
9 immédiatement demandé d'examiner des documents portant sur les affaires
10 Intérieures du RS ou du RS MUP, et quelques mois plus tard, environ au mois
11 de septembre de l'année 2002, on m'a demandé de rédiger un rapport d'expert
12 -- ou plutôt, un rapport qui est devenu un rapport d'expert sur ce sujet.
13 Q. Comment vous y êtes-vous pris pour préparer ce rapport ? Pourriez-vous
14 brièvement nous décrire votre méthodologie ainsi que vos sources ?
15 R. La méthode que j'ai utilisée était assez simple. J'ai analysé autant de
16 documents que possible portant sur le ministère RS des Affaires Intérieures
17 ainsi que le ministère qui l'avait précédé, à savoir, le MUP socialiste de
18 la République de Bosnie-Herzégovine, le ministère de l'Intérieur, ce qui
19 était requis lorsque j'ai constaté qu'il y avait des éléments manquants
20 dans les documents du bureau du Procureur. C'est la raison pour laquelle je
21 me suis rendu sur le terrain, pour mettre la main ou rechercher des
22 documents supplémentaires. La plupart des sources sont citées dans le
23 rapport et sont des documents originaux du RS MUP, et qui sont les sources
24 que je cite dans le rapport, qui sont les documents du MUP de la Republika
25 Srpska même ou des documents qui émanent du ministère qui l'a précédé,
26 auquel j'ai fait référence.
27 Q. Alors, lorsque vous avez rassemblé ces éléments d'informations que vous
28 avez complétés, est-ce que c'est vous qui étiez en charge de la collecte de
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1 certains de ces documents ?
2 R. Oui. Au début du mois de novembre 2002, j'ai demandé à pouvoir me
3 rendre en Bosnie-Herzégovine afin de rectifier et corriger ce qui pour moi
4 était des lacunes très importantes, pour ce qui est des documents en
5 possession du bureau du Procureur à propos du MUP. J'ai commencé en
6 novembre 2002 et jusqu'à la fin de mon travail au tribunal. Je dois
7 préciser que j'ai travaillé au bureau du Procureur à deux moments
8 différents. J'ai collecté des dizaines de millier de pages de documents qui
9 portent sur ce thème.
10 Q. Lorsque vous avez rédigé votre rapport -- pardonnez-moi.
11 M. HANNIS : [interprétation] Maître Pantelic.
12 M. PANTELIC : [interprétation] Je crois que nous avons une situation qui
13 n'est pas claire. Il est indiqué page 11, ligne 7, à commencer par novembre
14 1992. Je crois que ceci n'est pas exact.
15 M. HANNIS : [interprétation]
16 Q. Monsieur Nielsen, pourriez-vous préciser pour nous, s'il vous plaît ?
17 Sur le compte rendu d'audience, on parle de : "…novembre 1992, j'ai demandé
18 à pouvoir voyager."
19 Est-ce que vous pourriez corriger cela, puisque vous avez indiqué que vous
20 aviez constaté des lacunes ? Est-ce qu'il s'agit de 1992 ou d'une autre
21 année ?
22 R. Je pense avoir dit en 2002. En tout état de cause, c'est cette année-
23 là.
24 Q. Fort bien. Merci.
25 S'agissant des documents que vous avez examinés pour préparer votre
26 rapport, est-ce que vous avez travaillé avec des originaux en B/C/S, ou
27 alors partant des traductions, ou les deux ?
28 R. L'analyse, je l'ai toujours effectuée à partir des documents originaux
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1 en B/C/S, et c'est très rarement que j'obtenais des traductions de ceci.
2 D'habitude, cela se fait lorsque les gens qui ne parlent pas le B/C/S se
3 sont fait poser ou vu poser des questions au sujet de la teneur des
4 documents.
5 Q. Donc, vous êtes tout à fait, enfin, vous parles tout à fait couramment
6 le B/C/S, n'est-ce pas ?
7 R. Oui, c'est exact.
8 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire quand est-ce que vous l'avez appris ?
9 R. j'ai commencé à faire mes études en B/C/S en 1994. J'ai parcouru
10 plusieurs stages au niveau d'universités en Allemagne et aux Etats-Unis, et
11 par la suite, j'ai, pendant assez longtemps, séjourné en ex-Yougoslavie où
12 j'ai eu l'occasion de développer mes connaissances en langue.
13 Q. Fort bien.
14 Lors de la rédaction de votre rapport, est-ce que ce rapport, qui est
15 devant nous, c'est quelque chose que vous avez fait vous-mêmes ou c'est
16 l'œuvre de quelqu'un d'autre ?
17 R. Je suis le seul auteur du rapport et je suis la seule personne à avoir
18 décidé des documents qui feraient partis du rapport.
19 Q. Merci.
20 Dans votre rapport, au paragraphe 4, dans la partie introductive, vous
21 dites que la finalité et l'objective de ce rapport est d'analyser les
22 raisons de la création du ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska.
23 Est-ce que c'est bien la bonne description de ce que vous vous êtes efforcé
24 de faire ?
25 R. Oui.
26 Q. Au paragraphe 6, vous dites qu'un rapport a été rédigé partant de
27 documents de la police, de l'armée, des instances politiques et autres de
28 la Republika Srpska. Est-ce que c'est bien ce qui constitue la description
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1 de l'élément que vous avez utilisé pour fonder votre rapport ?
2 R. Oui.
3 Q. Savez-vous qu'une grande quantité de documents est arrivé au bureau du
4 Procureur après que vous soyez parti ?
5 R. Oui.
6 Q. Merci.
7 J'aimerais maintenant vous montrez une pièce à conviction qui est le
8 10083, qui est une pièce de la liste 65 ter. C'est ce que l'on a décrit
9 comme étant le listing des erreurs dans votre rapport. Est-ce que vous avez
10 pris connaissance de ce document rédigé pour indiquer vos erreurs,
11 notamment pour ce qui est des erreurs de frappe lors de la rédaction du
12 rapport?
13 R. Oui.
14 Q. Etant donné que vous avez déjà eu l'occasion de l'examiner, ce
15 document, est-ce que vous êtes bien convaincu que ces modifications
16 devraient être intégrées à votre rapport, ou est-ce que vous voudriez que
17 les Juges de la Chambre prennent également cette feuille comme partie
18 intégrante de votre rapport ?
19 R. Oui, bien sûr.
20 Q. Bon. A partir du moment où le rapport a été rédigé - et vous nous
21 l'avez dit hier, à savoir que vous aviez découvert un élément lors de
22 l'examen de votre témoignage précédent au Tribunal dans l'affaire Krajisnik
23 - notamment vous avez dit que vous vouliez apporter une modification au
24 paragraphe 82 de votre rapport; est-ce que vous avez ceci devant vous ?
25 R. Oui.
26 Q. Est-ce que vous pouvez indiquer aux Juges de quelle modification il
27 s'agit ?
28 R. Certainement. Dans la première phrase de ce paragraphe 82 de mon
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1 rapport, j'ai indiqué que :
2 "Plus tôt dans la journée, le président du parlement, Momcilo
3 Krajisnik, me laissait clairement entendre que la création du ministère de
4 la Police de serbes de Bosnie était inévitable."
5 Il me semble qu'à l'occasion du contre-interrogatoire dans Krajisnik, j'ai
6 corrigé la chose, et dans l'addendum, j'ai indiqué que la personne, qui a
7 fait ce commentaire, était non pas Momcilo Krajisnik, mais le président du
8 SDS, Radovan Karadzic. Donc, à la place, devrait se lire :
9 "Plus tôt dans le courant de cette journée-là, Radovan Karadzic a
10 fermement indiqué que la création de la force de police des Serbes de
11 Bosnie était imminente."
12 Q. Merci.
13 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, je vais demander le
14 versement de ce dossier, de ce rapport au dossier, et je le demanderais
15 pour la liste aussi des erreurs qui sont constatées.
16 Q. Alors, au sujet des questions qui sont là, Monsieur Nielsen, est-ce que
17 vous pourriez nous dire quelque chose, d'une façon générale, au sujet de
18 l'authenticité de ces documents ? Quand, où et comment vous les êtes-vous
19 procurés ?
20 R. Les documents, qui sont indiqués en marge, sont certainement ceux qui
21 se rapportent au ministère de l'Intérieur, qu'il s'agisse de la Republika
22 Srpska ou de ses antécédents en République socialiste de Bosnie-
23 Herzégovine, et cela provient de plusieurs recueils de documents que nous
24 avions à notre disposition au sein du bureau du Procureur. Personnellement,
25 je n'ai pas participé à la collecte de la totalité de ces documents.
26 Toutefois, je sais que dans la plupart des cas où ces documents ont
27 été pris parce que j'ai eu l'occasion de prendre connaissance de ces
28 informations. Une grande partie de ces documents, documents originaux qui
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1 sont cités dans ce rapport, comme je vous l'ai déjà indiqué plus tôt,
2 étaient des documents que je m'étais procurés personnellement au niveau des
3 bureaux du ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska à partir de 2002
4 jusqu'en 2004. Etant donné que ceci s'est passé ainsi, je suis tout à fait
5 certain du fait que ces documents sont tout à fait authentiques et qu'il
6 s'agit d'originaux de ce ministère.
7 Q. Lors de la rédaction de votre rapport, j'aimerais que vous nous
8 indiquiez combien de documents il vous a été donné la possibilité
9 d'examiner ?
10 R. Il est toujours très difficile de dire que pour ce qui est de ce
11 rapport ou d'autres travaux que l'on fait pour étudier l'histoire, combien
12 de pages ont a consultées pour ce faire. Mais toujours est-il que je
13 pourrais dire que j'ai examiné plus de 200 000 pages de documents variés.
14 Q. Lors de l'examen de ces documents, avez-vous rencontré des pièces qui
15 étaient suspectes, pour ce qui est de leur authenticité ? Si c'est le cas,
16 comment vous en êtes-vous occupé ?
17 R. Très rarement, très rarement j'ai rencontré des documents qui, de mon
18 avis, partant de l'analyse effectuée, ne seraient d'origine douteuse.
19 Toujours est-il quand doute il y a eu, j'ai décidé de ne pas me fonder sur
20 ce type de document, à moins que des analystes n'aient pu pas, au-delà de
21 tout doute raisonnable, déterminer qu'il s'agit de documents authentiques.
22 En effet, les documents, qui sont cités dans ce rapport, sont cités parce
23 qu'il s'agit de documents authentiques.
24 Q. Quand on parle de catégories de documents, je voudrais parler de
25 sources liées aux médias, et dans le prétoire, nous évitons -- nous
26 hésitons de nous baser sur des sources prenant leurs origines dans les
27 médias, parce qu'il y a eu beaucoup de propagande de la part des trois
28 partis au conflit. Alors comment avez-vous abordé les sources liées aux
Page 4711
1 médias, et comment les avez-vous incluses dans votre rapport ?
2 R. J'ai relativement peu utilisé les documents issus de médias. Donc, ce
3 sont des sources d'origine publique, et la plupart de mes documents se
4 rapportent à mars 1992 juste, donc, au début ou à la veille du
5 démantèlement de ce ministère bosniaque de l'Intérieur. Dans ces cas-là,
6 j'ai agi de la sorte pour indiquer de quoi avait l'air le débat public qui
7 a eu lieu à l'époque, qui a été plutôt véhément comme débat. Toujours est-
8 il que je serais d'accord avec vous pour dire que ces documents ne
9 devraient pas avoir la même importance analytique que ceux qui prennent
10 leurs origines au ministère de l'Intérieur ? Mais je les ai utilisés pour
11 donner une image de ce de quoi avait l'air le débat public pour ce qui est
12 du MUP de la RS et de ses antécédents.
13 Q. Merci. J'ai déjà indiqué que vous aviez témoigné dans l'affaire
14 Krajisnik. Est-ce que vous l'avez fait devant ce Tribunal-ci ?
15 R. Oui.
16 Q. Est-ce que vous avez témoigné comme expert ?
17 R. Oui.
18 Q. Expert de quoi ou en quoi ?
19 R. Sur le même sujet. J'ai présenté une expertise sur une version
20 antérieure de ce même rapport.
21 Q. Est-ce que vous avez témoigné ailleurs au sujet de la police dans la
22 Republika Srpska ?
23 R. Non, pas à ce jour. Je dois indiquer - on peut le voir dans ma
24 biographie - que j'ai travaillé pour le ministère de la Justice canadien et
25 je m'attends à témoigner dans une affaire à Vancouver qui se rapporte à, où
26 l'accusé était membre du MUP, ex-membre du MUP de la RS.
27 Q. Vous nous avez dit que vous avez également été prévu pour témoigner
28 dans d'autres affaires devant ce Tribunal ?
Page 4712
1 R. Oui. Partant d'un autre rapport, cette fois-ci, dans l'affaire Jovica
2 Stanisic et Franko Simatovic, en outre, on m'a fait savoir que je serais
3 cité à comparaître sur la base du rapport existant pour ce qui est e
4 l'affaire contre Radovan Karadzic.
5 Q. Merci. Lorsque nous nous penchons sur le rapport, il me semble que
6 c'est en page 6 que vous évoquez certaines abréviations que vous avez
7 utilisées. A la note de bas de page en page 6, vous indiquez la RS,
8 Republika Srpska, et la RS BiH, c'est-à-dire la République serbe de Bosnie-
9 Herzégovine. A ce sujet, vous dites que cette abréviation ou ce nom a
10 changé officiellement pour devenir Republika Srpska, apparemment à la date
11 du 12 août 1992, n'est-ce pas ?
12 R. C'est exact. Ce changement est intervenu en août, le 12 août 1992, et
13 ça a été pour la première fois utilisé dans un amendement, à cette date.
14 Q. Bien. Je dois reconnaître que nous ne sommes pas parfois tout à fait
15 précis, et j'espère que vous comprendrez que je dirais "Republika Srpska",
16 même en parlant du mois de mars. Mais en réalité, donc, je me réfèrerais à
17 la République serbe de Bosnie-Herzégovine, ou alors, vous allez me
18 rectifier au cas où je dirais chose pareille.
19 R. Ecoutez, je pense que cette utilisation libre est tout à fait conforme
20 à ce que nous voyons dans les documents datant de cette époque, pour ce qui
21 est des auteurs qui sont participants des événements en question.
22 Q. Fort bien. Merci.
23 L'INTERPRÈTE : Micro, s'il vous plait.
24 M. HANNIS : [interprétation] Alors page 39 et paragraphe 41 pour ce qui est
25 de ce paragraphe 44 qui se trouve en version anglaise, page 21. Je ne sais
26 pas si vous allez pouvoir nous identifier l'emplacement de la version
27 B/C/S.
28 Q. Est-ce que vous avez la version B/C/S ?
Page 4713
1 R. Non. J'ai la version anglaise sous les yeux.
2 Q. Vous êtes en train de faire référence à OSUP; qu'est-ce que c'est que
3 les OSUP ?
4 R. Les OSUP, c'étaient les secrétariats de l'Intérieur municipaux, donc au
5 niveau municipal, ce qui existait jusqu'en 1990, date à laquelle il y a eu
6 promulgation d'une nouvelle loi sur l'Intérieur au sein de la République
7 socialiste de Bosnie-Herzégovine, et ils sont entrés en vigueur. A ce
8 moment-là, à la place des OSUP, il y a eu des SJB, des postes de sécurité
9 publique.
10 M. HANNIS : [interprétation] Au sous-paragraphe 4, paragraphe 41,
11 Q. vous faites référence à une proposition qui est celle de faire en sorte
12 que :
13 "L'assemblée serbe et le gouvernement serbe déclarent nuls et non
14 avenus les amendements de la loi sur l'Intérieur de 1989 pour établir les
15 secrétariats de l'Intérieur au niveau municipal tel que cela existait
16 auparavant."
17 Est-ce qu'on peut faire référence donc aux O SUP
18 prédécesseurs des OSUP ?
19 R. C'est exact. Ce mot -- cette lettre "O" provient du mot "obstine," qui
20 veut dire municipal en langue serbe.
21 Q. Veuillez nous expliquer quelle est la différence entre OSUP et SJB dans
22 ce cas de figure-ci, tant est qu'il y ait une différence ?
23 R. D'une manière générale, je dirais que la différence principale entre
24 OSUP et ce qui a suivi le SJB, c'est le fait que la municipalité et les
25 employés au niveau municipal exerçaient beaucoup plus d'influence
26 s'agissant des activités des OSUP que cela n'ait été le cas plus tard
27 lorsqu'il y a eu création et mise en état de fonctionnement de ces SJB,
28 c'est-à-dire que les débuts de la SJB constituait une certaine
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1 centralisation du fonctionnement de l'intérieur où il y a eu des
2 attributions plus grandes d'attribuées, et plus de contrôle aussi d'exercé
3 par le ministère lui-même, et non pas au niveau municipal pour ce qui est
4 de ces services municipaux.
5 Q. Mais ces OSUP ont été financés par la municipalité, n'est-ce pas ?
6 R. Exact.
7 Q. Et les SJB ?
8 R. Les SJB ont constitué également un changement à cet effet, parce qu'à
9 partir de ce moment-là, le financement a été plutôt du domaine
10 d'intervention du ministère de l'Intérieur.
11 Q. Autre chose que je voulais vous demander au sujet, de cette note de bas
12 de page 157, en page 39 de la version anglaise de votre rapport. Il s'agit
13 d'une note de bas de page au paragraphe 110 où l'on parle de personne
14 officielle autorisée ou compétente. Alors qu'est-ce que c'est que cet
15 officiel -- personne officielle compétente au sein du MUP de la RS en 1992
16 ?
17 R. Comme je le laisse entendre ici, il est fourni une définition qui vient
18 du dictionnaire serbe pour ce qui est donc de la loi relative à la police.
