Page 21418

  1   Le vendredi 27 mai 2011

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.

  5   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

  6   Messieurs les Juges. Bonjour à tout le monde dans le prétoire et autour du

  7   prétoire. C'est l'affaire numéro IT-08-91-T, le Procureur contre Mico

  8   Stanisic et Stojan Zupljanin.

  9   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Madame la Greffière d'audience.

 10   Bonjour à tout le monde. Je me tourne vers les parties, d'abord

 11   l'Accusation, pour qu'elle se présente.

 12   M. HANNIS : [interprétation] Bonjour. Pour l'Accusation aujourd'hui, Tom

 13   Hannis, Gerard Dobbyn, et notre commis à l'affaire, Indah Susanti.

 14   M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour. Slobodan Zecevic, Slobodan Cvijetic

 15   et Eugene O'Sullivan pour la Défense de M. Stanisic aujourd'hui.

 16   M. ALEKSIC : [interprétation] Bonjour. Pour la Défense de M. Stoja

 17   Zupljanin, Me Aleksandar Aleksic.

 18   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci. S'il n'y a pas de questions

 19   préliminaires à soulever, je demande que le témoin entre dans le prétoire.

 20   [Le témoin vient à la barre]

 21   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Andan, bonjour. Avant de donner

 22   la parole à Me Zecevic pour qu'il poursuive son interrogatoire principal,

 23   j'aimerais vous rappeler que la déclaration solennelle que vous avez

 24   prononcée est toujours en vigueur.

 25   Maître Zecevic, vous avez la parole.

 26   M. ZECEVIC : [aucune interprétation] 

 27   LE TÉMOIN : DRAGOMIR ANDAN [Reprise]

 28   [Le témoin répond par l'interprète]

Page 21419

  1   Interrogatoire principal par M. Zecevic : [Suite]

  2   Q.  [aucune interprétation]

  3   R.  [aucune interprétation]

  4   Q.  [interprétation] Monsieur Andan, quelle était votre tâche lorsque vous

  5   avez été envoyé à Brcko en début juin 1992 ?

  6   R.  J'étais censé faire l'inspection d'abord et fournir l'aide nécessaire

  7   pour ce qui est du poste de police de Brcko pour que ce poste fonctionne à

  8   nouveau.

  9   Q.  Qu'est-ce que vous avez vu au poste de police de Brcko lorsque vous y

 10   êtes arrivé ?

 11   R.  Quand je suis arrivé à Brcko, c'était la première fois que je me

 12   trouvais dans une situation inhabituelle, ou plutôt, c'était l'état

 13   d'urgence qui régnait. Je suis descendu dans un hôtel, et le lendemain

 14   matin, très tôt, je me suis rendu au poste de police. J'ai vu donc beaucoup

 15   de maisons détruites, endommagées, et cetera. J'ai vu le policier de

 16   permanence au poste, j'ai vu des personnes qui entraient au bâtiment du

 17   poste et d'autres qui en sortaient, mais je ne les connaissais pas et je ne

 18   savais pas ce qu'ils faisaient au poste de police. Je me suis adressé au

 19   policier de permanence, je me suis présenté et je lui a demandé qu'il

 20   m'emmène jusqu'au bureau du chef du poste de police.

 21   Dans le hall de ce poste de police, je suis resté pendant plusieurs heures

 22   jusqu'à ce qu'un homme me soit apparu qui s'est présenté en tant que chef

 23   de ce poste. Et je pense qu'il a dit qu'il s'appelait Veselic, Dragan.

 24   Q.  Dragan Veselic, il s'est présenté à vous en tant que chef du poste de

 25   sécurité publique. Vous a-t-il dit qui l'avait nommé à ce poste ?

 26   R.  Aujourd'hui il m'est difficile de répondre à cette question. Mais j'ai

 27   compris que c'étaient les autorités de Brcko qui l'ont nommé à ce poste. Je

 28   ne sais pas s'il y a eu un accord du ministère de l'Intérieur. Je ne le

Page 21420

  1   savais pas à l'époque; aujourd'hui, je ne le sais pas non plus. Mais il est

  2   certain qu'il a été nommé à ce poste par les autorités officielles de Brcko

  3   à l'époque.

  4   Q.  M. Veselic était-il membre du MUP avant ce moment-là ?

  5   R.  Non, il n'était pas membre du MUP. En lui parlant, je me suis rendu

  6   compte qu'il participait à la vie politique et que le Parti démocratique

  7   serbe l'a proposé au poste du chef de poste de sécurité publique. Lui, il

  8   n'était pas quelqu'un qui avait des compétences techniques et

  9   professionnelles pour le faire.

 10   M. ZECEVIC : [interprétation] Regardons maintenant à l'intercalaire 15, le

 11   document de la liste 65 ter qui porte le numéro 182D1.

 12   Q.  Monsieur Andan, au poste de sécurité publique de Brcko, avez-vous

 13   convoqué une réunion pour vous familiariser avec la situation prévalant au

 14   poste ?

 15   R.  Oui. J'ai eu une première réunion avec M. Veselic, et c'était ce même

 16   jour que j'ai voulu savoir quels étaient les problèmes au poste de police

 17   de Brcko. Il m'a présenté la situation qui prévalait au poste. Et pendant

 18   que j'attendais qu'il me reçoive dans son bureau, j'ai vu que le plus grand

 19   problème à ce moment-là à ce poste était l'inexistence du contrôle des

 20   entrées et des sorties du poste, puisqu'il y avait des gens qui entraient

 21   dans divers bureaux et prenaient des documents, en particulier des cartes

 22   grises et des permis de conduire, de façon arbitraire. Pour moi, c'était la

 23   première chose qu'il fallait régler.

 24   Et à cette première réunion, j'ai demandé -- bien, j'ai convoqué

 25   cette réunion parce qu'à l'époque il n'y avait pas de commandant de ce

 26   poste ni de son adjoint. Je pense qu'il y a eu seulement deux assistants,

 27   et le poste fonctionnait comme cela.

 28   J'ai exprimé mes positions à M. Veselic et je lui ai dit qu'il

Page 21421

  1   fallait s'occuper du fonctionnement interne du poste, qu'il fallait

  2   réétablir la pratique habituelle adoptée avant la guerre et interdire à

  3   toutes les personnes armées d'entrer au poste. Il s'agissait principalement

  4   de gens qui portaient des armes à canon long. Donc il a fallu interdire

  5   leur entrée au poste.

  6   Pour le faire, on a eu besoin de quelques personnes courageuses et

  7   audacieuses puisque nous pensions qu'il y aurait des problèmes, puisque

  8   ceux qui avaient l'habitude d'entrer au poste de cette façon-là, c'est-à-

  9   dire armés, ils allaient certainement continuer à le faire et essayer de

 10   continuer à le faire. On a sélectionné quelques personnes et j'ai convoqué

 11   une réunion avec eux. Entre-temps, on a délivré des certificats pour ce qui

 12   est de l'équipement qui a été pris au poste, et là je pense aux armes, aux

 13   grenades, et cetera.

 14   Q.  Lorsque vous avez rétabli l'ordre interne au poste, qu'est-il arrivé

 15   par la suite ?

 16   R.  Quelques jours après, nous avons eu un problème. Une formation

 17   paramilitaire, et je pense qu'il s'agissait des hommes de capitaine Dragan,

 18   qui était menée par un certain Rade, ce groupe a voulu entrer par la force

 19   au poste. Les policiers qui étaient au service ce jour-là se sont opposés à

 20   ces personnes. Il y a eu une bagarre, mais les armes à feu n'ont pas été

 21   utilisées. Ces policiers ont réussi à les empêcher d'entrer, et c'est à ce

 22   moment-là qu'on a pu commencer à travailler d'une façon plus normale.

 23   Q.  Monsieur Andan, dites-moi, quand vous êtes arrivé au poste de police de

 24   Brcko, au poste de sécurité publique de Brcko, est-ce qu'à ce poste il y

 25   avait un service de patrouille organisé ?

 26   R.  A ce poste il n'y avait que le service de permanence qui fonctionnait.

 27   Toutes les forces policières de ce poste se trouvaient à ce moment-là sur

 28   le front parce que l'armée les a mobilisées, a mobilisé ces forces

Page 21422

  1   policières et les avaient emmenées sur le front. A ce moment-là, mis à part

  2   le service de permanence qui était au nombre de cinq ou six personnes, et

  3   mis à part le commandant du poste et ces deux assistants, il n'y avait pas

  4   d'autres personnes, parce que pour ce qui est de ce poste, il y a eu une

  5   organisation caractéristique pour ce qui est des postes de police et selon

  6   laquelle il y avait deux départements; un département qui s'occupait de

  7   certains quartiers et le département qui s'occupait des tâches de police

  8   régulière.

  9   Q.  Regardons le document qui est affiché à l'écran. C'est le compte rendu

 10   de la réunion de ce poste de sécurité publique serbe le 2 juin 1992. Avez-

 11   vous assisté à cette réunion ?

 12   R.  Oui, puisque c'est moi qui l'a convoquée. Mais avant cette réunion, il

 13   y a eu un événement qui a été très important pour le poste de police de

 14   Brcko. J'ai demandé au chef du poste de sécurité publique de Brcko, M.

 15   Veselic, que les effectifs d'active de la police soient retirés de la

 16   première ligne du front, et de retirer un certain nombre de policiers de

 17   réserve pour pouvoir organiser le fonctionnement du poste de police. Avec

 18   M. Veselic, je me suis rendu au commandement militaire de Brcko, nous avons

 19   parlé de ce problème, et l'armée nous a promis que dans un jour ou deux

 20   jours nous allions recevoir la réponse, à savoir qu'à peu près 150 ou 170

 21   policiers d'active ou de réserve allaient retourner au poste du front.

 22   Après quoi, nous avons convoqué une réunion de travail, je l'ai

 23   convoquée, et notre première tâche était d'établir la chaîne de

 24   commandement au poste de police de Brcko. Avant la réunion de travail, la

 25   réunion officielle avec les organes du poste de police, j'ai donné des

 26   instructions de base au chef du poste de police pour ce qui est de

 27   l'organisation de cette réunion, puisque cet homme n'avait jamais travaillé

 28   auparavant dans des organes de la police, et j'ai dû lui expliquer le

Page 21423

  1   fonctionnement d'un poste, lui expliquer ce qui était nécessaire de faire

  2   pour que ce poste commence à nouveau à être opérationnel.

  3   Q.  Lorsque vous dites pour que ce poste commence à nouveau "à

  4   fonctionner", est-ce que vous pensez que pour ce qui est du poste de

  5   sécurité publique de Brcko, avant ce moment-là, avant le début du mois de

  6   juin, lorsque vous êtes arrivé à Brcko, ne fonctionnait pas ?

  7   R.  Selon la pratique habituelle du ministère, lorsqu'on arrive la première

  8   fois dans un poste de police, et là je vais utiliser l'expression qu'on

  9   utilise habituellement, il faut donc faire une sorte d'inspection pour voir

 10   quelle est la situation au poste, ce que j'ai fait. Et je pense que j'ai

 11   fait cela lorsque je suis arrivé à Brcko, et j'ai dit que ce poste de Brcko

 12   fonctionnait jusqu'au moment où les ponts sur la Sava ont été détruits.

 13   Q.  Quand c'était ?

 14   R.  Je pense que vous avez cette information, et je pense que c'était au

 15   début du mois d'avril 1992. Par la suite, tous les cadres musulmans,

 16   croates et serbes ont quitté le poste, selon mes informations, et les

 17   Musulmans ont pris les registres au poste, les documents du poste, des

 18   sceaux. Je le sais parce qu'à l'époque on m'a fourni ces informations.

 19   M. HANNIS : [interprétation] Puis-je demander qu'on clarifie ce qui a été

 20   dit et consigné au compte rendu à la ligne 8, où il est dit : "tous les

 21   Serbes, tous les Croates et tous les Musulmans avaient quitté le poste."

 22   Donc personne n'y est resté ?

 23   M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, c'est ce que le témoin a dit.

 24   Q.  Est-ce que vous avez dit qu'il n'y avait plus personne au poste de

 25   Brcko après ce moment-là ?

 26   R.  Il y avait un certain nombre, un petit nombre de cadres serbes au poste

 27   de police lorsque je suis arrivé.

 28   Q.  Merci.

Page 21424

  1   R.  Et si vous me le permettez, je voudrais dire que cette situation a

  2   continué à persister --

  3   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, excusez-moi,

  4   l'explication fournie par le témoin ne m'est pas tout à fait claire. Dans

  5   la première phrase, par rapport à laquelle M. Hannis a demandé une

  6   clarification, la façon à laquelle cette clarification a été formulée

  7   m'incite à poser la question suivante : comment se fait-il que seulement

  8   les policiers serbes sont restés au poste ?

  9   Est-ce que vous avez compris ma question, Monsieur Andan ?

 10   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'ai compris votre question. J'ai dit que

 11   les cadres serbes, musulmans et croates étaient partis et qu'un certain

 12   nombre de cadres serbes étaient restés au poste de police de Brcko. J'ai

 13   également dit que les Musulmans avaient quitté le poste et qu'ils avaient

 14   pris un certain nombre de documents, de registres et de sceaux. Je ne sais

 15   pas si vous m'avez compris. Un petit nombre de cadres d'appartenance

 16   ethnique serbe sont restés au poste.

 17   M. LE JUGE HALL : [interprétation] J'ai voulu savoir si ceux qui étaient

 18   restés étaient seulement les Serbes. C'était ma question.

 19   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est ce qu'on m'a dit lorsque je suis

 20   arrivé au poste de police.

 21   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur.

 22   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Puis-je poser une question qui

 23   découle de la question du Président par rapport à l'information que vous

 24   avez fournie dans votre réponse en répondant à la question du Président de

 25   la Chambre. Pourquoi un policier serbe aurait quitté le poste au moment où

 26   les ponts avaient été détruits ? Pourquoi ?

 27   LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne peux pas vous donner la réponse

 28   concrète. Je ne peux que vous fournir les informations concernant les

Page 21425

  1   faits, qui étaient les faits que j'ai appris lorsque je suis arrivé là-bas,

  2   parce que M. Stanisic m'a dit d'aller à Brcko. Nous n'avions pas le nombre

  3   suffisant de cadres qui aurait pu s'occuper de tous les services du poste.

  4   Lorsque j'ai demandé où se trouvaient les cadres serbes, on m'a répondu que

  5   les cadres serbes avaient quitté le poste et qu'ils se trouvaient

  6   probablement dans leurs maisons et dans leurs appartements. C'est là où

  7   j'ai demandé au chef du poste de les appeler individuellement pour qu'ils

  8   retournent au poste, parce que nous avions besoin de gens compétents au

  9   poste. Je ne sais pas si tous les policiers ont répondu à cet appel, mais

 10   certains d'entre eux étaient retournés au poste et nous les avons affectés

 11   à des services du poste de police conformément à leurs compétences

 12   techniques.

 13   Je ne sais pas si cela vous suffit comme réponse.

 14   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Certainement, il s'agit des

 15   informations concernant ce sujet, certaines informations, mais j'ai

 16   l'impression que le fait que les Musulmans et les Croates avaient quitté le

 17   poste de sécurité publique de Brcko, en partie, en conséquence de la prise

 18   du poste de police de Brcko, donc je pense qu'il aurait été naturel de voir

 19   que les policiers musulmans et croates quittent ce poste, et cela me pousse

 20   à supposer que dans ce poste, les policiers serbes se seraient trouvés pour

 21   assurer les fonctions de poste. Si cela n'est pas le cas, pouvez-vous me

 22   dire pourquoi ?

 23   LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne peux pas vous dire pourquoi c'était

 24   ainsi, mais je peux vous dire que je suis arrivé à ce poste pour aider à

 25   faire fonctionner à nouveau ce poste de façon normale. Qu'aient été les

 26   conditions au moment où les ponts ont été détruits sur la Sava, quelles

 27   étaient les conditions donc dans lesquelles le plus grand nombre de cadres

 28   serbes ont été retirés, la réponse à cette question, je ne peux pas la

Page 21426

  1   donner.

  2   M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je dire quelque

  3   chose par rapport aux questions que vous avez posées. J'aimerais attirer

  4   votre attention sur les faits déjà admis dans cette affaire, le fait 1245,

  5   puisque cela pourrait jeter un peu plus de lumière sur cela.

  6   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.

  7   Maître Zecevic, vous pouvez poursuivre.

  8   M. ZECEVIC : [interprétation]

  9   Q.  Monsieur Andan, où dormiez-vous pendant que vous étiez à Brcko ? Vous

 10   nous avez dit que vous êtes descendu à un hôtel et c'est là où vous avez

 11   passé la première nuit. Après cette première nuit, pouvez-vous nous dire où

 12   vous dormiez ?

 13   R.  Après cela, à l'étage du poste de police de Brcko, on m'a donné une

 14   pièce que j'ai utilisée en tant que chambre. Ils ont mis un lit militaire

 15   dans cette pièce, une armoire pour mes affaires, et c'est là où je dormais

 16   lorsque j'étais à Brcko. Ce n'était peut-être pas une chose -- ce que je

 17   vais dire, ce n'était pas peut-être un acte de bravoure, mais la première

 18   nuit, lorsque je suis entré au poste de police, j'ai mis un coffre-fort

 19   très, très lourd pour bloquer la porte d'entrée, parce que j'ai eu peur

 20   pour ma propre sécurité, après avoir vu ce qui s'est passé dans la ville de

 21   Brcko et au poste.

 22   Q.  Pouvez-vous nous dire ce que vous avez vu dans la ville de Brcko, à

 23   l'extérieur du poste de police ?

 24   R.  J'ai vu les gens en état d'ébriété, les soldats qui tiraient en l'air,

 25   qui étaient dévergondés, pour ainsi dire, et c'est pour cette raison que

 26   j'ai donc bloqué la porte d'entrée du poste en plaçant un coffre-fort en

 27   métal contre la porte la première nuit que j'ai passé au poste de police.

 28   Q.  Est-ce que vous avez appris par la suite de quelles personnes il

Page 21427

  1   s'agissait ? Est-ce qu'il s'agissait des personnes appartenant aux

  2   formations paramilitaires, aux unités de l'armée ou est-ce qu'il s'agissait

  3   d'autres unités ?

  4   R.  Pour l'essentiel, c'étaient des unités paramilitaires qui n'étaient pas

  5   placées sous le contrôle de l'armée. En principe, c'étaient des unités

  6   censées être resubordonnées à l'armée et se voir confier des missions par

  7   l'armée. Mais c'étaient des unités paramilitaires. Et j'en reviens vers ces

  8   Bérets rouges du capitaine Dragan et de ce dénommé Rade qui, à Brcko, en

  9   termes pratiques, faisaient ce que bon leur semblait.

 10   Mis à part ces formations paramilitaires, il y a eu des unités

 11   d'arrivées depuis Bijeljina. Là, j'ai eu l'occasion de rencontrer pour la

 12   première fois les Panthères de Ljubisa Savic, surnommé Mauser, et autres

 13   structures militaires, semi-militaires, au sujet desquelles je ne savais ni

 14   qui c'était ni ce que c'était. Il y avait peu de temps que j'étais arrivé à

 15   Brcko pour avoir pu approfondir mes connaissances au sujet de ces

 16   individus.

 17   Q.  Veuillez nous indiquer si ultérieurement, lorsque vous avez continué à

 18   séjourner à Brcko, si vous avez pu apprendre quelle était la raison de

 19   toute cette présence des paramilitaires, de tous ces individus que vous

 20   avez eu l'occasion de voir dans Brcko ?

