Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mercredi 13 octobre 2010

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   [Le témoin vient à la barre]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.

  6   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

  7   les Juges. Bonjour à tout le monde dans le prétoire et autour du prétoire.

  8   C'est l'affaire IT-08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et

  9   Stojan Zupljanin.

 10   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.

 11   Bonjour à tout le monde. Est-ce que les parties peuvent se présenter.

 12   Mme PIDWELL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

 13   les Juges. Belinda Pidwell, Tom Hannis, Selma Sakic et Crispian Smith

 14   aujourd'hui pour l'Accusation.

 15   M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

 16   Juges. Slobodan Zecevic, Slobodan Cvijetic, Eugene O'Sullivan pour la

 17   Défense de Stanisic. Merci.

 18   M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

 19   Juges. Dragan Krgovic, Igor Pantelic et Aleksandar Aleksic pour la Défense

 20   de Zupljanin.

 21   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

 22   Bonjour, Monsieur le Témoin. Avant que Mme Pidwell ne poursuive le contre-

 23   interrogatoire [comme interprété], je vous rappelle que vous êtes toujours

 24   tenu par la déclaration solennelle que vous avez prononcée au début de

 25   votre déposition.

 26   Madame Pidwell, vous pouvez poursuivre.

 27   Mme PIDWELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 28   LE TÉMOIN : ST-218 [Reprise]

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  1   [Le témoin répond par l'interprète]

  2   Interrogatoire principal par Mme Pidwell : [Suite]

  3   Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.

  4   R.  Bonjour.

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 18   Q.  Maintenant, je voudrais que vous regardiez un document.

 19   Mme PIDWELL : [interprétation] Et pour cela, il faut qu'on passe à huis

 20   clos partiel, Monsieur le Président.

 21   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel

 22   maintenant, Monsieur le Président.

 23   [Audience à huis clos partiel]

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  6   [Audience publique]

  7   Mme PIDWELL : [interprétation] Pouvez-vous nous expliquer ce qu'était une

  8   unité de manœuvre, ou ce que représente cette unité aujourd'hui.

  9   R.  Je vais essayer de me rappeler cette unité.

 10   Mais à gauche et à droite sur mon écran je vois la même chose et je ne peux

 11   pas suivre vraiment le compte rendu.

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 18   Pour ce qui est des cadres qui faisaient partie de cette unité, ils ont été

 19   choisis d'après certains critères. Ils devaient être en bon état physique

 20   et mental; ils ne devaient pas avoir plus de 35 ans; et ils devaient être

 21   sportifs; et je ne me souviens d'autres critères qui ont été appliqués pour

 22   ce qui est de leur choix. Cette unité était entraînée pendant tout le temps

 23   de son existence et les membres de ces unités devaient être entraînés pour

 24   pouvoir affronter des groupes de sabotage, pouvoir affronter des groupes

 25   qui violaient la paix et l'ordre public pour être capables de s'acquitter

 26   des tâches qui n'étaient pas des tâches habituelles.

 27   Pour ce qui est de cette unité, puisqu'il y avait d'autres unités également

 28   au niveau de nos municipalités, donc cette unité a été engagée uniquement

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  1   sur l'ordre du secrétaire de l'Intérieur au niveau de la république. Et

  2   bien sûr, les secrétaires des centres et les secrétaires des postes de

  3   police devaient être informés pour ce qui est de l'engagement de cette

  4   unité. Mais c'était lui, et uniquement lui qui était autorisé à donner

  5   l'ordre pour que cette unité soit engagée ou déployée.

  6   Q.  Vous souvenez-vous si cette unité a été mobilisée vers la fin de 1991

  7   ou au début 1992 ?

  8   R.  Oui. Vers la fin de 1991, et en 1992, une dépêche est arrivée au poste

  9   de sécurité publique de Kljuc, la dépêche concernant la mobilisation de

 10   cette unité. Le ministre à l'époque était Alija Delimustafic.

 11   Pour ce qui est de la composition de cette unité, au sein de cette unité il

 12   y avait entre 40 et 50 % des membres qui étaient policiers d'active et les

 13   autres étaient policiers de réserve, et cela était défini d'après les

 14   critères que je viens d'énumérer.