19 Il s'agit - je cite là un policier - il s'agit d'employés du ministère de
20 l'Intérieur qui ont certaines attributions pour ce qui est donc de la loi
21 relative à la procédure pénale et à la loi régissant le ministère de
22 l'Intérieur. Donc c'est indiqué à la note de bas de page comme définition.
23 Il en va de même pour ce qui est du policier. Toute personne avec des
24 attributions particulières au sein du ministère de l'Intérieur est
25 considérée comme étant un policier.
26 Q. Cette fonction ou cette position de personnes officiellement -- ou
27 ayant des attributions officielles
28 R. Oui, ce sont des privilèges. La chose la plus évidente c'est que ces
Page 4715
1 personnes ayant des attributions officielles avaient le droit de porter une
2 arme lorsqu'ils allaient sur le terrain.
3 Q. Ils pouvaient arrêter d'autres personnes, n'est-ce pas ?
4 R. Oui.
5 Q. S'agissant du témoin précédent qui a témoigné au sujet du MUP, nous
6 nous sommes entretenus sur un sujet qui a prêté à confusion. On a parlé
7 d'agents "opérationnels" lorsque l'on a décrit certains employés du MUP.
8 Etes-vous au courant de cette expression ?
9 R. Oui, je connais l'expression d'"opérative" -- agent "opérationnel". Ce
10 n'est pas la même chose qu'être un agent avec des attributions officielles.
11 Ceci est notamment utilisé dans les documents de la sécurité d'Etat où l'on
12 -- à la différence de cette personne ayant des attributions officielles,
13 qui est utilisé dans le secteur de la sécurité publique.
14 Q. Mais est-ce que les gens de la sécurité de l'Etat étaient considérés
15 comme étant des personnes ayant des attributions officielles ?
16 R. Pour autant que je le sache, oui.
17 Q. Donc tous les employés du ministère de l'Intérieur n'étaient-ils pas
18 des personnes ayant des attributions officielles ?
19 R. C'est exact.
20 Q. Si l'on se penche sur l'inverse, toutes les personnes ayant des
21 attributions officielles sont bel et bien des intervenants du ministère de
22 l'Intérieur et employées par le ministère de l'Intérieur ?
23 R. C'est exact.
24 Q. Fort bien. Merci. Est-ce que vous pouvez nous fournir des exemples
25 d'employés du ministère de l'Intérieur qui n'auraient pas d'attributions
26 officielles particulières ?
27 R. Je pense que, dans cette catégorie-là, il faudrait mettre le personnel
28 administratif, les secrétaires, les sténotypistes, les gens qui travaillent
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1 au niveau des cantines, des cuisines, enfin des gens qui sont employés par
2 le ministère de l'Intérieur et qui touchent des salaires de la part du
3 ministère de l'Intérieur, mais qui n'ont guère le droit de porter des armes
4 ni de procéder à des arrestations d'un individu.
5 Q. Merci. Je voudrais maintenant que nous nous penchions sur votre
6 rapport, et je m'efforcerai de suivre un ordre chronologique lorsque nous
7 allons parcourir certains documents. Le tout premier sujet que je voudrais
8 aborder se rapporte à la séparation des parties du MUP en ex-Bosnie-
9 Herzégovine. Le tout premier document est un document 65 ter qui porte le
10 numéro 038. C'est à l'intercalaire 5 de votre classeur numéro 1. Il est
11 fait état d'une réunion qui s'est tenue le 11 février 1992; l'avez-vous
12 retrouvé ?
13 R. Oui.
14 Q. Il s'agit d'une réunion qui s'est tenue à Banja Luka. Il me semble
15 qu'il s'agit d'une réunion de hauts responsables du MUP, et il semblerait
16 qu'il s'agit de Serbes. Ils sont tous serbes. Alors est-ce que vous pouvez
17 nous en dire plus long au sujet de cette réunion ?
18 R. Cette réunion, comme on peut le voir, s'est tenue le 11 février 1992 à
19 Banja Luka. Comme on l'a indiqué ici, les personnes présentes c'étaient des
20 Serbes -- des gens du groupe ethnique serbe, et ils sont tous employés de
21 l'ex-République socialiste de Bosnie-Herzégovine et ils travaillent au
22 ministère de l'Intérieur à des niveaux différents, et ce document constitue
23 un PV de la réunion. On peut voir que, lors de cette réunion, il a été
24 question d'un plan de création d'un ministère serbe de l'Intérieur au sein
25 de la Bosnie-Herzégovine.
26 Q. En page 1, on voit que la première des personnes à avoir pris la parole
27 est Stojan Zupljanin, et d'après ce qu'on dit ici, il informe les personnes
28 présentes pour dire :
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1 "Qu'aucun Musulman ni Croate ne serait embauché tant que le statut de
2 quelque 600 employés de la police du groupe ethnique serbe en Croatie ne
3 soit résolu."
4 Est-ce que vous avez vu, lorsque vous avez examiné ces documents,
5 qu'il y a eu d'autres endroits où il est fait état de ces employés du MUP
6 en Croatie qui étaient d'origine ethnique serbe ?
7 R. Oui. Comme cela est le cas ici, on a un conflit armé qui a déjà
8 commencé sur le territoire de la Croatie; et un certain nombre de policiers
9 d'origine ethnique serbe au sein du MUP de la Croatie ont fui vers la
10 Bosnie-Herzégovine; et bon nombre de ces policiers serbes du MUP de Bosnie-
11 Herzégovine estimaient que ces employés, qui s'étaient réfugiés là, en
12 provenance du MUP voisin de Croatie, sont venus là, pour la plupart des
13 cas, parce qu'ils ont été discriminés au sein du ministère de l'Intérieur
14 croate, et ils ont été licenciés là-bas. Donc, la plupart des Serbes au MUP
15 de Bosnie-Herzégovine avaient estimé qu'il fallait leur trouver du travail
16 dans le cadre du MUP de Bosnie-Herzégovine, et cela a été une pièce
17 d'achoppement pour ce qui est des Croates et des Bosniens au sein du MUP
18 qui n'ont pas, eux, été d'accord avec cela.
19 Q. Merci. Un autre intervenant, qui est Mico Stanisic, a dit que :
20 "Le conseil des ministres, à l'occasion de sa dernière des sessions, a
21 déclaré que les territoires sous contrôle serbe au sein de la Bosnie-
22 Herzégovine doivent faire sentir que contrôle il y a."
23 Est-ce que vous avez la version B/C/S, et pour ce qui est de cette notion
24 de contrôle, est-ce que vous êtes d'accord avec la traduction ?
25 R. Oui, je crois que la traduction est bonne.
26 Q. Ce conseil des ministres auquel il est fait référence, à qui cela se
27 rapporte-t-il ?
28 R. C'est un conseil des ministres qui a été créé par l'assemblée du peuple
Page 4718
1 serbe en Bosnie-Herzégovine.
2 Q. Etiez-vous conscient du fait que M. Stanisic était indiqué sur la liste
3 comme étant membre dudit conseil ?
4 R. Oui, c'est exact, et je le précise dans mon rapport. Je pense, du
5 moins.
6 Q. Que cela veut-il dire pour ce qui est de la nécessité de faire
7 ressentir que contrôle il y a au niveau des territoires sous contrôle serbe
8 ?
9 R. Ce contrôle peut également être un terme plutôt vague, et je crois que
10 c'était de la part des autorités établies par la population serbe que l'on
11 voulait, en application de la décision prise par l'assemblée, qu'il fallait
12 donc que ceci soit mis en fonction sur le ter. En d'autres termes, il
13 fallait placer cela sous l'autorité serbe.
14 Q. Merci.
15 M. HANNIS : [interprétation] Penchez-vous sur la page 2 de la version
16 anglaise, page 3 de la version B/C/S. C'est Predrag Jesuric qui est
17 l'intervenant suivant.
18 Q. Savez-vous nous dire d'où est-ce qu'il venait, lui ?
19 R. Predrag Jesuric, oui. C'était un employé du MUP de Bijeljina en Bosnie
20 du nord-est.
21 Q. Il est indiqué qu'il aurait dit que :
22 "Il n'y avait aucune assistance morale ou matérielle de la part du MUP."
23 Il fallait -- donc il a dû s'adresser au MUP de la République de
24 Serbie, qui a bien voulu aider.
25 Alors est-ce qu'il s'agit du MUP de la République de Serbie, ici, n'est-ce
26 pas ?
27 R. C'est le MUP de la République socialiste d'alors, de Serbie, et sa
28 déclaration illustre de façon exacte la situation où certaines parties du
Page 4719
1 ministère des Affaires intérieures, dans lesquelles des personnes serbes,
2 d'appartenance ethnique serbe travaillaient et recevaient une assistance
3 matérielle et autre de Belgrade, à la fois du ministère des Affaires
4 intérieures de Serbie ainsi que du secrétariat fédéral des Affaires
5 intérieures à Belgrade.
6 Q. Lorsque vous avez examiné les documents et dans votre rapport, vous
7 nous citez d'autres exemples où les membres du MUP serbe ont reçu une aide
8 matérielle de la République serbe, du MUP de la République serbe ?
9 R. C'est exact. En fait, il y a une partie de mon rapport à la fin de mon
10 rapport qui se concentre là-dessus.
11 Q. Avant le conflit et après le conflit, n'est-ce pas, en avril 1992 ?
12 R. C'est exact.
13 Q. Vous poursuivez en disant : "On ne peut faire confiance qu'à mes
14 propres personnes, à mes propres hommes et armes qui sont cachées."
15 Savez-vous pourquoi un représentant officiel du MUP aurait caché des armes
16 ?
17 R. En fait, sur la base de très nombreux documents qui font état de caches
18 d'armes que le représentant officiel d'appartenance ethnique serbe dans le
19 secteur de Bijeljina conservait ces armes, armes qu'ils avaient obtenues
20 entre autres source de Belgrade, cachées de leurs collègues d'appartenances
21 ethniques différentes. Certainement, une fois que l'on voit d'autres
22 rapports a posteriori qui ont été déposés par le MUP RS, sur son
23 fonctionnement en 1991 et 1992, où plus précisément, le fonctionnement des
24 Serbes dans le MUP RS de Bosnie-Herzégovine jusqu'en avril 1992, et le
25 fonctionnement du MUP RS après le mois d'avril 1992, il font des références
26 a posteriori aux - je cite - "collections" ou la collecte "illégale"
27 d'armes ainsi qu'à l'armement illégal de Serbes d'appartenance ethnique
28 dans certaines municipalités où les Serbes de Bosnie étaient majoritaires
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1 au sein des organes internes.
2 En fait, je souhaite préciser que je vais utiliser le terme "illégal" à
3 plusieurs reprises, et toutes les fois que j'utilise ce terme d'"illégal,"
4 je ne fais aucune conclusion, je ne tire aucune conclusion quant à la
5 légalité ou l'illégalité de telles actions. Je suis simplement en train de
6 faire remarquer que les originaux qui ont été fournis par les Serbes de
7 Bosnie qui travaillaient pour les organes des Affaires intérieures,
8 utilisaient eux-mêmes ce terme. En tant qu'analyste, à savoir si, oui ou
9 non, ces actions étaient en réalité illégales ou non, c'est un élément
10 pertinent et fort seyant de leur analyse de constater qu'ils utilisaient ce
11 terme. Après tout, ce sont les officiers de police et j'ai assumé qu'eux-
12 mêmes savaient quelle était la ligne de partage entre ce qui était légal et
13 illégal.
14 Q. Merci, Monsieur le Professeur. L'orateur suivant est Krsto Savic; vous
15 souvenez-vous d'où il venait ?
16 R. Oui. Krsto Savic est originaire de l'Herzégovine orientale du côté de
17 Trebinje.
18 Q. Plus tard en 1992, il était le chef de la CSB
19 R. C'est exact.
20 M. HANNIS : [interprétation] En bas de la page 2, et la page 4 en B/C/S,
21 tout en haut, Savic dit :
22 "Je veux citer encore une fois que nous sommes déjà en train de
23 mettre en place une SJB serbe sur la rive gauche de la Neretva."
24 Il s'agit du 11 avril [comme interprété]. Saviez-vous qu'il y avait des
25 discussions à cet égard, discussions qui sont communément appelées les
26 pourparlers de Lisbonne, la Conférence de Lisbonne, l'accord de Lisbonne ou
27 le plan Cutileiro ?
28 R. Oui. Je suis au courant de ces discussions, et pour être plus précis,
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1 je dois faire remarquer qu'il ne s'agit ni d'un accord ni d'un plan mais
2 d'une série de principes qui fournissent un cadre à des négociations
3 ultérieures.
4 Q. Je vais y revenir, mais je souhaite en terminer tout d'abord avec ce
5 document.
6 M. HANNIS : [interprétation] Je vais vous demander de vous reporter à la
7 page 4 de l'anglais et à la page 6 en B/C/S. Sous la rubrique :
8 "Conclusions," au point 1, on peut lire :
9 "Collège serbe vient d'être établi au sein du MUP de Bosnie-Herzégovine SR,
10 comprenant du personnel serbe à des postes exécutifs…"
11 Pourriez-vous me dire, au sein du MUP, l'ensemble du MUP, existait-il un
12 collège ? Est-ce que l'ancienne Loi sur les Affaires internes -- est-ce
13 qu'il y avait une -- au niveau des règlements existait-il déjà quelque
14 chose comme cela en 1992, avant le début de la guerre?
15 R. Il est vrai que je ne sais pas très bien ce que signifie ce terme de
16 "collège." Je ne sais pas si, au sein de la Loi des Affaires intérieures de
17 1992, ou des règlements qui datent également de 1992, s'il existait une
18 disposition à cet égard. Néanmoins, un tel organe existait. Ça a été
19 traduit par "collège" ici, mais c'est quelque chose, en anglais, que nous
20 décririons plutôt comme une réunion des membres ou des représentants de
21 haut rang ou de comité de direction, ou quelque chose de ce genre. Je sais
22 qu'un tel organe existait et que, fréquemment, je ne sais pas à quelle
23 fréquence, que l'équipe se réunissait au sein du MUP de la République
24 socialiste de Bosnie-Herzégovine.
25 Q. Savez-vous si, oui ou non, il existait un collège musulman, un collège
26 croate, qui a été établi environ à la même époque ?
27 R. Je n'ai pas vu de référence précise faite à de tels organes. Je dois
28 vous dire, il est vrai que compte tenu de la situation au sein du MUP de RS
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1 BiH, à l'époque, cela ne me surprendrait pas beaucoup que de tels organes
2 existaient certainement. Je pense que les Croates de Bosnie et les
3 Musulmans de Bosnie se sont certainement réunis en l'absence de Serbes pour
4 pouvoir discuter de certaines questions. Mais ce que l'on constate ici,
5 c'est qu'un organe précis est créé à la fin d'une réunion, lorsque des
6 conclusions ont été tirées. Donc, cet organe est créé - pardonnez-moi, je
7 me suis trompé - et que ceci est dirigé par le ministre adjoint de
8 [imperceptible] ou le ministre assistant Momcilo Mandic.
9 Q. Au point 2, on voit que Momcilo Mandic a été désigné pour diriger le
10 collège serbe et s'assurer de l'exécution des décisions. Au point 3, le
11 collégium a reçu des consignes afin de mener tous les préparatifs
12 nécessaires au bon fonctionnement du MUP serbe après la promulgation de la
13 constitution de la république serbe de Bosnie-Herzégovine.
14 Savez-vous à quel moment cette constitution a été promulguée par les
15 Serbes de Bosnie, environ ?
16 R. Écoutez, je crois que c'était, je dois, je sais que la Loi sur les
17 Affaires intérieures est entrée en vigueur, à ce moment-là, le 20 février
18 1992. Je dois reconnaître que je ne suis pas un politologue et je ne
19 travaille pas sur cette question tous les jours, et je ne me souviens pas
20 non plus à quel moment exactement cette constitution est entrée en vigueur.
21 Q. Mais aucune mention n'est faite dans ce document sur le fonctionnement
22 du MUP, en attendant qu'ait été résolu certaines questions, eu égard à
23 Cutileiro.
24 R. Au point 3 en fait, ce que dit le document indique que ce qu'il faut
25 attendre, c'est la constitution de la République serbe de Bosnie-
26 Herzégovine, et non pas des négociations internationales. Aucune mention
27 n'est faite de négociations internationales, au point des conclusions.
28 Q. Au point 5 :
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1 "Pas une seule décision concernant le personnel de la politique à cet
2 égard dans le MUP du RS BiH ne pourra être mise en œuvre sans l'approbation
3 de Momcilo Mandic."
4 Qui était le ministre des affaires intérieures, à ce moment-là, en février
5 1992, du MUP en Bosnie-Herzégovine ?
6 R. Le ministre des affaires intérieures, à ce moment-là, était Alija
7 Delimustafic.
8 Q. D'après vous, compte tenu de la Loi sur les Affaires intérieures à
9 l'époque et du règlement, est-ce que le ministre adjoint Mandic aurait une
10 autorité qui serait supérieure à celle de Delimustafic, à propos des
11 politiques à l'égard du personnel ?
12 R. Non. Je vois le compte rendu. En fait, on indique que Mandic était le
13 ministre adjoint. Il n'était pas ministre adjoint, il était l'assistant du
14 ministre à ce moment-là. Il n'aurait pas eu d'autorité sur Delimustafic à
15 l'époque, et Mandic n'était pas principalement responsable de questions
16 personnelles. Mais je dirais qu'à un niveau de facto, il était connu de
17 tous à cette époque-là. Au mois de février et mois de mars 1992, que
18 c'était Momcilo Mandic qui, dans une très grande mesure, était la personne
19 que le parti démocratique serbe dans lequel se tournait le parti pour
20 résoudre toutes les questions liées au personnel, au sein du ministère.
