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1 soit affiché à l'écran, j'aimerais dire qu'hier, on a parlé de certaines

2 personnes, de Cedo Kljajic, Dragan Kijac et Tomo Kovac. Savez-vous si ces

3 trois personnes sont toujours en vie ?

4 R. D'abord, j'aimerais dire bonjour à tout le monde.

5 Pour ce qui est de ces trois personnes et par rapport aux

6 informations dont je dispose, je peux vous dire que ces trois personnes

7 sont toujours vivantes.

8 Q. Merci. Donc, on a parlé de ce document daté du 2 juin, et il

9 s'agissait de la réunion de l'organe collégial à Brcko, au poste de

10 sécurité publique de Brcko. Par rapport à cette réunion, est-ce que vous

11 avez dit à M. Jasarevic, ou à qui que ce soit d'autre au siège du MUP, est-

12 ce que vous lui avez envoyé un rapport par rapport à cette réunion ?

13 R. Encore une fois, il y a une erreur pour ce qui est de l'interprétation.

14 Il ne s'agit pas de "Jasarevic", il s'agit probablement de "Jesuric". Vous

15 avez certainement pensé à Jesuric.

16 Q. Oui, oui, c'était cela. J'ai essayé de prononcer ce nom, mais peut-être

17 que les interprètes n'ont pas compris ce que j'ai dit, puisque je n'ai pas

18 bien prononcé ce nom. J'ai pensé à Predrag Jesuric, oui.

19 Et je vais répéter ma question : est-ce que vous lui avez envoyé un rapport

20 ou à qui que ce soit d'autre au CSB, au centre de service de Sécurité ou au

21 siège du MUP, par rapport à la réunion qui a eu lieu à Brcko ?

22 R. Bien sûr que oui, puisque c'était la procédure. Après la fin de la

23 réunion ou l'inspection, il a toujours fallu envoyer une copie de rapport

24 au MUP et une copie de rapport au chef du CSB à Bijeljina.

25 Q. Qui a organisé cette réunion ?

26 R. Moi-même, au nom du ministère de l'Intérieur, puisqu'on m'a envoyé les

27 instructions de Pale pour me rendre et faire l'inspection là-bas et pour

28 fournir toute aide pour ce qui est du poste de police de Brcko, c'est comme

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1 cela que la réunion a été organisée. C'est moi-même qui l'aie organisée, et

2 c'était parce qu'il a fallu parler de certaines choses de base à cette

3 réunion. Et par rapport à ceux qui ne se trouvait pas au service, et il y

4 en a eu, donc il a fallu leur décrire leurs obligations, leurs droits

5 aussi, et c'est pour cela que je pense que par rapport à ce document, on a

6 décrit de façon succincte les devoirs de la police judiciaire, de

7 l'adjoint, du chef du poste, de l'assistant du chef du poste de sécurité

8 publique, ainsi que d'autres choses.

9 Q. Je pense qu'hier vous nous avez dit qu'il y avait deux types

10 d'inspections. Le premier type était le type d'inspection que j'appellerais

11 l'inspection éclair, ou surprise, lorsque vous vous présentez sans prévoir,

12 et le deuxième type d'inspection était l'inspection annoncée. Est-ce que

13 j'ai raison pour dire cela ? Est-ce qu'il y avait ces deux types

14 d'inspections ?

15 R. Oui, avant la guerre, c'était le cas.

16 Q. L'inspection surprise, ou éclair, dont on parle maintenant, est-ce que

17 cette inspection a eu lieu de cette façon-là, ou M. Veselic à Brcko a été

18 informé de votre visite en temps utile ?

19 R. Je pense qu'il était au courant de ma visite, il s'agissait de

20 l'inspection annoncée en temps utile.

21 Q. Et pour ce qui est de la réunion, qui a déterminé l'ordre du jour de la

22 réunion et qui s'est occupé des nominations qu'on peut voir ici ? Est-ce

23 que c'était le chef du poste ou est-ce que c'était lui-même en coopérant

24 avec vous ?

25 R. Nous avons eu une réunion préparatoire avant la réunion, et moi je

26 n'avais pas de compétences pour ce qui est des nominations des personnes

27 aux postes-clés. Il s'agissait de l'attribution du poste du chef de la

28 sécurité publique. Donc, on a eu une réunion préparatoire avant la réunion.

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1 Puisque je connaissais déjà l'organisation du poste de police là-bas, j'ai

2 proposé certaines choses. Et je dois dire que M. Veselic, chef du poste, a

3 accepté plus ou moins mes propositions. Donc, je ne pouvais pas choisir ses

4 collaborateurs, parce que selon la législation en vigueur, cela ne relève

5 pas de ma compétence. Mais d'un autre côté, il a accepté certaines de mes

6 propositions.

7 Q. Lorsque vous avez parlé de la situation qui prévalait à Brcko, vendredi

8 dernier, à la page 21 416 du compte rendu, vous avez dit que l'un des

9 problèmes concernant la situation à Brcko était le fait qu'il s'agissait

10 d'une région qui était riche. C'est là-bas où se trouvait le port fluvial,

11 et il y avait beaucoup de paramilitaires qui voulaient piller. Vous avez

12 dit que du port fluvial, 150 chargés de cigarettes Malboro ont été

13 transportés du port.

14 Savez-vous quel groupe paramilitaire a été impliqué à cela ?

15 R. C'est vrai, j'ai mentionné cela, puisque j'ai rapporté ce que j'ai dit,

16 ce que j'ai entendu à l'époque. Donc il y avait deux formations qui

17 dominaient la région; il s'agissait des forces d'Arkan, des forces d'Arkan

18 et des forces du commandant Mauzer.

19 Q. Merci. Qui ou quels organes représentaient les autorités municipales à

20 Brcko à l'époque; est-ce qu'il y a eu l'assemblée municipale ou la cellule

21 de Crise ou la présidence de Guerre ? Est-ce que vous vous souvenez des

22 autorités qui fonctionnaient à l'époque là-bas ?

23 R. Je ne sais pas si c'était la présidence de Guerre ou la cellule de

24 Crise, mais je pense que c'était plutôt la cellule de Crise qui avait le

25 pouvoir à l'époque. Je sais que le président de cette cellule de Crise

26 était un médecin. Mais je ne me souviens pas de son nom. Et je pense que M.

27 Ristanovic, qui a été mentionné, je pense, dans cette affaire, était au

28 poste du président du conseil exécutif ou occupait cette fonction. Je pense

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1 que c'est comme cela que cela se passait au niveau des autorités

2 municipales.

3 Mais je pense que pendant cette période de temps, ensemble avec M. Veselic,

4 j'ai eu plusieurs contacts avec M. Ristanovic.

5 Q. Je vais vous poser la question suivante, je suppose que vous parlez de

6 la personne qui s'appelle Djordje Ristanic. Est-ce que cela vous dit

7 quelque chose ?

8 R. Oui, vous avez raison. Cette personne s'appelle Djordje Ristanic.

9 Q. Est-ce que vous avez eu l'occasion de le rencontrer en personne et est-

10 ce que vous avez eu l'occasion de lui parler de la situation à Brcko et de

11 tout ce qui se passait à Brcko après que les ponts à Brcko ont été

12 dynamités ?

13 R. Oui. Comme je l'ai déjà dit, je l'ai rencontré deux ou trois fois, j'ai

14 pu lui parler, et nous n'avons pas parlé de ponts qui ont été dynamités à

15 Brcko. Pourtant, notre objectif était, et c'est pour cela qu'on a eu ces

16 entretiens, était de faire rentrer les forces policières qui se trouvaient

17 sur la ligne du front pour les disposer dans la ville, puisque l'ordre et

18 la paix publique dans la ville même étaient déséquilibrés, et nous

19 essayions de faire tout pour que les conditions qui prévalaient à Brcko

20 soient meilleures.

21 M. Veselic l'a informé la première fois de la situation dans la ville, et

22 il m'a présenté en tant que quelqu'un qui était arrivé à Brcko et qui avait

23 été envoyé par le MUP pour aider à ce que les organes du poste de sécurité

24 publique soient constitués. Je pense que je n'ai rien dit à cette occasion-

25 là. Plus tard on a parlé, et j'ai fait quelques propositions pour ce qui

26 est de l'amélioration de la situation dans la ville.

27 Q. Vous avez dit, et c'est à la page 21 420, vous avez parlé de la

28 première chose que vous avez faite à Brcko, à savoir vous avez demandé aux

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1 autorités municipales à ce que le couvre-feu soit introduit, décrété. Est-

2 ce que vous avez demandé cela à la cellule de Crise ou à la présidence de

3 Guerre ?

4 R. Je pense qu'on s'est d'abord mis d'accord pour que le personnel de la

5 police rentre du front, et l'armée nous a soutenus par rapport à cela. Et

6 lors de la réunion avec les représentants des autorités militaires, on a

7 réussi à se mettre d'accord pour qu'à peu près 170 policiers rentrent dans

8 la ville et quittent les lignes du front. C'est après qu'on a décidé de

9 diviser le territoire couvert par le poste sur secteurs, on a formé un

10 peloton d'intervention. Il s'agissait des premières mesures prises avant

11 d'avoir demandé l'introduction du couvre-feu. Je pense que c'était comme

12 cela qu'on a procédé.

13 On n'a pas pu demander tout de suite que le couvre-feu soit introduit,

14 puisqu'on ne disposait pas de forces suffisantes pour contrôler la ville

15 pendant le couvre-feu. Mais, je ne sais pas si c'était la présidence de

16 Guerre ou la cellule de Crise à qui on a demandé du soutien pour également

17 pouvoir demander aux médias d'annoncer qu'à partir d'une date déterminée le

18 couvre-feu soit introduit.

19 Q. J'aimerais vous poser cette question pour que vous confirmiez que :

20 d'après vous les autorités municipales, dépendamment qu'il s'agissait de

21 l'assemblée ou de la cellule de Crise ou la présidence de Guerre, que

22 c'étaient les autorités municipales qui pouvaient établir le couvre-feu, ce

23 n'était pas la police qui avait ce pouvoir, n'est-ce pas ?

24 R. Ecoutez, c'est ce que nous avons proposé et cette proposition a été

25 acceptée. Nous avons voulu que les autorités politiques nous donnent le feu

26 vert pour introduire le couvre-feu. Et après avoir eu leur autorisation,

27 nous avons fait annoncer cela par les médias.

28 Q. La police était l'organe qui a mis en œuvre cette mesure, à savoir le

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1 couvre-feu ?

2 R. Oui. Mais j'ai peut-être omis de dire que nous devions avoir une

3 réunion avec les représentants des autorités militaires pour discuter de

4 cette mesure. Nous avons dû les informer que pendant le couvre-feu la

5 police allait contrôler tout, tous les véhicules, les ambulances, par

6 exemple, les véhicules militaires ou de la police militaire, parce que là-

7 bas il y avait quand même certains organes et certaines personnes qui ne

8 devaient pas se conformer à cette mesure de couvre-feu. En quelque sorte,

9 ces organes et ces personnes pouvaient violer ce couvre-feu.

10 Q. Pour autant que vous le sachiez, rien d'illicite, inapproprié ou

11 illégal n'a été fait pour ce qui est de la mise en œuvre du couvre-feu par

12 la police. Cela ne représentait pas un acte illégal, d'après les

13 dispositions légales portant sur les Affaires intérieures ?

14 R. D'après la législation portant sur les Affaires intérieures qui étaient

15 en vigueur à l'époque, non, cette mesure ne représentait aucunement une

16 mesure illégale.

17 Q. Vous avez dit qu'à Brcko, au poste de sécurité publique pendant cette

18 période de temps, il n'y avait qu'une seule personne qui s'occupait des

19 activités pour ce qui est de la sûreté nationale et pour ce qui est des

20 activités de la police judiciaire. Est-ce que j'ai bien compris votre

21 réponse ?

22 R. Oui. M. Gavrilovic, qui est frère de l'un de mes collègues de Sarajevo,

23 Vojo Gavrilovic, je ne me souviens pas de son prénom, mais je sais que son

24 nom de famille est Gavrilovic et qu'il est le frère de Vojo Gavrilovic.

25 Q. Merci. Est-ce que vous avez parlé avec lui de la situation à Brcko

26 pendant les semaines ou pendant le mois précédent votre arrivée à Brcko au

27 mois de juin ?

28 R. Vous voulez dire si je lui ai parlé une fois sur place, est-ce que

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1 c'était votre question ? Oui. Oui, je lui ai parlé aussi puisqu'il était

2 membre de l'organe collégial dont faisait partie le chef du poste de

3 sécurité publique, donc il était logique de lui parler, puisqu'il était à

4 la tête de la police judiciaire, et vu les circonstances qui prévalaient à

5 l'époque, j'ai dû lui parler. Il était en même temps à la tête de la sûreté

6 nationale.

7 Q. A la page 21 428, Me Zecevic vous a posé la question pour savoir si le

8 nom de Goran Jelisic vous dit quelque chose, et vous avez dit que vous

9 n'avez jamais rencontré cette personne et que vous avez entendu parler de

10 cette personne qui s'appelait Goran Jelisic, dont le surnom était Adolf, et

11 vous avez dit que vous avez entendu parler de lui du personnel, des

12 dirigeants du poste de sécurité publique de Brcko.

13 Parce que vous avez dit dirigeant, est-ce que vous avez pensé à M.

14 Veselic et à d'autres personnes ? Est-ce que vous avez parlé de M.

15 Gavrilovic ?

16 R. Je ne connaissais pas le nom de Goran Jelisic. A Brcko, j'ai entendu

17 parler la première fois de Goran Jelisic, surnommé Adolf. Et je pense que

18 M. Gavrilovic a prononcé ce nom en disant qu'il s'agissait d'un homme qui

19 n'était pas tout à fait raisonnable, et dont même le personnel du poste de

20 sécurité publique avait peur, puisque lui, il était quelqu'un qui pouvait

21 tirer la gâchette très facilement, même avant de dire bonjour.

22 M. ZECEVIC : [interprétation] Je pense qu'une partie de la réponse du

23 témoin n'a pas été consignée au compte rendu. C'était quand il a parlé de

24 M. Gavrilovic et lorsqu'il a dit qu'il avait parlé à M. Gavrilovic qui a

25 parlé de l'état psychique de cette personne. Est-ce qu'on tirer ce point au

26 clair.

27 M. HANNIS : [interprétation]

28 Q. Monsieur le Témoin, vous avez entendu ce que Me Zecevic a dit. Pouvez-

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1 vous développer un peu votre réponse ?

2 R. Oui. M. Gavrilovic m'a dit à cette occasion-là qu'il s'agissait d'une

3 personne dérangée. Ou, pour utiliser les termes familiers, c'était un homme

4 fou, dont tout le monde avait peur. Donc, même avant de dire bonjour, il

5 tire. Donc, il suffit que quelqu'un le regarde d'une façon inappropriée et

6 il est prêt à tirer. Les policiers du poste de sécurité publique

7 l'évitaient.

8 Q. Est-ce vous avez entendu parler de M. Jelisic de Veselic et/ou de

9 Djordje Ristanic ?

10 R. Je ne pense pas que je leur ai parlé de cela, et en particulier à

11 Djordje Ristanic. Donc on n'a pas parlé de ça.

12 Q. Est-ce qu'on vous a dit que M. Jelicic avait commis plusieurs dizaines

13 de meurtres à Brcko, dont certains devant le bâtiment du poste de sécurité

14 publique, d'autres dans le parc municipal, et ensuite également certains

15 meurtres le long de la rivière, sur la rive de la rivière à Luka aussi ?

16 R. Je ne sais pas s'ils ne voulaient pas parler de cela devant moi,

17 puisque je n'étais pas encore l'homme de confiance, mais j'ai entendu

18 parler de meurtres qu'il a commis à Brcko, mais je ne connaissais pas de

19 détails de ces meurtres, de ces circonstances dans lesquelles ces meurtres

20 ont été commis. Il a été dit que cette personne avait commis des meurtres,

21 des meurtres des personnes d'appartenance ethnique musulmane.

22 Et j'ai déjà dit qu'ils m'ont dit qu'il s'agissait d'un homme dérangé dont

23 le personnel du poste de sécurité publique avait peur. Je ne connaissais

24 pas de détails de tout cela. Puisque je venais d'arriver à Brcko, je

25 suppose qu'ils n'avaient pas confiance en moi pour me parler de cela.

26 Q. Mais l'un des objectifs de votre visite à Brcko était de les aider et

27 d'aider à ce que le poste de sécurité fonctionne de façon appropriée ?

28 R. Je pense que vous n'avez pas raison pour ce qui est de la première

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1 partie de votre question. Je dois dire que je suis allé à Brcko pour

2 m'occuper de la création de la structure du poste de police pour que la

3 situation se normalise, pour qu'on nomme les dirigeants du poste et pour

4 qu'ils sachent quels étaient leurs devoirs et leurs tâches, et pour leur

5 dire que c'était eux qui devaient s'occuper de toutes les activités qui

6 relevaient de leurs obligations, de leurs devoirs, pour prévenir certaines

7 choses et pour traduire en justice certaines personnes ou pour utiliser les

8 renseignements qui ont été à leur disposition. Je ne suis pas arrivé là-bas

9 pour leur donner une leçon, mais j'ai tout simplement dit quelles devaient

10 être les activités et la façon à laquelle ces activités devaient se

11 développer. J'ai également parlé de certains problèmes qui étaient

12 manifestement les problèmes qui persistaient dans cette région et comment

13 les surmonter.

14 Q. Mais vous seriez peut-être d'accord avec moi pour confirmer qu'une des

15 missions principales de la police sur le plan municipal est de faire en

16 sorte que l'ordre public règne, et aussi de protéger la sécurité des

17 citoyens, n'est-ce pas ?

18 R. Oui, c'est la raison pour laquelle j'ai demandé que Petar Djokic

19 devienne le chef du poste de police, parce que je savais que c'était un

20 policier qui était sorti de l'école de la police de Sarajevo, qui a fait la

21 faculté de droit de Belgrade, et ça je vous l'ai déjà dit. J'ai insisté là-

22 dessus, et dans la dépêche qui a été envoyée, il n'a pas été dit que

23 j'allais rester sur place et que j'allais me charger de tel ou tel poste à

24 la police sur place, non. J'ai proposé à M. Veselic des hommes qui, à mon

25 sens, pouvaient avoir les compétences nécessaires, et, comme vous avez dit,

26 si l'ordre public était menacé, ces hommes allaient pouvoir l'aider à

27 rétablir l'ordre.

28 Q. Mais est-ce qu'à l'époque qui que ce soit vous aurait dit que M.

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1 Jelisic agissait en tant qu'un policier qui portait un uniforme et qui se

2 présentait comme un policier ?

3 R. Non, je ne le savais pas.

4 Q. Vous n'avez jamais vu des photos de M. Jelisic en uniforme de la police

5 en train d'exécuter quelqu'un, un homme, à Brcko, dans une rue ? C'est une

6 photo qui a fait le tour du monde ?

7 R. Oui, j'ai vu ça. Je ne voulais pas dire le contraire.

8 Q. Pourriez-vous vous rappeler le moment où vous l'avez vu pour la

9 première fois ? En quelle année ?

10 R. C'était après la guerre. Je ne sais plus dans quel média. Etait-ce dans

11 la presse qui sort sur le territoire de la Fédération, je ne sais pas. Je

12 pense qu'effectivement, ça doit être la presse qui sort sur le territoire

13 de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

14 Q. Le commandant, M. Djokic, qui venait de prendre le poste, est-ce que

15 vous lui avez donné des conseils qui étaient susceptibles de l'aider à

16 gérer ce problème d'atteinte à l'ordre public, à savoir à gérer le problème

17 de M. Jelisic ?