 15   Par cette dépêche on m'a ordonné que je m'engage à la mobilisation de cette

 16   unité et que je m'occupe également des activités concernant la sécurité. En

 17   1992 - je me souviens de cette époque, il neigeait - nous étions au terrain

 18   d'entraînement à Manjaca pour une formation de tactique.

 19   Q.  Pendant combien de temps cet entraînement a-t-il duré ?

 20   R.  Une quinzaine de jours.

 21   M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, mais avant la fin de cette demi-

 22   heure, nous devrions expurger une partie du compte rendu, à la page 6,

 23   lignes 13 et 14.

 24   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Cela a été déjà fait. Merci.

 25   M. ZECEVIC : [interprétation] Très bien.

 26   Mme PIDWELL : [interprétation]

 27   Q.  Excusez-moi. L'entraînement a duré à peu près deux semaines. Etiez-vous

 28   présent à l'entraînement ?

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  1   R.  Oui. J'étais là-bas ensemble avec mon unité. J'étais commandant de

  2   cette unité.

  3   Q.  Y avait-il d'autres unités de manœuvre à cet entraînement, ou est-ce

  4   qu'il s'agissait uniquement de l'entraînement pour l'unité de votre

  5   municipalité ?

  6   R.  Non. Il y avait des unités d'autres municipalités, de Banja Luka, de

  7   Gradiska, de Dubica, de Sanski Most, de toutes les municipalités, me

  8   semble-t-il, qui gravitaient vers la vallée de la Save et vers la Croatie.

  9   Il s'agissait de l'entraînement conjoint. Il ne s'agissait pas de

 10   l'entraînement qui était réservé à certaines des unités. Il ne s'agissait

 11   pas des entraînements séparés.

 12   Q.  Qui étaient les personnes qui ont fourni cet entraînement ?

 13   R.  On a bénéficié de l'entraînement pour ce qui est de la tactique et pour

 14   ce qui est de la manipulation des armes d'infanterie. Les entraîneurs

 15   venaient du centre et de l'armée.

 16   Q.  Lorsque vous dites inspecteurs -- ou "entraîneurs du centre," à quel

 17   centre avez-vous pensé ?

 18   R.  J'ai pensé au centre de Banja Luka. Je sais que du centre de Banja

 19   Luka, les inspecteurs chargés de l'entraînement physique spécial étaient

 20   venus.

 21   Q.  Pendant l'entraînement, est-ce qu'on vous a distribué des uniformes ?

 22   R.  Si je me souviens bien, nous sommes arrivés en uniformes bleus

 23   réguliers. Il s'agissait de nos uniformes. Et l'armée nous a donné des

 24   uniformes vert olive de camouflage pour ce qui est des exercices de

 25   tactique. Et pour ce qui est de l'entraînement sur la neige, nous

 26   utilisions des types de salopettes de couleur blanche.

 27   Q.  Et une fois l'entraînement fini, avez-vous dû rendre ces uniformes ou

 28   avez-vous pu les garder ?

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  1   R.  Je pense que nous avons rendu ces uniformes. Nous sommes retournés chez

  2   nous en nos uniformes, si je me souviens bien.

  3   Q.  Après cet entraînement, quel était le rôle de l'unité de manœuvre par

  4   rapport aux activités menées au niveau de votre municipalité ?

  5   R.  Après cet entraînement, une autre dépêche est arrivée. La dépêche qui

  6   est arrivée disait que nous devions nous rendre à nos postes de police et

  7   renforcer nos activités au sein de nos services. Les policiers de réserve

  8   sont restés avec nous, policiers d'active, et à l'époque, par la même

  9   dépêche, un point de contrôle a été établi au carrefour à Pudin Han, si je

 10   me souviens bien. Nous avons déjà commencé à engager ces policiers à ce

 11   point de contrôle. Ensuite, pour ce qui est des patrouilles, il y avait

 12   plusieurs sections sur le terrain. On a commencé à assurer la sécurité des

 13   installations, des bâtiments sur le territoire de la municipalité, et des

 14   installations d'entreprises. Donc on a eu besoin de plus de policiers.

 15   C'est comme cela que les policiers appartenant à une unité de manœuvre sont

 16   restés avec nous jusqu'à la fin.

 17   Q.  Vous avez mentionné qu'un point de contrôle avait été érigé au

 18   carrefour de Pudin Han après l'entraînement. Est-ce que c'était le seul

 19   point de contrôle qui était établi dans cette municipalité ou y en avait-il

 20   d'autres ?

