110606FE

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1 Lorsque son interrogatoire principal aura pris fin, Me Krgovic, qui

2 représente Stojan Zupljanin, procédera à votre contre-interrogatoire. Ce

3 contre-interrogatoire sera suivi de celui de l'Accusation, pour une durée

4 totale, d'après nos estimations du moment, d'environ cinq ou six heures.

5 Par la suite, nous redonnerons la parole à la Défense de M. Stanisic. Par

6 la suite, et tout au long de l'interrogatoire principal et des contre-

7 interrogatoires, les Juges pourront être amenés à vous poser un certain

8 nombre de questions.

9 Ces débats sont enregistrés, et pour des raisons techniques nous

10 devons procéder à des pauses toutes les 90 minutes. Nous ferons donc deux

11 pauses de 20 minutes chacune. Nous siégeons le matin de 9 heures à 13

12 heures 45. Ce sera le cas tous les jours.

13 Voilà ce que je souhaitais préciser à votre attention. Et je donne

14 maintenant la parole à Me Cvijetic.

15 Mme KORNER : [interprétation] Je crois que vous n'avez pas formulé

16 l'avertissement qui est de --

17 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]

18 Mme KORNER : [interprétation] Vous l'avez fait ? Je m'en excuse.

19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je l'ai fait avant que le témoin

20 n'ait donné lecture de la déclaration solennelle.

21 Mme KORNER : [interprétation] Autant pour moi.

22 M. CVIJETIC : [interprétation] Puis-je commencer, Monsieur le Président ?

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

24 M. CVIJETIC : [interprétation] Merci.

25 Interrogatoire principal par M. Cvijetic :

26 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Orasanin.

27 R. [aucune réponse verbale]

28 Q. Je ne sais pas si vous avez entendu. Je ne vous entends pas.

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1 R. Oui. Bonjour.

2 Q. Peut-être vous pourriez parler un peu plus fort. Je ne vous ai pas

3 entendu.

4 R. Bonjour.

5 Q. Monsieur Orasanin, dans la partie d'introduction, il est habituel que

6 le témoin parle un peu de son parcours personnel et professionnel aux

7 Juges, donc du début jusqu'aux événements qui nous concernent ici

8 aujourd'hui, et donc je vous prie de bien vouloir relater cela à la Chambre

9 de première instance. Veuillez vous concentrer pour nous dire avec

10 exactitude où vous avez commencé à travailler et quand, et quelles sont

11 vous qualifications. Et si vous omettez de dire quelque chose, je vais vous

12 poser des questions, mais ne parlez pas vite en raison du compte rendu

13 d'audience.

14 R. Merci. J'ai terminé en 1973 l'académie de la police, et j'ai travaillé

15 comme policier au SUP de la ville. En 1976 jusqu'à 1978, j'ai fait mes

16 études de l'école supérieure de l'académie de la police, et à ce moment-là

17 j'ai commencé à travailler comme inspecteur dans le service criminel. A

18 partir de l'année 1981-82, jusqu'en 1985, j'ai étudié et j'ai eu le diplôme

19 à la faculté des sciences politiques, et avec ma licence, j'ai travaillé

20 comme adjoint du chef du poste de police du poste de sécurité publique de

21 Novo Sarajevo, suite à quoi j'ai été le chef du département de répression

22 de la criminalité à Novo Sarajevo, et j'ai exercé ces fonctions jusqu'en

23 1992, c'est-à-dire jusqu'au début de la guerre.

24 Mis à part cela, j'avais travaillé, avant d'avoir eu mon diplôme

25 d'université, c'est-à-dire entre 1975 et 1976, je travaillais comme employé

26 dans le cadre de la répression de la criminalité. J'ai oublié de mentionner

27 cela. Donc je répète qu'au moment où la guerre a éclaté, j'étais le chef du

28 département de la répression de la criminalité à Novo Sarajevo, et ce poste

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1 de sécurité publique faisait partie du centre de sécurité publique de

2 Sarajevo.

3 Lorsque la guerre a éclaté en 1992, lorsque les activités de combat

4 ont commencé, j'étais inspecteur de la répression de la criminalité dans la

5 nouvelle direction du MUP de la RS, et j'ai exercé ces fonctions, si mes

6 souvenirs sont bons, jusqu'au 20 novembre 1992, lorsque j'ai été affecté au

7 poste du commandant chargé des affaires frontalières du MUP de la Republika

8 Srpska, ce que j'ai exercé, si mes souvenirs sont bons, jusqu'au 11 mars

9 1998. Le 11 mars 1998, j'ai exercé les fonctions de l'adjoint du commandant

10 du centre de sécurité publique de Zvornik jusqu'au 31 décembre 2001. Donc

11 j'étais adjoint du chef du poste de sécurité publique à Zvornik.

12 Q. Je vais vous arrêter là. Il est écrit dans le compte rendu d'audience

13 que vous avez commencé à exercer ces fonctions en 1988; s'agit-il peut-être

14 d'une erreur ?

15 R. En 1988, j'étais chef du département de la répression de la criminalité

16 du poste de sécurité publique de Novo Sarajevo.

17 Q. Mais la question est de savoir à quel moment vous avez commencé à

18 exercer ces fonctions-là à Zvornik, fonctions que vous avez exercées

19 jusqu'en 2001, comme vous l'avez dit ?

20 R. C'était immédiatement après les élections. Les élections ont eu lieu en

21 1997 environ, vers la fin de l'année. Ça, c'était en 1998, en mars, je

22 pense que la décision porte la date du 11 mars, et je ne suis pas tout à

23 fait sûr, mais je dirais que c'était le 11 mars 1998, et j'ai exercé ces

24 fonctions-là jusqu'au 31 décembre 2001. Ça, c'est une réponse précise.

25 Q. J'ai pris la parole car il était écrit "1988".

26 R. C'est une erreur.

27 Q. C'est tout. Poursuivez.

28 R. En 2001, le 31 décembre, j'ai été déployé au service de Renseignement

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1 et de Sécurité. C'est là que j'ai travaillé pendant trois ans, jusqu'à la

2 création d'un service commun au niveau de la Bosnie-Herzégovine, et j'ai

3 arrêté d'exercer ces fonctions-là le 31 décembre 2004. A partir de ce

4 moment-là, je me préparais pour la retraite et j'ai obtenu le statut de

5 retraité. Et je le suis encore aujourd'hui. Je ne suis plus dans le service

6 actif.

7 Q. Quel âge avez-vous eu quand vous avez commencé à travailler ?

8 R. Eh bien, comme il s'agissait de la première génération de l'académie

9 policière qui commençait immédiatement après l'école primaire, j'ai été

10 admis immédiatement après le concours. Donc j'ai pratiquement commencé à

11 travailler comme mineur, car il s'agissait des activités qui commençaient à

12 l'âge mineur, vers 16 ans. Et lorsque je suis devenu majeur, j'ai commencé

13 à travailler à temps complet.

14 Q. Si j'ai bien compris, votre entière carrière s'est déroulée dans le

15 cadre du ministère de l'Intérieur ?

16 R. C'est exact. Toute ma carrière a eu lieu dans le ministère de

17 l'Intérieur.

18 Q. Je vous prie de bien vouloir attendre la fin de ma question pour

19 permettre aux interprètes et à ceux qui rédigent le compte rendu d'audience

20 de vous suivre. Donc veuillez suivre le curseur à l'écran et commencer à

21 parler seulement lorsqu'il s'arrête.

22 R. Je ne le vois pas.

23 Q. Mme l'Huissière vous aidera.

24 R. Je le vois maintenant.

25 Q. S'agissant de votre promotion au sein de l'académie de la police, est-

26 ce que vous vous souvenez quelles étaient les personnes qui faisaient

27 partie de la même promotion et qui avaient certaines fonctions importantes

28 au sein du ministère de l'Intérieur de la République socialiste de Bosnie-

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1 Herzégovine à l'époque ? Est-ce que vous pouvez juste mentionner quelques

2 noms ?

3 R. Excusez-moi, je vois le texte en anglais. Peut-on intervenir là-dessus

4 ?

5 Q. Vous pourrez reconnaître le moment où ma question aura été inscrite.

6 C'est tout ce qu'il vous faut.

7 Vous souvenez-vous de ma question ?

8 R. La question portait sur la première promotion de l'académie de la

9 police. Vous vouliez savoir qui en faisait partie. Je vais vous énumérer

10 certains d'entre eux. C'était la première génération de l'école du

11 ministère de l'Intérieur. C'était une promotion multiethnique,

12 multinationale, conformément à la structure de la Bosnie-Herzégovine. Je

13 sais que, par exemple, Leotar, Jozo a terminé cette académie avec moi. Il

14 était croate. Ensuite, Dahic Ismet; Mico Stanisic; Momo Mandic; Tomislav

15 Planojevic; Stevanovic, je ne me souviens pas maintenant de son prénom;

16 Tutus, Vladimir [phon]; Vucic Tomislav. On faisait partie de la même

17 promotion. Et Azim Hurtic, Ahmed Jazovic [phon] et d'autres.

18 Q. Justement, je voulais vérifier si M. Stanisic faisait partie de la même

19 promotion. C'est tout. Merci.

20 R. Oui.

21 Q. Monsieur Orasanin, bien évidemment, vous avez exercé les fonctions dont

22 vous avez parlé, y compris après les élections multipartites. Est-ce que

23 dans le cadre du travail du ministère de l'Intérieur vous avez remarqué

24 certains changements suite à ces élections multipartites; et si oui,

25 lesquels ?

26 R. Merci de votre question. Comme je l'ai dit, à l'époque, j'étais le chef

27 du département de répression de la criminalité du poste de sécurité

28 publique de Novo Sarajevo. J'avais sous mes ordres 14 à 15 inspecteurs. La

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1 structure était multiethnique. Il y avait les Serbes, les Croates, les

2 Bosniens, et nous avons tous travaillé de manière homogène, comme un

3 service commun.

4 Et suite aux élections multipartites, notre travail est devenu tellement

5 plus difficile, catastrophique pour ainsi dire, du point de vue de la

6 sécurité, car nous appliquions la loi, et nos instructions étaient de

7 réprimer la criminalité. C'est la criminalité générale surtout qui relevait

8 de notre ressort, et c'est là qu'on avait du travail tous les jours. L'on

9 plaçait les délinquants en prison, en détention provisoire. Du point de vue

10 de la sécurité, nous avons remarqué que les conditions dans lesquelles nous

11 avons travaillé s'étaient affaiblies, et nous n'avons pas pu travailler de

12 manière appropriée. Nous étions entre le marteau et l'enclume. Je vais vous

13 expliquer. Les criminels dominaient, et parfois, au cours d'un même mois,

14 nous placions en détention provisoire plusieurs fois les mêmes personnes.

15 Les bureaux de procureur travaillaient de manière non adéquate, puis nous

16 n'avions pas suffisamment de moyens matériels pour faire notre travail.

17 Nous manquions de carburant et d'autres moyens techniques et matériels pour

18 travailler, notamment pour ce qui est du service scientifique et tout ce

19 qui est utilisé au cours de la procédure de la présentation des éléments de

20 preuve.

21 Par la suite, nous avons remarqué que certains groupes criminels étaient

22 reliés entre eux et homogènes. Ce sont eux qui étaient prédominants. Et

23 nous, compte tenu de nos activités et de notre travail, nous étions mis à

24 mal et nous étions de moins en moins efficaces au jour le jour. Justement,

25 comme je l'ai dit - j'ai oublié certains noms maintenant, mais tout ça

26 existe dans les archives - nous placions en détention provisoire les mêmes

27 groupes. D'ailleurs, ce dont je parlerai tout à l'heure au sujet de

28 l'attaque contre le poste de police, lorsque j'en parlerai, je vous

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1 expliquerai que ça aussi c'était lié au fait que nous travaillions sans

2 cesse, mais que les bureaux de procureur et les tribunaux et les cours

3 n'étaient pas efficaces, et nous n'avions pas de bonnes conditions de

4 travail.

5 Certains groupes paramilitaires -- avant la guerre, on les appelait les

6 groupes criminels organisés et on les répartissait en groupes qui

7 commettaient des délits financiers et matériels, et puis d'autres qui

8 commettaient des actes plus graves comme banditisme, crimes aggravés et

9 actes de violence. Et je sais qu'ils avaient des liens avec certains de nos

10 hommes, certains qui travaillaient pour nous, qui faisaient partie de notre

11 service, nous avons pu le constater.

12 Après les élections multipartites, les parties nommaient leurs propres

13 personnes et faisaient leur promotion, et nous n'avions plus de soutien.

14 Alija Delimustafic est devenu le chef du ministère de l'Intérieur. Et je

15 dois dire que toutes ces personnes étaient des hommes ou femmes du parti.

16 Et je dois dire qu'il y a des gens de tous les groupes ethniques. Ils

17 essayaient tous de promouvoir leurs propres effectifs; par conséquent, nous

18 étions laissés abandonnés à nous-mêmes et nous n'avions qu'à nous

19 débrouiller avec nos moyens de bord pour lutter contre les groupes

20 criminels. Ceci se déroulait au jour le jour.

21 Je peux mentionner Juka Prazina et Ismet Bajramovic, car en 1982, en tant

22 qu'agent opérationnel, j'étais en charge d'une enquête criminelle au sujet

23 d'un groupe organisé criminel, et c'était un groupe constitué de plusieurs

24 personnes. Au bout de six ou sept mois, les membres de ce groupe ont été

25 mis en accusation, et par la suite ils ont reçu de lourdes peines --

26 c'était en ex-Yougoslavie. Et je peux vous dire que parmi ces personnes, il

27 y avait un ministre aussi qui avait des liens avec eux et qui avait été un

28 policier au moment où il a quitté le service public. Puis il y avait des

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1 liens aussi avec Ismet Bajramovic. Mais par la suite, je peux expliquer

2 cela avec plus de détails, car sinon la réponse risque d'être trop longue.

3 Q. Et dites-nous quelque chose au sujet de la politique du personnel. Qui

4 était en charge de la politique du personnel suite aux élections

5 multipartites au sein du ministère de l'Intérieur et comment est-ce que les

6 choses se déroulaient sur ce plan-là ?

7 R. Eh bien, d'après mon évaluation, et je ne suis pas vraiment compétent

8 pour en parler, mais je vous parle de mon opinion, et je pense que j'ai

9 raison, je pense que la politique du personnel était mauvaise. De nouvelles

10 personnes sont venues, et chacun essayait de promouvoir ses propres hommes.

11 Par conséquent, pour ce qui est de la politique du personnel au sein du MUP

12 de la Bosnie-Herzégovine, en charge en était Hilmo Selmo. Et Momcilo Mandic

13 était le chef de la direction de la répression de la criminalité. Ensuite,

14 Bruno Stojic était le chef d'une direction, mais je ne me souviens plus

15 laquelle. Ensuite, celui qui était chargé des questions du personnel

16 c'était Mirsad -- j'ai oublié son nom. Il était en charge d'une direction.

17 Il y avait Hilmo Selimovic qui était à la tête de l'administration, et il

18 était l'adjoint du ministre. Mais son subordonné immédiat était Mirsad

19 Srebrenkovic, qui était la personne-clé pour ce genre d'affaires, et je

20 suis au courant de certains des choix et des activités qui les

21 impliquaient.

22 Q. Je souhaite vous poser justement des questions au sujet de ces

23 décisions concernant les nominations du personnel. Est-ce que ceci s'est

24 reflété sur le travail de la police ?

25 R. Oui, entièrement, c'était évident et c'était quelque chose qui se

26 déroulait de manière générale, ils ne respectaient pas les critères

27 appropriés pour recompléter les rangs de la police de réserve. L'on

28 intégrait les gens de son propre bord. Les forces de la police de réserve

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1 étaient recomplétées de manière ad hoc. La procédure n'a pas été respectée.

2 Je sais que s'agissant du territoire couvert par notre SJB, et c'était le

3 cas également s'agissant de Stari Grad. Il faut savoir que s'agissant de

4 cette région, la composition ethnique était différente. Et pour autant que

5 je m'en souvienne, il y avait seulement un ou deux Serbes qui étaient des

6 policiers d'active. Et le chef du poste de police était Ismet Dahic.

7 A Novo Sarajevo, les commandants des communautés locales étaient les

8 personnes-clés pour la sécurité. Quatre-vingt pourcents des informations

9 émanant d'un service de sécurité publique passaient par ces personnes, le

10 commandant des communautés locales et les chefs de secteur. A Novo

11 Sarajevo, il y avait seulement deux Serbes et un Croate dans ces

12 structures, alors qu'il y avait 18 commandants des communautés locales ou

13 des chefs du secteur. Donc j'ai remarqué qu'il y avait un équilibre

14 ethnique qui était perturbé. C'était tout à fait évident. Ce n'était pas du

15 tout un secret. Nous ne pouvions plus fonctionner de manière homogène,

16 contrairement à la situation d'avant.

