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1 Le vendredi 25 juin 2010
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 02.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.
6 Bonjour, Messieurs les Juges. C'est l'affaire IT-08-91-T, le Procureur
7 contre Mico Stanisic et Stojan Zupljanin.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour. Bonjour à tout le monde. Les
9 parties peuvent-elles se présenter.
10 M. HANNIS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Au nom du
11 Procureur, Tom Hannis et Crispian Smith.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Slobodan
13 Zecevic, Eugene O'Sullivan, et Tatjana Savic pour la Défense de M.
14 Stanisic.
15 M. PANTELIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Pour la
16 Défense de M. Zupljanin, Igor Pantelic ce matin.
17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Je pense que l'huissière peut
18 aller chercher le témoin. Apparemment, oui.
19 [Le témoin vient à la barre]
20 LE TÉMOIN : RADOVAN PEJIC [Reprise]
21 [Le témoin répond par l'interprète]
22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur Pejic. Avant de donner
23 la parole à M. Zecevic, je voudrais vous rappeler de votre déclaration
24 solennelle, vous êtes toujours tenu par la même.
25 Monsieur Zecevic.
26 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
27 Contre-interrogatoire par M. Zecevic : [Suite]
28 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Pejic.
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1 R. Bonjour.
2 Q. Monsieur Pejic, hier au cours de l'interrogatoire principal mené par Me
3 Hannis, aux pages 12 139 du compte rendu d'audience et plus loin, vous avez
4 parlé des rapports qui vous arrivaient des postes de police qui se trouvent
5 sur le territoire couvert par le CSB de Sarajevo. Si vous vous en souvenez,
6 vous avez parlé des rapports concernant la participation de la police aux
7 activités de combat. Vous souvenez-vous de cette partie-là de votre
8 interrogatoire d'hier ?
9 R. Oui.
10 Q. Vous avez répondu à plusieurs questions posées par le Procureur, et
11 vous avez essayé d'expliquer la situation en citant un exemple d'Ilidza, me
12 semble-t-il, quand vous avez évoqué l'attaque sur Nedzarici, et vous avez
13 dit que la police a pris part à ces activités de combat. Vous avez dit que
14 c'était fait sur l'ordre direct de l'armée ou de la cellule de Crise. Vous
15 vous en souvenez ?
16 R. Oui.
17 Q. C'est un fait, n'est-ce pas, si je vous ai bien compris, que vous
18 receviez les informations de postes de police qu'après coup, à savoir après
19 la participation de leurs policiers aux activités de combat ?
20 R. Oui, c'est exact.
21 Q. Donc, ces informations vous parvenaient, si je vous ai bien compris,
22 encore une fois, parce que dans le compte rendu ce n'est pas très clair,
23 donc ces informations vous parvenaient au moment où il était possible
24 d'établir la communication, n'est-ce pas ? Il était possible d'établir les
25 contacts avec le centre de service de Sécurité de Sarajevo.
26 R. Oui. Et souvent, à la fin des activités de combat, à partir du moment
27 où l'attaque a été arrêtée et que les lignes étaient stabilisées. Donc
28 uniquement après les activités de combat était-il possible d'écrire une
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1 dépêche complète concernant le nombre de policiers qui ont participé aux
2 activités, s'il y a eu victimes, des blessés et à quel moment ils sont
3 revenus au poste de police.
4 Q. Donc ce n'est qu'après avoir reçu de telles informations par le poste
5 de police concerné, "vous", le CSB, vous informiez de cela le ministère des
6 Affaires intérieures dans le cadre de votre rapport quotidien, n'est-ce pas
7 ?
8 R. Oui.
9 Q. Merci. Monsieur, je vais vous montrer la pièce P625, c'est le rapport
10 annuel de la Republika Srpska du ministère des Affaires intérieures, et,
11 plus précisément, la page 32 dans le système de prétoire électronique, en
12 langue serbe, qui a le numéro FI20-1307. Je ne sais pas quelle est la page
13 dans la traduction anglaise de ce document, c'est pour cela que je vous ai
14 donné le numéro ERN de ce document.
15 Hier, vous allez vous en rappeler, nous avons évoqué le nombre moyen de
16 dépêches que vous receviez ou envoyiez au niveau du MUP et, plus
17 précisément, du CSB de Sarajevo au cours de l'année 1992 et 1991. Nous
18 avons évoqué un chiffre concernant le MUP de la République socialiste
19 fédérative de Bosnie-Herzégovine, le nombre de dépêches évoqué était de 3
20 000 [sic]. Vous avez dit que le chiffre était, sans doute, correct.
21 M. HANNIS : [interprétation] En ce qui concerne la page en anglais, c'est
22 la page, et là je parle du système de prétoire électronique, c'est la page
23 27.
24 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Hannis.
25 Q. Je vous ai donné le numéro ERN --
26 M. HANNIS : [interprétation] Je suis désolé, excusez-moi, mais c'est la
27 page 23.
28 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur Hannis. Peut-on consigner au
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1 compte rendu d'audience le fait que Me Cvijetic a rejoint la Défense de M.
2 Stanisic.
3 Q. Excusez-moi, Monsieur le Témoin, nous cherchons le document en anglais.
4 Nous l'avons trouvé. Je reviens sur la question posée.
5 Vous vous êtes souvenu de la conversation d'hier, nous avons évoqué ce
6 chiffre, à savoir 300 000 dépêches, qu'il s'agisse des dépêches codées ou
7 non codées qui arrivaient au centre de transmission du MUP de la Republika
8 Srpska, et vous avez été à peu près d'accord avec ce chiffre ?
9 R. [aucune interprétation]
10 M. HANNIS : [interprétation] On parle de 300 000 dépêches du MUP de la
11 Republika Srpska.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Maître Hannis.
13 Q. Je dois me corriger, j'ai parlé de 300 000 dépêches codées ou non
14 codées qui ont été envoyées par les centres de transmission du MUP de la
15 République socialiste de Bosnie-Herzégovine avant l'année 1992, en temps de
16 paix.
17 Vous allez voir dans ce document au niveau du quatrième paragraphe, on
18 évoque le nombre total de dépêches du MUP de la Republika Srpska dans ce
19 centre de transmission. C'est le quatrième paragraphe en serbe et le
20 deuxième en anglais. Vous pouvez voir les chiffres 4 400 et 4 170 ? Donc, 4
21 400 correspondant aux dépêches reçues, les autres sont envoyées.
22 R. [aucune interprétation]
23 Q. Donc, le chiffre total de la circulation de dépêches correspond à 8
24 570. Ce chiffre est très restreint et ce n'est certainement pas faute
25 d'événements qu'il y en a si peu, car il devait y avoir beaucoup
26 d'événements intéressants du point de vue de sécurité, n'est-ce pas ?
27 R. Oui.
28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Zecevic, quelle est la période
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1 concernée par ce chiffre, les 8 000 dépêches envoyées ou reçues ?
2 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est un rapport, le rapport P625 qui couvre
3 la période de huit mois allant d'avril à décembre.
4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.
5 M. ZECEVIC : [interprétation] Donc, c'est la période qui correspond à
6 l'existence du MUP de la Republika Srpska au cours de l'année 1992.
7 Q. C'est un fait, n'est-ce pas, qu'il y a eu beaucoup d'événements du
8 point de vue de sécurité pendant cette période-là ? On parle de la période
9 allant du mois d'avril au mois de décembre 1992.
10 R. Oui, la situation a beaucoup changé. Elle changeait d'heure en heure à
11 cause des activités de combat.
12 Q. Donc, je suppose que dans ce sens l'une des raisons principales pour un
13 nombre si restreint de dépêches pendant cette période qui couvre tout de
14 même neuf mois pendant la guerre qui a lieu en 1992, la raison principale
15 pour cela réside dans les problèmes liés aux transmissions et aux moyens de
16 communication, aux défaillances à ce niveau-là ?
17 R. Oui, effectivement. Nous n'avions pas suffisamment de cadres, nous
18 n'avions pas d'équipement. La situation n'était pas adéquate à la situation
19 qui régnait au MUP de la Republika Srpska.
20 Q. C'est un fait, n'est-ce pas, Monsieur, qu'après l'année 1992, et là je
21 parle des années 1993, 1994, 1995, le nombre des dépêches augmente de façon
22 considérable dans votre centre de transmission, mais aussi au niveau du MUP
23 de la Republika Srpska, en général ?
24 R. Oui, effectivement. Au fur et à mesure que l'on embauchait des cadres
25 et que l'on s'équipait techniquement, le nombre de dépêches, mais pas
26 seulement de dépêches, la communication entière a été promue à un niveau
27 supérieur et correspondait plus aux besoins de la police. Je dirais que les
28 conditions étaient acceptables, à un moment donné, au cours de l'année
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1 1993.
2 En ce qui concerne l'année 1992, toute cette année était
3 problématique, parce que même quand on a eu les équipements, on manquait de
4 cadres, de sorte que le MUP a organisé à deux reprises des cours pour,
5 justement, former les transmetteurs, parce que ceux que l'on avait avant,
6 s'ils étaient restés de l'autre côté, ils ne pouvaient pas travailler chez
7 nous, dans notre centre à nous. Soit qu'ils ne le souhaitaient pas, soit
8 qu'ils n'avaient pas la possibilité de le faire, tout simplement.
9 Q. C'est un fait, n'est-ce pas, que les communications du CSB de Sarajevo,
10 là où vous travailliez au cours de l'année 1992, que ce centre de
11 communication a reçu et envoyé au total, à peu près 1 800 dépêches; est-ce
12 exact ?
13 R. Oui, et on peut vérifier ce chiffre en consultant le chrono de
14 dépêches envoyées et reçues.
15 Q. Ceci correspond à peu près à 200 dépêches par mois, et ce qui
16 correspondait, si mes souvenirs sont exacts, quand on parle du CSB de
17 Sarajevo, de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine avant la
18 guerre, en temps de paix, c'est le nombre de dépêches qui correspondait au
19 nombre journalier de dépêches; est-ce exact ?
20 R. Oui, c'est à peu près cela. On recevait ou envoyait au moins 200
21 dépêches par jour.
22 M. ZECEVIC : [interprétation] Maître Hannis, je vous voyais prêt à vous
23 lever.
24 M. HANNIS : [interprétation] En ce qui concerne ce chrono, la première
25 information qui y figure correspond au mois de juin. Donc, quand on parle
26 des 1 800 dépêches envoyées, on devrait parler de la période allant du mois
27 de juin au mois d'avril.
28 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais je pense qu'ils avaient un centre de
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1 transmission conjoint pour le MUP de la Republika Srpska et le CSB de
2 Sarajevo d'avril jusqu'en juin. C'est pour ça que les 49 premières entrées
3 correspondent au MUP de la Republika Srpska, et c'est pour cela qu'il
4 convient d'additionner ces chiffres. On en arrive à peu près à 1 800
5 dépêches envoyées ou reçues par an.
6 Q. Je vais vous montrer ces documents, les documents dont vous avez parlé
7 avec M. Hannis.
8 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est la pièce P1428. Je vous demanderais que
9 l'on montre ce document. Ce sont les dépêches reçues et envoyées, couvrant
10 la période allant du mois d'avril jusqu'au mois d'août 1992.
11 Monsieur Hannis, auriez-vous la gentillesse de donner au témoin la
12 copie papier de ce document.
13 Merci, Madame l'Huissière.
14 Je vous demanderais que l'on montre la deuxième page de ce document au
15 témoin.
16 Q. Monsieur Pejic, au niveau du numéro 3, la troisième entrée, on voit
17 qu'il s'agit de la dépêche qui correspond au bulletin des événements
18 quotidiens qui correspond à la date du 23 avril. On parle du meurtre de
19 Predrag Mocevic [phon], et on peut lire que cette dépêche a été envoyée au
20 gouvernement de la République serbe de Bosnie-Herzégovine; est-ce exact ?
21 R. Oui.
22 Q. Pour ne pas examiner ce document en entier, je vais vous donner lecture
23 de quelques informations, et vous pouvez le confirmer ou l'infirmer.
24 Donc, le 7, le numéro 7, c'est un bulletin du 24 avril. Il a
25 également été envoyé au gouvernement de la Republika Srpska ?
26 R. Oui.
27 Q. Il en va de même pour le numéro 10, en date du 25 avril, envoyé au
28 gouvernement également.
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1 R. Exact.
2 Q. La page suivante, les numéros 14 et 18, envoyés au gouvernement aussi,
3 n'est-ce pas ?
4 R. Oui.
5 Q. Et ainsi de suite. Donc, je vous demande d'examiner la page 7, et cela
6 correspond au trentième paragraphe. Là, il s'agit des mesures concernant la
7 date du 4 mai 1992. Donc, c'est un ordre, et quand on regarde le
8 destinataire de cette dépêche, le troisième destinataire, c'est la CB de
9 Doboj. Et là, on ne voit pas le code et on ne voit pas le numéro de
10 téléphone non plus.
11 Que veut dire cela ?
12 R. Cela veut dire que la dépêche n'est pas partie, n'est pas arrivée
13 jusqu'au centre de Sécurité de Doboj.
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vais demander que l'on montre au témoin la
15 page 10. Donc, cela correspond aux paragraphes 47 et 48.
16 Q. Alors, au niveau du numéro 47, c'est un document intitulé comme suit :
17 "Position concernant les critères qui régissent les membres de la police de
18 réserve." Donc, on voit les destinataires. On peut lire Doboj et Trebinje,
19 mais on ne voit pas d'heure, on ne voit pas de numéro de téléphone.
20 R. Cela veut dire également que la dépêche n'est pas partie, qu'elle n'a
21 pas été envoyée pour ces deux centres-là donc, car si on l'avait envoyée on
22 y verrait l'heure et le numéro de téléphone.
23 Q. Je suppose que c'est exactement la même chose au niveau du numéro 48 ?
24 R. Oui.
25 Q. J'espère que vous conviendrez que cela veut dire qu'à l'époque, à ce
26 moment-là, on n'arrivait pas à établir la communication avec le CSB de
27 Doboj et de Trebinje.
28 R. Exact.
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1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Zecevic, à la page 8, ligne
2 17, nous avons une réponse du témoin. Le témoin dit que cela veut dire que
3 ces dépêches n'ont jamais été envoyées, et je pense que là ce n'était pas
4 le témoin qui a dit cela. Je pense que c'est vous qui avez dit cela, ou
5 bien je me trompe ?
6 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Juge, je dois
7 retrouver cela.
8 Je vais reposer la question au témoin, parce que je n'ai vraiment pas
9 l'impression que c'est moi qui l'ai dit. Je lui ai posé la question, je lui
10 ai demandé quel était son point de vue et il a répondu que ces dépêches
11 n'ont jamais été envoyées.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] On va poser la question au témoin.
13 M. ZECEVIC : [interprétation]
14 Q. Monsieur, vous avez entendu la question du Juge Harhoff. Donc, là nous
15 sommes à nouveau en train d'examiner ce qui est écrit au niveau des numéros
16 47 et 48, où on parle de Doboj et de Trebinje. Dans les deux cas, on ne
17 voit pas le numéro de téléphone, on ne voit pas l'heure de l'envoi de la
18 dépêche. Pourriez-vous nous dire ce que cela signifie ?
19 R. Cela signifie que ces deux centres n'ont pas reçu les dépêches envoyées
20 par le centre de transmission, parce que si cela avait été le cas, on
21 aurait vu ici le numéro de téléphone et l'heure de la transmission de la
22 dépêche. Cela veut dire donc que cette dépêche n'a pas pu être envoyée par
23 le centre de transmission du MUP. Donc, l'auteur de la dépêche devait
24 trouver un autre moyen pour la transmettre, ou bien a-t-il attendu
25 l'arrivée de l'estafette.