 21   R.  Ce point de contrôle avait été établi à la suite d'une dépêche du RSUP

 22   de Sarajevo. Mais après les événements qui se sont déroulés dans la

 23   municipalité de Kljuc, on a érigé d'autres points de contrôle.

 24   Je ne suis pas tout à fait certain, mais je crois qu'à la veille de la

 25   guerre dans Kljuc, il y avait un point de contrôle qui était érigé au

 26   carrefour de Velagici, puis il y en avait un autre qui était tout près du

 27   pont qui donnait accès à une route de la ville. Mais je ne suis pas tout à

 28   fait certain s'il était là avant dans la ville de toute façon.

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  1   Q.  Vous avez dit qu'avant la guerre des policiers montaient la garde

  2   autour de ces points de contrôle. C'étaient vos hommes à vous. Vous avez

  3   dit que vous aviez déployé ces hommes. J'aimerais savoir s'il s'agissait

  4   d'un mélange de policiers et de militaires avant la guerre, avant la fin du

  5   mois de mai, par exemple ?

  6   R.  Pendant un certain temps, nous étions seuls, sans armée, sans personne

  7   d'autre, mais pour ce qui est de la période que vous venez de mentionner,

  8   des Bérets rouges - comme on les appelait - venaient nous offrir du renfort

  9   de temps en temps sur le point de contrôle.

 10   Q.  Quand avez-vous remarqué pour la première fois les Bérets rouges ?

 11   R.  Je n'arrive pas à me souvenir du temps exact. C'était avant les

 12   conflits de Kljuc. Etait-ce vers la fin d'avril, début mai, aux alentours

 13   de ces mois-là.

 14   Q.  Est-ce que c'était après l'entraînement à Manjaca ou

 15   avant ?

 16   R.  Non, après l'entraînement. Donc lorsque nous avons terminé

 17   l'entraînement, nous avons créé ces points de contrôle, nous avons activé

 18   nos effectifs en ville, nous avons renforcé nos effectifs dans la ville, et

 19   c'est à ce moment-là qu'ils sont arrivés.

 20   Q.  Est-ce que quelqu'un dans la police vous a dit que les Bérets rouges

 21   allaient venir dans votre municipalité ?

 22   R.  Non. Nous ne savions même pas qui étaient ces personnes. Il leur

 23   arrivait de venir de temps en temps voir le chef Kondic. Peut-être une fois

 24   par semaine. On les voyait entrer dans le poste de police. Et je me

 25   souviens d'avoir demandé qui étaient ces hommes, et on m'a répondu qu'il

 26   s'agissait des membres de réserve de la Sûreté d'Etat.

 27   Q.  Est-ce que vous savez d'où ils venaient ?

 28   R.  Ils allaient à Banja Luka. Je sais qu'ils devaient se rendre à Banja

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  1   Luka, mais d'où, je ne sais pas.

  2   Q.  Pourriez-vous nous décrire leur aspect physique, comment étaient-ils

  3   habillés, quels étaient les uniformes qu'ils portaient.

  4   R.  Je sais qu'ils portaient des uniformes de camouflage de couleur verte,

  5   des uniformes militaires, et ils portaient des bérets rouges sur leurs

  6   têtes.

  7   Q.  Et que faisaient-ils ?

  8   R.  Je ne sais pas ce qu'ils faisaient exactement. Mais je sais qu'ils

  9   montaient la garde avec nos policiers aux points de contrôle. Ils n'ont pas

 10   dit ce qu'ils faisaient autrement. Lorsque le véhicule s'arrêtait, ils

 11   observaient ce que faisaient les membres de la police régulière.

 12   Maintenant, je ne sais pas s'ils avaient une tâche particulière, ce qu'ils

 13   faisaient réellement.

 14   Q.  Dans votre poste de police, y avait-il une section de la Sûreté d'Etat

 15   ?

 16   R.  Avant la guerre, non, il n'y avait pas de Sûreté d'Etat à Kljuc. Mais

 17   Kljuc était couverte par un détachement de Jajce. Toutefois, pendant la

 18   guerre, il y avait un officier d'active avec ses officiers de réserve.

 19   Mme PIDWELL : [interprétation] Peut-on passer à huis clos partiel, s'il

 20   vous plaît.

 21   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur

 22   le Président.

