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1 Le mardi 29 mai 2012
2 [Réquisitoires]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 07.
6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à
7 toutes les personnes dans le prétoire.
8 Il s'agit de l'affaire IT-08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et
9 Stojan Zupljanin.
10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.
11 Comme il a été certainement remarqué, nous nous habituons à une nouvelle
12 technologie.
13 Pouvons-nous avoir la présentation des parties, s'il vous plaît ?
14 Mme KORNER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Le bureau du
15 Procureur ce matin, représenté par Joanna Korner, la personne la plus
16 importante dans cette affaire; M. van Hooydonk, qui est le commis à
17 l'affaire; M. Alex Demirdjian; Matthew Olsmted; et un nouveau visage,
18 Rafael La Cruz; et Lucy Eastwood, membre de notre équipe.
19 Je vous remercie, Monsieur le Juge.
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Du côté de la Défense.
21 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Me Zecevic,
22 Cvijetic, O'Sullivan, Tatjana Savic, Zecevic, représentant les intérêts de
23 M. Stanisic.
24 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour. Je
25 suis Dragan Krgovic, Aleksandar Aleksic, Miroslav Cuskic, Michelle Butler,
26 David Martici, Joyce Boekestijn, représentant les intérêts de M. Zupljanin
27 aujourd'hui, Milena Djudovic --
28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie.
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1 Bien évidemment, d'après l'ordonnance poste calendrier, nous sommes ici
2 aujourd'hui pour entendre les plaidoiries et réquisitoires des parties, et
3 nous demandons au bureau du Procureur de bien vouloir commencer, s'il vous
4 plaît. Voilà.
5 Mme KORNER : [interprétation] Messieurs les Juges, avant de commencer, j'ai
6 envoyé - je dois vous dire - un message électronique hier à l'intention du
7 juriste hors classe, et d'après ce que je vois, il n'est pas ici
8 aujourd'hui, portant sur la question -- des questions de droit qui sont
9 contenues dans les mémoires en clôture de la Défense avec lesquels nous ne
10 sommes pas d'accord. Je vous demande s'il est possible d'aborder ces
11 questions-là, parce qu'il ne s'agit pas véritablement de l'objet de -- de
12 plaidoiries réquisitoires par écrit, alors je --
13 Messieurs les Juges, vous avez reçu une notification officielle de
14 cette demande.
15 Me Zecevic se pose et soulève une objection. Je souhaite qu'il -- l'équipe
16 de la Défense -- de Défense de M. Zupljanin s'oppose également à cela. Les
17 nouveaux microphones, m'a-t-on dit, sont moins sensibles que les anciens
18 microphones.
19 Donc, Messieurs les Juges, notre demande ce matin consiste en ceci.
20 Il y a différentes questions de droit à propos desquelles, effectivement,
21 que les équipes de Défense se soient trompées et je -- nous souhaitons
22 aborder cette question-là par écrit et si vous en êtes d'accord, Messieurs
23 les Juges, et là, il devra certainement, dans ce cas, répondre au nom de la
24 Défense.
25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je ne suis pas très sûr. Je vous ai bien
26 entendue sur la question du financement, mais vous ai-je bien compris ?
27 Peut-être Me Zecevic pourrait confirmer cela, à savoir que l'objection ne
28 se fondait que sur la question du financement et sur aucune autre question
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1 de procédure, car, en tout cas, de l'avis de l'avis de la Chambre, il
2 s'agit d'une question qui pourrait être abordée dans le cadre des principes
3 généraux, à savoir comment les plaidoiries réquisitoires doivent être
4 abordés sans pour autant que cette question du financement soit traitée et
5 qui n'a rien à voir avec une question qui ne doit pas être traitée par les
6 Juges de la Chambre.
7 M. ZECEVIC : [interprétation] Alors, mon objection n'a rien à voir avec la
8 question de financement -- avec une question de financement. C'est peut-
9 être un malentendu de la part de Mme Korner. Mon objection était la
10 suivante : Nous pensons que les Juges de la Chambre ont donné beaucoup de
11 temps aux parties pour pouvoir aborder les différentes questions de droit
12 pendant les plaidoiries réquisitoires et nous pensons que nous devrions
13 présenter ces éléments-là alors que nous présentons nos arguments à écrit.
