Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mardi 12 octobre 2010

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 08.

  5   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à

  6   toutes les personnes présentes dans le prétoire.

  7   Ceci est l'affaire IT-08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et Stojan

  8   Zupljanin.

  9   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Greffier. Merci.

 10   Bonjour à toutes les personnes présentes dans le prétoire.

 11   Pouvons-nous avoir les présentations.

 12   M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Alex

 13   Demirdjian, accompagné de Tom Hannis et assisté de Crispian Smith pour

 14   l'Accusation.

 15   M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Me Zecevic,

 16   Me Cvijetic et Me O'Sullivan pour la Défense de M. Stanisic.

 17   M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Dragan

 18   Krgovic, Aleksandar Aleksic et Igor Pantelic pour la Défense de M.

 19   Zupljanin.

 20   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

 21   Y a-t-il quelques questions que nous devrions aborder en audience publique

 22   avant de passer à huis clos ?

 23    M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, juste une

 24   brève requête concernant notre requête précédente à propos de laquelle vous

 25   avez rendu une ordonnance hier.

 26   J'ai pu revoir le texte de cette requête hier après-midi, et il

 27   s'agit d'une écriture qui a été déposée le 8 juillet qui demandait

 28   modification de notre liste de témoin suite à la remise en question de

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  1   certains faits déjà jugés. La requête concernait un certain nombre de

  2   témoins, y compris les témoins de Kljuc, Teslic, Kotor Varos et d'autres

  3   localités. J'ai noté la présence d'une coquille que je voulais porter à

  4   votre attention.

  5   Aux paragraphes 18 à 21, nous examinons le cas d'un témoin de Teslic.

  6   Et ce que nous disons dans cette requête, c'est qu'au terme de notre

  7   requête du 26 mai concernant les faits déjà jugés, il devait venir déposer,

  8   mais il n'a pas été fait droit à cette requête dans votre décision du 1er

  9   avril. Cependant, ce que nous demandions dans cette requête s'étendait

 10   également à sa déposition. Il s'agissait du Témoin ST-253 de Teslic. Nous

 11   avons demandé cela, parce que la Défense Zupljanin remettait en question

 12   les faits déjà jugés 1214, 1215, 1216 et 1218. Nous avons avancé qu'il

 13   s'agissait d'une façon d'élargir le champ des éléments de preuve que nous

 14   avions à l'origine l'intention de présenter et qui concernaient le fait

 15   déjà jugé numéro 560. Et c'est là qu'intervient la coquille.

 16   Il semble y avoir une erreur au paragraphe 21. Je vais donc demander,

 17   dès maintenant, une correction. Au lieu du fait déjà jugé numéro 560, au

 18   paragraphe 21 de cette requête, il faudrait lire les faits déjà jugés 500 à

 19   503 ainsi que 504 et 505. Vous pourrez vous référer à la version initiale

 20   de notre requête du 26 mai, notamment les annexes relatives à Teslic, où

 21   nous avions annoncé la comparution de ce Témoin ST-253 pour ces deux séries

 22   de faits déjà jugés.

 23   J'espère n'avoir pas ajouté à la confusion avec ces différents

 24   numéros. Mon intention était d'apporter une clarification avant que nous ne

 25   commencions.

 26   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur Demirdjian.

 27   Sur cette base, je suppose qu'un examen du compte rendu d'audience devrait

 28   nous permettre d'identifier précisément le passage où il convient

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  1   d'apporter une correction. Je vous remercie.

  2   M. DEMIRDJIAN : [interprétation] En effet.

  3   Nous pouvons maintenant faire entrer le témoin.

  4   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Passons à huis clos.

  5   M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Oui, effectivement.

  6   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Messieurs les

  7   Juges.

  8   [Audience à huis clos]

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  7   [Audience publique]

  8   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons faire maintenant une pause

  9   et nous reprenons les travaux dans 20 minutes.

 10   --- L'audience est suspendue à 12 heures 08.

 11   [Le témoin vient à la barre]

 12   --- L'audience est reprise à 12 heures 34.

 13   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Rebonjour, Monsieur.

 14   Maintenant que nous nous sommes mis d'accord sur les limites de votre

 15   témoignage, il y a un certain nombre de questions préliminaires que la

 16   Chambre souhaite vous poser avant que le Procureur ne commence son

 17   interrogatoire.

