100323FE

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1 Mme KORNER : [interprétation]

2 Q. [interprétation] Monsieur Tutus, pour ce qui est du défilé militaire,

3 d'abord nous voyons que sur les véhicules, le nom "Milicija" est inscrit.

4 "Milicija" c'est l'appellation désignant la police, n'est-ce pas, et non

5 pas l'armée ?

6 R. C'est vrai.

7 Q. Maintenant j'aimerais qu'on passe à l'article publié dans le journal

8 "Glas." Je pense que je l'ai. Oui, je l'ai. L'article qui porte la cote

9 1D032165, la cote provisoire aux fins d'identification.

10 Mme KORNER : [interprétation] Je pense que cet article n'a pas été versé au

11 dossier hier, Monsieur le Président. Vous allez vous souvenir que j'ai

12 soulevé cette question par rapport à cette pièce à conviction.

13 Q. Donc cet article de "Glas," qui a été publié le 24 avril - on vous a

14 posé des questions là-dessus - et dites-nous si cela est vrai. Il s'agit de

15 la réaction aux déclarations faites par M. Muharem Krzic, qui était

16 président du SDA à Banja Luka.

17 R. Est-ce que vous pouvez me lire cet article. Je ne peux pas me souvenir

18 comme cela du contenu de l'article.

19 Q. Excusez-moi. Mon micro était éteint, je n'ai pas pu entendre votre

20 réponse. Juste quelques instants, s'il vous plaît. Très bien. J'aimerais

21 qu'on affiche la page 2 en anglais. On vous a posé des questions concernant

22 les déclarations que vous avez faites, je pense que cela se trouve à la

23 même page dans le texte original de l'article. Dans l'article cela se

24 trouve vers le milieu du texte, c'est le journal qui cite vos propos,

25 n'est-ce pas ?

26 R. J'aimerais que vous me lisiez cela, ce que le journaliste a dit

27 concernant mes propos. Je ne vois pas ça, les lettres sont trop petites.

28 Q. Excusez-moi, Monsieur Tutus, c'est ma faute. Le journaliste dit que

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1 vous avez dit la chose suivante, je cite :

2 "M. Muharem Krzic a continué à attaquer systématiquement le CSB et le SJB

3 de Banja Luka. Et moi, j'estime qu'il s'agit d'une action délibérée qui a

4 pour but de démanteler l'unité et l'efficacité de ce service et de créer

5 l'ambiance de guerre dans la région."

6 Pouvez-vous voir cela ? Je pense que cela se trouve dans la colonne à

7 droite. Voyez-vous cette partie de l'article sur l'écran --

8 R. Maintenant je me souviens que j'ai dit cela, oui, puisque vous m'avez

9 lu l'article.

10 Q. J'aimerais vous poser des questions concernant ce que le journaliste a

11 dit concernant vos propos. Je cite :

12 "Il faut que je dise qu'à titre d'illustration, que la déclaration de

13 loyauté à la République serbe de Bosnie-Herzégovine a été signée jusqu'ici

14 par 73 % des Croates et 61 % des Musulmans par rapport aux employés qui

15 travaillent à notre SJB."

16 D'abord, avez-vous dit cela aux journalistes de "Glas" ?

17 R. Oui.

18 Q. Comment avez-vous pu avoir de telles données statistiques ?

19 R. Mon agent qui s'appelle Momcilo Savic a préparé toutes ces données

20 statistiques. Je lui ai demandé de préparer cela pour savoir quel est le

21 nombre d'employés qui sont restés. Cela ne concernait pas le nombre total

22 d'employés du SJB de Banja Luka, mais plutôt le nombre total de Croates, le

23 nombre total de Musulmans, et on voit le pourcentage d'employés qui sont

24 restés après le départ des Croates et des Musulmans.

25 Q. Pouvez-vous nous dire quel était le nombre total de Musulmans qui sont

26 restés dans les trois postes, à savoir au poste de sécurité publique et à

27 d'autres postes qui se trouvent dans le cadre de cette zone de

28 responsabilité ?

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1 R. Je ne peux pas vous dire cela, je ne sais pas.

2 Q. Pouvez-vous nous dire quel était le nombre de Musulmans ?

3 R. A l'époque, le nombre de Musulmans qui travaillaient à l'époque ?

4 Q. Oui. Non, vous, vous dites 61 % de Musulmans ont signé la déclaration

5 de loyauté. Quel était le nombre de Musulmans, le nombre total de Musulmans

6 qui travaillaient au poste de sécurité publique et dans d'autres postes de

7 police ?

8 R. Je ne peux pas m'en souvenir.

9 Q. Cela a été votre réponse aux critiques exprimées par M. Krzic, n'est-ce

10 pas ?

11 R. Dans un autre article, article précédent, il a parlé du nombre de

12 Musulmans et de Croates au poste de sécurité publique de Banja Luka qui

13 était erroné, parce qu'il a dit qu'il y en avait seulement six. Il

14 s'agissait des mensonges. Et même avant cela, il disait en public des non-

15 vérités. Il parlait de cela au nom du SDA après une explosion qui a eu lieu

16 à la proximité d'une mosquée. Et dans le journal "Oslobodjenje," cela a été

17 publié, le titre de l'article était, Tout le monde est au courant, le chef

18 n'est pas au courant. C'est-à-dire d'après cet article, j'aurais été

19 informé de cet incident, mais en fait je n'étais pas informé de cet

20 incident, c'étaient mes mensonges qui ont été publiés dans cet article.

21 Q. Personne ne vous a informé pour ce qui est de l'explosion près de la

22 mosquée ?

23 R. Il y a eu une explosion près d'une mosquée, un engin explosif a été

24 posé, et le SDA m'a informé, moi en personne, et Krzic a signé sa

25 déclaration. Mais cela n'a pas été vrai. Je n'ai pas été informé de cet

26 incident.

27 Q. Donc vous dites que vous étiez au courant ou que vous n'étiez pas au

28 courant de cette explosion ?

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1 R. J'ai appris que l'explosion a eu lieu par la suite, plus tard. Mais le

2 SDA ne m'a pas informé de cet incident.

3 Q. Bien. Maintenant, parlons --

4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Korner, le témoin se souvient

5 peut-être du nombre de Musulmans et de Croates qui sont restés. Donc 73 %

6 représenterait quel nombre de personnes et 61 % représentait quel nombre de

7 personnes ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne connais pas ces chiffres. Je sais qu'il

9 y en a qui y travaillent même aujourd'hui et qui travaillaient à l'époque

10 dans ces postes de sécurité publique. Je ne dispose que des pourcentages

11 fournis par mon service.