 21   R.  Ce que je sais, c'est que Brcko, c'était l'une des municipalités qui

 22   avait le plus progressé en Bosnie-Herzégovine. C'était une municipalité

 23   riche, donc, où il y avait pas mal de ressources économiques et autres.

 24   Brcko possédait aussi un port qui se trouvait sur le fleuve de la Sava et

 25   ça permettait de remonter, en termes pratiques, jusqu'à Vienne, en passant

 26   par le Danube ou en passant de l'autre côté, par la Croatie. Alors, c'était

 27   une municipalité assez aisée, et toutes ces unités paramilitaires,

 28   s'étaient essentiellement centrées sur du pillage. Enfin, ce n'est peut-

Page 21428

  1   être pas exact ce que j'ai entendu, mais il y aurait eu quelque 150 camions

  2   de Marlboro qui ont été détournés du port de Brcko. Donc, ils étaient là

  3   pour piller et pour évacuer tous ces biens matériels de là-bas.

  4   Q.  Est-ce qu'à Brcko avant ces événements-là, il y avait eu une zone

  5   franche, une zone douanière franche ?

  6   R.  Oui, ça existait aussi.

  7   Q.  Est-ce qu'en sus des cigarettes que vous venez de mentionner, d'après

  8   ce que vous avez appris à l'époque, il y aurait eu dans cette zone franche

  9   d'autres produits à taxation, comme on l'appelle, spéciale ?

 10   R.  Oui. Lorsque je suis allé accomplir une autre mission, on en parlera

 11   plus tard probablement, lorsque je suis allé à Bijeljina, il y a eu des

 12   postes de contrôle qui ont été placés, et des individus transportaient en

 13   plus des cigarettes, de l'alcool, des électroménagers, ce qui signifie que

 14   dans cette zone franche, en matière douanière, il y avait des produits de

 15   ce type-là aussi, des marchandises autres encore.

 16   Q.  Revenons maintenant vers ce PV de la réunion qui s'est tenue à Brcko

 17   que vous avez initiée. Est-ce qu'à cette occasion on avait procédé aussi à

 18   la nomination du commandant du poste de police, suite à la réunion, je veux

 19   dire ?

 20   R.  Oui, il y a eu nomination du commandant du poste de police. Il

 21   s'agissait de M. Petar Djokic. On a nommé son adjoint et deux ou trois

 22   assistants. Je crois que pour ce qui est de M. Veselic, c'est  moi qui

 23   avais proposé M. Petar Djokic aux fonctions de commandant. J'ai appris

 24   qu'il avait fait une école secondaire de la police à Sarajevo et que par la

 25   suite il a fait des études de droit à Belgrade, si mes souvenirs sont bons.

 26   Il est né à Brcko, et il connaissait la problématique de Brcko à l'époque.

 27   Q.  Est-ce qu'à l'occasion de cette réunion il y a eu aussi mise en place

 28   des fondements, si je puis m'exprimer ainsi, pour le fonctionnement de ce

Page 21429

  1   poste de sécurité publique à Brcko ?

  2   R.  Oui. En termes abrégés, puisque nous n'avions pas procédé les textes

  3   des règlements pour ce qui était des postes de sécurité publique et on

  4   n'avait pas les textes législatifs afférents en notre possession, nous

  5   avons brièvement décrit les missions de tous les cadres dirigeants au

  6   niveau du poste pour indiquer quelles étaient leurs fonctions premières au

  7   niveau du poste de police. Nous avons donc posé les principes de base pour

  8   ce qui est de ceux qui devaient travailler dans ce poste de sécurité

  9   publique.

 10   M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je voudrais

 11   demander le versement de ce document au dossier.

 12   M. HANNIS : [interprétation] Pas d'objection.

 13   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Stanisic -- non, Monsieur

 14   Zecevic, excusez-moi. La réunion à laquelle le témoin s'est référé tout à

 15   l'heure, est-ce la réunion -- celle qui est évoquée dans ce document, le PV

 16   ?

 17   M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, il a confirmé que c'était le PV de cette

 18   réunion --

 19   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] C'est la réunion du 2 juin, n'est-ce

 20   pas ?

 21   M. ZECEVIC : [interprétation] En effet.

 22   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. J'ai une autre question.

 23   Monsieur Andan, le plasticage des ponts sur la Sava, nous avons à ce sujet

 24   entendu des informations disant que ça s'est passé le 30 avril. Vous, vous

 25   avez dit début avril, mais vous avez aussi dit ne me prenez pas au mot

 26   parce que, s'agissant des dates, je ne serais pas en mesure d'être plus

 27   précis. Est-ce que le 30 avril vous semble être plausible, d'après ce que

 28   vous en savez ?

Page 21430

  1   LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis censé répondre ?

  2   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, si vous êtes en mesure.

  3   LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, je ne sais pas. Quand il s'agit de

  4   dates, je suis vraiment mauvais. Il se peut que cela ait été le 30. Je ne

  5   peux pas affirmer que c'était le 6 ou le 30. Je sais que c'était en avril,

  6   quelque part en avril. C'est à peu près ce que j'ai gardé en mémoire comme

  7   information.

  8   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bon. Merci.

  9   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ce document sera versé au dossier et

 10   recevra une cote.

 11   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce 1D546, Messieurs

 12   les Juges. Non, 547, mes excuses.

 13   M. ZECEVIC : [interprétation]

 14   Q.  Monsieur Andan, étant donné que vous avez dormi au poste de sécurité

 15   publique de Brcko, y auriez-vous trouvé, en arrivant et lors de votre

 16   séjour là-bas aussi, des gens qui se trouvaient être détenus au poste, au

 17   bâtiment de sécurité publique à Brcko ?

 18   R.  Je ne sais pas de quels gens que vous êtes en train de parler, pour

 19   être plus concret.

 20   Q.  Ce que j'ai à l'esprit, c'est des gens qu'on avait gardés à vue,

 21   détenus au poste, des civils, et en premier lieu, j'ai à l'esprit des non-

 22   Serbes.

 23   R.  Non, non, je n'ai trouvé personne là-bas.

 24   Q.  Est-ce qu'après cette réunion-là au poste de sécurité publique de

 25   Brcko, il y aurait eu mise en place, une tenue à jour de certains documents

 26   propres au poste en tant que tel ?

 27   R.  Au retour des policiers, puisque l'armée a répondu par l'affirmatif à

 28   notre demande, lorsque cette police est donc revenue depuis les lignes de

Page 21431

  1   front, d'abord ce que nous avons fait, c'était de partager les tâches du

  2   poste par rayons de surveillance et de permanence.

  3   Q.  Oui.

  4   M. ZECEVIC : [interprétation] Alors, en attendant, je voudrais qu'on nous

  5   montre le P153, MFI. Ça se trouve à votre intercalaire 23.

  6   Q.  Excusez-moi, je vous ai interrompu. Veuillez continuer.

  7   R.  On a donc convenu de départager les missions par secteurs et par rayons

  8   de permanence, et on a désigné des chefs de secteur de patrouille. On a mis

  9   en place un fonctionnement du service pour ce qui est des patrouilles à

 10   réaliser. Et quand je parle de patrouille, compte tenu de la situation dans

 11   laquelle se trouvait la municipalité de Brcko, nous avons renforcé les

 12   patrouilles et nous avons donc, dans chaque patrouille, mis quatre hommes.

 13   Nous avons aussi convenu de faire en sorte que les installations vitales,

 14   telles que l'assemblée municipale, la mairie et le poste de police, soient

 15   sécurisées par la police et que tout le reste soit confié à la Défense

 16   territoriale, voire à l'armée. Là aussi, nous avons donc essayé de réduire

 17   le nombre d'agents qui avaient été chargés de sécuriser lesdites

 18   installations ou bâtiments.

 19   Après cela, nous avons créé une unité d'intervention qui a compté à peu

 20   près une trentaine de gaillards qui étaient censés intervenir au cas où il

 21   y aurait des problèmes au niveau des postes de contrôle à l'entrée et à la

 22   sortie de la ville afin qu'ils puissent intervenir rapidement et venir en

 23   aide aux policiers qui étaient de permanence là-bas.

 24   Q.  Quelle est la raison de ces postes de contrôle, ces barrages routiers,

 25   à l'entrée et à la sortie de la ville ? Quelle est la raison principale de

 26   la création de ces postes de contrôle ?

 27   R.  Ces postes ont été créés pour empêcher les pillages justement et pour

 28   empêcher le transport de biens matériels depuis la municipalité de Brcko

Page 21432

  1   vers d'autres lieux. C'était la finalité principale que nous avions

  2   poursuivie.

  3   Q.  Je vous remercie.

  4   R.  Je me dois de vous apporter encore une petite réponse au sujet de la

  5   mise en place des registres au poste de police. Bien sûr, tout ce que nous

  6   pouvions faire à ce moment-là, c'était en premier lieu le registre

  7   journalier des événements. Il s'agit d'un document où on note tout ce qui

  8   s'est passé dans un délai de 24 heures. Nous avons mis en place aussi une

  9   liste par éléments chronologiques, et là on indique quels sont les agents

 10   qui ont travaillé à quel moment et à quelle période. Nous avons également

 11   introduit un registre des délits au pénal commis sur le territoire. Et

 12   puis, j'ai également suggéré de mettre un bulletin des événements au

 13   quotidien pour essayer d'informer les structures politiques de la totalité

 14   de ce qui constituait la problématique sécuritaire au fil des 24 heures

 15   écoulées. Nous avons fait même un pas de plus, une démarche supplémentaire

 16   : ce bulletin, nous l'avons aussi confié aux médias, afin que radio Brcko

 17   informait tous les matins à 8 heures les citoyens de tout ce qu'il y avait

 18   d'important à se passer sur le territoire de la municipalité de Brcko à

 19   l'époque.

 20   Je dirais, pour finir, que nous avons fait autre chose encore, à savoir

 21   demander aux structures compétences, au niveau municipal il s'entend, et je

 22   parle de structures politiques, je parle des autorités, pour ce qui est de

 23   mettre en place un couvre-feu et d'informer par les médias, par radio Brcko

 24   pour l'essentiel, de l'instauration d'un couvre-feu. Je crois que ça

 25   commençait à 21 heures 30 jusqu'à 5 heures 30 du matin. Je pense, ou je

 26   dirais plutôt que je suis certain du fait que tout ceci a fonctionné

 27   suivant les modalités que je vous ai déjà décrites.

 28   Q.  Veuillez me dire autre chose avant que de commenter les documents que

Page 21433

  1   vous avez introduits dans le service. Alors, quelle a été la raison pour

  2   laquelle vous aviez proposé l'instauration d'un couvre-feu à Brcko ?

  3   R.  Une fois de plus, la raison c'est les pillages de biens, les intrusions

  4   de personnes dans des appartements de non-Serbes, l'expulsion de ce type de

  5   citoyens et l'occupation de leurs maisons et appartements. Tout ceci se

  6   produisait avant cela dans le courant de la nuit, et nous avons voulu, de

  7   la sorte, protéger la totalité des citoyens. Quand je dis la totalité des

  8   citoyens, je veux dire ceux qui se trouvaient encore à Brcko, afin que

  9   leurs biens, leur sécurité personnelle et tout le reste soient placés sur

 10   un pied d'égalité du point de vue du traitement réservé à la totalité des

 11   citoyens de Brcko.

 12   Q.  Je sais que vous avez brièvement séjourné dans la ville de Brcko, mais

 13   est-ce que ces mesures ont porté des fruits, d'après ce que vous en savez ?

 14   R.  Ces mesures ont porté des fruits, en effet. Mais nous autres dans la

 15   police, nous avons aussi connu des problèmes de ce fait. Le poste de police

 16   en tant que tel, à plusieurs reprises, s'est vu attaqué par des formations

 17   paramilitaires. Qui plus est, il y a eu utilisation d'armes à feu. Ce qui

 18   fait qu'à l'occasion d'une opération policière, nous avons appréhendé une

 19   quarantaine de membres de ces formations paramilitaires, et si mes

 20   souvenirs sont bons, ils ont, à ce moment-là, enlevé le commandant Sehovac

 21   et ils ont essayé de nous faire chanter pour que nous relâchions les leurs

 22   et qu'eux, ils relâcheraient ensuite le commandant Sehovac. Dans le cas

 23   contraire, ils ont menacé de tuer ce commandant Sehovac.

 24   Q.  Bon, on y arrivera à ce détail-là. Mais nous avons sous les yeux un

 25   document qui est une "information" signée par le commandant du poste de

 26   police, Petar Djokic. Ça se rapporte à la situation relative au 8 juin, on

 27   peut le voir à la lecture du document. Est-ce qu'à ce moment précis,

 28   puisque nous pouvons voir que les effectifs énumérés au poste de police

Page 21434

  1   sont de 363 policiers, dont 31 étaient des policiers d'active, alors cette

  2   information, est-ce une information datant d'après la réponse affirmative

  3   apportée par l'armée pour vous restituer un certain nombre des agents de

  4   police qui, jusque-là, étaient sur le champ de bataille ?

  5   R.  Oui. C'est bien là que se situe cette information. Il convient

  6   d'ajouter ce que j'ai déjà dit, à savoir que mes collègues originaires de

  7   Brcko sont allés chez eux pour convier des collègues du groupe ethnique

  8   serbe qui avaient quitté le poste de police de Brcko et qui ne revenaient

  9   plus. Donc eux aussi sont venus compléter les rangs, parce qu'on a vu,

 10   d'après ce que j'ai vu, 34 officiers d'active, et le reste c'étaient les

 11   réservistes de la police.

 12   Q.  Ai-je bien compris, ces policiers d'active, ce chiffre qui se trouve

 13   dans ces informations, ce sont les policiers d'active que vous aviez

 14   trouvés à Brcko au nombre de 5 ou 6 et ceux qui ont été conviés par ces

 15   agents-là afin qu'ils reviennent de chez eux au travail, au poste de

 16   police. Ai-je bien compris ?

 17   R.  Oui, vous avez fort bien compris.

 18   Q.  Et les membres de ces effectifs de réserve, ce reste de 330 et

 19   quelques, ont été restitués par les soins de l'armée, n'est-ce  pas ?

 20   R.  Une partie de ces effectifs de réserve de la police se trouvaient

 21   présents déjà au poste de police, mais n'ont pas été affectés. L'essentiel

 22   des effectifs de réserve est revenu des lignes de front, et ils ont

 23   réintégré les effectifs de ce poste de police en tant que réservistes.

 24   Q.  Merci.

 25   M. ZECEVIC : [interprétation] Alors, si M. Hannis est d'accord, je voudrais

 26   que nous levions le MFI de ce document.

 27   M. HANNIS : [interprétation] Je suis d'accord avec cette suggestion.

 28   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon. Le statut MFI vient d'être enlevé.

Page 21435

  1   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Pour les besoins du compte rendu, je

  2   précise que c'est la pièce P153.

  3   M. ZECEVIC : [interprétation] Maintenant, c'est un document 65 ter que je

  4   voudrais qu'on nous montre, le 181D1. C'est l'intercalaire numéro 9 dans

  5   votre classeur, Monsieur Andan.

  6   Q.  Monsieur Andan, avant que de commencer à commenter cette information,

  7   veuillez nous dire, puisque vous avez énuméré certains documents que l'on

  8   avait commencé à tenir à jour depuis votre arrivée dans ce poste de

  9   sécurité publique à Brcko, le document qui est appelé la liste de

 10   effectifs, est-ce que vous avez eu l'occasion de vous pencher sur ce

 11   document ou ce registre une fois qu'il a été introduit et qu'on a commencé

 12   à l'utiliser au poste de sécurité publique de Brcko ?

 13   R.  Oui. C'est moi qui avais insisté pour que ce soit mis en place. C'est

 14   le suppléant du commandant du poste de sécurité publique qui était tenu de

 15   sa mise à jour.

 16   Q.  Est-ce que dans cette liste on avait consigné, par exemple, les noms

 17   des policiers qui étaient chargés de sécuriser certains bâtiments ou

 18   d'assurer une permanence à certains postes de contrôle ?

 19   R.  Oui. En sus du nom d'un individu, on mettait dans ce registre une

 20   indication disant s'il était chargé de sécuriser. Par exemple, permanence

 21   PO, DEZ pour permanence, ou PAT pour patrouille. Et c'est ainsi que c'était

 22   tenu à jour, je pense.

 23   Q.  Monsieur Andan, est-ce que vous avez eu à connaître du fait que sur le

 24   territoire de cette municipalité de Brcko il y avait eu un centre de

 25   rassemblement, une prison qui s'appelait Luka ?

 26   L'INTERPRÈTE : Luka en traduction signifiant "port", précise l'interprète.

 27   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Après la mise en place de tous ces

 28   éléments pour normaliser le travail du poste de police, et c'est vers la

Page 21436

  1   fin de mon séjour que j'ai eu vent de l'existence de ce centre de

  2   rassemblement ou camp dans le port de Brcko.

  3   M. ZECEVIC : [interprétation]

  4   Q.  D'après ce que vous avez appris, le poste de sécurité publique, ou

  5   plutôt les membres du ministère de l'Intérieur ont-ils, oui ou non, joué un

  6   rôle quelconque s'agissant de la création de ce camp de détention au port ?

  7   R.  Pendant que j'ai séjourné là-bas, et partant d'informations qui m'ont

  8   été accessibles avant cela, je vous affirme que le poste de police n'avait

  9   aucune compétence, n'avait aucune ingérence à exercer du point de vue de ce

 10   camp de Luka.

 11   Q.  Merci. Monsieur Andan, cette information que nous avons sous les yeux,

 12   avez-vous eu l'occasion d'en prendre connaissance, et si oui, veuillez nous

 13   indiquer de qui cette information vous est-elle parvenue ?

 14   R.  Ça, c'est une information qui provient de ma part. Il manque ma

 15   signature dessus, mais j'imagine que c'est une information qui a été

 16   envoyée vers le ministre de l'Intérieur avec une lettre d'accompagnement.

 17   C'est pour cela que ça n'a pas été signé. Mais sur la lettre

 18   d'accompagnement, il devait forcément y avoir ma signature.

 19   Q.  Quand vous dites c'est parti au ministère de l'Intérieur, est-ce que

 20   vous voulez dire centre des services de Sécurité à Bijeljina ? C'est dans

 21   cette direction-là que c'est parti ou pas ?

 22   R.  Etant donné que le ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska m'a

 23   envoyé à Brcko, la pratique voulait que j'informe qui de droit, c'est-à-

 24   dire le ministère et l'administration compétente au sein de ce ministère,

 25   dans le cas concret c'est l'administration de la police, et aussi informer

 26   le chef du centre des services de Sécurité de Bijeljina sous le coup duquel

 27   tombait le poste de police à Brcko.

 28   Q.  Monsieur Andan, nous voyons ici dans cette information, une deuxième

Page 21437

  1   phrase qui dit :

  2   "Tout de suite après le plastiquage des ponts à la date du 30 avril 1992,

  3   les activités du poste de police ont pratiquement été interrompues."

  4   R.  Oui.

  5   Q.  Est-ce que vous êtes maintenant à même de confirmer à M. le Juge les

  6   dates ?

  7   R.  Non, il n'y a point de doute c'est une information qui vient de moi, et

  8   la date qui y figure est la bonne. Je m'excuse une fois de plus pour ce qui

  9   est de la date. J'espère que vous ne m'en voudrez pas, mais je suis

 10   vraiment, comme je vous l'ai déjà dit, très mauvais en matière de

 11   mémorisation des dates.

