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1 Le jeudi 24 juin 2010
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 08.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour
6 à toutes les personnes présentes dans ce prétoire. C'est l'affaire IT-08-
7 91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et Stojan Zupljanin.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Madame la Greffière.
9 Bonjour à tout le monde. Les parties peuvent-elles se présenter.
10 M. HANNIS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Tom Hannis, au
11 nom du Procureur, avec Jasmina Bosnjakovic.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] Slobodan Zecevic. Bonjour, Monsieur le
13 Président. Slobodan Cvijetic, avec M. O'Sullivan, Tatjana Savic, pour la
14 Défense de M. Stanisic.
15 M. PANTELIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Au nom de la
16 Défense de Zupljanin, Igor Pantelic.
17 M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais citer Radovan Pejic, comme notre
18 prochain témoin. Puis je voudrais dire quelque chose avant qu'il n'entre
19 dans le prétoire. Nous avons distribué l'exemplaire papier du document, de
20 la pièce à conviction P1428. C'est la pièce à conviction qui a été
21 introduite par le biais du témoin, Dragan Kezunovic. C'est un document qui
22 avait 50 pages en B/C/S, c'est-à-dire que nous avons choisi les 50 pages.
23 En revanche, la totalité du document est, à présent, dans le système du
24 prétoire électronique. Cela correspond à quelque 400 pages en B/C/S, et
25 cela fait aujourd'hui la pièce à conviction P1428, qui auparavant n'avait
26 qu'une cinquantaine de pages.
27 Nous vous avons fourni un exemplaire papier de ce document, parce que nous
28 pensons qu'il allait être plus facile de suivre l'interrogatoire à l'aide
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1 de ce document.
2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Hannis, si je reste ici
3 suffisamment longtemps, je vais peut-être comprendre et connaître par cœur
4 toutes les pièces à conviction que nous avons en l'espèce.
5 Est-ce que je vous ai bien compris, c'est un exemplaire de travail ?
6 Nous avons les 50 pages d'une pièce à conviction qui est plus longue ?
7 M. HANNIS : [interprétation] Oui, parce que là vous avez les 50 première
8 pages d'un document qui en compte 420 en B/C/S.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Voici la deuxième question : vous avez
10 introduit un document qui contient de nombreuses pages dont on n'a pas
11 besoin, et peut-être qu'il faudrait faire de l'ordre dans cette pièce à
12 conviction et garder uniquement les pages pertinentes.
13 M. HANNIS : [interprétation] Je peux vérifier cela.
14 Je pense que tous les éléments qui s'y trouvent et qui ont une date après
15 le 31 décembre 1992 ou la première semaine du mois de janvier peuvent être
16 enlevés de ces pièces à conviction. Mais pour l'instant, je ne sais pas à
17 quel moment se termine vraiment ce document. Je pense que c'est peut-être
18 le mois d'août 1992.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] En ce moment, nous pouvons anticiper,
20 n'est-ce pas, que le bureau du Procureur va, à un moment donné, présenter
21 un exemplaire nettoyé, pour ainsi dire, expurgé, de cette pièce à
22 conviction pour que l'on ait une idée claire de ce que vous souhaitez faire
23 valoir par le biais de cette pièce à conviction.
24 M. HANNIS : [interprétation] En ce qui concerne la traduction en anglais,
25 je peux vous dire que l'on n'a à notre lieu qu'une dizaine de pages. De
26 toute façon, les originaux se trouvent dans le QG du MUP à Sarajevo, à
27 Vrace, entre le 20 avril et le 13 mai.
28 Ce sont les documents qui correspondent à ces dates-là et qui ont été
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1 retrouvés, qu'ils ont gardés dans le MUP de Sarajevo.
2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
3 Vous pouvez citer votre témoin.
4 M. HANNIS : [interprétation] Très bien. Je demande que l'on fasse entrer le
5 témoin ST-160, Radovan Pejic.
6 [La Chambre de première instance se concerte]
7 M. HANNIS : [interprétation] 168.
8 M. ZECEVIC : [interprétation] Si je puis vous être utile, Monsieur le Juge,
9 la pièce P1428, la dernière information qui concerne l'année 1992, se
10 trouve sous le numéro 1813. Je vous remercie.
11 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Est-ce que nous avons une date pour
12 cette entrée ?
13 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, c'est le 31 décembre 1992.
14 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.
15 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais les numéros concernant l'année 1992 vont
16 du numéro 1 jusqu'au numéro 1813.
17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.
18 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.
20 Est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous comprenez ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie d'être venu ici pour
23 déposer.
24 Nous allons commencer en vous demandant de lire le texte de la
25 déclaration solennelle qui va vous être présenté.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
27 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
28 LE TÉMOIN : RADOVAN PEJIC [Assermenté]
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1 [Le témoin répond par l'interprète]
2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Monsieur. Vous pouvez vous
3 asseoir.
4 Monsieur, pouvons-nous commencer en vous demandant de nous donner votre
5 nom, votre prénom, la date et le lieu de votre naissance.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je m'appelle Radovan Pejic. Je suis né le 22
7 août 1956, à Jelasica, dans la municipalité de Kalinovik en Bosnie-
8 Herzégovine.
9 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Et quelle est votre
10 appartenance ethnique ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis Serbe.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. Et quelle est votre occupation
13 professionnelle aujourd'hui ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je travaille comme inspecteur de la police
15 judiciaire dans le ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska, au sein
16 de l'équipe chargée des enquêtes sur les crimes de guerre.
17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Et où travaillez-vous exactement ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Notre siège se trouve à Pale, mais du point de
19 vue organisationnel, nous dépendons directement du cabinet du ministre et
20 de la police.
21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. Monsieur, pourriez-vous nous
22 dire quelle était votre profession en 1992 ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] En 1992, j'ai travaillé dans la police. J'ai
24 travaillé dans le centre de transmission et dans le CSB jusqu'aux
25 malheureux événements en Bosnie-Herzégovine, quand je suis passé au MUP de
26 la Republika Srpska dans le centre de transmission du MUP à Vrace.
27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc, vous avez été transféré à Vrace
28 au mois d'avril 1992 ?
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Et j'y ai travaillé, dans le centre de
2 transmission, en tant qu'opérateur de transmission.
3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Est-ce que vous y êtes resté pendant
4 toute l'année 1992 ?
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis resté à Vrace jusqu'au début de 1992,
6 et au moment où le ministère a été déménagé de Vrace à Pale, ou, plutôt, à
7 Jahorina, j'ai demandé au chef du service de Sécurité et au ministre de me
8 permettre de rester travailler dans ce centre, et j'y suis resté, mais ceci
9 n'a pas duré longtemps car, à un moment donné, pour des raisons de
10 sécurité, nous avons déménagé à Lukavica.
11 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.
12 Est-ce que vous avez déjà déposé devant ce Tribunal ? Est-ce que
13 c'est la première fois que vous venez déposer ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est la première fois que je dépose, en
15 général.
16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Est-ce qu'il vous est arrivé de
17 déposer où que ce soit d'autre devant un tribunal national, au sujet,
18 justement, de l'affaire qui nous concerne ?
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.
20 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vais vous expliquer alors comment
21 se déroule la procédure ici.
22 Vous avez été cité par le Procureur, qui est assis sur votre droite.
23 Le Procureur a demandé à bénéficier de deux heures pour votre
24 interrogatoire principal. Ensuite, ce sont les conseils de la Défense de M.
25 Stanisic qui vont vous interroger. Ils ont demandé à bénéficier de trois
26 heures pour le contre-interrogatoire. Et quand M. Zecevic en aura terminé
27 de son contre-interrogatoire, c'est Me Pantelic, qui représente les
28 intérêts de M. Zupljanin, qui va vous contre-interroger. Il a demandé à
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1 avoir une heure et demie.
2 Quand M. Pantelic aura terminé son interrogatoire, le Procureur aura
3 la possibilité de vous poser des questions supplémentaires.
4 Et après tout cela, et entre-temps, les Juges peuvent intervenir pour
5 vous poser leurs questions.
6 Avec ceci se terminera votre déposition. Nous espérons qu'elle va se
7 terminer d'ici demain, ou plutôt, au cours de la journée de demain. Encore
8 un point pratique. Tout ce qui nous faisons ici est enregistré, et les
9 bandes d'enregistrement doivent être changées toutes les heures et demie,
10 et c'est pour cela que nous sommes obligés d'observer une pause d'une
11 vingtaine de minutes. Donc, nous allons travailler à ce rythme aujourd'hui
12 jusqu'à 1 heure 45, et nous allons reprendre nos travaux demain à 9 heures.
13 Voilà.
14 Je vous rappelle donc votre déclaration solennelle, vous êtes engagé à dire
15 la vérité, et je vous rappelle aussi que les sanctions sont sévères si vous
16 ne respectez pas votre engagement.
17 Vous pouvez commencer votre interrogatoire, Monsieur Hannis.
18 Interrogatoire principal par M. Hannis :
19 Q. [interprétation] Le Juge Harhoff vous a posé quelques questions,
20 mais je voudrais quand même vous en poser encore quelques unes au sujet de
21 votre passé professionnel.
22 Est-ce que vous pourriez donc dire aux Juges quel est votre
23 formation, avant de commencer à travailler pour la police, qu'est-ce que
24 vous avez suivi comme formation ?
25 R. J'ai fait des études à l'école des affaires intérieures de Vrace,
26 l'école secondaire, j'ai eu mon diplôme en 1974. Et après cela, j'ai été
27 transféré à Novo Sarajevo, où j'ai commencé à travailler. J'ai travaillé
28 jusqu'en 1978, ensuite j'ai travaillé au sein des organisations de jeunesse
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1 au niveau de différents postes, j'y suis resté jusqu'en 1989, au moment où
2 les élections multipartites ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine, et là j'ai
3 travaillé au codage des informations et aux transmissions.
4 Aussi, j'ai suivi un cours de photographie spécialisée pour la police
5 judiciaire, ainsi qu'une formation de codage et de protection des
6 informations, ce qui m'a permis de travailler par la suite dans le centre
7 de transmission de Sarajevo.
8 Et en ce qui concerne mes activités politiques, j'ai eu différentes
9 fonctions, j'ai été secrétaire, même membre de présidence, et depuis que le
10 conflit a commencé, j'ai travaillé aussi en tant qu'analyste chargé
11 d'informations. Entre-temps, j'ai suivi un cours à l'école de Londres pour
12 les relations publiques, et à un moment donné, j'ai été le chef du bureau
13 chargé des relations publiques de la Republika Srpska.
14 Après les élections, quand le nouveau ministre à été élu, le nouveau
15 gouvernement, j'ai été transféré à nouveau dans l'équipe chargée des
16 enquêtes sur les crimes de guerre, et donc on en a parlé.
17 Q. D'après les réponses que vous avez données au Juge Harhoff,
18 immédiatement après que le conflit ait commencé au mois d'avril 1992, vous
19 travailliez dans le centre de transmission, et c'est le centre de
20 transmission d'avant la guerre du MUP de Sarajevo. Est-ce exact ?
21 R. Oui.
22 Q. Et quand êtes-vous allé à Vrace pour travailler dans le MUP serbe, qui
23 s'appelait le MUP de la Republika Srpska ?
24 R. Je suis arrivé à Vrace le 6 avril, mais je vais tirer un point au
25 clair. Un mois avant cela peut-être même plus, le chef du département
26 chargé des transmissions et du codage, de la transcription des informations
27 de Sarajevo, et son adjoint, Slavko Draskovic, ils ont tenu une réunion
28 avec toutes les personnes employées dans les centres de transmission. Ils
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1 nous ont dit qu'il y avait beaucoup de mouvement du point de vue de la
2 politique, et que le ministère de l'Intérieur allait être scindé en deux,
3 sans doute. Et donc, ils nous ont dit de ne pas nous occuper de la
4 politique, de faire notre travail de la façon la plus rigoureuse possible,
5 et que les dirigeants qui travaillent au sein de ces centres allaient faire
6 en sorte qu'elle en respecte le principe de multiethnicité des employés du
7 MUP. Et donc les informations, il fallait que l'on les traite de façon
8 professionnelle, conformément aux demandes, et je me souviens qu'une nuit,
9 c'était la nuit entre le 3 et le 4 avril, j'ai travaillé dans l'équipe de
10 nuit, et je suis resté tout seul. Il n'y avait absolument personne dans
11 l'immeuble, et à un moment donné, puisque je ne savais que faire, j'ai
12 appelé le chef du département, M. Slavko Draskovic, qui m'a convoqué dans
13 le centre du codage et de téléscripteur, et là il m'a dit que les collègues
14 ont appris qu'on allait tirer sur le SUP de la ville cette nuit-là, que nos
15 collègues disposaient de ces informations, et que c'est pour cela qu'ils
16 sont partis, et ensuite il les a appelés un par un, il les a appelés au
17 téléphone pour leur demander si vous disposiez de ces informations,
18 pourquoi n'avez-vous pas informé de cela votre collègue. Et on m'a
19 conseillé qu'à partir de demain, de rester dans la pièce sécurisée,
20 blindée, qui sert à protéger les données et les informations, et que
21 j'étais là-bas le plus en sécurité, et on m'a aussi dit à un moment donné
22 de ne pas retourner à mon travail, on m'a dit qu'il valait mieux, donc me
23 rendre à mon nouveau poste qui se trouvait au centre à Vrace.
24 Q. Je vous remercie de toutes les informations que vous nous avez
25 fournies, mais veuillez, s'il vous plaît, répondre aux questions d'une
26 façon plus stricte, vous n'avez pas besoin de nous donner autant de
27 détails.
28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Veuillez parler plus lentement.
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1 M. HANNIS : [interprétation]
2 Q. Effectivement, veuillez parler plus lentement, parce que vous
3 parlez vraiment vite, votre débit est vraiment rapide.
4 Donc, Slavko Draskovic vous a dit de vous présenter à Vrace. Lorsque vous
5 vous êtes présenté là-bas le 6 avril, avec qui avez-vous parlé, et ce que
6 vous avez fait ?
7 R. Le 6 avril, j'ai rencontré mon collègue Trifkovic, et le lendemain,
8 j'ai parlé avec le chef, à savoir avec l'adjoint du ministre chargé des
9 transmissions, M. Kezunovic.
10 Q. Obrad Trifkovic, vous avez dit Obrad Trifkovic, c'est le nom de votre
11 collègue ?
12 R. Oui, il était opérateur qui travaillait avant dans le MUP de Bosnie-
13 Herzégovine.
14 Q. Et Kezunovic, c'était Dragan Kezunovic ?
15 R. Oui, Dragan Kezunovic qui était adjoint du ministre qui était chargé
16 des transmissions et du codage.
17 Q. Et quand vous êtes arrivé à Vrace le 6 avril 1992, quel était
18 l'équipement pour ce qui est des transmissions qui était à votre
19 disposition à cet endroit, dans ces locaux ?
20 R. A ce moment-là, il n'y avait qu'un appareil téléphonique qui était en
21 fonction, qui était relié à la centrale qui ne fonctionnait plus, parce
22 qu'il y avait beaucoup d'autres lignes téléphoniques locales qui ne
23 fonctionnaient plus, il y avait des dommages sur ces systèmes, et nous
24 avions une station radio fixe, et plusieurs portables utilisés par le poste
25 de police de Vrace, ainsi que par les policiers de la circulation. C'est
26 seulement plus tard qu'on a reçu d'autres équipements. Il y avait également
27 quelques appareils téléphoniques d'induction qui étaient reliés au poste où
28 se trouvaient les gardes, les sentinelles.
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1 Q. Aviez-vous des téléscripteurs ?
2 R. Oui, cela se trouvait là-bas, mais pas en fonction puisque le centre,
3 pour ce qui est de la fonction, se trouvait au centre de sécurité à
4 Sarajevo, et ces téléscripteurs ne fonctionnaient plus, au moins ceux qui
5 se trouvaient sur le territoire qui appartenait au MUP de la RS.
6 Q. Nous avons entendu le terme KT, ou l'abréviation KT, je pense que c'est
7 pour ce qui est des courtes et ultra courtes ondes, en anglais; pouvez-vous
8 nous expliquer d'abord quelle est la différence entre ces deux types
9 d'ondes ?
10 R. Les premiers n'ont pas besoin d'utiliser le relais hertzien, puisqu'ils
11 ont leur propre antenne qui reçoit des ondes, et on peut calculer également
12 la distance nécessaire pour émettre ces ondes. Et nous, les opérateurs nous
13 disons que grâce à ces ondes courtes, on peut relayer les informations à
14 l'autre bout du monde.
15 Les ondes ultra courtes ce sont les récepteurs-émetteurs qui ont une portée
16 qui est la portée de visibilité optique, pour ce qui est de leur
17 transmission. Lorsque ces ondes rencontrent un obstacle, à ce moment,
18 l'onde change la direction complètement et on ne peut pas transmettre quoi
19 que ce soit. C'est pour cela qu'on utilise les relais hertziens qui, dans
20 ce cas-là, se trouvaient sur le mont Trebevic, mais leur mise en fonction
21 dépendait du centre du service de Sécurité puisque dans ces centres, il
22 fallait d'abord introduire certains codes pour que cela fonctionne.
23 Pourquoi ? Puisque pour ce qui est des fréquences utilisées par ces ondes
24 ultra courtes, il y a une fréquence pour émettre l'information et l'autre
25 fréquence pour envoyer l'information à un émetteur à moins qu'il s'agisse
26 de simplex, il faut avoir donc ces deux fréquences; dans d'autres cas, il
27 faut qu'il y ait la visibilité optique pour ce qui est de l'autre relais
28 hertzien qui reçoit les ondes.
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1 Q. Si je vous ai bien compris, vous avez dit que le relais hertzien se
2 trouvait sur le mont Trebevic, n'est-ce pas ?
3 R. Oui.
4 Q. Est-ce qu'en avril 1992, ce mont se trouvait sous le contrôle des
5 Serbes, du côté serbe ?
6 R. Physiquement parlant, oui. Le mont Trebevic se trouvait sous notre
7 contrôle.
8 Q. Etiez-vous en mesure d'utiliser ce relais hertzien pour communiquer
9 avec Vrace, en avril, mai et juin 1992 ?