18 R. Là encore, il doit y avoir une erreur d'interprétation; M. Djokic

19 n'était pas le commandant du poste de police. Il était moins que cela.

20 Mais oui, j'ai eu une conversation avec lui et je lui ai dit qu'il fallait

21 combattre toute atteinte à l'ordre public, toute contravention à la loi,

22 tout ce que l'on pouvait constater dans la ville de Brcko à ce moment-là,

23 il fallait mettre fin au pillage des biens des Musulmans, à leur exécution

24 et à leur départ forcé. Je suis certain d'avoir dit ça à M. Djokic en tête-

25 à-tête avec lui.

26 Q. Vous êtes un policier de carrière. Et vous nous avez dit que vous

27 travailliez comme agent opérationnel. Alors, il y a eu des dizaines de

28 meurtres commis par M. Jelisic. Tout cela s'est passé pendant la période de

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1 trois ou quatre semaines qui a précédé votre arrivée sur place. Est-ce que

2 qui que ce soit vous en aurait parlé en vous donnant un peu plus de détails

3 que ceux que vous nous avez dit jusqu'à présent ?

4 M. ZECEVIC : [interprétation] M. Hannis peut-il étayer sa question par des

5 preuves; qu'est-ce qui lui permet d'affirmer qu'il y a eu des meurtres qui

6 ont été commis pendant les trois ou quatre semaines qui ont précédé ?

7 M. HANNIS : [interprétation] M. Jelisic a été déclaré coupable devant ce

8 Tribunal. Nous pourrions prendre la déposition de M. Gasi, ou d'autres

9 témoins de Brcko qui ont déposé en l'espèce. Je n'ai pas la page sous la

10 main, mais je peux vous donner des références, s'il le faut.

11 Q. Vous vous souvenez de ma question, Monsieur ?

12 R. Oui, je m'en souviens. Mais précédemment je vous ai répondu, vu qui

13 j'étais, je ne bénéficiais pas encore suffisamment de la confiance des

14 employés de police sur place pour qu'ils m'en parlent plus en détail. Mais

15 permettez-moi de vous signaler quelque chose. M. Djokic avait beau avoir

16 les meilleures intentions du monde, il était le chef du poste de police et

17 il avait les compétences nécessaires à ce moment-là, à mon sens, et je

18 pense que les compétences qu'il avait auraient pu lui permettre de régler

19 les problèmes de Brcko. Lui, il a été renvoyé, il a été remplacé par ceux

20 qui ont attaqué le poste de police et ont demandé qu'ils partent. Pourquoi

21 l'ont-ils demandé ? Parce qu'au moment où on a fait sauter les ponts sur la

22 Save, il a quitté le poste de police pendant un certain temps et il n'y est

23 plus revenu pendant un moment.

24 Donc, avec tous mes respects, je ne peux pas véritablement vous apporter la

25 réponse que vous recherchez.

26 Q. Non, non, je vous en prie, dites-nous ce que vous savez, et cela me

27 satisfait parfaitement.

28 Alors, M. Ristanic, M. Veselic ou M. Gavrilovic, ou qui que ce soit, vous

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1 ont-ils dit lorsque vous êtes arrivé à Brcko pour la première fois ce qui

2 en était des civils non-Serbes détenus dans les entrepôts dans ce secteur

3 appelé Luka, près de la rivière et qui se situe à une petite distance du

4 poste de police ? Est-ce que vous étiez au courant de cela ?

5 R. Vous m'avez déjà posé votre question précédente qui va dans ce sens. Je

6 pense que logiquement, le chef de la police judiciaire devait être le

7 premier à être au courant. C'est tout à fait logique d'imaginer que M.

8 Gavrilovic devait être au courant de tous les méfaits commis par Jelisic.

9 De tous les méfaits, je ne sais pas, peut-être de certains, mais

10 certainement, il devait en savoir plus que moi qui venait d'être parachuté

11 sur place.

12 Donc, ils m'ont dit qu'il y avait là effectivement ce qu'ils appelaient un

13 centre d'accueil réservé aux individus d'appartenance musulmane, et l'on

14 m'a dit que c'était l'armée qui était chargée de surveiller la situation

15 dans ce centre. Je n'ai pas eu l'occasion de rencontrer les autorités

16 militaires. Et là, ne pensez pas que je cherche à éviter de vous apporter

17 la vraie réponse, non. Je pense que la cause en est le fait que je suis

18 resté très brièvement à Brcko. Si j'avais eu l'occasion de rester plus

19 longtemps, ça aurait été différent.

20 Q. Mais je ne suis pas certain que vous ayez répondu à ma question. Est-ce

21 que qui que ce soit vous aurait dit que des civils non-Serbes étaient

22 détenus dans des entrepôts dans le quartier de Luka près de la rivière ?

23 L'avez-vous appris à l'époque ?

24 R. Je ne sais pas, c'est peut-être un problème de traduction, on n'a peut-

25 être pas interprété ce que je vous ai dit. Je vous ai dit que M. Gavrilovic

26 m'a parlé de cette chose-là, il m'a dit qu'à Luka il y avait détention des

27 Musulmans, que c'était un centre d'accueil, et que c'était l'armée qui

28 exerçait le contrôle sur ces individus-là. J'ai dit que je n'ai pas eu

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1 l'occasion de rencontrer les représentants des autorités militaires pour

2 évoquer ce sujet-là.

3 Q. Est-ce que cela signifie que vous ne vous êtes jamais rendu à Luka

4 vous-même en juin 1992 lorsque vous êtes venu pour la première fois à Brcko

5 ?

6 R. Ni en juin ni à aucun autre moment pendant la guerre, après cela, pour

7 autant que je m'en souvienne.

8 Q. Avez-vous eu entendu parler d'un autre individu de Brcko, Ranko Cesic,

9 qui aurait commis des meurtres de civils ? Connaissez-vous ce nom ?

10 R. Non.

11 Q. Au début de la guerre, Ranko Cesic était dans la Défense territoriale,

12 mais une décision a été prise le 15 mai 1992, et par cette décision, il est

13 devenu un membre de la police de réserve du MUP. A en juger d'après la

14 déposition d'Isak Gasi, il a tué par arme à feu deux personnes à Luka entre

15 le 1er et le 6 juin. Vous n'en auriez pas entendu parler ?

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Je suis vraiment navré d'interrompre, je ne

17 voudrais pas empêcher le témoin de répondre, mais je ne comprends pas de

18 quelle décision il s'agit, quelle est cette décision du 15 mai à laquelle

19 se réfère M. Hannis.

20 M. HANNIS : [interprétation] Ce n'est pas une pièce à conviction en

21 l'espèce. Cela fait partie du dossier dans l'affaire Cesic, et ce sont des

22 documents qui proviennent des conseils de la Défense.

23 M. ZECEVIC : [aucune interprétation]

24 M. HANNIS : [interprétation] Le Juge Orie et la Chambre de première

25 instance ont conclu que M. Cesic était membre de la police à partir du 15

26 mai 1992.

27 M. ZECEVIC : [interprétation] Avec tout mon respect, Monsieur Hannis, vous

28 auriez pu demander que l'on accepte des faits déjà jugés. Si vous ne l'avez

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1 pas fait précédemment, je ne pense pas que l'on pourra vous autoriser en ce

2 moment à poursuivre avec ces séries de questions et ainsi vous autoriser à

3 présenter des thèses dans le prétoire dont nous ignorons tout.

4 M. HANNIS : [interprétation] Si, j'agis de bonne foi, j'ai toute la

5 latitude de poser toutes les questions que je souhaite si cela a une

6 pertinence en l'espèce et si j'estime que ce témoin est susceptible d'avoir

7 appris cela, mais je ne pense pas que le fait que je n'aie pas offert cela

8 pour acceptation en tant que fait déjà jugé devrait me prévenir de poser

9 ces questions.

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, c'est la raison pour

11 laquelle on admet les faits déjà jugés. Comme vient de le dire Me Zecevic,

12 si ce fait qui vous intéresse et sur lequel vous vous appuyez ne l'a pas

13 été par cette procédure-là, quant à savoir s'il faut vous empêcher de poser

14 ces questions, vous devriez tout d'abord vous assurer que le témoin

15 accepte, en tant que préalable, la formule sur laquelle vous posez votre

16 question.

17 M. HANNIS : [interprétation] Mais avec tous mes respects, Monsieur le

18 Président, je devrais avoir la possibilité de poser la question. Si le

19 témoin me répond qu'il n'est pas d'accord ou que cela n'est pas vrai, il

20 faudra que je l'accepte ou je pourrai m'adresser aux Juges de la Chambre en

21 demandant de présenter des faits supplémentaires ou de verser un fait déjà

22 jugé.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, mais si vous n'avez pas jeté les

24 bases précédemment, si vous vous fondez sur un fait qui n'est pas versé en

25 l'espèce, qui n'est pas reconnu en l'espèce, vous n'avez pas de fondement

26 pour votre question.

27 M. HANNIS : [interprétation] Si, Monsieur le Président; je peux partir

28 d'hypothèses sur des faits qui n'ont pas été reconnus en l'espèce, parce

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1 que peut-être qu'un jour ils le deviendront. Je n'ai peut-être pas tout à

2 fait compris votre intervention, mais j'estime que je suis tout à fait en

3 droit de poser toutes les questions que je pose de bonne foi et pour

4 lesquelles j'ai tiré des fondements.

5 Ce n'est pas sur la base de ma question que vous pouvez constater que Ranko

6 Cesic était membre de la police en mai 1992, je ne vous demande pas de

7 faire cela, je vais demander des preuves pour établir cela, mais je suis en

8 droit de poser la question au témoin.

9 [La Chambre de première instance se concerte]

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous pouvez continuer, Monsieur Hannis.

11 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.

12 Q. Monsieur Andan, vous souvenez-vous de ma question ?

13 R. Pourriez-vous me la répéter, s'il vous plaît.

14 Q. Est-ce que vous avez appris qu'à l'époque Ranko Cesic était membre de

15 la police de la réserve du MUP, et qu'en cette qualité-là il aurait tué par

16 arme à feu deux individus dans le camp de Luka entre le 1er et le 6 juin ?

17 Est-ce que vous avez appris cela, est-ce que vous en avez entendu parler ?

18 R. Je ne savais pas du tout qu'il était un réserviste de la police, et

19 d'ailleurs pendant mon séjour là-bas, je n'ai pas constaté cela et je n'ai

20 pas entendu parler de cet homme. Mais je tiens à préciser que dans une des

21 notes d'information que j'ai envoyées de Brcko, j'ai dit qu'il fallait se

22 débarrasser au plus vite d'inspecteurs, de chefs de police, de commandants

23 de police autoproclamés, de tous ceux qui se sont désignés à leur poste, en

24 fait, qui ont usurpé leur poste en rentrant par effraction au poste de

25 police et se sont emparés d'uniformes et de badges, ce qui leur a permis

26 par la suite de prétendre aux grades qu'ils n'avaient pas, de les afficher

27 également. J'ai fait figurer ça dans une information que j'ai envoyée au

28 ministère de l'Intérieur.

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1 J'affirme que je n'ai pas vu une liste de réservistes de la police, et

2 j'affirme aussi que le nom de Ranko Cesic ne m'a pas été connu. En fait,

3 c'est la première fois que je l'entends prononcé aujourd'hui de votre

4 bouche, me semble-t-il.

5 Q. En fait, vous avez partiellement répondu à ma question. Vous étiez un

6 inspecteur en train de mener à bien une inspection. Normalement, n'auriez-

7 vous pas dû vérifier ces listes de policiers d'active et de réservistes

8 pour vérifier qui était membre du service, qui ne l'était pas, et cetera.

9 Est-ce que cela ne faisait pas partie d'inspections, en temps normal ?

10 R. Si, c'était ainsi qu'on faisait les inspections, normalement. Mais

11 j'avais accès à la liste de réservistes commune qui comportait à la fois

12 les Croates, les Serbes et les Musulmans. Je pense qu'à ce moment-là, on

13 n'avait pas encore dressé la nouvelle liste de réservistes. Elle devait

14 voir le jour uniquement plus tard. Je vous ai dit comment on a trié ces

15 hommes-là. A ce moment-là, je n'ai pas eu accès à la liste, et

16 l'inspecteur, normalement, effectivement, devait vérifier la liste des

17 employés et des réservistes.

18 Q. Merci. Vous nous dites qu'à partir du moment où il y a eu le couvre-

19 feu, vous avez recueilli la liste des militaires à ce sujet-là; est-ce

20 exact ?

21 R. Eh bien, il fallait bien que je voie avec eux, sinon il y aurait eu un

22 conflit d'intérêt.

23 Q. Très bien. Et savez-vous qui a été votre interlocuteur du côté des

24 militaires; vous vous souvenez de son nom, de son grade ?

25 R. Il me semble que c'était un lieutenant-colonel, qui s'appelait Pavle

26 j'ai oublié son nom de famille. Je pense qu'il y avait aussi M. Sehovac,

27 capitaine, ou capitaine de première classe. Je me souviens de ces deux-là.

28 Deux fois nous sommes allés au poste de commandement militaire et nous

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1 avons évoqué la situation telle qu'elle se présentait dans la ville de

2 Brcko.

3 Q. Avez-vous jamais évoqué avec eux ce centre d'accueil de Luka ?

4 R. Non, je n'ai pas parlé avec eux de cela. On a parlé de la sécurité, de

5 la mise sur pied du poste de police dans toutes ces structures, de leur

6 compétence, et cetera.

7 Q. D'accord. Laissons Brcko de côté pour le moment et essayons de voir ce

8 qui en est de Bijeljina. Page 21 436 du compte rendu d'audience de

9 vendredi, vous avez parlé de la situation à Bijeljina, vous avez parlé de

10 deux forces de paramilitaires qui posaient problèmes sur place, le groupe

11 de Mauzer. Je pense qu'on les appelait les Panthères ?

12 R. Oui, c'est exact.

13 Q. J'ai vu dans les documents des mentions faites à la Garde de

14 Volontaires serbes à Bijeljina. Est-ce que vous pouvez m'aider à comprendre

15 qui étaient ces hommes ?

16 R. Oui, oui, on en a parlé, et moi aussi j'en ai parlé. Ce sont des gars

17 de Bijeljina qui se sont rassemblés autour de M. Blagojevic. Un duc

18 chetnik, c'est ce deuxième groupe qui nous a posé moins de problèmes, je

19 dois dire, moins de problèmes que les Panthères. Donc il s'agit d'une

20 formation paramilitaire du Parti radical serbe avec M. Mirko Blagojevic à

21 sa tête, et tous les membres de ce groupe paramilitaire étaient originaires

22 de Bijeljina.

23 Q. Nous avons entendu des dépositions disant qu'Arkan serait venu à

24 Bijeljina au tout début du mois d'avril 1992, qu'il serait venu avec ses

25 hommes. Est-ce qu'on en a jamais parlé autrement qu'en les appelant les

26 Tigres d'Arkan ou des hommes d'Arkan ? Est-ce qu'on les a jamais appelés la

27 Garde des Volontaires serbe ?

28 R. Je pense qu'à ce moment-là, pendant cette période-là on les appelés la

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1 Garde de Volontaires serbe. Je veux dire les hommes d'Arkan qui se sont

2 trouvés à Bijeljina au début de la guerre.

3 Q. Est-ce qu'il y avait un lien entre le groupe de Mauzer et les hommes

4 d'Arkan; le savez-vous ? Est-ce qu'il y a eu des rivalités entre eux, est-

5 ce qu'ils ont coopéré ? En savez-vous quelque chose ?

6 R. Je vais devoir introduire mon propos, est-ce que vous acceptez que je

7 donne un petit peu une réponse un peu plus étendue.

8 Donc le poste de police pendant cette période-là, poste de police de

9 Bijeljina, j'entends, a surtout subi des pressions du groupe d'Arkan. Et

10 nous avons pu, grâce à l'activité de nos agents et de nos employés, nous

11 avons pu comprendre qu'ils se sont emparés, contrairement à la loi, d'une

12 quantité assez importante d'armes, à canon long ou armes de poing, qu'ils

13 ont prises aux Musulmans, qu'ils ont enregistrés ces armes au poste de

14 police de Bijeljina sans encombre, qu'au poste de police ils ont pris des

15 permis de conduire, des cartes grises, des autorisations de port d'armes,

16 même des formulaires non remplis pour délivrer ces permis.

17 Et je pense qu'il y a eu un lien entre la Garde des Volontaires serbe

18 commandée par Arkan et les Panthères commandées par Ljubisa Savic. Et même

19 pendant que j'étais là, je suis arrivé à la conclusion que ces deux groupes

20 étaient en contact direct.

21 Q. Merci.

22 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce que nous pourrions montrer au témoin le

23 document 1D549 qui, me semble-t-il, se trouve à l'intercalaire 31 du

24 classeur de la Défense.

25 M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce que Mme l'Huissière pourrait remettre

26 ce classeur au témoin.

27 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Zecevic.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, quel était le numéro de

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1 l'intercalaire ?

2 M. HANNIS : [interprétation]

3 Q. Intercalaire 31, me semble-t-il.

4 Est-ce que vous vous souvenez avoir vu ce document précédemment, vous en

5 avez parlé vendredi ?

6 R. Oui, oui, tout à fait.

7 M. HANNIS : [interprétation] Bien. Est-ce que la page suivante des deux

8 versions anglaise et B/C/S pourrait être affichée, je vous prie. Merci. En

9 fait, je pense que c'est la toute dernière page qui m'intéresse finalement.

10 Excusez-moi. Voilà, c'est ça.

11 Q. Vous aviez donc parlé de cela vendredi, vous avez dit que : "Vous étiez

12 en train donc d'établir les plaintes au pénal…" mais il se trouve que dans

13 ce document je ne vois pas cette référence à ces dossiers ou ces rapports

14 au pénal. Alors, vous, est-ce que vous la retrouverez cette référence sur

15 cette page, et est-ce que vous pourriez me l'indiquer ?

16 R. Oui, je pense qu'il s'agit de la dernière phrase. Regardez, si vous le

17 souhaitez je peux vous en donner lecture. "Le service va intensifier ces

18 efforts à ce sujet et va continuer à mettre en oeuvre ou en application les

19 règlements en vigueur du ministère de l'Intérieur de la République serbe de

20 Bosnie-Herzégovine." Donc, voilà, nous indiquons ce qui a été dit, cela a

21 été présenté au service de la police criminelle, ils ont interrogé les

22 personnes, collectés les éléments de preuve, et ensuite ont dressé un

23 rapport et l'on donné au procureur.

24 Q. Eh bien moi, j'avais vu la phrase en question, mais je n'avais pas

25 compris que cela, en fait, englobait les rapports au pénal.

26 Mais j'ai quelques questions à poser à propos des noms de personnes

27 qui sont identifiés comme des auteurs, ou plutôt, dans ma copie en anglais,

28 il est question de membres de la Garde des Volontaires serbe. Donc est-ce

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1 qu'il s'agit de la Défense territoriale, la Garde des Volontaires serbe, ou

2 est-ce qu'il s'agit d'une autre entité ?

3 R. Il se peut que la formule retenue dans ce document n'est pas absolument

4 exactement, mais je vais vous expliquer ce dont il s'agissait. Il

5 s'agissait de membres de la Garde des Volontaires de Ljubisa Savic, donc

6 également connue sous le nom de Mauzer, et je sais qu'après avoir enlevé

7 ces personnes, après les avoir arrêtées, il y a eu des manifestants qui

8 sont venus manifester devant le poste de police, M. Mauzer a fait preuve de

9 force, et je sais que lors d'une séance de l'assemblée municipale, des

10 représentants de l'autorité se sont vus demander la chose suivante : on

11 leur a demandé de ne pas tenir compte de ce que moi-même et M. Kljajic,

12 donc nous n'étions pas censés rester sur le territoire de Bijeljina. C'est

13 M. Mauzer qui avait demandé cela. Il a dit qu'apparemment nous étions en

14 train de fouiller des civils serbes tout à fait innocents et que nous leur

15 avions confisqué leurs biens.