17 Q. Très bien. Brièvement, est-ce que vous pouvez nous dire si vous aviez

18 des renseignements concernant les formations et les gens qui étaient

19 envoyés à l'entraînement de la police en Croatie par le parti SDA ?

20 R. Oui, nous avons eu de tels renseignements. En fait, c'était

21 pratiquement une chose connue publiquement car je pense que nous en avons

22 parlé. Un groupe de policiers a été envoyé en Croatie pour suivre un

23 entraînement, et ceci s'est déroulé en passant par Mirsad. Et je sais que

24 par la suite ils sont rentrés et ils ont travaillé à Sarajevo.

25 Q. Or, il y avait une école d'entraînement de policiers à Vraca, l'école

26 dont vous êtes diplômé, donc comment est-ce que vous expliquez qu'un parti

27 politique envoyait des candidats à l'entraînement de la police ?

28 Brièvement.

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1 Mme KORNER : [interprétation] un instant. Je n'ai pas fait objection à la

2 première question : "Est-ce que vous avez eu des renseignements au sujet de

3 cette période et du fait que les policiers ont été envoyés à l'entraînement

4 par le SDA ?" Mais maintenant, la police [comme interprété] est de savoir

5 comment il explique le fait qu'un parti politique envoyait ses candidats à

6 la formation policière. Il n'a pas dit que c'était un parti politique qui

7 les a envoyés. Il a dit qu'un homme dénommé Mirsad, et on ne sait pas qui

8 Mirsad était, les a envoyés en Croatie pour suivre une formation. Donc il

9 faut poser ces questions d'une manière non directrice. Il s'agit là de

10 votre témoin.

11 M. CVIJETIC : [interprétation]

12 Q. Qui a organisé l'envoi de ces candidats, et est-ce que vous savez qui

13 rédigeait les listes des personnes sélectionnées, le savez-vous ?

14 R. Pour autant que je le sache, ceci s'est fait de manière parallèle en

15 dehors du MUP de la Bosnie-Herzégovine. Ils étaient quelque part à

16 Bascarsija et ils fonctionnaient par Ismet Dahis et Mirsad, qui lui était

17 membre du MUP. Et c'est suite à leur proposition qu'ils ont été envoyés à

18 l'entraînement là-bas, d'après les données dont je dispose. Mais au MUP ils

19 y étaient; Hilmo Salimovic était chargé du service des affaires

20 personnelles, et Mirsad était le chef de ce service. Donc l'on ne pouvait

21 pas les contourner.

22 Ce serait ma réponse à votre question.

23 Q. Bien. Vous avez mentionné plusieurs fois le nom de Mirsad. Est-ce que

24 vous pouvez nous dire son nom de famille aussi ?

25 R. Srebrenkovic.

26 Q. Bien. Je vais maintenant parler de la situation sur le plan de la

27 sécurité. Non pas après les élections multipartites, mais au cours de cette

28 année qui nous intéresse, l'année 1992, c'est-à-dire après que la guerre a

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1 ouvertement éclaté. Est-ce que sur le plan de la sécurité à Sarajevo

2 quelque chose a commencé à changer au cours de l'année 1992 ?

3 R. Oui. Lorsque la situation sur le plan de la sécurité a été perturbée,

4 d'après nos informations, certains groupes criminels ont reçu des armes. Et

5 je sais personnellement, car c'est nous qui avions traité de cela, que ces

6 groupes étaient liés à Musan Topalovic, Caca, qui était le commandant d'une

7 unité. Je pense qu'ils étaient au nombre d'environ 360, c'est-à-dire

8 c'était le nombre de membres. L'un de ces groupes était lié à Juka Prazina,

9 que je connaissais personnellement, car nous l'avions écroué plusieurs

10 fois. C'était fait par le service que je dirigeais. Et puis, il y avait un

11 groupe lié à Ismet Bajramovic, surnommé Celo, que j'ai déjà mentionné.

12 C'étaient des groupes armés. Et d'après la loi en vigueur à l'époque et la

13 constitution, étant donné que c'étaient des groupes armés, il aurait fallu

14 les traiter comme des groupes terroristes. Le service aurait dû prévenir,

15 empêcher leur fonctionnement. Non pas le leur, mais celui de tous les

16 individus armés. C'était une position générale.

17 Et je sais qu'avant la guerre - peut-être je reviendrai là-dessus -

18 vous savez, l'attaque contre notre poste de sécurité publique a eu lieu au

19 cours de la nuit du 4 au 5, et avant la guerre, un ou deux jours avant la

20 guerre, pour autant que je le sache, car j'avais environ 15 agents

21 opérationnels qui travaillaient pour moi, je sais que Juka Prazina, avec

22 son unité, est entré dans la maison de la police, qui était une institution

23 commune, et je sais également que le lendemain une attaque a été lancée

24 contre le poste de police de Novo Sarajevo. Pour autant que je le sache, un

25 certain surnommé Puskar a été à la tête de ce groupe. Et je sais avec

26 certitude qu'ils sont venus de Stari Grad, donc de la vieille ville, dans

27 une camionnette. Ils ont changé de vêtements et ils ont lancé leur attaque,

28 et je peux l'expliquer, si vous le souhaitez, par la suite.

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 Q. Très brièvement, comment est-ce que cette attaque s'est terminée ?

2 R. Eh bien, je peux dire qu'elle s'est soldée par un décès, pour ainsi

3 dire, et par un enlèvement d'un policier de permanence qui se trouvait au

4 poste à ce moment-là.

5 Q. Quel est le nom du policier décédé ?

6 R. Petrovic, Pero était celui qui a trouvé la mort, et Lazar Bojanic était

7 le policier de permanence.

8 Et je vais expliquer son rôle. Le policier de permanence dans un

9 poste de police joue un rôle-clé pour ce qui est de la surveillance de la

10 situation en matière de sécurité sur un certain territoire lorsque le

11 commandant et l'adjoint étaient absents. Tout se passe à travers cette

12 personne avec les horaires réguliers de travail. Tous les rapports sont

13 envoyés par le biais de cette personne. C'est la personne qui dirige tout

14 pratiquement. Le commandant lui confie les missions, et les gens qui

15 patrouillent lui envoient leurs rapports, tout comme tous les autres qui

16 font partie de cette relève. Et à Novo Sarajevo, ce jour-là, je pense qu'il

17 y avait 25 à 30 policiers à l'époque.

18 Q. Très bien. Brièvement, après ces événements, est-ce qu'il était

19 possible pour vous, par exemple, de rester au sein de ce MUP commun ?

20 R. Eh bien, j'en étais à évaluer la situation, et j'ai déjà mentionné que

21 nous étions une organisation multiethnique. Il y avait présence de

22 confiance entre Musulmans, Croates et Serbes. Les liens qui nous liaient

23 sont demeurés. Mais nous avions peur de ces groupes criminels. Nous étions

24 chargés de lutter contre eux. Ils avaient tous les dossiers de la police.

25 Il y avait plusieurs rapports qui avaient été établis contre eux. Et que

26 nos inspecteurs soient musulmans, bosniaques, croates ou serbes, ils

27 avaient peur.

28 Ils ont pénétré dans nos locaux, ils nous ont pris des biens, et nous

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1 craignions pour notre sécurité personnelle.

2 Q. Quelle était la raison de votre départ ? Est-ce que ces groupes que

3 vous avez mentionnés vous ont menacé ?

4 R. Eh bien, c'est évident. La veille de la guerre, c'était un week-end. Je

5 me suis rendu à la campagne, c'est ce que je faisais habituellement en fin

6 de semaine, et j'ai établi l'emploi du temps des activités opérationnelles,

7 mais un groupe a pénétré dans le poste, et Zeljko Rakic était de permanence

8 à l'époque. Il en était témoin de cette infraction. Il a souhaité traverser

9 la rue, et c'est à ce moment-là qu'il a remarqué la présence d'un homme

10 près d'une banque. Donc c'est la nuit au cours de laquelle s'est déroulé le

11 meurtre. Et ensuite, ils ont pénétré dans nos bureaux. Les documents ont

12 été pris. Et j'ai compris alors que ce n'était pas sûr et que je n'avais

13 plus ma place dans ces bureaux. Je n'y suis pas retourné.

14 Ultérieurement, quelqu'un a pénétré dans mon appartement à Dobrinja. Je ne

15 sais pas si je devrais parler de ça maintenant ou plus tard.

16 Q. Cela suffira pour l'instant. Et lorsque la personne est entrée dans

17 votre appartement, que s'est-il passé par la suite ? Est-ce que vous êtes

18 resté à Sarajevo ? Ou êtes-vous parti ?

19 R. Comme je l'ai précisé, tout de suite avant l'événement, je suis parti à

20 la campagne avec ma famille, et j'y suis resté deux ou trois semaines. On a

21 pénétré dans mon appartement dix ou 15 jours après cela, et donc je ne me

22 sentais pas en sécurité. C'est alors que j'ai compris que je n'y avais plus

23 ma place, qu'il n'y avait pas de raison pour moi de retourner au bureau car

24 nous n'étions pas en mesure de poursuivre nos activités. Et c'est ce qu'ont

25 fait les autres également, mes collègues. Je craignais pour ma vie et pour

26 ma sécurité.

27 Q. Avez-vous rejoint le MUP nouvellement établi de la Republika Srpska ?

28 R. Oui. J'ai passé trois ou quatre semaines à la campagne. Et ensuite,

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1 j'ai pris connaissance de la création du MUP de la Republika Srpska.

2 C'était tout à fait logique. Il y avait à mon esprit deux options : rallier

3 le MUP ou l'armée, et j'ai opté pour le MUP car cela était tout ce que je

4 pouvais faire. J'étais formé pour faire ce genre de travail.

5 Q. Quand est-ce que vous avez commencé à travailler au MUP de la Republika

6 Srpska ?

7 R. Pour autant que je me souvienne, il s'agissait du début du mois de mai.

8 Je ne me rappelle pas de la date précise, mais c'était au début du mois de

9 mai. J'en suis certain. Peut-être le 3 ou encore le 4. J'ai retrouvé Cedo

10 Kljajic sur place et d'autres personnes. La décision portant ma nomination

11 était datée du mois d'avril, mais j'ai commencé à travailler au mois de

12 mai. Pendant cette période, il s'agissait du stade organisationnel.

13 Q. Qui avez-vous retrouvé sur place, pour ce qui est du personnel, et

14 quelles étaient les conditions de travail au sein du MUP nouvellement

15 établi ? Qu'avez-vous trouvé sur place, qu'avez-vous fait, quels sont le

16 matériel et l'équipement dont vous disposiez ?

17 R. Je vous remercie de votre question. C'était le tout début. Pour ce qui

18 est des conditions de travail, eh bien, il n'y en avait pas, pour ainsi

19 dire. J'y ai retrouvé Cedo Kljajic ainsi que Dobro Planojevic. Et Dobro m'a

20 indiqué que Mico Stanisic était ministre et qu'un département de répression

21 de la criminalité était sur le point d'être créé, mais qu'il y avait un

22 manque d'effectifs. Nous n'avions aucun équipement, pas de véhicules. On

23 nous a dit de prendre place dans le bâtiment de Kalovita Brda; c'était à

24 Pale. C'était un bâtiment des scouts, pour ainsi dire. Il y avait quelques

25 bureaux qui s'y trouvaient, un téléphone, et voilà, c'est tout.

26 Dobro m'a dit que le ministre avait ordonné la création d'une

27 administration chargée de la répression de la criminalité et que nous

28 devions trouver les effectifs. C'était le tout début. C'était notre tâche

Page 21857

1 qui découlait de l'ordre donné par le ministre. Et j'ai demandé, Eh bien,

2 comment faire ? Nous n'avions même pas une machine à écrire. Et c'est alors

3 qu'il a dit, Eh bien, débrouillez-vous. Il nous a indiqué qu'à

4 Energoinvest, à Lukavica, il y avait quelque chose. Et c'est ensuite que

5 j'ai ramené une machine à écrire.

6 Donc nous avons commencé de rien. Ensuite, nous avions trois services qui

7 ont commencé à fonctionner : il y avait l'administration de la police

8 dirigée par Vigna Vlas [phon], il y avait le département de la prévention

9 de la criminalité dirigé par Dobro Planojevic, et nous avions un service

10 dirigé par un dénommé Skipina, qui était composé de quatre hommes au tout

11 début. Ensuite, moi-même et Dobro avons été rejoints par Nikola Milanovic.

12 Plus tard je parlerai de lui personnellement. Nous étions à la recherche de

13 personnes car nous étions en manque d'effectifs. Et les ordres étaient

14 clairs. Ils reposaient sur la loi en vigueur et sur l'ordre du ministre --

15 Q. [aucune interprétation]

16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je ne vois pas là où vous souhaitez

17 en venir, mais je vous demanderais de vous concentrer sur certains sujets

18 précis, s'il vous plaît.

19 M. CVIJETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

20 Q. Monsieur Orasanin, je vais vous montrer un document qui figure sur la

21 liste 65 ter du Règlement. Il s'agit du 10D1, qui se trouve à

22 l'intercalaire 3.

23 M. CVIJETIC : [interprétation] Je vous prie de m'excuser, si je peux avoir

24 l'aide de l'huissière d'audience, s'il vous plaît, pour qu'on puisse

25 remettre le classeur au témoin.

26 Je crains que nous n'ayons pas le document correct. Nous avons besoin du

27 document qui porte la cote 10D1.

28 Q. Monsieur Orasanin.

Page 21858

1 R. Oui.

2 Q. Pourriez-vous regarder ce document.

3 R. Le document 120 ?

4 Q. Ne vous occupez pas des numéros. Simplement, regardez le document.

5 R. Il s'agit de l'intercalaire 3 ?

6 Q. Oui, l'intercalaire 3.

7 Vous avez une liste des personnes qui travaillaient au sein du ministère de

8 l'Intérieur, au siège, au mois de mai. Et on voit qu'ils sont répartis

9 selon l'administration dont ils relevaient. Donc on voit l'administration

10 de la répression de la criminalité en bas de la page 1.

11 R. Alors, permettez-moi d'expliquer. Il s'agit bien de l'administration

12 chargée de la répression de la criminalité. Nous voyons le nom de Dobrisav

13 Planojevic, et il est indiqué ici qu'il est ministre adjoint. Nous avons

14 ensuite Goran Macar, qui est coordonnateur; et l'inspecteur, Nikola

15 Milanovic; Milomir Orasanin, également inspecteur. Il s'agit du mois de

16 mai, autrement dit, quelques jours avant la création de l'administration

17 chargée de la répression de la criminalité.

18 Ensuite, nous avons une autre administration, qui était basée à Kalovita

19 Brda --

20 Q. Vous n'avez pas besoin de lire.

21 Vous avez vu simplement qu'il y est question de quatre personnes qui

22 travaillaient au sein de votre administration; est-ce exact ?

23 R. Oui, tout à fait.

24 Q. Pourriez-vous nous expliquer quelles étaient vos tâches ?

25 R. Eh bien, notre tâche c'était simplement de poser quelques jalons pour

26 ce qui est de la création de l'administration chargée de la répression de

27 la criminalité. Nous étions tenus de respecter les lois en vigueur. Nous

28 étions en train d'organiser les différents départements, le recrutement et

Page 21859

1 les différents règlements s'agissant du département de la lutte contre la

2 criminalité. Donc nous étions en train d'établir et de préparer des

3 documents juridiques qui nous guidaient dans notre travail. Mais étant

4 donné que nous avions des ressources et des moyens insuffisants, notre

5 tâche était de recruter le personnel adéquat, donc des inspecteurs, au sein

6 des postes de sécurité publique et au sein des centres de sécurité

7 publique. Toutefois, il y avait des problèmes qui se posaient à l'époque,

8 car nous n'étions pas en mesure de se rendre sur le terrain. Et je

9 l'expliquerai ultérieurement. Mais pour autant que je sache, il s'agit ici

10 d'un ordre émanant du ministre Mico Stanisic qui indique que nous avions

11 carte blanche, que nous pouvions établir l'administration comme bon il nous

12 semblait et que nous devions exercer nos activités conformément aux

13 dispositions en vigueur.

14 Q. Très bien.

15 M. CVIJETIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je proposerais

16 le versement au dossier de ce document.

17 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, si Me Cvijetic jette

18 un coup d'œil sur le P867, nous voyons le même document, mais des

19 signatures qui semblent plus opportunes que celle-ci.

