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1 Le mercredi 13 octobre 2010
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 [Le témoin vient à la barre]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.
6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
7 les Juges. Bonjour à tout le monde dans le prétoire et autour du prétoire.
8 C'est l'affaire IT-08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et
9 Stojan Zupljanin.
10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
11 Bonjour à tout le monde. Est-ce que les parties peuvent se présenter.
12 Mme PIDWELL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
13 les Juges. Belinda Pidwell, Tom Hannis, Selma Sakic et Crispian Smith
14 aujourd'hui pour l'Accusation.
15 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les
16 Juges. Slobodan Zecevic, Slobodan Cvijetic, Eugene O'Sullivan pour la
17 Défense de Stanisic. Merci.
18 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les
19 Juges. Dragan Krgovic, Igor Pantelic et Aleksandar Aleksic pour la Défense
20 de Zupljanin.
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
22 Bonjour, Monsieur le Témoin. Avant que Mme Pidwell ne poursuive le contre-
23 interrogatoire [comme interprété], je vous rappelle que vous êtes toujours
24 tenu par la déclaration solennelle que vous avez prononcée au début de
25 votre déposition.
26 Madame Pidwell, vous pouvez poursuivre.
27 Mme PIDWELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
28 LE TÉMOIN : ST-218 [Reprise]
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1 [Le témoin répond par l'interprète]
2 Interrogatoire principal par Mme Pidwell : [Suite]
3 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.
4 R. Bonjour.
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18 Q. Maintenant, je voudrais que vous regardiez un document.
19 Mme PIDWELL : [interprétation] Et pour cela, il faut qu'on passe à huis
20 clos partiel, Monsieur le Président.
21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel
22 maintenant, Monsieur le Président.
23 [Audience à huis clos partiel]
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6 [Audience publique]
7 Mme PIDWELL : [interprétation] Pouvez-vous nous expliquer ce qu'était une
8 unité de manœuvre, ou ce que représente cette unité aujourd'hui.
9 R. Je vais essayer de me rappeler cette unité.
10 Mais à gauche et à droite sur mon écran je vois la même chose et je ne peux
11 pas suivre vraiment le compte rendu.
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18 Pour ce qui est des cadres qui faisaient partie de cette unité, ils ont été
19 choisis d'après certains critères. Ils devaient être en bon état physique
20 et mental; ils ne devaient pas avoir plus de 35 ans; et ils devaient être
21 sportifs; et je ne me souviens d'autres critères qui ont été appliqués pour
22 ce qui est de leur choix. Cette unité était entraînée pendant tout le temps
23 de son existence et les membres de ces unités devaient être entraînés pour
24 pouvoir affronter des groupes de sabotage, pouvoir affronter des groupes
25 qui violaient la paix et l'ordre public pour être capables de s'acquitter
26 des tâches qui n'étaient pas des tâches habituelles.
27 Pour ce qui est de cette unité, puisqu'il y avait d'autres unités également
28 au niveau de nos municipalités, donc cette unité a été engagée uniquement
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1 sur l'ordre du secrétaire de l'Intérieur au niveau de la république. Et
2 bien sûr, les secrétaires des centres et les secrétaires des postes de
3 police devaient être informés pour ce qui est de l'engagement de cette
4 unité. Mais c'était lui, et uniquement lui qui était autorisé à donner
5 l'ordre pour que cette unité soit engagée ou déployée.
6 Q. Vous souvenez-vous si cette unité a été mobilisée vers la fin de 1991
7 ou au début 1992 ?
8 R. Oui. Vers la fin de 1991, et en 1992, une dépêche est arrivée au poste
9 de sécurité publique de Kljuc, la dépêche concernant la mobilisation de
10 cette unité. Le ministre à l'époque était Alija Delimustafic.
11 Pour ce qui est de la composition de cette unité, au sein de cette unité il
12 y avait entre 40 et 50 % des membres qui étaient policiers d'active et les
13 autres étaient policiers de réserve, et cela était défini d'après les
14 critères que je viens d'énumérer.
