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1 Le mercredi 20 janvier 2010
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 05.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. L'affaire
6 IT-08-91-T. Procureur contre Mico Stanisic et Stojan Zupljanin.
7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci à la greffière d'audience.
8 Bonjour à tous. Je demande aux parties de se présenter.
9 M. OLMSTED : [interprétation] Matthew Olmsted et Tom Hannis pour le
10 Procureur avec Crispian Smith.
11 M. ZECEVIC : [interprétation] Pour Stanisic, Slobodan Zecevic et Eugene
12 O'Sullivan. Merci.
13 M. PANTELIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Pour
14 Zupljanin, Igor Pantelic, Dragan Krgovic, et Jason Antley, notre commis à
15 l'affaire. Toutes mes excuses, j'avais quelques problèmes ici avec
16 l'ordinateur. Mais tout marche bien maintenant.
17 [Le témoin vient à la barre]
18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur. Je vous rappelle que
19 vous êtes toujours tenu par votre déclaration solennelle. Allez-y, Maître
20 Zecevic.
21 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
22 LE TÉMOIN : MUHAREM KRZIC [Reprise]
23 [Le témoin répond par l'interprète]
24 Contre-interrogatoire par M. Zecevic : [Suite]
25 Q. [interprétation] Pour gagner du temps, je vous ai déjà fait remettre
26 votre déclaration et la déclaration supplémentaire que vous aviez déjà hier
27 ici. Alors hier lors de votre déposition, vous avez fait référence aux
28 cellules de Crise à plusieurs reprises. Vous souvenez-vous de ceci ?
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1 R. Oui.
2 Q. La cellule de Crise de la municipalité Banja Luka a été créée en 1991,
3 n'est-ce pas ?
4 R. Je pense qu'il s'agissait du Conseil de la Défense populaire, qui a
5 ensuite été transformé en cellule de Crise.
6 Q. Cet organe que vous appelez Conseil de la Défense populaire comprenait
7 les représentants du HDZ, du SDA, du SDP, du SDS, donc des représentants de
8 tous les partis politiques à l'époque ?
9 R. Oui.
10 Q. Votre représentant à l'époque au sein de cet organe était M. Emir
11 Dzanic, n'est-ce pas ?
12 R. Oui.
13 Q. Ce Conseil de la Défense populaire a été créé conformément à la loi en
14 vigueur portant sur la Défense territoriale et la Défense populaire
15 généralisée, n'est-ce pas ?
16 R. Oui.
17 Q. Je vous prie, Monsieur, d'être gentil et d'attendre un peu avant de
18 répondre à mes questions parce que ce que nous disons doit être interprété.
19 Ce conseil chargé de la Défense populaire est, si l'on examine ses
20 caractéristiques, identique aux cellules de Crise, et il fonctionnait dans
21 sa composition initiale jusqu'à fin 1991 début 1992.
22 R. Oui, c'est vrai, mais je n'accepte pas ce que vous venez de dire
23 concernant ses attributions, à savoir qu'elles étaient les mêmes que celles
24 des cellules de Crise.
25 Q. Vous avez dit tout à l'heure que le Conseil de la Défense populaire a
26 été transformé en cellule de Crise à un moment donné, n'est-ce pas ?
27 R. Oui.
28 Q. Vous, les représentants du SDA, du Parti de l'Action démocratique, vous
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1 vous êtes retirés de ce conseil fin 1991 début 1992 ?
2 R. Oui.
3 Q. Ensuite le SDA a créé sa propre cellule de Crise début 1992, en mars ?
4 R. Mais oui --
5 Q. Je vous demande de répondre à la question suivante : le SDA a-t-il
6 formé sa propre cellule de Crise en mars 1992; oui ou non ?
7 R. Oui.
8 Q. Cette cellule de Crise avait Jakirlic Asim à sa tête, c'était lui le
9 commandant de cette cellule ?
10 R. Nous l'appelions président de la cellule de Crise. Pour nous, il était
11 président de la cellule.
12 Q. Le président donc. Bien. Et à peu près à la même époque, donc mars
13 1992, le SDA a cessé de participer aux travaux de la municipalité de Banja
14 Luka, n'est-ce pas ?
15 R. Oui, à peu près.
16 Q. Mais ce fait que vous avez cessé de participer au fonctionnement de son
17 travail n'a pas été appliqué absolument. Emir Busatlic, par exemple, membre
18 de votre parti, a continué à participer aux travaux de l'assemblée
19 municipale, n'est-ce pas ?
20 R. Oui, c'est exact.
21 Q. De la même manière, Gumic et Kuzmic sont restés à la municipalité,
22 n'est-ce pas ?
23 R. Oui.
24 Q. Et M. Gunic, alors qu'il était Musulman de Bosnie, était le chef du
25 cabinet au secrétaire du président de la municipalité Radic ?
26 R. Non.
27 Q. Alors quelle était sa fonction au sein de la municipalité ?
28 R. Il était vice-président de l'assemblée municipale.
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1 Q. Donc le vice-président de l'assemblée municipale, la main droite du
2 président, son collaborateur le plus proche, n'est-ce pas ?
3 R. Oui.
4 Q. Il a continué à exercer ses fonctions à partir de mars 1992 malgré le
5 fait que le SDA a quitté l'assemblée municipale de Banja Luka, n'est-ce pas
6 ?
7 R. Oui.
8 Q. Et vous leur avez donné l'ordre à eux, ainsi qu'à tous les membres du
9 SDA, de ne plus participer aux travaux de l'assemblée municipale de Banja
10 Luka, mais ils n'ont pas obéi à cet ordre, n'est-ce pas ?
11 R. Ce n'est pas moi qui ai donné cet ordre, mais le comité exécutif du
12 parti. J'ai l'ai signé, mais la décision elle-même a été prise par le
13 comité exécutif.
14 Q. Quand vous dites "comité exécutif," vous pensez à celui de Sarajevo,
15 comité central ?
16 R. Non, non, je pense à celui de la section de Banja Luka.
17 Q. Et vous, en tant que président du comité exécutif du parti, vous avez
18 donc signé ce document ?
19 R. Oui.
20 Q. Avec M. Gunic qui était le vice-président de la municipalité de Banja
21 Luka, vous avez eu l'occasion de le rencontrer à plusieurs reprises, en
22 1992, lors des réunions officielles entre les partis politiques ou des
23 réunions tenues avec M. Radic, au sein de la municipalité, n'est-ce pas ?
24 R. De toute manière, il n'y a pas eu de réunions au sein de notre parti où
25 on a pu se rencontrer. Je ne me souviens plus d'avoir vu ce monsieur lors
26 de nos réunions avec M. Radic. Je ne crois pas qu'il y a participé. Je
27 parle, ici, de trois réunions. J'ai un papier avec des dates qui pourront
28 m'être utiles. Je l'ai ici. Si vous me le permettez, je peux consulter ce
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1 document, comme ça, je pourrai vous donner les dates exactes.
2 M. ZECEVIC : [interprétation]
3 Q. S'il vous plaît.
4 R. [aucune interprétation]
5 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Les réunions avec M. Radic se sont tenues le
7 24 juin 1991, le 8 décembre 1992, et le 1er mars 1993. C'était pendant que
8 j'étais encore à Banja Luka et que j'occupais cette fonction. Je crois que
9 M. Gunic a peut-être participé à la première réunion, mais je suis sûr
10 qu'il n'a pas participé à deux autres réunions. Néanmoins, dans mes
11 rapports, vous allez trouver l'information exacte, parce que je rédigeais
12 les rapports le jour même des réunions en notant les noms des personnes
13 présentes.
14 M. ZECEVIC : [interprétation]
15 Q. Merci. Savez-vous jusqu'à quelle date M. Gunic occupait-il le poste du
16 vice-président de la municipalité de Banja Luka ?
17 R. Jusqu'au moment où il a décidé de quitter la ville de Banja Luka lui-
18 même. Mais je dois vous dire qu'à l'époque, je ne pouvais pas m'occuper de
19 ceci. Ce n'était pas une de mes préoccupations.
20 Q. Il était membre du SDA, il est évident qu'il était un membre éminent de
21 ce parti, du moment où il a été nommé ou proposé pour le poste du vice-
22 président de la municipalité, parce que c'est le poste le plus élevé de la
23 hiérarchie municipale, n'est-ce pas, et donc après son départ, en occupant
24 ce poste, il est resté membre du SDA, tout le temps, n'est-ce pas ?
25 R. Ecoutez, tout d'abord, il a été nommé à ce poste au moment où il y a eu
26 une sorte de vide entre l'élection du président du SDA, qui devait être
27 choisi par un vote anonyme et le moment où le président nous a quittés. Et
28 entre-temps, nous disposions d'un organe transitoire qui gérait le parti.
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1 Malheureusement, c'est pendant cette période-là que des événements d'une
2 importance cruciale se sont passés. Je ne comprends vraiment pas comment ce
3 M. Gunic a réussi à s'incruster à ce poste. Je ne comprends pas, parce que
4 nous avions beaucoup de personnes très bien éduquées qui auraient pu
5 occuper ce poste.
6 Deuxièmement, nous ne voulions pas l'expulser du parti. Le seul cas où on
7 l'a fait, c'était le cas de M. Busatlic, quand les signatures ont été
8 réunies et qu'il a, suite à ceci, été exclu de la municipalité de Banja
9 Luka.
10 Q. Bien. Nous n'avons pas beaucoup de temps, et je vous serais
11 reconnaissant d'essayer de répondre directement à mes questions, avec un
12 oui ou non. Alors, M. Gunic, quelles que soient les circonstances de son
13 élection, a été élu vice-président de la municipalité de Banja Luka, oui ou
14 non ?
15 R. Oui.
16 Q. M. Gunic, malgré la décision du SDA qu'il ne fallait participer aux
17 travaux de la municipalité, donc contrairement à cette décision du parti, a
18 continué à exercer les fonctions du vice-président de la municipalité de
19 Banja Luka durant 1992, et plus tard, et tout en restant membre du SDA,
20 n'est-ce pas ?
21 R. Oui.
22 Q. Vous conviendrez, n'est-ce pas, qu'on peut affirmer, sur la base de ce
23 qu'on vient de dire, que le SDA a participé de manière légitime aux travaux
24 de la municipalité de Banja Luka ?
25 R. Non, je n'en conviens pas, parce que pour des raisons que je vous ai
26 déjà expliquées, parce qu'il y avait ces décisions et qu'il ne les a pas
27 respectées.
28 Q. Monsieur, vous êtes membre du SDA, depuis la création de ce parti,
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1 n'est-ce pas ?
2 R. Oui.
3 Q. Il y avait un comité régional du SDA pour la Krajina, n'est-ce pas ?
4 R. Oui.
5 Q. Connaissiez-vous les membres du comité régional du SDA de la Krajina ?
6 R. Oui, je crois que je connaissais la plupart d'entre eux.
7 Q. Etiez-vous membre de ce comité régional ?
8 R. D'office, oui.
9 Q. Bien. Connaissiez-vous M. Cerkic, le vice-président du SDA de Kotor
10 Varos ?
11 R. Oui, de vue.
12 Q. Et lui-même était membre du comité régional, n'est-ce pas ?
13 R. Oui, je crois qu'il l'était.
14 Q. Merci. Monsieur le Témoin, au sein de la coalition des partis
15 nationaux, donc HDZ, SDA et SDS, quand vous avez gagné lors des élections
16 en 1991 en Bosnie-Herzégovine, n'est-il pas vrai que vous avez passé un
17 accord interpartis portant sur le partage des sièges et des postes de
18 responsabilité ?
19 R. Oui, mais partage proportionnel aux résultats électoraux.
20 Q. Je ne vous ai pas demandé quelle était la disposition de cet accord.
21 Tout ce que je vous demande, c'est de nous dire s'il y avait un accord de
22 partage du pouvoir ?
23 R. Je ne l'ai jamais vu, mais on peut dire qu'il a bel et bien existé, cet
24 accord. De toute manière, nous nous appuyions, dans nos agissements, sur
25 cet accord entre les partis politiques.
26 Q. N'est-il pas vrai que les trois partis nationaux en Bosnie-Herzégovine,
27 que ces partis avaient pour objectif principal de faire partir le parti
28 communiste et les membres de la Ligue communiste de toutes les positions,
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1 de tous les postes d'importance, dans toutes les couches de la société ?
2 R. Je n'ai jamais vu dans le statut de notre parti une telle déclaration.
3 Il se peut qu'il y ait eu de telles intentions, mais c'est qu'il est vrai
4 qu'au début, aucun parti ne se préoccupait de cette question. Nous avions
5 des projets d'avenir beaucoup plus sérieux et des problèmes beaucoup plus
6 graves à traiter.
7 Q. Mais n'est-il pas vrai, Monsieur le Témoin, que la Ligue communiste, le
8 régime communiste persécutait les membres des partis nationaux ?
9 R. La Ligue communiste persécutait les nationalistes, parce qu'à l'époque
10 il n'existait pas les partis nationaux. Mais vous parlez maintenant des
11 élus ?
12 Q. Oui.
13 R. Oui, peut-être, dans ce contexte général, que quelques-uns d'entre eux
14 ont été, disons, persécutés.
15 Q. Mais n'est-il pas logique, à partir du moment où vous avez gagné aux
16 élections, que l'objectif principal de tous les partis politiques devient
17 de faire venir leurs propres hommes aux postes-clés et de faire partir les
18 gens assimilés ou faisant partie du régime communiste ?
19 R. Comme vous le savez, je n'en faisais pas partie, et au sein du parti
20 dont j'étais le président, ce n'était pas notre objectif. Mais bien sûr,
21 nous souhaitions que tout soit fait conformément aux résultats de
22 l'élection.
23 Q. Mais n'est-il pas vrai que l'objectif, l'idée derrière cet accord entre
24 les partis politiques de partage du pouvoir était justement le partage des
25 postes afin de remplacer les autorités précédentes émanant du régime
26 communiste et de placer les membres de vos partis respectifs à ces postes-
27 clés ?
28 R. En ce qui concerne le SDA, nous proposions majoritairement les
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1 personnes qui étaient membres du parti communiste par rangs mais qui
2 étaient des excellents éléments. Et je peux vous donner quelques exemples,
3 quelques noms, si vous le souhaitez.
4 Q. Le niveau local ne m'intéresse pas. C'est le niveau républicain qui
5 m'intéresse. Donnez-moi, s'il vous plaît, le nom d'un haut fonctionnaire
6 membre du SDA qui était auparavant membre du parti communiste et qui a,
7 malgré ça, gardé ses fonctions au sein des autorités de la république, au
8 niveau de la république.
9 R. Regardez, M. Fikret Abdic. Peut-être Ganic, si vous faites référence
10 aux membres [inaudible] de Bosnie. Par exemple, parmi les Croates, il y
11 avait M. Pejanovic qui était communiste. Puis regardez, par exemple, les
12 cadres diplomatiques, les ambassadeurs. Environ 50 % d'entre eux venaient
13 du parti communiste.
14 Q. Oui, je suis d'accord que ce sont des hauts fonctionnaires, mais ils
15 n'ont pas de pouvoir exécutif ?
16 R. Oui, mais il y en a, il y en a partout, même aussi au sein de la cour
17 constitutionnelle.
18 Q. Bien. Hier vous avez parlé du licenciement des cadres non-Serbes, et
19 vous avez parlé en particulier des médecins.
20 R. Oui.
21 Q. On vous a présenté le document P462.
22 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demanderais que ce document soit affiché à
23 l'écran. Article 1.
24 Q. Vous souvenez-vous d'avoir déjà lu ce document hier et de l'avoir
25 commenté, document datant du juin 1992 ? C'est une décision.
26 R. Oui.
27 Q. Hier vous avez parlé de l'article 1, paragraphes 1 et 2, et à ce
28 moment-là vous avez déclaré que ce document portait sur les non-Serbes.
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1 Vous souvenez-vous de ceci ?
2 R. Oui.
3 Q. Mais si on examine le troisième paragraphe de ce même premier article,
4 il concerne les employés d'appartenance ethnique serbe, n'est-ce pas ?
5 R. Oui, je le vois.
6 Q. Ce qui signifie - et on lit le paragraphe 3 : "Au poste énuméré
7 préalablement, qui ne peuvent pas être occupés par les non-Serbes, ne
8 peuvent pas être occupés non plus par des employés d'appartenance ethnique
9 serbe qui n'ont pas confirmé que leur attitude idéologique était bien
10 ferme."
11 R. Oui, je vois ceci.
12 Q. Donc cette interdiction n'était pas basée sur l'appartenance ethnique,
13 mais plutôt sur les bases idéologiques.
14 R. Oui, entre autres choses.
15 Q. Mais ce critère n'est-il pas identique à celui qui était appliqué
16 conformément à votre accord entre les partis politiques à l'égard des
17 membres du régime communiste qui, du point de vue idéologique, n'était pas
18 parvenu à des positions claires ?
19 R. Non, parce qu'il n'existe aucun document et aucune preuve que le SDA
20 agissait de la sorte.
21 Q. Monsieur, un instant, je vous pose une question d'ordre général. Je ne
22 vous pose pas une question portant précisément sur le SDA et je n'essaie
23 même pas de critiquer les positions prises par votre parti. Je parle avant
24 tout de tous les partis nationaux, qu'il s'agisse du SDA, SDS
25 parle de votre accord conclu entre les partis. D'après cet accord, vous
26 conviendrez, certains critères devaient être appliqués par rapport aux
27 anciens membres du régime qui étaient au pouvoir, n'est-ce pas, ces gens
28 devaient être remplacés ?
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1 R. Non.
2 Q. Mais attendez. Si les représentants de l'ancien pouvoir restaient
3 toujours au poste, comment alliez-vous pouvoir remplacer ces gens et nommer
4 d'autres personnes ?
5 R. Non, ce que je voulais dire, s'agissant du HDZ et du SDA, pour autant
6 que je le sache, on essayait de créer une nouvelle structure, nommer de
7 nouvelles personnes aux postes-clés, et si ces personnes avaient montré une
8 sorte d'allégeance au SDA, ils ne devaient pas forcément être membres
9 officiellement. Et nous avons nommé de telles personnes aux fonctions au
10 sein de la municipalité de Banja Luka. Je peux vous citer un certain nombre
11 de noms.
12 Q. N'est-il pas exact que le SDA n'était pas bien vu auprès des
13 intellectuels de confession musulmane ou auprès des Bosniens ?
14 R. Tout dépend qui était à la tête du parti, qui était membre du comité.
15 Vous savez, je peux pas accepter ce que vous avez dit. Les intellectuels
16 hésitaient à devenir membres au sein de nouveaux partis, ce qui est
17 compréhensible, mais je peux vous nommer une dizaine de professeurs de
18 l'université qui étaient non membres.
19 Q. Vous savez, mais pour un parti présent sur le territoire de toute la
20 république, ce n'était certainement pas un grand nombre, mais bon. Passons
21 à autre chose. N'est-il pas exact que le SDP, le Parti social démocrate de
22 Bosnie-Herzégovine était en majorité le parti composé de Musulmans ?
23 R. Est-ce que vous pensez au SDP qui a remporté un certain nombre de voix
24 lors des élections ?
25 Q. Exactement.
26 R. Je ne dispose pas de ces chiffres. Mais s'agissant de Banja Luka, on
27 peut tirer une telle conclusion. Oui, effectivement, c'était le cas.