20 M. CVIJETIC : [interprétation] Le document dont je demande le versement au

21 dossier fait sept pages, et il comporte une liste de toutes les

22 administrations au sein du MUP. Pour ce qui est du document que mentionne

23 Mme Korner, il s'agit d'un document de deux pages. Alors, si l'on regarde

24 ce document, il est question de toutes les administrations et on voit la

25 structure qu'avait le MUP à l'époque.

26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Et à quelle fin souhaitez-vous demander

27 le versement au dossier, Monsieur Cvijetic ?

28 Mme KORNER : [interprétation] On voit qu'il y a beaucoup de mentions qui

Page 21860

1 sont rayées, en fait la plupart, donc je ne vois pas à quoi cela servirait.

2 Nous avons - un, deux, trois - trois pages sur sept qui ont été biffées.

3 M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, j'ai déjà précisé que

4 dans ces sept pages nous voyons le nombre d'administrations, le nombre de

5 services au sein du MUP en son siège, et on voit la situation en matière

6 d'effectifs. C'est la raison pour laquelle j'en demande le versement au

7 dossier.

8 [La Chambre de première instance se concerte]

9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous sommes disposés à verser ce

10 document au dossier, mais nous avons des préoccupations s'agissant des

11 pages qu'a mentionnées Mme Korner. Est-ce que vous pourriez apporter des

12 éclaircissements à ce sujet ?

13 M. CVIJETIC : [interprétation]

14 Q. Monsieur Orasanin, pourriez-vous jeter un coup d'œil sur les pages où

15 il y a des mentions qui ont été rayées. Aviez-vous des informations à ce

16 sujet, et savez-vous si tous ces services et administrations existaient

17 réellement ?

18 Mme KORNER : [interprétation] Il s'agit d'une question directrice. La

19 question est simple : Pourriez-vous expliquer le fait qu'il y ait des

20 passages qui étaient rayés ? Voilà.

21 M. CVIJETIC : [interprétation]

22 Q. Monsieur Orasanin, veuillez jeter un coup d'œil à la page 5. Nous

23 voyons le "département de la répression de la criminalité."

24 R. Ici, il s'agit de l'intercalaire 4 ?

25 Q. Non, intercalaire 3. Cela est rayé.

26 R. Non.

27 Q. Alors, retrouvez la page qui commence par la mention Goran Macar.

28 R. Dans mon classeur, il s'agit de la page 3, F1907.

Page 21861

1 Q. Est-ce que vous savez pourquoi cela a été rayé, la question des

2 effectifs ?

3 R. Eh bien, c'est une liste des personnes qui travaillaient au mois de mai

4 1992 et qui ont reçu une avance s'agissant de leur salaire pour ce mois-là.

5 Q. Est-ce que vous pouvez expliquer le fait que cela soit rayé ?

6 R. C'est une liste --

7 Q. Eh bien, regardez la page sur le côté droit.

8 R. On voit Rajko Bujic d'Ilidza. On voit Ljuboje également, qui était un

9 ancien employé.

10 Q. Est-ce qu'il s'agit d'une information correcte ?

11 R. Oui, c'est une information exacte. Il y a Sasa Blagojevic; Majstorovic,

12 Luka; Zeljko Vasiljevic. Oui, donc cette liste est complète. C'est ces

13 personnes qui travaillaient avant la guerre et qui se retrouvent sur cette

14 liste.

15 Q. Et le numéro 8 ?

16 R. Oui, c'est Orasanin, c'est moi en fait.

17 Q. Il est écrit Mico Orasanin; est-ce que c'est bien vous ?

18 R. Eh bien, il s'agit bien de moi, mais c'est une erreur. Donc c'est le

19 surnom qui était utilisé.

20 Q. Pour ce qui est de la colonne de droite, est-ce que ces informations

21 sont exactes ?

22 R. Oui.

23 Q. Est-ce que dans la colonne de droite, est-ce qu'il s'agit de l'endroit

24 d'où venaient ces personnes-là ?

25 R. Oui.

26 Q. Est-ce que l'information est correcte ?

27 R. Eh bien, si vous me permettez de le signaler, il y a quelques erreurs

28 ici. Rajko Vukovic, c'est une erreur puisqu'il est mentionné Ilidza, alors

Page 21862

1 que cela devrait être Novo Sarajevo. C'est une erreur.

2 Q. Est-ce qu'il travaillait à Novo Sarajevo ?

3 R. Oui. Mirko Ljuboje également, mais pas au siège. C'est une liste des

4 employés qui travaillaient au sein du département de répression de la

5 criminalité, mais la liste que nous avons vue était la liste des employés

6 de l'administration de la lutte contre la criminalité. Voilà, cela explique

7 la divergence.

8 Q. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi cela a été fait de cette façon-là

9 ?

10 R. Eh bien, pour Gluhovic, il est précisé qu'il vient d'Ilidza, mais en

11 fait, cela devrait être Novo Sarajevo.

12 M. CVIJETIC : [interprétation] Je souhaite toujours demander le versement

13 au dossier de ce document. Nous n'avons pas d'autres documents. Et ce

14 document montre la situation en matière de personnel au siège. Donc, à vous

15 de statuer sur la question.

16 [La Chambre de première instance se concerte]

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document est versé au dossier. Il

18 reçoit une cote.

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de la pièce 1D569.

20 M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je crois qu'il est sans

21 doute temps de prendre la pause, donc je propose qu'on la prenne

22 maintenant.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

24 Monsieur Orasanin, nous allons prendre notre première pause, comme

25 l'a précisé le Juge Delvoie. Nous reprendrons dans 20 minutes.

26 [Le témoin quitte la barre]

27 --- L'audience est suspendue à 10 heures 26.

28 --- L'audience est reprise à 10 heures 52.

Page 21863

1 [Le témoin vient à la barre]

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître Cvijetic.

3 M. CVIJETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

4 Q. Monsieur Orasanin, j'aimerais maintenant m'attarder sur la structure ou

5 l'organigramme de votre service. Je vais vous montrer un certain nombre de

6 documents qui illustreront le niveau d'effectifs de votre service.

7 M. CVIJETIC : [interprétation] Je demanderais à ce que l'on affiche à

8 l'écran le document 8D1. Il s'agit de son numéro 65 ter.

9 Mme KORNER : [hors micro]

10 M. CVIJETIC : [interprétation] Intercalaire 4.

11 Q. Monsieur Orasanin, il s'agit d'une liste d'employés du service de

12 répression de la criminalité pour le mois de juin. Vous le voyez ?

13 R. Oui.

14 Q. Y a-t-il eu une hausse du nombre d'inspecteurs d'après cette liste ?

15 R. Oui. Il y a un certain nombre de personnes à part MM. Planojevic,

16 Milanovic, et cetera.

17 Q. Ralentissez.

18 R. Milomir Orasanin; Rade Miladinovic, qui est au point 5; Petko Pekic;

19 Borka Kovacevic, qui était dactylographe; Milka Cosic; M. Vukovic, qui

20 était également inspecteur. Tout ceci fait neuf, neuf employés au sein du

21 service de la répression de la criminalité. C'est une liste de juin.

22 Q. Oui. Ce sont des employés, mais ce qui m'intéresse, ce sont surtout les

23 inspecteurs. Il y a bien Danilo Vukovic au point 9, n'est-ce pas ?

24 R. Oui. Danilo Vukovic était un inspecteur. Il est diplômé d'université.

25 Q. Donc vous avez un nouvel inspecteur au point 9, Danilo Vukovic ?

26 R. Oui. Et les autres faisaient autre chose.

27 Q. Bien. Conviendriez-vous avec moi qu'il s'agit là de la liste de tous

28 les employés du service chargé de la répression de la criminalité à cette

Page 21864

1 époque ?

2 R. Oui, oui. C'est là la structure de base qui se trouvait à Kalovita

3 Brda.

4 M. CVIJETIC : [interprétation] Je demanderais le versement de cette pièce

5 au dossier.

6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] N'avons-nous déjà pas cette

7 information, Maître Cvijetic ? Il me semble me souvenir de ces noms, Goran

8 Macar et Dobrislav Planojevic, du document précédent, et je ne suis pas

9 certain de ce…

10 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Juge, Monsieur le Juge, il

11 s'agit de la liste correspondant au mois suivant, le mois de juin. Je

12 voulais simplement montrer ce qu'il en était des effectifs et de la hausse

13 des effectifs de ce service. Le document précédent concernait le mois de

14 mai; celui-ci concerne le mois suivant.

15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ce document est versé au dossier. Peut-

16 on lui attribuer une cote.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce 1D570, Messieurs

18 les Juges.

19 M. CVIJETIC : [interprétation] Pourrait-on maintenant afficher à l'écran le

20 document 1D065476.

21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Quel est le numéro de l'intercalaire

22 correspondant ?

23 M. CVIJETIC : [interprétation] Il s'agit de l'intercalaire 5, Monsieur le

24 Juge.

25 Messieurs les Juges, je souhaite simplement attirer votre attention sur le

26 fait que nous souhaitions ajouter ce document à la liste 65 ter parce que

27 ce document ne nous a été communiqué que récemment. Son numéro était 900D1.

28 Si vous me le permettez, je vais demander au témoin de formuler quelques

Page 21865

1 commentaires au sujet de ce document, et nous verrons ce qu'il en est de

2 l'ajout du document à la liste.

3 Q. Monsieur Orasanin, nous sommes maintenant en juillet, le mois suivant.

4 Vous voyez qu'il y a encore eu quelques changements au niveau du personnel,

5 ou plutôt, y a-t-il de nouveaux inspecteurs sur cette liste ? Car je ne

6 m'intéresse qu'aux inspecteurs. Voyez-vous de nouveaux noms sur cette liste

7 ?

8 R. Oui. Merci de votre question. Je me souviens bien de cette liste. Elle

9 correspond au mois de juillet. Dobro m'a dit de la taper à la machine, ou

10 en tout cas de la faire taper à la dactylographe. Il y a les mêmes

11 personnes, simplement l'équipe est renforcée de Ljubomir Kovacevic et de

12 Zeljko Vasiljevic. Elle reprend les inspecteurs déjà en place et les autres

13 membres du personnel, et on y lit le nom de ces deux nouveaux venus.

14 Q. Merci. Vous avez dit que vous aviez vous-même établi cette liste. Il

15 n'est donc pas nécessaire de vous demander comment vous en avez eu

16 connaissance.

17 R. Oui, je m'en souviens très bien. Planojevic m'a dit de le faire, et je

18 l'ai fait avec Borka. Je me souviens donc tout à fait bien de cette liste

19 de juillet.

20 M. CVIJETIC : [interprétation] Pour les mêmes raisons que le document

21 précédent, je souhaite demander le versement au dossier de cette liste-ci.

22 Ou plutôt, peut-être d'abord de l'ajouter à notre liste pour les raisons

23 précédemment évoquées, et ensuite j'en demanderai le versement au dossier.

24 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Cvijetic, sur la liste que

25 j'ai en ma possession, que j'ai obtenue de vous et qui contient les

26 documents que vous aviez utilisés avec ce témoin, l'intercalaire 5 est déjà

27 versé au dossier. Il s'agit de la pièce P1437.

28 M. CVIJETIC : [interprétation] Nous allons vérifier, Monsieur le Juge.

Page 21866

1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Toutes mes excuses. Merci.

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, nous comprenons bien ce

3 que vous voulez montrer en nous présentant cette liste de juin, avant cela

4 celle de mai, maintenant celle de juillet. Pendant combien de temps cela

5 va-t-il durer ?

6 M. CVIJETIC : [interprétation] Il me reste seulement deux mois, Monsieur le

7 Président. Je cherche simplement à retracer la présence de ce témoin au

8 sein de ce service et à montrer dans le même temps les effectifs dont il

9 disposait pour accomplir son travail.

10 [La Chambre de première instance se concerte]

11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, la Chambre estime que

12 ce document ne devrait pas être versé au dossier car il est inutile.

13 Pourquoi ? Car nous avons le document - que je qualifierais de base - qui a

14 déjà été versé au dossier. Et le témoin a expliqué, par exemple s'agissant

15 du document que l'on a à l'écran, celui de juillet, que l'on regarde donc

16 le document de référence et qu'effectivement, il y a un certain nombre de

17 changements. Nous n'avons pas besoin de ce document puisque nous avons déjà

18 au dossier la pièce qui sert de référence aux commentaires oraux livrés par

19 le témoin sur les mois suivants.

20 M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, la raison pour laquelle

21 je montre ces documents c'est pour illustrer l'évolution des effectifs

22 d'une unité organisationnelle très importante ainsi que le niveau

23 d'effectifs de ce service pendant toute l'année 1992. L'unité, au départ,

24 ne comptait que quatre inspecteurs, mais je voulais montrer comment les

25 choses avaient évolué avec le temps et comment l'unité, au fil du temps,

26 s'est dotée des effectifs suffisants. Je n'avais pas pour objectif

27 d'illustrer uniquement la situation de départ, puisque nous disposions déjà

28 d'informations à ce sujet.

Page 21867

1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] A moins que quelque chose ne m'échappe,

2 Maître Cvijetic, c'est par la déposition du témoin que vous avez établi

3 ceci, et nous ne voyons pas comment l'ajout d'un autre document viendrait

4 compléter ce que le témoin a déjà dit à ce sujet. Cette information, nous

5 en disposons déjà.

6 M. CVIJETIC : [interprétation] Très bien, Messieurs les Juges, je me

7 contenterai de montrer ces listes au témoin et je lui demanderai de bien

8 vouloir nous livrer ses commentaires, sans solliciter le versement au

9 dossier des documents correspondants.

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

11 M. CVIJETIC : [interprétation] Pour ne pas perdre davantage de temps,

12 passons au document 1D065479. Ce document devait figurer dans notre liste

13 65 ter en tant que document 901D1.

14 Q. Monsieur, avez-vous ouvert l'intercalaire 6 ? J'ai oublié de préciser

15 le numéro de l'intercalaire. Examinez cette liste, s'il vous plaît. Je vais

16 vous poser la question suivante s'agissant de la liste d'inspecteurs : y a-

17 t-il des nouvelles recrues par rapport à la liste précédente; et si oui,

18 lesquelles ?

19 R. Il y a un nouveau membre du personnel, Ranko Vasiljevic -- ou plutôt,

20 Ranka, pardon, mais ce n'est pas un inspecteur. Ce document est important

21 parce qu'il y a eu un changement au niveau du service de la prévention et

22 de la répression de la criminalité.

23 Q. Bornez-vous à dire s'il y a eu augmentation du nombre d'inspecteurs.

24 R. Oui, Ranka Vasiljevic.

25 Q. Puisque ce document ne sera pas versé au dossier, veuillez nous

26 indiquer quelle en est la date, pour le compte rendu.

27 R. C'est un document reprenant la liste des effectifs pour le mois d'août

28 1992.

Page 21868

1 Q. Merci.

2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Il y a un problème, Maître Cvijetic.

3 Le témoin a déclaré que Ranka Vasiljevic n'était pas inspecteur. Je le lis

4 en ligne 16 de la page 34. Or, lorsque vous demandez s'il y a eu

5 augmentation du nombre d'inspecteurs, le témoin répond : "Oui, Ranka

6 Vasiljevic."

7 Alors, cette personne était-elle un inspecteur ou non ?

8 M. CVIJETIC : [interprétation]

9 Q. Monsieur Orasanin, veuillez répondre à la question du Juge. Vous avez

10 semé une certaine confusion.

11 R. Oui, Ranka Vasiljevic était administrateur au sein du service de la

12 prévention et de la répression de la criminalité.

13 Q. Concentrez-vous sur la question. Y a-t-il eu augmentation du nombre

14 d'inspecteurs; et si oui, qui étaient les nouveaux venus par rapport au

15 mois précédent ? Je pense que la question est suffisamment claire.

16 R. Non, il n'y a pas eu accroissement du nombre d'inspecteurs au cours de

17 ce mois-ci par rapport au précédent.

18 Q. Très bien.

19 M. CVIJETIC : [interprétation] Nous n'allons pas demander le versement au

20 dossier de ce document, mais nous allons passer directement au mois de

21 septembre. Examinons le document 37D1 de la liste 65 ter. Toutes mes

22 excuses, il s'agit de l'intercalaire numéro 7.

23 Q. Monsieur Orasanin, examinez la liste correspondant au mois de

24 septembre. Je vous repose la même question : y a-t-il eu augmentation des

25 effectifs d'inspecteurs; et si oui, qui sont les nouveaux venus ?

26 R. Dans ce document correspondant à septembre 1992, on constate

27 effectivement une augmentation du nombre d'inspecteurs.

28 Q. Alors, qui sont les nouveaux ? Veuillez les lire lentement, s'il vous

Page 21869

1 plaît.