21 Q. Je vous remercie.
22 Je souhaite maintenant vous demandez de vous reporter au paragraphe 86 de
23 votre rapport, qui commence à la page 32 en anglais, et se poursuit jusqu'à
24 la page 33. Il y a une référence pour laquelle j'ai besoin d'une
25 explication. Vous parlez d'une conversation téléphonique que M. Mandic a
26 eue et qui évoque ce qui se passe avec le MUP, et dans une de ces
27 conversations, vous dites que Mandic a parlé du fait qu'il devait montrer à
28 Delimustafic et Zepinic qui étaient le vrai Boro et le vrai Ramiz;
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1 pourriez-vous me dire ce que cela signifie ?
2 R. Le Boro et le Ramiz, c'est une référence culturelle yougoslave très
3 connue, en fait, qui évoque l'amitié entre deux personnes d'appartenance
4 ethnique différentes. Dans une certaine mesure, c'est une façon abrégée
5 d'évoquer une amitié ou un partenariat entre deux personnes d'origines
6 ethniques différentes, précisément en raison du fonctionnement du système
7 yougoslave. Lorsqu'on parle de Boro et de Ramiz dans ce paragraphe, c'est
8 l'idée qu'à ce moment-là, il était allégué en public, et cela peut être vue
9 dans certaines sources des médias, Ramiz c'est le Musulman, et Zepinic,
10 c'est Boro le Serbe. Donc leur coopération, au sein du ministère
11 Delimustafic qui est ministre et le ministre adjoint Zepinic, malgré leurs
12 origines ethniques différentes, ces deux personnes semblaient incarner cet
13 esprit de coopération interethnique. Il est vrai, un petit peu, à la
14 manière d'une dérision.
15 Q. Merci.
16 Je souhaite vous demandez de vous reporter au numéro 65 ter, numéro MFI
17 P9353. Dans votre classeur, intercalaire numéro 7, document daté du 31
18 mars; connaissez-vous celui-ci ?
19 R. Oui, tout à fait.
20 Q. Pourriez-vous nous dire ce que c'est ? Quelle est l'importance de ce
21 document ?
22 R. Le document, que nous avons sous les yeux, est l'acte de naissance, je
23 pourrais dire, du ministère de l'Intérieur du peuple serbe en Bosnie-
24 Herzégovine, à savoir le MUP RS. C'est un document qui est envoyé par
25 l'assistant du ministre Momcilo Mandic au ministre des affaires Intérieures
26 de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, à tous les bureaux
27 régionaux et municipaux des Affaires intérieures, les organes publics
28 chargés de la Sécurité et les organes étatiques, chargés de la Sécurité en
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1 Bosnie-Herzégovine et qui, pour l'essentiel, annoncent la création du
2 ministère des Affaires intérieurs conformément à la nouvelle Loi RS sur les
3 Affaires intérieures qui commencera à fonctionner à partir du premier avril
4 1992, à savoir le lendemain, et en tant que telle, déclare
5 qu'officiellement les Serbes de Bosnie sont -- à partir de ce moment-là,
6 vont commencer à travailler dans le cadre de cette Loi sur les Affaires
7 intérieures du ministère RS au sein du ministère.
8 Q. J'ai une liste des centres de Sécurité publique qui doivent être
9 établis. Le dernier porte le nom d'Ugljevik. Pardonnez-moi ma
10 prononciation. Y a-t-il eu un centre de Sécurité publique à cet endroit-là
11 -- RS du MUP à cet endroit-là, et si tel n'est pas le cas, pourriez-vous
12 nous dire pourquoi ?
13 R. En fait, ce que l'on peut constater au début du mois d'avril c'est
14 qu'une fois que la situation à Bijeljina devient plus stable du point de
15 vue Serbes de Bosnie, ils ont mis en place le CSB
16 publique à Bijeljina. Ugljevik est une petite ville qui se trouve au sud de
17 Bijeljina, et Mandic, un peu plus tard, comme je le fais remarquer dans mon
18 rapport, envoie une dépêche qui dit que ça ne doit être Ugljevik, mais
19 Bijeljina qui doit être le siège du CSB au nord-est de la Republika Srpska.
20 Q. Comment décririez-vous la réaction, pour autant qu'il y en ait eue, de
21 l'envoi de cette dépêche le 31 mars ?
22 R. Bien. Du point de vue bosno-serbe, la réaction consistait à poursuivre
23 selon les instructions de Mandic. Je n'ai pas de réaction immédiate des
24 Croates de Bosnie, mais j'ai une réaction du même jour du ministre
25 Delimustafic, qui, ce jour-là - et je crois que ceci se trouve à
26 l'intercalaire - peut-être que cela n'est pas dans le classeur, mais cela
27 figure certainement dans le rapport, et j'évoque un communiqué de
28 Delimustafic le même jour et qui déclare cette dépêche illégale et que tous
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1 les subordonnés du ministère doivent ne pas tenir compte de cette dépêche
2 et doivent continuer à fonctionner comme salariés d'un ministère des
3 Affaires intérieures unifiés en Bosnie-Herzégovine. Delimustafic, dans sa
4 dépêche, évoque également qu'il espère, malgré une situation au plan de la
5 sécurité très difficile en Bosnie-Herzégovine, qu'en tant que salariés des
6 Affaires Intérieures, ils espèrent pouvoir stabiliser la situation et
7 continuer à fonctionner comme un ministère unifié.
8 Q. Veuillez regarder l'intercalaire numéro 8 de votre classeur, s'il vous
9 plaît, 1301, et je vais vous demander si c'est le --
10 R. [aucune interprétation]
11 Q. -- document Delimustafic que vous venez de citer.
12 R. Pardonnez-moi. En fait, j'ai sauté un intercalaire. Oui, c'est
13 précisément la dépêche que j'ai évoquée. Comme nous pouvons le constater,
14 cette dépêche est envoyée le même jour, en réalité vers midi, par
15 Delimustafic. Il parle d'une situation au plan de la sécurité extrêmement
16 complexe. Il évoque la dépêche en question, il donne le numéro et il dit
17 que, de son point de vue, ceci est nul et non advenu -- d'après lui, ceci
18 est nul et non advenu.
19 Q. Merci. Je souhaite maintenant regarder un autre document qui porte sur
20 le sujet. C'est à l'intercalaire numéro 9 de votre classeur. Ce serait dans
21 le classeur numéro 4, si vous l'avez, numéro 65 ter 326.
22 Il semble que ceci soit une dépêche qui ait également été envoyée le 31
23 mars par le poste de sécurité publique de Zvornik. Est-ce que vous l'avez
24 trouvée ?
25 R. Oui, je l'ai trouvé.
26 Q. Qu'est-ce que vous pouvez nous dire à ce sujet par rapport à ces
27 dépêches du 31 mars ?
28 R. Bien. Ici, nous constatons qu'il y a eu une réaction de la part d'un
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1 certain nombre d'employés du poste de sécurité publique de Zvornik le même
2 jour. Ils ont clairement lu à la fois la dépêche de Mandic ainsi que la
3 dépêche envoyée par la suite - ou la contre dépêche, si vous voulez -
4 d'Alija Delimustafic. Ce texte dit que les employés du SJB de Zvornik ont
5 décidé de continuer leur travail à l'unisson et de ne pas être divisés sur
6 une base nationale, et ils demandent clairement -- et en Bosnie orientale,
7 ils disent que la situation est très confuse, que les dépêches
8 contradictoires qu'ils ont reçues ce jour-là sèment la confusion, et par
9 conséquent, ils demandent une clarification supplémentaire et indiquent
10 qu'ils espèrent que le conflit interethnique puisse être évité.
11 Egalement, ils déclarent qu'ils espèrent que toute personne, qui
12 continuera à travailler de façon professionnelle le fera, et n'ont pas
13 travaillé sur le plan politique. Je souhaite noter que la liste des noms,
14 qui apparaît en bas, est à la fois en anglais et en B/C/S. C'est une liste
15 des noms qui comporte des noms à la fois de Musulmans et de Serbes.
16 Q. Merci.
17 M. HANNIS : [interprétation] Je crois qu'il est temps de passer à un autre
18 thème. Je me demande si le moment est venu de faire la première pause.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Nous reprendrons dans 20
20 minutes.
21 [Le témoin quitte la barre]
22 --- L'audience est suspendue à 10 heures 24.
23 --- L'audience est reprise à 10 heures 49.
24 [Le témoin vient à la barre]
25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Nielsen, ce matin, en vous
26 présentant, j'ai oublié de vous informer de quelque chose de très
27 important. J'aurais dû le faire, à savoir que, pour les besoins de votre
28 déposition dans cette affaire, la Défense de Stanisic a été renforcée par
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1 l'expert de la Défense pour le MUP. Il s'agit du Dr Mladen Bajagic. Il est
2 là, assis à côté de la Défense sans robe, donc j'attire votre attention sur
3 la présence de l'expert de la Défense, l'expert des questions dont vous
4 témoignez aujourd'hui parmi nous.
5 Allez-y, Monsieur Hannis.
6 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
7 Q. Docteur Nielsen, j'aimerais vous poser une question au sujet de quelque
8 chose qui figure dans votre rapport, avant de passer au plan de Cutileiro.
9 M. HANNIS : [interprétation] Il s'agit de la page 8, paragraphe 4, où vous
10 parlez de l'objectif de votre rapport. Vous faites références, là, à
11 novembre 1990, aux élections multipartites en disant que :
12 "Elles ont conduit à un accord inter parti portant sur la distribution des
13 postes au sein du MUP de la RS BiH MUP. Ce processus a plus tard contribué
14 à l'éclatement du MUP de la RS BiH."
15 C'est ce qui est indiqué dans le rapport.
16 Pourriez-vous maintenant nous expliquer de quelle manière, à votre avis,
17 l'existence de cet accord interpartis a contribué à l'éclatement du MUP ?
18 R. Suite aux premières élections multipartites en Bosnie-Herzégovine en
19 novembre 1990, vous savez qu'il s'agissait d'un régime du parti unique où
20 c'était le Parti communiste qui existait comme le seul parti politique.
21 Donc le seul facteur important derrière tous les ministères et les cadres
22 de tous les ministères. Alors, au moment où, en novembre 1990, les
23 élections étaient emportées par des partis nationaux ou nationalistes, le
24 SDS, le HDZ et le SDA, Partis serbe, croate et musulman ont partagé entre
25 eux-mêmes les postes au sein du ministère de l'Intérieur, conformément plus
26 ou moins aux résultats des élections.
27 J'attire l'attention de la Chambre sur le paragraphe 7 de mon rapport
28 où j'identifie l'affiliation politique du ministre et de ses assistants,
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1 ainsi que de ses adjoints. Je souligne ceci parce que le parti qui est
2 indiqué après le nom de ces personnes entre parenthèses n'indique pas
3 nécessairement le fait qu'ils étaient membres de ces partis politiques mais
4 qu'ils bénéficiaient de soutien de ces partis en occupant leurs postes au
5 sein du MUP, entre novembre 1990 et avril 1992.
6 J'ai l'impression que ce premier partage de poste entre les trois
7 partis en 1990, au début, ne prêtait pas à controverse, mais ensuite, il y
8 a eu des luttes à tous les niveaux. Niveau municipal ou au niveau des
9 villages, même, qui dénotent clairement que le soutien d'un parti politique
10 donné avait très souvent plus d'importance que des qualifications
11 professionnelles, lors de la nomination de certains cadres aux postes au
12 sein de la police. J'ai vu des exemples des Croates de Bosnie, des
13 Musulmans de Bosnie et des Serbes de Bosnie qui se trouvaient dans la
14 police et qui regrettaient cette politisation très nuisible à l'état des
15 affaires au sein du ministère de l'Intérieur. Quand je dis ceci, j'entends
16 en fait que cela a contribué à une détérioration très importante de la
17 situation au sein du MUP, concernant la question des cadres.
18 Q. Vous pouvez nous dire quel était l'effet que cela a eu sur le niveau de
19 la professionnalisation au sein du MUP ?
20 R. Écoutez, un des facteurs contribuant au bon fonctionnement des services
21 d'Etat, des services civils de l'appareil politique, c'est que les
22 positions doivent être, les postes au sein de ces services doivent être
23 remplis indépendamment de l'affiliation politique. Mais à partir du moment
24 où cela n'était plus le cas, où les nominations étaient faites sur la base
25 de l'appartenance ethnique ou nationale, cela signifiait nécessairement
26 qu'à long terme, il y a certaines personnes qui n'auraient pas du se
27 trouver à certains poste allaient être nommées et que cela allait avoir des
28 effets très négatifs sur le niveau de professionnalisme au sein de la
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1 police.
2 Q. Bien. Ce n'est pas seulement votre avis, c'est l'avis des policiers de
3 trois groupes ethniques qui a été exprimée dans plusieurs documents, n'est-
4 ce pas ?
5 R. Oui, c'est exact. J'ai vu cela, par exemple, dans un document émanant
6 du SJB de Zvornik où les employés, des Musulmans de Bosnie et des Serbes de
7 Bosnie, expriment leurs regrets concernant la manière dont les nominations
8 se font, plutôt sur la base d'appartenance ethnique que sur les
9 qualifications professionnelles.
10 Q. Bien.
11 J'aimerais maintenant poursuivre avec l'éclatement ou démantèlement du MUP
12 de Bosnie-Herzégovine, et j'aimerais que vous examiniez le document qui se
13 trouve à l'intercalaire 84.
14 M. HANNIS : [interprétation] C'est le document 3452 de la liste 65 ter.
15 Q. Ce document est intitulé : "La déclaration de principes pour le nouvel
16 ordre constitutionnel pour la Bosnie-Herzégovine."
17 L'avez-vous déjà vu ?
18 R. Oui, je l'ai vu la semaine dernière.
19 Q. Donc, vous savez de quoi il s'agit dans ce document ?
20 R. Oui.
21 Q. Si vous pouvez, dites-nous, s'il vous plaît : sur quoi porte ces
22 principes ? Qu'est-ce qu'ils concernent exactement ?
23 M. ZECEVIC : [interprétation] Toutes mes excuses. Le livenote sur mon
24 ordinateur ne fonctionne plus.
25 M. HANNIS : [interprétation] Le mien non plus.
26 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Si j'ai bien compris, il s'agit d'un
28 problème technique. Il faudra pas plus que cinq minutes pour le régler. On
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1 peut attendre, et si jamais ça se prolongeait, on fera la pause.
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Je viens d'être informé par les
3 techniciens que le problème est résolu. Merci.
4 M. HANNIS : [interprétation] Bien. Merci.
5 Q. Je vais vous reposer la question, Monsieur le Témoin. Pourriez-vous
6 nous dire de quoi il s'agit dans cette déclaration de principes, et là, à
7 quoi il se rapporte ?
8 R. Si je comprends bien ce document, il reflète une déclaration de
9 principes relatifs au nouvel ordre constitutionnel pour la Bosnie-
10 Herzégovine. Ce document est en date du 18 mars 1992, c'est ce qui est
11 indiqué à la dernière page du document -- de ce document. Il est indiqué
12 très clairement, en lettres capitales, que ce document est en fait la base
13 des négociations à venir, et c'est justement dans le contexte de ce que
14 j'ai dit tout à l'heure, à savoir qu'il ne s'agissait pas d'un plan ou d'un
15 accord, mais plutôt d'un cadre pour les négociations à suivre.
16 Q. Bien. Dans votre classeur, entre les intercalaires 85 et 98, se
17 trouvent les documents 3453 à 3466, et je ne souhaite pas les afficher tous
18 maintenant; mais dites-nous seulement si vous vous souvenez avoir eu
19 l'occasion de les voir avant de venir ici déposer ?
20 R. Oui.
21 Q. Il s'agit tout d'abord d'un échange de courrier entre M. Cutileiro et
22 les dirigeants des Serbes de Bosnie, M. Karadzic, M. Krajisnik, et cetera;
23 cela est-il exact ?
24 R. Oui.
25 Q. Il a été dit dans cette affaire, lors des interrogatoires des témoins,
26 que le partage du MUP entre le MUP serbe et le MUP de Bosnie-Herzégovine
27 pouvait tout simplement être fait conformément à l'accord de Cutileiro.
28 Alors, sur la base de ce que vous avez vu en examinant les documents,
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1 pensez-vous que cela se tient ou rejetez-vous cette possibilité ?
2 R. Sur la base de ce que j'ai vu en examinant ces documents la semaine
3 dernière, et sur la base de l'examen des documents utilisés pour les
4 besoins de rédaction de mon rapport, le partage du ministère de l'Intérieur
5 de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine en avril 1992, début
6 avril, a eu lieu en même temps que les négociations. Donc, les négociations
7 "en cours," qui étaient encore en cours, je souligne ceci, portant sur
8 l'ordre constitutionnel de Bosnie-Herzégovine, ce qui est visible dans ce
9 document, cette déclaration de principes.
10 Ces négociations avaient comme point de départ l'existence d'un Etat
11 souverain de Bosnie-Herzégovine et ils envisageaient que l'organisation de
12 la police - c'est ce qui figure au chapitre D de ce document, de la
13 déclaration des principes - devait se faire au niveau des unités
14 constitutives qui "pourraient" -- donc, je souligne - qui "pourraient" être
15 créées au sein de Bosnie-Herzégovine. Mais il ne s'agit pas d'un accord
16 final, d'un plan final. Je sais qu'Alija Izetbegovic, en tant que chef du
17 SDA, a retiré sa signature de ce document fin mars.
18 Je sais également que, le jour où Momcilo Mandic a envoyé la dépêche
19 portant création du MUP de la Republika Srpska, qu'il y avait des
20 négociations en cours à Bruxelles, où étaient présents les dirigeants du
21 SDS et du SDA et qu'il n'y a pas eu d'accord définitif sur ces points. Je
22 pense que cela est reflété dans une certaine mesure dans la dépêche de
23 Mandic, qui a ensuite été transmise à d'autres fonctionnaires au sein du
24 MUP de la Republika Srpska. On y fait référence à la future organisation de
25 l'Etat, au fait qu'il y a encore beaucoup de questions à régler, et je ne
26 crois pas, en conclusion, que la création du MUP de la Republika Srpska a
27 pu être considéré comme quelque chose qui s'est passé dans le cadre d'un
28 accord final trilatéral.