 23   [Audience à huis clos partiel]

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  4   [Audience publique]

  5    Mme PIDWELL : [interprétation]

  6   Q.  Je voudrais maintenant vous poser quelques questions concernant les

  7   changements qui ont eu lieu dans la police avant que les hostilités

  8   n'éclatent.

  9   Est-ce que vous, vous avez pris part à une réunion pour parler des

 10   différents changements concernant les insignes sur les uniformes de police,

 11   ainsi de suite ? Avez-vous participé à une réunion dont l'objet était ce

 12   type de problématiques ?

 13   R.  Au début du mois de mai - je crois que c'était en mai de 1992 - le chef

 14   Kondic a convoqué une réunion des employés de la police et il a dit que des

 15   changements allaient survenir concernant les différents insignes. Il nous a

 16   dit que nous ne porterions plus un couvre-chef avec une étoile à cinq

 17   branches, mais que nous porterions un béret bleu avec le drapeau serbe. Je

 18   crois que c'était vers le 7 mai. En fait, je crois que c'était le 7 mai,

 19   puisque le 6 mai il y a une célébration pour un saint, la journée de Saint-

 20   Georges. Donc je me souviens très bien que c'était le 7 mai.

 21   Q.  Alors, c'était une réunion qui était organisée pour tout le personnel

 22   de la police de toutes nationalités ?

 23   R.  Oui, justement. Et je crois qu'ils ont également donné une date butoir

 24   aux collègues musulmans, leur demandant de se prononcer sur le fait qu'ils

 25   allaient devoir maintenant changer d'uniformes. Je sais qu'il y avait un

 26   collègue de nationalité croate qui a accepté. Pour ce qui est des autres

 27   collègues qui sont partis le 7 mai, ils étaient partis en vacances, en

 28   fait, et on a inscrit sur leur feuille de travail qu'ils étaient considérés

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  1   comme étant en vacances avant de se prononcer. Et par la suite, personne

  2   n'est revenu.

  3   Le jour de la date butoir, les collègues sont revenus et ils ont

  4   remis leurs insignes personnels, leurs papiers personnels et leurs armes de

  5   service. Ils n'ont pas remis leurs uniformes.

  6   Q.  Et est-ce que vous saviez avant cette réunion qui a eu lieu qu'il y a

  7   eu des discussions concernant le changement d'insignes et que le poste de

  8   police a dû devenir un poste de police serbe ?

  9   R.  Oui. Justement, j'avais entendu parler de ceci de Vinko, mon chef,

 10   parce que nous étions le seul poste de police dans la municipalité de

 11   Bosnie qui n'avait pas encore changé d'insignes. Je sais que Vinko nous a

 12   dit que nous allions devoir nous aussi nous plier à ces demandes et faire

 13   ce type de changements, et je sais qu'il nous a dit que le président du

 14   conseil exécutif a demandé, Asim Egerlic, que l'on ne le fasse pas encore

 15   afin ne pas bouleverser la population musulmane. C'est ce qu'il nous a dit.

 16   Et par la suite, il m'a dit, alors qu'il était accompagné du président Jovo

 17   et d'Asim - le président Jovo était le président de l'assemblée municipale

 18   - qu'il est allé à Banja Luka voir le chef M. Zupljanin afin qu'ils

 19   puissent s'entretenir sur le sujet. C'est là qu'il m'a dit que le chef

 20   Zupljanin lui a donné un couvre-chef pour voir à quoi ce couvre-chef

 21   ressemble en guise d'amitié, de fraternité, et pour qu'il puisse voir lui-

 22   même que ce n'est rien de trop épeurant.

 23   Q.  Monsieur, vous nous avez dit qu'une date butoir avait été donnée aux

 24   employés musulmans afin que ces derniers puissent signer et se prononcer

 25   sur ces nouveaux insignes. Vous souvenez-vous quand étaient cette date

 26   butoir pour les collègues musulmans ?

 27   R.  Je ne me souviens pas avec précision de la date. Mais je sais qu'en

 28   date du 7 mai, lorsque les collègues sont partis, ils ne sont plus revenus.

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  1   Je ne sais pas quelle était la date butoir, je ne sais pas qu'est-ce qu'on

  2   leur a donné comme temps de vacances. Je ne le sais pas. C'est quelque

  3   chose qui est sans doute consigné dans les registres.