 12   M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je voudrais

 13   demander le versement de ce document au dossier.

 14   M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, peut-être pourrais-je

 15   demander si ceci est un document complet, parce qu'il y a une deuxième page

 16   qui est interrompue à moitié, et je ne sais pas s'il y en a une autre de

 17   plus. Peut-être le témoin pourrait-il nous dire si oui ou non c'est un

 18   document ou un rapport complet ou pas.

 19   M. ZECEVIC : [interprétation]

 20   Q.  Ecoutez, penchez-vous sur le document et confirmez-nous si oui ou non

 21   il se trouve être complet.

 22   R.  J'affirme que c'est un document intégral. Je vous ai expliqué la

 23   procédure suivie. Je vous ai indiqué pourquoi en cette page 2 il n'y avait

 24   pas ma signature. Très probablement, avec la lettre d'accompagnement

 25   envoyée au ministère de l'Intérieur vers Pale et vers le centre des

 26   services de Sécurité à Bijeljina, y avait-il une signature de ma part. Et

 27   sur le document qui est ici présent, sans la lettre d'accompagnement, ça ne

 28   s'y trouve pas.

Page 21438

  1   Q.  Merci.

  2   M. HANNIS : [interprétation] Pas d'objection.

  3   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Est-ce que cette lettre d'accompagnement

  4   a été déjà versée au dossier ? Où on en est par rapport à cette lettre ?

  5   M. ZECEVIC : [interprétation] Je pense que non.

  6   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Donc, le document sera versé au dossier

  7   et annoté.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La cote sera 1D548.

  9   M. ZECEVIC : [interprétation]

 10   Q.  Monsieur Andan, dites-moi quand et où avez-vous rencontré M. Mico

 11   Davidovic ?

 12   R.  J'ai fait connaissance de Mico Davidovic un après-midi, si je me

 13   souviens bien, au poste de police de Brcko. Il est venu en uniforme et il

 14   est arrivé à bord du véhicule Puh et il a voulu obtenir les informations

 15   concernant la situation de sécurité à Brcko. Bien sûr, il s'est présenté,

 16   et il m'a demandé de l'informer sur la situation de sécurité de Brcko, et

 17   brièvement je lui ai dit ce qu'on a fait jusqu'à ce moment-là et quels

 18   étaient nos projets pour le futur. Il nous a informés qu'il était venu au

 19   centre de services de Sécurité de Bijeljina et que ce que nous avons

 20   commencé à faire à Brcko devait être fait dans d'autres postes de sécurité

 21   publique de Bijeljina, centres de services de Sécurité de Bijeljina, et la

 22   ville même de Bijeljina. Et c'est pour cela qu'il est venu nous voir et

 23   nous informer sur la situation et s'informer de la situation prévalant à

 24   Brcko, et également posait des questions pour ce qui est de nos projets

 25   dans ce sens-là. C'était la première fois que je le rencontrais.

 26   Q.  Pouvez-vous nous dire quand c'était, ou au moins pendant quelle période

 27   de temps il est venu vous voir ? Je sais, et vous nous l'avez dit à

 28   plusieurs reprises, que vous ne vous souvenez pas très bien des dates, mais

Page 21439

  1   dites-nous à peu près quand cela s'est passé.

  2   R.  Je pense que c'était dans la première moitié de juin 1992. C'était

  3   peut-être le 10, le 12 ou le 15 juin, mais je ne suis pas certain.

  4   Q.  Bien. Après cela, dites-nous combien de temps au total avez-vous passé

  5   à Brcko ?

  6   R.  Je pense que je suis resté à Brcko deux semaines à peu près, peut-être

  7   un jour de plus ou de moins, mais pas plus de deux semaines.

  8   Q.  Sur l'ordre de qui avez-vous quitté Brcko ?

  9   R.  J'ai quitté Brcko sur l'ordre de Cedo Kljajic qui, à l'époque, était le

 10   sous-secrétaire du département de sécurité publique. Il se trouvait au

 11   centre de service de Sécurité de Bijeljina à l'époque.

 12   Q.  Qu'est-ce que Cedo Kljajic vous a ordonné de faire ?

 13   R.  Nous avons eu un entretien par téléphone d'abord, et lors de cet

 14   entretien il m'a dit que ma tâche à Brcko était finie, que la mission qui

 15   m'a été confiée était finie à Brcko, que je devais me rendre à Bijeljina au

 16   centre de service de Sécurité avec mes affaires pour me présenter au centre

 17   où ils allaient me confier d'autres tâches.

 18   Q.  Monsieur le Témoin, est-ce que vous avez été content, pour ainsi dire,

 19   que ce qu'il a été fait à Brcko pendant ces deux semaines pour ce qui est

 20   du rétablissement du poste de sécurité publique ?

 21   R.  J'étais content, en général. On a fait également d'autres choses à

 22   Brcko. Je pourrais vous le dire, si vous me le permettez. Nous avons formé

 23   le service de la police judiciaire, nous avons nommé le chef de ce service,

 24   nous avons nommé le chef du département chargé des affaires juridiques et

 25   administratives. J'ai déjà dit qu'il n'était plus possible d'entrer au

 26   poste, armé, et saisir des plaques d'immatriculation, des cartes grises,

 27   des permis de conduire, et cetera. Nous avons donc fait tout pour que cela

 28   ne se produise plus et les citoyens pouvaient se rendre au département

Page 21440

  1   chargé des affaires juridiques et administratives pour régler certaines

  2   questions.

  3   Ensuite, nous avons établi un dépôt où nous mettions les certificats pour

  4   ce qui est des objets saisis. Egalement, nous avons trouvé un local où

  5   déposer des véhicules saisis ou volés aux citoyens. Ensuite, au poste de

  6   sécurité publique à Brcko, nous avons organisé une cuisine, parce qu'il y a

  7   eu de la place pour cela, et une cantine où tous les employés du poste de

  8   police pouvaient avoir un repas chaud. Ensuite, il y a eu d'autres choses

  9   dont on pouvait peut-être s'occuper, mais ce que j'ai fait, j'étais content

 10   de ce que j'ai fait et j'étais content également des relations qu'on avait

 11   avec le personnel.

 12   Q.  A la page 22, à la ligne 21, vous avez dit que -- c'est à la ligne 20,

 13   vous avez dit que vous avez formé le service chargé de la prévention de la

 14   criminalité au poste de sécurité publique de Brcko ?

 15   R.  Oui, c'est vrai. Et je pense qu'à ce moment-là nous avions six ou sept

 16   agents opérationnels et le chef de ce secteur.

 17   Q.  Est-ce que je vous ai bien compris, ce service ou de la police

 18   judiciaire ne fonctionnait pas avant ce moment-là ?

 19   R.  Non, ce service ne fonctionnait pas avant mon arrivée. Lorsque je suis

 20   arrivé, j'y ai trouvé une personne qui était à la tête du département

 21   chargé de la sûreté nationale et en même temps chef du service de la police

 22   judiciaire.

 23   Q.  Est-ce qu'on peut afficher 1D545, à l'intercalaire 15. Il faut qu'on

 24   revienne à ce document.

 25   M. ZECEVIC : [interprétation] Il s'agit de la page 7 dans la version

 26   électronique de la version serbe.

 27   Q.  Sous-titre "la criminalité", et on voit le numéro de la page c'est la

 28   page 4. La première phrase se lit comme ceci :

Page 21441

  1   "Les tâches et les activités pour ce qui est de la criminalité sont

  2   exécutées pratiquement à partir du moment où il y a eu la division, à

  3   savoir de l'établissement du poste de sécurité publique serbe de Brcko."

  4   Ensuite, il est dit qu'une personne du service de la Sûreté de l'Etat --

  5   j'ai dit la chose suivante : dans la première phrase il n'y a pas de

  6   particule de négation. Cela manque, n'est-ce pas ?

  7   R.  Je suis d'accord avec vous.

  8   Q.  S'agit-il d'une faute typographique ?

  9   R.  Oui. Puisque les conditions dans lesquelles on travaillait à l'époque

 10   étaient très mauvaises. Il s'agit d'une faute de frappe.

 11   Q.  Monsieur Andan, j'ai encore quelques questions concernant Brcko, et on

 12   va aborder un autre sujet.

 13   M. ZECEVIC : [interprétation] Il s'agit du fait déjà jugé, il porte le

 14   numéro 1255.

 15   Q.  Est-ce que vous connaissez Goran Jelisic qui est de Brcko ? Est-ce que

 16   vous connaissez ce nom ?

 17   R.  Je n'ai jamais vu cette personne mais j'ai entendu parler de ce nom

 18   Goran Jelisic, dont son surnom était Adolf. C'est ce que le personnel du

 19   poste de police de Brcko m'a dit.

 20   Q.  Connaissez-vous une personne dénommée Kosta Simeunovic, surnommé Kole,

 21   qui était membre de la police de Brcko ?

 22   R.  Non.

 23   Q.  Savez-vous que ce dénommé Kosta Simeunovic, surnommé Kole, était la

 24   personne-clé pour ce qui est du camp de Luka à Brcko en mai ou juin 1992,

 25   lorsque vous étiez à Brcko ?

 26   R.  Non.

 27   M. HANNIS : [interprétation] Objection. S'il ne connaît pas cette personne,

 28   comment peut-il savoir que cette personne était en charge de quoi que ce

Page 21442

  1   soit.

  2   M. ZECEVIC : [interprétation] J'essaie de rafraîchir la mémoire du témoin,

  3   parce que peut-être qu'il sait quelque chose. J'essaie de donner des

  4   informations supplémentaires pour lui rafraîchir la mémoire.

  5   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pourriez-vous reformuler votre question,

  6   s'il vous plaît. Parce que j'ai compris ce que vous avez essayé de faire,

  7   Maître Zecevic.

  8   M. ZECEVIC : [interprétation]

  9   Q.  Savez-vous qu'un certain Simeunovic, en mai ou en juin 1992, était la

 10   personne qui s'occupait du camp de Luka à Brcko, qui était en charge de ce

 11   camp ?

 12   R.  Non, je ne le sais pas.

 13   Q.  Non, je vous ai déjà posé cette question. Monsieur le Témoin --

 14   M. ZECEVIC : [interprétation] D'abord, il faut que je dise qu'il s'agit du

 15   fait déjà jugé numéro 1259.

 16   Q.  Monsieur le Témoin, connaissez-vous l'entreprise qui s'appelle Laser et

 17   qui se trouve à Brcko ? C'est une entreprise de transport.

 18   R.  Oui, je connais cette entreprise de transport qui opère aujourd'hui à

 19   Brcko.

 20   Q.  Savez-vous qu'en 1992, dans les locaux de cette entreprise, se

 21   trouvaient détenus les civils croates et les civils musulmans ?

 22   R.  Non, je ne le sais pas.

 23   Q.  Lorsque je vous dis savez-vous, je pensais plutôt au fait, si vous avez

 24   entendu parler de cela lorsque vous étiez à Brcko ou après lorsque vous

 25   travailliez à Bijeljina ?

 26   R.  Non, je ne disposais pas de cette information. Nous devions revenir à

 27   Brcko pour collecter tous les renseignements opérationnels et les traiter

 28   par la suite.

Page 21443

  1   Q.  Connaissez-vous un restaurant, le restaurant Vestfalija, et saviez-vous

  2   que c'était la prison ou le centre de rassemblement des civils musulmans de

  3   Brcko ?

  4   R.  Non.

  5   Q.  Disposiez-vous des informations selon lesquelles au stade de football

  6   de Brcko étaient détenus des civils croates et des civils musulmans en 1992

  7   ?

  8   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Zecevic, puis-je vous demander

  9   si ces types de questions ont pour but de mettre en cause le fait déjà jugé

 10   1259 ?

 11   M. ZECEVIC : [interprétation] Oui.

 12   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je pense, mais il faudrait vérifier

 13   dans le Règlement de procédure et de preuve, que d'après les lignes

 14   directrices qu'on a adoptées ici, je pense qu'il y a eu un accord par

 15   rapport à cela. Et si vous voulez contester certains faits déjà jugés, il

 16   faut que vous nous le disiez en avance.

 17   M. HANNIS : [interprétation] Il a dit dans les notes de la séance de

 18   récolement qu'il allait contester certains faits déjà jugés concernant

 19   Brcko et Bijeljina. Pour ce qui est de ce témoin, j'ai reçu une copie de

 20   ces notes. Mais je ne savais pas que vous, Messieurs les Juges, vous

 21   n'étiez pas au courant de cela.

 22   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, je ne le savais pas.

 23   M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, j'ai envoyé cela --

 24   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Zecevic, excusez-moi, je

 25   n'étais pas conscient de cela.

 26   M. ZECEVIC : [interprétation]

 27   Q.  Monsieur le Témoin, saviez-vous que des civils croates et des civils

 28   musulmans, au cours de l'année 1992, à Brcko, étaient détenus à l'école

Page 21444

  1   primaire à Loncari, dans un magasin de la coopérative à Pelagiceva [phon],

  2   ainsi qu'à DTV Partizan ?

  3   R.  Non, je ne le savais pas.

  4   Q.  Pendant que vous étiez à Brcko, est-ce que vous avez -- est-ce que vous

  5   receviez les informations opérationnelles portant sur les événements

  6   concernant la sécurité dans cette région et qui étaient à la disposition

  7   des policiers qui travaillaient dans ce poste de sécurité publique ?

  8   M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

  9   [La Chambre de première instance se concerte]

 10   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je m'excuse de soulever la même

 11   question à nouveau, Maître Zecevic. Je vois que dans les notes de la séance

 12   de récolement avec ce témoin vous avez dit qu'il allait témoigner de

 13   certains de ces faits, y compris le fait 1259. Pourtant, toutes les

 14   informations que le témoin nous a fournies jusqu'ici nous poussent à

 15   conclure qu'il n'en savait rien pour ce qui est des informations comprises

 16   dans les faits déjà jugés, donc je me demande s'il est utile de continuer à

 17   lui poser ce type de questions puisqu'il ne savait pas que ces locaux

 18   existaient à l'époque.

 19   M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce que le témoin peut retirer ses

 20   casques, et je vais expliquer cela.

 21   Monsieur le Président, ce témoin est l'inspecteur de la police du MUP de la

 22   Republika Srpska. Il est arrivé à Brcko puisque le MUP l'a envoyé là-bas

 23   pour voir quelle est la situation de sécurité à Brcko. Et s'il ne dispose

 24   pas d'information concernant l'existence de ces locaux de détention de

 25   Brcko, il a dit qu'il disposait de l'information concernant le camp de

 26   Luka, et il ne conteste pas cela. Il a dit que ce camp de Luka n'a eu rien

 27   à voir avec la police, mais il n'a pas contesté le fait que ce camp

 28   existait. Pourtant, il a dit qu'il n'avait pas d'information concernant ces

Page 21445

  1   autres centres détention dans cinq ou six localités à Brcko, ce qui figure

  2   dans les faits déjà jugés.

  3   Donc, si la police ne le sait pas, si au siège du MUP cela n'était

  4   pas connu, cela veut dire que c'est peu probable que ces faits déjà jugés

  5   sont des faits juridiques, puisque la police ne savait pas que ces centres

  6   de détention existaient.

  7   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous avons tout à fait compris ce

  8   que vous voulez nous dire en parlant de cela, et vous voulez poser ce type

  9   de question au témoin pour arriver à ce but, mais vos arguments, il faut

 10   que vous les présentiez plus tard.

 11   M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, je n'ai pas essayé de présenter

 12   d'argument ici. J'ai essayé d'expliquer un peu plus le point qui a été

 13   soulevé par le Juge Harhoff.

 14   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous avons compris cela.

 15   M. ZECEVIC : [interprétation] Je vois l'heure, et maintenant nous pouvons

 16   peut-être faire la pause.

 17   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui. On va faire la pause de 20 minutes.

 18   [Le témoin quitte la barre]

 19   --- L'audience est suspendue à 10 heures 25.

 20   --- L'audience est reprise à 10 heures 51.

 21    [Le témoin vient à la barre]

 22   M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.

 23   Q.  Monsieur Andan, avant la pause je vous ai posé une question et votre

 24   réponse n'a pas été consignée au compte rendu puisque la Chambre est

 25   intervenue. A la ligne 18 de la page 27, je vous ai posé la question

 26   suivante :

 27   "Pendant que vous étiez à Brcko, est-ce que vous avez obtenu du personnel

 28   du poste de sécurité publique des informations ou des renseignements

Page 21446

  1   opérationnels concernant la situation de sécurité et les événements qui se

  2   sont produits et qui ont eu une incidence sur la sécurité dans la région et

  3   dont ils disposaient à l'époque ?"

  4   R.  Avant la guerre, selon la pratique qui était habituelle, l'agent

  5   opérationnel, en revenant du terrain, devait écrire un rapport utilisant

  6   une machine à écrire. A l'époque à Brcko, nous n'avions pas de machine à

  7   écrire et nous décidions que de tels rapports soient écrits en utilisant un

  8   simple stylo. Le chef du poste les analysait à la fin de la journée et

  9   distribuait certains rapports à la police judiciaire, où il s'occupait lui-

 10   même de certaines choses qui ne relevaient de l'ordre public, de la paix

 11   publique et des tâches policières régulières. Et tous les matins, il

 12   confiait de nouvelles tâches aux policiers, ou il disait aux policiers de

 13   faire attention pour ce qui est de certaines choses qui figuraient dans les

 14   rapports déjà rédigés.

 15   Q.  Vous avez dit qu'après être arrivé à Brcko, vous avez vu le chef du

 16   poste, vous avez dit qu'il y avait cinq ou six policiers au poste. Est-ce

 17   que le chef du poste vous a donné des renseignements eu égard à la

 18   situation qui prévalait à Brcko à l'époque ?

 19   R.  Son rapport n'était pas un rapport détaillé, mais il m'a parlé de la

 20   situation de sécurité à Brcko, il m'a parlé des choses qui étaient

 21   pertinentes pour la police.

 22   Q.  Merci. Pouvez-vous nous dire à qui vous vous êtes présenté lorsque vous

 23   êtes retourné à Bijeljina ?

 24   R.  Je me suis présenté à Cedo Kljajic, qui était sous-secrétaire du

 25   département de sécurité publique, qui était déjà à Bijeljina à ce moment-

 26   là.

 27   Q.  Etant donné que vous avez déjà dit que lorsque vous êtes arrivé à

 28   Bijeljina vers la fin du mois de mai, que Predrag Jesuric vous a ordonné de

Page 21447

  1   vous rendre à Brcko, et nous avons vu cet ordre, vous souvenez-vous si M.

  2   Jesuric se trouvait toujours à Bijeljina à ce moment-là ?

  3   R.  Je pense que non.

  4   Q.  Excusez-moi. Vous avez également mentionné que lorsque vous êtes arrivé

  5   là-bas la première fois, que vous avez vu un certain Dragan Devedlaka. Est-

  6   ce que M. Devedlaka, au moment où vous avez quitté Brcko, se trouvait à

  7   Bijeljina ?

  8   R.  Non, non, pour autant que je sache, il n'était pas à Bijeljina. Au mois

  9   de mai, lorsque je l'ai vu et lorsqu'il m'a dit, il m'a averti de fuir

 10   Brcko, il est parti en Serbie et il n'est plus jamais revenu à Brcko ni sur

 11   le terrain de Bosnie-Herzégovine.

