110419FE

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1 [Le témoin vient à la barre]

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur. Vous pouvez vous

3 asseoir.

4 Avant que M. Zecevic ne continue avec son interrogatoire, je vous rappelle

5 que vous êtes encore tenu par votre déclaration solennelle.

6 Maître Zecevic, à vous.

7 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

8 LE TÉMOIN : ANDRIJA BJELOSEVIC [Reprise]

9 [Le témoin répond par l'interprète]

10 Interrogatoire principal par M. Zecevic : [Suite]

11 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Bjelosevic.

12 Je vous prie de vous pencher sur le P813, intercalaire 226.

13 Monsieur Bjelosevic, penchez-vous sur le moniteur. Ce n'est pas un document

14 excessivement long; il ne compte qu'une page.

15 Il s'agit d'un document qui est daté du 17 août, ministère de l'Intérieur

16 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine en en-tête. On voit ce que

17 c'est communiqué à la totalité des centres des services de Sécurité, et aux

18 directeurs en personne. Est-ce que vous pouvez nous dire, c'est Mico

19 Stanisic, en signature, ministre de l'intérieur, il y a une signature et

20 cachet ?

21 Alors, dites-moi, est-ce que vous avez reçu ce document ? De quoi s'agit-il

22 ? Je ne sais pas si vous reconnaissez cette signature pour nous la

23 commenter.

24 R. Oui, je reconnais la signature et le document, je m'en souviens

25 d'ailleurs.

26 C'était rédigé en vue d'une réunion collégiale à Trebinje prévue pour le 12

27 [phon] août, concernant ce qui était -- qu'il était nécessaire de préparer,

28 et c'était Petar Vujicic qui avait signé par autorisation du ministre. Il

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1 était chef du département de l'Analytique.

2 Q. Est-ce que vous avez obtenu ce document vous-même ?

3 R. Oui.

4 Q. Merci. Monsieur le Témoin, est-ce que vous avez assisté à la réunion de

5 cette direction collégiale à Trebinje ?

6 R. Oui, j'ai été présent.

7 M. ZECEVIC : [interprétation] Penchons-nous sur le P163, c'est la pièce qui

8 se trouve à votre intercalaire 94.

9 Q. Ce document constitue un résumé. En intitulé, on dit : Rédiger à partir

10 de la réunion de travail des dirigeants de MUP, réunion qui s'est tenue le

11 20 août, à Trebinje.

12 Alors, Monsieur, en page 4, il a consigné la participation qui a été la

13 vôtre aux débats. C'est la page 5 en affichage électronique, mais la

14 numérotation de la page nous dit page 4.

15 Alors penchez-vous, Monsieur, sur ce qui y est dit. A la même page et à la

16 page d'après, il s'agit des pages 4 et 5 ou 5 ou 6 au prétoire.

17 J'aimerais que vous commentiez pour nous dire de quoi vous avez parlé; et

18 est-ce que dans ce résumé on a englobé de votre souvenir tout ce que vous

19 avez dit à cette réunion ?

20 M. ZECEVIC : [interprétation] Non, non, excusez-moi, en version anglaise,

21 nous avons besoin de a page 6, donc la page 6, puis viendra la page 7.

22 Q. Est-ce que vous avez pu lire ?

23 R. J'en arrive au bout.

24 Ça y est, je viens de finir ma lecture, et je vous dis que c'est

25 précisément de ceci que j'ai parlé à l'occasion de cette réunion, et les

26 problèmes dont j'ai parlé à l'époque, et j'ai essayé, ne serait-ce, qu'en

27 partie de mentionner, ces problèmes-là pendant les jours qui se sont

28 écoulés pour ce qui est de la situation chaotique telle qu'elle se

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1 présentait.

2 Je tiens en particulièrement à souligner ce qui s'est passé suite à la

3 proclamation de République fédérale de Yougoslavie, et lorsqu'il y a eu

4 retrait de la JNA de nos territoires, parce que certaines de ces unités,

5 voire partie de ces unités ou un groupe de taille moindre, avaient commencé

6 à intervenir de façon autonome et dénuée de tout contrôle. Je veux dire par

7 là que la structure hiérarchique s'est perdue, celle qui avait existé au

8 sein de la JNA, et l'armée de la Republika Srpska, elle, n'avait pas encore

9 pris le tout en charge. On n'a pas mis en place les filières de

10 commandement. Ce qui fait qu'il y a eu véritablement des problèmes avec ce

11 type de groupe. Ils débarquaient en ville, et c'est en substance de cela

12 que j'ai parlé, j'ai parlé de la hausse du taux de criminalité. J'ai parlé

13 des désertions. C'est cela en effet.

14 Q. Merci. Veuillez m'indiquer, est-ce que cette réunion aussi tout comme

15 celle du 11 juillet s'était déroulée en deux parties; oui ou non, si vous

16 en souvenez, bien sûr ?

17 R. Oui, je pense qu'il en a été de même. Le ministre avait conduit les

18 travaux de cette réunion, et en a mis à profit la possibilité de

19 s'entretenir avec les différents chefs de branches, ressorts, chefs du

20 département de la Sûreté de l'Etat ou du département chargé de la Lutte

21 contre la criminalité pour parler des problèmes concrets et pour aboutir à

22 certains accords.

23 Q. Monsieur Bjelosevic, est-ce qu'à cette réunion-là, il y a été adopté

24 des conclusions quelconques ?

25 R. Oui, il y a eu d'abord un discours liminaires du ministre, puis il y a

26 eu des interventions variées, et à la fin, il y a eu adoption de

27 conclusions qui ont été contraignantes pour tous.

28 M. ZECEVIC : [interprétation] Alors penchez-vous sur la page 10 au prétoire

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1 électronique. J'imagine que c'est le même numéro sur la version que vous

2 avez devant vous -- non, c'est la page 9, sur la version papier, e je pense

3 qu'il s'agit en version anglaise de la page 11.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Les voilà ces conclusions, en effet.

5 M. ZECEVIC : [interprétation]

6 Q. Vous vous souviendrez desdites conclusions. Elles s'étirent sur quatre

7 pages, et elles vont jusqu'à neuvièmement.

8 R. Oui, oui, après on nous a communiqué ce document. Je sais que ça a été

9 envoyé à tous les centres et le nôtre aussi.

10 Q. Je vous prie de vous pencher sur la page 15 en version électronique.

11 M. ZECEVIC : [interprétation] De la version serbe, je suppose qu'il s'agit

12 de la page 17 ou 18 de la version anglaise, et ultérieurement, on verra les

13 pages d'après. Sur cette page qui porte la référence 15 au prétoire

14 électronique, je vous renvoie vers le dernier paragraphe. Alors pour ce qui

15 est de la version anglaise, nous ne sommes pas à la bonne page.

16 J'aimerais qu'on tourne la page, et qu'on nous passe la suivante. Encore

17 une page, pour la version anglaise, s'il vous plaît. Excusez-moi, une page

18 de plus.

19 Q. Monsieur Bjelosevic, vous pouvez voir ici que l'on a tiré des

20 conclusions de la part de ce département de la sécurité publique, tel que

21 formulé par Cedo Kljajic. Vous en souviendriez-vous ?

22 R. Oui. Partant de ces conclusions, il nous est donné de voir qu'une bonne

23 partie de ce que nous avons évoqué le 11 juillet se trouve ici avoir obtenu

24 un épilogue sous forme de conclusion contraignante. Si vous vous en

25 souvenez bien, on a souligné là-bas un problème de pièce d'identité

26 officielle qui était abusée à grande échelle, parce qu'il y en avait dans

27 les postes de police de réserve sans nom, en blanc, et alors on a mis --

28 enfin, chacun mettait son nom, ou les militaires, les paramilitaires, enfin

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1 bon nombre d'entre eux en avait abusé. On est en train d'accéder à des --

2 enfin, de rechercher des solutions au problème.

3 On voit notamment ici que, du fait de la complexité des problèmes

4 d'assistance aux instances compétentes, il s'agissait de procéder de façon

5 prudente pour ce qui est des évaluations et des préparatifs effectués.

6 Q. Vous, comment -- excusez-moi.

7 M. ZECEVIC : [interprétation] Je voudrais qu'on nous montre sur le prétoire

8 électronique les pages suivantes, tant pour la version serbe que pour la

9 version anglaise, s'il vous plaît.

10 Q. [aucune interprétation]

11 R. La présidence de Guerre et les différentes instances ont réclamé très

12 souvent des envois de policiers, ici ou là-bas, faire ceci ou cela. Il y a

13 eu bon nombre de demandes qui ne concordaient pas avec la législation et

14 les dispositions en vigueur pour ce qui est des activités à faire effectuer

15 par le ministère de l'Intérieur, et mes collègues ont souligné le problème.

16 Je vois qu'une conclusion a porté là-dessus, à savoir qu'il fallait, de

17 façon très prudente, se pencher sur la nécessité de fournir assistance ou

18 pas.

19 Q. J'aimerais avoir un commentaire pour ce qui est de la conclusion qui

20 figure au numéro 3, troisièmement.

21 R. En effet. Etant donné que le système de subordination était plus que

22 perturbé, et nous l'avions constaté nous-mêmes lors de l'inspection des

23 postes, et les collègues travaillant sur le terrain ont souligné le

24 problème aussi, ce qui fait que l'une des conclusions a été celle de dire

25 ou d'ordonner que la subordination, en tant que principe fondamental de la

26 direction, devait être respecté à tous les niveaux de l'organisation, ce

27 qui fait que l'exercice des activités de direction devait passer forcément

28 par les différents niveaux de commandement ou de gestion.

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1 Q. Merci.

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Penchons-nous sur le 211D1. Il s'agit de

3 l'intercalaire 96.

4 Q. Monsieur Bjelosevic, ici nous avons un document qui porte la date du 24

5 août 1992, CSB de Doboj. On dit que :

6 "Le planning a été approuvé par le chef, le directeur, Andrija Bjelosevic."

7 Il y a un cachet, une signature. Est-ce que c'est un document émanant de

8 vous ? Est-ce que c'est vous qui avez approuvé ce planning de visite, et

9 quelle en a été la raison ?

10 R. Après cette réunion que nous avons eue avec le ministre et les

11 dirigeants à Trebinje, à mon retour, j'ai tenu une réunion avec mes

12 collaborateurs à moi et il y a eu initiative visant à établir un planning

13 d'inspection ou de visite par les chefs des départements de la Police et

14 les Inspecteurs de la police, qui étaient des cadres fort expérimentés pour

15 ce qui est des activités à faire déployer par le service. On a établi ce

16 planning, comme on peut le voir, par date, pour voir quel poste sera

17 inspecté à telle date.

18 Le planning a été signé par ces deux directeurs et inspecteurs, moi j'ai

19 approuvé le planning, et ce planning a été réalisé. Ils ont bel et bien

20 inspecté les postes en question.

21 Mais si vous vous en souvenez, j'ai mentionné hier le fait qu'après

22 inspection, il a été constaté toute une série d'irrégularités, à Samac, par

23 exemple, et nous avons essayé de résoudre ces problèmes, en premier lieu

24 par des révocations de fonctions des chefs. A l'époque, ce n'était pas la

25 façon de procéder qui était préconisée.

26 Mais à partir de la tenue des réunions et des conclusions, une fois revenus

27 sur le terrain, on est allés vers les postes pour mettre en œuvre ce qui a

28 été adopté comme conclusion, et nous avions l'obligation de mettre tout

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1 ceci en œuvre, et ça c'est l'un des documents qui nous permettait de

2 procéder de la sorte.

3 Q. Monsieur Bjelosevic, j'aimerais que vous nous donniez un autre

4 commentaire par rapport à cela, par rapport à cette visite des postes de

5 sécurité publique énumérés.

6 Est-ce qu'il s'agit de la supervision et des instructions ?

7 R. Oui, c'est ce qui est dit ici. Pour ce qui est des irrégularités plus

8 graves, d'autres mesures étaient prévues.

9 Q. Vous dites que certaines mesures ont été prévues. A quel type de

10 mesures avez-vous pensé ?

11 R. Il s'agissait des mesures prévues par le règlement concernant la

12 responsabilité disciplinaire.

13 Q. Merci.

14 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objections, je propose que

15 ce document soit versé au dossier.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document sera versé au dossier et une

17 cote lui sera accordée.

18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La cote sera 1D505.

19 M. ZECEVIC : [interprétation]

20 Q. Le document suivant que j'aimerais vous montrer est le document 1D57,

21 l'intercalaire 98.

22 Il s'agit de la dépêche du ministère, du ministère de la RS. La date est le

23 24 août. La dépêche a été signée par M. le Ministre Mico Stanisic. En haut,

24 il y a une note manuscrite. C'est un nom et un prénom. Ça se trouve en haut

25 à droite, et on voit un numéro également.

26 Est-ce que vous connaissez ce document ? Est-ce que vous l'avez reçu, et

27 est-ce que vous avez procédé conformément à ce document ? Pouvez-vous nous

28 donner vos commentaires à ce sujet ?

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1 R. Je me souviens d'avoir reçu ce document, et notre service a procédé

2 conformément à ce document. Nous avons demandé des renseignements à tous

3 les postes de sécurité publique se trouvant sur ces territoires. Nous avons

4 traité les informations reçues et nous avons répondu à ce document, plus

5 précisément, nous avons répondu à toutes les questions qui étaient posées

6 dans ce document.

7 Pour ce qui est de la note manuscrite, je ne reconnais pas l'écriture.

8 Q. Merci. Le document suivant que j'aimerais vous montrer c'est 1D64, à

9 l'intercalaire 104.

10 Monsieur le Témoin, c'est un ordre émanant du ministère, du 6 septembre

11 1992. Le ministre l'a signé, et on voit le cachet. En haut, on voit une

12 note manuscrite. Je ne sais pas si vous pouvez reconnaître l'écriture. La

13 question est la même comme la question précédente; est-ce que vous avez

14 reçu ce document ? Est-ce que vous vous souvenez de ce document ? Qu'est-ce

15 que vous avez fait par la suite, si vous l'avez reçu ?

16 R. Oui, on a reçu ce document, à savoir cet ordre qui émane du ministère

17 de l'Intérieur et a été signé par le ministre M. Stanisic; je reconnais sa

18 signature.

19 Pour ce qui est de la note manuscrite où on peut lire "Kekic" ou

20 "evindenciu," c'est-à-dire "inscrit dans le registre." Je ne reconnais pas

21 cette écriture.

22 Je me souviens de cet ordre. Le ministre a réagi aux événements survenus

23 sur le terrain, et il a donné cet ordre pour que les lois, qui étaient en

24 vigueur, soient respectées sur le terrain, à savoir il a ordonné qu'il

25 fallait procéder en conformité avec les dispositions légales, en conformité

26 avec la loi qui était en vigueur, la loi portant sur les affaires

27 intérieures, et cetera. Tout cela se trouve dans le document.

28 Q. Monsieur Bjelosevic, connaissez-vous le décret du gouvernement de la

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1 Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine pour ce qui est de la remise

2 obligatoire du butin de guerre et d'autres marchandises et que cela devait

3 être versé dans les réserves de guerre ?

4 R. Oui, je me souviens de ce décret.

5 Q. Au point 3 dans ce document, il y a une référence à un décret; est-ce

6 qu'il s'agit de ce décret ?

7 R. Oui. Ce décret a été publié à la Gazette officielle; ce qui figure ici,

8 nous avons reçu ce décret de la Gazette officielle.

9 Q. Merci. Le document suivant est le document qui porte le numéro 1D432,

10 l'intercalaire 232, et j'aimerais que vous commentiez ce document.

11 M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la deuxième page

12 du document ?