2 R. Sinisa Karan, diplômé d'université; Dragomir Peric, ayant suivi un

3 enseignement des études secondaires; Savka Lazic, même chose; et Ostoja

4 Minic; Mitar Lukic, et cetera.

5 Q. Mais qui sont les nouveaux ?

6 R. Mitar Lukic, Radenko Milicevic.

7 Q. Très bien. Monsieur Orasanin, je vois votre nom en troisième dans la

8 liste. Je ne dispose pas de listes d'effectifs ultérieures, veuillez donc

9 préciser à notre attention jusqu'à quand vous avez travaillé au sein de ce

10 service ?

11 R. Je suis resté sur la liste jusqu'au 20 novembre 1992. Nous sommes en

12 septembre 1992, je faisais donc toujours partie du personnel.

13 Q. Etiez-vous également sur la liste au mois d'octobre et avez-vous perçu

14 un salaire en tant qu'employé de ce service ?

15 R. Je ne sais plus.

16 Q. Très bien.

17 R. Sans doute. Mais est-ce que j'ai été payé, je ne m'en souviens plus.

18 Q. Monsieur Orasanin, pouvez-vous, en quelques phrases, nous dire quels

19 étaient le rôle et les fonctions essentiels du service chargé de la

20 prévention et de la répression de la criminalité au sein du ministère de

21 l'Intérieur ? Je vous demande une brève description. Et je parle ici

22 seulement des inspecteurs.

23 R. Les tâches fondamentales du service de prévention et de répression de

24 la criminalité consistaient à appliquer les textes qui étaient de leur

25 ressort, les dispositions relatives à la prévention et à la répression de

26 la criminalité. Nous étions habilités à enquêter, entamer des poursuites et

27 également à superviser le travail d'autres services chargés de la lutte

28 contre la criminalité au niveau des centres de Sûreté de l'Etat et des

Page 21870

1 postes de sécurité publique. Certaines obligations juridiques découlaient

2 de ces textes et règlements, principalement de la Loi sur la sécurité

3 intérieure, et il y s'agissait de prévention de la criminalité, de

4 recherche des éléments criminels et d'autres instructions également. Notre

5 but principal était donc de prévenir la criminalité et de rechercher les

6 éléments criminels avec l'aide d'autres instances, les bureaux du procureur

7 notamment, les tribunaux et d'autres organes encore. Voilà la fonction

8 essentielle qui était la nôtre. Et c'est celle que nous nous attachions à

9 accomplir en 1992 lorsque nous avons envisagé la création du bureau chargé

10 de la prévention de la criminalité.

11 Q. Vous avez parlé de tâches d'enquête ou d'instruction. Qu'entendiez-vous

12 par là ?

13 R. Il s'agissait de tâches d'enquête sur le terrain, et je dois dire qu'à

14 l'époque, en 1992, nous avons repris un certain nombre de dispositions qui

15 étaient en vigueur en Bosnie-Herzégovine auparavant, et nous nous sommes

16 fondés sur ces dispositions pour accomplir nos fonctions. Ces textes

17 prévoyaient un certain nombre d'obligations qui s'appliquaient à tous les

18 niveaux du service.

19 Q. A la page 37, ligne 10, vous avez parlé des bureaux du procureur et de

20 tribunaux, et votre interaction avec ces instances n'a pas été reprise dans

21 le compte rendu. Voulez-vous le préciser ?

22 R. Eh bien, nous les assistions.

23 Q. Très bien. Merci. Restons-en là, je voulais simplement compléter le

24 compte rendu.

25 M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais vous montrer maintenant un

26 document - il s'agit d'une pièce, me semble-t-il, déjà - P988. P988, s'il

27 vous plaît. Intercalaire 34.

28 Q. Examinez, je vous prie, ce document intitulé : "Aide-mémoire à

Page 21871

1 l'adresse des inspecteurs," je vous demanderais de bien vouloir examiner la

2 liste et les différents éléments qui la composent.

3 R. Ce document --

4 Q. Avez-vous examiné ce document déjà ?

5 R. Oui.

6 Q. Alors, j'ai quelques questions précises à vous poser à son sujet.

7 Lorsque vous examinez tous les aspects d'une inspection qui sont décrits

8 dans la liste, pouvez-vous nous dire combien d'employés et combien de

9 services du ministère seraient amenés à y participer ?

10 R. Ce document décrit la procédure d'enquête lorsqu'un acte criminel a été

11 commis, et pour ce genre d'activité il faut compter deux ou trois

12 inspecteurs chargés d'étudier toute la situation au sein du service chargé

13 de la répression de la criminalité dans un secteur donné ou pour un centre

14 donné.

15 Q. Je vous demanderais de bien vouloir attendre ma question. Est-ce là

16 quelque chose qui était également fait dans le cadre de l'ancien système,

17 celui de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine ?

18 R. Oui, les choses étaient faites de la même manière. Et les règlements

19 d'alors ont été transposés en 1992.

20 Q. Ma question était --

21 R. Oui, oui, les choses se faisaient de la même manière avant.

22 Q. Est-ce que vous, en tant qu'inspecteur, et dans le cadre d'un certain

23 groupe de personnes, est-ce que vous alliez en inspection à travers la

24 Republika Srpska ?

25 R. Ma réponse est oui. Mais lorsqu'on partait de l'administration de la

26 répression de la criminalité, notre tâche principale était d'appliquer les

27 lois et les règlements et faire un état de la situation sur le terrain.

28 Mais une fois sur le terrain, nous avons pu constater que la réalité était

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1 tout à fait différente. Là où j'étais, j'ai pu voir que les services

2 criminologiques étaient mal organisés.

3 Q. Attendez. Page 39, ligne 6 -- il est écrit à la ligne 5 que vous étiez

4 là pour changer les lois, et je pense que vous avez dit que c'était pour

5 appliquer les lois et les règlements.

6 R. Oui, appliquer.

7 Q. Est-ce que vous étiez en mesure, en 1992, d'effectuer entièrement une

8 inspection, conformément à ce qui est écrit dans cet aide-mémoire, et

9 accomplir toutes les tâches énumérées ?

10 R. En 1992, lorsque nous nous sommes rendus à des endroits tels que Doboj,

11 Foca, Skelani, et autres, parfois nous trouvions la situation conformément

12 aux règles. C'est-à-dire qu'il y avait les archives, les registres, et

13 ainsi de suite. Et parfois il y avait des problèmes. Ça dépendait des

14 lieux, de l'organisation et du nombre d'effectifs travaillant au sein du

15 service criminologique. Donc, parfois il y avait des lacunes.

16 Q. D'après vous, combien de temps est-ce qu'il aurait fallu rester à un

17 poste de sécurité publique afin d'effectuer une inspection conformément à

18 ces instructions ?

19 R. La procédure est simple. Tout d'abord, il faut annoncer l'inspection

20 auprès du poste de sécurité publique, ensuite il faut avoir les moyens

21 techniques, établir le contact, communiquer au sujet de notre venue. Ce

22 sont les règles, c'est ce que la loi prévoit.

23 Or, en 1992, ceci n'était pas possible. Donc la règle générale est que les

24 inspecteurs s'annoncent. Ils reçoivent les missions de la part de leurs

25 supérieurs hiérarchiques. Il est déterminé ce qu'ils doivent faire.

26 Cependant, il faut compter au moins deux ou trois jours et deux ou trois

27 inspecteurs afin d'accomplir entièrement une inspection. Cependant, je dois

28 souligner qu'en 1992 ceci n'était tout simplement pas possible en raison du

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 manque de moyens. Et pour d'autres problèmes.

2 Q. Bien. Je vais vous poser une question concrète.

3 Quel a été votre but principal d'accomplir cela en 1992 ?

4 R. Notre but principal en 1992 c'était de faire un état des lieux de la

5 situation, voir quel était l'état de recomplètement, le nombre des

6 effectifs. Parfois il n'y avait pas de conditions appropriées ni

7 d'effectifs. Puis, vérifier si les lois étaient appliquées par rapport aux

8 archives, aux journaux et registres des employés. S'agissant du service

9 criminologique, il s'agissait de la vérification de la question de savoir

10 s'ils appliquaient les dispositions prévues par la loi portant le secteur

11 des affaires intérieures et le règlement du SJB. C'était le but principal.

12 Q. Est-ce que, une fois sur le terrain, vous receviez les instructions

13 concernant quelles étaient les consignes à transmettre aux SJB qui

14 faisaient l'objet de vos visites; et si oui, est-ce que vous pouvez nous

15 dire quelles étaient les instructions de base ?

16 R. Oui, les instructions de base étaient de faire l'état des lieux de la

17 situation et de s'assurer que les SJB peuvent fonctionner, voir quelles

18 étaient leurs activités, voir si les conditions étaient appropriées et

19 s'ils fonctionnaient conformément aux instructions. Donc c'était la tâche

20 principale que l'adjoint du ministre, Dobrislav Planojevic, nous avait

21 confiée, et lui, il avait été en contact avec le ministre Stanisic et a

22 reçu sa tâche de la part de celui-ci.

23 Cependant, la situation sur le terrain a été différente, et il y a eu des

24 problèmes.

25 Q. Vous avez mentionné le terrain, et je dois vous poser la question

26 suivante : est-ce que vous étiez tenu d'envoyer un rapport sur la situation

27 que vous avez trouvée sur le terrain ?

28 R. Oui, c'était notre obligation. Suite à toute inspection, il est

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1 nécessaire de soumettre un rapport. C'est une obligation de manière

2 régulière, et c'est ce que nous avons accompli. Sauf une fois, et je vais

3 expliquer tout à l'heure dans quelles conditions cela s'est fait et

4 pourquoi nous ne l'avons pas fait cette fois-ci.

5 Q. Avant de traiter des inspections des postes différents, je vais vous

6 poser une question générale : est-ce que vous avez pu accomplir une

7 inspection dans son intégralité conformément aux documents que nous voyons

8 à l'écran lors d'une quelconque de vos visites sur le terrain ?

9 Mme KORNER : [hors micro]

10 M. CVIJETIC : [interprétation] Excusez-moi, je n'ai pas reçu la traduction

11 puisque votre micro était fermé. Je ne sais pas si c'était une objection.

12 Mme KORNER : [interprétation] J'ai dit que la question avait déjà été posée

13 et la réponse avait déjà été fournie. La question a été posée à la page 39,

14 ligne 13 :

15 "Est-ce que vous étiez jamais en mesure en 1992 d'effectuer une entière

16 inspection, conformément à ce qui est indiqué dans ce document, et

17 d'accomplir tout ce qui est énuméré dans ce document ?"

18 Et ensuite, nous avons la réponse.

19 M. CVIJETIC : [interprétation] J'ai répété ma question car la réponse du

20 témoin n'était pas concrète. Je souhaite entendre une réponse concrète et

21 savoir si oui, c'était le cas. Donc veuillez réexaminer sa réponse et vous

22 verrez que la réponse n'était pas précise.

23 Q. Donc veuillez me répondre avec précision. Parmi les postes qui ont fait

24 l'objet de vos visites, est-ce que vous avez accompli une entière

25 inspection à l'un quelconque de ces postes; et si oui, où ?

26 R. Je considère que c'était le cas dans le centre de sécurité publique à

27 Doboj. Nous avons fait l'état des lieux et nous avons pu accomplir notre

28 travail, et je pense qu'une vraie inspection y a eu lieu. Et puis, c'était

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1 le cas s'agissant de la visite à Foca et Visegrad également, et un procès-

2 verbal a été dressé. Pour le reste, c'était accompli de manière

3 superficielle.

4 Q. Que diriez-vous alors de vos visites dans d'autres postes de sécurité

5 publique où vous n'avez pas pu effectuer d'inspection entière ?

6 R. J'ai suggéré, étant donné que d'après la loi les inspections sont

7 obligatoires et beaucoup d'activités découlent d'elles, et c'est la raison

8 pour laquelle nous avons appelé cela visites aux postes de sécurité

9 publique. Je le souligne en raison du fait que les conditions n'étaient pas

10 réunies, et c'est la raison pour laquelle nous appelions cela visite des

11 postes de sécurité publique, et non pas inspection, car ce terme entraîne

12 beaucoup d'obligations et beaucoup d'activités des deux côtés.

13 Q. Bien. Je vais maintenant vous poser une autre question : est-ce que

14 vous vous rappelez où vous avez effectué, pour reprendre votre terme, votre

15 première visite de ce genre, et veuillez nous la décrire brièvement.

16 R. Je dois dire que s'agissant des visites, je ne me souviens pas des

17 dates ou peut-être je les mélange puisque tout ceci s'est passé il y a

18 longtemps. Mais lorsque je me suis entretenu avec l'enquêteur, je peux dire

19 que je n'étais pas bien préparé. Je ne souhaitais pas me rappeler certains

20 événements. Donc je me suis trompé lorsque j'ai dit que nous sommes allés

21 d'abord à Ilijas et Vogosca, car en vérité, nous sommes d'abord allés à

22 Skelani, ou plutôt, à Zvornik, Brcko, Skelani, cette partie-là. Et ensuite,

23 nous étions à Ilijas et Vogosca. Puis à Doboj, puis Visegrad et Foca.

24 Q. Lors de cette première visite, vous avez mentionné, et veuillez me le

25 confirmer, Bijeljina, mis à part Brcko; est-ce exact ?

26 R. Oui.

27 Q. Bien. Maintenant, nous allons nous pencher sur votre première visite.

28 Est-ce que vous pouvez vous rappeler où vous êtes venu en premier lieu

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1 parmi ces quatre endroits ?

2 R. Eh bien, je dois vous dire que nous sommes partis du MUP, et à chaque

3 fois qu'on partait il y avait des problèmes concernant les véhicules et les

4 moyens techniques. Donc nous avons eu du mal à trouver un véhicule. Je ne

5 me souviens plus qui a mis un véhicule, finalement, à notre disposition.

6 C'est Drago Borovcanin, moi-même et Pekic, Petko qui faisions partie de

7 l'équipe qui est partie. Nous sommes allés --

8 Q. Un instant. Dites-moi simplement, s'il vous plaît, la constitution de

9 votre équipe ? Qui représentait le service et l'administration ?

10 R. Drago Borovcanin représentait l'administration de la police en

11 uniforme, et moi et Petko, nous représentions l'administration de la

12 répression de la criminalité. Donc il y avait deux inspecteurs de

13 l'administration de la répression de la criminalité et un inspecteur de

14 l'administration de la police en uniforme.

15 Q. Vous vous souvenez maintenant de ma première question : quelle était

16 votre première destination ?

17 R. Je dois dire qu'après tout ce temps il est difficile de le savoir avec

18 exactitude, mais je sais que l'itinéraire était Sarajevo-Pale, et il

19 s'agissait d'une distance de 150 kilomètres environ jusqu'à la Drina. Nous

20 avons traversé la Drina, nous sommes allés à Zvornik, nous y sommes restés

21 environ trois heures, ensuite nous sommes allés à Brcko, ou plutôt,

22 Bijeljina, puisque c'était ça notre itinéraire. Ensuite, nous avons passé

23 la nuit auprès de nos parents qui étaient dans la région car nous n'avions

24 pas de conditions appropriées. Nous n'avions pas de per diem, donc nous

25 nous débrouillions. Nous avons rendu visite au poste de police de Skelani

26 nouvellement formé. Et au retour, nous avons eu un accident de voiture. A

27 mon avis, c'était un accident inexplicable. Je ne sais pas si c'était un

28 coup monté ou pas. Si vous le voulez, je peux l'expliquer un peu plus tard.

Page 21878

1 Q. Bien. Avant de vous demander ce que vous aviez trouvé sur place dans

2 ces postes de police, je vais vous demander d'abord si vous aviez soumis un

3 rapport concernant cette visite ?

4 R. Nous nous sommes rendus à ces postes de police, et nous sommes restés

5 seulement quelques heures à Zvornik. C'étaient des visites ad hoc, puisque

6 dans la région de ces postes de police le ministère de l'Intérieur ne

7 fonctionnait pas. Et c'étaient les informations qui nous intéressaient

8 principalement, je dois le dire. Nous n'avons pas accompli nos tâches de

9 base, car ceci n'était d'ailleurs pas possible, mais nous nous penchions

10 aussi sur la question de savoir qui y travaillait, quels étaient les

11 effectifs qu'on pouvait trouver pour les aider à accomplir leurs fonctions.

12 Q. Attendez. Ma question était de savoir si vous aviez fait un rapport

13 suite à cette visite et si ce rapport a été envoyé à quelqu'un ?