12 Mme KORNER : [interprétation]

13 Q. Bien. C'était toutes les questions que j'ai voulu vous poser concernant

14 cet article.

15 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, puisque j'ai posé une

16 série de questions concernant cet article, je propose que ce document soit

17 versé au dossier.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Nous soulevons une objection pour ce qui est

19 du versement au dossier de cet article. Merci.

20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous demandez que cet article soit versé

21 en tant qu'une pièce à conviction.

22 Mme KORNER : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ce document sera versé au dossier et il

24 recevra une cote.

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela sera P1095.

26 Mme KORNER : [interprétation]

27 Q. Parlons maintenant du plan opérationnel et je vais évoquer des

28 questions qu'on vous a posées concernant ce plan. On vous montré seulement

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1 un certain nombre de ces documents qui portent la cote 1D001267.

2 Mme KORNER : [interprétation] Je ne me souviens pas du numéro de la pièce

3 avant son versement, mais ce document fait partie d'un autre document de

4 l'Accusation, 65 ter numéro 2680. Et puisqu'il s'agit d'un seul document,

5 j'aimerais qu'on l'affiche sous cette forme. Cela est déjà devenu une pièce

6 ayant la cote 860.

7 Q. Maintenant, Monsieur Tutus, pour ce qui est de la première partie de ce

8 document - et il s'agissait d'un seul document au moment où on l'a reçu -

9 il s'agit du rapport datant du 17 avril 1992 et le document concerne les

10 incidents pour ce qui est de la situation de la sécurité ainsi que de

11 l'augmentation du nombre de délits commis sur les territoires du SJB de

12 Banja Luka. Cela englobe plusieurs documents, mais il n'y a pas de

13 signature sur ce document à la dernière page.

14 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la pièce dont la

15 cote commence par P et non pas par 1D, donc P860, c'est la cote de la

16 pièce. Ce qu'on voit sur l'écran n'est pas P860. C'est le rapport de Milos.

17 Oui, maintenant on l'a, le bon document est affiché sur l'écran. Est-ce

18 qu'on peut afficher la dernière page. Je pense qu'il n'y a pas de signature

19 à la dernière page, donc cela ne nous sera pas utile. Revenons à la

20 première page, parce qu'en fait il s'agit de deux documents. Est-ce qu'on

21 peut revenir à la première page du document ?

22 Q. Monsieur Tutus, reconnaissez-vous ce rapport ? C'est le CSB qui envoie

23 ce document, mais il est question du SJB dans ce document.

24 R. Il faut que je voie le document dans son intégralité pour répondre à

25 votre question. Je ne peux pas répondre à votre question après avoir vu

26 seulement la première page du document.

27 Q. Ce qui est dit ici c'est que dans la période pour ce qui est des

28 données statistiques, la période allant du 1er avril jusqu'au 17 avril

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1 1992, il y a eu 13 attaques terroristes dont les cibles étaient les

2 bâtiments dans la région de Banja Luka.

3 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi. Mais je pense qu'il serait juste

4 de montrer le document tout entier au témoin.

5 Mme KORNER : [interprétation] Certainement. Mais je n'ai pas voulu perdre

6 le temps.

7 Q. Nous allons remettre une copie du document à M. Tutus -- non, ce n'est

8 pas possible parce que je n'ai pas la copie en B/C/S. Mme KORNER :

9 [interprétation] Est-ce qu'il est possible de faire imprimer un exemplaire

10 du document en B/C/S pour que le témoin puisse l'examiner ?

11 Q. Entre-temps vous pouvez, Monsieur Tutus, continuer à lire le document

12 affiché sur l'écran. Dites-nous quand vous aurez fini la lecture de la

13 première page pour qu'on puisse faire défiler le document.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai fini la lecture de la première page.

15 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la deuxième page,

16 s'il vous plaît, pour que M. Tutus puisse continuer à lire le document.

17 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, pendant que le témoin

18 examine le document, j'aimerais dire une observation. Je ne vois pas

19 comment ce document peut être appelé un seul document, puisque ce document

20 est composé de deux documents complètement différents, c'est évident. Le

21 premier document est l'information que le témoin est en train de lire et

22 qui date du 17 avril 1992; et le deuxième document est le plan opérationnel

23 du 25 mai 1992. Je ne comprends pas, je ne comprends vraiment pas cela. Je

24 pense que la Chambre aura des difficultés pour s'occuper de tels documents

25 à savoir si ces deux documents sont versés au dossier en tant qu'une pièce.

26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais rappelez-moi. Est-ce que ces deux

27 documents ont été déjà versés au dossier en tant qu'une seule pièce ?

28 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui. Sous la cote P860. Et j'ai demandé

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1 qu'une partie du document soit versée au dossier pendant mon contre-

2 interrogatoire en tant qu'un seul document et je me demande comment cela

3 est arrivé que ce document, et ce que je n'ai probablement pas remarqué au

4 moment où le document a été versé au dossier sous la cote 860, qu'il

5 s'agissait en fait de deux documents. Je pense que cela peut causer des

6 problèmes dans le futur.

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je comprends votre point.

8 Peut-être pourrait-on donc continuer à donner des numéros dans l'ordre à

9 des documents --

10 Mme KORNER : [interprétation] Me Zecevic pourrait peut-être attendre que

11 cela soit fait, parce qu'il y a des choses qui ne sont pas habituelles pour

12 ce qui est de ce document.

13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] J'ai voulu tout simplement proposer

14 qu'on continue à donner des numéros de cote dans l'ordre à ces deux

15 documents en les désignant comme document A et document B.

16 Mme KORNER : [aucune interprétation]

17 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vais attendre que cela soit fait.

18 Mme KORNER : [interprétation]

19 Q. Monsieur Tutus, est-ce que vous avez eu l'occasion de parcourir le

20 document à présent ?

21 R. Oui, effectivement, j'ai eu l'occasion de le parcourir.

22 Q. Ce document a-t-il été préparé par -- j'imagine que c'est votre police

23 judiciaire qui s'en est chargée; c'est exact ?

24 R. Non, je ne pense pas que cela ait été préparé par la police judiciaire

25 qui relevait de notre contrôle, c'est-à-dire au poste de sécurité publique.

26 Pouvez-vous revenir à la première page ? Je crois que ça a été émis par le

27 centre des services de Sécurité, en fait.

28 Q. Oui, ça été délivré par le centre de service de Sécurité, mais

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1 l'information qui y figure émane de votre SJB, n'est-ce pas, par votre

2 police judiciaire. Ou est-ce qu'au contraire c'est la section de police

3 judiciaire du CSB qui s'est chargée de rédiger cela ?