13 Q. Monsieur le Témoin, il s'agit de la décision de l'assemblée de la

14 municipalité de Doboj. On voit la signature du président de l'assemblée

15 serbe. On voit le cachet, et le nom et le prénom dactylographiés. La date

16 est le 23 juillet 1992. Pouvez-vous nous dire si vous connaissez cette

17 décision, et sur quoi porte cette décision, ensuite qui l'a signée ?

18 J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

19 R. Je me souviens de cette décision. Il s'agissait, effectivement, d'une

20 campagne de propagande dans les médias, qui disait qu'à Doboj, il y avait

21 des sites où les gens étaient torturés, ce qui figure dans ce document.

22 Vous allez vous souvenir qu'un journaliste d'une télévision allemande est

23 venu pour vérifier ces allégations, et je me souviens que cette décision a

24 été rendue. Selon cette décision, le poste de sécurité publique en question

25 devait vérifier toutes les autorisations délivrées en conformité avec la

26 disposition et les dispositions de cette décision.

27 Une fois à cause de cette campagne de propagande dans les médias, j'ai

28 demandé au chef du poste de sécurité publique de rédiger une information

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1 concernant donc le fait que les gens partaient. Je me souviens de cette

2 décision, je vois la signature de M. Ljubicic, qui était le président de

3 l'assemblée municipale à l'époque. Donc dans cette information, il devait

4 mettre également le nombre de gens qui partaient, la structure de la

5 population qui partait, et cetera.

6 Q. Merci. Vous avez mentionné ce journaliste qui est venu avec l'équipe

7 d'une télévision allemande pour vérifier ces allégations. L'autre jour, me

8 semble-t-il, vous avez dit qu'un livre -- ou plutôt, le livre dont l'auteur

9 était ce journaliste a été publié; est-ce vrai ?

10 R. Oui, il a écrit un livre là-dessus, et il s'est rendu dans d'autres

11 régions, non seulement dans la région de Doboj. Sur 14 ou 15 pages, il

12 parle de Doboj, et le titre du livre est : "Serbien muss Sterben." Mais on

13 m'a traduit cela comme "Serbia must die." Dans ce livre, il explique

14 pourquoi il a donné ce titre à son livre. C'était parce qu'il y a eu cette

15 campagne de propagande contre la Serbie et le peuple serbe.

16 Q. Est-ce que vous avez lu ce livre ? Si c'est le cas, pouvez-vous nous

17 dire si le journaliste allemand a confirmé dans son livre l'existence de --

18 Mme KORNER : [interprétation] Je ne pense pas que cela soit le cas.

19 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vais passer à un autre sujet.

20 Q. Regardons le document 1D433, l'intercalaire 231.

21 R. Je vois le document affiché à l'écran. Il s'agit de l'autorisation

22 concernant le déplacement à l'étranger, signé par le président de

23 l'assemblée municipale de Doboj, M. Drago Ljubicic. Vous voyez que cela

24 concerne une personne dénommée Kreho Ismet, une personne d'appartenance

25 ethnique musulmane. Donc par cette autorisation, il est libre de partir à

26 Barcelone.

27 Il y a d'autres autorisations de ce type que les organes d'Etat délivraient

28 à des personnes qui voulaient se déplacer à l'étranger.

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1 Pendant une certaine période de temps, puisqu'on en parle, une personne du

2 comité international de la Croix-Rouge est arrivée je ne me souviens pas de

3 son nom. Je pense qu'elle s'appelait Barbara. Barbara venait souvent à

4 Doboj. Elle passait me voir, et elle s'occupait de ces questions-là, à

5 savoir elle s'occupait des activités pour ce qui est de délivrer ces

6 autorisations à des personnes qui voulaient se déplacer à l'étranger.

7 Q. Ce document a été signé par le président de l'assemblée municipale de

8 Doboj.

9 R. Oui, c'était Drago Ljubicic.

10 Q. Quels étaient les organes qui étaient compétents pour ce qui est de la

11 délivrance de ces autorisations ?

12 R. Je dois dire qu'il y a eu de divers organes qui s'occupaient de la

13 délivrance de telles autorisations. Il y avait, par exemple, le président

14 de l'assemblée municipale, ensuite la Croix-Rouge, ensuite les

15 commandements militaires pendant une certaine période de temps, puisque

16 cela dépendait du fait à quel organe la personne en question s'est

17 adressée.

18 Q. Regardons maintenant le document 215D1, l'intercalaire 107.

19 M. ZECEVIC : [interprétation] Il nous faut la deuxième page, et ensuite la

20 troisième page. Je pense à la version en serbe.

21 Q. Monsieur le Témoin, le document qu'on voie afficher à l'écran est le

22 document du CSB de Doboj, daté du 8 septembre 1992. A la deuxième page, on

23 voit : "Chef du CSB, Andrija Bjelosevic, envoyé au poste de sécurité

24 publique de Doboj."

25 Pouvez-vous confirmer s'il s'agit de votre document, et pouvez-vous

26 nous expliquer en détail ce que vous avez demandé dans ce document, et

27 pourquoi ?

28 R. C'est le document émanant du CSB, je l'ai signé. J'ai demandé que ces

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1 informations me soient envoyées de la part du poste de sécurité publique de

2 Doboj, et j'ai demandé ces informations puisqu'il y a eu des rumeurs

3 diverses qui circulaient pour ce qui est du départ des personnes.

4 J'aimerais savoir qui sont ces personnes, quelle est leur structure pour ce

5 qui est de leur âge, et cetera. J'ai eu besoin d'obtenir les informations

6 pour avoir une image complète de la situation et pour pouvoir arriver à des

7 conclusions concernant sur ce qui se passait sur le terrain, et c'est donc

8 le document que j'ai rédigé, et dans lequel j'ai demandé ces informations à

9 ce poste de sécurité publique.

10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Bjelosevic, à qui cette

11 demande a-t-elle été envoyée ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Le CSB l'a envoyé au poste de sécurité

13 publique de Doboj, parce que dans ce poste de sécurité publique, il y avait

14 des registres concernant les citoyens qui habitaient sur ce territoire

15 couvert par le poste de sécurité publique, et il y a eu également un

16 service qui couvrait tout le territoire de la municipalité de Doboj.

17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Pour ce qui est d'autres services,

18 pour ce qui est d'autres postes de sécurité publique dans la région de

19 Doboj, est-ce que la demande -- votre demande a été envoyée à ces autres

20 postes de sécurité publique ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Quels autres services de Sécurité publique ?

22 Je ne comprends pas.

23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Les postes de sécurité publique, pas

24 les services.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, cela a été envoyé aux postes de

26 sécurité publique, c'est ce qu'on voie dans l'en-tête du document : "Le

27 poste de sécurité publique de Doboj."

28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.

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1 M. ZECEVIC : [interprétation] Je pourrais être utile par rapport à cela.

2 Q. Monsieur Bjelosevic, la question, comme le Juge Harhoff vous a posé,

3 était la question pour savoir si cette demande, ce document a été envoyé à

4 d'autres postes de sécurité publique, dans la région ?

5 R. Non, seulement au poste de sécurité de Doboj.

6 Q. Pourquoi seulement à ce poste de sécurité publique ?

7 R. C'est parce que, pour ce qui est de cette région, il y avait beaucoup

8 de rumeurs qui circulaient et qui étaient donc reportées par les médias, et

9 j'ai voulu que les choses soient claires qu'il n'y ait plus de dilemme par

10 rapport à des événements qui se passaient réellement sur le terrain.

11 Q. Lorsque vous dites que cela se passait sur ce territoire, vous avez

12 fait référence au territoire de la municipalité de Doboj ?

13 R. Oui, j'ai pensé au territoire de la municipalité de Doboj, qui se

14 trouvait dans les limites qui existaient à l'époque. Mais j'ai déjà dit que

15 cette région était une région plus petite de la part de sa surface par

16 rapport à la période avant la guerre. Il y avait déjà Usora, Doboj est et

17 Doboj ouest, et je parle seulement de territoire qui se trouvait sur le

18 contrôle effectif des organes de la municipalité serbe de Doboj.

19 Q. Bien. Est-ce que le poste de sécurité publique vous a transmis ces

20 informations, ces informations que vous avez demandées ?

21 R. Oui. Je me souviens que les informations nous ont été remises et nous

22 les avons analysées par la suite.

23 Q. Qu'est-ce que vous avez pu conclure après avoir effectué cette analyse,

24 ou est-ce que vous avez eu des informations que vous avez pu tirer de ces

25 informations qu'on vous a transmises ?

26 R. Oui, on a donc pu conclure que la population de tous les groupes

27 ethniques partait de la municipalité de Doboj. La deuxième chose, qui était

28 importante, était qu'il y avait des départs illégaux de certaines personnes

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1 qui ne se présentaient à aucun des organes pour annoncer leur départ.

2 Ensuite la troisième chose qu'on a apprise était la structure par groupe

3 d'âge de la population qui partait, et que cela n'a pas été du tout

4 présenté de façon correcte par les médias. Je pense là aux médias dans

5 notre voisinage, je pense à la radio de Tesanj, et cetera.

6 Q. Merci.

7 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je propose que ce

8 document soit versé au dossier.

9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

10 Madame la Greffière d'audience, pouvez-vous lui accorder une cote ?

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela sera 1D506.

12 M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher le

13 document 1D261, l'intercalaire 114 ?

14 Q. Le document précédent portait la date du 8 septembre. Le document qui

15 est affiché à l'écran est le document émanant du CSB, du 12 septembre, et a

16 été envoyé au poste de sécurité publique de Doboj. C'est un ordre, et en

17 bas -- en bas à droite, on peut lire : "Chef du centre, Andrija

18 Bjelosevic."

19 Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit de votre document ? Est-ce que vous vous

20 souvenez de ce document ? Pouvez-vous nous dire quelle était la raison pour

21 laquelle vous avez envoyé ce document ?

22 R. Oui, c'est le document du CSB de Doboj. C'est moi qui l'ai signé. Ce

23 document a été envoyé au poste de sécurité publique, c'est ce qu'on voit

24 dans l'en-tête du document. A la fin du document, je dis que le chef du

25 poste de sécurité publique serait responsable de l'exécution de cet ordre.

26 On peut voir dans l'introduction de l'ordre que, très souvent, en

27 public, il y avait des histoires, qui racontaient les événements arrivés

28 dans la nuit en ville et que, d'après ces rumeurs, certains groupes

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1 apparaissaient assez souvent pendant la nuit, les groupes qui cambriolaient

2 les maisons et les appartements, malmenaient les gens, et que même

3 certaines personnes ont été emmenées dans une direction inconnue.

4 Jusqu'alors, il n'y a pas eu de telles informations du poste de sécurité

5 publique envoyées au centre de services de Sécurité, étant donné qu'il

6 n'était pas tout à fait clair ce qui se passait réellement dans les

7 histoires des témoins. Par exemple, très souvent, un témoin disait qu'ils

8 portaient des uniformes de camouflage de couleur foncée. A l'époque, il n'y

9 avait pas d'électricité. Par conséquent, pendant la nuit, il était très

10 difficile de distinguer les couleurs des uniformes et de dire s'il

11 s'agissait des uniformes de camouflage vert olive ou des uniformes bleus,

12 ce qui est décrit ici.

13 Il faut que j'indique que les lignes téléphoniques ne fonctionnaient pas

14 puisqu'il n'y avait pas d'électricité. Les groupes électrogènes, qui

15 fonctionnaient pour que la centrale téléphonique soit en marche, n'étaient

16 pas très performants et, par conséquent, la centrale téléphonique ne

17 pouvait pas non plus fonctionner de façon appropriée. Donc les citoyens ne

18 pouvaient pas facilement appeler le poste pour parler de ces événements.

19 C'est pour cela que j'ai demandé que le poste de sécurité publique

20 transfère les informations collectées par les patrouilles, de rédiger une

21 information officielle et de l'envoyer au centre, de l'envoyer au centre

22 des services de Sécurité.

23 Q. Rappelez-nous le nom du chef du poste de sécurité publique de Doboj à

24 l'époque.

25 R. A l'époque, le chef du poste c'est Obren Petrovic.

26 Q. Est-ce que votre ordre a été mis en place ?

27 R. Non, non, tout ce que j'ai demandé n'a pas été mis en œuvre. Il y a eu

28 des informations concernant les activités de la police judiciaire, mais

Page 19818

1 tout ce que j'ai demandé n'a pas été exécuté à proprement parler.

2 Q. Vous avez dit que - et c'est dans la dernière phrase - vous avez dit

3 que le chef du poste de sécurité publique devait être responsable en

4 personne pour l'exécution de cet ordre.

5 R. Oui, c'est ce qui figure dans la dernière phrase de mon ordre, où j'ai

6 dit que :

7 "Le chef du poste de sécurité publique devrait être responsable de

8 l'exécution de cet ordre."

9 Il faut que je souligne ici - puisque cela pourrait être important - que

10 j'ai essayé de parler au chef du poste de sécurité publique en personne

11 pour éclaircir certaines choses. Lui, de son côté, il était très souvent

12 très nerveux. Il répondait à mes questions de façon nerveuse, en me disant

13 : "Tu vois que c'est la guerre. Les gens sont fous. N'importe qui peut

14 porter un fusil. Ils vont me tuer, ils vont te tuer." J'ai eu l'impression

15 qu'il avait très peur. A vrai dire, la situation était chaotique. Il y

16 avait des raisons pour avoir peur.

17 Q. Puisque vous avez dit que votre ordre n'a pas été exécuté, pouvez-vous

18 nous dire si vous avez pris certaines mesures ?

19 R. Après cela, je l'ai appelé à plusieurs reprises, je lui ai parlé à

20 plusieurs reprises et je lui ai demandé de rétablir l'ordre sur le

21 territoire couvert par son poste, et dans le cas contraire, j'allais

22 demander qu'il démissionne. C'est ce que j'ai effectivement fait par la

23 suite.

24 Pour vous dire, ce n'était pas seulement -- ce n'était pas la seule raison

25 pour laquelle j'ai fait cela. C'est parce que, dans les effectifs de

26 réserve de la police, il y avait des individus et des groupes qui ne

27 pouvaient aucunement, pour aucune des raisons, être membres des effectifs

28 de réserve de la police.

Page 19819

1 Q. Nous reviendrons sur ce sujet plus tard.

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demande que l'on montre au témoin le

3 document 220D1, qui correspond à l'intercalaire 112.

4 Q. Dites-moi, Monsieur, ce document date du 12 septembre 1992. Il est

5 signé par Andrija Bjelosevic. En tout cas, c'est le nom qui est

6 dactylographié. On voit un sceau, et il est envoyé au ministère de

7 l'Intérieur de la République serbe.

8 En haut, nous voyons une mention manuscrite dans laquelle figurent un nom

9 et une date. Pouvez-vous nous dire si ce document vient bien de vous, s'il

10 est envoyé effectivement au ministère, de quoi il est question dans ce

11 document, et quel est le sens à donner à la mention manuscrite ?

12 R. Ce document provient bien du centre des services de Sécurité de Doboj.

13 C'est bien moi qui l'ai signé. Il est adressé au ministère de l'Intérieur,

14 et par ce document, je demandais la mise à disposition d'exemplaires du

15 journal officiel afin que le centre puisse les utiliser, de même que les

16 postes des services de Sécurité situés sur le territoire de Doboj. Nous

17 voulions donc pouvoir disposer des réglementations récentes, de façon à

18 agir dans le respect de ces réglementations. Au départ, toutes les

19 réglementations anciennement en vigueur au sein de la Fédération avaient

20 été reprises, et donc un certain nombre de décrets avaient été passés, en

21 conséquence, ainsi que des consignes directives et cetera, et qui avaient

22 été reprises du système ancien, mais il fallait que nous puissions avoir à

23 notre disposition ce corps de nouvelles réglementations de façon à les

24 respecter.