14 R. Non.

15 Q. Attendez la fin de ma question. Maintenant.

16 R. Non, nous n'avons pas fait de rapport, et la raison en est que nous

17 avons eu un accident de la circulation et notre collègue a été hospitalisé

18 par la suite. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas rédigé un

19 rapport par la suite.

20 Q. Bien. Voyons maintenant quelle était la situation que vous avez trouvée

21 sur place. Est-ce que vous pouvez nous dire quelle était la date

22 approximative de cette visite, même une idée vague, sans donner de date

23 précise ?

24 R. Je peux dire avec certitude que c'était à la mi-mai ou peut-être la fin

25 du mois de mai 1992.

26 Q. Bien. Voici maintenant ma question : c'est de savoir si à ce moment-là

27 vous êtes entré à Zvornik et s'il était d'ailleurs possible de ce faire ?

28 R. A ce moment-là, pendant que l'on venait à Zvornik, non pas la ville de

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1 Zvornik car il n'était pas sûr d'y aller, mais nous étions à Karakaj, à

2 l'intersection de Karakaj. Nous avons séjourné à Karakaj, et c'est là que

3 nous sommes allés au poste de police.

4 Q. Dites-moi, s'il vous plaît, qui avez-vous trouvé à Karakaj ?

5 R. Eh bien, je dois dire ce que je sais, ce que nous avons fait là-bas

6 pendant une heure ou deux. D'après mon estimation, les choses étaient

7 totalement désorganisées là-bas et ne fonctionnaient pas. Il n'y avait pas

8 de dirigeant du poste de police. Je sais qu'il y avait Marinko Vasilic et

9 Petko Panic sur place. C'étaient des gens qui étaient complètement effrayés

10 car, pour autant que je le sache, la cellule de Crise y avait nommé

11 certaines personnes. Ça, c'était le problème-clé. Et nous avons prié.

12 D'ailleurs, je me suis entretenu moi-même avec Vasilic, Marinko. Ça s'est

13 passé devant le bâtiment. Les conditions n'étaient pas réunies, vous savez.

14 Il n'y avait pas un poste de police là-bas qui fonctionnait. C'étaient

15 quelques locaux, quelques bureaux, et je pense qu'ils appartenaient à

16 l'entreprise Standard. Et donc j'ai proposé qu'ils prennent la charge du

17 poste de police, car nous avons considéré que c'était ça notre rôle. Si

18 nous ne pouvions pas accomplir nos tâches, s'il n'y avait pas d'ordre, si

19 c'était complètement désorganisé, eh bien, nous souhaitions englober ces

20 postes de police dans le cadre de notre organisation. Et c'était surtout ça

21 l'essentiel de notre travail. Ce n'était pas un travail relevant du domaine

22 de la criminalité, car ce n'était pas possible.

23 Et c'est pour cela que je lui ai demandé d'accepter ce poste car il était

24 professionnel, et c'était mieux que ce poste soit tenu par un professionnel

25 que par je ne sais qui.

26 Q. Bien. Puisque vous avez mentionné que c'était la cellule de Crise qui

27 nommait les gens, est-ce que vous savez qui avait été nommé par la cellule

28 de Crise et qui exerçait ces fonctions-là ?

Page 21880

1 R. Pour autant que je le sache, c'était un homme relativement âgé. Je

2 pense que son nom était Pantelic. Maintenant, le prénom, je ne me souviens

3 pas.

4 Q. Est-ce que vous vous souvenez d'où il venait ?

5 R. Je pense qu'il était originaire de Loznica. Je ne sais pas s'il était

6 retraité ou pas. Je sais que c'était un homme qui était tellement âgé qu'à

7 cette époque-là j'ai pu voir que, physiquement, il n'était pas en mesure

8 d'accomplir cette tâche.

9 Q. Puisque vous avez mentionné Loznica, dites-nous où se trouve cet

10 endroit, cette ville dont il est originaire.

11 R. Loznica est en Serbie, à environ 30 kilomètres de Zvornik.

12 Q. Bien. Est-ce que vos observations, pour ainsi dire, ont été suivies des

13 faits, donc est-ce que le ministère de l'Intérieur a, effectivement, décidé

14 de nommer une personne au poste du chef du poste de la sécurité publique;

15 et si oui quand est-ce que le ministère a nommé sa propre personne ?

16 R. Eh bien, après cet accident, nous avons eu une pause. Mais je sais que

17 c'était au bout de deux ou trois mois, au bout de l'arrestation de ce

18 groupe paramilitaire, les Guêpes jaunes. Je pense qu'à ce moment-là la

19 première personne du ministère a été nommée, et c'étaient des solutions

20 provisoires. Je vais vous expliquer pourquoi elles étaient provisoires --

21 Q. Pas maintenant. Dites-nous quel était le nom de cette première

22 personne.

23 R. La première personne qui était le chef du poste de sécurité publique,

24 et c'était au mois de juin, je pense, Lokancevic, Milorad Lokancevic. C'est

25 lui qui a été nommé conformément à la décision du ministère, et c'était une

26 décision provisoire, si mes souvenirs sont bons. Et je me souviens de cet

27 homme. Je l'ai rencontré par la suite.

28 Q. Et lorsque vous avez parlé de M. Pantelic, il était question de quelle

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1 fonction exactement dont il a été question pendant tout ce temps-là ?

2 Quelles étaient ses fonctions exactes ?

3 R. Je ne me souviens pas avec exactitude, car nous y sommes restés

4 brièvement et il n'était pas possible pour nous de nous asseoir dans un

5 bureau pour parler.

6 Q. [aucune interprétation]

7 R. Il était le chef du poste de sécurité publique de Zvornik, donc il

8 était la clé de voûte pour ce qui est de la police -- de la gestion de ce

9 poste.

10 Q. Mis à part les activités organisationnelles et concernant les affaires

11 du personnel, si j'ai bien compris, vous n'avez pas pu accomplir la partie

12 de votre travail prescrite par le règlement de service ?

13 R. Si je peux répondre à cette question, je vous dirais que nous ne sommes

14 pas entrés à Zvornik.

15 M. CVIJETIC : [interprétation] Je m'attends à votre objection. Je sais que

16 c'est une question directrice, mais le témoin l'avait déjà dit. Mais si

17 vous voulez, je retire ma question. Cependant, il l'avait déjà dit.

18 Mme KORNER : [interprétation] Ceci n'améliore pas les choses. Et je ne

19 pense pas qu'il ait dit cela. Vous ne pouvez pas poser votre question en

20 disant, Vous n'étiez pas vraiment en mesure de faire ce que vous étiez

21 censé faire.

22 C'est lui qui dépose, et non pas vous, Monsieur Cvijetic.

23 M. CVIJETIC : [interprétation] O.K. J'ai compris. Ce n'est pas un problème.

24 Voici la question :

25 Q. Est-ce que vous avez donc pu accomplir le travail pour lequel vous êtes

26 allé sur le terrain ?

27 R. La réponse est logique, et c'est logiquement non, car il n'y avait même

28 pas de poste de sécurité publique là-bas. D'après mon évaluation, d'après

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1 ce que nous avons vu là-bas, il y avait cinq ou six personnes là-bas qui

2 n'étaient pratiquement même pas organisées, qui n'avaient pas de locaux.

3 Leurs locaux étaient à Zvornik; par conséquent, nous n'étions même pas en

4 mesure d'accomplir cela pendant l'heure que nous y sommes restés

5 approximativement.

6 Q. Je vois dans le compte rendu d'audience qu'il est écrit que le poste de

7 police n'était pas organisé de manière appropriée, mais je pense que vous

8 avez dit qu'il n'existait pas réellement ?

9 R. Eh bien, il existait dans trois locaux, mais il n'était pas vraiment

10 organisé en tant que service qui aurait pu fonctionner conformément aux

11 lois et règlements.

12 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi, je suis méticuleuse ici, mais en

13 règle générale on dit que quelque chose a été mal traduit, et ensuite on

14 demande au témoin de répéter, c'est ainsi qu'il faut intervenir, et Me

15 Cvijetic ne devrait pas suggérer au témoin ce qu'il avait dit.

16 M. CVIJETIC : [interprétation] J'accepte votre objection, et je vais agir

17 ainsi par la suite.

18 Q. Monsieur Orasanin, qu'avez-vous trouvé à Skelani ?

19 R. Nous étions en visite à Skelani, tous les trois donc. A ce moment-là,

20 il a été proclamé que Skelani était une municipalité. Avant la guerre, il y

21 avait un département de la police qui fonctionnait là-bas; il n'y avait pas

22 de poste de sécurité publique là-bas. C'est là que nous sommes allés et

23 nous avons vu à quoi ressemblait la situation. Nous connaissions l'homme

24 qui était sur place, je pense qu'il était à la fois le chef de la cellule

25 de Crise. Nous sommes allés le rencontrer et parler avec lui, nous avons vu

26 que la situation était telle que la cellule de Crise avait créé ce poste de

27 police, car avant la guerre il y avait donc un département là-bas, et eux

28 ils ont dressé la liste et ils ont nommé leurs propres personnes là-bas.

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1 Bien sûr, nous avons constaté cela, nous nous sommes entretenus là-

2 dessus avec cette personne. Nous avons expliqué qu'il fallait que tout ceci

3 doive être intégré au sein du ministère et qu'il fallait que le travail

4 soit accompli conformément aux lois et règlements gouvernant le travail du

5 ministère. Il y avait environ une douzaine de policiers là-bas. Je ne me

6 souviens pas exactement. Nous avons parlé avec le commandant et nous avons

7 dit qu'il fallait voir clairement si ces personnes étaient éligibles ou

8 pas, et ensuite nous avons reçu la liste.

9 Mais ce n'était pas vraiment notre travail. Nous étions des

10 inspecteurs chargés de la prévention de la criminalité. Mais d'autre part,

11 c'était la seule chose que nous ayons pu faire. Nous voulions nous assurer

12 que le poste de police était constitué conformément à la loi et aux

13 règlements régissant le travail du ministère.

14 Il y avait toujours un problème lié au personnel. Nous nommions

15 certaines personnes, mais au niveau local ces personnes n'étaient pas bien

16 accueillies, et c'était la situation qui prévalait à Skelani et partout

17 ailleurs. Il y avait toujours cette pierre d'achoppement entre les

18 autorités locales et les structures officielles.

19 Q. Vous ne nous avez pas dit quel était le nom de cette personne qui

20 dirigeait ce service de police.

21 R. C'était Marko Milanovic.

22 Q. Attendez ma question. Est-ce qu'il vous a expliqué pourquoi il s'était

23 retrouvé dans une telle situation où la cellule de Crise avait constitué un

24 département de la police ou un poste de police ?

25 R. J'attends le curseur, oui.

26 Je peux vous dire que j'ai pu m'entretenir avec lui car je le connaissais

27 déjà, et nous avions eu des discussions à ce sujet-là. Il avait été un

28 policier, il avait travaillé avant au sein de la police, et ensuite il a

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1 pris sa retraite. Je lui ai demandé, Mais pourquoi ? Je ne comprenais pas

2 certaines choses. Je lui ai dit, Mais pourquoi c'est vous qui nommez ces

3 personnes ? Et il m'a répondu en disant, Le temps qu'on attend que ceci

4 soit fait par vous, il va falloir qu'on fuie tous de l'autre côté de la

5 Drina. C'est ce qu'il a dit, et c'est pour cela que je lui ai demandé de me

6 fournir des listes pour que nous puissions voir et adopter les décisions

7 provisoires pour qu'eux puissent être responsables et accomplir leurs

8 devoirs. Car lui, sa réponse était, Si on vous attend, vous --

9 Q. Attendez. Je vais vous poser des questions concrètes au sujet de ses

10 décisions. Ce qui m'intéresse, c'est son explication de la raison pour

11 laquelle ceci avait été fait par la cellule de Crise. Qu'est-il arrivé à

12 cet homme ? Est-ce qu'il a continué à exercer ces fonctions-là ?

13 R. Je ne me rappelle pas de la date. Lors de la fuite vers Skelani, lors

14 d'une action donc, il est décédé sur un pont.

15 Selon les informations dont je disposais, il n'a pas voulu se retirer

16 à temps, tant que tout le monde n'avait pas fui, et c'est ainsi qu'il est

17 décédé sur le pont à Skelani.

18 Q. Dites-nous, de quelle opération s'agit-il à Skelani ?

19 R. C'est l'une des dix opérations qui sont connues. Il s'agissait d'une

20 opération menée par Naser Oric, qui attaquait Skelani avec son unité. Le

21 village a été mis à feu. Il ne souhaitait pas quitter en premier, donc il a

22 été tué.

23 Q. Il y a eu combien de victimes ?

24 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce qu'on peut avoir une date avant de

25 poursuivre, s'il vous plaît.

26 M. CVIJETIC : [interprétation]

27 Q. Pouvez-vous nous indiquer à quelle date l'opération à Skelani a eu

28 lieu, lorsqu'il y a eu mort de cette personne ?

Page 21885

1 R. Fin 1992 ou début 1993. Je ne peux pas me rappeler précisément.

2 Q. Très bien. Maintenant, nous allons passer à l'événement que vous avez

3 mentionné lorsque vous avez pris la liste du personnel. Vous avez dit que

4 même si cela ne relevait pas de vos tâches, vous souhaitiez faire en sorte

5 que ces personnes fassent partie du MUP.

6 Donc, quelle est la procédure ? Comment rend-on pareille décision,

7 pouvez-vous nous l'expliquer ?

8 R. Je dois dire que ce n'était pas seulement le cas à Skelani. Il y

9 avait d'autres lieux où il n'y avait pas de policiers qui relevaient de

10 nous, de notre commandement. C'était notre première visite, il y avait

11 beaucoup de désorganisation. Nous avons ramené ces listes. Nous avons

12 estimé qu'il s'agissait de notre obligation. Il y avait donc Drago

13 Borovcanin qui était inspecteur. Mais c'est moi qui ai fait la proposition

14 selon laquelle on devait vérifier la liste, vérifier que la procédure ait

15 bien été suivie et que les officiers de police étaient bien admissibles à

16 ces postes, et que par la suite soient établies les décisions portant leur

17 nomination. Donc il s'agissait d'une situation tout à fait provisoire. Nous

18 avions les listes pour Milici et Sekovici et dans d'autres postes.

19 Q. Alors, pourquoi la décision était-elle provisoire ?

20 R. Tout simplement parce qu'il ne nous était pas possible de

21 vérifier le statut de tous ces membres pour ce qui est des contrats de

22 travail, de vérifier s'ils étaient conformes aux dispositions en vigueur.

23 Nous n'étions pas en mesure de vérifier dans les registres, donc d'où la

24 décision du ministre et du ministre adjoint de rendre une décision

25 provisoire tant qu'une décision finale n'ait pas été donnée. Et je peux

26 dire --

27 Q. Attendez un petit peu. Quel est le document du MUP qui réglemente les

28 conditions que doit remplir un futur membre du MUP avant d'obtenir une

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1 décision portant nomination ?

2 R. Pour autant que je le sache et que je m'en souvienne, ce document émane

3 de la Loi sur les affaires intérieures. Il y a le règlement intérieur du

4 MUP qui prévoit les conditions précises pour la nomination d'un membre au

5 sein du MUP, et sur la base de ces conditions il y a des obligations qui

6 découlent.

7 Lorsqu'il y a établissement d'une décision selon le règlement, le

8 membre a des droits, mais également des obligations. Des droits tels qu'un

9 salaire, des vacances. Et les obligations : il doit appliquer les

10 règlements en vigueur, règlements qui découlent de la Loi sur les affaires

11 intérieures et du règlement intérieur du MUP. Ce sont là les obligations.

12 Donc c'est pour cela que les décisions étaient provisoires, il y avait

13 beaucoup de responsabilités. Cela aurait été très risqué que de rendre des

14 décisions sans vérification préalable.

15 Nous avons constaté, lorsque nous étions sur le terrain en visite et

16 que nous effectuions des contrôles, que certains membres n'avaient pas de

17 papiers d'identification officiels. Il s'agissait de la police militaire.

18 Un homme nous a dit, Laissez faire, j'ai ce qu'il faut. Il s'agissait en

19 fait d'un document d'identification vierge. J'étais très étonné. Donc c'est

20 sans doute là l'une des raisons pour lesquelles les décisions étaient

21 toutes provisoires.

22 Q. Et est-ce que vous pouvez répéter l'appellation de ce document interne

23 du MUP.