4 R. J'imagine qu'il y a eu des renseignements opérationnels dans un premier

5 temps, qui ont été envoyés par les services de prévention de la criminalité

6 au centre, mais ça je ne nie en rien le fait qu'une partie de ces

7 informations serait contenue dans ce document.

8 Q. Un des individus auquel il est fait référence dans ce document est M.

9 Cavic, dont nous avons discuté lorsque nous avons regardé le rapport sur

10 les unités paramilitaires, vous vous en souviendrez sans doute. Il vous

11 suffit de répondre par l'affirmative ou par la négative.

12 R. Oui, oui, je m'en souviens.

13 Q. Ce document contient une liste d'attaques au moyen d'engins explosifs

14 entre le 1er et 17 avril 1992. Alors je propose que l'on passe un document

15 suivant qui est sensé porter la date du 25 mai.

16 Mme KORNER : [interprétation] En anglais, 1, 2, 3, 4, 5, 6 pages. J'imagine

17 que c'est à peu près la même chose en B/C/S. Page 7, me corrige-t-on.

18 Q. C'est un texte à propos duquel on vous a posé de nombreuses questions

19 tant par les deux conseils de la Défense. Il s'agit du plan opérationnel,

20 vol à main armée, acte de terrorisme, et cetera, et il est dit :

21 "Du 2 au 3 avril 1992, et jusqu'à aujourd'hui, 25 mai."

22 Ensuite, on parle du SOS, les forces de défense serbe, puis il est dit :

23 "Depuis la mi-août et jusqu'à maintenant, il y a eu au total 76 incidents

24 d'utilisation d'engins explosifs…"

25 Or, on vous a dit qu'il s'agissait d'août 1991. Ce n'est pas ce qui

26 est indiqué ici, n'est-ce pas ?

27 R. Mais je ne vois pas l'année ici. Je ne vois pas ce qui est indiqué.

28 Q. Mais pourquoi ce rapport de mai 1992 et le rapport du mois d'avril

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1 parlent d'explosions, et pourquoi évoque-t-on les explosions qui auraient

2 eu lieu en août 1991 ?

3 R. Je dois reconnaître que je n'en sais strictement rien.

4 Q. Je vous propose de poursuivre l'examen de ce document, si vous le

5 voulez bien. En page 2 de la version anglaise du document, on évoque les

6 incidents liés à des explosions dans la zone de compétence du poste de

7 sécurité publique de Banja Luka.

8 Mme KORNER : [interprétation] Page 2. La page suivante en anglais, et

9 j'espère la page suivante en B/C/S, également. Il s'agit du paragraphe vers

10 la fin de la page en anglais. En fait, ce serait la page suivante en B/C/S.

11 Oui. Voilà. On y est, cette fois. Merci beaucoup.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous permettez. Vous permettez que

13 j'intervienne. La question précédente que vous m'avez posée, je peux

14 essayer de comprendre au plan professionnel pourquoi on évoque la date de

15 1991. J'imagine que le service disposait de certaines statistiques pour les

16 actes délictueux commis au cours de cette période de 1991. Ils ont reçu les

17 renseignements ultérieurement, s'agissant des auteurs et ont inclus ensuite

18 la période précédente également.

19 Mme KORNER : [interprétation]

20 Q. La liste qui accompagne ce texte ne fait référence à strictement rien

21 qui se soit passé en 1991. Tout ce qui figure là s'est produit en 1992.

22 Vous en avez parlé hier soit avec M. Zecevic, soit avec Krgovic, n'est-ce

23 pas ?

24 R. Oui.

25 Q. Examinons ce paragraphe plus attentivement, si vous voulez bien :

26 "Afin de régler la question des incidents liés à des explosions dans la

27 zone du SJB de Banja Luka, un travail visant à résoudre cette question des

28 explosions a été créé par un groupe d'individus qui ont commis 27 actes

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1 délictueux, y compris atteinte à la sécurité publique en utilisant des

2 engins explosifs, des grenades, des roquettes et incendiant des bâtiments.

3 "Le groupe consiste des individus suivants : Draza Burnic; Drasko

4 Mihajlovic; Strecko [phon] Maric; et Nenad Kajkut, décédé."

5 Il s'agit de deux individus qui, conjointement avec M. Mandic, avaient

6 lancé une attaque ou avaient tué -- manifestement, ils ont attaqué et tué

7 des innocents au poste de police de Mejdan; est-ce exact ?

8 R. Oui, je crois que c'est exact, effectivement, le poste de police de

9 Mejdan.

10 Q. Sur cet incident, aucun constat n'a été rédigé. Nous l'avons vu hier

11 puisque ce n'est qu'au mois de juin, à savoir le 30 juin que le constat a

12 été rédigé, n'est-ce pas, puisque M. Zupljanin vous avait adressé une

13 requête vous critiquant par écrit pour le retard dans la rédaction de ce

14 constat; est-ce exact ?

15 R. Oui. Cet incident et l'enquête sur le terrain relevaient de la zone de

16 compétence du centre des services de Sécurité, le poste de sécurité

17 publique n'était pas associé à cela. L'enquête sur le terrain a eu lieu le

18 lendemain même. Le juge d'instruction était présent, et tout cela s'est

19 fait sous le contrôle du CSB.

20 Q. Mais Vedran Mandic - et c'est intéressant - a également été tué au

21 cours de cette attaque; est-ce exact ?

22 R. Oui, c'est exact.

23 Q. Pourquoi ne dit-on pas "Vedran Mandic, décédé" ?

24 R. Je n'en sais rien.

25 Q. Mais vous voyez, il y a une chose qui m'intrigue un petit peu, cette

26 date du 25 mai, est-elle exacte finalement ou pas, la date qui figure sur

27 ce soi-disant plan de travail opérationnel ou plan opérationnel ? Vous

28 pouvez nous aider ?

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1 R. Vous voulez dire l'incident.

2 Q. Non.

3 R. La date à laquelle a eu lieu l'incident ?

4 Q. Non, ce plan opérationnel à propos duquel on vous a posé de si

5 nombreuses questions, qui est censé porter la date du 25 mai. Pourriez-vous

6 éclairer notre lanterne et nous dire si cette date est exacte ou pas ?