25 Je vois la date, c'est celle du 18 septembre, qui figure dans la

26 mention manuscrite, elle signifie que quelque chose a été ajoutée au siège

27 du MUP, dans le département des Archives, mais je ne reconnais pas la

28 signature.

Page 19820

1 Q. Vous rappelez-vous si le MUP a agi selon votre demande ?

2 R. Oui. Après un certain temps, nous avons reçu un certain nombre

3 d'exemplaires du journal officiel de la République serbe de Bosnie-

4 Herzégovine, comme on l'appelait à cette époque-là, qui comportait les

5 réglementations publiées jusqu'à la date de réception. J'ai organisé la

6 distribution de ces différents exemplaires dans les postes de service de

7 Sécurité de façon à ce que chacun dispose d'un exemplaire de ce journal

8 officiel.

9 Q. Je vous remercie.

10 M. ZECEVIC : [interprétation] A moins qu'il y ait des objections, je

11 demande le versement au dossier de ce document.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pourquoi est-ce que vous avez besoin de

13 ce document, Maître Zecevic ?

14 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je crois qu'il est

15 très important et très pertinent que le CSB et les SJB aient été dépourvus

16 de la connaissance nécessaire des lois prévalant à l'époque des faits. On

17 voit dans quelles conditions ces organes chargés de la sécurité

18 fonctionnaient, et je pense que c'est important.

19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais vous pourriez, dans ce cas-là, nous

20 montrer des demandes similaires de fourniture de crayons. Je veux dire : en

21 quoi est-ce que cela aide les Juges d'ajouter ce morceau de papier à la

22 pile des pièces à conviction ?

23 M. ZECEVIC : [interprétation] Je pense que ce document dépeint la situation

24 qui prévalait dans les postes des services de Sécurité et dans les centres

25 et au centre des services de Sécurité de Doboj et comment ils

26 travaillaient, dans quelles conditions ils travaillaient à l'époque. Je

27 pense que c'est tout à fait pertinent, car en fonction des conditions, un

28 certain nombre de normes sont applicables ou pas.

Page 19821

1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais nous avons la déposition du témoin.

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Je suis d'accord, Monsieur le Président, je

3 vous remercie.

4 Document suivant, 219D1, intercalaire 113.

5 Q. Ce document, Monsieur, porte la date du 20 [phon] septembre 1992. Il

6 est adressé aux différents postes des services de Sécurité publique, signé

7 par le chef de centre Andrija Bjelosevic. Pourriez-vous, je vous prie,

8 Monsieur, confirmer d'abord que ce document provient bien de vous, que

9 c'est bien votre centre des services de Sécurité publique qui a envoyé ce

10 document, l'objet de ce document, si vous vous en souvenez, car,

11 malheureusement, nous ne disposons pas de la décision gouvernementale qui

12 est évoquée dans ce texte ?

13 R. Oui, je reconnais ce document. Ce document provient bien du CSB de

14 Doboj. Je l'ai signé, et il a été adressé en tant que lettre

15 d'accompagnement en même temps que le document joint aux différents postes

16 de sécurité publique qui existaient à l'époque dans la zone de

17 responsabilité du CSB de Doboj. Jointe à cette lettre de couverture se

18 trouve la décision gouvernementale, dans laquelle sont précisées les

19 personnes et les installations qui ont besoin de mesures de sécurité

20 extraordinaires, et il y a aussi un extrait de la directive qui concerne

21 l'importance, et les différentes méthodes qui seront mises en œuvre pour

22 mieux assurer la sécurité de certaines personnes et de certaines

23 installations, d'événements publics et cetera. Ce document a été envoyé à

24 tous les postes de sécurité publique de la région concernée.

25 Q. Si vous vous en souvenez, pouvez-vous nous donner quelques explications

26 complémentaires, quant à l'identité des personnes, des installations

27 concernées, et cetera.

28 R. Oui, je m'en souviens. Pour ce qui est concerne les personnes, il

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1 s'agissait plutôt d'assurer la sécurité de responsables de fonctions

2 déterminées. à savoir des membres de la présidence, du chef de

3 gouvernement, des membres de l'assemblée, ainsi que des délégations d'Etats

4 étrangers en visite sur le territoire de ce qui était alors la République

5 serbe de Bosnie-Herzégovine, et il fallait aussi assurer la sécurité des

6 installations où ces diverses instances siégeaient.

7 Par ailleurs, il y a aussi un certain nombre de règles distinctes qui

8 concernaient la sécurité des rassemblements de masse et des réunions

9 publiques en général. Ces règlements précisaient les différents niveaux de

10 sécurité qu'il convenait d'appliquer dans le cas où des personnalités

11 d'importances diverses assistaient à ces rassemblements, et cetera, et

12 cetera.

13 Q. Je vous remercie.

14 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je ne vais même pas

15 essayer de demander le versement au dossier de ce document car je connais

16 déjà l'avis de la Chambre de première instance.

17 Mme KORNER : [interprétation] J'ai une question. Ce document est adressé

18 aux différents postes de sécurité publique 1 à 7. Je ne sais pas si ces

19 chiffres ont la moindre pertinence.

20 M. ZECEVIC : [interprétation]

21 Q. Pouvez-vous vous expliquer sur ce point, Monsieur ?

22 R. Les postes de sécurité publique étaient en général énumérés et désignés

23 par leurs noms, mais quelquefois il était indiqué "adressé à tous les

24 postes," et d'autres fois, il était indiqué au poste allant du numéro au

25 numéro 7. Mais sur le fond, il s'agit de l'ensemble des postes de sécurité

26 publique de la zone concernée.

27 Q. Pouvez-vous énumérer tous ces postes de sécurité publique ?

28 R. Oui. Le poste de sécurité publique de Doboj, de Modrica, de Samac, de

Page 19823

1 Derventa, de Maglaj, celui de Maglaj était en fait à Jablanica, et puis le

2 poste de sécurité publique de Teslic et de Petrovo.

3 Voilà quels étaient les postes qui composaient le centre de Sécurité

4 publique de Doboj à l'époque.

5 Q. Merci. J'aimerais que nous nous penchions sur le document 222D1, qui

6 correspond à l'intercalaire 116.

7 R. Excusez-moi, mais pourrais-je dire encore une phrase pour apporter des

8 explications complémentaires ?

9 Q. Allez-y, je vous en prie.

10 R. Si, à cette époque-là, le poste de sécurité publique de Teslic faisait

11 effectivement partie et relevait du centre de Sécurité publique de Doboj,

12 selon les règlements du ministère de l'Intérieur, normalement ce poste

13 aurait dû faire partie -- aurait dû relever du centre de Sécurité publique

14 de Doboj. Donc nous envoyions toujours les documents qui nous concernaient

15 au poste de Teslic également.

16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Bjelosevic, je crois vous

17 avoir entendu dire hier qu'il y avait neuf postes de sécurité publique sous

18 la responsabilité du centre de Sécurité publique de Doboj; Brod, Derventa,

19 Odzak, Samac, Modrica, Doboj, Tesanj, Teslic, et Maglaj.

20 Voilà quels étaient les neufs postes de sécurité publique que vous avez

21 cités hier, et je suppose que c'est cela qui est à la base des questions de

22 l'Accusation quant aux raisons justifiant qu'il y en ait que sept qui

23 soient concernés par le document que nous examinons en ce moment.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vais vous expliquer.

25 Avant la guerre, le territoire de responsabilité du centre de

26 sécurité publique de Doboj recouvrait neuf postes, comme je l'ai déjà dit,

27 et ce sont les postes que j'ai déjà évoqués, à savoir Brod, Odzak, Samac,

28 Derventa, Maglaj, Modrica, Doboj, Teslic, et Tesanj.

Page 19824

1 Mais dans la période dont nous sommes en train de parler, la période

2 dont nous parlions a rapport avec le dernier document que nous avons

3 examiné, d'ailleurs c'est quelque chose que j'ai déjà dit à plusieurs

4 reprises et je le souligne une nouvelle fois, la situation était évolutive.

5 Il y a eu un moment où le centre de Sécurité publique de Doboj n'avait

6 aucun autre poste de sécurité publique que celui de Doboj, sous sa

7 responsabilité. Par la suite, la situation a évolué. Mais dans la période

8 dont nous étions en train de parler, à savoir le mois de septembre 1992,

9 les postes que je viens d'énumérer étaient sous la responsabilité du centre

10 de Doboj.

11 J'ai simplement apporté quelques explications complémentaires au

12 sujet de la situation du poste de sécurité publique de Teslic, qui était

13 tout à fait spécial. En effet, le 6 avril 1992, l'assemblée municipale de

14 Teslic a rendu une décision selon laquelle tous les organes de la

15 municipalité devaient être désormais associés à la Région autonome de

16 Krajina. Le poste de sécurité faisait partie de ces organes, mais la loi

17 est demeurée inchangée, donc chaque fois que j'envoyais un document

18 provenant de notre centre de Sécurité publique, adressé aux différents

19 postes de sécurité publique qui relevaient de la responsabilité du centre

20 de Doboj, j'envoyais ce document également au poste de sécurité publique de

21 Teslic. Car selon la loi, le poste de Teslic relevait toujours de la

22 responsabilité du centre de Sécurité publique de Doboj. Alors qu'en

23 réalité, il fonctionnait déjà dans le cadre du centre de Sécurité publique

24 de Banja Luka. Voilà ce que je voulais expliquer.

25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci de cette précision.

26 Toutes mes excuses pour n'avoir pas bien saisi cela dans votre déposition.

27 Donc si au départ Doboj avait sous sa responsabilité neuf postes de

28 sécurité publique, et si le 6 avril 1992, Teslic a décidé de se placer dans

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1 le cadre la Région autonome de la Krajina, c'est-à-dire sous la

2 responsabilité du centre de Banja Luka, cela nous laisse huit postes de

3 sécurité publique qui sont sous la responsabilité de Doboj. Cela me ramène

4 au nombre qui figure dans la lettre que vous êtes en train d'examiner, car

5 dans cette lettre, il n'est fait mention que de sept postes de sécurité

6 publique.

7 Toutes mes excuses, mais je ne sais pas si c'est important, mais je

8 me pose la question.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, c'est à vous de

10 décider si c'est important ou pas, mais je suis tout à fait prêt à

11 m'expliquer encore une fois sur ce point de façon à ce que tout soit clair

12 pour tout le monde. Peut-être devrais-je le faire ?

13 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous en prie.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Donc s'agissant de Teslic, à partir du mois

15 d'avril, la situation s'est considérablement dégradée du point de vue de la

16 sécurité. Dans les premiers jours de ma déposition ici, j'ai déjà expliqué

17 ce qui s'était passé au poste de sécurité publique de Brod, à savoir que

18 depuis le mois de mars déjà, elle s'était rattachée à la direction de la

19 police de Slavonski Brod, et que plus tard, après que des barrages ont été

20 érigés, que des patrouilles ont été mises en place, peu à peu, la situation

21 a évolué jusqu'à la création de ce qu'on peut appeler un front et que

22 toutes les communications avec le poste de sécurité publique d'Odzak ont

23 été interrompues. J'ai expliqué que le poste de sécurité publique de

24 Derventa, à ce moment-là, a été occupé par -- je ne sais même pas si on

25 peut l'appeler encore la Défense territoriale, puisqu'il y avait aussi des

26 volontaires dans les rangs de ces formations à l'époque.

27 En tout cas, ce poste de sécurité publique a également échappé à notre

28 responsabilité, s'est écarté donc du centre de Doboj, et à la mi-avril, le

Page 19826

1 poste de sécurité publique de Samac ainsi que toute la municipalité de

2 Samac ont été repris par les forces militaires.

3 Modrica, à ce moment-là, était déjà complètement coupé de Doboj. Des

4 combats se déroulaient dans les environs de Modrica, et Modrica a changé de

5 main à deux ou trois reprises, en passant sous le contrôle des uns et des

6 autres à différents moments. Puis à un moment au mois d'avril, nous avons

7 reçu une dépêche qui stipulait que nous ne devions plus obéir au centre de

8 Sécurité publique de Doboj, et que nous ne devions plus communiquer avec

9 Doboj du tout.

10 Vous voyez quelle était la situation ? Voilà ce qu'elle était à ce

11 moment-là.

12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur, c'était

13 très intéressant.

14 Je vous rends la parole, Maître Zecevic.

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Un instant, je vous prie.

16 Monsieur Bjelosevic, j'espère ne pas ajouter à la confusion mais au

17 contraire contribuer à préciser les choses. Il y avait donc neuf postes de

18 sécurité publique avant la guerre, et vous, vous en avez mentionné sept,

19 n'est-ce pas ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est cela.

21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Donc trois postes existant avant la

22 guerre ne sont plus sous la responsabilité du centre de sécurité publique

23 de Doboj. Ce sont les postes de Brod, d'Odzak et de Tesanj; c'est cela ou

24 pas ? Pas Tesanj. Alors cela fait six. Il y en a un qui n'était pas sous la

25 responsabilité de Doboj avant la guerre, c'était Petrovo, d'accord ? Alors

26 où est Petrovo désormais, il dépend de quel centre ? Ou bien est-ce que le

27 nom a été changé pendant la guerre ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Le territoire de la municipalité de Petrovo

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1 faisait partie avant la guerre de la municipalité de Gracanica, et une

2 partie de ce territoire a été intégré à la municipalité de Lukavac. A ce

3 moment-là, a été créé la municipalité de Petrovo; autrement dit, c'était

4 une municipalité complètement nouvelle, qui n'existait pas par le passé, et

5 puis, au mois d'août, dans cette municipalité de Petrovo, et en vertu de la

6 loi sur la division administrative du territoire, un poste de sécurité

7 publique a été créé dans cette municipalité de Petrovo également, mais

8 c'était un poste complètement nouveau. Nouvelle municipalité, nouveau poste

9 de sécurité publique.

10 Maintenant quelques précisions au sujet de Maglaj. La ville de Maglaj et

11 une grande partie du territoire de la municipalité de Maglaj était sous le

12 contrôle des forces musulmanes et croates. Une partie de ce territoire dans

13 les environs d'Ozren et de Doboj était un territoire dans lequel des

14 policiers serbes qui avaient quitté la ville de Maglaj, ont créé une zone

15 qui administrativement faisait partie de la municipalité de Maglaj mais

16 était sous le contrôle des forces serbes. Donc à cette époque-là, il

17 existait un poste de sécurité publique de Maglaj qui avait son siège dans

18 la ville de Maglaj, et puis il y avait aussi un poste de sécurité publique

19 de Maglaj qui était sous le contrôle du centre des services de Sécurité de

20 Doboj. Un peu plus tard, lorsque les territoires situés au nord et à l'est

21 ont été libérés, donc Derventa a été libéré et cela a permis de recréer le

22 poste de sécurité publique de Derventa.

23 A Modrica, le poste de sécurité publique a aussi été recréé à un

24 certain moment.

25 A Odzak, ce sont les militaires qui contrôlaient le poste de sécurité

26 publique, de même qu'à Brod. Mais par la suite, le fonctionnement normal a

27 été rétabli dans ces deux villes également, et des postes de sécurité

28 publique normaux y ont été recréés.

Page 19828

1 Donc la situation a évolué avec le temps, en fonction de qui

2 contrôlait le territoire concerné, et donc des effectifs humains avec

3 lesquels fonctionnaient nos services. Et si nous nous concentrons sur la

4 période pertinente, enfin je veux dire la période évoquée dans le document

5 que nous avons sous les yeux, à ce moment précis, nous avions sept postes

6 de police. Ce sont ceux que j'ai énumérés tout à l'heure.

7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Pour être tout à fait complet,

8 que s'est-il passé dans le poste de Tesanj à ce moment-là ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Tesanj ? Le poste de sécurité publique de

10 Tesanj est resté sous la responsabilité des forces musulmanes de l'époque,

11 et encore aujourd'hui, il fait partie de la fédération. Ceci concerne

12 l'ensemble du territoire, de la ville et de la municipalité.