10 R. Au début, oui, pendant quelques premiers jours, après quoi, les
11 collègues du centre, lorsque nous utilisions ce relais, ils commençaient à
12 faire éteindre les relais hertzien. Pour trouver une solution à cette
13 situation, nous nous sommes rendus sur le mont Trebevic, moi et un collègue
14 pour éteindre ce relais hertzien, et nous avons introduit de nouveaux
15 moyens de communication, à savoir c'était un homme qui s'occupait donc de
16 cela, il recevait des transmissions en utilisant une fréquence, et il
17 répétait la même information pour la transmettre de l'autre côté en
18 utilisant une autre fréquence. Nous avons introduit un tableau indiquant
19 les codes d'identité pour pouvoir vérifier si on n'a pas reconnu nos voix,
20 pour pouvoir vérifier si l'utilisateur d'une fréquence est vraiment cet
21 utilisateur auquel on pensait, qu'il voulait que l'information soit
22 transmise. Les collègues au centre se sont rendu compte de notre démarche,
23 et ils ont mis en fonction les réserves de guerre, soi-disant les réserves
24 de guerre. Je savais que cela existait, en ville sur les bâtiments les plus
25 hauts, ils ont mis d'autres relais.
26 Mais en fait ils ne fonctionnaient pas et il y avait une personne, un
27 opérateur qui se trouvait 24 heures sur 24 heures sur cette tour de
28 transmission pour vérifier les transmissions. Pourtant, ces transmissions
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1 fonctionnaient uniquement pour ce qui est de la région de Sarajevo. Donc
2 nous, on pouvait voir l'antenne de l'émetteur et du récepteur, par exemple,
3 dans la direction de Zvornik, cela se trouve à Han Derventa. Il y a un
4 point, une élévation qui est assez haute, ensuite à Ilidza, à Ilijas à
5 Hadzici, vers ces endroits, on pouvait transmettre les informations mais
6 pas plus loin des limites de la région de Sarajevo.
7 Q. Pour ce qui est des contacts avec Pale, pouvez-vous nous dire
8 quel était le type de transmissions, de communications, de liens entre
9 Vrace et Pale, en avril, en mai et en juin 1992 ?
10 R. Mis à part ce UKT, ce type de transmission, je ne me souviens pas
11 exactement quand, mais je pense que c'est vers la fin du mois d'avril ou
12 début mai, lorsqu'on est parti à Lukavica, nous recevions ces moyens de
13 communication UKT, qui étaient assez fiables pour communiquer avec Pale.
14 Mais nous utilisions également les appareils téléphoniques, les lignes
15 téléphoniques lorsqu'il y avait de l'électricité à Lukavica, ou lorsqu'il y
16 avait de l'électricité à Pale. A Pale, il y avait plus souvent de
17 l'électricité, et les appareils téléphoniques, les lignes téléphoniques
18 fonctionnaient bien, de façon efficace surtout au moment où la centrale du
19 PTT a été mise en fonction dans le bâtiment de la faculté
20 d'électrotechnique.
21 De plus, avant que l'aéroport ne soit remis aux forces internationales,
22 nous avons réussi à établir trois lignes téléphoniques d'Ilidza que nous
23 utilisions également. Au centre des transmissions, on a commencé à acheter
24 des télécopieuses, d'autres se trouvaient à Vrace et ont été mises en
25 fonction. Des entreprises nous ont donné quelques appareils également et la
26 police également prenait ces appareils à certains points de contrôle, et
27 les mettait à notre disposition, au centre des transmissions.
28 Q. Merci. Vous souvenez-vous du nombre de ces appareils à Vrace, en avril,
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1 mai et juin 1992 ?
2 R. Je ne me souviens pas du nombre exact, mais s'il s'agissait des
3 transmissions des dépêches, nous enregistrions cela, mais il y en avait
4 peu. Il y avait peu de ce type de communications, puisque les télécopieuses
5 au sein du MUP ont été utilisées en tant que dernier moyen de communication
6 au sein du MUP puisque selon les règlements, les informations, les messages
7 devaient être transmis en utilisant des dépêches et des télescripteurs, qui
8 ont été mis en fonction plus tard.
9 Q. Vous souvenez-vous quand cela a été mis en fonction approximativement ?
10 R. Les premiers appareils UKT dans notre centre ont commencé à fonctionner
11 vers la fin du mois d'avril et début mai. Mais ces appareils n'étaient pas
12 vraiment utilisés en pratique, puisqu'il s'agissait plutôt de la formation
13 des personnes, des opérateurs qui allaient les utiliser. Un nombre de
14 postes, de postes police à Ilijas, à Ilidza, à Vogosca qui n'ont pas été
15 déplacés disposaient également de ces appareils UKT. Et après quelques
16 jours de vérification de leur fonctionnement, nous avons pu commencer à
17 transmettre les informations en utilisant ces appareils, mais seulement
18 entre nous, puisque nous attendions à ce que d'autres équipements nous
19 arrivent, d'autres appareils qui pouvaient être reliés à des appareils UKT,
20 à des télescripteurs pour pouvoir envoyer des messages écrits et des
21 messages codés et non codés. C'est seulement plus tard que les postes de
22 police, d'autres postes de police sur ce territoire en ont obtenu ces
23 appareils. Nous avions ce type de communications avec le MUP, s'il y avait
24 de l'électricité, bien sûr, puisque tous les centres ne disposaient pas de
25 groupe électrogène, c'était seulement en juin ou juillet qu'on a obtenu ces
26 groupes électrogènes.
27 Q. Mis à part ces différents types d'équipements et moyens de
28 communication, est-ce que lorsque cela était nécessaire vous avez utilisé
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1 des estafettes, des hommes pour transmettre des messages lorsque vous ne
2 pouviez pas transmettre de message par téléphone, par télécopieuse, ou
3 téléscripteur ou radio ?
4 R. Bien sûr. Selon l'ordre qu'on a reçu, qui que ce soit qui soit venu au
5 centre de service de Sécurité devait se présenter au centre de
6 transmission, et nous leur donnions des enveloppes contenant toutes les
7 dépêches que nous ne pouvions pas envoyer jusqu'alors, puisque l'estafette
8 était toujours le moyen de transmission de message le plus fiable.
9 Mais vu le relief sur ce territoire, les routes qui contournaient les
10 routes principales, ces messages arrivaient avec un retard. Je peux vous
11 donner un exemple. Entre Ilidza et Lukavica, il nous faut passer à côté de
12 l'aéroport, physiquement parlant, et puisque cette voie de communication
13 n'était plus accessible, nous devions passer par Rajlovac, par Vogosca,
14 contourner ce territoire par Pale et par Trebevic, arriver à Lukavica, ce
15 qui fait entre 160 et 180 kilomètres par rapport à cette autre distance qui
16 ne faisait qu'une dizaine de kilomètres.
17 Q. J'ai compris cela. Merci. J'aimerais vous montrer maintenant une
18 nouvelle pièce.
19 M. HANNIS : [interprétation] C'est P573.
20 Q. C'est un document qui porte la date du 29 juin 1992. C'est le rapport
21 pour ce qui est du travail du ministère de l'Intérieur pour la période
22 allant du mois d'avril au mois de juin 1992. Vous voyez donc la page de
23 couverture.
24 M. HANNIS : [interprétation] J'aimerais qu'on affiche la page 13 en B/C/S
25 dans le prétoire électronique, ce qui correspond à la page 8 dans la
26 version en anglais.
27 Q. Monsieur Pejic, j'aimerais que vous regardiez le paragraphe qui se
28 trouve vers le milieu de la page, au-dessus du point 2.
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1 Je vais lire la traduction en anglais de ce paragraphe, après quoi je
2 vais vous poser la question. Il est dit comme suit :
3 "A ce moment" - je suppose qu'il s'agissait de la date du 29 juin - "le
4 ministère de l'Intérieur, dans son siège à Pale, peut utiliser des lignes
5 téléphoniques et des télécopieuses pour établir les contacts avec les
6 centres de service de Sécurité à Banja Luka, à Bijeljina et à Sarajevo, et
7 grâce au système KT, ou d'ondes courtes, également entrer en communication
8 avec Trebinje et Sarajevo, avec ses centres de service de Sécurité."
9 Je vais omettre une phrase.
10 "Avec le CSB de Sarajevo, on a aussi les communications radio UKT,
11 puisqu'on a les moyens techniques pour établir ce type de communication."
12 Est-ce que cela coïncide avec la situation dont vous vous souvenez, la
13 situation qui prévalait vers la fin du mois de juin 1992 ?
14 R. Oui. Je pense que c'était comme cela, et dans ce rapport il est
15 question de la réelle situation qui prévalait à l'époque dans ces centres
16 de service de Sécurité, au centre de service de Sécurité de Sarajevo, et en
17 particulier au centre de transmission.
18 Q. Quand la Republika Srpska a fait délocaliser son QG de Vrace à Pale ?
19 Vous vous souvenez à peu près de cela ?
20 R. Je pense que c'était vers la fin du mois de mai et début juin où les
21 préparatifs ont commencé et, après cela, je pense que c'était le MUP et le
22 CSB aussi qui ont été déplacés à Lukavica. C'était vers la fin du mois de
23 mai ou en début du mois de juin, mais je ne me souviens pas exactement
24 quand. A Vrace, il n'y avait pas de conditions nécessaires pour travailler,
25 indépendamment du fait que nous nous trouvions dans le bâtiment, dans les
26 locaux appartenant au MUP.
27 Q. Et à Lukavica, est-ce que vous vous êtes rendu là-bas ? Je suppose que
28 vous vous êtes rendu là-bas. Vous vous êtes rendu à Pale, après la
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1 délocalisation de MUP ?
2 R. Non. Grâce au ministre et au chef du centre de service de Sécurité, on
3 a fait droit à ma demande, et le chef a proposé au ministre que je sois
4 déployé au poste du chef du département chargé du codage et des
5 transmissions au CSB, et après avoir été nommé à ce poste, j'ai commencé à
6 préparer les locaux à Lukavica.
7 Lukavica se trouve de l'autre côté du mont par rapport à Vrace, et
8 cela veut dire que nous ne nous trouvions pas aux premières lignes de
9 séparation, de démarcation ou de front, mais Vrace s'y trouvait.
10 Q. Le chef de votre CSB était M. Cvetic ?
11 R. Oui, feu Zoran Cvetic, que j'ai rencontré après être arrivé à Vrace.
12 Q. Et à Lukavica, vous avez eu quel équipement au moment où vous êtes
13 arrivés à Lukavica ? Soyez bref.
14 R. Nous avons pris les appareils UKT, les appareils KT, dont nous
15 disposions à Vrace, et nous avons installé les lignes téléphoniques,
16 puisque la faculté électrotechnique, ainsi que le central PTT étaient déjà
17 en fonction. Nous avons fait établir suffisamment de lignes téléphoniques
18 pour les télécopieuses également. Pendant une certaine période de temps,
19 nous avons utilisé un certain nombre de lignes téléphoniques qui
20 appartenaient à l'autre côté, mais cela a été découvert très vite et ces
21 lignes téléphoniques n'étaient plus en fonction, étaient éteintes. Pendant
22 une certaine période de temps, nous disposions de trois numéros
23 téléphoniques qui appartenaient à la fédération, mais on a été très vite
24 découverts puisqu'ils nous écoutaient et ils ont compris que nous
25 utilisions ces trois lignes téléphoniques pour nos besoins et ils les ont
26 coupées physiquement ou ils les ont fait éteindre dans les postes. La
27 deuxième ligne téléphonique fiable, nous disposions deux numéros
28 téléphoniques sur cette ligne, et c'était la ligne téléphonique établie
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1 entre Ilidza et Lukavica, de la centrale d'Ilidza, qui se trouvait pendant
2 tout ce temps-là sur le territoire contrôlé par le MUP de la RS.
3 Q. Nous avons vu une liste de soldes de mai 1992, où il est indiqué que
4 Radovan Pejic travaillait dans le département chargé des analyses. Il
5 s'agit de vous-même ?
6 R. Oui. Et pour qu'il n'y ait pas de malentendu, il s'agit justement de la
7 période pendant laquelle, moi, en tant qu'employé du centre de
8 transmission, selon la proposition, selon l'ordonnance du ministre, à
9 savoir de son adjoint, devais m'occuper de certaines analyses. Dans ce
10 département, je collabore avec Petar Vujicic, parce que lorsque je recevais
11 des bulletins le matin, en tant qu'opérateur, je pouvais m'occuper de cela,
12 mais formellement c'étaient les employés de ce département des analyses qui
13 faisaient cela. Donc, je faisais des synthèses des bulletins du MUP, qui
14 étaient envoyés à des responsables les plus haut placés dans la Republika
15 Srpska, mais puisque la procédure de réorganisation était déjà commencée au
16 centre de service de Sécurité, nous savions qu'on allait faire droit à
17 cette demande, et c'est pour cela que mon nom figure sur les deux listes,
18 puisque ces listes ont été probablement dressées lors des premiers jours du
19 mois qui a suivi et non pas vers la fin du mois courant.
20 Q. Pendant combien de temps êtes-vous resté à ce poste, au poste du chef
21 du département des transmissions au CSB de Sarajevo ?
22 R. Jusqu'à notre délocalisation à Ilidza. Je pense que c'était en 1994.
23 Oui. C'est là où j'ai été envoyé à Ilidza pour m'occuper des préparatifs
24 concernant une délocalisation du centre de service de Sécurité aux locaux
25 du poste de sécurité publique d'Ilidza. Après être arrivé à Ilidza, j'ai
26 travaillé au poste de service et dans l'autre section du codage et des
27 transmissions, et j'étais chargé des préparatifs pour pouvoir recevoir
28 d'autres sections du CSB.
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1 Q. Merci. Si je vous ai bien compris, au début avril, au moment où il y a
2 eu cette séparation, il y avait une pénurie d'opérateurs qualifiés du coté
3 serbe, n'est-ce pas ?
4 R. Oui, puisqu'un certain nombre de ces opérateurs n'étaient pas sortis au
5 moment où il fallait sortir, mais plus tard. Vrbarac Srdjan, par exemple,
6 qui arrivait dans mon service en 1995, ne pouvait plus passer au MUP de la
7 Republika Srpska. Pendant une longue période, ils sont restés à travailler
8 là-bas, et au moment où les conditions étaient réunies pour qu'ils puissent
9 sortir, la plupart d'entre eux sont sortis. Donc cela veut dire qu'il y
10 avait très peu d'opérateurs qui travaillaient sur le territoire contrôlé
11 par le MUP de la Republika Srpska. Egalement, la même situation prévalait
12 au centre des transmissions, mais au moment où le siège à été délocalisé,
13 la situation s'est améliorée.
14 Q. Pour ce qui est de cette pénurie, avez-vous employé de nouvelles
15 personnes à ce service ?
16 R. Oui, je me souviens --
17 Q. Est-ce que vous avez pu faire cela, vous, en personne, en tant que chef
18 du département des transmissions du CSB, ou cela a dû être fait avec une
19 approbation d'autres organes plus élevés ?
20 R. Pour ce qui est de la procédure appliquée au sein du MUP, il s'agit des
21 dispositions très précises. Pour ce qui est des opérateurs, il y a des
22 critères encore plus stricts. Moi, en personne, j'ai pu employer un
23 opérateur après avoir mené un entretien avec lui, et après qu'il ait rempli
24 un formulaire. Si le chef du centre donne son approbation pour ce qui est
25 de cette proposition, il propose au ministre que cette personne soit
26 déployée à ce poste, ou à ce département. Cette procédure a été appliquée
27 au moment où les conditions étaient réunies pour le faire. Je ne pouvais,
28 donc, embaucher personne, mais j'ai pu avoir une incidence sur les
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1 décisions concernant l'embauche de certaines personnes, puisqu'il fallait
2 avoir l'approbation du ministre, ainsi que l'approbation de son adjoint qui
3 était chargé des transmissions et du codage.
4 Q. Ce système, cette procédure selon laquelle il a fallu avoir
5 l'approbation du ministre pour ce qui est de l'embauche de nouveaux
6 opérateurs, est-ce qu'il s'agissait uniquement des opérateurs ou de tous
7 les employés du MUP ?
8 R. Selon la loi en vigueur, la décision concernant l'embauche a été rendue
9 par le ministre. A un moment donné, les membres des effectifs de réserve de
10 la police, selon le déploiement de guerre, ont été engagés au sein du MUP.
11 Après cela, ces employés ont été licenciés du MUP ou mutés à d'autres
12 postes dans le cadre du ministre. Aujourd'hui, le directeur de la police
13 également a la possibilité de signer un certain nombre de décisions
14 concernant l'embauche des employés du MUP.
15 Q. Merci. Quand vous êtes arrivé à Vrace le 6 avril, et durant le premier
16 mois de votre travail à Vrace durant le mois d'avril, qui était au sein du
17 MUP serbe, au poste réservé aux responsables les plus haut placés à Vrace ?
18 R. C'était le ministre de l'Intérieur qui était là-bas, ainsi que ces
19 assistants et ces adjoints, s'ils ne se trouvaient pas en mission, parce
20 que le siège du ministre, le siège officiel, se trouvait à Vrace, et tous
21 les services au sein du ministère avaient leur siège également à Vrace. Il
22 y avait une unité spéciale de la police, commandée par M. Karisik, qui se
23 trouvait à Vrace. Il y avait le siège du centre, et il y avait également un
24 poste de police à Vrace, ce que j'ai déjà dit.
25 Q. Le CSB, c'est le centre de service de Sécurité de Sarajevo ?
26 R. Cela s'appelait le centre de Sarajevo-Romanija-Birac, puisque nous
27 couvrions le territoire beaucoup plus vaste que la région de Sarajevo. Nous
28 couvrions Zvornik, Bratunac, Visegrad, Foca, et cetera.
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1 L'organisation du centre ne correspondait pas à l'organisation en temps de
2 paix. Mais selon cette organisation, le centre couvrait le territoire
3 beaucoup plus vaste, comme à la guerre et qu'aujourd'hui aussi, puisque
4 nous couvrions une partie du territoire couvert par les postes de police
5 qui étaient liés à Bijeljina. Nous couvrions les territoires de tous les
6 postes de sécurité publique de Gorazde qui étaient contrôlés par les
7 Serbes.
8 Q. Merci. Vous souvenez-vous si Momcilo Mandic se trouvait à Vrace au mois
9 d'avril 1993 [comme interprété], lorsque vous y étiez ?