7 R. Je ne me souviens pas de la date exacte.

8 Q. Je souhaiterais à présent passer à la question des destructions

9 religieuses dans la région de Banja Luka. On vous a demandé d'examiner le

10 document 1D01130 --

11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avant que vous ne poursuiviez, Madame

12 Korner, je vous interromps, parce que si j'ai bien compris la déposition du

13 témoin, le témoin n'a pas participé à l'élimination de cette anomalie, en

14 quelque sorte, liée à la date. Ça ne montre toujours pas très bien ce à

15 quoi faisait référence M. Zecevic. On revient à cette proposition que

16 j'avais faite de séparer la partie A et la partie B, de manière à ce que

17 nous puissions l'examiner, à ce que le trouble ne soit pas semé dans nos

18 esprits non plus.

19 Mme KORNER : [interprétation] Bien, Monsieur le Président, Messieurs les

20 Juges, on ne sait pas si la date est exacte ou pas. Mais ce que nous

21 pouvons dire, c'est que lorsque nous avons reçu le document - en fait, les

22 documents étaient un seul document, c'est ainsi que nous l'avons reçu - et

23 c'est la raison pour laquelle ces documents étaient joints avec une cote

24 ERN commune pour les deux documents.

25 M. ZECEVIC : [interprétation] Désolé.

26 Mme KORNER : [interprétation] M. Zecevic a décidé de séparer ces deux

27 documents et de les présenter comme deux pièces à conviction séparées. Or,

28 je ne suis pas certaine que ce soit la meilleure façon de faire les choses,

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1 et c'est la raison pour laquelle nous disons -- il y a déjà une copie

2 séparée, que ce document a été conjoint, et qu'il doit le rester. Il se

3 peut que l'on apporte quelques clarifications sur tel ou tel point à

4 l'avenir, à savoir est-ce qu'il a été présenté effectivement à la date à

5 laquelle il a été présenté. C'est tout ce que je peux dire pour l'instant.

6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, mais, Madame Korner, si vous

7 nous dites que ces deux documents ont été rédigés à la même date, au mois

8 de mai ou au mois d'avril --

9 Mme KORNER : [interprétation] Au plus tard. Nous, à vrai dire, ce que nous

10 disons, c'est que c'était plus tard, parce que cette référence au mois

11 d'août on ne sait même pas si c'était le mois d'août 1991.

12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, mais peu importe. Pour que les

13 Juges de la Chambre puissent décider s'il y a là lieu de se poser la

14 question, il faut que l'on nous montre des raisons qui vous amènent à

15 penser qu'ils ont été conçus simultanément ou rédigés simultanément. Si

16 votre soupçon se fonde uniquement sur le fait que Vedran Mandic ne figure

17 pas comme individu décédé comme les deux autres individus tués à cette même

18 date, alors je dois dire que vos arguments ne me convainquent pas et ça ne

19 m'amène pas forcément à penser que ces deux documents ont été rédigés

20 simultanément.

21 Mme KORNER : [interprétation] Non, mais ce n'est pas seulement cela,

22 Monsieur le Président, Messieurs les Juges. Le rapport faisant état de la

23 mort des trois individus en question au poste de police de Mejdan, comme

24 vous l'avez vu, Messieurs les Juges, hier, n'a été envoyé que le 30 juin.

25 Notre hypothèse - et ça n'est jamais qu'une hypothèse - après tout, tout ce

26 qui nous intéresse, c'est de savoir si cette pièce doit être une seule

27 pièce à conviction ou deux pièces à conviction séparées, puisque dans

28 l'affaire c'est déjà une pièce à conviction unique. Mais si vous ignorez la

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1 référence au mois d'août, il se peut que ces documents aient été rédigés à

2 une date ultérieure, et c'est la seule hypothèse que nous avançons sur la

3 base des documents dont nous disposons.

4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je comprends tout à fait sur quel point

5 vous vous engagez. Mais la question que je vous pose est la suivante : dans

6 la mesure où ceci est sujet à controverse, il faudra voir jusqu'où va la

7 controverse. On ne sait pas très bien si, à la lecture du document, il

8 s'agit de deux documents séparés si l'on se fonde sur la date. Par

9 conséquent, on n'est pas certain qu'il y ait lieu, pour que les choses

10 soient plus faciles, de les identifier séparément. Mais je ne vois pas en

11 quoi cela porterait préjudice à vos arguments, en tout état de cause.

12 Mme KORNER : [interprétation] Je suis prête à vous être agréable et à

13 accepter qu'on les désigne comme pièces à conviction A et B.

14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Krgovic.

15 M. KRGOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

16 je ne souhaitais pas formuler d'objection à ces questions supplémentaires

17 posées par Mme Korner, mais je dois dire que j'ai des objections à formuler

18 à présent.

19 Mme Korner induit le témoin en erreur et cite de façon erronée le

20 document et sème un doute qui n'a pas lieu d'être s'agissant du statut de

21 Vedran Mandic.

22 M. KRGOVIC : [interprétation] Le document évoque un groupe d'individus mené

23 par Vedran Mandic. Dans tous les autres passages, on fait référence à "mené

24 par," et là, il y a une exception, c'est-à-dire le groupe qui avait été

25 mené par Vedran Mandic. Donc finalement, au moment de la rédaction de ces

26 documents, il est clair il n'y a pas de doute qu'il n'est plus le chef de

27 ce groupe, qu'il en avait été le chef, qu'il avait mené ce groupe, ensuite

28 l'on dit qui est encore vivant et qui ne l'est plus.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 Palackovic, par exemple. Il est dit Palackovic "mène le groupe."

2 Vedran Mandic est le seul individu dont on dit qu'il avait mené, au passé,

3 le groupe. Donc il n'y a aucun doute.

4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous attribuerons les cotes A et B aux

5 deux documents et nous allons poursuivre.

6 Mme KORNER : [interprétation] Oui, effectivement.

7 Q. Pourrait-on examiner la pièce à conviction 1D208, à propos de laquelle

8 on vous a posé des questions au cours de votre contre-interrogatoire.

9 Il s'agit d'une note émanant de M. Bulic, le chef de la PJ, donc subalterne

10 direct de M. Zupljanin au centre de sécurité publique, qui parle du bureau

11 de l'évêque de Banja Luka dont on dit que ce palais a essuyé des tirs ainsi

12 que le monastère et l'église de la paroisse de Bosanski Aleksandrovac.

13 Puisque ces attaques visent des bâtiments religieux et que ces attaques ont

14 également lieu dans d'autres endroits dans la zone, il y a lieu de prendre

15 des mesures de manière à mettre fin à ces événements et à identifier les

16 auteurs de ces actes qui ont fait l'objet de rapports.

17 Or, on vous a posé des questions en page 7 823 du compte rendu

18 vendredi, et vous avez dit que vous ne vous souveniez pas des attaques

19 visant les églises et le monastère de Bosanski Aleksandrovac. Vous vous en

20 souvenez ?