 18   Je présume que le Procureur dispose d'une feuille de pseudonymes, je

 19   demanderais à Mme l'Huissière de bien vouloir montrer cette feuille au

 20   témoin. Monsieur le Témoin, veuillez l'examiner, je vous prie, et si vous

 21   êtes d'accord avec les données qui y figurent, vous pouvez la signer et

 22   nous la remettre.

 23   M. LE JUGE HALL : [interprétation] La feuille de pseudonymes est versée au

 24   dossier sous pli scellé.

 25   M. LE GREFFIER : [interprétation] En tant que pièce P1642, Monsieur le

 26   Président, versée au dossier sous pli scellé.

 27   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Fort bien. Passons maintenant à huis

 28   clos partiel, je souhaiterais poser deux questions au témoin avant de

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  1   commencer.

  2   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur

  3   le Président.

  4   [Audience à huis clos partiel]

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 22   [Audience publique]

 23   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Merci. Alors nous savons que

 24   vous n'avez pas déposé auparavant devant ce Tribunal. Alors je vais vous

 25   expliquer très brièvement la procédure. La partie qui vous a convoqué, à

 26   savoir l'Accusation en l'espèce, commencera à vous poser des questions en

 27   guise d'interrogatoire principal. Par la suite, ce sera au tour des

 28   conseils des accusés qui vous poseront des questions en guise du contre-

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  1   interrogatoire. Par la suite, à la suite des réponses que vous avez

  2   données, l'Accusation pourra poser des questions supplémentaires. Ensuite,

  3   les conseils de la Défense pourront vous poser des questions qui découlent

  4   des questions posées par le Procureur en guise de la session des questions

  5   supplémentaires.

  6   Mais nous, les Juges de la Chambre, nous pouvons vous poser des

  7   questions à tout moment.

  8   Madame Pidwell, vous nous avez dit que vous aviez besoin de quatre heures

  9   pour ce témoin ?

 10   Mme PIDWELL : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

 11   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je m'adresse maintenant aux conseils de

 12   la Défense, pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, de combien de temps

 13   auriez-vous besoin ?

 14   M. KRGOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, en fait, nous aurons

 15   besoin de deux sessions pour ce témoin, donc un maximum de trois heures.

 16   M. ZECEVIC : [interprétation] Nous estimons avoir besoin de deux sessions

 17   pour ce témoin.

 18   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

 19   Vous avez entendu les échanges, Monsieur le Témoin, pour ce qui est du

 20   temps dont les parties ont besoin pour votre interrogatoire et contre-

 21   interrogatoire, donc ça vous donne une idée du temps que vous passerez avec

 22   nous. Mais il y a également des pauses, il ne faut pas oublier que nous

 23   prendrons des pauses, des pauses techniques pour les besoins de la régie

 24   technique et également pour le confort des témoins, donc chaque session

 25   dure une heure 30. Par la suite, nous prenons normalement une pause et nous

 26   poursuivons jusqu'à 13 heures 45; donc s'il s'agit d'une session matinale,

 27   nous siégeons de 9 heures à 13 heures 45; et s'il s'agit d'une session en

 28   après-midi, nous siégeons de 14 heures 15 à 19 heures. Mais cela dit, vous

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  1   ne serez jamais devant nous plus de 90 minutes sans pause.

  2   Donc cela dit, nous allons commencer votre déposition maintenant, cela fait

  3   partie de la troisième session de notre journée. Nous allons continuer

  4   votre témoignage demain, et nous allons lever la séance aujourd'hui à 14

  5   heures 15. Donc demain il s'agira d'une session qui se déroulera dans

  6   l'après-midi.

  7   Maintenant, nous avisons le Procureur à commencer.

  8   Interrogatoire principal par Mme Pidwell : 

  9   Q.  [interprétation] Monsieur, d'abord je voudrais passer en revue les

 10   contacts que vous avez eus avec les membres du bureau du Procureur.

 11   J'aimerais vous demander s'il est exact que l'unique fois où vous

 12   avez eu des contacts, où vous avez été interviewé par les membres du bureau

 13   du Procureur, c'était à Belgrade le 27 mai de cette année ?

 14   R.  Oui.

 15   Q.  Et pendant cet entretien, est-ce que votre avocat était présent ?

 16   R.  Oui.

 17   Q.  Quel est le nom de votre avocat ?

 18   R.  Jovo Dimitric.

 19   Q.  Depuis votre arrivée à La Haye, vous a-t-on donné l'occasion de relire

 20   le compte rendu de cet entretien qui s'est déroulé à Belgrade ?