  4   Mme PIDWELL : [interprétation] Pourrait-on passer à huis clos partiel, s'il

  5   vous plaît, Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

  6   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur

  7   le Président, Messieurs les Juges.

  8   [Audience à huis clos partiel]

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  7   [Audience publique]

  8   Mme PIDWELL : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche la pièce P450,

  9   je vous prie.

 10   Q.  A l'écran, nous voyons une annonce publique du 8 mai qui fait référence

 11   à hier, et hier c'est le 7 mai, n'est-ce pas ?

 12   R.  Oui.

 13   Q.  Et il s'agit ici de la cellule de Crise informant les citoyens des

 14   changements qui ont eu lieu au poste de police concernant les insignes,

 15   n'est-ce pas ?

 16   R.  Oui.

 17   Q.  Vous souvenez-vous de cette annonce qui a été faite ?

 18   R.  La cellule de Crise faisait transmettre ses annonces par le biais du

 19   poste de radio local de Kljuc, mais comme cette radio ne couvrait pas

 20   l'ensemble du territoire à 100 %, on rédigeait également des annonces de ce

 21   type. Donc je me souviens de cette annonce. Je ne sais pas si je l'ai lue

 22   quelque part ou si je l'ai entendue à la radio, puisque nous pouvons voir

 23   ici que c'était enfin du 7 mai 1992.

 24   Mme PIDWELL : [interprétation] Pourrait-on afficher la page 2 de chacune

 25   des versions, s'il vous plaît.

 26    Q.  Nous pouvons lire sur cette page qu'il est indiqué :

 27   "Les citoyens sont informés que la présence des forces armées dans la

 28   municipalité ne veut pas dire que la sûreté et la sécurité des citoyens de

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  1   toutes nationalités est menacée, mais que, au contraire, la présence de ces

  2   effectifs veut seulement dire que la sûreté et la sécurité des citoyens est

  3   meilleure."

  4   Est-ce que vous vous souvenez maintenant de ceci ?

  5   R.  Oui, si je me souviens bien, je sais que c'étaient des membres de la

  6   Défense territoriale de Kljuc, et je sais qu'il y a eu également certaines

  7   unités de la 30e Division qui étaient venues sur place justement pendant

  8   que nous procédions à ce changement d'insignes et lorsque l'on a changé

  9   également la plaque au-dessus du poste de police et que le nouveau nom

 10   était "poste de sécurité publique."

 11   Q.  Ces unités sont-elles restées dans la région par la suite ?

 12   R.  Oui. Elles sont restées dans la ville et autour de la ville.

 13   Mme PIDWELL : [interprétation] J'ai un autre document que je souhaiterais

 14   montrer à ce témoin. Il s'agit de la pièce 65 ter 798.

 15   Q.  Monsieur, est-ce que vous voyez à l'écran qu'il s'agit d'une décision

 16   de la cellule de Crise en date du 25 mai, et entre autres, on parle du

 17   renforcement des effectifs de la Défense territoriale de la municipalité

 18   pendant la période en question.

 19   J'aimerais attirer votre attention au point numéro 6, qui porte sur

 20   l'imposition d'un couvre-feu et se lit comme suit :

 21   "Afin de pouvoir protéger la vie et la santé de la population et afin de

 22   prévenir l'emploi incontrôlé de munitions et de tirs sans nécessité et afin

 23   de pouvoir garder la paix," illisible, commandant du corps.

 24   Et on peut lire que :

 25   "Le commandant de la Défense territoriale et le chef de la SJB

 26   doivent donner des ordres et des instructions pour prévenir et pour

 27   empêcher que l'on tire des coups de feu et que l'on dérange de cette façon

 28   les citoyens, particulièrement entre 22 heures et 5 heures du matin."

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  1   J'aimerais savoir, de quel type de coups de feu s'agit-il ?

  2   R.  C'étaient des coups de feu tirés par des soldats qui revenaient du

  3   champ de bataille, et c'était toujours un problème pour ce qui nous

  4   concerne dans la police. Et ça faisait toujours un problème entre l'armée

  5   et la police. Mais s'agissant de cet ordre, l'ordre émane du 1er Corps de

  6   Krajina, car la 30e Division -- ou une partie de la 30e Division. Je ne sais

  7   plus quelles étaient ces unités qui étaient venues sur notre territoire, et

  8   en date du 25 mai, une unité revenait de Kupres. C'était l'unité de Kljuc.