24 R. Il s'agit du règlement sur l'organisation interne.

25 Q. Est-ce qu'il a été adopté en 1992 ?

26 R. [aucune interprétation]

27 Q. Ou est-ce qu'il était toujours en train d'être rédigé ?

28 R. Pour autant que je le sache, ces documents juridiques dans ce domaine -

Page 21887

1 -

2 Q. Simplement, répondez à la question, s'il vous plaît.

3 R. Non, je ne l'ai pas vu à l'époque. Nous ne l'avions pas à l'époque.

4 Nous avions des instructions qui nous étaient données.

5 Q. Je m'intéresse maintenant au statut des personnes qui n'ont pas reçu de

6 décisions. Sur le plan juridique, étaient-ils membres du MUP ?

7 R. Non, ils n'étaient pas membres du MUP formellement ou juridiquement,

8 ils n'avaient pas de pouvoirs ou d'obligations à ce sujet. Ils ne pouvaient

9 pas appliquer les pouvoirs de la police. C'était là le problème.

10 Q. Etait-ce là un problème que de ne pas avoir ces décisions -- est-ce

11 vous pouviez avoir enquête en la matière s'il n'y avait pas de décisions ?

12 R. Je l'ai dit il y a quelques instants, que ces décisions rendues par le

13 MUP signifiaient qu'il y avait à la fois des devoirs et des obligations.

14 Mais bien sûr, si une personne n'était pas membre du MUP, il n'y avait pas

15 d'obligations.

16 Q. C'en est fini pour ce point.

17 M. CVIJETIC : [interprétation] Il faudrait maintenant passer à Brcko et

18 Bijeljina. Je ne sais pas, Messieurs les Juges, si l'on peut commencer ce

19 point concernant ces deux municipalités.

20 Q. Mais je peux peut-être raccourcir. Dites-nous simplement combien de

21 temps vous avez passé à Bijeljina.

22 R. En fait, pour ce qui est de Bijeljina, nous étions en direction de

23 Brcko et nous pensions nous y arrêter au retour. Donc l'idée était de

24 passer au retour, donc passer à Bijeljina.

25 Q. Alors, il reste quelques minutes avant la pause. Est-ce que vous avez

26 fait quelque chose de concret à Bijeljina; et si oui, quoi ?

27 R. Alors, sur le plan chronologique, nous sommes allés à Brcko et nous

28 sommes passés à Bijeljina, au poste de police. Nous n'avions rencontré

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1 aucun des supérieurs hiérarchiques à l'exception du chef du poste de

2 police, mais il n'y avait personne sur le plan opérationnel. Et nous avons

3 bu un café avec une personne qui s'appelle Slavko Grkinic. Nous avons donc

4 bu notre café et poursuivi notre chemin.

5 Q. Très bien.

6 M. CVIJETIC : [interprétation] Je vais passer à la municipalité de Brcko,

7 et je propose donc que l'on prenne la pause un peu plus tôt.

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Nous reprendrons dans 20

9 minutes.

10 [Le témoin quitte la barre]

11 --- L'audience est suspendue à 12 heures 02.

12 --- L'audience est reprise à 12 heures 26.

13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pendant que le témoin se dirige vers le

14 prétoire, j'aimerais vous rappeler, Monsieur Krgovic, que nous n'avons pas

15 reçu vos estimations s'agissant de votre contre-interrogatoire.

16 M. KRGOVIC : [interprétation] Nous n'avons pas de questions pour ce témoin.

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

18 [Le témoin vient à la barre]

19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous pouvez poursuivre, Monsieur

20 Cvijetic.

21 M. CVIJETIC : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.

22 Q. Monsieur Orasanin, vous vous souvenez qu'avant la pause, vous avez

23 mentionné Brcko, et j'aimerais que vous nous disiez brièvement combien de

24 temps vous avez passé à Brcko, ce que vous y avez trouvé, et ainsi de

25 suite.

26 R. Nous sommes passés à travers Bijeljina lorsque nous nous sommes rendus

27 à Brcko. Pour autant que je le sache, il y avait des opérations de combat

28 autour de la ville, et donc la ville semblait être en état de guerre. C'est

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1 du moins ce que je pouvais apercevoir en entrant dans la ville. Nous nous

2 sommes rendus au poste de police. Et pour autant que je m'en souvienne, le

3 chef n'était pas présent. A sa place, il y avait un inspecteur dont le nom

4 était Gravilovic. Son frère travaillait au sein de l'administration de la

5 prévention de la criminalité du MUP de Bosnie-Herzégovine, il me semble. Et

6 il me semble que son prénom était Pero ou Petar.

7 Nous y sommes rendus à cet endroit et nous avons discuté avec cette

8 personne. Le service chargé de la lutte contre la criminalité n'était pas

9 organisé. J'ai cru comprendre qu'il était responsable de certaines tâches,

10 je ne sais pas s'il s'agissait de la sûreté de l'Etat ou d'autres tâches.

11 Je ne le connaissais pas d'avant la guerre. Et de même qu'avec tout autre

12 personne que je ne connaissais pas préalablement, eh bien, je prenais des

13 précautions. Nous n'avons rien fait de spécial sur place. Lorsque nous

14 sommes arrivés, nous avions quelque peu faim et, en fait, lorsque nous

15 allions sur le terrain nous n'avions pas de per diem, si bien que cet homme

16 nous a amené prendre un déjeuner.

17 Je ne me rappelle pas précisément, mais il me semble que nous nous sommes

18 rendus à pied du poste de police à l'hôtel, qui se trouvait à une centaine

19 de mètres, il me semble. Il y avait un tireur isolé qui tirait. Drago

20 Borovcanin était présent, j'étais également présent, ainsi que Gavrilovic.

21 Et je dois vous dire que j'ai trouvé ça quelque peu suspect, la situation

22 quelque peu suspecte, puisqu'il y avait quelques ricochets qui avaient

23 atterri à environ une dizaine de mètres de nous. Les ricochets ont heurté

24 l'asphalte, et j'ai trouvé cela quelque peu suspect. Bon, je ne pouvais pas

25 dire que j'avais peur, mais j'avais réellement peur, et il y avait donc

26 plusieurs tirs de ce type.

27 Alors, nous sommes rentrés pour manger, et à notre retour, Pekic a laissé

28 la voiture. Je ne me rappelle pas des détails. Je sais que nous avons

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1 marché du poste de police et que la voiture se trouvait face à l'hôtel.

2 J'ai constaté que le pneu était dégonflé. Et nous pensions que voilà, il

3 était simplement dégonflé, donc nous avons cherché de l'aide afin de se

4 procurer un nouveau pneu et nous l'avons remplacé. Et nous avons mis le

5 pneu qui était dégonflé dans le coffre de la voiture et nous sommes

6 repartis. L'officier de permanence était présent et Gavrilovic l'était

7 également au poste de police. Pour autant que je me souvienne, personne

8 d'autre n'était présent. C'est la raison pour laquelle nous n'y sommes

9 restés que peu de temps. Et, en fait, nous avons pour ainsi dire renoncé à

10 toute activité sur place.

11 Et lorsque nous sommes rentré et sommes arrivés à Bijeljina, et je l'ai dit

12 avant la pause, que nous avons effectivement passé quelque temps à

13 Bijeljina. Mais notre objectif était de poursuivre notre chemin, car Brcko

14 était à environ 200 kilomètres ou plus encore de Pale. Et nous nous sommes

15 arrêtés chez un mécanicien afin qu'il puisse vérifier le pneu et le

16 remplacer, et en fait il nous a dit que le pneu n'avait pas explosé mais

17 que quelqu'un avait simplement relâché l'air qui se trouvait dans ce pneu.

18 Et voilà, c'était tout le temps que nous avons passé à Brcko, pour ainsi

19 dire.

20 Q. Pourriez-vous nous indiquer si vous avez reçu une explication de la

21 part de M. Gavrilovic s'agissant du fait que tout était vide et, en fait,

22 sur les événements qui se déroulaient à Brcko ?

23 R. Pour autant que je m'en souvienne, et je ne souhaite pas lancer des

24 hypothèses et je ne souhaite pas me tromper, mais il me semblait que cet

25 homme avait peur. Il avait peur. Et je savais que son frère était déjà

26 parti ou était sur le point de partir en Autriche, à Vienne, et je sais

27 qu'il envisageait lui-même de partir. Et je sais qu'il avait peur de

28 certaines personnes qui seraient en train de préparer un sabotage à notre

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1 encontre. Et ce n'est que par la suite qu'on a pu voir les choses

2 clairement. Bien sûr, il ne s'agit que d'une hypothèse.

3 Q. De quelles personnes parlez-vous ?

4 R. Je parle des quelques heures que j'ai passées là, l'heure et demie que

5 j'ai passée sur place. J'ai vu qu'il avait peur. Nous ne sommes pas rentrés

6 dans les détails. J'ai présumé qu'il avait peur et que les gens sur place

7 avaient peur.

8 Q. Est-ce qu'il a parlé de paramilitaires ?

9 R. Nous ne sommes pas rentrés dans les détails justement à cause des

10 tireurs isolés. Nous sommes rentrés au poste, tout simplement. Et, en fait,

11 parce qu'on avait faim, il nous a dit, Allez manger quelque chose. Et

12 ensuite, en chemin, nous avons vécu cela. Et j'étais sans doute

13 l'initiateur. En fait, j'ai décidé qu'on se retire vers Bijeljina.

14 Nous avons rencontré une autre équipe en chemin, donc en allant vers

15 Sarajevo, je pense avec Vukovic. En fait, j'ai informé Vukovic. Je lui ai

16 dit de faire attention, mais je ne voulais pas lui faire croire que j'avais

17 à ce point peur. Donc j'ai transmis l'information à Vukovic. Après trois ou

18 quatre jours, ils sont allés à Bijeljina et ils ont visité le terrain. Donc

19 c'était après cinq, six, dix jours. Mais ils se sont rendus d'abord à

20 Bijeljina. Nous sommes restés sur place, on a bu de l'eau, et voilà, c'est

21 ça, l'histoire.

22 Q. Est-ce que vous êtes au courant qu'il y a eu des opérations à Brcko

23 s'agissant de ces unités de paramilitaires ?

24 R. Je parlais de cette date, de cette période, mais je sais qu'après notre

25 départ on a constaté qu'il y avait des groupes de paramilitaires qui

26 terrorisaient la population et les policiers qui étaient impuissants. Je

27 pense qu'une autre équipe s'est rendue sur place pour constater les faits.

28 Mais moi, je parlais de la date à laquelle nous nous sommes rendus sur

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1 place.

2 Q. Pour ce qui est de votre première visite dans ces quatre municipalités,

3 pouvez-vous nous indiquer où vous avez eu un accident de la route ?

4 R. C'était en Serbie. C'était en Serbie, au croisement de routes. C'était

5 la seule route qui était accessible.

6 Q. Entre ces quatre municipalités, est-ce qu'il vous a fallu passer en

7 République de Serbie ?

8 R. En fait, pour Foca, il fallait passer par deux Etats, donc la Serbie et

9 le Monténégro. C'était la seule route qui était accessible. C'était pareil

10 pour Skelani.

11 Q. Entre Bijeljina et Zvornik, deviez-vous passer par des territoires

12 contrôlés par les forces musulmanes ? Est-ce que vous avez fait cela ?

13 R. En fait, la route était libre.

14 Q. En allant vers Bratunac ?

15 R. Sur la route Bijeljina-Zvornik-Brcko -- c'est une route, mais pour

16 aller vers Skelani, on devait passer par la Serbie et voyager de l'autre

17 côté de la Drina.

18 Q. Est-ce que vous êtes passés par les territoires contrôlés par les

19 forces musulmanes ?

20 R. Lorsque nous sommes retournés de Sarajevo. Je parle de cette route-là.

21 Q. Non --

22 R. Je ne parle pas du retour depuis Brcko. C'est en arrivant.

23 Q. Je pensais qu'en allant vers Bratunac il y avait une route par laquelle

24 vous deviez passer.

25 R. C'était en arrivant. C'était autour de Sarajevo et de Vlasenica.

26 Q. Monsieur Orasanin, nous avons terminé de parler de cette visite. Nous

27 avons expliqué que vous n'avez pas établi de rapport. Alors, selon ce que

28 vous avez dit au début, il y a tout de même un rapport écrit qui a été

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 établi, rapport qui porte sur le poste de sécurité publique de Vogosca et

2 d'Ilijas. Donc je vous prierais maintenant d'ouvrir le document qui se

3 trouve à l'intercalaire 8.

4 M. CVIJETIC : [interprétation] Document sur la liste 65 ter qui porte la

5 cote 00397. Il s'agit d'une pièce, la pièce P989.

6 J'aimerais que l'on passe à la dernière page du rapport. On voit simplement

7 la signature qui figure.

8 Q. Monsieur Orasanin, est-ce que vous reconnaissez votre signature au bas

9 de la page ?

10 R. Oui.

11 Q. Il est écrit Borovcanin, Drago.

12 R. Donc, numéro 1, Borovcanin Drago; moi, je suis au numéro 2. Lorsqu'il y

13 a des contrôles conjoints, cela va d'abord à l'administration de la police,

14 et ensuite au département de la répression de la criminalité, d'où la

15 présence du nom de Borovcanin, Drago au point 1.

16 M. CVIJETIC : [interprétation] Je vous demanderais de passer à la première

17 page, non pas la page de garde, mais la première après. Il est question du

18 poste de sécurité publique de Vogosca. Alors, attendez un instant que l'on

19 affiche la version en anglais du document.

20 Q. Je vais vous demander de regarder brièvement pour vous rafraîchir la

21 mémoire, et ensuite je vous poserai des questions à ce sujet.

22 Est-ce que vous avez parcouru le document ?

23 R. Oui.

24 Q. Très bien. Si vous n'avez pas d'autres commentaires au sujet de

25 Vogosca, je vous demanderais de regarder le quatrième paragraphe de la

26 version en serbe, qui commence ainsi, où il est question d'effectifs : "Il

27 est nécessaire de souligner des questions d'effectifs."

28 M. CVIJETIC : [interprétation] Donc c'est la même page dans la version en

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1 anglais, dernier paragraphe.

2 Q. Vous ne devez pas nous le lire. Est-ce que vous pouvez nous expliquer

3 de quoi il s'agit, quels problèmes d'effectifs s'agit-il ?

4 R. Il s'agit de problèmes d'effectifs s'agissant de la direction,

5 commandant du poste, par exemple. Pour autant que je le sache, parce que

6 nous y avons séjourné pendant quelques heures, le chef du poste de sécurité

7 publique n'était pas présent, et le commandant non plus. Il n'y avait pas

8 de décisions portant nomination. Il y avait Maksimovic, Boro, pour autant

9 que je m'en souvienne. Et Kelovic, Vlado, je sais qu'il était présent. Ils

10 avaient, eux, des décisions portant nomination. Mais il y avait cette

11 partie du travail qui était exercée par Drago Borovcanin.

12 Ils n'avaient pas de décisions portant nomination du ministère du MUP

13 - est-ce qu'ils avaient d'autres décisions ? - en fait, peut-être de la

14 cellule de Crise et s'agissant de Boro Maksimovic, qui était blessé à

15 l'époque. Peut-être il y avait eu une attaque contre ce poste de police.

16 Q. Compte tenu de ce que vous venez de dire, à savoir que Maksimovic et

17 les autres avaient été nommés par les autorités locales, y avait-il des

18 difficultés liées au recrutement au sein de ce poste de police ?

19 R. Oui, oui, je le sais, mais plus tard, au moment où j'ai travaillé pour

20 le service de la prévention et de la répression de la criminalité. Il y

21 avait une résistance, résistance face à la nomination des personnes que

22 nous souhaitions obtenir, nous le ministère. Nous voulions des personnes du

23 service. Nous voulions nous appuyer sur des personnes qui en avaient fait

24 partie plutôt que sur des nouveaux, des membres du parti en l'occurrence,

25 parce qu'ils n'avaient pas l'expérience ni les connaissances nécessaires.

26 Et il en était de même pour Vogosca. Et je sais que ce problème n'a pas été

27 résolu et que le dossier a été confié au ministre adjoint. C'est Dobro

28 Planojevic qui m'en a parlé. Il y avait effectivement un problème avec les

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1 gens qui avaient été nommés, mais il y avait aussi un problème avec les

2 officiers de police en uniforme, quant à la question de savoir si les

3 autorités locales avaient le loisir ou non de les nommer. En fait, ils

4 avaient plus d'influence que nous sur cette décision.

5 Q. Très bien. Comment le chef et le commandant ont-ils été nommés ?

6 Comment cette décision a-t-elle été mise en application sur le terrain ? Y

7 a-t-il eu des difficultés ?

8 R. Je n'ai plus en mémoire tous les détails, mais je sais que les

9 inspecteurs y sont retournés après un mois à peu près pour résoudre le

10 problème. Je pense que Milanovic y est allé, peut-être même Planojevic,

11 afin de nommer notre homme. Nous avions nommé Zivko Lazarevic, qui était un

12 excellent inspecteur; et nous avons nommé Brano Vlaco --

13 L'INTERPRÈTE : Ou proposé, plus précisément, les candidatures de ces deux

14 hommes.