14 De surcroît, j'ai ajouté qu'une fois que les plaidoiries réquisitoires
15 avaient été présentés, l'équipe de la Défense et d'après la politique
16 suivie par OLAD n'existe plus, donc ceci ne poserait un problème, d'une
17 certaine manière, que de gérer ou de avoir à traiter les écritures
18 présentées après -- présentées après les plaidoiries réquisitoires.
19 Je pense que nous pourrons surmonter ce problème-là, mais dans ce
20 cas, il nous faudrait un temps supplémentaire pour que nous puissions
21 aborder ceci avec OLAD et voir comment gérer cette question. Un membre de
22 l'équipe de la Défense a fait l'objet d'une notification, à savoir après la
23 date du 1e -- du 1e juin, cette personne ne sera -- ne s'avérera plus utile,
24 et donc certaines personnes préparent leur retour chez elles.
25 Mais nous les remettons entre vos mains, Messieurs les Juges. Il ne
26 s'agit pas d'un problème que nous ne pouvons pas surmonter. Nous estimons
27 simplement que nous disposons de suffisamment de temps et que les deux
28 parties peuvent aborder ces questions-là lors de la présentation des
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1 plaidoiries réquisitoires.
2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Krgovic, est-ce que vous êtes
3 d'accord à ce vient de dire M. Zecevic ?
4 M. KRGOVIC : [interprétation] Oui, c'est une -- c'est une -- un argument
5 commun.
6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Madame Korner, puis-je vous entendre,
7 alors, pour ce qui est de la question de la procédure, mis à part cette
8 question de financement ?
9 Mme KORNER : [interprétation] Messieurs les Juges, il y a un certain nombre
10 de choses possibles eu égard aux mémoires en clôture. Il peut y avoir une
11 réponse écrite à -- aux mémoires en clôture.
12 Messieurs les Juges, vous avez décidé de ne pas nous accorder cette
13 possibilité-là, ce que nous admettons, et vous y entendrez certainement,
14 Messieurs les Juges, qu'il y -- il y a énormément de vis et de formes dans
15 les mémoires en clôture. Mais la seule question qui m'intéresse, ce sont
16 les questions de droit.
17 Il s'agit des derniers arguments présentés oralement et c'est une
18 occasion pour les deux parties de présenter les questions factuelles que
19 ces parties souhaitent présenter et c'est effectivement le seul moment où
20 le public peut les entendre, et à nos yeux, ceci ne semble pas être
21 facilité par une discussion de -- sur les questions de droit.
22 Je ne sais pas si les nouveaux microphones sont très efficaces.
23 Donc voilà où nous en sommes, Messieurs les Juges.
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous avons entendu les parties et nous
25 allons dûment nous pencher sur la question et rendre sans doute une
26 décision orale dans le courant de la journée d'aujourd'hui et si ce n'est
27 pas le cas, dès demain matin.
28 Je vous remercie.
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1 Madame Korner, êtes-vous prête à commencer ?
2 Mme KORNER : [interprétation] Messieurs les Juges, oui. Le micro est
3 allumé.
4 Messieurs les Juges, est-ce que nous pouvons commencer par dire, comme je
5 viens de le dire plus ou moins, que l'objet de notre réquisitoire
6 aujourd'hui est de mettre en exergue certaines questions que nous avons
7 abordées très longuement dans notre mémoire en clôture, et nous allons
8 évidemment aborder certaines questions qui ont été abordées à la -- par les
9 deux accusés dans leurs mémoires en clôture.
10 Puis-je vous expliquer cela maintenant ? Alors, au cours du procès --
11 comme cela a été le cas au cours du procès, il y aura une répartition des
12 tâches au sein de l'équipe du bureau du Procureur. Une fois que j'aurais
13 abordé les questions préliminaires, M. Demirdjian va s'occuper de la
14 question des municipalités dont vous avez entendu parler, Messieurs les
15 Juges, dans cette affaire. Je vais ensuite aborder certains éléments de
16 contexte et la question de la resubordination. A partir de là, nous
17 passerons à la responsabilité de Stojan Zupljanin et nous avons un --
18 construit notre réquisitoire à la manière dont nous avons préparé notre
19 mémoire en clôture.
20 M. Hannis, qui n'est pas dans le prétoire en ce moment, nous
21 rejoindra plus tard et il abordera la question des transmissions qui
22 constitue, bien entendu, l'aspect essentiel mis en exergue par les deux
23 équipes de la Défense dans leurs mémoires en clôture, la responsabilité de
24 Mico Stanisic. Et Mme -- Et M. Olmsted, comme il l'a fait pendant quasiment
25 la durée du procès, il va parler du manquement à l'obligation de mener les
26 enquêtes de poursuivre ces deux accusés.