10 R. D'après mes souvenirs, Momcilo Mandic ne travaillait pas au centre du
11 ministère de l'Intérieur à l'époque. Plutôt, il était fonctionnaire au sein
12 du ministère de la Justice. Son siège, par conséquent, ne se trouvait pas à
13 Vrace, mais plutôt à Kula ou à Pale, là où le gouvernement siégeait, mais
14 de temps en temps il venait à Vrace. Je l'y voyais, mais ses locaux ne s'y
15 trouvaient pas.
16 Q. Nous avons pu voir un certain nombre d'éléments de preuve montrant que
17 M. Mandic est devenu ministre de la Justice vers la fin ou la moitié du
18 mois de mai 1992. Vous ne savez pas s'il a occupé un poste au sein du MUP
19 de la RS avant cette date au mois d'avril 1992 ?
20 R. Je ne sais pas quel poste il occupait au centre du MUP à l'époque. Je
21 sais qu'il faisait partie des officiers supérieurs au centre de la police
22 criminelle, le SUP de la RS.
23 Q. Vous avez expliqué que vous avez travaillé en tant que transmetteur à
24 Vrace et, entres autres, vous étiez tenu d'envoyer et de recevoir des
25 dépêches. Est-ce que vous répondiez également au téléphone ?
26 R. Il n'y avait que deux employés qui s'acquittaient de ces tâches, et
27 nous travaillions sans arrêt dans la limite de nos capacités physiques.
28 L'un de nous dormait, l'autre travaillait. Nous couvrions toutes les
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1 transmissions à ondes courtes, les lignes téléphoniques, les dépêches. Mais
2 il faut dire qu'au début, le standard ne fonctionnait pas, et ceci
3 représentait un immense problème, parce que dès que quelqu'un souhaitait
4 parler au ministre, il fallait aller le chercher en personne. Ce n'est que
5 plus tard que nous avons réussi à obtenir un standard qui fonctionne de
6 façon à pouvoir transmettre les appels.
7 Q. Merci. J'aimerais vous présenter une série de pièces qui ont déjà été
8 admises au dossier et vous poser quelques questions au sujet de ces
9 documents.
10 M. HANNIS : [interprétation] Le premier document, c'est la pièce P1146, qui
11 se trouve à l'intercalaire 8.
12 Q. Je pense que c'est un document que vous avez déjà pu voir. C'est la
13 transcription d'une conversation téléphonique interceptée du 23 avril 1992.
14 Parmi les personnes qui participent à cette conversation, figurent Radovan
15 Pejic et Radovan Karadzic.
16 Reconnaissez-vous cette transcription, avez-vous déjà pu la voir ?
17 R. Oui, j'ai déjà vu ce document, et j'ai pu réécouter la bande-audio.
18 J'affirme avec certitude que cette conversation est authentique. J'ai bien
19 eu cette conversation avec le président à ce moment donné.
20 Q. Et vous vous trouviez à Vrace au moment où cette conversation se
21 déroulait ?
22 R. Oui.
23 Q. Savez-vous d'où M. Karadzic a placé cet appel ?
24 R. A l'époque, le standard ne permettait pas d'identifier l'origine de
25 l'appel. C'est quelque chose qui n'est devenu possible que plus tard. Mais
26 à en juger par le numéro depuis lequel il nous a téléphoné, je crois qu'il
27 nous a téléphoné depuis Pale, je le pense.
28 Q. Si j'ai bien compris vos propos, tout au début, il était nécessaire de
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1 quitter la salle des transmissions et d'aller chercher le ministre en
2 personne, puisque vous n'aviez pas de lien téléphonique interne, vous
3 n'aviez pas de standard qui vous permettrait de transférer un appel. Ai-je
4 raison de l'affirmer ?
5 R. Oui, ce n'est que par la suite que le standard a commencé à
6 fonctionner. C'est sans doute la raison pour laquelle le président a cette
7 conversation avec moi plutôt qu'avec le ministre, puisque tout le monde
8 était au courant des conditions de travail qui prévalaient à Vrace.
9 Q. Merci. J'aimerais maintenant vous présenter le document 2399 de la
10 liste 65 ter.
11 Le document figure à l'intercalaire 2. Ceci a à voir avec toute la
12 question des lignes téléphoniques et de la communication par téléphone.
13 C'est un document que vous avez déjà pu voir. Il est indiqué qu'il s'agit
14 d'un schéma montrant les lignes téléphonique dans le MUP pour la période
15 d'avant la guerre.
16 Reconnaissez-vous ce document ?
17 R. Oui, ce schéma permet de voir quelle était notre façon de fonctionner
18 avant le début de la guerre.
19 Q. Si je vous ai bien compris, une fois la guerre éclatée, les lignes
20 téléphoniques à Sarajevo ont été interrompues parce que la ligne de
21 confrontation traversait la ville de bout en bout; ai-je raison de
22 l'affirmer ?
23 R. Oui, et par ailleurs le centre principal se trouvait dans le SUP de la
24 République.
25 Q. Savez-vous ce qu'il en était du centre de Banja Luka, ces lignes
26 téléphoniques avec les postes de police subordonnés fonctionnaient-elles,
27 oui ou non ? Savez-vous si ces lignes ont fonctionné sans interruption une
28 fois que la guerre a commencé en 1993 [comme interprété] ?
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1 R. Je n'ai pas de donnée précise sur ce point, mais je pense que s'ils
2 avaient suffisamment d'électricité dans les postes de police, alors ils
3 pouvaient maintenir les lignes téléphoniques existantes. Si en revanche, il
4 y a eu des coupures d'électricité, ceci n'était pas possible. Donc depuis
5 le centre vers les postes de police, la transmission en théorie était
6 possible, pourvu que toutes les autres conditions soient réunies, qu'il y
7 ait suffisamment d'électricité, et que les centres aient gardé toutes les
8 instructions concernant les transmissions protégées. Parce qu'il faut dire
9 que c'est Banja Luka qui demeurait le centre de contact pour la plupart des
10 postes de police. Mais je ne sais pas précisément ce qui se passait dans
11 ces endroits-là.
12 Q. Merci.
13 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, je souhaite demander le
14 versement au dossier du document 2399.
15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document est admis.
16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P1471, Monsieur le
17 Juge.
18 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
19 Q. Monsieur Pejic, je souhaite vous poser la question suivante. Nous avons
20 entendu des témoins déposer que pendant la période d'avant la guerre, des
21 centaines de milliers de dépêches avaient été envoyées depuis le siège du
22 MUP. Et dans le rapport annuel du MUP de la République, le chiffre cité est
23 plutôt bas.
24 Alors de façon générale, pendant la guerre au sein du MUP de la Republika
25 Srpska, existait-il des types de dépêches qu'on envoyait de façon
26 habituelle avant la guerre et qu'à partir de 1992, une fois la guerre a
27 commencé, on n'envoyait plus ?
28 Avez-vous compris le sens de ma question ?
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1 R. Oui. Je vous ai bien compris. Les données que vous avez invoquées, ce
2 sont sans doute les données minimum parce qu'avant la guerre, les dépêches
3 étaient envoyées depuis les centres ou plutôt depuis le SUP de la
4 République vers les centres et vers les postes de police, et leur chiffre
5 pouvait atteindre 100 ou 200 dépêches par paquets. Puisque les dépêches
6 étaient utilisées pour informer les personnes concernées de tous les
7 événements qui concernaient la sécurité et qui étaient considérés comme
8 pertinents, quel était le nombre de véhicules volés, par exemple. Le nombre
9 de ces dépêches-là a diminué au cours de la guerre.
10 En revanche, le nombre de dépêches qui concernaient la sécurité a dû
11 certainement augmenter de façon significative. Si le système de
12 transmission avait fonctionné comme il fallait, je pense que le nombre de
13 dépêches aurait été le même qu'avant la guerre. Mais au vu des conditions
14 de travail, la plupart des informations étaient communiquées en direct aux
15 officiers supérieurs par téléphone, et on ne s'est servi de dépêche lorsque
16 cela était absolument indispensable et prévu par les règlements. Mais les
17 événements se succédaient avec une telle rapidité qu'il aurait fallu
18 envoyer des dépêches toutes les heures vers les centres, puis vers les
19 postes de police. Les événements étaient extrêmement nombreux, qu'il
20 s'agisse de la sécurité ou de phénomène de nature plus générale. Mais je
21 pense que les officiers responsables communiquaient surtout par téléphone
22 ou se servaient d'autres types de transmission.
23 Q. Merci. J'aimerais que vous nous décriviez de façon générale quelle
24 était la procédure en vigueur au sein du centre de transmission. Comment
25 communiquait-on entre le siège du MUP à Vrace et plus tard, le centre de
26 Sécurité à Sarajevo ? Pourriez-vous nous décrire brièvement la procédure en
27 vigueur, comment rédigeait-on les dépêches, comment les envoyait-on ?
28 Décrivez-nous toute la procédure étape par étape.
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1 Par exemple, le ministre souhaite envoyer une décision ou un ordre au CSB
2 et à tous les postes de police. Comment s'y prennent-ils ?
3 R. Lorsqu'une dépêche est rédigée - il faut d'abord dire qu'elle doit
4 comprendre tous les éléments nécessaires prévus par un formulaire, à savoir
5 la dépêche doit avoir un en-tête, il faut indiquer à quel point elle est
6 urgente, si elle est confidentielle ou non, à qui elle est destinée. La
7 personne qui reçoit la dépêche examine la partie qui se trouve en haut de
8 la page, à droite, pour voir quel est son niveau d'urgence. C'est là où le
9 chef du centre de distribution a dû signer la dépêche. Les dernières
10 dépêches à étudier étaient celles qui portaient le chiffre 0, qui veut dire
11 ouvert ou non protégé, et le MUP était obligé de transmettre les dépêches
12 au centre de sécurité publique. Si jamais la dépêche devait être envoyée
13 également à tous les postes de police, le transmetteur au sein du centre
14 enregistrait la dépêche, il confirmait l'avoir reçue et la transférait au
15 poste de police. Donc, le centre de transmission au sein du siège du MUP ne
16 pouvait pas communiquer directement avec les postes de police, mais il
17 fallait passer par le biais du centre de la Sécurité publique, et la même
18 chose valait pour le sens inverse. Si le poste de police souhaitait
19 communiquer avec le siège du MUP, il fallait passer par le centre de
20 retransmission au sein du centre de la Sécurité publique. Alors, dans une
21 situation exceptionnelle, si un seul poste de police devait recevoir une
22 dépêche particulière, nous pouvions, nous, l'envoyer directement. Mais de
23 façon générale, pas une seule dépêche n'était envoyée à des postes de
24 police sans que le centre des services de Sécurité n'en soit informé, et
25 c'est pourquoi ce centre servait de relais. Et même si une dépêche ne lui
26 était pas destinée, même si la dépêche contenait une tâche précise dévolue
27 à un poste de police concret, un exemplaire de cette dépêche était remis au
28 centre pour que le personnel qui s'y trouve soit au courant et, par
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1 ailleurs, le même système a continué à fonctionner après la guerre.
2 Q. Merci. J'aimerais me pencher sur les différents niveaux d'urgence.
3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Hannis.
4 M. HANNIS : [interprétation] Oui.
5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Comme d'habitude, lorsque le
6 témoin nous explique quelle est la façon dont le système devrait
7 fonctionner, il est toujours utile de demander si c'est effectivement la
8 façon dont le système a fonctionné.
9 Alors, la question que je souhaite voir vous adresser, Monsieur
10 Pejic, est la suivante, vous venez de nous décrire le système tel qu'il
11 devait exister en théorie. Pourriez-vous nous préciser comment les choses
12 se déroulaient en pratique entre les mois d'avril et de juillet 1992 ?
13 Pourriez-vous nous dire quelques mots sur ce point ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Tout dépendait des circonstances, il
15 arrivait souvent que nous soyons obligés d'attendre plusieurs jours avant
16 de pouvoir envoyer une dépêche vers un poste de police éloigné. Je pense,
17 par exemple, au poste de police qui se trouvait à Milici. Avant d'avoir
18 installé des appareils à ondes ultra courtes, il fallait attendre pendant
19 plusieurs jours avant de leur envoyer une dépêche. Evidemment, nous
20 faisions notre possible pour envoyer une dépêche dès que possible, mais
21 tous les postes de police éloignés pouvaient attendre pendant plusieurs
22 semaines avant de recevoir une dépêche donnée. Evidemment, les informations
23 contenues dans la dépêche étaient souvent déjà dépassées au moment où elles
24 arrivaient.
25 Mais nous faisions tout ce que nous pouvions pour transmettre le
26 message. Si la ligne téléphonique fonctionnait, nous nous en servions.
27 Entre les mois d'avril et de mai, les transmissions ont été dans le pire
28 état. Et puis, aux mois de juin et mois de juillet, le fonctionnement du
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1 système a été relevé à un niveau supérieur grâce au téléscripteur que nous
2 venions d'installer. Donc, à partir de ce moment-là tout fonctionnait
3 plutôt bien, évidemment, à condition que l'électricité ne soit pas coupée.
4 Avant d'avoir acquéri le groupe électrogène, notre standard qui se trouvait
5 à la faculté d'électronique tombait après 24 heures, et c'était le système
6 le plus sophistiqué que nous avions. Alors, si les choses en allaient ainsi
7 pour ce centre-là, vous pouvez vous imaginer comment elles fonctionnaient
8 pour les centres de Pale ou d'Ilidza, qui étaient beaucoup moins
9 sophistiqués.
10 Par rapport à nos capacités de transmission d'avant la guerre, le
11 niveau que nous avions à cette époque-là se réduisait à 10 % de nos
12 capacités. Si je souhaitais transmettre un message, il fallait que j'entre
13 physiquement en contact avec le destinataire pour pouvoir le faire. Or,
14 avant la guerre, il suffisait d'appuyer un bouton. J'en avais une vingtaine
15 dans mon centre de transmissions, et même si des communications étaient
16 déjà établies entre certains participants, je pouvais les interrompre à
17 n'importe quel moment et envoyer un message à tous les destinataires à la
18 fois. Lorsqu'il s'agissait des messages non protégés pendant la guerre,
19 souvent nous étions obligés de dicter la teneur du message au destinataire,
20 notamment si le message était rédigé par quelqu'un qui n'était pas très
21 spécialisé et qui l'écrivait en longueur.
22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.
23 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous présente mes excuses, mais j'aimerais
24 demander à mon collègue de demander au témoin de ralentir son débit. J'ai
25 identifié au moins une dizaine d'erreurs dans le compte rendu d'audience, à
26 la page 24, 25 du compte rendu d'audience, parce que dans ses réponses le
27 témoin énumère tellement de détails avec une telle rapidité que je
28 comprends parfaitement bien qu'il est impossible pour les interprètes de le
Page 12133
1 suivre.
2 Alors, moi je peux revenir sur ces points pendant mon contre-
3 interrogatoire. Je pourrais également soumettre une demande formelle de
4 vérification, mais je pense qu'il est plus simple de signaler le problème
5 dès maintenant.
6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Monsieur Zecevic.
7 Monsieur Pejic, nous vous rappelons encore une fois qu'il faut ralentir
8 votre débit. Je me suis déjà aperçu que vous parliez très vite. Cela ne
9 sert à rien si les interprètes ne sont pas en mesure de vous suivre.
10 Donc, essayez de vous souvenir qu'il faut parler lentement et qu'il
11 faut bien articuler. Merci.
12 A vous, Monsieur Hannis.
13 [La Chambre de première instance se concerte]
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Zecevic, permettez-moi de
15 vous le signaler, mais ce que nous suivons, c'est l'interprétation. Il ne
16 s'agit pas d'une traduction.
17 M. ZECEVIC : [interprétation] Je suis bien d'accord avec vous, Monsieur le
18 Juge. Je n'insiste pas pour que chaque mot soit interprété, mais ce qui
19 arrive, c'est que le témoin dit une chose, et ce qui est consigné dans le
20 compte rendu d'audience, c'est tout à fait autre chose, et c'est la raison
21 pour laquelle le compte rendu d'audience n'est pas clair, il est difficile
22 de le suivre. En plus, il ne correspond pas aux propos proférés par le
23 témoin.
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. Je vous comprends.
25 M. HANNIS : [interprétation]
26 Q. Monsieur Pejic, ceci a peut-être quelque chose à voir avec votre
27 carrière professionnelle en tant que transmetteur, et moi aussi, par
28 ailleurs, parfois je parle trop rapidement. Donc, essayons de ralentir tous
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1 les deux. Il nous reste encore trois minutes avant la pause.
2 Vous avez évoquez que vous ne disposiez pas de téléscripteur dans
3 nombreux de vos locaux au début du conflit. Si au mois d'avril ou au mois
4 de mai il était nécessaire pour vous d'envoyer un message chiffré, alors
5 que vous ne disposiez pas de téléscripteur, comment vous preniez-vous pour
6 envoyer un message chiffré ? Etait-il possible d'envoyer un tel message par
7 radio, en se servant du Morse, est-ce que vous vous serviez d'un langage
8 particulier en parlant au téléphone ? Comment vous preniez-vous ?
9 R. Pour ce qui est des messages les plus secrets au mois d'avril, nous
10 nous servions du système S1 pour les chiffrer. C'est l'un des systèmes les
11 plus anciens dans la cryptographie. Chaque lettre dans un mot est
12 représentée par un code. Donc, une fois ce système de cryptographie
13 impliqué, la méthode par laquelle vous alliez transférer le message a été
14 sans importance. Vous pourriez vous servir de radio ou de téléphone.
15 Personne ne pouvait comprendre le sens du message s'il ne disposait pas de
16 la clé S1.
17 Une autre méthode que nous impliquions était basée sur un livre à clé
18 qui se trouvait entre les mains du ministre assistant. Il s'agissait de
19 changer l'ordre des mots.
20 Q. Excusez-moi. Je dois vous interrompre. Les interprètes viennent de nous
21 signaler qu'ils ne peuvent pas vous suivre. Ils souhaitent que vous
22 repreniez votre réponse. Mais je vois que le moment est venu de faire une
23 pause.
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Nous reprendrons nos travaux
25 dans 20 minutes.
