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9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Krgovic, un instant.

10 Monsieur le Témoin, veuillez me rappeler : le 10 août, étiez-vous encore

11 membre de ce détachement spécial ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Ce détachement n'a plus été sous notre

13 autorité en mi-juillet déjà. Je suis allé là-bas pour payer les salaires.

14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

15 Pour ce qui est de ce point 5 disant que :

16 "La totalité des membres du détachement spécial, au jour de leur transfert,

17 restitueront leurs documents et leurs pièces d'identité officiels et le

18 matériel de police au jour de leur départ."

19 Alors, est-ce que vous pouvez expliquer ce que ça veut dire ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Ça veut dire les pièces d'identité

21 officielles, le matériel de police -- enfin, ceux qui avaient du matériel

22 et des équipements appartenant à la police étaient censés restituer cela à

23 la personne chargée de veiller aux moyens matériels et techniques.

24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Et --

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Parce qu'en sus des armes, les bérets

26 qui faisaient partie du matériel de la police, c'était à restituer. Il y

27 avait les menottes pour appréhender les gens. Enfin, tout cela devait être

28 restitué à qui de droit.

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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Vous êtes en train de nous dire que

2 certaines personnes avaient possédé du matériel. Vous voulez dire pièces

3 d'identité officielles et équipement de police. Est-ce que ça veut dire

4 qu'avant de les restituer, ils étaient dans les effectifs de la police, et

5 partant du moment où ils ne l'étaient plus, partant du moment où ils les

6 ont restitués, ils ne l'étaient plus ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, oui. Du fait de la mort de Stevilovic

8 et de certaines autres personnes, il y a eu des problèmes. Et lorsqu'on les

9 biffait des effectifs de combat, à compter du 31 août, en fait, ils ne

10 l'étaient plus puisqu'ils ont touché leur salaire. La restitution des

11 équipements et de ce qu'on leur avait confié, c'était des choses qu'on leur

12 avait confiées et qui étaient censées être restituées. C'est que dans tous

13 les services, vous avez un bordereau de réception. Et quand vous partez,

14 vous restituez cela moyennant un autre bordereau.

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je suis navré, mais votre réponse

16 n'est pas claire en ce qui me concerne.

17 Les personnes qui avaient possédé des pièces d'identité officielles et de

18 l'équipement propre à la police, est-ce que ça veut dire que c'était bel et

19 bien des agents de police ? Les pièces d'identité officielles, ça sous-

20 entend des pièces d'identité officielles de la police; c'est bien cela ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact. Mais si vous vous penchez sur les

22 choses, vous verrez que ce n'était pas de vraies pièces d'identité

23 policières. C'était une improvisation des attestations. On avait copié le

24 texte qui figurait déjà sur les pièces d'identité de la vraie police. Et

25 souvent il y a eu des problèmes parce qu'on leur a donné des pièces

26 d'identification qui étaient en fait des bouts de papier où il y avait la

27 photo d'un côté, et de l'autre côté, une photocopie des attributions ou des

28 compétences des agents de police. C'était donc quelque chose d'improvisé

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1 qui avait été utilisé à l'époque. Les vrais ressortissants du centre des

2 services de Sécurité possédaient des pièces d'identité qui étaient tout à

3 fait reconnaissables.

4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que vous êtes en train de me

5 dire que ces gens n'étaient pas des agents de police ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] En termes pratiques, ils étaient policiers,

7 ils étaient au niveau du centre. Mais en substance, c'était des militaires.

8 Ils faisaient partie d'une formation militaire.

9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Témoin, mais

10 ça n'a pas été ma question. Moi, je voulais savoir ce qui se passait au

11 sujet d'individus qui avaient fait partie des rangs de la police avant le

12 10 août et qui ont dû restituer leurs pièces d'identité et leur équipement

13 de police au jour où ils ont été transférés.

14 Les gens qui étaient policiers jusqu'à ce jour, après ce jour-là, n'étaient

15 plus des agents de police ? Je peux poser ma question d'une autre façon si

16 nécessaire --

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce n'est pas nécessaire. J'ai compris ce que

18 vous voulez dire.

19 Dans l'unité il y avait un peloton de police. Et les vrais policiers sont

20 revenus à la police. Les pelotons militaires sont restés dans la police

21 militaire ou dans les unités de reconnaissance dont ils faisaient partie

22 jusque-là.

23 Il convient de dire aussi que ces pièces d'identité n'étaient plus en

24 vigueur puisqu'il n'y avait nulle part des prescriptions disant qu'une

25 pièce d'identité d'un policier devait avoir cette apparence-là. C'était

26 plutôt un carton d'identification qui a donné lieu à un certain nombre de

27 personnes [phon], parce que des personnes non éduquées faisant partie des

28 unités militaires ont considéré que c'était ce qui était écrit qui relevait

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1 de leurs droits, mais ils n'ont pas lu les textes originaux.

2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je dois avouer que je suis

3 maintenant dans une confusion totale.

4 M. KRGOVIC : [interprétation] Je vais essayer de tirer les choses au

5 clair.

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Vous pensez que vous êtes à

7 même de le faire ?

8 M. KRGOVIC : [interprétation] Je l'espère.

9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Allez-y.

10 M. KRGOVIC : [interprétation]

11 Q. Alors, écoutez. Nous allons essayer de tirer quelque chose au clair.

12 Lorsque vous avez parlé de la composition de ce détachement, vous avez

13 parlé de personnes qui étaient venues de l'armée et de personnes qui

14 étaient venues de la police. Est-ce que les individus qui, à la date du 10

15 août, se trouvaient être membres du détachement, à compter de cet instant-

16 là étaient-ils encore membres du détachement, ou qu'est-il advenu d'eux ?

17 Que s'est-il passé le 10 août et quel a été leur statut ?

18 R. Le 10 août, tous les membres de ce détachement qui étaient issus de

19 structures militaires ont été biffés de leur affectation en temps de

20 guerre. Personne n'est donc resté chez nous. Dans nos effectifs, il n'y

21 avait que les membres ordinaires de la police qui ont été rajoutés à nos

22 effectifs depuis le centre des services de Sécurité.

23 Suite à cela, il y a eu une décision de prise disant qu'il ne fallait

24 recevoir que des gens qui avaient fait des écoles. Donc on ne pouvait plus

25 avoir n'importe qui. C'est-à-dire qu'il fallait qu'on ait une formation

26 secondaire d'une école de police. Quelqu'un de formé déjà, en d'autres

27 termes.

28 Q. Les soldats qui sont venus dans le détachement, est-ce qu'ils ont

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1 disposé, en sus de ces pièces d'identité officielles, de pièces d'identité

2 autres ?

3 R. Oui, ils avaient des pièces d'identité militaires. Très souvent

4 c'était des pièces d'identité de la police militaire ou des effectifs de

5 reconnaissance, des éclaireurs. Il y avait un livret militaire prouvant

6 leur appartenance à l'unité dont ils étaient venus.

7 Q. Pouvez-vous me dire maintenant quel a été leur statut au sein du

8 peloton ? Etait-ce de vrais policiers, ceux qui étaient venus de l'armée,

9 je veux dire; et que signifiait la pièce d'identité ? Est-ce que le fait de

10 recevoir cette pièce d'identité en faisait de vrais policiers ou est-ce que

11 c'était délivré pour des raisons autres ?

12 R. On leur a donné cela pour que, pratiquement, ils puissent montrer une

13 pièce d'identité à l'entrée du centre de Rakovacke Bare, pour que quelqu'un

14 ne faisant pas partie de l'unité ne puisse pas y accéder. Donc c'est là

15 qu'on a improvisé. Ils n'ont pas possédé de connaissances policières, ces

16 gens-là. C'est clair, parce que quelqu'un qui a été formé pour être

17 éclaireur dans l'armée ou autre chose n'a pas une formation qui est assez

18 spécifique et qui est celle d'un policier.

19 Q. Est-ce qu'il y a eu abus de pouvoir pour ce qui est de l'utilisation de

20 ces pièces d'identité ?

21 R. Oui, il y a eu des abus. Et nous avons sanctionné ce type de cas de

22 figure. Il y a eu des gens venus des structures militaires qui avaient, à

23 la lettre, pris le texte qui a été copié sur les pièces d'identité des

24 policiers d'active, et ils ont considéré que ça leur conférait la même

25 autorité.

26 Q. A qui se rapporte ce point 5, disant qu'il faut qu'ils restituent leurs

27 pièces d'identité et l'équipement de la police ?

28 R. Ça se rapportait aux membres venus là depuis des unités militaires. En

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1 d'autres termes, ça se rapportait à ces trois pelotons.