26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] D'accord. Donc, Monsieur Pejic, la
27 conclusion au sujet de ce qui est écrit ici au niveau de ces deux
28 paragraphes, si je vous ai bien compris, est que ces deux dépêches, on a
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1 essayé donc de les envoyer par un moyen électronique mais cela n'a pas
2 donné de résultat, quelque soit la raison pour cela, et donc la dépêche n'a
3 pas été envoyée de cette façon-là, de la façon prévue à l'origine. Donc, le
4 fait que l'on n'arrive pas à envoyer une dépêche de façon électronique,
5 d'après vous, signifie que la dépêche a été envoyée autrement, soit par
6 coursier soit autrement.
7 Donc, est-ce que vous déposez pour dire que les dépêches sont
8 arrivées à leurs destinataires, ou bien est-ce que les destinataires ne les
9 ont jamais reçues ? Est-ce que vous le savez ?
10 LE TÉMOIN : [interprétation] De là à savoir si ces dépêches sont
11 arrivées à Doboj et Trebinje à quelque moment que ce soit, nous, centre de
12 transmission, nous ne pouvons pas le savoir pour sûr, parce que si ça a été
13 porté par des estafettes qui n'ont pas pris le courrier au centre de
14 transmission, nous, nous ne pouvons pas le savoir. Si un coursier avait
15 pris ces deux dépêches au centre de transmission, à côté des deux intitulés
16 ici, on aurait indiqué "Envoyé par estafette", par coursier, et on aurait
17 même annoté le nom, le poste où il travaille. Donc, j'imagine que ces deux
18 dépêches ont été renvoyées à l'expéditeur, avec mention que ça n'a pas été
19 transmis vers les deux centres en question. Et là, il se peut que ces
20 courriers-là, une estafette de ces centres concernés aurait pu en prendre
21 possession dans le cabinet du ministre, si c'est le ministre qui a signé,
22 ou chez l'auteur, ou alors au bureau d'accueil. Mais je ne peux pas
23 affirmer que jamais ça n'a été reçu. Peut-être au bout de 15 jours ou un
24 mois. Mais lorsque nous avons ceci au chrono, ce que je peux vous affirmer,
25 ça n'a pas été retransmis par le centre des transmissions.
26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.
27 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
28 Q. Monsieur Pejic, le fait est que la totalité des chefs du CSB et le
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1 ministère, y compris le ministre, avaient sans cesse insisté et fourni des
2 instructions sur la nécessité d'informer en temps utile, qui de droit, pour
3 ce qui était des postes régionaux et sur la nécessité de communiquer des
4 informations justes et exhaustives; est-ce bien exact ?
5 R. C'est exact. C'est un point sur lequel on a insisté presque au
6 quotidien. Je pense l'avoir dit quelque part vers le début de mon
7 intervention d'hier. S'agissant des cadres qui étaient récemment arrivés au
8 service et qui ne comprenaient pas la substance même et l'importance de ces
9 informations liées à la sécurité; je parle là d'un certain nombre de
10 commandants qui avaient été promus récemment et qui n'avaient pas eu à
11 connaître dernièrement de ce type de communication-là en particulier.
12 Q. Il me semble qu'au début de votre témoignage ce matin, vous avez
13 précisé que la situation évoluait d'une heure à l'autre avec les événements
14 au niveau de la sécurité, et que les événements qui avaient à voir avec la
15 situation sécuritaire, se succédaient l'un à l'autre; n'est-ce pas ?
16 R. Oui.
17 Q. Ma question a été interprétée à tort au compte rendu. Moi, je vous
18 demandais, j'ai parlé des événements, d'abord j'ai dit que la situation
19 évoluait d'une heure à l'autre, et que les événements liés à la situation
20 sécuritaire et les informations relatives se succédaient. Je voulais dire
21 par là que ces informations-là étaient fort nombreuses.
22 R. Oui, en effet.
23 Q. Le fait est, puisque vous avez fait de l'analytique aussi, peut-être
24 seriez-vous en mesure de me fournir un commentaire. Donc le fait est que
25 les informations, les nouvelles qui étaient réceptionnées avec quelques
26 jours de retard, en ces temps-là, en ces temps de guerre, ça représentait
27 en substance des informations avec lesquelles on ne pouvait pratiquement
28 rien faire, n'est-ce pas ?
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1 R. Ecoutez, tout retard dans la communication des informations avait pour
2 conséquence ou pouvait avoir comme conséquence le fait qu'une chose déjà
3 survenue ou déjà faite ne pouvait avoir de remède. Si une intervention de
4 la part de la police s'était déjà effectuée, et si au début il n'y a pas eu
5 d'information de communiquées, une fois le travail fait, vous ne pouvez que
6 remédier aux conséquences ou aux erreurs, mais vous ne pouvez pas orienter
7 les activités dans la direction souhaitée.
8 Q. Pour illustrer la chose sur un exemple, je me propose de vous montrer
9 une fois de plus les documents montrés à vous, par M. Hannis hier à
10 l'occasion de son interrogatoire principal.
11 Et pour que vous ayez une référence, je vous renvoie au P1476.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] Je voudrais qu'on montre au témoin donc le
13 1D76.
14 Quand j'ai parlé de la référence P1476, je faisais référence à
15 l'interrogatoire effectué par M. Hannis, qui a montré la pièce P1476 au
16 témoin du fait des commentaires faits par celui-ci, et il a ensuite montré
17 certains documents qui faisaient leur apparition dans la suite du chrono.
18 Q. Alors, hier M. Hannis vous a montré ce document, il porte le 65 ter
19 180, il porte la référence 180 du 65 ter. Donc cette dépêche du MUP datée
20 du 19 juillet 1992, porte une annotation 10-14/92. Vous souvenez-vous
21 d'avoir vu ce document déjà hier ?
22 R. Oui, je pense que oui.
23 Q. Ce document découle de la tenue d'une réunion, d'une première réunion
24 de la direction collégiale du MUP de la Republika Srpska à Belgrade, le 11
25 juillet 1992, chose qui est indiquée en avant-propos dans ce document,
26 n'est-ce pas ?
27 R. Oui.
28 Q. Et ici, on demande au centre de service de Sécurité des renseignements
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1 détaillés au sujet de sept différents domaines d'activités; des formations
2 paramilitaires, participation de la police aux activités de combat.
3 J'aimerais que l'on montre la page 2, à présent. Ensuite il est question
4 des problèmes qui entravaient la recherche des auteurs de délits au pénal,
5 et cetera, puis alors gardiennage des prisonniers, personnes déplacées,
6 camps de rassemblement où l'armée avait amené une population civile sans
7 document quel qu'il soit pour ce qui est des motifs de mise en détention,
8 et on confiait ensuite ces camps aux instances chargées de l'intérieur.
9 Puis au petit d, on parle des tribunaux, enfin des instances de justice
10 militaire. Je ne vais pas donner lecture de tout puisque le document parle
11 pour lui-même.
12 Mais dans le dernier alinéa, le ministère dit :
13 "Le dernier délai pour ce qui est de la communication des renseignements et
14 informations, c'est le 25 juillet 1992…"; le voyez-vous ?
15 R. Oui, je vois.
16 Q. Alors, en guise de conséquence qui a suivi cette dépêche qui a été
17 communiquée le 19 juillet, qui a été envoyée le 19 juillet, il y a un
18 courrier de votre centre de service de Sécurité, il s'agit du P1073.
19 M. ZECEVIC : [interprétation] Veuillez montrer le P1073 au témoin, s'il
20 vous plaît. Oui, je vous prie de nous montrer la page 2.
21 Q. Là, vous pouvez voir un document qui vous a également été montré hier
22 par mon éminent confrère, M. Hannis. Il porte une annotation qui est le 01-
23 127/92.
24 Vous l'avez commenté hier au niveau du chrono du centre des transmissions.
25 Et ici, nous voyons un courrier de la part du centre de service de Sécurité
26 à Sarajevo, qui est envoyé aux postes régionaux de la sécurité publique, et
27 c'est destiné aux chefs de ces postes, et c'est daté du 25 juillet 1992. On
28 y demande des renseignements pour ce qui est de ce que le ministre ou le
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1 ministère avait demandé de la part des centres de service de Sécurité. Le
2 voyez-vous ?
3 R. Oui, je vois. Il en a été ainsi.
4 Q. Voyez-vous entre ces deux documents, le document que je vous ai montré
5 tout à l'heure en provenance du ministère et le document que nous sommes en
6 train de voir à présent, l'écart est de presque sept jours. Le document du
7 ministère, lui, est daté du 19 juillet 1992, et il y a un délai de
8 communication de renseignements courant jusqu'au 25 juillet. Et on voit que
9 ce n'est qu'au 25 juillet que le centre de service de Sécurité communique
10 cette demande aux postes régionaux de la sécurité publique. Il est évident,
11 donc, qu'il y a un écart de sept jours ?
12 R. Oui.
13 Q. Cet écart de sept jours, veuillez m'indiquer si vous savez à quoi cela
14 est-il dû, si tant est que vous le savez ?
15 R. La seule chose où je puis rechercher des éléments de réponse à votre
16 question, c'est le registre des dépêches envoyées et des dépêches
17 réceptionnées.
18 Q. Très bien.
19 R. On peut voir qu'à cette date-là nous n'avons eu que trois dépêches, et
20 qu'il s'agit de dépêches propres à nous. Donc il est évident que depuis le
21 MUP, ça ne pouvait pas être réceptionné à cette date-là. Si je me penche
22 sur le document 127 ici, alors il nous est donné de voir que bien que
23 portant la date du 25 juillet, ce n'est parti du centre que le 27. Donc, il
24 y a eu encore deux jours d'attente. Si ça a été bien réceptionné le 25, il
25 a fallu donc deux jours pour que nous réussissions à rebalancer cela à
26 l'intention de la totalité des postes régionaux. Donc, il s'agit, de façon
27 évidente, d'une période où nous avons également eu des problèmes avec les
28 transmissions.
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1 Q. Merci. A la fin, le Procureur vous a montré un document qui informe le
2 poste de sécurité publique d'Ilijas, conformément aux demandes et
3 instructions en provenance du CSB, et ces documents qu'on vient de voir, le
4 P1073, et on voit que le poste de sécurité d'Ilijas se conforme à la
5 demande et envoie une réponse suite à la demande formulée par le centre de
6 service de Sécurité.
7 M. ZECEVIC : [interprétation] J'aimerais qu'on montre maintenant le 2609 de
8 la liste 65 ter au témoin.
9 Q. Nous avons vu tout à l'heure que le centre de service de Sécurité, en
10 date du 27 juillet, a expédié ces dépêches vers les postes de sécurité
11 publique, n'est-ce pas ?
12 R. Oui.
13 Q. La réponse de ce poste de sécurité publique à Ilijas porte la date du 5
14 août 1992.
15 R. Je le vois, oui.
16 Q. Et il y est dit, de façon évidente :
17 "En référence à votre document strictement confidentiel du 25 juillet 1992,
18 01-127/92."
19 C'est donc une chose qui est liée au document que nous avons déjà commenté
20 tout à l'heure, n'est-ce pas ?
21 R. Oui.
22 Q. Est-ce que vous avez réussi, pour ce qui est de ce document de ce
23 chrono des dépêches envoyées et réceptionnées, est-ce qu'il vous était
24 possible de retrouver la dépêche arrivée depuis Ilijas ?
25 R. Oui. C'est la référence qui a été manuscrite en haut, qui a fait
26 l'objet d'une question du Procureur, il voulait savoir ce que ça voulait
27 dire. Ça veut dire qu'au numéro d'ordre 218, il a été fait inscription de
28 l'entrée de ces dépêches au centre des transmissions à la date du 11 août
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1 1992.
2 Q. Une fois de plus il y a une différence des dates, un écart. Il y a une
3 date qui est celle du 5 août, mais il est évident qu'au centre de service
4 de Sécurité, ça avait été réceptionné six ou sept jours plus tard. Alors,
5 est-ce que vous savez nous dire la raison pour laquelle cela a mis sept
6 jours de retard ?
7 R. C'est évident les transmissions avec Ilijas pendant cette période ne
8 fonctionnaient pas.
9 Q. Merci.
10 M. ZECEVIC : [interprétation] Je ne suis pas tout à fait certain, mais il
11 me semble que M. Hannis a déjà fait verser ce document au dossier.
12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, cela a déjà été admis au dossier.
13 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci beaucoup.
14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit, pour les besoins du compte
15 rendu, de la pièce P1476.
16 M. ZECEVIC : [interprétation] Grand merci.
17 Q. Nous avons déjà illustré les choses sur des exemples où la chose
18 apparaît de façon évidente. En guise de conclusion, à partir du moment où
19 la dépêche a été rédigée au sein du ministère et la date qui y figure est
20 celle du 19 juillet 1992, cette dépêche prévoit un délai de communication
21 des informations qui est la date du 25 juillet. Alors, à partir de ce qu'on
22 vient de commenter, il nous est possible de voir que le centre de service
23 de Sécurité ne fait que recevoir l'information de la part de ces postes
24 régionaux de sécurité le 11 août, ce qui revient à dire quelque 21, si je
25 calcule bien, 21 jours --
26 M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi. J'ai une objection pour ce qui
27 est de la forme de la question, parce qu'il a montré un exemple où il est
28 question du 11 août, puis dans la question il est dit que les postes de
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1 sécurité publique régionaux, en utilisant le pluriel dans sa question. A
2 titre d'éclaircissement, je crois que par équité, il faudrait dire quel est
3 le délai figurant dans la dépêche du CSB, à l'intention des postes
4 régionaux. Ça n'a pas été le 25 juillet, mais le 10 août.
5 M. ZECEVIC : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord. Dans la lettre
6 du CSB, on dit, oui, le 10 août, mais moi, ce qui m'intéressait c'était de
7 voir ce qu'il en a été des renseignements en provenance du terrain. Le
8 poste de sécurité publique d'Ilijas a communiqué ces renseignements le 11
9 août. Ça, on l'a vu, n'est-ce pas ?
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
11 M. HANNIS : [interprétation] Une fois de plus, désolé. On présente de façon
12 erronée le témoignage. Ilijas a présenté cela à la date du 5, mais ça a été
13 reçu le 11.
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, je suis d'accord.
15 Q. Vous avez reçu leur courrier le 11 août.
16 R. Mais c'est ce qu'on voit au registre, oui.
17 Q. Monsieur Pejic, dites-moi donc, avant que de recevoir un rapport de la
18 part de tous les postes de sécurité publique régionaux, le centre de
19 service de Sécurité ne transmet pas de rapport à l'attention du ministère
20 de l'Intérieur.
21 R. Non, pas un rapport complet.
22 Q. Et s'il y a présentation d'un rapport, il est précisé dans ce rapport
23 nous n'avons pas de renseignement, ou nous n'avons pas reçu les
24 informations requises auprès de tel et tel poste de sécurité publique.
25 R. Oui, on peut envoyer un rapport incomplet, un rapport partiel. C'est la
26 raison pour laquelle, en répondant à la toute première question, j'ai dit,
27 non, pas un rapport complet. Le centre, toutefois, pouvait, et j'imagine
28 que le chef du centre, dans le cas concret, a procédé de la sorte. Il a été
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1 question d'envoyer une réponse dans le délai prévu à l'attention du
2 ministère, mais préciser en même temps que l'on n'établisse ce rapport qu'à
3 partir des informations disponibles, et il a pu préciser, ou dans un
4 advenant d'information, ou communiquer une copie de la dépêche pour se
5 justifier et dire que les renseignements étaient demandés aux postes de
6 police régionaux, mais que les réponses étaient encore en souffrance.
7 Qu'est-ce que je veux dire par là ?
8 Le chef du centre, dans le délai qui lui est imparti, se doit
9 d'informer au moins le ministère de l'impossibilité dans laquelle il se
10 trouve de recueillir ces renseignements, et il doit le faire. Dans le cas
11 contraire, il pourrait être tenu responsable pour retard.