  9   Elle était partie en congé. Puisqu'à Kupres, la guerre faisait déjà rage.

 10   Et je sais qu'on a tiré devant le bâtiment de l'assemblée municipale. Après

 11   cette date, au début du mois de juin, je crois qu'on a même introduit un

 12   couvre-feu justement à cause de ces tirs.

 13   Q.  Et le couvre-feu a été imposé à qui ?

 14   R.  A toutes les personnes et à leurs déplacements pendant la période

 15   allant de 22 heures du soir à 5 heures du matin.

 16   Mais ce n'était pas à cette date-là. C'était après que la situation

 17   s'est calmée, début juin.

 18   Puisqu'à partir de cette date, jusqu'au début juin, on ne pouvait

 19   contrôler rien en particulier.

 20   Mme PIDWELL : [interprétation] Je demande que le document soit versé au

 21   dossier et qu'on lui accorde une cote.

 22   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document est versé au dossier.

 23   M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote du document est P1644, Monsieur

 24   le Président.

 25   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Pidwell, est-ce que votre

 26   position est que par ce document, le couvre-feu a été établi ?

 27   Mme PIDWELL : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Nous avons

 28   d'autres moyens de preuve pour établir ce point.

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  1   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

  2   Mme PIDWELL : [interprétation] Est-ce qu'on peut revenir à huis clos

  3   partiel, s'il vous plaît.

  4   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous à huis clos partiel maintenant.

  5   [Audience à huis clos partiel]

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 12   [Audience publique]

 13   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Une pause de 20 minutes.

 14   --- L'audience est suspendue à 15 heures 42.

 15   --- L'audience est reprise à 16 heures 09.

 16   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Madame Pidwell, vous avez sans doute été

 17   avertie qu'il vous reste à peu près 40 minutes.

 18   Mme PIDWELL : [interprétation] Quelque chose dans ce goût-là, Monsieur le

 19   Président, effectivement.

 20   M. HANNIS : [interprétation] Avant de reprendre, Monsieur le Président.

 21   Pour autant que je vous vois, j'aimerais évoquer une question de

 22   logistique à propos de la venue des témoins.

 23   Je vous comprends, vous essayez d'économiser le plus de temps et vous

 24   voulez donc que les témoins arrivent avant qu'ils ne commencent leur

 25   comparution, mais nous avons eu des conversations avec certains des témoins

 26   que nous avons eus ces dernières semaines, et je perçois un problème.

 27   Quelquefois le témoin est ici cinq ou dix minutes avant que vous n'entriez

 28   dans le prétoire et il y a des conversations qui se déroulent dans la pièce

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  1   en serbe. Je ne sais pas ce qui se dit, mais je sais que certains de nos

  2   témoins ont dit qu'ils se sentaient mal à l'aise dans cette situation. Je

  3   voulais vous en aviser. Je ne sais pas comment trouver la meilleure

  4   solution. On pourrait veiller à ce que le témoin entre aussitôt après votre

  5   venue ou veiller à ce qu'il y ait un témoin, qui serait une victime, qui

  6   serait au moins tout au bout du prétoire. Je voulais simplement vous le

  7   signaler.

  8   Merci.

  9   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

 10   Poursuivez, Madame Pidwell.

 11   Mme PIDWELL : [interprétation] Est-ce que nous pouvons revenir en audience

 12   à huis clos partiel.

 13   M. LE JUGE HALL : [interprétation] On me rappelle que nous n'avions pas

 14   officiellement décidé de revenir en audience publique avant la pause, mais

 15   le compte rendu va montrer que nous étions revenus en audience publique. Ce

 16   qui veut dire que maintenant, nous devons repasser en audience à huis clos

 17   partiel.

 18   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos

 19   partiel, Messieurs les Juges.

 20   [Audience à huis clos partiel]

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 28   [Audience publique]

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  1   Mme PIDWELL : [interprétation]

  2   Q.  Est-ce que vous avez assisté à des réunions de la cellule de Crise en

  3   1992, et je vous pose cette question pour apporter des éclaircissements sur

  4   certaines choses ?

  5   R.  Non.

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  1   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous avions décidé d'expurger une partie

  2   de la déposition du témoin pour des raisons manifestes. Est-ce qu'il n'est

  3   pas plus prudent de revenir en audience publique.