2 Q. Est-ce que vous savez nous dire s'il y a eu restitution de ces pièces

3 d'identité et de ce matériel ?

4 R. Pour autant que je sache, la majeure partie de ces pièces d'identité a

5 été restituée. Un certain nombre d'individus ont fait une déclaration

6 disant qu'ils avaient perdu ces pièces, probablement dans le désir de

7 garder ces pièces sur eux, pour des raisons qui m'échappent. Mais la

8 plupart des pièces d'identité ont été restituées.

9 M. KRGOVIC : [interprétation] Je ne sais pas si j'ai tiré les choses au

10 clair --

11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci, Monsieur Krgovic.

12 Alors, je vais essayer de résumer pour être certain d'avoir bien compris.

13 Cette unité spéciale de la police, à un moment donné, a été mise sur pied.

14 Les effectifs sont venus de deux sources, il y a eu des gens de la police

15 et des gens de l'armée. L'organisation a créé trois pelotons, il y a eu

16 deux pelotons composés de militaires et un peloton composé de policiers.

17 Alors, est-ce que ceci veut dire qu'à partir de ce moment-là, puisqu'ils

18 sont devenus membres d'un détachement de police et, par voie de

19 conséquence, ils sont devenus des policiers, on leur donne des pièces

20 d'identité indépendamment du fait de savoir si c'est des pièces improvisées

21 ou pas, et à partir de ce moment-là ils sont devenus policiers ?

22 A la date du 10 août, les membres de ce peloton militaire -- non. Plutôt,

23 excusez-moi. Les membres du peloton policier regagnent leurs postes de

24 police respectifs. Les membres des unités militaires, qui avaient composé

25 des pelotons de police mais composés de militaires, ont regagné les rangs

26 de l'armée, c'est-à-dire le 1er Corps de la Krajina. Cela signifie qu'à la

27 date du 10 août, il n'y a plus de détachement spécial de la police.

28 Est-ce que j'ai bien résumé les choses ?

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est à peu près cela.

2 A compter du 10, ils ont restitué ce qui leur a été confié; certains

3 ont même cessé d'exercer ces fonctions même avant. Il n'y avait plus eu de

4 lien entre eux et le centre. Mais l'essentiel consiste à dire que cette

5 unité, bien qu'étant considérée à titre officiel comme étant une unité du

6 centre, pendant toute cette durée de temps, de part ses activités, elle

7 s'est trouvée pour l'essentiel resubordonnée à des unités militaires sur le

8 terrain, parce que, comme vous le savez, il y avait des activités de combat

9 qui faisaient rage.

10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Fort bien. Dernière question à

11 ce sujet. A partir du 10 août, il n'y a plus eu de détachement spécial de

12 la police à avoir été resubordonné à l'armée, n'est-ce pas ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. A partir de ce moment-là, cela

14 s'est trouvé directement placé sous le commandement de l'armée. Ça faisait

15 partie des effectifs de l'armée, et il n'y a guère eu nécessité de procéder

16 à une resubordination.

17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Fort bien. Donc cela a été une unité

18 militaire, et non plus désormais une unité spéciale de la police; c'est

19 bien cela ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était une unité militaire, et elle répondait

21 pratiquement de ses faits et gestes tout le temps à l'armée, même quand

22 elle était considérée faire partie des effectifs de police. Nous n'avons

23 été, en termes pratiques, qu'une espèce de service d'antenne chargé de leur

24 payer les salaires. Et nous leur avons fourni un certain nombre d'agents de

25 police.

26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

27 M. KRGOVIC : [interprétation]

28 Q. Monsieur, je me propose de revenir plus tout à l'heure sur cette

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1 question encore.

2 Mais j'aimerais vous montrer une fois de plus le document dont nous

3 avons parlé hier.

4 M. KRGOVIC : [interprétation] Et je voudrais qu'on nous montre le P1033.

5 C'est le document qui figure à l'intercalaire 19 -- non, non. Excusez-moi,

6 je me suis trompé. C'est le P1092, en réalité.

7 Q. Et c'est l'intercalaire 19 chez vous.

8 On voit ici qu'il s'agit d'une liste pour le mois d'août. Alors, est-ce

9 qu'on leur a payé leur salaire pour le mois entier ?

10 R. Oui, pour le mois entier.

11 Q. Vous nous avez dit tout à l'heure que ça s'est passé à Kotor Varos.

12 R. C'est au poste de sécurité publique que s'est effectué le versement des

13 revenus individuels.

14 Q. Est-ce que ça se passe au 10 août, date de la passation des fonctions ?

15 R. Je le pense. Je ne sais pas si c'est indiqué quelque part. Nous n'avons

16 pas inscrit de date, mais c'est à cette époque-là que ça s'est passé.

17 Q. Tout à l'heure, en répondant à une question de M. le Juge Delvoie, vous

18 avez évoqué quelque chose de mentionné à l'occasion de l'interview, à

19 savoir que l'unité a été démantelée mi-juillet pratiquement.

20 Mais vous avez dit aussi que quelque chose avait précédé à cet événement ?

21 R. Ce qui a précédé à cet événement, c'est la mort de Stevilovic. Et suite

22 à cela, il y a eu des incidents qui se sont produits. Je sais que certains

23 membres de la police militaire et certains membres de cette unité-là

24 avaient été suspectés d'être fautifs de la mort de Stevilovic. Ils sont

25 entrés au centre des services de Sécurité.

26 Et à un moment donné, ils ont arrêté le chef du centre. On a calmé le

27 jeu à grand-peine, parce que les gens, de coutume, sont convaincus qu'il

28 devait forcément y avoir une trahison et que c'était lui qui avait organisé

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1 son élimination. C'est la raison pour laquelle il y avait eu des problèmes

2 de transmission avec le centre et des problèmes de discipline aussi. Et ils

3 étaient entre deux zones. C'est la raison pour laquelle on a décidé que les

4 choses devaient être tranchées de la meilleure des façons possibles.

5 Q. Et est-ce qu'il est arrivé quelque chose à ce capitaine Lukic ?

6 R. Le capitaine Lukic avait eu des problèmes de santé. Il était hors

7 d'état de fonctionner puisqu'il avait eu un accident de la circulation. Et

8 le commandement n'a plus pu répondre à ces missions, d'autant plus qu'un

9 nouveau représentant de l'armée n'était pas encore arrivé pour remplacer

10 l'officier du renseignement. Il y a donc eu des points d'obscurité, ce qui

11 fait qu'il n'y a pas eu d'activités réelles. Mais il y a eu beaucoup

12 d'amertume du fait de la mort de nos hommes. Une fois de plus, on a parlé

13 de trahison. Il y a, en effet, eu toutes sortes de problèmes.

14 Q. Et qu'est-il advenu du suppléant de ce commandant de l'unité spéciale ?

15 Lui est-il arrivé quelque chose ?

16 R. A l'époque, il y avait lui aussi eu une blessure à l'œil - due à un

17 ricochet - et lui aussi a été donc mis à l'écart de sa mission.

18 Q. Vous avez parlé de tout ceci de façon détaillée à l'occasion de

19 l'interview.

20 Mais parlons quand même un peu de cette chaîne d'information. Qui vous

21 confiait vos missions et à qui présentiez-vous des rapports s'agissant de

22 vos activités ?

23 R. Vous parlez de mes activités à moi, en personne, ou activités… ?

24 M. KRGOVIC : [interprétation] … je vais demander un petit huis clos partiel

25 pour cette fin.

26 J'avais demandé à ce que nous passions à huis clos partiel pour les

27 quelques questions que je me propose de poser maintenant.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Soit.

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1 face de vous ?

2 R. Nous avions appris que la partie adverse, au tout début, avait à sa

3 disposition 200 hommes avec des armes automatiques, puis il s'est avéré

4 qu'ils avaient été plus nombreux que cela, parce que les ressortissants des

5 groupes ethniques croate et musulman rachetaient très facilement des armes

6 dans une unité militaire à Celinac par des intermédiaires, dont l'un

7 s'appelait Britse. Et d'après mes informations, ça se vendait à 1 000 à 2

8 000 marks. Chaque intermédiaire se sucrait de 100 à 200 marks au passage.

9 Q. Vous nous avez dit que vous aviez eu des entretiens au premier jour

10 concernant le désarmement. Pouvez-vous me dire quelles sont les unités que

11 vous aviez vues ce jour-là et dans les jours qui ont suivi à Kotor Varos ?