13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

14 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vois l'heure. Peut-

15 être serait-il bon de prendre la pause maintenant.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui. Il y a certaines questions que les

17 Juges de la Chambre devront traiter pendant la pause, donc je vais

18 l'allonger un peu. Nous allons faire une demi-heure de pause et reprendre

19 nos débats à 11 heures.

20 [Le témoin quitte la barre]

21 --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.

22 --- L'audience est reprise à 11 heures 02.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pendant que le témoin est en train

24 d'être remmené dans le prétoire, la Chambre aura une décision brève à

25 rendre, comme suit.

26 La Chambre s'est penchée sur la requête de la Défense de Mico Stanisic pour

27 ce qui est du témoignage du Témoin Christian Nielsen et sur les arguments

28 présentés par l'Accusation --

Page 19830

1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Veuillez continuer, Maître

2 Zecevic.

3 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

4 Je demande à ce qu'on montre au témoin le 222D1, intercalaire 116, s'il

5 vous plaît.

6 Q. Monsieur Bjelosevic, il s'agit d'un document du CSB de Doboj, Andrija

7 Bjelosevic l'a signé, c'est communiqué aux postes de sécurité publique. Le

8 document compte trois pages. En pages 2 et 3, on voit d'énumérés les

9 documents joints à ce courrier.

10 Je vous prie, à cet effet, de nous confirmer s'il s'agit d'un document

11 émanant de vous, à qui cela a été envoyé, et pour quelle raison.

12 R. Il s'agit d'un document émanant du centre des services de Sécurité à

13 Doboj. C'est adressé aux postes de sécurité publique, à des fins d'examen

14 des ordres et des instructions délivrées par le centre des services de

15 Sécurité à Doboj et par le ministère de l'Intérieur. On y énumère ce qui

16 est énuméré et on a communiqué le tout à ces différents postes afin qu'ils

17 puissent s'en servir et qu'ils puissent aussi se conformer à ces ordres et

18 instructions qui s'y trouvent.

19 Je pense qu'à l'occasion d'une réunion, il s'est avéré la nécessité de le

20 faire, parce que les postes n'avaient pas tous en leur possession la

21 totalité des documents. La raison, on a pu la voir au fur et à mesure qui a

22 eu création des postes. Certains ont été créés avant d'autres, certains dès

23 le départ avaient obtenu la totalité des documents qui ont été publiés. Il

24 s'est avéré que, pour certains, il fallait compléter, donc il fallait -- on

25 a voulu faire disposer à chaque poste de la totalité des documents

26 afférents.

27 Q. Est-ce que ces postes étaient tenus de mettre en vigueur les actes en

28 question dans leurs activités ?

Page 19831

1 R. Oui. Ces postes étaient tenus de s'y conformer et l'intitulé qui dit

2 "ordre," dit qu'il y a obligation de s'y conformer, et il est donc donné

3 instructions suivant selon -- il est donné instructions concernant les

4 modalités dont il fallait procéder.

5 Q. Est-ce qu'à l'occasion de ces surveillances, instructions, inspections,

6 il a été procédé à la détermination de certains segments et dont celui dont

7 on a procédé à la mise en œuvre des ordres et instructions qui ont été

8 énoncés ?

9 R. Le fonctionnement du service est prescrit par la loi régissant les

10 activités du ministère de l'Intérieur et il y a des lois auxiliaires

11 découlant de cette loi principale, qui élaborent plus en détail certaines

12 questions ou certains domaines. De ce fait, il découle de tout ceci la

13 nécessité de considérer ces instructions comme étant -- ayant force

14 d'obligation, il fallait donc s'y conformer. Le contrôle soit effectué par

15 les inspecteurs venus du siège du MUP ou venus du centre des services de

16 Sécurité savaient justement une finalité, à savoir celle de déterminer si

17 dans les postes de sécurité publique, il est procédé de façon conforme à la

18 loi et à la loi, ces dispositions auxiliaires.

19 Q. Merci.

20 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je demanderais à

21 ce que cette pièce soit versée au dossier.

22 [La Chambre de première instance se concerte]

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Une fois de plus, j'ai des réticences,

24 Maître Zecevic. Je me demande : pourquoi avons-nous besoin de ceci parce

25 que ceci ne fait que confirmer une chose à laquelle il fallait s'attendre,

26 à savoir ce sont des décisions de routine à des fins administratives, et

27 cela se rapport à une situation dont le témoin a déjà parlé ?

28 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que c'est

Page 19832

1 pertinent parce que, sur les deux pages suivantes, il y a une liste des

2 instructions, documents et ordres qui viennent du ministère de l'Intérieur

3 de la Republika Srpska. Cette liste montre que jusqu'à la deuxième moitié

4 de septembre, certaines des stations, certains des postes de sécurité

5 publique sur le territoire n'étaient en possession ni d'instruction ni

6 d'ordre, et nous estimons que c'est là une chose fort importante et fort

7 pertinente.

8 Mme KORNER : [interprétation] Moi, je n'ai pas d'objection à formuler au

9 sujet du document toutefois je pense que ce que M. Zecevic a dit, à savoir

10 que cela montre que jusqu'à la deuxième moitié de septembre, certains des

11 postes de sécurité publique sur le territoire de la CSB n'avaient pas

12 possédé ce type de documents ce n'est pas un commentaire approprié.

13 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais nous avons un témoin qui a témoigné à ce

14 sujet, il appartiendra aux Juges de la Chambre de première instance de

15 décider ce qu'il en sera.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon, nous allons le verser au dossier.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

18 1D507, Messieurs les Juges.

19 M. ZECEVIC : [interprétation] Je voudrais qu'on montre au témoin le 230D1,

20 intercalaire 129 [phon] maintenant, s'il vous plaît.

21 Mme KORNER : [interprétation] Pendant que ceci est en train de se faire,

22 j'ai peut-être une correction à faire consigner au compte rendu d'audience,

23 page 30, ligne 9. Ça montre une question, or c'était -- et on dit que

24 c'était M. Zecevic, mais c'était moi qui avais parlé. C'est évident partant

25 de ce qui a été dit --

26 LE TÉMOIN : [interprétation] 128 ?

27 M. ZECEVIC : [interprétation]

28 Q. Non, non, c'est le 129. Vous avez le document sur l'écran à présent.

Page 19833

1 Monsieur le Témoin, ceci est un document émanant du centre des services de

2 Sécurité de Doboj, département chargé de l'Administration, des Affaires

3 juridiques et des Cadres. La date est celle du 24 septembre 1992. C'est

4 communiqué à toute une série de postes de sécurité publique. On voit les

5 destinataires ici, et en signature, il y a le chef du département, le nom,

6 le prénom, et la signature de l'intéressé. Alors est-ce que vous pouvez

7 nous dire de qui il s'agit, qui est le signataire de ce document, et est-ce

8 que vous êtes au courant de ce document, et quelle est la signification et

9 la finalité de ce qui s'y trouve ?

10 R. Le document vient du centre des services de Sécurité de Doboj. En

11 signature, on voit le chef du département chargé de l'Administration, des

12 Affaires juridiques, et des Cadres. C'est signé par le directeur de ce

13 département, Slavko Aleksic, qui était à la tête de ce département, et il

14 est en train de convoquer des individus, des responsables à une réunion

15 suivant ce qui constitue sa filière d'intervention. Donc il convoque les

16 directeurs des départements respectifs dans les postes de sécurité

17 publique, et il dit quel va être l'ordre du jour. On parle de la filière

18 d'activités qui relève de ce département. C'est ainsi qu'on pourrait le

19 qualifier.

20 Q. Monsieur, pendant que nous en sommes à ce document, veuillez nous

21 indiquer quel est votre souvenir de ce qui y est dit. Quand est-ce que

22 cette filière d'activité des services de Sécurité de Doboj et des postes de

23 sécurité publique ? Quand est-ce que ces filières ont été mises en oeuvre ?

24 R. Dans certains segments, ça a commencé à être en état de fonctionner au

25 mois de juillet 1992, mais au plein sens du terme, ça a commencé à

26 fonctionner suivant les différents segments; les différentes filières

27 d'activités pour ce qui est de la police, pour ce qui est des services

28 chargés de la Lutte contre la criminalité, l'administration juridique, et

Page 19834

1 autres, et financière notamment. Je crois que ça a commencé à véritablement

2 fonctionner au mois d'août.

3 Q. Merci.

4 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objections, je demanderais à

5 ce que ce document soit versé au dossier, je vous prie.

6 [La Chambre de première instance se concerte]

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Est-ce que cette réunion a bel et bien

8 eu lieu, Monsieur Bjelosevic ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Est-ce que nous avons besoin du document

11 en question, Maître Zecevic ?

12 M. ZECEVIC : [interprétation] Si je n'avais pas pensé que nous en avions

13 besoin, je n'aurais pas demandé son versement, Messieurs les Juges. Mais je

14 m'en remets à vous. Nous avons un témoignage à cet effet, et je suis

15 d'accord à ce sujet.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je voulais dire que nous avions peut-

17 être -- le fait de savoir qu'il y a eu une réunion. C'est la réunion qui

18 importe ici.

19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous sommes encore sur le 139 ?

20 Intercalaire 130 [comme interprété].

21 M. ZECEVIC : [interprétation] Non, non, c'est le 129.

22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] 129. Excusez-moi.

23 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui.

24 Messieurs les Juges, la finalité de ce document est celle de montrer

25 exactement ce qui a fait l'objet de ma question à l'intention du témoin au

26 sujet de la façon dont a commencé à fonctionner ce CSB de Doboj pour ce qui

27 est de ces SJB suivant les différentes filières d'activités, et c'est la

28 seule finalité de ce document. Je n'ai pas d'autre finalité de poursuivi à

Page 19835

1 cet effet.

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon, nous avons son témoignage, cela est

3 suffisant.

4 M. ZECEVIC : [interprétation] Je comprends et je comprends. Merci beaucoup,

5 Messieurs les Juges.

6 Je voudrais que nous montrions le 231D1 au témoin. Il s'agit de

7 l'intercalaire 131.

8 Q. Monsieur Bjelosevic, ceci est une photographie assez mauvaise mais

9 c'est la seule que nous ayons. Il s'agit d'un document émanant du centre

10 des services de Sécurité de Doboj. La date est celle du 24 septembre 1992.

11 Une fois de plus, c'est communiqué aux postes de sécurité publique de 1 à

12 7, et puis on a tapé en bas : "Chef du centre, Andrija Bjelosevic." On voit

13 une signature.

14 Alors est-ce que vous pouvez nous dire seulement -- nous confirmer s'il

15 s'agit d'un document émanant de vous ? Est-ce que c'est un document qui a

16 bel et bien été envoyé ? Je veux dire : est-ce que cet ordre a été bel et

17 bien envoyé, et quelle a été la raison pour laquelle vous avez envoyé ce

18 document ? Veuillez nous dire de quoi il en retourne ici. Merci.

19 R. Ceci est bel et bien un document émanant du centre des services de

20 Sécurité à Doboj. C'est moi qui l'ai signé. C'est adressé aux différents

21 postes de sécurité publique. L'objectif poursuivi par ce document c'est de

22 procéder, une fois de plus, de façon explicite, à la demande d'un respect

23 des règles pour ce qui est des critères à faire respecter du point de vue

24 des réservistes de la police. Nous avons eu en effet, dans certains postes

25 de police, des effectifs de réserve de la police qui n'avaient pas du tout

26 fait leur service militaire. Leur aptitude à faire ce travail était tout à

27 fait dénuée de fiabilité, et c'est la raison pour laquelle ce document a vu

28 le jour.

Page 19836

1 On demande à ce que les critères soient mis en œuvre de façon obligatoire,

2 et pour ce type d'individus, il faut -- ou il fallait qu'il y ait des

3 résultats positifs pour ce qui est des vérifications effectuées au niveau

4 des fichiers au pénal et au niveau des fichiers opérationnels. On ne

5 pouvait pas faire figurer dans les rangs des réservistes des gens qui ont

6 un casier judiciaire ou qui ont fait l'objet d'une procédure au pénal. Il y

7 a eu plusieurs ordres de ce type. Cet ordre est l'un de ceux-là. Il avait

8 pour objectif d'épurer, de procéder à une épuration parmi les effectifs de

9 réserve au sein de la police.

10 On prévoit aussi une procédure à l'égard de ceux qui ne répondent pas aux

11 conditions prescrites pour ce qui était de faire partie des effectifs de

12 réserve dans la police.

13 Q. J'aimerais avoir un commentaire de votre part pour ce qui est du

14 paragraphe 3 de cet ordre.

15 R. C'est une mise en garde. Pour le cas de figure où il n'y aurait pas

16 mise en œuvre ou exécution de l'ordre, on mettra ou on demandera à faire

17 répondre de ce manque d'agir ceux qui en étaient responsables.

18 Q. Merci.

19 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objections, je demanderais

20 un versement au dossier de ce document.

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ce sera versé au dossier et cela recevra

22 une cote. Mais j'ai une question à poser au témoin.

23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, cette pièce

24 deviendra la pièce 1D508.

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Bjelosevic, je comprends la

26 réponse que vous avez faite à la question du Conseil de la Défense quand on

27 a parlé de ce document, et on dit que c'est un rappel à l'ordre. Mais je me

28 demande s'il y a eu des incidents concrets qui ont été l'amorce de la

Page 19837

1 délivrance de ce type d'ordre à ce moment donné.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Il y a eu des informations nous étant

3 parvenues disant que, dans certains postes de police, il y avait encore des

4 réservistes de la police qui ne répondaient pas aux critères prévus par la

5 loi et prévue aussi par les instructions émanant du ministre. Ça a été la

6 raison pour laquelle, une fois de plus, de façon explicite et déterminée,

7 on envoi une demande de mise en œuvre de ce qui a été dit, à savoir

8 procéder à une épuration des rangs de la police pour ce qui est de ceux qui

9 avaient un casier judiciaire, c'est-à-dire de ceux qui n'étaient pas les

10 personnes appropriées qu'il fallait prendre pour l'accomplissement de

11 certaines missions et de certains devoirs.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur.

13 Maître Zecevic, veuillez continuer.

14 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demande à ce que l'on montre au témoin le

15 250D1, intercalaire 163.

16 Q. Monsieur Bjelosevic, ceci est une dépêche. La date est celle du 6

17 novembre 1992, et au coin droit en haut, on voit CSB Doboj. C'est adressé à

18 l'administration du ministère de l'Intérieur, c'est-à-dire au siège,

19 administration chargée de tout ce qui concerne la police. On voit Andrija

20 Bjelosevic et devant, on voit "za" ce qui veut dire "pour.2

21 Alors est-ce que vous pouvez nous confirmer s'il s'agit bien d'un

22 document du CSB de Doboj, et savez-vous donc nous dire que c'est bel et

23 bien un document de votre administration ? Est-ce que ça a été envoyé suite

24 à autorisation de votre part, et dites-nous aussi : à quoi cela se

25 rapporte-t-il au juste ?

26 R. C'est une dépêche qui a été envoyée depuis le centre des services de

27 Sécurité de Doboj, à l'administration chargée des Tâches et missions

28 afférentes à la police. Il est apporté une réponse à une dépêche, c'est-à-

Page 19838

1 dire à un ordre du ministre qui porte une référence et qui est datée du 23

2 octobre 1992. Je me souviens de quoi il s'agit ici. Il a été déterminé

3 quelle était l'envergure des effectifs de la police et des effectifs de

4 réserve de la police. Si je m'en souviens bien, je crois que le ratio était

5 de 1 pour 2, ce qui signifie que si dans un poste il y avait 50 policiers

6 d'active, on pouvait y avoir au plus 100 réservistes. Il fallait donc que

7 l'on ait ce ratio de 1 pour 2.