21 R. Bosanski Aleksandrovac relève des compétences d'un autre poste de

22 sécurité, pas de celui de Banja Luka, en fait, mais Gradiska et Laktasi. Ça

23 ne relève pas de la zone de compétence du SJB de Banja Luka.

24 Q. Oui, mais si l'on tire sur une église paroissiale et un couvent

25 catholique, a priori à Banja Luka, on devait en prendre note, n'est-ce pas

26 ? Vous ne vous en souvenez pas du tout ?

27 R. Il y a eu des incidents de ce type ainsi que des incidents plus graves.

28 Vous savez, il s'en produisait un, ça faisait oublier l'autre, le

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1 précédent. Ils étaient tellement nombreux, ces incidents, au moment où on

2 m'en informait, que je peux difficilement me souvenir de tous les

3 incidents.

4 Q. Oui. C'est exact, n'est-ce pas ? Même si les grandes explosions contre

5 la mosquée de Banja Luka, par exemple, a eu lieu en 1993, c'est-à-dire la

6 mosquée de Ferhadija, ainsi que la mosquée d'Arnaudija ?

7 M. KRGOVIC : [interprétation] Une objection, Monsieur le Président,

8 Messieurs les Juges. Je ne vois pas la raison pour laquelle on pose cette

9 question. C'est hors l'époque couverte par l'acte d'accusation. Il s'agit

10 d'une explosion de 1991. Je ne me souviens pas avoir posé des questions au

11 cours de mon contre-interrogatoire relatives à des événements qui se sont

12 produits en 1993. De toute façon, ça ne relève pas de la période couverte

13 par l'acte d'accusation.

14 Mme KORNER : [interprétation] Mais je n'ai même pas fini cette question.

15 Tout d'abord, ce document porte la date de juillet 1992, donc ça n'a rien à

16 voir avec 1991. Je ne faisais que planter le décor pour une question que

17 j'étais sur le point de poser.

18 Q. Je pose à nouveau ma question. Certes, les destructions les plus

19 importantes ont eu lieu en 1993, mais, Monsieur Tutus, en 1993, il y avait

20 déjà eu un certain nombre d'attaques importantes contre des édifices

21 religieux dans la zone de Banja Luka; est-ce exact ?

22 R. Malheureusement, oui, c'est effectivement le cas.

23 Q. Il est dit, il faut que vous preniez des mesures afin de mettre fin à

24 ces incidents, et lorsqu'on vous a posé la question sur ce point, en page 7

25 823, on vous a posé la question :

26 "Dans le cadre de vos responsabilités au SJB de Banja Luka, est-ce que vous

27 avez pris des mesures de manière à éviter que des édifices religieux

28 fassent l'objet d'attaques, et avez-vous pris des mesures afin d'identifier

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1 les auteurs de crimes et de délits qui ont fait l'objet de rapports à

2 l'époque ?"

3 Et vous répondez :

4 "Nous avons certainement agi conformément aux instructions fournies dans

5 cette lettre, et nous avons répondu aux ordres intimés."

6 Je vais vous poser la même question que celle qui vous avait été posée par

7 M. Zecevic. Avez-vous pris des mesures afin d'éviter que les édifices

8 religieux ne fassent l'objet d'attaques, oui ou

9 non ?

10 R. Nous, ce que nous devions faire, c'était d'utiliser les patrouilles de

11 police afin de patrouiller autour de ces édifices plus fréquemment. Je me

12 souviens avoir émis un ordre afin que les postes de police accordent une

13 importance plus importante aux édifices religieux.

14 Q. La plupart des attaques sur ces édifices religieux, qui en 1992 on

15 visé, entre autres, n'est-ce pas - et là je ne m'y retrouve pas - la

16 mosquée de Pecinska; c'est ça ?

17 R. Je ne me souviens pas de cela.

18 Q. Le monastère franciscain de Petricevac ? Vous vous souvenez de cet

19 incident-là ?

20 R. Oui, ça je m'en souviens. Je me souviens de ce monastère.

21 Q. Les locaux de la communauté islamique proche de la mosquée de Ferhadija

22 ?

23 R. Oui, effectivement. Des engins explosifs ont été lancés, comme je vous

24 l'ai dit, dans ce cas-là. Des grenades ont été lancées sur cette mosquée.

25 Q. Est-il exact que la plupart de ces attaques avaient eu lieu la nuit?

26 R. Oui, j'imagine que oui, mais je ne peux pas en être sûr.

27 Q. Est-ce que vous avez stationné des agents de police pour mener la garde

28 devant ces édifices pour éviter que de telles attaques aient lieu ?

Page 8005

1 R. Je ne sais pas comment le commandant du poste a organisé le travail des

2 agents. Je ne sais pas quelle tâche spécifique il leur a confiée, mais quoi

3 qu'il en soit, ordre lui avait été intimé par moi-même d'accorder une

4 attention toute particulière aux édifices religieux. Maintenant qu'il

5 s'agisse d'une présence constante ou d'autres mesures de sécurité, là je ne

6 peux pas répondre à votre question.

7 Q. Sujet suivant sur lequel on vous a posé des questions. On vous a montré

8 le document P367, me semble-t-il, le PV d'une réunion qui a eu lieu le 6

9 mai au centre des services de Sécurité, CSB.

10 Mme KORNER : [interprétation] Je propose que l'on passe à la quatrième page

11 en anglais, probablement, où M. Zupljanin dit : "Dans toutes nos activités,

12 nous sommes tenus de --," et cetera. Merci beaucoup. C'est probablement sur

13 la deuxième page de la version en B/C/S. Paragraphe 23. Oui. Très bien. Je

14 vous demanderais de bien vouloir faire un gros plan sur le texte.

15 Q. On vous a dit, Monsieur, que l'on fait ici référence exclusivement à

16 des armements. Vous ne savez pas à quoi pensait M. Zupljanin au moment où

17 il a fait cette déclaration. Vous ne pouvez pas lire dans ses pensées, mais

18 les termes "dans toutes nos activités, nous sommes tenus d'observer toutes

19 les mesures et d'appliquer toutes les procédures faisant l'objection

20 d'ordres intimés par la cellule de Crise de la région autonome," que tout

21 cela ne s'applique qu'aux activités de désarmement ? C'est la lecture que

22 vous faites de cette disposition ?

23 R. Non, je ne pense pas qu'il s'agisse exclusivement du désarmement.

24 Q. Très bien. Merci. Ensuite, on vous a posé des questions à propos de

25 Simo Drljaca. Vous avez dit que M. Zupljanin - et là je paraphrase -

26 paierait pour ce qu'il a fait à Prijedor, et on vous a dit que cela avait

27 été dit au cours ou suite à la réunion du 11 juillet.