26 [Le témoin quitte la barre]
27 --- L'audience est suspendue à 10 heures 26.
28 --- L'audience est reprise à 10 heures 51.
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1 [La Chambre de première instance se concerte]
2 [Le témoin vient à la barre]
3 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
4 Q. Monsieur Pejic, la dernière question, vous avez parlé d'un système de
5 chiffrage S1, qui est un système où chaque lettre est représentée par un
6 code composé de cinq symboles. Donc, vous avez cinq lettres qui
7 correspondent à un symbole; est-ce bien exact ?
8 R. Oui.
9 Q. Et ensuite vous avez parlé de quelque chose que l'on peut appeler le
10 registre, ou le cahier des chiffres, ou de codes. Est-ce que vous pouvez
11 nous dire ce que c'est ?
12 R. C'est un tableau. C'est un tableau qui comporte les mots les plus
13 courants, et ensuite autour, vous avez les chiffres et les lettres. Et
14 quand on croise ces symboles, ces chiffres et ces lettres, nous, on utilise
15 cela comme un code pour lequel vous avez besoin d'une clé. Mais la personne
16 qui n'a pas la clé pour lire, pour déchiffrer cela, ne saura comprendre de
17 quoi il s'agit. Les tableaux semblables se lisent de la gauche vers la
18 droite, de haut en bas. Par exemple, en haut, dans la colonne d'en haut
19 vous avez la colonne A, ensuite vous avez la ligne 5. Quand vous croisez
20 les deux pour voir ce qui se trouve là, vous arrivez à un mot. Ensuite,
21 quand vous assemblez tous ces mots, vous recevez un message. Là, il faut
22 encore apporter des corrections grammaticales, et cetera. Il y a
23 différentes variantes, évidemment. C'est un principe ancien de chiffrage
24 d'information. C'est un système qui est ancien, pas parce qu'il n'est pas
25 efficace, mais parce qu'il est très lent. Evidemment, maintenant les choses
26 se passent plus rapidement. On a des systèmes plus perfectionnés du point
27 de vue de vitesse.
28 Mais les systèmes d'information fermée, qui prévalaient au niveau du
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1 ministère des Affaires intérieures, étaient tels qu'au moment où une
2 information était transmise, cette information, il fallait qu'elle reste
3 fermée, close, pour les parties tiers. Donc au moment où l'on transmet une
4 information, il faut qu'elle reste secrète. La seule personne qui doit être
5 en mesure de comprendre le contenu d'une dépêche ou de cette information
6 est le destinataire. Le lendemain, vous pouvez rendre cela public, si vous
7 le souhaitez, mais au moment où on envoie une information, elle doit rester
8 chiffrée et secrète.
9 Q. Vous avez aussi parlé des différents degrés d'urgence des différents
10 messages envoyés. Donc, il existe différents degrés d'urgence ?
11 R. Oui. Quand on dit très urgent, selon le code de chiffrage du MUP, que
12 nous avons hérité d'ailleurs du SUP général de l'ex-Yougoslavie, cela sous-
13 entend qu'à partir du moment où vous avez reçu une telle dépêche avec cette
14 mention, en l'espace de 30 minutes cette dépêche doit être transmise au
15 destinataire.
16 Q. Mis à part le cas de figure où vous avez des situations d'urgence, par
17 exemple, la situation où votre poste de police serait sous attaque, qui, au
18 sein du MUP, avait le pouvoir d'envoyer des messages, des messages
19 intitulés très urgent. Est-ce que tout le monde pouvait le faire, ou est-ce
20 que seulement certaines personnes pouvaient le faire ?
21 R. D'après le règlement, des dépêches avec mention "très urgent" ne
22 pouvaient être envoyées que par les ministres ou les personnes autorisées
23 par le ministre, avec l'exception d'une situation extraordinaire, par
24 exemple, l'agression contre la Yougoslavie, puisque c'est un règlement qui
25 date du temps de paix. Dans ce cas-là, les chefs de l'unité qui s'est rendu
26 compte de ce problème, ce problème de sécurité, pouvaient faire suivre une
27 telle information pour informer les ministres de ce problème. Ils pouvaient
28 utiliser donc la mention "très urgent." Mais il faut vraiment qu'il
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1 s'agisse des informations extrêmement importantes, et que ces informations
2 soient adressées au ministre. Dans ce cas, on peut utiliser la mention
3 "très urgent".
4 Q. Est-ce que le chef du CSB peut émettre des messages comportant cette
5 mention, mention "très urgent" ?
6 R. Oui, mais dans des circonstances extraordinaires. Par exemple, si l'on
7 attaque Vrace, on peut le faire. Mais si mes souvenirs sont exacts, le chef
8 du centre n'a jamais utilisé cette mention. En revanche, il s'est servi des
9 tableaux, des tableaux de codes, et il pouvait aussi envoyer les
10 informations ou les transmettre oralement. Cependant, d'autres officiels
11 moins haut placés au niveau des instances de la Republika Srpska pouvaient
12 se servir d'une autre mention. C'est la mention DD, qui veut dire que la
13 dépêche doit être envoyée dans un espace de temps qui va de une heure à un
14 maximum de trois heures. C'est quelque chose qui a été utilisé souvent.
15 Mais vu que tous les responsables savaient à quel point le centre de
16 transmission était chargé de travail, ils évitaient d'envoyer des telles
17 dépêches.
18 Q. J'ai une question concernant justement ce processus. Si vous avez une
19 dépêche portant la mention DD, et si vous ne pouvez pas l'envoyer en temps
20 voulu, parce que la ligne ne fonctionne pas ou les lignes sont coupées,
21 vous n'avez pas d'électricité ou l'opérateur de l'autre côté ne répond pas,
22 que faites-vous dans de telles circonstances, à savoir quand vous n'êtes
23 pas en mesure de transmettre les messages dans le délai exigé ?
24 R. On essaie de tout faire pour envoyer tout de même les messages dans le
25 délai prévu. Evidemment, tout cela va dans le chrono des dépêches envoyées
26 et reçues. Aussi, soit au recto ou au verso de la dépêche, on va émettre
27 cette mention, l'original de la dépêche qui est arrivé dans le centre de
28 transmission, et on note exactement l'heure et la minute de la transmission
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1 de la dépêche.
2 Par exemple, au poste de police d'Ilijas, si nous n'avons pas pu
3 l'envoyer au destinataire, on ajoute une autre mention, à savoir cette
4 dépêche a été photocopiée et elle est mise sous enveloppe et elle attend
5 l'estafette, et ensuite on envoie un exemplaire de la dépêche à l'auteur
6 qui va décider de ce qu'il faut faire. Est-ce qu'on va l'envoyer avec
7 retard par l'estafette, ou bien est-ce que dans le cas où la dépêche n'aura
8 plus lieu d'être d'exister, si elle est transmise avec du retard, il peut
9 décider de retirer cette dépêche ou bien ajouter la mention à titre
10 d'information, de sorte que le destinataire sache qu'il s'agisse là d'une
11 information périmée, mais qu'on lui transmet tout de même à titre
12 d'information.
13 Q. Le Juge Harhoff justement vous a posé une question au sujet des règles
14 qui existaient, au sujet de la façon dont les choses se passaient en
15 réalité. Est-ce que c'est exactement comme cela que le système de
16 transmission fonctionnait à Vrace et dans le centre de transmission de la
17 CSB de Sarajevo ?
18 R. Oui. Mais la plupart des dépêches étaient envoyées par courrier. Nous
19 réussissions rarement à les envoyer par d'autres moyens.
20 Q. Merci. En ce qui concerne les systèmes de rapport au sein du RS MUP,
21 est-ce que les SJB étaient obligés d'informer le siège des activités de
22 police, et surtout de la participation de policiers aux activités de
23 combat, et ceci au cours de l'année 1992 ?
24 R. En arrivant à Vrace, dans le centre de transmission, tout au moins --
25 mais après je peux vous dire que nous respections la même procédure quand
26 je travaillais comme analyste. Donc nous respections les documents qui
27 dataient du temps de paix, qui étaient relatifs au temps de paix mais qui
28 étaient pertinents pour le domaine concerné. Mais vu qu'il y a eu beaucoup
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1 de nouveaux venus dans les postes de police, nous avons très vite compris
2 qu'il y avait un certain nombre de gens qui n'étaient pas au courant de ces
3 procédures. De sorte que dès que les conditions étaient réunies, nous avons
4 envoyé une longue dépêche contenant la procédure, la procédure à respecter
5 en ce qui concerne le "reporting" en indiquant le rapport qu'il s'agit de
6 faire une fois par mois, d'autres une fois par semestre ou trimestre, une
7 fois par an, et cetera. Donc là je parle de rapports que l'on devait
8 envoyer au siège du MUP.
9 Ensuite cette dépêche est devenue l'instruction portant l'information
10 obligatoire hebdomadaire, mensuelle et annuelle concernant différents
11 thèmes, à savoir situation au point de vue des ressources humaines,
12 situation au niveau des activités de combat, et cetera, et cetera.
13 Q. Vous souvenez-vous quelles étaient les exigences concernant les
14 activités de combat ? Est-ce qu'il fallait informer de façon quotidienne de
15 ces activités ou bien hebdomadaires ?
16 R. Les rapports portant sur les activités de combat, il fallait les
17 envoyer d'une façon quotidienne, hebdomadaire, parfois même mensuelle. Ce
18 qui voulait dire que le centre devait être informé du nombre de policiers
19 qui ont participé à ces activités. Il fallait définir les positions de
20 défense où ils se trouvaient, le temps passé à ces positions, s'il y a eu
21 des blessés, des victimes des tués. Si les lignes ont été déplacées, si
22 elle a fait l'objet d'une attaque, si l'on a recompté la ligne si jamais
23 elle avait été déplacée.
24 En général, nous, policiers qui faisaient partie des unités spéciales
25 de la police, ont participé de façon régulière aux activités de combat pour
26 aider l'armée de la Republika Srpska, là où on avait besoin d'eux. Très
27 souvent, quand ils étaient engagés dans les zones où les lignes de défense
28 ont été menacées, de sorte que l'on retirait les unités de leurs affaires
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1 habituelles pour les envoyer au renfort de l'armée, là où on avait besoin
2 de leur aide. De sorte qu'il fallait consigner cette information dans le
3 bulletin d'information envoyé au centre de façon quotidienne, tous les
4 matins, et ensuite nous, on rassemblait toutes ces informations et on les
5 envoyait aussi au ministère des Affaires intérieures.
6 Q. Est-ce que vous savez si les demandes des SJB ou des unités
7 subordonnées demandant de faire participer les policiers dans les activités
8 de combat, est-ce que vous savez qu'une telle demande devait être également
9 envoyer au CSB en 1992 ?
10 R. Non. Je pense que, et là je parle surtout de l'époque où le
11 système de transmission ne fonctionnait pas bien, les décisions devaient
12 être prises donc par le chef de poste de police. Il fallait qu'il décide de
13 façon indépendante. Leur requête, leur tâche venait directement de l'armée
14 ou bien par le biais de la cellule de Crise qui se trouvait dans
15 différentes municipalités. Mais vous savez, moi, j'ai lu ce rapport et
16 c'est sur la base de cette lecture que je tire mes conclusions. Parce que
17 moi, je travaillais dans le département des analyses. Parce que quelqu'un
18 qui transmet les informations, un transmetteur n'analyse jamais les
19 informations. Il n'est absolument pas intéressé par le contenu, tout ce
20 qu'il essayait de faire c'est de transmettre l'information mot pour mot.
21 Donc là que je vous ai fourni cette explication, ça a été sur la base des
22 informations que j'ai pu obtenir quand je travaillais dans le domaine des
23 analyses. Ce qui a fait que souvent il est arrivé que la cellule de Crise
24 pouvait donc utiliser les policiers, sans en informer les ministères. Mais
25 dès que les conditions étaient réunies, il fallait en informer d'abord les
26 centres et ensuite les centres transmettaient cette information au
27 ministère.
28 Q. Si je vous ai bien compris, au cours de votre travail en 1992,
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1 vous avez en effet vu des rapports qui venaient des différents postes de
2 police qui arrivaient au CSB, et dans ces rapports, l'on faisait part de
3 requêtes formulées soit par l'armée soit par la cellule de Crise qui
4 demandait que des policiers soient envoyés en renfort à l'armée ?
5 R. Oui. On pouvait dire par exemple dans ces rapports, qu'à la
6 demande de la cellule de Crise d'Ilidza, par exemple, dû à l'attaque sur
7 Nedzarici qui a eu lieu à une telle date, que suite donc à cela, un tel
8 nombre de policiers a été envoyé au poste de police de réserve à Nedzarici
9 et qu'ils vont donc participer à la défense du territoire. S'ils ont réussi
10 à former les CSB le jour même de l'attaque, ils le faisaient, mais s'ils ne
11 pouvaient pas le faire, et c'était le plus souvent le cas, ils le faisaient
12 à partir du moment où les conditions étaient réunies pour écrire un
13 rapport.
14 Q. Et les CSB devaient donc envoyer des rapports quotidiens au QG du MUP?
15 R. Oui, oui. C'était fait conformément à l'instruction envoyée par le
16 ministère, par le biais de ce que l'on appelait le bulletin des événements
17 quotidiens.
18 Q. Et ces rapports quotidiens qui venaient du CSB comportaient aussi des
19 informations portant sur les activités de combat qui se déroulaient au
20 niveau du domaine des responsabilités de leurs postes de police, des postes
21 de police qui leur sont subordonnés ?
22 R. Oui. Et à la fin de ces rapports, on trouvait les postes de police qui
23 n'ont pas envoyé leur rapport du jour.
24 Q. Bien. Maintenant, je vais vous montrer quelques documents et je vais
25 vous poser quelques questions précises à ce sujet.
26 M. HANNIS : [interprétation] Tout d'abord, je voudrais vous montrer le
27 document 65 ter numéro 360. Ce numéro se trouve à l'intercalaire 16.
28 Q. Monsieur Pejic, c'est un document en date du 20 mai 1992. Donc, c'est
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1 envoyé à tous les centres de service de Sécurité, au chef aussi. On y voit
2 aussi le titre et le nom du ministre de l'Intérieur, Mico Stanisic, et puis
3 quelqu'un a signé.
4 Voici la question que je veux vous poser, c'est par rapport à la
5 dernière phrase. C'est une demande par laquelle on demande que certaines
6 informations concernant le nombre de postes de police, le nombre de
7 policiers, le nombre d'officiers, et cetera, soient envoyées. Et ensuite,
8 on peut lire une dernière phrase : "Cette dépêche doit être envoyée par
9 coursier avant le 5 juin."
10 Est-ce habituel que le ministre demande que l'information soit envoyée par
11 coursier ?
12 R. Si l'on voit l'objet de cette demande, ce n'est pas inhabituel car ces
13 documents, même si le degré de confidentialité n'est pas mentionné sur le
14 document, les réponses que comporterait le document, ces réponses devraient
15 être transmises de la façon la plus confidentielle qui soit, parce que si
16 une personne non habilitée avait reçu cette dépêche, la situation aurait
17 été extrêmement grave parce que cette dépêche comporterait les informations
18 vitales concernant les forces de police de la Republika Srpska. Et donc il
19 ne serait pas possible qu'un centre résume toutes ces informations
20 concernant tous les postes de police de façon adéquate, de façon que l'on
21 puisse mettre toutes ces informations dans une dépêche, et c'est pour cela
22 que je pense qu'il est tout à fait concevable et acceptable que cette
23 information soit transmise par coursier. C'est tout à fait possible que ce
24 document n'ait pas passé par le centre de transmission, même si cette
25 possibilité existe. Mais c'est possible aussi qu'on l'ait envoyé par la
26 poste ou bien comme dépêche non chiffrée, parce qu'il est tout à fait
27 imaginable qu'un dirigeant qui souhaite organiser une institution doit
28 connaître ces informations. Et aucune information qui s'y trouve n'est
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1 secrète parce que, de l'autre côté, les choses étaient organisées
2 exactement de la même façon. Les institutions étaient organisées de la même
3 façon et connaissaient parfaitement la structure du MUP de la Republika
4 Srpska. Ce qu'ils ne savaient pas, c'était le nombre de postes de police,
5 le nombre de policiers et le nombre de policiers de réserve. Voilà, sans
6 entrer dans plus de détails.
7 Donc, pour résumer, ce n'est pas quelque chose d'inhabituel que de demander
8 à transmettre cette information par coursier. Cela étant dit, c'est quelque
9 chose qui était tout à fait prévu par l'organisation, parce que les
10 coursiers transmettaient aussi le courrier qui ne passait pas par le centre
11 de transmission.
12 R. Très bien.
13 M. HANNIS : [interprétation] Je vais demander à ce que ce document soit
14 versé au dossier.
15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.
16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ceci deviendra la pièce P1472.
17 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.
18 Q. Monsieur Pejic, maintenant je vais vous montrer un registre.
19 M. HANNIS : [interprétation] C'est donc le document qui comporte le numéro
20 65 ter 2577, il se trouve à l'intercalaire 18.
21 Q. Je pense que vous avez déjà vu l'exemplaire papier de ce document
22 avant. J'aimerais savoir si vous étiez en mesure d'identifier l'origine de
23 ce registre, vu la teneur des messages et les destinataires de ces
24 messages.
25 Vous souvenez-vous d'avoir déjà parcouru ce registre ?
26 R. Je m'en souviens, et je pense que lors de la séance de récolement j'ai
27 réussi à identifier ce registre en tant que registre du poste de Sécurité
28 publique d'Ilijas. Ce poste de police portait ce numéro, avait ce numéro
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1 17-7. Mais je ne suis pas tout à fait certain pour ce qui est des noms et
2 des prénoms mentionnés dans ce registre, je pense qu'il s'agit de la
3 municipalité d'Ilijas parce que je connais certains noms de famille :
4 Popic, Subotic, et cetera. Ce sont des noms de famille des gens qui sont
5 originaires d'Ilijas. Et je pense que pour cette unité organisationnelle,
6 c'était donc les fiches de paie qui ont été envoyées. Je pense qu'il s'agit
7 du poste de Sécurité publique d'Ilijas.
8 Q. Merci.
9 M. HANNIS : [interprétation] Je demande que ce document portant le numéro
10 2577 soit versé au dossier.