12 R. Ce jour-là, dans Kotor Varos, il y avait des membres de la Défense

13 territoriale. Il y avait des membres de l'unité du capitaine Dubocanin. Il

14 y avait des membres de l'unité de police, de police de réserve aussi, et il

15 y avait des membres de ce détachement spécial. Et au poste principal, il y

16 avait l'armée régulière. Et c'est la situation telle qu'elle se présentait

17 pour l'essentiel à chaque fois que j'allais là-bas.

18 Q. Est-ce que, dans cette période initiale, il y a eu changement de la

19 composition des effectifs de ce peloton spécial, du peloton ordinaire ?

20 R. Il y a eu des changements d'intervenus à un moment donné. C'était chose

21 normal que de voir des gens être relevés par d'autres personnes. Et pendant

22 certaines périodes, on avait un peloton, voire deux. Enfin, le nombre

23 varie. Et ce n'était pas toujours les mêmes pelotons et ce n'était pas

24 toujours les mêmes hommes.

25 Q. Vous avez mentionné une unité du capitaine Dubocanin. Vous en avez déjà

26 parlé à l'occasion d'une interview datant de 2002. Est-ce que vous pouvez

27 nous dire, au sujet de ce capitaine Dubocanin, ce qu'il était, dites-nous

28 aussi combien d'hommes comptait son unité, et aussi, dites-nous comment ils

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1 étaient vêtus ?

2 R. C'était une unité comptant, je ne sais pas trop, une vingtaine ou une

3 trentaine d'hommes. Ils étaient vêtus et équipés de façon très bonne du

4 fait des bonnes relations que le capitaine Dubocanin avait avec Stevilovic

5 et d'autres. Ils étaient donc fort bien vêtus et fort bien équipés. Et je

6 sais qu'en sus des armes de qualité, ils avaient des couvre-chefs, des

7 bérets, et que pour l'essentiel ils étaient équipés de façon similaire à

8 celle de l'unité spéciale. Quoique le matériel devait probablement venir de

9 la même source.

10 Q. Selon vous, à quelle formation, unité, appartenaient-ils ?

11 R. Ils étaient directement en communication, je crois, avec le colonel

12 Stevilovic. Ils avaient de bonnes relations également avec le colonel

13 Peulic.

14 Et pour autant que j'aie pu le voir, ils avaient également de très

15 bons rapports avec le personnel politique local.

16 Q. Est-ce que vous savez d'où est originaire le capitaine Dubocanin ?

17 R. Il est originaire de la région de Kotor Varos, je crois.

18 Q. Est-ce que cette unité du capitaine Dubocanin avait le moindre rapport,

19 le moindre lien, avec le détachement spécial ?

20 R. Non. C'était une unité à part. Ils avaient leur propre organisation,

21 leur propre hébergement et ne se sont jamais trouvés cantonnés dans les

22 locaux de Rakovacke Bare, à la base de Rakovacke Bare. Personne d'entre eux

23 n'y est jamais venu. Ils avaient une communication directe avec l'armée.

24 Q. Vous avez parlé du capitaine Dubocanin. Mais est-ce qu'au sein des

25 effectifs de la police, à l'époque, vous aviez des grades ?

26 R. Non. Il y avait des intitulés de postes, des dénominations

27 professionnelles.

28 Q. Est-ce que le capitaine Dubocanin portait des insignes de capitaine, si

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1 vous vous en souvenez ?

2 R. Pour autant que je m'en souvienne, il avait des insignes de capitaine

3 et également des insignes spéciaux.

4 Je crois que l'armée avait des insignes particuliers en bronze qui

5 indiquaient l'arme d'appartenance, mais je n'en suis pas tout à fait sûr.

6 Je crois cependant qu'il portait quelque chose de ce type-là.

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître, je ne sais pas si vous êtes en

8 train d'en terminer avec ce sujet, mais je ne suis pas sûr non plus d'avoir

9 bien compris ce qui s'est dit comme question et réponse à partir de la

10 ligne 19, où vous avez parlé de rangs et lorsque le témoin a répondu qu'il

11 y avait des intitulés.

12 Alors, ce que je voudrais apprendre du témoin est la chose suivante :

13 si l'on met de côté la dimension, disons, esthétique ou la stylisation --

14 vous avez répondu à la question en disant qu'il n'y avait pas de grade,

15 mais qu'il y avait des intitulés de postes. Mais cela signifie-t-il qu'il

16 n'y avait pas de hiérarchie comme celle des grades à l'intérieur de

17 laquelle il est possible de donner des ordres aux personnes qui se situent

18 aux échelons inférieurs ?

19 Est-ce que vous comprenez ma question ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Au sein de la Sûreté d'Etat et au sein de la

21 police en général, on parlait d'inspecteurs. Il y avait des inspecteurs

22 juniors, seniors, il y avait des chefs d'administration, des chefs de

23 secteur. Alors que dans l'armée, il y a une hiérarchie très stricte entre

24 capitaine, lieutenant, sous-lieutenant, commandant. Je ne sais pas. Il y a

25 toute une organisation militaire qui est complètement différente.

26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci. Tout ce que je souhaitais

27 vérifier portait sur cette distinction entre les services de police d'un

28 côté, et l'armée d'autre part. Donc nous n'étions pas dans une situation

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1 dans laquelle il était possible que quelqu'un qui avait un intitulé de

2 poste différent aurait pu recevoir des ordres, n'est-ce pas ?

3 M. KRGOVIC : [interprétation]

4 Q. Est-ce que nous pourrions maintenant avoir le document suivant, qui

5 porte le numéro 2D0056. Classeur de la Défense Zupljanin, intercalaire

6 numéro 25.

7 M. KRGOVIC : [interprétation] Je voudrais simplement qu'on agrandisse cette

8 page à l'écran.

9 Q. Dans la colonne de droite, l'on voit le nom Slobodan Dubocanin, et

10 c'est en fait sa fiche du personnel que nous avons là sous les yeux. Lieu

11 de naissance : Kotor Varos.

12 M. KRGOVIC : [interprétation] Je voudrais que l'on montre au témoin la page

13 2 de ce document.

14 Mme KORNER : [interprétation] Je ne souhaite pas interrompre, mais est-ce

15 qu'on est en train d'essayer de dire que le témoin a déjà vu ce document à

16 l'époque, ou bien est-ce la première fois qu'il voit ce document qui semble

17 bien concerner un membre de l'armée ?

18 M. KRGOVIC : [interprétation] Je ne souhaitais qu'une seule chose, c'était

19 de pouvoir présenter au témoin le lieu de naissance, le grade. Donc vous

20 voyez les différentes promotions dont il a bénéficié, les lieux où il a été

21 en service dans différentes unités en 1992.

22 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire si c'est bien là la même personne à

23 laquelle vous vous êtes référé sous le nom du capitaine Dubocanin ?

24 R. C'est bien la fiche du personnel du capitaine Dubocanin. Et, en fait,

25 il est tombé malade. Il a été opéré, chirurgie crânienne. Et ensuite, il a

26 quitté l'armée. Il a été libéré de ses obligations.

27 C'est une autre confirmation que nous trouvons dans ce document,

28 parce qu'il est indiqué dans cette ligne : "Inapte au service militaire."

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1 C'était suite à cette opération. En tout cas, à Kotor Varos, il n'y avait

2 personne d'autre portant le même nom.

3 Q. Merci. Je voulais simplement vous entendre commenter ce document.

4 En dehors de l'unité du capitaine Dubocanin, vous avez également

5 parlé d'unités de la Défense territoriale. Est-ce qu'il y avait une unité

6 de la Défense territoriale qui se distinguait particulièrement ?

7 R. Ils étaient très actifs. Ils s'appelaient Burcani [phon]. C'était un

8 groupe assez agressif, et je crois que c'est en raison de cette agressivité

9 qui était la leur et en raison de leur comportement qu'ils fonçaient à tête

10 baissée, pour ainsi dire, et que c'est pour cela également qu'ils ont tous

11 péri pendant la guerre. En tout cas, pas tous, mais la plupart d'entre eux

12 ont été tués dans la guerre. Je dirais que c'était le groupe le plus

13 agressif sur ce territoire.

14 Q. Concernant cette unité du capitaine Dubocanin, son niveau d'équipement

15 et son degré de préparation, de quel type d'unité s'agissait-il ? Est-ce

16 qu'ils avaient suivi un entraînement particulier ? Comment les

17 qualifieriez-vous ?

18 R. Ils avaient des spécialistes dans différents domaines, et je sais qu'un

19 temps ils ont joué un rôle d'éclaireurs sur le théâtre de guerre de

20 Slavonie occidentale, et il est probable que, sur place, ils aient acquis

21 un certain nombre de compétences spécialisées de par leur expérience. En

22 tout cas, ils passaient pour une unité d'élite et une unité qui obéissait à

23 son commandant, le capitaine Dubocanin.