12 Q. Toujours est-il que l'information en provenance du poste de sécurité
13 publique d'Ilijas, puisque réceptionnée au centre de service de Sécurité à
14 la date du 11 août, ne pouvait, en aucune façon, parvenir au ministère de
15 l'Intérieur de la Republika Srpska avant cette date-là, n'est-ce pas ?
16 R. Non, il ne pouvait pas y arriver, et c'est bien exact.
17 Q. Donc le ministère de la Republika Srpska, à compter de la date
18 d'expédition de la dépêche, jusqu'à l'information communiquée par l'un des
19 postes de sécurité publique, a vu s'écouler au moins, disons, dix jours ?
20 R. Oui.
21 Q. Dites-moi, à vol d'oiseau à peu près, quelle est la distance séparant
22 Ilijas et Pale ?
23 R. Il me semble que c'est 30 ou 40 kilomètres.
24 Q. Merci. Veuillez me préciser une chose. Vous avez dit à mon confrère, M.
25 Hannis, lorsqu'il vous interrogeait, que vous travailliez à présent au sein
26 d'un service en tant qu'inspecteur sur la documentation des crimes de
27 guerre.
28 R. Oui. Je fais partie de l'équipe créée par le ministère de l'Intérieur
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1 de la Republika Srpska en l'an 2005.
2 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire l'appellation officielle de ce service
3 ou de cette équipe du ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska ?
4 R. Il s'agit d'une équipe chargée d'enquêter et de documenter les délits
5 au pénal de crimes de guerre au sein du ministère de l'Intérieur de la
6 Republika Srpska. Cela a été créé par une décision du ministre en 2005, et
7 ensuite il y a eu des avenants à la décision. Ce qui fait que cela
8 intervient à présent en tant qu'équipes dont le siège se trouve à Pale, et
9 c'est directement lié au service du ministre, c'est-à-dire au cabinet du
10 ministre. Opérationnellement parlant, cela intervient dans le cadre de la
11 police criminelle, la police judiciaire, et nous avons des sous-
12 départements et sections qui sont chargés de tâches variées.
13 Q. Cette équipe chargée d'enquêter et de documenter la perpétration de
14 crimes de guerre, c'est une instance, voire une adresse à laquelle les
15 conseils de la Défense des accusés, y compris les conseils de la Défense de
16 M. Stanisic, peuvent s'adresser pour obtenir certains documents, n'est-ce
17 pas ?
18 R. Oui. Parfois c'est fait directement à l'égard de l'équipe, et certains
19 conseils de la Défense s'adressent d'abord au ministère, et quand bien même
20 cela se passerait ainsi, alors le cabinet du directeur de la police, ou le
21 cabinet du ministre ou le chef de l'administration de la police judiciaire
22 transmettent cette demande, cette requête à notre équipe en nous demandant
23 de répondre favorablement et de les informer de ce que nous aurons fait à
24 ce sujet.
25 Q. Donc, en tout état de cause, cette équipe chargée d'enquêter et de
26 documenter la perpétration des crimes de guerre, c'est un organe, voire une
27 administration faisant partie du ministère de l'Intérieur, qui est le seul
28 habilité à se procurer et communiquer ce type de documents que les parties
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1 intéressées leur réclament, n'est-ce pas ?
2 R. En substance il en est ainsi, mais comme l'équipe ne dispose pas de
3 toute la documentation requise. Lorsqu'on nous demande des documents
4 individuels dans les dossiers individuels, nous, on s'adresse à
5 l'administration chargée des cadres, soit nous communiquons directement le
6 document demandé à l'intéressé, ou alors on passe par le centre
7 d'investigation des crimes de guerre du gouvernement de la Republika
8 Srpska. C'est l'ex-secrétariat du gouvernement créé pour coopérer avec le
9 Tribunal de La Haye. Donc, notre équipe prend soin de la nécessité de se
10 procurer des différents segments du MUP, la documentation requise, et en
11 coopération avec la direction du MUP et ceux qui ont demandé ce type de
12 renseignement, nous indiquions quelle est la façon la plus appropriée de
13 communiquer aux intéressés ce qui est demandé.
14 Q. Je vous pose la question parce que jusqu'à présent nos collègues, nos
15 confrères de l'Accusation, nous ont formulé des observations au sujet de
16 l'authenticité de certains documents. Je vais essayer d'être bref, et
17 j'aimerais qu'on se centre sur ce qui nous intéresse en particulier, mais
18 nous avons besoin de votre aide pour expliquer la chose aux Juges de la
19 Chambre.
20 Lorsqu'une Défense de l'un quelconque des accusés vous demande certains
21 documents, ces documents, vous les réclamez auprès de l'administration
22 compétente, au sein du ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska,
23 n'est-ce pas ?
24 R. Oui, pour le cas où ce document, nous ne l'avons pas déjà dans les
25 archives de notre équipe.
26 Q. Mais s'il s'agit d'un document qui ne fait pas partie de vos archives
27 mais qui a été retrouvé dans un poste de police sur le terrain à ce moment-
28 là, on vous l'envoie ?
Page 12208
1 R. Oui.
2 Q. C'est alors que vous analysez le document, vous le photocopiez et vous
3 le transmettez à la personne qui pose sa candidature; c'est exact ?
4 R. Oui, mais tout d'abord, nous devons consulter l'administration
5 responsable du bureau du ministre.
6 Q. Et si l'équipe de la Défense des accusés obtient des documents de
7 l'équipe chargée d'enquêter et de documenter les crimes de guerre de la
8 Republika Srpska, c'est un fait qu'à partir du moment où ce document est
9 transmis à l'équipe, votre équipe et le MUP ne remettent pas en question
10 l'authenticité du document, n'est-ce pas ?
11 R. Oui. L'authenticité des documents, quand bien même il s'agit de
12 photocopies, est confirmée par le fait que ces derniers ont été retrouvés
13 dans les archives du MUP ou ses unités organisationnelles. Certains
14 documents que nous remettons ne sont pas estampillés, la photocopie
15 n'indique pas que ceci a été certifié conforme. Cela signifie qu'ils ont
16 été classés sous la rubrique photocopies dans les archives. Il ne s'agit
17 donc pas de documents classés urgents et ces documents ont été transmis à
18 quelqu'un et estampillés et ce document est classé dans les archives sous
19 la rubrique photocopie.
20 De surcroît, je souhaite dire que peut-être que ceci ne s'applique pas dans
21 cette affaire-ci, mais quelques avocats demandent parfois à recevoir des
22 documents, documents dont nous disposons dans nos archives dans un format
23 électronique. Ces documents ont été pris par les enquêteurs du bureau du
24 Procureur, assistés en cela par EUFOR. Ils ont sorti quelques documents des
25 archives du MUP et des unités organisationnelles. Ils ont sorti tous ces
26 documents, ils les ont scannés, et lorsqu'ils nous les ont retournés, nous
27 avons reçu des versions électroniques et nous avons utilisé ces versions-là
28 pour éviter d'avoir à faire des recherches au niveau des archives. Certains
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1 documents auraient pu être retrouvés plus facilement ici.
2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Où voulez-vous en venir, Maître
3 Zecevic, avec tout ceci. Vous posez une question à propos de la pertinence
4 ?
5 M. ZECEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, il y a eu de multiples
6 objections de la part de Mme Korner sur l'origine du document, et lorsque
7 j'ai fourni une explication indiquant que nous avons reçu les documents de
8 l'équipe chargée des enquêtes et des documents du MUP de la Republika
9 Srpska, Mme Korner a, en réalité, laissé entendre que compte du fait que le
10 document ne comportait pas de numéro ERN, que la question de son
11 authenticité se pose, la question sur l'original, et cetera.
12 Donc j'ai estimé qu'il s'agissait là d'une bonne occasion pour
13 clarifier la situation, parce que ce témoin travaille dans ce même centre
14 chargé des enquêtes et des documents, celui qui est censé enquêter sur le
15 MUP et la Republika Srpska et donc c'est une connaissance de première main
16 que nous avons ici. C'est la raison pour laquelle je posais la question.
17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Très bien, veuillez poursuivre.
18 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci beaucoup, je n'ai pas d'autres
19 questions à poser à ce témoin. Merci.
20 Merci, Monsieur Pejic.
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.
22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Me Pantelic.
23 M. PANTELIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai une ou deux
24 questions, parce que mon confrère, M. Hannis, lors de son interrogatoire
25 principal a soulevé la question de la Krajina de la CSB et de la situation
26 au plan des transmissions et des communications. Hormis cela, je n'ai pas
27 d'autres questions à poser à ce témoin.
28 Contre-interrogatoire par M. Pantelic :
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1 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Pejic.
2 R. Bonjour.
3 Q. J'ai une question à vous poser sur le thème évoqué par M. Hannis et je
4 souhaite par le biais de ma question clarifier la situation.
5 Veuillez nous dire ceci : dans les premiers mois, disons, jusqu'à la
6 fin de 1992, vous disposiez des informations selon lesquelles l'ensemble de
7 la Krajina était encerclé au nord, au sud, à l'est et à l'ouest avant la
8 percée du corridor; est-ce exact ?
9 R. Oui.
10 Q. En d'autres termes, toute la région était en quelque sorte un champ de
11 bataille ?
12 R. Oui.
13 Q. Et ce n'est qu'à la fin du mois de juin et au début du mois de juillet,
14 qu'au moment où le corridor était à un endroit où l'on pouvait passer, les
15 droits de passage au plan physique étaient de nouveau ouverts, même si cela
16 n'était pas sûr et que la situation n'y était pas stable, et cela
17 permettait d'avoir un corridor entre cette région et la Republika Srpska,
18 n'est-ce pas ?
19 R. Oui.
20 Q. Et vous aviez des informations au plan technique, pendant toute la
21 durée de l'année 1992, dans la région de la Krajina, il y avait de sérieux
22 problèmes avec la fourniture en électricité, n'est-ce pas ?
23 R. Oui.
24 Q. Et il y avait un système de mise à disposition de l'électricité qui
25 était basé sur un réseau et, bien sûr, il y avait des postes qui -- ou des
26 centres qui relayaient cela selon les besoins. Comme à la façon dont
27 fonctionne un système de transmissions, n'est-ce pas ?
28 R. Oui.
Page 12211
1 Q. Vous conviendrez avec moi qu'il y avait une communication, une
2 transmission entre le CSB de Banja Luka et le SJB municipal, ce, de façon
3 irrégulière et pas toujours fiable, par exemple, lorsqu'un SJB communiquait
4 avec un autre SJB, mais pas forcément avec les autres, parce que la
5 situation était quelque peu volatile, parfois ?
6 R. Bien, je ne sais pas quelle était la situation au niveau de CSB de
7 Banja Luka parce que je n'y étais pas. Mais d'après ce que j'ai pu
8 comprendre dans le centre de transmissions du MUP et d'après ce que nous
9 pouvons voir sur ce diagramme, ils étaient en meilleure position au plan
10 des infrastructures que d'autres, mais je sais que nous avons dû attendre
11 pendant plusieurs jours avant de recevoir un quelconque signal dans le
12 centre de transmissions du MUP, parce que ceux qui se trouvaient dans le
13 CSB de Banja Luka avaient de l'électricité. A ce moment-là, nous étions à
14 même de transmettre les informations que nous souhaitions transmettre.
15 Quelle que soient les installations sur place, bien, il manquait
16 d'électricité, et dans certains cas il fallait attendre des jours, voire
17 des semaines avant de pouvoir envoyer une dépêche. Ceci s'appliquait
18 surtout à la période qui allait du mois d'avril au début du mois de mai,
19 lorsque je travaillais toujours dans le centre de transmissions du MUP de
20 la Republika Srpska.
21 Q. Afin que ceci soit utile aux Juges de la Chambre, je vais vous demander
22 de vous souvenir et de commenter brièvement ceci : en raison des problèmes
23 d'approvisionnement d'électricité, en raison du blocus ou des coupures dans
24 le système de transmissions, nous avons la tristesse de devoir parler de
25 l'anniversaire de la mort d'un certain nombre d'enfants à Banja Luka, il
26 s'agissait d'un hôpital pour les jeunes enfants, et ces décès sont dus à
27 ces coupures d'électricité.
28 R. Je sais qu'un mémorial a été érigé en souvenir de ces jeunes enfants,
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1 et ceci est arrivé en raison d'un manque total de transmission. Nous
2 aurions pu envoyer des appels non seulement à Belgrade mais ailleurs des
3 appels à l'aide. J'ai assisté à des cérémonies de commémoration pour
4 commémorer cet événement tout à fait tragique.
5 M. PANTELIC: [interprétation] Je n'ai pas d'autres commentaires.
6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, combien de temps vous
7 faut-il pour vos questions supplémentaires ?
8 M. HANNIS : [interprétation] Au moins 45 minutes, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Parce que même si nous avons dix minutes
10 d'avance par rapport à la pause, peut-être qu'il serait préférable de faire
11 la pause maintenant et à ce moment-là vous pourrez poursuivre sans qu'il
12 n'y ait d'interruption.
13 M. HANNIS : [interprétation] Oui, oui. Cela me convient très bien.
14 [Le témoin quitte la barre]
15 --- L'audience est suspendue à 10 heures 15.
16 --- L'audience est reprise à 10 heures 52.
17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avant de poursuivre, je dois dire que je
18 m'excuse auprès des conseils et des parties. Je m'excuse, je leur dois une
19 explication, je n'ai pas été très clair. En fait, je n'ai pas dit que nous
20 reprendrions. Donc vous nous avez entendus et vous auriez pu consacrer vos
21 dix minutes à quelque chose de plus utile que de simplement attendre que
22 l'audience reprenne.
23 [Le témoin vient à la barre]
24 Nouvel interrogatoire par M. Hannis :
25 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Pejic. Je souhaite commencer --
26 R. Bonjour à vous.
27 Q. Je souhaite commencer par quelques-unes des questions qui ont été
28 soulevées par Me Zecevic ce matin en premier lieu, ensuite je souhaite
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1 aborder quelques questions qu'il vous a posées hier.
2 A la page 6, ligne 10 du compte rendu d'aujourd'hui. Il vous a posé
3 une question sur le nombre de transmissions du CSB de Sarajevo en 1992 et
4 vous avez évoqué le chiffre de 1 800 environ. Le registre que vous avez ici
5 maintenant, le P1428, bien, ce registre a été utilisé à Vraca, d'après ce
6 que nous pouvons constater, pour ce qui est des 49 premières entrées
7 jusqu'au 13 mai. Ensuite, la partie qui commence par Sarajevo CSB, au
8 numéro 1, à cet endroit-là, je crois qu'il y a une date qui correspond au
9 mois de juin. Je crois qu'il s'agit du 14 juin; est-ce exact ?
10 R. C'est exact.
11 Q. Je suis sûr qu'il y a dû y avoir des dépêches qui ont été envoyées et
12 reçues à cette époque-là, à savoir entre le 13 mai et le 14 juin. Savez-
13 vous où ces communiquées seraient, ou ces dépêches seraient consignées ou
14 enregistrées ?
15 R. Je ne peux pas vous le dire avec certitude. Il se peut que les
16 dépêches, à ce moment-là, étaient transmises à partir de Kalovita Brda pour
17 le CSB, et le CSB n'avait pas besoin de son propre centre, pour autant que
18 nous travaillions tous les deux pour le MUP et le centre. Mais il n'y avait
19 pas de registre militaire.
20 M. HANNIS : [interprétation] Je ne suis pas très sûr de cette
21 interprétation.
22 L'INTERPRÈTE : L'interprète ne sais pas si le témoin a dit militaire ou
23 double.
24 M. HANNIS : [interprétation]
25 Q. On ne sait pas très bien si vous avez répondu en disant qu'on ne
26 conservait pas de registre militaire ou de registre double; est-ce exact ?
27 R. Oui.
28 Q. Vous avez parlé de Kalovita Brda. Pourriez-vous nous rappeler
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1 exactement où se trouve cet endroit ?
