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1 Le mardi 12 octobre 2010
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 08.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à
6 toutes les personnes présentes dans le prétoire.
7 Ceci est l'affaire IT-08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et Stojan
8 Zupljanin.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Greffier. Merci.
10 Bonjour à toutes les personnes présentes dans le prétoire.
11 Pouvons-nous avoir les présentations.
12 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Alex
13 Demirdjian, accompagné de Tom Hannis et assisté de Crispian Smith pour
14 l'Accusation.
15 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Me Zecevic,
16 Me Cvijetic et Me O'Sullivan pour la Défense de M. Stanisic.
17 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Dragan
18 Krgovic, Aleksandar Aleksic et Igor Pantelic pour la Défense de M.
19 Zupljanin.
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
21 Y a-t-il quelques questions que nous devrions aborder en audience publique
22 avant de passer à huis clos ?
23 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, juste une
24 brève requête concernant notre requête précédente à propos de laquelle vous
25 avez rendu une ordonnance hier.
26 J'ai pu revoir le texte de cette requête hier après-midi, et il
27 s'agit d'une écriture qui a été déposée le 8 juillet qui demandait
28 modification de notre liste de témoin suite à la remise en question de
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1 certains faits déjà jugés. La requête concernait un certain nombre de
2 témoins, y compris les témoins de Kljuc, Teslic, Kotor Varos et d'autres
3 localités. J'ai noté la présence d'une coquille que je voulais porter à
4 votre attention.
5 Aux paragraphes 18 à 21, nous examinons le cas d'un témoin de Teslic.
6 Et ce que nous disons dans cette requête, c'est qu'au terme de notre
7 requête du 26 mai concernant les faits déjà jugés, il devait venir déposer,
8 mais il n'a pas été fait droit à cette requête dans votre décision du 1er
9 avril. Cependant, ce que nous demandions dans cette requête s'étendait
10 également à sa déposition. Il s'agissait du Témoin ST-253 de Teslic. Nous
11 avons demandé cela, parce que la Défense Zupljanin remettait en question
12 les faits déjà jugés 1214, 1215, 1216 et 1218. Nous avons avancé qu'il
13 s'agissait d'une façon d'élargir le champ des éléments de preuve que nous
14 avions à l'origine l'intention de présenter et qui concernaient le fait
15 déjà jugé numéro 560. Et c'est là qu'intervient la coquille.
16 Il semble y avoir une erreur au paragraphe 21. Je vais donc demander,
17 dès maintenant, une correction. Au lieu du fait déjà jugé numéro 560, au
18 paragraphe 21 de cette requête, il faudrait lire les faits déjà jugés 500 à
19 503 ainsi que 504 et 505. Vous pourrez vous référer à la version initiale
20 de notre requête du 26 mai, notamment les annexes relatives à Teslic, où
21 nous avions annoncé la comparution de ce Témoin ST-253 pour ces deux séries
22 de faits déjà jugés.
23 J'espère n'avoir pas ajouté à la confusion avec ces différents
24 numéros. Mon intention était d'apporter une clarification avant que nous ne
25 commencions.
26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur Demirdjian.
27 Sur cette base, je suppose qu'un examen du compte rendu d'audience devrait
28 nous permettre d'identifier précisément le passage où il convient
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1 d'apporter une correction. Je vous remercie.
2 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] En effet.
3 Nous pouvons maintenant faire entrer le témoin.
4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Passons à huis clos.
5 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Oui, effectivement.
6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Messieurs les
7 Juges.
8 [Audience à huis clos]
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7 [Audience publique]
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons faire maintenant une pause
9 et nous reprenons les travaux dans 20 minutes.
10 --- L'audience est suspendue à 12 heures 08.
11 [Le témoin vient à la barre]
12 --- L'audience est reprise à 12 heures 34.
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Rebonjour, Monsieur.
14 Maintenant que nous nous sommes mis d'accord sur les limites de votre
15 témoignage, il y a un certain nombre de questions préliminaires que la
16 Chambre souhaite vous poser avant que le Procureur ne commence son
17 interrogatoire.