8 Sur le territoire du centre des services de Sécurité à Doboj, nous l'avons

9 fait, et c'est signé par le responsable du département chargé de la Police

10 au sein du centre des services de Sécurité, M. Mirko Blazanovic. Le

11 département en question était censé veiller à l'exécution de l'ordre

12 émanant du ministre. Une fois que cela a été exécuté, on a envoyé une

13 dépêche pour confirmer que l'on s'est conformé à l'ordre tel que reçu.

14 Q. Merci.

15 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je demanderais à

16 ce que ce document soit versé au dossier.

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Question habituelle, Maître Zecevic.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je voudrais vous

19 rappeler qu'il y a, dans les pièces à conviction, un certain nombre de

20 documents et d'ordres en provenance du ministère, pour ce qui est de la

21 rationalisation des effectifs de police et du ratio à faire respecter. Ce

22 document ne fait que confirmer le fait que début novembre, l'ordre a été

23 exécuté au sein du CSB de Doboj et du territoire couvert par celui-ci. Je

24 crois bien que cette information est importante, d'abord parce que ceci

25 montre que l'ordre du ministère a été exécuté et cela nous indique aussi le

26 moment où ceci a été exécuté. Il est en train donc de nous montrer l'écart,

27 l'éventail des périodes depuis la réception du tout premier ordre et des

28 ordres consécutifs pour ce qui est de la mise en œuvre de ces derniers sur

Page 19839

1 le territoire.

2 C'est la raison pour laquelle j'estime que c'est pertinent pour nous.

3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zecevic, y a-t-il quelque

4 chose de particulier pour ce qui est de cet éventail de période ? Parce que

5 c'est un ordre donné le 23 octobre, si je ne m'abuse, et ceci a été mis en

6 œuvre, exécuté, à la première semaine de novembre.

7 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge --

8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] C'est une réorganisation, ce n'est

9 pas quelque chose que vous faites instantanément. Enfin, c'est normal de

10 voir que ça prend un certain temps.

11 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, mais le tout premier ordre donné, enfin

12 portant sur ce sujet concret, si je m'en souviens en ce moment, et je peux

13 vérifier pendant la pause, c'est un ordre qui remonte à mai 1992. C'est la

14 raison pour laquelle j'estime que c'est important.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Donc vous voulez que ce document soit

17 versé au dossier, puisque vous voulez montrer qu'il a fallu des mois avant

18 que --

19 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, et l'ordre émanant du ministère ou du

20 ministre a pu être mis en œuvre pendant une certaine période de temps, vu

21 la situation sur le terrain. Donc cela a demandé un certain laps de temps,

22 l'exécution de l'ordre. Et puis-je ajouter, il a fallu ordonner la même

23 chose à plusieurs reprises pour que l'ordre soit effectivement mis en

24 œuvre. C'était précisément la raison pour laquelle cela a été fait.

25 Mme KORNER : [interprétation] Donc c'est en même temps un discours, un

26 commentaire. Selon le bureau du Procureur, les ordres de Mico Stanisic ont

27 été exécutés comme il fallait les exécuter. Je pense je ne comprends pas où

28 cela peut nous amener.

Page 19840

1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document sera versé au dossier. Il

2 faut lui accorder une cote.

3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La cote sera 1D509.

4 M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher le

5 document 38D1, l'intercalaire 136. 38D1.

6 Q. Monsieur le Témoin, il s'agit du procès-verbal de réunion collégiale de

7 l'organe technique du ministère, qui a eu lieu à Bijelina. Parmi les

8 personnes présentes, on voit votre nom. Cette réunion a eu lieu le 3

9 octobre 1992.

10 Pouvez-vous nous confirmer si vous avez assisté à cette réunion, et pouvez-

11 vous vous souvenir quel était l'ordre du jour de cette réunion, et si à la

12 fin de la réunion, des conclusions ont été adoptées ?

13 R. Oui, je me souviens de cette réunion. Cette réunion a eu lieu à

14 l'époque, et j'y étais présent. Après la réunion, on nous a remis le

15 procès-verbal de la réunion.

16 Lors de la réunion, on a discuté principalement des questions

17 concernant le renforcement de la discipline au travail, ainsi que la

18 responsabilité concernant la mise en œuvre de certaines dispositions

19 légales et d'autres actes y afférents, et dans ce sens-là, à la fin, on est

20 arrivé à des conclusions ou à des instructions ou à des lignes directrices

21 de nos activités. Puisque cela revient au même. On a abordé la question du

22 logement des membres du ministère de l'Intérieur. On a défini le règlement,

23 à savoir les critères à être appliqués pour ce qui est de ces questions.

24 Une commission a été formée, et sur le territoire des centres de services

25 de Sécurité, il devait être créer des commissions également. Il a été dit

26 qu'il serait nécessaire de créer des liens quant aux fonctions de deux

27 secteurs du centre, secteurs de la Sûreté de l'Etat et de Sécurité

28 publique.

Page 19841

1 Q. Puisque vous avez confirmé que vous avez assisté à cette réunion,

2 j'aimerais vous poser la question suivante : A la page 5 du document, aux

3 points 6, 7, et 11. Ce sont donc les points 6, 7, et 11, ce sont les

4 numéros de paragraphes.

5 J'aimerais en fait connaître vos commentaires par rapport à ces

6 paragraphes à la page 5 du document.

7 R. Oui. Au point 6, il a été dit qu'il fallait rédiger un rapport

8 pour ce qui est des activités du ministère pour le troisième trimestre, et

9 il a fallu donc préparer toutes les informations nécessaires. C'est ce que

10 nous avons fait par la suite et nous avons envoyé le rapport concernant le

11 troisième trimestre donné.

12 Au point 7, il est dit que toutes les administrations devaient

13 envoyer une dépêche au département qui leur était subordonné, et que les

14 rapports soient envoyés selon les lignes de fonctionnement.

15 Ensuite au point 11, c'est ce que vous avez mentionné également le

16 point 11. Au point 11, les dirigeants au sein des administrations du

17 ministère se sont vus conférées les attributions pour ce qui est de

18 l'organisation du fonctionnement des administrations. Aux têtes desquelles

19 ils se trouvaient. Mais en même temps, ils étaient responsables pour ce qui

20 est du fonctionnement de ces différentes branches au sein du ministère.

21 Q. Vous souvenez-vous si, à cette réunion, il était question de la

22 création du département de la Brigade spéciale de la Police dans les

23 centres de Sécurité sur le territoire ?

24 R. Oui. La Brigade de Police spéciale fonctionnait déjà à l'époque, et

25 était composée de détachements, pour ce qui est de certains de ces

26 détachements, on a défini également les lieux où se trouvaient leurs bases.

27 Je me souviens que puisque la situation de la sécurité était très complexe

28 -- ou plutôt, critique et compliquée. Il a été décidé, à l'époque, que les

Page 19842

1 détachements soient répartis sur tout le territoire et que ces

2 détachements, à savoir que les chefs des centres des services de Sécurité

3 devaient avoir certaines attributions par rapport à ces détachements et

4 surtout par rapport à certaines situations. Ils avaient le droit de les

5 engager. Mais en même temps, ils avaient le devoir d'en informer le

6 ministère ainsi le commandant de la brigade pour ce qui est de l'engagement

7 de ces détachements pour que cet engagement et l'emploi de ces détachements

8 soient approuvés par le commandant de la brigade.

9 C'était à Doboj le siège de ce 5e Détachement. Un détachement se trouvait à

10 Banja Luka également, et ainsi de suite.

11 Q. Monsieur le Témoin, quant à ces détachements qui faisaient partie de la

12 Brigade de la Police spéciale, et qui en même temps se trouvaient près de

13 certains centres des services de Sécurité sur le territoire, pouvez-vous

14 nous dire qui commandait ces détachements ?

15 R. C'était les commandants de détachement qui commandaient de façon

16 directe ces détachements, et qui étaient subordonnés directement au

17 commandant de la brigade. Pour ce qui est du territoire couvert par les

18 centres des services de Sécurité desquels ils dépendaient, ces détachements

19 avaient un certain lien avec les chefs des centres des services de

20 Sécurité.

21 Q. Qui était le commandant de la Brigade de la Police spéciale, à

22 l'époque, en 1992 ?

23 R. A l'époque, le commandant de la Brigade de la Police spéciale était

24 Milenko Karisik.

25 Q. Merci.

26 M. ZECEVIC : [interprétation] Je propose que ce document soit versé au

27 dossier.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document sera versé au dossier et une

Page 19843

1 cote lui sera accordée.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela sera la cote 1D515 [comme

3 interprété].

4 M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher maintenant P405 ?

5 L'intercalaire 235.

6 Q. Monsieur Bjelosevic, j'attends que vous trouviez le document.

7 R. Je l'ai retrouvé.

8 Q. J'aimerais d'abord vous poser la question suivante, avant de commenter

9 le document. Est-ce que les inspecteurs du MUP venaient pour faire

10 l'inspection du CSB de Doboj en 1992 ? Combien de fois sont-ils venus, si

11 vous pouvez vous en souvenir ?

12 R. Ils sont venus en automne, me semble-t-il, et ils sont venus pour ce

13 qui est de l'inspection des activités de la police judiciaire, et de la

14 police, et plus tard également pour ce qui est du département des Affaires

15 administratives. Mais je ne sais pas quand exactement ces inspecteurs sont

16 venus pour inspecter le travail du département des Affaires administratives

17 -- mais d'abord les inspecteurs sont venus en automne.

18 Q. Combien de fois ?

19 R. A deux reprises en automne 1992, si je me souviens bien.

20 Q. Regardez le document affiché à l'écran, c'est le rapport. Et à la page

21 5 de la version en serbe, vous allez voir les noms des inspecteurs qui sont

22 venus faire l'inspection, et on voit leurs signatures également. Est-ce que

23 vous pouvez confirmer qu'il s'agit de la date du 22 octobre 1992, et dites-

24 moi si le document est daté du 22 octobre 1992 ?

25 Vous souvenez-vous si les inspecteurs sont venus ? Vous souvenez-vous

26 pourquoi -- sur quoi portaient les conversations ? Dites-nous ce que vous

27 savez à propos de ce document.

28 R. Les inspecteurs sont venus, et justement, c'était Nikola Milanovic qui

Page 19844

1 est venu une fois, Ostoja Minic, ainsi que Radenko Vujicic. Si je ne me

2 trompe, ils ont d'abord eu une réunion au centre des services de sécurité,

3 après quoi ils se sont rendus sur le terrain pour rendre visite à certains

4 postes de sécurité publique. Après leur visite, ils ont rédigé ce rapport

5 en se basant sur leurs observations sur le terrain. Ils énumèrent ici les

6 postes de sécurité publique qu'ils ont visités.

7 Je pense que nous avons reçu un exemplaire de ce rapport de leurs

8 conclusions. Après l'inspection, les inspecteurs nous ont informés, nous

9 ont brièvement informés de ce qu'ils ont vu sur le terrain.

10 Q. A la page 2 du document, le troisième paragraphe, qui commence

11 comme suit : "Dans le CSB de Doboj…" par rapport à ce paragraphe, pouvez-

12 vous nous dire de quoi il s'agit, si vous vous souvenez de cela ?

13 R. Il y a eu une plainte déposée, si je me souviens bien. Cette plainte a

14 été envoyée à certains destinataires. Entre autres, c'était le commandement

15 du Groupe opérationnel de Doboj qui l'a reçue. Puisque beaucoup de temps

16 s'est écoulé depuis, je ne me souviens pas sur quoi portait cette plainte,

17 puisque des plaintes ont été envoyées à plusieurs reprises, et je les

18 recevais au centre. Certaines d'entre elles ont été envoyées au commandant

19 du Groupe opérationnel, en personne, d'autres ont été envoyées, si je me

20 souviens bien, au ministère. Mais, en tout cas, il s'agissait très souvent

21 de plaintes signées par, par exemple, des combattants, membres de la

22 police, sans donner de noms précis. Mais nous, de notre côté, nous avons

23 insisté à ce que les allégations contenues dans ces plaintes soient

24 vérifiées, ainsi que leur bien fondé. Je ne me souviens pas de quoi il

25 s'agissait dans ce cas concret, mais je me souviens qu'il y a eu une

26 plainte qui a été déposée.

27 Q. Merci. J'aimerais que vous me donniez votre commentaire pour ce qui est

28 des deux dernières phrases à la page 5 du document, les deux dernières

Page 19845

1 phrases du premier paragraphe, où on voit la constatation pour ce qui est

2 de la situation au poste de sécurité publique de Doboj.

3 R. Je vois cela. Oui. Il fait état de certaines irrégularités pour ce qui

4 est du poste de sécurité publique de Doboj, et on voit qu'il n'y a pas eu

5 de registre des plaintes au pénal dans ce poste de sécurité publique, qu'il

6 n'a pas été tenu et qu'un délai a été imposé pour que ces registres soient

7 établis sur la base des enregistrements qui auraient dû être tenus à

8 l'époque ou sur la base d'autres documents disponibles.

9 Il y a eu des irrégularités sur lesquelles nous avons attiré

10 l'attention. Lorsque je dis "nous," je pense aux inspecteurs du centre. Les

11 inspecteurs du MUP ont pu conclure qu'il y avait toujours des irrégularités

12 pour ce qui est des activités de la police dans ce poste de sécurité

13 publique.

14 Q. J'aimerais que vous commentiez ce qui figure à la page 4

15 lorsqu'il est question de la situation prévalant à Bosanski Samac. Ils ont

16 mentionné une décision de la SAO de Semberija et de Majevica, de la Région

17 autonome serbe de Semberija et de Majevica. Pouvez-vous nous dire de quoi

18 il s'agit ? C'est la troisième phrase du paragraphe, qui porte sur la

19 situation au poste de sécurité publique de Bosanski Samac.

20 R. Oui, je m'en souviens.

21 A partir du mois d'avril à peu près, et là, je rappelle encore une

22 fois qu'il n'y a pas eu de communication entre le centre des services de

23 Sécurité de Doboj et le poste de sécurité publique de Samac, donc la

24 cellule de Crise a nommé le chef du poste de sécurité publique là-bas. La

25 cellule de Crise, son président probablement, a contacté les représentants

26 des autorités de la Région autonome serbe de Semberija et de Majevica, et

27 puisqu'il s'agissait d'une région compacte qui gravitait plutôt vers ce

28 territoire que vers le territoire de Doboj, ils ont demandé que la

Page 19846

1 municipalité de Samac et le poste de Samac soient décrits dans cette

2 région.

3 Pourtant, lorsque les communications ont été rétablies et lorsque les

4 voies de communication ont été à nouveau en fonction, lorsqu'il était

5 possible de s'y rendre, au mois pour ce qui est de cette période de temps,

6 le poste de sécurité publique a continué à fonctionner à Samac, faisant

7 partie du CSB de Doboj.

8 Plus tard - je ne me souviens pas exactement quand - il y a eu une

9 réorganisation, et ce poste de sécurité publique a été intégré au CSB de

10 Bijeljina. Mais pendant la période concernée, il faisait partie du CSB de

11 Doboj.

12 Q. Merci. Le document suivant que j'aimerais vous montrer est 1D52,

13 l'intercalaire 154.

14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] J'aimerais tirer un petit point au

15 clair, Maître Zecevic. Je pense que la réponse est tout à fait claire, mais

16 dans la première partie de la réponse, la dernière question de Me Zecevic,

17 j'ai entendu l'interprétation, et je vois que cela a été consigné au compte

18 rendu, que le témoin a dit qu'il n'y avait pas de communication pour ce qui

19 est des territoires afférents. Je pense que vous avez parlé de cela, des

20 voies de communication. La communication entre les deux territoires

21 afférents, et cela n'a pas été consigné comme cela. Vous avez pensé à des

22 territoires contigus.