15 Par cette dépêche on m'a ordonné que je m'engage à la mobilisation de cette
16 unité et que je m'occupe également des activités concernant la sécurité. En
17 1992 - je me souviens de cette époque, il neigeait - nous étions au terrain
18 d'entraînement à Manjaca pour une formation de tactique.
19 Q. Pendant combien de temps cet entraînement a-t-il duré ?
20 R. Une quinzaine de jours.
21 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, mais avant la fin de cette demi-
22 heure, nous devrions expurger une partie du compte rendu, à la page 6,
23 lignes 13 et 14.
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Cela a été déjà fait. Merci.
25 M. ZECEVIC : [interprétation] Très bien.
26 Mme PIDWELL : [interprétation]
27 Q. Excusez-moi. L'entraînement a duré à peu près deux semaines. Etiez-vous
28 présent à l'entraînement ?
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1 R. Oui. J'étais là-bas ensemble avec mon unité. J'étais commandant de
2 cette unité.
3 Q. Y avait-il d'autres unités de manœuvre à cet entraînement, ou est-ce
4 qu'il s'agissait uniquement de l'entraînement pour l'unité de votre
5 municipalité ?
6 R. Non. Il y avait des unités d'autres municipalités, de Banja Luka, de
7 Gradiska, de Dubica, de Sanski Most, de toutes les municipalités, me
8 semble-t-il, qui gravitaient vers la vallée de la Save et vers la Croatie.
9 Il s'agissait de l'entraînement conjoint. Il ne s'agissait pas de
10 l'entraînement qui était réservé à certaines des unités. Il ne s'agissait
11 pas des entraînements séparés.
12 Q. Qui étaient les personnes qui ont fourni cet entraînement ?
13 R. On a bénéficié de l'entraînement pour ce qui est de la tactique et pour
14 ce qui est de la manipulation des armes d'infanterie. Les entraîneurs
15 venaient du centre et de l'armée.
16 Q. Lorsque vous dites inspecteurs -- ou "entraîneurs du centre," à quel
17 centre avez-vous pensé ?
18 R. J'ai pensé au centre de Banja Luka. Je sais que du centre de Banja
19 Luka, les inspecteurs chargés de l'entraînement physique spécial étaient
20 venus.
21 Q. Pendant l'entraînement, est-ce qu'on vous a distribué des uniformes ?
22 R. Si je me souviens bien, nous sommes arrivés en uniformes bleus
23 réguliers. Il s'agissait de nos uniformes. Et l'armée nous a donné des
24 uniformes vert olive de camouflage pour ce qui est des exercices de
25 tactique. Et pour ce qui est de l'entraînement sur la neige, nous
26 utilisions des types de salopettes de couleur blanche.
27 Q. Et une fois l'entraînement fini, avez-vous dû rendre ces uniformes ou
28 avez-vous pu les garder ?
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1 R. Je pense que nous avons rendu ces uniformes. Nous sommes retournés chez
2 nous en nos uniformes, si je me souviens bien.
3 Q. Après cet entraînement, quel était le rôle de l'unité de manœuvre par
4 rapport aux activités menées au niveau de votre municipalité ?
5 R. Après cet entraînement, une autre dépêche est arrivée. La dépêche qui
6 est arrivée disait que nous devions nous rendre à nos postes de police et
7 renforcer nos activités au sein de nos services. Les policiers de réserve
8 sont restés avec nous, policiers d'active, et à l'époque, par la même
9 dépêche, un point de contrôle a été établi au carrefour à Pudin Han, si je
10 me souviens bien. Nous avons déjà commencé à engager ces policiers à ce
11 point de contrôle. Ensuite, pour ce qui est des patrouilles, il y avait
12 plusieurs sections sur le terrain. On a commencé à assurer la sécurité des
13 installations, des bâtiments sur le territoire de la municipalité, et des
14 installations d'entreprises. Donc on a eu besoin de plus de policiers.
15 C'est comme cela que les policiers appartenant à une unité de manœuvre sont
16 restés avec nous jusqu'à la fin.
17 Q. Vous avez mentionné qu'un point de contrôle avait été érigé au
18 carrefour de Pudin Han après l'entraînement. Est-ce que c'était le seul
19 point de contrôle qui était établi dans cette municipalité ou y en avait-il
20 d'autres ?