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1 Q. Bien. En examinant les documents, avez-vous trouvé dans ces documents
2 émanant du MUP que la création d'un MUP serbe à part était en train de se
3 faire, conformément aux accords ou aux négociations de Lisbonne avec
4 Cutileiro ?
5 R. Peut-être qu'on peut revenir sur la dépêche du 31 mars 1992, si vous
6 pouvez m'indiquer le numéro d'intercalaire, ça me serait utile. Merci.
7 Q. C'est l'intercalaire 7, document P353, la dépêche de M. Mandic.
8 R. Dans cette dépêche, M. Mandic dit que cette décision portant création
9 d'un ministère de l'Intérieur à part se fait conformément à la décision de
10 l'assemblée du peuple serbe. Je crois, oui, il cite ici également l'accord
11 de Sarajevo. Donc, en substance, dans cette dépêche-là, on dit que cette
12 décision est prise sur la base d'un accord avec d'autres partis. Mais si
13 c'était le cas, alors on ne comprend pas la réaction de Delimustafic, une
14 réaction rapide, disons, et alléguant que Mandic était en train de faire
15 quelque chose qui était contraire à la loi et absolument inapproprié.
16 Alors je remarque également que j'ai examiné d'autres documents créés en
17 1992, dans la période ultérieure, et dans ces documents, Mandic et Tomislav
18 Kovac, devenus des personnes éminentes, des dirigeants du MUP de la RS,
19 parlent d'une manière tout à fait différente de la création du ministère --
20 ou plutôt, ce qui convient mieux à cette situation de la fermeture du MUP
21 de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine. Ils parlent de ceci de
22 la manière qui ne laisse aucun doute sur le fait que cela s'est fait sur la
23 base d'un accord, et que comme Tomislav Kovac l'a dit, avec l'intention de
24 détruire le MUP de la SRBH. Le 5 mai 1992, Mandic utilise un terme tout à
25 fait spécial en B/C/S pour dire que les Serbes de Bosnie voulaient tout
26 simplement avoir leur propre MUP et que, sans un accord venant de qui que
27 ce soit, unilatéralement, ils décident de démanteler le MUP de la SRBH et
28 de créer leur propre MUP.
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1 Q. Bien. Maintenant, vous faites référence à une conversation
2 téléphonique. Numéro 10097 de la liste 65 ter, et intercalaire 18 --
3 M. ZECEVIC : [interprétation] On revient à la question des conversations
4 interceptées. Nous répétons notre objection permanente dans l'utilisation
5 de ces documents.
6 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
7 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Hannis, est-ce que vous
8 souhaitez verser au dossier le document 1097, ou est-ce que vous souhaitez
9 simplement aborder la question des conversations téléphoniques interceptées
10 dans le cadre de ce témoignage ?
11 M. HANNIS : [interprétation] Ecoutez, j'ai l'intention de faire tout ce que
12 je peux faire et tout ce qui m'est permis. C'est une partie de son rapport.
13 Je sais qu'avec certains de nos témoins précédents, les conversations
14 interceptées ont fait partie en fait de la liasse de documents 92 ter pour
15 certains témoins.
16 Ces conversations sont dans un document qui comporte des notes en bas
17 de page qui figure dans son rapport, et si cela pose problème à ce stade,
18 bien, je peux lui poser une autre question, et nous pourrons en traiter
19 plus tard. Mais il y a des conversations interceptées qui sont des
20 documents avec des notes en bas de page dans son rapport qui figurent sur
21 notre liste 65 ter et dont nous demanderons le versement au dossier.
22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Les Juges de la Chambre vont
23 rendre une décision sur la question des conversations téléphoniques
24 interceptées demain, ou en tout cas, avant les vacations judiciaires. Donc
25 à ce stade, je souhaite simplement -- je préférerais que vous posiez une
26 autre question au témoin pour éviter d'avoir à régler cette question du
27 statut des conversations téléphoniques interceptées pour l'instant.
28 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je peux le faire.
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1 Q. Monsieur le Professeur, êtes-vous au courant des commentaires effectués
2 par M. Mandic après le 31 mars 1992, par exemple, lors d'un entretien où il
3 a décrit son rôle en rapport avec le rôle qu'il a joué, eu égard à cette
4 dépêche et l'incidence que ceci a eu sur le MUP d'alors en Bosnie-
5 Herzégovine ?
6 R. Oui, tout à fait. Si vous me le permettez -- ou si vous voulez
7 m'accorder quelques secondes, donc que je retrouve le passage en question,
8 je préfère citer directement. Je crois que ceci est la note en bas de page
9 145 au paragraphe 94 de mon rapport, qui se trouve à la page 35 du rapport.
10 En 1998, Momcilo Mandic a été interviewé par le magazine "Slobodna Bosna,"
11 et dans cette interview, il n'a pas précisément parlé de la dépêche du 31
12 mars, mais il a fait référence à la création du quartier général du MUP de
13 la RS à l'école des Affaires intérieures fortement contestée à Vraca en
14 dehors de Sarajevo.
15 Mandic a dit, je cite :
16 "Lorsque nous nous sommes mis en direction de Vraca pour aller rendre
17 visite à l'Académie de police, nous savions que nous serions tués comme des
18 terroristes pour avoir échoué. Nous savions que la BH, la Bosnie-
19 Herzégovine, sera reconnue le premier [phon] avril. Si moi et la police
20 spéciale, nous n'avions pas fait éruption, nous aurions été déclarés
21 terroristes, et l'Etat de Bosnie-Herzégovine nous aurait exécutés."
22 Ceci semble indiquer, du point de vue de M. Momcilo Mandic, qu'il n'y avait
23 pas d'accord visant à séparer l'école des Affaires intérieures, à savoir de
24 la diviser, et par extension, il n'y avait pas d'accord en vue de former un
25 ministère des Affaires intérieures distinct. Néanmoins, je souhaite
26 insister encore une fois sur mes conclusions ici en tant qu'analyste à
27 propos de l'absence de tout accord ne se fond sur aucun document, mais
28 c'est en réalité quelque chose qui se fond de façon cumulée sur l'examen
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1 d'un nombre considérable de documents en tout premier lieu, l'ordre de
2 Delimustafic qui contredit l'ordre de Mandic le 31 mars 1992.
3 Q. Merci. Alors pour ce qui est de votre examen des documents et de la
4 façon dont ceci s'est échelonné dans le temps par rapport aux discussions
5 Cutileiro, est-ce que vous avez constaté qu'il y a eu planification d'un
6 MUP serbe distinct avant que Cutileiro n'apparaisse -- avant l'apparition
7 de Cutileiro sur la scène ?
8 R. Il y a énormément de documents qui évoquent ce type de planification,
9 des étapes avancées, des actions elles-mêmes en direction de la création
10 d'un ministère distinct des Affaires intérieures, qui sont fondées sur des
11 appartenances ethniques différentes, le MUP du RS. Le rapport annuel, dans
12 sa première version du MUP du RS que j'évoque à la fin de mon rapport, un
13 projet de rapport annuel, cela se trouve dans mon rapport à la page 107, il
14 s'agit en fait d'un des premiers -- des deux documents du MUP lui-même qui,
15 encore une fois, font référence à leurs actions illégales en vue de
16 planifier et établir un ministère des Affaires intérieures indépendamment
17 de toutes négociations qui se déroulaient dans le courant du printemps de
18 l'année 1992.
19 Donc, effectivement, il y avait -- il y a eu planification à cet égard pour
20 un MUP serbe distinct dès le mois de septembre et octobre de l'année 1991.
21 Q. Je vous remercie. Etes-vous au courant de la déclaration faite par
22 Radovan Karadzic à l'assemblée de la Republika Srpska -- devant l'assemblée
23 de la Republika Srpska en 1992 à propos de Cutileiro ?
24 R. Oui, je suis au courant de cela. Karadzic a fait des déclarations à une
25 date ultérieure. Pour l'essentiel - je n'ai pas sa déclaration en tête -
26 mais pour l'essentiel, il disait qu'il n'y avait pas eu d'accord, et
27 d'autres documents, par la suite, qui venaient de Cutileiro lui-même,
28 laissent entendre certainement qu'il souhaitait que des négociations se
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1 déroulent même après le début de l'éclatement des conflits armés sur le
2 territoire de la Bosnie-Herzégovine, et que lui-même n'était au courant
3 d'aucunes négociations auxquelles il aurait présidé suite à un accord
4 tripartite sur la division du pays.
5 Q. Merci. Je tiens maintenant à passer à un autre thème. Dans votre
6 rapport, vous évoquez la Loi de la République serbe sur les Affaires
7 intérieures, la République serbe en Bosnie-Herzégovine. Ceci se trouve à
8 l'intercalaire numéro 6 de votre classeur, numéro 65 ter 053, et vous
9 évoquez ce rapport et cette loi de façon quelque peu détaillée dans votre
10 rapport. Cette loi a d'abord été adoptée par l'assemblée serbe de Bosnie ou
11 l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine le 28 février 1992; est-
12 ce exact ?
13 R. C'est exact. Si vous me le permettez, c'est en réalité la même
14 date à laquelle l'assemblée a adopté la constitution. J'ai pu me rafraîchir
15 la mémoire sur ces questions-là en regardant mon propre rapport pendant la
16 pause.
17 Q. Je vous remercie. Au paragraphe 98 de votre rapport, vous évoquez deux
18 points, et vous comparez la nouvelle loi sur les Affaires intérieures avec
19 l'ancienne loi. Au premier point, vous dites qu'il y a, en fait, un
20 chevauchement assez important au niveau des termes utilisés; c'est exact ?
21 R. C'est exact, oui.
22 Q. L'autre point sur lequel vous souhaitiez insister, c'est qu'il s'agit
23 d'un document assez court, par rapport aux règlements portant sur les
24 Affaires intérieures qui est, ce règlement est beaucoup plus détaillé. On y
25 évoque les règles, les rapports internes, comment ceux-ci sont définis
26 entre les membres du MUP ?
27 R. C'est exact. Avant 1992, lors de la formation du MUP de RS et après la
28 formation du MUP de RS et jusqu'à ce jour, du reste, il existe un grand
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1 nombre d'instruments juridiques qui sont très proches ou qui s'apparentent
2 au fonctionnement du ministère des Affaires intérieures au sein de la
3 Republika Srpska. Cette loi est, bien sûr, le document de base qui régit
4 les questions des Affaires intérieures en Republika Srpska. Mais la version
5 de 200 pages, beaucoup plus longue de 1992, qui est le règlement sur
6 l'organisation interne du MUP de RS, définit de façon exhaustive ce que
7 tout un chacun fait au sein du ministère, du ministre lui-même jusqu'à la
8 personne qui est portier. Dans les deux cas, la lois sur les Affaires
9 intérieures, comme le règlement, la version du 1992 du MUP RS de Bosnie-
10 Herzégovine ont servi de modèle pour les représentants officiels qui ont
11 formé le MUP de Republika Srpska, ce qui me paraît tout à fait naturel.
12 Q. Je vous remercie. Au paragraphe, vous évoquez des différences en terme
13 de terminologie et des différences entre l'ancienne loi, qui avait trait au
14 "secrétariat de la République" et le "secrétaire" par rapport à la nouvelle
15 loi, qui utilise le terme de "ministère" et "ministre." Ça, c'est le
16 premier point, n'est-ce pas ?
17 R. C'est exact.
18 Q. Le terme de "travailleurs" remplace le terme de "citoyens" de
19 l'ancienne loi ?
20 R. C'est exact, et les deux modifications illustrent les changements au
21 plan juridique qui pouvaient être constatés en Europe de l'Est à cette
22 époque-ci dans les pays en transition, pays qui passaient d'un parti
23 socialiste à des partis multipartites.
24 Q. Très bien. Donc, le dernier point que je souhaite voir avec vous, vous
25 parlez de l'ancienne loi qui parlait de la "sécurité de l'Etat."
26 Maintenant, la nouvelle loi, qui utilise le terme de "sécurité nationale"
27 parlant du MUP, et qui traite des questions de sécurité liées à l'entité ?
28 R. Oui. Ceci est valable. A partir d'avril 1992 et jusqu'en 1993, le MUP
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1 de RS a employé le terme "sécurité nationale" plutôt que "sécurité d'Etat."
2 En 1994, ils ont repris le terme plus traditionnel de "sécurité d'Etat."
3 Q. Il y a quelques changements que je souhaite aborder avec vous.
4 M. HANNIS : [interprétation] A la page 39 de votre rapport, au paragraphe
5 113 et à l'article 22 de l'ancienne loi.
6 Q. L'année de 1990, il y avait certaines obligations qui incombaient au
7 secrétariat, à savoir qu'il fallait rendre compte non seulement aux organes
8 de la république appropriée, mais également à l'organe fédéral. Ceci aurait
9 correspondu à la RSFY à l'époque, n'est-ce pas ?
10 R. Oui.
11 Q. La nouvelle loi reprenait les mêmes termes, même si la nouvelle
12 République de Bosnie-Herzégovine ou plutôt, la Republika Srpska, comme cela
13 a été appelé plus tard, était un pays indépendant dans une partie
14 distincte, et ne faisait pas partie de la Yougoslavie, n'est-ce pas ?
15 R. La Republika Srpska ne faisait pas partie de la République fédérale de
16 Yougoslavie, la Serbie-et-Monténégro, après les mois d'avril et mai 1992.
17 Mais cette terminologie semble leur permettre de continuer à rendre compte
18 à Belgrade sur des questions qui ont trait à la sécurité du pays. Dans la
19 pratique, ceci est tout à fait le cas, comme je l'ai fait remarquer dans
20 mon rapport. Il y a des documents, des exemples dans les documents de
21 communications permanentes entre les représentants officiels du MUP de la
22 Republika Srpska et leurs homologues au sein du MUP de Serbie, au sein du
23 secrétariat fédéral des Affaires intérieures à Belgrade.
24 Un exemple de cela, c'est le fait que lorsque les hauts représentants du
25 MUP de Republika Srpska ont une réunion pour évoquer l'ensemble de la
26 situation à laquelle est confrontée le ministère sur le terrain et au siège
27 du ministère même, c'est une réunion qui se déroule le 11 juillet 1992. En
28 réalité, ils se retrouvent à Belgrade et se réunissent en Serbie et non pas
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1 en Republika Srpska. Le procès-verbal de cette réunion, que je cite dans
2 mon rapport, illustre le fait qu'un haut représentant du secrétariat
3 fédéral des Affaires intérieures est également présent et assiste à cette
4 réunion.
5 Q. L'article 28. Dans l'ancienne loi, il y avait neuf CSB
6 énumérés. Dans la nouvelle loi - c'est ce qui devient la Republika Srpska -
7 et il y a cinq CSB. Je suppose que c'est une illustration, ceci illustre le
8 fait que la RS est un territoire plus petit que la BiH ?
9 R. Je crois que c'est le moment opportun pour indiquer qu'il y a un nouvel
10 endroit pour un CSB, à savoir à Trebinje. Par le passé, Trebinje avait été
11 subordonné au CSB de Mostar. En réalité, c'était un souhait depuis
12 longtemps des Serbes de Bosnie. Ceci se trouve dans grand nombre de
13 documents. Ils souhaitaient qu'un CSB
14 fait une fois qu'ils avaient leur propre ministère.
15 Q. Le CSB à Bijeljina semble être un nouveau CSB également, n'est-ce pas ?
16 R. Oui. Ceci aurait été subordonné à Tuzla par le passé, me semble-t-il,
17 et encore une fois, comme nous en avons parlé un peu plus tôt ce matin,
18 ceci se trouve à Bijeljina et non pas à Ugljevik.
19 Q. Oui. C'est quelque chose que nous avons vu dans la dépêche de M. Mandic
20 du 31 mars. Cette loi a été adoptée le 28 février; c'est exact ? Est-ce que
21 vous savez pourquoi la dépêche de M. Mandic comportait le nom de Ugljevik,
22 plutôt que celui de Bijeljina ?
23 R. C'est une question que j'ai étudiée, il y a un certain nombre d'années.
24 Mais très honnêtement, je ne suis pas en mesure de faire un commentaire
25 aujourd'hui et de vous répondre avec certitude. Comme je vous l'ai dit plus
26 tôt, cela avait peut-être lien avec la situation à Bijeljina parce que, du
27 point de vue bosno-serbe, la situation n'était pas stable, à cette époque,
28 et la loi était adoptée, mais là, il s'agit d'une conjecture de ma part.
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1 Q. Savez-vous à quelle date Arkan et ses hommes ont participés à la prise
2 de pouvoir à Bijeljina ?
3 R. Je crois que c'est un fait de notoriété publique, et ceci est illustré
4 dans le jugement à l'arrêt rendu par le Tribunal qu'Arkan et ses forces
5 paramilitaires sont entrées dans Bijeljina et ont pris le contrôle de cette
6 municipalité, dès le début du mois d'avril 1992.