28 Q. Lorsque nous en avons parlé tout à l'heure, lorsque nous avons dit que
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1 l'un de vos membres était vice-président de l'assemblée municipale de Banja
2 Luka, n'est-il pas exact que les élus membres du SDP
3 majoritairement Musulmans, étaient restés siégés au sein de l'assemblée
4 municipale ?
5 R. Pourriez-vous reformuler votre question ? Je n'ai pas bien compris.
6 Q. J'essaie d'aller plus vite pour ne pas perdre trop de temps mais je
7 vais reformuler.
8 N'est-il pas exact que le SDP, s'agissant de la municipalité de Banja Luka
9 et de l'assemblée municipale de Banja Luka où les Musulmans avaient la
10 majorité, que ce parti avait participé au travail de l'assemblée municipale
11 pendant l'année 1992 ?
12 R. Oui, c'est exact.
13 Q. Merci. Revenons au document que vous avez examiné. Hier vous avez
14 apporté un certain nombre de commentaires et vous avez lu l'interview de M.
15 Brdjanin portant sur Slobodan Cvijetic qui avait été remplacé au poste de
16 directeur alors qu'il était Serbe ?
17 R. Oui, je m'en souviens.
18 Q. Vous avez dit hier que les gens qui avaient pour partenaire quelqu'un
19 qui appartenait à une autre nationalité faisaient l'objet de tels
20 remplacements, n'est-ce pas ?
21 R. Oui.
22 Q. N'est-il pas exact que ses parents sont Serbes ?
23 R. Non, mais sa femme est Croate.
24 Q. Mais si sa femme est Croate, cela ne voulait pas dire qu'il était né
25 d'un mariage mixte ?
26 R. Non, peut-être que je me suis mal exprimé. Je voulais dire que son
27 mariage était un mariage mixte.
28 Q. Monsieur, vous n'allez pas nous dire qu'il a été remplacé parce que sa
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1 femme était Croate ?
2 R. C'était l'une des raisons. Vous pouvez le constater en lisant
3 l'interview.
4 Q. Monsieur le Témoin, n'est-il pas exact que ce monsieur, bien qu'il soit
5 Serbe à 100 %, a été en fait remplacé parce qu'il ne partageait pas les
6 opinions idéologiques, et non pas parce que sa femme était Croate ?
7 R. Dans cette interview, M. Brdjanin apporte la réponse à votre question.
8 Je pense que c'est sa réponse que vous devez prendre en considération.
9 Q. Monsieur, un instant, nous ne sommes pas en train d'auditionner M.
10 Brdjanin, mais vous. Hier vous avez commenté l'interview de M. Brdjanin, et
11 nous disposons de ce document. Maintenant j'avance que M. Cvijetic,
12 directeur de l'une des entreprises à succès à Banja Luka, bien qu'il soit
13 Serbe, a été remplacé uniquement parce qu'il ne partageait pas les opinions
14 idéologiques, et non pas pour une autre raison. Vous êtes d'accord ou pas ?
15 R. Je partage votre opinion partiellement, parce que si sa femme avait été
16 Serbe, il n'aurait jamais été remplacé parce qu'il était une personne
17 hautement qualifiée.
18 Q. Vous êtes vraiment en train de nous dire que s'il avait divorcé de sa
19 femme il aurait maintenu le poste de directeur ?
20 R. Mais je ne l'ai jamais avancé.
21 Q. Mais vous dites si sa femme avait été Serbe, il aurait gardé le poste.
22 Cela veut dire que vous faites un lien entre ce qui s'est passé et le fait
23 que sa femme était Croate ?
24 R. Parce que c'est ce que j'ai appris de sa famille.
25 Q. Oui, les gens racontent n'importe quoi, n'est-ce pas ?
26 Hier en parlant avec mon confrère, on vous a montré un article où l'on
27 parle du fait qu'un groupe de médecins musulmans avaient perdu leurs
28 postes, et ces gens, en septembre 1992, avaient été licenciés. Est-ce que
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1 vous vous en souvenez ?
2 R. Je le crois, oui.
3 Q. Si j'ai bien compris votre déclaration, vous avez expliqué cet
4 événement en détail, et vous pourrez consulter le document si vous le
5 souhaitez. Vous avez cité trois ou quatre noms de médecins musulmans
6 hautement qualifiés qui, en 1992, ont été licenciés - c'était au mois de
7 décembre - parce qu'ils n'avaient pas répondu à l'appel militaire, à savoir
8 qu'il fallait qu'ils se rendent à un hôpital militaire sur le front -- à
9 proximité du front.
10 R. Oui, cela vaut pour certains d'entre eux.
11 Q. A la page 13 de votre déclaration, vous dites que le service militaire
12 s'appliquait de manière identique à toutes les trois nationalités, à savoir
13 Serbes, Musulmans et Croates, et que ceux qui répondaient à l'appel
14 allaient sur le front ou procédaient à remplir leurs obligations de
15 travail, et que ceux qui ne répondaient pas à l'appel devaient subir un
16 certain nombre de sanctions ?
17 R. Oui, c'est exact.
18 Q. Est-ce que vous vous souvenez que d'après les lois en vigueur en
19 Yougoslavie à l'époque dans toutes les républiques, l'obligation de servir
20 dans l'armée était considérée comme la plus grande obligation qu'une
21 personne pouvait avoir ?
22 R. Je dois vous dire la chose suivante : c'était quelque chose dont
23 relevaient les organes les plus haut placés de Bosnie-Herzégovine et ces
24 organes n'ont jamais issu l'appel à la mobilisation, c'était les autorités
25 locales qui l'avaient fait.
26 Q. Monsieur, nous parlons du mois de décembre 1992 ?
27 R. Oui, mais la Bosnie-Herzégovine existait en tant que pays, et nous
28 devions obéir aux ordres donnés par les institutions de l'Etat de Bosnie-
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1 Herzégovine, et non pas les institutions de certaines municipalités.
2 Q. Vous voulez dire que tout d'abord la Republika Srpska était créée à
3 l'époque, vous dites que vous ne saviez pas ?
4 R. Vous savez que la Bosnie-Herzégovine était reconnue par la communauté
5 internationale.
6 Q. Monsieur, nous parlons des faits. C'est aux Juges de tirer des
7 conclusions sur la base de ces faits. Donc nous ne parlons que des faits.
8 Etant donné qu'il s'agit du mois de décembre 1992, vous savez que la
9 Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine - je pense que cette entité
10 s'appelait à un moment ainsi - et qu'ensuite l'ordre a été donné de
11 procéder à la mobilisation dans la Republika Srpska, et à l'époque vous
12 habitiez sur le territoire de la Republika Srpska et c'est toujours la
13 Republika Srpska même aujourd'hui; c'est exact ?
14 R. Oui.
15 Q. Et cette mobilisation, cet ordre de mobilisation s'appliquait à tous
16 les citoyens de la Republika Srpska indépendamment de leur appartenance
17 ethnique, n'est-ce pas ?
18 R. Oui.
19 Q. Vous savez certainement qu'il y avait eu un nombre de cas où certains
20 Serbes ont été licenciés ou ont subi des sanctions parce qu'ils avaient
21 refusé de répondre à cet appel à la mobilisation ?
22 R. Je ne dispose pas de chiffres relatifs à ces cas, mais j'en suis
23 informé; je sais que de telles choses s'étaient produites.
24 Q. Merci. Parlons maintenant de ce que vous avez dit hier. A la page 53,
25 lignes 6 et 7, vous avez parlé -- non, cela ne figure pas dans votre
26 déclaration, je me réfère à votre déposition d'hier. Donc c'est à la page
27 53 du compte rendu d'audience d'hier, lignes 6 et 7. Donc vous avez parlé
28 de la réunion que vous avez eue avec M. Radic le 15 avril 1992. Est-ce que
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1 vous vous souvenez de cette réunion ?
2 R. C'était quelle date ?
3 Q. Le 15 avril 1992. Vous avez lu un article portant sur cette rencontre.
4 R. Oui, c'est la réunion que je n'ai pas indiquée sur cette liste. Donc
5 quelle était votre question ? Excusez-moi.
6 Q. Ma question est la suivante : Vous vous souvenez du fait qu'on vous
7 avait montré un article du journal "Glas" où l'on parle de cette réunion
8 avec M. Radic et où il est dit que vous étiez présent lors de cette réunion
9 ?
10 R. Oui, oui, excusez-moi, j'étais confus.
11 Q. Une fois encore, je vous prie de faire une pause avant de
12 répondre pour que les interprètes puissent nous suivre, parce que lorsque
13 nous parlons en même temps les interprètes n'arrivent pas à nous suivre.
14 Donc hier, en parlant de cette rencontre, vous avez dit que vous
15 étiez allé exprimer vos inquiétudes, ensuite mon confrère vous a demandé si
16 vous vous y êtes rendu une fois encore par la suite, et vous avez dit :
17 Quiconque voulait émettre des plaintes risquait d'être tué. Est-ce que vous
18 vous en souvenez ?
19 R. Je pense que le Procureur m'a posé cette question relative aux plaintes
20 présentées au chef du CSB. Mais même si quelqu'un voulait se plaindre
21 auprès d'autres institutions, il risquait d'être tué. Donc ma réponse est
22 affirmative et vaut pour ce cas de figure aussi.
23 Q. Oui, Monsieur, mais tout à l'heure, vous nous avez dit que vous êtes
24 allé voir M. Radic encore trois fois, le 24 juin, le 8 décembre 1992 et le
25 1er mars 1993, et vous avez également eu deux réunions avec le général Talic
26 et d'autres dirigeants militaires au sujet de ces mêmes problèmes. D'après
27 ce que je peux voir, il ne vous est rien arrivé ?
28 R. C'est exact, mais on parlait des plaintes individuelles. Si quelqu'un
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1 vous attaquait, s'en prenait à votre maison ou vous, en tant qu'individuel,
2 vous risquiez quelque chose si vous alliez vous plaindre. Je pense que vous
3 n'avez pas compris ma réponse. Nous, en tant que représentants des non-
4 Serbes, nous pouvions nous rendre aux réunions, comme vous avez dit vous-
5 même, mais les plaintes individuelles n'étaient pas possibles, pratiquement
6 parlant.
7 Q. Je comprends, Monsieur le Témoin, mais vous êtes un individu, vous êtes
8 une personne qui dispose de certains biens, et cela pouvait s'appliquer à
9 vous, de même qu'aux autres membres des non-Serbes ?
10 R. Cela valait pour moi aussi. Vous savez qu'on m'avait torturé, que mes
11 biens ont été confisqués, que ceux qui m'avaient accompagné étaient
12 emprisonnés, et cetera. La moitié des gens qui étaient présents avec moi
13 lors de ces réunions avaient fini en prison, ou bien certains étaient
14 expulsés, et ainsi de suite.
15 Q. Monsieur, le tribunal militaire de Banja Luka vous a condamné, vous et
16 les membres de ce groupe, donc vous a condamné à plusieurs années de prison
17 parce que vous avez procédé à l'espionnage. Mais là, maintenant, je parle
18 de la période qui est la période qui nous intéresse en l'espèce, à savoir
19 l'année 1992. Donc je ne parle que de l'année 1992 alors que le tribunal
20 militaire vous a condamné en 1994. D'après ce que j'ai compris dans vos
21 déclarations, en lisant vos déclarations, vous, personnellement, vous
22 n'avez pas rencontré de problèmes ? Donc je parle de vous personnellement.
23 R. Si vous ne tenez pas compte du fait qu'on avait tiré sur ma maison,
24 oui, c'est exact.
25 Q. Oui, mais, Monsieur, c'était la guerre, et on avait tiré partout à
26 Banja Luka, n'est-ce pas ?
27 R. Oui, on a tiré, mais c'est différent lorsque quelqu'un tire sur votre
28 maison.
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1 Q. Vous avez hier parlé de Kotor Varos, cela figure aux pages 58 et 59 du
2 compte rendu d'audience d'hier, et vous avez parlé du fait que les gens
3 avaient été maltraités, tués, crucifiés, et cetera. Etiez-vous présent à
4 Kotor Varos lorsque cela s'était produit ?
5 R. Non, je n'étais pas présent au moment même, mais j'en ai parlé avec M.
6 Pejic, Zdravko Pejic, et j'en ai parlé à plusieurs personnes, et ces gens
7 ont pu me confirmer ces événements. Et par la suite, j'ai parlé avec
8 plusieurs témoins oculaires de Vecici, avec les parents des victimes, et
9 tout cela a été confirmé. J'en ai également parlé avec le président du HDZ,
10 M. Maric, il me l'a confirmé également.
11 Q. Je peux conclure que vous-même, vous n'avez pas eu de connaissance
12 directe à ce sujet, mais vous l'avez appris par d'autres personnes ?
13 R. Oui, c'est exact.
14 Q. Merci. Monsieur le Témoin, vous insistez dans vos déclarations et dans
15 vos dépositions sur le fait que le SDA de Banja Luka, donc le parti à la
16 tête duquel vous étiez, ne disposait pas d'armes en 1992, et qu'au mois de
17 février, vous avez demandé qu'on vous donne des armes, mais on ne vous les
18 avait pas envoyées ?
19 R. Oui.
20 Q. Vous avez également dit qu'à Zagreb, quelqu'un vous avait dit qu'il
21 livrerait des armes sur le territoire de Banja Luka et que vous lui avez
22 demandé des armes ?
23 R. C'est exact.
24 Q. Et à ce moment-là, vous étiez présent à une réunion et on vous a -- en
25 fait, il était dit que le Conseil de la Défense croate de Jajce allait vous
26 livrer un certain nombre d'armes, mais finalement, vous n'avez pas reçu ces
27 armes non plus.
28 R. C'est exact, mais je pense qu'il était question de Travnik.
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1 Q. Vous pensez donc au Conseil de la Défense croate de
2 Travnik ?
3 R. Oui, plus ou moins, c'est ça.
4 Q. Vous avez dit que pour vous et un autre membre du comité exécutif du
5 SDA, vous avez apporté des fusils automatiques de Sarajevo. Est-ce que vous
6 vous en souvenez ?
7 R. Oui.
8 Q. Et vous avez gardé un fusil automatique pour vous-même, n'est-ce pas ?
9 R. Oui.
10 Q. Et je suis sûr que vous saviez qu'avoir une arme était un acte illégal
11 sanctionné pénalement ?
12 R. Oui, je le savais.
13 Q. Et c'est pourquoi vous avez jeté cette arme dans la rivière de Vrbas,
14 lorsque vous avez appris que la police allait fouiller votre appartement.
15 R. C'est exact.
16 Q. Monsieur le Témoin, n'est-il pas exact que la confiscation des armes
17 illégales était menée depuis 1990 sur l'ordre de la présidence de Bosnie-
18 Herzégovine, à la tête duquel se trouvait M. Izetbegovic, autrement dit sur
19 l'ordre du ministre des Affaires intérieures, M. Delimustafic ? Donc les
20 deux sont Musulmans.
21 R. Je l'ignore. Je ne peux rien vous dire là-dessus.
22 Q. N'est-il pas exact qu'il existait des points de contrôle sur toute la
23 route principale et toutes les entrées, tous les points d'entrée dans les
24 plus grandes villes, partout dans l'ex-Yougoslavie, en 1990 ?
25 R. Je n'ai pas vu de mes propres yeux ces points de contrôle à l'époque.
26 Même en 1992, lorsque je suis allé à Zagreb - et nous en avons parlé hier -
27 j'ai entendu dire qu'il y avait des points de contrôle vers Gradiska, et
28 c'est pourquoi j'ai emprunté la route vers Samac. Mais personnellement, je
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1 n'ai pas vu les points de contrôle. Puis par la suite, lorsque je suis allé
2 à Sarajevo en 1992 - c'était au mois de mars que j'y suis allé - je dois
3 vous dire que je n'ai pas vu ces points de contrôle. Je me suis rendu
4 librement de la gare ferroviaire à mon appartement. Je n'ai rien vu de mes
5 propres yeux, c'est la vérité. Donc je ne peux pas vous le confirmer. Je ne
6 sais pas ce qui se passait dans d'autres régions. D'après mes
7 connaissances, oui, probablement, ces points de contrôle étaient érigés.
8 Q. Vous voulez dire qu'il n'y avait pas un point de contrôle à l'entrée de
9 Zagreb en 1990, 1991, lorsqu'on vous a demandé de présenter vos papiers
10 d'identité, lorsqu'on vous a fouillé votre voiture, et cetera ?
11 R. Non, personne ne m'a demandé quoi que ce soit. J'ai emprunté la route
12 via Samac, et je n'avais rien remarqué.
13 Q. Mais vous saviez qu'il y avait un point de contrôle à Graniska ?
14 R. Permettez-moi, lorsque je suis allé en 1991, lorsque je suis allé à
15 Slavonski Brod pour voir mon fils --
16 Q. Allez-y.
17 R. Je n'arrive pas à me rappeler la date de ce voyage. Je me souviens
18 qu'il y avait une sorte de point de contrôle sur l'autoroute où les hommes
19 militaires étaient de faction, et je m'y suis arrêté. J'en parle même dans
20 mon livre. Mais je me suis arrêté sur ma propre initiative, parce que
21 j'avais vu des hommes militaires qui se promenaient dans les champs, et je
22 me suis arrêté pour leur demander ce qui se passait. Nous étions tellement
23 naïfs que nous ne savions pas ce qui se passait. La preuve en est que j'ai
24 voyagé avec mon propre enfant à bord de la voiture.
25 Q. Je pense que personne ne conteste, et vous le savez vous-même, qu'à
26 l'époque il y avait énormément d'armes détenues illégalement qui
27 provenaient de tous les côtés, qui faisaient l'objet d'activités de
28 contrebande.
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1 R. Oui, j'en avais lu des choses là-dessus.
2 Q. Dans votre livre et dans votre déclaration, à la page 22, vous dites
3 que le chef du SDA de Prijedor, vers la fin de 1991, vous avait dit qu'ils
4 avaient plus de 2 000 fusils à Prijedor et un petit canon. Vous vous en
5 souvenez ?
6 R. Oui.
7 Q. Si j'ai bien compris, cela veut dire qu'à Prijedor, en 1991, il y avait
8 plus de 2 000 hommes armés parmi les Musulmans de Bosnie ?
9 R. Mais il y a autre chose que je n'avais pas dit, c'est-à-dire qu'ils
10 avaient dit que c'était une exagération.
11 Q. N'est-il pas exact qu'à la réunion à Zenica, avec la Ligue des
12 patriotes et avec la participation de toutes les régions à cette réunion
13 qui a eu lieu vers la fin 1991 début 1992, n'est-il pas exact que le
14 Conseil militaire de la Ligue patriotique a exprimé sa surprise devant la
15 quantité d'armes détenues par les Musulmans de Bosnie, dans la Krajina de
16 Bosnie ?
17 R. J'en ai entendu parler d'un monsieur. Ce n'est pas le conseil lui-même
18 qui me l'avait dit. Tout est relatif après tout.
19 Q. Attendez. Vous dites que tout est relatif. Mais hier et aujourd'hui
20 aussi, vous persistez à nous dire qu'il y avait certaines choses qui se
21 produisaient sur le territoire d'autres municipalités. Vous en aviez
22 entendu parler. Et c'est néanmoins vrai. Et là, quand il s'agit d'une autre
23 information, c'est quelqu'un d'autre qui vous l'avait dit, et dans ce cas-
24 ci, vous dites que c'est relatif.