 12   Q.  Il vous a averti, il vous a dit que vous deviez fuir Brcko --

 13   M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi, je veux faire une intervention

 14   pour ce qui est du nom de famille de cette personne, consigné de façon

 15   erronée au compte rendu à la page 30, ligne 23, pouvez-vous clarifier cela.

 16   M. ZECEVIC : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Hannis.

 17   Q.  Vous avez dit que vous vous êtes présenté à M. Rajic, qui était sous-

 18   secrétaire du département de sécurité publique, qui était à Bijeljina à ce

 19   moment-là. Quel était son nom de famille ?

 20   R.  Cela n'a pas été bien interprété. C'était Kljajic, et non pas Rajic.

 21   C'est Kljajic qui était sous-secrétaire de ce département.

 22   Q.  Merci. A la page 31 du compte rendu, je vous ai posé la question

 23   concernant Dragan Devedlaka. Votre réponse était comme suit : Pour autant

 24   que je sache, lorsque je l'ai vu au mois de mai, et lorsqu'il m'a dit que

 25   je devais fuir Brcko, il est parti par la suite en Serbie et il n'y est

 26   jamais plus retourné sur le territoire de Bosnie-Herzégovine. Est-ce que

 27   Dragan Devedlaka vous a dit de vous sauver de Brcko ou de Bijeljina ?

 28   R.  Je pense que j'ai déjà dit qu'il m'a conseillé de quitter Bijeljina,

Page 21448

  1   mais je ne voudrais pas encore une fois dire que c'était une faute des

  2   interprètes.

  3   Q.  Non, effectivement, ce n'était pas l'interprétation erronée. C'est

  4   plutôt vous qui avez fait un lapsus.

  5   R.  Je m'en excuse.

  6   Q.  Dites-nous quelle était votre tâche, la tâche qu'on vous a confiée

  7   lorsque vous êtes retourné à Bijeljina ?

  8   R.  Je pense que nous attendions que M. Davidovic arrive. Puisqu'il se

  9   trouvait déjà sur le territoire de Bijeljina, donc nous l'attendions pour

 10   organiser une réunion lors de laquelle nous avons parlé des activités que

 11   nous devions exécuter par la suite.

 12   Q.  Pouvez-vous nous dire brièvement quel était l'objectif de ces activités

 13   ?

 14   R.  Le poste de police ou le centre de service de Sécurité avait pas mal de

 15   problèmes à l'époque, et il a fallu assurer que le poste de police

 16   fonctionne de façon stable. Et le deuxième objectif de nos activités, qui

 17   est défini dans la Loi portant sur l'Intérieur, il a fallu assurer la

 18   protection des citoyens et de leurs biens, et également éviter que les

 19   pillages se produisent, les expulsions des personnes. Ensuite, il a fallu

 20   prévenir la commission d'autres infractions pénales dont on va certainement

 21   parler plus tard.

 22   Q.  D'après vous et d'après les informations que vous avez obtenues lors de

 23   cette réunion, quelle était la situation à Bijeljina à ce moment-là ?

 24   Pouvez-vous nous dire quand à peu près cette réunion a eu lieu ?

 25   R.  Je vous ai dit que je suis resté à Brcko au total deux semaines, pas

 26   plus, et cela pouvait être vers la fin du mois de juin 1992. Cette

 27   situation à Bijeljina était une situation difficile, chargée de problèmes.

 28   En premier lieu, de problèmes politiques. Il y a eu à l'époque deux

Page 21449

  1   formations qui n'ont pas été resubordonnées à l'armée, deux formations

  2   paramilitaires. Ces formations paramilitaires, donc, avaient une grande

  3   incidence sur les autorités civiles à Bijeljina. Là, je pense avant tout

  4   aux Panthères, à la Garde des Volontaires serbes à la tête de laquelle se

  5   trouvait vojvoda Mirko Blagojevic. Il y a eu un conflit entre ces deux

  6   formations paramilitaires qui influençaient la situation de sécurité à

  7   Bijeljina puisqu'ils ont essayé d'imposer leurs hommes aux postes-clé au

  8   poste de sécurité publique de Bijeljina, et de contrôler de cette façon-là

  9   le fonctionnement du centre de service de Sécurité de Bijeljina.

 10   Q.  Puisque vous avez obtenu cette information, pouvez-vous nous dire

 11   quelles étaient les mesures que vous avez prises ou que vous avez essayé de

 12   prendre ?

 13   R.  Je ne sais pas si avant ce moment-là ou en même temps on a reçu une

 14   dépêche du ministère de l'Intérieur qui se trouvait à Pale, où il a été

 15   ordonné de façon explicite que toutes les personnes qui avaient un casier

 16   judiciaire, qui ont commis des infractions pénales et qui travaillent au

 17   ministère de l'Intérieur, ainsi que les employés de la police pour lesquels

 18   il a été prouvé qu'ils avaient pris part à des activités illégales, ils

 19   devaient être écartés au plus vite du ministère de l'Intérieur. Je pense

 20   qu'à Bijeljina, au centre de service de Sécurité, d'après cette dépêche, ou

 21   même avant la réception de cette dépêche, on a procédé au triage des

 22   employés et on a écarté du poste de police à peu près 40 policiers.

 23   Ce qui a provoqué plus tard de la colère et de la pression exercée

 24   sur moi-même et sur les autres qui travaillaient au poste de sécurité

 25   publique dont je pourrais parler plus tard. Donc c'était la première chose

 26   qu'on a faite au poste de police de Bijeljina. On a d'abord établi

 27   certaines normes strictes pour ce qui est de l'entrée des membres de

 28   formations militaires et paramilitaires portant des armes à canon long au

Page 21450

  1   bâtiment du poste de police. Cela veut dire qu'il n'a pas été permis aux

  2   personnes armées d'entrer au poste de police. Et à Brcko. On délivrait des

  3   certificats aux personnes qui se voyaient saisies de leurs armes.

  4   Ensuite, on a divisé le territoire couvert par le poste de police de

  5   Bijeljina. On a divisé ce territoire en des secteurs de patrouille. Tout

  6   cela représentait des activités qui ont été faites en tant qu'une sorte

  7   d'introduction à d'autres activités opérationnelles qui allaient suivre.

  8   Ensuite, on a établi des registres qui, en fait, existaient auparavant à

  9   Bijeljina, mais n'étaient pas mis à jour jusqu'à ce que nous ne soyons

 10   arrivés.

 11   Nous avons ordonné que tous les événements survenus en 24 heures

 12   devaient être enregistrés. Ensuite, nous avons publié le bulletin des

 13   événements quotidiens. Et cela, on l'a fait tous les matins en l'envoyant à

 14   la radio Majevica ou Semberija. Je ne me souviens plus du nom de cette

 15   station radio. Tous les matins, on leur envoyait ce bulletin pour que les

 16   citoyens de la municipalité de Bijeljina soient au courant de tous les

 17   événements survenus en 24 heures.

 18   Q.  Monsieur Andan, le poste de sécurité publique et le centre des

 19   services de Sécurité de Bijeljina se trouvaient-ils dans les mêmes locaux,

 20   dans le même bâtiment ?

 21   R.  Oui, c'était dans le même bâtiment. Le poste de police se trouvait au

 22   rez-de-chaussée, et les locaux du centre des services de  Sécurité à

 23   l'étage.

 24   M. ZECEVIC : [interprétation] Avant de parler en détail de problèmes que

 25   vous avez rencontrés à Bijeljina, est-ce qu'on peut afficher P338. C'est

 26   l'intercalaire 26. Est-ce qu'on peut l'afficher à l'écran.

 27   Q.  [hors micro]

 28   L'INTERPRÈTE : Micro pour Me Zecevic.

Page 21451

  1   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Micro.

  2   M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, merci. Excusez-moi.

  3   Q.  Ici, il s'agit d'un rapport pour ce qui est d'un constat des lieux au

  4   sujet de la situation à Zvornik, Brcko, Bijeljina. Et la date est celle du

  5   17 juin 1992. En signature à la dernière page, on voit votre nom et votre

  6   signature. Et ce Vukovic, Danilo aussi. Dites-moi, Monsieur Andan, est-ce

  7   que c'est bien votre rapport à vous qui a été envoyé au ministère de

  8   l'Intérieur à la date du 17 juin 1992 ?

  9   R.  Oui.

 10   Q.  Ceci est-il bien un rapport conjoint provenant de vous et de M. Vukovic

 11   ?

 12   R.  Oui.

 13   Q.  Merci.

 14   R.  Excusez-moi, mais j'aimerais demander une correction au compte rendu

 15   car l'orthographe du nom de Vukovic n'était pas la bonne -- ah, cela vient

 16   d'être corrigé. Il s'agit bien de M. Vukovic.

 17   Q.  Très bien, Monsieur Andan.

 18   M. ZECEVIC : [interprétation] Je demande l'affichage du document 65 ter,

 19   numéro 13D1, qui correspond à l'intercalaire 27. Je demande que la

 20   traduction anglaise du document apparaisse à l'écran également.

 21   Q.  Ce document provient du ministère de l'Intérieur, donc du siège du

 22   ministère, il est adressé au poste de sécurité publique de Bijeljina et

 23   date du 24 juin 1992. Et au niveau des signatures, je vous demande qui a

 24   signé ce document, si vous reconnaissez la signature, et si vous savez sur

 25   quoi porte ce document ?

 26   R.  Ce document représente une demande adressée au poste de police de

 27   Bijeljina, à qui il est demandé qu'un inspecteur qui, peut être, est venu

 28   de Sarajevo ou qui participe peut-être à une inspection, en tout cas il est

Page 21452

  1   demandé au poste de police de remettre un véhicule à cet homme. Je ne suis

  2   pas sûr de reconnaître la signature, mais je pense que cela pourrait être

  3   celle de Cedo Kljajic.

  4   Q.  Est-ce que ce document vous concerne vous ou concerne Danilo ou

  5   concerne une autre personne, un autre inspecteur ? Quand je dis Danilo, je

  6   pense à M. Vukovic.

  7   R.  Je ne crois pas que ce document ait quoi que ce soit à voir avec nous,

  8   car dans le poste de police de l'époque, nous avions déjà à notre

  9   disposition des véhicules que nous utilisions.

 10   Q.  Merci.

 11   M. ZECEVIC : [interprétation] Je demande que l'on montre au témoin le

 12   document 65 ter numéro 145D1.

 13   Q.  Monsieur Andan, après la réunion à laquelle vous avez participé à

 14   Bijeljina, vous avez expliqué quelles sont les mesures que vous avez

 15   prises, ou en tout cas les principales orientations décidées par vous.

 16   Avez-vous entrepris d'autres mesures sur le terrain en dehors de celles que

 17   vous avez déjà évoquées; et si oui, lesquelles ?

 18   R.  Je me dois de vous faire savoir que nous avons également publié une

 19   annonce grâce aux médias qui décrétait le couvre-feu à Bijeljina entre 21

 20   heures 30 et 5 heures 30. Le but de ce couvre-feu était toujours le même, à

 21   savoir empêcher les pillages, empêcher les entrées par effraction dans les

 22   appartements et les maisons, empêcher les nombreux recours à la violence

 23   qui étaient en train de se développer dans cette période, ainsi que les

 24   délits et crimes commis avec violence, et tout autre délit commis dans la

 25   municipalité de Bijeljina la nuit.

 26   Nous avons également créé des barrages routiers à l'entrée et à la

 27   sortie de la municipalité, des postes qui étaient tenus par la police afin

 28   d'empêcher le départ de biens volés ou l'entrée de biens volés dans

Page 21453

  1   d'autres municipalités. Brcko était la municipalité la plus prospère et

  2   d'où provenait la plupart des objets de cette nature. Et pour atteindre

  3   Bijeljina, il fallait passer soit par Pavlovica soit par Raca pour entrer

  4   en Serbie. Nous avons donc établi des postes de contrôle à pratiquement

  5   tous les endroits où l'on pouvait entrer à Bijeljina ou sortir de

  6   Bijeljina.

  7   Les hommes qui tenaient ces barrages avaient instruction de

  8   confisquer tous les objets volés et de placer les personnes qui détenaient

  9   ces objets en détention. Des certificats étaient délivrés pour les objets

 10   volés, objets qui ensuite étaient entreposés dans le gymnase du poste de

 11   police. Nous avons trouvé un espace très important non loin de la radio de

 12   Yougoslavie où nous avons entreposé les véhicules volés, alors que les

 13   petits objets, tels que objets d'or et bijoux, étaient entreposés dans le

 14   coffre-fort du poste de police de Bijeljina.

 15   Q.  Nous avons ici un document qui date du 28 juin 1992. II est sur

 16   nos écrans. C'est un rapport du service de sécurité publique qui concerne

 17   les journées des 26 et 27 juin 1992. En page 3 de ce document, on voit

 18   dactylographiés vos nom et prénom. Pouvez-vous nous dire quelques mots de

 19   ce document, nous dire sur quoi il porte ? Et il correspond à

 20   l'intercalaire 31 de votre classeur.

 21   R.  Oui, ce document est l'un des rapports qui devraient exister.

 22   Dans le respect des lois et réglementations, comme je l'ai déjà dit, nous

 23   avons contribué à la mise en arrestation des personnes responsables de vol

 24   d'objets et à la confiscation des objets qui provenaient d'une autre

 25   municipalité que Bijeljina. Ce document est un exemple qui montre le nombre

 26   d'objets qui ont été saisis ce jour-là. Les personnes dont les noms

 27   figurent dans ce document ont été emmenées au poste de police et un dossier

 28   a été ouvert à leur encontre, alors que les biens ont été entreposés et les

Page 21454

  1   documents nécessaires rédigés.

  2   Q.  Nous voyons que vos nom et prénom sont dactylographiés dans ce

  3   document, mais il n'y a pas de signature. Etait-ce un document qui a été

  4   rédigé en vertu de vos instructions ?

  5   R.  Oui, c'est sans doute le document qui suit une page de garde, qui n'est

  6   pas présente dans le document que j'ai devant moi. En effet, il devait y

  7   avoir une page de garde, puisque je vois dans le corps du texte que nous

  8   avons envoyé ce document au département responsable, mais que nous en avons

  9   également envoyé une copie au président de l'assemblée municipale de

 10   Bijeljina, au commandant de la caserne de Bijeljina et à d'autres

 11   structures.

 12   Q.  C'est la raison pour laquelle j'aimerais précisément que vous

 13   commentiez le dernier paragraphe de ce document, celui qui précède la liste

 14   des destinataires, si vous le pouvez.

 15   R.  Oui. Dans ce paragraphe, nous annonçons que nous allons poursuivre

 16   l'action policière engagée contre les personnes concernées, c'est-à-dire

 17   les faire suivre d'une plainte en justice. Et nous faisons savoir aux

 18   citoyens honnêtes qu'ils peuvent désormais se sentir en sécurité dans la

 19   municipalité de Bijeljina.

 20   Q.  Lorsque vous parlez de citoyens honnêtes, est-ce que ceci concerne

 21   également les citoyens d'appartenance ethnique non-serbe ?

 22   R.  Bien sûr, c'était notre obligation légale. Il nous était interdit de

 23   faire la moindre distinction raciale ou autre.

 24   Q.  Je vous remercie.

 25   M. ZECEVIC : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

 26   document, à moins qu'il n'y ait objection.

 27   M. HANNIS : [interprétation] Pas d'objection.

 28   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document est admis et enregistré.

Page 21455

  1   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que pièce 1D549, Monsieur le

  2   Président, Messieurs les Juges.

  3   M. ZECEVIC : [interprétation] J'aimerais maintenant que nous nous penchions

  4   sur un nouveau document, qui est le document 65 ter numéro 146D1,

  5   correspondant à l'intercalaire 38 dans votre classeur.

  6   Q.  Pouvez-vous nous dire de quoi il est question dans ce document,

  7   autrement dit, de quelle action en particulier ?

  8   R.  Nous avons appris que dans le secteur de l'usine de réfrigération, dont

  9   la construction avait commencé avant la guerre, et dont j'ai oublié le nom

 10   exact, l'usine en question avait été utilisée par Mauzer et ses Panthères

 11   en tant que lieu de stockage de biens volés. Nous avons donc procédé à des

 12   vérifications, obtenu des renseignements et établi un plan. C'est sur la

 13   base de tout cela que dans les premières heures de la matinée nous avons

 14   investi l'usine de réfrigération, et nous nous attendions à une certaine

 15   résistance armée de la part des Panthères qui gardaient l'entrepôt.

 16   Malheureusement pour eux, l'incursion avait été bien organisée, peut-être

 17   même étaient-ils eux-mêmes un peu perdus, en tout cas ils n'ont pas eu la

 18   possibilité d'utiliser leurs armes, et nous les avons donc enfermés dans

 19   une des salles de l'usine. Je crois que nous avons également informé le

 20   procureur quant au fait que nous étions sur le point de procéder à une

 21   perquisition des lieux dans le respect des réglementations.

 22   Les documents montrent les objets que nous avons découverts dans cet

 23   entrepôt gardé par Mauzer. Je n'ai pas besoin d'énumérer tous ces objets,

 24   vous pouvez vous-mêmes en prendre connaissance dans la liste, mais M.

 25   Davidovic et moi-même avons réellement été ébahis par un point particulier.

 26   L'usine de réfrigération était en construction et les chambres froides

 27   étaient déjà construites, mais il n'y avait pas d'électricité. Ce qui

 28   existait, c'était une porte en aluminium épais très lourde. J'ai ouvert une

Page 21456

  1   de ces portes sans aucune intention particulière et j'ai découvert à

  2   l'intérieur trois hommes qui étaient déjà parfaitement épuisés et hagards.

  3   J'ai demandé à l'un d'entre eux qui ils étaient, mais ils avaient sans

  4   doute trop peur pour parler. Nous les avons fait sortir de cette chambre

  5   froide, nous leur avons donné un peu d'eau et l'un d'entre eux a alors dit

  6   qu'il s'appelait Imsirovic, et que les autres étaient ses frères. Il a

  7   déclaré que quelques jours avant, un groupe de soldats, dirigé par M.

  8   Mauzer, était arrivé dans leur lieu de résidence permanent et les avait

  9   arrêtés à leur domicile à Bijeljina, pour les emmener à l'endroit où nous

 10   les avons retrouvés. Ils ont reconnu Mico Davidovic qui résidait dans le

 11   voisinage de leur maison et ce dernier a confirmé leur identité.

 12   Nous ne pouvions pas assurer une protection totale à ces hommes. Nous ne

 13   pouvions pas placer des hommes en garde devant leur maison à tout instant,

 14   mais nous les avons emmenés chez eux à bord d'une voiture de police. Nous

 15   leur avons proposé de quitter leur domicile pour aller vivre chez des

 16   membres de leur famille, parce qu'il était probable que Mauzer reviendrait

 17   et que le résultat pour eux serait pire encore.

 18   De nombreuses années plus tard, alors que j'étais soumis à des sanctions de

 19   la part de l'OHR, un de ces trois frères Imsirovic m'a appelé au téléphone

 20   et m'a dit que s'il était nécessaire pour m'aider qu'il fasse une

 21   déposition devant n'importe quel procureur, il était prêt à le faire. Il

 22   m'a également annoncé que ses deux frères étaient vivants et que la nuit de

 23   ce qu'il leur était arrivé, ils avaient franchi la rivière à bord d'un

 24   canot à la rame pour entrer en Serbie, et que plus tard, à partir de la

 25   Serbie, ils étaient allés à l'étranger. Il m'a dit que l'un de ses frères

 26   étaient en Allemagne et l'autre en Autriche, le troisième étant à Zivinice.