18 Je présume que le Procureur dispose d'une feuille de pseudonymes, je
19 demanderais à Mme l'Huissière de bien vouloir montrer cette feuille au
20 témoin. Monsieur le Témoin, veuillez l'examiner, je vous prie, et si vous
21 êtes d'accord avec les données qui y figurent, vous pouvez la signer et
22 nous la remettre.
23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] La feuille de pseudonymes est versée au
24 dossier sous pli scellé.
25 M. LE GREFFIER : [interprétation] En tant que pièce P1642, Monsieur le
26 Président, versée au dossier sous pli scellé.
27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Fort bien. Passons maintenant à huis
28 clos partiel, je souhaiterais poser deux questions au témoin avant de
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1 commencer.
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
3 le Président.
4 [Audience à huis clos partiel]
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22 [Audience publique]
23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Merci. Alors nous savons que
24 vous n'avez pas déposé auparavant devant ce Tribunal. Alors je vais vous
25 expliquer très brièvement la procédure. La partie qui vous a convoqué, à
26 savoir l'Accusation en l'espèce, commencera à vous poser des questions en
27 guise d'interrogatoire principal. Par la suite, ce sera au tour des
28 conseils des accusés qui vous poseront des questions en guise du contre-
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1 interrogatoire. Par la suite, à la suite des réponses que vous avez
2 données, l'Accusation pourra poser des questions supplémentaires. Ensuite,
3 les conseils de la Défense pourront vous poser des questions qui découlent
4 des questions posées par le Procureur en guise de la session des questions
5 supplémentaires.
6 Mais nous, les Juges de la Chambre, nous pouvons vous poser des
7 questions à tout moment.
8 Madame Pidwell, vous nous avez dit que vous aviez besoin de quatre heures
9 pour ce témoin ?
10 Mme PIDWELL : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je m'adresse maintenant aux conseils de
12 la Défense, pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, de combien de temps
13 auriez-vous besoin ?
14 M. KRGOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, en fait, nous aurons
15 besoin de deux sessions pour ce témoin, donc un maximum de trois heures.
16 M. ZECEVIC : [interprétation] Nous estimons avoir besoin de deux sessions
17 pour ce témoin.
18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
19 Vous avez entendu les échanges, Monsieur le Témoin, pour ce qui est du
20 temps dont les parties ont besoin pour votre interrogatoire et contre-
21 interrogatoire, donc ça vous donne une idée du temps que vous passerez avec
22 nous. Mais il y a également des pauses, il ne faut pas oublier que nous
23 prendrons des pauses, des pauses techniques pour les besoins de la régie
24 technique et également pour le confort des témoins, donc chaque session
25 dure une heure 30. Par la suite, nous prenons normalement une pause et nous
26 poursuivons jusqu'à 13 heures 45; donc s'il s'agit d'une session matinale,
27 nous siégeons de 9 heures à 13 heures 45; et s'il s'agit d'une session en
28 après-midi, nous siégeons de 14 heures 15 à 19 heures. Mais cela dit, vous
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1 ne serez jamais devant nous plus de 90 minutes sans pause.
2 Donc cela dit, nous allons commencer votre déposition maintenant, cela fait
3 partie de la troisième session de notre journée. Nous allons continuer
4 votre témoignage demain, et nous allons lever la séance aujourd'hui à 14
5 heures 15. Donc demain il s'agira d'une session qui se déroulera dans
6 l'après-midi.
7 Maintenant, nous avisons le Procureur à commencer.
8 Interrogatoire principal par Mme Pidwell :
9 Q. [interprétation] Monsieur, d'abord je voudrais passer en revue les
10 contacts que vous avez eus avec les membres du bureau du Procureur.
11 J'aimerais vous demander s'il est exact que l'unique fois où vous
12 avez eu des contacts, où vous avez été interviewé par les membres du bureau
13 du Procureur, c'était à Belgrade le 27 mai de cette année ?
14 R. Oui.
15 Q. Et pendant cet entretien, est-ce que votre avocat était présent ?
16 R. Oui.
17 Q. Quel est le nom de votre avocat ?
18 R. Jovo Dimitric.
19 Q. Depuis votre arrivée à La Haye, vous a-t-on donné l'occasion de relire
20 le compte rendu de cet entretien qui s'est déroulé à Belgrade ?