25 R. Non, non, ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit qu'il y a quelqu'un
26 qui m'en avait parlé.
27 Q. N'est-il pas exact que dans votre livre vous dites que ce Conseil
28 militaire de la Ligue patriotique a estimé que la Krajina se trouvait en
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1 meilleure posture que d'autres endroits, pour ce qui concerne
2 l'organisation d'une résistance armée et un conflit ?
3 R. Encore une fois, c'est la même personne qui me l'avait dit. Mais ce
4 n'était pas une réunion officielle, c'était juste une conversation. On
5 prenait un café et on discutait.
6 Q. Monsieur le Témoin, c'est vous qui avez inclus cette information dans
7 votre livre. Si vous ne pensiez pas que c'était vrai, je pense que vous ne
8 l'auriez peut-être pas écrite.
9 R. J'ai écrit beaucoup de choses dans ce livre pour relier différents
10 événements. Ce qui ne veut pas dire que je suis à l'origine de tous les
11 éléments qui s'y retrouvent. On peut avoir une conversation avec quelqu'un
12 en prenant un café, mais ça n'a pas la même valeur qu'un document.
13 Q. Est-ce qu'on peut dire la même chose de votre déposition, parce que
14 vous avez dit la même chose là. Donc s'il n'y a pas de preuve documentaire,
15 cela veut dire que ce n'est pas tout à fait fiable. C'est ce que vous êtes
16 en train de nous dire ?
17 R. Peut-être que cette personne-là avait une position tendancieuse, on
18 n'avait pas de relation basée sur la confiance. En ce qui concerne d'autres
19 informations que je recevais, souvent je procédais à des vérifications, et
20 il s'agissait de personnes que je connaissais du SDA ou on avait des liens
21 privés ou c'étaient des amis de mes associés.
22 Q. Mais vous n'avez pas vérifié cette information-ci, je présume, parce
23 que vous savez que le commandant, M. Sefer Halilovic, le commandant de la
24 Ligue patriotique, à cette époque, automne 1991, était venu à Banja Luka
25 pour voir comment ça se passait, et vous l'avez vu ?
26 R. C'est une excellente question.
27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Olmsted.
28 M. OLMSTED : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Tout à
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1 l'heure, le conseil de la Défense a dit que le témoin avait dit la même
2 chose en ce qui concerne la Ligue patriotique dans une de ses dépositions
3 ou déclarations. J'aurais espéré que la Défense nous donne la référence
4 pour que nous puissions confirmer ceci.
5 M. ZECEVIC : [interprétation] Le témoin parle de cette référence dans son
6 livre à la page 23 de sa déclaration faite en 2001. Je vous cite le
7 paragraphe, c'est l'avant-dernier paragraphe et c'est en serbe. Je suis
8 désolé, mais j'ai la version serbe ou B/C/S. L'on peut lire à la page 18 :
9 "Je parlais d'une réunion qui a eu lieu à Zenica avec la participation de
10 toutes les régions, donc les informations concernant les armes peuvent être
11 comparées. A cette réunion, le Conseil militaire de la Ligue patriotique a
12 exprimé son étonnement devant ces données, devant ces informations, sa
13 surprise en ce qui concerne les quantités mentionnées et leur estimation
14 était que la Krajina de Bosnie était en meilleure posture de loin que celle
15 des autres régions en ce qui concerne l'organisation d'une" -- pas une
16 rébellion, ce n'est pas le mot qui est utilisé, je suis désolé, j'ai un peu
17 de mal à traduire.
18 M. OLMSTED : [interprétation] Nous avons trouvé la référence, et nous nous
19 opposons à ce que cette question soit posée, parce que la déclaration se
20 poursuit tel qu'indiqué par le témoin qui dit qu'il n'a pas participé à la
21 réunion. Il en a entendu parler de la part d'un individu qui est maintenant
22 décédé, et une petite mise en garde, c'est-à-dire il faut prendre ce qui a
23 été dit avec un grain de sel.
24 M. ZECEVIC : [interprétation] Désolé, je ne dis pas qu'il y avait une
25 incohérence dans sa déposition, j'ai dit qu'il l'avait écrit dans son livre
26 et qu'il l'a confirmé dans sa déclaration, donc c'est exactement la même
27 chose, et le témoin avait fait un commentaire.
28 M. OLMSTED : [interprétation] Nous nous y opposons, car il n'y a pas
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1 confirmé, il a dit qu'il faut le prendre avec un grain de sel.
2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous pouvez peut-être, Monsieur Olmsted,
3 revenir là-dessus si vous avez des questions supplémentaires. Je ne pense
4 pas qu'il y ait un fondement pour que vous puissiez vous y opposer.
5 M. ZECEVIC : [interprétation]
6 Q. Monsieur le Témoin, hier lorsque vous parliez de l'armement des Serbes,
7 vous avez dit que c'étaient les militaires qui leur donnaient des armes ?
8 R. Oui.
9 Q. En fait, c'était une question de donner des armes aux réservistes et
10 aux membres de la Défense territoriale, n'est-ce pas ?
11 R. Oui, je le suppose.
12 Q. Bien, si ce sont les forces militaires qui donnent des armes à ses
13 propres réservistes de la Défense territoriale, cela veut dire forcément
14 que ça doit être fait conformément à la loi; il doit y avoir un
15 enregistrement écrit très strict de qui recevait quoi, n'est-ce pas ?
16 R. Oui, mais c'était uniquement des Serbes qui recevaient ces armes.
17 Q. C'est parce que les Bosniaques, les Musulmans, sur l'instruction donnée
18 par votre parti, ont refusé de se rendre au centre de réserve militaire et
19 ont refusé de répondre aux appels à une mobilisation ?
20 R. J'aurais souhaité terminer ma réponse précédente en ce qui concerne
21 Halilovic. Si vous voulez bien que je termine.
22 Q. Monsieur le Témoin, le Procureur aura l'occasion, à la fin de mon
23 contre-interrogatoire, de vous poser des questions supplémentaires, et il
24 va revenir sur tous les points qui, d'après lui, nécessitent des
25 précisions. En ce qui me concerne, je vous pose la question suivante :
26 n'est-il pas exact que les Musulmans de Bosnie ne répondaient pas aux
27 appels à une mobilisation même si c'est illégal de refuser de le faire ?
28 R. Les Musulmans de Bosnie recevaient des instructions publiques qui
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1 figuraient dans la presse, émises par le SDA, c'est-à-dire de ne pas
2 répondre à l'appel à la mobilisation.
3 Q. Bien sûr, ce n'est pas tout le monde qui a obéi à cet appel du SDA. Il
4 y a des Musulmans de Bosnie qui ont accepté l'appel et qui ont reçu des
5 armes, n'est-ce pas ?
6 R. Je le suppose.
7 Q. Donc cette question d'armes, encore une fois, n'avait rien à voir avec
8 l'appartenance ethnique, le seul critère qui s'appliquait était est-ce que
9 la personne répondait à l'appel conformément à l'obligation légale ?
10 R. La mobilisation c'est une chose, la distribution d'armes en faisant
11 quasiment le porte-à-porte, c'est tout à fait autre chose. Là il s'agissait
12 de recevoir des armes, et non pas de distribuer des armes. Lorsqu'il y a
13 distribution d'armes, vous portiez un uniforme et vous signiez un papier
14 comme quoi vous aviez reçu une arme. Ici il s'agit d'une distribution
15 d'armes aux civils appartenant à un seul groupe ethnique.
16 Q. Nous en avons déjà parlé, Monsieur le Témoin, et nous sommes d'accord
17 que l'armée était en train d'armer ses réservistes et les membres de la
18 Défense territoriale, et vous êtes d'accord pour dire que c'était tout à
19 fait légal, que c'était enregistré et que c'était conforme à la loi ?
20 R. Une chose --
21 Q. Ensuite, vous avez dit que c'était problématique parce que cela ne
22 concernait que des Serbes, et nous avons ensuite dit que nous étions
23 d'accord que les Musulmans de Bosnie, s'ils répondaient à l'appel à la
24 mobilisation, auraient reçu des armes aussi, n'est-ce pas ?
25 R. Oui, en ce qui concerne la mobilisation, c'est vrai.
26 Q. Monsieur le Témoin, le fait de recevoir une arme si on ne porte pas
27 d'uniforme, à ce moment-là, ne veut pas dire qu'on n'est pas réserviste.
28 Une telle personne signe un papier, un reçu pour dire qu'il a reçu l'arme,
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1 mais cette personne peut être un membre de la Défense territoriale ou de la
2 réserve ?
3 R. J'étais membre de la Défense territoriale et nous n'avons jamais reçu
4 d'armes, sauf si on avait déjà été mobilisés et si on portait l'uniforme.
5 Q. Vous parlez des temps de paix ?
6 R. Je parle d'une époque avant tout cela.
7 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci. Je n'ai plus de questions à vous
8 poser. J'ai terminé mes questions pour ce témoin.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, allez-y, Maître Pantelic.
10 M. PANTELIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
11 Contre-interrogatoire par M. Pantelic :
12 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Krzic.
13 R. Bonjour.
14 Q. Je suis Maître Pantelic, la Défense de M. Stojan Zupljanin.
15 Monsieur Krzic, vous êtes un homme tolérant, n'est-ce pas ?
16 R. Merci.
17 Q. Parce que vous avez été diplomate et homme politique de par le passé,
18 vous êtes quelqu'un de modéré et vous essayez toujours de trouver une
19 solution par le dialogue ?
20 R. Encore une fois, je ne peux que vous remercier.
21 Q. Vous avez dit dans une de vos dépositions que votre famille faisait
22 partie des partisans pendant la Deuxième Guerre mondiale ?
23 R. Oui.
24 Q. Pouvez-vous nous donner quelques détails en ce qui concerne les membres
25 de votre famille qui ont combattu pendant la Deuxième Guerre mondiale ?
26 R. Quatre de mes oncles paternels étaient membres du mouvement des
27 partisans, certains depuis le début, à partir de 1941 jusqu'à la fin de
28 1942, et mon père travaillait pour le mouvement partisan à Banja Luka.
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1 Q. Et votre famille vit à Banja Luka depuis plusieurs générations, n'est-
2 ce pas, vous êtes une famille appartenant à cette ville depuis belle
3 lurette ?
4 R. Oui, du côté paternel, c'est vrai. Du côté maternel, nous ne sommes pas
5 de Banja Luka.
6 Q. Et depuis plusieurs générations, vous êtes une famille proéminente ?
7 R. Oui.
8 Q. Je suppose que depuis votre enfance vous êtes Musulman ?
9 R. Oui.
10 Q. Lorsque vous êtes devenu membre de la Ligue des Communistes en 1970,
11 c'était comme ça à l'époque, pourquoi, à ce moment-là, est-ce que votre
12 mère n'était pas très contente ?
13 R. Une petite correction qui est importante pour moi, néanmoins, ils sont
14 venus me demander de devenir membre du parti à la fin de la période pendant
15 laquelle j'ai travaillé comme volontaire, pour aider ceux qui avaient été
16 victimes du tremblement de terre. Ma mère était déçue probablement, parce
17 que toute la famille, y compris mes tantes des deux côtés de la famille,
18 était membre du mouvement communiste et elle était profondément contre tout
19 cela.
20 Q. Ce n'est pas quelque chose de très important, je vous le dis tout de
21 suite, mais si j'ai bien compris, cela veut dire que votre mère n'était pas
22 vraiment en faveur des communistes ?
23 R. C'était une femme croyante. Elle était croyante en ce qui concerne la
24 religion. Je ne peux pas vraiment établir de telles différences. La
25 religion était quelque chose qui était respecté chez nous, mais c'était
26 caché. A cette époque, à l'époque des communistes, cela ne se faisait pas
27 de montrer sa foi. Mais de toute façon, il y avait le respect mutuel des
28 deux côtés, entre les croyants et les non-croyants.
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1 Q. Je comprends tout à fait. En tant qu'homme qui a vécu des bons temps,
2 parce qu'il faut dire qu'à l'époque de Tito il y avait beaucoup de bonnes
3 choses, seriez-vous d'accord pour dire qu'en Bosnie-Herzégovine on
4 recherchait toujours l'équilibre entre les intérêts des trois populations
5 qui constituaient le pays ?
6 R. Certainement.
7 Q. En ce qui concerne la liberté d'expression et les libertés
8 démocratiques et d'autres aspects de la société démocratique, ce n'était
9 pas très libéral. Donc tout était contrôlé ?
10 R. Oui, oui, il y avait des restrictions.
11 Q. Néanmoins, le principe national était respecté dans le domaine de la
12 politique, le principe d'une parité d'une proportion nationale, y compris
13 dans les grandes sociétés. Etes-vous d'accord avec cela ?
14 R. Oui.
15 Q. Autant que je sache - et vous me corrigerez si je me trompe - à cette
16 époque-là, on ne peut pas dire qu'un groupe ethnique quelconque était
17 opprimé ou menacé ou écarté par la majorité constituée d'autres communautés
18 ?
19 R. En général, c'est vrai. Mais si l'on regarde les statistiques de
20 l'époque, il semblerait qu'en ce qui concerne les forces armées et la
21 police, ce principe n'était pas vraiment respecté.
22 Q. Et c'était aux dépens des Musulmans ?
23 R. Je dirais aux dépens des non-Serbes. Je n'ai pas les statistiques sous
24 les yeux, mais --
25 Q. C'est votre impression. Nous n'allons pas rentrer dans trop de détails
26 --
27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Pantelic, nous nous approchons de
28 la suspension.
Page 5191
1 M. PANTELIC : [interprétation] Excusez-moi, je pensais qu'il était 10
2 heures 30. Merci, Monsieur le Président.
3 --- L'audience est suspendue à 10 heures 25.
4 --- L'audience est reprise à 10 heures 49.
5 M. ZECEVIC : [interprétation] Avant que le témoin n'entre dans le prétoire,
6 j'aimerais qu'il soit consigné au compte rendu que M. Cvijetic s'est joint
7 à nous.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci. En attendant l'arrivée du témoin,
9 la Chambre doit faire l'observation suivante : d'après le programme de
10 travail que nous avons, il est prévu que ce témoin ici finira sa déposition
11 demain, et que le Procureur ne peut pas faire venir de témoin pour
12 vendredi, et que vendredi devrait être utilisé pour régler quelques
13 questions procédurales de côté. Alors comme la Chambre a l'intention de
14 s'occuper de ces questions vendredi, nous demandons à l'Accusation et à la
15 Défense de nous fournir une liste de questions à aborder vendredi matin à 9
16 heures. Il faudra nous fournir cette liste avant la fin de l'audience
17 aujourd'hui. Merci.
18 [Le témoin vient à la barre]
19 M. PANTELIC : [interprétation]
20 Q. Monsieur Krzic, nous allons maintenant poursuivre le contre-
21 interrogatoire. Après les élections en Bosnie-Herzégovine, le principe
22 d'égalité entre les peuples de Bosnie-Herzégovine était toujours respecté,
23 dans le sens que leurs intérêts étaient protégés ?
24 R. Tout indiquait que le respect de ce principe serait toujours respecté.
25 Q. Il y a eu un accord entre le HDZ, le SDA et le SDS
26 de pouvoir à tous les niveaux, n'est-ce pas, ensemble ?
27 R. Oui.
28 Q. J'ai maintenant quelques questions très brèves portant sur Banja Luka,
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1 du point de vue historique plutôt.
2 Il est de notoriété publique qu'à la frontière entre la Croatie et la
3 Bosnie-Herzégovine se trouvait Jasenovac, un camp de concentration malfamé
4 où des centaines de milliers de Serbes et de membres d'autres groupes
5 ethniques avaient été tués ?
6 R. Oui.
7 Q. Dans le hameau de Djakovici, à proximité de Banja Luka, en février
8 1942, environ 2 300 Serbes ont été tués, c'est un fait connu, n'est-ce pas
9 ?
10 R. Je ne peux pas d'une manière générale vous confirmer l'exactitude des
11 chiffres avancés, notamment dans le cas présent, mais je dois vous rappeler
12 qu'il y a un monument qui a été érigé à l'époque communiste où est indiqué
13 le chiffre de 220 personnes, donc je ne peux pas confirmer le chiffre que
14 vous avancez.
15 Q. On ne va pas en débattre, l'important c'est que vous confirmiez que ces
16 événements se sont bien déroulés à proximité de Banja Luka, dans la zone de
17 Banja Luka durant la Deuxième Guerre mondiale. Vous êtes d'accord pour dire
18 que durant la Deuxième Guerre mondiale en Krajina, Bosanska Krajina, il y a
19 eu beaucoup de victimes serbes à plusieurs endroits tels que Sanski Most,
20 Bihac, aux environs de Banja Luka, et cetera. Il s'agit là des faits
21 historiques, n'est-ce pas ? Etes-vous d'accord avec moi pour dire ceci ?
22 R. Monsieur le Conseil de la Défense, vous posez des questions auxquelles
23 on peut répondre sans équivoque, mais vous devez également prendre en
24 compte les victimes et les massacres subis par d'autres groupes ethniques,
25 parce que je ne voudrais pas que quelqu'un qui écouterait mes réponses
26 maintenant ait l'impression que des crimes aient été commis seulement
27 contre les Serbes, qu'il n'y a eu que des victimes serbes.
28 Q. Vous avez tout à fait raison de dire ce que vous voulez de dire, je ne
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1 vous empêche pas. Mais dites-nous, savez-vous qu'au début du conflit en
2 Croatie en 1991, que plusieurs dizaines de milliers de Serbes, environ 50
3 000 Serbes, ont quitté le territoire croate pour se rendre à Banja Luka ?
4 Est-ce que vous avez vu ceci ? Etes-vous au courant de cela ?
5 R. Cela ne s'est pas passé d'un coup. Il y a eu des actes successifs des
6 réfugiés. Et le chiffre, en ce qui me concerne, était plutôt celui de 5 000
7 personnes en tout.
8 Q. Bien. Monsieur Krzic, dites-nous, faites-vous une distinction entre les
9 habitants de la ville et les habitants des villages, des zones rurales ?
10 D'après vous, s'agit-il du même type de personnes, de personnes du même
11 rang, pour ainsi dire ?
12 R. Je dois dire que j'avais la même attitude à l'égard de tous, mais je
13 dois dire également que je suis conscient qu'il y avait de grandes
14 différences qui existaient et qui existent toujours et que je critique.
15 Donc ces différences entre la population rurale et la population urbaine,
16 la population urbaine étant habituée à cohabiter, à vivre ensemble, ce qui
17 n'est pas le cas avec la population rurale, et je suis très critique à
18 l'égard de ceci.
19 Q. Donc, d'après vous, il existe des différences traditionnelles,
20 culturelles, sociologiques entre les populations urbaines et rurales,
21 n'est-ce pas ?
22 R. Oui.
23 Q. Et vous êtes d'accord avec moi pour dire que quand les populations
24 rurales se rendent en ville et commencent à occuper les postes au sein des
25 autorités, que ces personnes-là importent les coutumes rurales qui ont des
26 conséquences sur la vie des habitants des villes, n'est-ce pas ?
27 R. C'est exact.
28 Q. Durant la guerre, dans les discours politiques, dans la propagande
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1 menée par les trois partis, il y avait beaucoup d'exagérations de chaque
2 côté, chez les Serbes, chez les Croates, chez les Musulmans ?