  4   Mme PIDWELL : [interprétation] A votre guise, Monsieur le Président.

  5   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

  6   Messieurs les Juges.

  7   [Audience à huis clos partiel]

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 20   [Audience publique]

 21   [Le témoin quitte la barre]

 22   --- L'audience est suspendue à 17 heures 22.

 23   --- L'audience est reprise à 17 heures 51.

 24   M. ZECEVIC : [interprétation] Permettez-moi d'intervenir brièvement. M'y

 25   autorisez-vous ?

 26   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

 27   M. ZECEVIC : [interprétation] Au vu des observations faites par M. Hannis

 28   lors du début du deuxième volet d'audience, je tiens à vous garantir à

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  1   vous, Messieurs les Juges, et le dire aussi au bureau du Procureur, que

  2   jamais, pas une seule fois, il n'y a eu de communication avec un témoin

  3   dans le prétoire et jamais il n'y a eu de suggestions qui eussent été

  4   faites quant au témoin ou à ce dont il allait parler. La communication

  5   entre les membres de l'équipe de la Défense et nos clients ne diffère en

  6   rien de la communication qui existe entre les membres du bureau du

  7   Procureur dans ce même prétoire.

  8   Je suis d'accord pour dire que la différence c'est qu'au bureau du

  9   Procureur on parle anglais et que nous, on parle serbe. Qui plus est,

 10   lorsque nous parlons à nos clients, bien souvent nous ne savons même pas

 11   que le témoin était amené dans le prétoire. Mais ceci étant dit, je suis

 12   d'accord avec M. Hannis pour dire que si le témoin a le sentiment - comment

 13   dire ? - un certain malaise, je pense qu'il est, à ce moment-là, préférable

 14   de faire entrer le témoin après que les Juges soient déjà entrés dans le

 15   prétoire.

 16   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Maître.

 17   M. HANNIS : [interprétation] Je ne voulais pas dire que je n'aurais jamais

 18   vu une occasion où il y aurait eu ce genre de conversation.

 19   Mais je peux vous dire que c'est difficile pour bien des témoins

 20   d'être ici, ne serait-ce que d'entrer, et tout d'un coup, on voit dix, 12

 21   ou 15 personnes de l'autre côté; ça a un certain effet. Et sans savoir ce

 22   qui se dit, ce qui ne s'est pas dit -- je voulais simplement vous le

 23   signaler que c'était un sentiment de malaise qui s'emparait des témoins, et

 24   je voulais le dire pour éviter tout risque de problème.

 25   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Puisque maintenant tout le monde est au

 26   courant, toutes les personnes concernées vont agir avec circonspection,

 27   sachant qu'il est utile de garder le silence.

 28   Mais je pense aussi qu'il y a une requête d'urgence concernant un

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  1   témoin pour lequel on demande des mesures de protection. Il est censé

  2   comparaître après demain. Est-ce que la Défense pourrait répondre urgemment

  3   ?

  4   Merci d'avance.

  5   [La Chambre de première instance se concerte]

  6   [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

  7   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, peut-on faire revenir le témoin à

  8   la barre.

  9   [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

 10   [Le témoin vient à la barre]

 11   Mme PIDWELL : [interprétation] Je pense que pour rester cohérent, il serait

 12   utile de revenir avec le partiel, Monsieur le Président.

 13   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur

 14   le Président, Messieurs les Juges.

 15   [Audience à huis clos partiel]

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 17   [Audience publique]

 18   M. KRGOVIC : [interprétation]

 19   Q.  Encore une fois, je m'appelle Dragan Krgovic. Je suis avocat de M.

 20   Stojan Zupljanin. Je vais vous poser des questions concernant les questions

 21   auxquelles vous avez répondu aujourd'hui dans le cadre de l'interrogatoire

 22   principal. Puisque nous parlons la même langue, je vous prie de ménager une

 23   courte pause entre mes questions et vos réponses. Je vois que vous regardez

 24   le compte rendu à l'écran qui est devant vous, donc vous pouvez vous rendre

 25   compte du moment où vous devez ménager cette pause.