21 R. Oui.
22 Q. Est-ce que vous avez demandé que des modifications soient apportées au
23 compte rendu ?
24 R. Non. Ce n'était pas nécessaire.
25 Mme PIDWELL : [interprétation] Monsieur le Président, je vais maintenant
26 passer en revue le contexte et parler du témoin. En fait, je voudrais que
27 l'on passe à huis clos partiel pour ceci.
28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.
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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
2 le Président.
3 [Audience à huis clos partiel]
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14 Q. Est-ce que c'était votre travail, c'était à vous de remplir cette
15 liste, de compiler ces données ?
16 R. Oui, c'était moi qui m'occupais de cela.
17 Q. Est-ce que vous deviez également rédiger des rapports, outre de
18 compiler ces feuilles de travail ?
19 R. Oui. Nous rédigions des rapports qui étaient envoyés au centre de
20 sécurité publique, et je crois que c'était également au ministère du MUP de
21 Bosnie-Herzégovine. Donc c'étaient des rapports trimestriels.
22 Q. Et quelle était la nature de ces rapports trimestriels ?
23 R. D'après mon souvenir, ces rapports étaient faits en fonction de l'ordre
24 public, des crimes commis, de la circulation, des remarques
25 opérationnelles, ainsi de suite. Mais il y avait également une instruction
26 qui indiquait de quelle façon il fallait faire ces rapports, de quoi il
27 s'agissait, de rapports rédigés; on pouvait également compiler des
28 statistiques.
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1 Q. De quelle façon ces rapports étaient-ils transmis au CSB
2 R. Si je ne m'abuse, ceci se faisait par le biais de courrier, par
3 estafette. Une partie des rapports était envoyée par téléimprimante par le
4 biais du centre des communications. Donc c'était deux façons que l'on
5 pouvait employer pour envoyer ces rapports au centre.
6 Q. Outre ces feuilles de travail dont on a parlé, quels étaient d'autres
7 registres qu'il fallait tenir ? Que faisiez-vous d'autre concernant les
8 registres ? Quel type de registres
9 teniez-vous ?
10 R. A l'époque, il y en avait énormément, en fait. Il y avait un très grand
11 nombre de registres qu'il fallait tenir. Je ne me souviendrai peut-être pas
12 de tous ces registres, mais il y avait cette feuille de travail; ensuite,
13 nous avions le registre sur les personnes qui avaient été arrêtées, les
14 personnes qui avaient été détenues; ensuite, on tenait un registre sur les
15 amendes qui ont été données; les crimes commis, crimes et infractions plus
16 sérieuses et plus graves, en fait; par la suite, il y avait un registre
17 d'infractions, avec une distinction de crimes commis tels les violations de
18 la circulation et ainsi de suite.
19 Q. Et de cette même façon, les rapports étaient ensuite compilés à partir
20 de ces registres pour le CSB, n'est-ce pas ?
21 R. Oui.
22 Q. Vous avez parlé d'un registre de personnes qui avaient été écrouées et,
23 par la suite, détenues. Pouvez-vous nous expliquer sous quelle forme vous
24 remplissiez ce type de rapport ?
25 R. Il s'agissait là de formulaires standard. Il fallait remplir les
26 formulaires que nous avions à notre disposition. Il fallait inscrire le nom
27 de la personne, le prénom, et il fallait également y attacher une note
28 officielle en cas de détention. Tous ces formulaires standard étaient
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1 remplis conformément aux instructions qui nous expliquaient de quelle façon
2 il fallait remplir le formulaire exactement et qu'est-ce qu'il fallait
3 écrire dans chaque case.
4 Q. Et si une personne, par exemple, était arrêtée, quel type d'information
5 fallait-il inclure dans ce formulaire ?
6 R. Si une personne se fait arrêter, il fallait expliquer pourquoi, donc
7 donner les raisons pour lesquelles la personne a été emmenée, est-ce que
8 c'est pour les besoins d'un entretien ou était-ce à la suite d'une demande
9 faite par un tribunal ou par une autre autorité d'Etat. Par la suite, il
10 faut, bien sûr, faire une distinction entre les personnes qui ont été
11 "emmenées" et "détenues." Donc il y a des personnes qui sont emmenées soit
12 avec un mandat d'arrêt ou sans mandat. Une personne peut être également
13 emmenée simplement grâce à la discrétion d'un officier de police. Les
14 officiers de police peuvent, sans donner de mandat à une personne, emmener
15 une personne en vertu des fonctions qui leur sont conférées. Ou une
16 personne peut être également emmenée parce qu'il y a un mandat d'arrêt émis
17 contre cette personne.