 27   Ce dernier m'a également appelé par téléphone et m'a dit qu'il tuerait pour

 28   moi si cela était nécessaire.

Page 21457

  1   Q.  Dites-moi, je vous prie, ces frères Imsirovic étaient de quelle

  2   appartenance ethnique ?

  3   R.  Ils étaient d'appartenance ethnique musulmane, et le sont toujours

  4   aujourd'hui.

  5   Q.  Dans ce document, il est écrit que la liste qu'on y trouve est une

  6   liste d'objets volés à Velika Obarska [phon]. Est-ce que c'est à cet

  7   endroit que vous pensiez à l'instant lorsque vous avez parlé de liste

  8   d'objets volés, ou pensiez-vous à autre chose ?

  9   R.  Non, non, je pensais à cela, exactement.

 10   Q.  Qu'avez-vous fait avec les objets que vous avez saisis ce jour-là ?

 11   R.  D'après la voie hiérarchique, l'unité de M. Mauzer aurait dû être

 12   subordonnée à l'armée de la Republika Srpska. Donc, les objets que nous

 13   avons découverts dans cet entrepôt, nous les avons transmis à l'armée, et

 14   je vois dans ce rapport que l'armée confirme avoir reçu ces objets. Qu'est-

 15   ce qu'elle en a fait par la suite, je ne sais pas.

 16   M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je propose le

 17   versement au dossier de ce document.

 18   M. HANNIS : [interprétation] Pas d'objection.

 19   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document est admis et enregistré.

 20   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il devient la pièce 1D550, Monsieur le

 21   Président, Messieurs les Juges.

 22   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Andan, puis-je, par

 23   curiosité, vous demander simplement ce qu'il est advenu des Panthères de M.

 24   Mauzer ? Est-ce que vous les avez arrêtés ? Est-ce que vous savez s'ils ont

 25   été jugés pour avoir volé tous ces objets et arrêté illégalement, je

 26   suppose, trois hommes musulmans ?

 27   LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, j'ai esquissé un sourire en

 28   écoutant votre question, mais je l'ai fait de façon justifiée. Nous avons

Page 21458

  1   arrêté M. Ljubisa Savic, dit Mauzer. Nous l'avons placé en détention, nous

  2   lui avons enlevé son arme personnelle qui était un Heckler avec silencieux.

  3   Et à ce moment-là, toute l'unité de M. Mauzer a pris le chemin du poste de

  4   police avec des chars et toutes les armes dont ils disposaient. Nous avons

  5   établi une défense en créant un cercle de protection, comme le fait

  6   l'armée, autour du poste de police et nous nous sommes défendus pour

  7   empêcher les hommes de Mauzer de pénétrer dans le poste de police. Nous

  8   avons résisté pendant plusieurs heures, jusqu'au moment où sont arrivés les

  9   responsables municipaux qui ont parlé avec M. Kljajic, M. Davidovic et moi-

 10   même, et mis en place une solution moyenne, à savoir libérer M. Mauzer et

 11   tenir le retrait des forces qui avaient encerclé le poste de police. C'est

 12   ce que nous avons fait et je crois pouvoir dire qu'en agissant ainsi, nous

 13   avons évité un affrontement armé.

 14   Savic a été libéré, mais nous ne lui avons pas restitué son Heckler qui est

 15   resté au poste de police. Voilà donc comment nous avons résolu le problème.

 16   Ne me prenez pas au mot sur ce que je viens de dire, mais je crois qu'un

 17   rapport a été envoyé au bureau du procureur au sujet des infractions

 18   commises par Mauzer, mais je ne sais pas ce qui s'est passé par la suite,

 19   croyez-moi.

 20   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.

 21   M. ZECEVIC : [interprétation]

 22   Q.  Monsieur Andan, connaissez-vous le cas suivant, à savoir le meurtre

 23   d'un certain Salko Kukic à Bijeljina ?

 24   R.  Oui, je connais cette affaire.

 25   M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous prierais de vous pencher sur le

 26   document 65 ter numéro 350D1, qui correspond à votre intercalaire 14.

 27   Q.  Il s'agit d'un document qui date du 2 juin 1992, qui provient de

 28   Bijeljina, et c'est un rapport d'enquête établi par le juge d'instruction

Page 21459

  1   qui représente le procureur public à Bijeljina, et deux membres du poste de

  2   sécurité publique de Bijeljina participent également à la rédaction de ce

  3   rapport. Je sais que vous n'étiez pas à ce moment-là à Bijeljina, mais est-

  4   ce que par la suite vous auriez peut-être eu l'occasion de lire ce document

  5   dans les dossiers ?

  6   R.  Oui, j'ai déjà vu ce document. Ce qui s'est passé et qui est écrit dans

  7   ce document n'a pas eu lieu au moment où j'étais à Bijeljina, j'étais à ce

  8   moment-là à Brcko, mais sur la base de ce qui est indiqué dans ce document,

  9   ainsi que des renseignements que nous avons obtenus, nous avons pris des

 10   mesures opérationnelles dans le but d'arrêter les auteurs de ce crime

 11   odieux.

 12   Q.  Je vous remercie.

 13   M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je demande le

 14   versement au dossier de ce document.

 15   M. HANNIS : [interprétation] Pas d'objection.

 16   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document est admis et enregistré.

 17   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il devient la pièce 1D551, Monsieur le

 18   Président, Messieurs les Juges.

 19   M. ZECEVIC : [interprétation] Je demande que l'on montre au témoin le

 20   document 65 ter numéro 352D1, qui correspond à l'intercalaire 21 des

 21   documents du témoin.

 22   Q.  Monsieur Andan, le défunt Salko Kukic était d'appartenance ethnique

 23   musulmane ou pas ?

 24   R.  Oui, il était d'appartenance ethnique musulmane.

 25   Q.  Pouvez-vous nous dire ce que décrit ce document ?

 26   R.  Je crois que le service des enquêtes criminelles, lorsqu'il a été

 27   informé du meurtre de Salko Kukic, l'a fait savoir au procureur de l'époque

 28   et qu'un album photographique a été créé en tant que pièce du dossier

Page 21460

  1   d'enquête. On voit donc sur ces photos à quel endroit M. Kukic a été tué.

  2   Q.  Je vous remercie.

  3   M. ZECEVIC : [interprétation] Le document suivant est le document 65 ter

  4   numéro 351D1, correspondant à l'intercalaire 11 dans les documents du

  5   témoin.

  6   LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, quel intercalaire ?

  7   M. ZECEVIC : [interprétation]

  8   Q.  L'intercalaire 11. Monsieur Andan, il s'agit d'une note officielle

  9   concernant un entretien avec Aziza Kukic en rapport avec le meurtre de son

 10   fils, Salko Kukic. Connaissez-vous cette note de service et cette femme,

 11   Mme Kukic ? A-t-elle été témoin oculaire de ce crime ?

 12   R.  Je connais cette note de service mais je dois dire qu'il s'agit d'une

 13   pratique courante pour les agents opérationnels. Il est probable qu'ils

 14   aient rédigé une note officielle, même non signée, dans laquelle ils font

 15   état de tous les indices et de toutes les preuves collectées, et nous

 16   voyons dans ce document que Mme Aziza décrit dans quelles conditions le

 17   meurtre s'est produit.

 18   Q.  Est-ce qu'une note de service de ce genre est un document qui est

 19   établi par un représentant du ministère de l'Intérieur ?

 20   R.  Oui, c'est certain, oui.

 21   M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je demande le

 22   versement au dossier de ce document.

 23   M. HANNIS : [interprétation] Il s'agit de l'intercalaire 11 ?

 24   M. ZECEVIC : [interprétation] Oui.

 25   M. HANNIS : [interprétation] Pas d'objection, Monsieur le Président, mais

 26   je ne vois pas la pertinence. Je suppose qu'il a pour but de prouver qu'une

 27   enquête a été lancée suite à ce meurtre. Mais nous avons déjà plusieurs

 28   documents qui vont dans le même sens.

Page 21461

  1   M. ZECEVIC : [interprétation] Si vous ne contestez pas que la police

  2   faisait correctement son travail en l'espèce, je ne vais plus demander le

  3   versement au dossier de documents destinés à le démontrer.

  4   M. HANNIS : [interprétation] Je ne pense pas que nous contestions le fait

  5   qu'il y ait eu ce qui apparaît comme étant une enquête en bonne et due

  6   forme au sujet du meurtre de Salko Kukic de la part de la police locale.

  7   M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.

  8   Q.  Monsieur Andan, je vous demanderais de vous pencher sur le document 65

  9   ter numéro 359D1, qui correspond à votre intercalaire 102.

 10   Monsieur, ce document est une décision de placer en détention une personne,

 11   en date de 3 août 1992. Au niveau de la signature, nous voyons le nom de

 12   Dragan Andan, chef du poste de sécurité publique, accompagné d'une

 13   signature et d'un sceau. Ce document est-il bien un document établi par

 14   vous, et sur quoi porte-t-il précisément ? Qui est la personne concernée

 15   par cette décision d'arrestation ?

 16   R.  Nous avons continué à travailler sur le sujet du meurtre de Salko

 17   Kukic, et, grâce au travail opérationnel qui a été mené par nous, nous

 18   sommes parvenus à déterminer que quatre personnes étaient les auteurs de ce

 19   crime. Nous avons appréhendé ces quatre personnes que nous avons emmenées

 20   au poste de sécurité publique de Bijeljina et placées en détention. Et vous

 21   voyez ici les documents qui décident officiellement du placement en

 22   détention de ces personnes. Nous avons ici trois documents. Il faudrait

 23   qu'il y en est quatre.

 24   Après quoi, nous avons établi une plainte auprès du procureur

 25   concernant ces quatre personnes, plaintes que nous avons transférées au

 26   procureur public de Bijeljina, et je crois que nous l'avons fait le 3 août

 27   1992. Donc, nous avons résolu ce cas de meurtre. Nous avons découvert les

 28   auteurs du crime, nous avons établi une plainte auprès des tribunaux, nous

Page 21462

  1   avons transmis cette plainte au procureur, et c'est là que notre rôle

  2   s'arrête.

  3   Q.  Dites-moi, Monsieur, ces quatre personnes, le document que nous avons

  4   ici concerne Istok Pojatar. C'est l'un des suspects dans l'affaire de

  5   meurtre de Salko Kukic. Pouvez-vous nous dire, au mieux de ce que vous

  6   savez, quelle était l'appartenance ethnique d'Istok Pojatar ?

  7   R.  Pour autant que je le sache, les quatre hommes étaient Serbes.

  8   M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le

  9   versement au dossier de ce document. Malheureusement, les trois autres

 10   décisions de placement en état de détention concernant les trois autres

 11   personnes sont des documents distincts. Je ne sais pas quelle est la

 12   position de M. Hannis à ce sujet. S'il accepte qu'un seul document puisse

 13   démontrer l'ensemble des actes entrepris contre les quatre suspects, je me

 14   limiterais au versement au dossier d'un seul document. Sinon, j'ai encore

 15   les intercalaires 100, 101 et 103, qui sont le même genre de documents

 16   concernant les trois autres suspects.

 17   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais y compris au sujet de ce document-

 18   ci, Maître Zecevic, j'ai quelques doutes quant à l'utilité de cette pièce

 19   en tant que pièce à conviction. C'est un document qui montre que le témoin

 20   a fait son travail dans le cours normal des événements. A quelle fin

 21   aurions-nous besoin de ce document ?

 22   M. ZECEVIC : [aucune interprétation]

 23   M. LE JUGE HALL : [interprétation] M. Hannis a indiqué, s'exprimant sur le

 24   document précédent, qu'il ne contestait pas ce qui s'est passé de façon

 25   ordinaire.

 26   M. HANNIS : [interprétation] Ce que je vais dire, Monsieur le Président,

 27   c'est que je n'ai pas d'objection à formuler pour ce qui est de l'exemple

 28   ou des exemples, parce que ceci ne se rapporte pas au fait qu'il y ait eu

Page 21463

  1   des enquêtes de diligentées, mais au sujet d'un processus dans lequel la

  2   police aurait été capable ou pas d'apporter une décision au départ pour ce

  3   qui est de la mise en détention d'un individu. Je ne pense pas que ce soit

  4   une pièce à conviction qui nous intéresserait outre mesure, mais je ne fais

  5   pas objection.

  6   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Fort bien. Merci, Monsieur Hannis. Ce

  7   sera versé au dossier et recevra une cote.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce 1D552, Messieurs

  9   les Juges.

 10   M. ZECEVIC : [interprétation] Je ne suis pas tout à fait sûr de la position

 11   adoptée par M. Hannis au sujet du 65 ter 356D1, 357D1 et 358D1 qui se

 12   trouvent aux intercalaires 101, 100 et 103.

 13   M. HANNIS : [interprétation] Eh bien, je n'ai aucune objection au sujet de

 14   ces documents. Je ne sais tout simplement pas dire si c'est nécessaire

 15   parce que, en termes simples, il s'agit de décisions relatives à une mise

 16   en détention des deux autres individus.

 17   M. ZECEVIC : [interprétation] Vous voulez dire les trois individus ?

 18   M. HANNIS : [interprétation] Oui. Mais je n'ai pas d'objection. Je pense

 19   tout simplement que cela n'est pas nécessaire et je ne pense pas que l'on

 20   puisse en tirer un profit quelconque.

 21   M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.

 22   Q.  Monsieur le Témoin, vous nous avez dit qu'un dépôt de plainte au pénal

 23   a été fait. Le 1D105, intercalaire 104 dans votre classeur. Je voudrais que

 24   vous nous confirmiez qu'il s'agit bel et bien ici de ce document-là ?

 25   R.  Oui, c'est bien ce document.

 26   Q.  Et ça a été signé en votre nom par qui, si tant est que vous

 27   reconnaissez la signature ?

 28   R.  Je pense que c'est Danilo Vukovic qui a signé pour moi, ici.

Page 21464

  1   Q.  Bon. Si vous êtes à même de le faire, veuillez commenter le document 65

  2   ter 355D1. C'est ce qui se trouve à l'intercalaire 37 dans votre classeur.

  3   Ceci est une information pour ce qui est d'un meurtre élucidé pour des

  4   raisons d'intérêt. Il s'agit de Salko Kukic, Bijeljina, 1992. C'est signé

  5   par Danilo Vukovic. Est-ce que vous avez été mis au courant de tout ceci ?

  6   R.  Oui.

  7   Q.  A qui cette information a-t-elle été communiquée ?

  8   R.  Je reviens à ce qui a été une pratique et ce qui a été prévu par le

  9   règlement portant organisation interne au sein du ministère de l'Intérieur.

 10   En effet, nous sommes tenus, au cas où le centre se trouvait à être

 11   titulaire des activités et auteur de l'information, nous autres dans les

 12   différentes administrations au ministère de l'Intérieur, nous sommes tenus

 13   d'informer qui de droit par ce type d'information. Très souvent, il nous

 14   arrivait d'envoyer ce type d'information au ministre de l'Intérieur lui

 15   aussi. En fait, le ministre n'a pas de compétence particulière. Il a,

 16   certes, ses compétences, mais la partie opérationnelle peut être confiée à

 17   l'administration par ses soins et il peut leur dire, Vous n'avez qu'à

 18   continuer sur la lancée, les remercier de l'information qu'il a reçue au

 19   sujet d'un événement de cette nature. Mais l'objectif c'est d'informer

 20   l'administration concernée à un moment donné portant, donc, sur ce qui a

 21   été élucidé comme événement suivant la façon dont ça a été fait ici.

 22   Q.  Merci.

 23   M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je voudrais

 24   demander le versement au dossier de cette pièce.

 25   M. HANNIS : [interprétation] Il n'y a pas d'objection.

 26   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ce sera versé au dossier et cela recevra

 27   une cote.

 28   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce 1D553, Messieurs

Page 21465

  1   les Juges.

  2   M. ZECEVIC : [interprétation]

  3   Q.  Monsieur Andan, nous avons vu jusqu'à présent la documentation liée aux

  4   crimes commis au détriment d'un ressortissant du groupe ethnique musulman,

  5   feu Kukic, Salko notamment.

  6   Et les auteurs, comme vous avez pu le déterminer pendant votre enquête,

  7   c'étaient quatre individus du groupe ethnique serbe. On a pu voir que la

  8   procédure a été diligentée de façon conforme aux explications. Alors,

  9   veuillez nous dire maintenant, est-ce que cette façon de faire de la part

 10   du poste de sécurité publique à Bijeljina était une chose mise en

 11   application dans tout autre cas de figure où il y aurait eu perpétration de

 12   délits graves au pénal ?

 13   R.  La totalité des cas de figure était abordée de façon identique. Mais

 14   étant donné le danger de guerre imminent auquel nous étions exposés, il

 15   nous arrivait d'intervenir ad hoc. Je vais vous donner un exemple. Un

 16   individu du groupe ethnique musulman, un vétérinaire de son Etat, est venu

 17   au poste de police pour nous dire que des membres de l'unité à Mauzer, dans

 18   la ville de Bijeljina, lui avaient coupé la route et lui avaient confisqué

 19   sa voiture, une voiture de modèle Golf. Alors, nous sommes intervenus :

 20   nous avons envoyé une équipe d'intervention en ville et, avec les plaques

 21   d'immatriculation, ils étaient censés retrouver la voiture. La voiture a

 22   été retrouvée, elle a été amenée au poste de police de Bijeljina, et nous

 23   avons appelé ce monsieur, dont le nom m'échappe complètement, mais il a

 24   passé toute la guerre à Bijeljina, et on lui a restitué sa voiture. C'était

 25   donc une façon de procéder à la protection des intérêts des individus, et

 26   c'était une intervention que je qualifierais d'ad hoc.

 27   Q.  Ma question a, en fait, porté sur des délits aggravés : meurtre,

 28   tentative de meurtre, coups et blessures.

Page 21466

  1   R.  Si j'ai bien compris la chose, je crois avoir déjà répondu. Nous avons

  2   eu une approche identique. Tout délit a été abordé de façon tout à fait

  3   professionnelle.

  4   Q.  Est-ce qu'il y a eu une influence quelconque d'opérée ou est-ce qu'il y

  5   a eu une séquelle quelconque de générée par le fait de connaître

  6   l'appartenance ethnique de la victime ou de l'auteur du délit ?

  7   R.  Si je comprends bien votre question, c'est en fait votre désir de

  8   savoir si un traitement identique était réservé à toutes les appartenances

  9   ethniques à Bijeljina. M. Davidovic et moi-même avons, pendant tout le

 10   temps que j'ai passé à Bijeljina, eu la même approche.

 11   Q.  Vous avez été à Bijeljina et vous avez été chef du poste de sécurité

 12   publique. Alors, est-ce que vous auriez vu où il n'y aurait pas eu

 13   poursuite de quelque délit que ce soit de la part de la police pour une

 14   raison qui serait, par exemple, celle de voir la personne endommagée

 15   appartenir à un groupe ethnique non-serbe et l'auteur ou l'auteur présumé

 16   appartenir au groupe ethnique serbe ? Est-ce qu'il y a eu des cas de figure

 17   de ce genre ?

 18   R.  Je suis ici sous serment et je vous affirme en toute responsabilité que

 19   pendant cette période-là il n'y a eu aucun cas de figure de ce genre.

 20   Q.  Merci. Veuillez m'indiquer, Monsieur, lorsque nous avons évoqué votre

 21   intervention au niveau de l'abattoir, vous avez indiqué qu'il y avait Mico

 22   Davidovic avec vous. Alors, cette unité de Mico Davidovic, combien d'hommes

 23   comptait-elle au juste et d'où venaient-ils, ces gens-là ?