 21   R.  Oui.

 22   Q.  Est-ce que vous avez demandé que des modifications soient apportées au

 23   compte rendu ?

 24   R.  Non. Ce n'était pas nécessaire.

 25   Mme PIDWELL : [interprétation] Monsieur le Président, je vais maintenant

 26   passer en revue le contexte et parler du témoin. En fait, je voudrais que

 27   l'on passe à huis clos partiel pour ceci.

 28   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.

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  1   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur

  2   le Président.

  3   [Audience à huis clos partiel]

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 17   Mme PIDWELL : [interprétation]

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 14   Q.  Est-ce que c'était votre travail, c'était à vous de remplir cette

 15   liste, de compiler ces données ?

 16   R.  Oui, c'était moi qui m'occupais de cela.

 17   Q.  Est-ce que vous deviez également rédiger des rapports, outre de

 18   compiler ces feuilles de travail ?

 19   R.  Oui. Nous rédigions des rapports qui étaient envoyés au centre de

 20   sécurité publique, et je crois que c'était également au ministère du MUP de

 21   Bosnie-Herzégovine. Donc c'étaient des rapports trimestriels.

 22   Q.  Et quelle était la nature de ces rapports trimestriels ?

 23   R.  D'après mon souvenir, ces rapports étaient faits en fonction de l'ordre

 24   public, des crimes commis, de la circulation, des remarques

 25   opérationnelles, ainsi de suite. Mais il y avait également une instruction

 26   qui indiquait de quelle façon il fallait faire ces rapports, de quoi il

 27   s'agissait, de rapports rédigés; on pouvait également compiler des

 28   statistiques.

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  1   Q.  De quelle façon ces rapports étaient-ils transmis au CSB ?

  2   R.  Si je ne m'abuse, ceci se faisait par le biais de courrier, par

  3   estafette. Une partie des rapports était envoyée par téléimprimante par le

  4   biais du centre des communications. Donc c'était deux façons que l'on

  5   pouvait employer pour envoyer ces rapports au centre.

  6   Q.  Outre ces feuilles de travail dont on a parlé, quels étaient d'autres

  7   registres qu'il fallait tenir ? Que faisiez-vous d'autre concernant les

  8   registres ? Quel type de registres

  9   teniez-vous ?

 10   R.  A l'époque, il y en avait énormément, en fait. Il y avait un très grand

 11   nombre de registres qu'il fallait tenir. Je ne me souviendrai peut-être pas

 12   de tous ces registres, mais il y avait cette feuille de travail; ensuite,

 13   nous avions le registre sur les personnes qui avaient été arrêtées, les

 14   personnes qui avaient été détenues; ensuite, on tenait un registre sur les

 15   amendes qui ont été données; les crimes commis, crimes et infractions plus

 16   sérieuses et plus graves, en fait; par la suite, il y avait un registre

 17   d'infractions, avec une distinction de crimes commis tels les violations de

 18   la circulation et ainsi de suite.

 19   Q.  Et de cette même façon, les rapports étaient ensuite compilés à partir

 20   de ces registres pour le CSB, n'est-ce pas ?

 21   R.  Oui.

 22   Q.  Vous avez parlé d'un registre de personnes qui avaient été écrouées et,

 23   par la suite, détenues. Pouvez-vous nous expliquer sous quelle forme vous

 24   remplissiez ce type de rapport ?

 25   R.  Il s'agissait là de formulaires standard. Il fallait remplir les

 26   formulaires que nous avions à notre disposition. Il fallait inscrire le nom

 27   de la personne, le prénom, et il fallait également y attacher une note

 28   officielle en cas de détention. Tous ces formulaires standard étaient

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  1   remplis conformément aux instructions qui nous expliquaient de quelle façon

  2   il fallait remplir le formulaire exactement et qu'est-ce qu'il fallait

  3   écrire dans chaque case.

  4   Q.  Et si une personne, par exemple, était arrêtée, quel type d'information

  5   fallait-il inclure dans ce formulaire ?

  6   R.  Si une personne se fait arrêter, il fallait expliquer pourquoi, donc

  7   donner les raisons pour lesquelles la personne a été emmenée, est-ce que

  8   c'est pour les besoins d'un entretien ou était-ce à la suite d'une demande

  9   faite par un tribunal ou par une autre autorité d'Etat. Par la suite, il

 10   faut, bien sûr, faire une distinction entre les personnes qui ont été

 11   "emmenées" et "détenues." Donc il y a des personnes qui sont emmenées soit

 12   avec un mandat d'arrêt ou sans mandat. Une personne peut être également

 13   emmenée simplement grâce à la discrétion d'un officier de police. Les

 14   officiers de police peuvent, sans donner de mandat à une personne, emmener

 15   une personne en vertu des fonctions qui leur sont conférées. Ou une

 16   personne peut être également emmenée parce qu'il y a un mandat d'arrêt émis

 17   contre cette personne.