27 Pour finir, nous allons présenter tout ceci de façon résumée à la fin et
28 nous parlerons des meurtres qui se sont déroulés à Koricanske Stijene.
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1 Messieurs les Juges, je souhaite simplement tenir quelques propos généraux
2 à propos des mémoires en clôture de la Défense. Nous faisons valoir -- nous
3 faisons valoir qu'il est important de les lires très attentivement, et
4 d'après nous, il y a un certain nombre de lacunes dont ces mémoires en
5 clôture font état, par exemple, certaines propositions sont soumises sans
6 qu'il y ait une quelconque citation à l'appui. Des affirmations factuelles
7 sont faites à propos desquelles, Messieurs les Juges, vous n'avez entendu
8 aucun élément de preuve et, Messieurs les Juges, je souhaite vous illustrer
9 ceci par un exemple très simple. Ce n'est peut-être pas l'exemple le plus
10 important mais, malheureusement, c'est un exemple tout à fait
11 symptomatique.
12 Messieurs les Juges, si vous regardez le mémoire en clôture de la Défense
13 Zupljanin, au paragraphe 1, le tout premier paragraphe, ça n'est peut-être
14 pas crucial mais c'est important. Il est affirmé que Stojan Zupljanin est
15 né le 22 septembre 1951. Un enfant unique de parents pauvres, vivant à la
16 campagne. Nous avons vérifié tout ceci, nous n'avons trouvé aucun élément
17 de preuve à l'appui de cela, à savoir que c'était un enfant unique, né de
18 parents pauvres, à la campagne, et comme je vous l'ai dit, cela commence
19 ainsi et cela se poursuit ainsi.
20 Au paragraphe 201, dans lequel le mémoire en clôture traite de la police
21 spéciale, question sur laquelle je vais bien évidemment revenir lorsque
22 j'aborderais la question de l'autorité ou du pouvoir qu'exerçait Zupljanin
23 sur ces personnes, et alors qu'ils ont suggéré de contacter Zupljanin pour
24 pouvoir cette question des réclamations, c'était un homme que nous avons
25 reconnu comme le chef du CSB, et la personne la plus facile à contacter
26 dans le secteur. Et comme cette unité était de nature indéfinie, il était
27 difficile à Kotor Varos de savoir à qui adresser ces réclamations.
28 Il n'y a aucune preuve, pas la moindre indice de preuve à cet égard.
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1 Pour finir, si nous regardons le mémoire en clôture de Stanisic, au
2 paragraphe 53, Messieurs les Juges, ceci porte sur les affirmations
3 factuelles qui n'ont pas été versées au dossier.
4 "Quelque 200 salariés du MUP ont été renvoyés pour pouvoir recruter des
5 policiers musulmans, en arguant du prétexte qu'il fallait un équilibre
6 ethnique dans les rangs de ce service."
7 Il n'y a aucune citation qui permet d'étayer cette affirmation-là. Si je
8 fais valoir une autre citation de M. Andan, au paragraphe 53, plus loin,
9 nous affirmons qu'il y a véritablement des affirmations qui induisent le
10 lecteur en erreur.
11 Alors, pour l'instant, je ne vais parler que du mémoire en clôture de
12 Stanisic, au paragraphe 99, Messieurs les Juges, au paragraphe intitulé :
13 Pas de plan visant à diviser le MUP. On peut lire, ici à la fin du
14 paragraphe, qu'au vu du document, le 1D116, et on peut lire :
15 "Que le document met en exergue le problème essentiel créé par les
16 dirigeants du SDA, en mettant le MUP en position conflictuelle avec la JNA.
17 Ceci a été fait en partie, parce que les archives militaires ont été
18 saisies, parce qu'il fallait créer une force armée pour confronter
19 l'armée."
20 1D116, s'il vous plaît. Il s'agit d'une annonce qui a été faite
21 publiquement.
22 Messieurs les Juges, si vous regardez ces documents, il s'agit du MUP de
23 l'ABiH qui a fait une annonce publique sur une déclaration faite par le Dr
24 Karadzic. A la fin, ces personnes énumèrent leurs griefs, et nous
25 constatons qu'il s'agit ici de l'avant-dernier paragraphe :
26 " -- en créant un climat non favorable envers l'armée, qui apparaît
27 clairement dans l'ordre écrit du MUP, aux fins d'engager la police pour
28 empêcher la JNA de s'emparer des archives militaires.