23 M. ZECEVIC : [interprétation] Je crois que c'était le cas. Je vais

24 clarifier cela avec le témoin.

25 Q. Monsieur Bjelosevic, pouvez-vous maintenant répondre encore une fois,

26 pour ce qui est de documents précédents à propos duquel vous avez dit :

27 "Il faut que je vous rappelle qu'à partir du mois d'avril, il n'y

28 avait pas de communication, et c'est là que le chef du poste de sécurité

Page 19847

1 publique à Samac a été nommé par la cellule de Crise. Il n'y avait pas de

2 communication, pour ce qui est de ces deux territoires."

3 Pouvez-vous expliquer cela ?

4 R. J'ai dit qu'il n'y avait pas de communication entre Doboj et Samac, et

5 là, je pense à des lignes téléphoniques, à d'autres moyens de

6 communication, télécommunication, mais en même temps, il n'y avait pas de

7 voie de communication accessible puisque pour ce qui est de Modrica et

8 d'Odzak, ces deux municipalités étaient sous le contrôle de l'ennemi à

9 l'époque; et c'est par là que passaient ces voies de communication.

10 Q. Donc je vous ai posé la question pour savoir quel était le territoire

11 qui était compris dans la Région autonome serbe de Semberija et Majevica ?

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, je pense que cela suffit

13 comme réponse, de M. Bjelosevic.

14 Merci.

15 M. ZECEVIC : [interprétation] Le document suivant c'est le document 1D152,

16 le document du ministère de l'Intérieur, de l'administration chargée de la

17 Lutte contre la criminalité, instructions obligatoires du mois d'octobre

18 1992, à Bijeljina.

19 Q. Monsieur Bjelosevic, dites-moi si vous connaissez cette instruction, et

20 si cette instruction est arrivée au CSB de Doboj. Est-ce que vous l'avez

21 reçu ? Est-ce que les postes de sécurité publique, dépendant de votre

22 centre ont été informés de ces instructions, est-ce que ces instructions

23 ont été mises en œuvre, pour ce qui est des activités de votre centre ?

24 R. Je me souviens de ces instructions, et par ces instructions, il a été

25 précisé comment il fallait procéder à la recherche des personnes et des

26 biens matériels, et ces instructions ont été appliquées.

27 Je pense qu'hier, on a parlé de ce type d'activité, et ce type d'activité a

28 été donc exécuté en conformité avec ces instructions.

Page 19848

1 Q. Merci. C'est pour cela que je vous ai montré ce document.

2 Le document suivant est le document 241D1. Je pense que c'est le numéro

3 241D1, l'intercalaire 152. On vient de me confirmer qu'il s'agit bien du

4 numéro 241D1.

5 C'est le document du CSB de Doboj, du 27 octobre 1992. Les postes de

6 sécurité publique, signé et on voit également le nom et le prénom de la

7 personne qui a signé et tapé à la machine.

8 Vous souvenez-vous s'il s'agit bien de votre document, et pouvez-vous nous

9 dire sur quoi porte ce document ?

10 R. C'est le document qui émane du centre des services de Sécurité de

11 Doboj. Je l'ai signé. Ce document a été envoyé au poste de sécurité

12 publique sur le terrain, et par ce document, on a voulu s'occuper de la

13 situation pour ce qui est de communication avec à l'époque déjà la

14 République fédérale de Yougoslavie. Je me souviens que lors d'une réunion

15 qu'on a eue, on a parlé de ce sujet. On a parlé du fait que les postes de

16 sécurité publique s'adressaient directement aux organes de la République

17 fédérale de Yougoslavie, et que cela n'a pas été acceptable, puisque ça ne

18 laissait pas une bonne impression. Et j'ai demandé justement que pour ce

19 qui est de toutes les communications vers la République fédérale de

20 Yougoslavie passent par l'administration se trouvant au siège. Toutes les

21 dépêches, toute la correspondance devait être adressée de cette façon-là,

22 et c'était donc le siège de l'administration qui devait s'en occuper.

23 Q. Je vous demande maintenant un commentaire puisque vous venez de

24 confirmer que l'on trouvait dans le document provenant de vous -- que ce

25 document provenait bien de vous.

26 Donc pourriez-vous, je vous prie, commenter en particulier le dernier

27 paragraphe de ce document.

28 R. Oui. Les postes de sécurité publique situés sur le territoire relevant

Page 19849

1 de la responsabilité du centre sont tenus d'informer par dépêche la

2 direction chargée de la lutte contre la criminalité au sujet du dépôt de

3 toute plainte au pénal. A partir de ce moment-là, je pense que c'est bien

4 ainsi que les choses ont fonctionné aussi bien du point de vue de la lutte

5 contre la criminalité -- contre le crime de sang que de la lutte contre le

6 crime économique.

7 Q. Pourriez-vous nous expliquer un point particulier ? Ce qui est indiqué

8 dans ce document c'est que ces hommes sont tenus d'informer par dépêche la

9 direction chargée de la Lutte contre la criminalité, en cas de dépôt de

10 toute plainte au pénal.

11 R. Oui.

12 Q. Est-ce que ceci concerne également la période qui a précédé la

13 réception de ce document ?

14 R. Oui. Il doit exister, par conséquent, des registres à l'administration,

15 de façon à ce que la direction de l'administration soit en possession de

16 tous les renseignements nécessaires pour son travail.

17 Q. Est-ce que vous pourriez décrire ce que signifie l'expression "le crime

18 de façon générale " ? Qu'est-ce que recouvre cette notion ?

19 R. Crimes de façon générale, ce sont toutes les formes de crime, c'est-à-

20 dire les crimes et délits liés à la propriété, les homicides et le fait de

21 créer un danger pour le public en général.

22 Le crime économique est traité de façon particulière. Il concerne les

23 crimes et délits commis dans le domaine de l'économie, de différent type de

24 vols, par exemple.

25 Q. Je vous remercie.

26 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je demande le

27 versement de ce document au dossier.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il est admis et enregistré.

Page 19850

1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que pièce 1D511, Monsieur le

2 Président, Messieurs les Juges.

3 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

4 je vois l'heure. Je ne sais pas quelles sont vos instructions pour la

5 semaine prochaine mais, en tout cas, à quelle heure est-ce que nous allons

6 faire notre pause suivante ?

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous pouvons nous en tenir à l'horaire

8 habituel et la faire à présent.

9 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie.

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous reprenons nos débats dans 20

11 minutes.

12 [Le témoin quitte la barre]

13 --- L'audience est suspendue à 12 heures 06.

14 --- L'audience est reprise à 12 heures 28.

15 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, les instructions que

16 vous avez données vendredi dernier concernaient les horaires et le

17 calendrier, et j'ai proposé que nous suspendions plutôt, donc cinq minutes

18 avant la fin de l'audience d'aujourd'hui, pour pouvoir discuter de la

19 question des témoins.

20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

21 [Le témoin vient à la barre]

22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous pouvez poursuivre, Maître Zecevic.

23 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.

24 Je demanderais que l'on montre au témoin le document 213D1, qui correspond

25 à l'intercalaire 118.

26 Monsieur le Président, je m'apprête à aborder quatre documents qui portent

27 sur le même problème, et je me propose de demander le versement au dossier

28 de l'un de ces quatre documents, en me contentant de montrer au témoin les

Page 19851

1 trois autres documents, en raison de la date à laquelle ils ont été

2 établis, de façon à obtenir les confirmations nécessaires de la part du

3 témoin et leur consignation au compte rendu d'audience. Cela me permettra

4 de ne pas demander le versement au dossier des quatre documents.

5 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Comme vous voulez, Maître Zecevic.

6 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci beaucoup.

7 Je demanderais que l'on montre au témoin la page 2 de ce document.

8 Q. Ce document date du 1er septembre 1992. Le chef du centre, Andrija

9 Bjelosevic, a signé ce document, qui est adressé au ministère de

10 l'Intérieur, et qui a pour objet :

11 "Une proposition de nominations du chef du poste de sécurité publique de

12 Petrovo."

13 Pourriez-vous confirmer que ce document provient bien de vous, et expliquer

14 quelles sont les raisons qui ont justifié l'envoi de ce document.

15 R. Oui. C'est un document qui est adressé par le centre de Sécurité

16 publique de Doboj, avec ma signature, au ministère de l'Intérieur de la

17 Republika Srpska, son objet est :

18 "Une série de noms qui sont proposés pour nominations au poste de

19 chef et donc de numéro un du poste de sécurité publique de Petrovo."

20 Nous avons déjà parlé de la situation du poste de sécurité publique

21 de Petrovo aujourd'hui. Il a été créé au mois d'août 1992. Et à ce moment-

22 là, en vertu des dispositions régissant la façon de procéder, des noms

23 devaient être proposés pour le poste de chef et donc de numéro un du poste

24 de sécurité publique. Vous voyez que c'est, effectivement, ce qui est fait

25 dans ce document.

26 Trois noms qui y figurent en tant que candidats au poste de chef du

27 poste de sécurité publique. Il y a aussi des nominations pour le poste de

28 commandant de ce poste, de deux candidats.

Page 19852

1 Q. Dites-moi, Monsieur Bjelosevic : est-ce que c'est la première

2 fois que l'on nomme un chef et un commandant de ce poste de sécurité

3 publique de Petrovo ?

4 R. Oui.

5 Q. Ceci est dû à quoi ?

6 R. Ceci est dû au fait que par le passé il n'existait pas de poste de

7 sécurité publique de Petrovo. Puisque Petrovo était à ce moment-là une

8 municipalité qui venait d'être créée, comme nous l'avons déjà dit. Donc il

9 s'agissait de candidatures nouvelles qui étaient adressées au ministère et

10 au ministre, et le ministre a ensuite rendu une décision relative à la

11 nomination aussi bien du chef que du commandant de ce poste de sécurité

12 publique. Si je me souviens bien, c'est Slobodan Katanic qui a été nommé

13 chef du poste de sécurité publique de Petrovo, et je ne suis pas tout à

14 fait sûr de savoir si c'est bien Savo Gojkovic qui a été nommé au poste de

15 commandant. Je n'en suis pas sûr, mais je crois que c'est ce qui s'est

16 passé.

17 Q. Je vous remercie.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je demande le

19 versement au dossier de ce document.

20 [La Chambre de première instance se concerte]

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, pourriez-vous nous

22 indiquer en quoi le versement au dossier de ce document pourrait aider les

23 Juges ?

24 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, le document qui a été

25 montré au témoin la semaine dernière au début de mon interrogatoire

26 principal était l'ordre du ministre datant du 15 mai, par lequel ce dernier

27 indique quels sont les postes qui exigent une décision favorable du

28 ministre, comme par exemple, les postes de chef et de commandant d'un poste

Page 19853

1 de sécurité publique. Mais en l'espèce, nous avons vu un certain nombre de

2 cas dans lesquels cette procédure n'a pas été respectée.

3 Alors nous sommes ici en présence d'un document qui montre comment

4 les choses auraient dû être faites, et c'est précisément la raison pour

5 laquelle je présente ce document, car je souhaite démontrer qu'elle eut été

6 la procédure correcte si l'ordre du ministre du 15 mai avait été respecté.

7 Alors, comme je l'ai dit il y a un instant, je suis en possession de quatre

8 documents qui montrent à quel moment la procédure requise a commencé à être

9 respectée et, par conséquent, je pense que ce document est pertinent à

10 titre illustratif. C'est un document qui indique à quel moment la procédure

11 a commencé à s'appliquer.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais il importe de ne pas oublier que

13 nous sommes ici dans un procès pour lequel il existe un acte d'accusation.

14 Il n'est donc pas question de se lancer dans une investigation de grande

15 envergure au sujet des événements qui ont pu se produire dans la période

16 pertinente. J'ai donc encore quelques difficultés à comprendre en quoi ce

17 document a le moindre rapport avec ce que nous faisons ici, Maître Zecevic.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Comme je l'ai dit précédemment lorsque Mme

19 Korner a soulevé une objection --

20 Mme KORNER : [interprétation] Je ne suis pas sûre de savoir où nous allons

21 exactement. Mais si cette discussion doit porter sur les éléments de preuve

22 et d'autres commentaires, je proposerais que le témoin retire ses

23 écouteurs, des commentaires de la part du conseil qui sont en fait des

24 discours.

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Bjelosevic, veuillez, je vous

26 prie, en effet, retirer vos écouteurs pour un moment.

27 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit

28 avant que Mme Korner n'élève son objection par rapport à un document, le

Page 19854

1 centre de Sécurité publique de Doboj fait partie intégrante de l'acte

2 d'accusation. Le chef du centre de Sécurité publique de Doboj est présumé

3 avoir fait partie de l'entreprise criminelle commune, de même que nos

4 clients.

5 Ce que nous essayons de démontrer c'est que lorsque ce poste de sécurité

6 publique a commencé à fonctionner, il importe de déterminer s'il a

7 fonctionné dans le respect des lois et réglementations qui étaient en

8 vigueur à cette époque-là. Si tel est bien le cas, l'argument de la Défense

9 est, me semble-t-il, tout à fait clair, et donc nous pensons que ce

10 document est pertinent à cet égard.

11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ces nominations ont un rapport avec la

12 régularité des comportements, n'est-ce pas, avec le fait que les

13 comportements étaient conformes aux lois ?

14 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, et ceci a un rapport avec le contrôle,

15 Monsieur le Président.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Le document est admis et

17 enregistré.

18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que pièce 1D512, Monsieur le

19 Président, Messieurs les Juges.

20 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie.

21 Le document suivant que je souhaite montrer au témoin est le document

22 243D1, qui correspond à l'intercalaire 155.

23 Q. Ce document, Monsieur, provient également du centre de sécurité

24 publique de Doboj. Il date du 30 octobre 1992.

25 A la page qui porte le numéro 2, on voit une signature. Pouvez-vous nous

26 dire si ceci est un document qui vient de vous, et nous dire également quel

27 est l'objet de ce document ?

28 R. Ce document est également un document qui provient du centre de

Page 19855

1 sécurité publique de Doboj. Il est adressé au ministère de l'Intérieur et a

2 pour objet une proposition de nomination des responsables du poste de

3 sécurité publique de Maglaj sur le territoire de la municipalité serbe de

4 Maglaj.

5 Ce poste de sécurité publique fonctionnait déjà à ce moment-là. Les

6 personnes dont les noms figurent en tant que candidats occupaient déjà les

7 postes en question. Mais le ministre devait rendre une décision officielle

8 au sujet de leur nomination, car ils avaient été nommés à leur poste par ma

9 personne jusqu'à ce moment-là, conformément à l'autorisation donnée par le

10 ministre à partir du mois de mai 1992, et ce document est bien signé par

11 moi.

12 Q. Est-ce qu'il s'agissait, par ce document, d'une vérification que vous

13 étiez en train d'effectuer ?

14 R. Oui, c'est exact. A la fin du document, vous constaterez qu'il est

15 expliqué que ces candidats s'étaient bien comportés dans le travail

16 accompli par eux jusqu'à ce moment-là, et qu'ils avaient fait la preuve de

17 leur responsabilité dans leur travail jusqu'à ce moment-là.

18 Q. Quelle est la date de ce document ? Quand est-ce qu'il a été envoyé ?

19 R. Le 30 octobre 1992.

20 Q. Merci. Le document suivant est le document 244D1, qui correspond à

21 l'intercalaire 156, je vous en prie, Monsieur.

22 R. Je connais ce document. Il porte également sur une proposition relative

23 à la nomination du chef du poste de sécurité publique de Modrica. M.

24 Popovic avait été nommé à ces fonctions au départ par la cellule de Crise

25 de la municipalité de Modrica, et lorsque le centre de Sécurité publique de

26 Doboj a commencé à fonctionner à Doboj, j'ai admis que cet homme était un

27 homme qui avait rempli ses fonctions de responsable et de chef de façon

28 tout à fait professionnelle.