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Le dernier travaillait par le passé pour le

16 CSB. Mais je me souviens --

17 M. CVIJETIC : [interprétation]

18 Q. Attendez un instant. Le paragraphe dont vous parlez maintenant se

19 trouve à la page suivante. Sur cette page-ci en serbe, mais à la page

20 suivante dans la version en anglais du document. C'est la raison pour

21 laquelle je me suis permis de vous interrompre.

22 Dans ce paragraphe, on voit ces deux noms mentionnés en milieu de page,

23 Vlaco et l'autre. Sont-ce là les personnes dont vous avez proposé la

24 candidature ?

25 R. Oui, mais nous nous sommes rendus sur place et nous sommes rentrés une

26 fois le travail accompli. Je ne veux pas avoir à redonner l'impression que

27 je me plains constamment.

28 Nous avons essuyé des tirs isolés également. C'est la raison pour

Page 21897

1 laquelle nous sommes revenus par un itinéraire différent. Nous avons

2 proposé Zivko Lazarevic et Brano Vlaco, mais c'était à l'initiative de

3 Milos Zuban, ou peut-être de Cedo Kljajic, je ne sais plus, ou peut-être

4 est-ce Dobro qui a suggéré que nous proposions le nom de ces personnes.

5 Q. Pouvez-vous lire cette proposition avec tous les noms qui y figurent.

6 Lentement, s'il vous plaît. En bas de la page dans la version serbe. Lisez-

7 les à haute voix.

8 R. "Nous suggérons que l'employé Zivko Lazarevic soit nommé responsable,

9 un employé qui travaille déjà au sein du service."

10 Q. Et ensuite ?

11 R. "Et que Branislav Vlaco, inspecteur dans l'ancien centre des services

12 de Sécurité de Sarajevo, soit nommé inspecteur chargé de la répression de

13 la criminalité."

14 Il était économiste de métier et il travaillait davantage à la

15 répression de la criminalité parmi les cols blancs, pas dans le domaine de

16 la criminalité générale. C'est la raison pour laquelle je sais tout cela.

17 Q. Etait-il membre du SJB de Vogosca ?

18 R. Oui.

19 Q. Vous avez donné son surnom. Pourriez-vous le redonner pour qu'il soit

20 inscrit au compte rendu ?

21 R. Oui, c'est Brano. Je le connais personnellement, cet homme.

22 Q. Bien. Votre proposition de nomination a-t-elle été acceptée ?

23 R. Il y a eu des difficultés. Je crois qu'il est parti un peu plus tard et

24 qu'il a fait autre chose.

25 Q. Savez-vous où il est allé et ce qu'il a fait ?

26 R. Oui, je sais qu'aujourd'hui il est directeur de la banque Raiffeisen à

27 Bijeljina.

28 Q. Qu'est-il arrivé à Boro Maksimovic ?

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1 R. Je crois qu'il a été blessé --

2 Q. Au début. Mais que lui est-il arrivé par la suite ? Est-il resté ?

3 R. Ils ont été démis de leurs fonctions, lui et un autre, mais c'est après

4 l'arrivée de l'autre équipe. Il s'agissait de gens qui avaient été proposés

5 par le SDS.

6 Q. Savez-vous pourquoi ils ont été démis de leurs fonctions ? Brièvement.

7 R. A ma connaissance, ils ont été démis pour cause de manque de

8 professionnalisme et pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires

9 correspondantes au profil de leur poste, donc nécessaires au bon

10 fonctionnement du SJB, maintien de l'ordre public, lutte contre la

11 criminalité, et cetera, et cetera.

12 Q. Passons à la dernière page de ce document et concentrons-nous un

13 instant sur le SJB d'Ilijas.

14 L'INTERPRÈTE : L'interprète signale que le micro du deuxième accusé est

15 allumé.

16 M. CVIJETIC : [interprétation] Avons-nous trouvé Ilijas dans la version en

17 anglais du document ?

18 Q. Examinez de plus près le deuxième paragraphe en milieu de page. Vous y

19 dites que les communications sont mauvaises en dépit de la qualité médiocre

20 des communications par VHF. Alors, pouvez-vous nous décrire l'état des

21 moyens de communication aux postes dans lesquels vous vous êtes rendus ?

22 Fonctionnaient-ils ?

23 R. Au début du mois de mai, certaines voies de communication ne

24 fonctionnaient plus au niveau local. Elles avaient été interrompues. Je ne

25 suis pas expert en communications ou en transmissions, mais nous ne

26 comprenions pas très bien ce qui était à l'origine de la situation, puisque

27 Vogosca et Ilijas n'étaient qu'à une vingtaine de kilomètres l'un de

28 l'autre, et pourtant, ils ne parvenaient pas à communiquer. Peut-être que

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1 ceci était lié au système de transmission. Peut-être cela était-il dû à des

2 interférences. Zvornik et Sarajevo ne pouvaient pas communiquer, mais je ne

3 comprenais pourquoi il n'y avait plus de communications entre ces deux

4 endroits. Le système de transmission était largement perturbé.

5 Q. J'aimerais maintenant vous poser des questions à propos de la zone

6 orientale dans laquelle vous vous êtes rendu avant d'aborder la zone

7 occidentale. De quel CSB dépendaient les SJB de la zone orientale auquel

8 vous avez appartenu avant la guerre, au plan hiérarchique, à l'époque de

9 l'ex-MUP ? Vous en souvenez-vous ?

10 R. Oui. Avant la guerre, le ministère avant huit centres : Bihac, Banja

11 Luka, Doboj, Tuzla, Sarajevo, Gorazde, Mostar. Huit. Ça fait huit ? Oui.

12 Ces centres des services de Sécurité dirigeaient certains SJB qui étaient

13 organisés au niveau municipal. Tuzla s'occupait des municipalités suivantes

14 : Brcko, Bijeljina, Ugljevik, Zvornik, Vlasenica, Sekovic, Milici,

15 Srebrenica, Gradacac et Srebrenik, me semble-t-il, également.

16 Q. Voici ma question : les municipalités qui ne relevaient pas d'un centre

17 supérieur, comment fonctionnaient-elles au début, et quelle situation y

18 avez-vous observé ?

19 R. Après notre arrivée et une fois que nous avons eu un aperçu général de

20 la situation, nous nous sommes rendu compte qu'ils ne fonctionnaient pas.

21 Je parle de la direction. Les autres postes, Ugljevik, Bijeljina, Brcko,

22 Zvornik, Bratunac, au début de l'année 1992, se trouvaient dans un vide. La

23 structure, l'organisation n'était pas encore en place. Le MUP n'avait pas

24 encore été créé. Je sais que par la suite ils ont été placés sous la

25 houlette du SDB de Sarajevo, je parle de Bratunac, de Zvornik, Milici,

26 Vlasenica, et à l'époque il y avait de très nombreuses difficultés jusqu'à

27 ce que j'appellerais leur resubordination. Seules les autorités locales

28 avaient leur mot à dire, les cellules de Crise, et cetera. C'est la raison

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1 pour laquelle nous avions l'intention de les inclure dans la structure du

2 ministère, au plan légal, les inclure dans notre figure de commandement.

3 Mais il y avait de nombreuses difficultés du fait de la situation initiale.

4 Nous n'y avions aucune influence, aucune influence sur ces postes. Je vous

5 parle de la période allant de mai à juillet, lorsque je me suis rendu sur

6 place pour la première fois.

7 Q. Le CSB de Gorazde du MUP, et les postes qui sont restés à l'intérieur

8 du MUP de Republika Srpska, vous en souvenez-vous ?

9 R. Je connais mieux le centre de Sarajevo, mais je me souviens d'endroits

10 appartenant au secteur de Tuzla après la guerre, et je sais que le centre

11 de Tuzla comprenait Rogatica, Visegrad, Rudo, Foca et Cajnice. Voilà à quoi

12 ressemblait l'organisation territoriale.

13 Q. Nous allons devoir corriger le compte rendu. On y lit que le centre de

14 Tuzla comprenait ces municipalités ou recouvrait ces municipalités, or ma

15 question concernait Gorazde. Vous avez dit que vous connaissiez mieux la

16 région de Tuzla ?

17 R. Oui, oui, c'est ce que j'ai dit.

18 Q. Alors, les endroits que vous venez d'énumérer correspondent au CSB de

19 Gorazde, n'est-ce pas ?

20 R. Oui.

21 Q. Très bien.

22 Vous avez parlé il y a un instant des postes du secteur de Tuzla. Ce

23 que vous avez dit à leur sujet vaut-il également pour le secteur de Gorazde

24 ? Pouvez-vous nous préciser qui contrôlait Gorazde pendant toute la guerre

25 ?

26 R. Oui, la même situation y prévalait. Et c'est logique, d'ailleurs. Il y

27 avait d'autres problèmes. C'était une opinion personnelle de ma part, et je

28 reconnais que ce n'est peut-être pas mon domaine de compétence. Mais il y

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1 avait des problèmes liés à l'organisation du bureau du procureur et des

2 tribunaux. Rien ne fonctionnait correctement dans les secteurs dans

3 lesquels nous nous sommes rendus. En tout cas, c'est ce que nous avons pu y

4 observer. Partout où nous allions, nous nous rendions compte que le bureau

5 du procureur et les tribunaux ne fonctionnaient pas. C'est la raison pour

6 laquelle, comme je l'ai dit tout à l'heure, ces postes et ces municipalités

7 opéraient dans un vide en quelque sorte. Ils n'appartenaient à personne.

8 Ils étaient situés à l'extérieur de notre propre organisation, hors du

9 domaine de compétence des autorités judiciaires et policières. A l'époque

10 d'ailleurs, l'appareil judiciaire était relativement lent et inefficace. Je

11 pense d'ailleurs que nous étions mieux lotis que ces municipalités.

12 Q. Très bien. Au plan policier, avez-vous trouvé des dossiers entreposés

13 dans des tiroirs, faute d'instances auxquelles ils auraient pu être confiés

14 ?

15 R. Oui. Oui, c'est arrivé, et il y a un rapport à ce sujet. Mais il est

16 difficile de se souvenir de tout compte tenu du temps écoulé depuis. Je

17 sais qu'il y avait des problèmes, particulièrement liés à l'organisation

18 des organes judiciaires et du bureau du procureur. Je le sais parce que

19 lorsque nous sommes partis de Sarajevo, lorsque nos supérieurs nous ont

20 demandé d'aller vérifier la situation, nous avons demandé ce que nous

21 devions vérifier en particulier, et nous étions censés vérifier les

22 conditions sur le terrain.

23 Quelqu'un m'a donné un document que j'ai gardé avec moi et qui avait

24 trait à l'organisation du bureau du procureur et du système judiciaire. Je

25 crois qu'il s'agissait de décisions. Je ne sais plus très bien si c'était

26 la présidence qui avait pris une décision de création de tribunaux, bureaux

27 du procureur et établissements pénitentiaires. Mais puisqu'ils n'étaient

28 pas en mesure de les envoyer sur le terrain, ce document est parvenu au

Page 21902

1 service, et nous devions l'emporter avec nous. Je m'en souviens.

2 Toutefois, dans les endroits où nous sommes allés, comme Visegrad et Foca,

3 Brcko, Rudo, Cajnice et d'autres, le bureau du procureur n'était absolument

4 pas opérationnel, ni lui ni les tribunaux. C'est ce que nous avons constaté

5 sur place. Les dossiers étaient donc entreposés.

6 Par exemple, s'agissant des bureaux du procureur au civil, il y avait des

7 instructions selon lesquelles ils devaient fonctionner, et s'agissant du

8 bureau du procureur militaire, conformément à nos instructions, il était

9 censé les envoyer à Bileca, pour autant que je m'en souvienne. Et c'était

10 ça, le problème. Et je pense qu'au moment où je quittais le service de la

11 lutte contre la criminalité, ce problème n'était toujours pas résolu.

12 Q. Monsieur Orasanin, je pense que, maintenant, pour ce qui est de la

13 chronologie, nous arrivons maintenant au moment où vous avez intégré le CSB

14 de Doboj. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que

15 chronologiquement, vous êtes ensuite allé à Doboj, ou est-ce que je me

16 trompe ?

17 R. Si, si.

18 Q. Donc, d'après la chronologie, c'est Doboj qui vient après ? Je vais

19 vous montrer un document nous permettant de nous retrouver. Un instant,

20 s'il vous plaît, le temps que je le trouve. C'est l'intercalaire numéro 11.

21 Et c'est une pièce à conviction portant la cote P404. Regardez un peu ce

22 document avant que je vous pose ma question.

23 Monsieur Orasanin, est-ce que vous vous souvenez de cette autorisation ?

24 R. Oui, je m'en souviens maintenant. Mais au début, dans la première

25 version, j'avais oublié cela. J'avais complètement effacé cela de mes

26 souvenirs.

27 Q. Est-ce que vous vous souvenez où vous étiez au moment où cette

28 autorisation a été rédigée et qui en était l'auteur ?

Page 21903

1 R. Je me souviens, car j'ai examiné ce document, je me souviens que

2 c'était à Brcko. Cependant, ce document était rédigé par Nikola Milanovic,

3 et, en général --

4 Q. Un instant. Qui est Nikola Milanovic ?

5 R. C'est un inspecteur du service de la répression de la criminalité qui

6 s'était rendu sur place avec nous.

7 Q. Continuez pour ce qui est de cette autorisation. Comment est-ce qu'elle

8 a été créée et par qui ?

9 R. Eh bien, nous sommes partis. D'ailleurs, je ne saurais vous dire avec

10 exactitude. Peut-être nous avons oublié quelque chose. Notre présence, vous

11 savez, posait des problèmes. Il y avait des problèmes de notre

12 identification. Nous n'avions pas d'autorisation. Sans autorisation, nous

13 n'étions pas compétents pour y faire notre travail, puis il y avait des

14 contrôles. Donc cette autorisation était écrite à Brcko. Goran Macar avait

15 été contacté par téléphone, et nous avons décrit nos missions, nos tâches.

16 Il est écrit ici obligation, mission de travail et vérification

17 d'identification. Et c'est pour cela que le sceau qui figure sur ce

18 document est le sceau de Brcko.

19 Q. Dans ce document, nous pouvons lire le titre qui est : "Autorisation."

20 Donc nous allons l'appeler ainsi. Est-ce que vous pouvez nous dire qui a

21 signé cette autorisation ?

22 R. Cette autorisation a été signée, je pense, par Milanovic, je pense.

23 Non.

24 Q. Est-ce que M. Milanovic a demandé par téléphone à M. Macar d'obtenir

25 l'autorisation pour ce faire, donc pour rédiger l'autorisation et même pour

26 la signer ?

27 R. Il s'est entretenu avec lui par téléphone et il lui a demandé cela. Il

28 a demandé l'autorisation à Goran Macar.

Page 21904

1 Q. Donc, avec ce document, vous êtes allé dans la direction de Doboj; est-

2 ce exact ?

3 R. Oui.

4 Q. Est-ce que vous vous souvenez, maintenant que vous voyez la date qui

5 figure en haut --

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

Page 21905

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, je pense que c'est la meilleure

5 démarche à suivre.

6 M. CVIJETIC : [interprétation]

7 Q. Monsieur Milanovic -- oh, pardon, Orasanin - nous venons de mentionner

8 M. Milanovic. Donc, Monsieur Orasanin, vous pouvez voir la date qui figure

9 sur le document. Est-ce que vous pouvez nous dire au bout de combien de

10 jours vous êtes allés à Doboj ? Est-ce que vous vous en souvenez ?

11 R. Nous y sommes allés le même jour.

12 Q. Qui vous a accueillis là-bas et où est-ce que vous vous êtes d'abord

13 présentés ?

14 R. Eh bien, d'après la règle, lorsque vous arrivez quelque part, et nous

15 sommes arrivés à Doboj, la règle était de se présenter au poste de sécurité

16 publique, auprès de son chef, qui à l'époque était Andrija Bjelosevic, et

17 il nous a accueillis là-bas.

18 Q. Est-ce que vous avez eu le temps de vous entretenir avec le chef du

19 centre, du SJB ?

20 R. Oui, nous avons pris un café avec lui et nous avons parlé de la

21 situation prévalant dans son centre. Ensuite, nous avons eu une réunion

22 avec la direction du service de la lutte contre la criminalité, et ensuite

23 nous avons continué à accomplir nos devoirs.

24 Q. Bien. Je vais vous poser une question en raison de l'objection de Mme

25 Korner. Mais tout d'abord, nous devons apporter une correction au compte

26 rendu d'audience. Je pense qu'il s'agissait de la ligne 12 à la page 71.

