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1 d'identifier cet individu sur la vidéo, mais maintenant au vu de l'arrêt

2 sur image, pouvez-vous nous confirmer si c'est ce policier de la police

3 spéciale qui est en train de conduire ces hommes, et qu'il s'agit bel et

4 bien de Tomislav Miljkovic ?

5 R. Je me souviens de lui comme étant quelqu'un d'assez gros, corpulent.

6 Alors, ici, il y a peut-être une déformation, mais je vois quelqu'un

7 d'assez maigre. Je ne sais pas vous le dire. Je ne peux pas affirmer avec

8 certitude que c'est lui.

9 Q. Oubliez maintenant sa corpulence. Regardez le visage. Je crois qu'on le

10 voit assez bien la photo du visage.

11 Est-ce bien celui, cet homme-là, tel qu'il était en juin 1992 ?

12 R. Ecoutez, je n'arrive pas à me souvenir de quoi il avait l'air en 1992.

13 Je me souviens de lui quand il a été jugé pour un délit au pénal, et je

14 sais qu'il était gros.

15 Q. [aucune interprétation]

16 R. Mais s'agissant de cette période-ci, je ne me souviens pas, je ne peux

17 pas vous dire comment -- de quoi il avait l'air en 1992, moi, je le

18 connaissais en tant que gros, corpulent, et je l'ai connu plus par son nom

19 et prénom que par son visage, parce qu'il y a eu des récits qui ont couru

20 au sujet d'un délit qu'il aurait commis.

21 Q. Etait-ce un délit au pénal de viol ?

22 R. Non.

23 Q. Meurtre ?

24 R. Non.

25 Q. Bien.

26 R. Il s'agissait d'un vol. D'un vol d'une station d'essence, pour autant

27 que je sache, cambriolage.

28 Q. De façon générale, puisque vous avez fait partie de cette population

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1 policière, est-ce que vous pouvez nous dire qu'il y a eu plus de criminels

2 dans les rangs de la police spéciale qu'ailleurs, toute proportion sauve ?

3 R. Je ne sais pas s'ils étaient nombreux. Il y a eu des cas individuels

4 et, au final, ce monsieur-là a été identifié et il a fini en prison. Autant

5 que je sache, la plupart de ceux qui étaient dans les rangs de l'unité,

6 c'étaient des gens consciencieux qui n'avaient pas commis d'acte criminel.

7 Q. Bon. Allons de l'avant parce que j'ai encore trois volets que je

8 voudrais aborder.

9 Revenons maintenant à la vidéo, s'il vous plaît, pièce P2014, c'est la

10 partie où le dénommé Ecim est en train de parler.

11 Mme KORNER : [interprétation] On a perdu le temps.

12 Est-ce qu'on peut avoir le son, s'il vous plaît ?

13 [Diffusion de la cassette vidéo]

14 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

15 "Le journaliste : Une place forte des Oustachi a été maîtrisée dans Kotor

16 Varos, l'adjoint du Détachement spécial du centre de service de Sécurité de

17 Banja Luka, Ljuban Ecim, peut nous dire comment ça c'est la réponse.

18 "Ça a été l'une des actions les plus coordonnées et les efficaces de

19 Kotor Varos. Nous avons abouti -- nous sommes arrivés à des résultats

20 formidables au bout de quelques heures. Je tiens à souligner l'excellente

21 participation des officiers d'active du centre des services de Sécurité,

22 qui, pour la première fois, ont participé à des combats et qui ont justifié

23 leur nom de membres de la Krajina pour la défense de la République serbe de

24 Bosnie-Herzégovine. Avec peu de victimes et avec trois blessés, nous avons

25 réussi à détruire le noyau dur du HVO et à tuer Stipo Maric, surnommé

26 Sprzo, qui est commandant du HVO et qui --"

27 Mme KORNER : [interprétation] Je voudrais qu'on s'arrête ici. Il y a -- je

28 crois que les interprètes ne peuvent pas garder la cadence. Il y a une

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1 transcription, et je voudrais que l'on revienne un peu pour redémarrer la

2 vidéo. Au numéro 60, il devrait y avoir une transcription. Je voudrais que

3 l'on revienne au texte.

4 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

5 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, mais les interprètes ne disposent

6 pas de cette transcription et c'est justement le problème -- c'est là le

7 problème.

8 Mme KORNER : [interprétation] Nous avons remis cela ce matin, ou peut-être

9 hier. Mais ils devraient l'avoir. Ils devraient l'avoir.

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Est-ce que cette transcription est déjà

11 une pièce à conviction ?

12 Mme KORNER : [interprétation] Oui, Messieurs les Juges, mais nous ne

13 pouvons pas le mettre sur l'écran en même temps que le passage de la vidéo.

14 Mais toujours est-il qu'on pourrait peut-être voir la vidéo jusqu'au bout.

15 [Diffusion de la cassette vidéo]

16 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix] "Le journaliste --"

17 L'INTERPRÈTE : L'interprète précise qu'il a déjà traduit tout ceci.

18 L'interprète poursuit.

19 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix] "Nous avons réussi à tuer Stipo Maric,

20 surnommé Sprzo, qui a, dans bon nombre d'embuscades sournoises, porté de

21 lourdes pertes et dont le colonel Milan Stevilovic, et notre chef du

22 Département de la Police, Stevan Markovic … toutefois, la justice a été

23 faite. Nous avons détruit tout un groupe et libérer une grande partie de la

24 ville, ce qui fait que maintenant on peut considérer que Kotor Varos est

25 une ville de nouveau libre."

26 Mme KORNER : [interprétation] Fort bien, merci. C'est tout ce qu'il me

27 fallait. Dans la transcription, chose qui n'a pas été traduite, et j'ai ces

28 propos, et je serais reconnaissante au témoin de nous le confirmer, je vais

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1 lire ce qui a été dit : Il y a eu d'excellents résultats au bout de six

2 heures d'action sous la direction de ce Détachement de la Police spéciale.

3 Q. Est-ce que vous avez entendu ces propos, Monsieur le Témoin ?

4 R. J'ai entendu dire cela, mais il faut que l'on traduise complètement

5 pour que l'on comprenne bien de quoi il s'agit. Ceci confirme une chose, à

6 savoir que le Détachement spécial était à l'extérieur du centre des

7 services de Sécurité, parce que certains employés ont été adjoints à celui-

8 ci pour une première fois. La traduction complète apporte un éclairage

9 approprié, c'est ce que j'essaie de dire depuis tout ce temps.

10 Q. Certes. Mais ce que M. Ecim n'a pas dit ici c'est le fait que cette

11 unité faisait partie intégrante de l'armée, parce que, de façon explicite,

12 comme vous nous l'avez dit vous-même, il précise qu'ils ont reçu assistance

13 de la part des militaires serbes de la République, n'est-ce pas ?

14 R. Il a parlé de l'action en tant que telle. Cela a été l'une des

15 opérations, et il a dit -- il a précisé qui est-ce qui y a pris part. On

16 peut voir que c'était une opération avec la participation de tout le monde.

17 Mais on a dissocié la participation des gens du centre des services de

18 Sécurité et des effectifs de cette Unité spéciale.

19 Q. Mais votre témoignage entier, Monsieur, veut laisser entendre que cette

20 Unité de la Police spéciale était plus ou rien qu'une unité sous le

21 commandement de l'armée. C'est bien ce que vous nous dites ?

22 R. Oui, je suis d'accord avec cette affirmation. Il y a eu du côté de

23 l'armée un rôle de supérieur hiérarchique, cette unité était placée dans

24 une situation de subordination vis-à-vis de l'armée.

25 Q. Bon. Deux autres sujets. Tout d'abord, vous nous avez parlé de la

26 composante appartenant à Doboj dans les rangs de cette police spéciale, et

27 vous avez dit qu'ils ont été resubordonnés au CSB de Doboj et que le CSB de

28 Banja Luka n'avait plus rien à voir avec. C'est bien ce que contient votre

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1 témoignage ?

2 R. Oui. Ils ont été transférés.

3 Q. Est-ce que vous avez une explication quelle qu'elle soit pour ce qui

4 est des raisons de cette requête de paiement de leur salaire et qui a été

5 envoyée au CSB de Banja Luka ?

6 R. Mais c'est parce que c'est là que se trouvait le siège de l'unité,

7 c'est donc là qu'on devait leur payer leur solde, puisqu'ils n'étaient pas

8 constamment à cet endroit-là. Ils se déplaçaient par groupe de cinq et ils

9 se relayaient.

10 Q. Oui, vous nous l'avez expliqué. En d'autres termes, l'unité qui est

11 partie à Doboj est allée à d'autres endroits encore et elle a été payée

12 elle aussi par le CSB de Banja Luka ?

13 R. Non, non, je ne pense pas que ce soit le CSB de Banja Luka qui ait payé

14 ceux de Doboj. Non, c'est le contraire. C'est le CSB de Doboj qui a payé.

15 Q. Bien. Je ne vais pas, Monsieur, perdre davantage de temps à montrer le

16 document. Il y a un document qui montre que il y a une demande de paiement

17 d'envoyée au CSB de Banja Luka. Alors est-ce que vous êtes en train de nous

18 dire qu'il n'avait pas exercé de responsabilités pour ce qui était de les

19 payer ? C'est bien ce que vous nous dites ?

20 R. Ecoutez, en principe, si quelqu'un est transféré, tous les droits

21 afférents sont assumés par ceux auxquels ils ont été attribués. Alors je ne

22 sais pas si ça s'est passé, mais je sais que pour l'un d'entre eux j'avais

23 rédigé une requête, une demande, pour qu'il soit payé alors qu'il n'était

24 pas sur la liste. Il y a eu une erreur quelque part.