3 R. Oui.
4 Q. Et chacun, à un moment donné, selon les circonstances, utilisait des
5 expressions péjoratives en parlant de l'autre groupe ethnique, par exemple,
6 les Serbes étaient traités de Chetniks par les non-Serbes ?
7 R. Oui.
8 Q. Et les Musulmans, on les traitait de balija ?
9 R. Oui.
10 Q. Et les Croates, on les traitait d'Oustachi ?
11 R. Oui.
12 Q. Cela faisait partie du décorum du discours public à l'époque ?
13 R. Oui, en ce qui concerne Banja Luka, je peux dire que oui, que c'est
14 exact.
15 Q. Vous, en tant qu'une personne éduquée, avez-vous utilisé des termes
16 péjoratifs à l'égard des Serbes à l'époque ?
17 R. Dans des conversations privées, oui, mais officiellement, jamais. Puis
18 si j'ai dit Chetnik pour un Serbe, c'était pour désigner un meurtrier,
19 quelqu'un qui avait tué quelqu'un d'autre, ou qui se présentait comme tel.
20 Mais je n'ai jamais traité des Serbes de Chetniks en public.
21 Q. Mais dans votre livre intitulé "Témoignage, crime et l'amour de
22 Bosnie," dans ce livre-là, quasiment à chaque page nous pouvons voir le
23 terme Chetnik et l'agression serbo-chetnik. Etes-vous d'accord avec moi ?
24 R. Oui, je suis d'accord, et je pense que mon utilisation du terme Chetnik
25 est tout à fait compatible avec les explications que je viens de vous
26 donner.
27 Q. Donc cela signifie aussi qu'en dehors de l'utilisation de ce terme dans
28 des conversations privées, vous avez également qualifié les Serbes de
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1 Chetniks de manière publique, du moment où vous avez publié ce livre ?
2 R. Non, non. Je n'ai pas traité tous les Serbes de Chetniks. Cela ne
3 concernait pas ceux qui se comportaient d'une manière humaine. Et j'ai
4 souligné qu'il y avait également des Croates qui en étaient concernés.
5 Q. Bien. Vous êtes un intellectuel et diplomate, écrivain également, et il
6 est vrai, j'imagine, que parfois on utilise des termes un peu exagérés dans
7 votre jargon, surtout dans le jargon littéraire ?
8 R. Oui.
9 Q. Dites-moi, avez-vous lu la déclaration islamique dont l'auteur est
10 l'ex-président du SDA, Alija Izetbegovic ?
11 R. Je l'ai lue une fois, ou peut-être deux. Je ne l'ai pas,
12 malheureusement. J'ai essayé de la relire pour me rafraîchir la mémoire,
13 mais malheureusement, je n'ai pas pu trouver un exemplaire de cette
14 déclaration.
15 Q. Nous n'allons pas parler des détails de cette déclaration. Mais votre
16 attitude à l'égard de cette déclaration, elle est positive. Vous n'avez
17 aucune objection concernant ce que M. Izetbegovic a écrit dans cette
18 déclaration ?
19 R. Mon opinion est qu'écrire une déclaration ne devrait pas être considéré
20 comme un crime.
21 Q. Oui, mais je parle des opinions avancées dans la déclaration islamique,
22 est-ce que vous les partagez ?
23 R. Ecoutez, je me souviens très mal de sa teneur. Si je me souviens bien,
24 il s'agit des opinions et des positions qui concernaient le monde islamique
25 en dehors de la Bosnie également. Pour moi, en tant qu'homme pragmatique et
26 pratique, cette déclaration n'avait aucune valeur pratique pour la Bosnie-
27 Herzégovine et pour le peuple musulman de Bosnie à l'époque. Pour moi,
28 c'est plutôt une œuvre de nature philosophique.
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1 Q. Bien, peut-être que parfois les œuvres philosophiques peuvent avoir une
2 valeur pratique aussi parce que, par exemple, une des positions avancées
3 dans ce livre est qu'une coexistence entre l'Islam et d'autres religions
4 n'est pas possible. Etes-vous d'accord avec ceci ?
5 R. Ecoutez, je ne suis pas d'accord, parce qu'une coexistence entre les
6 Serbes et les autres existe et vous n'allez jamais trouver quoi que ce soit
7 dans ce que j'ai fait indiquant que je partage cette opinion.
8 Q. Etes-vous d'accord que la plus grande partie de ce livre traite du
9 devoir le plus important de chaque Musulman qui est de créer un Etat
10 musulman et des institutions musulmanes et d'être majoritaires dans cet
11 Etat ?
12 R. Ecoutez, pourquoi vous me posez des questions sur la déclaration ? Vous
13 pouvez tout simplement me demander, êtes-vous d'accord avec telle ou telle
14 opinion. Parce que j'ai traité de questions beaucoup plus importantes pour
15 moi, telles que la situation de l'Islam entre l'occident et l'orient.
16 Q. Mais dites-nous, est-ce que vous êtes d'accord avec cette position ?
17 R. Non, absolument pas.
18 Q. Quand le SDA a été créé, si j'ai bien compris, le terme "action" a été
19 utilisé comme quelque chose qui existait déjà dans la déclaration
20 islamique, qui avait la connotation de lutte, à savoir les Musulmans
21 devaient toujours lutter pour atteindre leurs objectifs. Donc cela
22 présuppose des agissements offensifs ?
23 Q. Ecoutez, je dois rajouter quelque chose. L'auteur de ce nom était un
24 musicien, Safet Isovic, qui était de gauche, peut-être pas communiste, mais
25 bon. Et chez nous, le mot action est relié étroitement au travail. Vous
26 vous souvenez des actions de la jeunesse pour le renouveau. Donc c'est un
27 terme plutôt socialiste.
28 Q. Monsieur Krzic, dites-nous, s'il vous plaît, parlant de ceci, le
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1 programme du SDA prévoyait-il l'Etat de Bosnie-Herzégovine en tant qu'un
2 Etat de citoyens, un Etat séculaire, qui n'aurait pas de lien étroit avec
3 les établissements religieux ?
4 R. Je ne suis pas tout à fait sûr, mais je pense que c'était bien le cas,
5 qu'on respecte les religions, mais que la religion est séparée de manière
6 officielle de l'Etat. Donc je sais qu'on parlait du respect de la religion,
7 mais il n'est absolument pas été question d'un Etat religieux.
8 Q. C'est quoi mahsuz sellam ?
9 R. C'est une salutation. Quand on dit mahsuz sellam, c'est une salutation
10 spéciale très personnelle.
11 Q. Alors, on va épeler ça pour les besoins du compte rendu comme il se
12 faut. M-a-k-h-s-o-u-s, S-e-l-a-m [comme interprété].
13 Y a-t-il des Serbes parmi les membres du SDA ?
14 R. Au début, oui.
15 Q. Vous parlez de Banja Luka là ?
16 R. Oui.
17 Q. J'ai remarqué dans plusieurs documents que vous avez rédigés que dans
18 la correspondance au sein du parti entre vous, en tant que président de la
19 section du SDA de Banja Luka, et le comité central du SDA à Sarajevo, ainsi
20 que dans les documents que vous avez rédigés en tant qu'envoyé de BH à New
21 York auprès des Nations Unies, que vous finissiez vos courriers avec cette
22 salutation, mahsuz
23 sellam ?
24 R. Oui, c'est exact.
25 Q. Je suppose - mais alors ce n'est qu'une supposition de ma part et vous
26 pouvez me corriger si je me trompe - les membres du SDA, Serbes ou Croates,
27 donc chrétiens, ils pouvaient sentir une certaine gêne en consultant ces
28 courriers finissant par une salutation de nature religieuse ?
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1 R. Oui.
2 Q. Mais quand on regarde la Bosnie-Herzégovine qui devait être composée de
3 trois peuples constitutifs et qu'on regarde cette mission de BH auprès des
4 Nations Unies, parmi les diplomates, on devait respecter les trois peuples
5 constitutifs, n'est-ce pas ?
6 R. Ecoutez, je n'étais pas diplomate et je respectais bien tout le monde.
7 Cette salutation, pour nous, était une sorte de signe distinctif, ou
8 plutôt, un signe de protestation. Parce qu'aujourd'hui, cette salutation
9 est utilisée surtout dans les courriers privés, pas aujourd'hui, mais bien
10 depuis un moment. Vous pouvez le voir, par exemple, à Sarajevo,
11 aujourd'hui, on utilise tout le temps la salutation ciao. On dit ciao,
12 alors que c'est un mot italien.
13 Q. Vous parlez de Sarajevo. Compte tenu du fait que vous êtes propriétaire
14 d'une maison à Banja Luka, dites-nous, êtes-vous propriétaire d'un logement
15 à Sarajevo ?
16 R. Oui, j'ai un logement à Sarajevo.
17 Q. Mais c'est l'Etat qui vous a attribué un logement ?
18 R. Non, je l'ai racheté à l'Etat, et j'ai vendu ma maison à Banja Luka.
19 Q. Mais à qui appartenait l'appartement de Sarajevo avant que vous le
20 rachetiez ? Qui était son propriétaire ?
21 R. Ecoutez, je ne vais pas aborder cette question-là. Vous pouvez le dire
22 vous-même si vous le savez, mais si vous le voulez, je peux répondre.
23 Q. Répondez.
24 R. C'était un deuxième appartement d'une personne, et comme elle avait
25 déjà un appartement, elle a été obligée d'abandonner celui-ci.
26 Q. Cette personne était d'appartenance ethnique serbe ?
27 R. Oui.
28 Q. Monsieur Krzic, vous êtes un homme intelligent, un intellectuel. Je
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1 suis sûr que vous conviendrez pour dire que les événements malheureux
2 durant la guerre en Bosnie-Herzégovine ont conduit à des migrations très
3 importantes de la population ayant pour résultat qu'un très petit nombre de
4 Serbes habitent encore la ville de Sarajevo ?
5 R. Oui, mais je ne dispose pas de chiffres exacts, mais je suppose que
6 leur nombre est considérablement réduit.
7 Q. Il n'y a quasiment plus de Serbes à Sanski Most, n'est-ce pas ?
8 R. Je le crois, mais je ne peux que le supposer.
9 Q. Donc d'une manière générale, il y a eu des mouvements des populations
10 lors desquels --
11 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Pantelic, écoutez, durant la
12 première phase de votre contre-interrogatoire, nous nous sommes bien
13 éloignés de ce qui nous concerne ici. J'aimerais bien que vous vous
14 décidiez à un moment ou l'autre de passer au vif du sujet.
15 M. PANTELIC : [interprétation] D'accord. D'accord.
16 Q. Monsieur le Témoin, donc vous êtes d'accord pour dire qu'un très grand
17 nombre de Serbes est parti en Republika Srpska, n'est-ce pas ?
18 R. Oui.
19 Q. Et vous, vous êtes conscient du fait que l'existence de la Republika
20 Srpska est une réalité, qu'elle est un élément constitutif de l'entité de
21 Bosnie-Herzégovine ?
22 R. Oui.
23 Q. Et vous êtes conscient du fait que l'autorité de cet Etat est définie
24 par les accords internationaux, n'est-ce pas ?
25 R. Oui.
26 Q. Bien. Vous allez également être d'accord avec moi pour dire que durant
27 la guerre, entre 1992 et 1995, un très grand nombre de camps se trouvaient
28 sur le territoire contrôlé par les forces musulmanes où des Serbes étaient
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1 détenus ainsi qu'un certain nombre de Croates ?
2 R. Ecoutez, je ne les ai jamais vus. J'en ai entendu parler, je ne dispose
3 d'aucune information à cet effet, mais je suis d'accord pour dire que des
4 personnes ont été détenues.
5 Q. Bien. S'agissant de Banja Luka, si je ne m'abuse, en répondant à une
6 question de mon confrère, vous avez déclaré qu'une initiative du SDA avait
7 été lancée pour la création d'une nouvelle municipalité sur le territoire
8 de la municipalité de Banja Luka ?
9 R. Mais ce n'était pas l'initiative seulement du SDA, mais de tous les
10 partis à l'exception du SDS.
11 Q. Et l'objectif en a été - c'est ce que vous avez écrit dans votre livre
12 - que sur la base du recensement, il fallait créer ces municipalités, et
13 que l'ancienne municipalité de Banja Luka devait être divisée en six
14 municipalités distinctes, n'est-ce pas ?
15 R. Oui.
16 Q. Il s'agissait des municipalités de Stari Grad, Novi Grad, Budzak,
17 Bronzani Majdan, Krupa na Vrbasu, et Ivanjska, donc ces quartiers ou ces
18 villages devaient devenir des municipalités ?
19 R. Oui, j'ai fait une erreur hier, je crois que j'ai parlé de Stricici,
20 mais en fait, je me suis trompé.
21 Q. Bien. Donc vous dites qu'à l'origine de cette initiative était le désir
22 de créer des municipalités où les Serbes n'auraient pas la majorité. C'est
23 ce qui est dit dans votre livre ?
24 R. Ecoutez, je ne me souviens pas. Je devrais examiner cette question pour
25 vous fournir une réponse ou vous devriez me donner la page de mon livre où
26 cela figure. Mais de manière générale, il n'y avait aucune municipalité, en
27 dehors peut-être d'une seule où il pouvait y avoir une majorité bosniaque,
28 des Musulmans de Bosnie.
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1 Q. Bien. Et dans votre déclaration, il est indiqué que vous êtes un des
2 fondateurs du SDA de Banja Luka, et qu'en septembre 1991 -- en fait, quelle
3 était votre fonction au sein du SDA de Banja Luka, en 1991 ?
4 R. J'étais d'abord le secrétaire du parti, après je suis devenu son
5 président.
6 Q. Mais en septembre 1991 ?
7 R. J'étais le vice-président du SDA.
8 Q. Et vous avez participé dans les discussions entre les partis et dans la
9 prise de toutes les décisions.
10 R. Oui.
11 Q. Nous allons maintenant étudier un document émanant de votre branche du
12 SDA.
13 M. PANTELIC : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche le document 1D1.
14 Donc c'est la pièce 1D1. Nous avons la version B/C/S également et la
15 version en anglais.
16 Q. La copie n'est pas très lisible, mais j'attire votre attention sur la
17 chose suivante : tout d'abord, vous connaissez ce document, il émane de la
18 branche municipale, n'est-ce pas, vous pouvez le voir d'après le sceau qui
19 figure vers le bas. Et d'ailleurs, vous avez mentionné cette initiative
20 dans votre livre. C'est un document qui émane du SDA, n'est-ce pas ?
21 R. Oui, il semblerait, mais je ne me souviens pas de ce document. Excusez-
22 moi, je n'ai pas eu le temps de l'examiner. Je suis en train de lire la
23 version en anglais parce que la version B/C/S est illisible.
24 M. PANTELIC : [interprétation] J'aimerais que l'on fasse un agrandissement
25 sur la version en B/C/S, c'est le deuxième paragraphe qui m'intéresse. Le
26 deuxième paragraphe de la version en B/C/S, un agrandissement, s'il vous
27 plaît.
28 Q. Je vous aiderai. L'on fait état du fait que la municipalité de Banja
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1 Luka est une des plus grandes municipalités en Yougoslavie, qu'elle ne
2 fonctionne pas bien, et qu'il y avait plusieurs initiatives afin de la
3 diviser. Ce qui est important pour moi dans ce document est la chose
4 suivante : le motif principal, Monsieur Krzic, est le suivant, dans la
5 dernière phrase : "Dans un tel environnement, les Musulmans ont un avantage
6 par rapport aux Serbes, entre parenthèses, il est dit 38 %, 36 %, tandis
7 qu'ensemble avec les autres groupes ethniques, ils représentent deux tiers
8 de la majorité, à savoir 64 %." Le voyez-vous ?
9 R. Oui.
10 Q. Donc votre parti, le SDA, voulait créer des municipalités où les non-
11 Serbes allaient être en majorité. Est-ce que c'est ce qui émane de ce
12 document; oui ou non ?
13 R. Je pense que vous avez tiré une bonne conclusion, mais je n'accepte pas
14 lorsque vous parlez des non-Serbes, à condition que ce document soit
15 authentique.
16 Q. Cette procédure avait pour objectif de créer des municipalités où les
17 Musulmans, avec d'autres nationalités, allaient avoir la majorité, une
18 majorité de 64 %, n'est-ce pas ?
19 R. Vous donnez lecture de la dernière phrase. Il faut la situer dans son
20 contexte. Il faut examiner le paragraphe dans son intégralité.
21 Q. Mais alors, comment vous comprenez cette phrase ?
22 R. Je veux dire qu'il y a des justifications d'ordre économique, et étant
23 donné que la situation politique était telle qu'elle était, nous le savons
24 par le truchement d'autres sources, vous savez, les Serbes n'attendaient
25 qu'une chose, à savoir d'avoir une influence tant bien que mal sur le
26 pouvoir local, et c'était justement une occasion qu'ils voulaient saisir.
27 Et si l'on avait agi comme il fallait, on aurait eu la paix et on n'aurait
28 pas eu les confrontations et les conflits qu'on a eus par la suite.
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1 Q. Je réitère que ma position est la suivante : le SDA souhaitait créer
2 plusieurs municipalités où les non-Serbes allaient être en majorité à
3 partir de la municipalité de Banja Luka afin de pouvoir former un
4 gouvernement et exercer son pouvoir de manière plus efficace. Oui ou non ?
5 R. Oui.
6 M. PANTELIC : [interprétation] Passons maintenant à un autre document. Il
7 s'agit de 1D4.
8 Q. C'est un projet de décision statutaire portant sur l'organisation de la
9 municipalité de Banja Luka. Connaissez-vous ce document, Monsieur Krzic ?
10 R. Je ne peux pas dire que je le connais, parce que je ne le possède pas.
11 Je ne me souviens pas l'avoir vu.
12 Q. Monsieur, nous avons reçu un certain nombre de documents de la part de
13 l'Accusation. Ma question est la suivante : lors de vos réunions au sein du
14 parti, est-ce que vous avez parlé de la décision statutaire portant sur la
15 création de la municipalité Stari Grad à Banja Luka ?
16 R. Je ne me souviens pas avoir participé à ce genre de discussion.
17 Q. D'accord. Passons maintenant à un autre sujet. L'un des objectifs de
18 votre travail à Banja Luka - et vous en avez parlé dans votre livre et
19 votre déclaration du travail que vous avez effectué en secret - donc vous
20 souhaitiez que les forces internationales soient stationnées, déployées à
21 Banja Luka, n'est-ce pas ?
22 R. C'étaient des souhaits. Nous n'avions pas d'autres objectifs, si ce
23 n'est d'informer les gens quelle était la situation.
24 Q. Mais attendez un instant. Vos souhaits se sont réalisés en fin de
25 compte. Mais l'un des objectifs, également, était d'attirer l'attention des
26 médias vers Banja Luka et Bosanska Krajina, n'est-ce pas ?
27 R. Oui.
28 Q. Et l'un de vos objectifs, s'agissant de votre travail exercé en secret
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1 et publiquement, était de créer une équipe professionnelle de personnes qui
2 allaient surveiller la situation en Bosanska Krajina ?
3 R. Vous dites qu'il s'agissait d'une équipe. Moi, je dirais que c'était un
4 groupe.
5 Q. D'accord, un groupe. Etait-ce le cas ?
6 R. Oui.
7 Q. Et l'un des objectifs était d'empêcher que les Serbes s'installent à
8 Banja Luka ?
9 R. Non.
10 Q. Est-ce que vous souhaitiez également que l'on exerce de manière
11 continue la pression militaire sur l'axe Vlasic-Kupres, et par ailleurs ?