21 R. Ce point de contrôle avait été établi à la suite d'une dépêche du RSUP
22 de Sarajevo. Mais après les événements qui se sont déroulés dans la
23 municipalité de Kljuc, on a érigé d'autres points de contrôle.
24 Je ne suis pas tout à fait certain, mais je crois qu'à la veille de la
25 guerre dans Kljuc, il y avait un point de contrôle qui était érigé au
26 carrefour de Velagici, puis il y en avait un autre qui était tout près du
27 pont qui donnait accès à une route de la ville. Mais je ne suis pas tout à
28 fait certain s'il était là avant dans la ville de toute façon.
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1 Q. Vous avez dit qu'avant la guerre des policiers montaient la garde
2 autour de ces points de contrôle. C'étaient vos hommes à vous. Vous avez
3 dit que vous aviez déployé ces hommes. J'aimerais savoir s'il s'agissait
4 d'un mélange de policiers et de militaires avant la guerre, avant la fin du
5 mois de mai, par exemple ?
6 R. Pendant un certain temps, nous étions seuls, sans armée, sans personne
7 d'autre, mais pour ce qui est de la période que vous venez de mentionner,
8 des Bérets rouges - comme on les appelait - venaient nous offrir du renfort
9 de temps en temps sur le point de contrôle.
10 Q. Quand avez-vous remarqué pour la première fois les Bérets rouges ?
11 R. Je n'arrive pas à me souvenir du temps exact. C'était avant les
12 conflits de Kljuc. Etait-ce vers la fin d'avril, début mai, aux alentours
13 de ces mois-là.
14 Q. Est-ce que c'était après l'entraînement à Manjaca ou
15 avant ?
16 R. Non, après l'entraînement. Donc lorsque nous avons terminé
17 l'entraînement, nous avons créé ces points de contrôle, nous avons activé
18 nos effectifs en ville, nous avons renforcé nos effectifs dans la ville, et
19 c'est à ce moment-là qu'ils sont arrivés.
20 Q. Est-ce que quelqu'un dans la police vous a dit que les Bérets rouges
21 allaient venir dans votre municipalité ?
22 R. Non. Nous ne savions même pas qui étaient ces personnes. Il leur
23 arrivait de venir de temps en temps voir le chef Kondic. Peut-être une fois
24 par semaine. On les voyait entrer dans le poste de police. Et je me
25 souviens d'avoir demandé qui étaient ces hommes, et on m'a répondu qu'il
26 s'agissait des membres de réserve de la Sûreté d'Etat.
27 Q. Est-ce que vous savez d'où ils venaient ?
28 R. Ils allaient à Banja Luka. Je sais qu'ils devaient se rendre à Banja
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1 Luka, mais d'où, je ne sais pas.
2 Q. Pourriez-vous nous décrire leur aspect physique, comment étaient-ils
3 habillés, quels étaient les uniformes qu'ils portaient.
4 R. Je sais qu'ils portaient des uniformes de camouflage de couleur verte,
5 des uniformes militaires, et ils portaient des bérets rouges sur leurs
6 têtes.
7 Q. Et que faisaient-ils ?
8 R. Je ne sais pas ce qu'ils faisaient exactement. Mais je sais qu'ils
9 montaient la garde avec nos policiers aux points de contrôle. Ils n'ont pas
10 dit ce qu'ils faisaient autrement. Lorsque le véhicule s'arrêtait, ils
11 observaient ce que faisaient les membres de la police régulière.
12 Maintenant, je ne sais pas s'ils avaient une tâche particulière, ce qu'ils
13 faisaient réellement.
14 Q. Dans votre poste de police, y avait-il une section de la Sûreté d'Etat
15 ?
16 R. Avant la guerre, non, il n'y avait pas de Sûreté d'Etat à Kljuc. Mais
17 Kljuc était couverte par un détachement de Jajce. Toutefois, pendant la
18 guerre, il y avait un officier d'active avec ses officiers de réserve.
19 Mme PIDWELL : [interprétation] Peut-on passer à huis clos partiel, s'il
20 vous plaît.