25 Q. Oui, vous l'avez fait pour M. Kalamanda. Alors justement c'est ce que

26 je veux mettre en exergue, ils n'ont pas du tout été transférés, n'est-ce

27 pas ? Ils étaient encore sous l'autorité du CSB de Banja Luka et ils n'ont

28 été que envoyés à Doboj pour participer à une opération, n'est-ce pas ?

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 R. Non. Ils ont été envoyés là-bas pour que celui-ci en dispose.

2 Q. Bon. Pour finir je voudrais que nous nous penchions sur un document

3 pour ce qui est de savoir si le CSB, ou la police spéciale, dans la

4 réalité, a bel et bien été démantelé le 10 août pour être envoyé vers les

5 rangs de l'armée.

6 Mme KORNER : [interprétation] A cet effet, je voudrais qu'on nous montre la

7 pièce P1666, j'essaie de me rappeler quel était le numéro de

8 l'intercalaire. C'est l'intercalaire 38. Monsieur le Juge, il y a une

9 indication montrant que c'est un document sous pli scellé. C'est l'un des

10 documents au sujet desquels j'ai fait savoir que je ne considérais pas

11 nécessaire de le garder sous pli scellé. Mais je ne sais pas quelle est la

12 situation telle qu'elle se présente en ce moment-ci.

13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons continuer et s'il y a quoi

14 que ce soit de susceptible de dévoiler l'identité du témoin, nous n'allons

15 pas le publier.

16 Mme KORNER : [interprétation] Non, ça n'a rien à voir avec le témoin.

17 C'était sous pli scellé. Mais au vu de ce document, j'estime qu'il n'y a

18 aucune raison de garder le scellé.

19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon. Son statut actuel c'est de voir là

20 un document sous pli scellé.

21 Mme KORNER : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, mais vous l'avez levé.

22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous l'avons levé.

23 Mme KORNER : [interprétation] Oui.

24 Q. Alors, Monsieur, il s'agit d'un document du 1er Corps de la Krajina,

25 daté du 29 août 1992. J'aimerais qu'on se penche sur la version anglaise,

26 page suivante, paragraphe 4, et c'est la partie qui m'intéresse c'est en

27 page suivante. Il en va de même pour ce qui est de la version B/C/S.

28 Le CSB de Banja Luka, Détachement spécial, avec pour siège Kotor

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1 Varos, n'a toujours pas rejoint les rangs de la 22e Brigade légère, et ceci

2 génère des problèmes graves sur le terrain.

3 Alors, hier et avant cela, j'ai montré un rapport de la cellule de

4 Crise de Kotor Varos, daté, je pense, du 23 août, et je suis en train de

5 vous montrer ce rapport-ci.

6 Alors il est exact de dire, n'est-ce pas -- mais laissez-moi terminer

7 la question. Il est donc exact de dire que la Brigade de la Police spéciale

8 n'avait pas encore été démantelée de Lissout [phon] et ils ont continué à

9 commettre des crimes à Kotor Varos jusqu'à la fin août, au moins.

10 R. Moi, je vous demanderais de me montrer le bon document, parce que celui

11 qu'on me montre n'est pas le bon; ce que vous dites n'est pas exact non

12 plus. Mais le document qu'on nous montre sur l'écran n'est pas le document

13 que vous avez évoqué.

14 Q. Désolée. Mais, enfin, revenons vers la première page, et je vais vous

15 donner une copie B/C/S pour que vous puissiez vous pencher dessus. Alors,

16 je vais vous dire que la partie à laquelle je fais référence est la toute

17 dernière partie du paragraphe 4. C'est la dernière phrase qui nous

18 intéresse.

19 R. Ça c'est un problème militaire de façon évidente. Nous avons terminé

20 tous les paiements le 31 août et nous n'avions plus rien eu comme autorité

21 ni compétence à leur égard. Le fait est aussi qu'un certain nombre

22 d'individus étaient partis de leur plein gré vers d'autres unités et qu'ils

23 avaient réglé leur statut de façon non-conforme aux normes. On peut le

24 vérifier qu'ils ont eu des affectations dans différentes unités

25 d'infanterie légère. Mais ça n'avait plus rien eu à voir avec le centre en

26 tant que tel.

27 Q. Oui, mais excusez-moi, Monsieur, vous n'avez pas bien compris. Je ne

28 sais pas si c'est délibérément que vous le faites ou pas. Mais ce que vous

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1 êtes en train d'affirmer tout le temps c'est qu'à compter du 10 août, au

2 moins et même avant, la police spéciale n'a plus été opérationnelle en tant

3 qu'unité. Moi, je vous dis qu'il y a des éléments de preuve, des documents

4 qui montrent que la police spéciale a continué d'opérer de tout à fait

5 certaine jusqu'à la fin du mois d'août. Alors c'est une réponse tout à fait

6 simple que j'attends de votre part, c'est de nous dire, oui ou non.

7 R. Non.

8 Q. Bon.

9 Mme KORNER : [interprétation] Je demande à ce qu'on me restitue le document

10 en question.

11 Q. Pour finir, Monsieur, ceci : Vous avez dit, en page 25 539 du compte

12 rendu d'audience, et ça s'est passé jeudi dernier, ce qui suit :

13 "Je sais qu'à cette période," - je parle de la ligne 9 - "il y a eu

14 beaucoup de combattants tués et blessés tant dans nos rangs que dans les

15 leurs. C'est au quotidien qu'il y a eu des activités de tireurs embusqués

16 du côté opposé."

17 Etes-vous d'accord avec moi, Monsieur, pour dire qu'à Kotor Varos, là où

18 vous vous trouviez, les victimes de l'autre côté étaient notamment des

19 civils, des victimes civiles, et qu'il y en a eu beaucoup plus que de

20 victimes parmi les soldats ou parmi les membres de la police spéciale de

21 votre côté ?

22 R. Ecoutez, je vous ai déjà dit une fois que je n'ai vu des gens morts

23 qu'une seule fois lors de l'identification de nos membres tués dans une

24 morgue. Je n'ai vu personne de tués de l'autre côté. Moi, je suis intervenu

25 à plusieurs reprises.

26 Q. Non, non, je vous demande tout à fait autre chose. Ce n'est pas du tout

27 ce que je vous ai demandé. Je ne vous ai pas demandé combien de cadavres

28 vous aviez vus. Je sais que vous revenez constamment à la vidéo, à

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1 l'enregistrement vidéo qu'on a vu, mais ce que je vous demande c'est autre

2 chose. Est-ce qu'à l'époque, vous aviez conscience de la présente de

3 centaines de personnes tuées lors des attaques contre des villages et

4 d'autres endroits ?

5 R. Non.

6 Q. Pas du tout ?

7 R. Il y a eu des rumeurs disant qu'il y a eu des victimes, mais des

8 victimes massives parmi des civils, non, je n'en ai pas eu vent, parce

9 qu'on a parlé des combats entre nos unités et les unités menées par un

10 dénommé Sprzo. Ces unités étaient armées. Il s'agissait donc d'activités de

11 combat entre les forces qui étaient armées des deux côtés donc.

12 Q. Mais vous savez, n'est-ce pas, Monsieur, qu'il ne s'agissait pas du

13 tout d'un combat entre les égaux. C'était en fait la VRS qui était aidée et

14 soutenue par la police armée qui a lancé des attaques contre les villages

15 et d'autres endroits où les personnes qui organisaient la défense s'ils

16 étaient armés étaient armés uniquement avec des fusils, n'est-ce pas ?

17 R. Non, je suis allé à Vrbanci, pour mener des négociations. J'ai vu

18 qu'ils disposaient là-bas des Zolja et qu'ils disposaient donc d'armes

19 antichars et qu'ils avaient des fusils semi-automatiques, donc c'étaient

20 des personnes qui étaient armées. J'ai parlé à Sprzo, moi-même, qui par la

21 suite a été tué.

22 Q. D'accord. Avant de vous montrer un autre document, je vais vous poser

23 la question suivante : Saviez-vous que 200 hommes non armés ont été tués à

24 l'école de Grbavica en novembre 1992 ?

25 R. Non.

26 Q. Vous n'en avez jamais entendu parler ?

27 R. Non, et je ne sais même pas où se trouve Grbavica.

28 Q. Depuis 1992 et aujourd'hui, vous nous dites que c'est aujourd'hui que

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1 vous avez entendu parler pour la première fois de ce massacre ?

2 R. Non, ce n'est pas ce que je suis en train de dire. J'ai entendu parler

3 maintes fois de certains rapports et d'enquêtes qui ont été menées sur ce

4 type d'incidents des deux côtés mais, à l'époque, je ne savais pas où se

5 trouvait Grbavica et je ne me suis jamais rendu à Grbavica. Franchement,

6 j'ignore, je ne sais pas où se trouve Grbavica.

7 Q. D'accord. Voyons quelles étaient les victimes. Revenons au document qui

8 se trouve à l'intercalaire 31 et qui porte la référence P865. Il s'agit

9 d'un rapport rédigé par des inspecteurs portant sur la formation et les

10 activités du CSB de Banja Luka, plus précisément du Détachement de la

11 Police spéciale en août 1992. Passons, maintenant, à la page 2 en anglais,

12 et c'est l'avant-dernier paragraphe en B/C/S.

13 "En coopération avec les unités de l'armée de la République serbe de

14 Bosnie-Herzégovine, le détachement" - donc, j'attire votre attention sur le

15 mot "coopération" - "le détachement a participé aux combats sur le

16 territoire des municipalités de Bosanski Novi, Prijedor, Sanski Most,

17 Kupres, Kljuc, Donji Vakuf, Mrkonjic Grad, Sipovo, Derventa, Doboj, Modrica

18 et Kotor Varos. Neuf membres ont été tués pendant les combats et 25 ont été

19 -- 25 personnes ont été blessées."