2 R. C'est un quartier de Pale qui porte ce nom. C'est là que se trouvait
3 une autre partie de notre centre qui hébergeait des personnes qui
4 préparaient des documents pour être chiffrés ou pour d'autres
5 correspondances également. Il se peut que lorsqu'ils étaient occupés à
6 assurer les préparatifs pour réinstaller le MUP de Vraca à Jahorina, il se
7 peut qu'ils aient transmis des dépêches à partir de ce centre-là. Donc il
8 se peut que ce soit eux qui disposent des documents pertinents.
9 Q. Il y avait du matériel de transmission qui se trouvait à cet endroit-là
10 également, n'est-ce pas, au mois d'avril et au mois de mai 1992 ?
11 R. Oui, une partie du matériel de transmission était là. Le matériel était
12 testé et il y avait le matériel qui était installé pour être utilisé dans
13 le centre de transmissions et le centre de communications des services de
14 Sécurité.
15 Q. On parle, en fait, ici, de maison de reconnaissance, je ne sais pas ?
16 R. Je ne sais pas exactement de quel bâtiment il s'agit. Certains de ces
17 bâtiments ont été utilisés par les hommes chargés de la reconnaissance. Un
18 peu plus tard, ceci a été transformé en maison d'étudiant.
19 Q. Je vais maintenant vous montrer un document qui a été envoyé, me
20 semble-t-il, à cette époque-là, à savoir entre le 15 juin et le 14 --
21 plutôt entre le 13 et le 14 juin 1992.
22 M. HANNIS : [interprétation] Il s'agit du document 1D46, à l'intercalaire
23 numéro 13 des documents que j'avais prévu de présenter à ce témoin.
24 Q. Monsieur Pejic, vous constatez qu'il s'agit du document qui est daté du
25 15 mai. Cet un ordre qui émane du ministère. Il s'agit de créer des unités
26 pour la guerre. Numéro 01-1/92. Avez-vous vu ce document en 1992 ?
27 R. Je ne peux pas vous dire exactement à quel moment je l'ai vu, mais je
28 vois que ce document m'est familier. Mais je ne sais pas si je l'ai vu au
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1 mois de mai, au moment où ce document a été établi.
2 Q. Est-ce que nous pouvons passer à la dernière page en anglais et en
3 B/C/S ? Le bas du document.Vous voyez que ce document comporte un tampon,
4 une signature. Il me semble que c'est la signature de M. Stanisic ?
5 R. Oui.
6 Q. Et sur la gauche, en bas en B/C/S, s'il vous plaît, vous voyez que ceci
7 est transmis à la présidence, le gouvernement, les unités
8 organisationnelles du MUP et les archives.
9 Donc ai-je raison de supposer que ce document aurait été dissimulé
10 dans l'ensemble du MUP ?
11 R. Oui. Si je regarde la teneur de ce document, je dois dire que je
12 connais ce document, mais ce document n'a pas transité par le centre de
13 transmissions d'après le numéro de référence cité ici. Je dirais que ceci
14 n'émane pas du centre de transmissions, ou plutôt, je pense que l'ordre a
15 été envoyé ainsi que la correspondance normale du bureau du ministre. Ceux
16 qui étaient dans les unités organisationnelles se sont familiarisés avec
17 cet ordre, ou plutôt, ont pris connaissance de ces ordres par
18 l'intermédiaire de leur supérieur hiérarchique, à savoir les chefs des
19 centres des services de Sécurité.
20 Q. Lorsque vous dites que ceci n'a pas été envoyé au centre de
21 transmissions, vous voulez parler du centre de transmissions où vous
22 travailliez à Vraca à la fin du mois d'avril au début du mois de
23 mai ?
24 R. Oui, oui. C'est de ce centre-là dont je parle.
25 Q. Mais vous ne savez pas si ceci a été envoyé à partir de Kalovita Brda ?
26 R. Je ne peux pas vous le dire avec certitude, dans un sens ou dans un
27 autre.
28 Q. Vous avez indiqué que vous étiez au courant. Et je vais vous montrer
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1 quelque chose qui indique que vous en avez pris connaissance. Est-ce que
2 nous pouvons regarder la pièce P160. Ce document, Monsieur Pejic, est un
3 résumé de la réunion qui s'est tenue le 11 juillet 1992 à Belgrade. Vous
4 avez assisté à une réunion, n'est-ce pas?
5 R. Oui.
6 Q. Nous voyons, en réalité, votre nom sur la deuxième page sur la liste
7 des participants.
8 M. HANNIS : [interprétation] Et si nous pouvons passer à la page 15 de
9 l'anglais et du B/C/S.
10 Q. Au milieu de la page à partir du bas, nous voyons ici que c'est M.
11 Stanisic qui prend la parole, ou en tout cas ces propos lui sont attribués
12 dans cette réunion. Au niveau du dernier paragraphe de la traduction
13 anglaise, je peux lire, à partir de la troisième phrase :
14 "C'est pour cette raison que nous avons donné un ordre spécial, 01-1, daté
15 du 15/05 1992, à la mi-mai, pour indiquer que la police devait être
16 organisée, ainsi que les autres services du MUP qui devaient être organisés
17 en unités de guerre."
18 Donc au cours de cette réunion à Belgrade au mois de juillet, cet ordre a
19 été évoqué. Vous en souvenez-vous ?
20 R. Oui.
21 Q. Est-ce que compte tenu de cette date, à savoir la date du 15 mai, et de
22 ce chiffre 01, est-il possible qu'il se soit agi d'un nouveau système de
23 numérotation pour les dépêches qui étaient envoyées à partir de Kalovita
24 Brda, parce que nous n'avons pas d'autres dépêches envoyées de Vraca après
25 le 13 mai. Donc d'un point de vue synchronisation, cela correspond assez
26 bien, n'est-ce pas ?
27 R. Cela se peut, ou il se peut que le registre contenant les ordres soit
28 arrivé à sa fin et que nous ayons utilisé un nouveau registre dans le
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1 bureau du ministre -- ou dans le bureau où ceci était tapé à la machine.
2 Donc cet ordre ne devait pas forcément partir sous la forme d'une dépêche.
3 On pouvait communiquer cet ordre autrement, le remettre en mains propres,
4 par exemple.
5 Q. Bien. Maintenant, je vais vous demander d'examiner la page 7. Et c'est
6 à la ligne 21 que M. Zecevic vous a posé des questions au sujet de quelques
7 entrées qui figurent dans ce chrono. Vous avez un exemplaire papier de ce
8 document, et il vous a posé des questions au sujet de ce qui est écrit au
9 niveau du numéro 30, où vous êtes arrivé à la conclusion que rien n'a été
10 envoyé au CSB de Doboj. Est-ce que vous vous en souvenez ?
11 R. Oui.
12 Q. Et vous étiez d'accord pour dire que cela voulait dire que la dépêche
13 n'a pas été transmise. Est-ce que vous acceptez la possibilité que l'on
14 puisse fournir une autre explication pour cela, à savoir qu'un employé des
15 transmissions qui était de garde l'a envoyée peut-être plus tard, mais ne
16 l'a pas inscrit dans le chrono, parce qu'il était occupé ou bien parce
17 qu'il y a eu un changement d'équipe ?
18 R. Après l'heure où les autres dépêches ont été envoyées, au moment où il
19 y a la relève, le transmetteur est obligé, au cas par cas, d'informer son
20 remplaçant, le collègue qui vient à la relève, donc l'informer des dépêches
21 envoyées avec réussite ou non. Donc celui qui a pris la relève, au cours de
22 son travail, s'il arrivait à entrer en communication avec Doboj et s'il
23 arrive à envoyer la dépêche, normalement ce qu'il fait c'est l'inscrire
24 dans le chrono. C'est la règle de la procédure. C'est comme cela qu'il faut
25 faire. Ou bien, il la renvoie à l'auteur en demandant qu'on l'envoie par un
26 autre moyen; par estafette, par exemple. Donc si l'on en juge d'après le
27 chrono, cette dépêche n'est pas arrivée dans le centre de Doboj.
28 Et si l'on parle de la supposition que vous émettez, on peut dire que
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1 c'est une faute grave du transmetteur, et c'est quelque chose qui aurait
2 été constaté dans ce même registre d'ailleurs.
3 Q. Mais par rapport aux transmetteurs qui travaillaient là à l'époque, il
4 n'y en avait que deux, vous et Obrad Trifkovic. Donc vous étiez là pour
5 faire tout le travail, 24 heures sur 24, sept jours par semaine; est-ce
6 exact ?
7 R. Oui.
8 Q. [aucune interprétation]
9 R. Et si l'on examine cet exemple précis, je peux vous confirmer que c'est
10 bien mon écriture. Je n'ai pas signé parce que justement "Doboj" est resté
11 vide. Donc vous allez voir qu'il n'y a pas de signature à la fin. Celui qui
12 a réussi à envoyer la dépêche à Doboj, il aurait signé. Trivkovic l'aurait
13 fait, j'en suis sûr, parce que c'est un transmetteur qui a bien plus
14 d'expérience que moi.
15 Q. [aucune interprétation]
16 M. ZECEVIC : [interprétation] Le témoin n'a pas dit cela. Là, je parle de
17 ce qui est écrit dans le compte rendu d'audience au sujet de Trifkovic.
18 Moi, je peux vous dire ce qu'il a dit, peut-être qu'il peut le confirmer,
19 ou bien on peut demander une vérification.
20 M. HANNIS : [interprétation]
21 Q. Monsieur Pejic, bien, apparemment, on n'a pas consigné au compte rendu
22 d'audience tout ce que vous avez dit.
23 M. HANNIS : [aucune interprétation]
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Peut-être que l'on a fait l'amalgame
25 entre la question et la réponse.
26 M. ZECEVIC : [interprétation] Non, non. C'est tout simplement que la
27 réponse n'a pas été saisie convenablement. Le témoin a dit autre chose, et
28 là je parle de la dernière phrase qu'il a prononcée.
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1 M. HANNIS : [interprétation] La dernière phrase --
2 M. ZECEVIC : [interprétation] Ligne 9.
3 M. HANNIS : [interprétation]
4 Q. Là, on peut lire :
5 "Trifkovic l'aurait écrit, parce que c'est un officier plus expérimenté."
6 Est-ce que vous avez dit cela, sinon, dites-moi ce que vous avez dit ?
7 R. Au fond, j'ai dit que si Trifkovic avait envoyé la dépêche, il l'aurait
8 inscrit dans le chrono, parce que c'est un collègue qui est plus
9 expérimenté que moi. Donc il me paraît impossible qu'il ait fait une telle
10 faute ou omission.
11 Q. Mais, Monsieur Pejic, même un professionnel expérimenté peut faire une
12 erreur ou une omission.
13 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi. Là, on demande au témoin de se
14 livrer à des hypothèses. On demande au témoin quelle est son opinion
15 portant sur une situation hypothétique.
16 M. HANNIS : [interprétation] Il a répondu, et moi, j'ai le droit de poser
17 des questions suite à la réponse donnée, et je pense que la question est
18 tout à fait convenable.
19 Q. Donc vous dites que les gens expérimentés ne font pas d'erreurs ?
20 Surtout si l'on tient compte du stress de la première semaine de la guerre,
21 où vous travailliez 24 heures sur 24 avec juste un autre collègue, vous et
22 un autre collègue, qui vous occupiez de toutes les transmissions du centre
23 ?
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Hannis, moi, j'aurais posé cette
25 question différemment, et surtout en tenant compte de l'objection formulée
26 par Me Zecevic, parce que là on a l'impression que vous contestez ce que
27 dit le témoin. Vous devriez peut-être poser la question autrement.
28 M. HANNIS : [interprétation] Oui, et la première question que j'ai posée,
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1 je l'ai posée correctement.
2 Q. Autrement dit, est-ce que vous acceptez la possibilité que même un
3 opérateur expérimenté puisse faire des erreurs ou des omissions ?
4 R. Voici ma réponse : il est humain de faire des erreurs. C'est valable
5 pour moi et c'est valable pour tous les autres.
6 Q. Merci. Maintenant, je vous demanderais d'examiner la partie qui
7 concerne le CSB dans ce document, à savoir les entrées 68, 69 et 73.
8 M. HANNIS : [interprétation]
9 Q. Donc on a l'impression que là il n'y a rien d'inscrit. Pourriez-vous
10 nous dire ce que cela veut dire, comment se fait-il qu'il y ait des cases
11 qui ne sont pas remplies ?
12 R. Oui, je peux le faire. Quand vous préparez une dépêche, si vous ne
13 souhaitez pas mettre votre code, vous pouvez appeler le centre des
14 transmissions et demander quel est le numéro de la dépêche suivante. Ici,
15 il a été dit que c'est le numéro 68. Cependant, entre-temps, l'auteur qui
16 s'est vu attribuer ce numéro a abandonné son projet de dépêche, de sorte
17 que le numéro est resté vacant. Donc c'est un numéro qui a été occupé, mais
18 comme la dépêche n'a jamais été faite et comme elle n'a jamais été envoyée
19 au centre de transmissions pour qu'elle soit transmise, la case est restée
20 vacante. Elle aurait pu être réservée pour le chef du département ou le
21 chef de la police judiciaire.
22 C'est pour cela qu'il n'y a rien d'inscrit ici.
23 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Hannis. Pour que ceci
24 soit bien clair au niveau du compte rendu d'audience, il faudrait que l'on
25 voie la cote de ces documents.
26 M. HANNIS : [interprétation] C'est P1428.
27 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.
28 M. HANNIS: [interprétation]
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1 Q. Monsieur, par rapport à ce document, toujours le même, P1428, j'ai
2 encore deux questions à vous poser. M. Zecevic, à la page 8, ligne 12
3 d'aujourd'hui, vous a posé des questions au sujet des entrées 47 et 48, et
4 vous pourrez voir qu'il y a une toute série de destinataires qui
5 comprennent aussi Doboj et Trebinje, mais apparemment rien n'a été envoyé à
6 ces centres puisqu'il n'y a pas de numéro de téléphone à côté, ce qui veut
7 dire que les dépêches ont été envoyées seulement à Sarajevo, Banja Luka et
8 Bijeljina. Donc il vous a demandé si cela veut dire que les lignes de
9 communication avec les centres à Doboj et Trebinje ne fonctionnaient pas à
10 ce moment-là, et vous avez répondu par l'affirmative.
11 Et voici ma question : je vous demanderais d'abord d'examiner l'entrée 11,
12 toujours la même pièce à conviction, P1428. A la date du 26 avril 1992,
13 numéro 25, la décision a été retournée. Ensuite, nous avons la liste de
14 cinq centres de Sécurité. Nous avons cinq numéros de téléphone et nous
15 avons plusieurs signatures dans la colonne de droite. Donc le 26 avril, on
16 peut voir, d'après ce qui est écrit ici, qu'il y avait bel et bien une
17 ligne téléphonique pour Doboj et Trebinje et que les communications
18 fonctionnaient ?
19 R. En ce qui concerne Trebinje, oui; en ce qui concerne Doboj, non, parce
20 que ce numéro n'a pas été validé et dans la dernière colonne, il n'est pas
21 écrit que la dépêche a été "envoyée." Vous voyez que vous avez cinq
22 colonnes ici. Donc pour Doboj, ça n'a pas été validé. Vous avez cinq
23 signatures de l'opérateur, et il y en a une qui manque. Donc on voit bien
24 qu'il n'a pas paraphé à côté de Doboj, ce qui veut dire qu'il n'a pas
25 validé son envoi, que cela n'a pas été envoyé. En revanche, vous avez
26 raison pour dire que la dépêche a été envoyée à Trebinje.
27 Q. Pourriez-vous examiner les numéros 13 et 15, alors vous les avez
28 signés. Ici, on peut voir, n'est-ce pas, que ces documents ont été envoyés
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1 aussi bien à Trebinje qu'à Doboj, n'est-ce pas ?