7 Q. Merci. Le document, le passage suivant qui m'intéresse se trouve à la
8 page 45 de l'anglais, paragraphe 150 de votre rapport. Ceci fait état de
9 l'article 102 de l'ancienne loi de 1990, qui se lisait en partie comme suit
10 :
11 "Les travailleurs du secrétariat de la république ne peuvent pas participer
12 à des activités qui sont incompatibles avec leurs obligations, et le
13 secrétariat fédérale définira les obligations telles qu'elles sont définies
14 au paragraphe précédent."
15 Ces dispositions ne prenaient pas compte de la nouvelle loi ?
16 R. C'est exact.
17 Q. Saviez-vous que cette disposition étais sujette à controverse en 1990,
18 cette loi, avant la création de la nouvelle loi à la fin du mois de février
19 1992 ?
20 R. Oui, je suis au courant de cela, je le sais. J'ai étudié cette
21 controverse quelque peu dans le détail dans ma note en bas de page 163, en
22 bas de la page 45. En fait, ceci porte sur la période de transition que
23 j'ai évoquée un peu plus tôt, à savoir la transition d'un état parti à un
24 système plus réparti, et une certaine incertitude et indécision de certains
25 facteurs qui ont participés à la rédaction de ces lois sur les affaires
26 Intérieures de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine en 1992, et
27 entre 1990 et 1992, y compris les activités politiques de certains
28 officiers de police professionnelle doivent être soit autorisées, soit
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1 interdites. Q. Dans votre note en bas de page 163, vous faites référence à
2 un projet de loi qui propose la modification de l'article 102 pour que des
3 interdictions soient clairement définies et que des représentants officiels
4 ne puissent pas prendre part à des activités, à des fonctions politiques ou
5 ne puissent pas être nommés à des postes politiques, ou d'être muent par
6 leurs convictions politiques, ou qu'ils expriment ou qu'ils prônent de tels
7 points de vues politiques.
8 R. C'est exact. Cependant, comme je le déclare dans la dernière phrase de
9 note en bas de page, rien ne semble indiquer que ce projet de loi a, en
10 réalité, été adopté. Ce que l'on voit, c'est qu'il est effectif selon la
11 Loi de 1992 sur les Affaires intérieures, étant donné que les termes ne se
12 retrouvent pas dans la loi de 1992.
13 Q. Par rapport à cet article 114 de l'ancienne loi, il y avait 12 types de
14 comportements distincts qui ont été décrits comme étant des erreurs de
15 conduite ou fautes graves aux yeux de la loi. Dans l'ancienne loi, il y
16 avait la clause numéro 12 qui interdisait la participation à toute activité
17 contraire aux responsabilités ou fonctions officielles. Ceci, ils sont les
18 termes, en fait, que reprennent l'article 102; c'est exact ?
19 R. C'est exact. J'en parle dans mon rapport, et je parle à la fois de
20 l'article de la loi de 1990, l'article 102 et la clause 12 de l'article
21 pertinent de la loi de 1992, en fait, ne se retrouve pas dans l'article
22 correspond de 1992. En d'autres termes, toutes interdictions proposées par
23 la Loi sur les Affaires intérieures sur la façon dont les activités doivent
24 être menées, qui sont, comme il est allégué, incompatibles avec les
25 fonctions officielles, font partie de la loi du MUP de 1992. A la lumière
26 de mon témoignage précédent dans l'affaire Krajisnik, et après avoir revu
27 ce rapport dans l'intervalle, je souhaite dire que ceci a été évoqué dans
28 le procès Krajisnik et je m'en tiens à mon interprétation de la loi, tel
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1 que je l'ai indiqué dans mon rapport.
2 Q. Compte tenu de la façon dont les officiers de police étaient nommés au
3 sein du MUP au début de l'année 1992, est-ce que cette disposition aurait
4 une quelconque incidence sur certaines personnes ou sur des chefs de police
5 au sein du MUP serbe ?
6 R. Je sais, après avoir lu les procès verbaux de l'assemblée de la nation
7 serbe, ce pendant toute l'année 1992, il y a eu en fait des débats très
8 vifs sur la façon dont le Parti démocratique serbe devait exercer un
9 contrôle sur la police et dans quelle mesure les organes du parti, tel que
10 la cellule de Crise, établi par le SDS
11 affaires policières, jusqu'à nommer des chefs de poste de sécurité
12 publique. Ce n'est dans ce contexte-là qu'on pourrait dire qu'il n'y a pas
13 grand-chose qui empêche les officiers de police de s'engager dans les
14 activités de police, que ce soit le SDS ou d'autres partis politiques.
15 Si nous regardons la période qui précède l'année 1992 et le mois
16 d'avril 1992, je pense qu'à la lumière de la répartition des postes en vue
17 selon des critères politiques liés au Parti du MUP RS de Bosnie-
18 Herzégovine, la politisation, comme je parlais plus tôt, en fait, de la
19 police, convenait non seulement au SDS mais, dans une certaine mesure, au
20 HDZ et au SDA. C'est une des raisons, certainement, pour laquelle les
21 projets de modification à la loi qui a certainement évoqué la question de
22 toute interaction des activités politiques des officiers de police, en
23 réalité, n'a jamais été promulguée.
24 Q. Je vous remercie.
25 Ensuite, je souhaite évoquer d'autres documents qui évoquent
26 l'organisation et la structure et le reporting au sein du MUP de RS. Ceci
27 se trouve dans votre intercalaire numéro 11, le document 1858, qui est daté
28 du 15 avril.
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1 Vous constaterez que :
2 "D'après la loi et d'après la Loi sur les Affaires intérieures, je
3 dois donne l'ordre suivant : "
4 La signature et le tampon qui, semble-t-il, vient du ministre Mico
5 Stanisic. Au point 2, aux états major de la TO dans la région autonome de
6 serbe du district de Romanija :
7 "Ils formeront une commission pour faire l'inventaire des équipements
8 matériels au niveau de la caserne de Falitici [phon]"
9 Ici, on voit la date du 18 avril.
10 "…envoyez la liste au MUP avant le 18 avril."
11 Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, où ceci est précisé dans la
12 loi, que M. Stanisic, en tant que ministre de l'intérieur, a le pouvoir de
13 donner des ordres aux états-majors de la TO, si vous le savez ?
14 R. D'après ce que je sais, Mico Stanisic, en tant que ministre des
15 affaires intérieures de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, ne
16 dispose pas, au sein de la Loi sur les Affaires intérieures -- n'a pas le
17 pouvoir de donner des ordres directement aux unités de la Défense
18 territoriale ou à ses membres, un quelconque ordre pour qu'ils
19 accomplissent certaines tâches. Il me semble que, si on analyse ce document
20 dans un contexte plus large, qu'il le fait sur la base d'un accord
21 préalable dans lequel la police était censée obtenir du matériel, un
22 équipement, qui aurait été enlevé par quelqu'un d'autre, et il souhaite
23 simplement corriger cette situation-là.
24 Q. Au paragraphe 4, on indique que tout individu, qui n'agira pas
25 conformément à cet ordre, sera arrêté et placé en détention. Ceci semble
26 indiquer qu'il semble croire qu'il disposait de cette autorité; est-ce que
27 vous êtes d'accord ?
28 R. Ecoutez, dans ce cas, je vois que le ministre des affaires intérieures,
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1 quelque soit cette personne, donne des ordres, et certainement, je n'irais
2 pas jusqu'à dire qu'à ce moment-là, le ministre semble, en tout cas,
3 indiquer qu'il a le pouvoir de le faire.
4 Q. Je vous remercie.
5 M. HANNIS : [interprétation] Le suivant que je souhaite aborder est la
6 pièce 1D46, qui est versée au dossier.
7 Q. Qui se trouve à l'intercalaire numéro 22. La date est celle du 15 mai.
8 Ici, une fois de plus, il est dit :
9 "En application de la Loi relative aux Affaires intérieures, je donne par
10 la présente ordre de :"
11 Puis on voit le cachet, la signature de Mico Stanisic. C'est un document
12 que vous évoquez dans votre rapport où il y a création d'unités de guerre
13 dans le cadre du ministère de l'Intérieur. Alors s'agissant de la date,
14 est-ce que vous vous souviendriez de la date à laquelle la VRS, l'armée de
15 la Republika Srpska, a été créée au sein de l'assemblée ?
16 R. Je crois que c'était la date du 12 mai 1992.
17 Q. Fort bien. Maintenant, s'agissant du paragraphe 7, il s'agit de la page
18 2 de la version anglaise, et je ne suis pas du tout sûr pour ce qui est du
19 fait de savoir si c'est la page 2 en B/C/S aussi.
20 R. C'est le cas.
21 Q. Bon, c'est le cas. Alors, on parle de :
22 "L'utilisation d'unités militaires en coordination avec les forces armées
23 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine peut être donc faire l'objet
24 d'un ordre du ministère de l'Intérieur, commandant du Détachement de la
25 Police ou du ministre et chef de la CSB."
26 Alors, dans ce contexte, est-ce que vous savez nous dire de quelles forces
27 armées de la République serbe de Bosnie-Herzégovine il s'agit ici ?
28 R. Je suis tout à fait certain du fait que cela est indiqué par mon
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1 rapport. Après la création de la VRS, l'armée de la Republika Srpska, à la
2 date du 12 mai 1992 et par la suite, quand il est utilisé ce terme de
3 "forces armées," cela englobe, en l'occurrence, aussi la police, et
4 notamment ici, puisqu'il est fait état d'une coopération entre le ministère
5 et les unités de l'armée, ce qui est le reste des forces de la Défense
6 territoriale, donc ici, il est question du ministère de la Défense et de la
7 VRS.
8 Q. Merci. Au paragraphe 3, au numéro 7, il est dit :
9 "Pendant la conduite d'opérations de combat, les unités du ministère sont
10 subordonnées au commandement des forces d'armée. Il est toutefois préciser
11 que ces unités sont directement commandées par les représentants du
12 ministère."
13 Alors comment interprétez-vous cela du point de vue du contrôle exercé à
14 l'égard des unités du MUP qui participent aux combats aux côtés des forces
15 armées ?
16 R. En tout état de cause, à partir du mois d'avril 1991 jusqu'à la fin de
17 1992, il y avait des activités de combat dans lesquelles les unités du MUP
18 de la Republika Srpska prennent part à ces combats. Dans le rapport annuel
19 de 1992, il est question d'une implication à grande échelle du MUP de la RS
20 dans les activités de combat. Donc je lis cela comme suit : là où il y a
21 des Unités du MUP de la RS qui prennent part aux activités de combat, elles
22 sont subordonnées au commandement de la VRS, de l'armée de la Republika
23 Srpska. Mais ce faisant, le plus haut gradé du côté du MUP, indépendamment
24 du fait de savoir quel est son grade au moment donné, continue à exercer un
25 commandement direct à l'égard des employés de ce ministère.
26 Si on prend un exemple abstrait, cela voudrait dire que, si une Unité de la
27 Police se trouvant sur le terrain, et ils se trouvent à être subordonnés à
28 un colonel ou à un commandant de la VRS, alors ce colonel ou ce commandant
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1 donnerait des ordres à la police dans le contexte d'activités de combat
2 conjointes, mais il le ferait par l'intermédiaire du commandant de la
3 police qui serait le plus haut gradé des policiers sur le terrain. Du point
4 de vue bureaucratique, ceci est une chose tout à fait prévisible pour ce
5 qui est des compétences et juridictions distinctes de la police et de
6 l'armée, même quand ils ont des activités de combat conjointes. Ils
7 prennent part à des activités de ce genre, mais ils conservent leur statut
8 de policier, et le commandant passe par le plus haut des gradés de la
9 police.
10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Docteur Nielsen, qu'entendez-vous
11 pour ce qui est de ce "langage bureaucratique" que vous venez d'évoquer ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vois les choses en tant qu'historien. Cela
13 signifie que le ministre, dans la plupart des ministères, dans la plupart
14 des pays, quand bien même il y aurait des activités conjointes où il y
15 aurait participation de plusieurs ministères à la fois ou en même temps, le
16 ministre approprié veut s'assurer du fait que ses propres employés
17 répondent auprès de lui de ce qu'ils font, et ils ne sauraient être
18 utilisés pendant une telle période de temps prolongé dans des activités
19 sans qu'il y ait consentement de sa part. On verra cela dans ce même ordre
20 et dans les dépêches suivantes du MUP de la RS. Il est évident qu'au cas où
21 les employés du MUP de la RS seraient impliqués dans des activités de
22 combat, cela ne veut pas dire qu'il y a -- qu'ils auraient eu en main carte
23 blanche. Le ministère des Affaires intérieures s'attendait à être informé
24 de leur utilisation et de leurs activités dans toutes les opérations
25 conjointes.
26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Mais est-ce que cela dépendrait donc
27 des conditions aussi de la resubordination effectuée, et est-ce que vous
28 pourriez nous dire quelque chose à ce sujet en votre qualité de témoin ?
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas, Monsieur le Juge, si votre
2 question porte sur la possibilité de ma part de dire quelque chose au sujet
3 de la resubordination.
4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, je comprends le point que vous
5 évoquer. Vous parlez d'un langage bureaucratique en vertu duquel tout
6 ministre s'attendrait exactement à ce que vous nous avez indiqué. Mais mon
7 intervention, elle avait pour objectif la remarque que vous avez évoquée, à
8 savoir qu'il pourrait y avoir d'autres raisons, d'autres considérations qui
9 ne seraient pas seulement et purement et simplement des raisons
10 bureaucratiques pour ce qui est de la détermination du degré de contrôle à
11 l'égard des unités de la police qu'il y aurait alors que celle-ci serait
12 resubordonnée à l'armée. Alors c'est la raison pour laquelle je suis en
13 train de dire ou de vous laisser entendre que du point de vue de ce que
14 vous avez évoqué comme étant évident d'un point de vue bureaucratique, si
15 on se penche sur la question d'un point de vue militaire, cela ne
16 semblerait peut-être pas être aussi évident, et c'est précisément la raison
17 pour laquelle je vous pose la question afin que vous apportiez un peu plus
18 de lumière.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Certainement, Monsieur le Juge.
20 Je suis tout à fait conscient du fait que cette Chambre de première
21 instance aura également l'occasion d'entendre des experts militaires, donc
22 je préférerais confier à l'expert militaire ce qui se rapporte à des volets
23 purement militaires.
24 Mais il est évident - et je ne suis probablement pas et certainement pas le
25 seul cas de figure de ce genre - lorsqu'il y aura des experts à témoigner,
26 l'un sur le police et l'autre sur les militaires, il y aura toujours des
27 segments où il y aura fin d'expertise d'un témoin et début d'expertise de
28 l'autre. Justement, c'est ce que je veux évoquer ici, suite à la lecture
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1 des documents de la police et un certain nombre de documents de nature
2 militaire où il est question d'activités militaires et policières
3 conjointes, et dans ce cas concret, on voit l'ordre du 15 mai que l'on a
4 sous les yeux. Je crois que, s'agissant du paragraphe 7, la façon la plus
5 appropriée d'interpréter les choses, c'est la suivante : bien que les
6 unités aient été subordonnées au commandement des forces armées, lors des
7 activités conjointes, ces unités sont directement commandées par les
8 représentants du ministère concerné, et c'est ce que l'on peut tirer comme
9 conclusion à la lecture de ce paragraphe 7.
10 Ce que je voudrais peut-être mettre en exergue - et je pense en avoir parlé
11 dans mon rapport - partant du ministre et jusqu'aux représentants officiels
12 au niveau municipalité de la police tout au long de l'année 1992, il y a eu
13 du ressentiment, un ressentiment considérable pour ce qui est du fait de
14 voir la police être considérablement utilisée dans les activités de combat
15 pendant cette année-là, alors que leurs missions ne pouvaient pas être
16 effectuées, ces missions étant liées, notamment, aux activités du ministère
17 de l'Intérieur. Donc, il s'agirait là d'une tentative bureaucratique qui
18 viserait à limiter la portée de la resubordination des employés du
19 ministère de l'Intérieur pour ce qui est, donc, de limiter la possibilité à
20 des officiers du secteur militaire de leur donner des ordres, pour ce qui
21 est notamment des tentatives visant à commander directement les unités de
22 l'intérieur par les soins du ministère de la Défense.
23 M. HANNIS : [interprétation]
24 Q. Merci. Ici, au paragraphe 9, on voit qu'il y a un ordre visant à
25 établir un QG qui commanderait et contrôlerait la totalité des forces du
26 ministère, et on ne voit que M. Stanisic. On dit que le ministère de
27 l'Intérieur -- enfin, que le commandant sera celui du ministère de
28 l'Intérieur. On dit il y a un adjoint, on parle des chefs de la CSB et des
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1 commandants de ces Détachements de la Police, entre autres.
2 Alors, je vous demande de vous pencher dans votre classeur sur les
3 intercalaires 23 à 28, qui font état de nominations conformément à cet
4 ordre-ci. Il s'agit de la pièce de la liste 65 ter qui porte la cote 1494.
5 On peut voir qu'il y a ici nomination de Mico Stanisic en tant que
6 commandant. Cette nomination est faite par le ministre Mico Stanisic,
7 n'est-ce pas ?
8 R. C'est exact.
9 Q. Ensuite, il y a cinq documents en application du 65 ter 2368 à 2372,
10 qui se trouvent aux intercalaires 24 à 28 de votre classeur, et qui
11 reflètent les nominations qui se sont faites le même jour, le 15 mai, pour
12 ce qui est de quatre chefs de CSB, M. Zupljanin et nomination de M. Karisik
13 dans ce QG dont on a déjà pu prendre lecture dans l'ordre précédent; est-ce
14 bien exact ?
15 R. C'est exact.
16 Q. Toutes ces nominations ont été faites par le ministre, M. Stanisic ?
17 R. Oui, toutes les décisions sont rendues par lui, le même jour où il a
18 donné les ordres que nous avons déjà vus, à savoir celui du 15 mai 1992,
19 notamment lorsqu'il y a eu établissement de ce QG.