18 Q. Donc si une personne est emmenée par un policier sans mandat, on
19 remplit ce formulaire dont vous nous avez parlé. Par la suite, quelle est
20 la procédure que vous devez suivre en tant que policier ?
21 R. En se servant de ce formulaire, le policier qui est de service rédige
22 un rapport qui est adressé au commandant et au chef; et de par ce rapport
23 quotidien, vous pouvez voir ce qui était fait par le poste de police au
24 cours des 24 heures passées.
25 Q. Dans un tel cas, qui prenait la décision sur une enquête qui serait
26 menée, ou bien qui prend la décision d'interroger la personne qui était
27 emmenée ?
28 R. S'agissant des personnes qui avaient été emmenées sans mandat, donc
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1 conformément à l'autorité policière qui leur est conférée, le policier qui
2 ait emmené cette personne remplit normalement le formulaire, ou l'officier
3 de permanence. Si une personne est emmenée à la suite d'un mandat émis par
4 un tribunal, le tribunal ordonne à un policier précis d'emmener une
5 personne au tribunal ou ailleurs. Une fois que ceci est fait -- en fait, au
6 tribunal, soit par le policier ou par une autre agence. Et par la suite,
7 lorsque ceci est fait, le travail du policier est terminé.
8 Q. Si une personne est emmenée au poste de police sans mandat, qui prend
9 la décision relative à l'interrogatoire de cette personne ?
10 R. Ceci dépend, bien sûr. Si une personne est emmenée, car il faut mener
11 un interrogatoire et le service pénal veut lui poser des questions, ou si
12 le chef ou le député souhaite poser des questions à cette personne, c'est
13 toujours indiqué sur papier. On sait toujours pourquoi la personne a été
14 emmenée.
15 Q. Est-ce que le chef de police menait les interrogatoires lui-même,
16 personnellement, ou est-ce que c'était remis entre les mains du service
17 chargé de l'enquête pénale ?
18 R. La plupart des cas, les entretiens étaient menés par le service chargé
19 des enquêtes pénales.
20 Q. Et où se déroulaient ces interrogatoires ?
21 R. Tous les interrogatoires de personnes détenues se déroulaient dans les
22 locaux officiels de l'organe qui a procédé à la mise en arrestation de
23 cette personne. Donc si c'était le service chargé de la criminalité qui
24 avait amener cette dernière, c'est là que l'interrogatoire avait lieu. Si
25 le chef du secteur avait demandé sa mise en arrestation ou si c'est le
26 commandant qui avait demandé sa mise en arrestation, alors c'est dans les
27 locaux de ces différents services que l'interrogatoire se déroulait, donc
28 dans les locaux du chef du secteur ou dans le bureau du commandant.
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1 Q. Pour préciser ce point, sur le territoire de votre municipalité, où se
2 trouvaient les bureaux du service chargé de la criminalité ?
3 R. A l'étage. Et c'est là que se trouvaient également les bureaux du chef
4 et du commandant.
5 Q. Quand vous dites "à l'étage," vous pensez à l'étage du poste SJB,
6 n'est-ce pas ?
7 R. Oui, tout à fait.
8 Q. Pourriez-vous nous énumérer les différents départements qui composaient
9 le poste de sécurité publique ou, autrement dit, le poste de police, dans
10 votre municipalité.
11 R. Il y avait d'abord la police de base; puis le service chargé de la
12 criminalité; un département chargé de la circulation; puis des services
13 publics qui étaient en contact direct avec la population.
14 Q. A qui les chefs de ces différents départements soumettaient-ils leurs
15 rapports ?