2 R. Oui, le 26 avril, à l'heure indiquée, oui.
3 Q. Et le 27 avril, la deuxième dépêche, le numéro 15 ?
4 R. Oui.
5 Q. Merci. Donc avant le 11 mai, là où on trouve les inscriptions pour le
6 47 et le 48, avant cela, les lignes de communication avec Doboj et Trebinje
7 fonctionnaient. Est-ce que vous savez s'il y a eu un changement ?
8 R. Vous savez, quand il s'agit des communications, je l'ai expliqué dès le
9 début, surtout quand on m'a posé la question au sujet de Banja Luka, à 7
10 heures du matin, vous pouvez avoir une communication qui fonctionne, et à
11 19 heures, ne plus l'avoir, de sorte que nous attendions pour que Banja
12 Luka nous appelle pour ensuite envoyer une dépêche à Banja Luka. Et il en
13 allait de même avec Doboj et Trebinje. D'heure en heure, la situation
14 changeait : un moment vous avez la ligne qui fonctionnait, à un autre, vous
15 n'en avez plus. Parfois même, à Vrace, on a des coupures d'électricité, de
16 sorte que nous, nous étions coupés. Et eux, ils pouvaient recevoir des
17 dépêches ou des communications alors que nous, on ne pouvait pas les
18 envoyer. Donc dans une même journée, vous aviez différentes situations
19 selon les circonstances. Le matin, les choses fonctionnaient, l'après-midi,
20 non. Donc là il n'y a rien d'étonnant, on peut constater effectivement
21 qu'un jour, il y avait la possibilité d'envoyer des dépêches, puis un
22 autre, il n'était plus possible de les envoyer.
23 Q. Bien. J'ai voulu vous poser quelques questions au sujet du dernier
24 thème que nous allions aborder aujourd'hui et c'est quelque chose dont vous
25 avez parlé avec Me Zecevic. C'est par rapport à votre système de documents.
26 Les documents que vous avez là où vous travaillez aujourd'hui au sein
27 de votre équipe, si je vous ai bien compris, ce sont les documents qui ont
28 été trouvés dans les archives des différentes unités organisationnelles du
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1 MUP; est-ce exact ?
2 R. Oui, une partie. En général, ce sont des documents qui ont déjà été
3 envoyés à La Haye, et on les a aussi sous forme électronique. Une partie
4 des documents viennent des directions compétentes, et on les reçoit, par
5 exemple, de la direction de la police judiciaire ou bien du cabinet du
6 ministre.
7 A partir du moment où nous recevons ces documents, on les complète,
8 et vu que le secrétaire du gouvernement ne fonctionne plus, nous ou bien la
9 direction de la police judiciaire, nous les communiquons aux demandeurs. Il
10 en va de même pour les demandes formulées par les procureurs, différents
11 procureurs d'ailleurs, pas seulement les Procureurs du Tribunal de La Haye.
12 Q. Merci. Au nom du bureau du Procureur, je peux vous dire que nous vous
13 sommes reconnaissants de cette coopération. Je vous ai posé la question
14 concernant ces documents qui viennent des archives des unités
15 organisationnelles, car il me semble que ces documents auraient pu inclure
16 des documents qui étaient placés là par des individus, des gens qui avaient
17 travaillé pour le MUP auparavant ou qui y travaillent encore, qui auraient
18 pu être des suspects aux yeux de ce Tribunal ou d'un autre tribunal et
19 avoir de bonnes raisons pour le faire. C'est une possibilité, n'est-ce pas
20 ?
21 R. Nous, quand nous cherchons les documents, nous les cherchons au niveau
22 des archives officielles du MUP, et chacun de ces documents comporte un
23 numéro d'ordre. Normalement, ces archives devraient être fiables, bien, la
24 plupart des documents que nous avons trouvés jusqu'à présent.
25 Comme par exemple, le document que nous utilisons, le rapport portant
26 sur le travail qui s'étend sur neuf mois, il existe aussi sous une forme
27 électronique. Puis vous en avez d'autres qui sont des photocopies qu'il
28 fallait archiver.
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1 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, à partir du moment où
2 le témoin part, je pense que nous avons besoin d'une clarification par
3 rapport à la position du bureau du Procureur concernant justement la
4 dernière question que Me Hannis a posée au témoin, car si j'ai bien
5 compris, c'est le bureau du Procureur qui utilise ces mêmes documents.
6 C'est un document qui a été pris dans les archives du MUP de la Republika
7 Srpska ou bien de différents CSB ou SJB. Il s'agit de documents confisqués.
8 Et si le Procureur considère que ces documents, les documents que l'on a
9 trouvés dans les archives, que parmi eux, il y a des documents qui ont été
10 placés là par des suspects ou des accusés, dans ce cas, nous avons vraiment
11 besoin que le Procureur nous dise quelle est exactement sa position là-
12 dessus.
13 M. HANNIS : [interprétation] La position dépend des documents. Moi, je
14 n'étais pas là quand M. Zecevic a soulevé certaines objections. D'après ce
15 que j'ai compris, nous avons des documents qui n'ont pas de signatures,
16 qu'ils n'ont pas de cachets. Et nous avons, par exemple, une objection par
17 rapport à un document pour lequel on a vraiment l'impression qu'il venait
18 du SDA, qui a été planté là par la SDA. Donc nous avons une question. Par
19 exemple, quelqu'un qui travaille pour le service de Sécurité pour le
20 Renseignement peut planter un document à la DB et qui ressemble à un
21 document du SDA. Et on peut effectivement se poser la question si c'est un
22 document authentique, oui ou non. Le fait que c'est un document qui vient
23 des archives du MUP n'est pas suffisant pour établir l'authenticité de tous
24 les documents qui viennent de cette source-là, tout comme tous les
25 documents qui viennent de la collection du bureau du Procureur ne sont pas
26 forcément authentiques. Je pense qu'il faut vraiment établir l'authenticité
27 au cas par cas.
28 Q. Maintenant, je vais parler d'autre chose, Monsieur Pejic.
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1 C'est quelque chose qui figure à la page 12 166 jusqu'à 12 167, quand
2 on vous a posé des questions au sujet des événements qui ont une certaine
3 importance du point de vue de la sécurité et de la façon dont on informe de
4 ces événements le long de la chaîne de commandement, et vous avez dit
5 qu'avant la guerre, même des incidents moins importants étaient communiqués
6 et faisaient l'objet d'un rapport. Et pendant la guerre, ce n'était plus le
7 cas.
8 Donc de tels incidents mineurs ne se voyaient pas considérés dans des
9 dépêches ou dans des rapports; par exemple, on ne voyait pas dans le
10 rapport le nombre de fois où un officier arrêtait des individus pour leur
11 demander leur pièce d'identité ?
12 R. Si, ce sont les informations que l'on trouvait dans le bulletin
13 concernant les événements quotidiens, donc les statistiques quotidiennes.
14 Cela étant dit, si la personne n'a pas été arrêtée proprement dit, il
15 n'avait pas besoin de le répertorier dans le bulletin d'information. Donc
16 on l'envoyait en guise de statistique, et rien d'autre. Et pendant la
17 guerre, évidemment que ce n'était plus possible de le faire. D'autant que
18 les policiers ne disposaient pas toujours de moyens de communication avec
19 leur service de garde parce qu'il n'y avait pas suffisamment de postes
20 radio émetteur portatifs pour s'en servir à titre régulier.
21 Q. Et lorsqu'il s'agit de savoir quel type de chose avait fait l'objet de
22 dépêche avant la guerre, chose qui n'a pas été communément fait pendant la
23 guerre -- par exemple, j'ai cru comprendre qu'en 1991, on envoyait des
24 dépêches, par exemple, avis de recherche concernant des individus, puis
25 alors publication de concours public pour compléter des postes, n'est-ce
26 pas ?
27 R. Oui, pour la première partie, et dans une certaine mesure, pour la
28 deuxième aussi. Toute correspondance officielle en temps de paix, qui n'est
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1 pas très volumineuse du point de vue du nombre d'informations transmises,
2 ça pouvait être communiqué par dépêche et ça se faisait par dépêche. Donc
3 on envoyait des avis de recherche centralisés et on mettait un terme à des
4 avis de recherche aussi par ce biais-là.
5 Q. Mais je crois comprendre que pendant cette période de guerre - et il me
6 semble qu'on n'a pas vu ce genre d'exemples, à savoir des concours publics
7 de diffusés ou alors diffusion aussi d'avis de recherche - on n'a pas vu ce
8 genre de dépêches en 1992 après le 6 avril.
9 R. Non, il n'y en a pas plus eu.
10 Q. Merci. A la page 12 170, ligne 11, Me Zecevic et vous avez discuté de
11 la quantité de dépêches envoyées dans cette période précédant la guerre, et
12 il a dit :
13 "Il aurait été logique de s'attendre à ce que la quantité totale des
14 dépêches en temps de guerre s'accroisse de quelque 3 % [comme interprété],
15 seriez-vous d'accord avec ?"
16 Et vous avez répondu :
17 "Dans ces," puis il y a un point d'interrogation au compte rendu,
18 j'imagine que vous avez dû dire "dans ce type de circonstances" et
19 "lorsqu'il s'agit d'événements liés à la sécurité, oui."
20 Alors, j'ai une question. Il y a eu un chiffre de 300 000 dépêches
21 qui a été évoqué au niveau annuel avant la guerre pour ce qui est du nombre
22 de dépêches envoyées au sein du MUP avant la guerre. Et quel est, sur les
23 300 000, le pourcentage des dépêches qui se rapportaient à des questions
24 liées à la sécurité ? Avez-vous une idée ?
25 R. Je ne peux pas vous le dire de façon fiable, mais il est certain que la
26 majeure partie l'était, en effet.
27 Q. Mais quel est le pourcentage qui serait attribué à des sujets qui n'ont
28 rien à voir avec des sujets sécuritaires ? Pouvez-vous nous donner un
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1 pourcentage pour ce qui est de ces avis d'embauche ?
2 R. Je ne sais pas vous donner de pourcentage exact, mais c'était assez peu
3 nombreux comme dépêches. Par exemple, lorsqu'un ministre procède à la
4 nomination d'un chef de poste de police, le service chargé des cadres en
5 informait par dépêche qui de droit, mais on précisait aussi que la décision
6 officielle serait communiquée ultérieurement par courrier normal. Ce type
7 de dépêches était en quantité bien moindre par rapport au nombre de
8 dépêches à caractère opérationnel.
9 Q. Quand est-ce que vous avez entendu évoquer ces 30 % pour la première
10 fois comme étant la majoration probable du nombre de dépêches une fois que
11 la guerre éclate ? Est-ce que vous l'avez lu quelque part, est-ce que vous
12 êtes tout simplement tombé dessus ou est-ce que c'était lorsque M. Zecevic
13 vous avait posé la question de savoir si vous aviez, à ce moment-là, pour
14 la première fois entendu parler de ces 30 % ?
15 R. C'est là que j'ai entendu parler pour la première fois de ce
16 pourcentage de ces 30 %. J'ai été d'accord pour dire qu'il convenait de
17 s'attendre à ce qu'au moins, à concurrence de ce pourcentage-là, le nombre
18 des dépêches opérationnelles se voie accru. L'expectative pouvait être même
19 supérieure, mais si l'on chercherait à faire une appréciation plus
20 réaliste, je dirais que du point de vue des événements qui se suivaient les
21 uns les autres par opposition à ce qui se passait au niveau des
22 déplacements de la population, du bouleversement que la population a vécu,
23 aux attaques qui se produisaient -- enfin, tout ça, ça se passait assez
24 vite.
25 Le fait est qu'indépendamment du début de la guerre, le nombre des
26 délits au pénal, le nombre de rixes, et ainsi de suite, qui sont nombreuses
27 pour ce qui est des dépêches, ça diminue. Ça ne semble pas logique, mais
28 les gens sont aux champs de bataille, donc il n'y a pas de rixes dans les
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1 cafétérias ou restaurants.
2 Et à un moment donné, d'après mes souvenirs, il y a augmentation de
3 ces délits au pénal; des vols par infraction, par exemple, et par voie de
4 conséquence, le nombre de dépêche, logiquement, en vient à augmenter du
5 point de vue des activités opérationnelles intéressantes pour la police du
6 point de vue sécuritaire notamment. Alors, de là à savoir s'il s'agit de 30
7 %, ou si dans certains milieux c'est moins et dans d'autres milieux,
8 notamment urbains, c'est beaucoup plus, je ne saurais en parler plus en
9 détail sans procéder à des analyses approfondies de la situation à
10 l'époque.
11 Q. Fort bien. Ma question découle en partie du fait que vous avez eu à
12 intervenir dans le domaine de l'analytique au courant de votre carrière
13 professionnelle, et j'essaie de savoir si une méthodologie scientifique a
14 été utilisée pour en arriver à ces estimations, parce qu'avant 1992, ni
15 vous ni qui que ce soit d'autre au sein du MUP n'aviez eu une expérience
16 quelle qu'elle soit au sujet de savoir comment il conviendrait de gérer le
17 système des transmissions au sein du MUP en Bosnie en circonstance de
18 guerre.
19 Par conséquent, d'où sortez-vous ces 30 % ? Pourquoi pas 10 ?
20 Pourquoi pas 99 ? Pourquoi pas 15 ? Je ne comprends pas comment vous êtes
21 arrivé à ce chiffre-là.
22 R. J'ai dit que pour une évaluation plus précise, il conviendrait de
23 disposer de l'analyse de la totalité des événements survenus dans la
24 région. Etant donné que je n'ai pas ce type d'analyse, je n'ai pas contesté
25 le chiffre avancé par le conseil, du fait de manquer d'argument. Je ne
26 pouvais ni contester ni majorer ce chiffre pour ce qui est d'une période
27 où, par exemple, à vue de nez, je n'aurais pas tout de suite été d'accord.
28 Par exemple, pour le secteur d'Ilidza, pendant les sept premiers jours, le
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1 nombre des dépêches relatives aux attaques contre des individus ou des
2 installations, ça devrait être nettement supérieur à la réalité. C'est dans
3 ce contexte que j'ai dit qu'il eut été réaliste de s'attendre à une
4 quantité considérablement supérieure avec des informations intéressantes du
5 point de vue de la sécurité et des événements tout aussi intéressants du
6 point de vue de la sécurité. Pour ce qui est de la partie que vous avez
7 évoquée, je ne conteste pas non plus qu'il y ait eu diminution, parce qu'il
8 n'y a pas eu des avis de recherche de lancés avant que les conditions de le
9 faire ne soient créées, parce que nos fichiers complets étaient restés à
10 Sarajevo.
11 Q. Bien. Il me semble qu'il conviendrait de s'assurer que nous sommes en
12 train de parler d'un fondement pour ce qui est de se pencher sur les
13 chiffres évoqués par M. Zecevic. J'aimerais que rapidement on se penche sur
14 le P625. Ça se trouvait à l'intercalaire numéro 3 [comme interprété].
15 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, il s'agit du rapport
16 annuel ici.
17 Q. Me Zecevic vous a montré une page de ce rapport. Je me propose, pour ma
18 part, de commencer par la page 23 en version anglaise, et il me semble que
19 c'est la page 32 de la version B/C/S dans le prétoire électronique.
20 Monsieur Pejic, cette page se trouve dans la section sous le numéro II,
21 "Autre mission," alinéa numéro 1, rapport et présentation d'information, et
22 je crois que vous avez déjà eu l'occasion de le voir dans cette version,
23 qui est le dernier ou avant-dernier paragraphe en version B/C/S :
24 "Il s'agit de 15 dépêches qui ont été envoyées vers les centres de
25 Sécurité et autres instances du ministère de l'Intérieur (un total de 4 170
26 dépêches au total), et ça donnait une moyenne de 16 dépêches."