11 [La Chambre de première instance se concerte]
12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, quel est l'objectif de
13 la présentation de ce document ?
14 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, Ilijas est parmi les
15 municipalités qui sont contestées sur notre liste et puisqu'il y a les
16 transmissions qui ont été contestées dans ce cas-là. Et dans certaines
17 entrées, il y a des numéros de documents que nous pouvons relier avec
18 d'autres documents pour prouver qu'il y avait des communications avec le
19 poste de Sécurité publique d'Ilijas.
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je pense que c'était évident pour ce qui
21 est des deux derniers documents présentés, deux pièces à conviction
22 présentées. Ce document, c'est un document supplémentaire, additionnel,
23 pour ce qui est des documents précédents.
24 M. HANNIS : [interprétation] Il s'agit d'un poste de police spécifique et,
25 par rapport à ce poste, nous n'avons pas beaucoup de témoins. Il s'agit
26 d'Ilijas, et nous avions pensé qu'en présentant ce document nous pouvons
27 voir qu'il y avait des liens de communication et les transmissions de
28 messages avec cette municipalité --
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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Cela sera versé au dossier.
2 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Sous la cote P1473.
4 M. HANNIS : [interprétation]
5 Q. Monsieur Pejic, j'aimerais vous montrer le document 65 ter qui porte le
6 numéro 2914.
7 M. HANNIS : [interprétation] Il s'agit de l'intercalaire 23.
8 Q. C'est le document que vous avez également vu avant, daté du 18 juin
9 1992, émanant du ministère de la Défense, et adressé aux ministères du
10 gouvernement. Dans ce document, il est dit que le centre de communication à
11 Pale peut envoyer des télégrammes vers la Région autonome de Bosanska
12 Krajina et vers d'autres régions autonomes serbes.
13 Avez-vous vu ce document en 1992 ?
14 R. Ce document qui émane du ministère de la Défense ou de l'Intérieur, je
15 ne l'ai pas vu avant. Il est possible que je l'aie vu en voyant des
16 messages à mes collègues au centre de transmission de l'armée de la
17 Republika Srpska à Lukavica à l'époque. A cette date-là, j'étais déjà au
18 centre de transmission du centre de service de Sécurité, et je peux en
19 conclure que ce type de communication n'a pas été utilisé par ce centre de
20 transmission. Pour savoir si notre ministère ainsi que d'autres ministères
21 au sein du gouvernement ont utilisé ce moyen de communication en utilisant
22 notre département, notre section qui se trouvait à Kalovita Brda, près de
23 Pale, je n'en sais rien.
24 Donc je ne sais pas dans quelle mesure le MUP de la Republika Srpska a
25 utilisé ce moyen de communication de transmission. Pour ce qui est de nos
26 communications avec le centre de Bosanska Krajina, nous pouvions leur
27 envoyer les informations destinées au centre de transmission du MUP, mais
28 je ne sais pas si le MUP envoyait par la suite ces informations en
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1 utilisant le centre de transmission de l'armée, je ne sais pas. Pendant la
2 période pendant laquelle j'ai travaillé en mai, pendant que je travaillais
3 au centre de transmission du MUP, nous ne pouvions pas utiliser ce moyen de
4 communication. Aucune de nos dépêches, pendant cette période de temps, nous
5 n'en avions envoyée en utilisant ce type de communication, pour ce qui est
6 du centre de Bosanska Krajina. Je parle du centre de transmission à Vrace.
7 Q. Merci. Bien que vous n'ayez pas fait cela, étiez-vous au courant de la
8 possibilité d'utiliser de ce type de communication par le MUP à l'époque,
9 saviez-vous qu'il s'agissait des moyens de communication possibles qui
10 étaient à la disposition de votre centre ?
11 R. En tant que chef du centre de transmission au centre du service de
12 Sécurité, je n'en savais rien. Mais l'adjoint du ministre devrait en savoir
13 quelque chose, puisqu'il aurait probablement utilisé ce type de
14 communication. Mais pour ce qui est de mon centre de transmission, nous ne
15 pouvions pas utiliser ce type de transmission. Je ne sais pas si M.
16 Kezunovic a utilisé ce type de transmission. En tant qu'opérateurs, nous
17 n'étions pas censés connaître ce type de communication, puisque dans ce
18 cas-là, les dépêches venaient au centre de transmission du MUP, et c'est là
19 où les employés de ce centre pouvaient utiliser ce type de communication
20 pour relayer ces informations, ces dépêches.
21 Mais ce que j'ai déjà dit, et je vais réitérer ce que j'ai déjà dit, il est
22 possible que j'aie vu ce document au centre de transmission de l'armée.
23 Q. Merci.
24 M. HANNIS : [interprétation] Je ne veux pas demander le versement au
25 dossier de ce document.
26 Je passe au document suivant. C'est le document qui porte le numéro 2513 de
27 la liste 65 ter.
28 Q. Monsieur Pejic, il s'agit du document qui représente la demande pour
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1 certaines informations concernant les types et les moyens de communication
2 émanant du CSB, et ensuite une réponse est demandée de Vogosca.
3 Nous regardons maintenant la première page.
4 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la page suivante
5 pour que le témoin la voie.
6 Q. Vous vous souvenez d'avoir déjà vu ce document ?
7 R. Oui.
8 Q. Pouvez-vous nous dire ce que cela représente.
9 R. Il s'agit du mois de juillet 1992, et à cause du fait qu'il y avait
10 plusieurs types d'équipement disposés dans les postes de police et dans les
11 centres de transmission au sein des centres de service de Sécurité, il
12 était nécessaire d'établir une liste exacte de l'équipement à la
13 disposition, et il était nécessaire d'essayer, pendant la période qui a
14 suivi, de classifier ces équipements en regroupant certains appareils.
15 C'était l'objectif de ce document. Ou bien, proposer à ce que, pendant la
16 période qui a suivi, comme c'était le cas d'ailleurs avant la guerre, donc
17 proposer à ce que d'autres appareils devaient être fournis du même type ou
18 de la même marque, puisque les experts dans ce domaine, les ingénieurs, les
19 techniciens qui s'occupaient du maintien de ce système, nous ont fait
20 savoir que la diversité des équipements ne permettait pas les réparations
21 efficaces des appareils et même pas l'achat des piles adéquates, pour ce
22 qui est des postes radio portatifs. Donc dans ce document, il a fallu faire
23 état de la situation pour ce qui est de l'équipement et pour ce qui est de
24 l'approvisionnement en nouveaux appareils.
25 Q. Est-ce qu'on peut afficher la dernière page du document. Monsieur
26 Pejic, il semble que ce sont les informations que vous avez reçues.
27 Reconnaissez-vous la signature de la personne qui figure en bas de la page
28 ?
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1 R. Oui, je la reconnais. Cette personne travaillait au poste de sécurité
2 publique de Vogosca. Je connais son nom, Dragicevic Rajko. Il donne la
3 réponse aux questions qui lui ont été posées. J'ai probablement demandé des
4 informations supplémentaires, parce que sa réponse n'était pas complète. Au
5 point 2, par exemple, il n'a pas mentionné le type et la marque du poste
6 radio.
7 Q. Je vous remercie.
8 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le versement
9 au dossier de ce document. Je vois que dans la traduction en anglais, le
10 prénom de cet homme a été traduit comme Gojko, avec un point
11 d'interrogation. Donc, j'aimerais que ce document soit versé au dossier,
12 avec une réserve émise par rapport à l'identification de cette personne par
13 le témoin.
14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Cela sera versé au dossier.
15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Sous la cote P1474.
16 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
17 Q. Monsieur Pejic, vous souvenez vous si le poste de sécurité publique de
18 Zvornik a été subordonné au CSB de Sarajevo en 1992 ?
19 R. Oui.
20 Q. Aviez-vous des liens directs avec le poste de sécurité publique de
21 Zvornik en 1992 ?
22 R. Oui, s'il y avait de l'électricité et si leur centrale était en
23 fonction, nous pouvions utiliser la ligne téléphonique et non pas télex,
24 jusqu'à l'établissement des appareils UKT, puisque avant la guerre Zvornik
25 était dirigée vers un autre nœud de télex. Ils disposaient de l'équipement
26 dans ce poste, mais Sarajevo ne pouvait pas pour ce qui est du territoire
27 contrôlé par le MUP de la RS, Sarajevo ne pouvait pas établir de liens
28 directs avec Zvornik, mais indirectement par le biais de la centrale
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1 principale de Sarajevo, qui est, d'ailleurs, restée sur le territoire
2 contrôlé par la Fédération.
3 M. ZECEVIC : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur Hannis. A la page 46, à
4 la ligne 8 et à la ligne 9, je pense que le témoin à dit : Mous disposions
5 des lignes téléphoniques, mais nous ne pouvions pas utiliser d'autres
6 moyens de communication.
7 Pouvez-vous tirez ce point au clair, s'il vous plaît.
8 M. HANNIS : [interprétation]
9 Q. Avez-vous entendu ce que mon éminent collègue, Me Zecevic, a dit, et
10 pouvez-vous nous aider par rapport à cela ?
11 R. Lorsque j'ai dit les lignes téléphoniques, la centrale se trouvant à
12 Zvornik, si elle avait de l'électricité, les lignes téléphoniques à Zvornik
13 fonctionnaient comme d'habitude. Mais si un appareil téléphonique
14 fonctionnait, l'appareil téléphonique dont nous disposions au centre de
15 transmission, et si, par cet appareil téléphonique on pouvait communiquer
16 avec d'autres endroits en dehors de cette municipalité, Ilijas ou Pale, ou
17 si la ligne téléphonique fédérale fonctionnait, ce qui était encore mieux,
18 nous pouvions communiquer par téléphone. Pour ce qui est des télex, même si
19 c'était en temps de paix, nous ne pouvions pas les utiliser, puisque dans
20 ce cas-là, nous aurions dû utiliser le service de télex des centrales à
21 Tuzla ou à Sarajevo, parce qu'avant la guerre, Zvornik appartenait à ce
22 centre et non pas au centre de Sarajevo. C'est la raison pour laquelle nous
23 ne pouvions pas être en communication directe.
24 Les moyens de communication par UKT de Trebevic ne pouvaient pas être
25 entendus à Zvornik où être envoyés de Zvornik. Les communications par ondes
26 ultra courtes ne fonctionnaient pas à l'époque, mais après avoir établi
27 l'annuaire et les fréquences, nous étions en mesure de communiquer
28 directement avec Zvornik en utilisant ce moyen de communication.
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1 Q. Merci.
2 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce que qu'on peut afficher
3 maintenant la pièce qui, sur la liste 65 ter, porte le numéro 3229, et
4 c'est l'intercalaire 36, Monsieur le Président.
5 Q. Monsieur Pejic, le document porte la date du 30 août 1992, et
6 porte le tampon, et on voit le nom dactylographié, le nom du ministre Mico
7 Stanisic. Reconnaissez-vous la signature y figurant ?
8 R. Oui. Je pense que c'est la signature du ministre.
9 Q. Vous voyez qu'il est fait référence à la personne répondant au
10 nom de Rajko Kusic, qui aurait été impliqué à l'échange des prisonniers.
11 Savez-vous qui Rajko Kusic était ?
12 R. J'ai vu ce document hier, et je suis persuadé qu'il s'agit de
13 Rajko Kusic décédé, de feu Rajko Kusic de Pale, membre de la police, qui
14 était sportif, qui participait aux compétitions de judo au niveau mondial.
15 Il a été tué en rentrant - c'était vers la fin de la guerre - de Belgrade,
16 après avoir participé à une compétition.
17 Il est possible que les collègues de ce club de judo de Sarajevo
18 l'ont contacté concernant Anes Bucan, il a donc procédé à la vérification
19 de cette information, et en utilisant son influence, il est parti pour se
20 renseigner là-dessus, et c'est surtout parce que quatre cadavres de
21 combattants serbes à Colina Kapa sont mentionnés dans ce document. Je sais
22 qu'il s'agissait probablement des gens de Pale ou de Sarajevo, et non pas
23 de Rogatica. Il ne s'agit pas de combattants qui étaient sous le
24 commandement d'un autre Kusic de Rogatica.
25 Q. C'était justement ma question. Connaissiez-vous un autre Rajko
26 Kusic de Rogatica, et qui était à la tête d'une unité armée de Rogatica ?
27 Vous pensez qu'il ne s'agissait pas de Rajko Kusic de Rogatica. Pourquoi le
28 pensez-vous ?
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1 R. Il s'agit de trois familles serbes et de quatre cadavres de
2 combattants serbes à Colina Kapa. Pour autant que je sache, jusqu'à cette
3 période-là, les membres de l'armée commandée par Kusic Rajko de Rogatica
4 n'ont pas participé à des combats sur les lignes de défense qui passaient
5 par Trebevic, par Colina Kapa. Mais il s'agissait plutôt des membres de
6 l'armée originaire de Pale, de Sarajevo est et de nouveau Sarajevo, et
7 cetera. L'endroit où les cadavres des combattants serbes se trouvaient me
8 fait conclure qu'il ne s'agissait pas de Rajko Kusic, commandant de
9 Rogatica, mais de membres d'autres unités --
10 Q. Merci.
11 R. -- et également, la procédure appliquée par ce policier qui a utilisé
12 les contacts au MUP pour le faire.
13 Q. Bien. Savez-vous qui est ce prisonnier, Anes Bucan ? Le connaissiez-
14 vous ?
15 R. Je ne le connais pas. Je ne peux que supposer qu'il s'agit de quelqu'un
16 de Sarajevo, d'un sportif de Sarajevo.
17 M. HANNIS : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce
18 document qui porte le numéro 3229.
19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Hannis.
20 M. HANNIS : [interprétation] Oui.
21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je ne suis pas certain d'avoir
22 compris pourquoi ce document devrait être versé au dossier.
23 M. HANNIS : [interprétation] Si l'authenticité n'est pas contestée, et le
24 témoin identifie la signature qui apparaît sur ce document, et l'une des
25 questions qui a été posée dans cette affaire est de savoir si le ministre
26 était au courant des échanges des prisonniers, et c'est un exemple parlant
27 pour ce qui est de cela, puisque le ministre demande que les prisonniers
28 soit échangés, c'est pour cela que c'est pertinent.
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1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc mais il ne s'agit pas de la
2 preuve selon laquelle on peut dire que le ministre avait donc des
3 communications pour ce qui est de cet échange.
4 M. HANNIS : [interprétation] Il y avait des communications entre la prison
5 à Kula et le ministère de la Justice.
6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Si vous voulez prouver qu'il y avait
7 des communications entre le MUP et le CSB et l'inverse, entre le CSB et les
8 postes de sécurité publique, il ne suffit pas justement de présenter toutes
9 les lettres et toutes les dépêches que vous avez rassemblées durant vos
10 enquêtes parce que cela ne nous permettra pas d'avoir l'impression juste
11 pour ce qui est de l'étendue de ces communications possibles.
12 Pour ce qui est des lignes de communication entre le centre et les
13 filiales, il faut les prouver d'une autre façon, en utilisant d'autres
14 procédures et non pas uniquement en présentant toutes ces dépêches puisqu'à
15 la fin nous ne serons pas en mesure d'utiliser tous ces moyens de preuve
16 pour ce qui est l'objectif qui est le vôtre dans votre thèse.
17 M. HANNIS : [interprétation] Je pense que peut-être il faut en parler à la
18 fin de la présentation des moyens de preuve, puisque je pense que d'ici là
19 avec tous les moyens de preuve présentés, je serai en mesure de présenter
20 des arguments convaincants.
21 Mais ce document, je le propose au versement au dossier pour montrer qu'il
22 y avait des communications entre les QG.
23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je comprends votre explication et
24 cela sera versé au dossier.
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Sous la cote P1475.
26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, à 12 heures 05, donc
27 vous aurez utilisé votre temps.
28 M. HANNIS : [interprétation] J'en suis conscient. Je vais essayer d'en
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1 finir avec mes questions avant ce temps. Merci.
2 Le document suivant que j'aimerais montrer au témoin est P1428. Il s'agit
3 d'un registre. Et avec l'aide de Mme l'Huissière, j'aimerais remettre une
4 copie de ce document au témoin.
5 Q. En attendant que cela soit affiché, Monsieur Pejic, je vais vous dire
6 qu'il s'agit de la copie d'un document que vous avez vu avant.
7 R. Oui.
8 Q. Il ne s'agit pas du document complet. Il s'agit de la copie d'une
9 partie du document. Vous avez vu l'original du document. Pouvez-vous nous
10 dire quelle est l'origine de ce document ?
11 R. Ce document émane du centre de transmissions de Vrace, qui est
12 corroboré par le fait que quelques premières pages de ce registre. Et je
13 vais être plus précis. Jusqu'au numéro 49 dans ce registre, ce registre a
14 été utilisé au centre de transmissions du siège du MUP de la RS, puisqu'il
15 s'agit d'un registre volumineux. Et au début de la guerre, nous ne
16 disposions pas d'un nombre suffisant de formulaires adéquats. Avec
17 l'approbation de l'adjoint du ministre. Ce registre des dépêches reçues et
18 émises est resté au centre de service de Sécurité et commence à être donc
19 utilisé à partir du 14 juillet avec le numéro 1.
20 Q. La première partie qui semble avoir été utilisée à Vrace vers la fin du
21 mois d'avril et au début du mois de mai, par rapport à cela, j'aimerais que
22 vous regardiez les entrées 1, 2, 3, ainsi que 8, 9, et 10, et dites-nous si
23 vous reconnaissez la signature se trouvant dans la colonne à droite pour ce
24 qui est de ces entrées.
25 R. Il s'agit de ma signature.
26 Q. Et pour ce qui est des entrées 21 et 22, reconnaissez-vous la signature
27 figurant à côté de ces entrées ?
28 R. Trifkovic Obrad.
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1 Q. C'est votre collègue et vous nous avez parlé de lui avant ?
2 R. Oui. Il a travaillé au centre avant moi. Je pense qu'il travaillait au
3 centre de transmission au MUP de la Bosnie-Herzégovine avant la guerre.
4 Q. Ensuite à la page suivante, les entrées 24, 28, 29, ont été signées par
5 qui ?