 18   Q.  Donc si une personne est emmenée par un policier sans mandat, on

 19   remplit ce formulaire dont vous nous avez parlé. Par la suite, quelle est

 20   la procédure que vous devez suivre en tant que policier ?

 21   R.  En se servant de ce formulaire, le policier qui est de service rédige

 22   un rapport qui est adressé au commandant et au chef; et de par ce rapport

 23   quotidien, vous pouvez voir ce qui était fait par le poste de police au

 24   cours des 24 heures passées.

 25   Q.  Dans un tel cas, qui prenait la décision sur une enquête qui serait

 26   menée, ou bien qui prend la décision d'interroger la personne qui était

 27   emmenée ?

 28   R.  S'agissant des personnes qui avaient été emmenées sans mandat, donc

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  1   conformément à l'autorité policière qui leur est conférée, le policier qui

  2   ait emmené cette personne remplit normalement le formulaire, ou l'officier

  3   de permanence. Si une personne est emmenée à la suite d'un mandat émis par

  4   un tribunal, le tribunal ordonne à un policier précis d'emmener une

  5   personne au tribunal ou ailleurs. Une fois que ceci est fait -- en fait, au

  6   tribunal, soit par le policier ou par une autre agence. Et par la suite,

  7   lorsque ceci est fait, le travail du policier est terminé.

  8   Q.  Si une personne est emmenée au poste de police sans mandat, qui prend

  9   la décision relative à l'interrogatoire de cette personne ?

 10   R.  Ceci dépend, bien sûr. Si une personne est emmenée, car il faut mener

 11   un interrogatoire et le service pénal veut lui poser des questions, ou si

 12   le chef ou le député souhaite poser des questions à cette personne, c'est

 13   toujours indiqué sur papier. On sait toujours pourquoi la personne a été

 14   emmenée.

 15   Q.  Est-ce que le chef de police menait les interrogatoires lui-même,

 16   personnellement, ou est-ce que c'était remis entre les mains du service

 17   chargé de l'enquête pénale ?

 18   R.  La plupart des cas, les entretiens étaient menés par le service chargé

 19   des enquêtes pénales.

 20   Q.  Et où se déroulaient ces interrogatoires ?

 21   R.  Tous les interrogatoires de personnes détenues se déroulaient dans les

 22   locaux officiels de l'organe qui a procédé à la mise en arrestation de

 23   cette personne. Donc si c'était le service chargé de la criminalité qui

 24   avait amener cette dernière, c'est là que l'interrogatoire avait lieu. Si

 25   le chef du secteur avait demandé sa mise en arrestation ou si c'est le

 26   commandant qui avait demandé sa mise en arrestation, alors c'est dans les

 27   locaux de ces différents services que l'interrogatoire se déroulait, donc

 28   dans les locaux du chef du secteur ou dans le bureau du commandant.

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  1   Q.  Pour préciser ce point, sur le territoire de votre municipalité, où se

  2   trouvaient les bureaux du service chargé de la criminalité ?

  3   R.  A l'étage. Et c'est là que se trouvaient également les bureaux du chef

  4   et du commandant.

  5   Q.  Quand vous dites "à l'étage," vous pensez à l'étage du poste SJB,

  6   n'est-ce pas ?

  7   R.  Oui, tout à fait.

  8   Q.  Pourriez-vous nous énumérer les différents départements qui composaient

  9   le poste de sécurité publique ou, autrement dit, le poste de police, dans

 10   votre municipalité.

 11   R.  Il y avait d'abord la police de base; puis le service chargé de la

 12   criminalité; un département chargé de la circulation; puis des services

 13   publics qui étaient en contact direct avec la population.

 14   Q.  A qui les chefs de ces différents départements soumettaient-ils leurs

 15   rapports ?

 16   R.  Ils soumettaient des rapports au chef du poste et au commandant.

 17   Q.  Et qu'étaient-ils tenus d'indiquer dans leurs rapports et avec quelle

 18   fréquence étaient-ils censés les soumettre ? Une fois par jour, une fois

 19   par mois ? Pourriez-vous nous donner quelques précisions sur ce point.