 24   R.  L'unité comptait 25 à 30 hommes. C'est la taille d'un peloton

 25   d'infanterie. C'étaient des gens venus du ministère de l'Intérieur fédéral.

 26   Ils étaient venus de Belgrade, de Serbie. Ce n'était pas encore la

 27   République de Serbie-et-Monténégro; ça s'appelait encore la Yougoslavie. Et

 28   ils étaient venus suite à une demande de la part du gouvernement ou de la

Page 21467

  1   part du ministre de l'Intérieur à des fins d'assistance, et à titre

  2   concret, je dirais qu'ils sont venus au centre des services de Sécurité à

  3   Bijeljina aux fins de combattre toute forme de criminalité et tout ce qu'on

  4   a évoqué, garantir les propriétés des citoyens. Enfin, tout ce qui était

  5   énoncé par les textes législatifs était avancé en guise de raison d'appel.

  6   Q.  Monsieur Andan, vous souvenez-vous d'avoir reçu des ordres de la part

  7   du ministère de l'Intérieur pour ce qui était de réduire les effectifs de

  8   la police de réserve pendant que vous étiez à la tête du poste de sécurité

  9   publique à Bijeljina ?

 10   R.  Oui. Je pense que, conformément au texte de la dépêche qui était

 11   parvenue de la part du ministère de l'Intérieur, il y a eu de notre part

 12   mise en application de ce qui était indiqué dans la dépêche. Il fallait

 13   donc mettre à l'écart tous ceux qui avaient des casiers judiciaires. Je

 14   dirais que c'était un processus assez pénible, et c'était un problème pour

 15   le poste de police de Bijeljina. Si vous me le permettez, je vais vous

 16   expliquer de quelle façon et suivant quelles modalités nous l'avons fait.

 17   Q.  Allez-y.

 18   R.  D'après les informations dont nous disposions, dans les effectifs de

 19   réserve de la police, il y avait environ 1 000 ou plus de 1 000

 20   réservistes. En nous penchant sur les effectifs en question, nous avons

 21   constaté qu'il y avait là tous les fils à papa et tous les fils à maman,

 22   c'est-à-dire des personnes qui, par des relations et du piston, sont venus

 23   à faire partie des effectifs de réserve de la police dans l'intention de ne

 24   pas se faire envoyer aux premières lignes du front. Et nous avions établi

 25   un accord interne. Il y avait M. Kljajic, M. Davidovic et moi-même à y

 26   avoir pris part, et nous avions convenu un jour, je ne me souviens pas de

 27   la date, de convoquer les effectifs de la police de réserve au total. Ce

 28   que nous avions convenu, c'était de rédiger un document falsifié et d'en

Page 21468

  1   donner lecture devant les effectifs de réserve. Une fois rassemblés, un

  2   policier était censé venir apporter la dépêche, où il était dit la chose

  3   suivante : il y a eu une percée d'opérée dans les lignes de front au

  4   secteur de Teocak et qu'il fallait d'urgence envoyer des effectifs

  5   complémentaires depuis Bijeljina pour renforcer les effectifs là-bas et

  6   tenter de stabiliser la ligne de front.

  7   Je leur ai donné lecture du document et je leur ai dit que ce n'était

  8   pas obligatoire, mais que ceux qui voulaient me suivre pour aller à Teocak

  9   n'avaient qu'à se mettre à droite et que ceux qui ne voulaient pas y aller

 10   se mettent à gauche. Les deux tiers des effectifs des réservistes s'étaient

 11   mis à gauche. Alors, j'ai donné l'ordre à ce moment-là de prendre toutes

 12   les armes et tout le matériel qui étaient en possession de ceux qui étaient

 13   à gauche. J'ai dit que la dépêche était fausse, que l'alerte était fausse,

 14   et j'ai donné l'ordre aux effectifs d'active de les accompagner vers la

 15   caserne qui se trouvait un peu plus loin en ville pour les confier à

 16   l'armée de la Republika Srpska. Et les autres, on a vérifié les registres,

 17   les dossiers, on a vu qu'il y en avait qui avaient des casiers judiciaires,

 18   on les a remerciés, et ils ont été éloignés. Donc nous sommes arrivés à des

 19   effectifs de réserve qui étaient appropriés et qui devaient faire partie de

 20   cette force de la police.

 21   Q.  Bon. Je vous remercie.

 22   M. ZECEVIC : [interprétation] Peut-être vais-je passer maintenant à un

 23   autre sujet. Le moment serait-il propice, Monsieur le Président, à une

 24   pause maintenant.

 25   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui. Nous allons reprendre dans 20

 26   minutes.

 27   [Le témoin quitte la barre]

 28   --- L'audience est suspendue à 12 heures 03.

Page 21469

  1   --- L'audience est reprise à 12 heures 29.

  2   [Le témoin vient à la barre]

  3   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous pouvez continuer, Maître

  4   Zecevic.

  5   M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.

  6   Q.  Monsieur Andan, veuillez me dire si, à un moment donné dans le courant

  7   du mois de juillet 1992, vous seriez revenu à Brcko ou si vous aviez eu une

  8   opération à conduire à Brcko ?

  9   R.  Oui, je n'ai pas été seul. Il y avait l'unité de Mico Davidovic,

 10   renforcée par certains effectifs qui étaient arrivés entre-temps, et en

 11   concertation avec Cedo Kljajic et M. le Ministre, nous avons réalisé une

 12   opération parce que, une fois de plus, on avait porté atteinte à

 13   l'intégrité du poste de police et nous avons dû réintervenir à Banja Luka.

 14   M. ZECEVIC : [interprétation] Je voudrais qu'on nous montre à présent la

 15   pièce 154D1, intercalaire 57. La référence que j'ai donnée est une

 16   référence 65 ter.

 17   Q.  Alors, ceci est un courrier de votre part; on voit le nom en bas qui

 18   est tapé à la machine, Dragan Andan. C'est daté du 20 juillet 1992. Envoyé

 19   au ministère de l'Intérieur. Et les deux derniers paragraphes, si vous

 20   pouvez le nous dire, parlent de quoi ? Ça se rapporte à cette opération

 21   Brcko, mais veuillez nous expliquer brièvement de quoi il en retourne ici.

 22   R.  Eh bien, entre-temps, s'agissant de la période où j'y étais, moi, et la

 23   suite, il y a eu plusieurs attaques de lancées contre le poste de police à

 24   Brcko. Mécontents de la situation et du fonctionnement légal de ce poste,

 25   il y a eu des membres des Bérets rouge qui disaient eux-mêmes, les

 26   concernant, que c'étaient des Bérets rouge du capitaine Dragan, et ils ont

 27   lancé plusieurs attaques pour s'emparer du poste de police de Brcko et

 28   avoir à leur disposition des permis de conduire, des cartes grises, des

Page 21470

  1   plaques d'immatriculation pour voiture, des passeports, et ainsi de suite.

  2   Nous avons disposé, nous autres, d'information disant que cela était

  3   l'objectif poursuivi.

  4   Et nous avons convenu de l'opération à lancer Brcko aux fins de régler leur

  5   compte à titre définitif à ces membres de la formation paramilitaire en

  6   question. L'objectif poursuivi était celui de les arrêter, de les désarmer

  7   et de les transférer par autocar jusqu'au passage frontière vers la Serbie

  8   et les remettre là-bas aux instances officielles de la République de Serbie

  9   moyennant une liste d'individus appréhendés.

 10   A l'occasion de la conduite de cette action que nous avons lancée à Brcko

 11   et lors de l'arrestation de plus de 30 individus, le reste de ces

 12   paramilitaires avaient procédé à des arrestations, ou plutôt, enlèvements

 13   de représentants de l'autorité de la municipalité de Brcko, et ils ont

 14   enlevé aussi le chef de l'état-major de la brigade de l'armée de la

 15   Republika Srpska, M. Sehovac. Suite à cela, il y a eu des négociations. Ils

 16   ont fait irruption dans le système de transmission et ils ont réclamé la

 17   libération de la totalité de leurs hommes en échange des individus qu'eux

 18   avaient enlevés ou privés de liberté. Dans une première partie des

 19   événements, nous avons réussi à libérer certaines personnes sans pour

 20   autant relâcher des paramilitaires, et donc nous avons réussi à obtenir la

 21   libération de ces instances du pouvoir pour la ville de Brcko; il n'est

 22   resté que le commandant Sehovac. A un moment donné, par les moyens de

 23   transmission, ils m'ont demandé de procéder à la libération de Sehovac en

 24   échange de leurs hommes. Et ils m'ont dit que si cela ne se faisait pas,

 25   ils allaient tout simplement abattre le commandant Sehovac.

 26   J'ai répondu laconiquement qu'ils peuvent librement le faire, ils peuvent

 27   l'abattre si bon leur semble, parce que si les Serbes ont quelque chose à

 28   leur disposition, ce sont des tas d'officiers. Et il y a eu une période qui

Page 21471

  1   s'est étendue sur quelque deux heures, après quoi ils ont accepté de

  2   relâcher ce commandant Sehovac.

  3   Une partie de cette unité qui avait réussi à fuir avec leurs armes s'était

  4   évadée vers Ugljevik. Le reste de l'unité s'est rendu. Nous les avons

  5   désarmés, comme je vous l'ai déjà indiqué, et la seule requête qu'ils ont

  6   eue à ce moment-là c'était de les laisser porter leurs armes légères en

  7   Serbie. Ils avaient notamment à l'esprit leurs pistolets. Nous ne les avons

  8   pas laissés faire non plus. On a fait une liste de ces individus, et,

  9   escortés par la police, ils ont été remis au passage frontière de Raca à

 10   des autorités compétentes du ministère de l'Intérieur de la République de

 11   Serbie.

 12   Tout ce que nous avons trouvé à l'occasion de cette opération, et nous

 13   avons procédé à la fouille de leurs locaux où nous avons trouvé beaucoup de

 14   biens volés qu'ils avaient stockés, il y avait des produits taxables,

 15   hautement taxables, des électroménagers, et cetera. Enfin, nous avons tout

 16   emmené vers le poste de Brcko. Et c'est ainsi que s'est terminée cette

 17   opération, pour finir par rétablir un cycle normal de fonctionnement des

 18   effectifs de la police dans Brcko.

 19   Q.  Merci.

 20   M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je demanderais le

 21   versement au dossier de ce document.

 22   M. HANNIS : [interprétation] Pas d'objection.

 23   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ce sera versé au dossier et cela recevra

 24   une cote.

 25   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce 1D554, Messieurs les

 26   Juges.

 27   M. ZECEVIC : [interprétation]

 28   Q.  Monsieur, en page 53, au tout début de votre réponse, vous avez dit :

Page 21472

  1   "Oui, mais pas seulement moi. L'unité de Mico Davidovic, renforcée par des

  2   effectifs arrivés entre-temps sur la base de ce qu'ont convenu Cedo Kljajic

  3   et le ministre à des fins de réalisation de cette opération. Et la raison

  4   c'était celle de préserver l'intégrité du poste de police…" Alors, quand

  5   vous avez dit que ces effectifs-là étaient arrivés suite à des

  6   concertations entre Cedo Kljajic et le ministre, quels sont en fait les

  7   effectifs auxquels vous avez fait référence à ce moment-là ?

  8   R.  Laissez-moi dire tout d'abord que ces événements-là se déroulaient à

  9   une rapidité cinématographique dans la Semberija et Majevica. La situation

 10   sécuritaire dans une municipalité venait à être stabilisée, mais dans la

 11   municipalité d'à côté ça se détériorait, et donc avec une unité de 30

 12   hommes, nous n'étions plus en mesure de couvrir la Semberija et la

 13   Majevica. Donc ce problème, nous l'avons présenté à M. Kljajic. Et on lui a

 14   demandé, nous l'avons prié, au cas où il pourrait, de faire en sorte qu'une

 15   partie de cette unité spéciale de Pale ou une autre unité quelconque soit

 16   envoyée à Bijeljina pour nous aider, pour nous donner un coup de main dans

 17   l'accomplissement de nos tâches. M. Kljajic a convenu de faire en sorte, et

 18   je ne sais plus la date, mais de faire en sorte que des membres d'une telle

 19   unité viennent là-bas, et ils étaient conduits par Malovic, Dusko ces

 20   hommes-là.

 21   D'après ce que nous avions convenu, il a procédé à une resubordination, il

 22   s'est placé sous le commandement de M. Davidovic et de moi-même, et il a

 23   participé à plusieurs actions que nous avons conduites sur le territoire de

 24   la Semberija et de la Majevica.

 25   Q.  Si vous vous en souvenez, Monsieur Andan, veuillez nous dire combien

 26   d'hommes y avait-il dans cette unité conduite par le dénommé Dusko Malovic,

 27   à peu près ?

 28   R.  Eh bien, je pense qu'ils n'étaient pas plus de 20.

Page 21473

  1   Q.  Veuillez me dire où est-ce que cette unité s'est installée une fois

  2   arrivée à Bijeljina ?

  3   R.  Tout le potentiel d'hébergement était déjà pris. L'armée n'avait pas la

  4   possibilité de leur céder des locaux dans la caserne. Nous avons décidé, de

  5   ce fait, que l'unité soit installée dans les locaux du centre des services

  6   de Sécurité à Bijeljina, et ce, dans le grenier, où nous avions mis des

  7   lits de camp. Parce qu'il y avait dans ce centre des services de Sécurité

  8   aussi une cantine qui fonctionnait 24 heures sur 24 et que dans le cadre de

  9   la salle de sport il y avait des cabines de douche, nous avons donc convenu

 10   que l'unité en question soit installée dans les locaux du centre des

 11   services de Sécurité à Bijeljina.

 12   Q.  Dites-nous, je vous prie, à quelles actions ils ont participé,

 13   puisqu'en page 56, lignes 2 et 3, vous avez dit qu'ils ont participé à

 14   plusieurs actions que vous avez menées à bien sur le territoire de la

 15   Semberija et de Majevica. Veuillez nous dire, je vous prie, de quelles

 16   actions vous parliez ?

 17   R.  Je parlais d'actions menées principalement à Brcko dans le cadre du

 18   désarmement des formations paramilitaire du capitaine Dragan. Puis ensuite,

 19   il y a eu un cas d'enlèvement commis à Brcko, encore une fois par les

 20   Bérets verts et d'autres formations dont je ne sais même pas ce qu'elles

 21   sont. C'est Mirko Blagojevic, membre du Parti radical serbe, qui a été

 22   enlevé. Deux Land Rover sont arrivées avec à leur bord des jeunes gens

 23   portant des bérets rouges. Ils ont enlevé Mirko Blagojevic et l'ont emmené

 24   à bord de l'une des Land Rover dans l'intention de lui faire quitter la

 25   région. Plus tard, nous avons appris que Mirko devait être exécuté. Mais à

 26   ce moment-là nous ne le savions pas. Nous sommes intervenus, à savoir que

 27   nous avons intercepté le véhicule, nous avons encerclé ces jeunes gens, et

 28   les représentants des Bérets rouges ont pointé leurs fusils sur nous et

Page 21474

  1   nous nous sommes trouvés dans une situation où il n'y avait ni vainqueurs

  2   ni vaincus. Nous étions vraiment au bord d'un affrontement armé plus

  3   sérieux.

  4   J'ai propose à M. Davidovic de faire tomber seules les armes que je

  5   tenais. J'ai donc soulevé le canon de mon arme vers le ciel et je me suis

  6   approché de ces Bérets rouges dans le but de négocier avec eux. Voilà donc

  7   ce que j'ai fait. Ils m'ont accepté en tant que représentant officiel. Je

  8   leur ai demandé de relâcher Blagojevic, et à ce moment-là, ils m'ont dit :

  9   Si nous relâchons Blagojevic, vous allez tous nous tuer. La discussion

 10   s'est poursuivie pendant plusieurs heures. Je me suis engagé à ne pas leur

 11   faire de mal. Nous sommes arrivés au poste de police de Bijeljina. Nous

 12   avons remis M. Blagojevic en liberté, après quoi nous avons fourni à

 13   l'unité de l'homme en béret rouge qui se trouvait là. Je pense que c'était

 14   l'unité de M. Malovic. Nous avons donc donné à cette unité une escorte

 15   policière pour les accompagner jusqu'au passage frontière. Voilà, donc,

 16   c'était une deuxième action.

 17   Et la troisième action à laquelle ils ont participé directement, c'était

 18   l'élimination de la formation paramilitaire des Guêpes jaunes à Zvornik.

 19   Ces hommes n'ont pas été liquidés, mais ils ont été arrêtés et des

 20   poursuites judiciaires ont été engagées à leur encontre.

 21   Q.  Vous venez de dire, alors que vous parliez de Mauzer et de la situation

 22   dans laquelle son unité s'apprêtait à attaquer le poste de sécurité

 23   publique de Bijeljina à l'aide de chars, donc, je vous demande si vous vous

 24   rappelez si l'unité de Malovic se trouvait à Bijeljina à ce moment-là et si

 25   elle a participé à la défense du siège du centre des services de Sécurité ?

 26   R.  Ljubisa Savic, connu sous le surnom de Mauzer, dirigeait une unité qui

 27   a attaqué le poste de sécurité publique à trois reprises. M. Malovic et son

 28   unité ont défendu deux fois le poste, ou plutôt, le centre des services de

Page 21475

  1   Sécurité, CSB. Ceci est resté dans toutes les mémoires, c'était la deuxième

  2   ou la troisième attaque, mais finalement, c'est un détail qui n'est pas

  3   particulièrement important. Nous avons donc établi une défense circulaire

  4   autour de l'immeuble dans le style de ce que fait l'armée dans de telles

  5   situations, et l'immeuble avait un toit plat, donc certains membres de son

  6   unité ont gravi les murs, et à un certain moment, nous avons entendu une

  7   très forte explosion. Tout le monde s'est jeté au sol, assourdi. Certains

  8   pensaient qu'il s'agissait d'une grenade qui aurait été tirée à partir d'un

  9   camion et qui avait touché l'immeuble. Et quelques instants plus tard, je

 10   suis sorti du poste de police et j'ai vu que les choses étaient identiques

 11   à ce qu'elles étaient avant. L'un des hommes de Malovic avait activé par

 12   mégarde un lance-roquettes manuel et la roquette avait percé le mur de

 13   béton qui avait une épaisseur de 50 à 60 centimètres. Plus tard, nous avons

 14   discuté de l'utilisation particulièrement risquée des armes qui avait eu

 15   lieu dans le cadre de cet incident. Ceci aurait pu provoquer une attaque

 16   contre le poste de police de la part de Mauzer et de ses hommes.

 17   Q.  Vous avez dit que lorsque l'unité de Malovic est arrivée à Brcko pour

 18   se présenter devant le sous-secrétaire Cedo Kljajic, il a été convenu que

 19   ces hommes devaient être resubordonnés à Mico Davidovic et à vous-même.

 20   M. HANNIS : [interprétation] Désolé, est-ce que le témoin peut confirmer

 21   qu'il s'agissait de Brcko ou de Bijeljina ?

 22   M. ZECEVIC : [interprétation]

 23   Q.  Pouvez-vous nous dire à quel endroit est arrivée cette unité ?

 24   R.  Elle est arrivée à Bijeljina. Je l'ai déjà dit. Ces hommes ont été

 25   resubordonnés à notre unité. Ils ont d'abord participé à l'opération qui a

 26   été menée à Brcko, puis ils sont rentrés à Bijeljina avec nous. Et à

 27   Bijeljina, nous avons poursuivi nos activités comme prévu, puisque ces

 28   hommes étaient stationnés à Bijeljina.