20 Q. Merci. Je voudrais maintenant passer à un autre ordre qui a été envoyé
21 à une adresse différente. Ça se trouve à l'intercalaire 33 de votre
22 classeur, qui est la pièce P377, qui a déjà été marquée à des fins
23 d'identification. Il s'agit d'un ordre très court daté du 29 juin 1992.
24 R. Je le vois.
25 M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi, mais je crois qu'on est en train
26 de montrer le mauvais document à l'affichage électronique. Il se peut que
27 j'aie confondu les chiffres. Moi, j'ai besoin du document daté du 26 juin
28 1992, et dans nos registres, ça porte la référence 3.77.
Page 4754
1 LE TÉMOIN : [interprétation] Il me semble que c'est le 3.37 MFI
2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, nous avons une minute
3 jusqu'à la pause. Vous voulez que nous la prenions maintenant ?
4 M. HANNIS : [interprétation] Ce serait peut-être un bon moment, Monsieur le
5 Juge.
6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon. Prenons la pause.
7 [Le témoin quitte la barre]
8 --- L'audience est suspendue à 12 heures 04.
9 --- L'audience est reprise à 12 heures 26.
10 M. HANNIS : [aucune interprétation]
11 [Le témoin vient à la barre]
12 M. HANNIS : [interprétation]
13 Q. Docteur Nielsen, la pièce que je voulais vous montrer, la pièce P337
14 qui a reçu une cote à des fins d'identification, on le voit sur nos écrans
15 ce document. C'est à l'intercalaire 33 de votre classeur, et c'est daté du
16 29 juin 1992. D'après ce que cela semble être, il s'agirait d'un ordre
17 émanant du ministère de l'Intérieur, c'est-à-dire de Mico Stanisic, et
18 c'est adressé au poste de sécurité, à la station de Sécurité publique de
19 Zvornik. On leur demande d'autoriser la mise à disposition d'un véhicule
20 golf confisqué, à la disposition de la CSB
21 Avez-vous vu d'autres documents où l'on s'adresserait directement à
22 un poste, plutôt que de passer par un poste de Sécurité publique de la CSB
23 ?
24 R. Normalement, lorsque le ministre de l'Intérieur donne des instructions
25 pour que quelque chose soit fait à un niveau municipale, de quel que sujet
26 qu'il puisse s'agir, il passerait des instructions par le centre régional
27 de la CSB. Il peut, bien entendu, passer directement, ce n'est pas
28 interdit, mais je tiens à préciser, lorsque je vois cette page, qu'en dépit
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1 du fait qu'en version anglaise, il est indiqué que c'est signé et que cela
2 porte un cachet, il me semble qu'il y a même une faute de frappe. On dit
3 "Tanisic" au lieu de "Stanisic," mais dans l'original, on voit "Mico
4 Stanisic," et parfois, c'est quelqu'un d'autre qui a signé pour lui, comme
5 cela est souvent le cas. Or, ici c'est le cas, et si l'on compare cette
6 signature avec la signature qu'on a vue sur le document du 15 mai où il
7 s'agissait de décisions relatives à des nominations, on peut constater
8 qu'ici, il ne s'agit pas de la signature du ministre.
9 Q. Partons de l'examen que vous avez effectué s'agissant des documents,
10 est-ce que c'est la signature que vous reconnaissez ?
11 R. Non, pas tout de suite, je dois vous l'admettre.
12 Q. Merci.
13 Est-ce que vous vous souvenez d'avoir vu d'autres documents directement
14 adressés par le ministre à l'intention de la SJB, sans pour autant envoyer
15 des copies à la CSB et --
16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Hannis, pour être tout à
17 fait certain des choses, au compte rendu, il est fait référence au document
18 337. Or, moi, je ne vois pas ce document sur votre liste; est-ce que c'est
19 le document 337 ?
20 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. C'est moi qui ai fait
21 une erreur dans ma liste en indiquant 377.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Excusez-moi, je n'ai pas compris la
23 chose.
24 M. HANNIS : [interprétation] Non, non, c'est moi qui m'excuse.
25 Q. Alors, Docteur Nielsen, auriez-vous d'autres documents que le ministre
26 aurait envoyé directement à la SJB sans pour autant envoyer de copies aux
27 autres administrations ou au QG du MUP ?
28 R. Je ne me souviens pas sur le champ d'avoir vu des documents de ce type.
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1 Ce qui était, de façon évidente, coutumier, c'était de voir la majorité des
2 documents adressés à la SJB passer par la CSB
3 Q. Merci.
4 Le document suivant que je voudrais que vous abordiez, c'est ce qui se
5 trouve à l'intercalaire 36 dans votre classeur. Il me semble que c'est la
6 pièce P427.8 du 65 ter. Il est question d'un rapport daté du 17 juillet
7 1992, et cela concerne certaines tâches effectuées à ce jour, et les tâches
8 à venir.
9 Penchons-nous sur la page 2. Mais avant que de le faire, on peut voir que
10 ceci a été adressé à la présidence ainsi qu'au premier ministre, au
11 président de la présidence et au premier ministre.
12 R. L'écriture de la première page de l'original en B/C/S montre que ceci a
13 été communiqué au président de la présidence ainsi qu'au chef du
14 gouvernement. C'est ce que nous appelons coutumièrement premier ministre.
15 Q. Merci.
16 Alors, en page 2, au début, on voit que le ministre de l'intérieur a tenu
17 une réunion à Belgrade à la date du 11 juillet 1992, et on peut voir -- ou
18 plutôt, avez-vous eu l'occasion de voir les PV de cette réunion ?
19 R. Oui, j'ai fait plusieurs fois référence à ce document aujourd'hui. Cela
20 se trouve à être le PV du 11 juillet 1992, et je l'ai cité à plusieurs
21 reprises dans mon rapport.
22 Q. Fort bien.
23 Je voudrais que nous passions maintenant à la page 3 de la version
24 anglaise, page 4 de la version B/C/S, et dans les versions anglaises et
25 B/C/S, ça se trouve au haut de la page.
26 Le premier paragraphe dit :
27 "L'armée et les cellules de Crise, à savoir, les présidences de guerre, ont
28 demandé à ce que l'armée capture le plus possible de civils musulmans et
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1 confie des camps non définis aux instances de l'Intérieur. Les conditions
2 dans certains de ces camps sont mauvaises. Il n'y a pas suffisamment de
3 vivres. Les individus ne se conforment pas aux normes internationales, et
4 cetera."
5 Alors, mis à part l'examen de ce qui a été dit à la réunion du 11 juillet
6 1992, auriez-vous vu avant la date en question, le document du MUP qui
7 ferait référence à la nécessité de réunir ou de capturer le plus possible
8 de civils musulmans pour que ceux-ci soient internés dans des camps que
9 l'on n'a pas définis outre mesure ?
10 R. J'ai vu bon nombre de documents du MUP de la RS qui fait référence à de
11 nombreux civils du groupe ethnique musulman-bosnéens, qui auraient été donc
12 capturés, arrêtés et détenus dans un certain nombre d'installations, entre
13 autres, il s'agissait d'installations contrôlées par le MUP de la RS.
14 Q. Dans ces documents, il est souvent donné la possibilité de voir que des
15 employés du MUP se plaignent du fait que le personnel du MUP se voit
16 confier la mission de garder les détenus dans ce type d'installation,
17 n'est-ce pas ?
18 R. Oui. J'ai vu un certain nombre de documents de ce genre. Le personnel
19 du MUP est censé assurer le gardiennage des détenus dans ces installations,
20 puis le personnel du MUP est également chargé, dans bon nombre d'occasions,
21 de diligenter des enquêtes, voire d'avoir des interviews qu'ils qualifient
22 d'entretiens informatifs avec ces détenus.
23 Q. Ces détenus, c'étaient des prisonniers de guerre, des civils ou les
24 deux ?
25 R. Il y a plusieurs indices qui, au niveau des documents produits par le
26 MUP de la RS, au fil de l'été 1992, qui montrent qu'ils ont fait des
27 efforts pour procéder à une catégorisation de ces détenus. Les raisons
28 avancées au départ par le MUP de la RS pour expliquer leur détention est le
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1 fait que les dits individus, du point de vue du MUP de la RS, n'ont pas
2 restitué leurs armes lorsqu'ils devaient le faire. Il est indiqué, dans un
3 bon nombre de cas, que le MUP de la RS n'était pas l'instance qui avait
4 détenue ces individus. Très souvent, c'était des gens détenus par la VRS et
5 Souvent, comme à cette réunion-ci, le MUP fait état d'un grand nombre
6 de personnes que le MUP avait placées dans des installations de détention,
7 et ils parlent de la chose comme étant un véritable problème.
8 Comme leur façon de résonner a évolué au fil de l'été 1992, les
9 représentants officiels du MUP de la RS ont procédé à une catégorisation
10 des prisonniers. Une grande partie de ces gens-là est tombée dans la
11 catégorisation faite par le MUP de la RS qui nous fait savoir qu'il ne
12 s'agit pas de prisonniers de guerre, et qu'il n'y a aucune preuve indiquant
13 qu'ils auraient pris part à des activités hostiles. Donc, au travers des
14 différents bureaux de la Croix-Rouge internationale et autres
15 organisations, il aurait donné la possibilité de quitter lesdites
16 installations et au final, de quitter le territoire de Bosnie-Herzégovine.
17 J'en parle assez longuement, dans mon rapport dans les sections
18 allant de la page 81 à la page 90, et j'ai proposé d'examiner un grand
19 choix de documents pour illustrer les commentaires que j'ai avancés.
20 Q. Alors, à cet effet et pour des raisons d'équité, serait-il juste de
21 dire que parfois, les employés du MUP se sont plaint également des
22 conditions dans lesquelles ces gens étaient détenus et du fait que
23 certaines de ces personnes étaient des civils qui n'ont pas fait l'objet du
24 tout de dépôt de plaintes au pénal ?
25 R. Oui. Partant des documents qu'il m'a été donné la possibilité de voir,
26 il y a effectivement ce type de préoccupation d'avancée parfois par les
27 employés même du MUP de la RS. Des fois, on le voit dans les rapports
28 présentés par écrit préparés par la VRS, où il est question de prisonniers
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15 versions anglaise et française
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1 gardés dans des camps ou installations, tels que Omarska à Prijedor, dans
2 la municipalité de Prijedor, qui était passée sous le contrôle du MUP de la
3 RS.
4 Q. Partant de l'examen que vous avez effectué de ces documents, la plainte
5 la plus fréquemment entendue était-elle celle de voir le MUP saisi pour ce
6 qui est d'assurer la garde de ces installations, plutôt que les questions
7 que vous venez d'évoquer ?
8 R. Ecoutez, je vais être tout à fait clair. Les deux plaintes sont souvent
9 visibles, et je le dis, partant de l'évaluation de la qualité des documents
10 que j'ai lus. La préoccupation première du MUP de la RS, à partir du niveau
11 de la SJB et au-delà - et ça montait jusqu'aux représentants officiels du
12 ministère, c'est-à-dire des hauts représentants qui ont pris part à la
13 réunion du 11 juillet 1991 - et il semblerait qu'il s'agit de trop, d'un
14 excès, enfin, d'une quantité excessive d'heures et de ressources du MUP de
15 la RS qu'ils ont consacré à monter la garde pour un très grand nombre de
16 centres de détention où un nombre considérable de gens s'étaient vus
17 détenus.
18 Alors la fréquence des plaintes formulées par le MUP de la RS pour ce qui
19 est des rapports internes rédigés par leurs soins se rapporte en grande
20 mesure aux ressources qu'ils ont dû consacrer et c'est analogue aux
21 plaintes avancées par les représentants officiels du ministère, qui ont
22 parlé de la grande implication des représentants du MUP pour ce qui est des
23 activités de combat pendant la même période.
24 Q. Merci.
25 Page 3 --
26 M. ZECEVIC : [interprétation] Juste une petite intervention. Au compte
27 rendu 62, page 62, ligne 20, il est question du 11 juillet 1992, et je
28 crois que c'est la date que le témoin a évoquée. Merci.
Page 4761
1 M. HANNIS : [interprétation] Je crois que c'est exact.
2 Q. Monsieur Nielsen, êtes-vous d'accord pour dire que cette réunion du 11
3 juillet est celle du 11 juillet 1992 ?
4 R. Oui, bien sûr.
5 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Maître Zecevic.
6 Q. Je voudrais maintenant que nous passions au document suivant. Restons à
7 la page 3 de la version anglaise et en version B/C/S, c'est la page
8 d'après, et vous allez voir qu'il est question d'une République serbe
9 nouvelle sur le plan territorial où, au lieu des régions autonomes serbes
10 ou régions autonomes serbes, ce sera de nouveaux districts, et ceci
11 requiert de la part du MUP une adaptation à la réorganisation mise en
12 place.
13 Est-ce que vous savez nous parler de la structure organisationnelle du MUP
14 dans ces régions autonomes serbes ? Etaient-ce des CSB
15 Sécurité, et est-ce que cela coïncidait avec les régions autonomes serbes ?
16 R. Je pense que, lorsque l'on parle des MUP de la RS au niveau des régions
17 autonomes serbes, à savoir les SAO, il y a plusieurs phases à distinguer,
18 et je crois que nous parlons de la deuxième moitié de 1991, et je crois que
19 les premiers SAO ont été formés en septembre 1991. On peut constater qu'il
20 y a une coordination de plus en plus grande entre les employés des
21 différentes régions de la Bosnie-Herzégovine et cela se passe au niveau du
22 MUP de la République serbe de Bosnie-Herzégovine par le biais de ces
23 organes du MUP créés dans les régions autonomes serbes. La coordination va
24 grandissant jusqu'au début de la guerre en avril 1992. C'est à peu près
25 depuis avril 1992 à cette réunion du mois de juillet que l'on trouve bon
26 nombre d'exemples où la police coordonne étroitement ses activités avec les
27 instances des régions autonomes encore existantes au sein de la Republika
28 Srpska.
Page 4762
1 Toutefois - et on le voit dans ce document et dans d'autres documents - à
2 partir de l'été 1992 -- ou plutôt, jusqu'en été 1992, du point de vue du
3 MUP de la RS et du point de vue du ministre, il y a nécessité de procéder à
4 une consolidation de la prise des décisions portant sur toute une série de
5 questions aux fins de procéder à une centralisation du point de vue strict
6 au sein du ministère de l'Intérieur, de façon à ce que le MUP de la RS
7 puisse procéder à une dissociation de ses activités de celles des régions
8 autonomes serbes. Au fil du temps, ces régions autonomes serbes finiront
9 par être supprimées dans la deuxième moitié de 1992. Mais depuis la
10 première ou les débuts de l'existence du MUP de la RS, il peut être donné
11 la possibilité de voir qu'il y a une coordination étroite avec les
12 directions des SAO et entre les chefs des CSB
13 Trebinje, Banja Luka, et cetera.
14 Q. Bien. Alors concernant ceci, j'ai une question portant sur l'émission
15 des SJB, en particulier celui de Doboj. Vous savez qu'il y a une
16 controverse concernant la municipalité de Teslic et la question de savoir
17 le SJB de Teslic allait être affilié ou attaché à celui de la RAK ou le CSB
18 de Banja Luka ou Doboj ?
19 R. Oui, oui, je sais qu'il y a eu des disputes au sujet de Teslic.
20 Q. Bien. Au début du conflit en avril 1992, Teslic était reliée au CSB de
21 Doboj, n'est-ce pas ?
22 R. Je crois que c'était le cas.
23 Q. Qui est-ce qui avait l'autorité, de qui relevait-il la décision portant
24 sur la subordination de Teslic ou d'un SJB ou un CSB
25 R. Avant 1992, normalement, les lois relatives au ministère délimitaient
26 très clairement dans le cadre de cette réglementation, le territoire,
27 Je pense que le cas de Teslic est unique, en ce sens qu'il y a une
28 contestation concernant l'emplacement de Teslic dans la structure des
Page 4763
1 instances du ministère de l'Intérieur.
2 Q. Merci, Docteur. Passons maintenant à la page 6 en anglaise, page
3 11 en B/C/S. Au milieu de la page en anglais, et en B/C/S également. Le
4 paragraphe qui commence par :
5 "Afin de résoudre les problèmes constatés et régler la dispute sur la
6 question de la compétence entre le MUP et l'armée, une réunion conjointe
7 devrait être organisée afin d'examiner ce problème et parvenir à un
8 accord."
9 Ensuite après, une phrase indique :
10 "Les activités des formations paramilitaires représentent un problème
11 grandissant parce que la police est engagée dans les activités de combat
12 alors que ce n'est pas forcément nécessaire."
13 Il est également que :
14 "Les efforts de l'armée et du MUP devraient être coordonnés afin
15 d'agir contre la criminalité."
16 Ensuite que : "Il faut établir de qui relevait la garde des
17 prisonniers," et cetera.
18 Est-ce que vous saviez qu'il y avait à l'époque des problèmes en ce qui
19 concerne les responsabilités ou la compétence du MUP et de l'armée, de
20 leurs délimitations concernant l'activité des formations paramilitaires ?
21 R. Oui, je savais que pendant l'été 1992, le président Radovan Karadzic
22 avait donné des ordres qu'il a ensuite répétés à la VRS indiquant qu'il
23 fallait démanteler les formations paramilitaires et il a été dit que ces
24 formations paramilitaires étaient engagées dans des activités qui étaient
25 positives, dans l'intérêt de la nation serbe et que les unités -- les
26 formations paramilitaires démantelées devaient ensuite être incorporées
27 dans la VRS.