16 Donc voilà, il s'agissait des membres de la Garde des Volontaires serbe ou,

17 plutôt, des Panthères de Ljubisa Savic, également connu sous le nom de

18 Mauser.

19 Q. Merci.

20 Donc hier, vendredi plutôt, vous nous avez dit que lorsque vous-même et

21 Mico Davidovic et d'autres étiez allés dans l'entrepôt de Mauzer, vous y

22 aviez trouvé trois frères musulmans qui s'y trouvaient. Et vous vous

23 souviendrez peut-être que M. le Juge Harhoff vous avait posé une question

24 et vous avait demandé si justement vous aviez arrêté Mauzer. Ce à quoi vous

25 avez rigolé et fourni une explication. Moi j'aimerais vous poser une

26 question toutefois à ce sujet : est-ce que vous avez jamais appelé les

27 militaires, est-ce que vous leur avez jamais présenté un rapport à propos

28 de M. Mauzer, parce que lui et son unité étaient sous le contrôle de

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1 l'armée, donc il se peut qu'il s'agissait quand même d'une question qui

2 relevait de la compétence de la police militaire ? Est-ce que vous les avez

3 jamais contactés pour qu'ils agissent de leur propre chef ou avec vous pour

4 que quelque chose soit fait à propos de M. Mauzer et de ses Panthères ?

5 R. Oui, bien sûr. Ecoutez, je ne veux surtout pas me mettre à l'avant-

6 plan, mais il faut savoir que plusieurs fois, M. Mico Davidovic lors de nos

7 réunions qui avaient lieu en général en fin d'après-midi au commandement

8 des Corps de la Bosnie orientale qui se trouvait sur le territoire

9 d'Obrijez, parce qu'il me semble que c'était le nom en fait de l'endroit où

10 ils étaient cantonnés. Enfin, toujours est-il que M. Davidovic avait

11 demandé au colonel Ilic, à plusieurs reprises, que l'unité, la formation de

12 Mauzer soit placée sous le contrôle des militaires.

13 Et nous avons reçu moult promesses suivant lesquelles ils allaient le faire

14 très rapidement, ils nous demandaient de faire preuve d'une certaine

15 patience, et qu'ils allaient finir par venir à la caserne. Et d'ailleurs,

16 nous avions demandé qu'ils soient redéployés ailleurs, parce que je pense

17 qu'ils étaient à Obrijez, donc en face de la station d'essence et nous leur

18 avions demandé qu'ils soient cantonnés là-bas dans ce bâtiment, et qu'ils

19 soient transférés dans la caserne de Bijeljina, ou dans n'importe quelle

20 autre caserne, qu'ils soient placés sous le contrôle des militaires. Et on

21 nous a fait plusieurs promesses à ce sujet. Toutefois, ces promesses n'ont

22 jamais été respectées jusqu' à la fin de la guerre.

23 Donc, nous notre mission à Bijeljina, elle s'est terminée en août,

24 lorsque M. Davidovic a été transféré au SUP fédéral, et moi j'ai été en

25 fait déplacé. M. Mauzer, lui, il est resté dans la même unité, avec les

26 mêmes insignes, et ce, jusqu'à la fin de la guerre.

27 Q. Merci, Monsieur Andan. Vendredi à la page 21 445, en réponse à

28 une question posée par le M. le Juge Harhoff, vous avez dit que vous aviez

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1 en fait détenu ou placé en détention Mauzer pendant un laps de temps très,

2 très bref, et que son unité se trouvait à l'extérieur du poste de police,

3 avec ses chars et ses armes, et qu'à un moment donné, bon, il y a eu

4 confrontation entre vous et eux, jusqu'au moment où les autorités

5 municipales sont arrivées, ont parlé avec M. Kljajic et M. Davidovic. Et

6 vous, on vous a dit de "trouver une solution pour libérer Mauzer".

7 Alors j'aimerais bien savoir qui étaient ces autorités municipales

8 qui sont venues, qui vous ont parlé avant que cette libération n'ait lieu ?

9 Est-ce que vous vous souvenez de leur nombre, de leurs noms, par exemple ?

10 R. Oui, je me souviens d'un nom de famille; M. Micic. Je ne connais

11 pas son prénom. Alors je ne sais pas quel était sa fonction à Bijeljina,

12 mais lui, il est venu, il est venu au poste de police, il a parlé à M.

13 Kljajic, à M. Davidovic, ainsi qu'à moi-même. Il nous a dit quel était son

14 point de vue, et il nous a également dit quel était le point de vue des

15 autorités municipales de Bijeljina.

16 Conformément aux règlements, M. Mauzer était censé être remis au

17 bureau du procureur avec une plainte au pénal, et le problème aurait pu

18 être réglé ainsi; mais il faut savoir qu'une solution conjointe a été

19 trouvée, je pense à la hiérarchie, aux supérieurs hiérarchiques, à M.

20 Micic, à M. Kljajic. Donc nous avons décidé que Mauzer serait mis en

21 liberté. Mais n'oubliez pas que nous lui avions retiré son arme, bon, il

22 s'agissait d'un Heckler avec un silencieux, et puis nous ne lui avons pas

23 rendu. En fait, lorsque moi j'ai été écarté, j'ai rendu cela. Mais je pense

24 que tout cela figure dans les documents. Mais c'est M. Micic qui a fait

25 office de médiateur à propos de la libération de M. Mauzer.

26 Q. Est-ce qu'il était seul, est-ce qu'il y avait quelqu'un d'autre

27 qui avait représenté également les autorités civiles ?

28 R. Ecoutez, il y avait un autre homme, dont je ne me souviens plus

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1 du nom. Je sais qu'il est médecin, je ne me souviens plus de son nom de

2 famille. C'était un spécialiste, un psychiatre en fait. Ils sont venus tous

3 les deux au poste de police; donc M. Micic et ce médecin. Et, je pense qu'à

4 l'époque il était bien perçu, bien vu par les supérieurs hiérarchiques, par

5 les personnes les mieux placées au SDS. D'après certains éléments

6 d'informations non corroborés, il faisait partie du conseil principal du

7 SDS. Je sais qu'il était médecin, je ne me souviens plus du nom.

8 Si, si, maintenant je m'en souviens. Il s'agissait du Dr Novakovic.

9 Q. Merci. Et comme vous l'avez dit, d'après ce que vous savez, il

10 n'y a pas eu de poursuites engagées, il n'a pas eu d'accusations dressées,

11 il n'y a pas eu de condamnation non plus contre Mauzer ou de ces Panthères

12 pour les crimes commis en 1992; est-ce bien exact ?

13 R. A l'époque où nous étions là-bas, écoutez je n'en sais rien, n'oubliez

14 pas qu'il y avait quand même deux possibilités. Alors on pouvait, bien

15 entendu, dresser les chefs d'accusation, constituer un dossier, ou envoyer

16 un rapport au procureur. Ce qui signifiait qu'un procureur sur la base de

17 notre rapport pouvait commencer une enquête, diligenter une enquête ou

18 refuser de diligenter une enquête. Et je pense en fait, parce que je

19 n'exclus pas cette possibilité, c'est peut-être un rapport qui a été envoyé

20 au procureur. Bon, ne considérez pas cela comme argent comptant. Mais je

21 pense que ce que je vous ai dit correspond à la façon dont les choses se

22 sont déroulées à ce moment-là, bien que très sincèrement, et je pense à

23 moi-même et à M. Davidovic, nous étions tout à fait contre cette mesure, à

24 savoir nous étions absolument opposés à une libération de Mauzer.

25 Alors, peut-être que la solution la plus judicieuse a été trouvée, une

26 solution de compromis aurait peut-être pu être trouvée, plutôt, s'ils

27 avaient choisi ou opté pour notre solution, peut-être que des armes à feu

28 auraient été utilisées et que cela aurait provoqué des problèmes

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1 supplémentaires.

2 Q. Oui, mais je vois que dans le registre de Bijeljina il n'est absolument

3 pas question de Mauzer et des Panthères, ils ne sont pas mentionnés, donc

4 cela signifie qu'aucun rapport pénal n'a été dressé ? Parce que sinon,

5 sinon, nous retrouverions cela dans le registre. D'ailleurs, je ne me

6 souviens plus d'ailleurs de l'acronyme pour ce registre. Je pense que c'est

7 K, K quelque chose.

8 R. Est-ce que vous avez eu la possibilité de le consulter ? Moi, je n'en

9 sais rien, je n'ai pas pu le consulter. Donc je ne peux absolument rien

10 vous dire à ce sujet. Mais lorsque le courrier était envoyé, il fallait

11 qu'il soit enregistré ou consigné dans un registre, et ensuite il fallait

12 dire rapport au pénal avec telle et telle cote ou telle et telle référence

13 a été envoyée au bureau du procureur. Moi je ne sais pas si vous disposez

14 de ces éléments d'information, parce qu'alors c'est très facile de

15 déterminer si un rapport au pénal avait été dressé contre Mauzer ou non.

16 Q. Ecoutez, mais n'est-il pas exact qu'au poste de police vous avez un

17 registre où sont consignées les questions relatives au dossier au pénal,

18 qui sont envoyés d'ailleurs au procureur ou non, cela est consigné. Là, en

19 l'occurrence, ils ne sont pas dans le registre ?

20 R. Si un rapport au pénal était rédigé, il devait être envoyé au

21 procureur. Il ne pouvait pas rester au poste de police. Faut savoir

22 également que dans les dossiers du bureau du procureur de Bijeljina,

23 d'aucuns aurait pu vérifier si le poste de police avait dressé ou déposé un

24 rapport au pénal contre une personne donnée. Donc il y a deux possibilités

25 de vérification : au niveau des dossiers de la police et au niveau des

26 dossiers du bureau du procureur.

27 Q. Mais s'il n'y a aucune trace ni au bureau du procureur ni au poste de

28 police, donc le bureau du procureur n'a pas reçu des rapports au pénal à

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1 propos de Mauzer et de ses hommes, et si aucun dossier n'existe au niveau

2 du département de police, est-ce que vous pouvez en conclure ou est-ce que

3 nous pouvons supposer que ce type de rapports n'a en fait jamais été écrit

4 contre Mauzer et ses hommes ?

5 R. Si vous avez eu accès à tous ces dossiers et si vous avez déterminé ce

6 que vous venez d'avancer, alors là, bien entendu, je ne peux pas le

7 réfuter, cela.

8 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, mais une fois de plus, Monsieur

9 Hannis, je vous serais extrêmement reconnaissant si vous pouviez me fournir

10 une explication. Parce que je pensais en fait que vous parliez d'un Ljubisa

11 Savic, connu sous le nom de Mauzer. Alors que dans votre dernière question

12 vous avez mentionné Mauzer et ses hommes.

13 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je suis plus particulièrement intéressé

14 par le cas de Mauzer.

15 M. ZECEVIC : [interprétation] Parce que nous ne savons pas, il se peut

16 qu'il y ait un certain nombre d'hommes de Mauzer figurant dans ces

17 documents.

18 M. HANNIS : [interprétation] Mais moi ce qui m'intéresse c'est Ljubisa

19 Savic, à savoir Mauzer.

20 Q. Donc visiblement, il n'a pas été poursuivi, il n'y a pas de rapport au

21 pénal qui a été dressé contre lui. Est-ce que vous saviez également que

22 l'unité des gardes des Panthères de Bijeljina a reçu l'ordre de Nemanjici

23 lors d'une cérémonie organisée en janvier 1994 par l'assemblée nationale de

24 la Republika Srpska ? Est-ce que vous en avez entendu parler ?

25 Avez-vous entendu ma question, Monsieur ?

26 R. Non, je ne l'ai pas entendue. De toute façon, je ne comprends pas la

27 question que vous avez posée à propos des Nemanjici. Est-ce que vous parlez

28 de la rue Nemanjici, est-ce que vous parlez d'une déclaration qui remonte à

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1 la dynastie des Nemanjic ? De quoi parlez-vous ?

2 Q. Je vous parle du nom d'une décoration remise par l'assemblée nationale

3 de la Republika Srpska. Il s'agit de l'ordre, de l'ordre des Nemanjici,

4 c'est la récompense qui a été octroyée aux Panthères en janvier 1994. En

5 avez-vous jamais entendu parler ?

6 R. Non, je n'en avais pas entendu parler.

7 Q. Mais saviez-vous que M. Mauzer, ou plutôt M. Savic, également connu

8 sous le nom de Mauzer, avait obtenu une fonction extrêmement importante au

9 sein du MUP de la RS en janvier 1992 [comme interprété] ? Car je crois

10 savoir qu'il a été nommé chef de la sécurité publique du MUP de la RS,

11 lorsque M. Dodik était président du gouvernement et Mme Plavsic, présidente

12 de la RS. Vous saviez cela ?

13 R. Excusez-moi, mais là j'ai entendu 1992, et ce n'est pas possible que ce

14 soit 1992.

15 Q. Non, non. Il s'agit du mois de janvier 1998.

16 R. Oui, malheureusement, j'en ai entendu parler. Et je réitère cet adverbe

17 malheureusement, car j'ai su effectivement qu'il avait été nommé assistant

18 chargé des affaires de la police et qu'il a été acquitté de cette fonction

19 pendant un certain temps. Et puis après l'assassinat de Srdjan Knezevic,

20 chef de la sécurité à Pale, il a organisé ses propres enquêtes.

21 J'aimerais insister là-dessus, il s'agissait de sa propre enquête. Il n'y

22 avait absolument aucune autorité juridique pour ce faire. Il a été

23 déterminé sans l'ombre d'un doute que lors de cette enquête il a utilisé

24 différentes sortes de méthodes dont certaines étaient absolument

25 interdites, notamment l'utilisation de chocs électriques de 220 volts

26 contre certaines personnes. De ce fait, à cause de la pression publique, il

27 a dû être remplacé et tous ces faits ont été absolument établis sans

28 l'ombre d'un doute. Donc je pense que de ce fait un rapport au pénal a même

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1 été dressé contre Ljubisa Savic, Mauzer, à l'époque.

2 M. HANNIS : [interprétation] Je pense que le moment est venu de faire la

3 pause, Monsieur le Président, mais j'aimerais, pour ne pas trop perdre de

4 temps, remettre au témoin deux documents que j'aimerais qu'il lise pendant

5 la pause. Alors le premier est le document 20145 de la liste 65 ter, qui

6 est pas tout le document, d'ailleurs. Il ne s'agit que de quelques pages,

7 où vous trouverez des photographies de personnes. Cela correspond à

8 l'intercalaire 308. Et puis vous avez le document 01967, toujours de la

9 liste 65 ter, il s'agit d'un article de presse d'un entretien avec Predrag

10 Jesuric.

11 Donc permettez-moi d'indiquer au témoin ce que j'aimerais qu'il fasse.

12 Qu'il regarde les photographies, s'il reconnaît certaines de ces personnes,

13 j'aimerais qu'il mette ce papier collant rouge sur ces personnes, et puis

14 j'aimerais qu'il lise tout simplement l'entretien avec M. Jesuric.

15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avez-vous compris les instructions ou

16 les consignes qui vous ont été fournies par M. Hannis et qui vous

17 concernent pour la pause ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, je vois, donc vous, vous allez avoir

19 une pause et vous reposer, mais une fois de plus je vais être obligé de…

20 M. ZECEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je m'interroge et me

21 demande comment le témoin peut répondre aux questions qui vont lui être

22 posées à propos de l'entretien qui a été donné par quelqu'un d'autre à un

23 journaliste ? Franchement, je m'interroge --

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais ne prenez pas les devants, Maître

25 Zecevic. Il va examiner le document, et nous nous intéresserons aux

26 questions au moment voulu.

27 M. ZECEVIC : [interprétation] Bien, écoutez l'intention est évidente, je

28 suppose que des questions vous lui être posées, enfin excusez-moi, mais

Page 21667

1 c'est ce je pense.

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Eh bien, nous allons quand même faire la

3 pause.

4 [Le témoin quitte la barre]

5 --- L'audience est suspendue à 10 heures 25.

6 --- L'audience est reprise à 10 heures 49.

7 [Le témoin vient à la barre]

8 M. HANNIS : [interprétation]

9 Q. Monsieur Andan, je suis désolé, mais vous avez travaillé pendant la

10 pause. Je vous promets que cet après-midi et ce soir, pendant que vous vous

11 reposerez, je travaillerai pour ce qui est des documents que vous avez déjà

12 examinés.

13 Nous avons parlé de --

14 R. J'ai lu ces articles-là, j'ai vu les photographies, mais je n'ai pas eu

15 le temps de les marquer puisque Mme l'Huissière est arrivée pour m'amener

16 dans le prétoire.

17 Q. Merci. Nous allons en parler plus tard.

18 Vous avez parlé de la mise en détention de Mauzer. J'ai voulu confirmer

19 quelque chose pour en être sûr. La police avait l'autorité donc de rendre

20 la décision pour ce qui est de la mise en détention d'un suspect ou d'un

21 inculpé pour le mettre en détention provisoire jusqu'à trois jours, n'est-

22 ce pas ? Dans ce cas-là, vous n'avez pas besoin de consulter un juge; cela

23 peut être fait par un policier qui s'appuie sur ses propres attributions.

24 R. Oui.

25 Q. A la page 21 459 [comme interprété] du compte rendu de votre témoignage

26 de vendredi dernier, vous nous avez parlé comment vous avez essayé de

27 régler le problème de ce que j'appellerais les forces de réserve trop

28 nombreuses, et vous avez essayé de réduire le nombre de policiers de

Page 21668

1 réserve. Vous avez parlé de l'opération que vous avez mise en œuvre pour

2 faire ceci. Vous avez donc appelé tout le monde pour voir s'il y avait des

3 volontaires pour aller sur la ligne de front pour la défendre. C'était, je

4 pense, une solution sage pour ce qui est de ce problème difficile. Vous

5 avez dit que vous avez rappelé les policiers de réserve, que ceux qui ont

6 été pris dans les casernes ont été soumis à des contrôles pour ce qui est

7 de leurs casiers judiciaires. Je voulais confirmer qu'il s'agissait bien

8 des casiers judiciaires dans ce contexte. Parce que vous les avez examinés

9 pour savoir si ces policiers de réserve ont déjà été condamnés auparavant ?

10 R. Oui. Ces personnes qui sont restées dans les forces de réserve de la

11 police ont subi des vérifications pour ce qui est de leurs casiers

12 judiciaires. On avait déjà reçu la dépêche du ministère selon laquelle

13 toutes les personnes qui ont été soumises à ces vérifications ou les

14 personnes qui faisaient l'objet de procédures au pénal ne pouvaient pas

15 être membres des forces de réserve de la police.

16 Q. Dans votre réponse, vous avez dit qu'il y avait des personnes qui

17 avaient des casiers judiciaires et vous avez dit, je cite, "nous leur avons

18 simplement dit de partir." Est-ce vrai, pour ce qui est des personnes par

19 rapport auxquelles vous avez pu conclure qu'elles avaient des casiers

20 judiciaires, est-ce que vous leur avez dit de partir ? Vous ne les avez pas

21 arrêtées, vous ne les avez pas placées en détention ?

22 R. Je pense que vous n'avez pas bien compris ma réponse. Une personne qui

23 a déjà commis des infractions pénales qui ont été inscrites dans son casier

24 judiciaire ne devrait pas être arrêtée sur-le-champ. Cela veut dire que

25 cette personne qui a commis des infractions pénales est encline à faire des

26 infractions pénales, c'est tout.