16 R. Ils soumettaient des rapports au chef du poste et au commandant.
17 Q. Et qu'étaient-ils tenus d'indiquer dans leurs rapports et avec quelle
18 fréquence étaient-ils censés les soumettre ? Une fois par jour, une fois
19 par mois ? Pourriez-vous nous donner quelques précisions sur ce point.
20 R. L'agent de police de permanence - maintenant, je parle de la période
21 d'avant la guerre - l'officier de permanence remettait leur rapport tous
22 les matins au commandant, puis il lui remettait également une note
23 d'information officielle par écrit qui était censée tenir le chef au
24 courant de tous les événements.
25 Q. Et qu'en est-il du chef du service chargé de la criminalité; quelle
26 était la fréquence avec laquelle il était tenu de soumettre des rapports au
27 chef ou au commandant ?
28 R. Les rapports étaient soumis oralement tous les matins au chef, donc on
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1 prenait un petit café dans la matinée et on échangeait les éléments
2 d'information pertinents.
3 Q. D'après votre réponse, je dirais qu'il s'agissait de rapports oraux.
4 R. Oui. Tous les matins, on soumettait des rapports oralement; quant aux
5 rapports écrits, ont les remettait une fois par trimestre. Donc on les
6 rédigeait pour satisfaire aux besoins du poste lui-même, mais aussi pour
7 satisfaire aux besoins du centre, du SUP
8 secrétariat à l'Intérieur.
9 Mme PIDWELL : [interprétation] Pourrions-nous passer en audience à huis
10 clos partiel, s'il vous plaît.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
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6 [Audience publique]
7 Mme PIDWELL : [interprétation]
8 Q. Sans citer de noms propres, dites-nous, quelles étaient les
9 responsabilités des commandants d'antenne et à qui était-ils tenus de
10 soumettre des rapports au sein du poste de police, qui était leur supérieur
11 hiérarchique ?
12 R. Les sections de police représentaient des postes de police couvrant un
13 territoire minuscule. Ils étaient tenus de soumettre des rapports
14 journaliers au commandant du poste de police. Par ailleurs, ces antennes
15 étaient tenues d'informer le chef du poste de police concernant un certain
16 nombre de questions. Donc ces antennes représentaient des postes de police
17 sur un territoire réduit.
18 Q. Vous dites qu'ils étaient tenus de soumettre des rapports journaliers
19 au commandant du poste de police, mais qu'il fallait également soumettre
20 des rapports au chef pour ce qui est d'un certain nombre de questions.
21 Alors, quelles étaient les questions dont il fallait informer le
22 commandant, par opposition au chef, et vice-versa ?
23 R. La pratique établie était la suivante : tous les éléments d'information
24 opérationnels qui pouvaient intéresser la Sûreté de l'Etat, ou la sûreté
25 nationale, comme on l'appelait à l'époque, ce type d'information était
26 relayé par les commandants au chef. C'est du moins la manière dont les
27 choses se passaient au sein de mon poste de police.
28 Q. De quelle manière ces éléments d'information étaient-ils transmis ?
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1 R. Lors des réunions. Les commandants se réunissaient avec le chef une
2 fois par semaine, de façon générale. Ou alors, on se servait d'une ligne
3 téléphonique spéciale qui était protégée, qui était utilisée entre la
4 section de police et le poste de police d'une part, et le poste de police
5 et le centre d'autre part.
6 Q. Pourriez-vous nous expliquer en détail comment fonctionnaient ces
7 lignes téléphoniques protégées, ces lignes spéciales ?
8 R. Mis à part les lignes téléphoniques normales, le poste de police avait
9 à sa disposition une ligne spéciale. C'est le terme dont nous nous servions
10 pour la désigner, et cette ligne, elle pouvait être accédée du bureau du
11 chef de poste de police. Et les sections de police, les antennes, avaient
12 elles aussi de telles lignes téléphoniques d'installées.
13 Q. Et en quoi cette ligne téléphonique était-elle spéciale ?
14 R. A l'époque, on avait tendance à protéger un grand nombre de données. Il
15 s'agissait d'éléments d'information qui pouvaient être intéressants du
16 point de vue sécuritaire. Et ils étaient codifiés pour qu'on ne puisse pas
17 faire les écoutes, parce qu'il était possible d'intercepter toutes les
18 conversations qui se déroulaient par le biais de lignes téléphoniques
19 ordinaires. Par ailleurs, ces lignes spéciales étaient utilisées également
20 pour accélérer le processus de la transmission de données.