20 Donc, Monsieur, vous ne pourriez pas dire qu'il s'agissait d'un grand

21 nombre de victimes, n'est-ce pas ?

22 R. Sur ces neuf personnes, je pense que huit personnes ont trouvé la mort

23 à Kotor Varos, et je pense que, pour une unité, cela fait beaucoup. Là,

24 nous voyons une version standard, comme elle était présentée à l'époque, et

25 je ne sais pas -- je ne savais pas que le détachement allait participer aux

26 activités sur ces positions.

27 Q. Mais sur ces neuf personnes, six ou sept ont été tuées lors de cette

28 seule embuscade qui a été tendue, et on en a beaucoup parlé à l'époque.

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1 Conviendrez-vous que s'ils ont participé dans ces actions on ne pourrait

2 pas dire que de l'autre côté ils ont affronté des forces qui étaient très

3 importantes ?

4 R. En principe, leurs pertes auraient dû être moindres. Si l'unité a perdu

5 huit hommes sur 60, cela veut dire que plus de 10 % de ses effectifs ont

6 été perdus, et cela montre que quelque chose ne s'est pas bien passé.

7 Q. Je reviens à ma question d'il y a plusieurs jours. Est-ce que vous

8 pensez que vous devez subir la responsabilité pour ce qui s'est passé --

9 pour ce qui est arrivé aux non-Serbes de Kotor Varos ?

10 R. Non.

11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Krgovic.

12 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur. J'aimerais que l'on garde

13 à l'écran ce document. C'est la pièce P10394.

14 Nouvel interrogatoire par M. Krgovic :

15 Q. [interprétation] Je vous prie de vous pencher sur l'avant-dernier

16 paragraphe. Tout à l'heure, vous avez répondu à la question de Mme Korner

17 en disant que vous ne saviez pas que l'unité avait participé aux activités

18 sur ce territoire et que cela s'est passé avant que le détachement n'ait

19 été créé, n'est-ce pas ?

20 R. Oui.

21 Q. Vous en avez parlé, dans la session de récolement, et je pense que ce

22 document vous avait montré à l'époque. Pourriez-vous me dire quelles

23 étaient les unités qui avaient participé à ces activités et est-ce qu'elles

24 étaient placés sous le commandement du colonel Stevilovic ?

25 R. Les Bérets rouges ont participé à ces activités et elles étaient sous

26 le contrôle du colonel Stevilovic.

27 Q. Est-ce que certains membres de ces unités ont par la suite rejoint le

28 détachement spécial ?

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1 R. Oui.

2 Q. Dites-moi, s'agissant des municipalités où ont pris part aux activités

3 de ces unités, est-ce que Petrovac se trouve dans ces municipalités ?

4 R. Non.

5 L'INTERPRÈTE : Est-ce que Petrovac se trouve parmi ces municipalités ? Se

6 corrige l'interprète.

7 M. KRGOVIC : [interprétation]

8 Q. Excusez-moi un instant. Tout à l'heure, Monsieur, on vous a montré une

9 vidéo, et Mme le Procureur a dit que … la personne qu'on voit à la … était

10 en train d'escorter un groupe de prisonniers. Dites-moi : comment on

11 procède à l'escorte des prisonniers ? Est-ce que la personne qui les

12 escorte est censée marcher devant le groupe ou avant -- derrière le groupe

13 des prisonniers ?

14 R. D'habitude, les personnes arrêtées sont menottées d'une certaine

15 manière et la personne qui les escorte marche derrière pour des raisons de

16 sécurité.

17 Q. La personne, que nous avons vue tout à l'heure sur cet enregistrement

18 vidéo, est-ce que cet homme a marché devant ou derrière le groupe des

19 personnes ?

20 R. Il était devant le groupe. Je pense qu'il était en première ligne à

21 deux pas devant le reste des personnes.

22 Q. Mme Korner vous a montré plusieurs documents, et j'aimerais maintenant

23 revenir là-dessus. J'aimerais que l'on affiche le document P11091 qui

24 figure à l'intercalaire 23. Donc 11091. Un instant, s'il vous plaît --

25 excusez-moi, il s'agit en fait de la pièce P1091, qui figure à

26 l'intercalaire 23.

27 Je ne sais pas si vous avez le bon document sous les yeux. Il faut que ce

28 soit le document de l'intercalaire 23, ou vous pouvez vous pencher devant

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1 et voir ce qui figure à l'écran. C'est peut-être plus simple.

2 R. Cela n'est pas celui de l'intercalaire 23.

3 M. KRGOVIC : [interprétation] Pourrait-on faire un agrandissement, s'il

4 vous plaît.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Ah, oui, je vois de quoi il s'agit.

6 M. KRGOVIC : [interprétation]

7 Q. Mme le Procureur a dit qu'il s'agissait d'une requête aux fins de

8 libérer les personnes mentionnées.

9 Je vous prie de lire avec beaucoup d'attention ce document, donc, il

10 est dit :

11 "Il faut arrêter la mise en détention les personnes qui figurent ici

12 et il faut les informer le 21 juillet 1992, à 8 heures, qu'il faut qu'ils

13 se rendent au poste de sécurité publique de Banja Luka afin de poursuivre

14 les activités opérationnelles --"

15 Mme KORNER : [interprétation] Vous ne pouvez pas lui suggérer ce qu'il

16 sait.

17 M. KRGOVIC : [interprétation] Mais je suis en train de donner lecture de ce

18 qui figure dans le document.

19 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi, il y a eu apparemment un

20 problème d'interprétation, parce qu'il a été dit que vous étiez en train de

21 dire : "Autrement dit que."

22 M. KRGOVIC : [interprétation]

23 Q. "Il faut les présenter devant le juge d'instruction du tribunal

24 d'instance de Banja Luka."

25 Mme KORNER : [interprétation] Mais c'est justement l'essence de mon

26 objection. Ce n'est pas ce qui est dit dans le document. Il est dit : "Il

27 est nécessaire de relâcher ces personnes et de leur dire de se rendre au

28 poste de sécurité publique de Banja Luka." C'est la partie qui a été lue.

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1 M. KRGOVIC : [interprétation] Mais je suis en train de lire toute la

2 phrase. Je poursuis ce qui figure dans le reste de la phrase.

3 Mme KORNER : [interprétation] Ah, oui, je vois. Excusez-moi. D'accord, je

4 vois.

5 M. KRGOVIC : [interprétation]

6 Q. "Autrement dit, les présenter au juge du tribunal d'instance de Banja

7 Luka."

8 Monsieur, s'agissant des personnes qui figurent dans ce document, qu'est-ce

9 qu'on leur demande de faire ? Est-ce qu'on dit qu'il faut -- s'agit-il

10 d'une requête aux fins de les libérer ou d'accélérer les procédures ?

11 R. J'ai déjà dit qu'il s'agissait d'une requête aux fins d'accélérer les

12 procédures. Lorsque je suis allé voir M. Tutus, personnellement, je lui ai

13 dit qu'il fallait voir de quoi il s'agissait -- afin de que je voie de quoi

14 il s'agissait. Lorsque je me suis rendu dans son bureau, il m'a expliqué

15 quelle était la situation. J'ai accepté que ces personnes doivent être

16 détenues parce qu'il y avait des accusations graves qui étaient dressées à

17 leur encontre, et étant donné qu'il y a eu déjà quelques escarmouches avec

18 la police, il pensait qu'il valait mieux procéder de la sorte et l'affaire

19 a été poursuivie, et cela c'est sûr.

20 Q. Est-ce que vous en avez parlé par la suite à M. Zupljanin ? Est-ce que

21 vous avez dit que cette procédure -- cette institution a été justifiée ?

22 R. Oui. Nous avons -- nous étions en contact avec Tutus et il nous a dit

23 que ces personnes étaient maintenues en détention. Rien n'a été changé

24 quant à leur statut.

25 M. KRGOVIC : [interprétation] Passons maintenant à la pièce 2D76,

26 intercalaire 37.

27 Mme KORNER : [interprétation] Précisément votre question était directrice.

28 S'agit-il de la requête afin de les libérer ou bien afin d'accélérer la

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1 procédure ? Est-ce que vous en avez parlé à M. Zupljanin pour dire que

2 cette procédure était justifiée ? Tout cela sont des questions directrices,

3 e même lors des questions supplémentaires, vous ne pouvez pas poser des

4 questions directrices.

5 M. KRGOVIC : [interprétation] Je ne pense pas que mes questions étaient

6 directrices. C'est une question ouverte, et je ne vois pas pourquoi --

7 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai déjà répondu à la question posée. J'ai

8 été interrompu lorsque j'ai essayé de vous expliquer de quoi il s'agissait.

9 Donc, après en avoir parlé avec M. Zupljanin, je suis allé voir M. Tutus,

10 et j'en ai déjà parlé aujourd'hui, mais vous ne vouliez pas entendre la fin

11 de ma réponse tout à l'heure. Donc je n'ai pas pu expliquer ce que je

12 voulais vous dire.

13 M. KRGOVIC : [interprétation] Donc passons maintenant à l'intercalaire 37

14 de votre classeur.

15 Q. Mme Korner vous a posé un grand nombre de questions au sujet de cet

16 homme, Boskan. Ce document porte la référence de la version B/C/S 1D00647 -

17 - non, plutôt, 1D006047, excusez-moi. C'est la dernière page, page 15, qui

18 m'intéresse.