27 Les personnes dont les casiers judiciaires ont été examinés et vérifiés ont

28 été, bien sûr, convoquées, et ces personnes -- à savoir qu'on a dressé une

Page 21669

1 liste de ces personnes qu'on a envoyée au secrétariat à la Défense

2 nationale, et on a dit à ces personnes qu'elles étaient toujours sur la

3 liste du département qui était chargé de la Défense nationale de la

4 municipalité de Bijeljina, et c'est comme cela qu'on a pu dresser la liste

5 des personnes qui se trouvaient dans une unité et qui avaient des casiers

6 judiciaires. Mais il n'y avait pas de personnes qui venaient de commettre

7 des infractions pénales et qui devaient faire l'objet de procédures

8 pénales. Mais il y avait des personnes qui, avant ce moment-là, avaient

9 commis des infractions pénales.

10 Q. Cela m'est clair. Est-ce que vous avez fait quoi que ce soit, vous,

11 dans la police, pour que ces personnes soient rayées des listes des membres

12 de la police de réserve, si cela existait ? Est-ce que vous avez fait quoi

13 que ce soit pour qu'il soit tout à fait clair qu'un certain Dragan

14 Draganovic a dû partir de la police de réserve puisqu'il a fait quelque

15 chose avant ?

16 R. Oui. Cette liste a été envoyée au secrétariat à la Défense nationale

17 avec l'explication que selon la législation portant sur l'Intérieur, nous

18 n'étions pas censés expliquer quelles étaient les infractions pénales pour

19 lesquelles ces personnes ont été condamnées et sanctionnées. Mais de

20 l'autre côté, nous étions obligés d'expliquer que ces personnes ne

21 réunissaient pas les conditions requises pour un policier de Défense de la

22 réserve et que ces personnes sont désormais à la disposition du département

23 de la Défense nationale. Cette liste a été envoyée à la municipalité de

24 Bijeljina au secrétariat à la Défense nationale.

25 Q. D'accord. Mais j'essaie de voir si dans le cadre des organes de la

26 police, au poste de sécurité publique ou au centre des services de Sécurité

27 de Bijeljina, ou dans un autre organe où il y avait des registres pour ce

28 qui est des forces de la réserve dans la police, j'aimerais savoir si cette

Page 21670

1 liste a été envoyée à un organe de la police en indiquant qu'une personne a

2 été écartée physiquement, ou plutôt que son nom est rayé sur la liste des

3 policiers de réserve du poste de sécurité publique de Bijeljina puisque

4 cette personne ne réunissait pas les conditions nécessaires pour être

5 membre des forces de réserve ? Est-ce que vous m'avez compris ?

6 R. Oui. Je pense que dans l'administration de la police il y avait un

7 département composé d'un certain nombre de personnel qui s'occupait

8 justement de telles questions concernant les forces de la réserve. Et ce

9 document a été envoyé également à cette administration de la police,

10 ensemble avec cette explication, et l'administration de la police pouvait

11 nous demander d'autres explications plus détaillées concernant cette

12 question.

13 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la pièce à

14 conviction 1D554. Cette pièce se trouve à l'intercalaire 57 dans le

15 classeur de la Défense.

16 Q. Monsieur Andan, je pense que vous pouvez le retrouver dans le classeur

17 que vous avez devant vous à l'intercalaire 57.

18 Il s'agit d'un document où on voit votre nom dactylographié en bas.

19 La date est le 20 juillet, et le document porte sur l'action menée à Brcko.

20 Dans l'avant-dernier paragraphe, on peut lire dans la traduction en anglais

21 la chose suivante : "Par l'intervention de l'unité spéciale du MUP de la

22 Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine, le chef de l'état-major a été

23 libéré, ainsi que le président de la municipalité du conseil exécutif, et

24 d'autres personnes." A quelles personnes avez-vous fait référence ici ?

25 Est-ce que vous avez fait référence à Mico Davidovic et à ses personnes, ou

26 à Milenko Karisik, ou à une autre personne, quand vous avez parlé de

27 l'unité spéciale que vous avez mentionnée dans ce paragraphe ?

28 R. Je pense que j'ai déjà répondu à cette question. En tout cas, je vais

Page 21671

1 la répéter. Il s'agissait de l'unité de Mico Davidovic à laquelle l'unité

2 de Dusko Malovic a été resubordonnée.

3 Q. Pourquoi ne voit-on pas ici indiqué l'unité spéciale du SUP fédéral,

4 puisque vous parlez de Mico Davidovic ?

5 R. C'est parce que cette unité est arrivée sur le territoire de la

6 Republika Srpska pour aider, et a été resubordonnée au commandement du MUP,

7 indépendamment du fait que cette unité est arrivée au départ du MUP

8 fédéral. Donc, cette unité a été resubordonnée au commandement du MUP de la

9 Republika Srpska.

10 Q. Merci. Savez-vous s'ils ont délivré des cartes d'identité du MUP de la

11 RS pendant cette période pendant laquelle ils étaient présents sur le

12 territoire de la RS, à savoir en juin, juillet, août en 1992 ?

13 R. Je ne comprends pas votre question. Qui était censé délivrer les cartes

14 d'identité ?

15 Q. Ma question était de savoir si Mico Davidovic et ses hommes qui étaient

16 arrivés du SUP fédéral pendant la période de temps pendant laquelle ils

17 apportaient leur aide en juillet et août à Bijeljina, Brcko, et Zvornik,

18 ont obtenu une sorte de carte d'identité délivrée par le MUP de la RS, ou

19 bien ils disposaient des cartes d'identité délivrées par le SUP fédéral ?

20 R. Pour ce qui est des cartes d'identité de M. Davidovic, il disposait de

21 sa carte d'identité délivrée à Bijeljina où se trouvait son domicile. Pour

22 ce qui est d'autres types de cartes d'identité, ou papiers d'identité, je

23 pense que cette unité disposait de papiers d'identité officielle délivrée

24 par le SUP fédéral. Mais je n'ai pas eu l'occasion de les voir. Je n'ai pas

25 vu non plus les membres de cette unité les utiliser, mais au MUP nous

26 avions ainsi des cartes d'accréditation sans photo. Il s'agissait d'un

27 carte d'accréditation sur laquelle il y avait indiqué le MUP avec un numéro

28 sans d'autre information portant sur l'identité du titulaire de cette

Page 21672

1 carte.

2 Q. Merci. Vous parlez des Bérets rouges ici. Est-ce que les Bérets rouges

3 sont associés au capitaine Dragan dont on a parlé avant ?

4 R. Oui. Hier vous m'avez demandé s'il savait comment il s'appelait, entre-

5 temps je me suis souvenu de son nom; Vasiljkovic Dragan. Il est arrivé de

6 l'Australie en Serbie au début de la guerre, et à la fin de la guerre il

7 est rentré, pour autant que je sache il est rentré en Australie, et il fait

8 l'objet d'une procédure au pénal à ce moment pour avoir commis probablement

9 les crimes de guerre ou d'autres infractions pénales. Oui, ce sont les

10 hommes qu'on peut associer à Vasiljkovic Dragan.

11 Q. Et bien qu'ils aient enlevé les personnes indiquées ici, il a été

12 décidé qu'ils devraient rendre leurs armes et quitter ce territoire. Savez-

13 vous si tous les membres des Bérets rouges qui ont pris part à cet incident

14 étaient originaires de la Serbie ou y a-t-il eu parmi eux quelques-uns qui

15 étaient originaires de la Republika Srpska ?

16 R. Pour autant que je me souvienne, tous les membres des Bérets rouges

17 étaient de la Serbie. Et il y avait peut-être une ou deux personnes qui

18 étaient originaires de Brcko ou de la région de Brcko, mais en pourcentage,

19 je dirais que plus de 90 % des membres des Bérets rouges étaient

20 originaires de la Serbie.

21 Q. Ma question suivante est celle-là : pourquoi aucun de ces membres n'a

22 été arrêté et inculpé d'avoir commis des crimes, pourquoi tout simplement

23 on leur a saisi leurs armes et on leur a expulsé à l'extérieur des

24 frontières ?

25 R. Je ne sais pas si vous avez compris ce que j'ai déjà dit. J'espère que

26 oui. Il y a eu le conflit armé. Et lors de ce conflit armé, les

27 représentants des autorités municipales de Brcko ont été enlevés, le

28 commandant Sehovac également a été enlevé, et on aurait pu avoir d'autres

Page 21673

1 conséquences négatives de cette action. Mais le pire aurait été le bain de

2 sang et la perte de vies humaines.

3 Et je pense qu'à ce moment-là on a trouvé une solution censée et sage, à

4 savoir on a dressé la liste de toutes les personnes et on l'a envoyée au

5 MUP de la Serbie à la frontière, en indiquant qu'il a fallu leur interdire

6 l'entrée sur le territoire de la Republika Srpska. Il a fallu libérer les

7 responsables des autorités municipales, le commandant Sehovac plus tard, et

8 en le faisant nous avons neutralisé les conséquences de leur présence sur

9 ce territoire.

10 Et nous avons également pensé à une partie du groupe qui a fui avec des

11 armes à canon antiaérien, ils ont fui en direction d'Ugljevik. Donc à tout

12 moment, il était possible que ce groupe attaque à nouveau, cette attaque

13 aurait eu des conséquences graves. Si nous avions arrêté ce groupe, nous

14 aurions eu le problème qui consisterait à l'attaque contre le poste de

15 sécurité publique. Donc nous étions constamment entre deux possibilités; la

16 guerre avec eux ou la solution qui aurait apporté la paix dans la région et

17 la possibilité de mettre en œuvre d'autres mesures. A ce moment-là, nous

18 avons procédé ainsi, c'était la décision qu'on a prise ensemble.

19 Bien sûr, il faut savoir que c'était la guerre, et que nous devions prendre

20 des décisions dans de telles conditions. En temps de paix, lorsque je ne

21 suis pas certain par rapport à une décision, je pouvais appeler mon

22 supérieur ou un sous-secrétaire au MUP. Mais pendant la guerre, vous êtes

23 seul, et vous essayez de trouver la meilleure solution. Et même après tout

24 ce temps-là qui s'est écoulé depuis, je pense que c'était la meilleure

25 solution dans des conditions données.

26 Q. Je ne pense pas vous juger pour ce qui est de ce que vous avez fait.

27 Puisque je ne me trouvais pas dans cette situation. Je me suis juste posé

28 la question.

Page 21674

1 Et j'ai voulu savoir si après ce qui s'est passé, qui que ce soit des

2 Bérets rouges ou quelqu'un en son nom vous a contacté vous-même ou Mico

3 Davidovic pour parler de ce qui s'était passé, ou pour se plaindre, ou pour

4 faire des commentaires ?

5 R. Vous pensez après l'action, ou même plus tard ?

6 Q. N'importe quand; après l'action ou quelques semaines ou quelques mois

7 après l'action.

8 R. Mis à part les pourparlers qu'on a menés en utilisant nos moyens de

9 communication, Mico ne m'a pas parlé de quoi que ce soit dans ce sens-là,

10 ou personne d'autre. Mais Mico m'aurait certainement informé s'il avait

11 parlé à qui que ce soit là-dessus.

12 Q. Bien. Est-ce que vous vous souvenez si Mico vous a dit que Frenki

13 Simatovic l'avait contacté et que Frenki Simatovic s'était plaint à lui

14 parce que les Bérets rouges ont été expulsés ?

15 R. C'est peut-être ce qui s'est passé après le départ de Mico de Semberija

16 et Majevica, il a peut-être rencontré M. Simatovic à Belgrade, même si cela

17 s'est réellement passé, il ne m'a pas parlé de cela.

18 Q. Est-ce que vous savez à qui je pense, je pense à Frenki Simatovic du

19 MUP de la Serbie ?

20 R. Oui, oui, je pense à quelle personne vous avez fait référence.

21 Q. Bien. Maintenant j'aimerais vous poser des questions concernant Dusko

22 Malovic et son unité. D'abord, j'aimerais poser la question suivante :

23 quand l'avez-vous rencontré pour la première fois ? Est-ce que vous le

24 connaissiez avant la guerre ?

25 R. Non, je ne connaissais pas Dusko Malovic avant la guerre. Je l'ai vu la

26 première fois lorsqu'il est arrivé au poste de police de Bijeljina. Je

27 pense qu'il était assis dans le bureau de M. Kljajic. M. Davidovic et moi-

28 même, nous avons été invités pour rencontrer M. Malovic. C'est à cette

Page 21675

1 occasion-là qu'on nous a dit, mais même avant nous parlions du fait que

2 nous ne pouvions pas travailler seuls, que nous avions besoin du renfort.

3 M. Davidovic en a parlé, et c'est à cette occasion-là qu'on a parlée de ce

4 besoin, Dusko Malovic, qui est arrivé avec une unité d'entre 20 ou 25

5 personnes, en tout cas pas plus de 30 personnes, il est arrivé à Bijeljina,

6 et c'est là où je l'ai rencontré la première fois.

7 Q. Vous rappelez-vous quand c'était à peu près ? Etait-ce vers la fin du

8 moins de juillet 1992 ?

9 R. Je vous ai dit que je ne me souvenais pas très bien des dates; c'est

10 peut-être l'un de mes défauts. Mais je suppose que ça s'est passé en

11 juillet 1992. Donc, je ne peux pas vous dire la date exacte, et ne m'en

12 voulez pas, mais je sais que cette personne est arrivée et je sais où je

13 l'ai vue la première fois.

14 Q. Vous rappelez-vous si c'était après l'événement dont nous avons parlé

15 lorsque les Bérets rouges ont été expulsés de Bcko ? Est-ce que c'est

16 quelque chose qui s'est passé après cet événement ?

17 R. On a intervenu à deux reprises à Bcko. Je suis certain que lors de

18 l'une de ces deux actions, l'unité de Dusko Malovic a pris part. Je suis

19 certain qu'il a été resubordonné à nous, et au moins une fois, il a

20 participé à cette action qui a été mené à Bcko. Pour ce qui est du reste,

21 je n'en suis pas certain.

22 Q. Pendant votre séjour à Bijeljina, à Brcko et Zvornik en juillet 1992

23 jusqu'à votre départ vers la fin du mois d'août, pouvez-vous me dire quel

24 était le nombre de rencontres que vous avez eues avec Malovic, avec cette

25 unité ? Je pense que vous nous avez dit qu'ils ont participé à trois

26 actions. Avez-vous eu l'occasion de les rencontrer, de reconnaître certains

27 membres de son groupe ?

28 R. Je n'ai pas eu besoin de communiquer avec ses hommes. A la réunion

Page 21676

1 portant sur l'organisation ou la mise en œuvre de l'action, il y avait bien

2 sûr M. Malovic, et nous avons parlé, nous avons donné des ordres, à savoir

3 des instructions concernant leurs activités lors de cette action. M.

4 Davidovic a, bien sûr, dirigé tout cela, puisque c'est lui qui donnait tous

5 les ordres concernant l'exécution de toutes les actions. Donc, j'ai

6 rencontré quelques-uns de ses hommes, j'ai déjà parlé de cela, et c'était

7 lors des patrouilles nocturnes de Bijeljina et d'autres quartiers aux

8 alentours, lorsque le couvre-feu était en vigueur, puisque nous devions

9 nous rendre compte du fait, dans quelle mesure que cela a été respecté.

10 Je connais presque toues ces personnes, mais je n'ai pas eu besoin de

11 leur parler individuellement puisque ces personnes, ces hommes avaient

12 leurs commandants, leurs supérieurs immédiats qui nous contactait dans le

13 commandement, s'il a fallu arrivé à un accord concernant leurs tâches.

14 Q. Pendant la pause, je vous ai demandé de regarder des photographies.

15 Est-ce que vous avez reconnu certaines personnes sur ces photographies ?

16 R. Je n'ai pas pu les examiner toutes. J'ai eu l'intention de marquer les

17 photographies de personnes que j'ai reconnues, mais j'ai une sorte de

18 dilemme. Je suis marié, mon épouse est originaire de Sokolac. Certaines de

19 ces personnes que j'ai vues sur les photographies, je les voyais après la

20 guerre à Sokolac. Et je pense que, pour ce qui est de certaines de ces

21 personnes qui étaient membres de cette unité, je les ai reconnues. Pour les

22 personnes pour lesquelles je suis certain qu'elles étaient membre de

23 l'unité de Dusko Malovic, je vais les indiquer. Et ensuite, je vais

24 indiquer les personnes qui se trouvaient à Sokolac par la suite, mais je ne

25 suis pas certain si ces personnes faisaient partie de l'unité ou pas.

26 Q. Très bien. Je pense que la meilleure façon de procéder serait de vous

27 demander de travailler un petit peu encore là-dessus pendant la pause qui

28 est devant nous. Donc essayez de nous indiquer quelles sont les

Page 21677

1 photographies où vous êtes certains de voir figurer les membres de l'unité

2 de Dusko Malovic. Et moi, je travaillerai deux fois plus que d'habitude

3 pour compenser.

4 R. Oui, tout à fait. Je suis prêt à faire cela. Mais je ne sais pas si

5 vous serez en mesure de travailler demain matin si vous avez passé une nuit

6 blanche à cela.

7 Q. Merci. Alors, dîtes-moi, quel uniforme avaient-ils ces hommes à Dusko

8 Malovic lorsque vous les avez vus en juillet 1992; vous vous en souvenez ?

9 R. Oui, c'est en fait à cela qu'on les reconnaissait. Ils avaient des

10 uniformes particuliers qui, en fait, ne figuraient pas dans l'équipement

11 habituel de la police. C'était quelque chose entre le gris et le blanc. Je

12 dirais gris foncé et blanc.

13 Q. Elle pose des uniformes de camouflage ?

14 R. Oui, oui, tout à fait.

15 Q. Vous avez déjà dit qu'on appelait ces hommes des hommes à Mico Stanisic

16 ou unité Malovic. J'ai vu aussi section spéciale de Sokolac. Est-ce que

17 vous auriez entendu un surnom les concernant ?

18 R. Je vous ai dit qu'on les appelait l'unité spéciale de Mico. C'est comme

19 cela qu'on les appelait à Bijelina. Tous les originaires de Bijelina était

20 appelé comme cela parce que toute l'unité ou quasiment tous étaient

21 originaires de Sokolac, et c'est là d'où est natif M. Stanisic. Et puis au

22 MUP Bijeljina, on nous appelait l'unité de Malovic ou les hommes de

23 Malovic. Et je ne connais pas d'autres surnoms.

24 Q. Est-ce que vous avez entendu parler d'eux en terme de "flocons de

25 neige", à cause de leurs uniformes ?

26 R. Non.

27 Q. Donc ils sont arrivés à Bijeljina à un moment donné. D'où ? De Pale ou

28 d'ailleurs ?

Page 21678

1 R. Logiquement, ils seraient arrivés de Pale.

2 Q. C'est M. Stanisic qui les a envoyés ? C'est comme ça que vous avez

3 compris les choses ?

4 R. J'ai compris que M. Cedo Kljajic, suite à nos demandes réitérées de

5 recevoir des renforts, a décidé que l'unité du MUP vienne nous aider.

6 Q. Cedo Kljajic, lui-même, se trouvait-il déjà à Bijeljina ?

7 R. Je ne sais pas si je l'ai déjà dit. Moi, je suis venu de Brcko, parce

8 que c'est M. Cedo Kljajic qui m'a fait venir. Et lui, il était déjà au

9 centre de sécurité de Bjeljina à ce moment-là.

10 Q. D'après votre souvenir, M. Malovic vous a-t-il jamais dit que Mico

11 Stanisic était le seul qui pouvait nous donner des ordres ?

12 R. Comment aurait-il pu dire une chose pareille puisque nous aussi on lui

13 donnait des ordres. Donc on n'a pas mené des actions à Bijeljina, Zvornik,

14 Brcko pour demander à Mico : Est-ce qu'on faire ceci ou cela. Non, ils se

15 sont entièrement subordonnés à nous, et ils ont exécuté des ordres dont

16 nous avions convenu de concert avec M. Kljajic.