Page 19856

1 M. Popovic était, avant la guerre, secrétaire du SUP, et ceci est donc une

2 des très rares occasions où une personne, qui avait fait la preuve de sa

3 loyauté au travail et de qualités très professionnelles dans son travail,

4 avait été nommée par la cellule de Crise au poste en question.

5 Manifestement, je n'ai pas changé d'opinion par la suite et j'ai donc

6 proposé que sa nomination soit confirmée par le ministre. C'est moi qui ai

7 signé ce document qui a effectivement été envoyé à la date qui figure dans

8 le texte.

9 Q. Quelle est cette date ?

10 R. Le 30 octobre 1992.

11 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demande que l'on montre au témoin le

12 document 269D1, qui correspond à l'intercalaire 190.

13 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

14 Q. Intercalaire 190.

15 Ce document provient du centre de Doboj. Cette fois-ci la date est

16 celle du 29 novembre 1992. Il est adressé au ministère de l'Intérieur, plus

17 précisément à la direction chargée des Affaires juridiques et du personnel.

18 Au niveau de la signature, on voit votre nom, Andrija Bjelosevic, chef du

19 centre.

20 Pouvez-vous nous confirmer que ce document provient bien de vous, et

21 nous dire quel est son objet ?

22 R. Oui. Ce document provient bien du centre de Sécurité publique de Doboj

23 il date du jour qui est indiqué dans le texte. Et c'est moi qui l'ai

24 effectivement signé.

25 Ici nous sommes en présence d'une date très différente. Par rapport à "la

26 date," des propositions envoyées précédemment. Donc vous me permettrez

27 d'apporter quelques explications complémentaires.

28 La cellule de Crise avait au moment où le poste de sécurité publique de

Page 19857

1 Derventa avait été créé, nommé Dragoljub Kukic au poste de chef de ce poste

2 de sécurité publique, et Dusko Jovanovic aux fonctions de commandant de ce

3 poste de Derventa. Ces deux hommes n'avaient aucune expérience du travail

4 au sein d'un organe du ministère de l'Intérieur. M. Kukic avait travaillé

5 par le passé à l'état-major de la Défense territoriale et au secrétariat de

6 la Défense nationale. Pour ma part, je souhaitais que M. Slobodan Bilic

7 soit nommé chef de ce poste de sécurité publique. J'avais d'ailleurs à ce

8 sujet déjà adressé au ministère une proposition antérieure qui n'est pas

9 mentionnée dans le texte dont nous discutons en ce moment. Mais dans le

10 dernier paragraphe du présent document, il est tout de même fait référence

11 puisque je dis -- je cite;

12 "Il va vous falloir annuler la décision de nomination de M. Slobodan

13 Bilic au poste de chef du poste de sécurité publique de Derventa, car M.

14 Bilic a refusé ce poste entre-temps."

15 Donc des négociations ont eu lieu à ce sujet. C'est la raison pour

16 laquelle la présente proposition a été envoyée à une date plus tardive que

17 celle des propositions antérieures.

18 Q. Je vous remercie.

19 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demande que l'on montre au témoin le

20 document 242D1, qui correspond à l'intercalaire 153.

21 Q. Ce document provient du centre de Sécurité publique de Doboj, comme les

22 autres, à la date du 27 octobre 1992, et au niveau de la signature, nous

23 voyons votre nom, Andrija Bjelosevic, en tant que chef de centre. Pouvez-

24 vous confirmer que ce document provient bien de vous, et nous dire quel est

25 son objet ?

26 R. Oui. Ce document provient bien du centre de Sécurité publique de Doboj,

27 à la date indiquée. C'est moi qui l'ai signé.

28 Il a pour objet une demande de vérification, eu égard au candidat que je

Page 19858

1 souhaitais voir nommer au poste de commandant du poste de police de la

2 circulation. C'était un civil, si je puis utiliser ce terme, puisqu'il

3 était membre de l'armée à l'époque, mais il provenait du monde civil et il

4 était censé être nommé à un poste relativement important au sein du MUP,

5 donc nous avions besoin d'effectuer certaines vérifications. Le résultat de

6 ces vérifications était positif, et M. Maric a été nommé chef du poste de

7 police chargé de la circulation à Doboj. Aujourd'hui, il est chef du centre

8 de Sécurité publique de Doboj, ce qui signifie qu'il a continué à

9 travailler au sein de la police.

10 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai encore trois ou

11 quatre documents qui concernent les vérifications liées à des

12 considérations de sécurité pour obtention d'autorisation. Et je propose le

13 versement d'un de ces documents pour illustrer l'objectif poursuivi dans

14 les questions que je pose au témoin.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Veuillez procéder, Maître Zecevic.

17 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demande que l'on affiche sur les écrans le

18 document 288D1, qui correspond à l'intercalaire 213.

19 Q. Ce document, Monsieur, provient du centre de Sécurité publique de

20 Doboj. En page 5 du document, nous trouvons la signature, il est écrit chef

21 du centre, Andrija Bjelosevic. Ce document date du 28 [comme interprété]

22 décembre 1992. Et nous lisons au début du texte les mots suivants, je cite

23 : "Objet : demande de vérification." Ce document est adressé au service de

24 Sécurité nationale.

25 Pouvez-vous confirmer que ce document provient bien de chez vous et

26 expliquer quel est son objet.

27 R. Oui. Ce document provient du centre de Sécurité publique de Doboj.

28 C'est moi qui ai rédigé ce document. Il s'agit d'une demande de

Page 19859

1 vérification concernant un certain nombre de membres des services de

2 sécurité, ces hommes étaient répartis dans différents postes de sécurité

3 publique, et il a été fait droit à notre demande.

4 Je ne me rappelle pas les détails. Je ne sais pas exactement quel a été le

5 résultat de ces vérifications pour chacune de ces personnes mais, en tout

6 cas, nous avons obtenu satisfaction, et reçu les renseignements demandés.

7 Q. Est-ce que ce document concerne la nomination de certains hommes à des

8 postes de responsabilité, ou est-ce que de façon plus générale il s'agit de

9 nomination de personnes qui devaient travailler au sein des services de

10 sécurité de la Republika Srpska ?

11 R. Ce document concerne des postes de responsabilité. Il s'agit de deux

12 commandants, d'un adjoint du commandant, d'un policier, d'un inspecteur, et

13 cetera.

14 Q. Je vous remercie.

15 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

16 document.

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document est admis et enregistré.

18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que pièce 1D513, Monsieur le

19 Président, Messieurs les Juges.

20 M. ZECEVIC : [interprétation]

21 Q. Monsieur, j'aimerais que nous nous penchions maintenant sur la pièce

22 P1270, qui correspond à l'intercalaire 228.

23 Ce document est un procès-verbal de la séance élargie du collège des

24 ministres qui s'est tenu à Bijeljina, le 5 novembre 1992. Nous voyons la

25 liste des personnes présentes, et je vous demanderais simplement de bien

26 vouloir nous dire si vous avez assisté à cette réunion, si vous vous en

27 souvenez et de nous dire sur quoi a porté cette réunion, si vous en avez le

28 souvenir ?

Page 19860

1 Intercalaire 228. C'est un document assez long, donc prenez votre temps.

2 R. J'ai quelque difficulté à le retrouver.

3 Q. Je vais passer à un autre document, et puis dans l'après-midi on se

4 penchera sur le classeur pour retrouver le document dans votre jeu de

5 documents, parce que c'est un document qui est assez long en somme.

6 M. ZECEVIC : [interprétation] Je voudrais qu'on montre au témoin maintenant

7 le document 252D1, intercalaire 164.

8 Q. Monsieur, ici nous avons un procès-verbal, c'est un document qui émane

9 du centre des services de Sécurité de Doboj, date, 9 novembre 1992. C'est

10 signé par le directeur du centre, Andrija Bjelosevic.

11 Est-ce que vous pouvez nous confirmer l'authenticité de ce document et nous

12 dire de quoi il s'agit ?

13 R. Je me souviens de ce document. A l'occasion de la session de la

14 direction collégiale qui s'est tenue le 5 novembre, il y a eu entre autres

15 questions abordées, des observations et un débat au sujet du fait de voir

16 certains postes de sécurité publiques s'adresser directement au ministère

17 en contournant le centre des services de Sécurité. La conclusion, qui a été

18 adoptée, a été celle de dire que ceci portait atteinte au système de

19 direction et aux principes de subordination. A cet effet, donc il y a eu

20 envoi de cette dépêche à l'intention de tous les postes de sécurité

21 publique sur le territoire du centre pour demander quel avenir ces postes

22 se comportent conformément aux conclusions de la direction collégiale,

23 parce que, dans le cas contraire, on risque de ne pas accepter, de rejeter

24 leurs requêtes qui passent sans transiter par le centre des services de

25 Sécurité.

26 Q. Est-ce que le document et la réglementation interne du MUP prévoyaient

27 les modalités de la communication qu'il devait y avoir avec le ministère;

28 est-ce que en tout état de cause il était prévu que cette communication se

Page 19861

1 fasse par le biais du centre des services de Sécurité ?

2 R. Je tiens à vous rappeler le fait que des instructions ont été données

3 pour ce qui est des rapports et des informations à faire transiter, et ça

4 n'a rien d'inhabituel que d'avoir des situations. Ce n'est pas étranger à

5 la réglementation lorsqu'un poste informe directement une administration

6 quelconque, suivant sa filière d'activité. Mais en même temps, ce poste est

7 tenu d'envoyer une copie de cette dépêche au centre des services de

8 Sécurité. Dans le cas où cela ne se ferait pas, ceci serait une violation

9 des règles et des dispositions en vigueur. Si vous vous en rappelez, au

10 début de mon témoignage, j'ai répondu au sujet de la façon dont ça se

11 passait en fin 1991 et début 1992, lorsque ce parallélisme était devenu

12 pratique courante au sein du ministère de l'Intérieur de la République

13 socialiste de Bosnie-Herzégovine.

14 Si vous vous en souvenez aussi, j'ai, à plusieurs reprises, parlé

15 [inaudible] négatif mais c'était devenu une pratique courante. Comme vous

16 pouvez le voir, ceci a été évoqué à l'occasion de cette session de

17 l'administration collégiale en présence du ministre. Donc on a débattu de

18 la question et des positions ont été prises pour, sur la nécessité de ne

19 pas enfreindre la hiérarchie mais de fonctionner suivant un système tel que

20 prescrit.

21 Q. Merci. Monsieur, on vient -- enfin, mes collaborateurs ont fait une

22 copie du document P1270. Il s'agit de l'intercalaire 228, que vous n'aviez

23 pas réussi à trouver tout à l'heure.

24 Il est question d'un procès-verbal ou d'une session élargie de cette

25 direction collégiale avec le ministre qui s'est tenue le 5 novembre 1992 à

26 Bijeljina.

27 Je voudrais d'abord que vous confirmiez le fait d'avoir été présent à cette

28 réunion et de nous dire, d'après vos souvenirs, de quoi il a été question à

Page 19862

1 l'occasion de ladite réunion.

2 R. J'ai assisté à la session de cette direction collégiale, et j'ai

3 mentionné tout à l'heure l'une des conclusions de cette direction

4 collégiale. Ici, nous avons eu un ordre du jour plutôt volumineux, et comme

5 vous pouvez le voir, il y a eu un certain nombre de propositions pour ce

6 qui est du règlement, pour ce qui est des lois, et ainsi de suite. A ce

7 sujet, le ministère de l'Intérieur, pour ce qui est des lois notamment, a

8 fourni ses opinions, ses suggestions et propositions, alors que lorsqu'il

9 s'agissait des règlements, ceci était -- ou relevait des attributions du

10 ministre de l'Intérieur. Mais avant que de s'en occuper, il y a toujours eu

11 un débat d'effectué au sujet de ces documents où l'on a pu aussi présenter

12 des suggestions et formuler des propositions.

13 Je me souviens donc de cette réunion et de ce qui s'y est dit.

14 Q. Monsieur, vous souvenez-vous du fait d'avoir évoqué à l'occasion de

15 cette réunion une proposition portant sur un sanctionnement disciplinaire -

16 - ou plutôt, sur un règlement disciplinaire visant à sanctionner les

17 contrevenants en cas de danger de guerre imminent ou d'état de guerre ?

18 R. Ici, on voit que sont énumérés tous les sujets qui ont fait l'objet de

19 débats. Il y a eu d'abord le règlement d'organisation interne --

20 Q. Bon, mais ce qui m'intéresse c'est votre commentaire pour ce qui est de

21 la page 5. Dernier paragraphe de cette page 5, si possible.

22 R. 5, dites-vous ?

23 M. ZECEVIC : [interprétation] Je pense qu'au prétoire électronique c'est la

24 page 6 de la version anglaise. Non. Je m'excuse, c'est la page 7 de la

25 version anglaise.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit -- enfin, ça se rapporte ici au

27 territoire du centre des services de Sécurité de Trebinje, localités où,

28 pour certaines municipalités tel qu'énumérées, il a été constaté qu'elles

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1 tombaient sous l'autorité de ce centre-là.

2 M. ZECEVIC : [interprétation]

3 Q. Dites-moi : vous souvenez-vous qu'il y ait eu débat au sujet de

4 certains problèmes survenus entre le centre de Trebinje et les postes de

5 sécurité publique qui se trouvent être énumérés ici ?

6 R. Oui, il y a eu des problèmes, en effet, et je pense qu'à une autre

7 réunion, le directeur de l'époque a évoqué ces questions précises. Je

8 dirais même qu'il y a eu des récalcitrants pour ce qui est de la mise en

9 œuvre des compétences et autorités du centre de services de Sécurité à ces

10 postes.

11 Q. Dites-moi, Monsieur Bjelosevic : est-ce qu'à posteriori, il y a eu

12 transformation de l'organisation territoriale s'agissant de ces postes de

13 sécurité publique ?

14 R. Au total, dans une phase ultérieure, il y a eu changement au niveau de

15 la situation. Il y a des centres qui ont été nouvellement créés. Je ne sais

16 pas vous parler de date maintenant, mais je sais qu'il y a eu création d'un

17 centre de services de sécurité à Foca, qu'il y en a eu un de formé à

18 Prijedor, mais je ne sais pas avec précision me rappeler de dates exactes.

19 Q. Une autre question.

20 M. ZECEVIC : [interprétation] Au prétoire électronique, nous sommes à la

21 bonne page en version anglaise. Pour ce qui est de la version serbe, il

22 nous faut la page suivante, c'est-à-dire la page numéro 6. Ce qui nous

23 intéresse, c'est le paragraphe premier, c'est-à-dire qu'il s'agit du

24 dernier paragraphe en version anglaise de la page qui est actuellement sur

25 nos écrans.

26 Q. Alors veuillez nous dire, je vous prie, si vous vous souvenez de la

27 question qui est évoquée ici au compte rendu ?

28 R. Je me souviens du fait qu'on avait mis en exergue ce problème pour ce

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1 qui est du fonctionnement de ce poste, poste de sécurité publique à

2 Zvornik. Il semblerait que des informations n'auraient pas été véhiculées,

3 ni vers le centre ni vers le MUP. Si mes souvenirs sont bons, il me semble

4 qu'il y a eu un problème avec une unité paramilitaire. C'est de cela qu'il

5 a été question, me semble-t-il.

6 Q. Merci. Veuillez m'indiquer, Monsieur Bjelosevic, si, sur le territoire

7 de votre centre à vous, il y avait eu des situations ou des omissions du

8 type où les chefs des centres de Sécurité ou des stations -- postes de

9 sécurité publique, vous n'auriez pas reçu d'information portant sur des

10 événements intéressants du point de vue sécuritaire ?