19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Krgovic, est-ce que cela

20 figure à l'intercalaire 37 de votre classeur ?

21 M. KRGOVIC : [interprétation] Non, du classeur de Mme le Procureur. Donc

22 mais -- la quinzième page qui m'intéresse dans la version du prétoire

23 électronique.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Je vous prie de répéter le numéro du

25 document.

26 M. KRGOVIC : [interprétation] 2D72, page 15.

27 Q. Vous verrez en haut, Monsieur, qu'il est écrit 1D006047. Ce document

28 comporte plusieurs pages. Allez de l'avant. Donc regardez ce qui figure en

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1 haut à droite. Voilà.

2 R. Qu'avez-vous dit ?

3 Q. 6047.

4 M. KRGOVIC : [interprétation] Peut-être qu'il vaut mieux faire un

5 agrandissement du document qui figure à l'écran.

6 Q. Ça sera plus simple.

7 R. Juste un instant. Voilà, je l'ai trouvé.

8 Q. La copie n'est pas très lisible. Je vous prie de vous pencher sur ce

9 qu'on voit à l'écran.

10 R. Peut-on faire un agrandissement.

11 Q. Oui.

12 M. KRGOVIC : [aucune interprétation]

13 Mme KORNER : [interprétation] Quelle est la page en anglais ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Ah, je vois.

15 M. KRGOVIC : [interprétation]

16 Q. Quelle est la signature que nous voyons en bas ?

17 R. La signature de Djuro Bulic.

18 Mme KORNER : [interprétation] Je vous prie, d'afficher la page qui

19 correspond en anglais.

20 M. KRGOVIC : [interprétation] Page 19.

21 Q. Suite à la dépêche du poste de police de Banja Luka, vous êtes informé

22 qu'une plainte au pénal a été déposée contre plusieurs membres du SJB de

23 Banja Luka, Détachement de la Police spéciale. Deux personnes sont

24 mentionnées, Radomir Boskan et --

25 R. Oui. Les organes de Sécurité du Corps de Banja Luka en ont été informés

26 également.

27 Q. Ensuite il est dit : Un mandat d'arrêt a lancé contre eux. Il faut

28 qu'ils soient arrêtés et il faut les emmener au SJB de Banja Luka --

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1 L'INTERPRÈTE : Le témoin poursuit.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] -- où les agents opérationnels vont procéder à

3 l'enquête, aux coopérations avec les membres du Département chargé de la

4 Prévention de crimes du CSB. Lors de l'arrestation, faites attention parce

5 que les deux hommes sont armés et ils peuvent présenter des problèmes lors

6 de l'arrestation.

7 M. KRGOVIC : [interprétation]

8 Q. Dites-moi, Boskan et Dragojevic ont-ils participé à cet incident ?

9 R. Oui.

10 Q. Lorsque quelqu'un s'enfuit, que fait-on ?

11 R. Un mandat d'arrêt est lancé, et toute personne qui rencontre la

12 personne qui a pris la fuite doit l'arrêter et l'escorter au poste de

13 police.

14 Q. Qui était Djuro Bulic ?

15 R. Il était le -- il était l'adjoint de M. Zupljanin. Il est dit ici "chef

16 du secteur".

17 Donc c'est le secteur de la police.

18 Q. Voyons maintenant un autre document.

19 Donc c'est le document 2D0072, mais j'aimerais que vous vous penchiez sur

20 le document qui porte la référence 6041.

21 R. Oui.

22 Q. Page 9 dans le système de prétoire électronique.

23 En répondant hier ou avant-hier aux questions de Mme le Procureur vous avez

24 parlé de ces pièces d'identité officielles, vous avez dit que c'était en

25 fait une improvisation.

26 Dites-moi : quel est le nom de la personne qui figure sur cette pièce ?

27 R. Il est écrit Boskov, Radomir.

28 Q. Et passons à la première page maintenant de ce document, s'il vous

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1 plaît. C'est la référence 37.

2 R. Il s'appelle Boskan, Radomir.

3 Q. Est-ce qu'il a été possible qu'une pièce d'identité de la police

4 régulière comporte de telles erreurs ?

5 R. Non, cela n'était pas possible. Parce que la personne à qui appartient

6 cette identification -- pièce d'identité aurait régi elle-même.

7 M. KRGOVIC : [interprétation] J'aimerais que l'on montre maintenant au

8 témoin la pièce P567 qui figure à l'intercalaire 11 du classeur de

9 l'Accusation. Juste un instant, s'il vous plaît.

10 Q. L'intercalaire 11.

11 Mme le Procureur vous a montré ce document, et je vous prie maintenant

12 d'examiner le premier paragraphe. Donc c'est la date du 1er -- du 11, 5 --

13 du 11 mai et ensuite les événements qui se sont déroulés le 15 mai.

14 Vous nous avez dit que vous avez rejoint l'unité après la parade. Quand

15 est-ce que cette parade a eu lieu ?

16 R. Le 13 mai. C'est la fête de la police depuis longtemps.

17 Q. A l'époque de ces événements, à savoir le 11, le 14, le 15 mai, est-ce

18 que vous avez été dans l'unité ?

19 R. Non, j'ai rejoint celle-ci seulement plus tard, parce que je n'étais

20 pas présent. Parce que si j'avais été là j'aurais été présent à la parade.

21 Q. Je vous demanderais à présent de vous pencher sur la pièce à conviction

22 de l'Accusation, j'ai la référence 65 ter 2733. Je crois que c'est le 15.

23 Vous n'avez pas retrouvé ce numéro. Il y a peut-être un 15A à la fin de ces

24 documents. Vous allez voir sur votre écran.

25 Monsieur, voyez-vous ce document ? Tout à l'heure, je vous ai demandé

26 justement si cet individu s'était trouvé dans le secteur de Petrovac. Est-

27 ce que vous recevez un document dans les services de Police; quel que soit

28 le service de la Police concerné, quelle est la pratique ?

Page 25848

1 R. Je peux vous dire tout de suite. Ce document, de façon évidente, n'a

2 pas parcouru la procédure habituelle, parce que quand on reçoit un

3 document, il y a un cachet de réception qui est mis. D'habitude, le chef du

4 centre ou un responsable quelconque donne des instructions pour ce qui est

5 de l'identité de la personne qui -- à laquelle il vient de le transmettre.

6 C'est la procédure policière habituelle. Vous pouvez le voir sur les

7 documents autres, parce qu'on dit -- on convoque l'un quelconque des

8 responsables pour le concerter. C'est ainsi qu'on communiquait, ça laisse

9 une trace pour ce qui est de savoir ce qui a été entrepris au sujet de

10 telle chose ou telle autre chose.

11 Donc il fallait que ce soit enregistré et il fallait que ce soit véhiculé

12 suivant des filières de fonctionnement.

13 Q. Est-ce que ce document nous montre qu'il a été réceptionné quelque part

14 ?

15 R. Non.

16 Q. Je vous prie de vous pencher un peu plus loin sur un document autre. Il

17 se trouve à l'intercalaire 12 du Procureur, pièce P2409. Vous avez répondu

18 à des questions du Procureur au sujet de ce document. Moi, je vous prie de

19 nous donner lecture de l'intitulé là où il y a : "Objet."

20 R. "Proposition d'embauche pour un contrat à durée indéterminée."

21 Q. Bon, je voudrais qu'on grossisse un peu ce qui se trouve écrit à la

22 main à côté de la liste de noms. A droite. J'aimerais qu'on fasse la même

23 chose pour la version anglaise.

24 R. Il y a une instruction. Demandez les requêtes avec biographies au

25 pluriel et documentation requise.

26 Q. Pouvez-vous me dire en substance quelle est la finalité poursuivie pour

27 ce document ?

28 R. La finalité de ce document c'est de proposer un certain nombre

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 d'employés des services de sécurité publique pour qu'ils soient embauchés à

2 titre permanent au sein du centre des services de Sécurité.

3 Q. Pour ce faire, fallait-il qu'ils remettent des demandes, des

4 biographies, et autres documents ?

5 R. Oui, en effet.

6 Q. La personne, qui propose ces individus qui se trouvent être cités à

7 gauche, pouvez-vous nous dire qui c'est ?

8 R. C'est Dusan Rokvic. C'est lui qui était chargé des activités liées à la

9 défense au sein du centre des services de Sécurité. C'était lui qui pouvait

10 rédiger ce type de proposition, mais il ne pouvait pas décider. Il fallait

11 respecter la procédure.

12 Q. Veuillez nous dire si cette procédure par rapport à la procédure

13 habituelle d'embauche est-ce qu'elle est différente, est-elle identique ?

14 R. Ça c'est un système habituel. Pour ce qui est de l'embauche de

15 quelqu'un à titre permanent il fallait une requête, une biographie, il

16 fallait des documents autres et des vérifications. Donc ça c'est une

17 proposition seulement. Ce n'est pas quelque chose de rendu définitif. Il y

18 a des approbations qui sont déjà fournies, mais il y a des instructions qui

19 requièrent des démarches supplémentaires.

20 Q. Je vous renvoie à l'intercalaire 13. Pièce P659. Veuillez vous pencher

21 dessus, s'il vous plaît. C'est l'intercalaire du classeur de l'Accusation.

22 Est-ce que vous avez un problème avec votre siège ?

23 R. Le dossier … le dossier se déplace … mais ce n'est pas un problème. Je

24 survivrais à la chose.

25 Q. Est-ce que vous avez besoin d'une assistance ?

26 R. Oui, j'ai un problème au niveau des vertèbres cervicales et si on

27 pouvait m'aider.

28 Q. Même question que pour le document de tout à l'heure. Est-ce qu'on voit

Page 25851

1 qu'il a été réceptionné quelque part ?