21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
22 le Président.
23 [Audience à huis clos partiel]
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4 [Audience publique]
5 Mme PIDWELL : [interprétation]
6 Q. Je voudrais maintenant vous poser quelques questions concernant les
7 changements qui ont eu lieu dans la police avant que les hostilités
8 n'éclatent.
9 Est-ce que vous, vous avez pris part à une réunion pour parler des
10 différents changements concernant les insignes sur les uniformes de police,
11 ainsi de suite ? Avez-vous participé à une réunion dont l'objet était ce
12 type de problématiques ?
13 R. Au début du mois de mai - je crois que c'était en mai de 1992 - le chef
14 Kondic a convoqué une réunion des employés de la police et il a dit que des
15 changements allaient survenir concernant les différents insignes. Il nous a
16 dit que nous ne porterions plus un couvre-chef avec une étoile à cinq
17 branches, mais que nous porterions un béret bleu avec le drapeau serbe. Je
18 crois que c'était vers le 7 mai. En fait, je crois que c'était le 7 mai,
19 puisque le 6 mai il y a une célébration pour un saint, la journée de Saint-
20 Georges. Donc je me souviens très bien que c'était le 7 mai.
21 Q. Alors, c'était une réunion qui était organisée pour tout le personnel
22 de la police de toutes nationalités ?
23 R. Oui, justement. Et je crois qu'ils ont également donné une date butoir
24 aux collègues musulmans, leur demandant de se prononcer sur le fait qu'ils
25 allaient devoir maintenant changer d'uniformes. Je sais qu'il y avait un
26 collègue de nationalité croate qui a accepté. Pour ce qui est des autres
27 collègues qui sont partis le 7 mai, ils étaient partis en vacances, en
28 fait, et on a inscrit sur leur feuille de travail qu'ils étaient considérés
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1 comme étant en vacances avant de se prononcer. Et par la suite, personne
2 n'est revenu.
3 Le jour de la date butoir, les collègues sont revenus et ils ont
4 remis leurs insignes personnels, leurs papiers personnels et leurs armes de
5 service. Ils n'ont pas remis leurs uniformes.
6 Q. Et est-ce que vous saviez avant cette réunion qui a eu lieu qu'il y a
7 eu des discussions concernant le changement d'insignes et que le poste de
8 police a dû devenir un poste de police serbe ?
9 R. Oui. Justement, j'avais entendu parler de ceci de Vinko, mon chef,
10 parce que nous étions le seul poste de police dans la municipalité de
11 Bosnie qui n'avait pas encore changé d'insignes. Je sais que Vinko nous a
12 dit que nous allions devoir nous aussi nous plier à ces demandes et faire
13 ce type de changements, et je sais qu'il nous a dit que le président du
14 conseil exécutif a demandé, Asim Egerlic, que l'on ne le fasse pas encore
15 afin ne pas bouleverser la population musulmane. C'est ce qu'il nous a dit.
16 Et par la suite, il m'a dit, alors qu'il était accompagné du président Jovo
17 et d'Asim - le président Jovo était le président de l'assemblée municipale
18 - qu'il est allé à Banja Luka voir le chef M. Zupljanin afin qu'ils
19 puissent s'entretenir sur le sujet. C'est là qu'il m'a dit que le chef
20 Zupljanin lui a donné un couvre-chef pour voir à quoi ce couvre-chef
21 ressemble en guise d'amitié, de fraternité, et pour qu'il puisse voir lui-
22 même que ce n'est rien de trop épeurant.
23 Q. Monsieur, vous nous avez dit qu'une date butoir avait été donnée aux
24 employés musulmans afin que ces derniers puissent signer et se prononcer
25 sur ces nouveaux insignes. Vous souvenez-vous quand étaient cette date
26 butoir pour les collègues musulmans ?
27 R. Je ne me souviens pas avec précision de la date. Mais je sais qu'en
28 date du 7 mai, lorsque les collègues sont partis, ils ne sont plus revenus.
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1 Je ne sais pas quelle était la date butoir, je ne sais pas qu'est-ce qu'on
2 leur a donné comme temps de vacances. Je ne le sais pas. C'est quelque
3 chose qui est sans doute consigné dans les registres.