27 Est-ce que vous pouvez répéter la fonction de M. Andrija Bjelosevic ?

28 R. Il était le chef du CSB de Doboj.

Page 21906

1 Q. Bien. L'erreur a été corrigée, car il avait été écrit qu'il était le

2 chef du SJB.

3 Et de quoi avez-vous parlé avec M. Bjelosevic ? Est-ce que vous lui

4 avez expliqué le but de votre visite ?

5 R. Nous avons parlé de la situation en matière de criminalité car nous, en

6 tant qu'équipe, nous étions en charge des affaires liées à la répression de

7 la criminalité. Donc c'était moi, Milanovic et Ostoja Minic, et nous y

8 étions donc au nom de l'administration du service de la lutte contre la

9 criminalité.

10 Q. Un instant. Est-ce que M. Bjelosevic vous a informés brièvement de la

11 situation au sein du CSB à Doboj; et si oui, est-ce que vous vous souvenez

12 et est-ce que vous pouvez nous dire de quoi il s'agissait ?

13 R. Pour autant que je m'en souvienne s'agissant de cette réunion avec le

14 chef, il nous a dit quelle a été la situation en matière de la criminalité

15 là-bas, notamment pour ce qui est d'un certain nombre de meurtres. Mais il

16 avait des problèmes liés aux rapports entre les SJB et le CSB, et donc il y

17 avait des problèmes semblables que ceux existant sur le territoire d'autres

18 centres, sauf que peut-être que là-bas, ailleurs, les problèmes étaient de

19 moindre intensité qu'à l'est. Les SJB exerçaient plus d'autorité que ce qui

20 était prévu. Et s'agissant de la police de réserve et le SJB de Doboj, je

21 sais que par la suite il y avait des ordres qui ont été donnés. On m'a dit

22 de vérifier ce qui n'allait pas bien au sujet de la police de réserve, même

23 si je pense que ceci ne relevait pas de nos compétences. Mais il y a eu des

24 problèmes là-bas, et je sais qu'il y avait certaines requêtes soumises par

25 le ministère. Puis il y avait des problèmes liés au fait qu'il fallait

26 réduire les forces de la police de réserve, il fallait réduire leur nombre,

27 car il y avait environ 1 000 policiers de réserve, et Andrija nous en a

28 parlé. Et puis il a dit que le chef Petrovic, qui était le chef du SJB, ne

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1 lui obéissait pas.

2 Et puis il y avait deux problèmes : il y avait des problèmes liés à la

3 criminalité, et puis des problèmes liés à la police en uniforme, c'est-à-

4 dire la police de réserve. Et je sais que par la suite un ordre a été donné

5 concernant la réduction du nombre d'effectifs; c'étaient des requêtes

6 émanant de l'armée. Et pour autant que je m'en souvienne, je sais qu'il y

7 avait des objections qui ont été soulevées par la suite également.

8 Q. Est-ce que M. Bjelosevic vous a parlé des problèmes organisationnels au

9 sein du CSB, ou plutôt, sur le plan territorial ? Je n'irai pas plus loin.

10 Est-ce qu'il vous a parlé de ces problèmes-là ?

11 R. Eh bien, vous savez, il n'est pas nécessaire de se rappeler de tout,

12 mais je sais approximativement quels étaient les problèmes qui existaient

13 là-bas à l'époque. D'après mon évaluation, il n'avait pas de compétences

14 non plus ni d'influence sur le travail des SJB qui relevaient de la

15 compétence de son centre. Il se plaignait de Modrica, Samac, je pense, ou

16 Derventa. Je sais qu'il a parlé particulièrement de Samac et de certains

17 autres SJB qui relevaient de son centre. Et je pense que les chefs des

18 stations, des SJB, avaient plus de pouvoir et décidaient plus que lui.

19 C'était ça le problème.

20 Q. Est-ce qu'il vous a parlé aussi de la problématique militaire et de

21 l'influence de celle-ci sur le travail du centre ?

22 R. S'agissant des rapports entre l'armée et la police, je sais qu'il y

23 avait surtout des problèmes organisationnels dans le centre liés à cela. Et

24 je le sais aussi en raison de l'ordre donné par le ministre. Quelqu'un m'a

25 dit au moment où on partait - je ne me souviens pas maintenant, Goran Macar

26 ? - m'a dit d'examiner cela. Et je ne sais plus, mis à part la criminalité,

27 quels étaient les problèmes et quels étaient les rapports entre les SJB et

28 CSB, et justement c'était lié à l'ordre portant sur la réduction car il

Page 21908

1 fallait réduire le nombre. Et les militaires avaient des objections par

2 rapport à cela, par rapport au fait que la police s'organise à une échelle

3 aussi massive et en raison de la préparation au combat. C'était une source

4 de conflit entre le MUP et l'armée. Et puis ils souhaitaient resubordonner

5 certains de ces hommes à l'armée. Puis ils disaient que c'était une brigade

6 et que le MUP n'avait pas vraiment besoin de cette brigade ni de qui que ce

7 soit d'autre. Ceci n'a pas été effectué. Et par la suite, Petrovic, qui

8 était le chef du poste de police, n'a pas exécuté les ordres donnés.

9 Donc c'est la preuve, encore une fois, que c'était le SJB qui avait le

10 pouvoir. Maintenant, je ne suis plus sûr si c'était Petkovic. Moi, j'étais

11 toujours plus en contact avec ceux qui avaient été au sein de la police

12 avant et pas avec les autres. Donc je pense que nous n'étions pas en

13 contact avec Petkovic, mais si, pour ce qui est du service de la

14 criminalité.

15 Q. Lorsque vous parlez du service, à qui faites-vous référence ?

16 R. Il s'agit des personnes qui travaillaient au service avant, qui ne

17 venaient pas d'être nommées, tout simplement parce que je ne les

18 connaissais pas.

19 Q. Est-ce que M. Petrovic faisait partie de ce second groupe de personnes

20 qui n'étaient pas des professionnels ?

21 R. Oui, c'est dans ce contexte que je l'ai vu.

22 Q. Et que s'est-il passé après votre rencontre avec M. Bjelosevic ?

23 Qu'est-il arrivé par la suite ?

24 R. Nous avons eu une réunion avec lui. Et ensuite, conformément aux

25 instructions que nous avons obtenues, nous avions eu une réunion avec le

26 chef des services de la lutte contre la criminalité, qui se nommait Vojo

27 Blagojevic, je pense. Et nous avons ensuite procédé au contrôle de certains

28 dossiers. Nous nous intéressions essentiellement aux crimes graves et nous

Page 21909

1 souhaitions voir s'ils avaient été bien enregistrés, voir la procédure qui

2 était appliquée, s'ils figuraient bien dans les registres pertinents, et

3 voir également quelles étaient les mesures qui avaient été prises. Et nous

4 avons demandé la création de groupes opérationnels, et il y avait, bien

5 sûr, des inspecteurs qui insistaient là-dessus, qui insistaient que les

6 bureaux du procureur reçoivent tous les rapports au pénal. Je sais qu'il y

7 avait donc dix ou 11 meurtres qui faisaient l'objet de notre réunion.

8 Q. Est-ce que vous avez invité une personne travaillant dans le domaine

9 judiciaire à cette réunion ?

10 R. Il s'agissait de notre initiative. Lorsque nous sommes arrivés tous les

11 trois, il y avait une sorte de règle qui était de se rendre d'abord à la

12 police, d'avoir une réunion avec eux, et ensuite de se rendre au bureau du

13 procureur, et ensuite au tribunal. Et nous nous attachions à laisser

14 l'initiative au bureau du procureur et au tribunal, et ensuite à la police,

15 car il leur incombait d'agir en premier.

16 Et ensuite, nous avions une réunion avec le représentant du tribunal,

17 représentant qui se nommait Sinisa Djordjevic. Il était avocat. Je ne

18 connais pas le nom du procureur qui était présent. Et ils nous ont signalé

19 la problématique de la coopération et, pour autant que je me souvienne, il

20 était question de la présence de l'accusé, donc de la sûreté de l'accusé,

21 et du fait d'assurer les éléments de preuve et les activités entourant

22 l'enquête. Donc, il s'agissait des problèmes dont nous avons discuté. Et,

23 bien sûr, sans ces enquêtes, il ne peut y avoir de conclusions ni de

24 rapport au pénal.

25 Q. S'agissant du problème entourant l'accusé, est-ce que vous pouvez

26 préciser quels étaient les problèmes concernant l'accusé ? Est-ce que vous

27 pouvez préciser ?

28 R. Eh bien, la terminologie, nous ne l'employons pas au sein de la police.

Page 21910

1 J'ai mentionné une réunion avec les représentants du tribunal, et c'est eux

2 qui employaient cette terminologie d'"accusé". Donc il s'agit de leurs

3 problèmes. Et nous, pour notre part, nous employons le terme "suspect".

4 Q. Alors, est-ce qu'il s'agit d'assurer sa participation, sa présence ?

5 R. Oui, précisément, il s'agit d'assurer sa présence.

6 Q. Monsieur Orasanin, maintenant, nous allons nous concentrer. Nous avons

7 encore un peu de temps. Vous avez dit que vous avez -- en fait, vous avez

8 parlé d'infractions au pénal. Est-ce que vous pouvez nous préciser de quel

9 type d'infraction il s'agit ?

10 R. Nous avons constaté les faits, nous avons discuté avec le chef du

11 service de la prévention de la criminalité et il nous a fait état

12 brièvement des affaires et des rapports au pénal, et nous souhaitions voir

13 ce qu'ils faisaient précisément. Nous avons insisté que ces rapports soient

14 soumis au bureau du procureur. C'est quelque chose de tout à fait

15 fondamental. Nous sollicitions ce qui était prévu par la loi tout

16 simplement, donc ce qui découle des instructions que nous avions obtenues.

17 Nous avons examiné ces documents, et il s'agissait de crimes concernant

18 l'entreprise et des crimes à caractère sexuel. Il y en avait environ 11. Il

19 y avait quelques meurtres où les auteurs étaient connus. Alors, il y avait

20 des auteurs inconnus, des suspects. Pour cela, nous avons insisté pour

21 qu'il y ait des plans opérationnels et que ces plans soient menés à bien.

22 C'était notre tâche.

23 Q. Un instant, s'il vous plaît. Pourriez-vous nous expliquer quelle était

24 la composition des victimes de ces crimes graves ? Il s'agit des crimes

25 violents.

26 R. La plupart des victimes étaient de nationalité musulmane. Il y avait

27 quelques Serbes et peut-être des Croates. Et pour ce qui est des auteurs

28 inconnus, il y avait peut-être une dizaine ou neuf. Je ne m'en rappelle pas

Page 21911

1 très bien. Et c'était là le nœud du problème, c'est qu'il fallait

2 rassembler un maximum d'information s'agissant des auteurs qui étaient

3 auteurs de crimes inconnus.

4 Q. Est-ce qu'il y avait des rapports des affaires qui, avant votre

5 arrivée, ont été présentés au bureau du Procureur ?

6 R. Pour autant que je m'en souvienne, il y avait peut-être une déclaration

7 au pénal s'agissant d'un auteur connu et possiblement d'autres rapports

8 contre des auteurs inconnus.

9 Q. Et pour ce qui est des affaires pendantes, vous avez mentionné

10 l'établissement de groupes opérationnels. Comment avez-vous attribué ces

11 tâches ?

12 R. Cela ne relevait pas de nos fonctions. Nous étions seulement là pour

13 inspecter la situation. Il revenait au chef du service de la lutte contre

14 la criminalité d'effectuer ces tâches opérationnelles. Donc il a été

15 mandaté pour créer ces groupes qui étaient composés de médecins légistes et

16 de personnes sur le terrain qui devaient donc retrouver les auteurs de ces

17 crimes, et ensuite d'établir un rapport qui sera remis au bureau du

18 procureur.

19 Q. A la page 77, et je pense qu'il s'agit de la ligne 16, il est question

20 de 74 membres opérationnels. Est-ce que vous avez mentionné ce nombre ?

21 R. Non, non, non.

22 Q. Y avait-il des membres opérationnels qui auraient pu s'acquitter de ces

23 tâches ?

24 R. Non. Soixante-quatorze membres opérationnels ? Nous n'avions pas même

25 ce nombre de personnes au sein de l'administration. Donc je ne pense pas

26 que l'on arriverait à ce nombre même si on devait compter tous les membres

27 opérationnels à Banja Luka, à Doboj ou à Trebinje. Et donc, si on les met

28 tous ensemble, on aurait pas plus de 50 personnes.

Page 21912

1 Q. Très bien. Donc je voulais simplement apporter cette correction au

2 compte rendu d'audience. Je ne m'attarderais pas sur cette question.

3 Monsieur Orasanin, est-ce que vous savez si ces tâches qui vous ont

4 été données par le chef de l'administration ont été -- s'il y a eu un suivi

5 qui a été fait après votre départ ?

6 R. Pour autant que je sache, c'est une autre équipe qui a poursuivi

7 le travail. Ils ont visité le centre de Doboj à nouveau et des rapports au

8 pénal ont été transmis au bureau du procureur. Je ne pourrais pas me

9 prononcer sur la quantité de travail qui a été effectué, mais je ne sais

10 pas si le bureau de procureur a bien reçu les rapports au pénal. Mais

11 c'était une instruction qu'ils avaient, c'était une obligation, donc,

12 qu'ils avaient de remettre ces deux rapports. Et c'est une procédure qui

13 devait être suivi en la matière.

14 Q. Lorsque l'auteur d'un crime est inconnu, pourquoi est-il

15 important de remettre un rapport au pénal au bureau du procureur ?

16 R. Selon les instructions et selon les obligations, il en est ainsi.

17 Lorsqu'il est fait état d'un rapport, il y a un registre dans lequel le

18 crime est recensé, et ce registre est conservé au poste de police. Et

19 ensuite, il y a une enquête in situ qui est réalisée par un procureur et

20 par un magistrat, ils mènent des activités, et ils sont aidés d'assistants

21 qui sont chargés de faire la lumière sur le crime en question et de suivre,

22 ce faisant, les dispositions de la Loi sur la procédure pénale. Donc il y a

23 l'enquête in situ, il y a tout ce qui est activités de médecine légale, les

24 recherches, les auditions. Mais je tiens à préciser que la loi était

25 différente à l'époque.

26 La Loi sur la procédure au pénal prévoyait qu'un magistrat pouvait

27 transmettre le travail à la police pour ce qui est des crimes moins graves.

28 Et pour ce qui est des crimes graves, le magistrat et le procureur devaient

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1 être présents. Et la police ne fournissait qu'une assistance en la matière,

2 assistance qui était ordonnée par la personne responsable de l'enquête in

3 situ. Donc le magistrat et le procureur jouaient un rôle beaucoup plus

4 important que nous.

5 Q. Alors, je vais vous poser une autre question avant la fin. Est-ce que

6 cela a un lien quelconque avec le fait d'assurer les éléments de preuve

7 pour ce qui est des rapports concernant les auteurs inconnus ? Deviez-vous

8 faire rapport devant le procureur ?

9 R. Bien sûr. Pour ce qui est des enquêtes spéciales qui étaient menées,

10 elles ne pouvaient pas l'être sans ordre. Donc, comme vous le savez, le

11 procureur, en la matière, dispose de beaucoup plus de pouvoirs. Ce n'est

12 pas comme la situation d'avant la guerre, où cela se faisait sur

13 autorisation orale. A l'époque, en 1992, nous étions lésés en quelque

14 sorte. La police était lésée si le tribunal ou les représentants du bureau

15 de procureur n'étaient pas présents. On pouvait donc faire état d'un crime

16 quelconque et maintenir un dossier. Comme c'était le cas pour Foca, par

17 exemple. Et ensuite, nous donnions l'ordre de mener une enquête in situ.

18 M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je vois que le temps

19 passe, et j'aimerais que l'on passe maintenant à des cas précis où les

20 inspecteurs de l'administration se sont penchés sur le cas de Doboj. C'est

21 un nouveau sujet, donc je pense qu'il serait peut-être préférable de

22 prendre la pause un peu plus tôt aujourd'hui.

23 Mme KORNER : [interprétation] Pour ce qui est des questions directrices,

24 lorsqu'on demande "si cela a un lien quelconque avec le fait d'assurer les

25 éléments de preuve s'agissant de rapports concernant des auteurs inconnus,

26 pourquoi devez-vous rendre compte au procureur, est-ce que cela a un

27 rapport quelconque avec le fait d'assurer les éléments de preuve ?" C'est

28 une question directrice. La question qu'il aurait fallu poser, c'est ce qui