 20   R.  L'agent de police de permanence - maintenant, je parle de la période

 21   d'avant la guerre - l'officier de permanence remettait leur rapport tous

 22   les matins au commandant, puis il lui remettait également une note

 23   d'information officielle par écrit qui était censée tenir le chef au

 24   courant de tous les événements.

 25   Q.  Et qu'en est-il du chef du service chargé de la criminalité; quelle

 26   était la fréquence avec laquelle il était tenu de soumettre des rapports au

 27   chef ou au commandant ?

 28   R.  Les rapports étaient soumis oralement tous les matins au chef, donc on

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  1   prenait un petit café dans la matinée et on échangeait les éléments

  2   d'information pertinents.

  3   Q.  D'après votre réponse, je dirais qu'il s'agissait de rapports oraux.

  4   R.  Oui. Tous les matins, on soumettait des rapports oralement; quant aux

  5   rapports écrits, ont les remettait une fois par trimestre. Donc on les

  6   rédigeait pour satisfaire aux besoins du poste lui-même, mais aussi pour

  7   satisfaire aux besoins du centre, du SUP de la république, le SUP étant le

  8   secrétariat à l'Intérieur.

  9   Mme PIDWELL : [interprétation] Pourrions-nous passer en audience à huis

 10   clos partiel, s'il vous plaît.

 11   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

 12   [Audience à huis clos partiel]

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  4  (expurgé)

  5  (expurgé)

  6   [Audience publique]

  7   Mme PIDWELL : [interprétation]

  8   Q.  Sans citer de noms propres, dites-nous, quelles étaient les

  9   responsabilités des commandants d'antenne et à qui était-ils tenus de

 10   soumettre des rapports au sein du poste de police, qui était leur supérieur

 11   hiérarchique ?

 12   R.  Les sections de police représentaient des postes de police couvrant un

 13   territoire minuscule. Ils étaient tenus de soumettre des rapports

 14   journaliers au commandant du poste de police. Par ailleurs, ces antennes

 15   étaient tenues d'informer le chef du poste de police concernant un certain

 16   nombre de questions. Donc ces antennes représentaient des postes de police

 17   sur un territoire réduit.

 18   Q.  Vous dites qu'ils étaient tenus de soumettre des rapports journaliers

 19   au commandant du poste de police, mais qu'il fallait également soumettre

 20   des rapports au chef pour ce qui est d'un certain nombre de questions.

 21   Alors, quelles étaient les questions dont il fallait informer le

 22   commandant, par opposition au chef, et vice-versa ?

 23   R.  La pratique établie était la suivante : tous les éléments d'information

 24   opérationnels qui pouvaient intéresser la Sûreté de l'Etat, ou la sûreté

 25   nationale, comme on l'appelait à l'époque, ce type d'information était

 26   relayé par les commandants au chef. C'est du moins la manière dont les

 27   choses se passaient au sein de mon poste de police.

 28   Q.  De quelle manière ces éléments d'information étaient-ils transmis ?

Page 15852

  1   R.  Lors des réunions. Les commandants se réunissaient avec le chef une

  2   fois par semaine, de façon générale. Ou alors, on se servait d'une ligne

  3   téléphonique spéciale qui était protégée, qui était utilisée entre la

  4   section de police et le poste de police d'une part, et le poste de police

  5   et le centre d'autre part.

  6   Q.  Pourriez-vous nous expliquer en détail comment fonctionnaient ces

  7   lignes téléphoniques protégées, ces lignes spéciales ?

  8   R.  Mis à part les lignes téléphoniques normales, le poste de police avait

  9   à sa disposition une ligne spéciale. C'est le terme dont nous nous servions

 10   pour la désigner, et cette ligne, elle pouvait être accédée du bureau du

 11   chef de poste de police. Et les sections de police, les antennes, avaient

 12   elles aussi de telles lignes téléphoniques d'installées. 

 13   Q.  Et en quoi cette ligne téléphonique était-elle spéciale ?

 14   R.  A l'époque, on avait tendance à protéger un grand nombre de données. Il

 15   s'agissait d'éléments d'information qui pouvaient être intéressants du

 16   point de vue sécuritaire. Et ils étaient codifiés pour qu'on ne puisse pas

 17   faire les écoutes, parce qu'il était possible d'intercepter toutes les

 18   conversations qui se déroulaient par le biais de lignes téléphoniques

 19   ordinaires. Par ailleurs, ces lignes spéciales étaient utilisées également

 20   pour accélérer le processus de la transmission de données.