24 Q. A cette occasion, ce jour où vous étiez à Kotor Varos, et lorsque vous

25 étiez au poste de police, est-ce que vous avez vu également ces hommes ou

26 bien n'avez-vous vu qu le capitaine

27 Dubocanin ?

28 R. Oui. Ils étaient cantonnés au bâtiment du SUP, et je crois qu'ils

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1 avaient là deux pièces dans lesquelles ils dormaient.

2 Q. En dehors de ce bâtiment du SUP, est-ce que vous avez vu des membres de

3 l'armée ou des officiers ce jour-là ou les autres jours où vous êtes allé à

4 Kotor Varos ?

5 R. J'ai vu des membres de la Défense territoriale. Parfois il y avait

6 certains officiers. Parfois Stevilovic lui aussi venait. Mais le plus

7 souvent c'était Dubocanin qui transmettait les messages de Stevilovic,

8 parce qu'il était en communication directe avec lui.

9 Q. Vous avez dit à l'instant que vous aviez également des entretiens, des

10 discussions, au poste de sécurité publique. Est-ce que vous pourriez nous

11 dire rapidement de quel type de conversation il s'agissait, qu'est-ce que

12 vous en consigniez par écrit et quelle était la procédure appliquée ?

13 R. Moi, j'ai eu des conversations avec plusieurs personnes le premier jour

14 sur le sujet des armes, le fait d'en posséder ou de ne pas en posséder,

15 ainsi que sur le sujet de l'acquisition de ces armes, la façon dont ils se

16 les étaient procurées. J'ai également posé des questions qui portaient sur

17 les blessures qui avaient été infligées à certaines de ces personnes. Parce

18 qu'il était manifeste qu'elles avaient été blessées au moment où elles

19 avaient été amenées sur place et où il avait été recouru à la force.

20 J'avais quelques classeurs avec des notes reprenant les réponses que

21 ces personnes m'avaient données concernant la remise -- ou plutôt, les

22 armes qu'elles possédaient ou non, ainsi que mes remarques concernant leurs

23 blessures.

24 Zdravko Pejic est venu ensuite avec un groupe d'inspecteurs de la

25 Sûreté d'Etat et ils ont continué les entretiens concernant la possession

26 d'armes, et je ne sais pas ce qui s'est passé ensuite, mais ils ont eu un

27 comportement correct et la plupart des personnes interrogées m'ont donné

28 volontairement des informations quant à la façon dont elles s'étaient

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1 procuré les armes.

2 Ce qui est intéressant ici, c'est aussi qu'au début, la plupart de

3 ces personnes ont été amenées au poste indépendamment du fait qu'aucune

4 arme n'avait été retrouvée chez elles. Lorsque certaines d'entre elles

5 m'ont affirmé qu'elles n'avaient pas d'armes, j'ai fait suivre

6 l'information à Zdravko Pejic ainsi qu'à Stevilovic et ils ont donné leur

7 approbation pour que de telles personnes soient relâchées.

8 Par conséquent, la plus grande partie des personnes avec qui je me

9 suis entretenu a été relâchée. Seuls sont restés ceux pour lesquels on

10 disposait de documents indiquant qu'ils avaient en leur possession des

11 armes militaires. Et je sais que chez l'un de ces individus, chez qui on

12 avait retrouvé un fusil automatique, pour cet individu, chez qui on avait

13 d'ailleurs aussi retrouvé un grand couteau et une hache --

14 M. KRGOVIC : [interprétation] … excusez-moi, juste un instant. Est-ce que

15 nous pourrions passer à huis clos partiel.

16 Mme KORNER : [hors micro]

17 M. KRGOVIC : [interprétation] … non, nous sommes en audience publique.

18 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi. Nous ne devrions pas avoir cet

19 échange.

20 Mais je ne vois rien dans les réponses du témoin qui serait

21 susceptible de révéler son identité --

22 M. KRGOVIC : [interprétation] Mais le témoin a commencé à donner des

23 détails sur des événements très concrets. Je souhaitais pour cette raison-

24 là passer à huis clos partiel. C'est pour cela que j'ai arrêté le témoin.

25 Et je pense que nous ne pourrons nous faire une idée qu'au vu des réponses

26 que le témoin donnera à huis clos partiel.

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous avez interrompu le cours de la

28 déposition du témoin. Je pensais que les réponses seraient brèves, mais

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1 Dans la pièce même où moi je travaillais, il n'y a eu aucun mauvais

2 traitement qui a été infligé parce que j'étais seul à seul avec les

3 personnes que j'interrogeais.

4 Q. Concernant les agissements des membres de la Défense territoriale, est-

5 ce que vous en avez informé le colonel Stevilovic et le capitaine Dubocanin

6 ?

7 R. Oui, dans les discussions que j'ai eues avec eux, j'en ai fait état,

8 mais eux aussi étaient au courant. Et, en fait, l'histoire qui circulait

9 c'était qu'avec ces Burcani, il était impossible de rétablir l'ordre. Dans

10 cette partie militaire des choses, tous étaient en quelque sorte frustrés

11 et déçus à cause de ces Burcani parce qu'on n'arrivait pas à les mettre

12 sous contrôle. Ils étaient indisciplinés. Ils faisaient ce qu'ils

13 voulaient.

14 Q. Est-ce que vous pourriez me dire ce qui s'est passé ensuite lorsque

15 vous avez essayé d'établir des contacts ? Qui vous donnait les instructions

16 nécessaires pour contacter telle ou telle personne ainsi que la façon de la

17 contacter ? Et qui vous donnait les autorisations nécessaires ?

18 R. Eh bien, dans l'ensemble, c'était Zdravko Pejic qui me transmettait ces

19 informations, puisque c'était lui ou Dubocanin généralement qui avaient des

20 contacts. Quant à Vrbanci, je crois que Stevilovic y était présent lui

21 aussi. Donc, eux, ils avaient des contacts avec cette direction politique

22 puis ils prenaient des décisions, alors que moi je n'étais pas présent.

23 Mais ils m'ont choisi moi en tant que personne adaptée pour l'établissement

24 de contacts. Et un officier de police d'active, peut-être était-il

25 inspecteur.

26 Q. Est-ce que vous pourriez me dire approximativement, concernant la

27 situation sur le plan militaire pendant cette période, comment les choses

28 se présentaient-elles à Kotor Varos ? Est-ce que l'on pouvait circuler en

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1 sécurité ? Quelle était la situation aux différentes entrées de la ville de

2 Kotor Varos, notamment du point de vue des effectifs croates et musulmans ?

3 R. Eh bien, du point de vue militaire, Kotor Varos était pratiquement

4 encerclée par des villages peuplés de Croates ou de Musulmans. Si bien qu'à

5 l'entrée même de Kotor Varos, sur l'axe de circulation, il y avait un

6 village croate, de même qu'à la sortie. En pratique, Kotor Varos, si l'on

7 examine les choses sous l'angle de cet environnement ethnique, était

8 encerclée par des localités tenues par les Croates ou les Musulmans. Et

9 j'ai déjà dit, je crois, qu'ils étaient assez bien armés.

10 Et je voudrais également signaler qu'en plus de leurs armes, les Croates

11 disposaient d'un système de transmission radio bien organisé qui était à

12 l'époque plus sophistiqué que les équipements dont disposaient le CSB et le

13 centre spécial des transmissions de la Sûreté d'Etat.

14 Q. Est-ce que vous pourriez me dire si vous avez participé à une réunion

15 ou si vous êtes allé au moins à la cellule de Crise de la municipalité de

16 Kotor Varos ?

17 R. Oui. A une occasion, je suis allé à la cellule de Crise de la

18 municipalité de Kotor Varos. Il était question justement, je crois, du

19 retour des habitants de Kotor. C'est alors que quelqu'un a proposé que

20 j'aille là-bas au bâtiment de Ratija [phon]. Je crois que c'était un

21 bâtiment d'Etat, mais je m'en souviens assez vaguement. Je n'arrive pas à

22 me rappeler à quel ensemble ce bâtiment public appartenait.

23 Q. Est-ce qu'à ce moment-là, lorsque vous étiez à Kotor Varos, et à

24 l'exception des moments où vous étiez auprès de ces prêtres catholiques,

25 est-ce que, donc, vous avez utilisé les services d'autres personnes ou

26 personnalités pour transmettre des informations à part les prêtres

27 catholiques ?

28 R. Eh bien, j'ai dit que j'avais eu des contacts avec cet inspecteur.

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1 Q. Mais je pense à la partie adverse, excusez-moi.

2 R. Non. Dans l'ensemble, et principalement, ce sont les prêtres auxquels

3 j'ai fait appel.