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1 "Ce qui s'est passé là, en réalité, c'est qu'ils empêchaient la JNA de ne
2 pas se saisir des archives militaires."
3 L'INTERPRÈTE : L'interprète précise que le micro coupe sans arrêt.
4 Mme KORNER : [interprétation] -- la raison pour laquelle nous devons vous
5 demandons de lire ces mémoires en clôture attentivement, il s'agit de
6 vérifier les différentes citations de très près.
7 Alors je vais maintenant vous citer un extrait, un paragraphe 235 du
8 mémoire en clôture de Zupljanin.
9 Il s'agit là, Messieurs les Juges, d'une diatribe, en fait, je vais revenir
10 là-dessus, du mémoire en clôture de Zupljanin, qui est une diatribe contre
11 M. Brown, qui est un expert militaire. On peut lire ici que l'expert de
12 l'Accusation, M. Brown, a dû admettre qu'un ordre qui avait été donné par
13 le général Talic permettait à la police, dans des circonstances
14 exceptionnelles d'être employé de différentes façons pour venir en aide à
15 l'armée ou ce qui est encore plus important, utiliser pour des actions de
16 combat sans pour autant constituer des organes du MUP ou requérir leur
17 autorisation.
18 En fait, il s'agit de la déposition de M. Brown.
19 Conformément à l'ordre de M. Talic, resubordonner la police, dans des
20 circonstances comme celles-là, revenait à l'armée. De telles circonstances
21 exceptionnelles, à savoir la guerre, étaient la norme pendant toute la
22 période couverte par l'acte d'accusation.
23 Donc on laisse entendre ici qu'il s'agit des propos de M. Brown, et
24 en réalité, ce n'était pas le cas. Ce n'est pas ce qu'a dit M. Brown, et M.
25 Brown a donné un exemple à titre illustratif des circonstances
26 exceptionnelles. Un instant, s'il vous plaît, je vais vous retrouver le
27 passage en question, qui n'est pas cité. Cela commence en bas de 18916
28 [comme interprété], et il dit à propos des circonstances exceptionnelles :
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1 "Moi, je lirais ceci dans le sens où il faut tenir compte des
2 circonstances à l'époque, et ceci se passe au moment d'une opération dans
3 le corridor, et ceci a trait à la ligne de front."
4 J'ai peut-être évoqué ceci, j'ai parlé de tâches qui ont été confiées
5 lors des opérations menées sur le front par le corridor, dans des
6 circonstances exceptionnelles. Je suppose qu'il entend par là que s'il y a
7 une faiblesse au niveau de la ligne de front, qu'il peut y avoir une
8 contre-attaque de la part de l'armée, et qu'il faut dans ces cas
9 exceptionnels que la police soit employée et pour qu'on puisse tenir le
10 front en attendant l'arrivée des unités militaires.
11 Donc, pour l'essentiel, il s'agit en fait de combler un vide au
12 niveau de la ligne de front, s'il y a une quelconque difficulté. 18949 :
13 "Donc je lis ce document à la lumière de ce qui s'est passé dans le
14 corridor."
15 Il n'a pas parlé de circonstances exceptionnelles, à savoir la
16 guerre, et bien évidemment, la Défense se sert de cet argument pour montrer
17 ce que signifie la guerre, et à tout moment, l'armée pouvait resubordonner
18 la police, et comme je vous l'ai dit, je vais revenir sur cette question-
19 là.
20 Messieurs les Juges, il y a différentes phrases qui sont extraites
21 complètement de leur contexte au paragraphe 420. Monsieur le Juge Harhoff,
22 vous souhaitez peut-être relire vos propos avant et après cette page qui
23 est citée.
24 Pour finir, Messieurs les Juges, ce que nous appellerions des faux
25 syllogismes a été remarqué particulièrement par nous au paragraphe 282 --
26 et vous le savez peut-être -- un syllogisme, un faux syllogisme.
27 Au paragraphe 282, nous parlons toujours de la question de la
28 resubordination. La Défense affirme que ceci fait suite à la Loi sur les
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1 affaires intérieures, la convention de Genève, que :
2 "Toute implication de la police civile dans le cadre d'arrestation, de
3 détention de personnes, et d'interrogation de suspects pendant un conflit
4 armé se sont produits en dehors des paramètres légaux, qui sont le cadre
5 des fonctions normales de la police, il s'agit de tâches militaires et il
6 s'en suit que la seule situation au sein de laquelle la police pouvait
7 faire l'objet d'ordre pour être engagée dans telles missions serait la
8 resubordination à l'armée."