 21   Q.  Vous dites que cette ligne protégée se trouvait dans le bureau du chef

 22   du poste de la sécurité publique. Quand il s'en servait pour contacter le

 23   CSB, savez-vous où la ligne était installée dans les locaux du CSB ?

 24   R.  Je ne le sais pas. Mais j'imagine que le chef du CSB devait lui aussi

 25   disposer d'une ligne spéciale. Et la même chose valait peut-être pour le

 26   chef de la police criminelle dans la ville de Banja Luka. Donc il

 27   s'agissait tout simplement des lignes spéciales mises à la disposition de

 28   la police à l'époque.

Page 15853

  1   Pour répertorier toutes les personnes qui pouvaient s'en servir à

  2   Banja Luka, ça, je suis incapable de le faire. Mais j'imagine que si le

  3   chef du poste de police en avait une, la même chose devait valoir pour le

  4   chef du centre.

  5   Q.  Vous êtes-vous servi personnellement de ces lignes spéciales ?

  6   R.  Je ne m'en souviens plus. Il se peut que je m'en sois servi pour

  7   discuter d'un point avec le chef de police de Banja Luka - je ne parle pas

  8   du chef du centre; je parle du chef du poste de police qui se trouvait à

  9   Banja Luka - il se peut que j'aie eu de tels entretiens avant la guerre.

 10   Q.  Pourriez-vous nous citer un exemple d'une question qui aurait été

 11   tellement urgente qu'elle nécessitait l'utilisation de cette ligne

 12   téléphonique spéciale ?

 13   R.  Au début de ma déposition, j'ai évoqué des éléments d'information

 14   sensibles qui concernaient la sûreté nationale, ou alors un cas de figure

 15   où il fallait intervenir de toute urgence. Disons que l'un des agents s'est

 16   blessé au moment où il se servait de sa matraque, ou alors un crime grave

 17   qui aurait été commis ou une violation aux lois portant sur la circulation

 18   très importante. D'autres éléments confidentiels pouvaient également être

 19   relayés par ce biais.

 20   Q.  Mis à part cette ligne téléphonique spéciale, quels autres moyens

 21   aviez-vous à votre disposition pour soumettre des rapports au CSB de Banja

 22   Luka ?

 23   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Madame Pidwell, avant de passer à un

 24   autre sujet, j'aimerais poser une question au témoin. J'aimerais savoir

 25   comment on alimentait ces lignes spéciales.

 26   Le savez-vous, Monsieur le Témoin ? Est-ce que ces lignes spéciales

 27   étaient alimentées par le biais du système normal d'électricité ou

 28   passaient-elles par un autre système ?

Page 15854

  1   LE TÉMOIN : [interprétation] Toutes les lignes passaient par le système

  2   général des PTT. Quant à la ligne spéciale -- bien, elles étaient

  3   protégées. Le président de la municipalité, que l'on appelait à l'époque le

  4   président du comité, en avait une à sa disposition.

  5   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] J'ai très bien compris. Mais ce qui

  6   m'intéresse, c'est de savoir ce qui arriverait si devait survenir, par

  7   exemple, une coupure d'électricité ? S'il n'y avait plus d'électricité, ces

  8   lignes spéciales pouvaient-elles fonctionner quand même ?

  9   LE TÉMOIN : [interprétation] Le système de lignes spéciales était relié aux

 10   services postaux généraux. Donc si l'électricité était coupée au sein du

 11   poste de police, les téléphones fonctionnaient quand même.

 12   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Et arrivait-il que les lignes PTT,

 13   les lignes téléphoniques ordinaires, soient coupées de temps en temps ?

 14   LE TÉMOIN : [interprétation] Si j'ai bien compris, nous parlons de la

 15   période d'avant la guerre. Je ne me souviens pas des coupures d'électricité

 16   qui auraient survenu pendant cette époque. Si jamais une coupure survenait,

 17   nous avions un générateur au sein du poste de police.

 18   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci beaucoup.

 19   Mme PIDWELL : [interprétation]

 20   Q.  Mis à part cette ligne spéciale téléphonique, quelles autres méthodes

 21   pourriez-vous appliquer pour contacter et soumettre des rapports au CSB de

 22   Banja Luka ?

 23   R.  Il était possible également de se servir des moyens de transmissions

 24   dont nous disposions. On pouvait également passer par le système de la

 25   téléimprimante pour envoyer une dépêche, ou alors on pouvait recourir à la

 26   méthode traditionnelle, à savoir faire passer le courrier par estafette.