 26   Hier, vous avez parlé de la procédure disciplinaire appliquée au

 27   poste de sécurité publique en répondant à des questions du Procureur. Vous

 28   avez parlé de la situation où un employé du poste de sécurité publique a

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  1   commis une infraction au pénal. Dans ce cas-là, une procédure disciplinaire

  2   doit être entamée et cet employé du poste de sécurité publique doit être

  3   suspendu de son poste. Vous vous souvenez d'avoir parlé de cela ?

  4   R.  Oui.

  5   Q.  En 1992 et en 1991, vous souvenez-vous que d'après la loi en vigueur à

  6   l'époque concernant les employés, lorsqu'un employé est suspendu de son

  7   poste, la décision concernant sa suspension est rendue seulement après que

  8   la décision concernant l'enquête à propos de cette infraction pénale

  9   commise par cet employé est rendue lorsque l'enquête est finie ?

 10   R.  Je n'ai pas compris l'essentiel de la question de Mme le Procureur. Je

 11   ne me souviens pas de ces lois. Mais je me souviens que quand un policier a

 12   commis une violation grave pour ce qui est de ces obligations de travail et

 13   lorsqu'il y a une procédure en appel à Banja Luka, c'est le chef de la

 14   police qui signe la décision concernant la suspension de cet employé. C'est

 15   ce dont je me souviens.

 16   A notre poste de sécurité publique, il y avait une commission

 17   disciplinaire qui rendait des décisions en première instance. Je me

 18   souviens que des policiers étaient réprimandés. Ensuite, le policier aurait

 19   pu être muté dans une autre unité, et c'était la décision du chef du

 20   personnel.

 21   Lorsqu'un policier utilise sa matraque en caoutchouc, la force physique,

 22   puisque cela pouvait arriver, et si le policier inflige des blessures

 23   physiques à la partie lésée, je sais que le chef du poste peut décider

 24   qu'il n'y a pas lieu d'entamer une procédure disciplinaire. Mais s'il

 25   considère que cela est justifié, il décide qu'une procédure disciplinaire

 26   soit intentée à son encontre. S'il s'agissait d'une violation des plus

 27   graves, ce policier devait être écarté du poste.

 28   Q.  J'ai une autre question à vous poser concernant la réponse que vous

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  1   avez fournie au Procureur.

  2   Avant le moment où la procédure disciplinaire est intentée par le supérieur

  3   hiérarchique ou le commandant du poste de sécurité publique de cet employé

  4   aurait pu faire engager la procédure disciplinaire. Le procureur

  5   disciplinaire n'était pas toujours obligé de le faire.

  6   R.  Non. Je sais que j'ai participé au rassemblement de renseignements.

  7   J'ai procédé à l'audition du policier en question, et tout le dossier, je

  8   devais le transmettre à la commission disciplinaire. C'était juste avant la

  9   guerre. Mais après la guerre, le contrôle a commencé à être effectué par le

 10   MUP.

 11   Q.  Lorsque vous avez dit non, vous vous êtes mis d'accord avec moi pour

 12   dire que toutes ces personnes avaient la possibilité d'engager la procédure

 13   disciplinaire à l'encontre de ces policiers.

 14   R.  Oui.

 15   Q.  En répondant à des questions du Procureur aujourd'hui, vous avez parlé

 16   d'un document.

 17   M. KRGOVIC : [interprétation] C'est P1643.

 18   Je m'excuse. Est-ce que le témoin bénéficie de la mesure de protection de

 19   l'altération de la voix ? Monsieur le Témoin, lorsque j'éteins mon

 20   microphone, vous pouvez commencer à répondre à ma question, pour que votre

 21   voix ne soit pas entendue à l'extérieur.

 22   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Non, Maître Krgovic. Le témoin bénéficie

 23   d'un pseudonyme et de l'altération des traits du visage.

 24   [La Chambre de première instance se concerte]

 25   [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

 26   M. KRGOVIC : [interprétation] Très bien.

 27   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ce document a été versé sous pli scellé.

 28   M. KRGOVIC : [interprétation] Oui.

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  1   J'aimerais qu'on passe à huis clos partiel pour quelques instants.

  2   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

  3   [Audience à huis clos partiel]

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 13   [Audience publique]

 14   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Si j'ai bien compris, nous siégeons

 15   demain dans la salle d'audience numéro I. Merci.

 16   --- L'audience est levée à 19 heures 00 et reprendra le jeudi 14 octobre

 17   2010, à 14 heures 15.

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