12 R. Je ne vois pas comment vous pouvez dire que c'était mon objectif.
13 C'était des souhaits.
14 Q. Mais ce qui m'intéresse, se sont vos souhaits personnels. Laissons
15 tomber la population générale.
16 R. J'aurais aimé que la Bosnie --
17 Q. Attendez, attendez. Un instant. Soyez précis. Votre souhait était
18 d'exercer la pression militaire sur la ligne Vlasic-Jajce-Kupres et
19 Travnik-Vevcici-Kotor Varos, n'est-ce pas ?
20 R. L'objectif, c'est une chose, et les souhaits intimes, c'est une autre
21 chose. Si l'on parle des souhaits intimes, je ne vois pas pourquoi on en
22 parlerait maintenant.
23 Q. Ce n'était pas uniquement des souhaits intimes. On en parlera par la
24 suite. Etait-ce l'un de vos objectifs ou souhaits intimes que l'on
25 surveille les personnalités proéminentes du SDS dans plusieurs villes ?
26 Etait-ce votre souhait ?
27 R. Je ne m'en souviens pas.
28 M. PANTELIC : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche maintenant -
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1 cela figure dans le système du prétoire électronique - c'est la pièce 2D05-
2 0047.
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Pantelic, en attendant que le
4 document soit affiché, dire que le travail ou les activités du témoin
5 étaient en secret, dites-moi, est-ce vous qui dites que c'était un travail
6 en secret ou bien c'est le témoin qui l'a dit ? L'avez-vous trouvé dans ce
7 livre quelque part ou c'est vous qui le qualifiez de tel ?
8 M. PANTELIC : [interprétation] La réponse est sous nos yeux. J'aimerais que
9 l'on affiche la dernière page de ce document, s'il vous plaît.
10 Q. Monsieur Krzic, vers le bas de la page, dites-nous, est-ce votre
11 signature, Muharem Krzic, président du comité exécutif du SDA ?
12 R. Oui, je pense que c'est ma signature. Oui, oui, oui. C'est ma
13 signature, oui.
14 Q. D'accord. Et dans le cadre de cette correspondance entre les partis, je
15 vois qu'il y a cette salutation à mahzus sellam, dont on a parlé tout à
16 l'heure, n'est-ce pas ?
17 R. Oui. Mais n'oubliez pas de dire que je dis également [inaudible] en
18 B/C/S.
19 Q. D'accord. Je vous prie de donner lecture de ce qui figure au premier
20 point.
21 R. Puis-je apporter un commentaire ?
22 Q. Non, ce serait au Procureur de le faire.
23 R. Alors, c'est à vous de donner lecture de ce premier point.
24 Q. D'accord, cela ne pose pas problème. Au point 1, il est dit, n'est-ce
25 pas :
26 "Déployer de manière urgente les forces internationales à Banja
27 Luka". Oui ou non ?
28 R. Oui.
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1 Q. Point 2 : "Attirer l'attention des médias vers Banja Luka et la
2 Bosanska-Krajina."
3 R. Oui. Et vous pouvez donner lecture de tous les points. Je pourrais vous
4 confirmer tout ce qui y figure.
5 Q. Au point 3 : "Etablir une équipe de professionnels pour surveiller la
6 situation en Bosanska-Krajina."
7 R. Oui.
8 Q. 4 : "Empêcher toute forme d'installation des Serbes à Banja Luka."
9 R. Oui.
10 Q. "Exercer une pression militaire sur l'axe Vlasic-Jajse-Kupres et
11 Travnik-Vecici-Kotor Varos."
12 R. C'est exact.
13 Q. Et au point 6 : "Surveiller les membres proéminents du SDS
14 des villes, en tant que garantie de notre sécurité." Oui ou non ?
15 R. Oui.
16 Q. Merci, Monsieur Krzic.
17 M. PANTELIC : [interprétation] J'aimerais que ce document soit enregistré,
18 versé au dossier.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il sera versé et enregistré.
20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce 2D31.
21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Et quelle était la date figurant sur
22 ce document ?
23 M. PANTELIC : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche la première
24 page, s'il vous plaît.
25 La date est le 11 octobre 1992.
26 Q. Monsieur Krzic --
27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Pantelic, excusez-moi, mais je
28 n'ai pas obtenu la réponse à ma question, je ne l'ai pas vue dans ce que
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1 nous avons vu. Vous avez dit qu'on allait avoir la réponse à ma question
2 dans le document précédent.
3 M. PANTELIC : [interprétation] Je vous ai peut-être mal compris. Je lui ai
4 demandé de confirmer les mesures qui étaient --
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, mais ma question étant la
6 suivante, elle portait sur le début de ce groupe de questions. Lorsque vous
7 avez parlé de ses activités en secret, vous avez dit que c'étaient des
8 activités clandestines, secrètes. Je vous ai demandé si c'était vous qui
9 les avait qualifiées de telles ou bien si le témoin dans ce livre avait
10 qualifié son travail de tel ?
11 M. PANTELIC : [interprétation] Je vais le préciser. Pour établir les bases
12 de mes questions, je vais poser tout de suite une question portant sur ce
13 sujet.
14 Q. Monsieur le Témoin, vous avez entendu la question posée par le Juge
15 Delvoie. Vous conviendrez que sur la base de toutes vos déclarations et
16 votre livre, j'ai conclu que vous avez mené une activité secrète à Banja
17 Luka ?
18 R. Partiellement, oui.
19 Q. Cette activité portait sur les contacts avec les représentants
20 internationaux de la communauté internationale, avec les ambassades, et
21 cetera ?
22 R. Mais ce n'était pas fait en secret.
23 Q. Dans le cadre de ces activités, vous avez employé les chiffres et
24 d'autres choses, n'est-ce pas ?
25 R. Non, s'agissant de ces institutions que vous avez mentionnées. Je les
26 ai employés uniquement en contactant d'autres membres du comité exécutif.
27 Q. Soyons clairs. Vous avez disposé d'un groupe qui, de manière secrète,
28 obtenait les renseignements portant sur l'armée de la Republika Srpska, sur
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1 le déploiement de ses unités, et cetera ?
2 R. Oui.
3 Q. Dans votre groupe, vous avez employé les noms chiffrés, n'est-ce pas ?
4 R. Non, c'était le cas uniquement s'agissant de la correspondance entre
5 une seule personne et moi.
6 Q. Mais vous étiez le cerveau de tout ce groupe, n'est-ce
7 pas ?
8 R. Non, je n'étais pas le cerveau à la tête de ce groupe. Les activités
9 étaient faites de manière spontanée. On essayait de me transmettre les
10 informations en pensant que j'allais les transmettre à l'étranger.
11 Q. Mais vous étiez le chef de ce groupe de renseignement, n'est-ce pas ?
12 R. Si vous le dites ainsi, oui.
13 Q. Et votre code était Torry, T-o-r-r-y ?
14 R. Ce n'est que vers la fin de l'année 1992 que j'ai commencé à employer
15 le nom de Tory, et j'ai écrit là-dessus dans mon livre. J'espérais me
16 protéger ainsi. S'agissant d'autres personnes, je l'ignore.
17 Q. Le nom chiffré pour les armes était le terme de "branche," n'est-ce pas
18 ?
19 R. Je l'ignore. Ce type de correspondance n'existait qu'entre un autre
20 membre et moi.
21 Q. Lorsque vous parliez de danger, vous parliez de "chaleur," n'est-ce pas
22 ?
23 R. Je l'ignore. Je vois que vous avez des informations provenant de la
24 police qui avait interrogé les membres de ce groupe. Mais je ne sais pas ce
25 qu'ils avaient dit à la police.
26 Q. Pour vous dire toute la vérité, tout cela figure dans vos déclarations,
27 et nous en parlerons par la suite. Vous n'avez pas besoin de vous défendre
28 à ce sujet. De toute façon, vous avez été jugé devant une instance
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1 pertinente à cause de ces activités. Mais passons maintenant à un meeting
2 organisé par le SDA à Banja Luka, cela s'est passé, si je ne m'abuse, le 20
3 avril 1991. Est-ce que vous vous souvenez de ce meeting ?
4 R. Bien sûr que je me souviens de ce meeting, mais il faudrait que je
5 consulte mes notes pour pouvoir confirmer que c'est effectivement à cette
6 date, mais j'accepte ce que vous avez avancé.
7 Q. C'est ce qui figure dans votre livre.
8 R. Dans ce cas-là, c'est probablement le cas.
9 Q. Vous dites que les personnalités du monde musulman de Bosanska Krajina
10 ont osé se rendre en plein milieu du QG des Chetniks. C'est ainsi que vous
11 appeliez l'hôtel --
12 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas saisi le nom.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était un nom péjoratif qu'on donnait à cet
14 hôtel.
15 M. PANTELIC : [interprétation]
16 Q. Le président du SDA, M. Izetbegovic, a dit lors de ce meeting, la chose
17 suivante :
18 "Nous voulons dire à nos voisins que nous allons partager le bien et le mal
19 avec eux, mais nous n'allons plus baisser la tête en marchant, nous
20 n'allons plus accepter d'être citoyens de seconde zone. Nous acceptons de
21 construire ensemble notre Etat commun." Est-ce que vous acceptez que
22 c'étaient les paroles prononcées par le président Izetbegovic ?
23 R. Oui.
24 Q. Comment interprétez-vous ces paroles ? D'après vos réponses, je n'ai
25 pas compris que vous pensiez que les Musulmans étaient citoyens de seconde
26 zone en Bosnie-Herzégovine. En 1991, qui était la personne qui remettait en
27 cause les intérêts des Musulmans de Bosnie ?
28 R. A mon avis, cela avait plutôt trait au contexte historique des
Page 5211
1 événements. Pourquoi ? Parce que les Musulmans de Bosnie, en tant que
2 peuple, n'avaient pas été reconnus malheureusement en ex-Yougoslavie. Ils
3 pouvaient se déclarer Musulmans, mais ce n'était pas ainsi qu'on
4 s'appelait, et je pense que cela avait trait à cela.
5 Q. D'accord. Et par la suite, vous dites que le message commun qu'il
6 fallait avoir une Bosnie-Herzégovine unie sans que les entités homogènes
7 nationales soient créées, et il est dit par la suite que la Bosnie n'allait
8 pas être divisée sans qu'il y ait un bain de sang ?
9 R. Je pense qu'effectivement il l'avait dit.
10 Q. Comment avez-vous compris lorsqu'il parle du bain de sang ? A votre
11 avis, était-ce un discours pacifique ou bien qui voulait inciter les gens
12 de manière négative ?
13 R. Vous savez, je me souviens que de manière générale ce discours a été
14 très bien accueilli. Il y a eu un grand nombre de Serbes qui étaient
15 présents à ce meeting, le discours a été très applaudi, et dans la deuxième
16 partie du discours, où M. Izetbegovic parle d'un Etat commun, ensuite M.
17 Abdic a parlé également, il a parlé du domaine économique, de la situation
18 économique en Bosanska Krajina.
19 La Bosnie est comme la peau de léopard, comme disait M. Izetbegovic. Hier
20 nous avons pu voir un film où l'on parlait des territoires qui
21 appartenaient exclusivement à une seule nationalité. Vous savez, de tels
22 discours ne pouvaient dire qu'une chose, qu'on voulait faire la guerre, et
23 je pense que ce qu'a dit M. Izetbegovic s'est avéré vrai par la suite,
24 compte tenu des événements survenus.
25 Q. Et en 1991, les formations militaires ont été créées, à savoir la Ligue
26 patriotique a été créée, n'est-ce pas ?
27 R. J'ignore quelle était la date.
28 Q. Mais le fait est que ces formations militaires ont été créées ?
Page 5212
1 R. Peut-être que c'était juste une lettre morte sur un papier, parce que,
2 vous savez, nous avons demandé des médicaments et les ressources médicales
3 au cas où il y aurait des blessés. Mais de toute façon, je n'étais pas
4 informé de tout ça, même si j'étais, de manière permanente, positionné à
5 Banja Luka à l'époque.
6 Q. D'accord. Mais vous avez dit que vous vouliez effectivement créer six
7 municipalités à partir de la municipalité de Banja Luka où les Serbes
8 n'allaient pas être en majorité. N'est-ce pas que cela est conforme à ce
9 que disait M. Izetbegovic dans ce discours ?
10 R. Mais vous oubliez de mentionner la création de l'ARK sous le contrôle
11 exclusif serbe, puis la SAO Krajina également sous le contrôle exclusif
12 serbe, et cetera.
13 Q. Un instant. Vous avez dit que votre initiative était de créer des
14 municipalités où les non-Serbes allaient être en majorité, que c'était
15 votre objectif. C'est consigné au compte rendu d'audience. Attendez. Et je
16 vous pose la question suivante : n'est-ce pas contradictoire, n'est-ce pas,
17 à l'opposé de ce que disait M. Izetbegovic dans son discours ?
18 R. Non.
19 Q. D'accord. Passons à un autre sujet. Très souvent, dans vos déclarations
20 et dans vos ouvrages, vous employez le terme -- autrement dit, vous dites
21 que Banja Luka était un camp de concentration, n'est-ce pas ?
22 R. Oui.
23 Q. Est-ce que vous dites cela pour avoir un langage très littéraire ou
24 bien vous voulez effectivement dire que Banja Luka était comme camp de
25 concentration bel et bien ? Convenez-vous qu'un camp de concentration,
26 d'après mes connaissances, compte tenu de l'histoire tragique de la
27 Deuxième Guerre mondiale, un camp de concentration devrait avoir des
28 militaires qui le gardent et que les gens devaient être tués ? Quel est le
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1 camp de concentration dont vous parlez alors que les avions s'envolaient de
2 Banja Luka, les cars pouvaient circuler librement, les trains, les
3 représentants de la communauté internationale s'y rendaient ?
4 Effectivement, la vie n'était pas facile, le front n'était pas loin, mais
5 la vie continuait. Donc vous ne trouvez pas que dire que Banja Luka était
6 un camp de concentration est exagéré de votre part; oui ou non ?
7 R. Je voulais vous rappeler --
8 Q. Non, non, attendez. C'est un contre-interrogatoire que je suis en train
9 de mener. N'avez-vous pas exagéré en le disant ?
10 R. Je suis d'accord avec vous lorsque vous parlez de la Seconde Guerre
11 mondiale. Et le ghetto de Varsovie n'était pas un ghetto au départ.
12 Q. Monsieur Krzic, attendez, c'est un contre-interrogatoire que je suis en
13 train de mener. Attendez. Je vous demande, sur la base de tout ce que je
14 viens de dire, si vous seriez d'accord maintenant pour corriger ce que vous
15 avez dit ? Est-ce que vous diriez maintenant que votre estimation de la
16 situation de Banja Luka est un peu libérale, disons ? Est-ce que vous
17 changez votre position ?
18 R. Est-ce que j'ai le droit de dire de quelles dates il s'agit, en ce qui
19 concerne 1992 et 1993, je maintiens ce que j'ai dit.
20 Q. Lorsque vous avez parlé du génocide, connaissez-vous la définition
21 juridique du génocide ? Est-ce que vous avez la formation juridique
22 nécessaire pour vous permettre de savoir de quoi il
23 s'agit ?
24 R. Je pourrais donner une explication, mais ça prendrait trop de temps, et
25 ce n'est pas nécessaire.
26 Q. Est-ce exact que dans vos livres et dans vos déclarations vous exagérez
27 certains événements dans l'intérêt de la propagande, c'est pour cela que
28 vous parlez de génocide et de camps de concentration, extermination, et
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1 cetera ?
2 R. Non.
3 Q. Vous le faites pour des raisons de propagande, pour attirer l'attention
4 de la communauté internationale, n'est-ce pas ?
5 R. Non, j'ai des preuves pour corroborer tout ce que j'ai dit.
6 Q. Mais il ne s'agit pas de preuves juridiques, ce sont vos propres
7 évaluations, n'est-ce pas ?
8 R. Mais cela comporte aussi des preuves juridiques.
9 Q. Je souhaite définir quelque chose à ce stade : dans vos déclarations et
10 dans votre livre, vous dites que vous avez été arrêté par des soldats, vous
11 avez été amené au bâtiment du CSB à Banja Luka, et ensuite, à Mali Logor, à
12 Banja Luka. Est-ce que vous vous en souvenez ?
13 R. Oui.
14 Q. Pour le compte rendu d'audience et aussi dans l'intérêt de ce procès,
15 je vous demande si vous êtes d'accord que tout ceci s'est passé en
16 septembre 1993 ?
17 R. Je ne suis pas complètement concentré, donc je ne me rappelle pas si
18 c'est septembre ou octobre, mais je pense que c'était le 11 septembre.
19 Q. Quelle année ?
20 R. En 1993.
21 Q. Lors d'une action militaire en septembre 1993, n'est-ce
22 pas ?
23 R. Oui.
24 Q. Ceci est très important pour moi, car tous les événements sont en
25 dehors de la période couverte par l'acte d'accusation, donc on ne va pas y
26 passer trop de temps.
27 Maintenant, passons à Banja Luka, précisons un certain nombre de choses.
28 Premièrement, dans vos déclarations, vous dites que le SDA -- disons que le
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1 parti n'était pas satisfait de la vie politique et que le SDA a quitté
2 l'assemblée de Banja Luka, n'est-ce pas ?
3 R. Pour protester.
4 Q. Pour protester, oui. Et la raison de la protestation était liée au
5 fait que des 117 membres de l'assemblée, 68 avaient voté en faveur, donc
6 une majorité, n'est-ce pas ?
7 R. Oui, mais c'est un majorité simple, il fallait la majorité des deux
8 tiers.
9 Q. Attendez, attendez, nous procédons étapes par étapes, nous allons tout
10 préciser. Vous dites qu'à ce moment-là le SDS a constitué la majorité,
11 parce qu'ils ont pu récupérer des votes d'autres parties, n'est-ce pas ?
12 Qui est-ce que j'ai à l'esprit, les communistes un des membres de
13 l'ancienne assemblée musulmane, M. Emir Busatlic. C'est ce que vous dites
14 dans votre livre ?
15 R. Non, pas pour cette raison-là.
16 Q. Le SDS, quelles que soient les parties, a pris une décision majoritaire
17 en ce qui concerne l'association des communautés -- ou plutôt, des
18 municipalités de la Krajina de Bosnie. C'était en mai 1991, n'est-ce pas ?
19 R. Oui, les décisions ont été prises.
20 Q. Et pour protester, le SDA est parti, n'est-ce pas ?
21 R. Parce que les procédures n'étaient pas légales.
22 Q. Excellent. Dites-moi maintenant quelle est votre avis personnel.
23 Qu'est-ce qui se passait et comment est-ce que vous évaluez ce qui s'est
24 passé dans la nuit du 14 au 15 octobre 1991 à l'assemblée de la République
25 de Bosnie-Herzégovine, lorsque les intérêts vitaux des représentants du
26 peuple serbe ont été mis en danger et parce que les Serbes étaient en
27 minorité par rapport aux Musulmans et Croates. Dites-moi, est-ce que
28 c'était une menace pour l'ordre constitutionnel ?
Page 5216
1 R. Je ne sais pas quelle était la constitution en vigueur à l'époque et je
2 ne connais pas les règlements antérieurs en vigueur à l'époque dans le
3 parlement de la Bosnie-Herzégovine.