27 Alors, on parle de 4 170, on parle de 4 400. Et j'attire votre attention
28 sur une autre page du rapport annuel. Il s'agit de la page 37 en version
Page 12231
1 B/C/S et de la page 27 de la version anglaise. Dans le passage qu'on vous
2 montrera tout à l'heure, Monsieur Pejic, il s'agit de la partie du rapport
3 intitulé par vous avec un numéro 3, Mission et devoirs des services de
4 communication et de protection cryptographique de données.
5 R. Il me semble que c'était au début, je ne le vois pas ici. Il me semble
6 que c'était la page d'avant.
7 Q. Oui, justement.
8 M. HANNIS : [interprétation] Je crois qu'on a besoin de nous montrer la
9 page 37 de la version électronique du prétoire en B/C/S, qui a une
10 numérotation différente en raison de la page de garde.
11 Q. Alors, vers le bas de la page, au bas et à droite de l'écran, on
12 voit que :
13 "Pour les besoins du MUP, il y a eu 2 969 dépêches envoyées et 2 802
14 de reçues et 1 300 à titre confidentiel. Donc ces dépêches ont été envoyées
15 et il y a eu 1 601 de reçues."
16 Alors, si mes maths sont bonnes, on peut compter 4 269 d'envoyées et
17 non pas 4 170. Est-ce que cela signifie qu'il y a deux types différents de
18 dépêches, ce qui nous amènerait à un total de
19 8 300 d'envoyées ? Parce qu'il s'agit du même rapport pour le QG du MUP.
20 Ici, il est question de ce secteur de la protection cryptographique des
21 données. Est-ce que vous savez nous expliquer cette divergence ? Parce que
22 si l'on parle d'un total de dépêches envoyées pour le QG du MUP, on devrait
23 tomber sur une quantité identique de 4 170 de tout à l'heure. A moins qu'il
24 ne s'agisse ici de dépêches différentes, d'un autre type. Savez-vous nous
25 dire quoi que se soit ?
26 R. Bien, le chiffre que vous évoquez, d'après moi, c'est repris dans le
27 total précédemment avancé. L'auteur du rapport nous montre dans--
28 Q. Excusez-moi. Excusez-moi. Permettez-moi de vous interrompre. Ce chiffre
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1 est supérieur au chiffre précédent. L'autre, c'était 4 170 d'envoyées et
2 ici, il y en a 4 269. Alors, je ne vois pas comment ce chiffre peut
3 contenir le chiffre inférieur. Vous me suivez ?
4 R. Oui, nous sommes en train de nous pencher sur des chiffres différents.
5 Pour les besoins du MUP a niveau du siège, il y a eu
6 2 969 dépêches d'envoyées et il y en a eu 2 802 de reçues. Dans les
7 chiffres précédemment avancés, il y a des quantités, au total, qui sont
8 fournies, donc c'est beaucoup plus. Donc je vous explique qu'il s'agit
9 seulement de dépêches.
10 Q. Attendez, je vais vous interrompre. Peut-être y a-t-il un problème au
11 niveau de la traduction anglaise qu'on m'a remise. Ce chiffre de 2 969,
12 c'est le nombre de dépêches ouvertes et il y en a
13 1 300 à titre confidentiel, donc fermées au public. Donc ça nous donne un
14 total de 4 269 d'envoyées quand on combine les deux. Peut-être la
15 traduction anglaise est-elle erronée ?
16 R. Oui.
17 Q. Alors, ce chiffre de 4 269, c'est presque 100 en plus par rapport au
18 chiffre qu'on a vu à la page précédente qui évoque une quantité de 4 170.
19 R. Vous avez une traduction erronée. Dans la version serbe, il s'agit de
20 quantités moindres. Et je peux vous l'expliquer, cela, en fait. A savoir
21 que dans le rapport, on fait état de statistiques en matière de
22 transmissions pour ce qui est des activités des unités organisationnelles
23 au niveau du siège du MUP. Ce sont les administrations. Le premier chiffre
24 de plus de 4 000 qui est évoqué englobe, lui, une partie des activités
25 déployées au niveau des centres et, s'agissant du chiffre qui se trouve en
26 page 33 du rapport, on n'a pas englobé ces dépêches-là, mais on a fait
27 qu'inclure les dépêches du MUP au niveau du siège : administration de la
28 police judiciaire, administration de la police générale, et cetera.
Page 12233
1 Q. La page que nous sommes en train d'examiner nous donne un total de 2
2 969 dépêches envoyées de façon non confidentielle. Et
3 1 300 à titre confidentiel pour les besoins du MUP au siège, au niveau du
4 siège. Nous sommes d'accord ?
5 R. Oui, exact.
6 Q. Et quand vous faites l'addition de ces deux chiffres, vous avez 4 269
7 au total, s'agissant des dépêches envoyées pendant cette période pour les
8 besoins du siège du MUP, n'est-ce pas ?
9 R. C'est exact.
10 Q. Bon.
11 M. HANNIS : [interprétation] Revenons maintenant à la page 32 du prétoire
12 électronique en version B/C/S. Et il s'agit de la page 23 de la version
13 anglaise.
14 Q. Désolé, Monsieur Pejic, mais j'essaye seulement d'être certain d'avoir
15 bien compris.
16 Ce qui est dit dans ma traduction anglaise dit ici que depuis le
17 siège du MUP, il y a eu envoi d'un total de 4 170 dépêches vers les centres
18 et autres organes chargés de l'intérieur; c'est bien
19 cela ?
20 R. Oui.
21 Q. Soit. Pouvez-vous alors nous expliquer la différence entre les deux
22 chiffres en question ? Est-ce que cela signifie qu'il y en a eu 4 170
23 envoyées depuis le siège du MUP et 4 269 -- parce que ça nous donnerait 8
24 000 et quelques au total, ou c'est une erreur ?
25 R. Il se peut que dans les chiffres antérieurs il y ait eu des dépêches
26 d'enregistrées ou de consignées à deux reprises. Il me semble que le total
27 de 4 170 serait exact, parce qu'il est repris depuis le registre, depuis le
28 chrono.
Page 12234
1 Or, lorsqu'il s'agit des dépêches en provenance du siège du MUP et
2 des différentes administrations, il y a des dépêches qui sont enregistrées,
3 consignées à la police judiciaire et à l'administration. Donc il se peut
4 qu'il y en ait qui soient reprises deux fois. Mais la source la plus
5 fiable, c'est le registre central qui est tenu à jour à un seul et même
6 endroit, au centre de transmissions. Et c'est là qu'on leur attribue un
7 numéro d'ordre à partir de 1 à X.
8 Q. Bon. Indépendamment du chiffre dont il s'agit, j'aimerais vous demander
9 quelles seraient les raisons possibles de cette diminution considérable du
10 nombre des dépêches envoyées en temps de guerre. Je vais vous avancer
11 plusieurs éléments et je vous demanderais si c'est l'une des raisons pour
12 ce qui est de cette diminution du nombre. Quand on a parlé de 300 000,
13 c'était d'avant la guerre, c'était pour la Bosnie tout entière. Il y avait
14 deux fois plus de postes de police dans le ministère de l'Intérieur au
15 total par rapport à ce que vous avez eu comme postes de police au MUP de la
16 Republika Srpska, n'est-ce pas ?
17 R. Oui, c'est exact, mais le nombre des postes peut influer de façon
18 considérable sur le nombre des dépêches réceptionnées. Pour ce qui est de
19 ce qui a été envoyé pour le MUP, ça n'a pas influé, parce qu'on
20 n'enregistre pas le nombre de postes vers lesquels on a envoyé une même
21 dépêche, mais on ne recense que les dépêches que l'on a rédigées.
22 Q. Oui, mais le nombre des dépêches au niveau du siège du MUP ne
23 dépendrait pas du nombre des postes de sécurité publique, mais ça
24 dépendrait du nombre de centres, parce que les SJB n'étaient pas en train
25 de communiquer entre eux directement ?
26 R. C'est exact.
27 Q. Donc il y avait cinq centres au niveau du MUP de la RS, mais combien de
28 centres y avait-il avant la guerre au MUP de la Bosnie-Herzégovine ?
Page 12235
1 R. Ça, on aurait pu le voir sur l'organigramme. Je ne peux pas m'en
2 souvenir par cœur maintenant. Il y a un organigramme des transmissions que
3 vous avez montré et qui le montre clairement. C'est là où on a les centres
4 des services de Sécurité qu'il y a des centres de transmissions. Si vous me
5 ramenez la pièce, je pourrais vous le dire très rapidement.
6 Q. Nous avons déjà cela dans les témoignages antérieurs. Il y en a neuf ou
7 dix, selon le fait de compter Prijedor ou pas. Mais si vous ne comptez pas
8 Prijedor, il y en aurait eu neuf.
9 R. Oui. Si c'est ce qu'on a montré, oui.
10 Q. Donc moins de centres, mais les conditions de guerre étaient censées
11 contribuer à ce chiffre parce qu'il y avait moins - enfin, il y avait des
12 policiers qui étaient envoyés au combat, il y avait moins d'effectifs, il y
13 avait des problèmes avec les transmissions. Et tout ça, ce sont des
14 facteurs qui risquaient d'influer sur la diminution du nombre des dépêches.
15 R. Bien, je pense que si on les exposait au total, l'exposé au total
16 montre que le nombre total de ces dépêches se trouve à être en premier lieu
17 la conséquence des circonstances matérielles, techniques et du nombre des
18 effectifs dans les centres de transmissions et, d'une manière générale, des
19 circonstances dans lesquelles nous avons eu à faire notre travail.
20 Q. Deux autres facteurs pour ce qui est du MUP de la RS en 1992. Nous
21 sommes en train de parler de la période où il y a neuf mois de pris en
22 compte par rapport aux 12 mois où l'on a compté un total de 300 000 pour le
23 MUP tout entier, n'est-ce pas ?
24 R. C'est exact. Et on ne devrait, selon toutes les règles, pas comparer
25 l'un et l'autre.
26 Q. Vous voulez dire 12 et 9 ?
27 R. Oui. Il ne faudrait pas comparer, parce qu'à partir de
28 300 000, on pourrait faire le calcul pour tomber au chiffre ou à la
Page 12236
1 quantité qui correspondrait à une période de neuf mois, si on veut faire le
2 calcul.
3 Q. Justement, c'est exact. Alors un autre facteur pourrait tout simplement
4 être celui de sa personnalité, de sa façon de travailler. Donc le ministre,
5 le personnel au siège du MUP. Vous serez d'accord avec moi pour dire que
6 certains individus ont plus tendance à écrire un grand nombre de dépêches
7 et d'autres ont tendance plutôt à ne pas en écrire beaucoup ?
8 R. Ecoutez, c'est quelque chose de propre à tout dirigeant. Mais la
9 dépêche, d'une manière générale, c'est un moyen d'exercer sa mission.
10 L'expérience antérieure à la guerre nous dit que c'est le ministre qui en
11 envoie le moins des dépêches. Il y a les assistants, les adjoints qui en
12 envoient plus.
13 Q. Bon. Excusez-moi, mais à la page 12 174, ligne 15, M. Zecevic vous a
14 demandé hier quelque chose au sujet des SJB en Bosnie de l'Est et il a
15 demandé si tous les postes de sécurité publique étaient placés sous
16 l'autorité de ce centre de Sécurité à Sarajevo, au CSB de Sarajevo, pour ce
17 qui est de l'établissement des communications par dépêche en 1992, et vous
18 avez dit que pour certains, c'était établi en fin 1992. Mais pour ce qui
19 est des transmissions avec certaines SJB de la Bosnie de l'Est, ne serait-
20 il pas plus exact de dire que la communication avec Zvornik était déjà
21 établie en juin 1992 déjà, et on envoyait des rapports au quotidien.
22 C'était d'abord envoyé au CSB de Bijeljina, puis on demandait à Bijeljina
23 de vous le rebalancer. Est-ce que vous êtes au courant de la chose ?
24 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, mais je n'ai pas fait objection
25 avant, bien que c'est mon éminent confrère qui est en train de conduire un
26 contre-interrogatoire. Or, je crois que pour ce qui est des questions
27 complémentaires, il ne s'agit pas de procéder de la sorte. Merci.
28 M. HANNIS : [interprétation]
Page 12237
1 Q. Ma dernière question était tout juste celle qui demandait à savoir si
2 vous aviez connaissance de ce fait ?
3 R. Oui. Et j'ai ajouté que Milici, même en 1992, n'avait pas de
4 transmissions. Zvornik, c'est des installations qui étaient en notre
5 possession et ils étaient entre guillemets "plus privilégiés" par rapport à
6 tous les autres qui se trouvaient autour de Zvornik.
7 Q. Nous allons parler de Milici un petit peu. Il y a un document que je
8 vais vous montrer à cet effet. A la page 12 176, ligne 14, Me Zecevic vous
9 posait une question sur le système d'envoi de dépêches comme étant
10 différent du système ouvert et public utilisé. Je vais vous demander de
11 nous expliquer ce que ceci veut dire. Ceci a été évoqué en rapport avec le
12 rapport du MUP du 29 juin sur l'état des transmissions.
13 M. HANNIS : [interprétation] Pièce P573. Est-ce que nous pouvons l'afficher
14 à l'écran s'il vous plaît, page 8 en anglais et 13 en B/C/S.
15 Q. Vous avez vu ce document hier, Monsieur Pejic. On a évoqué les lignes
16 de communications qui avaient été établies entre le centre, ou entre le
17 quartier général du MUP et les différents centres. Pourriez-vous nous
18 expliquer comment fonctionne ce système d'envoi de dépêches, par opposition
19 à un système public ? Parce que ce rapport indique que le MUP, à son
20 quartier général, utilise les téléphones publics et les systèmes de
21 transmissions de télécopie pour rester en contact avec les centres de
22 sécurité.
23 R. Le secteur public représente les télécommunications qui se trouvent
24 dans les bureaux des PTT de la poste. En ex-Yougoslavie, il y avait ce
25 système de télécommunications particulières protégées, il y avait des
26 câbles dédiés à cet effet pour ce type de transmission de communication aux
27 organes du ministère de l'Intérieur. Ces lignes-là n'étaient pas
28 disponibles au public, au secteur public. Le contrôle et la réparation de
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1 ces voies de communication étaient effectués par nos membres.
2 Au début de l'année 1992, ce système a été démantelé à Sarajevo.
3 Autrement dit, c'est Sarajevo qui a conservé ce système, parce que la
4 centrale téléphone la plus importante se trouvait dans la République de
5 Bosnie-Herzégovine, c'est-à-dire à Sarajevo. Par conséquent, ce qui était
6 communément appelé les lignes spéciales ne fonctionnaient plus.
7 Q. Pardonnez-moi. Donc il fallait utiliser les lignes publiques; c'est
8 exact ?
9 R. C'est exact.
10 Q. Est-ce que vous pouviez envoyer des dépêches par l'intermédiaire de ces
11 lignes publiques, à partir du centre qui se trouvait à Pale jusqu'au CSB de
12 Banja Luka, par exemple ?
13 R. Avant la TG et avant que les systèmes à ondes courtes ne soient
14 installés, non, parce que les lignes télégraphiques de Sarajevo ne
15 fonctionnaient pas.
16 Q. Pardonnez-moi, l'interprète n'a pas entendu une partie de votre
17 réponse. Nous avons ici :
18 "Avant la TG, il y avait des systèmes audidispositifs de transmission
19 par ondes courtes qui avaient été établis, parce que les lignes
20 télégraphiques de Sarajevo ne marchaient pas." Donc on ne pouvait pas --
21 R. Les téléscripteurs ne pouvaient pas fonctionner en même temps que
22 les lignes téléphoniques, donc il fallait des lignes téléphoniques
23 spéciales.
24 Q. Si vous le savez, quand ces lignes ont-elles été installées entre
25 Pale et Sarajevo [comme interprété], si vous le savez ?
26 R. Je ne sais pas. Je sais que récemment le téléscripteur est devenu
27 obsolète et que les ordinateurs ont été utilisés pour s'assurer de moyen de
28 protection. Pendant la guerre, je sais qu'il y a eu des transmissions par
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1 téléscripteur. On utilisait les ondes courtes pour ce faire. Je ne sais pas
2 si les ondes courtes ont été utilisées à la fin de la guerre, la façon dont
3 elles ont été utilisées avant la guerre, parce que c'était le dispositif
4 utilisant les ondes courtes qui ont été utilisées en place de cela.