Page 21476

  1   Q.  Cette unité a participé à un certain nombre d'opérations et elle a été

  2   présente pendant tout ce temps. Ces hommes étaient stationnés au CSB de

  3   Bijeljina. Quelle était leur attitude sur le plan professionnel, d'après

  4   vous ?

  5   R.  La discipline au sein de cette unité était surprenante, et elle était

  6   imposée par M. Malovic. Je me rappelle un incident particulier. Un des

  7   hommes en question, subordonné de M. Malovic, est rentré du centre-ville en

  8   état d'ébriété, et Malovic lui a d'abord infligé quelques gifles bien

  9   senties, après l'avoir sermonné, mais tout cela nous a pas mal surpris. Je

 10   lui a dit que c'était la dernière fois qu'il agirait de cette façon, et que

 11   si je le voyais réagir ainsi à nouveau, il serait démis de son unité et

 12   renvoyé à Pale.

 13   Q.  Pendant que vous étiez sur place et que cette formation a été

 14   resubordonnée à Mico Davidovic, est-ce que vous avez eu la moindre raison

 15   de vous plaindre du comportement de ces hommes en tant que membres de la

 16   Brigade de Montagne du MUP ?

 17   M. HANNIS : [interprétation] Je ne suis pas sûr que ce qui vient d'être dit

 18   reprend fidèlement le contenu de l'élément de preuve. Je crois que le

 19   témoin a déclaré dans sa déposition que ces hommes avaient été

 20   resubordonnés à Mico Davidovic et à lui-même. Si je me trompe sur ce point,

 21   je suis prêt à accepter qu'on me le fasse savoir, mais pour le moment il ne

 22   parle que de Mico Davidovic.

 23   M. ZECEVIC : [interprétation] C'est une erreur de ma part.

 24   Q.  Vous avez dit, n'est-ce pas, que ces hommes avaient resubordonnés par

 25   rapport à Mico Davidovic et à vous-même, mais veuillez répondre à ma

 26   question.

 27   R.  Oui, je représentais le MUP de la Republika Srpska, et Mico Davidovic

 28   apportait son concours et nous coordonnions notre travail dans le cadre de

Page 21477

  1   toutes les activités qui étaient menées. L'unité en question a été

  2   resubordonnée à nous deux.

  3   Q.  Ma question était la suivante : est-ce que vous avez des raisons de

  4   vous plaindre au sujet du comportement de ces hommes en tant que membres du

  5   MUP ?

  6   R.  Pendant les opérations menées à Majevica et dans la Semberija, je n'ai

  7   eu aucune raison de me plaindre d'eux. Ils ont accompli leur travail de

  8   façon tout à fait professionnelle. Puisque nous avions des patrouilles sur

  9   tout le territoire pendant le couvre-feu, j'ai eu l'occasion de patrouiller

 10   avec plusieurs membres de cette unité, et y compris dans ces conditions, je

 11   n'ai eu aucune raison de me plaindre de leur travail. Est-ce que des

 12   éléments regrettables ont eu lieu par la suite, je ne sais pas, mais je

 13   suis sûr qu'il en aurait été fait état s'ils en avaient eu à ce moment-là ?

 14   Q.  Monsieur, êtes-vous informé du fait qu'il était souvent fait état de

 15   cette unité sous le nom d'unité de Mico Stanisic ?

 16   R.  Oui. Un certain nombre de représentants du MUP et des officiers du MUP

 17   avaient fini par prendre l'habitude d'appeler cela l'unité de Mico

 18   Stanisic.

 19   Q.  Veuillez nous dire pour quelle raison cette habitude d'appeler l'unité

 20   en question l'unité de Mico Stanisic s'est instaurée ?

 21   R.  Parce que les hommes qui composaient cette unité étaient originaires de

 22   Sokolac, qui est la municipalité d'où vient également M. Stanisic. C'est le

 23   lieu de naissance de M. Stanisic. Personne ne disait qu'il venait de Pale

 24   ou de Bijeljina. C'est la raison pour laquelle ils ont donné le nom d'unité

 25   de Mico Stanisic à cette unité, parce que eux-mêmes et Stanisic venaient du

 26   même endroit.

 27   Q.  Je vous remercie. Dites-moi, Monsieur Andan, il y a un instant vous

 28   avez évoqué la situation sur le territoire de Majevica et de Semberija.

Page 21478

  1   Vous avez dit que la situation, du point de vue de la sécurité, pouvait

  2   s'améliorer dans une municipalité en même temps qu'elle s'aggravait dans

  3   une autre. Pouvez-vous nous dire si vous- même ou les membres de cette

  4   unité qui se trouvaient à Bijeljina, vous vous rendiez peut-être aussi dans

  5   d'autres municipalités et en particulier sur le territoire de Majevica et

  6   de Semberija ?

  7   R.  Oui, il nous arrivait de nous rendre dans d'autres municipalités

  8   également, dans les cas où nous recevions des informations qui concernaient

  9   d'autres municipalités. Je crois que les conditions fondamentales de

 10   l'aggravation de la situation du point de vue de la sécurité dans les

 11   municipalités de Semberija et de Majevica, mais également sur la base de

 12   mon expérience, je peux le dire dans de nombreux autres secteurs de la

 13   Republika Srpska, eh bien, la cause fondamentale de cette aggravation

 14   c'était l'existence des formations paramilitaires qui rompaient

 15   complètement avec la pratique en vigueur. C'est une certitude, étant donné

 16   les circonstances qui prévalaient à l'époque.

 17   Q.  Etes-vous allé peut-être sur le territoire de Lopare et d'Ugljevik

 18   lorsque vous alliez dans d'autres municipalités ?

 19   R.  Je peux dire avec certitude que nous étions déjà des policiers

 20   expérimentés. Donc en fonction de la nature du problème que nous avions à

 21   affronter, nous nous efforcions de régler les problèmes de sécurité d'une

 22   façon un peu différente, à savoir que lorsque nous obtenions des

 23   renseignements quant à l'aggravation de la situation du point de vue de la

 24   sécurité dans une autre municipalité, nous nous efforcions de vérifier les

 25   choses en envoyant nos représentants sur place pendant quelques jours, avec

 26   pour mission de recueillir des indices, des éléments de preuve, de façon à

 27   ce que nous puissions réfléchir à la situation en réunion conjointe. Nous

 28   sommes allés à Lopare, à Ugljevik, à Zvornik, et finalement on nous a

Page 21479

  1   demandé de nous rendre à Bosanski Samac, où Lugar et un certain Crni

  2   posaient des problèmes depuis quelque temps déjà, mais pour des raisons

  3   liées aux circonstances, nous n'y sommes pas allés.

  4   Q.  Lorsque vous parlez de raisons liées aux circonstances, à quelle

  5   circonstance pensez-vous, à quel fait ?

  6   R.  Je vais être très concret. Au cours de la deuxième quinzaine du mois

  7   d'août 1992, l'unité de Mico Davidovic a été retirée du territoire de

  8   Semberija et Majevica. Quant à moi, mon contrat de travail avec le

  9   ministère de l'Intérieur a été dénoncé.

 10   Q.  Monsieur Andan, quelle était la situation dans les municipalités de

 11   Lopare et d'Ugljevik, puisque vous avez déjà parlé de Samac, n'est-ce pas ?

 12   R.  La situation là-bas était une copie conforme de celle qui régnait dans

 13   un certain nombre d'autres municipalités, et cette situation était toujours

 14   liée à la présence des paramilitaires. Si je me souviens bien, à Ugljevik,

 15   l'unité de paramilitaires présente sur place a posé pas mal de problèmes,

 16   dont je n'ai pas le souvenir précis, mais ces problèmes avaient à voir avec

 17   les effectifs des forces de réserve de la police et de l'armée. Ils ont été

 18   nombreux dans ces deux municipalités, et la cause fondamentale de ce

 19   problème c'était le refus des paramilitaires d'accepter leur

 20   resubordination vis-à-vis de l'armée. Et bien entendu, il était impossible

 21   que leur resubordination se fasse vis-à-vis de la police.

 22   Q.  Monsieur, vous rappelez-vous qu'à un certain moment au début du mois de

 23   juillet, votre unité a arrêté ou, plus précisément, a appréhendé un certain

 24   nombre de membres de l'armée de la Republika Srpska ?

 25   R.  Oui, même sans consulter un quelconque document, je peux dire que je me

 26   souviens de ce cas précis. Au niveau d'un barrage routier, un commandant de

 27   l'armée de la Republika Srpska, je crois que son nom était Jovan Micic,

 28   peut-être que je me trompe sur le prénom mais je ne me trompe pas sur le

Page 21480

  1   nom de famille. En tout cas, c'était un commandant d'active, et il a donc

  2   été intercepté à un barrage routier, car à bord du camion qu'il conduisait,

  3   qui était un grand camion militaire, le type 150, comme nous l'appelions,

  4   un grand nombre d'objets volés a été découvert. Ces objets ont été

  5   transportés jusqu'au poste de police, et saisis après délivrance d'un reçu,

  6   et ils ont été entreposés au poste de police de Bijeljina.

  7   Cette nuit-là, nous n'avons pas réussi à communiquer avec la police

  8   militaire. C'est la raison pour laquelle M. Micic a passé la nuit dans une

  9   cellule du poste de police, et par la suite le problème a été réglé.

 10   M. ZECEVIC : [interprétation] Un instant, je voudrais vous montrer un

 11   document. La pièce P79/41 -- ou plutôt, 41, c'est le numéro d'intercalaire

 12   dans votre classeur.

 13   Q.  Puisque vous avez commencé à parler de ces problèmes, le document étant

 14   lié à ces problèmes, je préfère vous le montrer tout de suite. Veuillez

 15   poursuivre, Monsieur.

 16   M. ZECEVIC : [interprétation] Le numéro de la pièce est P579. Numéro 65 ter

 17   dans les documents de l'Accusation, c'est le 169. Voilà, c'est le bon

 18   document qui s'affiche maintenant. Merci.

 19   Q.  Veuillez poursuivre, Monsieur.

 20   R.  Dans le cadre d'une action policière conforme à la loi, nous avons

 21   placé en garde à vue le commandant en question pendant toute la nuit, mais

 22   cette action a déplu à certaines structures militaires bien précises, qui

 23   ont protesté parce que nous avons retenu ce commandant dans nos locaux, et

 24   c'est ce dont il est question dans la dépêche que j'ai sous les yeux. Je

 25   crois, d'ailleurs, que le ministre, M. Stanisic a demandé quelques

 26   renseignements complémentaires justifiant la mise en garde à vue du

 27   commandant Micic, mais la suite des événements a apporté la preuve que nous

 28   avions agi en toute légalité à l'époque.

Page 21481

  1   M. ZECEVIC : [interprétation] Dans l'intérêt des Juges de la Chambre de

  2   première instance, j'indique qu'il s'agit de la pièce P580 et de la pièce

  3   P581. Ce sont les deux documents évoqués par le témoin à l'instant.

  4   Q.  Je vous demanderais de commenter le document 65 ter numéro 149D1, qui

  5   correspond à votre intercalaire 48, à présent. Il comporte des

  6   renseignements datant du 7 juillet. Ce document est donc une note

  7   d'information qui date du 7 juillet 1992, et dans l'en-tête nous lisons :

  8   "Renseignements à l'occasion de la mise en garde à vue du commandant Jovan

  9   Micic, accompagné d'un groupe de soldats."

 10   R.  Oui. En annexe de ce rapport on trouve la liste des biens que nous

 11   avons saisis. Je crois que les renseignements qui figurent ici ont été à

 12   l'origine de notre action, et ces renseignements ont été transmis au

 13   ministère de l'Intérieur à des fins d'information et de justification de

 14   toutes les actions que nous avons entreprises au moment où nous avons

 15   appréhendé et mis en garde à vue M. Micic. Je répète que le document

 16   d'accompagnement ne figure pas ici, mais sur le plan hiérarchique nous

 17   étions tenus de transmettre les renseignements selon la voie hiérarchique

 18   au ministère de l'Intérieur.

 19   M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je demande le

 20   versement au dossier de ce document.

 21   M. HANNIS : [interprétation] Pas d'objection.

 22   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document est admis et enregistré.

 23   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il devient la pièce 1D555, Monsieur le

 24   Président, Messieurs les Juges.

 25   M. ZECEVIC : [interprétation] Je demande que l'on montre au témoin le

 26   document 147 sur la liste 65 ter. Le 147D1, correspondant à l'intercalaire

 27   49.

 28   Q.  Dans la réponse que vous avez apportée au sujet du document précédent,

Page 21482

  1   vous avez parlé de l'existence d'une liste qui faisait partie des éléments

  2   d'information avec ce document-ci. Nous sommes en présence d'une liste

  3   concernant des objets découverts à bord d'une camionnette TAM E-1948.

  4   Pouvez-vous nous dire sur quoi porte cette liste ?

  5   R.  A la fin de la note d'information dont nous venons de discuter figurait

  6   l'annexe 12, et je crois que cette annexe représentait la liste des objets

  7   découverts chez le major Micic et les soldats que nous avons placés en

  8   détention à ce moment-là, en même temps que nous avons placé le commandant

  9   Micic en garde à vue jusqu'au lendemain matin. C'était la liste des objets

 10   incriminés.

 11   Q.  Est-ce que cette liste que nous avons maintenant sous les yeux est bien

 12   la liste dont vous venez de parler, la liste des objets saisis à cette

 13   occasion ?

 14   R.  Oui, c'est toute la série d'objets qui ont été saisis en même temps que

 15   ces hommes ont été appréhendés.

 16   Q.  Je vous remercie.

 17   M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je demanderais le

 18   versement au dossier de ce document.

 19   M. HANNIS : [interprétation] J'aurai simplement une question au sujet de la

 20   pertinence de ce document, dont je ne conteste pas l'authenticité. Mais je

 21   ne suis pas sûr de sa pertinence. C'est une liste où on voit toute une

 22   série d'appareils ménagers.

 23   M. LE JUGE HALL : [interprétation] J'allais dire qu'ayant écouté la réponse

 24   du témoin, je me rends bien compte que c'est une annexe au document qui

 25   vient d'être versé au dossier à l'instant. Mais qu'est-ce qu'il ajoute à ce

 26   document ?

 27   M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

 28   c'est une liste des objets qui ont été saisis au sein de l'unité de cet

Page 21483

  1   officier, le commandant Micic, des objets qu'ils transportaient à bord de

  2   la camionnette appréhendée. Et si nous passons cette liste en revue dans le

  3   détail, il apparaît à l'évidence que l'acte incriminé était un acte de

  4   pillage. Et étant donné que cette liste accompagnait le document qui vient

  5   d'être versé au dossier à l'instant, je crois que cela peut être utile de

  6   savoir ce qui se trouvait à bord de la camionnette.

  7   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Le document est admis et

  8   enregistré. Et je suppose que la description très détaillée de tous les

  9   objets à bord de la camionnette s'avèrera utile d'une façon ou d'une autre.

 10   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document devient la pièce 1D556,

 11   Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

 12   M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

 13   Q.  Monsieur Andan, j'aurais quelques questions à vous poser qui ont un

 14   rapport avec les faits convenus en l'espèce.

 15   M. ZECEVIC : [interprétation] A l'attention des Juges, j'indique qu'il

 16   s'agit du fait convenu numéro 1434.

 17   Q.  Monsieur Andan, étiez-vous au courant du fait qu'un camp existait dans

 18   la localité de Batkovici, non loin de Bijeljina ?

 19   R.  Oui.

 20   Q.  Quand avez-vous entendu parler de l'existence de ce camp pour la

 21   première fois ?

 22   R.  Pendant mon séjour à Brcko, j'ai demandé à l'homme qui dirigeait

 23   la Sûreté nationale à l'époque, un certain Gavrilovic, je lui ai demandé ce

 24   qu'il en était de mon ami de Sarajevo, un certain Anto Vidovic, qui était

 25   un footballeur de Jedinstvo. Lorsque je lui ai posé cette question, il a

 26   commencé par hausser les épaules. J'ai insisté en lui demandant ce qu'il

 27   était arrivé à Anto, et il m'a dit tout simplement que ce dernier avait été

 28   emmené au camp de Batkovic. Je lui ai demandé où se trouvait ce camp. Il

Page 21484

  1   m'a répondu qu'il se trouvait sur le territoire de la municipalité de

  2   Bijeljina. Et c'était la première fois que j'entendais parler de ce camp.

  3   Puisque nous avons établi une coordination avec le commandant du

  4   Corps de la Bosnie orientale, qui était dirigé par le colonel Ilic, au

  5   moment de la réunion du soir, parce que nous allions régulièrement chez eux

  6   pour participer à des échanges d'information sur la situation qui régnait à

  7   ce moment-là, j'ai saisi l'occasion. Parce que le camp de Batkovic était

  8   dirigé par l'armée, donc je me suis saisi de l'occasion qui m'était donnée

  9   pour prier M. Ilic de me rendre un service, à savoir de remettre M. Anto

 10   Vidovic du camp où il était enfermé si, bien sûr, ce dernier n'était pas

 11   suspecté d'avoir commis un crime ou un autre acte délictueux grave.

 12   Et donc, un peu plus tard dans la soirée, j'ai reçu un appel du poste de

 13   police et on m'a dit que quelqu'un avait passé toute la journée à

 14   m'attendre au poste. Je suis arrivé au poste et j'y ai trouvé M. Anto

 15   Vidovic. Il était donc au poste de police où je l'ai trouvé. Evidemment,

 16   c'est une expérience que personne n'oublie facilement ou rapidement. Je

 17   l'ai donc emmené chez moi, et ce soir-là nous avons dîné, nous y avons

 18   passé la nuit, et le lendemain je l'ai emmené à Brcko. Nous nous sommes

 19   rendus au poste de police de Brcko ensemble. J'ai annoncé que cet homme

 20   était mon ami. Et étant donné qu'il était électricien automobile, j'ai

 21   annoncé qu'il pouvait être employé par la police ou l'armée à la réparation

 22   des camions. La guerre s'est terminée, Anto a survécu, et sa première

 23   sortie a consisté à se rendre chez ma mère pour qu'elle me transmette ses

 24   remerciements puisque le fait qu'il était encore en vie était dû à mon

 25   intervention directe. C'est à ce moment-là que j'ai entendu parler du camp

 26   de Batkovic pour la première fois.

 27   Q.  Monsieur Andan, est-ce que vous avez eu l'occasion d'apprendre qu'à

 28   Bijeljina, c'est-à-dire sur le territoire de la municipalité de Bijeljina,

Page 21485

  1   en sus de ce camp de Batkovic, il y avait encore six centres de

  2   rassemblement sur le territoire de la municipalité, y compris le bâtiment

  3   du SUP de Bijeljina où des civils croates et musulmans s'étaient trouvés

  4   détenus --

  5   M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais faire enregistrer au compte rendu

  6   que des faits qui ont déjà été jugés ne disent pas six centres de

  7   détention, mais six centre de détention [comme interprété]. Je ne sais pas

  8   s'il y a une différence significative.

  9   M. ZECEVIC : [interprétation]

 10   Q.  Je crois que j'ai dit six centres de détention.

 11   R.  A l'occasion de notre séjour, depuis la mi-juin jusqu'à la deuxième

 12   quinzaine du mois d'août, j'affirme en toute responsabilité que dans le

 13   poste de police et dans le centre des services de Sécurité à Bijeljina il

 14   n'y avait pas un seul individu à avoir été gardé là pour quelque raison que

 15   ce soit.