4 Q. Oui, mais vous vous souvenez que cela a provoqué une crise grave qui a
5 déclenché un certain nombre d'événements ?
6 R. Oui, oui, je m'en souviens, je me rappelle lorsque les représentants
7 des Serbes ont quitté le parlement.
8 Q. En ce qui concerne vos contacts à Banja Luka, est-ce que vous avez eu
9 l'occasion d'apprendre que le mobile principal était le non-respect de la
10 constitution en ce qui concerne le fait qu'il y avait une majorité contre
11 les représentants serbes ?
12 R. Probablement j'en avais entendu parler, mais je ne l'avais pas compris
13 de cette façon-là, parce que je ne connaissais pas la situation juridique
14 ni le règlement antérieur.
15 Q. Nous parlons maintenant de l'établissement de la Republika Srpska, et
16 vous savez que ça a été fait suite à un vote plébiscite en janvier 1992,
17 donc vous êtes au courant ?
18 R. Oui.
19 Q. Et la constitution a été adoptée par la Republika Srpska, la
20 législation a été mise en place, et un gouvernement a été mis sur pied peu
21 de temps après, n'est-ce pas ?
22 R. Oui.
23 Q. La Republika Srpska et l'autre partie de la Bosnie-Herzégovine, l'autre
24 partie s'appelant par la suite la Fédération de Bosnie-Herzégovine, n'est-
25 ce pas ?
26 R. Oui.
27 Q. La fédération était constituée des représentants de Croates et de
28 Musulmans, n'est-ce pas ?
Page 5217
1 R. Et Serbes.
2 Q. Et Serbes. Là, je parle du territoire. Les lois de l'ancienne
3 Yougoslavie s'appliquaient aux deux entités, n'est-ce
4 pas ?
5 R. Autant que je le sache, mais, Monsieur, ce sont des questions qu'il
6 faudrait poser à un expert juridique. Je suis tout à fait disposé à y
7 répondre, mais d'après mes souvenirs la constitution a été adoptée, ce qui
8 voulait dire que les lois de l'ancienne république devraient être reprises,
9 sauf s'il y avait une contradiction par rapport aux nouvelles lois et les
10 règlements.
11 Q. C'est ce que je veux dire.
12 R. Oui, mais je ne suis pas un expert juridique.
13 Q. Oui, bien sûr. Savez-vous qu'à l'époque d'Ante Markovic dans l'ex-
14 Yougoslavie il y a eu des changements en ce qui concerne la structure des
15 biens et beaucoup de sociétés privées ont été créées, il y avait une
16 véritable expansion économique. Le savez-vous ?
17 R. C'est ce qu'on disait.
18 Q. Vous avez travaillé à Zagreb pour Pliva. Savez-vous que certains biens
19 ont été transformés en sociétés anonymes. Vous le savez ?
20 R. Oui.
21 Q. Et puisque vous n'êtes pas juriste, comme vous dites, vous ne pouvez
22 pas dire combien de sociétés privées existaient sur le territoire de Banja
23 Luka, et combien de cas de transformation de biens il y a eu, n'est-ce pas
24 ? Je le dis pour le compte rendu d'audience, vous n'êtes pas expert
25 juridique et vous n'avez pas d'information précise en ce qui concerne les
26 structures économiques de Banja Luka à l'époque dont vous parlez dans votre
27 témoignage ?
28 R. J'avais dit que d'après mon évaluation -- enfin, que ma propre
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1 évaluation était approximative.
2 Q. C'est l'évaluation d'un béotien, n'est-ce pas ?
3 R. Oui.
4 Q. Comme votre évaluation des mécanismes liés à l'acquisition de biens
5 immobiliers, et cetera ?
6 R. Oui.
7 Q. Je ne sais pas si vous le savez, mais en 1992 dans la police, dans les
8 forces militaires, au sein de la fonction publique, dans le système de
9 santé, il y avait beaucoup d'experts et de cadres et de dirigeants non-
10 Serbes, et c'étaient des citoyens fidèles à la Republika Srpska. Le saviez-
11 vous ?
12 R. Oui, mais je ne sais pas combien ils étaient.
13 Q. Savez-vous qu'à l'époque et pendant toute la durée de la guerre -- je
14 m'excuse en ce qui concerne cette remarque, nous allons en traiter dans la
15 présentation de la Défense, mais je dois préciser un certain nombre de
16 choses avec vous ici. Savez-vous que le Dr Ivor Komljenovic, un Croate, en
17 1992 et pendant toute la durée de la guerre, était responsable du service
18 de dialyse de l'hôpital de Banja Luka ?
19 R. Oui, je crois que c'était bien lui.
20 Q. Savez-vous qu'un membre proéminent du gouvernement de la Republika
21 Srpska, après la guerre, était le Dr Ivor Komljenovic qui était ministre de
22 la Santé ?
23 R. Oui, je le sais.
24 Q. Savez-vous qu'en 1992 jusqu'à la fin du mois de juin ou peut-être
25 juillet 1992, Banja Luka a été encerclée et complètement coupée du point de
26 vue militaire ?
27 R. Vous parlez du fait que les moyens de communication aux alentours de
28 Brcko ont été perturbés ?
Page 5219
1 Q. Oui.
2 R. Oui, oui, je crois m'en souvenir.
3 Q. Jusqu'au milieu de 1992, Banja Luka a été encerclée par des forces
4 croates au nord, n'est-ce pas ?
5 R. Si je dois parler de cela, je dois aussi parler du Knin Krajina --
6 Q. Mais je n'essaye pas de vous piéger, Monsieur le Témoin. Les forces
7 croates ont été stationnées au nord, donc vous ne pouviez pas traverser la
8 Croatie. A l'ouest il y avait les forces de l'ABiH, n'est-ce pas ?
9 R. Oui.
10 Q. Au sud, Travnik et ce que vous avez mentionné, il y avait aussi l'ABiH,
11 mais aussi les forces du HVO, n'est-ce pas ?
12 R. Oui.
13 Q. Le corridor à l'est a été coupé partiellement par les forces du HVO au
14 Posavina et partiellement par les forces de l'ABiH à partir de Doboj ver
15 Brod, n'est-ce pas ?
16 R. Oui.
17 Q. Donc, à l'époque, Banja Luka était complètement isolée ?
18 R. Autant que je le sache, cependant il y avait des routes ouvertes pour
19 l'approvisionnement en pétrole, médicaments, et cetera. Je ne sais pas si
20 vous le savez.
21 Q. Je parle de la situation générale.
22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous sommes arrivés au moment de la
23 suspension d'audience publique.
24 M. PANTELIC : [interprétation] Excusez-moi, je ne faisais pas attention.
25 Merci.
26 [Le témoin quitte la barre]
27 --- L'audience est suspendue à 12 heures 05.
28 --- L'audience est reprise à 12 heures 30.
Page 5220
1 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, en attendant l'arrivée
2 du témoin, j'aimerais soulever une question avec vous. Le prochain témoin
3 est retourné à son hôtel, parce qu'il semblerait qu'il n'y ait pas
4 suffisamment de temps pour commencer sa déposition aujourd'hui. Donc je
5 voulais vous en informer pour savoir si jamais vous pensez que, par
6 exemple, Me Pantelic n'a que 15 minutes de questions et encore cinq minutes
7 pour M. Olmsted, et à ce moment-là, je pourrais appeler le témoin. Il
8 pourrait revenir; sinon, il viendra demain.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur Hannis. En attendant
10 l'arrivée du témoin, je vais vous dire que les Juges se préoccupent du fait
11 que le temps imparti n'est pas utilisé de façon efficace, même quand il
12 s'agit de prolongation de temps imparti. Et le fait qu'on accorde une
13 certaine durée aux avocats des deux parties pour poser des questions ne
14 veut pas dire que vous pouvez consacrer ce temps aux questions qui ne sont
15 pas très pertinentes, ou partir dans des discussions sur des questions d'un
16 intérêt secondaire. Donc je souhaite rappeler aux conseils que les Juges se
17 réservent le droit, nonobstant le fait qu'un certain temps est imparti sur
18 la base d'un accord, nous nous réservons le droit, néanmoins, de mettre fin
19 aux questions, y compris au contre-interrogatoire si nous pensons que les
20 choses n'avancent pas de façon efficace. Merci.
21 [Le témoin vient à la barre]
22 M. PANTELIC : [interprétation]
23 Q. Monsieur Krzic, avant la suspension d'audience, nous avons parlé du
24 fait que Banja Luka avait été encerclée. Nous avons parlé aussi de certains
25 aspects de la vie même à Banja Luka. Seriez-vous d'accord pour dire qu'un
26 grand nombre de réfugiés serbes provenant principalement de la Croatie et
27 d'autres territoires en dehors de Banja Luka, d'une façon assez
28 considérable, ont empêché le fonctionnement normal de la ville ?
Page 5221
1 R. Oui.
2 Q. Et de la même façon, le fait qu'il y avait un grand nombre de soldats
3 qui rentraient du front et d'un certain nombre d'opérations militaires
4 voulait dire qu'il y avait menace sur la sécurité des citoyens de Banja
5 Luka. Et d'ailleurs, vous l'avez mentionné vous-même dans cette
6 déclaration.
7 R. Oui.
8 Q. Et en même temps, un corps militaire a été déployé à Banja Luka.
9 C'était le 5e Corps de la JNA, rebaptisé par la suite le Corps de la
10 Krajina, commandé par le général Talic.
11 R. Oui.
12 Q. Vous n'êtes pas expert militaire, moi non plus d'ailleurs, mais je
13 crois qu'en ce qui concerne ce corps de l'armée, il s'agissait d'environ -
14 on vient de me le dire d'ailleurs - de 100 000 soldats.
15 R. Je n'irais pas aussi loin que cela.
16 Q. S'il y avait dans une même brigade entre 3 et 5 000, cela dépend du
17 nombre de brigades dans le corps. Mais est-ce que nous pouvons nous mettre
18 d'accord pour dire que le Corps de la Krajina est une force militaire
19 importante déployée dans la Krajina ?
20 R. Oui.
21 Q. Savez-vous - je pense que c'est un fait notoire - mais savez-vous que
22 le 12 mai, la décision de la présidence de la Republika Srpska a été
23 confirmée par l'assemblée. C'est une décision qui concernait l'existence
24 d'une menace de guerre immédiate. Est-ce que vous vous en souvenez ?
25 R. Oui, je m'en souviens. Mais je ne me rappelle pas la date.
26 Q. De toute façon, je pense que nous serons sûrement d'accord, sur la base
27 de certaines informations que nous avons, que dans cette situation, avec la
28 menace de guerre immédiate, le facteur militaire prend une certaine
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1 importance, n'est-ce pas ?
2 R. Je suppose que oui.
3 Q. Cela concerne le processus de mobilisation, le démarrage de certaines
4 procédures et ça concerne les déserteurs et d'autres personnes, donc les
5 tribunaux militaires jouent un rôle plus important qu'en temps de paix,
6 n'est-ce pas ?
7 R. Oui.
8 Q. Dans votre témoignage, vous avez parlé en détail d'une situation sur la
9 place du marché où les soldats se comportaient de façon arrogante et
10 provoquaient la population non-serbe, et cetera, et vous avez dit que les
11 soldats ont fait chanter les propriétaires de petits commerces s'ils
12 n'étaient pas serbes. Est-ce que vous vous rappelez avoir dit cela ?
13 R. Oui.
14 Q. Pendant cette période, votre activité ainsi que celle de votre parti
15 était telle que vous attiriez l'attention sur ce genre d'incidents, et
16 c'est pour cela que vous avez contacté souvent les officiers militaires ?
17 R. Non, pas très souvent. Il n'y avait que deux ou trois réunions de ce
18 genre-là.
19 Q. Pendant cette période, vous avez fait office d'intermédiaire, vous avez
20 essayé d'influencer le règlement de la situation à Kotor Varos. Est-ce que
21 vous pouvez nous dire brièvement quelles étaient vos activités et pourquoi
22 est-ce que vous vous êtes impliqué là-dedans ?
23 R. A Kotor Varos, contrairement à ce qui se passait dans quelques autres
24 villes où je me rendais parfois, bien, disons que Kotor Varos n'était pas
25 un endroit où je ne me rendais pas. Nous avons déjà vu un document là-
26 dessus aujourd'hui, mais en ce qui concerne cet incident-là, j'ai été
27 invité par M. Kupresanin, et tout de suite après j'allais rencontrer M.
28 Galbraith, le représentant des Etats-Unis. Pourquoi est-ce que j'ai accepté
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1 de me rendre à Kotor Varos ? Je crois l'avoir déjà expliqué, vous avoir
2 donné mes raisons, mais je vais les redonner. J'y suis allé pour suivre de
3 près la reddition de ces gens qui avaient opposé une certaine résistance
4 pour éviter d'être massacrés ou emmenés quelque part. J'espère que cela
5 suffit comme réponse.
6 Q. En d'autres termes, dans la municipalité de Kotor Varos, il y avait des
7 combats féroces entre les forces musulmanes et les forces serbes, n'est-ce
8 pas ?
9 R. Il y avait des forces combinées musulmanes et croates qui se battaient
10 contre les forces serbes.
11 Q. Qui commandait ces forces combinées musulmanes et croates, est-ce que
12 vous connaissez le nom de la personne ?
13 R. C'était la première fois où j'ai rencontré ceux qui étaient en tête de
14 la résistance. C'était dans le village de Vecici. Dans d'autres régions, il
15 y avait d'autres personnes qui étaient en tête de ces mouvements. Là, je
16 parle de trois personnes. Est-ce que je dois mentionner leurs noms ?
17 Q. Oui, oui, dites-le-moi si vous le savez.
18 R. Ils étaient trois en nombre. Il y avait Alagic, je ne connais pas son
19 prénom, il portait un uniforme de l'ABiH et il a été tué là; et deux autres
20 qui n'étaient pas en uniforme, dont un s'appelait Hilmo ou Necko. Voilà les
21 trois personnes que j'ai rencontrées, et d'ailleurs je n'étais pas le seul,
22 mais les autres membres de la délégation les ont rencontrées aussi.
23 Q. Est-ce que Muhamed Sadikovic était commandant d'unité militaire dans
24 cette zone de Kotor Varos ?
25 R. Je ne l'ai ni vu ni rencontré là. C'est par la suite seulement que je
26 l'ai rencontré, à Travnik.
27 Q. Je vous pose la question, car c'est le coauteur de votre livre et il
28 décrit la situation en beaucoup de détails. Mais passons.
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1 Donc vous étiez médiateur en ce qui concerne la sécurisation du départ de
2 ce territoire, bien sûr, avec l'aide des représentants nationaux, donc la
3 formation armée de l'ABiH a quitté le territoire autour de Kotor Varos ?
4 R. C'était ma tâche de les convaincre, pas seulement moi d'ailleurs, mais
5 les autres membres du groupe, de les convaincre de se rendre, les persuader
6 de le faire. En ce qui concerne ce que j'ai dit, je l'ai dit parce que je
7 voulais sauver des vies humaines. Mon seul rôle était comme suit : j'ai dit
8 que je ne voulais pas savoir le détail des forces militaires. J'ai insisté
9 seulement sur le fait que les organisations humanitaires internationales et
10 les journalistes étrangers s'impliquent dans leur édition, et je crois que
11 c'est ainsi que ça s'est poursuivi.
12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Pantelic, avant de passer à votre
13 prochaine question, je souhaite attirer votre attention sur le fait qu'il
14 est déjà 12 heures 44. Vous devez terminer votre contre-interrogatoire à 13
15 heures 30 au plus tard, et cela nous laissera 15 minutes pour les questions
16 supplémentaires de la part de M. Olmsted. Donc je voulais vous le dire pour
17 que nous puissions suspendre l'audience à 13 heures 45.
18 M. PANTELIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
19 Q. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais je pense que vous serez
20 d'accord avec moi pour dire que les opérations militaires dans le
21 territoire de Kotor Varos ont duré jusqu'au mois de mai ou juin 1992 --
22 pardon, correction, à partir de mai, juin 1992 jusqu'en automne ?
23 R. J'y étais en octobre, c'était en automne.
24 Q. A l'époque, vous avez coopéré et vous êtes resté en contact avec le
25 commandant des forces serbes, le lieutenant-colonel Bosko Peulic ?
26 R. Oui, c'était la première fois que je le rencontrais.
27 Q. Lors de vos contacts avec lui, quelles impressions avez-vous eues ?
28 Etait-il une personne d'autorité et décidait-il de quelque chose ou était-
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1 il seulement un membre d'une délégation ? Quelles étaient vos impressions ?
2 R. Je ne souhaite maintenant parler de la chaîne de commandement au sein
3 des forces militaires, parce que je ne comprends pas les relations de
4 subordination dans l'armée, mais l'impression qu'il donnait était qu'il
5 s'agissait d'une personne d'autorité.
6 Q. Dans ce contexte-là, de cette zone au sens large, pas seulement de
7 Kotor Varos, vous parlez de l'attaque, comme vous le dites, "notre groupe
8 Guêpes," qui avait quelques membres venant de la Croatie également et qui a
9 mené une attaque, un groupe de sabotage, et qui a détruit plusieurs avions
10 à Mahovljani. Vous souvenez-vous de ceci ?
11 R. Oui.
12 Q. L'aéroport de Mahovljani se situe à côté de Banja Luka, n'est-ce pas ?
13 R. Oui.
14 Q. Et cette attaque, elle a bien eu lieu ?
15 R. Je l'ai entendue à la radio, je ne sais pas si on en a parlé à la
16 télévision ou dans la presse. Mais à la radio, j'en ai entendu parler.
17 Radio Banja Luka.
18 Q. Qui est-ce qui composait ce groupe Osa, ce groupe armé ? Osa signifiant
19 Guêpe.
20 R. Nous ne savions rien avant d'entendre cette nouvelle. De toute
21 évidence, ce groupe avait été envoyé dans la zone depuis la Croatie.
22 Q. Les membres de ce groupe ont-ils été arrêtés par la suite ou sont-ils
23 parvenus à rentrer sur le territoire de la République de Croatie ? Ont-ils
24 été poursuivis à Banja Luka ?
25 R. Je n'ai jamais entendu dire qu'ils ont été arrêtés ou jugés.
26 Q. Par rapport au fonctionnement du SDA sur le territoire de la Bosanska
27 Krajina, vous avez fait référence à plusieurs reprises aux rencontres qui
28 avaient eu lieu beaucoup plus souvent à Prijedor où le SDA a gouverné les
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1 rencontres avec vos collègues ?
2 R. Oui.
3 Q. Donc vous vous sentiez plus en sécurité là-bas et vous pouviez mener
4 vos activités, les activités de votre parti, là-bas ? Et pratiquement, le
5 centre régional de votre parti politique se trouvait à Prijedor ?
6 R. Non.
7 Q. Mais pourquoi le faisiez-vous à Prijedor ? Pourquoi ces réunions
8 avaient-elles lieu à Prijedor ?
9 R. Tout d'abord, il ne s'agissait pas de réunions fréquentes. On peut les
10 compter sur les doigts d'une main. Mais il est vrai qu'il y a eu des
11 réunions du comité régional du parti. Et vous avez raison pour cette
12 raison-là, effectivement, parce qu'on se sentait un peu plus en sécurité
13 là-bas, on savait que personne ne surveillait, qu'on n'était pas mis sous
14 l'écoute, on était un peu plus confortable. Donc il est vrai qu'on se
15 sentait plus en sécurité à Prijedor, mais ce n'était pas le siège régional
16 du SDA.