17 M. ZECEVIC : [interprétation] Page 40, ligne 19, il est écrit "Kljajic"

18 ici. Or, je pense que le témoin a dit : "dites à Malovic".

19 Q. Monsieur Andan, est-ce que c'est ce que vous aviez l'intention de dire

20 ?

21 R. Ecoutez, je ne sais pas dans quel contexte, je ne comprends pas

22 l'anglais.

23 M. ZECEVIC : [interprétation] La transcription se lit comme suit, page 40,

24 ligne 18 :

25 "Pour les actions de Bijeljina, Zvornik ou autre, on n'appelait à chaque

26 fois Mico pour lui demander : Dites à Kljajic de faire telle ou telle

27 chose. Non. Ils exécutaient des ordres qu'on leur donnait.

28 Je pense que le témoin n'a pas dit Kljajic, je pense qu'il a dit Malovic.

Page 21679

1 C'est le seul point de correction que je tiens à apporter.

2 M. HANNIS : [interprétation]

3 Q. Monsieur Andan, maintenant vous l'avez entendu, est-ce que vous pouvez

4 nous confirmer que Me Zecevic a raison ?

5 R. Oui, il a raison, Me Zecevic.

6 Q. Très bien. Monsieur Andan, je voudrais que vous puissiez annoter

7 certaines de ces photographies avant que je ne vous pose des questions là-

8 dessus. Donc, nous pouvons maintenant passer à autre chose.

9 Page 21 466, l'audience de vendredi dernier, vous dites que Jovan Micic et

10 d'autres soldats d'active ont été placés en détention par vous et vos

11 hommes au moment où ils avaient un camion chargé de biens volés. Je

12 voudrais simplement savoir ce qu'il en est exactement. La police n'avait

13 pas le pouvoir d'arrêter les militaires d'active, la loi ne lui conférait

14 pas ce pouvoir; est-ce exact ?

15 R. Là encore, je pense que c'est une erreur d'interprétation. Dans la

16 première partie de votre question, du moins de la manière dont on m'a

17 interprété, vous avez dit qu'il était un policier d'active, et il n'était

18 pas un policier d'active. Il était un officier d'active de l'armée de la

19 Republika Srpska, et il avait le grade de commandant.

20 Et il est exact de dire que nous nous étions mis d'accord avec la police

21 militaire et avec le Corps de Bosnie orientale, que nous allions détenir

22 ces individus jusqu'à ce qu'ils soient remis à la police militaire. Donc,

23 les biens et les individus, on les interpellait, on les plaçait au poste

24 jusqu'à ce qu'ils soient remis à la police militaire. Donc, ce sont les

25 organes militaires qui s'en chargeaient après ces détentions provisoires.

26 Q. Cela semble être une solution facile à exécuter en pratique. Est-ce que

27 cela n'est jamais arrivé que la police place en détention des militaires

28 d'active parce qu'ils ont été suspectés d'avoir pris part à la commission

Page 21680

1 d'un crime ?

2 R. Oui, vous avez raison. Je dois dire que le commandant du Corps de

3 Bosnie orientale nous a demandé à répétition d'agir là où il n'y avait pas

4 de police militaire, de nous conformer à la loi en tous points, et d'agir

5 pendant les 72 heures pendant lesquelles nous avions le droit d'agir en

6 attendant que la police militaire n'arrive d'une autre localité pour se

7 charger de l'individu en question, des biens qui ont été trouvés sur lui ou

8 de constater tout autre acte, infraction ou crime qui aurait été commis par

9 lui. C'est ce que nous faisions.

10 Q. Le commandant du Corps de Bosnie orientale, était-ce le colonel Ilic,

11 c'est de lui que vous parlez ?

12 R. Oui. A l'époque, c'était le colonel Ilic. Et un peu plus tard, il y a

13 eu quelqu'un d'autre qui a pris ce poste, c'était peut-être le général

14 Simic. Mais pendant que nous étions là-bas, c'était le colonel Ilic, j'en

15 suis certain.

16 Q. Pendant que vous étiez en poste à Bijeljina et dans ce secteur, à

17 partir de la mi-juin jusqu'à la deuxième moitié du mois d'août, le SJB de

18 Bijeljina se trouvait dans le même bâtiment que le CSB ou bien étaient-ils

19 situés dans des bâtiments distincts ?

20 R. Au rez-de-chaussé du bâtiment, il y avait le CSB, la permanence,

21 l'administration, donc les affaires juridiques et administratives, et en

22 partie également aussi au premier étage, mais le premier étage et le

23 deuxième étage étaient utilisés par le SJB.

24 M. ZECEVIC : [interprétation] La réponse, de toute évidence, n'a pas

25 beaucoup de sens telle qu'elle figure dans la transcription, et cela pour

26 la simple raison que sa réponse n'a pas été enregistrée correctement. Je

27 pense qu'il ne s'agit pas d'un point de très grande importance. Le témoin a

28 dit que la police de Bijeljina se trouvait dans les locaux du rez-de-

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1 chaussée et en partie au premier étage, et le premier et le deuxième étage

2 étaient les étages où se trouvaient les locaux du CSB.

3 M. HANNIS : [interprétation]

4 Q. Monsieur Andan, est-ce exact ? A la fois le SJB et le CSB se trouvaient

5 dans le même bâtiment, ils partageaient le même bâtiment ?

6 R. Oui, c'est vrai.

7 Q. Et je pense que vous nous avez dit que c'est au grenier de ce bâtiment

8 que se cantonnaient les hommes de Malovic pendant qu'ils étaient en ville ?

9 Quelle est votre réponse ?

10 R. Oui, oui, je vais vous répondre. Oui, c'est exact. C'est un bâtiment

11 assez moderne, et il a été inauguré avant que la guerre n'éclate. Et sous

12 le toit, il y a un appartement, deux chambres, des bureaux. Et ces bureaux

13 ont été transformés en chambres à coucher, c'est là que s'est installé M.

14 Malovic avec son unité. Dans l'appartement qui occupait le même étage, il y

15 avait M. Cedo Kljajic avec son chauffeur.

16 Q. Je voudrais maintenant changer de sujet. Page 21 472 et 21 473 du

17 compte rendu d'audience, vous avez dit qu'une question s'est posée à ce

18 moment-là, à savoir si le CSB de Zvornik appartenait à celui de Bijeljina

19 ou à celui de Sarajevo. Et vous avez dit : "Nous pensions que Zvornik était

20 à nous, c'est ce que nous pensions à Bijeljina." Et vous avez évoqué une

21 dépêche qui aurait été envoyée par le ministre pour dire qu'ils

22 appartenaient à Sarajevo, et vous avez dit : "Toutefois, en dépit de cela,

23 nous avons prévu une action importante pour neutraliser les Guêpes jaunes à

24 Zvornik."

25 Vous vous souvenez d'avoir parlé de cela, les Guêpes jaunes à Zvornik ?

26 R. Oui, Zvornik était à nous, bien sûr. Mais c'était l'appartenance au

27 centre qui posait problème entre nous, était-ce le CSB de Bijeljina ou

28 celui de Romanija - je ne sais plus comment ça s'appelait exactement - de

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1 Sarajevo-Romanija, je pense que c'était ça, le CSB de Sarajevo-Romanija.

2 Mais bien sûr, pour mener à bien l'opération, il fallait que le ministre

3 donne son aval pour qu'on le fasse. Nous étions géographiquement plus près

4 de Zagreb et du CSB; Bijeljina était plus près de Zvornik que le CSB de

5 Sarajevo-Romanija. Si mes souvenirs sont bons, eux se trouvaient dans le

6 secteur de Lukavica, et cela fait partie de l'agglomération de Sarajevo.

7 M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais que l'on montre au témoin la pièce

8 P336. A l'intercalaire 212.

9 Q. Vous avez mentionné une dépêche envoyée par le ministre à ce sujet. Si

10 vous examinez ce document, est-ce que cela vous permet de dire qu'il s'agit

11 de ce document-là ?

12 R. Oui, je pense que c'est bien cette dépêche-là.

13 Q. Je vois que la date sur le document est celle du 16 août, et c'était

14 quelques semaines après votre opération de Zvornik contre les Guêpes

15 jaunes, donc si la dépêche n'est pas arrivée plus tôt, comment pouvez-vous

16 dire : En dépit de cette dépêche, nous avons planifié l'action de Zvornik ?

17 Est-ce que peut-être il y a une confusion sur les dates dans votre esprit,

18 les dates de l'action ?

19 R. Oui, c'est mon talon d'Achille, les dates. Et je vous l'ai dit déjà à

20 plusieurs reprises.

21 Alors, cette dépêche, je m'en souviens maintenant, il y a eu une réaction

22 au CSB de Sarajevo est, ou Sarajevo serbe, parce que nous allons procédé à

23 des changements sur le plan de l'organisation là-bas. Et je suppose que le

24 chef basé à Sarajevo s'est demandé comment on faisait cela et pourquoi on

25 faisait ça, et je suppose qu'on lui a répondu que cela relevait de nos

26 attributions à nous, que c'était de notre compétence, parce que pour les

27 nominations il fallait qu'il y ait l'aval d'un des chefs, et je suppose que

28 c'est pour cela que M. le ministre de l'Intérieur envoie cette dépêche. De

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1 toute évidence, là, c'est quelqu'un d'autre qui a singé à sa place. Je vous

2 prie de bien vouloir m'excuser pour ce qui est des dates parce que dans la

3 suite de l'interrogatoire on rencontrera d'autres problèmes liés aux dates.

4 Q. D'accord. Si Zvornik était considérée comme relevant du CSB de Sarajevo

5 et si vous alliez mener cette opération, quelle était la procédure

6 normalement pour coordonner ou au moins pour informer M. Zoran Cvijetic, le

7 chef du CSB de Sarajevo, parce que techniquement, cela relevait de sa

8 compétence à lui. Le savez-vous comment normalement on aurait dû s'y

9 prendre ?

10 R. On s'est mis d'accord pour lancer cette action à Bijeljina. Je sais que

11 M. Kljajic a informé M. Stanisic de l'ensemble des détails concernant cette

12 action, et je sais que tant que M. Stanisic, qui était ministre de

13 l'Intérieur à l'époque, ne donnait son aval, en principe, on ne pouvait pas

14 utiliser l'unité spéciale du MUP de la Republika Srpska commandée par M.

15 Milenko Karisik.

16 Et je sais également qu'on a utilisé certaines forces de l'armée de la

17 Republika Srpska dans cette action-là; la police militaire ou un régiment

18 de protection, je ne sais plus exactement qui c'était. Donc, il y a eu

19 coordination. Ni Mico, ni Davidovic, ni moi ne pouvions mettre sur pied

20 cette coordination. Elle ne pouvait être faite que par M. Kljajic, qui

21 était l'adjoint du ministre chargé de la sécurité publique et, bien sûr, il

22 était tenu d'obtenir l'aval du ministre de l'Intérieur pour que ce soit mis

23 sur pied, donc qu'il s'agisse de l'action ou qu'il s'agisse de l'emploi de

24 l'unité spéciale du MUP qui était dirigée par M. Karisik.

25 Q. Alors, d'après votre réponse, je suppose que vous n'avez pas eu une

26 conversation avec Zoran Cvijetic à propos de cette opération avant qu'elle

27 n'ait lieu; c'est cela ?

28 R. Ni avec Zoran Cvijetic, ni avec le représentant des militaires, ni avec

Page 21684

1 M. Karisik.

2 Q. Je vais passer à autre chose.

3 M. HANNIS : [interprétation] Et j'aimerais que la pièce 1D557 soit montrée

4 au témoin. Il s'agit de votre journal de bord, Monsieur Andan. Intercalaire

5 59 pour le classeur de la Défense. Je suppose que ce document se trouve

6 dans votre classeur. Je commencerais par la première page de la version

7 anglaise, qui correspond à la page 5 -- non, plutôt à la page 7 de la

8 version B/C/S.

9 Q. [aucune interprétation]

10 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce que cela se trouve dans son classeur ?

11 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, tout à fait, cela devrait se trouver à

12 l'intercalaire 59.

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, mais je ne sais pas à quelle page vous

14 faites référence. S'il s'agit de la page qui se trouve sur mon écran, par

15 exemple, est-ce que c'est celle-là ?

16 M. HANNIS : [interprétation] Oui, il s'agit de la page qui est affichée sur

17 votre écran.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Vous verrez le numéro 22, dans le coin

19 supérieur gauche.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je l'ai trouvé.

21 M. HANNIS : [interprétation]

22 Q. J'ai une question à vous poser à propos de ce qui est écrit dans le

23 petit encadré; informations fournies par Jovo Mijatovic. Est-ce qu'il

24 s'agit du Jovo Mijatovic qui est originaire de Zvornik et qui faisait

25 partie de l'assemblée nationale de la RS, est-ce que vous le savez ?

26 R. Ecoutez, je ne m'en souviens pas maintenant, mais bon, visiblement,

27 j'avais ajouté une note suivant laquelle il travaillait à Glinica. Mais je

28 suis assez sûr et certain qu'il était peut-être le directeur exécutif.

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1 M. ZECEVIC : [interprétation] Peut-être que le témoin pourrait lire la page

2 en question, parce que je ne pense pas que la traduction anglaise soit la

3 meilleure traduction de ce qu'il a écrit dans son journal de bord.

4 M. HANNIS : [interprétation]

5 Q. Donc est-ce que vous pourriez alors lire ce qui ce trouve dans ce

6 rectangle qui est à peu près au milieu de la page, cet encadré, là où nous

7 voyons le nom Mijatovic, Jovo.

8 R. "Information donnée par Jovo Mijatovic, Glinica", ou probablement

9 travaille à Glinica. Donc, d'après ce que j'avais compris, certains

10 éléments d'information, pour ne pas dire la plupart des éléments

11 d'information à propos de l'endroit où ils fabriquaient un train blindé

12 ainsi que d'autres matériels de combat, tous ces éléments d'information ont

13 été fournis par Jovo Mijatovic.

14 M. HANNIS : [interprétation] Bien, je souhaiterais que la page 6 soit

15 affiché pour la version anglaise, et pour la version B/C/S, vous avez ce

16 chiffre 25.

17 Q. Et Monsieur Andan, il s'agit de ce que vous avez écrit pour le 25

18 juillet, et il s'agit des pages -- ou plutôt deux chiffres ont été

19 imprimés, en haut justement des pages, 44 et 45. Vous l'avez trouvé ?

20 R. Oui.

21 Q. Et là, il y a une référence qui est faite à "Stevo Radic, membre de la

22 municipalité qui recommande que Zuco vienne." Est-ce que vous savez qui

23 était Stevo Radic, et quel était son poste au sein de la municipalité à ce

24 moment-là ?

25 R. Non, non, je ne le sais pas.

26 Q. Est-ce que vous savez d'où provient cette information ? Il s'agissait

27 de la réunion du 25 juillet. Qui a fourni cette information ?

28 R. Une petite seconde. Je pense qu'il s'agissait de renseignements

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1 opérationnels que j'ai transcris dans mon journal. Et donc, j'ai écrit que

2 Stevo Radic avait approuvé l'arrivée de Zuco dans la municipalité de

3 Bijeljina. Voilà, il me semble que c'est ainsi que les choses se sont

4 passées.

5 Q. Vous avez dit Bijeljina, mais je pense que vous entendiez Zvornik.

6 R. Oui, oui, tout à fait, Zvornik.

7 Q. Il s'agit toujours de la même page en anglais, mais est-ce que vous

8 pourriez passer à la section 46, 47 pour la version B/C/S. Et là, vous

9 verrez qu'il a été écrit au bas de la page 46, le numéros se trouvant dans

10 le coin supérieur gauche, est indiqué que "le frère de Zuco Repic se trouve

11 Celopek. Qu'il y a tué 200 personnes. Il leur a tranché les oreilles et

12 d'autres parties du corps. Entre 150 et 200 personnes." Est-ce qu'il ne

13 s'agit pas d'une référence à un Musulman qui avait été détenu à Celopek ?

14 Est-ce que vous êtes informés à ce sujet ?

15 R. Oui. Il s'agit de renseignements secrets que nous avions reçus de la

16 part d'un agent opérationnel, et il s'agissait effectivement de personnes

17 d'appartenance ethnique musulmane.

18 Q. Et pour ce qui est des agents qui ont donné ces renseignements, est-ce

19 qu'il s'agit de civils, est-ce qu'il s'agit de la police de la Sûreté

20 d'Etat, de militaires, est-ce que vous vous souvenez d'où provenait cette

21 information ou ce renseignement ?

22 R. Je ne me souviens pas d'où venait ce renseignement, mais je pense que

23 le service chargé de la sécurité nationale disposait également de ce

24 renseignement.

25 Q. Mais, c'est quand même une nouvelle plutôt préoccupante. Est-ce que

26 vous avez donc estimé qu'il fallait de toute urgence déclencher l'opération

27 ?

28 R. Non, car même sans cet élément d'information, parce qu'il ne faut pas

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1 oublier qu'il ne s'agit là que d'un incident, bon, cela n'a pas été

2 véritablement une pression particulière pour nous, mais nous collections et

3 compilions des renseignements, nous avions besoin d'autant de

4 renseignements que possible et puis nous avons reçu cet élément

5 d'information.

6 Et je me souviens en fait que M. Davidovic avait notamment insisté

7 sur le fait qu'avant de lancer cette opération, Repic était véritablement

8 un homme très perturbé. Je pense qu'il a même mis sur pied une équipe

9 spéciale qui devait s'occuper de lui. Si je ne m'abuse, il y avait un

10 bâtiment, où cette équipe est entrée, il y a eu des ordres qui ont été

11 donnés. En fait, tous les critères juridiques avaient été mis en place et

12 étaient respectés pour éventuellement envisager la possibilité de le

13 liquider physiquement, nous pouvons le faire ou plutôt eux, ils pouvaient

14 le faire. Très heureusement, cela n'a pas été fait. Il a été appréhendé,

15 arrêté, poursuivi, et remis au bureau du procureur, puis après le reste a

16 suivi.

17 Q. Bien.

18 M. HANNIS : [interprétation] Page 7 de la version anglaise et page 29 pour

19 la version B/C/S dans le prétoire électronique.

20 Q. Et je pense qu'il s'agit pour vous, Monsieur Andan, des pages 48 et 49,

21 si vous voyez les chiffres dactylographiés sur votre journal de bord.

22 J'espère qu'il s'agit de la bonne page. Mais est-ce que vous trouvez ce qui

23 suit "désarmer et expulser les formations paramilitaires; et consulter ou

24 voir avec la Serbie pour ce qui est de certains groupes." Vous l'avez

25 trouvé cette référence ? Je pense que cela figure au bas de la page 49, de

26 la page de droite, donc du côté droit de la page, donc.

27 R. Oui. Il est indiqué :

28 "Document à propos de ceux qui profitent de la guerre, désarmer les

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1 formations paramilitaires, les expulser, poser des questions pour les

2 groupes individuels, et voir avec la Serbie."

3 C'est bien à cela que vous faites référence ?

4 Q. Oui, tout à fait. Mais est-ce que vous vous souvenez de ce qui était

5 entendu par "voir avec la Serbie" ? Est-ce que vous étiez censé coordonner

6 vos activités avec la Serbie pour l'expulsion de certains groupes

7 particuliers ? Quelle est cette référence ?