4 Q. Est-ce que vous avez eu des contacts également avec des prêtres

5 orthodoxes ?

6 R. Oui.

7 Q. Dans quel but ?

8 R. J'avais des contacts avec des prêtres orthodoxes à l'occasion d'un

9 incident qui a touché la cathédrale catholique. Je suis allé voir le prêtre

10 orthodoxe et je lui ai proposé de rendre visite au prêtre catholique pour

11 lui exprimer ses regrets, parce qu'il s'agissait fondamentalement d'actes

12 de vandalisme dans un édifice du culte. Et, en effet, cet homme, ce prêtre,

13 a fait ce que je lui ai demandé.

14 Q. Concernant la situation à Kotor Varos, avez-vous eu l'occasion de voir

15 ou de prendre connaissance des activités de combat qui avaient lieu autour

16 de Kotor Varos ? Y avait-il des combats ? Y avait-il des victimes et

17 combien ?

18 R. A une occasion, j'ai été présent lorsqu'il y avait des activités de

19 combat. C'était lorsque Sprzo a été tué, le chef du groupe armé des

20 Croates, qui, comme on l'a constaté plus tard, avait participé au meurtre

21 des colonels Stevilovic et Markovic. Je suis resté presque jusqu'à la fin

22 de cette opération, mais j'ai fini par partir avant que cela ne se termine.

23 Et j'ai été informé ensuite que ce Sprzo, qui était le membre le plus

24 important de ce groupe, avait été tué sur le fortin où son groupe était

25 positionné. C'était une position haute qui dominait la ville, une

26 fortification, en fait, qui n'était pas à plus de 500 mètres de Kotor Varos

27 à vol d'oiseau.

28 Q. Est-ce que vous êtes au courant du cas de ce groupe de membres de

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1 l'unité spéciale qui ont été tués au mois de juin 1992 ?

2 R. Oui.

3 M. KRGOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je souhaiterais

4 simplement présenter un extrait d'un enregistrement vidéo. Je souhaiterais

5 demander au témoin de nous donner quelques explications à ce sujet. C'est

6 la pièce P45. Juste un extrait.

7 C'est la page 4 de la transcription anglaise.

8 Q. Ce n'est pas la peine que vous cherchiez dans le classeur. Vous allez

9 voir l'image.

10 [Diffusion de la cassette vidéo]

11 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

12 "De nombreux téléspectateurs de la télévision de Krajina ont demandé

13 que l'on réémette le sujet sur l'inhumation des membres tués des services

14 de la Sécurité de Banja Luka. Ce que nous faisons.

15 Le plus difficile c'est de retrouver les corps des soldats tués.

16 C'est parfois plus difficile que les combats eux-mêmes. C'est alors que

17 l'ennemi fait du chantage, il mutile les corps, il n'hésite pas à les

18 énucléer, à les décapiter, et à chaque fois les exigences ne cessent de

19 grimper pour un seul corps massacré de combattant serbe. Les corps des

20 combattants tués ne viennent d'être envoyés qu'aujourd'hui. L'ennemi a fait

21 du chantage et a exprimé beaucoup d'exigences.

22 Nous avons retrouvé nos membres après plusieurs jours. Nous avons

23 rempli toutes leurs exigences. Ils ont demandé que nous amenions le fils de

24 l'imam, et nous l'avons fait, alors qu'il n'avait même pas été arrêté. On

25 nous a demandé un certain nombre de vivants pour 17 personnes en échange de

26 nos morts. Nous leur avons donnés, et voyez les corps mutilés de nos hommes

27 qu'ils nous ont rendus. Nous leur rendrons tout cela. Ce qu'ils nous ont

28 fait, nous leur rendrons.

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1 Est-ce que vous avez pu les identifier ?

2 Oui, uniquement par les uniformes.

3 Ils ont été massacrés. Ils ont été énucléés et on a brûlé leurs

4 têtes. Ils ont énucléé et brûlé les têtes de combattants serbes. Et après

5 plusieurs jours, les corps des combattants serbes sont là."

6 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]

7 M. KRGOVIC : [interprétation]

8 Q. Pouvez-vous nous dire si vous vous souvenez de cet événement ?

9 R. Je me souviens de cet événement. Il s'agissait d'une grande

10 tragédie à l'époque. Sept autres personnes ont été tuées, c'était les

11 membres de notre unité.

12 Et moi, j'étais en charge de l'identification. Je dois dire que je

13 n'ai réussi à reconnaître personne à leur visage. Parce que, d'abord, j'ai

14 dû écarter des vers blancs de leurs visages, et après avoir écarté ces

15 vers, je n'ai pas réussi non plus à les reconnaître. Donc ces personnes ont

16 été reconnues à certaines choses qui étaient spécifiques à leur uniforme

17 puisque chacune d'entre ces personnes avait quelque chose de spécifique sur

18 son uniforme. Par exemple, il y avait sur une personne une ceinture qui

19 différait d'autres ceintures. Ensuite, il y en avait une autre qui avait un

20 bout de métal implanté dans son bras.

21 -- et du même détachement. J'ai vu Ljuban Ecim, par exemple, qui a

22 fait la déclaration par rapport à cela.

23 Q. Est-ce que vous avez vu les traces de brûlure et de torture sur ces

24 cadavres ?

25 R. Leurs têtes étaient déformées. Sur cette séquence vidéo, on a pu voir

26 également des blessures sur leurs visages, et je suppose que c'était la

27 conséquence de la torture. Parce que tous ne se sont pas fait tués à ce

28 moment-là. Il y en a eu qui étaient vivants. Donc on a pu entendre leurs

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1 cris là-bas. Mais on ne pouvait pas les aider puisque ce village avait des

2 installations de fortification assez solides. Donc on ne pouvait pas

3 s'approcher de ce village.

4 M. KRGOVIC : [interprétation] J'aimerais qu'on montre maintenant la pièce

5 2D134, à l'intercalaire 17 dans le classeur de documents pour la Défense de

6 Zupljanin.

7 Q. Il s'agit d'un ouvrage intitulé : Monographie des membres du ministère

8 de l'Intérieur de la Republika Srpska qui ont perdu la vie entre 1992 et

9 1995.

10 Sur cette page, on peut voir les photographies de deux personnes.

11 Pouvez-vous nous dire si l'une de ces deux personnes est le membre de cette

12 unité ?

13 R. Oui. Milan Ivkovic. Il s'est fait tué à cette occasion-là.

14 Q. C'est le 29 juin 1992 qui est indiqué comme la date de décès.

15 R. Tous les membres de ce détachement se sont faits tués le même jour,

16 donc ce jour-là.

17 M. KRGOVIC : [interprétation] On passe à la page suivante dans la version

18 en B/C/S. La page en anglais est la même page.

20 Q. On voit les photographies de deux autres personnes. De qui il s'agit ?

21 R. Nenad Kalamanda. A propos de cette personne, j'ai envoyé une lettre au

22 service des finances. Et Zeljko Kukic.

23 Q. Pour ce qui est de Kukic, pouvez-vous me dire s'il était membre de

24 l'unité ?

25 R. Oui.

26 M. KRGOVIC : [interprétation] Passons à la page suivante, s'il vous plaît.

27 Q. Slavisa Marinkovic et Zoran Racic, ce sont donc deux personnes dont les

28 photographies figurent sur cette page.

Page 25509

1 R. Oui. Ils étaient également membres du détachement spécial qui se sont

2 faits tués ce jour-là.

3 M. KRGOVIC : [interprétation] Passons à la page suivante.

4 Q. Je vois qu'il s'agit d'une personne de Doboj. Mais c'est plutôt Predrag

5 Stokuca qui m'intéresse ici.

6 R. Il était membre du détachement.

7 M. KRGOVIC : [interprétation] Et affichons la dernière page du document.

8 Q. Pouvez-vous me dire, pour ce qui est de ces deux personnes, Drazenko

9 Savic et Dragisa Stanivukovic, s'ils étaient membres du détachement ?

10 R. Oui, ils étaient membres du détachement spécial.

11 M. KRGOVIC : [interprétation] Et j'aimerais qu'on montre l'intercalaire 19.

12 La pièce P1092.

13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Avant d'afficher ce document,

14 j'aimerais poser une question au témoin.

15 Toutes ces personnes dont les photographies vous ont été montrées,

16 est-ce que ces personnes étaient toutes membres du détachement spécial ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Toutes les personnes qui se sont faites tuées

18 le 29 juin à Kotor Varos étaient membres du détachement spécial.