17 Q. Quel que soit le cas, dans des documents, on peut trouver l'information
18 que les forces musulmanes disposaient d'un canon léger et de plusieurs
19 milliers de fusils ?
20 R. Nous avons entendu cette information, mais il peut s'agir de la
21 propagande. Vous savez, dans nos rangs, il y avait une absence de culture
22 du point de vue de la sécurité. On était très ignorant de ce point de vue-
23 là. Les gens qui s'entraient dans la vie politique active n'avaient aucune
24 expérience politique ou sécuritaire auparavant. Et moi, j'avais une toute
25 petite expérience, c'est vrai, mais la plupart des gens n'en avaient
26 aucune.
27 Q. Mais vous-même, en dehors des armes auxquelles vous avez fait
28 référence, vous possédiez un pistolet de type Beretta ?
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1 R. Oui, j'avais un permis de port d'arme pour ce pistolet.
2 Q. Vous aviez aussi le pistolet qu'on appelle Devetka [phon] ?
3 R. Je refuse de répondre à cette question.
4 Q. Ça ne pose aucun problème, ce n'est pas grave, vous l'avez eu ou pas ?
5 Qu'est-ce que ça vous fait ? Je ne sais pas pourquoi. Maintenant, je suis
6 intrigué, je dois dire. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas
7 répondre à cette question. Est-ce qu'il fait objet des poursuites peut-être
8 au pénal ? Que Dieu nous en garde.
9 R. Non, non. Je n'ai jamais tiré, jamais tué personne. Mais le pistolet
10 m'a été confisqué alors que j'avais un permis de port d'arme en règle et on
11 me tirait dessus, on jetait des bombes, des grenades autour de moi à 20 ou
12 50 mètres de distance. Donc je ne bénéficiais d'aucune protection, et donc
13 je me sentais obligé d'avoir une protection minimale, au moins une arme. Si
14 ce n'est pas pour me défendre, au moins pour mourir dignement.
15 Q. Bien, bien que cela sorte un peu de la période couverte par l'acte
16 d'accusation, mais c'est pertinent pour votre situation. Vous avez dit
17 qu'en 1993, au moment de votre arrestation et placement en détention par
18 des structures militaires, vous avez dit qu'il y avait des membres de la
19 police, alors qu'ils étaient véritablement des membres de la police ou
20 membres d'une formation paramilitaire, que conformément à un ordre donné
21 par le président Karadzic, qu'ils vous ont sauvé, qu'ils ont empêché
22 l'armée de vous placer en détention ?
23 R. C'est ce qu'on m'a dit.
24 Q. Donc ils vous ont fait sortir de la prison militaire et ils ont conduit
25 jusqu'à un motel ?
26 R. Attendez, vous faites confusion. Je pensais que vous parliez du début,
27 de ce qui se passait au moment où j'étais exposé à des tortures
28 innombrables, et aujourd'hui quand j'en parle, je me demande encore comment
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1 j'ai pu survivre à ceci. Donc après toutes ces tortures, quand j'ai perdu
2 conscience, quand je me suis évanoui, deux personnes sont entrées dans les
3 locaux du secrétariat de l'Intérieur d'aujourd'hui - à l'époque c'était le
4 centre des services de Sécurité, le CSB - donc ils sont arrivés, ils m'ont
5 tiré, je ne pouvais pas marcher, ils m'ont posé sur une chaise -- en fait,
6 à ce moment-là, on ne m'a rien dit, mais plus tard, quand ils m'ont conduit
7 jusqu'en banlieue de Banja Luka dans une voiture, ils m'ont fait sortir de
8 la voiture et m'ont conduit jusqu'à un bâtiment qui était un centre de
9 transmissions équipé des ordinateurs, des radios, et cetera. Donc l'un des
10 deux m'a fait asseoir sur une chaise, il m'a demandé si je voulais boire de
11 l'eau, et je lui ai dit : Mais je m'attendais à ce que vous m'exécutiez
12 ici. Et il m'a dit : Non, sur l'ordre de M. Karadzic, nous vous avons sauvé
13 la vie. C'est ça toute cette histoire.
14 Q. Quelle que soit la situation sans entrer dans le détail, de toute
15 évidence, cela a conduit à ce que vous bénéficiiez d'une sorte de
16 protection spéciale à Banja Luka, n'est-ce pas ?
17 R. Ecoutez, encore aujourd'hui je ne sais pas ce qui en a été la raison,
18 et je dirais que c'était plutôt le fait que j'étais une personne en vue,
19 qui avait beaucoup de contacts avec des journalistes étrangers qui venaient
20 par centaines, avec des diplomates étrangers, et c'est peut-être pour ça
21 qu'ils n'ont pas osé. Mais je ne sais encore pas aujourd'hui comment j'ai
22 pu survivre. Je me dis que c'est la volonté de Dieu.
23 Q. Tout cela s'est passé en septembre 1993, n'est-ce pas Monsieur Krzic ?
24 C'est ces événements-là dont on vient de parler, n'est-ce pas ?
25 R. Oui.
26 Q. En tant qu'intellectuel, vous connaissez certains aspects du droit
27 pénal. Vous avez fait votre service militaire. Vous avez lu la littérature
28 de référence, et j'imagine que vous connaissez l'existence du crime
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1 d'espionnage.
2 R. Oui.
3 Q. Bien. Et l'espionnage, en tant qu'infraction en temps de guerre, dans
4 chaque système, est aggravé en temps de guerre par rapport en temps de
5 paix, n'est-ce pas ?
6 R. Oui.
7 Q. Bien. J'aimerais vous demander la chose suivante
8 maintenant : en 1991, si je ne m'abuse, votre fils se trouvait à Vinkovci
9 ou à Slavonski Brod, où il faisait son service militaire, n'est-ce pas ?
10 R. Oui, c'est exact.
11 Q. A cette époque-là, vous êtes allé lui rendre visite avec les membres de
12 votre famille, et lors de votre retour vous avez observé les mouvements des
13 membres de la JNA.
14 R. Il ne s'agissait pas des unités de la JNA, mais des civils qui
15 portaient des casquettes. Certains portaient des casquettes en cuir. Je les
16 ai vus. Ils étaient relativement près.
17 Q. Ils faisaient partie de quelle formation ?
18 R. Je ne sais pas. Ils montraient les trois doigts, ce qu'on pouvait
19 comprendre comme une menace ou comme un signe de soutien, parce que la
20 plaque d'immatriculation de ma voiture était celle de Banja Luka. Donc ils
21 ne pouvaient pas savoir qui j'étais. Il est difficile de dire.
22 Q. Bien. Lors de votre déposition, vous avez indiqué que sur le retour à
23 travers la Croatie que vous avez pris contact téléphonique avec votre ami T
24 - donc juste T - à Zagreb, et que vous l'avez informé du mouvement des
25 unités blindées, cantonnées à Zaluzani.
26 R. Non. Non, non. Pas du tout. Je lui ai seulement dit que ces unités
27 avaient reçu des munitions, et tout ceci, dans le contexte de l'événement
28 que vous venez de décrire.
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1 Q. Tout ceci se passait au milieu de 1991, à peu près ?
2 R. Bien, oui.
3 Q. Bien. Et les unités blindées de la JNA, au sujet desquelles vous avez
4 informé votre contact à Zagreb, où est-ce qu'elles étaient cantonnées ?
5 R. Elles se trouvaient à Zaluzani.
6 Q. Bien. Et quand est-ce que vous avez commencé à travailler pour les
7 renseignements à Banja Luka ? A quel moment vous avez décidé de créer votre
8 groupe chargé de collecte de tout type d'information ?
9 R. Cela se passait d'une manière tout à fait spontanée. La collecte des
10 informations et des renseignements a commencé beaucoup plus tôt que ce que
11 vous êtes en train de dire, parce que les organisations internationales,
12 telles que la Croix-Rouge internationale ou le haut-commissariat, ils nous
13 demandaient de les informer au quotidien des événements ayant lieux à Banja
14 Luka. Donc tous ces rapports, que vous les ayez ou pas, écrits ou oraux,
15 étaient envoyés aux chefs de ces organisations internationales. Mais au
16 moment où nous avons commencé à avoir des doutes sur la transmission de ces
17 rapports, qu'en fait, qu'elles les transmettaient à leur siège, mais ne les
18 transmettaient pas aux hommes politiques - et cela nous a été confirmé par
19 une de ces personnes - donc nous avons décidé d'envoyer ces rapports en
20 tant que rapports publics. Vous savez, les autorités serbes ne m'ont pas
21 coupé la ligne téléphonique, donc je peux utiliser le téléphone et le
22 télécopieur, mais vous pensez bien que cette ligne a été placée sous
23 écoute. Evidemment, je préparais les rapports et j'indiquais à chaque fois
24 si la source était fiable ou pas. Mais je pense que je ne suis pas tenu
25 maintenant de vous expliquer la manière dont j'envoyais ces rapports.
26 M. PANTELIC : [interprétation] Pouvons-nous passer à huis clos partiel pour
27 quelques minutes, s'il vous plaît.
28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, mais est-ce que c'est pertinent ce
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1 que vous voulez lui demander maintenant ?
2 M. PANTELIC : [interprétation] Bien sûr, bien sûr.
3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pertinent pourquoi ?
4 M. PANTELIC : [interprétation] Pour l'affaire.
5 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Prima facie, on n'a vraiment pas
6 l'impression que ce soit pertinent pour quoi que ce soit.
7 M. PANTELIC : [interprétation] Attendez, attendez. Bon, je passe à autre
8 chose.
9 Q. Nous avons examiné votre déclaration faite le 26 au 29 août 2001.
10 M. PANTELIC : [interprétation] C'est 2D06-0463 sur la liste 65 ter et dans
11 le prétoire électronique.
12 Q. Mais en attendant que ce passage de votre déclaration soit affiché,
13 dites-nous, Monsieur Krzic, j'ai l'impression que cela a fait l'objet
14 d'analyse dans vos travaux, dans vos documents, et cetera. Vous avez
15 mentionné que vous aviez des collaborateurs, mais comme autres personnes,
16 votre épouse également a été chargée de transmettre ces informations, ces
17 renseignements à Zagreb.
18 R. Oui, en partie.
19 Q. Donc en plus de votre épouse, votre fils y était engagé ?
20 R. Non, lui pas.
21 Q. Donc lui il n'était pas membre de l'armée de BH à cette époque là. Il
22 était à l'extérieur ?
23 R. Il n'était pas membre de l'ABiH et il n'était pas au courant. Il était
24 à Zagreb.
25 Q. Donc il n'a pas répondu à l'appel de mobilisation. Il ne faisait pas
26 partie de l'armée.
27 R. Comment pouvait-il le faire alors qu'il n'avait pas mené à terme son
28 service militaire au sein de la JNA ?
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1 Q. Passons maintenant à la page 6 de votre déclaration en B/C/S.
2 M. PANTELIC : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche la partie
3 supérieure de la page. Non, plutôt le contraire. Le dernier paragraphe
4 m'intéresse.
5 Q. Monsieur Krzic, le voyez-vous?
6 R. Oui, je le vois.
7 Q. Ce n'est pas la peine de vous montrer la version en anglais pour que
8 vous voyiez où se trouve votre signature.
9 R. D'accord, ce n'est pas la peine. Qu'est-ce que vous voulez que
10 j'examine ?
11 Q. C'est le dernier paragraphe, et pour ne pas perdre trop de temps --
12 R. Il commence en disant "quoi --"
13 Q. "Lorsque j'étais à Banja Luka --," c'est ainsi qu'il commence, et je
14 vais vous poser un certain nombre de questions à ce sujet. D'après vous, on
15 a créé un système de chiffrage simple pour être en contact avec Dzuzo,
16 n'est-ce pas, avec Smajo Dzuzo ?
17 R. Oui.
18 Q. Et s'agissant du président Izetbegovic, vous employez le mot Babo ou
19 Dido, n'est-ce pas ?
20 R. Oui, c'est probablement le cas.
21 Q. Oui, parce que là, on dit Bobo, mais il semble que ça ne pourrait pas
22 être lui, c'est probablement Babo. C'est plus logique, n'est-ce pas ?
23 Ensuite, le danger, pour dire un danger, vous employez le mot "chaleur,"
24 n'est-ce pas ?
25 R. Oui.
26 Q. Et vous avez disposé d'une centaine de mots que vous employez avec
27 Smajo Dzuzo. Est-ce que vous vous souvenez d'autres mots ?
28 R. Ce n'était pas beaucoup de mots, il n'y avait pas un grand nombre de
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1 mots, parce que de cette manière, je n'ai jamais obtenu une information
2 plus importante, si ce n'est les informations relatives à des choses
3 d'ordre personnel. Il y a eu des problèmes de relation entre certaines
4 personnes qui étaient restées là-bas, mais je n'ai jamais reçu une
5 directive.
6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Excusez-moi, Maître Pantelic, mais je
7 n'arrive pas à vous suivre. Je ne vois pas en quoi cela est pertinent en
8 l'espèce. Je vous prie de m'expliquer.
9 M. PANTELIC : [interprétation] Bien sûr, je vais vous expliquer. M. Krzic -
10 et nous montrerons les documents pertinents à la fin de ces questions -
11 conformément à ce qu'il est dit dans ces déclarations précédentes et
12 partiellement conformément aux déclarations faites pour les besoins du
13 bureau du Procureur, a organisé -- donc, M. Krzic a organisé, il était à la
14 tête d'un réseau d'hommes qui recueillaient les informations et
15 renseignements. Et M. Krzic et les membres de ce groupe ont été poursuivis,
16 accusés, un acte d'accusation a été dressé contre eux par le procureur
17 militaire, et finalement, ils ont été jugés.
18 Et la Défense souhaite montrer que toutes les procédures menées
19 contre M. Krzic n'ont pas été menées de manière arbitraire. Toutes ces
20 procédures ont été menées conformément à la législation en vigueur.
21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Mais cela ne fait pas l'objet de
22 litige et je veux dire que cela dépasse la portée de l'acte d'accusation.
23 Deuxièmement, personne n'est en train de dire que M. Krzic n'a pas été
24 poursuivi et condamné pour acte d'espionnage, mais cela ne nous préoccupe
25 pas en l'espèce. A moins que vous ne souhaitiez remettre en question la
26 crédibilité de ce témoin, je souhaite que vous nous disiez quelles parties
27 de sa déposition ou de sa déclaration ne sont pas fiables, parce qu'à votre
28 avis le témoin n'est pas crédible.
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1 M. PANTELIC : [interprétation] Bien sûr. La thèse de l'Accusation est que
2 mon client est responsable, parce qu'il était membre ou il a soutenu ou
3 aidé l'entreprise criminelle commune. Et une partie de l'acte d'accusation
4 est qu'il a omis, dans le cadre de son travail ou bien en tant qu'acte de
5 persécution, il a nié les droits fondamentaux aux non-Serbes qui habitaient
6 dans cette région, et qu'il a mené une politique qui avait cela pour effet.
7 Donc nous souhaitons montrer par le biais de ces questions qu'effectivement
8 il y avait suffisamment de base pour mener ces procédures au pénal, et ce
9 témoin nous a dit qu'il souhaitait provoquer la réaction de la communauté
10 internationale et à un moment donné, il a présenté les événements à Banja
11 Luka d'une manière non objective, et Banja Luka fait partie des lieux cités
12 dans l'acte d'accusation.
13 Et je souhaiterais montrer, par le biais de certains faits et éléments de
14 preuve, y compris la poursuite au pénal contre M. Krzic, que la nature de
15 ces informations qu'il avait envoyées à l'étranger à partir de Banja Luka
16 était que ces informations, en fait, n'étaient pas réalistes.
17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais, Maître Pantelic, s'agissant de
18 cette affaire, vous ne pouvez que remettre en question la crédibilité de ce
19 témoin, et nous pouvons tout simplement accepter que le fait est que le
20 témoin avait été poursuivi au pénal. La Chambre de première instance ne
21 peut pas s'attarder sur des choses que vous souhaitez que nous abordions.
22 M. PANTELIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'accepte votre point
23 de vue, et comme vous l'avez dit, la question qui se pose est la
24 crédibilité de ce témoin. Parce que nous avons obtenu un certain nombre de
25 réponses au sujet des événements survenus à Banja Luka et je voudrais qu'il
26 soit consigné au compte rendu d'audience qu'il avait été accusé et condamné
27 pour certains actes qu'il avait commis.
28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais cela ne fait pas l'objet de litige.
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1 M. PANTELIC : [interprétation] Je vois que mon confrère souhaite dire
2 quelque chose.
3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Mais de toute façon, Maître Pantelic,
4 avant de donner la parole à M. Olmsted, si je vous ai bien compris, vous
5 êtes en train de dire que les actes reprochés à votre client, en fait, sans
6 la réaction aux fausses informations que ce témoin avait communiquées
7 pendant la période pertinente, donc vous êtes en train de dire que ce
8 témoin a participé à une campagne de communication de fausses informations
9 au monde extérieur, s'agissant des conditions de vie à Banja Luka et
10 ailleurs, à Prijedor, et cetera, et que c'est pour ça que les autorités
11 serbes devaient réagir et que c'est pour ça que ces réactions ont été
12 justifiées ?
13 M. PANTELIC : [interprétation] Non, ce n'est pas vrai, Monsieur le Juge.
14 S'agissant des événements survenus à Banja Luka, notre point de vue est le
15 suivant : les conditions à Banja Luka étaient très spécifiques à ce moment-
16 là, et comme M. Krzic nous a dit, il y a eu un afflux de réfugiés à Banja
17 Luka et les conditions de sécurité se sont aggravés, et ainsi de suite, et
18 ainsi de suite. La thèse de la Défense est que nous souhaitons montrer deux
19 choses d'ordre général s'agissant de Banja Luka. Tout d'abord, au niveau
20 politique dont nous avons parlé tout à l'heure, il y a eu un accord entre
21 les partis au pouvoir, qu'il fallait créer une vie politique, créer des
22 municipalités et qu'on était en train de connaître un processus de
23 destruction de la Bosnie, et cetera, et cetera. Donc ça c'est le contexte.
24 Et l'autre chose, est la théorie de l'Accusation, à savoir qu'on souhaitait
25 créer des vies, que mon client souhaitait créer des conditions de vie
26 insoutenables pour les non-Serbes, qu'il a refusé, qu'il a privé les non-
27 Serbes de certains droits fondamentaux et qu'il a participé à la mise en
28 place de certaines politiques, et cetera, et cetera.
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1 Donc la Défense soutient, fait valoir que nous souhaiterions obtenir
2 un certain nombre de réponses de ce témoin s'agissant des conditions de vie
3 à Banja Luka, s'agissant des événements survenus à Banja Luka et s'agissant
4 de certaines personnes-clé ou acteurs de Banja Luka. Et en même temps, nous
5 pouvons remettre en question la crédibilité de ce témoin également, parce
6 que nous pensons qu'afin d'envenimer les choses et d'inciter la propagande
7 contre les actions menées par les Serbes, ce témoin et les membres de son
8 groupe ont envoyé de manière officielle et officieuse certaines
9 informations qui avaient cela pour objectif.