21 Q. Vous dites que cette ligne protégée se trouvait dans le bureau du chef
22 du poste de la sécurité publique. Quand il s'en servait pour contacter le
23 CSB, savez-vous où la ligne était installée dans les locaux du CSB ?
24 R. Je ne le sais pas. Mais j'imagine que le chef du CSB
25 disposer d'une ligne spéciale. Et la même chose valait peut-être pour le
26 chef de la police criminelle dans la ville de Banja Luka. Donc il
27 s'agissait tout simplement des lignes spéciales mises à la disposition de
28 la police à l'époque.
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1 Pour répertorier toutes les personnes qui pouvaient s'en servir à
2 Banja Luka, ça, je suis incapable de le faire. Mais j'imagine que si le
3 chef du poste de police en avait une, la même chose devait valoir pour le
4 chef du centre.
5 Q. Vous êtes-vous servi personnellement de ces lignes spéciales ?
6 R. Je ne m'en souviens plus. Il se peut que je m'en sois servi pour
7 discuter d'un point avec le chef de police de Banja Luka - je ne parle pas
8 du chef du centre; je parle du chef du poste de police qui se trouvait à
9 Banja Luka - il se peut que j'aie eu de tels entretiens avant la guerre.
10 Q. Pourriez-vous nous citer un exemple d'une question qui aurait été
11 tellement urgente qu'elle nécessitait l'utilisation de cette ligne
12 téléphonique spéciale ?
13 R. Au début de ma déposition, j'ai évoqué des éléments d'information
14 sensibles qui concernaient la sûreté nationale, ou alors un cas de figure
15 où il fallait intervenir de toute urgence. Disons que l'un des agents s'est
16 blessé au moment où il se servait de sa matraque, ou alors un crime grave
17 qui aurait été commis ou une violation aux lois portant sur la circulation
18 très importante. D'autres éléments confidentiels pouvaient également être
19 relayés par ce biais.
20 Q. Mis à part cette ligne téléphonique spéciale, quels autres moyens
21 aviez-vous à votre disposition pour soumettre des rapports au CSB de Banja
22 Luka ?
23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Madame Pidwell, avant de passer à un
24 autre sujet, j'aimerais poser une question au témoin. J'aimerais savoir
25 comment on alimentait ces lignes spéciales.
26 Le savez-vous, Monsieur le Témoin ? Est-ce que ces lignes spéciales
27 étaient alimentées par le biais du système normal d'électricité ou
28 passaient-elles par un autre système ?
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Toutes les lignes passaient par le système
2 général des PTT. Quant à la ligne spéciale -- bien, elles étaient
3 protégées. Le président de la municipalité, que l'on appelait à l'époque le
4 président du comité, en avait une à sa disposition.
5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] J'ai très bien compris. Mais ce qui
6 m'intéresse, c'est de savoir ce qui arriverait si devait survenir, par
7 exemple, une coupure d'électricité ? S'il n'y avait plus d'électricité, ces
8 lignes spéciales pouvaient-elles fonctionner quand même ?
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Le système de lignes spéciales était relié aux
10 services postaux généraux. Donc si l'électricité était coupée au sein du
11 poste de police, les téléphones fonctionnaient quand même.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Et arrivait-il que les lignes PTT,
13 les lignes téléphoniques ordinaires, soient coupées de temps en temps ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Si j'ai bien compris, nous parlons de la
15 période d'avant la guerre. Je ne me souviens pas des coupures d'électricité
16 qui auraient survenu pendant cette époque. Si jamais une coupure survenait,
17 nous avions un générateur au sein du poste de police.
18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci beaucoup.
19 Mme PIDWELL : [interprétation]
20 Q. Mis à part cette ligne spéciale téléphonique, quelles autres méthodes
21 pourriez-vous appliquer pour contacter et soumettre des rapports au CSB de
22 Banja Luka ?
23 R. Il était possible également de se servir des moyens de transmissions
24 dont nous disposions. On pouvait également passer par le système de la
25 téléimprimante pour envoyer une dépêche, ou alors on pouvait recourir à la
26 méthode traditionnelle, à savoir faire passer le courrier par estafette.