19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Etaient-ils membres de ce que vous

20 avez appelé peloton militaire ou peloton de la police ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Lors de cette action, ils appartenaient aux

22 unités militaires, donc leur affectation avant cette action. Et lors de

23 l'action même, ils se trouvaient placés sous le commandement militaire,

24 donc ils se sont faits tués lors de ce combat en tant que soldats.

25 On voit ici qu'il s'agit du CJB de Banja Luka parce que le

26 détachement appartenait à cette unité de Banja Luka d'après l'organigramme

27 qui était en vigueur à l'époque. Mais à Kotor Varos, le détachement était

28 resubordonné à une unité militaire, à savoir placée sous le commandement du

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1 commandant militaire qui se trouvait sur cette partie du front.

2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

3 M. KRGOVIC : [interprétation]

4 Q. Je pense que votre réponse n'a pas été correctement interprétée.

5 Puisque que dans la question du Juge Delvoie concernant ce peloton,

6 vous aviez répondu quels hommes ont été tués. Pouvez-nous dire à quel

7 détachement ils appartenaient ?

8 R. Kalamanda, Marinkovic, Racic -- étaient membres du détachement et se

9 sont faits tués. Et ils se trouvaient à la fin de la fiche de paie.

10 Q. [aucune interprétation]

11 M. KRGOVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher P1092, qui se

12 trouve à l'intercalaire 19 dans le classeur de documents pour la Défense de

13 Zupljanin. Et j'aimerais qu'on affiche cela pour qu'on puisse suivre votre

14 déposition.

15 Q. Dans le classeur que vous avez cela se trouve à la page 6. Et dans le

16 prétoire électronique, ce document se trouve à la page 7.

17 Lisez attentivement ces noms, s'il vous plaît.

18 R. Kalamanda, Nenad; Marinkovic, Slavisa; Racic, Zoran; Stokuca, Predrag;

19 Savic, Drazen; Stanivukovic, Dragisa; Ivkovic, Milan; et Savanovic, Sinisa.

20 Q. Est-ce qu'ils appartenaient aux structures militaires ? Est-ce qu'ils

21 sont venus de ces structures militaires au sein de votre détachement ?

22 R. Oui.

23 Q. En répondant à des questions -- excusez-moi. Et pour ce qui est du mois

24 d'août et pour ce qui est de ces personnes, leurs salaires ne leur ont pas

25 été versés pour le mois d'août.

26 R. Non. Excepté Kalamanda, Nenad, puisque son salaire ne lui a pas été

27 versé pour ce qui est des mois précédents. Donc il a été décidé que les

28 membres de sa famille bénéficient de tous ces salaires qui ne lui ont pas

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1 été versés pour les mois précédents, c'est-à-dire pendant la période

2 pendant qu'il était rattaché à l'unité à Doboj.

3 Q. Pour ce qui est du statut de ces membres du détachement, pouvez-vous

4 nous dire, lors de cette action, quels étaient les principes de

5 fonctionnement du détachement; par exemple, lors de cette action à Kotor

6 Varos ?

7 R. Comme pour toute autre action, le commandant qui se trouvait sur le

8 front confiait des tâches à ses unités subordonnées et aux unités qui lui

9 ont été rattachées. Le commandant principal de l'armée était au courant de

10 tout et donnait des instructions. Donc l'unité ne pouvait pas changer son

11 itinéraire, l'itinéraire de déplacement, ni le moment du lancement de

12 l'attaque. C'était le commandant militaire qui décidait de tout cela.

13 Q. Lors des activités de combat, et lorsqu'une unité a été resubordonnée,

14 s'il y a eu des irrégularités lors de cette action, est-ce que le

15 commandant militaire pouvait prononcer des actions disciplinaires ?

16 R. Oui, il pouvait le faire puisque cette unité a été placée sous son

17 commandement. Et tous les ordres du commandant militaire devaient être

18 exécutés. Parce qu'il était responsable de l'exécution de toutes les

19 tâches, parce qu'il pouvait punir, et également il pouvait récompenser qui

20 que ce soit qui relevait de sa compétence en tant que commandant militaire.

21 Q. Mis à part le fait que vous étiez présent sur le territoire de Kotor

22 Varos, vous avez mentionné que vous étiez au sein des unités qui menaient

23 des activités de combat sur le territoire d'Obudovac.

24 R. Oui.

25 Q. Comment cela était organisé là-bas ? Dites-nous ce que vous avez fait

26 là-bas. Et comment se déroulaient le commandement et le contrôle ?

27 R. Là-bas, il y avait du personnel de la sécurité publique. Mais le

28 commandement était entre les mains des militaires.

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1 Dans un premier temps, c'était le colonel Peulic qui commandait.

2 C'est lui qui, lors de chaque action militaire, convoquait la réunion des

3 membres du commandement. A une occasion, moi aussi j'y ai été présent. Il

4 donnait des ordres concernant le déplacement des unités, le déploiement, et

5 il décidait du moment de lancement de l'attaque et de nous donner des

6 informations concernant d'autres unités qui participaient à la même action

7 que nous, puisqu'il y avait des unités de blindés et un groupe

8 d'artillerie.

9 Et c'est pour cela que l'armée commandait cette action, donnait tous

10 les ordres, et les ordres de l'armée devaient être exécutés, ce qui était

11 tout à fait normal. Je pense que tout se passait toujours comme ça, puisque

12 selon la législation en vigueur, tous ceux qui se trouvent sur le front

13 répondent au commandement militaire.

14 Q. Lorsque vous étiez à d'autres fonctions ou que vous vous occupiez

15 d'autres postes, et lorsque vous vous rendiez en Slavonie pour contacter

16 l'autre partie, est-ce que vous vous rendiez sur le territoire sur le front

17 ? Est-ce que vous pouviez vous déplacer librement ?

18 R. Non. Je devais avoir une sorte d'autorisation du commandement

19 militaire, c'est ce que j'obtenais. Dans cette autorisation, il était

20 indiqué exactement par quel territoire je pouvais passer et quel type

21 d'armes je pouvais porter, ainsi que l'équipement.

22 Q. Pendant que vous étiez au sein de l'unité à Obudovac, avez-vous

23 été décoré ?

24 R. Oui. J'ai, en fait, reçu une sorte de récompense. J'y suis resté plus

25 que prévu. Nous devions rester une vingtaine de jours, mais parce que

26 certains autres membres du personnel étaient tombés malades, nous devions y

27 rester deux fois 20 jours. C'est pour cela qu'on a été loués.

28 Q. Pour ce qui est de la composition de l'unité à laquelle vous avez fait

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1 référence, pouvez-vous nous dire -- et hier, vous avez déjà expliqué en

2 détail quelles personnes ont joint cette unité. Pouvez-vous nous dire s'il

3 y a eu des problèmes concernant la discipline au sein du détachement ?

4 R. Oui, il y a eu de tels problèmes. Et lorsque de tels problèmes

5 apparaissaient, des mesures disciplinaires ont été prises, qui consistaient

6 principalement à faire partir de telles personnes des unités qui se

7 trouvaient sur le front. A savoir, le colonel Peulic les mutait vers

8 d'autres unités. Et parfois, lorsqu'il s'agissait de cas graves, il y a eu

9 des procès au pénal à l'encontre de telles personnes.

10 Q. Hier, vous avez parlé de cela. Regardez à nouveau le document qui est

11 affiché à l'écran.

12 M. KRGOVIC : [interprétation] Passons à la page numéro 1 de ce document.

13 Q. Pour ce qui est de ces personnes qui n'ont pas touché leurs salaires,

14 et mis à part cela, à la deuxième et la troisième page, il y a des

15 rubriques vierges pour ce qui est du versement des salaires. Hier, vous

16 avez dit qu'ils n'ont pas touché leurs soldes parce qu'ils ont été rayés de

17 cette liste et parce qu'on les a fait partir du détachement.

18 Pour ce qui est de ce registre, pouvez-vous me dire le nombre de personnes

19 qui se trouvaient dans cette situation ?

20 R. Une vingtaine de personnes.

21 Q. Pendant l'existence de ce détachement, quel était leur nombre, savez-

22 vous nous le dire ?

23 R. Il me semble qu'une quarantaine d'hommes a été biffée des effectifs en

24 temps de guerre pour des raisons variées; ça allait des motifs

25 d'indiscipline - sans compter les sept qui ont été tués, bien sûr - mais il

26 y avait indiscipline, il y avait abandon de l'unité sans motif, et cetera.

27 Donc ceux qui ne se trouvaient pas dans l'unité ont été biffés des listes

28 et n'ont pas perçu de salaires.

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1 Q. Pouvez-vous me dire comment la procédure se passait-elle une fois qu'on

2 avait appris qu'un individu membre du détachement avait commis une

3 irrégularité quelconque ?