4 Mme PIDWELL : [interprétation] Pourrait-on passer à huis clos partiel, s'il
5 vous plaît, Monsieur le Président, Messieurs les Juges.
6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
7 le Président, Messieurs les Juges.
8 [Audience à huis clos partiel]
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7 [Audience publique]
8 Mme PIDWELL : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche la pièce P450,
9 je vous prie.
10 Q. A l'écran, nous voyons une annonce publique du 8 mai qui fait référence
11 à hier, et hier c'est le 7 mai, n'est-ce pas ?
12 R. Oui.
13 Q. Et il s'agit ici de la cellule de Crise informant les citoyens des
14 changements qui ont eu lieu au poste de police concernant les insignes,
15 n'est-ce pas ?
16 R. Oui.
17 Q. Vous souvenez-vous de cette annonce qui a été faite ?
18 R. La cellule de Crise faisait transmettre ses annonces par le biais du
19 poste de radio local de Kljuc, mais comme cette radio ne couvrait pas
20 l'ensemble du territoire à 100 %, on rédigeait également des annonces de ce
21 type. Donc je me souviens de cette annonce. Je ne sais pas si je l'ai lue
22 quelque part ou si je l'ai entendue à la radio, puisque nous pouvons voir
23 ici que c'était enfin du 7 mai 1992.
24 Mme PIDWELL : [interprétation] Pourrait-on afficher la page 2 de chacune
25 des versions, s'il vous plaît.
26 Q. Nous pouvons lire sur cette page qu'il est indiqué :
27 "Les citoyens sont informés que la présence des forces armées dans la
28 municipalité ne veut pas dire que la sûreté et la sécurité des citoyens de
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1 toutes nationalités est menacée, mais que, au contraire, la présence de ces
2 effectifs veut seulement dire que la sûreté et la sécurité des citoyens est
3 meilleure."
4 Est-ce que vous vous souvenez maintenant de ceci ?
5 R. Oui, si je me souviens bien, je sais que c'étaient des membres de la
6 Défense territoriale de Kljuc, et je sais qu'il y a eu également certaines
7 unités de la 30e Division qui étaient venues sur place justement pendant
8 que nous procédions à ce changement d'insignes et lorsque l'on a changé
9 également la plaque au-dessus du poste de police et que le nouveau nom
10 était "poste de sécurité publique."
11 Q. Ces unités sont-elles restées dans la région par la suite ?
12 R. Oui. Elles sont restées dans la ville et autour de la ville.
13 Mme PIDWELL : [interprétation] J'ai un autre document que je souhaiterais
14 montrer à ce témoin. Il s'agit de la pièce 65 ter 798.
15 Q. Monsieur, est-ce que vous voyez à l'écran qu'il s'agit d'une décision
16 de la cellule de Crise en date du 25 mai, et entre autres, on parle du
17 renforcement des effectifs de la Défense territoriale de la municipalité
18 pendant la période en question.
19 J'aimerais attirer votre attention au point numéro 6, qui porte sur
20 l'imposition d'un couvre-feu et se lit comme suit :
21 "Afin de pouvoir protéger la vie et la santé de la population et afin de
22 prévenir l'emploi incontrôlé de munitions et de tirs sans nécessité et afin
23 de pouvoir garder la paix," illisible, commandant du corps.
24 Et on peut lire que :
25 "Le commandant de la Défense territoriale et le chef de la SJB
26 doivent donner des ordres et des instructions pour prévenir et pour
27 empêcher que l'on tire des coups de feu et que l'on dérange de cette façon
28 les citoyens, particulièrement entre 22 heures et 5 heures du matin."
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1 J'aimerais savoir, de quel type de coups de feu s'agit-il ?
2 R. C'étaient des coups de feu tirés par des soldats qui revenaient du
3 champ de bataille, et c'était toujours un problème pour ce qui nous
4 concerne dans la police. Et ça faisait toujours un problème entre l'armée
5 et la police. Mais s'agissant de cet ordre, l'ordre émane du 1er Corps de
6 Krajina, car la 30e Division -- ou une partie de la 30e Division. Je ne sais
7 plus quelles étaient ces unités qui étaient venues sur notre territoire, et
8 en date du 25 mai, une unité revenait de Kupres. C'était l'unité de Kljuc.