2 R. Non.

3 Q. Je vous prierais de vous pencher encore sur le P1096. Je n'ai pas la

4 référence ou l'intercalaire appropriée. Mais ça viendra sur votre écran. Ça

5 vous sera montré sur votre écran. Je crois que c'est l'intercalaire 45.

6 Page suivante, s'il vous plaît.

7 Le Procureur vous a montré ce document et vous a laissé entendre que ceci

8 était la signature de Stojan Zupljanin. Alors j'aimerais qu'on agrandisse

9 la signature justement.

10 Alors est-ce la signature de Stojan Zupljanin ici ?

11 R. Non. C'est quelqu'un qui dont le nom commence par A. Mais je ne sais

12 pas vous dire qui c'est. Ce n'est toujours pas la signature de Stojan

13 Zupljanin.

14 Q. [aucune interprétation]

15 R. Ça peut être un "Dje." Mais ce n'est pas Stojan. La signature de Stojan

16 Zupljanin commence par un S.

17 Q. Je vous prie de vous pencher encore sur un document. P20323,

18 intercalaire 54 du classeur de l'Accusation. Vous l'avez dans le classeur.

19 Non, non, j'ai donné la référence 65 ter, excusez-moi. Il s'agit du 20323.

20 Je vous renvoie à la dernière page de ce document.

21 Ici, il est dit : "Biffé du registre des membres du Détachement

22 spécial."

23 Alors on a une liste de 16 individus et puis ensuite il y a

24 encore une autre liste où l'on a rajouté un certain nombre de noms.

25 Alors qu'est-ce que ça veut dire "biffé des effectifs" ?

26 R. On a biffé des effectifs du détachement. Ça a pu être dû à des erreurs

27 dans les faits et gestes ou agissements ou alors décédés, tués. Quand on

28 dit "biffé," ça veut dire qu'il n'en fait plus partie, et dans 90 % des

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1 cas, ça été un éloignement des effectifs, donc c'est les gens qui ont été

2 éloignés de l'unité.

3 Q. Je vous prie de vous pencher sur l'intercalaire 17, chez vous, et il

4 s'agit de la pièce P2410 des documents de l'Accusation.

5 M. KRGOVIC : [interprétation] 2410. Excusez-moi, il y a l'erreur. Alors

6 j'aimerais qu'on nous montre le ERN 0077342. C'est l'avant-dernière page.

7 R. J'y suis.

8 Q. Patientez un peu qu'on nous montre cette page sur nos écrans.

9 M. KRGOVIC : [interprétation] 65 ter 20317. C'est l'avant-dernière page, et

10 au prétoire électronique, il y a une référence ERN 0077432. J'aimerais

11 qu'on zoome cette page.

12 Q. Le dernier individu que vous avez évoqué avec Mme Korner, Zeljkovic,

13 Novak, qui a été payé suite à approbation distincte, alors est-ce que vous

14 savez nous dire ce qui s'est passé avec ce Zeljkovic ? Est-ce qu'il est

15 vivant ?

16 R. Zeljkovic, Novak est décédé des suites d'une maladie, de la leucémie.

17 Q. Est-ce qu'il avait été blessé ?

18 R. Oui.

19 Q. Est-ce que sa blessure avait quoi que ce soit à voir avec son décès par

20 la suite ?

21 R. Oui. Il avait été touché par balle dont la douille était contaminée

22 avec quelque chose, parce que suite à cela il a été malade et atteint de

23 leucémie.

24 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi. Est-ce qu'on peut me dire

25 pourquoi on discute de ce monsieur ?

26 M. KRGOVIC : [interprétation] Et bien qu'on nous montre la page suivante,

27 justement. C'est la toute dernière des pages. Il y a un paiement à part

28 pour M. Zeljkovic, et on dit :

Page 25853

1 "Novak Zeljkovic était payé suite à approbation du chef du centre."

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

3 M. KRGOVIC : [interprétation] Madame Korner, vous aviez demandé au témoin

4 d'où venait cette approbation, et vous avez demandé aussi au témoin s'il

5 s'était entretenu avec M. Zupljanin au sujet de cet individu.

6 Q. Monsieur, j'aimerais qu'on vous montre la pièce P81, intercalaire 16 du

7 Procureur. Le Procureur vous a posé toute une série de questions au sujet

8 de ce document et il vous a laissé entendre qu'il s'agissait d'environ 18

9 morts. Vous avez commencé à répondre puis vous avez été interrompu par le

10 Procureur. Alors est-ce que vous pouvez me dire si, dans ce document, il

11 est fait état de 18 personnes exécutées ? Est-ce qu'on parle ici de cet

12 incident ?

13 R. Non.

14 Q. Un peu plus loin, vers le bas, on dit :

15 "Nedjo Djekanovic a souligné qu'il avait présenté hier soir à Dubocanin

16 tout ce qui se passait au centre des services de Santé et au niveau de la

17 ville, et il lui a dit que ceci -- ce dernier lui a dit que ces choses-là

18 seraient contrecarrées."

19 Alors est-ce que vous avez dit quelque chose à Nedjo Djekanovic et à

20 Dubocanin ? Quels étaient les comportements de ces hommes ?

21 R. Ces hommes avaient eu des comportements assez dénués … et il a fait

22 tomber la faute sur Dubocanin. Cela avait probablement été des réactions,

23 parce que je ne sais plus qui avait dit qu'on avait incendié des maisons

24 appartenant à des Serbes. Pour ce qui est de Dubocanin, je vous ai déjà

25 indiqué qu'il avait exercé une grande influence à l'égard de ses hommes.

26 Q. Vous nous avez dit, au sujet de ces hommes, qu'ils étaient vêtus de

27 façon particulière.

28 R. Ils étaient équipés comme des membres de l'Unité spéciale. On ne

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1 pouvait pas faire la différence. Par des filières qui ne connaissaient que

2 lui, il avait réussi à se procurer des équipements et du matériel très

3 similaire à celui de cette Unité spéciale. Je vous l'ai déjà indiqué.

4 Q. On voit en dessous que Zarko Mikic demande une intervention de la part

5 du lieutenant-colonel Peulic à ce sujet. Pouvez-vous commenter ?

6 R. Il y a probablement eu des divergences de point de vue au niveau des

7 unités, et autrement, il ne se serait pas adressé à Peulic. Il y a eu des

8 frictions, bien entendu, entre les membres de ces différentes structures

9 parce qu'ils avaient tous considéré -- enfin, c'est habituel chez nous,

10 tous voulaient être arrivés au premier plan et ils sous-estimaient les

11 autres. Il y avait eu des conflits. Il y a même eu des règlements de compte

12 physique entre individus. C'était chose fréquente entre membres de

13 différentes unités.

14 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire encore s'il y a eu des mises en

15 accusation mutuelles pour ce qui est d'enfreintes, de violations ou

16 incidents survenus du fait d'individus ?

17 R. Oui, c'était fréquent. J'ai eu, à plusieurs reprises, l'occasion

18 d'apprendre que ce qui m'avait été dit n'était exacte et j'ai pu vérifier

19 quelquefois. Des fois c'était inexact, des fois c'était exact, et il nous

20 arrivait de biffer des gens des listes d'effectif.

21 Il y a eu des mises en accusation fausse souvent. C'est comme les

22 enfants qui essaient de pointer du doigt quelqu'un d'autre.

23 Q. Quand il s'agit de Kotor Varos, est-ce que vous avez obtenu des

24 plaintes ou des informations indiquant qu'il y a eu perpétration de délits

25 graves au pénal commis par des membres du Détachement spécial ?

26 R. Non.

27 M. KRGOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je ne sais pas quelle

28 est l'heure de la pause. J'ai besoin d'une dizaine de minutes encore pour

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1 publique. D'après l'idée initiale, en fait, était qu'il devait y avoir une

2 section, mais je pense qu'il n'avait jamais suffisamment de personnes pour

3 organiser les sections.

4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais vous êtes en train de nous

5 parler de la section de la police, n'est-ce pas ?

6 R. Oui. Donc il y avait une section qui a été attachée --

7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Lorsque vous parlez des sections

8 militaires, vous voulez en fait dire que les membres de ces sections

9 étaient d'origine militaire, n'est-ce pas ?

10 R. Oui. Donc il y avait plus ou moins trois sections d'effectifs émanant

11 de l'armée.

12 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]

13 R. Il y avait une section d'effectifs émanant de la police police.

14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais sans doute, peu importe quel

15 était leur origine, ils faisaient tous partis de ce Détachement de la

16 Police, n'est-ce pas ?

17 R. Ils étaient tous membres du détachement spécial du CSB.

18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] D'accord. Donc même les sections pour

19 lesquelles vous dites que c'étaient des sections militaires, en fait,

20 c'étaient des sections de la police, n'est-ce pas ?

21 R. Je vous ai déjà dit que c'était une Unité spéciale, de jure; mais, de

22 facto, c'était une unité militaire qui s'acquittait des missions

23 militaires.

24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

25 Je n'ai pas très bien compris la structure du commandement s'agissant de ce

26 détachement, et je suis désolé, je n'ai pas la référence exacte du compte

27 rendu d'audience. Je pense que vous en avez parlé le premier jour

28 d'audience. Stevilovic au fond était chargé de l'opération. Je pense que

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1 c'était en -- c'était l'opération 1992.

2 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas saisi le nom.

3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Vihor. V-i-h-o-r 92, et le commandant

4 était le colonel Peulic.

5 Pourriez-vous me dire si Stevilovic était le commandant de ce Détachement

6 de la Police, ou bien c'était Peulic qui était le commandant du détachement

7 de la police ?