4 R. Quand cela se produisait, d'habitude on me confiait la tâche de

5 vérifier, à moi ou à l'un quelconque des responsables. Mais c'était surtout

6 moi qui vérifiais ce type de choses. Et lorsque l'on déterminait que tout

7 ceci était exact, le commandement prenait une décision relative à la prise

8 de mesures disciplinaires. Le plus souvent, c'était une mesure consistant à

9 éloigner le fautif des rangs de ce détachement.

10 Et il y a eu plusieurs cas de responsabilité pénale. Cela se passait pour

11 l'essentiel parce que ces gens-là n'ont pas été formés pour accomplir des

12 tâches policières. Et ils pouvaient penser qu'ils pouvaient le faire parce

13 qu'ils étaient membres d'une formation militaire. Mais dans leur

14 comportement, très souvent ils se trompaient, ils faisaient des erreurs.

15 Mais il y avait aussi des intolérances, des sensibilités de la part des uns

16 ou des autres au niveau des structures de la police et de ce détachement

17 spécial, parce que les policiers voulaient avoir un peu plus d'autorité et

18 plus de pouvoir. Et ils voulaient se comporter avec plus de latitude, avoir

19 des coudées franches, et les autres le voulaient aussi. Il arrivait des

20 conflits, des malentendus, et cela a fait l'objet de la rédaction

21 d'informations ou de dépêches.

22 Q. Vous en avez parlé à l'occasion de l'interview. Laissez-moi vous

23 demander s'il y a eu des gens qui avaient porté des uniformes identiques ou

24 similaires à Banja Luka ou dans d'autres régions, et est-ce que ceci a eu à

25 voir avec la perpétration de délits au pénal ou de cas de responsabilité au

26 pénal ?

27 R. Dans bon nombre de cas, nous avions constaté qu'il ne s'agissait pas

28 d'un membre du détachement spécial. A l'époque, à Banja Luka, on pouvait se

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1 procurer tous les uniformes qu'on voulait. Pour être concret, je sais que

2 dans mon voisinage il y avait quelqu'un qui était approvisionné en modèles

3 les plus récents qui faisaient leur apparition sur le marché. Alors, ça a

4 créé des problèmes. Nous avons essayé de résoudre la chose en fabriquant

5 des insignes plus récents, plus remarquables par des spécificités. Et cela

6 était l'une des raisons pour lesquelles le détachement a souvent été

7 mentionné dans des contextes négatifs pour des mauvais comportements de la

8 part de ses membres.

9 Q. Mais est-ce qu'il y a eu confusion lorsque l'on a pu voir que les

10 uniformes se ressemblaient ?

11 R. Oui. Il y a eu des situations où on ne savait pas qui faisait partie de

12 quoi. Au début, il n'y avait pas d'uniformes de camouflage. Les réservistes

13 se déplaçaient en uniforme vert olive. Et quand les uniformes de camouflage

14 -- on avait tout de suite pensé que c'était des effectifs spéciaux. Et

15 toute de suite, c'était des membres d'unités spéciales à partir du moment

16 où ils portaient des treillis. Et ça rendait les choses plus difficiles. Il

17 était difficile de rétablir l'ordre parce qu'il y avait bon nombre de

18 groupes qui s'étaient proclamés eux-mêmes membres de troupes ou d'unités

19 spéciales ou de groupes défenseurs du peuple serbe, et c'est la raison pour

20 laquelle il y a eu des décisions de prises pour contrecarrer tout ceci. Et

21 des mesures ont été prises pendant toute cette période.

22 Q. Je vous renvoie à un document.

23 M. KRGOVIC : [interprétation] Il s'agit du P00628, intercalaire 22 de la

24 Défense Zupljanin.

25 Q. Monsieur, penchez-vous, je vous prie, sur la première page de ce

26 document. On voit que c'est daté de 1993.

27 R. Oui.

28 Q. Il s'agit d'une information relative à l'enregistrement d'activités

Page 25516

1 illicites déployées par des membres de l'ex-détachement de la police

2 spéciale au centre des services de Sécurité de Banja Luka.

3 M. KRGOVIC : [interprétation] Page suivante.

4 Q. Le deuxième paragraphe nous parle d'une réunion de la communauté locale

5 --

6 R. Oui.

7 Q. -- et dernière phrase, il est dit :

8 "Les représentants de la communauté locale de Karanovac ont désigné comme

9 auteurs potentiels d'ex-membres de ce détachement de la police à

10 affectation spéciale du centre des services de Sécurité de Banja Luka…"

11 Alors, je me propose maintenant de parcourir avec vous ce document pour

12 vous demander de lire attentivement certains paragraphes. Je vais vous

13 donner lecture de quelques incidents dont il est donné description. On dit

14 premièrement :

15 A la date du 22 mai 1992, à Banja Luka, vers 10 heures - on donne le nom de

16 la rue - un groupe de six hommes vêtus d'uniformes de camouflage, à la tête

17 desquels se trouvait Milankovic, Zlatko, originaire Veliki Grac [comme

18 interprété], qui s'est présenté comme commandant d'unité spéciale, a

19 empêché l'accomplissement d'une mission officielle d'assistance de la part

20 des employés de la police.

21 Alors, d'après ceci, on dit que l'individu en question est membre d'un

22 détachement de la police spéciale et il se serait donc ici enfui.

23 Milankovic, Zlatko était-il membre de ce détachement spécial ?

24 R. Pour autant que je le sache, un individu de ce nom n'en a pas été

25 membre, mais on peut vérifier sur la liste. Et je pense que nous n'avions

26 pas dans nos effectifs quelqu'un portant ce nom sur la liste.

27 Il y a eu des problèmes, parce que très souvent il suffisait de se

28 présenter comme tel, et les gens les croyaient sur parole. Or, il y a eu un

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1 grand nombre d'individus qui n'avaient rien à voir avec, et mes

2 vérifications montraient que dans la plupart des cas ce n'était pas du tout

3 cela. Et voilà, je viens de consulter la liste; cet individu n'était pas

4 membre du détachement spécial.

5 Q. Je vous prie de vous pencher sur P1092.

6 M. KRGOVIC : [interprétation] Et j'aimerais qu'on nous l'affiche au

7 prétoire électronique. Oui, ce que je demandais, c'est le P1092. Il me

8 semble que c'est la page 11 du prétoire électronique.

9 C'est l'autre document, celui qui est daté de 1993.

10 Et on voit qu'on a rangé les noms par ordre alphabétique. Je voudrais qu'on

11 montre la page d'après.

12 Q. Est-ce que vous voyez Milankovic, Zlatko sur cette liste ?

13 R. Non.

14 Q. Excusez-moi, on ne vous a pas entendu.

15 R. Non, non, il n'y a pas de Milankovic, Zlatko.

16 M. KRGOVIC : [interprétation] Alors, revenons vers le document P00628 à

17 présent, s'il vous plaît. C'est l'intercalaire 22, je vous rappelle.

18 Q. Alors, l'incident au numéro 2, au deuxièmement, c'est un incident daté

19 de 1993, je le sais, mais on dit qu'il y a "des personnes inconnues de tout

20 un chacun portant des uniformes vert olive."

21 Est-ce que vous pouvez, partant de cette information, nous dire si

22 c'est là des membres du détachement ou pas ?

23 R. Je ne peux pas le voir.

24 M. KRGOVIC : [interprétation] Au numéro 3, paragraphe 3.

25 Q. Il est question d'un incident où des individus auraient dépossédé

26 quelqu'un de son pistolet. Il y a deux hommes d'un côté et un homme de

27 l'autre.

28 Est-ce que vous avez eu vent de l'incident ? Est-ce qu'il y a une

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1 plainte de déposée ?

2 R. Je ne me souviens pas de ceci.

3 Q. Est-ce qu'il y a eu des plaintes de déposées contre ces individus-là ?

4 Avez-vous fait quelque chose à leur sujet ? On voit qu'on demande un dépôt

5 de plainte à ce sujet.

6 R. Non, moi je n'ai jamais reçu de plainte de ce type.

7 Q. Il y a un incident qui est cité au numéro 4, le 3 juin 1992. On parle

8 des restaurants, ou cafèts, appelés Bos et Trend, où des réservistes de la

9 police à affectation spéciale et la police du centre de sécurité publique

10 se seraient confrontés les uns aux autres. Alors, on parle du conflit sur

11 toute une page.

12 Est-ce que vous avez eu vent de ces établissements et des problèmes y

13 afférant ?