9 Donc les règles militaires et les lois ici s'appliquent à les officiers de
10 police individuels.
11 Donc ce que nous disons ici c'est que c'est un faux syllogisme, parce que
12 les policiers n'ont conformément à la loi, pas le droit de garder les
13 prisonniers, et donc s'il s'agissait de militaire, il fallait qu'ils soient
14 resubordonnés. Donc on voit très clairement ici qu'il manque un maillon de
15 la chaîne et que c'est tout à fait clair, et la réponse est tout à fait
16 évidente, si en matière de droit, ils n'ont pas le droit de le faire. Cela
17 ne signifie pas pour autant qu'ils ne l'ont pas fait et cela ne signifie
18 pas -- dire qu'ils étaient automatiquement resubordonnés.
19 Monsieur le Juge, encore deux points avant de vous donner la parole à M.
20 Demirdjian qui va parler des municipalités.
21 La Défense, et ce n'est pas une surprise, se fonde d'une manière très ferme
22 sur deux témoins qui ont été des membres expérimentés des hauts rangs et
23 qui faisaient partie du MUP et qui ont déposé en l'espèce et très souvent
24 pour le bureau du Procureur. Comme nous l'avons dit dans notre mémoire en
25 clôture, c'est à vous, Monsieur le Juge, d'évaluer le poids à accorder à
26 cette déposition ainsi que du sujet de leur véracité. Mais, bien sûr, la
27 plupart de ces témoins ont été interrogés par le bureau du Procureur en
28 tant que suspects. De nombreux de ces témoins ont été clairement -- élément
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1 -- faisaient partie de ce que nous appelons l'entreprise criminelle
2 commune, et ils avaient tous leurs propres intérêts à défendre, mais,
3 évidemment, il vous appartient, Monsieur le Juge, de juger, de la validité
4 de leur déposition.
5 Ensuite, dans un sens, où la Défense a été avantagée de pouvoir jeter le
6 blâme sur un homme décédé, en particulier, M. Drljaca et M. Todorovic, et
7 puis l'avantage aussi que -- avec ces deux accusés, il y avait personne
8 parmi les accusés -- à côté des accusés qui représenterait, soit, les
9 militaires, soit, le côté politique.
10 Puis le troisième point : Dans les mémoires préalables de la Défense, aussi
11 bien dans le mémoire original que dans le mémoire additionnel, on ne
12 mentionne absolument pas un élément de Défense important qui a été présenté
13 en l'espèce. Le fait que les deux accusés -- qu'aucun des deux accusés
14 n'avait d'autorité sur les membres du MUP de la Republika Srpska, qui ont
15 commis de crimes vu -- et que 80 à 100 % de ces gens étaient resubordonnés
16 au moment où les crimes ont été commis, qu'il s'agisse des gardes de camp
17 ou des prises de contrôle. La seule mention de cela dans les mémoires
18 préalables au procès se trouve et c'est une mention approximative dans le
19 paragraphe 17 du mémoire de Zupljanin où il dit que le rôle de la police
20 était moindre ou moins important que le rôle de l'armée et que la position
21 de Zupljanin de jure ne correspondait pas avec son pouvoir de fait.
22 Bien évidemment, vous, Messieurs les Juges, vous pouvez vous poser la
23 question de savoir pourquoi un argument si important de la Défense ne se
24 trouve dans aucun des mémoires préalables de Défense.
25 Puis, je veux parler des municipalités.
26 Au départ, nous allons parler des événements qui se sont déroulés dans ces
27 municipalités pour les raisons suivantes :
28 Les crimes dont les accusés sont responsables au pénal, ce sont produits
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1 dans ces municipalités, et les éléments de preuve montrent un scénario qui
2 nous amène à une conclusion inévitable, à savoir que ces crimes se sont
3 produits -- ont eu lieu à cause de ce scénario, à cause d'un plan, et que
4 les événements ont été planifiés, il ne s'agit pas d'un hasard.