8 R. D'après mes connaissances, Peulic était chargé sur le terrain, donc de

9 jure. Mais, de fait, c'est un officier des renseignements qui était chargé

10 de l'opération et il avait plus de compétence que le général -- que Peulic.

11 C'était ainsi que les choses fonctionnent dans l'armée. Si quelqu'un est en

12 fait un officier chargé des questions de sécurité, même s'il occupe un

13 grade moindre, il a néanmoins la position supérieure au sein de la

14 hiérarchie. C'est ainsi que les choses fonctionnent.

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Donc, si je vous ai bien compris,

16 Peulic était le commandant de ce Détachement de la Police spéciale à un

17 moment donné, mais Stevilovic n'avait jamais eu ce titre, donc je ne dis

18 qu'il n'avait pas de tel rang, mais je dis qu'il n'avait jamais de tel

19 titre --

20 R. Non, vous ne m'avez pas bien compris.

21 Je parle du général Peulic. Il était le commandant chargé de ce secteur, de

22 ce district militaire, alors que le colonel Stevilovic, je pense qu'il

23 avait plus de compétences, en termes de sécurité et de renseignement, et il

24 avait plus de responsabilité. Donc toutes les activités étaient planifiées

25 et organisée suite à ses instructions, alors que Peulic ne pouvait que

26 mettre en exécution les décisions prises par Stevilovic, et je ne connais

27 pas très bien les détails. Il se peut qu'il était en contact et qu'il avait

28 connaissance de certains plans plus amples de l'armée de Yougoslavie. Je

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1 sais qu'il y a eu de grandes difficultés lorsqu'il a été tué parce qu'il

2 disposait de certains documents et de certains codes secrets.

3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] D'accord. Je comprends donc

4 Stevilovic avait plus d'ingérence en fait, mais dans la hiérarchie -- donc

5 si j'ai bien compris Stevilovic, ainsi que Peulic, avait un pouvoir

6 hiérarchique qui était plus important que celui que commandait le

7 Détachement spécial, donc vous ai-je bien compris ?

8 R. Oui.

9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

10 Ensuite vous avez parlé des personnes détenues qui ont été battues, et vous

11 avez dit que ces personnes ont été battues par les membres de la Défense

12 territoriale ou des forces locales.

13 Que vouliez-vous dire lorsque vous parliez "des forces locales" ?

14 R. A cette époque, il y avait des personnes qui en faisaient pas partie de

15 la structure militaire, et néanmoins, ils ont participé à ces activités.

16 Je sais qu'il y avait des personnes qui étaient en civil et qui néanmoins

17 portaient des armes, et qui ont participé à ces activités, à savoir

18 d'arrêter certaines personnes, et je ne pouvais pas les distinguer d'autres

19 personnes. Je ne savais pas à qui ces personnes appartenaient, et il y

20 avait d'autres personnes qui portaient un certain type d'uniformes. Il

21 n'était pas très précisé, à l'époque, qui participait à ces activités.

22 Lorsque je dis "tout le monde," je veux dire que toutes les personnes, tout

23 le monde qui était dans cette ville, ainsi que tous ceux qui n'étaient pas

24 membres d'unités y ont participé.

25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Donc, lorsque vous parlez de "forces

26 locales," vous parlez des membres de la police, n'est-ce pas ?

27 R. Oui. Des policiers locaux, des membres de la police de réserve, des

28 membres de la Défense territoriale, membres de l'armée, membres du

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15 versions anglaise et française

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1 détachement, membres de l'unité commandée par le capitaine Dubocanin. Donc

2 tous ceux qui étaient dans la ville à l'époque, ils ont tous été impliqués.

3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Lorsque vous dites que les personnes

4 détenues ont été battues par les membres de la Défense territoriale ou des

5 forces locales, et par là, vous voulez dire que les policiers en faisaient

6 partie. Ma question est la suivante : Est-ce que vous en avez informé les

7 supérieurs hiérarchiques au sein de la police ? J'aimerais remarqué que Me

8 Krgovic vous a demandé si vous en avez informé qui que ce soit s'agissant

9 de la Défense territoriale. Mais, maintenant, je vous demande la question

10 suivante : Est-ce que vous en avez informé les membres de la police ?

11 R. A l'époque, autre la police, se trouvant dans ce bâtiment, le centre de

12 la Défense territoriale, et le capitaine Dubocanin était placé dans ce

13 bâtiment avec ses hommes et --

14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur le Témoin. Monsieur le

15 Témoin, je vous prie de répondre à ma question. C'est une question simple.

16 Avez-vous informé qui que ce soit au sein de la police -- le long de la

17 chaîne hiérarchique au sujet du fait que les policiers ont participé à la

18 maltraitance des détenus, qu'ils ont battu les détenus ? Oui ou non ?

19 R. Je vous ai dit que je ne trouvais pas la distinction entre ces hommes,

20 et je ne peux pas -- je ne suis pas originaire de cette ville. J'en ai

21 parlé avec le capitaine Dubocanin et on m'a dit que les hommes de

22 Dubocanin, c'était un autre terme pour la Défense territoriale, et étaient

23 des hommes qui ne pouvaient pas être contrôlés. Dans l'interprétation, il

24 était dit qu'il s'agissait de prisonniers alors que, moi, j'ai dit qu'il

25 s'agissait de personnes qui étaient détenues et qu'ils étaient placés dans

26 le bâtiment du SUP, donc c'était des personnes détenues et non pas des

27 prisonniers.

28 Q. Monsieur le Témoin, bon, ce n'est pas la peine de poursuivre sur cette

Page 25867

1 voie. Encore une question. Le capitaine Dubocanin n'était pas placé dans la

2 hiérarchie de la police, n'est-ce pas ?

3 R. Non.

4 Q. Merci. Mme Korner vous a demandé au sujet de la demande présentée par

5 M. Zupljanin quant aux équipements et hélicoptères, et vous avez dit que

6 vous n'aviez pas vu le document présenté par Mme Korner. Vous avez dit que

7 ce document corrobore votre version des événements, à savoir qu'ils avaient

8 demandé des hélicoptères, des transporteurs en blindé, et cetera, mais

9 qu'ils n'en avaient pas reçu. Tout est resté tel qu'il était -- tel que

10 c'était et l'unité a été prise par l'armée -- était placée à la disposition

11 de l'armée pour des activités de combats; est-ce que vous vous souvenez de

12 cette réponse ?

13 R. Oui.

14 Q. Vous ai-je bien compris qu'initialement, le Détachement spécial a été

15 créé par le CSB en tant que Détachement du CSB, et qu'ensuite il a été pris

16 par l'armée une fois que les hélicoptères et les équipements, demandés par

17 M. Zupljanin, n'ont pas été livrés, vous ai-je bien compris ?

18 R. Non, vous ne m'avez pas bien compris. J'ai dit que depuis le début …

19 nous faisions partie de la police, alors que, de fait, c'était l'armée qui

20 nous dirigeait, et j'ai dit que cet événement n'a fait que corroborer ce

21 que j'ai dit tout à l'heure. Cette unité n'a jamais reçu les quatre

22 hélicoptères demandés et il n'y avait que des histoires aux fins de

23 propagande qui circulaient à cet effet.

24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Au début de votre témoignage,

25 vous nous avez dit qu'il y avait des membres du CSB qui avaient rejoint le

26 Détachement de la Police spéciale. Pourriez-vous citer quelques noms ---

27 quelques noms, quelques policiers qui en étaient membre en août 1992 ?

28 R. Emanant de la Sûreté de l'Etat ?

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1 (expurgé)

2 [Audience publique]

3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait amener le témoin

4 suivant ?

5 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Nous avons une petite requête, peut-être

6 il vaut mieux la traiter avant l'arrivée du nouveau témoin.

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Allez-y.

8 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Bonjour. Comme Mme Korner l'avait annoncé

9 avant que nous ayons terminé avec le précédent témoin, nous avons une

10 objection en ce qui concerne le prochain témoin.

11 Dimanche dernier à 18 h 59 donc, 7 h après le délai pour la

12 transmission des notes de récolement, nous avons reçu une autre note de

13 récolement concernant le prochain témoin.

14 Cette note a été reçue à la suite des objections que nous avions

15 soulevées l'après-midi même, concernant le flou de la première note que

16 nous avions reçue.

17 La deuxième note de récolement inclut un certain nombre de détails

18 mais également aborde de nouveaux sujets. L'un de ces nouveaux sujets étant

19 le meurtre de Serbe connu, le 12 juin, y compris M. Djekanovic, et un

20 certain nombre d'autres personnes qui ont été nommées, de personnes

21 éminentes.

22 Tout d'abord, il s'agit d'un nouveau sujet qui n'était pas dans la liste 65

23 ter, qui a été mis au dossier le 28 mars.

24 Il s'agit également d'une violation de la règle 90(H)(ii). M.

25 Djekanovic était un témoin du bureau du Procureur qui a témoigné au début

26 de l'année 2009, et ce sujet n'avait pas été abordé. Or, il s'agit d'un

27 sujet très important. Ensuite nous avons eu deux témoins qui auraient pu

28 traiter de cette question. D'après la note de récolement, il semblerait que

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 ce meurtre s'est répandu dans la ville de Kotor Varos en général. Nous

2 avions les témoins ST-197 et un membre de la force de police, ST-167. Ces

3 sujets auraient pu être abordés lors de ces témoignages.

4 Le 12 mai 2010, vous avez émis une décision concernant la règle

5 90(H)(ii) et au paragraphe 20, vous indiquez qu'il pourrait y avoir des

6 conséquences s'il y avait une violation de la règle 90(H)(ii).