9 Elle était partie en congé. Puisqu'à Kupres, la guerre faisait déjà rage.
10 Et je sais qu'on a tiré devant le bâtiment de l'assemblée municipale. Après
11 cette date, au début du mois de juin, je crois qu'on a même introduit un
12 couvre-feu justement à cause de ces tirs.
13 Q. Et le couvre-feu a été imposé à qui ?
14 R. A toutes les personnes et à leurs déplacements pendant la période
15 allant de 22 heures du soir à 5 heures du matin.
16 Mais ce n'était pas à cette date-là. C'était après que la situation
17 s'est calmée, début juin.
18 Puisqu'à partir de cette date, jusqu'au début juin, on ne pouvait
19 contrôler rien en particulier.
20 Mme PIDWELL : [interprétation] Je demande que le document soit versé au
21 dossier et qu'on lui accorde une cote.
22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document est versé au dossier.
23 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote du document est P1644, Monsieur
24 le Président.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Madame Pidwell, est-ce que votre
26 position est que par ce document, le couvre-feu a été établi ?
27 Mme PIDWELL : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Nous avons
28 d'autres moyens de preuve pour établir ce point.
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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
2 Mme PIDWELL : [interprétation] Est-ce qu'on peut revenir à huis clos
3 partiel, s'il vous plaît.
4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous à huis clos partiel maintenant.
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12 [Audience publique]
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Une pause de 20 minutes.
14 --- L'audience est suspendue à 15 heures 42.
15 --- L'audience est reprise à 16 heures 09.
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Madame Pidwell, vous avez sans doute été
17 avertie qu'il vous reste à peu près 40 minutes.
18 Mme PIDWELL : [interprétation] Quelque chose dans ce goût-là, Monsieur le
19 Président, effectivement.
20 M. HANNIS : [interprétation] Avant de reprendre, Monsieur le Président.
21 Pour autant que je vous vois, j'aimerais évoquer une question de
22 logistique à propos de la venue des témoins.
23 Je vous comprends, vous essayez d'économiser le plus de temps et vous
24 voulez donc que les témoins arrivent avant qu'ils ne commencent leur
25 comparution, mais nous avons eu des conversations avec certains des témoins
26 que nous avons eus ces dernières semaines, et je perçois un problème.
27 Quelquefois le témoin est ici cinq ou dix minutes avant que vous n'entriez
28 dans le prétoire et il y a des conversations qui se déroulent dans la pièce
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1 en serbe. Je ne sais pas ce qui se dit, mais je sais que certains de nos
2 témoins ont dit qu'ils se sentaient mal à l'aise dans cette situation. Je
3 voulais vous en aviser. Je ne sais pas comment trouver la meilleure
4 solution. On pourrait veiller à ce que le témoin entre aussitôt après votre
5 venue ou veiller à ce qu'il y ait un témoin, qui serait une victime, qui
6 serait au moins tout au bout du prétoire. Je voulais simplement vous le
7 signaler.
8 Merci.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
10 Poursuivez, Madame Pidwell.
11 Mme PIDWELL : [interprétation] Est-ce que nous pouvons revenir en audience
12 à huis clos partiel.
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] On me rappelle que nous n'avions pas
14 officiellement décidé de revenir en audience publique avant la pause, mais
15 le compte rendu va montrer que nous étions revenus en audience publique. Ce
16 qui veut dire que maintenant, nous devons repasser en audience à huis clos
17 partiel.
18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos
19 partiel, Messieurs les Juges.
20 [Audience à huis clos partiel]
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28 [Audience publique]
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1 Mme PIDWELL : [interprétation]
2 Q. Est-ce que vous avez assisté à des réunions de la cellule de Crise en
3 1992, et je vous pose cette question pour apporter des éclaircissements sur
4 certaines choses ?