28 A la réunion à laquelle vous avez participé au CSB vers la fin du

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1 mois d'août et un peu plus tard, est-ce que l'on a discuté des meurtres qui

2 avaient eu lieu à Koricanske Stijene, meurtres commis par la police de

3 Prijedor ?

4 R. On n'en a pas discuté lors de ces réunions.

5 Q. Vous n'en avez jamais discuté à aucune des réunions avec les chefs des

6 postes de sécurité publique au centre des services de Sécurité de Banja

7 Luka ?

8 R. Non, non, je ne voulais pas dire ce que vous venez de dire. Les chefs

9 du CSB, ce serait le collège --

10 Q. [aucune interprétation]

11 R. -- mais ce que je dis, c'est que je ne me souviens pas qu'on en ait

12 discuté aux réunions du conseil professionnel auxquelles je participais.

13 Q. Donc vous ne vous souvenez pas du tout avoir discuté de cela aux

14 réunions auxquelles vous avez participé et auxquelles participaient les

15 chefs des SJB, s'agissant du mont Vlasic ?

16 R. Je ne m'en souviens pas.

17 Q. La police judiciaire du poste de sécurité publique de Banja Luka a-t-

18 elle été chargée de mener une enquête relative à cette affaire ?

19 R. Pas pour autant que je sache, non.

20 Q. Vous souvenez-vous à présent dans quel contexte M. Zupljanin a fait

21 cette remarque qu'il adressait à Simo Drljaca ?

22 R. Mais je vous l'ai déjà dit. Il a critiqué Simo, lui disant qu'il serait

23 tenu responsable de ce qui s'était passé à Prijedor, mais il n'a pas dit

24 exactement ce qu'il entendait par là.

25 Q. Enfin, peut-on maintenant passer à la question du SOS et la police

26 spéciale à propos duquel on vous a beaucoup posé de questions.

27 On vous a dit à un certain moment que vous ne pouviez pas dire que tous les

28 membres du SOS étaient des criminels. Est-ce que vous vous souvenez qu'on

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1 vous a proposé de vous prononcer là-dessus ?

2 R. Oui, je me souviens de quelque chose de ce type, d'une question de ce

3 type, en effet.

4 Q. Est-ce que vous savez, d'une manière ou d'une autre, si oui ou non tous

5 les membres du SOS étaient effectivement des criminels ?

6 R. Je ne le sais pas. Je sais ce que mes collègues m'ont dit. Ils m'ont

7 dit qu'il s'agissait d'individus qui étaient des criminels reconnus, qui

8 avaient un casier judiciaire.

9 Q. Maintenant, pourriez-vous porter votre attention sur le rapport que

10 vous avez soumis -- ou du moins, que le CSB a remis au procureur public à

11 propos des trois hommes qui ont été tués au poste de police de Mejdan. Je

12 ne me souviens plus malheureusement du numéro de la pièce, mais en tout cas

13 elle portait le numéro 1D301 [comme interprété]. 1D57. 2D57.

14 Là vous dites que vous avez reconnu -- est-ce que vous reconnaissez

15 l'écriture ou simplement les initiales ?

16 R. Toute l'écriture, c'est la sienne.

17 Q. Il dit il voulait savoir pourquoi il a fallu attendre si longtemps.

18 Ensuite on voit le 30 juin 1992, vous avez reçu notre rapport. Vedran

19 Mandic; Nenad Kajkut, fils de Nikola; Drasko Mihajlovic. Est-ce que c'est

20 le même Nenad Kajkut, ou tous ces noms sont-ils les mêmes que ceux des

21 personnes qui faisaient partie de la police spéciale ? Est-ce que vous le

22 savez ?

23 R. Je ne connais qu'un seul Nenad Kajkut.

24 Q. Bien, il est revenu du monde des morts de manière étonnante. En fait,

25 voilà ma question : en anglais, en version anglaise, 1, 2, 3, 4, 5, 6 et la

26 neuvième page en version anglaise, et dans la version B/C/S, la quatrième

27 page.

28 Mme KORNER : [interprétation] Non, ce n'est pas ça. Je me reprends. Voilà.

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1 Les quatre premiers paragraphes, et en version B/C/S, la page 8. C'est ma

2 faute. Désolée.

3 Q. Ici, le témoin - c'est sa déposition que vous avez examinée - en fait,

4 c'est la note officielle de M. Tanazovic et on vous a posé des questions à

5 ce propos. Mais là apparaît ce que dit M. Vedran Mandic :

6 "Il m'a dit qu'il faisait partie du SOS et qu'il était au barrage au

7 moment où il fallait y être, parce que c'est ce que demandaient les

8 politiques. Mais maintenant qu'ils n'avaient plus besoin de nous, ils ne

9 s'occupaient plus du tout de nous. Je lui ai dit qu'il avait tort, qu'il

10 pouvait faire des rapports au personnel du district, mais il a écarté ça

11 d'un geste brusque en disant qu'il n'avait confiance en personne qui

12 n'agissait que sous les ordres de Nenad Stevandic."

13 Est-ce que vous, vous savez si à un moment quelconque il y a eu une

14 enquête menée par le SJB, vous-même, ou le CSB, concernant Nenad Stevandic

15 ?

16 R. Cela ne relevait de la compétence du poste de police de Banja Luka, à

17 savoir si le CSB ou le SJB avaient fait quelque chose dans ce sens, bien,

18 ça, je ne le sais pas.

19 Q. Maintenant --

20 M. ZECEVIC : [interprétation] Je suis désolé. Le témoin demande si la

21 sécurité de l'Etat national ou le CSB de Banja Luka avait fait quoi que ce

22 soit, il ne sait pas. Ça, ça n'a pas été enregistré.

23 Mme KORNER : [interprétation] D'accord. Je vois.

24 Q. est-ce que c'est parce que d'après vous, M. Stevandic faisait partie du

25 service de sécurité de l'Etat - et je pense qu'à l'époque, c'était encore

26 le SDB, et ça ne s'appelait pas le SNB. Est-ce que c'est vous dites cela

27 parce que vous saviez que M. Stevandic en faisait partie ?

28 R. Je ne sais pas s'il faisait partie de ce service. Mais là, ce n'est pas

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1 la raison. La raison c'est que cela ne relevait pas de notre compétence.

2 Q. Mais pourquoi, comme l'a fait remarqué M. Zecevic, pourquoi avez-vous

3 parlé de la sécurité de l'Etat si vous ne saviez pas si, oui ou non, M.