5 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, nous sommes à l'heure
6 où nous faisons habituellement la pause. De combien de temps vous faut-il ?
7 M. HANNIS : [interprétation] Je crois que j'ai besoin de 15 minutes encore.
8 J'ai dépassé mon temps parce que j'ai eu plusieurs interventions. Je crois
9 que j'aurais besoin de 15 minutes, si vous m'accordez ce temps-là.
10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons faire une pause et reprendre
11 dans 20 minutes.
12 [Le témoin quitte la barre]
13 --- L'audience est suspendue à 12 heures 06.
14 --- L'audience est reprise à 12 heures 33.
15 [Le témoin vient à la barre]
16 M. HANNIS : [interprétation]
17 Q. Je souhaite vous souhaiter à nouveau la bienvenue. Puisque vous êtes
18 revenu en prétoire, il y a deux questions que je souhaite évoquer avec
19 vous, et je vais commencer par aborder un thème qui était évoqué par Me
20 Zecevic hier à la page 12 581, lorsqu'il a parlé du processus utilisé
21 lorsque vous receviez les dépêches du SJB, à savoir si ces dernières
22 étaient transmises au MUP. Je souhaite également reprendre quelque chose
23 qui était abordé aujourd'hui, ce document 1D076.
24 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce que nous pouvons l'afficher dans le
25 système électronique du prétoire, s'il vous plaît.
26 Q. Vous avez regardé ceci un peu plus tôt, Monsieur Pejic. Il s'agit d'un
27 document qui est daté du 19 juillet et qui émane du ministère de
28 l'Intérieur et qui était envoyé à tous les CSB. Le premier paragraphe
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1 indique :
2 "Pour pouvoir répondre aux questions liées aux différentes juridictions qui
3 ont été portées à notre connaissance et pour pouvoir aborder les autres
4 questions entre le ministère et l'armée, il nous faut trouver une solution
5 à cela également, ainsi que les problèmes liés aux unités paramilitaires et
6 leurs actions."
7 Référence, réunion du 11 juillet 1992 à Belgrade, où il a été conclu
8 que :
9 "Il faut préparer des mémoires pour cette réunion avec les
10 représentants de l'armée."
11 Ensuite, il énumère les différents éléments d'information qu'ils vont
12 chercher à obtenir des centres de service chargés de la sécurité. Le
13 premier problème est lié aux actions menées par les unités paramilitaires.
14 Le deuxième porte sur les données portant sur la participation au combat.
15 Il s'agit du document D-14/92 [comme interprété]. Je souhaite maintenant
16 vous montrer le document du CSB que vous avez vu plus tôt aujourd'hui.
17 C'est le P103 [comme interprété]. Celui que vous avez vu un peu plus tôt
18 est ce document-ci qui est daté du 25 juillet. Nous avons posé la question,
19 à savoir à quel endroit ceci se trouve dans votre registre. Cela se trouve
20 au numéro 01-127. Si nous regardons une copie papier de votre registre,
21 effectivement, il y a une entrée dans votre registre à cette date-là, à la
22 référence 10-14/92.
23 L'original qui émane du ministre que nous avons regardé il y a
24 quelques instants, le 1D76, a demandé à ce que ces éléments d'information
25 soient fournis à la date du 25 juillet.Comme vous avez remarqué, cette
26 pièce à conviction, le P1073, même si ce document est daté du 23 juillet,
27 apparemment ceci n'a pas été envoyé par votre centre avant la date du 27
28 juillet; c'est exact ?
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1 R. D'après ce que je peux voir dans ce registre, oui.
2 Q. Est-ce que nous pouvons passer à la dernière page dans l'anglais, et
3 dans la section en B/C/S c'est le P1073. Vous verrez que la date butoir
4 fixée pour que les SJB transmettent les informations dans la pièce P1073 --
5 pardonnez-moi.
6 M. HANNIS : [interprétation] Je crois que nous n'avons pas la pièce P1073 à
7 l'écran. Je crois qu'il s'agit, dans ce cas, de la pièce 1D76.
8 Q. Oui. Il s'agit ici d'un document émanant de votre centre et de votre
9 chef qui fixe une date butoir qui est celle du 10 août 1992.
10 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce que nous pouvons retourner une page en
11 arrière, s'il vous plaît.
12 Q. Est-ce que vous voyez cela ?
13 R. Je le vois.
14 Q. Ceci me semble juste, n'est-ce pas, si ceci n'est pas envoyé aux SJB
15 avant la date du 27, et donc n'aurait pas pu répondre à la date du 25. J'ai
16 remarqué quelque chose au niveau du registre, quelque chose qui semble
17 indiquer que le CSB de Sarajevo a peut-être obtenu une copie ou une version
18 du 10-14 avant le 27 juillet.
19 Veuillez regarder l'entrée dans votre registre qui correspond au numéro
20 101. L'avez-vous trouvée ?
21 R. Oui. Oui, je l'ai trouvée.
22 Q. Ai-je raison de dire que ceci semble faire référence au 10-14/92 ?
23 R. Oui. Reçu le 22 juillet.
24 Q. Je souhaite maintenant aborder avec vous les réponses fournies dans ce
25 document.
26 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce que nous pouvons regarder la pièce
27 P866.
28 Q. Vous verrez ce document à l'écran dans quelques instants, Monsieur
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1 Pejic.
2 Ceci est à l'intention du CSB de Sarajevo, envoyé au chef nommément, daté
3 du 3 août 1992, et émane du poste de sécurité publique de Milici, le numéro
4 de référence est le 18-18/01-230-4/92. Voyez-vous ce numéro ?
5 R. Je le vois.
6 Q. Si nous regardons rapidement la teneur de ce document, vous constaterez
7 qu'au point 8 [comme interprété], où on évoque les paramilitaires, les
8 activités de ces derniers dans le secteur, ils évoquent un événement qui
9 s'est déroulé le 27 mai 1992 dans la région de Nova Kasaba, où les
10 volontaires serbes, les Aigles blancs ou le détachement de Vukovar ont
11 apparemment exécuté un certain nombre de détenus ou prisonniers musulmans
12 qui étaient détenus par eux.
13 M. HANNIS : [interprétation] Je souhaite préciser qu'il s'agit ici d'un
14 fait jugé précédemment, numéro 1368, l'incident dont ils sont accusés ici,
15 dans l'acte d'accusation, reprend le point 13,4.
16 Q. Si vous regardez votre registre au point numéro 203. Ne s'agit-il pas
17 du numéro de référence que vous avez maintenant à l'écran, le 18-8/01-230-
18 4/92 ?
19 R. Oui, tout à fait.
20 Q. Sur cette page et au niveau du numéro de l'entrée ici, je ne sais pas à
21 quelle date cet événement a été reçu. Et si vous passez à la page suivante,
22 vous verrez le numéro 208 qui semble avoir été reçu, ou en tout cas ceci a
23 été enregistré le 7 août. Ai-je raison ?
24 R. Non. Ceci a été reçu le 10 août. Retournez en arrière et reportez-vous
25 à l'entrée, ou plutôt, retournez en arrière dans le registre, et la date de
26 208 correspond sans doute à la date du document.
27 Q. Je vous remercie. Pour ce qui est de la procédure que vous utilisiez, à
28 savoir quand le CSB recevait un rapport comme celui-ci de Milici, il y
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1 avait une réponse qui indiquait qu'il fallait donner une réponse et que
2 ceci émanait du quartier général du ministère ? Que faisiez-vous d'un tel
3 rapport, est-ce que vous le transmettiez directement tel quel ou est-ce que
4 vous l'intégriez à vos propres rapports ?
5 R. Pour ce qui est de ce document-ci, c'est un document qui a été
6 transmis. On peut lire ici "Mirko/Borovcanin." Il s'agit d'une réponse à
7 une dépêche envoyée par le CSB, et ce service a décidé de ce qu'il fallait
8 faire avec cette dépêche qui a été en partie ou entièrement transmise au
9 MUP ou s'il fallait l'inclure dans d'autres rapports, mais l'opérateur
10 chargé des transmissions n'a pas pu prendre de décision sur la question. Et
11 comme on peut lire ici, on constate d'après l'intitulé que ceci a été
12 uniquement envoyé au chef au moment sans doute où le chef n'était pas là,
13 et ceci a donc été remis à la personne qui était de permanence dans les
14 services de la police.
15 Q. Et qui est Drago et Mirko auxquels on fait référence ici dans la
16 mention manuscrite du document P866 ? Est-ce que vous voyez ceci en haut à
17 droite, quelque chose qui a été écrit à la main ?
18 R. Il s'agit des services de la police. Je ne suis pas très sûr, mais je
19 crois que Drago, à l'époque, était le chef du service, alors que Mirko
20 était un inspecteur. Il avait le grade soit d'assistant ou de chef adjoint
21 du centre. C'était son collège le plus proche.
22 Q. Et quels sont leurs noms de famille ?
23 R. Pour Drago, c'est Borovcanin, et pour Mirko, si je me souviens bien,
24 c'est Subotic.
25 Q. Et --
26 R. Mais il y avait plusieurs personnes qui avaient pour prénom Mirko, donc
27 je ne peux pas établir de lien entre ce prénom et la personne qui a
28 travaillé directement avec Drago Borovcanin.
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1 Q. Compte tenu de cet élément d'information provenant de Milici, est-ce
2 que vous savez si Mirko avait reçu pour tâche de recevoir ce document ?
3 R. Un des inspecteurs des services de la police qui travaillait avec
4 Drago, oui, certainement, on le lui a dit.
5 Q. Et compte tenu que la demande à l'origine émanait du ministère de
6 l'Information sur les différentes activités des paramilitaires et que ce
7 rapport porte sur des meurtres en masse de Musulmans, est-ce que c'est
8 quelque chose qui devrait normalement être transmis au quartier général du
9 MUP ?
10 R. Le chef des services de police, d'après le règlement et d'après les
11 instructions données sur les renseignements, avait l'obligation d'informer
12 le chef du centre ainsi que le ministre de l'Intérieur. Savoir si cela a
13 été fait ou pas n'est pas quelque chose que l'on peut déduire en regardant
14 ce registre. Pour établir cela, il faudrait que je voie la référence faite
15 au document précédent du MUP. Tous les éléments d'information auraient dû
16 être inclus et transmis au MUP, et s'ils se conformaient au règlement, ce
17 qu'ils devaient faire.
18 Q. Nous avons regardé le règlement avec Me Zecevic un peu plus tôt au
19 niveau de la pièce 1D51.
20 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce que nous pouvons afficher cette pièce
21 rapidement à l'écran, s'il vous plaît. Je regarde la page 4 de l'anglais et
22 du B/C/S.
23 Q. Au point 6, on évoque une exception au règlement du point précédent,
24 urgent, le rapport est fait par téléphone. A un autre point, on parle que
25 ceci est fait par téléphone, c'est obligatoire dans les cas suivants. Le
26 troisième point évoque des meurtres multiples, et le premier parle
27 d'événements relatifs à l'article 1 [comme interprété], lignes 1, 2, 5 et
28 6.
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1 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à la page 5 de
2 l'anglais et du B/C/S. A l'article 9, je compte les lignes 1, 2 --
3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je dois admettre que je ne saisis pas
4 complètement comment ces questions supplémentaires qui, par définition,
5 sont censées clarifier les questions évoquées pendant le contre-
6 interrogatoire, s'avèrent vraiment utiles.
7 M. HANNIS : [interprétation] Ecoutez, ceci a été posé pendant le contre-
8 interrogatoire, à savoir lorsqu'un rapport arrivait d'un SJB au centre, que
9 ce rapport demeurait dans le centre, à moins que ceci ne soit adressé au
10 MUP, et j'essaie de montrer que dans certaines circonstances et dans
11 certains cas, il fallait que des éléments soient transmis au MUP, même si
12 ces éléments n'étaient pas adressés directement au MUP. Et donc ceci répond
13 à une réponse bien spécifique d'information au QG, et d'après le règlement
14 comme c'est indiqué dans le 1D51, ceci implique un meurtre en masse. Il
15 s'agit d'un des incidents cités dans l'accusation, et ceci a été transmis
16 par téléphone.
17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pour autant que ces documents soient des
18 pièces à conviction -- plutôt que de demander au témoin d'être d'accord
19 avec les propositions que vous soumettez, est-ce que vous ne pensez pas que
20 vous pouvez simplement en faire l'objet d'arguments ?
21 M. HANNIS : [interprétation] Je crois que ce monsieur a travaillé avec le
22 chef. Je ne veux pas être confronté à l'argument de la Défense qui dira
23 pour finir que, Ce document a été reçu au CSB, et il n'y a pas d'élément
24 pour montrer que ceci a été envoyé à mon homme, M. Stanisic.
25 Ce témoin a déjà parlé de son collègue et quelle entrée serait
26 consignée au registre pour indiquer que le document a été reçu ou non. Je
27 peux lui poser la question et lui demander si, oui ou non, son chef suivait
28 le règlement et lorsqu'il y avait un rapport sur un meurtre multiple, cette
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1 information était transmise à son chef. Et ça ce sont des éléments de
2 preuve importants, d'après moi, qui sont des éléments sur lesquels vous
3 voudrez vous pencher, Messieurs les Juges, de savoir si, oui ou non, M.
4 Stanisic avait été notifié de tel ou tel incident.
5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je crois que cela nous suffit
6 maintenant. Vous avez dépassé vos 15 minutes qui vous ont été accordées
7 après la pause.
8 M. HANNIS : [interprétation] Merci beaucoup. Est-ce que je peux poser
9 encore une question ?
10 Q. Monsieur Pejic, savez-vous que dix jours après que ce document ait été
11 reçu, votre chef, M. Cvijetic, a assisté à cette réunion du MUP à Trebinje,
12 réunion où se trouvait tout l'état-major du MUP, le 20 août 1992 ?
13 R. Non, je ne suis pas au courant de cela. Je ne sais pas s'il a assisté à
14 cette réunion-là ou pas, mais en règle générale, il informait le centre de
15 l'endroit où il se trouvait. Mais à l'époque, je ne travaillais plus au
16 centre, donc je ne peux pas vous dire avec exactitude si, oui ou non, il a
17 assisté à cette réunion à Trebinje.
18 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie. Je n'ai plus d'autres
19 questions.
20 Questions de la Cour :
21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Pejic, le conseil de la
22 Défense, M. Zecevic, lors de son contre-interrogatoire ce matin, vous a
23 présenté les éléments d'information suivants : il y avait quelque 1 800
24 [comme interprété], me semble-t-il, dépêches qui ont été consignées entre
25 les mois d'avril et décembre 1992, et il a utilisé l'expression suivante,
26 les dépêches avaient été ouvertes et scellées à nouveau. Et la question que
27 je vous pose : qu'avez-vous compris par cela ? Que signifiaient ces
28 expressions codées et non codées ? Est-ce que cela correspond à la même
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1 chose qu'envoyée et reçue ?
2 R. Les dépêches non codées sont les dépêches qui ne sont pas estampillées
3 confidentielles. Le texte n'est pas encodé, et cela n'est pas protégé. En
4 revanche, lorsque c'est scellé ou fermé, cela signifie qu'il s'agit de
5 dépêches cryptées. Donc lorsque c'est ouvert, cela peut être transmis de
6 n'importe quelle manière, alors que lorsqu'il s'agit de dépêches qui sont
7 fermées il s'agit à ce moment-là de dépêches qui sont cryptées.