7 Vous avez dit qu'il y aurait des conséquences à une décision prise de

8 la Défense de ne pas mentionner la nature de ces arguments devant un témoin

9 de l'Accusation. A ce stade, nous dirions qu'il s'agit là clairement d'une

10 violation de cette règle et c'est bien à la Chambre d'en décider. Cette

11 question est abordée très tardivement et aurait pu être abordée directement

12 avec le témoin.

13 Vous avez deux possibilités, vous pouvez ne pas donner de valeur à

14 ces moyens de preuve mais vous pouvez également suivre ce que vous avez dit

15 au paragraphe 21 de votre décision.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Donc d'après vous, dans notre

17 décision précédente, nous avions dit que nous excluons le fait que la

18 personne qui fait venir le témoin puisse questionner le témoin et les

19 conséquences pouvant être il faudra donner très peu de poids aux moyens de

20 défense qui n'ont pas déjà été traités.

21 Bien sûr nous avons émis une décision à ce propos, mais il y a

22 quelque --- mais quelques mois après, bien entendu, vous pouvez comprendre

23 que nous ne souvenions pas des détails de son contenu bien que quelque part

24 nous pourrions le retrouver.

25 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Oui. Nous en avons une copie ici mais qui

26 est marquée. Je peux vous lire la partie de la décision en question.

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, ça serait peut-être utile.

28 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Paragraphe 1 [comme interprété], vous

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1 dites que la Chambre de première instance - je crois que certains d'entre

2 vous ont une copie.

3 M. ZECEVIC : [interprétation] Non, non, nous n'en avons pas. Donc ça serait

4 bien de le lire néanmoins pour les besoins du procès-verbal.

5 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Continuez à lire.

6 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Vous dites que la Chambre de première

7 instance ne considère pas que leur Règle 90(H)(ii) oblige la Défense a

8 présenté la nature de son argumentation, contradiction avec les moyens

9 présentés avec les témoins de l'Accusation.

10 Puis vous continuez en disant que la Chambre de première instance estime

11 qu'il pourrait y avoir des conséquences à une décision par la Défense de ne

12 pas affirmer la nature de son argumentation vis-à-vis des moyens de preuve

13 présentés avec un témoin.

14 C'est le paragraphe 20.

15 Au paragraphe 21, vous développez un certain nombre de questions. Vous avez

16 également dit que vous allez tenir compte du fait qu'un témoin de

17 l'Accusation n'a pas eu la possibilité de commenter sur des moyens de

18 preuve contradictoires. Ici, nous parlons d'un témoin qui a été -- nous

19 parlons d'un témoin qui était ici au mois d'octobre/novembre 2009, et deux

20 ans plus tard un autre témoin va venir pour témoigner que cette personne

21 était l'objet d'une menace ou aurait pu être tuée le 12 juin.

22 Vous continuez en disant :

23 "La Chambre de première instance pourrait ne donner aucune valeur à

24 des moyens de preuve de la Défense en contradiction dont la nature n'aurait

25 pas été affirmée vis-à-vis d'un témoin de l'Accusation alors qu'il

26 témoignage. De plus, si les circonstances le justifient la Chambre de

27 première instance pourrait exclure que la Défense puisse interroger le

28 témoin ou éviter de rappeler des témoins."

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1 C'est ce que vous avez décidé le 12 mai 2009 [comme interprété].

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur Demirdjian. Donc vous

3 pensez que les circonstances étaient telles que nous les avions anticipé.

4 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Oui, c'est exactement ce que nous pensons.

5 C'est une question très importante. Essentiellement, la cellule de Crise

6 lui-même qui a témoigné ici. Nous disons qu'il s'agit d'une affaire

7 suffisamment importante dans le contexte. Dans le contexte de la prise de

8 pouvoir surtout en ce qui concerne l'allégation de la Défense de la

9 présence de Musulmans -- de forces armées musulmanes et croates dans la

10 municipalité, on aurait pu poser la question au témoin alors qu'il était

11 présent.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Donc je mets un lien entre la première

13 partie de votre objection et donc votre position serait que vous avez été

14 pris par surprise et que vous ne pouvez pas traiter de cette question lors

15 du contre-interrogatoire.

16 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Effectivement. Si nous avions été avertis

17 au moins par le résumé du 65 ter du 28 mars on aurait pu enquêter. Mais

18 voilà c'est un sujet tout à fait nouveau.

19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Krgovic, pourquoi, puisqu'il

20 s'agit de moyens de preuve complètement nouveaux, est-ce qu'on -- pourquoi

21 pourrait-on -- pourquoi on ne vous empêcherait pas de poser une question à

22 ce propos en vue de l'argumentation présentée par M. Demirdjian ?

23 M. KRGOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation a été

24 informée dès que nous avons reçu cette information.

25 La Défense ne connaissait pas ces éléments lorsque nous avons appelé

26 le témoin et lorsque nous avons rédigé notre résumé 65 ter. Ce n'est que

27 lorsque le témoin est arrivé ici à La Haye qu'il nous a dit toutes ces

28 choses-là.

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1 Au même moment, à peu près à 13 heures, dimanche, cette

2 information a été relayée au bureau du Procureur. Le bureau du Procureur a

3 demandé des détails et nous -- quelques heures plus tard nous leur avons

4 fourni ces détails.

5 Comme Mme Korner l'a dit à plusieurs reprises, ce que disent les

6 témoins, c'est quelque chose qui peut changer, nous ne pouvons pas toujours

7 anticiper ce qu'ils vont dire. Ceci est déjà arrivé pendant la présentation

8 des moyens de l'Accusation, notamment avec le Témoin ST-241 de Kotor Varos,

9 et là, nous étions face à des nouvelles informations qui étaient pas

10 incluses dans la liste 65 ter du bureau du Procureur, à savoir que M.

11 Zupljanin était dans une prison quelque part.

12 Le bureau du Procureur a admis qu'il s'agissait effectivement

13 de nouvelles informations. Mais néanmoins, ces moyens de preuve ont été

14 admis. Le bureau du Procureur peut rappeler le témoin et le questionner à

15 propos des circonstances en question et de cette manière-là le préjudice

16 qu'aurait pu souffrir le bureau du Procureur peut être -- faire l'objet

17 d'un redressement.

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Dans une décision précédente dont a

19 parlé M. Demirdjian l'une des choses précédentes qu'on veut essayer

20 d'éviter c'est le coût, et cetera du fait de rappeler un témoin.

21 Mais dans une situation de ce type je comprends très bien ce que vous

22 voulez dire concernant la nature des moyens de preuve et le type de témoins

23 que vous découvrez certaines choses à un stade très tardif. Mais, par

24 exemple, et je ne veux pas réduire à l'absurde ce que vous voulez dire,

25 mais si votre témoin était en train de témoigner et qu'il commençait à

26 aborder le sujet, sans doute on l'aurait empêché de le faire. Aujourd'hui,

27 nous sommes mardi, et nous parlons ici d'une situation qui a eu lieu il y a

28 deux jours. Donc ma question que je me pose, c'est de dire peut-être qu'on

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1 devrait simplement oublier cela parce que -- de la même façon qu'on aurait

2 fait si le témoin avait abordé le sujet lors de son témoignage. A moins que

3 vous ne pensiez qu'il est absolument nécessaire et pertinent que la Chambre

4 de première instance prenne une décision juste, en dépit de l'arrivée très

5 tardive, disons, et qu'on devrait vous permettre de le questionner et

6 ensuite nous entendrons ce que l'Accusation a à dire à ce propos en ce qui

7 concerne le contre-interrogatoire.

8 M. KRGOVIC : [interprétation] En tant que conseil de la Défense je dois

9 représenter les intérêts de mon client au mieux de mes capacités. Cette

10 information me semble essentielle pour comprendre les événements de Kotor

11 Varos et les intérêts de mon client, de même que le contexte général.

12 Bien que j'ai appris cela très tardivement, néanmoins je suis dans

13 l'obligation de demander à la Chambre de première instance de permettre que

14 ces moyens de preuve soient examinés; sinon, la bonne Défense de mon client

15 pourrait en souffrir. Il est mon devoir de tenter de présenter ces

16 informations que j'ai obtenues devant cette Chambre.

17 L'INTERPRÈTE : M. Demirdjian interrompu par Me Zecevic.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Je voudrais être entendu. Je suis tout à fait

19 d'accord avec ce qu'a dit mon collègue, M. Krgovic. Je voudrais la -- à la

20 Chambre de première instance qu'il y a eu au moins trois situations pendant

21 la -- le -- la présentation des moyens de l'Accusation où le bureau du

22 Procureur a produit un certain nombre de documents qui nous ont jamais été

23 communiqués à aucun moment lors du témoignage ni avant. Puis le témoignage

24 du -- a eu lieu et nous étions censés préparer notre contre-interrogatoire

25 dans l'espace de -- d'une nuit. A plusieurs reprises, nous avons accepté de

26 faire de la sorte comprenant que ces situations sont possibles dans des cas

27 de ce type.

28 Dans ce cas présent, les informations étaient reçues le dimanche, et

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1 M. Demirdjian va commencer sans doute son contre-interrogatoire demain,

2 tard dans la journée, et continuer jeudi. Donc il avait quatre jours pour

3 préparer ce contre-interrogatoire. On ne peut pas considérer qu'il s'agisse

4 d'un sujet tout à fait neuf pour lui et qu'il aura suffisamment de temps

5 pour préparer son contre-interrogatoire à ce propos.