4 Stevandic en faisait partie ?

5 R. J'ai parlé des services de sécurité nationaux, parce que je pensais que

6 la rébellion armée faisait partie de leurs compétences. C'est eux qui

7 étaient chargés des renseignements à ce propos.

8 Q. Donc vous dites que cet incident était une rébellion

9 armée ?

10 R. Je ne sais pas comment le décrire autrement. Si 200 hommes apparaissent

11 tout d'un coup dans les rues, bien --

12 Q. Bon. Je vois. Vous revenez au SOS. En fait, je parlais de l'incident au

13 poste de police de Mejdan. Peu importe.

14 Revenons maintenant, effectivement, Monsieur Tutus, à la police spéciale.

15 On vous a montré la carte de M. Dubocanin qui semblait indiquer qu'il

16 faisait partie de l'armée. On vous a posé un certain nombre de questions à

17 propos de la liste de la police spéciale et le registre des salaires pour

18 le mois d'août, et on vous a posé la question où on vous a indiqué que ces

19 personnes, selon un accord, une négociation, bien, qu'ils n'étaient pas

20 membres de la police, avaient néanmoins reçu un salaire au mois d'août.

21 Nous allons maintenant regarder un document qui concerne trois de ces

22 personnes.

23 Mme KORNER : [interprétation] Je vais essayer de retrouver la date de ce

24 document. Désolée. Monsieur le Président, Messieurs les Juges, celui-ci

25 apparaissait sur ma liste originale, ne faisait pas partie de la liste de

26 65 ter, mais néanmoins, paraissait sur la demande que nous avons soumise au

27 mois de février, le 18 février, afin que soient rajoutés, et - d'ailleurs,

28 ce document porte l'ancien numéro de la liste 65 ter. C'était un document

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1 qui faisait partie de notre liste originale.

2 M. KRGOVIC : [interprétation] J'ai une très forte objection à ce

3 propos. Nous avons eu une décision concernant cette façon de procéder à

4 propos des documents de la liste 65 ter et, par conséquent, je soulève une

5 objection très forte.

6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je pense, Madame Korner, que ce

7 que vous souhaitez faire, ce n'est pas de le verser, mais de l'utiliser.

8 Mme KORNER : [interprétation] Je voudrais l'utiliser, simplement demander

9 qu'il soit marqué aux fins d'identification sous réserve de votre décision

10 finale. Nous avons amplement prévenu que nous voulions l'utiliser. Il

11 s'agit du 18 février.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] D'accord.

13 Mme KORNER : [interprétation]

14 Q. Veuillez porter votre attention sur le document 65 ter numéro 275. Page

15 2 de la version anglaise, et page 2 d'ailleurs de la version B/C/S. Ce

16 document porte la date du 31 décembre 1992, et est adressé au chef de

17 secteur des services de Sécurité nationaux et au commandant du commandement

18 de la brigade de police. Est-ce qu'à ce moment-là, cette date-là, fin 1992,

19 est-ce que la brigade de police avait été mise en place ?

20 R. Vous parlez du 31 décembre ?

21 Q. Oui, le 31 décembre 1992. Est-ce qu'une véritable brigade de police

22 avait été mise en place déjà ?

23 R. Bien, c'est ce qui apparaît dans cet ordre, qu'il y avait eu un

24 commandement.

25 Q. Je ne vous demande pas de nous lire et de nous interpréter dans ce

26 document. Je veux savoir si vous, vous étiez au courant de l'existence

27 d'une telle brigade à Banja Luka.

28 R. Si vous me posez la question, je ne me souviens pas.

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1 Q. L'ordre consiste à dire que :

2 "Afin d'améliorer la qualité de l'exécution des tâches de combat au

3 sein de la brigade de police du CSB de Banja Luka, je nomme Lubjan Ecim, en

4 tant que commandant du 1er Bataillon; Zdravko Samardzija, commandant du

5 bataillon adjoint; et Nenad Kajkut, commandant de la 1ère Compagnie --

6 M. KRGOVIC : [interprétation] Objection. Tout d'abord, l'Accusation, j'ai

7 une objection, parce que l'Accusation doit tout d'abord demander au témoin

8 qui a signé ce document et si oui ou non c'est Stojan Zupljanin l'a fait,

9 ensuite passer à sa question.

10 Mme KORNER : [interprétation] En fait, ce n'est pas M. Zupljanin qui a

11 signé, mais plutôt en son nom M. Bulic. Mais je peux procéder de la sorte.

12 Q. [aucune interprétation]

13 R. Pouvez-vous répéter votre question, s'il vous plaît ?

14 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire de quel type de document il s'agit.

15 c'est qui qui a signé au dessus du nom de M. Zupljanin ?

16 R. Djuro Bulic, le chef du secteur de la sécurité publique, c'était le chef

17 du CSB de Banja Luka.

18 Q. Est-ce qu'on voit que c'est écrit au nom de, au lieu et place de ?

19 R. Oui.

20 Q. Bien. Ce que je voudrais savoir, si oui ou non M. Bulic l'a signé au

21 nom de M. Zupljanin. Est-ce qu'il semblerait d'après ce document que ces

22 trois hommes ont été nommés par M. Zupljanin. D'ailleurs l'un de ces

23 messieurs, M. Kajkut, il me semble, n'est pas le même que celui qui a été

24 tué à Mejdan ?

25 R. Je dirais qu'il s'agit de personnes nommées par le secteur des services

26 de Sécurité. A savoir quelles étaient leurs négociations ou accords, ça je

27 ne pourrais pas le dire.

28 Q. Très bien.

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1 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait avoir ce document

2 marqué aux fins d'identification sous réserve de votre déclaration.

3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ça sera fait.

4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P1096, marquée

5 aux fins d'identification.

6 Mme KORNER : [interprétation]

7 Q. Enfin, un dernier document, le registre des salaires pour le mois

8 d'août et la liste qui était annexée de la police spéciale.

9 M. KRGOVIC : [interprétation] Désolé. Simplement pour être tout à fait

10 clair à propos de ce document. Est-ce que c'est le point de vue de

11 l'Accusation que ce document a quelque chose à voir avec la police

12 spéciale, le document précédent, car si c'est la position de l'Accusation,

13 bien, à ce moment-là, je dirais que ce document est mal interprété, il ne

14 fait pas référence ni à la police spéciale ni à une quelconque unité

15 spéciale de la police.