6 R. Pour ce qui est de l'entrée numéro 24, c'était l'opérateur, le
7 transmetteur qui travaillait avec nous, qui nous aidait, Todorovic Jovica.
8 Il était ingénieur, et de ce fait il s'occupait du maintien ou plutôt de
9 l'établissement des liens à ondes courtes. C'était sa spécialité. Mais
10 puisqu'il n'y avait pas suffisamment d'employés, d'opérateurs, c'est lui
11 qui travaillait en tant qu'opérateur.
12 Q. Merci. Et puis nous avons une partie de ce registre qui commence après
13 les 48 premières entrées, ces parties étaient-elles remplies au CSB de
14 Sarajevo ?
15 R. Oui.
16 Q. Et le premier point porte la date du mois de juin ?
17 R. Oui, le 14 juin 1992.
18 Q. Alors veuillez m'aider à comprendre comment ce registre fonctionnait,
19 comment on consignait les différentes entrées, j'aimerais que vous
20 regardiez les deux ou trois premiers points. Et en fait la première entrée
21 que je souhaite vous présenter porte la cote 127. C'est la page 34 dans le
22 système du prétoire électronique.
23 Avez-vous réussi à retrouver cette entrée ? Elle figure en haut de la page
24 à gauche.
25 R. Oui.
26 Q. Pouvez-vous nous dire ce qui figure dans la première colonne à droite,
27 qu'est-ce que c'est que cette abréviation ? Qu'est-ce que c'est que cette
28 date ?
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1 Pourriez-vous nous lire à voix haute ce qui est rédigé ici.
2 R. Avez-vous dit à gauche ou à droite ?
3 Q. Juste à droite, par rapport au chiffre 127. Qu'est-ce qui figure dans
4 cette première colonne ?
5 R. VL, ça veut dire "personnel". Le 27 juillet 1992, c'est la date de
6 réception.
7 Q. Très bien. Et ce "VL" ça veut dire que c'est un document provenant de
8 votre propre CSB, du personnel de votre CSB ?
9 R. Oui, oui. Tout à fait.
10 Q. Et qu'en est-il de la colonne suivante, est-ce un résumé de la teneur
11 du message ?
12 R. On dit que le document est strictement confidentiel, document 10-14/92.
13 Ceci signifie que la dépêche se rapporte au document 10-14/92. Ou alors,
14 elle l'accompagne tel quel.
15 Q. Et qui est le destinataire de ce message ?
16 R. Tous les postes de sécurité publique.
17 Q. J'aimerais que l'on affiche dans le système du prétoire électronique,
18 dans les deux versions linguistiques, la pièce P1073.
19 Monsieur Pejic, veuillez vous pencher sur ce document. Donc P1073 se trouve
20 à l'intercalaire 46.
21 Donc vous voyez la page de garde qui porte la cote 01-127/92. Ceci se
22 réfère à cette entrée que nous avons vue dans le registre ?
23 R. Oui, tout à fait.
24 M. HANNIS : [interprétation] Passons à la page suivante, s'il vous plaît.
25 Q. Pourriez-vous nous dire quel est ce document ? On dirait qu'il s'agit
26 d'un document provenant de votre centre de Sécurité publique.
27 R. Oui, c'est un document émanant du centre de service de la Sécurité, où
28 je travaillais à l'époque. Il est clair que le document portant la cote 10-
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1 14/92 du 19 juillet 1992, émanant du ministère est transféré à tous les
2 postes de sécurité publique. Donc en d'autres mots, le chef du centre fait
3 envoyer ce message à tous les chefs des postes de sécurité publique. Leurs
4 noms sont énumérés dans la suite du texte.
5 Q. Très bien. Passons au document ou plutôt à l'entrée suivante dans le
6 registre, 198, s'il vous plaît.
7 Avez-vous retrouvé ce point, Monsieur Pejic ?
8 R. Oui.
9 Q. Dans la première colonne, c'est la cote 09-120-105/92 qui est évoquée.
10 R. Oui. Un peu plus haut, vous voyez qu'il s'agit de la cote qui se réfère
11 au poste de sécurité publique à Vlasenica.
12 R. Très bien. Colonne suivante, il est question du document 01-136.
13 R. Cela veut dire que le document présent se réfère au document 01-136 du
14 28 juillet 1992. Ces deux documents sont mutuellement liés. Donc le
15 document est arrivé au poste de police de Vlasenica sous cette cote, et ils
16 répondent dans le document suivant.
17 Q. J'aimerais que vous reveniez en arrière dans votre registre pour vous
18 pencher sur l'entrée 126, s'il vous plaît.
19 R. Oui.
20 Q. Il semblerait qu'il s'agit d'un autre document qui émane du centre de
21 service de Sécurité du 28 juillet 1992. Ne s'agit-il pas du document évoqué
22 à l'entrée 198 que nous venons d'examiner tout à l'heure ?
23 R. Mais vous avez dit 126 ?
24 Q. Non, non ce qu'il me faut c'est l'entrée 136.
25 R. Oui, tout à fait.
26 Q. J'aimerais que l'on affiche maintenant à l'écran la pièce P857, s'il
27 vous plaît.
28 Monsieur Pejic, revenons maintenant à l'entrée 198, puisque ce document s'y
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1 rattache.
2 R. Oui.
3 Q. A l'écran, vous voyez le document qui émane du poste de sécurité
4 publique de Vlasenica, qui porte la référence 09-120-105/92, du 10 août
5 1992. Et puis dans la partie objet, c'est votre document 01-136/92 est
6 évoqué.
7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis.
8 M. HANNIS : [interprétation] Oui.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le Greffe vient de nous informer qu'il
10 s'agit d'un document confidentiel. Donc vous devriez être très attentif
11 dans votre façon de l'étudier.
12 M. HANNIS : [interprétation] J'ai tout simplement demandé au témoin si le
13 document évoqué dans le document affiché à l'écran est bien celui qui est
14 cité à l'entrée 198 du registre ?
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je l'ai indiqué dès que j'ai vu le
16 registre pour la première fois.
17 M. HANNIS : [interprétation]
18 Q. Très bien. Alors penchons-nous, Monsieur Pejic, sur une autre entrée,
19 je vous remercie de votre patience. Ce qu'il nous faut c'est 218, s'il vous
20 plaît.
21 M. HANNIS : [interprétation] Dans le système du prétoire électronique, on
22 pourrait montrer le document 2609 de la liste 65 ter. Il se trouve à
23 l'intercalaire 44 dans votre classeur.
24 Q. Donc l'entrée 218 du registre se réfère au document qui porte la cote
25 17-7.
26 R. Oui. Puis il est indiqué qu'il s'agit d'un document strictement
27 officiel, 8/92 du 11 août 1992. C'est un document qui émane du poste de
28 sécurité publique d'Ilijas. Parce que le signe que nous voyons en haut de
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1 cette rubrique montre que l'organisation est même, ce document est le même
2 que dans l'entrée précédente.
3 Q. Oui, et puis dans la troisième colonne, c'est le document 01-127/92 qui
4 est évoqué.
5 R. Cela veut dire que ce document-là est une réponse aux documents cités à
6 la deuxième colonne, et qui a été transféré par le centre vers le poste de
7 police. Voilà, le document vient d'être affiché à l'écran, et il confirme
8 ce que je viens de dire au sujet de l'entrée dans leur registre. Donc c'est
9 la réponse du poste de sécurité publique d'Ilijas. Le numéro de référence
10 dans les dépêches reçues et envoyées, est 01-127/92. Et puis, on voit que
11 l'officier supérieur a envoyé ce document au département de la police.
12 Q. Merci.
13 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
14 dans la traduction anglaise, parmi les destinataires, il est indiqué :
15 Document strictement officiel qui porte la cote 01/127, et la date est
16 juillet 1997, mais on voit clairement en consultant l'original qu'il s'agit
17 plutôt du mois de juillet 1992.
18 Q. Monsieur Pejic, nous voyons un chiffre en haut du document écrit à la
19 main. Entre le numéro de référence du document et la date, et la note
20 strictement confidentielle, pourriez-vous nous lire ce chiffre ?
21 R. Il est indiqué numéro 01-218/92. C'est le numéro qui figure dans le
22 registre des dépêches reçues et envoyées. Par ailleurs, vous voyez en haut
23 le nom manuscrit de la personne qui se trouvait à la tête des forces de
24 police.
25 Q. A la tête des forces de police, mais où cela ?
26 R. Il était inspecteur général dans le centre des services de Sécurité.
27 Q. Et ce chiffre écrit à la main, 01-218/92 ?
28 R. 01, oui, je vois bien ce chiffre, et à comparer ces chiffres avec
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1 l'écriture qui figure à l'entrée dans le registre, on voit qu'en fait c'est
2 le chiffre qui a été consigné par le transmetteur et quelqu'un d'autre,
3 probablement le chef du centre, a inscrit le prénom de Mirko en haut de la
4 page. Mais le chiffre écrit à la main a été écrit par le transmetteur.
5 C'est la cote sous laquelle il a reçu le document.
6 Donc, ce n'est pas la cote qui émane d'Ilijas, mais plutôt de centre
7 des services de transmission.
8 Q. Vous parlez du chiffre 218.
9 R. Oui.
10 Q. Merci.
11 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je
12 souhaite demander le versement au dossier de ce document.
13 Par ailleurs, je n'ai plus de questions à poser au témoin.
14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document est admis.
15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P1476, Messieurs
16 les Juges.
17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons maintenant faire une
18 pause, et nous reprendrons nos travaux dans 20 minutes.
19 [Le témoin quitte la barre]
20 --- L'audience est suspendue à 12 heures 05.
21 --- L'audience est reprise à 12 heures 31.
22 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Puisque le témoin n'est pas encore
24 là, j'ai une question à poser à Me Hannis.
25 Maître Hannis, vous avez parlé des documents qui se trouvent aux
26 intercalaires 44 et 46. Notre dossier n'a que 43 intercalaires. Peut-être
27 que nous ne sommes pas à jour avec les documents.
28 M. HANNIS : [interprétation] Je sais que ma commis à l'affaire a préparé
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1 cette liste revue et corrigée il y a quelques jours, et je suis vraiment
2 très étonné.
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] On va vérifier cela. Je vous
4 remercie.
5 [Le témoin vient à la barre]
6 M. ZECEVIC : [interprétation] Je n'ai pas le "LiveNote" sur mon écran.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Moi non plus.
8 [Le conseil de la Défense se concerte]
9 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, avec votre permission,
10 je voudrais commencer mon contre-interrogatoire. On me dit que le
11 "LiveNote" va être rétabli d'ici quelques minutes. Je ne sais pas si les
12 autres ont des problèmes avec cela.
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Si vous pouvez commencer, Maître
14 Zecevic, veuillez le faire alors.
15 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.
16 Contre-interrogatoire par M. Zecevic :
17 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Pejic.
18 R. Bonjour.
19 Q. Je vais vous demander d'observer un temps de pause entre les questions
20 que je vous pose et les réponses que vous me donnez pour permettre aux
21 interprètes de faire correctement leur travail, et puis je vous demanderais
22 aussi de parler plus lentement.
23 R. Oui, j'ai compris.
24 Q. Au début de votre interrogatoire principal ce matin, vous avez expliqué
25 au Procureur qu'en 1991 vous avez rejoint à nouveau le MUP de la République
26 socialiste de Bosnie-Herzégovine pour intégrer le CSB de Sarajevo, qui
27 faisait partie du MUP de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine de
28 l'époque ?
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1 R. Eh bien, c'était prévu par les règles de l'époque, les règles du
2 personnel.
3 Q. Donc, vous avez rejoint le service des transmissions et du chiffrage et
4 de protection des données du centre de service de Sécurité de Sarajevo ?
5 R. Oui.
6 Q. Le chef de ce département à Sarajevo était Zlatan Sehovic. C'était
7 votre supérieur hiérarchique, n'est-ce pas ?
8 R. Oui.
9 Q. M. Zlatan Sehovic est un Musulman, n'est-ce pas ?
10 R. Oui.
11 Q. Et son adjoint --
12 M. ZECEVIC : [interprétation] Puis-je continuer, Monsieur le Président ?
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Allez-y.
14 M. ZECEVIC : [interprétation]
15 Q. Son adjoint, celui qui était l'assistant plutôt de M. Zlatan Shehovic
16 qui était responsable du service des transmissions et de la protection des
17 données du CSB de Sarajevo était M. Draskovic, un Serbe, n'est-ce pas ?
18 R. Oui.
19 Q. Et dès le début, vous avez évoqué une réunion qui s'est tenue au sein
20 de ce service de transmission de CSB de Sarajevo, et vous avez dit que
21 cette réunion a eu lieu à peu près un mois avant le 4 avril 1992, ou plutôt
22 au début du mois de mars 1992; est-ce exact ?
23 R. Oui. Etait-ce le début du mois de mars ou même avant cela, je ne
24 saurais vous l'affirmer aujourd'hui, mais en tout cas cette réunion a eu
25 lieu au moins un mois avant le conflit.
26 M. ZECEVIC : [interprétation] A la page 59, ligne 13, j'ai dit au début du
27 mois de mars 1992. Je n'ai pas parlé du mois de mai, contrairement à ce qui
28 est écrit dans le compte rendu d'audience. Là, je le dis pour corriger le
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1 compte rendu.
2 Q. Et lors de cette réunion, je suppose que c'est le chef du centre et son
3 remplacement qui ont présidé la réunion. On vous a dit que le MUP allait
4 être scindé. Donc, cette possibilité a été évoquée, et on vous a dit à
5 cette occasion qu'en ce qui concerne votre service, le service des
6 transmissions et de la protection des données, que ce service allait rester
7 commun et que vous allez continuer à travailler pour les deux MUP, au cas
8 où une telle scission intervient; est-ce exact ?
9 R. Oui.
10 Q. Donc, lors de la réunion, de cette réunion-là, nous avons le chef du
11 service qui est un Musulman, son remplaçant est un Serbe, et puis vous avez
12 les employés de ce centre qui appartiennent à tout le peuple qui vivait en
13 Bosnie-Herzégovine ?
14 R. Oui. Et de toute façon, c'était un principe dans la police. Il fallait
15 respecter cette diversité, surtout quand il s'agit des transmetteurs. On
16 essayait toujours d'avoir des représentants de tous les groupes ethniques
17 et de toutes les nationalités au sein du service.
18 Q. Donc, pour conclure, si vous me le permettez, cette scission du MUP qui
19 est intervenue au début du mois d'avril 1992 où on avait d'un côté le MUP
20 de la Republika Srpska et de l'autre le MUP de la Fédération, n'était pas
21 une surprise pour vous; pour vous, pour vos collègues et pour votre service
22 au sein du CSB de Sarajevo, n'est-ce pas ?
23 R. Non. Effectivement, nous n'avons pas été surpris par cette nouvelle
24 portant donc sur l'accord survenue à un niveau - au sujet de la scission du
25 MUP vu que, de toute façon, rien ne devait changer pour notre service, le
26 service de transmission, puisque de toute façon on ne s'attendait pas à ce
27 qu'il y ait un conflit.
28 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vois que le système
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1 de "LiveNote" ne fonctionne toujours pas. Cela fait déjà 10 minutes je
2 pense, même plus que 10 minutes.
3 [La Chambre de première instance se concerte]
4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Moi, j'ai l'impression que le système a
5 été rétabli en partie.
6 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
7 M. ZECEVIC : [interprétation]
8 Q. Excusez-moi, Monsieur le Témoin, nous avons un problème technique dans
9 le prétoire.
10 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
11 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Est-ce que vous l'avez, Maître
12 Zecevic ?
13 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, effectivement, Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Nous pouvons poursuivre.
15 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie.
16 Q. Monsieur le Témoin, si je vous ai bien compris en ce qui concerne
17 l'année 1991, pratiquement jusqu'au mois d'avril vous avez travaillé dans
18 le centre de transmission du CSB de Sarajevo. C'était donc avant le MUP de
19 la République socialiste de Bosnie-Herzégovine ?
20 R. Oui. J'y ai été jusqu'au 6 avril 1992, et c'est là que j'ai été
21 transféré à Vrace dans le MUP, le MUP de la Republika Srpska.
22 Q. C'est un fait, n'est-ce pas, que selon les règles en vigueur, dans le
23 MUP de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, par conséquent en
24 vigueur dans le MUP de la Republika Srpska également, les postes de
25 sécurité publique avaient pour obligation de transmettre au centre de
26 Sécurité publique chaque événement intéressant du point de vue de sécurité.
27 Donc là, je parle des services, des centres de service, du service de
28 sécurité compétent, pour la région où l'incident serait survenu ?
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1 R. Oui, c'étaient les règles en vigueur concernant la communication à long
2 terme.
3 Q. En d'autres mots, tout incident qui pouvait être intéressant en matière
4 de sécurité devait être signalé au centre des services de Sécurité.
5 J'imagine qu'un large éventail d'incidents devait donc être signalé au
6 centre des services de Sécurité ?
7 R. Oui. Les accidents les plus insignifiants devaient être signalés, aussi
8 bien que les incidents les plus graves, des attentats dirigés contre des
9 personnes, et cetera. Donc tout ce qui intéressait la police en matière de
10 sécurité, qu'il s'agisse de personnes ou de biens, devait être signalé,
11 tout ce qui avait trait au fonctionnement de la police.
12 Q. Toujours est-il que ces éléments d'information en matière de sécurité
13 qui, conformément aux règlements en vigueur, devaient être signalés au
14 centre des services de Sécurité concernant les activités de la police ?
15 R. Oui. Il fallait signaler avec précision combien de personnes
16 s'acquittaient d'un certain nombre de tâches en temps de paix. On signalait
17 même le nombre de personnes dont on vérifiait l'identité dans les rues.
18 Evidemment en temps de guerre, ceci est impossible.
19 Q. Donc mis à part tous les éléments d'information portant sur les
20 différents types d'activités engagées par la police, un autre point qui
21 devait être signalé concernait toutes les infractions pénales commises sur
22 le territoire dans les postes de sécurité publique, n'est-ce pas ?
23 R. Oui.
24 Q. En vertu des règlements en vigueur, les postes de sécurité publique,
25 chaque fois qu'ils appréhendaient une personne pour une période allant
26 jusqu'à trois jours, puisque cette personne était soupçonnée d'avoir commis
27 une infraction au pénal, étaient tenus d'en informer le centre des services
28 de Sécurité, n'est-ce pas ?