 16   Pour ce qui est des autres centres de rassemblement, ou camps de

 17   détention, tel que les appelle M. le Procureur, je n'ai pas eu à en

 18   connaître, si ce n'est s'agissant du camp de Batkovic.

 19   Q.  Pendant un moment, vous avez été chef par intérim de ce centre de

 20   sécurité publique à Bijeljina, n'est-ce pas ?

 21   R.  Oui, j'étais intérimaire pour exercer les fonctions du chef de ce poste

 22   de sécurité publique et du CSB, selon les besoins.

 23   Q.  Mais le territoire couvert par le CSB de Bijeljina, ça coïncide avec le

 24   territoire de la municipalité de Bijeljina ? Est-ce que ça couvre la

 25   totalité de cette municipalité de Bijeljina ou pas ?

 26   R.  Le SJB couvre le territoire de la municipalité de Bijeljina. Le centre

 27   des services de Sécurité couvre celui de plusieurs municipalités dans le

 28   secteur de Semberija.

Page 21486

  1   Q.  Est-ce que vous admettez la possibilité que sur le territoire de la

  2   municipalité, il y a pu y avoir six centres de détention de Croates et de

  3   Musulmans, des civils, sans que vous ayez eu l'occasion de l'apprendre ?

  4   R.  Je reviens à la période où nous sommes intervenus sur le territoire. Je

  5   vous affirme en toute responsabilité que ces centres de rassemblement ou

  6   camps de détention n'existaient pas.

  7   Q.  Merci. Monsieur, est-ce que votre concept en application duquel vous

  8   êtes intervenus à Bijeljina aux côtés de l'unité de Mico Davidovic et aux

  9   côtés des renforts qui étaient arrivés, est-ce que le concept poursuivi

 10   était celui d'un règlement de comptes avec les paramilitaires sur le

 11   territoire couvert par le centre des services de Sécurité à Bijeljina ?

 12   R.  Oui, c'était ce qu'on avait conçu de faire, en effet. En termes

 13   pratiques, s'agissant de la réalisation de ce concept, à part Bijeljina, on

 14   l'a mis en œuvre sur le territoire de Brcko aussi, et nous avions envisagé

 15   de poursuivre avec la façon d'agir à Lopare et Ugljevik. Il y a eu un

 16   dilemme pour ce qui est de savoir à qui appartenait Zvornik; est-ce que ça

 17   tombait sous la responsabilité du centre des services de Sécurité à

 18   Bijeljina ou du centre des services de Sécurité de la région de Sarajevo-

 19   Romanija. Je ne sais plus comment cela s'appelait déjà. Nous à Bijeljina,

 20   on disait que Zvornik devait être couverte par nous, et ceux de Sarajevo

 21   disaient que c'était couvert par eux. Et une dépêche a été envoyée par le

 22   ministre de l'Intérieur pour dire que ce centre tombait sous la coupe de la

 23   région de Sarajevo-Romanija. En dépit de ceci, nous avions envisagé de

 24   conduire et nous avons conduit une grosse opération de neutralisation d'une

 25   formation paramilitaire qui s'appelait les Guêpes Jaunes et qui se trouvait

 26   à Zvornik.

 27   Q.  Veuillez me dire ceci, si tant est que vous vous en souvenez, cette

 28   opération de Zvornik conduite contre les Guêpes Jaunes, ça a eu lieu quand

Page 21487

  1   au juste ?

  2   R.  Je vais m'excuser une fois de plus pour ce qui est des dates. Pour moi,

  3   ce n'est pas une chose que j'ai considérée pertinente. Je ne me souviens

  4   pas des dates, mais je me souviens des détails qui intéresseront la

  5   Chambre. Nous avions recueilli toute une série d'informations au sujet du

  6   comportement, ou comportement, entre guillemets, de cette unité

  7   paramilitaire. Nous n'étions pas trop sûrs de fait de savoir si les

  8   informations qui nous parvenaient étaient si vérifiées que cela et si sûres

  9   que cela. Et à l'occasion d'une réunion collégiale, on m'a confié la

 10   mission de me changer en vêtements civils, de prendre avec moi plusieurs

 11   agents opérationnels et de m'infiltrer sur le territoire de la municipalité

 12   de Zvornik pour essayer de me procurer des informations très précises,

 13   celles dont nous avions besoin.

 14   Du fait de mon arrivée à Zvornik, j'ai organisé une rencontre avec le

 15   responsable de la Sécurité nationale, un dénommé Goran Zugic, et la réunion

 16   s'est tenue à Mali Zvornik. Du fait d'avoir disposé d'information indiquant

 17   que les membres de cette formation paramilitaire appelée les Guêpes Jaunes

 18   avaient contrôlé toute personnalité accomplissant des fonctions officielles

 19   sur le territoire de Zvornik. Et j'ai passé trois ou quatre jours sur le

 20   territoire de la municipalité de Zvornik. J'ai déterminé exactement la

 21   totalité des emplacements où étaient hébergées ces unités paramilitaires :

 22   Zuco, Pivarski, et je pense qu'il y avait une autre formation encore. Mais

 23   du fait de leur nombre, les hommes de Zuco, et les méfaits qui étaient leur

 24   œuvre, ont fait que nous avons décidé de neutraliser ce groupe de Zuco.

 25   J'ai donc rédigé un rapport.

 26   Et il y a eu des activités planifiées que nous avons entamées. Bien

 27   entendu, avant toute l'opération, il convient de prévoir la totalité des

 28   détails, et nous avons établi un planning que nous avons entériné à

Page 21488

  1   l'occasion de l'une de nos réunions matinales, pour ne pas la qualifier de

  2   réunion collégiale. Et je sais que ça s'est passé très tôt le matin. C'est

  3   très tôt le matin que nous avons entamé la réalisation de ce que nous

  4   avions convenu.

  5   M. ZECEVIC : [interprétation] Je me propose maintenant de vous montrer le

  6   P317, alinéa 22, document que vous avez à votre intercalaire 58.

  7   Q.  Monsieur Andan, ceci est un document daté du 20 juillet 1992. En

  8   signature, on voit le nom du chef du CSB de Bijeljina, Dragan Andan, et on

  9   dit que c'est communiqué au ministre de l'Intérieur et au sous-secrétaire

 10   du service de la Sûreté nationale. Ça porte l'intitulé "information

 11   relative à la situation sécuritaire sur le territoire de la municipalité

 12   serbe de Zvornik." Alors, est-ce que c'est un document émanant de vous, et

 13   est-ce que c'est là l'information que vous aviez rédigée et envoyée aux

 14   adresses qui sont indiquées par le document lui-même ?

 15   R.  Oui, c'est une information rédigée par mes soins. Ça a été envoyé aux

 16   destinataires qui sont indiqués. Je pense qu'il y a une lettre

 17   d'accompagnement qui dit : Veuillez trouver ci-joint l'information numéro

 18   untel avec ma signature. Mais l'information est de moi, je reconnais que

 19   c'est moi qui l'ai rédigée, et je confirme que ça a été envoyé aux

 20   destinataires qui y sont indiqués.

 21   Q.  Merci. Monsieur Andan --

 22   M. ZECEVIC : [interprétation] Je voudrais qu'on vous montre à présent le 65

 23   ter 831D1, intercalaire 59.

 24   Q.  Veuillez nous indiquer, Monsieur Andan, si vous avez, en 1992, tenu à

 25   jour des notes ou un journal quelconque ?

 26   R.  Je ne pourrais pas le qualifier de journal. J'ai pris des notes, oui.

 27   Q.  Le document porte une référence AN-6 à gauche. Et c'est souligné, je

 28   parle de la première page, la page de garde. Alors, quand est-ce que ce

Page 21489

  1   document s'est vu attribuer cette référence-là ?

  2   R.  La chose est vérifiable, je pense. Il me semble qu'à l'occasion de

  3   l'une des deux conversations, mais je crois que c'est la deuxième

  4   conversation que j'ai eue avec les enquêteurs au Tribunal de La Haye à

  5   Banja Luka. Je leur ai à ce moment-là proposé, entre autres, ce document-ci

  6   aussi.

  7   Q.  Est-ce que vous vous souvenez du fait que c'est à ce moment-là que

  8   c'est devenu le document AN-6 ?

  9   R.  Pour être tout à fait sincère, je ne m'en souviens pas.

 10   Q.  Toujours est-il, Monsieur Andan, ces notes prises par vous-même, ça se

 11   rapporte à une période qui porte sur un intervalle de temps allant de la

 12   fin de juillet jusqu'à fin août, voire septembre, 1992. Pourriez-vous nous

 13   dire ce qu'il est advenu du reste de vos notes ?

 14   R.  Pour autant que je m'en souvienne, j'ai proposé à l'enquêteur du

 15   Tribunal de La Haye, à l'occasion d'une première ou deuxième entrevue, ce

 16   qu'on m'a demandé, donc le journal complet. Je l'ai donné à M. Raffi

 17   Gregorian, remplaçant du haut-représentant à Sarajevo, qui a passé toute

 18   une série d'années à cette fonction. Je lui ai confié également d'autres

 19   documents qu'on ne m'a jamais rendus. On ma promis qu'on allait se pencher

 20   dessus pour déterminer l'authenticité de la totalité des documents remis à

 21   ce moment-là, mais après cela M. Raffi est parti et je n'ai jamais obtenu

 22   en retour quelque information que ce soit. 

 23   Q.  Vous souvenez-vous de la date à laquelle vous avez confié à M. Raffi

 24   Gregorian ce journal rédigé par vous, à M. Raffi Gregorian appartenant à

 25   l'organisation OHR à Sarajevo ?

 26   R.  Je me suis entretenu avec lui à plusieurs reprises dans l'intention de

 27   régler le statut qui était le mien. Je me suis entretenu une fois au sujet

 28   d'une offre qui m'a été faite une fois par ce même M. Gregorian, et ça

Page 21490

  1   s'énonçait comme suit : Retrouvez la dépouille de M. Avdo Palic et on

  2   lèverait toute sanction me concernant et qu'il y aurait possibilité de me

  3   faire réintégrer les rangs du ministère de l'Intérieur pour y accomplir une

  4   tâche quelconque. Etait-ce à ce moment-là ou avant cela, peu importe. Je

  5   lui confié mon journal, d'autres documents également. Et si mes souvenirs

  6   sont bons, je lui aussi remis une lettre que mon parrain avait --

  7   M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais intervenir

  8   ici. Il me semble que ceci ne fait pas partie de ce que nous entendons par

  9   pertinence. Nous voyons dans les notes de récolement, à ce paragraphe 14,

 10   que la Défense a dit qu'il y aurait des informations qui seraient fournies

 11   par ce témoin ainsi que des commentaires fournis par lui au sujet de son

 12   journal. Toutefois, il me semble que ceci était censé être des commentaires

 13   au sujet de la teneur du journal, et non pas au sujet de transactions ou de

 14   deals qui seraient établis dans le bureau du haut-représentant. Donc je ne

 15   vois pas où tout ceci nous emmène et est-ce que cela devrait se faire en

 16   audience publique. Mais toujours est-il que je voudrais demander à ce que

 17   l'on ne poursuive pas dans ce sens.

 18   M. ZECEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, ce document que je vais

 19   examiner pour ce qui est de sa teneur, et c'était mon intention, a été

 20   obtenu par les soins des représentants du bureau du Procureur lors de leur

 21   interview avec ce témoin. Il est évident que le document n'est pas complet,

 22   et c'est la raison pour laquelle j'essaie d'établir où se trouve le reste

 23   du document, parce que je n'ai jamais vu le reste, et le témoin est en

 24   train de nous apporter des explications pour ce qui est de l'emplacement de

 25   ces éléments manquants.

 26   M. HANNIS : [interprétation] Je crois qu'il l'a déjà dit. Et nous n'avions

 27   pas besoin de continuer plus en avant dans ce sens.

 28   M. ZECEVIC : [interprétation] Bon, je ne pense pas que cela soit

Page 21491

  1   nécessaire, mais je n'ai pas voulu interrompre le témoin dans sa réponse.

  2   Je suis tout à fait satisfait de la réponse qu'il nous a apportée jusqu'à

  3   présent.

  4   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon, je crois que nous avons tous la

  5   lettre.

  6   M. ZECEVIC : [interprétation]

  7   Q.  Monsieur Andan, s'il vous plaît, regardez maintenant la page 3 dans ce

  8   document --

  9   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zecevic, avant de passer à la

 10   page suivante de ce document, puis-je poser une question au témoin.

 11   Monsieur Andan, il y a trois noms ici, et trois noms sont mentionnés

 12   également dans le document précédent, ce sont les noms Pivarski, Niski et

 13   Zuco, et si j'ai bien compris, c'étaient les personnes qui se trouvaient à

 14   la tête de différents groupes paramilitaires. Pouvez-vous nous dire les

 15   noms de ces groupes paramilitaires qui étaient guidés par ces hommes ?

 16   LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit de trois

 17   groupes militaires différents. Ces trois personnes se trouvaient à la tête

 18   de ces trois groupes paramilitaires. A l'exception faite de Vojin Vuckovic,

 19   appelé Zuco, je ne suis pas en mesure aujourd'hui de me souvenir du prénom

 20   de Pivarski et de Niski. C'est mon cahier de notes que j'ai emmené avec moi

 21   à Zvornik lorsque j'ai dû rassembler les informations concernant la

 22   présence des groupes paramilitaires à Zvornik. Mis à part Pivarski, il y a

 23   d'autres noms, par exemple, Splico et d'autres. Mais croyez-moi, à

 24   l'exception faite de Vuckovic, Vojin, je ne connais pas d'autres noms. J'ai

 25   travaillé sur ce cas, et c'est pour cela que j'ai retenu son nom.

 26   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je ne sais pas si vous avez compris

 27   ma question. Par exemple, Pivarski, j'aimerais savoir à la tête de quel

 28   groupe il se trouvait ? Comment s'appelait ce groupe ainsi que le groupe à

Page 21492

  1   la tête duquel se trouvait Niski et Zuco ? Comment s'appelaient-ils ces

  2   groupes paramilitaires ?

  3   LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne suis pas en mesure de vous donner une

  4   réponse exacte, puisque dans mon cahier je vois que Pivarski disposait de

  5   20 hommes et se trouvait à Drinjaca, sur le territoire de la municipalité

  6   de Zvornik. Niski avait 30 hommes, si je vois bien ici, et se trouvait sur

  7   le territoire de la municipalité de Kiseljak. Mais je ne peux pas vous dire

  8   comment s'appelaient leurs groupes. Je sais que le groupe de Zuco

  9   s'appelait Guêpes jaunes, "Zuta Osa".

 10   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie de cette réponse.

 11   M. ZECEVIC : [interprétation]

 12   Q.  Monsieur le Témoin, la question du Juge Delvoie était comme suit : est-

 13   ce que le groupe de Pivarski représentait une unité différente par rapport

 14   à l'unité des Guêpes jaunes ? Est-ce qu'il s'agissait d'une autre unité ?

 15   R.  C'est ce que j'ai déjà dit. Eux, ils n'appartenaient pas au groupe

 16   s'appelant Guêpes jaunes. Et j'ai déjà dit qu'il s'agissait de trois

 17   formations paramilitaires différentes.

 18   Q.  Est-ce que toutes les trois formations paramilitaires, ou même

 19   plusieurs formations paramilitaires, opéraient sur le territoire de la

 20   municipalité de Zvornik ?

 21   R.  Dans mon carnet de notes, on peut voir qu'ils se sont partagés les

 22   zones de responsabilité, pour les appeler ainsi. Zuco couvrait la plupart

 23   du territoire de la ville de Zvornik et même peut-être plus; Pivarski était

 24   à Drinjaca; et Niski, à Kiseljak.

 25   Q.  Le quartier de Drinjaca et le quartier de Kiseljak font-ils aussi

 26   partie du territoire de la ville de Zvornik ?

 27   R.  Oui, cela fait partie de la ville de Zvornik.

 28   Q.  Monsieur le Témoin, dans votre cahier, à la page qui est affichée à

Page 21493

  1   l'écran, on voit l'entrée qui dit Simo Chetnik. C'est la quatrième ligne.

  2   Pourriez-vous lire ce point 4 et nous expliquer ceci.

  3   R.  Il s'agit de la quatrième formation paramilitaire à la tête de laquelle

  4   se trouvait un certain Simo Chetnik, qui avait 30 hommes et qui se trouvait

  5   à Malesevic, qui donc couvrait ce territoire. Et cela aussi représente une

  6   partie du territoire de la municipalité de Zvornik.

  7   Q.  La dernière entrée qui figure sur cette page, pourriez-vous la lire,

  8   s'il vous plaît.

  9   R.  Cela concerne le déploiement des forces de Zuco. Une partie de ses

 10   forces ou une partie de son unité se trouvait dans le gratte-ciel qui

 11   s'appelle Lamberga, au sixième étage. Ils ont occupé tout l'étage, le

 12   sixième étage tout entier. Au numéro 2, c'est une maison privée en face de

 13   l'hôtel où ils se réunissaient aussi. Et au 3, c'est mon observation

 14   concernant ces forces, à savoir que je pensais qu'ils tenaient toute la

 15   ville entre leurs mains, non seulement les civils, mais aussi les personnes

 16   qui faisaient partie des autorités civiles, et également faisaient la

 17   filature de certains de nos agents du renseignement.

 18   Q.  A la page suivante dans la version en serbe, il y a un point que

 19   j'aimerais que vous nous expliquiez, nous dire par rapport à quoi vous avez

 20   écrit cette entrée. Est-ce que cela concerne les armes qui étaient en

 21   possession des Guêpes jaunes, selon les informations dont vous disposiez à

 22   l'époque ?

 23   R.  Quelques agents opérationnels et moi-même, nous avons appris, pendant

 24   que nous étions à Zvornik, qu'une partie de l'unité se trouvait à Zvornik à

 25   l'usine de Glinica. Ils s'y trouvaient pour fabriquer un train blindé. Et

 26   pour le faire, ils ont investi un million d'euros - et c'était une somme

 27   incroyable même pour ce temps-là - pour utiliser ce train blindé pour faire

 28   une percée dans la direction de Kalesija pour prendre la ville, qui à

Page 21494

  1   l'époque se trouvait placée sous le contrôle de l'ABiH.

  2   C'est une liste courte de ce qu'on a trouvé là-bas, c'est-à-dire à

  3   bord de ce train, une partie de l'équipement qui se trouvait à bord du

  4   train. Et à la fin, on peut lire qu'ils ont essayé de l'utiliser entre

  5   Caparde et Celopek. Il s'agit d'un tronçon de la voie ferrée près de

  6   Zvornik.

  7   Q.  Merci.

  8   M. ZECEVIC : [interprétation] Je vois l'heure. Je ne sais pas si l'audience

  9   devrait être levée.

 10   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, il faut lever l'audience. Nous

 11   continuons lundi matin, à 9 heures. Je crois que ce sera dans la salle

 12   d'audience numéro I. Oui. Et je souhaite à tout le monde bon week-end.

 13   [Le témoin quitte la barre]

 14   --- L'audience est levée à 13 heures 45 et reprendra le lundi 30 mai 2011,

 15   à 9 heures 00.

 16  

 17  

 18  

 19  

 20  

 21  

 22  

 23  

 24  

 25  

 26  

 27  

 28