28 Donc il y a eu plusieurs exemples dans des municipalités et de la RS
Page 4764
1 pendant l'été 1992 où s'est avéré qu'il était très difficile de mettre cet
2 ordre en exécution. Les formations paramilitaires sont restées actives dans
3 plusieurs régions de la RS. Il y a eu des conflits à quelques instances
4 entre la police et l'armée pour savoir qui devait mettre en œuvre cet
5 ordre.
6 Donc si j'interprète bien ce document, il veut dire qu'il faut éviter tout
7 conflit qui n'est pas indispensable et qu'ils doivent œuvrer afin de
8 réaliser cet objectif commun, et pour y parvenir, qu'il fallait établir une
9 meilleure coordination afin de démanteler les formations paramilitaires.
10 Q. Bien. D'après ce que vous en savez, si un membre des formations
11 paramilitaires commettait une infraction contre les civils, qui est-ce qui
12 était responsable d'arrêter, de placer en détention cette personne ? Est-ce
13 le MUP ou l'armée, ou la combinaison des deux ?
14 R. Dans mon rapport, je traite de l'affaire des Guêpes jaunes. C'est une
15 formation paramilitaire active dans la municipalité de Zvornik qui, pour
16 les autorités de la RS, représentait un grand danger pour la stabilité des
17 autorités légitimes de la RS dans cette municipalité.
18 Alors partant de là, une Unité spéciale -- ou un Détachement spécial
19 de la Police du MUP, donc de la RS, a été créé, et fin juillet 1992, cette
20 Unité spéciale a eu pour mission de neutraliser les Guêpes jaunes, de les
21 expulser de Zvornik.
22 Alors j'ai eu l'occasion d'examiner un document, et j'ai pu voir qu'en ce
23 qui concerne les individus que le MUP a arrêtés lors de cette opération,
24 que c'était justement le MUP qui était en charge de l'arrestation, de la
25 détention de ces personnes en ce qui concerne les arrestations. Ensuite,
26 après l'arrestation et la mise en détention effectuées par le MUP, ce sont
27 les organes judiciaires qui devaient agir.
28 Alors je ne sais pas ce qui s'était passé avec l'individu se trouvant dans
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1 une situation militaire arrêté par la police militaire.
2 Q. Bien. Est-ce que vous êtes au courant de la participation des membres
3 des Unités du SUP fédéral dans l'opération visant les Guêpes jaunes ?
4 R. J'ai vu un document où on parle de la coordination entre les autorités
5 de la République fédérale de Yougoslavie et les forces locales. Zvornik se
6 trouvant tout près de la frontière avec la RFY, il n'était que naturel de
7 s'attendre à une participation et à une coordination de la part de l'Etat
8 voisin.
9 Q. Bien. Ma dernière question : la procédure et la compétence concernant
10 le traitement et la détention des prisonniers, savez-vous quelle était la
11 situation concernant la responsabilité à l'égard de ces prisonniers, entre
12 le MUP et l'armée ?
13 R. Il y avait plusieurs problèmes. D'un côté, il y avait la question de la
14 responsabilité concernant la garde de ces installations. Il y a des
15 documents, par exemple, émanant de la municipalité de Prijedor, où la
16 police, il me semble, essaie de déplacer la responsabilité sur l'armée. La
17 police essaie de la transférer à l'armée, d'éviter la responsabilité de la
18 garde de ces installations; et d'autre côté aussi, on voit que le ministère
19 de la RS essaie, de manière générale, de faire en sorte que ce soit l'armée
20 qui ait la responsabilité entière pour ces installations, afin de libérer
21 les effectifs du MUP pour qu'ils puissent se consacrer à d'autres
22 activités.
23 Plus tard, en août 1992, un certain nombre de centres de détentions, en
24 particulier au nord-ouest de Bosnie-Herzégovine sur le territoire de ce qui
25 est appelé la SAO Krajina, ont été démantelés suite à des pressions
26 exercées par la communauté internationale au moment où les conditions
27 régnant dans ces centres de détention ont été connues pour le public. Alors
28 à ce moment-là, on voit des désaccords, des divergences très fortes entre
Page 4766
1 le MUP et la VRS. Le MUP souhaitait vraiment se débarrasser au plus vite de
2 ces installations pour éviter toute responsabilité pour les personnes y
3 étaient détenus, et cela signifiait que, regardant de la perspective de la
4 VRS, ils ont transféré d'une manière extrêmement rapide des centaines ou
5 des milliers de personnes sous la compétence de la VRS.
6 Dans mon rapport, page 83, paragraphe 292, je fais référence à une
7 lettre par laquelle les responsables du centre de Manjaca, qui est
8 clairement un centre de détention de la VRS, expriment leur mécontentement
9 par la manière dans laquelle -- manière de laquelle on leur a demandé
10 d'endosser la responsabilité entière pour les détenus et leur transfert
11 depuis Omarska à Manjaca. Ils expriment leur mécontentement sur plusieurs
12 questions. Tout d'abord, l'état physique des prisonniers arrivés à Manjaca.
13 C'est au paragraphe 292. Ensuite, le fait que la grande majorité de ces
14 prisonniers étaient arrivés sans aucun document indiquant à la VRS pourquoi
15 ces personnes étaient encore en détention.
16 Et nous voyons aussi d'autres documents émanant de la VRS adressés au
17 MUP de la RS indiquant qu'ils étaient extrêmement mécontents parce que les
18 prisonniers ne disposaient pas de la documentation adéquate.
19 Q. Bien, merci. Passons au document 307 de la liste 65 ter, intercalaire
20 38 dans votre classeur. Alors, la première page, s'il vous plaît. Le
21 document est en date du 27 juillet 1992.
22 La signature et le cachet sont ceux du ministre de l'Intérieur, on dirait.
23 Je n'arrive pas à lire la signature. Alors, à la première page des deux
24 versions, on peut voir l'introduction :
25 "Conformément à l'ordre du président de la présidence…" Je suppose que
26 c'était Radovan Karadzic, à l'époque.
27 R. Oui.
28 Q. "… et de la demande de l'assemblée du peuple serbe lors de la session
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1 tenue le 25 et le 26, j'ordonne :"
2 Est-ce que vous avez déjà vu ce document ?
3 R. Oui.
4 Q. Alors savez-vous à quel ordre du président de la présidence fait-on
5 référence ici ?
6 R. J'ai vu certainement l'ordre auquel on fait référence ici, mais je dois
7 dire à la Chambre que ça fait longtemps que j'ai préparé ce rapport et
8 compte tenu de mes obligations, je n'ai pas eu l'occasion maintenant, pour
9 me préparer pour la déposition, d'examiner tous les documents utilisés pour
10 l'élaboration de ce rapport. Donc, je ne souhaite pas faire de commentaires
11 au sujet de ce document -- de cet ordre parce que je ne me soutiens plus.
12 Q. Bien. Alors, l'un des ordres est au numéro 4, à savoir :
13 "Toutes les Unités spéciales créées pendant la période de guerre sur le
14 territoire des centres des services de Sécurité doivent être démantelées
15 immédiatement et être mises à la disposition de l'armée."
16 Alors, est-ce que c'est une question dont on a parlé lors des sessions de
17 l'assemblée ? Est-ce que c'est ça, la question qui fait l'objet de cet
18 ordre du président ?
19 R. Je sais qu'il en a été question lors des sessions de l'assemblée, que
20 très souvent, il a été question pendant l'été 1992 des Unités de la Police
21 spéciale, qu'une des sources de leur préoccupation était la prolifération
22 de ces Unités de la Police spéciale en Republika Srpska. A un moment donné,
23 j'ai l'impression que l'assemblée a indiqué qu'on avait l'impression que
24 tout le monde pouvait créer une unité et l'appeler unité de la police
25 spéciale, et cela les préoccupait beaucoup.
26 Ensuite ils étaient également préoccupés par la situation dans la RAK de
27 Krajina et les activités du CSB de Banja Luka -- ou plutôt, de l'Unité de
28 la Police spéciale de Banja Luka. A partir du 27 juillet 1992, la date de
Page 4768
1 ce document, la plupart des Unités spéciales - et certainement au niveau
2 municipal - donc la plupart de ces unités ont été démantelées, et la plus
3 grande partie des unités spéciales du CSB
4 temporaire, et durant la deuxième moitié 1992, conformément aux
5 instructions du ministère de l'Intérieur, reconstituées en tant que l'unité
6 de la police spéciale centrale du MUP de la Republika Srpska sous le
7 contrôle et le commandement du MUP. Ensuite, cette unité centralisée a été
8 divisée en plusieurs unités régionales, mais qui sont restées sous le
9 contrôle central.
10 Q. Bien. Alors, vous avez examiné plusieurs documents, dont un qui
11 concerne une unité spéciale de Banja Luka et les allégations selon
12 lesquelles ils auraient -- les membres de cette unité auraient commis des
13 meurtres à Kotor Varos, des civils non-serbes ?
14 R. Il y a plusieurs allégations de ce genre.
15 Tout d'un coup, j'entends le B/C/S. Je ne sais pas ce qui se passe.
16 Oui.
17 Alors, oui, plusieurs accusations ont été faites contre les membres de
18 cette unité, entre autres, pour les meurtres des civils et, le plus
19 souvent, pour le pillage et le vol des biens des civils dans la SAO
20 Krajina.
21 Q. Bien. Au numéro 2 de ce document, il est indiqué :
22 "Conformément à l'ordre" - tel et tel - "du 23 juillet, j'ordonne que les
23 individus responsables de ces crimes doivent être poursuivis (sauf pour le
24 délit d'opinion) et éloignés des rangs du ministère de l'Intérieur, ainsi
25 que toutes les personnes ayant commis des crimes sur le territoire de
26 Bosnie-Herzégovine."
27 Alors, on fait également référence, donc, à des personnes qui ont commis
28 des crimes et qui n'ont pas été poursuivis pour des raisons qu'on connaît
Page 4769
1 bien.
2 Alors, est-ce que vous pouvez me dire si cette traduction que j'ai ici
3 correspond à ce qui est marqué en B/C/S ?
4 R. Oui, ça pourrait être traduit comme ça.
5 Q. Alors est-ce que vous avez une idée sur ce que l'auteur veut dire ?
6 Qu'est-ce que cela signifie, les raisons qu'on connaît pour lesquelles des
7 personnes ayant commis des crimes n'ont jamais été poursuivies ?
8 R. Sur la base de ce que j'ai pu observer en examinant ce document et les
9 autres, je peux vous donner une conclusion, disons, provisoire. Il veut
10 probablement dire que parce que l'Etat ne fonctionne pas entièrement comme
11 il faut, il n'a pas été possible de poursuivre ces personnes.
12 Mais je dois remarquer que le projet de rapport des activités du MUP en
13 1992 donne des chiffres très précis portant sur le nombre d'employés du MUP
14 de la RS qui ont été éloignés des rangs du MUP et révoqués de leurs
15 fonctions et mis à la fonction de la VRS parce que leur conduite était
16 considérée comme incompatible avec la nature des postes qu'ils occupaient
17 au sein du MUP de la RS. On parle de plusieurs milliers de personnes, même,
18 je pense, quelque 6 000 personnes.
19 Ensuite il y a une deuxième catégorie de personnes, les personnes qui ont
20 révoquées de leurs postes au sein du MUP de la RS mais qui n'ont pas été
21 mis à la disposition de la VRS ou plutôt, du ministère de la Défense. Il
22 s'agit là d'un nombre peu important en comparaison avec le nombre de
23 personnes révoquées et mises à la disposition de la VRS.
24 Ensuite, dans ce projet de rapport, on voit aussi le nombre de policiers
25 qui ont fait l'objet des poursuites au pénal, et on voit également le
26 nombre de personnes qui ont été révoquées. Mais on remarque que ceux qui
27 ont été poursuivis, leur nombre est beaucoup moins important que celui des
28 personnes qui ont été mises à la disposition de la VRS.
Page 4770
1 M. PANTELIC : [interprétation] Mes excuses. Page 72, ligne 20, mon
2 confrère, M. Hannis, a demandé au témoin de lui expliquer le point 2 de ce
3 document. Nous avons l'impression qu'il y a quelques erreurs mineures dans
4 la traduction de ce document. Alors, comme nous avons ici le Dr Nielsen, et
5 nous avons de la chance, parce qu'il parle le B/C/S, on pourrait peut-être
6 en profiter et lui demander de nous traduire cette phrase. Donc, le point 2
7 et ensuite, on voit les mots "Bosnie-Herzégovine" puis, jusqu'à la fin,
8 peut-être que mon confrère peut nous assister ou demander de comparer
9 l'original et la phrase traduite, qui est à droite là, parce que la
10 traduction, telle qu'elle est, change en fait la signification de ce qui
11 est indiqué dans le document original. Merci.
12 M. HANNIS : [interprétation]
13 Q. Est-ce que vous pouvez nous aider concernant cette traduction ?
14 R. Je regarde la traduction, je regarde le B/C/S. Je pense que la Défense
15 demandait -- la question portait sur ce qui suit après "Bosnie-
16 Herzégovine." Je dois dire que je ne trouve pas forcément qu'il y a un
17 problème avec la traduction officielle de ce document. Mais peut-être qu'on
18 pourrait me donner quelques clarifications.
19 De toute manière, je dois vous dire qu'à chaque fois où il y a eu des
20 problèmes de traduction dans les documents devant ce Tribunal, que
21 d'habitude, on me demandait de donner lecture de l'original, et ensuite les
22 interprètes interprétaient et traduisaient ce passage.
23 M. PANTELIC : [interprétation] Toutes mes excuses. En fait, c'était une
24 manière de tester votre connaissance du B/C/S.
25 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
26 Q. Docteur Nielsen, bon, nous avons terminé de ce document.
27 Maintenant, j'aimerais passer au document 1888 de la liste 65 ter; c'est à
28 l'intercalaire 45 de votre classeur.
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1 C'est un document qui est daté du mois d'août 1992, du 20 août. C'est un
2 résumé du Groupe de travail du MUP, réunion de travail qui s'est tenue à
3 Trebinje; est-ce que vous l'avez, Monsieur le Professeur ?
4 R. Oui, tout à fait.
5 Q. Alors je souhaite vous poser une question au sujet d'une entrée, qui se
6 trouve à la page 6 de l'anglais, et je vais vous trouver la référence en
7 B/C/S. Cela se trouve vers la fin de la page 6 et porte sur la situation à
8 Bijeljina. Cela se trouve à la page 7, me semble-t-il, en B/C/S -- à la
9 page 8 en B/C/S. Je n'avais pas pris en compte la page de garde.
10 Est-ce que vous voyez cette référence ? On parle de :
11 "…problèmes avec la partie musulmane de la population, et ceci est rendu
12 plus difficile par l'arrivée des réfugiés de Mujezinovic et le retour de
13 ceux qui ont quitté Bijeljina auparavant, influencés par les déclarations
14 de M. Karadzic et M. Panic."
15 Ensuite, le texte se poursuit en disant, si vous regardez la dernière
16 phrase de ce paragraphe :
17 "Le malentendu entre le MUP et les représentants de l'assemblée municipale
18 de Bijeljina, la partie était, ce malentendu a été en partie résolu suite à
19 une réunion à laquelle a assisté le ministre de l'Intérieur."
20 Compte tenu de votre examen des documents, savez-vous de quoi il s'agit
21 ici, lorsqu'on parle des déclarations de MM. Karadzic et Panic et qu'il y a
22 un malentendu entre le MUP et l'assemblée municipale de Bijeljina, en
23 sachant qu'il s'agit d'une réunion du 20 août 1992 ?
24 R. Pas précisément, non. Je sais, d'après les connaissances générales que
25 j'ai, qu'à ce moment-là existait, cette idée qu'un endroit qui s'appelle,
26 je crois Janja, qui est près de Bijeljina, il y avait une enclave qui
27 restait où il y avait des Musulmans de Bosnie. Je ne peux que proposer
28 cette réponse, mais je ne peux pas faire de commentaires supplémentaires.
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1 Q. Donc je vais vous demander de vous reporter à la page 10 de la version
2 en B/C/S, et c'est à la page 8 de l'anglais.
3 En réalité, dans la page précédente en anglais, cela commence par ceci --
4 par le fait que le ministre résume la discussion, et ensuite nous pouvons
5 passer à la page 8 de l'anglais.
6 Si nous pouvons passer à la page 10, ou la page suivante du B/C/S, au point
7 4, on indique que :
8 "Le MUP reçoit encore des demandes de participation active au front."
9 Le texte dit :
10 "C'est pourquoi dans cette phase, la création de cet Etat consiste
11 également à protéger la création de notre Etat et notre fonction doit
12 consister à protéger nos frontières, conformément aux ordres qui ont été
13 donnés, et à la coopération avec le commandement militaire et l'activation
14 d'un certain nombre de la police, notre personnel de commandement et le
15 commandement sur les lignes de front."
16 Comment interprétez-vous les dernières lignes ici : "…état-major du CMC et
17 commandement sur les lignes de front," par rapport à ce document du 15 mai
18 1992 où nous avons vu que l'on créait des unités de guerre ?
19 R. La façon dont je lis cette partie, qui est entre parenthèses au point
20 4, est comme étant compatible avec l'ordre du 15 mai, comme je l'ai dit un
21 peu plus tôt; ceci se lit dans le sens où les Unités du MUP de la RS,
22 lorsque ses unités étaient subordonnées à la VRS dans le cadre d'opérations
23 de combat sont alors commandées directement par les employés du ministère
24 qui ont été désignés à cet effet dans le cadre de cette opération-là. Donc
25 c'est ainsi que je comprends ce point-là.
26 Q. Je vous remercie. Le paragraphe suivant, la dernière phrase, et on peut
27 lire :
28 "A l'avenir, un rapport écrit devra être envoyé au ministre de l'intérieur
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1 chaque fois que la police est engagée dans des activités de combat."