5 Si on mentionne les victimes que la Défense va essayer de nier en disant
6 que certaines victimes sont mortes à cause des crimes, ou bien si la
7 Défense va dire, parfois, qu'il ne s'agissait pas des civils mais des
8 militaires ou autres, vous le saurez que les victimes de ces crimes sont la
9 raison même de la création de ce Tribunal. Quand on vient ici suivre le
10 procès, on le fait pour voir qu'on traduit devant la justice des criminels
11 de guerre.
12 La nature de ces tribunaux est telle qu'il s'agit de donner une voie
13 aux victimes et quand vous entendez parler les victimes de ces crimes, il
14 s'agit de parler des faits qui n'ont pas été exprimés devant les Juges, et
15 souvent puisqu'on avait pas suffisamment de temps, il s'agissait des
16 victimes qui n'ont pas eu la possibilité de s'exprimer devant les Juges, de
17 leur raconter leur histoire vécue personnellement par ces victimes.
18 Donc nous allons justement commencer par là, nous allons rappeler les
19 Juges de ce qui s'est passé dans ces municipalités des faits qui s'y sont
20 produits.
21 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.
22 Comme l'a dit Mme Korner, nous allons parler des scénarios qui se sont
23 déroulés dans différentes municipalités en l'espèce.
24 Avant de parler, de vous citer des exemples concrets, il serait utile de
25 nous rappeler le contexte dans lequel ces scénarios se sont développés.
26 Au fur et à mesure que la Bosnie-Herzégovine allait vers son
27 indépendance et au fur et à mesure qu'il était de plus en plus clair qu'il
28 allait y avoir une reconnaissance internationale, les dirigeants des Serbes
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1 de Bosnie se sont opposés à cette indépendance de Bosnie et ont décidé de
2 garder dans un Etat serbe séparé une grande partie du territoire bosniaque.
3 Pour le faire, les Serbes sont créé des gouvernements parallèles et
4 ont, par la force, chassé des milliers de Musulmans et de Croates de ces
5 portions de territoire. Donc, il s'agissait d'un scénario, d'un plan clair.
6 Les crimes qui se sont produits dans ces municipalités n'étaient pas
7 des crimes qui ont été commis de façon isolée, mais ils faisaient partie
8 d'un scénario.
9 Quand on regarde ce scénario, on arrive à voir que les victimes, qui
10 sont venues à La Haye, ont raconté ce qui était sans doute la pire des
11 expériences de leur vie. Maintenant, quand on va se pencher sur ce qu'ils
12 ont dit dans ce prétoire et on va examiner les documents contemporains, et
13 je vais commencer par -- en parlant de l'armement des Serbes avant le
14 conflit.
15 Il n'a pas été contesté que les Musulmans et les Croates ont cherché
16 à acquérir l'indépendance de Bosnie-Herzégovine et que les Serbes de Bosnie
17 étaient contre cela; cependant, les accusés ont dit, pour se défendre, que
18 tous les côtés s'armaient vu que les groupes ethniques étaient -- il y
19 avait des suspicions entre différents groupes ethniques. Ils ont aussi de
20 que les dirigeants de Serbes de Bosnie, on agit en défensive, en réaction.
21 Ils ont dit que - et ils ne souhaitaient pas déplacer par la force les
22 Musulmans et les Croates et ce qui s'est passé en 1992 - c'étaient des
23 dégâts collatéraux d'un conflit.
24 Mais si vous regardez notre mémoire en clôture, vous voyez autre --
25 une autre version de l'histoire. Le Procureur ne dit pas que les Musulmans
26 et les Croates ne se sont pas armés; cependant, il affirme que les Serbes
27 de Bosnie se sont préparés pas pour se défendre des Musulmans et des
28 Croates, mais pour mettre en œuvre leurs objectifs par la force après d'une
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1 bataille politique qui visait à bloquer la reconnaissance de la Serbie --
2 de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'un Etat souverain.
3 Il y a plusieurs discours qui ont été prononcés et qui ont montré
4 clairement que les dirigeants des Serbes de Bosnie avaient pour plan de
5 conquérir par la force des grandes portions de -- du territoire bosnien.
6 Par exemple, Krajisnik a dit, au cours de la 8e Session de l'assemblée :
7 "Messieurs, nous souhaitons rester dans un Etat souverain avec la
8 Serbie, le Monténégro et les Régions autonomes de la Krajina. Donc,
9 maintenant, c'est l'Etat de Krajina. Nous devons nous mettre d'accord sur
10 la méthode pour aboutir à cela. Si nous ne souhaitons pas le faire par
11 certaines méthodes, il faut tout simplement arrêter cela. Vous savez que
12 notre profession a toujours été de faire la guerre."