8 R. Ecoutez, manifestement il y avait un problème dans ce secteur où nous

9 nous trouvions, à savoir il y avait des paramilitaires qui arrivaient du

10 territoire de la Serbie. Et je pense qu'il fallait aller au ministère de

11 l'Intérieur de la Serbie avec tous les documents et tous les renseignements

12 dont nous disposions à ce moment-là, pour leur demander qu'au poste

13 frontalier entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, ils essaient

14 d'empêcher les formations paramilitaires de franchir la frontière. Bon, il

15 s'agissait, bien entendu, des paramilitaires de Serbie qui venaient en

16 Bosnie. Alors bien entendu, il a été difficile d'exécuter cette mesure

17 parce que les frontières étaient ouvertes. Donc ils pouvaient tout

18 simplement empêcher aux personnes armées d'entrer, de pénétrer sur le

19 territoire de Bosnie-Herzégovine.

20 Pour ceux en fait qui franchissaient la frontière en civils, ils pouvaient

21 obtenir uniformes et armes à un endroit donné. Donc voilà, il s'agissait en

22 fait de référer ce problème aux autorités et douanes du MUP de Serbie pour

23 leur demander leur aide à propos de l'interdiction de franchissement de

24 frontières de la part de formations paramilitaires serbes, qui voulaient

25 franchir la frontière entre la Serbie et la Bosnie.

26 M. HANNIS : [interprétation] Bien. Nous allons conserver la page 7 pour la

27 version anglaise.

28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Permettez-moi de poser une question

Page 21689

1 au témoin.

2 Parce que, bon, il y a une possibilité qui me semble assez évidente, les

3 autorités de la Republika Srpska auraient pu arrêter et poursuivre ces

4 personnes plutôt que d'essayer de les expulser et de les renvoyer en

5 Serbie. Pourquoi est-ce que vous ne l'avez pas fait -- ou plutôt, pourquoi

6 est-ce que les autorités de la Republika Srpska ne les ont pas détenues,

7 ces personnes, et ne se sont pas occupées de ces personnes comme ils

8 l'auraient fait pour tout criminel ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, vous savez, nous nous sommes occupés

10 de certaines personnes ou de certains groupes, mais vous faites référence

11 en termes juridiques -- si nous avions fait en fait ce à quoi vous avez

12 fait référence, nous aurions eu besoin d'une multitude de prisons en

13 Republika Srpska. Donc ce que nous avons essayé de faire à ce moment-là,

14 c'est essayer justement de remettre ces personnes aux autorités serbes à la

15 frontière. Parce que pour poursuivre ces personnes en Republika Srpska, il

16 aurait fallu davantage de casernes, davantage de prisons, de zones. Donc

17 ça, c'est une solution que nous avons trouvée pour nous débarrasser d'eux

18 et faire en sorte qu'ils quittent le territoire de la Republika Srpska.

19 Mais, je ne suis pas en train de réfuter le fait que nous avons détenu

20 certains groupes, certains individus contre lesquels nous avons diligenté

21 des poursuites.

22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie de cette précision.

23 Mais j'aimerais vous poser une autre question alors. Qu'est-il advenu des

24 paramilitaires que vous avez renvoyés en Serbie ? Est-ce qu'il y avait

25 certaines conditions pour que ces personnes soient détenues et poursuivies

26 en Serbie, ou est-ce que ces personnes sont tout simplement revenues, ont

27 tout simplement refranchi la frontière quelques semaines plus tard ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Alors, nous avons remis les documents

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1 appropriés au poste de frontière serbe. Après il leur appartenait de faire

2 ce qu'ils souhaitaient faire avec ces personnes. Mais vous avez raison,

3 vous avez raison, car vous m'avez demandé si certaines de ces personnes

4 sont revenues. Certains sont revenus, des extrémistes en fait, et

5 d'ailleurs parfois ils amenaient avec eux des personnes qui n'avaient pas

6 été sur la ligne de front. Donc on tournait un peu en rond en fait.

7 Et nous avons toujours insisté sur un élément, nous voulions, s'ils

8 reviennent, qu'ils soient intégrés dans l'armée de la Republika Srpska,

9 mais ils ne voulaient pas cela. Et voilà ce que je pourrais vous dire : les

10 structures officielles de l'Etat ne le permettaient pas, mais il y avait

11 certaines autorités municipales qui ont exercé des pressions même à notre

12 encontre, en disant : Mais ces personnes sont venues pour lutter pour la

13 cause de leur peuple et vous êtes en train d'essayer de vous débarrasser

14 d'eux. C'était la cause ou l'argument exposé par M. Savic lors d'une

15 réunion officielle. Et j'ai été ravi de lire cet article pour la première

16 fois, ce que le Procureur m'a montré. Parce que je vois que c'est M. Mauzer

17 qui fondamentalement détenait tous les pouvoirs dans la municipalité, et

18 d'ailleurs il y avait le même M. Jesuric qui était chef du centre, mais qui

19 était passé sous les ordres de Mauzer.

20 Moi je me souviens que lorsque je suis parti de Pale pour mener à bien ma

21 tâche d'inspection, ils ne sont pas intéressés par la politique; ils

22 étaient censés faire ce travail de façon très professionnelle. Et c'est

23 dans cet état d'esprit que je me suis rendu à Brcko et à Bijeljina et

24 ailleurs d'ailleurs, parce que moi je ne voulais pas écouter tous ces

25 éléments, tous ces facteurs politiques. Bon, je le dis maintenant; bon,

26 j'ai mon vécu, j'ai cette expérience. Mais le fait est que le point de vue

27 officiel du ministère était de ne pas autoriser qu'il y ait un mélange du

28 genre entre la politique et notre travail, et ça je l'ai accepté.

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1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bien entendu, nous respectons tout à

2 fait le travail que vous avez effectué et votre tâche qui était la vôtre

3 lors de ces inspections. Mais, je reviens un peu à la charge, car

4 j'aimerais savoir en fait savoir quand, lorsque vous avez arrêté et désarmé

5 ces groupes paramilitaires, ensuite vous les renvoyiez en Serbie et vous

6 les remettiez, vous les confiiez aux autorités serbes à la frontière entre

7 la Bosnie et la Serbie. Mais ce que je voudrais savoir maintenant c'est si

8 vous demandiez que ces personnes soient poursuivies pour les crimes

9 qu'elles avaient commis en Bosnie, est-ce que vous demandiez que ces

10 personnes soient poursuivies par les autorités serbes ? Est-ce que cela a

11 été une condition lorsque vous les remettiez aux autorités serbes ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas si cela avait été demandé, mais

13 le fait est qu'avec la liste que nous avions compilée, nous présentions une

14 description brève des crimes qu'ils avaient commis. Donc il y avait cette

15 description des crimes commis, leurs noms, et c'était un document que nous

16 remettions au niveau de la frontière.

17 J'espère ne pas prendre trop de temps. Mais j'aimerais également dire autre

18 chose. Vous avez vu les documents, et vous avez vu que nous avons poursuivi

19 Zuco et son groupe. Tout a été fait conformément aux droits et aux règles

20 du droit. Tout cela a été remis au bureau du procureur. Trois, cinq, ou

21 voire sept jours après, ils ont tous été remis en liberté. Donc ce n'est

22 plus le problème du ministère de l'Intérieur, car le ministère de

23 l'Intérieur avait véritablement déployé des efforts pour travailler

24 conformément au droit. Mais il y avait d'autres problèmes, le problème du

25 procureur, le bureau du procureur, il y avait également le problème des

26 tribunaux, tout simplement, qui n'osaient pas diligenter un procès ou qui

27 n'avaient peut-être pas la capacité pour le faire. Mais moi, ce que je peux

28 dire en toute responsabilité, c'est que le ministère de l'Intérieur a

Page 21692

1 exécuté son travail conformément au droit.

2 Je ne sais pas si cela s'est passé à chaque fois, là nous pouvons en

3 parler, comme nous l'avons déjà dit. Certaines personnes ont été renvoyées

4 à la frontière sans avoir été poursuivies en Republika Srpska, mais

5 d'autres ont été poursuivies. Et puis, n'oubliez pas qu'il y avait quand

6 même une guerre, que nous étions en pleine guerre. Et que nous ne nous

7 trouvions pas dans la même situation qu'en temps de paix pour faire

8 certaines choses de façon pacifique, de façon objective. On avait

9 l'impression d'être dans un film accéléré, au rythme accéléré, et il y

10 avait des problèmes dont il fallait traiter tout le temps.

11 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci beaucoup.

12 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je vois l'heure qu'il est, Monsieur le

13 Président.

14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien, nous allons faire notre pause, et

15 nous reprendrons dans 20 minutes.

16 [Le témoin quitte la barre]

17 --- L'audience est suspendue à 12 heures 05.

18 --- L'audience est reprise à 12 heures 31.

19 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, en attendant que le

20 témoin ne rentre, je ferai une requête orale. Mme Korner m'a demandé de

21 présenter cette requête pour que le nombre de mots autorisés soit augmenté

22 pour la requête demandant le versement des documents MFI. Je ne sais pas

23 quelle est la position de la Défense, mais je demande donc d'augmenter le

24 nombre de mots de 3 000 à 3 500.

25 M. ZECEVIC : [interprétation] Nous n'allons pas nous opposer à cette

26 requête. La décision revient aux Juges de la Chambre. Cela est évident.

27 [La Chambre de première instance se concerte]

28 [Le témoin vient à la barre]

Page 21693

1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous faisons droit à votre requête.

2 M. HANNIS : [interprétation] Merci.

3 Q. Monsieur Andan, je voudrais réagir suite à plusieurs choses qui ont été

4 dites, plusieurs choses qui ont été dites dans le cadre de votre échange

5 avec M. le Juge Harhoff. Page 53, ligne 10, vous avez dit que vous dressiez

6 une liste de noms et puis vous ajoutiez une brève description des crimes

7 qui auraient été commis par ces individus et cela était remis au poste-

8 frontière à la frontière serbe lorsque l'on a mis dehors ces

9 paramilitaires.

10 Est-ce que vous gardiez une copie de ce document dans vos postes de police

11 si jamais il y avait retour de tels individus, s'ils se remettaient à

12 commettre ce type d'actes ? Est-ce qu'à ce moment-là on pouvait engager des

13 poursuites contre eux, non pas pour les nouveaux crimes commis, mais pour

14 les anciens pour lesquels ils ont été renvoyés, mis dehors ?

15 R. Oui. J'avais même une liste de ce genre dans mes documents, liste de

16 membres des Bérets rouges qui ont été expulsés du territoire de Brcko. Mais

17 comme j'ai changé de domicile par quatre fois, je ne retrouve plus ce

18 document. Je l'ai perdu ou, tout simplement, je n'arrive pas à le

19 retrouver. Oui, ces traces étaient conservées au poste de police à partir

20 du moment où on a expulsé les gens du territoire de ce poste de police.

21 Q. Si on essayait de retrouver ces documents, est-ce que vous pourriez

22 nous dire où on pourrait retrouver cela ? Est-ce que ce serait un registre,

23 est-ce que vous pouvez nous décrire un peu comment se présenterait cela, ou

24 les archives ou dans les documents, est-ce que l'on pourrait retrouver cela

25 en particulier ?

26 R. Là, je ne pourrais pas vous répondre. Je ne sais pas vous dire si cela

27 existe, mais cela a existé au poste de police, à la police judiciaire.

28 C'était un document qui existait. Est-ce qu'il est toujours là, je ne sais

Page 21694

1 pas. Je vous ai dit que même moi j'ai eu à un moment une telle liste, mais

2 je l'ai égarée. J'aimerais bien pouvoir retrouver ça, j'aurais bien aimé

3 pouvoir offrir cela aux avocats.

4 Q. Je comprends que vous-même vous aviez une liste, mais vous comprenez

5 que ce que je recherche, c'est où on pourrait retrouver un document public,

6 parce que votre liste, elle n'aurait pas été très utile à Bijeljina ou

7 Brcko ou Zvornik. A partir de votre départ à la mi-août 1992, on vous a

8 enlevé du service et vous ne travailliez plus en tant que policier. Donc si

9 ces paramilitaires étaient de retour, s'ils se remettaient à commettre des

10 crimes, comment qui que ce soit aurait pu savoir que c'était un récidiviste

11 et qu'il serait utile d'engager des poursuites contre lui maintenant qu'il

12 était de retour ?

13 R. Il est vrai de dire que j'ai été écarté. Mais pour autant que je le

14 sache, peu de temps après mon départ M. Stanisic a été, lui aussi,

15 remplacé. M. Kljajic aussi. Une nouvelle équipe est arrivée, des hommes qui

16 ont changé la politique du ministère de l'Intérieur. Je pense que c'est à

17 M. Kovac qu'il faudrait poser cette question; c'est lui qui s'est chargé de

18 diriger le MUP après le départ de M. Stanisic. Je vous dis en toute âme et

19 conscience que ces documents étaient là au MUP à notre départ pendant que

20 nous étions là. Cela a existé, ces documents étaient disponibles.

21 Q. D'accord, merci. Une question de plus suite aux questions posées par le

22 Juge Harhoff. Lorsque ces hommes ont tout simplement été expulsés, cela a

23 posé problème parce qu'en fait, tant qu'il avait des biens à piller, ces

24 hommes allaient toujours revenir ?

25 Par analogie, dès que vous éteignez la lumière dans un appartement, la

26 peste est là, mais quand vous êtes de retour, eh bien, vous ne les voyez

27 pas, mais dès que vous repartez, c'est toujours la même chose. Je ne sais

28 pas si l'image est bonne, mais dès qu'il y a quelque chose à manger les

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1 rats, ils vont toujours venir.

2 R. Ecoutez, nous étions chargés de "dératiser" - si je puis m'exprimer

3 ainsi - cette région. En effet, nous ne sommes pas parvenus à bien réaliser

4 tous nos objectifs. Comme je l'ai déjà dit, nous les avons expulsés, nous

5 en avons chassé certains, certains ne sont pas revenus, mais d'autres

6 réapparaissaient. Il y avait des histoires sur les exploits guerriers des

7 Serbes qui étaient toujours en circulation. Et puis, les uns se disaient :

8 Mais voici tout ce que mon voisin a pu se procurer, j'y vais moi aussi.

9 Donc nous avons essayé de faire en sorte de détruire ces cafards, que la

10 lumière soit allumée ou qu'elle soit éteinte, mais nous ne sommes pas tout

11 à fait parvenus à réaliser nos objectifs.

12 Q. Très bien.

13 M. HANNIS : [interprétation] Alors, reprenons votre journal. En anglais

14 page 7, page 31 dans le prétoire électronique. En B/C/S, je pense que ce

15 sera la page 50 dans le journal, la pagination est étrange. Sur la gauche

16 ce sera 50, et sur la droite 91.

17 Q. Nous avons la date du 31 juillet 1992 sur la droite.

18 R. Oui, j'ai trouvé. Le 31 juillet 1992.

19 Q. Oui. Immédiatement avant cela, en anglais il est dit : "Mico,

20 introduction sur la réalisation de l'opération Zvornik."

21 Mais ce Mico, est-ce Mico Davidovic ?

22 R. Oui, c'est Mico Davidovic.

23 Q. Et lors de cette réunion, est-ce qu'on a discuté de la manière à mener

24 à bien l'action, à savoir qui allait se charger de quelle partie de

25 l'opération, comment on allait se répartir les tâches ?

26 R. Oui, cela a été l'une des réunions tenues avec le vice-ministre M. Cedo

27 Kljajic. C'est Mico Davidovic qui a pris la parole pour introduire la

28 réunion.

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1 Q. Est-ce que Mico Davidovic a été le premier à prendre la parole parce

2 qu'il allait être responsable de cette action, ou bien est-ce que cela

3 allait revenir à quelqu'un d'autre ?

4 R. Mico a fait cette introduction pour ce qui relève de son ressort, et

5 comme généralement nous avons travaillé ensemble sur les mêmes choses, je

6 n'exclus pas que j'ai ajouté quelque chose à ce qu'il avait dit, lui. Comme

7 vous le savez, j'ai été envoyé dans une municipalité de Zvornik avec

8 plusieurs agents pour recueillir des informations sur l'unité de Vuckovic,

9 appelé Zuco.

10 Q. D'accord. Nous savons que vous alliez arrêter Zuco, mais qui vous a

11 affecté à cela ?

12 R. C'est pendant l'action elle-même que cela s'est cristallisé. Nous avons

13 terminé l'action, on n'avait pas trouvé Zuco. Et puis très rapidement, Mico

14 Davidovic et moi-même, nous nous sommes mis d'accord sur le fait que

15 j'allais m'en charger, que j'allais arrêter Zuco de la manière que je vous

16 ai déjà décrite. Est-ce que vous voulez que je le répète ?

17 Q. Oui, oui, tout à fait, vous avez décrit cela. Je vais revenir à cela un

18 peu plus tard.

19 Mais j'ai d'autres questions sur votre journal.

20 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce que nous pourrions afficher les deux

21 pages en B/C/S, s'il vous plaît.

22 Q. Vous voyez sur la gauche, le numéro de page que l'on voit c'est 50; et

23 sur la droite 91. Alors, généralement, ce sont les numéros pairs sur la

24 droite et les impairs sur la gauche. Donc on dirait qu'il manque 40 pages,

25 de 51 à 90. Est-ce que cela est vrai et comment ça se fait que ces pages ne

26 sont plus là, et qu'est-ce qu'il y avait d'écrit sur ces pages-là ?

27 R. Je ne sais pas exactement pourquoi cela manque. Je vous ai déjà dit que

28 lorsque M. Gregorian me l'a demandé, j'ai remis mon carnet à ce monsieur en

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1 personne. Cela ne m'a jamais été rendu, donc ce serait plus logique de lui

2 poser à lui cette question, ce qu'il en a été fait de ce journal et quel a

3 été le sort de plusieurs autres documents, d'ailleurs.

4 Q. Ecoutez, page 50, que l'on voit s'afficher à l'écran, semble comporter

5 le texte qui concerne la journée du 25 juillet dans la continuité. Alors,

6 si c'est bien le cas, ce qui nous manque, ce sont les journées allant du 26

7 juillet au 30 juillet. Est-ce que vous auriez écrit 40 pages pendant ces

8 quatre jours ?

9 R. Ecoutez, croyez-moi, je ne m'en souviens pas. Je ne crois pas que

10 j'aurais écrit autant en si peu de temps. Vous savez, j'écrivais ça un peu

11 en vitesse, ce n'était pas au calme dans mon bureau. C'était juste comme un

12 aide-mémoire, pour l'avoir dans ma sacoche et l'emporter lorsque je me

13 déplaçais. Parce que mon écriture est bien plus jolie que ce que l'on voit

14 ici. En fait, là je cherche justement à justifier pourquoi cette écriture

15 se présente comme elle se présente ici.

16 Q. Oui, je comprends tout à fait que ce ne serait peut-être pas la

17 meilleure écriture que vous soyez en mesure de produire.

18 M. HANNIS : [interprétation] Mais je voudrais maintenant que l'on voit dans

19 le prétoire électronique la page 57 en B/C/S, page 11 en anglais.

20 Q. Pour vous, pages 118 et 119, telles qu'imprimées sur les pages. La date

21 sera celle du 13 août 1992 sur la gauche. L'avez-vous ?

22 R. Oui.

23 Q. Il est question de Minic Ostoja pour chef de la police judiciaire de

24 Zvornik. Est-ce que c'est quelqu'un que vous avez rencontré avant

25 l'opération menée contre les Guêpes jaunes ?

26 R. Non.

27 Q. Et de mémoire, était-ce un inspecteur qui a été présent pendant des

28 entretiens qui ont été menés avec les membres des Guêpes jaunes qu'on avait

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1 placés en détention ?