 27   Q.  Vous avez évoqué "votre système de transmissions." Qu'est-ce que vous

 28   entendez par là au juste ?

Page 15855

  1   R.  Nous avions des postes de transmissions radio fixes d'une part, et

  2   d'autre part, nous avions à notre disposition des téléimprimantes. Donc les

  3   informations qui devaient être cryptographiées étaient envoyées par le

  4   biais des téléimprimantes.

  5   Q.  Et lorsque vous évoquez "le système des dépêches qui passaient par les

  6   PTT," à quoi pensez-vous au juste ?

  7   R.  Nous avions des instructions à cet égard. Il s'agissait des

  8   instructions écrites. Elles concernaient les différents types de rapports;

  9   les rapports pouvaient être journaliers, urgents ou périodiques. Alors, je

 10   ne me souviens plus exactement quelle règle valait pour quel type de

 11   rapport, mais nous avions des instructions écrites qui concernaient cette

 12   question, et de telles informations étaient échangées, en effet, entre les

 13   postes de police et le centre des services de Sécurité, le CSB.

 14   Q.  Précisons un point : lorsque vous dites qu'un échange d'information

 15   avait lieu entre le poste de police et le CSB par le biais des dépêches

 16   PTT, qu'est-ce que cela signifie au juste ? S'agissait-il de dépêches

 17   envoyées par télégramme, de dépêches envoyées par estafette ? Pourriez-vous

 18   le préciser, s'il vous plaît.

 19   R.  Il s'agissait d'un message écrit consigné sur une feuille de papier et

 20   envoyé par le biais de téléimprimante. Donc le poste de police servait de

 21   ce type de messages pour traiter des questions confidentielles. Et tout

 22   dépendait du domaine de travail dont cette dépêche relevait. Elle pouvait

 23   être échangée entre les services chargés de la criminalité, ou les chefs

 24   compétents qui communiquaient entre eux.

 25   Q.  Vous avez utilisé une phrase -- vous avez évoqué "le système de message

 26   traditionnel."

 27   A quoi pensiez-vous au juste ?

 28   R.  Je pense au courrier par estafette habituel. Il y avait une personne

Page 15856

  1   qui arrivait de Banja Luka tous les mois pour nous apporter le courrier qui

  2   provenait du SUP de la république, puis cette personne rapportait les

  3   messages que nous envoyions à notre tour au CSB. C'est un service

  4   d'estafette.

  5   Q.  Pouviez-vous recourir à ce type de service en cas

  6   d'urgence ?

  7   R.  Non, pas toujours. Tout dépendait. S'il s'agissait d'un message urgent,

  8   alors nous nous servions de la méthode que j'ai décrite tout à l'heure.

  9   Nous respections les instructions décrites que nous avions reçues; soit

 10   nous nous servions des dépêches par téléimprimante, ou d'une dépêche par le

 11   biais des services PTT, ou alors on établissait un contact personnel. Si,

 12   par exemple, l'un des officiers supérieurs devait se rendre à Banja Luka au

 13   centre des services de Sécurité, alors il rencontrait son homologue dans le

 14   centre. Ils procédaient à un échange d'information et se mettaient d'accord

 15   sur la procédure à suivre.

 16   Q.  Vous a-t-on demandé de vous rendre à Banja Luka pour assister à ces

 17   tête-à-tête ?

 18   R.  A l'époque, je ne me rendais à Banja Luka que pour assister aux

 19   réunions régulières des commandants et de leurs adjoints, mais sinon, je

 20   n'y allais pas.

 21   Q.  Et ces réunions régulières, avec quelle fréquence étaient-elles

 22   organisées ?

 23   R.  Je ne saurais m'en souvenir avec précision. Je pense que de façon

 24   générale, une réunion par mois était organisée avec les commandants et

 25   leurs adjoints. C'est le chef du département de police qui organisait ces

 26   réunions. Parfois, le chef du centre y assistait lui aussi, de même que les

 27   chefs des différents postes de police. Tout dépendait de l'évaluation faite

 28   quant à la situation en matière de sécurité qui prévalait sur le terrain.

Page 15857

  1   Tout dépendait des événements en cours, de ce qui s'est passé sur le

  2   terrain.

  3   Q.  Le chef du SJB, du poste de police, était-il tenu d'assister à ce type

  4   de réunions organisées au CSB ?