13 Donc il s'agit d'examiner le contexte des Serbes de Bosnie. Au cours
14 de la période qui a précédé le conflit, les Serbes de Bosnie et leurs
15 dirigeants ont demandé l'aide de la JNA. Au cours de la session du 11
16 novembre a mis en exergue la -- le besoin de demander, à la JNA, leur
17 obligation de protéger leur territoire vu qu'ils ont proclamé un Etat
18 fédéral unique.
19 Donc, à cette étape, les républiques avaient quitté cette fédération
20 sans aucune arme, vu que les armes de la TO avaient déjà été déplacées au
21 cours de l'année 1990 par la JNA. Ensuite, il y a eu un modèle de
22 distribution systématique des armes partout en Bosnie-Herzégovine par la
23 JNA. Ces armes ont été distribuées aux comités du SDS locaux dans les
24 municipalités dont les Serbes souhaitaient avoir le contrôle.
25 Par exemple, à Prijedor, de nombreux membres de la 5e Brigade de
26 Kozarac sont revenus de -- du front en Croatie et ils ont gardé les armes à
27 la maison. Les livraisons d'armes ont été, donc, délivrées, faites par des
28 camions, par des hélicoptères au cours du printemps 1992 dans les villages
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1 serbes, exclusivement serbes, de Balte, Petrov Gaj et Cirkin Polje.
2 Les membres de la SJB serbe ont utilisé ces -- les locaux du centre
3 social de Cirkin Polje pour garder ces hommes. Il s'agissait de organiser
4 en cachette tout cela et d'écrire -- de police -- du poste de police
5 parallèle pour armer et équiper les personnels et de cette façon-là, 13
6 postes de police ont été créés comptant au total 1 500 personnes. Des
7 armes, munitions et autres matériels ont été acquis par d'autres --
8 différentes sources et l'armée était la source principale. Tout ceci a été
9 fait en secret, souvent la nuit, sous le couvert de la nuit et ceci a été,
10 donc, collecté, transporté, déposé pour distribuer au personnel, pour qu'il
11 garde ceci chez eux.
12 A Doboj, la caserne de la JNA, qui se trouvait à l'extérieur de la
13 ville avec une présence militaire, donc, de la 6e Brigade motorisée avec un
14 millier de soldats et d'autres unités, appuyait la JNA et une unité
15 d'artillerie.
16 Au début du mois d'octobre 1991, cinq ou six volontaires de
17 Détachements de volontaires avaient été créés par la JNA et chacun de ces
18 détachements comptait entre 300 et 400 personnes. Ils ont reçu les armes de
19 la JNA et vous avez vu des reçus correspondant à cette distribution
20 d'armes. Il s'agit là du -- de la pièce à conviction P2446.
21 A Zvornik, pour terminer, la CJB [comme interprété], dans son rapport
22 de fin d'année, dit que :
23 "Travaillant au niveau des différents postes de contrôle au cours des
24 mois de janvier et de février, le personnel de la police de nationalité
25 serbe a fait en sorte que les transports d'armes, de munitions et d'autres
26 matériels soient possibles, l'équipement nécessaire pour armer le peuple
27 serbe dans le territoire de la municipalité."
28 Il ne s'agit là que de quelques exemples qui nous montrent de quelle
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1 façon ces dirigeants de Bosnie -- des Serbes de Bosnie ont organisé de
2 façon systématique l'armement des Serbes dans les villes et dans les
3 villages des municipalités qui se voulaient devenir partie intégrante de ce
4 territoire serbe.
5 Maintenant, nous allons parler de prise de contrôle.
6 Vers la fin de 1991, les dirigeants des Serbes de Bosnie avaient déjà
7 créé des -- une assemblée. Ils avaient indiqué quelles étaient les
8 municipalités qui dépendaient de ce territoire qui était à leurs yeux le
9 territoire serbe. Vous allez vous rappeler de cette décision qui confirmait
10 le territoire de chacune de la SAO. Ils ont proclamé, le 9 janvier 1992, la
11 République du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine et au cours des semaines
12 qui ont suivies, ils ont adopté une constitution ainsi que les lois qui
13 étaient nécessaires pour gouverner la république.
14 Tout ce dont ils avaient besoin, c'était le feu vert qui leur donnait
15 le déclic pour prendre le pouvoir dans ce territoire.