27 Q. Vous avez évoqué "votre système de transmissions." Qu'est-ce que vous
28 entendez par là au juste ?
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1 R. Nous avions des postes de transmissions radio fixes d'une part, et
2 d'autre part, nous avions à notre disposition des téléimprimantes. Donc les
3 informations qui devaient être cryptographiées étaient envoyées par le
4 biais des téléimprimantes.
5 Q. Et lorsque vous évoquez "le système des dépêches qui passaient par les
6 PTT," à quoi pensez-vous au juste ?
7 R. Nous avions des instructions à cet égard. Il s'agissait des
8 instructions écrites. Elles concernaient les différents types de rapports;
9 les rapports pouvaient être journaliers, urgents ou périodiques. Alors, je
10 ne me souviens plus exactement quelle règle valait pour quel type de
11 rapport, mais nous avions des instructions écrites qui concernaient cette
12 question, et de telles informations étaient échangées, en effet, entre les
13 postes de police et le centre des services de Sécurité, le CSB
14 Q. Précisons un point : lorsque vous dites qu'un échange d'information
15 avait lieu entre le poste de police et le CSB
16 PTT, qu'est-ce que cela signifie au juste ? S'agissait-il de dépêches
17 envoyées par télégramme, de dépêches envoyées par estafette ? Pourriez-vous
18 le préciser, s'il vous plaît.
19 R. Il s'agissait d'un message écrit consigné sur une feuille de papier et
20 envoyé par le biais de téléimprimante. Donc le poste de police servait de
21 ce type de messages pour traiter des questions confidentielles. Et tout
22 dépendait du domaine de travail dont cette dépêche relevait. Elle pouvait
23 être échangée entre les services chargés de la criminalité, ou les chefs
24 compétents qui communiquaient entre eux.
25 Q. Vous avez utilisé une phrase -- vous avez évoqué "le système de message
26 traditionnel."
27 A quoi pensiez-vous au juste ?
28 R. Je pense au courrier par estafette habituel. Il y avait une personne
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1 qui arrivait de Banja Luka tous les mois pour nous apporter le courrier qui
2 provenait du SUP de la république, puis cette personne rapportait les
3 messages que nous envoyions à notre tour au CSB
4 d'estafette.
5 Q. Pouviez-vous recourir à ce type de service en cas
6 d'urgence ?
7 R. Non, pas toujours. Tout dépendait. S'il s'agissait d'un message urgent,
8 alors nous nous servions de la méthode que j'ai décrite tout à l'heure.
9 Nous respections les instructions décrites que nous avions reçues; soit
10 nous nous servions des dépêches par téléimprimante, ou d'une dépêche par le
11 biais des services PTT, ou alors on établissait un contact personnel. Si,
12 par exemple, l'un des officiers supérieurs devait se rendre à Banja Luka au
13 centre des services de Sécurité, alors il rencontrait son homologue dans le
14 centre. Ils procédaient à un échange d'information et se mettaient d'accord
15 sur la procédure à suivre.
16 Q. Vous a-t-on demandé de vous rendre à Banja Luka pour assister à ces
17 tête-à-tête ?
18 R. A l'époque, je ne me rendais à Banja Luka que pour assister aux
19 réunions régulières des commandants et de leurs adjoints, mais sinon, je
20 n'y allais pas.
21 Q. Et ces réunions régulières, avec quelle fréquence étaient-elles
22 organisées ?
23 R. Je ne saurais m'en souvenir avec précision. Je pense que de façon
24 générale, une réunion par mois était organisée avec les commandants et
25 leurs adjoints. C'est le chef du département de police qui organisait ces
26 réunions. Parfois, le chef du centre y assistait lui aussi, de même que les
27 chefs des différents postes de police. Tout dépendait de l'évaluation faite
28 quant à la situation en matière de sécurité qui prévalait sur le terrain.
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1 Tout dépendait des événements en cours, de ce qui s'est passé sur le
2 terrain.
3 Q. Le chef du SJB, du poste de police, était-il tenu d'assister à ce type
4 de réunions organisées au CSB ?