  5   R.  Oui.

  6   Q.  Ces réunions étaient-elles différentes par rapport à celles auxquelles

  7   vous assistiez, vous ?

  8   R.  De façon générale, on organisait des différentes réunions en fonction

  9   des différents domaines de travail, donc j'imagine que les chefs

 10   rencontraient leurs homologues, les commandants rencontraient leurs

 11   homologues, les chefs des services chargés de la criminalité rencontraient

 12   leurs homologues… Et toutes les affaires générales étaient couvertes par

 13   les chefs des postes de police et le chef du centre lui-même.

 14   Mme PIDWELL : [interprétation] Pourrait-on passer à huis clos partiel, je

 15   vous prie, Monsieur le Président.

 16   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.

 17   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur

 18   le Président, Messieurs les Juges.

 19   [Audience à huis clos partiel]

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 13  Page 15858 expurgée. Audience à huis clos partiel.

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 23   [Audience publique]

 24   Mme PIDWELL : [interprétation]

 25   Q.  Très brièvement, j'aimerais vous poser quelques questions concernant

 26   les mesures disciplinaires qui existaient au SJB qui était le vôtre.

 27   Pour vous donner un exemple, lorsqu'un policier commettait un crime dans le

 28   cadre de ses fonctions, pouvez-vous nous expliquer quelles étaient les

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  1   procédures qui étaient en place et que faisait-on lorsqu'une telle chose

  2   vous était rapportée.

  3   R.  Si je me souviens bien, avant la guerre il y avait des commissions

  4   disciplinaires de première instance dans chaque poste de sécurité publique.

  5   Et si ce que vous mentionniez se déroulait, une telle personne ferait objet

  6   d'une suspension immédiate jusqu'à la fin d'un procès régulier. La décision

  7   relative à la suspension d'une telle personne aurait été apportée par le

  8   représentant de l'organe en question ou par le chef du poste de police.

  9   Dans l'éventualité où la personne n'était pas satisfaite de la décision de

 10   la commission en première instance, si je me souviens bien, au centre, il y

 11   avait également une commission de second degré -- ou une chambre d'appel,

 12   une sorte d'instance d'appel où la personne pouvait porter une plainte ou

 13   exprimer son insatisfaction. Et lorsque le chef du poste du centre signait

 14   une telle décision, il n'y avait plus de possibilité de porter en appel ce

 15   type d'insatisfaction devant un tribunal régulier.

 16   Q.  Vous avez parlé d'une commission de deuxième instance au poste. Je ne

 17   sais pas, je n'ai pas très bien saisi ce que vous vouliez dire par là.

 18   R.  Non, en fait, je ne parle pas du poste, mais au centre de sécurité

 19   publique. Au poste de sécurité publique, il existait une commission de

 20   première instance; et au centre de sécurité publique, il y avait une

 21   commission qui examinait les questions s'agissant des plaintes relatives à

 22   la décision.

 23   Q.  Et lorsque vous parlez de cette commission, c'était composé de

 24   plusieurs personnes, j'imagine ?

 25   R.  Oui.

 26   Q.  Et qui composait ces commissions ?

 27   R.  C'étaient des personnes avec un degré universitaire et des personnes

 28   avec une éducation supérieure, telles, par exemple, les juristes. Je crois

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  1   que c'était le critère.

  2   Q.  Le chef du SJB était-il membre de cette commission dont vous faites

  3   référence ?

  4   R.  Non. Le chef du SJB, en tant que chef du poste, apposait sa signature

  5   sur la décision finale. S'il s'agissait d'une suspension, si la personne

  6   cessait d'exercer ses fonctions au sein du SJB.

  7   Mme PIDWELL : [interprétation] Monsieur le Président, je remarque l'heure.

  8   Je ne sais pas si c'est le moment opportun pour suspendre l'audience.

  9   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, effectivement. Monsieur le Témoin,

 10   comme je vous l'ai expliqué un peu plus tôt, nous sommes à la fin de notre

 11   journée d'audition.

 12   Et comme je vous l'ai expliqué un peu plus tôt aussi, vous ne pouvez

 13   pas parler de votre témoignage avec qui que ce soit puisque vous avez prêté

 14   serment, bien sûr.

 15   Donc nous allons nous retrouver dans cette même salle d'audience

 16   demain après-midi, à 14 heures 15.

 17   LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

 18   [Le témoin quitte la barre]

 19   --- L'audience est levée à 13 heures 47 et reprendra le mercredi 13 octobre

 20   2010, à 14 heures 15.

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