5 R. Non.
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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous avions décidé d'expurger une partie
2 de la déposition du témoin pour des raisons manifestes. Est-ce qu'il n'est
3 pas plus prudent de revenir en audience publique.
4 Mme PIDWELL : [interprétation] A votre guise, Monsieur le Président.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
6 Messieurs les Juges.
7 [Audience à huis clos partiel]
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20 [Audience publique]
21 [Le témoin quitte la barre]
22 --- L'audience est suspendue à 17 heures 22.
23 --- L'audience est reprise à 17 heures 51.
24 M. ZECEVIC : [interprétation] Permettez-moi d'intervenir brièvement. M'y
25 autorisez-vous ?
26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.
27 M. ZECEVIC : [interprétation] Au vu des observations faites par M. Hannis
28 lors du début du deuxième volet d'audience, je tiens à vous garantir à
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1 vous, Messieurs les Juges, et le dire aussi au bureau du Procureur, que
2 jamais, pas une seule fois, il n'y a eu de communication avec un témoin
3 dans le prétoire et jamais il n'y a eu de suggestions qui eussent été
4 faites quant au témoin ou à ce dont il allait parler. La communication
5 entre les membres de l'équipe de la Défense et nos clients ne diffère en
6 rien de la communication qui existe entre les membres du bureau du
7 Procureur dans ce même prétoire.
8 Je suis d'accord pour dire que la différence c'est qu'au bureau du
9 Procureur on parle anglais et que nous, on parle serbe. Qui plus est,
10 lorsque nous parlons à nos clients, bien souvent nous ne savons même pas
11 que le témoin était amené dans le prétoire. Mais ceci étant dit, je suis
12 d'accord avec M. Hannis pour dire que si le témoin a le sentiment - comment
13 dire ? - un certain malaise, je pense qu'il est, à ce moment-là, préférable
14 de faire entrer le témoin après que les Juges soient déjà entrés dans le
15 prétoire.
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Maître.
17 M. HANNIS : [interprétation] Je ne voulais pas dire que je n'aurais jamais
18 vu une occasion où il y aurait eu ce genre de conversation.
19 Mais je peux vous dire que c'est difficile pour bien des témoins
20 d'être ici, ne serait-ce que d'entrer, et tout d'un coup, on voit dix, 12
21 ou 15 personnes de l'autre côté; ça a un certain effet. Et sans savoir ce
22 qui se dit, ce qui ne s'est pas dit -- je voulais simplement vous le
23 signaler que c'était un sentiment de malaise qui s'emparait des témoins, et
24 je voulais le dire pour éviter tout risque de problème.
25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Puisque maintenant tout le monde est au
26 courant, toutes les personnes concernées vont agir avec circonspection,
27 sachant qu'il est utile de garder le silence.
28 Mais je pense aussi qu'il y a une requête d'urgence concernant un
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1 témoin pour lequel on demande des mesures de protection. Il est censé
2 comparaître après demain. Est-ce que la Défense pourrait répondre urgemment
3 ?
4 Merci d'avance.
5 [La Chambre de première instance se concerte]
6 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, peut-on faire revenir le témoin à
8 la barre.
9 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
10 [Le témoin vient à la barre]
11 Mme PIDWELL : [interprétation] Je pense que pour rester cohérent, il serait
12 utile de revenir avec le partiel, Monsieur le Président.
13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
14 le Président, Messieurs les Juges.
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17 [Audience publique]
18 M. KRGOVIC : [interprétation]
19 Q. Encore une fois, je m'appelle Dragan Krgovic. Je suis avocat de M.
20 Stojan Zupljanin. Je vais vous poser des questions concernant les questions
21 auxquelles vous avez répondu aujourd'hui dans le cadre de l'interrogatoire
22 principal. Puisque nous parlons la même langue, je vous prie de ménager une
23 courte pause entre mes questions et vos réponses. Je vois que vous regardez
24 le compte rendu à l'écran qui est devant vous, donc vous pouvez vous rendre
25 compte du moment où vous devez ménager cette pause.