16 Mme KORNER : [interprétation] Voici notre argument. Nous disons que trois

17 membres - je vais d'ailleurs confirmer - de l'ancienne police spéciale de

18 Banja Luka, y compris deux chefs étaient encore sous le commandement de

19 Zupljanin à la fin de 1992, c'est notre thèse. Donc il y avait encore un

20 lien avec le CSB. Il a été suggéré, de manière assez fastidieuse

21 d'ailleurs, par M. Krgovic, pour être tout à fait franc, qu'aucune des

22 personnes ont continué à faire partie de la police alors que nous, nous

23 prétendons que ce n'est pas le cas.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Comme vous le dites à juste titre,

25 Madame Korner, c'est que tout ceci relève des différents arguments. Et ce

26 que je pensais que M. Krgovic allait dire c'est qu'il me semblait qu'il

27 allait faire une autre objection, mais il a peut-être arrêté. J'imaginais

28 qu'il allait nous parler du fait que le document n'était pas présenté comme

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1 pièce à conviction et que celui-ci avait simplement été montré au témoin,

2 que vous étiez en train de demander au témoin de faire des commentaires sur

3 ce document, alors que vous saviez pertinemment que ce document n'était pas

4 une pièce à conviction à ce stade. Le témoin, en répondant qu'il ne pouvait

5 pas vous aider, semble indiquer que cette objection finalement n'aurait pas

6 lieu d'être ou n'aurait pas de conséquence. Et pour cette même raison,

7 comme vous le dites tout à fait justement pour l'instant, tout est sujet à

8 évaluation.

9 Mme KORNER : [interprétation]

10 Q. Un dernier document maintenant, la pièce P1092. Le numéro 4 du registre

11 de salaire, c'est Nenad Kajkut. Est-ce que vous êtes d'accord ? Et il y a

12 une signature.

13 R. Oui, je suis d'accord.

14 Q. Apparemment, il y a deux messieurs qui s'appellent Nenad Kajkut qui

15 étaient dans les environs de Banja Luka à l'époque, et un de ceux-ci n'est

16 pas mort, Mejdan.

17 On vous a fait passer en revue la liste de la police spéciale et notamment

18 certaines personnes.

19 Mme KORNER : [interprétation] Passons maintenant à la page 4 de la version

20 anglaise, et je crois que c'est plus ou moins la même page dans la version

21 B/C/S. Ou plutôt, la page 5 de la version B/C/S -- non, version B/C/S c'est

22 la page 7. Et la page 8 aussi en version anglaise. Donc la page 8 dans les

23 deux cas.

24 Je pense qu'on vous a déjà posé la question. Il s'agit d'une liste de

25 détachement de police spéciale avant que celui-ci ne soit démantelé et,

26 effectivement ce qui leur est arrivé depuis le démantèlement, est-ce exact,

27 là où ils ont été affectés, ou là où ils se sont retrouvés ?

28 M. KRGOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit d'une

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1 question directrice et j'ai donc une objection. D'après ce document, en

2 effet, le mouvement des membres de ce détachement, après son démantèlement,

3 ne peut pas être constaté, car il y a des notes concernant leur mouvement

4 alors que le détachement était encore existant.

5 Mme KORNER : [interprétation] Je ne sais pas sur quelle base vous vous

6 fondez.

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Continuons quand même.

8 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce que je peux dire, Monsieur Krgovic,

9 vous ne nous aidez pas beaucoup, car vous avez passé beaucoup de temps sur

10 ce document pour vos propres besoins et moi, j'essaie de rectifier le tir.

11 Q. Si nous regardons le numéro 11 de cette liste, M. Vojislav Burgic,

12 apparemment il s'agissait de quelqu'un qui faisait partie du SJB à Laktasi

13 en tant que réserviste, policier réserviste. Et le 14, M. Borjan, SJB de

14 Novi Grad, active; M. Predrag Bodrioza, SJB Banja Luka, ayant on reçu une

15 formation; M. Blagojevic, et cetera.

16 On vous a fait passer en revue cette liste. Est-ce qu'il vous apparaît

17 d'après cela qu'un certain nombre de ces effectifs de l'unité spéciale

18 étaient restés auprès de la police d'une manière ou d'une autre et plus

19 particulièrement auprès du CSB de Banja Luka ?

20 R. Oui.

21 Q. On vous a demandé d'examiner un certain nombre de plaintes au pénal qui

22 avaient été faites contre certains membres du SOS, et vous vous avez donné

23 au bureau du Procureur lors de votre entretien un certain nombre de

24 documents qui concernaient la police spéciale de même que des poursuites.

25 Est-ce que vous vous souvenez s'il y a eu des poursuites engagées au

26 pénal concernant différents membres de la police spéciale dont vous avez

27 fourni les noms dans vos différents rapports ?

28 R. Oui, en effet, il y a eu des poursuites au pénal.

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1 Q. Où se trouvent les documents concernant ces poursuites ?

2 R. Ils devraient être auprès du tribunal et dans les archives

3 opérationnelles de la police anticriminalité du service de Sécurité actuel.

4 Q. Lorsque pendant votre entretien avec l'Accusation vous avez fourni un

5 certain nombre de documents en 2004, vous n'avez pas précisé d'où vous

6 aviez ces documents, vous avez refusé de dire à l'époque d'où venaient ces

7 documents au bureau du Procureur, mais je vous repose la question.

8 R. Je ne comprends pas très bien ce que vous dites quand vous dites, vous

9 avez refusé.

10 Q. Vous êtes arrivé avec un tas de documents que vous avez remis au bureau

11 du Procureur. Est-ce que vous vous souvenez de cela pendant votre entretien

12 ? M. Sebire, l'enquêteur, vous posait des questions et vous faisait des

13 copies.

14 R. Oui, en effet, je m'en souviens. Je voudrais dire à Messieurs les

15 Juges, qu'à l'époque j'étais un suspect en matière d'entreprise criminelle

16 conjointe, on m'a informé de mes droits. On m'a proposé un conseil de la

17 Défense et je ne pensais pas avoir besoin d'un tel conseil. J'ai été

18 d'accord pour avoir cet entretien, j'avais un certain nombre de documents

19 avec moi pour ma défense. Pendant la pause il y a une jeune femme du bureau

20 du Procureur qui était là, et également un monsieur, je pense qu'il

21 s'appelait Nicholas. Ils ont regardé les documents pour voir d'où venaient

22 mes informations, ils m'ont demandé ces documents et je l'ai fait. Tout ce

23 qui a été dit était exact, oui, c'était exact.

24 Q. Absolument, vous avez tout à fait raison, Monsieur Tutus. Une question

25 très simple : d'où provenaient ces documents que vous avez donné à M.

26 Sebire ?

27 R. Il se trouve que j'avais ces documents parce que j'étais encore le chef

28 du poste.