8 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Pejic, nous avons beaucoup
9 parlé, me semble-t-il, pendant les interrogatoires de l'une et de l'autre
10 partie, du nombre de dépêches qui avaient été envoyées et reçues entre le
11 MUP et les CSB et SJB dans un sens comme dans un autre et, bien évidemment,
12 comme vous l'avez peut-être remarqué, c'est parce que la question des
13 lignes de transmissions est une question fort importante dans ce procès. Et
14 j'ai pensé qu'il serait bon de regarder pas seulement les dépêches qui
15 avaient été envoyées et reçues, mais qu'il serait bon de regarder les
16 dépêches qui n'ont pas été envoyées ni reçues, parce que finalement, ce qui
17 revêt un intérêt sont les messages qui n'ont été reçus et qui n'ont pas été
18 reçus à temps par les destinataires.
19 Je dois avouer que la question que je vous pose est un petit peu
20 ennuyeuse, mais je me demande si vous êtes en mesure de nous donner vos
21 impressions sur le nombre, ou en tout cas un pourcentage, dans les grandes
22 lignes, des dépêches et des messages qui soit n'ont jamais été envoyés
23 parce que c'était impossible de les envoyer, soit que ces dépêches ont été
24 envoyées, mais qu'elles sont arrivées trop tard, donc sont devenues
25 redondantes.
26 Je ne sais pas si vous pouvez nous fournir des éléments là-
27 dessus pour que nous comprenions comment ceci fonctionnait. Il serait
28 difficile, bien sûr, pour vous de parler du nombre des dépêches qui
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1 émanaient des régions en direction du MUP qui ne sont jamais parvenues à
2 leur destination, mais peut-être que vous pourriez nous faire part de vos
3 impressions et nous dire - comment dirais-je ? - comment le fait de n'avoir
4 pas réussi à transmettre les dépêches et les messages de votre côté au CSB
5 sur le terrain.
6 Donc pour rationaliser ma question, Monsieur, est-ce que vous pouvez
7 nous donner une idée du pourcentage ou du nombre de dépêches qui n'ont
8 jamais été envoyées soit par des moyens électroniques ou d'autres moyens,
9 parce qu'il était impossible de les envoyer, ou les dépêches qui ont, en
10 effet, été envoyées, mais qui sont arrivées trop tard. Avez-vous une idée
11 de tout ceci ?
12 R. Au début, en tout cas, pendant les mois d'avril et mai -- en réalité,
13 je dirais pour toute l'année 1992, c'était un moment charnière. Il y avait
14 davantage de dépêches qui n'étaient pas envoyées que des dépêches qui
15 étaient envoyées, surtout qu'il s'agissait de dépêches qui sont parvenues à
16 destination à temps conformément à nos règlements. Au fil des jours, les
17 problèmes surgissaient de plus en plus et les systèmes de transmissions
18 fonctionnaient moins bien.
19 Il me serait difficile, en fait, de vous citer un chiffre en terme de
20 pourcentage aujourd'hui, mais je pense que j'ai été d'une aide suffisante
21 si je vous dis que moins de dépêches ont été envoyées que de dépêches qui
22 sont parvenues à temps, et pour ce qui est des dépêches qui sont consignées
23 dans le registre, celles-ci ont été envoyées par estafette, à savoir avec
24 un certain retard. Et il y a un certain nombre de transmissions qui ne sont
25 jamais parvenues à destination.
26 De sorte que certains postes de police, quand le temps était
27 relativement calme, prenaient des dépêches des postes voisins. Donc ils ne
28 demandaient pas de leur retransmettre les dépêches, mais ils allaient voir
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1 les gardes des autres postes de police pour voir quelles sont les
2 instructions qui leur manquent pour compléter leurs dossiers. Et là, on
3 parle déjà de ce qui se passe vers la fin de l'année 1992 ou au début de
4 l'année 1993.
5 Moi, je dirais, de façon générale, que nous faisions de notre mieux
6 dans tous les centres de transmissions, que les efforts fournis étaient
7 surhumains pour accomplir notre mission, mais c'est la technique qui nous
8 faisait défaillance. Nous, on faisait tout ce que l'on pouvait. Je pense
9 que les opérateurs, bien, il faut leur être reconnaissants même pour le
10 petit nombre de dépêches qui ont réussi à être communiquées et reçues.
11 Si nous avions deux heures par jour, je pense qu'on aurait pu
12 transmettre davantage de dépêches, parce que même si on a tout l'équipement
13 du monde au MUP, dans notre centre de transmissions, et si, de l'autre
14 côté, le poste de police auquel on souhaite envoyer les dépêches n'a même
15 pas d'électricité, cela nous sert à rien d'avoir toute la technique que
16 l'on a.
17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. Donc est-ce que je vous ai
18 bien compris, vous dites que, grosso modo, la moitié des messages ont été
19 envoyés du MUP et du CSB de Sarajevo, que la moitié de ces messages envoyés
20 n'est jamais arrivée à leur destinataire de quelque façon que ce soit ni
21 électroniquement ni par coursier, ni de quelque autre façon ? Est-ce que
22 c'est ce que vous voulez dire ?
23 R. Non, je ne dirais pas la moitié. Avec du retard, oui, la moitié,
24 effectivement. Mais le nombre de dépêches qui ne sont jamais arrivées à
25 destination, je dirais que là c'est à peu près 20 %. En revanche, celles
26 qui sont arrivées avec du retard, je dirais qu'il y en a peut-être plus que
27 la moitié ou la moitié. Donc en dépit de tous les efforts fournis, il n'y a
28 que très peu des dépêches qui sont arrivées à tous les destinataires à
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1 temps. Il est arrivé parfois que les dépêches arrivent à temps, mais la
2 plupart des unités organisationnelles qui étaient destinataires de ces
3 dépêches les recevaient avec un certain retard. Donc on pourrait vérifier
4 cela, mais moi, je dirais qu'à peu près 25 % des dépêches ne sont jamais
5 arrivées là où on voulait les envoyer.
6 Puis, je peux ajouter cela --
7 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] S'il vous plaît.
8 R. Nous, au sein de notre centre de transmissions, on bénéficiait d'une
9 certaine compréhension de nos supérieurs hiérarchiques. Par exemple, si je
10 disais au chef le matin lors de la réunion matinale que le système de
11 transmissions ne fonctionnait pas, à partir du moment où les transmissions
12 recommençaient à fonctionner, pour qu'il n'y ait pas trop de dépêches à la
13 fois, je demandais que l'on diminue au minimum le nombre de dépêches que
14 l'on allait envoyer ce jour-là pour donner la priorité aux dépêches
15 urgentes. Et, bien sûr, que très souvent ils comprenaient nos problèmes,
16 mais il est arrivé aussi qu'à cause de leurs obligations, ils ne pouvaient
17 pas respecter cela. De sorte qu'ils étaient obligés d'écrire toutes ces
18 dépêches et de devoir les envoyer.
19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. Donc si je vous ai bien
20 compris, grosso modo, comme vous dites, 25 % des messages envoyés de
21 Sarajevo ne sont jamais arrivés à leur destination, et le reste, on va dire
22 à peu près 75 % des messages sont arrivés, mais avec un retard plus ou
23 moins important ?
24 R. Oui.
25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Et donc --
26 R. C'est à peu près cela.
27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Si vous le pouvez, est-ce que vous
28 êtes en mesure de nous dire quelle quantité de ces 75 % de messages qui
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1 sont arrivés à leur destination, quelle partie de ces messages sont arrivés
2 avec un tel retard qu'ils devenaient inutiles -- donc beaucoup trop tard,
3 de sorte qu'au moment où elles arrivent entre les mains du destinataire,
4 elles n'étaient plus d'actualité ?
5 R. Bien, je dirais 50 % au moins, mais dans les autres 50 %, là je parle
6 des messages qui sont arrivés tardivement et je parle aussi des dépêches
7 qui comportent des instructions qui pouvaient parfois avoir la mention
8 urgent, mais ce sont des dépêches qui avaient une valeur à long terme. Et
9 quand il s'agit des missions urgentes, des ordres, je dirais qu'au moins 50
10 % sont arrivés beaucoup trop tard et qu'on ne pouvait plus rien faire à
11 partir du moment où elles arrivaient en retard parce que le temps d'agir
12 était passé et on ne pouvait plus rien faire tout simplement.
13 Donc je me souviens d'un exemple où il fallait - c'était un ordre -
14 on a dit qui allait être envoyé à l'armée, parce qu'il ne remplissait pas
15 les critères nécessaires pour faire partie de la police ou de la police de
16 réserve. Mais comme les postes de police ont reçu cette dépêche beaucoup
17 trop tard, ces policiers de réserve ont été tout de même transférés à
18 l'armée. Et quand on parle des instructions ou bien des documents contenant
19 des événements tels que des crimes de guerre, il fallait donc informer
20 immédiatement de tels événements, ensuite remplir le formulaire RZ1, et
21 cetera. Mais il est arrivé que ces dépêches n'arrivent qu'en juillet et au
22 mois d'août ou même au mois de septembre, de sorte qu'il n'y avait pas
23 vraiment de chronologie de respectée dans la documentation des crimes de
24 guerre. Aujourd'hui, évidemment, on a complété ces dossiers, mais à
25 l'époque, c'était un dossier qui était largement incomplet.
26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. Pour être vraiment sûr que je
27 vous ai compris, quand vous dites que ces dépêches sont arrivées tellement
28 tard qu'elles n'avaient plus aucune utilité et plus aucune valeur, est-ce
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1 que cela comprend tous les moyens de communication, les coursiers, le
2 téléphone, et cetera ? C'est vraiment pour être sûr que je vous ai bien
3 compris.
4 R. Oui. Toutes les communications faites par le centre de transmissions,
5 tous les moyens de communication émanant de ce centre.
6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions. Je
7 vous remercie.
8 M. HANNIS : [interprétation] Moi, j'ai des questions suite aux questions
9 posées par le Juge Harhoff.
10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Allez-y.
11 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
12 Nouvel interrogatoire supplémentaire par M. Hannis :
13 Q. [interprétation] Monsieur Pejic, comment en êtes-vous arrivé à ce
14 pourcentage de dépêches envoyées mais non reçues ou bien reçues avec un
15 certain retard ? Est-ce que vous avez vu un rapport ? Comment en êtes-vous
16 arrivé à ce pourcentage, par exemple, 25 % ou
17 50 % ? Est-ce juste une évaluation que vous faites ?
18 R. Moi, j'ai juste dit que je répondais sur la base de mon expérience,
19 mais sans avoir analysé les statistiques ou les données. C'est ma
20 conviction intime basée sur mon expérience. Donc je n'ai pas vraiment une
21 preuve à l'appui.
22 Q. Merci. En ce qui concerne les registres que l'on a vus, on a vu
23 quelques exemples où l'on devait envoyer des dépêches à cinq CSB et on voit
24 que de telles dépêches n'ont pas du tout été envoyées à Doboj ou à
25 Trebinje, mais dans ces registres, on n'a vu à aucun endroit la mention
26 d'une réception tardive ? Puisque vous ne pouvez pas le vérifier, vous ne
27 pouvez pas le savoir ? Tout ce que vous saviez c'était à quel moment vous
28 l'avez envoyé. Vous ne pouviez pas savoir à quel moment de telles dépêches
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1 ont été reçues ?
2 R. C'est d'autres services qui s'occupaient de cela. Cela étant dit, je ne
3 sais pas si les coursiers avaient vraiment un accusé de réception ou un
4 formulaire quelconque, ce qui aurait dû être le cas. Mais je pense que nos
5 estafettes, nos coursiers, envoyaient les dépêches sans que ceci soit
6 documenté. Mais nous leur faisions confiance. Nous nous disions qu'ils
7 allaient livrer les dépêches.
8 Q. A partir du moment où vous receviez un message urgent qu'il fallait
9 envoyer, et à cause des problèmes de communication, vous compreniez que
10 vous n'alliez pas être en mesure de l'envoyer dans les délais exigés.
11 D'après ce que vous avez dit tout à l'heure, vous deviez retourner les
12 documents à l'auteur en lui disant que vous ne pouviez pas envoyer la
13 dépêche en temps voulu; est-ce exact ?
14 R. Oui, c'est vrai. Ensuite, c'est l'auteur qui décidait si la dépêche
15 allait rester dans le centre de transmissions et si on allait l'envoyer
16 plus tard, ou bien si on allait la mettre sous pli, dans une enveloppe, et
17 la donner à un coursier.
18 Q. Est-ce que cela était consigné quelque part dans votre registre, à
19 savoir le renvoi d'un document vers son auteur parce qu'on n'a pas été
20 capable de l'envoyer dans les délais impartis ? Est-ce que c'était censé
21 entre consigné au registre, ou était-ce peut-être l'une des entrées vides,
22 comme on a vu aux numéros 68, 69, 73 ?
23 R. Les cases vides sont des numéros réservés pour quelqu'un. Si aucune
24 n'adresse ne peut être contactée par une dépêche, pour être sûr d'y
25 arriver, on ne consignait pas au registre cela. Au centre de transmissions,
26 nous, on se comportait comme si telle dépêche n'avait même pas été vue par
27 nous. On informait l'auteur que la communication avec Banja Luka ne passait
28 pas et que la dépêche portait une inscription qui disait qu'on ne pouvait
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1 pas la transférer demain, à moins que d'être autorisés à la garder au-delà
2 des délais impartis. Donc nous, on se comportait comme si telle dépêche
3 n'était jamais arrivée à nous, au centre de transmissions. On la renvoyait
4 vers le service qui nous l'avait expédiée.
5 Q. Bien. Pour finir, s'agissant des documents qui restaient à la poste
6 pour être pris par quelqu'un qui se déplacerait vers le site où se trouvait
7 le destinataire, il n'y a rien dans le registre pour ce qui est de savoir
8 quand est-ce que ces messages ont été pris en charge et remis au
9 destinataire. On ne pouvait pas savoir donc si ça a été pris en charge et
10 est-ce que c'est arrivé à destination ?
11 R. Ce n'était pas nous qui le faisions. Ce n'était pas le département de
12 cryptographie qui s'en chargeait. C'était quelqu'un d'autre.
13 Mais je vais compléter ma réponse pour dire que lorsque les dépêches
14 étaient adressées à plusieurs destinataires - et on a vu des exemples à ce
15 type - dans ce cas, on consignait au registre et on indiquait à qui cela
16 était transféré, à qui ça n'a pas été transféré. Mais s'il arrivait que
17 nous ne puissions communiquer cela à aucun centre, l'auteur en était
18 informé et nous ne consignions pas cette dépêche dans notre registre.
19 Q. Merci, Monsieur Pejic.
20 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, je n'ai plus de question.
21 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, Messieurs les Juges. Juste une
22 petite intervention au compte rendu. Il me semble qu'en page 65, ligne 10,
23 le témoin avait dit que les cases vides, c'étaient des numéros qui,
24 auparavant, étaient réservés, parce que dans son témoignage, il nous a bien
25 dit qu'il avait reçu instruction de la part d'auteurs, certains auteurs, de
26 réserver certains numéros pour que cela puisse être consigné au registre.
27 C'est ce qu'il nous a dit dans son témoignage, et c'est la raison pour
28 laquelle ici il est dit "taken," "pris," donc il pourrait y avoir
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1 confusion. Au lieu de "taken," je crois qu'il vaudrait mieux dire
2 "reserved," "réservé."
3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Pejic, nous en arrivons à la
4 fin de votre témoignage. Merci d'avoir porté votre assistance au Tribunal
5 international. Vous pouvez rentrer maintenant chez vous, et nous vous
6 souhaitons un bon voyage de retour.
7 Nous allons lever l'audience. Je crois que nous allons reprendre dans le
8 même prétoire -- excusez-moi ? Oui. Nous allons reprendre dans le même
9 prétoire lundi après-midi, à quatorze heures et quart. Je vous souhaite à
10 tous et à toutes un bon week-end.
11 [Le témoin se retire]
12 --- L'audience est levée à 13 heures 21 et reprendra le lundi 28 juin 2010,
13 à 14 heures 15.
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