6 Messieurs les Juges, je voudrais simplement vous rappeler de la norme que

7 nous utilisons pour la présentation des moyens de l'Accusation, et je pense

8 que la même norme doit être appliquée pour la présentation des moyens de la

9 Défense.

10 Merci.

11 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

12 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Un dernier point. Je pense que M. Zecevic

13 a -- se réfère à quelque chose de complètement différent. Ici il s'agit

14 d'une violation de -- de la règle 90(H)(ii). Le problème que nous

15 rencontrons, sans doute vous l'avez remarqué, c'est que nous ne sommes pas

16 en mesure d'avoir un préavis de ce que va dire le témoin. La première note

17 de récolement dit très peu à propos du témoignage, parle seulement de

18 sujets, et ce n'est que quand nous nous avons demandé des détails que nous

19 avons obtenu quelques détails, mais on sait rien à propos de ce qu'il va

20 dire à proprement parler.

21 Si vous permettez au témoin de témoigner à ce propos ou nous allons peut-

22 être demander des témoins supplémentaires mais, ici, il s'agit de demander

23 une véritable enquête, pas simplement un examen de documents, donc disons

24 que nous avons un désavantage net, ici.

25 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

26 [La Chambre de première instance se concerte]

27 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous remercions les deux parties de leur

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1 compréhension. Compte tenu des explications qui ont été apportées pour ce

2 qui est des conseils de la Défense de M. Stanisic notamment, nous ne sommes

3 pas convaincus qu'il serait, enfin, du fait qu'il serait équitable de

4 procéder à une perclusion de certains éléments de témoignage de ce témoin.

5 Compte tenu du désavantage occasionné à l'Accusation par cette notification

6 tardive, nous nous proposons d'autoriser le début du témoignage de ce

7 témoin, pour ce qui est de l'interrogatoire au principal, et que le contre-

8 interrogatoire se fasse au moment où l'Accusation se trouverait en position

9 d'évaluer ces possibilités d'explorer la totalité des domaines abordés par

10 la Défense dans son interrogatoire au principal. C'est à ce moment que nous

11 allons voir ce qu'il conviendra de prescrire comme solution.

12 Nous allons maintenant demander au témoin qui bénéficie de mesures de

13 protection de faire sa déclaration solennelle. Nous allons le convier donc

14 à faire cela dans la dizaine de minutes qui nous reste avant la levée

15 d'audience pour aujourd'hui.

16 [La Chambre de première instance se concerte]

17 Je suis reconnaissant, mon confrère, le Juge Delvoie, du fait qu'il vient

18 de préciser ou de relever qu'à la ligne 20 de la page 53, où il est dit,

19 compte tenu des explications, il faudra ajouter quelque chose de plus. L'un

20 des facteurs importants qui influe sur notre décision, c'est le fait que

21 c'est quelque chose de récemment communiqué, aussi bien à la Défense de M.

22 Zupljanin.

23 Il faudrait que je rectifie ce qui est dit à la ligne 21, plutôt que

24 de dire Défense de M. Stanisic, il fallait entendre Défense de M.

25 Zupljanin.

26 [Le témoin vient à la barre]

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur.

28 Je vous prie de nous donner lecture de la déclaration solennelle qui vous

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1 sera tendue sur une carte par l'Huissier.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux lire.

3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, allez-y.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

5 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

6 LE TÉMOIN : OBRAD BUBIC [Assermenté]

7 [Le témoin répond par l'interprète]

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur, vous pouvez vous

9 asseoir.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vos réponses, s'agissant de ce que j'ai

12 pu vous dire jusqu'à présent, me laissent entendre que vous vous me

13 comprenez et que vous entendez l'interprétation dans une langue que vous

14 comprenez.

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je dois d'abord m'excuser pour ce retard

17 dans votre acheminement vers ce prétoire. Je sais que vous auriez dû

18 commencer à témoigner dès ce matin. Mais la nature de la procédure - pas

19 seulement dans ce prétoire-ci, mais ailleurs - également fait qu'il n'est

20 pas toujours possible de déterminer la durée du témoignage d'un témoin

21 comparaissant avant vous. Puis, il y a des questions de procédure qui sont

22 évoquées ça et là, et qu'il convient de trancher. C'est la raison pour

23 laquelle vous commencez juste au moment ou avant, de peu avant la fin de

24 l'audience pour aujourd'hui. Nous allons donc vous demander de vous

25 présenter, de façon officielle, en votre qualité de témoin, et nous allons

26 procéder à une levée d'audience. Les audiences habituelles des Chambres,

27 pour ce qui est des audiences du matin, se terminent à 13 h 45 d'habitude.

28 Les salles d'audiences doivent être disponibles pour les procès qui se

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1 tiennent dans l'après-midi, donc, nous allons lever l'audience et reprendre

2 demain matin à 9 h.

3 La déclaration solennelle que vous venez de faire à l'instant, vous

4 contraint à dire la vérité, faute de quoi vous vous exposez à des

5 sanctions, puisque ce serait un délit au pénal de parjure. Ce Tribunal-ci

6 dispose des compétences nécessaires lui permettant de sanctionner ce type

7 de comportement, et je suis censé vous le rappeler au début de toute

8 session.

9 Voulez-vous bien vous présenter, je vous prie.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Je m'appelle Obrad Bubic.

11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Quelle est votre date de naissance, s'il

12 vous plaît ? Quelle est votre profession ou quelle est votre ex-profession

13 et quelle est votre appartenance ethnique ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis né le 14 mai 1949. Est-ce que je dois

15 vous dire aussi où ?

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, si vous souhaitez.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis né au village de Maslovare,

18 municipalité de Kotor Varos, en Bosnie-Herzégovine.

19 Je dispose d'une formation secondaire technique à l'armée, et en ce moment-

20 ci, je suis secrétaire général de l'Union des ex-détenus au sein de la

21 Republika Srpska, en Bosnie-Herzégovine.

22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Et votre appartenance ethnique, je vous

23 prie.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis Serbe.

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci. Mais est-ce que vous avez déjà

26 témoigné devant ce Tribunal pénal international, ou est-ce que vous avez

27 témoigné dans certains tribunaux de l'ex-Yougoslavie ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.

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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vais alors brièvement vous expliquer

2 quelle est la procédure à suivre.

3 Vous avez été cité à comparaître par le conseil de la Défense de M.

4 Zupljanin. C'est lui donc qui va commencer à vous poser des questions. Puis

5 vous serez interrogé par le conseil du co-accusé, M. Stanisic, suite à

6 quoi, il y aura un contre-interrogatoire de la part de l'Accusation.

7 Ensuite le conseil, qui vous a cité à comparaître, peut vous poser des

8 questions complémentaires, et à la fin, il se peut aussi que les Juges de

9 la Chambre aient eux aussi des questions à vous poser.

10 Nous évaluons la durée de votre témoignage d'ici à vendredi, parce que la

11 Défense a demandé environ six heures. La Défense de M. Stanisic a indiqué

12 qu'il lui suffirait de disposer d'une heure et demie, et l'Accusation a

13 elle aussi demandé six heures. Pendant une journée, nous siégeons en trois

14 sessions de une heure et demie, et nous faisons des pauses de 20 minutes

15 entre ces sessions pour des besoins techniques, nécessités par un impératif

16 de changement de bobine, étant donné que tout est enregistré. Les pauses

17 permettent à tout un chacun, aux conseils, au témoin, et aux autres, à

18 souffler. Au cas où vous auriez besoin de faire une pause avant l'heure

19 normale de la pause, vous n'avez qu'à nous l'indiquer, et nous ferons de

20 notre mieux pour répondre à votre requête.

21 Nous sommes à la fin de la journée de notre journée de travail. Etant donné

22 que vous avez fait votre déclaration solennelle, il ne vous est plus permis

23 de vous entretenir avec l'un quelconque des conseils de l'Accusation ou de

24 la Défense, pas plus que de vous entretenir avec des personnes extérieures

25 au prétoire concernant le témoignage que vous allez présenter ici.

26 Avez-vous des questions au sujet de ces observations préliminaires ici,

27 enfin que je viens de présenter ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je vous ai assez bien compris, point

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1 n'est besoin pour moi de vous poser quelque question que ce soit.

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

3 Lorsque j'ai indiqué au témoin quelle est la durée expectée de son

4 témoignage pour ce qui est du principal, ai-je bien compris qu'il allait y

5 avoir peut-être révision de la durée ?

6 M. ALEKSIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

7 Je ne prévois pas que mon interrogatoire principal dure plus de deux

8 audiences demain. Cela est difficile à évaluer, mais je pense pouvoir

9 terminer mon interrogatoire au principal en trois heures.

10 J'ai déjà fait savoir à nos confrères de l'Accusation que cela allait

11 être le cas.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

13 Monsieur Cvijetic.

14 M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je me sens, dans

15 l'obligation vis-à-vis des Juges de la Chambre et de l'Accusation, que

16 suite à une brève conversation avec le témoin, j'ai tiré une conclusion

17 qu'il n'y avait pas beaucoup de pertinence dans ses propos pour ce qui est

18 de la Défense de M. Zupljanin, à moins que dans le courant de

19 l'interrogatoire principal il y ait des questions qui nécessiteraient des

20 questions çà et là. Je vous demanderai l'autorisation de poser ces

21 questions, et ça me permettrait de rectifier mes estimations de temps à une

22 trentaine de minutes, ce qui constitue une estimation prudente de ma part.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

24 Donc, Monsieur le Témoin, vous allez être soulagé d'entendre ce que vous

25 venez d'entendre, donc on peut s'attendre à ce que vous soyez congédié

26 d'ici bien avant qu'annoncé -- bien plus tôt qu'annoncé, et bien que je

27 n'aie pas consulter l'Accusation, M. Demirdjian, pour ce qui est d'une

28 diminution du temps qu'il s'est réservé, je suppose que vous allez