5 R. Oui.
6 Q. Ces réunions étaient-elles différentes par rapport à celles auxquelles
7 vous assistiez, vous ?
8 R. De façon générale, on organisait des différentes réunions en fonction
9 des différents domaines de travail, donc j'imagine que les chefs
10 rencontraient leurs homologues, les commandants rencontraient leurs
11 homologues, les chefs des services chargés de la criminalité rencontraient
12 leurs homologues… Et toutes les affaires générales étaient couvertes par
13 les chefs des postes de police et le chef du centre lui-même.
14 Mme PIDWELL : [interprétation] Pourrait-on passer à huis clos partiel, je
15 vous prie, Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.
17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
18 le Président, Messieurs les Juges.
19 [Audience à huis clos partiel]
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23 [Audience publique]
24 Mme PIDWELL : [interprétation]
25 Q. Très brièvement, j'aimerais vous poser quelques questions concernant
26 les mesures disciplinaires qui existaient au SJB qui était le vôtre.
27 Pour vous donner un exemple, lorsqu'un policier commettait un crime dans le
28 cadre de ses fonctions, pouvez-vous nous expliquer quelles étaient les
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1 procédures qui étaient en place et que faisait-on lorsqu'une telle chose
2 vous était rapportée.
3 R. Si je me souviens bien, avant la guerre il y avait des commissions
4 disciplinaires de première instance dans chaque poste de sécurité publique.
5 Et si ce que vous mentionniez se déroulait, une telle personne ferait objet
6 d'une suspension immédiate jusqu'à la fin d'un procès régulier. La décision
7 relative à la suspension d'une telle personne aurait été apportée par le
8 représentant de l'organe en question ou par le chef du poste de police.
9 Dans l'éventualité où la personne n'était pas satisfaite de la décision de
10 la commission en première instance, si je me souviens bien, au centre, il y
11 avait également une commission de second degré -- ou une chambre d'appel,
12 une sorte d'instance d'appel où la personne pouvait porter une plainte ou
13 exprimer son insatisfaction. Et lorsque le chef du poste du centre signait
14 une telle décision, il n'y avait plus de possibilité de porter en appel ce
15 type d'insatisfaction devant un tribunal régulier.
16 Q. Vous avez parlé d'une commission de deuxième instance au poste. Je ne
17 sais pas, je n'ai pas très bien saisi ce que vous vouliez dire par là.
18 R. Non, en fait, je ne parle pas du poste, mais au centre de sécurité
19 publique. Au poste de sécurité publique, il existait une commission de
20 première instance; et au centre de sécurité publique, il y avait une
21 commission qui examinait les questions s'agissant des plaintes relatives à
22 la décision.
23 Q. Et lorsque vous parlez de cette commission, c'était composé de
24 plusieurs personnes, j'imagine ?
25 R. Oui.
26 Q. Et qui composait ces commissions ?
27 R. C'étaient des personnes avec un degré universitaire et des personnes
28 avec une éducation supérieure, telles, par exemple, les juristes. Je crois
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1 que c'était le critère.
2 Q. Le chef du SJB était-il membre de cette commission dont vous faites
3 référence ?
4 R. Non. Le chef du SJB, en tant que chef du poste, apposait sa signature
5 sur la décision finale. S'il s'agissait d'une suspension, si la personne
6 cessait d'exercer ses fonctions au sein du SJB.
7 Mme PIDWELL : [interprétation] Monsieur le Président, je remarque l'heure.
8 Je ne sais pas si c'est le moment opportun pour suspendre l'audience.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, effectivement. Monsieur le Témoin,
10 comme je vous l'ai expliqué un peu plus tôt, nous sommes à la fin de notre
11 journée d'audition.
12 Et comme je vous l'ai expliqué un peu plus tôt aussi, vous ne pouvez
13 pas parler de votre témoignage avec qui que ce soit puisque vous avez prêté
14 serment, bien sûr.
15 Donc nous allons nous retrouver dans cette même salle d'audience
16 demain après-midi, à 14 heures 15.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
18 [Le témoin quitte la barre]
19 --- L'audience est levée à 13 heures 47 et reprendra le mercredi 13 octobre
20 2010, à 14 heures 15.
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