2 Est-ce que vous trouvez que ceci concorde avec ce que vous avez dit plus
3 tôt sur ce désir bureaucratique consistant à garder le contrôle sur ses
4 employés ?
5 R. Oui, je pense que ceci concorde avec ce que j'ai dit un peu plus tôt
6 dans mon rapport. Je souhaite également indiquer que le projet de rapport
7 annuel du MUP RS de 1992 ainsi que les documents envoyés au ministère
8 depuis les CSB régionaux à la fin de l'année 1992 illustrent le fait que
9 les représentants officiels du MUP de la RS, au niveau régional, municipal
10 et ministériel, avaient l'habitude de rassembler des éléments
11 d'information, ce qui leur coûtait beaucoup d'efforts sur le nombre
12 d'opérations militaires dans lesquelles avaient participé des représentants
13 de la police, nombre de jours hommes consacré à cela était très important
14 par rapport aux opérations de combat, et ils avaient l'habitude de compiler
15 ces éléments d'information de façon à ce que les ministres et les
16 différents représentants officiels puissent comprendre l'étendue de la
17 participation de leurs salariés à telle et telle activité. Par exemple,
18 s'il s'agissait de réglementer la circulation, de combattre les abus commis
19 contre les biens et la propriété ou lorsqu'il s'agissait d'opérations
20 menées sur le front.
21 Par conséquent, ceci concorde avec les activités de combat particulières,
22 ce que ce dernier comprend, et le ministre rappelle à tout un chacun qu'il
23 souhaite avoir un rapport par écrit sur chaque cas d'engagement
24 supplémentaire de ces employés, engagement à des activités de combat.
25 Q. Merci beaucoup. Donc, je vais maintenant rester sur la même page en
26 B/C/S et au point 5 en anglais. Le texte commence par dire :
27 "Lorsqu'ils remplissent leurs obligations, les officiers de police ne
28 peuvent prendre aucun côté, malgré différentes tentatives qui existaient à
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1 l'époque de mettre en œuvre des autorités municipales et républicaines.
2 Leur travail doit se fonder uniquement dans le droit.
3 "Nous devons soutenir chacun de nos membres, quand bien même ils vont au-
4 delà de l'autorité légale de façon un peu limitée."
5 Savez-vous à quoi ceci fait référence, puisqu'on parle des membres du MUP
6 qui vont au-delà de l'autorité légale ?
7 R. Je crois que, comme tout un chacun, je ne peux que lire ce qui est
8 écrit sur cette page, eu égard à ce qui est déclaré. Je ne peux pas faire
9 d'autres observations. Je crois que je ne me livrerais qu'à des
10 conjectures. Je peux simplement dire qu'il y avait certainement une
11 déclaration qui a été faite un peu plus tard par Tomislav Kovac, assistant
12 du ministre de la police, à savoir que le public et les gens ne devaient
13 pas parvenir à des conclusions trop hâtives lorsqu'ils constataient que des
14 employés du ministère enlevaient des biens de consommation dans les maisons
15 ou prenaient les voitures pour s'en servir. A première vue, ces activités
16 semblent d'emblée être illégales aux yeux des citoyens, alors qu'il
17 s'agissait simplement de réquisitionner ces différents équipements pour les
18 besoins du MUP de RS pour leurs différentes opérations.
19 Q. Toujours la même page en B/C/S et en anglais, nous regardons le point
20 7. Ceci commence par :
21 "Ordre afin de démanteler les Unités spéciales telles qu'elles ont été
22 appelées et crées par le CSB et les JSB, ordre aux fins de les démanteler
23 en raison de certains abus commis."
24 Je crois que vous avez fait un commentaire là-dessus un peu plus tôt. Il y
25 a eu un certain nombre de réclamations et de plaintes au sujet de ces
26 unités spéciales.
27 Le texte se poursuit, en disant :
28 "Les critères concernant le détachement doivent être plus stricts."
Page 4776
1 La dernière phrase, au point 7, indique que :
2 "Certaines personnes ou groupes dans le rang porteront l'entière
3 responsabilité au terme de la loi pour tout comportement qui est contraire
4 aux principes (génocide, création de camps, et cetera)."
5 D'après les documents que vous avez lus, est-ce que les membres du MUP ont
6 participé d'une manière ou d'une autre au génocide ou à la création de
7 camps qui aurait donné lieu à la rédaction de ce résumé des discussions
8 dans le texte lors de la réunion du 20 août ?
9 R. Ecoutez, je sais que, vers le 20 août, il y a eu un certain nombre de
10 plaintes qui ont été déposées par la VRS concernant le traitement inadéquat
11 aux yeux des membres de la VRS, traitement inadéquat des détenus, et ces
12 derniers ont été transférés de locaux contrôlés par le MUP RS aux locaux
13 contrôlés par la VRS. J'en ai parlé un peu plus tôt. J'ai parlé d'un
14 capitaine qui, dans un rapport, s'est plaint du traitement des prisonniers
15 qui ont été transformés d'Omarska à Manjaca.
16 Je sais également que la VRS, à ce moment-ci précisément - et je souhaite
17 rapidement vérifier la date - donc à ce moment précis, il y avait certaines
18 allégations qui avaient été faites et qui remontaient au mois de juin et au
19 mois d'août sur les comportements inappropriés de la part d'officiers de
20 police du CSB de Banja Luka et d'Unités spéciales.
21 Je crois que ceci serait un moment opportun pour remarquer que, comme
22 exactement le même point 7 de ce document l'indique, qu'il y avait des
23 problèmes avec les Unités spéciales qui avaient été crées, au niveau des
24 CSB et JSB, il a indiqué précédemment qu'ils avaient été placés, comme je
25 l'ai dit, sous un commandement unifié et détaché de façon centralisée par
26 la police du MUP. Donc c'est important, je l'ai indiqué dans mon rapport.
27 Donc les Unités spéciales de Banja Luka et le CSB
28 avaient été créés à partir d'organisations paramilitaires préexistantes, à
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1 savoir la Défense serbe ou le SOS, et en tant que tel, le MUP RS semblait
2 avoir eu une expérience négative du comportement de certaines unités
3 paramilitaires étant donné qu'elles avaient l'autorisation d'agir comme des
4 membres des Unités spéciales dans la région de la RAK.
5 Q. Merci. J'ai encore deux documents à vous montrer. Un document est le 65
6 ter 1862, et c'est à l'intercalaire 66 de votre classeur. Il s'agit d'un
7 document dont le numéro ERN est erroné, et j'avais demandé l'autorisation
8 des Juges de la Chambre de pouvoir le remplacer par le numéro ERN exact qui
9 se trouve maintenant à l'écran.
10 Docteur Nielsen, dans votre rapport, vous avez évoqué ce rapport, et ceci
11 référence faite à l'Unité spéciale au niveau du QG du MUP.
12 R. Oui, mais il y avait une Unité spéciale qui existait au niveau du MUP
13 de la Republika Srpska depuis le tout début du conflit, et il y a eu
14 reconsolidation d'effectuer en automne 1992 pour donner une composition
15 différente, à quoi l'on a ajouté un contrôle complémentaire vis-à-vis des
16 Unités de la Police spéciale au niveau de la CSB
17 ici, c'est une fiche de paie datée d'avril 1992. C'est à l'intercalaire 66.
18 Il est fait référence à un détachement spécial qui se trouve placé au sein
19 du MUP serbe, c'est-à-dire au QG du ministère -- au siège du ministère.
20 Q. Oui. Ma traduction parle d'un Peloton spécial; est-ce que c'est bien
21 cela ?
22 R. Oui. Je vois qu'en B/C/S, aussi, il est question d'un peloton spécial.
23 Q. Lorsque nous parlons d'Unité spéciale ou d'une Brigade spéciale sous le
24 commandement de Milenko Karisik, est-ce que c'est la même unité, ou est-ce
25 que c'est quelque chose de tout à fait différent ?
26 R. En l'occurrence, il me semble que c'est la seule fiche de paie de ce
27 type pour cette unité que j'ai l'occasion de voir. Il n'y avait aucune
28 indication dans ce document pour dire que c'est oui ou non subordonné à une
Page 4778
1 autre unité. Il est question donc du niveau, directement parlant, du MUP
2 serbe, et c'est l'expression utilisée pour le MUP de la RS, et on dit que
3 c'est Dusko Malovic qui en est le commandant. Il n'est pas fait référence à
4 une unité de la Police spéciale existante au niveau de la RS, que l'on
5 appelait, à ce moment-là, tout simplement Détachement spécial.
6 Q. Compte tenu des documents que vous avez étudiés, avez-vous des
7 informations pour ce qui est de savoir quelles étaient les fonctions de
8 Dusko Malovic et de son Peloton spécial ? Que faisaient-ils au juste au
9 sein du MUP ou pour le compte du MUP ?
10 R. A un moment donné, et ce n'est qu'une fois, dans un rapport, qu'il y a
11 eu mention faite de Dusko Malovic. Je n'arrive pas maintenant à retrouver
12 cette partie-là de mon rapport. Je ne le mentionne qu'une seule fois, et ce
13 n'est pas là une unité qui aurait laissé beaucoup de documents derrière
14 elle, ce qui fait que je ne saurais vous en dire plus long que je ne l'ai
15 déjà fait.
16 Q. Fort bien. Merci. Passons maintenant au dernier des documents que
17 j'aimerais vous montrer. Il s'agit de l'intercalaire 80 de votre classeur.
18 Pour ce qui est de la liste 65 ter, il s'agit du document 279. Ce document
19 est décrit comme étant un projet de rapport ou un rapport relatif aux
20 activités déployées pour l'année 1992 au sein du MUP de la RS, et ça va
21 d'avril à décembre. Donc la date est celle du mois de janvier. Le lieu est
22 celui de Bijeljina. Dans votre rapport, vous avez déjà fait référence dans
23 votre témoignage, vous vous êtes déjà référé à ce même document, n'est-ce
24 pas ?
25 R. Oui, c'est bien ce document.
26 Q. Je me propose à présent de vous poser plusieurs questions sur ce
27 rapport. Alors la première des choses qui m'intéresse est en page 6 de la
28 version anglaise, et il me semble que c'est la page 9 de la version B/C/S.
Page 4779
1 Pour ce qui est de la version anglaise, je vous renvoie au bas de la page 6
2 où il est question de l'Herzégovine de l'est. On y dit :
3 "Dans cette période, il y a eu blocage du travail du personnel musulman au
4 sein de la SJB, et on a bloqué les ordres et les décisions du MUP officiel
5 de Sarajevo, le tout dans le cadre des préparatifs pour une séparation
6 définitive au sein du MUP de la BiH. En même temps, il y a eu accélération
7 des préparatifs au niveau de la CSB de Trebinje et du ministère serbe. En
8 février et mars, il y a eu des activités de grande envergure pour ce qui
9 est de mettre en place un SJB serbe à Mostar, et il y a eu des plans
10 d'établis pour ce qui est de la partition de la CSB
11 Alors, je vais passer maintenant à la page 7 de la version anglaise. On dit
12 également :
13 "Fin mars 1992, au sein de tous les postes de Sécurité publique de la SAO
14 de l'Herzégovine, il y a eu désarmement des membres du CSB
15 croate. Aussi bien pour ce qui est des réservistes et les postes de la
16 sécurité publique de la SAO d'Herzégovine ont participé aux activités
17 déployées là-bas."
18 Alors est-ce que cela indiquerait qu'il y aurait eu séparation -- scission
19 au sein du MUP, création d'un MUP serbe ? N'était-ce pas là une partie
20 intégrante des discussions et négociations effectuées dans le cadre du plan
21 Cutileiro ?
22 R. C'était l'un des points à partir desquels il m'a été possible de tirer
23 mes conclusions. Il importe de comprendre qu'indépendamment de la dépêche
24 datée du 31 mars 1991 où Momcilo Mandic annonce la création d'un MUP de la
25 RS à la date du 1er avril, il n'y a pas de réponse unique pour ce qui est de
26 la question de savoir quand est-ce que le MUP de la RS a de facto commencé
27 à fonctionner. Il en va de même pour ce qui est des unités militaires et
28 des cellules de Crise. On peut voir toute une variété d'événements qui se
Page 4780
1 produisent, et s'agissant de la date à laquelle le MUP de la RS commence à
2 fonctionner, c'est-à-dire la date à laquelle le personnel serbe exerce de
3 facto un contrôle vis-à-vis de la police au sein des municipalités, c'est
4 une chose qui dépend des circonstances locales.
5 Alors dans le cas concret, ici, à Trebinje, ainsi que dans d'autres
6 parties de l'Herzégovine de l'est, il est fait référence à la SAO de
7 l'Herzégovine, et il en est de même pour ce qui est d'autres municipalités
8 également, et c'est bien avant que les négociations, dans le cadre du plan
9 de Cutileiro, ont atteint un point où il a été établi des principes en
10 application du document du 18 mars 1992. Donc, les faits sur le terrain ont
11 été mis en place par la police. Il y a eu désarmement de certains membres
12 du personnel et il y a eu absence de volonté pour ce qui est de continuer à
13 coopérer avec les représentants officiels des polices des autres groupes
14 ethniques. Il en va de même pour ce qui est de la SJB de Pale, juste à
15 l'extérieur de Sarajevo. Il y a eu licenciement ou même, éloignement
16 physique de certains membres de la police, avant même qu'il y ait création
17 du MUP de la Republika Srpska.
18 On peut parler de Trebinje et de l'Herzégovine de l'Est. Il convient de
19 mentionner qu'à partir de l'automne 1991, c'est-à-dire les mois de
20 septembre et octobre 1992, un certain nombre des SJB en Herzégovine de
21 l'Est a envoyé du personnel ethnique serbe travaillant pour le MUP de la
22 République serbe de Bosnie-Herzégovine pour se battre au front de
23 Dubrovnik, en Croatie, en soulignant qu'ils ont fait ou entrepris cette
24 action indépendamment du fait qu'il se soit agi de choses illégales, et
25 indépendamment du fait de n'avoir obtenu aucune instruction pour ce qui est
26 de procéder de cette façon-là à un déploiement des forces de la police qui
27 serait, par exemple, ordonné par Sarajevo ou par le ministre de Sarajevo.
28 Q. Merci.
Page 4781
1 Je voudrais que nous passions maintenant à la page suivante de la version
2 B/C/S et au bas de la page 7 de la version anglaise qu'on nous montre sur
3 nos écrans.
4 Dans ce paragraphe, il est dit :
5 "Nous n'avons pas l'intention de décrire ou d'élaborer plus en avant les
6 activités relatives à l'organisation de l'ex ministère de l'Intérieur pour
7 ce qui est des secteurs serbes."
8 Dans le paragraphe suivant, on parle des activités relatives à la création
9 des organisations du MUP serbe, armement illégal d'individus et utilisation
10 des employés en réserve.
11 "Et ceci se rapporte aux questions relatives au parage du MUP,
12 création illégale ou illicite du MUP serbe, là où il y a eu armement
13 illégal du personnel actif et des réservistes, et aux fins, donc, de
14 procéder à un partage définitif. Le point culminant, c'était l'arrivée de
15 ce télégramme, création de la MUP à part à l'occasion de la session de
16 l'assemblée et libération de l'école de Vraca," et cetera.
17 Donc, seriez-vous d'accord avec moi pour dire que toutes les choses qui
18 sont énumérés ici sont des éléments-clés pour ce qui est de la création
19 d'un MUP serbe distinct, en 1992 ?
20 R. Oui, ce sont des éléments cruciaux et cela est mis en exergue parce que
21 de l'avis des auteurs, ce sont des événements très importants.
22 Q. Vous l'avez indiqué, vous avez fait référence aux "organisations
23 d'armement illicite" pour ce qui est des activités déployées par le MUP
24 serbe en début 1992 ?
25 R. C'est exact. Indépendamment du fait de savoir s'il s'agit d'activités
26 légales ou illégales, il convient de préciser qu'il s'agit là d'employés du
27 ministère de l'Intérieur qui, en tout état de cause, savent ce qui est
28 légal et ce qui est illégal. Ils indiquent eux-mêmes qu'il y a manque de
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1 légalité pour ce qui est des activités déployées par eux-mêmes, et pour ne
2 pas parler des événements de Han [phon] et autres événements qui sont
3 décrits ici, je peux partir d'une simple logique pour dire qu'il y a eu un
4 planning découlant des négociations visant à créer du MUP bosniaque de
5 trois MUP basés sur des éléments ethniques et qui se traduiraient à des
6 activités illégales.
7 Q. Merci.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, je tiens à vous dire
9 que nous sommes à deux minutes de la levée d'audience.
10 M. HANNIS : [interprétation] Oui. Je ne pense pas pouvoir terminer en deux
11 minutes. Donc, je pense avoir peut-être besoin d'une vingtaine de minutes
12 le matin.
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Est-ce que nous allons interrompre
14 maintenant ?
15 M. HANNIS : [interprétation] Oui. Ce serait une bonne chose. Merci.
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Nielsen, je tiens à vous
17 préciser que vous êtes encore tenu par votre déclaration solennelle. Vous
18 n'avez pas à avoir de contacts ou de communications avec les conseils de
19 l'une ou de l'autre des parties en présence, et toujours est-il que vous
20 n'avez pas à discuter de votre témoignage avec quiconque à l'extérieur de
21 ce Tribunal ? A moins qu'il n'y ait pas de changement dont je n'ai pas
22 connaissance à présent, nous allons reprendre demain matin à la chambre I.
23 Nous allons donc lever l'audience pour continuer demain. Merci.
24 L'INTERPRÈTE : Veuillez remplacer le terme "portier" par "technicien de
25 surface." Merci.
26 --- L'audience est levée à 13 heures 43 et reprendra le mardi 15
27 décembre 2009, à 9 heures 00.
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