10 Finalement, si vous me le permettez - et je pense que l'Accusation
11 sera d'accord avec moi lorsque je dis que M. Krzic était poursuivi au pénal
12 et condamné pour actes d'espionnage contre les intérêts de la Republika
13 Srpska. Cela fait partie de ce jugement qui a été délivré par le tribunal
14 militaire. Et je n'ai rien contre à ce que cela soit consigné au compte
15 rendu d'audience.
16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui ou non, Monsieur Olmsted ?
17 M. OLMSTED : [interprétation] L'Accusation ne conteste pas que le témoin a
18 été poursuivi et condamné, mais il a été condamné en absence, ce qui
19 soulève la question comment peut-on maintenant mener un autre procès contre
20 lui dans le cadre de ce procès ?
21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Pantelic, si vous souhaitez
22 obtenir des informations de ce témoin s'agissant des conditions de vie à
23 Banja Luka pendant la période couverte par l'acte d'accusation, vous avez
24 encore 11 minutes pour ce faire.
25 M. PANTELIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
26 Q. Excusez-moi, Monsieur Krzic. Pour le besoin du compte rendu d'audience,
27 je souhaite dire que c'est un fait que vous avez été condamné par le
28 tribunal militaire à Banja Luka à 20 ans de prison.
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1 R. Oui, in absentia, oui.
2 Q. Et il est également un fait que vous et les membres de votre groupe ont
3 été engagés dans des activités de formation et d'organisation des groupes
4 armés qui, à un moment donné, étaient censés organiser un soulèvement
5 contre les autorités serbes, n'est-ce pas ?
6 R. Ce n'est pas exact.
7 Q. Mais vous avez informé votre centrale du SDA et vous avez dit à votre
8 QG qu'à un moment donné plusieurs centaines de milliers de membres de votre
9 unité armée allaient être prêts à s'opposer militairement à Banja Luka ?
10 R. Je n'ai jamais dit une chose pareille. Mais j'ai dit que si jamais il y
11 avait un massacre, j'ai dit que quelqu'un n'allait pas hésiter à utiliser
12 les armes cachées.
13 Q. Quelle est la période à laquelle vous vous référez ?
14 R. Trois ou 4 000 personnes ont été envoyées dans un parc, et on avait dit
15 par mégaphone à ces gens qu'ils allaient être tués. On pouvait entendre le
16 bruit des armes. Et le jour même, plusieurs personnes ont été tuées là-bas,
17 et les gens ont eu peur que les massacres commis pendant la Deuxième Guerre
18 mondiale allaient avoir lieu de nouveau.
19 Et je pensais que les gens allaient probablement réagir, allaient
20 utiliser les armes. Et notre opinion était que les autorités serbes
21 n'attendaient que cette chose pour pouvoir se venger. L'objectif n'était
22 pas de tuer plusieurs milliers de personnes, mais d'empêcher l'arrivée de
23 Vance et Owen à Banja Luka. Et lorsque vous parlez d'espionnage, je dois
24 vous dire que le haut-commissariat des Nations Unies et la Croix-Rouge
25 internationale en ont été informés. Et ce que je suis en train de vous dire
26 n'était pas mon idée. Mais c'étaient des gens qui ont de l'expérience qui
27 avaient fait cette estimation, et ils ont tiré la conclusion qu'il
28 s'agissait d'un complot.
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1 Q. Bon. Arrêtez-vous là. Monsieur Krzic, s'il y avait un tel
2 soulèvement, cette résistance de la part des forces musulmanes armées
3 contre les Serbes, dites-nous, à votre avis, quels étaient les effectifs
4 des forces musulmanes ?
5 R. Moi, personnellement, je n'avais personne à ma disposition.
6 Q. Mais attendez. Vous venez de dire qu'il y avait des armes
7 détenues illégalement qui étaient prêtes à être utilisées. Dites-nous,
8 combien il y avait de personnes qui disposaient de telles
9 armes ?
10 R. J'obtenais des informations s'agissant des événements survenus du côté
11 serbe, et également de l'autre côté. Mais cela ne veut pas dire que j'étais
12 à la tête de ces événements, que je dirigeais les gens.
13 Q. Ce n'est pas ce que je suis en train d'avancer. Je me demande tout
14 simplement quel était le nombre d'hommes dont vous disposiez.
15 R. Je suppose qu'en tout, les non-Serbes à Banja Luka n'avaient pas plus
16 de 2 000 armes personnelles. Et ce sont des chiffres avancés par les
17 autorités serbes, et je leur faisais confiance. Mais ce chiffre couvre
18 aussi les fusils de chasse, par exemple, et là, il devait y en avoir eu des
19 centaines.
20 Q. D'accord. J'accepte que c'est votre position. Mais dites-moi
21 maintenant, Monsieur Krzic - et là il s'agit de mes toutes dernières
22 questions - j'ai consulté mon client et vous avez dit que vous avez vu M.
23 Zupljanin à l'hôtel Bosna à l'occasion de la réunion avec M. Vance et M.
24 Owen. Bon, il s'est écoulé beaucoup de temps depuis. Mais mon client me dit
25 qu'il a rencontré Vance et Owen, mais au bureau de M. Radic à la mairie,
26 c'est-à-dire que la réunion n'a pas eu lieu à l'hôtel Bosna. Pensez-vous
27 que c'est peut-être vrai ? Est-ce que vous accepteriez de modifier votre
28 déclaration ?
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1 R. Ces informations me semblent parvenues de la part de mes collègues. Je
2 n'ai pas pu être dans plusieurs endroits à la fois. J'étais à une réunion
3 avec M. Karadzic et M. Krajisnik, M. Brdjanin. Je ne pouvais pas tout voir
4 de mes propres yeux, mais ce qui importe c'est la conférence de presse qui
5 était publique. Donc le commandant du CSB, même s'il n'était pas présent,
6 il recevait de toute façon un rapport.
7 Q. Bien, Monsieur Krzic, il s'agit là d'une précision pour des raisons de
8 procédure. J'aimerais savoir si vous savez qu'en 1992, pendant cette
9 campagne d'incertitude, d'insécurité, eu égard aux nombreux membres
10 d'unités militaires, aux paramilitaires, savez-vous que des explosifs ont
11 été placés sous les véhicules de M. Radic; le maire serbe, ainsi que sous
12 le véhicule du Dr Vukic, représentant proéminent du SDS
13 Serbe ? Savez-vous qu'on a fait exploser aussi leurs biens; oui ou non ?
14 R. Attendez, je sais qu'il y avait des explosifs qui avaient été placés
15 sous certaines voitures, mais je ne me rappelle pas exactement parce qu'il
16 s'est écoulé pas mal de temps depuis. Il faudrait que je consulte mon
17 livre. Je ne suis pas une encyclopédie vivante, donc je ne me rappelle pas
18 absolument tous les détails, mais je pense qu'il y a eu de tels incidents.
19 Q. A part cela, Monsieur Krzic, lors de l'interrogatoire principal, il y a
20 eu une discussion sur l'imposition d'un couvre-feu. Etes-vous d'accord si
21 je dis qu'un couvre-feu constitue une mesure normale en matière de sécurité
22 quand il s'agit d'une menace immédiate de guerre ?
23 R. Oui.
24 Q. Monsieur Krzic, en ce qui concerne la cellule de Crise, on nous a dit
25 que le SDA avait une cellule de Crise, n'est-ce pas ?
26 R. Comme je l'ai déjà dit, oui, c'était son nom, mais sa fonction était
27 tout à fait différente.
28 Q. Je ne parle pas de sa fonction. Ce qui m'importe est de savoir qu'il y
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1 avait une cellule de Crise SDA à Banja Luka et que le président de la
2 cellule de Crise était Asim Jakirlic.
3 R. Oui, mais seulement pendant quelques mois. Ensuite, ça a été aboli.
4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Pantelic, il est 13 heures 30.
5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Avant de donner la parole à M.
6 Olmsted, j'aimerais vous demander si vous souhaitez que la déclaration du
7 témoin soit versée au dossier.
8 M. PANTELIC : [interprétation] J'ai obtenu les réponses précises de sa part
9 et ce n'est pas contesté, donc je laisse tel quel. Il n'y a pas de
10 contestation, tout est cohérent en ce qui concerne ses réponses. Mais j'ai
11 une question à poser pour terminer, si vous voulez bien.
12 M. PANTELIC : [interprétation]
13 Q. Monsieur Krzic, vous savez sans doute qu'à Banja Luka, lors de la
14 transformation du Conseil de Défense nationale, donc à partir d'avril 1992,
15 à l'époque, l'état-major de guerre de la RAK a été établi. Est-ce que vous
16 en avez entendu parler ?
17 R. Je suis désolé, je ne m'en souviens pas. Je ne me rappelle que de la
18 cellule de Crise.
19 Q. Je voulais juste vérifier avec vous. Pour terminer, une dernière chose,
20 vous dites qu'en novembre 1991, le journal Vecernji List a publié un
21 article sur l'établissement de nouvelles municipalités à Majdan et
22 Ivanjska, donc établies par le HDZ. Est-ce que vous pouvez nous dire
23 maintenant s'il y a eu de telles activités, est-ce que la majorité de la
24 population est croate dans ces
25 endroits ?
26 R. Je dois vous dire que je ne connaissais pas les frontières de ces
27 futures municipalités, je ne m'en souviens pas du tout. Sauf ce que vous
28 avez dit aujourd'hui en ce qui concerne le centre, Centar, et là, j'avais
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1 des informations. Et je vous en ai parlé ici, devant la Cour. En ce qui
2 concerne Ivanjska, je ne puis pas vous dire s'il s'agissait d'une majorité
3 croate ou pas, je ne sais pas si ce n'était pas plutôt au prorata 50/50. Je
4 ne sais pas s'il y avait des Musulmans.
5 Q. Je l'accepte, mais je pense que pour le compte rendu d'audience, il
6 faudrait --
7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] …merci.
8 M. PANTELIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Olmsted.
10 Nouvel interrogatoire par M. Olmsted :
11 Q. [interprétation] Monsieur Krzic, je n'ai pas beaucoup de temps, donc je
12 vous demande d'être assez bref.
13 Quelle a été la fonction de la cellule de Crise du SDA ?
14 R. La seule fonction était humanitaire et je puis vous expliquer.
15 Q. Non, pas besoin d'expliquer. Lors de votre déposition précédente, vous
16 avez dit que les partis non-serbes s'opposaient à la création de la
17 communauté des municipalités de la Krajina de Bosnie, connue sous le nom de
18 ZOBK. Pouvez-vous nous dire, du point de vue des partis non-serbes, comment
19 la création de ZOBK était reliée à ce concept d'un grand Etat serbe ?
20 R. La chose la plus importante est que dans le contexte de la réunion de
21 ces municipalités, dont je pense qu'il y en avait 22 - et il y avait des
22 personnes qui y participaient qu'on appelle des traîtres - mais 99 % de ces
23 gens-là étaient des représentants serbes, les représentants d'autres
24 groupes ethniques n'y ont pas participé. Puis il y a un autre exemple
25 frappant, la création du ZOBK a été créée sans aucun respect par rapport
26 aux dispositions de la constitution statutaire.
27 Q. Je vais vous arrêter là. Revenons au vif du sujet. Ma question est la
28 suivante, ZOBK, cette création, qu'est-ce que cela avait à voir avec le
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1 fait qu'il devait y avoir un seul grand Etat sous le contrôle serbe ?
2 M. PANTELIC : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Ça n'a
3 jamais été soulevé lors du contre-interrogatoire, on n'a jamais parlé de
4 cette idée de grand Etat serbe, c'est tout à fait en dehors de ce qui a été
5 couvert. Peut-être que notre collègue souhaite demander à M. Krzic quel a
6 été le processus du système de vote, quelles étaient les dispositions
7 statutaires, mais là il s'agit d'une pure spéculation. Quand on parle de
8 grand Etat, cela n'a rien à voir avec le sujet.
9 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, l'objectif de ces
10 questions est le suivant : il y a beaucoup de temps consacré par la Défense
11 lors du contre-interrogatoire sur la création de ces nouvelles
12 municipalités musulmanes à Banja Luka. Donc il faut remonter un peu le
13 temps pour bien comprendre et tout remettre dans son contexte. Si les Juges
14 estiment que cela n'a pas de pertinence, par rapport à la création de ces
15 municipalités musulmanes, peut-être que je peux m'en tenir là, mais ce
16 témoin est le seul qui peut en parler, en ce qui concerne ce qui figure sur
17 la liste 65 ter.
18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous devriez vous concentrer sur les
19 questions qui ont été soulevées pendant le contre-interrogatoire sans
20 essayer de préciser le contexte, car sinon, nous n'allons jamais en finir.
21 M. OLMSTED : [interprétation]
22 Q. Monsieur Krzic, étiez-vous au courant de la décision qui a été prise de
23 créer l'ARK en septembre 1991 ?
24 R. Oui, bien sûr, nous en avons entendu parler.
25 Q. Est-ce que Banja Luka faisait partie de cette nouvelle création, la RAK
26 ?
27 R. Pas tout de suite, seulement après 15 jours. Lors du premier vote, ils
28 n'ont pas réussi à le faire adopter.
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1 Q. Est-ce que le SDA et les parties non serbes ont participé à la création
2 de la RAK ?
3 R. Nous n'aurions pas pu y participer même si nous avions voulu. Après les
4 déclarations faites au plus haut niveau du SDS, je me rappelle la
5 déclaration de M. Kupresanin qui disait que toutes les Krajina SAO
6 devraient se réunir pour constituer un Grand Etat serbe dont les frontières
7 seraient la ligne Karlobag, Cijena, vous êtes au courant, et on a même
8 parlé de Djevdjelija. Avant la création du ZOBK et pendant tout le
9 processus, nous n'avons jamais exprimé notre soutien.
10 Q. Hier l'on vous a montré votre propre déclaration faite au journal
11 "Glas". Il s'agit de 1D03-0156. Et au début de cette déclaration vous
12 parlez des déclarations faites par Radoslav Vukic. Pouvez-vous nous dire
13 quelle était la position politique de Vukic à cette époque ?
14 R. M. Vukic, autant que je sache, était membre du comité exécutif du SDS
15 depuis le départ. A à un moment donné, il est devenu chef du SDS
16 positions élevées avaient été fixées sur une base de roulement, même en
17 dehors des sessions de l'assemblée. Il faisait partie de la cellule de
18 Crise de Banja Luka, de la cellule régionale, et il était aussi membre du
19 conseil exécutif, je pense qu'on l'appelait ainsi, du RBK
20 directeur du centre médical, donc de tous les services médicaux.
21 Q. Savez-vous qu'il était coordinateur de la RAK ?
22 M. ZECEVIC : [interprétation] Je suis désolé, encore une fois, je ne vois
23 pas comment on peut poser une question suite au contre-interrogatoire.
24 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, permettez-moi de
25 terminer mes cinq minutes.
26 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est une question tendancieuse, je pense
27 qu'on ne devrait pas pouvoir la poser, et je ne pense pas que M. Vukic a
28 été mentionné pendant le contre-interrogatoire dans ce contexte-là.
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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Olmsted, s'il vous plaît.
2 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, cela a un rapport avec
3 la même question. Ce document lui a été montré, et si l'on m'accorde la
4 possibilité de poser la question pendant les cinq minutes, je pense que je
5 pourrai vous préciser la situation.
6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.
7 M. ZECEVIC : [interprétation] Encore une fois, je suis désolé, c'est une
8 question directive, et ce document ne concerne que la création de ces
9 municipalités dans le contexte de la municipalité de Banja Luka. Et c'était
10 justement cela qu'on visait lors du contre-interrogatoire.
11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Olmsted, limitez-vous à poser
12 des questions directement liées au contre-interrogatoire.
13 M. OLMSTED : [interprétation]
14 Q. Pourquoi est-ce que les partis politiques non-serbes ont estimé que
15 c'était nécessaire de créer des municipalités dans Banja Luka qui n'étaient
16 pas dominées par des Serbes ?
17 R. Avec l'espoir vain qu'ils pourraient survivre sur un petit territoire
18 d'environ 5 ou 6 kilomètres carrés, en souhaitant rester présent et
19 survivre. Car que pouvez-vous faire si vous détenez le pouvoir dans
20 seulement deux municipalités ? Après tout, c'est le niveau le plus bas du
21 gouvernement. Que peut-on faire ? On a peut-être une compétence en matière
22 de démolition de maisons ou le tracé de routes à construire, et c'est à peu
23 près tout. Tout le reste était fictif. Les municipalités ne peuvent exercer
24 aucune influence ou aucune responsabilité politique.
25 Q. Que s'est-il passé par rapport à l'initiative qui visait la création de
26 nouvelles municipalités dans Banja Luka ?
27 R. Une réunion a eu lieu avec des Serbes, Croates et Bosniaques qui
28 étaient présents sur un pied d'égalité. Et si on parle de la municipalité
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1 de Stari Grad, le nombre de représentants à l'assemblée, il y avait 17
2 Serbes, 13 Bosniaques et six Croates, à peu près. Il y avait une majorité
3 serbe, vous le voyez bien, mais ce n'était pas une majorité absolue.
4 D'ailleurs, c'était la une des journaux également. La municipalité de Stari
5 Grad - une Bosnie en miniature. Mais l'initiative a échoué, cela aurait dû
6 être le début d'une procédure. Ce dont on avait besoin était l'approbation
7 de la part de la population au niveau des comités locaux. Et l'étape
8 suivante, l'approbation de la municipalité de Banja Luka était nécessaire,
9 et là c'étaient les Serbes qui avaient la majorité. Ensuite, l'étape
10 suivante, au cabinet, ensuite le parlement de la Bosnie-Herzégovine.
11 Donc il y a eu cette proclamation initiale, mais à part cela, c'est resté
12 au niveau embryonnaire. Mais il suffit de regarder les noms des
13 représentants pour voir que tous les groupes ethniques y ont participé.
14 C'était à une époque les atrocités du nationalisme n'avaient pas pris le
15 dessus.
16 Q. Je vais vous poser une dernière question. Est-ce qu'il y avait des
17 projets de la part des partis politiques non-serbes qui concernaient la
18 mise en œuvre de cette initiative avec la prise par la force de Banja Luka
19 ?
20 R. Monsieur, vous êtes Procureur, mais comment est-ce que vous pouvez me
21 poser une telle question ? Cela n'a rien à voir. Il y a beaucoup
22 d'arguments pour corroborer cela, je n'ai pas besoin d'en parler.
23 Q. Désolé, mais si vous voulez bien répondre à la question. Est-ce qu'il y
24 avait des projets de la part du SDA ou d'autres partis non-serbes de forcer
25 cette initiative, même en utilisant une force physique ?
26 R. Avant, je souhaite vous corriger. C'était non seulement des partis non-
27 serbes, il y avait aussi des partis multiethniques avec une domination
28 serbe, par exemple, le SDP et le Parti réformiste, donc il faudrait
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1 reformuler la question. Ceci dit, ma question serait la suivante : non, il
2 n'y a eu que des tentatives verbales.
3 M. OLMSTED : [interprétation] Je n'ai plus de questions, Monsieur le Juge.
4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur Krzic, d'avoir participé
5 et d'avoir aidé la Cour. Vous pouvez maintenant partir, et nous vous
6 souhaitons bon voyage. Nous allons suspendre l'audience jusqu'à 9 heures
7 demain matin dans la Chambre numéro I.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci beaucoup.
9 [Le témoin se retire]
10 --- L'audience est levée à 13 heures 47 et reprendra le jeudi 21 janvier
11 2010, à 9 heures 00.
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