2 R. Je pense qu'il s'est avéré que c'était un homme très responsable, que

3 cela s'est révélé pendant cette action, et que ma proposition est venue,

4 que ce soit de moi directement ou de mon service, pour qu'il soit nommé

5 chef de la police judiciaire. Donc, je n'exclus pas qu'il a été présent

6 pendant les entretiens, que dû à ces compétences et la manière très

7 responsable qu'il avait d'agir, on l'ait proposé à ce poste. Mais s'il

8 venait à nous rejoindre ici maintenant, je ne le reconnaîtrais pas.

9 Q. Vous dites "notre proposition", vous voulez dire vous et Mico Davidovic

10 ou quelqu'un d'autre qui aurait proposé que Minic soit nommé à ce poste ?

11 R. Nous deux. Parce que nous avons vu comment cet homme travaillait et

12 comment il se comportait, et donc oui, certainement, nous avons dû le

13 proposer nous deux pour qu'il devienne chef de la police judiciaire.

14 Q. Ai-je raison de dire que finalement cela ne s'est pas réalisé parce

15 qu'il n'a pas eu le poste en question ? Ou l'a-t-il eu ? Le savez-vous ?

16 R. Ecoutez, nous l'avons proposé. Le chef du SJB pouvait l'accepter ou

17 non. Là, avec le recul, je ne sais pas, je ne peux pas vous le dire. S'il a

18 été nommé, normalement c'était accompagné d'une décision par écrit. Je ne

19 sais pas.

20 Q. Et le 13 août, à l'époque, le chef du SJB qui normalement pouvait

21 décider de cette nomination, qui était-ce ? Qui était le chef du SJB qui

22 devait prendre la décision ?

23 R. Ecoutez, je sais que nous avons fait cette proposition à M. Kljajic

24 pour que l'équipe dans son ensemble, l'équipe du SJB soit remplacée, le

25 chef, son adjoint, le chef du service juridique et administratif qui a fait

26 l'objet d'une dénonciation de notre part. Et là, sur-le-champ, je n'arrive

27 pas à me rappeler qui a été nommé finalement à ce poste.

28 Q. D'accord. Très bien. Deux autres mentions dans votre journal --

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1 M. HANNIS : [interprétation] -- page 12 en anglais, page 59 dans le

2 prétoire électronique en B/C/S.

3 Q. Pour vous, Monsieur Andan, pages 120 et 121. Donc la mention sur la

4 page de gauche dit :

5 "Equipe de réserve - des criminels à Zvornik. Il reste quelques questions

6 en suspens à Zvornik - Stevo Radic, ex-chef Marinko et ex-adjoint du chef

7 Maric."

8 Alors, savez-vous de quoi il s'agit ici ?

9 R. Pendant notre séjour, je suppose que nous avons appris que la police

10 posait problème, tout comme ce problème s'était posé à Brcko et à Zvornik.

11 Nous avons constaté que pendant la période qui était à venir, il fallait

12 entre guillemets nettoyer le service et écarter ces hommes qui ne pouvaient

13 plus faire partie de la réserve de la police.

14 La question qui se posait encore c'était de savoir qui allait être

15 chef et son adjoint. Je suppose que M. Kljajic n'a pas encore encore reçu

16 l'aval pour que Stevo Radic et l'autre soient remplacés, mais ils ont dû

17 être remplacés par la suite. Donc, est-ce qu'il y a eu des consultations

18 entre lui et M. Stanisic ? Je suppose que oui, parce que par la suite, nous

19 avons reçu la confirmation qu'il fallait remplacer ces hommes et qu'il

20 fallait nommer de nouvelles personnes à leur poste.

21 Q. Très bien.

22 M. HANNIS : [interprétation] Page 14 pour la dernière question. Page 14 en

23 anglais, page 71 en B/C/S dans le prétoire électronique. 132 et 133, les

24 pages pour la version papier.

25 Sur la droite, nous verrons la page qui m'intéresse en B/C/S. Il y a là une

26 écriture, semblerait-il, qui n'est pas la vôtre, et en anglais, on dit :

27 "Chef. Conformément à un accord avec votre accord avec votre

28 directeur Rajko Dukic, s'il vous plait donner à cette unité 500 litres

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1 d'huile et de pétrole de gazole et d'essence à chacun, et faites le plein

2 dans le véhicule de combat. Ministre de l'intérieur de la République Serbe,

3 Mico Stanisic, et cetera --"

4 R. Oui, j'ai eu une réunion avec Mico Stanisic à Belgrade. Cela

5 portait sur mon départ à Foca et le problème qui s'était posé, c'était le

6 problème de carburant. Donc, M. Stanisic a écrit cela dans mon journal et

7 je devais montrer cela au responsable de la station d'essence à Zvornik.

8 C'est ainsi que j'allais pouvoir me procurer le carburant dans les

9 quantités qui sont indiquées. C'est l'écriture de M. Stanisic. J'affirme

10 que c'est aussi sa signature que nous voyons ici.

11 Q. Donc, cela concerne l'action qui était prévue, l'action de Foca,

12 où M. Stanisic voulait que vous alliez, c'est cela ?

13 R. Oui. Il voulait que je sois à la tête de cette opération. Je vous ai

14 déjà dit qui devaient être les autres présents lors de cette opération. En

15 plus de moi, je vous ai dit qu'il y avait des dépêches qui étaient parties

16 vers les MUP de Serbie et de Monténégro. Je vous ai dit que l'autorisation

17 ne nous a pas été donnée par le MUP de Serbie d'utiliser leur territoire

18 pour passer. Je dois dire que nous n'avions pas de véhicules de combat;

19 nous avions peut-être juste quelques lance-roquettes portables, juste des

20 policiers avec des canons longs et de quoi nous nourrir pendant le

21 déplacement.

22 M. Stanisic m'a reçu, vu qu'il y avait beaucoup de problèmes qui se sont

23 entassés à Foca, et il m'a dit qu'il fallait que je sois en charge. Il

24 avait parlé avec Cedo Kljajic aussi de cela, et ils s'étaient mis d'accord,

25 donc c'était un problème qui s'était posé en Republika Srpska avant cela

26 également. Donc c'était le problème de carburant et M. Mico Stanisic a

27 voulu nous aider à résoudre ce problème pour qu'on puisse lancer cette

28 action.

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1 Q. Donc, cela avait été écrit dans votre journal de bord le 18 août lors

2 de la réunion du mois d'août lorsque vous avez été à cette réunion à

3 Bosanska Vila, à Belgrade donc, avec M. Stanisic. C'est bien cela ?

4 R. Oui, c'est ce que je pense.

5 Q. Mais est-ce qu'il y avait d'autres personnes présentes à cette réunion

6 ou est-ce que c'était juste une réunion bilatérale entre vous deux ?

7 R. Pour autant que je me souvienne, j'étais seul. Cedo Kljajic m'avait

8 envoyé seul à Belgrade.

9 Q. Est-ce que vous vous souvenez maintenant quel jour vous étiez censé

10 aller à Foca ? Le lendemain, une semaine plus tard ? De quoi vous souvenez-

11 vous ?

12 R. J'ai déjà déclaré ne plus me souvenir de la date exacte. Je suppose que

13 nous étions censés partir au cours des jours suivants. Parce que dans un

14 premier temps, il fallait mettre sur pied l'unité, parce que l'unité de

15 Mico Davidovic était repartie au SUP fédéral. Donc, il y avait des forces

16 de police qui restaient à Bijeljina et j'étais censé, avec ces forces,

17 mettre sur pied une unité. Je pense que je disposais déjà du corps de

18 l'unité, en fait. Avec l'effectif supplémentaire, j'étais censé partir à

19 Foca en une semaine. J'avais une semaine pour le faire. Mais excusez-moi,

20 parce que je ne me souviens plus de la date exacte.

21 Q. Bien. Peut-être que vous reviendrons là-dessus, pour une ou deux

22 petites questions. Mais j'aimerais maintenant vous poser quelques questions

23 à propos des paramilitaires qui avaient été écartés. Vous nous avez dit que

24 la première fois à Brcko, 90 % des personnes qui avaient été renvoyées

25 étaient des Serbes de Serbie. Vous aviez dit qu'il n'y avait que deux ou

26 trois personnes qui venaient de Brcko. Les personnes qui étaient

27 originaires de Brcko, apparemment, elles n'ont pas été poursuivies non

28 plus. Donc, est-ce que ces personnes-là ont également été expulsées vers la

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1 Serbie ou est-ce qu'elles ont été tout simplement remises en liberté ?

2 R. Ecoutez, je n'en sais rien. Je ne le sais pas précisément. Je pense

3 qu'il y a un groupe de personnes en fuite qui est parti à Ugljevik, et là

4 je pense qu'il s'agissait essentiellement de personnes de Republika Srpska.

5 Je ne sais pas si par la suite des perquisitions ont été effectuées ou des

6 recherches ont été lancées pour chercher ces personnes. Mais ce que je

7 peux vous dire, c'est que nous avons arrêté des personnes, nous les avons

8 désarmées et nous les avons envoyées en Serbie. Apparemment, il y en a

9 d'autres qui seraient allées vers Ugljevik. Je ne sais pas s'ils se sont

10 rendus un autre théâtre de guerre, je n'en sais rien, et d'ailleurs je ne

11 sais pas non plus si par la suite un travail a été effectué pour essayer de

12 les retrouver. Je ne sais pas, tout simplement.

13 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce que la pièce P79 pourrait être montrée

14 au témoin, elle correspond à l'intercalaire 143 dans le classeur de la

15 Défense.

16 Q. M. Andan, je ne sais pas si vous avez déjà vu ce document. Il porte la

17 date du 28 juillet 1992. C'est le colonel puisqu'il était colonel à

18 l'époque, colonel Tolimir de la VRS, et il s'agit d'un document intitulé

19 "Rapport relatif aux formations paramilitaires sur le territoire de la

20 République serbe de Bosnie-Herzégovine." Est-ce que vous avez jamais vu ce

21 document auparavant ? Est-ce que vous vous en souvenez ?

22 R. Non, je ne l'ai jamais vu.

23 Q. Alors, je ne vais pas l'utiliser dans ce cas.

24 A la page 21 488, lundi, vous avez dit à Me Zecevic que vous essayiez

25 d'insister sur la responsabilité de toutes les personnes qui avaient commis

26 un crime, que ces personnes devaient être identifiées, que ces personnes

27 devaient être renvoyées aussi rapidement que possible, et qu'il ne

28 s'agissait pas seulement des paramilitaires mais que cela était valable

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1 également pour les policiers qui avaient commis ce type de crimes, et

2 qu'ils devaient être renvoyés des rangs de la police. Donc, d'après ce que

3 vous nous avez dit lors de votre déposition, il semblerait que vous-même et

4 Mico Davidovic, vous vous êtes véritablement évertués de régler ce

5 problème, mais à votre connaissance, est-ce que des efforts semblables

6 étaient faits dans d'autres lieux de la Republika Srpska avec autant de

7 zèle et d'efficacité que vous-même et M. Davidovic à Bijeljina et Brcko et

8 Zvornik ? Est-ce que vous avez entendu parler d'autres personnes qui

9 auraient fait ou qui auraient accompli le même travail que vous ?

10 R. Ecoutez, je ne sais pas dans quelle mesure cela s'est passé. Je sais

11 qu'il y a eu deux ordres; un signé par le ministre Stanisic et l'autre par

12 Dobrivoje Planojevic. Il y avait cet ordre, et tous les officiers de par

13 cet ordre étaient requis de travailler comme nous nous l'avons fait à

14 Bijeljina. Donc, vous aviez le haut de la pyramide, en quelque sorte, qui

15 s'était rendu compte de l'existence des problèmes dans les centres de

16 sécurité publique. Alors, dans quelle mesure est-ce que les services de

17 sécurité de Trebinje à Prijedor ont réagi et ont fait quoi que ce soit, je

18 n'en sais rien. Mais ceci étant dit, je sais que les télégrammes en

19 question ont été envoyés.

20 Q. Bien. A la page 21 493, vous nous avez dit qu'après l'opération des

21 Guêpes jaunes à Zvornik, M. Stanisic était venu en ville, que vous avez eu

22 une réunion, que vous lui avez relaté ce qui s'était passé, vous avez écrit

23 qu'il était intéressé par certains détails en couleur, et qu'à la fin de la

24 réunion, le ministre a dit qu'il y avait des problèmes dans d'autres

25 municipalités et qu'il exigeait en fait que les unités qui avaient été

26 appelées à Zvornik soient appelées à intervenir et que peut-être il

27 faudrait s'occuper des paramilitaires et des criminels non seulement

28 localement mais également dans toute la République.

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1 Donc, est-ce que je vous ai bien compris, est-ce que cela signifiait que M.

2 Stanisic vous aurait dit que vous et Davidovic auraient peut-être dû faire

3 la même chose dans d'autres lieux en Republika Srpska ?

4 R. Oui, oui. Cela est surtout vrai pour moi. Car il ne faut pas oublier

5 que M. Davidovic a passé une période assez limitée. Il aurait pu être

6 retiré le 13 août ou il aurait pu resté là-bas jusqu'à la fin de l'année,

7 donc je pense que ce que M. Stanisic avait dit était plutôt valable pour

8 moi. Car je suis un soldat du MUP de la Republika Srpska, et je considère

9 que si cela était nécessaire, et son intention était que je le fasse, eh

10 bien, c'était à moi en fait d'assumer cela, un peu comme un pompier qui

11 doit aller éteindre des incendies là où cela est nécessaire.

12 Q. Ou alors utiliser l'insecticide ou allumer la lumière ou faire ce qui

13 était nécessaire, n'est-ce pas ? Mais le fait est que cela ne s'est pas

14 passé, n'est-ce pas ? Vous et Mico n'avez pas véritablement eu la

15 possibilité de faire ce type de travail ? Parce que dans un premier temps,

16 Mico est reparti en Serbie, et vous, peu de temps après, vous avez été

17 écarté du MUP ?

18 R. Oui, oui, c'est exact. Même s'il existait un accord très concret. Bon,

19 je ne sais pas en fait ce qui se serait passé si le MUP serbe avait

20 autorisé que nous franchissions leur territoire. Et d'ailleurs nous

21 n'avions reçu aucune réponse du Monténégro. Et si nous avons reçu une

22 réponse du MUP serbe, pour nous cela aurait signifié que nous étions libres

23 de partir. Et très probablement nous serions allés vers Cajnic; mais le

24 fait est que nous n'avons pas été autorisés à franchir ce territoire avec

25 des fusils à canon long. De toute façon, vous savez ce qui m'est arrivé

26 après. J'ai été chassé du MUP, j'ai été expulsé du MUP, et je n'ai pas eu

27 d'autre possibilité de participer à des actions ou des activité semblables.

28 Q. Mais conviendrez-vous donc qu'il y a eu une réaction quand même assez

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1 substantielle contre vous ainsi que M. Davidovic et que cela a été du

2 ressort de certains éléments des autorités serbes parce que vous aviez

3 arrêté les Serbes ?

4 R. Ecoutez, ce n'est pas la description que je fournirais, en règle

5 générale, mais je dois vous dire que cette situation est survenue sur le

6 territoire de la municipalité de Bijeljina essentiellement à cause des

7 réactions de Mauzer, de M. Ljubisa Savic, par rapport à ce que nous

8 faisions là-bas. Alors, bien entendu, les criminels ont une appartenance

9 ethnique, peu importe. C'étaient des Serbes, c'était quand même des

10 criminels, donc nous les avons arrêtés et nous les avons expulsés. Je pense

11 que c'est M. Mauzer qui s'est le plus opposé à ce que la paix et l'ordre

12 soient réinstaurés.

13 Et maintenant que j'ai lu cet article de presse, j'en suis absolument

14 convaincu, fermement convaincu. Car c'est lui qui a eu une incidence, une

15 influence sur notre séjour dans la zone de Semberija et Majevica, et

16 notamment sur mon séjour dans ce secteur. Car dans certains des documents,

17 vous pouvez constater que des efforts ont été déployés pour essayer de

18 surmonter ce conflit qui était toujours latent entre M. Savic et le

19 ministère, et plus précisément avec le centre de sécurité.

20 Une fois, il a envoyé une invitation au ministère. Il a invité quelqu'un

21 pour que cette personne assiste au baptême de son unité, et dans le bureau,

22 M. Cedo Kljajic avait dit qu'il serait peut-être plus judicieux que

23 certains des membres de la police assistent à cette cérémonie. Donc nous

24 nous sommes mis d'accord pour que M. Sinisa Karan, moi-même, et quelqu'un

25 d'autre, devions aller assister à ce baptême, à cette commémoration. Et je

26 dois dire que, même lors de cet événement, il y a un incident désagréable

27 qui s'est produit à notre encontre. J'en ai parlé dans un rapport, je pense

28 que Sinisa Karan en avait également fait un rapport à ce sujet. Car il y

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1 avait donc une salle qui était absolument pleine, pleine de gens, et M.

2 Mauzer a parlé de moi et de Mico Davidovic, en nous traitant de communistes

3 qui étaient venus dans la zone de Semberija afin de les empêcher de se

4 défendre. Donc là nous avons trouvé une façon de quitter ce lieu pour ne

5 pas nous heurter à des problèmes plus graves.

6 Et puis une autre fois lorsque nous étions allés retrouver le

7 commandement du Corps de la Bosnie orientale, nous avons été interceptés

8 par une partie des forces armées de Mauzer. Nous avons dû nous enfuir en

9 empruntant des routes de travers sur les routes secondaires, et c'est ainsi

10 que nous sommes rentrés. Et il y a des documents qui ont été écrits à ce

11 sujet, vous les trouverez encore, ces documents. Les membres des Panthères

12 ont commencé à nous poursuivre avec un fusil antiaérien ou un canon

13 antiaérien, en fait il a basculé, il s'est retourné, il y en a même un qui

14 a péri lors de cet incident. Donc nous ne jouissions d'aucun soutien

15 politique, parce que c'était lui qui était véritablement le grand dirigeant

16 de la municipalité de Bijeljina.

17 Et puis par la suite, un peu plus tard, j'ai appris que même avant la

18 guerre il y avait eu des tensions qui avaient opposé M. Davidovic et M.

19 Savic. N'oubliez pas qu'ils avaient fréquenté la même université à Sarajevo

20 et que leur amitié remontait à cette période. Et je pense que tout ceci a

21 contribué à mon départ extrêmement hâtif.

22 Et d'ailleurs je vais être très franc avec vous. Jusqu'au jour

23 d'aujourd'hui, je suis fâchée avec M. Stanisic. Je ne lui ai jamais

24 pardonné, je ne lui pardonnerai d'ailleurs jamais ce qu'il m'a fait. Je ne

25 lui ai pas demandé de me réintégrer dans mon travail, j'ai tout simplement

26 demandé à pouvoir le voir, je l'avais demandé par son secrétaire, parce

27 qu'à l'époque les secrétaires avaient beaucoup plus de pouvoir que les

28 chefs de centre. Donc je lui parlais de ces problèmes qui s'étaient

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1 produits. Je l'ai cherché à Belgrade, je l'ai cherché à Pale. Il n'était

2 jamais là. Il était toujours sur le terrain. Donc nous n'avons jamais eu la

3 possibilité de nous retrouver tous les deux, je n'ai jamais eu la

4 possibilité de lui dire en tête-à-tête : Monsieur le Ministre, ou Mico, la

5 situation ce n'est pas ce qu'on vous a raconté. M. Kovac et d'autres vous

6 ont raconté des choses qui ne sont absolument pas véridiques, sous

7 l'influence et les pressions exercées par M. Mauzer et d'autres.