14 R. Oui, je sais. Je suis au courant. Il y a eu un problème relationnel

15 entre les membres de l'unité spéciale de la police, et je crois que c'est

16 surtout les propriétaires de ces restaurants, ou cafèts, qui sont à

17 l'origine du conflit. Il y avait plusieurs cafèts, et dans l'une des cafèts

18 il y avait des membres de la police, parce qu'ils avaient le droit de se

19 déplacer pendant le couvre-feu, et dans l'autre il y avait des membres du

20 détachement destiné à des opérations spéciales.

21 Les propriétaires ont dû inciter les uns à chasser les autres des

22 lieux, et c'était une espèce de sensibilité exacerbée de part et d'autre.

23 Il y en a eu qui étaient plus agressifs ou plus prétentieux que les autres.

24 Et il y en a qui ont rédigé une plainte, d'autres ne l'ont pas fait. Mais

25 c'était juste des escarmouches. C'est un petit conflit qui n'a pas prêté à

26 conséquence.

27 C'était des locaux qui étaient encore ouverts. Il y avait une

28 décision portant sur les horaires de travail. Et de nos jours encore, c'est

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1 le cas, ce n'est pas respecté. Si vous avez du piston au niveau de la

2 police, vous pouvez rester ouvert plus longtemps. Si vous n'en avez pas,

3 vous devez fermer. Donc il n'y a pas eu de prise de mesures disciplinaires,

4 mais nous avions dit que ce n'était pas une bonne chose que de voir des

5 effectifs de la police se disputer et se chamailler entre eux.

6 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire si, en plus des membres de ce

7 détachement spécial à Banja Luka, il existait encore une autre unité

8 spéciale d'intervention, par exemple, à l'échelon du SJB ?

9 R. Bien, oui. Il existait en même temps l'unité d'intervention du poste de

10 sécurité publique de Banja Luka. Là-bas aussi il y avait souvent des

11 escarmouches entre personnes parce qu'ils estimaient que Banja Luka était

12 leur ville, qu'ils y avaient des droits plus importants. Et ils étaient

13 particulièrement sensibles. Même si, en fait, cette unité d'intervention

14 spéciale à Banja Luka a existé même au-delà après le démantèlement de notre

15 unité à nous.

16 M. KRGOVIC : [interprétation] Passez, s'il vous plaît, à la page suivante

17 dans le système e-court également.

18 Q. Ici, au numéro 5, on décrit un incident au cours duquel des individus

19 non identifiés en uniforme de camouflage bleus ont ouvert la porte

20 d'entrée. Ils portaient des insignes de la police. Puis ensuite, on les a

21 fait sortir…

22 R. Eh bien, c'est cet événement au cours duquel de faux membres de l'unité

23 spéciale ont fait irruption, en fait, et ils ont été, pour ainsi dire,

24 expulsés de ces locaux par les vrais membres du détachement. Pour autant

25 que je m'en souvienne, c'était dans le bâtiment où habitait l'un de nos

26 agents opérationnels.

27 Q. Et l'incident qui est relaté au numéro 6, incident lors duquel trois

28 individus non identifiés portant des uniformes de camouflage ont battu une

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1 personne, et on ne donne pas de description plus détaillée.

2 Alors, est-ce que vous êtes au courant de ceci ?

3 R. Non, je ne sais pas. En fait, à partir de telles informations, on ne

4 peut pas faire une identification. Alors, c'était simplement un

5 signalement, je crois, sans données concrètes.

6 Q. Alors, dites-moi simplement, pour autant que vous le sachiez, les

7 incidents où il y avait des hommes en uniforme de camouflage, à qui ont-ils

8 été attribués ?

9 R. Il y avait une grande susceptibilité. Tous les agents du SJB savaient,

10 parce qu'on le disait publiquement, qu'il y avait de mauvais rapports entre

11 leur chef de poste, M. Tutus, et le chef du centre. Et donc, tous les

12 incidents où étaient impliqués des hommes en uniforme de camouflage étaient

13 attribués au détachement spécial parce qu'ils savaient que leur chef

14 attendait et souhaitait des informations de ce type. Donc toutes ces

15 situations où on indique inconnu, non identifié ou données non collectées,

16 il faut savoir qu'une bonne partie de tous ces incidents, et je le dis

17 après avoir vérifié personnellement, que c'était également la conséquence

18 des mauvais rapports et du climat qui prévalait.

19 Q. Et au numéro 7, bien qu'il s'agisse d'un événement remontant à 1993, on

20 parle du contrôle des automobilistes, de l'arrêt de certains véhicules. Et

21 au paragraphe 2, il est dit, je vais donner lecture, je cite :

22 "D'abord, rue des Brigades de Kozarac, à 17 heures 40, un véhicule

23 personnel a été arrêté, portant la plaque," dont le numéro est indiqué. "Au

24 volant, se trouvait Bjelajac, Stojan, membre du détachement de la

25 'milicija' pour affectation spéciale du CSB de Banja Luka…"

26 Est-ce que vous pourriez me dire si Stojan Bjelajac était membre du

27 détachement ?

28 R. Non, il ne l'était pas. On peut le vérifier, parce qu'il était rattaché

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1 au numéro de poste militaire 7007, autrement dit, Tajfun. C'est ce que j'ai

2 réussi à établir par la suite.

3 Q. Et au paragraphe suivant, il est dit, je cite :

4 "A 18 heures 10, on a arrêté et contrôlé un véhicule personnel," on donne

5 ensuite la marque, "… au volant duquel se trouvait Sejmanovic, Radovan,

6 membre du détachement de la 'milicija' chargé des affectations spéciale du

7 centre des services de sécurité. A l'occasion du contrôle, le conducteur a

8 eu un comportement insolent à l'encontre de l'agent de police en affirmant

9 que ce dernier n'avait pas le droit de le contrôler."

10 Alors, est-ce que vous pourriez nous dire si ce Radovan Sejmanovic était

11 membre du détachement ?

12 R. Radovan Sejmanovic n'était pas membre du détachement.

13 Q. Ensuite, en page suivante, on évoque un certain Milakovic, Radovan,

14 membre du détachement spécial de la police, et il est dit qu'il se serait

15 trouvé à bord d'un véhicule sans plaques d'immatriculation qu'il

16 conduisait.

17 Alors, est-ce que vous savez quel était le statut de ce Milakovic et si

18 quoi que ce soit a été entrepris contre lui ?

19 R. Un instant, s'il vous plaît.

20 Il a fait l'objet de mesures disciplinaires. Enfin, je crois qu'il a été

21 retiré des effectifs affectés à la guerre à cause de ces événements.

22 Et pour autant que je le sache, il est parti à Okucani.

23 Q. Ensuite, au numéro 8 --

24 R. Voilà. J'ai également la preuve qu'il n'a pas touché sa solde, Radovan

25 Milakovic. On peut le voir en page 3 de cette liste des soldes du mois

26 d'août.

27 Q. Qu'est-ce que cela signifie ?

28 R. Eh bien, qu'il a eu à répondre sur le plan disciplinaire de ses actes

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1 et que, pour ces mêmes raisons, il a été retiré des effectifs de l'unité.

2 C'était dans notre domaine. Mais tout le reste tombait dans le domaine de

3 compétence et sous la juridiction du SJB. Et je pense ici à des poursuites

4 au pénal.

5 Q. Est-ce qu'ils avaient pour obligation également de déposer une plainte

6 au pénal ?

7 R. S'il y avait des raisons pour cela, oui. Ici, il est indiqué qu'il

8 conduisait un véhicule sans plaques d'immatriculation ou qu'il avait des

9 plaques mais que le véhicule appartenait à un certain Hadzidelic [phon] de

10 Modrica, ce qui signifie qu'ils auraient dû porter plainte contre lui

11 auprès du SUP qui était compétent.

12 Q. Alors, qu'est-ce que vous diriez, en fait : le fait de conduire un

13 véhicule sans plaques d'immatriculation, c'est un crime ou un délit ?

14 R. C'est un délit. Mais il aurait fallu procéder à une enquête de police

15 judiciaire pour déterminer comment il s'était procuré ces autres plaques

16 qu'il avait.

17 M. KRGOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je crois qu'il nous

18 reste encore quelques minutes, mais je me demandais s'il ne serait pas

19 possible de lever l'audience d'aujourd'hui dès maintenant pour poursuivre

20 demain.

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui. Merci.

22 Très bien. Nous levons donc l'audience pour reprendre nos débats à 9 heures

23 demain matin.

24 Mme l'Huissier va raccompagner le témoin en bonne et due forme une fois que

25 nous aurons levé l'audience.

26 [La Chambre de première instance se concerte]

27 [Le témoin quitte la barre]

28 --- L'audience est levée à 13 heures 45 et reprendra le jeudi 10