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1 R. Oui, et il fallait également indiquer quels étaient les motifs de
2 l'arrestation de la personne donnée.
3 Q. Au cours de l'année 1991 et avant le 6 avril 1992, votre expérience au
4 centre des transmissions de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine
5 était comme suit : le nombre de dépêches envoyées et reçues dépendait
6 surtout de la situation prévalente sur le terrain. Elle dépendait, elle
7 variait en fonction du nombre d'incidents en matière de sécurité survenant
8 sur la zone couverte par votre centre des services de Sécurité; ai-je
9 raison de l'affirmer ?
10 R. Oui.
11 Q. On en déduit que si le nombre d'incidents augmentait, le nombre de
12 dépêches reçues par le centre des services de Sécurité augmentait en
13 proportion ?
14 R. Oui. A condition que les centres soient en état de fonctionner.
15 Q. Oui, au cours de l'année 1991 et avant le 6 avril 1992, il n'y a
16 jamais eu de périodes au cours desquelles le centre n'a pas fonctionné,
17 n'est-ce pas ?
18 R. Oui, vous avez raison. Nous avons fonctionné d'une façon irréprochable
19 au cours de cette période.
20 Q. Tournons-nous toujours à cette période qui couvre l'année 1991 et la
21 période jusqu'au 6 avril 1992. Vous aviez quatre personnes qui
22 travaillaient en se relayant 24 heures sur 24 dans les CSB de Sarajevo,
23 dans son centre de transmissions, n'est-ce pas ?
24 R. Oui. C'était le nombre du personnel minimum parce qu'il existait quatre
25 postes au sein du centre de transmission qui ne doivent jamais être
26 laissés.
27 Alors si vous souhaitez que je les énumère, c'est d'abord, le
28 téléphone 92, donc c'est la ligne des urgences, où les citoyens informaient
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1 la police de toutes les situations exceptionnelles, puis il y avait le
2 standard téléphonique qui communiquait avec tous les départements spéciaux
3 au sein du centre, et au sein du SUP de la République. Troisièmement,
4 c'était le système de transmission des dépêches non protégées, équipés de
5 dix téléscripteurs. Et quatrièmement, nous avions ce que nous appelions une
6 cage, une cage de cryptographie, accompagnée d'un téléscripteur. Par
7 ailleurs, si on avait que quatre personnes, alors la personne qui
8 s'occupait de cette cage s'occupait également des appareils à ondes
9 courtes. Mais pendant certaines périodes, nous avions huit à dix personnes
10 qui travaillaient dans le centre des transmissions.
11 Q. Très bien. Mon estimé confrère vous a présenté toute une série de
12 documents émanant du MUP de la Republika Srpska. Je pense notamment aux
13 différentes dépêches reçues et envoyées. Par ailleurs, vous deviez tenir
14 des registres dans les centres de transmission au sein du CSB de Sarajevo
15 jusqu'au 6 avril pendant que vous vous y travailliez, n'est-ce pas ?
16 R. Oui, ces registres étaient identiques.
17 Q. Lorsque la circulation a augmenté en volume, qu'il s'agisse de messages
18 protégés, codés, chiffrés ou de messages non protégés, il arrivait que vous
19 remplissiez un registre tout entier consignant des dépêches reçues et
20 envoyées en une semaine, n'est-ce pas ?
21 R. Oui, une semaine, une dizaine de jours éventuellement.
22 Q. Lorsqu'on envoie des dépêches depuis le MUP, le transfert des dépêches
23 vers les postes de sécurité publique via le centre des services de Sécurité
24 pouvait prendre des heures. Vous l'avez déjà expliqué et je ne souhaite pas
25 revenir sur ce point.
26 Mais ce qui m'intéresse c'est la question suivante : nous avons pu
27 apprendre que le nombre total de messages protégés et non protégés au sein
28 du MUP de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine montaient, en
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1 moyenne, à 300 000 par an. Que pensez-vous de ce chiffre ? Pouvez-vous le
2 confirmer ?
3 R. Je crois que cette donnée est exacte. En fonction des années, le
4 chiffre pouvait même être nettement supérieur.
5 Q. Evidemment, nous parlons uniquement de la période de paix. En cas
6 d'état de guerre, en cas de conflit de guerre, c'est une question qui vous
7 a déjà été posée par mon collègue et que vous y avez répondu, un certain
8 nombre de dépêches était réduit en nombre. C'étaient les dépêches les moins
9 importantes. En revanche, les dépêches d'un autre type augmentaient en
10 nombre.
11 Ai-je bien compris votre déposition de ce matin ?
12 R. Oui, et on pouvait s'attendre à ce qu'un certain type de dépêche soit
13 envoyé en plus grand nombre.
14 Q. Il serait logique de s'attendre à ce que le nombre total de dépêches
15 envoyées et reçues augmentent de 30 % en temps de guerre, êtes-vous
16 d'accord avec cette hypothèse, oui ou non ?
17 R. Pour ce qui est des incidents en matière de sécurité, oui.
18 Q. Comme vous l'avez déjà expliqué, les postes de sécurité publique
19 étaient tenus d'informer les centres précisément de ces incidents au
20 maintien de sécurité, et, pour ce faire, les postes se servaient du système
21 de dépêches, n'est-ce pas ?
22 R. Oui. Pourvu que le système soit en état de fonctionner.
23 Q. Je m'en tiens toujours à la période qui couvre l'année 1991 et la
24 période avant le 6 avril 1992. J'imagine que le système de dépêches au sein
25 du centre des transmissions MUP de la République socialiste de Bosnie-
26 Herzégovine fonctionnait d'une façon irréprochable ?
27 R. Oui. Et au cours de cette année, la circulation des dépêches s'était
28 même intensifiée.
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1 Q. Le 6 avril, lorsque vous êtes arrivé à Vrace, vous êtes arrivé dans une
2 installation qui devait constituer le centre des transmissions de la
3 Republika Srpska. Vous avez déjà expliqué ce que vous avez trouvé sur
4 place, les équipements qui ne fonctionnaient pas, parce qu'il y avait eu
5 des coupures d'électricité, ou alors vous avez retrouvé des équipements qui
6 étaient inutilisables parce que des liens ne pouvaient pas être établis, et
7 il me semble que vous avez dit que tout au début vous n'aviez qu'un seul
8 téléphone à votre disposition, n'est ce pas ?
9 R. Oui. Par ailleurs, je souhaite ajouter qu'il s'agissait d'un tout petit
10 centre de transmission. Avant la guerre, il avait été utilisé pour servir
11 aux besoins d'une école aux affaires intérieures. Donc, il n'était pas
12 censé être utilisé pour établir des communications avec d'autres organes.
13 Il s'agissait tout simplement d'assurer des transmissions à l'intérieur de
14 l'école et avec le MUP.
15 Q. Très bien. Vous l'avez confirmé, tout au début, il n'y avait que vous
16 et M. Trifkovic qui travailliez au sein de ce centre de transmission,
17 n'est-ce pas ?
18 R. Oui. Nous étions les seuls à y travailler.
19 Q. Vous récupéreriez des numéros de téléphone privés auprès des voisins,
20 vous avez expliqué. Mais dès qu'à Sarajevo on s'apercevait que le volume de
21 la circulation téléphonique augmentait, ils coupaient les lignes
22 téléphoniques, n'est-ce pas ?
23 R. Oui. Et chaque fois que cette ligne était coupée, toutes les personnes
24 qui, dans les pages blanches, habitaient à proximité de la rue de Doboj et
25 de l'école se voyaient, eux aussi, coupées.
26 Q. Donc, même cette possibilité-là, vous ne l'aviez plus à votre
27 disposition ?
28 R. Oui, mais nous avons essayé de réactiver les lignes d'ailleurs.
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1 Q. Monsieur, dans votre audition qui a eu lieu à Sarajevo le 23 novembre
2 2007, qui porte la cote 1D034161, à la page 10 de la transcription, la
3 question suivante vous a été posée : comment fonctionnait le système des
4 transmissions au sein du MUP de la Republika Srpska ? Et vous avez répondu
5 :
6 "Le système des transmissions, dans sa totalité, n'a commencé à
7 fonctionner, d'après moi, qu'à la fin du mois de juin ou au début du mois
8 de juillet. Tout ce que nous avons fait jusqu'à ce moment-là n'était que de
9 l'improvisation pure et simple."
10 C'est ce que vous avez déclaré en 2007. Vous en tenez-vous toujours à cette
11 déclaration ?
12 R. Oui, c'est un fait qui est confirmé par toute la documentation
13 existante.
14 Q. Cet état des choses est le résultat de la situation prévalent à
15 l'époque; le système des transmissions au sein du MUP de la RS, vous avez
16 commencé à le construire à partir de rien au mois d'avril 1992. Ai-je
17 raison de l'affirmer ?
18 R. Oui. Cet état des choses était le résultat de l'attitude adoptée par
19 Sarajevo vis-à-vis de nous. Les points d'intersection de tous les services
20 de transmission avaient éteint les téléscripteurs existants. S'ils ne
21 l'avaient pas fait, s'ils n'avaient pas coupé toutes nos lignes
22 téléphoniques, et notamment les lignes téléphoniques spéciales qui
23 permettaient d'établir des liens internes sur le territoire de toute la
24 république, la situation aurait été toute autre. Mais lorsque ces lignes
25 téléphoniques ont été coupées, nous avons été obligés de repartir à zéro.
26 Q. Monsieur, vous êtes quelqu'un de très compétent dans le domaine sur
27 lequel vous témoignez, mais précisons :
28 Lorsque vous dites que le point d'intersection des lignes
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1 téléphoniques a été éteint, il s'agit en fait de l'endroit où toutes les
2 lignes téléphoniques s'entrecoupent ? Je m'exprime évidemment en profane.
3 R. Oui. Si vous vous souvenez du schéma qui nous a été présenté par
4 l'Accusation, ce schéma représente tous les endroits où se trouvaient ces
5 points de convergence de différentes lignes téléphoniques. Le seul point de
6 convergence qui était sous le contrôle du MUP de la Republika Srpska était
7 celui de Banja Luka, les autres ne l'étaient pas, si bien qu'on ne pouvait
8 plus se servir de lignes téléphoniques spéciales. Je parle de téléphones
9 qui n'ont pas de boutons, qui n'ont pas de cadran.
10 Q. Mais le point essentiel est le suivant : la tâche confiée aux
11 transmetteurs et aux personnes chargées des transmissions, de la protection
12 des données au sein du MUP de la RS, consistait tout d'abord à surmonter ce
13 problème et à établir des liens, d'abord entre le centre des services de
14 Sécurité et les postes de sécurité publique, puis entre le centre et le
15 MUP, n'est-ce pas ?
16 R. Oui. Et nous devions nous fier aux lignes téléphoniques civiles qui
17 existaient dans la région, puisque nous ne pouvions plus compter sur les
18 lignes qui appartenaient à la police.
19 Q. Monsieur, en théorie et en pratique, le système de communication
20 principal mis en place au sein du MUP est le système de communication par
21 dépêche, n'est-ce pas ?
22 R. Oui. Et toutes les forces de police du monde entier ne reconnaissent
23 que ce type de communication comme communication officielle.
24 Q. Monsieur, ce système de communication essentiel, le système de
25 communication par dépêche, via des téléscripteurs, a commencé à fonctionner
26 au niveau du CSB Sarajevo vers les postes de sécurité publique qui se
27 trouvaient à proximité du centre vers le mois de juillet 1992, n'est-ce pas
28 ?
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1 R. Oui. On pourrait dire que cette partie du système, en partie, était
2 stabilisée vers cette date, mais le fonctionnement du système n'a jamais
3 été [inaudible].
4 Q. Qu'en est-il des postes de sécurité publique en Bosnie orientale ? Je
5 pense aux postes qui se trouvent à Vlasenica, à Milici, à Zvornik, à
6 Sekovici. Tous ces postes de sécurité publique qui relevaient du CSB
7 Sarajevo ne disposaient pas de contact par téléscripteur avant la fin de
8 l'année 1992, si jamais, en fait, il y a eu de contact avec eux au cours de
9 l'année 1992.
10 R. Oui, c'est vers la fin de l'année 1992 que le contact a été établi avec
11 un certain nombre de postes. C'est au moment où nous avons élaboré le
12 système de communication par ondes ultra courtes. Mais le village de Milici
13 n'avait pas de poste de police avant la guerre, donc ils ont été obligés de
14 tout construire à partir de rien. Je pense qu'ils ont réussi à mettre sur
15 pied un centre en 1993 seulement. En fait, avant cela, il fallait se rendre
16 à Zvornik pour aller chercher les dépêches envoyées au poste de police de
17 Milici.
18 Q. Merci. Je vous serais reconnaissant de fournir des réponses courtes et
19 précises à mes questions.
20 Pour ce qui est de toutes les différentes méthodes de communication -
21 téléphone, ondes courtes, ondes ultracourtes, téléscripteur - tout cet
22 équipement n'a commencé à fonctionner au sein du CSB de Sarajevo qu'au mois
23 de juillet 1992. C'est le moment où vous avez été muté à Lukavica, n'est-ce
24 pas ?
25 R. Oui.
26 Q. Ce n'est qu'à ce moment-là, au mois de juillet 1992, qu'à l'école
27 secondaire en économie, un standard portable a été mis sur pied, permettant
28 ainsi d'établir le contact, n'est-ce pas ?
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1 R. Il s'agit, en fait, du standard PTT qui se trouvait dans les locaux de
2 la faculté d'ingénierie électronique. Ils ont, en fait, réussi à scinder
3 leurs activités par rapport au bureau de poste central situé à Sarajevo, et
4 ils ont réussi à faire fonctionner un standard téléphonique avec des
5 téléscripteurs.
6 Q. Mais une fois ce standard portable mis sur place, cela ne veut pas dire
7 que vous pouviez communiquer d'une façon irréprochable avec les postes de
8 police éloignés. Toute une série de problèmes subsistaient encore : des
9 câbles téléphoniques se voyaient coupés, l'électricité, elle aussi, était
10 coupée de temps en temps, n'est-ce pas ?
11 R. Oui.
12 Q. Le document P573 vous a été présenté. Vous l'avez commenté à la page 6
13 du compte rendu d'audience.
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Ce qu'il nous faut, c'est la page 13 en
15 version serbe, qui correspond à la page 8 en version anglaise, s'il vous
16 plaît.
17 Q. Pendant que nous attendons l'affichage de ce document, le fait est,
18 Monsieur, que le service de la Sécurité nationale se servait presque
19 exclusivement du système de dépêche chiffrée, n'est-ce pas ?
20 R. Oui.
21 Q. Ceci découle du type d'information véhiculé par le service de la
22 Sécurité nationale, n'est-ce pas ?
23 R. Oui. Même au sein de l'ancien service de la Sécurité d'Etat,
24 l'essentiel des dépêches envoyées et reçues était protégé.
25 Q. J'ai demandé l'affichage de la page 13 de la version serbe, qui avait
26 été présentée au témoin par M. Hannis. Oui, c'est bien la page qu'il nous
27 faut. Je crois, après avoir consulté le compte rendu d'audience, que M.
28 Hannis avait demandé l'affichage de la page 13 en B/C/S et la page 8 en
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1 anglais. Oui, c'est bien la partie du texte qu'il nous faut.
2 M. Hannis a donné lecture du paragraphe où il est indiqué que le ministère
3 a été en mesure d'établir des liens téléphoniques et télégraphiques par le
4 biais du système civil avec les centres de Banja Luka et Bijeljina, et il
5 fallait se servir du système à ondes courtes pour communiquer avec d'autres
6 centres, ceux de Trebinje et de Sarajevo, mais le système qui est évoqué
7 ici, c'est bien le système public non protégé, n'est-ce pas ?
8 R. Oui. Mais là nous ne parlons que d'une seule ligne existante, qui se
9 trouve au sein du MUP et qui va vers le centre de service de Sécurité. Cela
10 ne veut pas dire qu'une fois le message reçu au centre, il pouvait être
11 facilement communiqué au poste de police qui se trouvait sur le terrain.
12 Donc il est précisément dit ici que cette ligne ne fonctionnait qu'entre le
13 MUP et le centre, et non pas vers les postes de sécurité publique sur le
14 terrain.
15 Q. Le fait est, Monsieur, que le centre de service et de Sécurité qui
16 avait son siège à Banja Luka a été coupé en termes pratiques avant la
17 percée du corridor au mois de juin 1992 ?
18 R. C'est exact. Depuis le centre des transmissions à Vrace, nous n'avons
19 jamais réussi à remettre une dépêche au centre de Banja Luka. Je ne sais
20 pas si nos collègues de Brda y ont réussi.
21 Q. Pour ce qui est du centre du service de Sécurité de Doboj, la situation
22 y était encore pire ?
23 R. Oui.
24 Q. Il est vrai également que les centres du service de Sécurité de
25 Trebinje et de Bijeljina étaient très souvent coupés du reste du territoire
26 ?
27 R. Oui, c'était au début du mois d'avril 1992.
28 Q. J'ai plusieurs rapports quotidiens que je pourrais vous montrer et qui
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1 concernent le mois de mai 1992. Dans ces rapports on dit que Trebinje,
2 Bijeljina, et Doboj n'ont pas envoyé de rapports quotidiens, ce qui veut
3 dire qu'il n'y avait pas de communication avec ces centres.
4 R. Oui. Et c'était parce que pour ce qui est de l'équipement il n'y avait
5 pas donc d'équipement adéquat, mais je pense que ça a été également dû à la
6 coupure d'électricité dans ces centres, et à la pénurie, le manque
7 d'équipement supplémentaire, mais dans tous les rapports quotidiens il a
8 fallu constater que ces centres n'avaient pas envoyé de données, et c'est
9 une constatation qui est juste.
10 Q. Je vous ai présenté cet exemple à titre d'illustration, puisque vous
11 avez dit que c'était en début avril. Ce problème ne concerne pas seulement
12 cette période de temps, mais aussi concerne les mois de mai, juin et même
13 juillet, n'est-ce pas ?
14 R. Oui. Mais déjà au mois de mai, j'ai été muté dans un autre centre et je
15 ne connais pas vraiment le fonctionnement de ce centre du MUP, de cette
16 section du MUP.