26 Hier, vous avez parlé de la procédure disciplinaire appliquée au
27 poste de sécurité publique en répondant à des questions du Procureur. Vous
28 avez parlé de la situation où un employé du poste de sécurité publique a
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1 commis une infraction au pénal. Dans ce cas-là, une procédure disciplinaire
2 doit être entamée et cet employé du poste de sécurité publique doit être
3 suspendu de son poste. Vous vous souvenez d'avoir parlé de cela ?
4 R. Oui.
5 Q. En 1992 et en 1991, vous souvenez-vous que d'après la loi en vigueur à
6 l'époque concernant les employés, lorsqu'un employé est suspendu de son
7 poste, la décision concernant sa suspension est rendue seulement après que
8 la décision concernant l'enquête à propos de cette infraction pénale
9 commise par cet employé est rendue lorsque l'enquête est finie ?
10 R. Je n'ai pas compris l'essentiel de la question de Mme le Procureur. Je
11 ne me souviens pas de ces lois. Mais je me souviens que quand un policier a
12 commis une violation grave pour ce qui est de ces obligations de travail et
13 lorsqu'il y a une procédure en appel à Banja Luka, c'est le chef de la
14 police qui signe la décision concernant la suspension de cet employé. C'est
15 ce dont je me souviens.
16 A notre poste de sécurité publique, il y avait une commission
17 disciplinaire qui rendait des décisions en première instance. Je me
18 souviens que des policiers étaient réprimandés. Ensuite, le policier aurait
19 pu être muté dans une autre unité, et c'était la décision du chef du
20 personnel.
21 Lorsqu'un policier utilise sa matraque en caoutchouc, la force physique,
22 puisque cela pouvait arriver, et si le policier inflige des blessures
23 physiques à la partie lésée, je sais que le chef du poste peut décider
24 qu'il n'y a pas lieu d'entamer une procédure disciplinaire. Mais s'il
25 considère que cela est justifié, il décide qu'une procédure disciplinaire
26 soit intentée à son encontre. S'il s'agissait d'une violation des plus
27 graves, ce policier devait être écarté du poste.
28 Q. J'ai une autre question à vous poser concernant la réponse que vous
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1 avez fournie au Procureur.
2 Avant le moment où la procédure disciplinaire est intentée par le supérieur
3 hiérarchique ou le commandant du poste de sécurité publique de cet employé
4 aurait pu faire engager la procédure disciplinaire. Le procureur
5 disciplinaire n'était pas toujours obligé de le faire.
6 R. Non. Je sais que j'ai participé au rassemblement de renseignements.
7 J'ai procédé à l'audition du policier en question, et tout le dossier, je
8 devais le transmettre à la commission disciplinaire. C'était juste avant la
9 guerre. Mais après la guerre, le contrôle a commencé à être effectué par le
10 MUP.
11 Q. Lorsque vous avez dit non, vous vous êtes mis d'accord avec moi pour
12 dire que toutes ces personnes avaient la possibilité d'engager la procédure
13 disciplinaire à l'encontre de ces policiers.
14 R. Oui.
15 Q. En répondant à des questions du Procureur aujourd'hui, vous avez parlé
16 d'un document.
17 M. KRGOVIC : [interprétation] C'est P1643.
18 Je m'excuse. Est-ce que le témoin bénéficie de la mesure de protection de
19 l'altération de la voix ? Monsieur le Témoin, lorsque j'éteins mon
20 microphone, vous pouvez commencer à répondre à ma question, pour que votre
21 voix ne soit pas entendue à l'extérieur.
22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Non, Maître Krgovic. Le témoin bénéficie
23 d'un pseudonyme et de l'altération des traits du visage.
24 [La Chambre de première instance se concerte]
25 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
26 M. KRGOVIC : [interprétation] Très bien.
27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ce document a été versé sous pli scellé.
28 M. KRGOVIC : [interprétation] Oui.
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1 J'aimerais qu'on passe à huis clos partiel pour quelques instants.
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
3 [Audience à huis clos partiel]
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13 [Audience publique]
14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Si j'ai bien compris, nous siégeons
15 demain dans la salle d'audience numéro I. Merci.
16 --- L'audience est levée à 19 heures 00 et reprendra le jeudi 14 octobre
17 2010, à 14 heures 15.
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