11 R. Il y en a eu, oui. On en a même parlé aujourd'hui, me semble-t-il, pour

12 ce qui est d'avoir demandé des informations. Je pense que nous l'avons

13 mentionné hier aussi lorsqu'il a été question d'informations relatives à

14 certains véhicules. Ici, je tiens à souligner le fait qu'une fois au centre

15 de Sécurité publique à Doboj, lorsqu'on a discuté de ce qui avait été

16 réclamé pour livraison au centre de Sécurité, le débat a porté sur ce qui

17 suit, et certaines présentes, à ce moment-là, m'ont informé de la chose

18 oralement. Il semblerait que l'un des responsables aurait dit que des

19 informations de là-bas -- qu'il y avait des fuites d'informations de là-bas

20 vers le centre, ce qui est chose tout à fait surprenante, parce que ces

21 informations ne sont pas censées faire l'objet de fuite. Elles doivent être

22 communiquées à titre régulier pour ce qui est de ce qui se passait au

23 niveau du territoire de chaque poste.

24 Mais nous avons eu des problèmes indéterminés du point de vue aussi de

25 l'information -- des informations en provenance du poste de sécurité

26 publique de Samac.

27 M. ZECEVIC : [interprétation] Puisqu'on parle de cela, j'aimerais qu'on

28 montre au témoin le document 538D1, l'intercalaire numéro 169.

Page 19865

1 Q. [hors micro]

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, Messieurs

3 les Juges, je suis fatigué donc j'ai oublié d'allumer mon microphone.

4 Q. Monsieur Bjelosevic, ce document porte la date du 13 novembre 1992.

5 C'est la décision portant sur la détention, et je pense que c'est signé par

6 le capitaine Dragomir, je ne suis pas sûr pour ce qui est de son nom.

7 R. Keserovic.

8 Q. Merci. Donc c'est Dragomir Keserovic, est-ce que vous étiez au courant

9 de ce cas ? J'aimerais savoir ce que vous pouvez nous en dire ?

10 Mme KORNER : [interprétation] Je pense qu'il y a une erreur pour ce qui est

11 de la traduction de la date. Je pense qu'il est tout à fait clair qu'il

12 s'agit de la date du 13 novembre, comme Me Zecevic a dit, mais on voit ici

13 tapé la date du 31 janvier 1992, donc il y a eu la permutation de deux

14 chiffres. Le mois n'est pas correctement dactylographié.

15 M. ZECEVIC : [interprétation] Madame Korner, excusez-moi, je parle

16 maintenant du document 169, de l'intercalaire 169, et on voit partout dans

17 ce document la date du 13 novembre.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je m'excuse, je ne reçois pas -- je ne vois

19 pas la traduction. Est-ce que je pourrais l'avoir pour que je voie où est

20 l'erreur ?

21 M. ZECEVIC : [interprétation] Le témoin ne dispose pas de la traduction.

22 Pourrions-nous peut-être --

23 Mme KORNER : [interprétation] Je pense que c'est votre document. Je dis

24 cela pour vous aider.

25 M. ZECEVIC : [interprétation] Le témoin donc ne voit pas la traduction.

26 Mme KORNER : [interprétation] J'ai pensé qu'il avait le document.

27 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie de votre aide, Madame

28 Korner.

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Maintenant je l'ai.

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Ce document sera envoyé pour la révision de

3 traduction.

4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

5 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.

6 Q. Monsieur Bjelosevic, pouvez-vous répondre à ma question ? Ma question

7 était de savoir si vous étiez au courant de ce cas, et ce que vous pouvez

8 nous dire à ce sujet; vous vous souvenez de cela ?

9 R. Oui, j'étais au courant de ce cas à l'époque. Selon l'ordre du

10 commandant du Groupe opération de Doboj, je me trouvais au poste du

11 commandant du bataillon, au front de Teslic, mais j'étais informé des

12 événements -- de cet événement.

13 Le commandant Lisica m'a permis de me rendre là-bas, et de me rendre compte

14 de la situation, et de retourner une fois le problème résolu. En fait sur

15 le territoire de Samac, il y a eu des conflits parce que les organes,

16 chargés de la Sécurité dans l'armée en procédant à certaines activités, ont

17 constaté que, et ils ont d'ailleurs rédigé une information là-dessus, que

18 donc il y a eu des comportements de certains officiers de l'armée qui

19 n'étaient pas réguliers, et que le chef du poste de sécurité publique de

20 l'époque, Stevan Todorovic y était mêlé.

21 Lorsque ces personnes ont été arrêtées parmi lesquelles il y avait

22 Todorovic, c'est alors que les dirigeants de la municipalité ont ordonné

23 que le corridor soit bloqué, c'est-à-dire de la route, de la voie de

24 communication qui passait par le corridor. C'était la seule voie de

25 communication vers l'extérieur. Après avoir été informé de la situation, et

26 c'était lorsque je suis arrivé à Doboj, M. Savo Cancarevic m'a informé de

27 la situation en m'appelant au téléphone, et il était commandant du poste de

28 sécurité publique, j'ai ordonné que la police ne soit pas impliquée à ce

Page 19867

1 blocus du corridor. J'ai envoyé un inspecteur du département de la Police

2 ainsi qu'un certain nombre de policiers; je les ai envoyés là-bas pour

3 qu'ils rétablissent l'ordre au sein de ce poste de sécurité publique et

4 pour que le poste de sécurité publique puisse fonctionner de façon normale.

5 Q. Merci pour cette réponse.

6 M. ZECEVIC : [interprétation] Je propose que ce document soit versé au

7 dossier.

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document sera versé au dossier. On va

9 lui accorder une cote.

10 M. ZECEVIC : [interprétation] Ce document devrait obtenir une cote aux fins

11 d'identification, puisqu'il faut attendre que la traduction révisée nous

12 parvienne.

13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci de nous avoir rappelé ce fait,

14 merci.

15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela sera 1D514, aux fins

16 d'identification.

17 M. ZECEVIC : [interprétation] J'aimerais qu'on montre maintenant au témoin

18 le document 254D1, l'intercalaire numéro 171.

19 Q. Monsieur le témoin, c'est la dépêche qui porte la date du 14 novembre,

20 qui a été envoyée au MUP de la Republika Srpska, et dans laquelle on voit

21 votre nom tapé à la machine. On voit un numéro sur le document.

22 Pouvez-vous nous confirmer s'il s'agisse de votre dépêche, et nous dire sur

23 quoi portait cette dépêche ?

24 R. Oui. C'est la dépêche par laquelle j'ai informé le ministre, puisque

25 j'ai mis dans la dépêche à l'attention du ministre en personne, donc je

26 l'ai informé de la situation sur le territoire de Samac.

27 Il y a une citation intégrée au texte du document, citation de

28 l'information qu'on nous a donnée, et qui nous a été parvenue au centre.

Page 19868

1 Lorsque j'ai envoyé mes hommes là-bas, j'ai continué à suivre la situation

2 sur le terrain et continué à en informer le ministre. Oui, c'est donc la

3 dépêche que j'ai envoyée.

4 Q. Dans cette dépêche, vous avez cité le compte tenu de la dépêche, qui

5 vous est arrivée de Samac, et qui a été signée par Sekulic, Stoko, chef du

6 poste de sécurité publique. Est-ce que vous pouvez confirmer que cette

7 personne ait effectivement été chef du poste de sécurité publique ?

8 R. Il était adjoint du chef du poste de sécurité publique. De mon côté, je

9 connaissais mieux le commandant, le chef du poste Savo Cancarevic, et j'ai

10 demandé à lui parler au téléphone, il m'a informé en détail de la

11 situation. Dans la première partie de la dépêche, vous pouvez voir que j'ai

12 parlé des informations que j'ai eues, et dans la deuxième partie de la

13 dépêche, j'ai cité la dépêche obtenue de Samac, qui a été signée par

14 l'adjoint du chef du poste de sécurité publique, Sekulic, Stoko.

15 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je propose que ce

16 document soit versé au dossier.

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document est versé au dossier. Madame

18 la Greffière d'audience, pouvez-vous accorder une cote ?

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela sera 1D515.

20 M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut montrer au témoin le

21 document 255D1, l'intercalaire 172 ?

22 Q. C'est également une dépêche provenant du CSB de Doboj, du 15 novembre.

23 Elle a été envoyée au MUP de la Republika Srpska. Dans cette dépêche, il y

24 a l'explication pour ce qui est de la dépêche du poste de sécurité publique

25 de Samac. On voit votre signature; pouvez-vous nous confirmer qu'il

26 s'agisse de votre dépêche et nous dire ce que vous avez appris par rapport

27 à la teneur de la dépêche ?

28 Pouvez-vous nous donner des commentaires concernant l'explication que

Page 19869

1 l'adjoint du poste -- du chef du poste de sécurité publique a fourni dans

2 la dépêche qui est arrivée de Samac ?

3 R. Oui, c'est la dépêche qui provient du CSB de Doboj. Cette dépêche, je

4 l'ai signée et transmise. Dans cette dépêche, j'ai énuméré plusieurs

5 détails; par exemple, pour ce qui est de la procédure à appliquer du

6 président de la présidence de Guerre, on peut voir qu'il s'est adressé

7 directement aux personnels du poste de sécurité publique, en demandant

8 qu'ils participent aux activités pour bloquer la voie de communication

9 passant par le corridor.

10 Q. Merci.

11 M. ZECEVIC : [interprétation] Ce document peut-il être versé au dossier.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La cote du document sera 1D516,

14 Monsieur le Président.

15 M. ZECEVIC : [interprétation] Peut-on montrer le document 257D1.

16 L'intercalaire 174.

17 Q. Monsieur Bjelosevic, c'est la dépêche du 15 novembre, une autre dépêche

18 de la même date qui a été envoyée au président de la présidence de la

19 Republika Srpska, ainsi qu'au MUP de la Republika Srpska, à Bijeljina;

20 signée par le chef du centre, Andrija Bjelosevic.

21 Pouvez-vous nous dire s'il s'agit de votre dépêche, et pouvez-vous nous

22 expliquer le contenu de la dépêche ?

23 R. Oui. C'est la dépêche envoyée par le CSB de Doboj que j'ai acheminée au

24 président de la république à l'époque, puisqu'il y a eu un aspect politique

25 de l'incident décrit dans la dépêche.

26 Il s'agissait des questions qui étaient très sérieuses, et il s'agissait du

27 fait que d'autres éléments se mêlaient aux activités du poste de sécurité

28 publique et du centre, et l'intention était de faire relâcher les personnes

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1 arrêtées par l'armée. Moi, j'ai considéré que cette question comme une

2 question d'une grande importance. Puisqu'on aurait pu voir la situation où

3 les armes auraient pu être utilisées, et un incident encore plus grave

4 aurait pu se produire, c'est pour cela que j'ai envoyé la dépêche à

5 l'intention du président pour qu'il puisse aider à ce que ce problème soit

6 résolu.

7 Q. Merci.

8 M. ZECEVIC : [interprétation] Je propose que ce document soit versé au

9 dossier, s'il n'y a pas d'objection de l'Accusation.

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Portant la cote 1D517, Monsieur le

12 Président.

13 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci. Est-ce qu'on peut montrer au témoin le

14 document 263D1 ? Il s'agit de l'intercalaire 183.

15 Q. Monsieur le Témoin, je pense qu'hier, vous nous avez parlé du fait que,

16 pendant l'été - rappelez-moi s'il s'agissait du mois d'août - donc que

17 pendant l'été, vous vous êtes rendu au poste de sécurité publique de Samac

18 pour parler avec Blagoje Simic. Vous avez rencontré Blagoje Simic pour lui

19 parler de la situation et des activités du poste de sécurité publique de

20 Samac, n'est-ce pas ?

21 R. Oui.

22 Q. Pouvez-vous brièvement nous dire de quoi vous avez parlé.

23 R. Après avoir procédé à l'inspection, les inspecteurs du CSB de Doboj qui

24 se sont rendus au poste de sécurité publique de Samac pour procéder à cette

25 inspection, il a été constaté qu'il y avait eu beaucoup d'irrégularités

26 pour ce qui est du fonctionnement de ce poste et que les activités du poste

27 ne correspondaient pas aux critères établis. C'est pour cela que j'ai parlé

28 avec le chef du secteur de la Sécurité publique, et je pense que le chef du

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1 secteur de la Sûreté de l'Etat était présent. Donc avec eux, je me suis

2 rendu à Samac pour parler avec Blagoje Simic qui était, à l'époque,

3 président de la cellule de Crise. Puisque la cellule de Crise a nommé

4 Stevan Todorovic au poste du chef du poste de sécurité publique, à un

5 moment donné, le président de la cellule de Crise était M. Blagoje Simic.

6 Lorsque j'ai dit pourquoi nous sommes arrivés, il était impoli à

7 notre égard, en nous disant que nous n'étions pas là-bas en avril lorsque

8 la guerre a éclaté. Il a dit : "C'est nous qui l'avions nommé et il restera

9 au poste du chef du poste de sécurité publique."

10 Il m'a également parlé du fait que les inspecteurs sont arrivés sur

11 le territoire d'Odzak, dont les inspecteurs du secteur de la Sûreté de

12 l'Etat, en me demandant pourquoi ils étaient là-bas. Il m'a dit qu'ils

13 pourraient essuyer des choses même pires qu'à Teslic.

14 Q. Est-ce que vous avez parlé de la réunion lors de laquelle il a été

15 question du remplacement de Todorovic ?

16 R. Oui, c'est ce que j'ai proposé. Dès que j'ai mentionné cela, toute

17 communication normale a cessé.

18 Q. Regardez maintenant le document à l'écran. La date est le 25 novembre.

19 C'est la dépêche envoyée au MUP de la Republika Srpska, à Bijeljina, au

20 ministre, signée par le chef du centre, Andrija Bjelosevic. Le texte a été

21 dactylographié en utilisant deux machines à écrire différentes. Pouvez-vous

22 nous expliquer ce point et nous confirmer qu'il s'agit de votre document ?

23 R. Oui. C'est le document du CSB de Doboj. C'est une dépêche qui a été

24 envoyée au ministre et que j'ai signée. Mais lorsque j'ai vu le texte de la

25 dépêche, j'ai estimé que je devais ajouter comment Todorovic avait été

26 nommé, et cela a été ajouté par ma secrétaire qui a utilisé sa machine à

27 écrire. Par la suite, cela a été transmis au ministre.

28 J'ai considéré qu'à ce moment-là, il était possible de faire partir le chef

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1 du poste de sécurité publique, M. Todorovic, qu'il était possible de le

2 renvoyer puisque le président de la république avait été informé de son

3 comportement. Par conséquent, j'ai considéré que son départ de ce poste

4 était possible à l'époque.

5 Q. Maintenant, je vais vous montrer --

6 L'INTERPRÈTE : Le microphone pour Me Zecevic.

7 M. ZECEVIC : [interprétation]

8 Q. Je vais vous montrer le document suivant, le document qui porte le

9 numéro 264D1, l'intercalaire numéro 184.

10 Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit du document identique au document qu'on

11 a vu tout à l'heure ?

12 R. Oui, c'est le même texte qu'on a vu dans le document précédent.

13 Q. Est-ce que c'est le texte de la dépêche qui a été envoyée au MUP de la

14 Republika Srpska ?

15 R. Oui.

16 L'INTERPRÈTE : Le microphone pour Me Zecevic.

17 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi. Je propose que le document

18 264D1, l'intercalaire 184, soit versé au dossier.

19 [La Chambre de première instance se concerte]

20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je suppose que c'est le dernier document

21 ?

22 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, c'est le dernier document puisqu'il

23 s'agit des documents qui sont identiques, et le témoin a déjà expliqué ce

24 point.

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vois cela. Le document sera versé au

26 dossier.

27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La cote sera 1D518.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, il faut que vous