17 Q. Merci. Vous avez déjà confirmé cela en répondant aux questions de M.
18 Hannis, et j'aimerais vous poser encore une question là-dessus, pour les
19 postes de sécurité publique, on communiquait avec le ministère de
20 l'Intérieur ou avec certaines administrations dans le cadre du ministère de
21 l'Intérieur, par le biais du centre des services de Sécurité, n'est-ce pas
22 ?
23 R. Oui, c'est vrai. Puisqu'ils ne pouvaient pas communiquer directement,
24 puisque l'on ne disposait pas de moyens techniques pour le faire.
25 Q. Cela veut dire que les dépêches sortantes ou les informations sortantes
26 du service du sécurité publique va dans le centre des services de Sécurité
27 et, par la suite, est transmis au MUP et l'inverse, n'est-ce pas ? C'est le
28 même itinéraire dans le sens inverse, n'est-ce pas ?
Page 12178
1 R. Oui.
2 Q. Cela veut dire que quand le centre du service de Sécurité a des
3 difficultés pour établir les communications ou n'a pas du tout de
4 communication avec un poste local ou un poste de sécurité publique sur le
5 territoire, cela veut dire que cette dépêche qui est destinée à être
6 envoyée à ce poste de sécurité publique n'est pas envoyée jusqu'à ce que
7 les conditions requises ne soient réunies pour que cette dépêche soit
8 envoyée, n'est-ce pas ?
9 R. Oui, c'est vrai. Je pense que j'ai déjà expliqué que nous mettions les
10 copies de ces dépêches sous enveloppes, et on les remettait aux estafettes,
11 si les estafettes étaient disponibles, si c'était avant d'avoir pu utiliser
12 cet autre moyen de communication.
13 Q. Pour ce qui est des estafettes, ce service des estafettes ne
14 représentait pas un service organisé. Mais c'était plutôt l'obligation de
15 tous les membres du MUP qui passaient d'un poste, pour une raison ou pour
16 une autre qui passaient d'un poste au centre, c'était donc leur obligation
17 de se présenter au centre de transmissions pour voir s'il y avait des
18 dépêches non envoyées au centre du service de Sécurité ?
19 R. Oui, c'est vrai. Il n'y avait pas de service des estafettes organisé.
20 Donc ce travail a été fait par, par exemple, chauffeurs du chef du centre
21 des services de Sécurité.
22 Q. Si personne d'un poste de sécurité publique pendant une certaine
23 période de temps, pendant une période de 15 jours, par exemple, ne se
24 présente au centre des services de Sécurité, la dépêche qui n'a pas été
25 envoyée, puisqu'il n'y avait pas de moyen de communications à la
26 disposition de ce centre, pouvait rester dans votre centre pendant 10
27 jours, 15 jours, et même plus, puisqu'il a fallu attendre à ce que les
28 moyens de communication soient rétablis ?
Page 12179
1 R. Oui.
2 Q. Monsieur le Témoin, je vais vous montrer 1D034282.
3 Il s'agit de la liste des CSB de Sarajevo, le centre de service de Sécurité
4 de Romanija-Birac dont le siège était à Sarajevo. Du mois de mai 1992. Dans
5 ce document, on voit que la dernière administration énumérée dans cette
6 liste, à la page 2 de la version en anglais, concerne le département chargé
7 des transmissions. On y voit écrit Pejic Radovan, c'est vous-même. On voit
8 votre signature, et c'est votre salaire. Cela veut dire qu'en 1992 vous
9 étiez pratiquement le seul employé au département chargé des transmissions
10 du centre de service de Sécurité de Sarajevo en mai 1992, n'est-ce pas ?
11 R. Oui. C'était la période où on procédait à des préparatifs pour pouvoir
12 passer à Lukavica et pouvoir créer le département des charges et des
13 transmissions du service de sécurité puisque le MUP a été délocalisé à
14 Jahorina.
15 Q. Et c'est votre signature ici ?
16 R. Oui. Et il s'agit de la période dont j'ai parlé pendant laquelle on est
17 arrivé à l'accord entre le chef du centre et le ministre concernant mon
18 emploi.
19 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, j'aimerais
20 proposer que ce document soit versé au dossier.
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Cela sera versé au dossier, il n'y a pas
22 d'objection.
23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Sous la cote 1D331.
24 M. ZECEVIC : [interprétation]
25 Q. Monsieur le Témoin, il est vrai que les rapports quotidiens, et si je
26 vous ai bien compris jusqu'ici, vous-même, mis à part vos tâches au centre
27 des transmissions, vous faisiez certaines choses pour le département chargé
28 des analyses, n'est-ce pas ?
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1 R. Oui.
2 Q. Les rapports quotidiens rédigés au centre de service de Sécurité et
3 envoyés au MUP ont été composés des rapports quotidiens que le centre de
4 Sécurité recevait du territoire couvert des postes de sécurité publique
5 locaux, n'est-ce pas ?
6 R. Oui, c'est vrai mais il ne s'agissait pas seulement d'une synthèse
7 simplifiée de leurs informations, mais plutôt de l'analyse de ces
8 informations, et d'un rapport quotidien, comme vous l'avez indiqué, et vous
9 avez présenté un exemple, il s'agissait d'un rapport du MUP, il y avait une
10 rubrique dans ces rapport quotidiens, où on indiquait que les bulletins
11 d'événements quotidiens n'ont pas été envoyés par telle ou telle unité
12 organisationnelle en les énumérant toutes dans ce rapport, mais il y avait
13 beaucoup de tel cas.
14 Q. S'agissant d'un événement spécifique, concret, en tant que département
15 dans le cadre du centre du service et de Sécurité, vous recevez les
16 informations concernant cet évènement d'instance de sécurité publique
17 locale, cette information, vous la relayez en tant que tel au ministère, en
18 résumant peut-être certaines choses, et en analysant en premier ces
19 informations ?
20 R. Le chef du poste de police, qui a indiqué dans l'information qui
21 fallait la relayer au centre de service de Sécurité, dans ce cas-là, il ne
22 fait pas la transmettre au ministère de l'Intérieur.
23 Pourtant si sur la dépêche il y a mention qu'il faut l'envoyer au
24 MUP, ou une unité organisationnelle au siège du MUP de la RS, cette même
25 dépêche est envoyée également à ce destinataire.
26 Et nous, nous procédons à l'analyse que des dépêches qui sont
27 envoyées au centre uniquement, et non pas au MUP.
28 Il faut que je tire ce point au clair. En vertu du règlement
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1 concernant les communications internes, il est dit de façon exacte quelles
2 sont les dépêches qui doivent être envoyées en tant que tel au ministre,
3 même s'il s'agit uniquement des dépêches à titre d'information.
4 Q. Concentrons-nous sur ce dont nous avons besoin.
5 J'ai compris votre témoignage dans ce sens-là. Si un poste public
6 envoie une dépêche au CSB, cette dépêche reste au sein du CSB, est-ce vrai
7 ?
8 R. Oui.
9 Q. Si un poste de sécurité publique demande que la même dépêche soit
10 envoyée non seulement au CSB mais aussi au ministère, cette dépêche, en
11 tant que tel, sans l'avoir analysée précédemment, est envoyée au MUP,
12 n'est-ce pas ?
13 R. Oui.
14 Q. La question que je vous ai posée était la question suivante : les
15 informations quotidiennes qui sont envoyées par un poste de sécurité
16 publique à votre centre, pour ce qui est de ces informations concrètes,
17 vous les relayez en tant que tel, mais vous les abrégez un peu, en omettant
18 les parties qui ne sont pas nécessaires, et c'est comme ça que vous envoyez
19 les informations quotidiennes au MUP ?
20 R. Oui, c'est vrai, pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je dois ajouter
21 que vous avez parlé de bulletins des informations concernant les événements
22 quotidiens.
23 Q. Oui, c'est ça. Monsieur le Témoin, Monsieur le Procureur vous a montré
24 le document 2914 de la liste 65 ter.
25 M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut l'afficher sur l'écran.
26 Q. Il s'agit du document daté du 18 juin 1992, où le ministre de la
27 Défense, colonel Bogdan Subotic, informe les ministères du gouvernement que
28 le centre de communication du gouvernement qui relevait de sa compétence à
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1 partir du 18 juin, est en mesure d'envoyer des dépêches vers la Région
2 autonome serbe de Krajina, et d'autres régions autonomes serbes, et il dit
3 que cela peut être utilisé pour envoyer des informations, et des demandes.
4 Vous voyez cela ?
5 R. Oui.
6 Q. Vous avez dit que vous n'étiez pas au courant de ce document, n'est-ce
7 pas ?
8 R. Oui.
9 Q. Il est vrai, Monsieur, que ce centre de communication auprès du
10 gouvernement n'a pas été utilisé par le ministère de l'Intérieur ?
11 R. J'ai dit que les centres de service de Sécurité n'ont pas utilisé ce
12 moyen de communication, pas une seule fois, mais je ne sais pas si le MUP
13 l'a utilisé, et je n'ai jamais reçu de dépêches par le biais de ce moyen de
14 communication au centre des transmissions au sein du centre de service de
15 Sécurité.
16 Q. Mais Monsieur, au siège du MUP, il y a le centre des transmissions,
17 n'est ce pas, qui appartient au MUP, et vous, vous communiquiez avec le
18 centre des transmissions du MUP ?
19 R. Oui, et uniquement avec ce centre, je n'au aucun lien avec le centre
20 indiqué dans le document.
21 Q. C'est ce que je viens de dire. Le MUP dispose d'un centre des
22 transmissions dans son siège, et ce centre de transmission, n'est utilisé
23 que pour les besoins du ministère de l'Intérieur, vu la nature d'émission
24 du ministère de l'Intérieur, n'est-ce pas ?
25 R. Oui, c'est vrai.
26 Q. Ce centre de transmissions, qui relevait de la compétence de M. Bogdan
27 Subotic, comme cela était indiqué ici, est utilisé pour envoyer des
28 informations et des demandes des ministères, ainsi que des organes
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1 administratifs sur le territoire en question, n'est-ce pas ?
2 R. Oui, et cela est tout à fait clair dans ce document.
3 Q. Je vous remercie. Monsieur le Témoin, à un moment donné, vous avez
4 mentionné l'instruction, et je vais montrer le document en question pour
5 savoir si on a pensé au même document.
6 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est 1D51, est-ce qu'on peut l'afficher sur
7 l'écran.
8 Q. Il s'agit de l'instruction concernant des rapports statistiques pour ce
9 qui est des organes de l'intérieur, et c'est du mois d'octobre 1992, il
10 s'agit donc des rapports concernant les données et statistiques courantes,
11 et il s'agit des rapports qui doivent être envoyés en urgence. Voyez-vous
12 cela ?
13 R. Oui.
14 Q. En répondant à des questions de M. Hannis, vous avez expliqué que le
15 système, ainsi que les règlements fonctionnaient de cette façon-là, et
16 qu'il y avait une instruction concernant les rapports. Vous avez pensé à
17 cette instruction ?
18 R. Oui. Avant cette instruction, il y a eu la dépêche dont on a parlé, la
19 dépêche contenant les instructions. Et là, ce qu'on voit ici, c'est le
20 document qui a été créé et dans lequel ont été établies les règles
21 concernant l'envoi des rapports.
22 Q. Vous connaissez cette instruction en tant que document ?
23 R. Oui, puisque cela a été rédigé au département chargé des analyses.
24 Donc, je la connais.
25 M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut montrer maintenant la
26 troisième page de la version serbe, et je suppose qu'il s'agit de la même
27 page, de la page numéro 3, en anglais.
28 Q. Monsieur, notamment, vous voyez en intitulé "Les rapports urgents", et
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1 vous avez d'ailleurs parlé de cela en répondant à des questions de M.
2 Hannis. Vous avez parlé de l'envoi des rapports urgents, n'est-ce pas ?
3 R. Oui.
4 Q. Au point 3, il est dit que :
5 "Il faut envoyer des rapports en urgence en envoyant des dépêches le
6 jour même où on reçoit les informations concernant des événements et par
7 rapport auxquelles, par cette instruction, il a été stipulé qu'il faut en
8 informer en urgence le ministère."
9 C'était une règle générale, n'est-ce pas ?
10 R. Oui, c'était une règle générale. C'est une règle générale, et cette
11 règle découle d'autres documents dans lesquels la dépêche a précisément été
12 définie en tant que document valide pour ce qui est des communications
13 internes.
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Pour illustrer cela et pour expliquer à la
15 Chambre de quoi il s'agit, j'aimerais qu'on montre la page 5 du même
16 document en serbe, et je pense qu'il s'agit de la page numéro 5 également
17 dans la version en anglais. Il faut afficher le paragraphe numéro 9. C'est
18 la bonne page affichée pour ce qui est de la version en serbe. Il faut
19 attendre à ce que la traduction en anglais soit affichée. C'est affiché
20 maintenant.
21 Q. Il est dit au point 9 la chose suivante :
22 "Les organes locaux du ministère de l'Intérieur sont censés envoyer des
23 rapports urgents, et mis à part les informations du point 7, il faut qu'ils
24 informent surtout des activités de combat."
25 Ensuite, le sixième tiret à partir du haut, où il est dit : des crimes de
26 guerre (informer des crimes de guerre) à propos desquels il faut envoyer
27 ultérieurement les formulaires RZ, RZ1.
28 Si j'ai bien compris cela, et j'aimerais que vous confirmiez cela, cela
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1 veut dire que les crimes de guerre ont été considérés comme étant des
2 informations qu'il fallait envoyer en urgence au ministère de l'Intérieur,
3 n'est-ce pas ?
4 R. Oui.
5 Q. Il ne faut pas que je ne rende les choses plus compliquées pour ce qui
6 est du prétoire électronique, vous allez vous rappeler qu'à l'annexe de
7 cette instruction il y avait des formulaires ou des revues qui ont été
8 créés pour des événements spécifiques. Ce formulaire concret a été joint à
9 cette instruction, n'est-ce pas ?
10 R. Oui. A ce point, on ne voit que RZ et RZ1 pour ce qui est de ces
11 formulaires, mais il y avait des formulaires complets qui concernaient les
12 données statistiques dans tous les domaines, telles que les activités de
13 combat, l'ordre public, la circulation ou le crime, le crime de droit
14 commun ou le crime des affaires.
15 Q. Pour ce qui est du formulaire numéro 1 qui est joint à cette
16 instruction, c'est 00903533. C'est le numéro de la page. Je ne sais pas -
17 je ne connais pas le numéro de la page dans la version électronique.
18 J'aimerais savoir la chose suivante, c'est le formulaire où les postes de
19 sécurité publique et tous les membres du MUP doivent indiquer les
20 informations concernant les personnes lésées. Et c'est au point 39.3, on
21 voit le sexe et l'appartenance et la citoyenneté. On voit également
22 l'appartenance ethnique de la personne lésée spécifiquement.
23 Vous souvenez-vous que cela devait être inscrit selon l'instruction
24 concernant les rapports urgents ?
25 R. Oui. C'était la pratique qui prévalait même avant les conflits. Il a
26 fallu donc indiquer toutes les informations dans ce formulaire KRIM 1.
27 C'étaient les agents opérationnels qui remplissaient ces formulaires, ou
28 les agents de la police judiciaire qui s'occupaient des enquêtes sur place,
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1 à savoir qui s'occupaient des enquêtes pour ce qui est de ces infractions
2 pénales.
3 Et s'il le faut, je peux expliquer que sur la base de ces
4 formulaires, l'administration chargée des analyses et de l'informatique
5 s'occupait de la saisie électronique de ces informations, qui était la
6 condition pour pouvoir procéder à l'établissement des registres
7 opérationnels et qui a contribué à la découverte plus efficace des
8 infractions pénales de leur commission.
9 Q. Monsieur le Témoin, je serai très concret, je vais vous poser une
10 question très concrète.
11 Est-ce qu'au ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska, pour
12 autant que vous sachiez, il existait à un moment donné l'instruction selon
13 laquelle, pour ce qui est des crimes commis contre les personnes qui
14 n'appartenaient pas à un groupe ethnique serbe, il ne fallait pas faire de
15 rapport ?
16 R. Non.
17 Q. Savez-vous s'il y avait une instruction selon laquelle de tels crimes
18 commis contre les membres d'autres groupes ethniques, que selon cette
19 instruction il ne fallait pas envoyer de rapport ?
20 R. Non, c'est au contraire. Selon l'instruction, pour ce qui est des
21 crimes de guerre, il a fallu faire des rapports dès que les conditions
22 étaient réunies. Donc, il n'y avait pas de distinction pour ce qui est des
23 infractions pénales commises.
24 Q. Je ne parle pas de crimes de guerre maintenant. Je vous pose la
25 question concernant l'instruction selon laquelle pour ce qui est des
26 infractions pénales commises contre les non-Serbes, contre les membres
27 d'autres groupes ethniques, que par rapport à ces infractions au pénal, il
28 ne fallait pas faire de rapport, il ne fallait pas envoyer d'information
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1 là-dessus.
2 R. Jamais une telle instruction n'a existé au sein du ministère de la
3 Republika Srpska, du ministère de l'Intérieur, j'en suis sûr puisque,
4 pendant que je travaillais au centre des transmissions, j'aurais dû voir
5 toutes les informations, ainsi qu'au département chargé des analyses.
6 Q. Merci.
7 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai encore deux
8 autres documents, et je poserai entre six et huit questions au témoin. Je
9 peux le faire maintenant, mais je vois l'heure.
10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Puisque nous devons revenir demain, il
11 vaut mieux que vous posiez ces questions demain et qu'on lève l'audience.
12 Avant de lever l'audience, j'aimerais rappeler au témoin que, puisqu'il a
13 prononcé la déclaration solennelle, il ne peut parler ni au conseil de la
14 Défense ni au conseil du bureau du Procureur, et si vous parlez à qui que
15 ce soit à l'extérieur du prétoire, vous êtes censé ne pas parler de votre
16 témoignage.
17 L'audience est levée. Nous continuons demain matin, dans la même salle
18 d'audience, à 9 heures.
19 [Le témoin quitte la barre]
20 --- L'audience est levée à 13 heures 45 et reprendra le vendredi 25 juin
21 2010, à 9 heures 00.
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