8 Donc hier je vous ai expliqué ce que j'avais fait. Je vous ai expliqué que

9 j'avais fait de mon mieux, de la façon la plus professionnelle possible. Et

10 je vais le répéter, une fois de plus ici devant cette Chambre de première

11 instance, le fait que je n'ai jamais pardonné à M. Stanisic de ne pas

12 m'avoir reçu et de ne pas m'avoir écouté. Moi je voulais qu'une commission

13 officielle soit établie par le MUP pour établir les faits et déterminer ce

14 qui s'était passé, ce qui ne s'était pas passé. Donc je vous le dis d'une

15 façon tout à fait transparente et franche et ouverte, et j'espère qu'un

16 jour j'aurai la possibilité de parler avec M. Stanisic et de parler de

17 certaines de ces choses.

18 Q. Lorsque vous nous avez dit que M. Stanisic se trouvait à Zvornik juste

19 après l'opération des Guêpes jaunes et que vous avez été à une des réunions

20 où il était présent, bon, j'aimerais savoir quand vous l'avez revu après,

21 après cette réunion de deux heures, quand est-ce que vous l'avez revu pour

22 lui parler, après le début du mois d'août 1992 ? Vous vous en souvenez ?

23 R. Là encore il serait difficile d'avoir les dates exactes. Mais on pourra

24 vérifier cela dans les documents. Donc M. Stanisic, quand nous l'avons

25 informé de notre travail et de tout ce qui a été fait, il a laissé entendre

26 à ce moment-là que des problèmes identiques ou analogues étaient en train

27 de se poser dans d'autres municipalités. Et c'est de cette manière-là qu'il

28 a dit des choses qui nous ont permis de penser qu'il allait falloir régler

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1 ce problème de paramilitaires ailleurs également, sur le territoire

2 d'autres municipalités.

3 Je ne peux pas vous dire si c'était dans un espace de trois, cinq ou sept

4 jours, mais M. Kljajic m'a dit que M. Stanisic souhaitait me rencontrer, et

5 je pense que c'est à ce moment-là que Kljajic m'a dit pour la première

6 fois, d'une manière tout à fait amicale : Tu sais, mon vieux, en fait il

7 faudrait que tu mettes sur pied une unité, que tu partes pour Foca, mais tu

8 verras ces détails avec le ministre qui te recevra dans ce bâtiment, la

9 Villa bosniaque à Belgrade.

10 Donc entre la première et la deuxième réunion, je dois vous dire que je ne

11 me souviens pas du temps qui s'est passé. Je vous ai dit que je ne me

12 souvenais pas de dates en règle générale.

13 Q. D'accord. Je pense qu'on vous a montré un document comportant la date

14 de votre rencontre avec M. Stanisic à Belgrade à la Bosanska Vila, et

15 d'après ce document cela a eu lieu le 18 août. Donc si vous admettez que

16 cela s'est passé à ce moment-là, la deuxième réunion où vous avez revu M.

17 Stanisic après Belgrade et où vous avez parlé de Foca, quand est-ce que

18 cela s'est passé ? Est-ce que c'était de nouveau en 1992 ? L'avez-vous

19 rencontré encore une fois en 1992 ?

20 R. Non. Comme je vous ai déjà dit, j'ai été renvoyé. J'ai essayé de

21 contacter M. le Ministre en passant par sa secrétaire. En fait j'ai

22 respecté la procédure en place à l'époque, je dois vous dire qu'à l'époque

23 il n'était pas possible d'aller directement au ministre. Il fallait passer

24 par le chef de l'administration, le chef de l'administration pouvait voir

25 quand le ministre était disponible, et donc en fait j'ai contourné cette

26 instance. J'ai essayé de savoir par la secrétaire quand il était

27 disponible. Donc on me répondait, non, non, non, il est sur le terrain; il

28 est pas à Belgrade.

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1 Et cela s'est passé de telle sorte qu'en 1992 je n'ai pas pu revoir

2 M. Stanisic. Je pense même que je ne l'ai pas revu avant 1994, dans ce

3 bâtiment appelé Kikinda à Pale, j'en ai déjà parlé.

4 Q. Vous nous avez parlé de votre réunion avec Tomo Kovac lorsqu'il vous a

5 dit qu'il n'avait plus besoin de vous. Est-ce que vous n'avez pas reçu de

6 document, rien d'officiel, vous disant que des mesures disciplinaires ont

7 été prononcées contre vous, que vous étiez sanctionné, que votre emploi

8 était temporairement suspendu, quelque chose ?

9 R. Oui, il est exact de dire que j'ai eu un entretien avec M. Kovac, comme

10 je l'ai décrit, et il est exact de dire que M. Kovac a précisé que j'avais

11 très bien fait mon travail, 20 sur 20. Et je vais pas répéter les propos

12 qui ont accompagné cela.

13 Il m'a dit que j'étais mis à pied et que je ne devais plus me rendre au

14 bureau. Alors, en sachant combien il y avait de choses qui avaient été

15 amassées dans le gymnase, et en sachant qu'il y avait 150 véhicules que

16 nous avions confisqués et qui étaient entreposés à la Radio Yougoslavia, eh

17 bien, je pense que finalement c'est sur son initiative qu'une commission de

18 trois personnes a été constituée qui a rédigé un procès-verbal. Et il y a

19 eu une remise de ces biens par moi et on m'a dit que par la suite il n'y

20 avait plus lieu que je me rende dans les locaux du ministère et qu'on

21 allait me notifier de toute démarche à faire par la suite.

22 Il est exact, Monsieur le Procureur, que je n'ai jamais reçu ce document de

23 mise à pied, je n'ai jais reçu de document officiel précisant que des

24 mesures disciplinaires étaient prononcées contre moi. Et si vous avez entre

25 les mains un document, je vous en saurai gré de me le montrer. Ce que je

26 suis en train de vous raconter c'est la vérité que je connais.

27 Q. D'accord. Nous allons reparler de cela un peu plus tard. Mais, M.

28 Kovac, que vous a-t-il dit, pour quelle raison est-ce qu'on a décidé de

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1 vous mettre à pied ? Est-ce que c'était à cause de la machine à sous,

2 d'après ce qu'il a dit, ou parce qu'il n'avait plus besoin de vous ?

3 R. Je vous ai décrit cette scène, elle s'est gravée à tout jamais dans ma

4 mémoire. Il était entouré de ses gardes du corps quand je me suis approché.

5 Même s'il était mon supérieur hiérarchique, je ne m'adressais pas à lui en

6 disant, M. un tel ou un tel; je lui ai dit : Mais Tomo, est-ce que tu peux

7 m'expliquer ce que tout cela est censé signifier ? Il m'a répondu très

8 brièvement : Tu as vachement bien fait ton travail, 20 sur 20, mais on

9 s'est servi de toi comme d'un préservatif jetable. Nous allons te mettre à

10 pied. Tu n'as plus à revenir au travail. Et c'est tout ce qu'il m'a dit, M.

11 Kovac. Passez-moi l'expression, mais c'étaient ses propos, et je vous ai

12 re-cité exactement ce qu'il m'a dit. Il m'a pas donné d'explications.

13 Q. Et à ce moment-là il occupait quel poste, le savez-vous ?

14 R. Je pense qu'il était ministre adjoint chargé de la police.

15 Et je pourrais peut-être vous expliquer un point de plus à vous et à MM.

16 les Juges. M. Stanisic n'avait pas besoin de suspendre mon contrat ni

17 d'engager une procédure disciplinaire contre moi. Ce n'était pas à M.

18 Stanisic de le faire. Je n'ai jamais reçu un document officiel à Bijeljina

19 me nommant au poste de chef du SJB ni du CSB. Pendant tout le temps où

20 j'étais, en fait j'avais le poste d'inspecteur de la police au sein de

21 l'administration. Et je vais vous expliquer comment cela s'est passé, que

22 l'on considère que je sois chef du SJB ou CSB, mais enfin reprenons dans

23 l'ordre.Donc pour m'exprimer tout à fait simplement, en fait, il a cherché

24 à se débarrasser des patates chaudes, mais pour que Mico s'occupe de moi.

25 Mais, en fait, s'il y avait à engager la procédure disciplinaire, c'était à

26 lui de le faire, parce que je faisais partie de l'administration qu'il

27 commandait, lui.

28 Et donc une autre explication au sujet de ma nomination au CSB et

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1 également au SJB. Donc vous le savez parfaitement, c'était par une décision

2 du ministre et par une dépêche envoyée par lui que je suis arrivé en tant

3 qu'inspecteur à Semberija et Majevica, pour me charger des inspections et

4 pour leur fournir un conseil lorsqu'ils en avaient besoin. Alors le poste

5 de sécurité publique s'est donc retrouvé sans chef à mon départ, quand je

6 suis arrivé à Bijeljina, donc le matin on se rencontrait autour d'un café

7 avant de commencer la journée de travail, et on se mettait d'accord entre

8 nous. Et j'en ai parlé à M. Kljajic de ce problème. Je lui ai dit : Un

9 poste de sécurité publique ne peut pas fonctionner en l'absence d'un chef.

10 Et donc finalement c'était une solution très partielle qui a été trouvée,

11 et finalement c'était de se dire : Bon toi, tu pourras te charger de cela

12 tant qu'on n'aura pas trouvé une solution plus durable.

13 Donc quand on a nommé le poste du SJB, il y a eu le problème du CSB, et je

14 me souviens qu'à ce moment-là Mico Davidovic a dit à M. Kljajic : Ecoute,

15 il faudrait que Dragan soit nommé par toi au poste de chef, tout comme il a

16 été chef du SJB, il pourra maintenant être chef du CSB, donc chef du

17 centre, en attendant qu'un nouveau chef ne soit nommé.

18 Donc en fait, ce n'était pas une décision du ministre de l'Intérieur qui

19 devait engager une procédure disciplinaire ni me mettre à pied. C'était M.

20 Kovac qui aurait dû le faire parce que c'était lui mon supérieur

21 hiérarchique à l'administration de la police. Et donc c'est de manière

22 perfide qu'il s'est tiré de l'affaire, il a reporté cela sur le ministre.

23 Et puis le ministre a dit : Eh bien moi je n'avais pas donné cet ordre-là,

24 ce n'était pas à moi de le faire.

25 Donc peut-être que j'ai pris beaucoup de temps, mais je voulais vous

26 présenter l'affaire sous ses multiples facettes pour que vous compreniez

27 comment cela s'est passé.

28 Q. Pour moi ça ne suffit toujours pas, parce qu'il y a encore des choses

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1 que je ne comprends pas. Alors qui avait la compétence d'engager une

2 procédure disciplinaire contre vous ? M. Kovac parce qu'il était adjoint du

3 ministre chargé de l'administration de la police, et vous en tant

4 qu'inspecteur vous étiez placé sous son commandement à lui ?

5 R. Oui, c'est exact. C'était mon supérieur. Donc officiellement, il n'y a

6 jamais eu de papier, jamais de décision me nommant à quelque poste de chef

7 où que ce soit. Le seul poste pour lequel j'ai eu la nomination c'était

8 celui d'inspecteur. Donc je faisais partie de l'administration de la

9 police, et c'était M. Kovac qui était mon supérieur.

10 Q. Et pendant que vous étiez par intérim chef du SJB à Bijeljina,

11 également chef du CSB, c'était uniquement parce que Cedo Kljajic vous a

12 nommé là, mais sans qu'il y ait de trace écrite, et lui il était vice-

13 ministre chargé de la sécurité publique ?

14 R. Je ne sais pas s'il a demandé l'autorisation de M. le Ministre, mais je

15 sais que je vous ai déjà décrit comment cela s'est passé. Il m'a dit : Mais

16 prends ce poste, le temps qu'on ait trouvé une meilleure solution, une

17 solution à plus long terme. Et puis j'ai accepté.

18 Q. Est-ce qu'on vous a augmenté votre salaire lorsque vous êtes devenu

19 chef par intérim ? Apparemment pas.

20 R. Mais non, bien sûr que non. Je sais pas si le salaire que je touchais à

21 l'époque me permettait d'acheter deux paquets de cigarettes. C'était

22 dérisoire.

23 Q. D'accord. Donc pour tous les efforts que vous avez déployés à

24 Bijeljina, à Brcko, à Zvornik, tout le travail fourni pour nettoyer le

25 secteur de paramilitaires, en récompense on vous met à pied sur une

26 histoire de machine de poker, d'appareils de machine à sous, c'est bien

27 cela, ce qui s'est passé ?

28 R. Oui, Monsieur le Procureur. Mais si je puis ajouter une remarque; je

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1 veux que ce soit bien consigné au compte rendu d'audience. Cette machine de

2 poker, je n'ai pas pris cela à l'insu de M. Cedo Kljajic qui était vice-

3 ministre, vous avez une note officielle, et on y voit que c'était sur

4 autorisation du vice-ministre que l'on a pris cette machine dans l'entrepôt

5 et que j'en ai accusé réception. Et je vous ai dit pourquoi je l'ai prise.

6 Parce qu'au moment où j'ai été remplacé, il faut savoir ici que je l'ai

7 rendue.

8 Donc je voudrais que vous sachiez bien que moi et cinq ou six autres

9 personnes qui sont venues de l'intérieur, nous avons pris des appareils,

10 c'était de l'électroménager dont nous nous sommes servis dans les maisons

11 où nous avons été installés. Cet électroménager, je l'ai rendu dans

12 l'entrepôt où je l'avais pris en bonne et due forme. Et j'ai même acheté 5

13 kilos de lessive que j'avais pris initialement dans l'entrepôt pour que mon

14 épouse puisse laver notre linge, à moi et à mes enfants. Donc, tout ça, je

15 l'ai rendu.

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi d'interrompre, page 75 ligne 15,

17 lorsque cela commence après "le bref résumé de ce qui s'est passé", c'est

18 là que s'arrête la question de M. Hannis; c'est là que commence la réponse,

19 par "Oui, Monsieur".

20 M. HANNIS : [interprétation] Tout à fait. Après, c'est la continuation de

21 se réponse, je suis d'accord.

22 Q. Monsieur Andan, je sais que vous tenez à cela, et je vais vous reposer

23 plusieurs questions au sujet vos documents par la suite, mais maintenant je

24 veux qu'on reparle de cette opération menée contre les Guêpes jaunes.

25 De manière générale, est-ce que vous savez quelles sont les informations

26 qui ont été obtenues dans le cadre de ces interrogatoires menés avec les

27 membres des Guêpes jaunes arrêtés pendant l'opération, n'est-ce pas ?

28 R. Oui. Mais là aussi, il faut expliquer quelque chose. Et ça, je l'ai

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1 déjà dit. Nous n'avions pas de personnel compétent, nous n'avions pas

2 d'hommes capables de s'occuper de ces personnes arrêtées. Donc, nous avons

3 demandé de l'aide à M. Kljajic, on a demandé au ministre d'envoyer

4 quelqu'un de compétent, et c'est à ce moment-là qu'on a vu arriver à

5 Bijeljina M. Goran Macar, chef de la police judiciaire. Il est venu

6 accompagné de ces cinq ou six, voire dix inspecteurs, et ce sont eux qui

7 ont interviewé les détenus.

8 Je vois que l'on ne retrouve ça nulle part dans ce document, mais le

9 service de sécurité nationale y a pris part également pour ce qui est de

10 leur ressort. Donc, il y avait d'une part la police judiciaire, et d'autre

11 part il y a eu la sécurité nationale de Zvornik. Ces membres ont mené des

12 entretiens avec Zuco et avec d'autres, et je ne sais pas ce qui les

13 intéressait plus particulièrement.

14 Q. Est-ce que vous savez que dans le cadre de ces entretiens, on a appris,

15 entre autres, que Malko Koroman avait été arrêté à un poste de contrôle où

16 se trouvaient les Guêpes jaunes, je pense, en train de transporter des

17 véhicules Golf, et que par la suite Zuco et certains de ses hommes sont

18 partis à Pale et ils ont reçu des armes de la part du SJB de Pale; c'était

19 Mme. Plavsic et M. Subotic qui les ont rencontrés. Est-ce que vous étiez au

20 courant de ça ?

21 R. Là encore, il y a encore une petite erreur d'interprétation. Ce n'est

22 pas "Marko", mais "Malko" Koroman.

23 Oui, je sais un certain nombre de choses là-dessus. Je pense que Malko

24 Koroman est venu intentionnellement de Pale à Zvornik. En fait, il voulait

25 que lui ou ses amis se voient restituer des véhicules qui avaient déjà été

26 pris par Zuco, Zuco leur avait pris précédemment au poste de contrôle. Et

27 si mes souvenirs sont bons et d'après ce que j'ai appris, il y a eu un

28 accord, à savoir que les véhicules soient remis et qu'en échange Zuco

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1 allait recevoir des armes. Je doute qu'il ait eu au poste de police les

2 armes qu'il lui fallait, donc là encore, on devait passer par un état-major

3 de la TO, par une autre unité de l'armée, aller chercher là-bas des armes

4 pour les leur remettre. D'après ce que j'ai su, Zuco est entré en contact

5 avec Mme Plavsic, et je dois vous dire sincèrement que je me souviens qu'il

6 y ait eu également mention de M. Subotic.

7 Q. Et d'après ces informations, Zuco et ses hommes auraient effectivement

8 reçu des armes à Pale, et ce, grâce à l'intervention de M. Koroman ?

9 R. Si mes souvenirs sont bons, effectivement, Zuco a reçu les armes qu'il

10 avait demandées.

11 Q. Et savez-vous s'il y a eu une procédure disciplinaire ou pénale engagée

12 contre M. Koroman par la suite à cause du rôle qu'il a joué ici ?

13 R. Je ne sais pas, parce qu'une fois l'action terminée, j'ai quitté le

14 ministère. Nous savons déjà comment, ou bien vous voudrez peut-être, comme

15 vous l'avez annoncé, que l'on en reparle, et puis pour le reste des

16 activités pour la suite, disons que je n'en sais rien. Pour moi, c'est

17 comme un trou noir. J'aimerais mieux pouvoir oublier tout ça et je n'y

18 arrive pas, donc je ne sais pas ce qui est advenu de Malko Koroman par la

19 suite.

20 Q. Mais vous nous avez dit, me semble-t-il, à un moment donné, que le

21 ministre avait tenté de faire renvoyer Malko Koroman. Et je voudrais savoir

22 pour commencer si c'est Mico Stanisic qui a essayé de le faire remplacer ?

23 R. Je dois vous demander quelque chose - j'ai de terribles problèmes

24 d'estomac - je vais peut-être essayer de répondre à votre question, et

25 après il faudrait peut-être faire une pause, ou trouver une solution pour

26 la suite.

27 Je pense, bien entendu, à Mico Stanisic. Je l'ai déjà décrit. J'ai déjà dit

28 qu'il a donné l'ordre par écrit ou oralement, qu'il fallait remplacer M.

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1 Koroman. Les employés qui étaient habilités à remettre ces décisions de

2 Mico Stanisic sont arrivés au poste de police de Pale, et à ce moment-là

3 des hommes en armes se sont rassemblés. Je vous ai dit, il y eu peut-être 3

4 000 personnes qui se sont rassemblées. Et ils n'ont pas autorisé que cela

5 se fasse. Ils ont même chassé ces gens du poste de police, et ils n'ont pas

6 accepté que M. Koroman soit remplacé. Et là encore, ce sont des choses que

7 j'ai entendu dire. Je ne peux pas vous confirmer que ce soit vrai, je ne

8 peux pas le réfuter non plus.

9 Peu de temps après, M. Karadzic serait intervenu lui aussi et c'est ainsi

10 que Malko Koroman a pu continuer d'occuper le poste qui était le sien.

11 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie. Donc nous allons demander au

12 Juge de bien vouloir lever l'audience une ou deux minutes avant l'heure.

13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, nous allons lever l'audience, nous

14 reprendrons demain matin à 9 heures.

15 [Le témoin quitte la barre]

16 --- L'audience est levée à 13 heures 43 et reprendra le jeudi 2 juin 2011,

17 à 9 heures 00.