16 Ce feu vert est arrivé le 24 mars, le même jour où Mico Stanisic a
17 été nommé au poste du ministre de l'Intérieur. Au cours de la 12e
18 Assemblée, Radovan Karadzic a convaincu l'assemblée qu'ils n'avaient pas
19 besoin de la Garde nationale. Il s'agissait de la Garde nationale qui avait
20 été créée en Croatie. Karadzic était tout à fait content d'avoir la JNA de
21 son côté et d'après lui, la garde nationale n'était pas nécessaire vu que
22 le nombre dont il disposait au niveau de la police était assez suffisant,
23 comme il l'a dit. Ensuite, il a dit ce qui suit :
24 "Nous avons maintenant une base légale dans la Loi des affaires
25 intérieures.
26 "Nous avons aussi les insignes.
27 "A un moment voulu, et ce moment va venir très vite, nous allons
28 pouvoir créer tout ce que nous souhaitons.
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1 "Ceci va -- pourrait se produire en deux ou trois jours."
2 Et :
3 "A ce moment-là, toutes les municipalités serbes, les anciens et les
4 nouvelles vont littéralement prendre le contrôle du territoire tout entier
5 de ces municipalités."
6 Karadzic continue en disant qu'à Zvornik, ce contrôle va être pris
7 sur tout ce qui comprend la municipalité serbe de Zvornik.
8 Il continue en disant :
9 "Ensuite, à un moment donné, au cours des trois ou quatre jours qui
10 vont suivre, il va y avoir un -- une méthode unique qui va être utilisée et
11 que vous allez pouvoir mettre en œuvre dans toutes les municipalités que
12 vous représentez et vous allez voir comment le faire, comment séparer les
13 polices, comment prendre les ressources qui appartiennent au peuple serbe
14 et prendre le commandement."
15 Messieurs les Juges, ce n'est pas une coïncidence Zvornik était une
16 des premières municipalités dont on a pris le contrôle, c'était le modèle à
17 suivre.
18 Ensuite il y a toute une série de scénarios similaires dépendant du niveau
19 de contrôle exercé dans les municipalités en question. Par exemple, à Pale
20 et Bileca qui étaient les municipalités à majorité serbe, les Serbes de
21 Bosnie ont pris tout simplement le contrôle des organes municipaux tels que
22 la police et l'assemblée, quelques semaines avant qu'il n'y a eu d'attaque
23 sur les villages aux alentours. Dans d'autres municipalités, Sanski Most,
24 Doboj et Bosanski Samac, il y a eu une prise de contrôle qui a été
25 orchestrée par une attaque armée contre les institutions importantes de la
26 ville.
27 Mais toutes ces prises de contrôle ont été conduites de façon
28 simultanée pendant les trois mois.
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1 Vous allez le voir, sur cette carte. Vous allez voir les
2 municipalités en rouge et en vert. En vert, ce sont celles qui ne figurent
3 pas dans l'acte d'accusation.
4 Alors, dans la première animation, ce que vous allez voir c'est que
5 vers la fin du mois de mai, Pale, Bihac et Bijeljina étaient déjà sous le
6 contrôle serbe.
7 Vers la fin de la première semaine du mois d'avril, vous pouvez voir
8 que Banja Luka et Teslic ont été placés sous le contrôle serbe.
9 Vers la fin de la deuxième semaine du moi d'avril, Zvornik et
10 Visegrad ont été sous le contrôle serbe.
11 Vers la fin de la troisième semaine, Donji Vakuf, Bosanski Samac et
12 Vlasenica ont été pris par les Serbes.
13 Vers la fin de la quatrième semaine du mois d'avril, Prijedor et
14 Sanski Most sont ensuite tombés.
15 Donc, vers la fin du mois d'avril 1992, 12 des 19 municipalités qui
16 se trouvent dans l'acte d'accusation étaient sous le contrôle serbe.
17 Vers la fin de la première semaine du mois de mai, Bosko, Doboj,
18 Skender Vakuf et Kljuc ont été sous le contrôle serbe.
19 Suite à cela, vers la fin du mois de mai, presque toutes les
20 municipalités de l'ARK étaient contrôlées par les Serbes, sauf Kotor Varos.
21 Au cours de la première semaine du mois de juin, Gacko était sous le
22 contrôle serbe.
23 Vers la mi-juin, Bileca et Kotor Varos étaient sous le contrôle
24 serbe.
25 Alors qu'à la fin du mois de juin, Modrica était sous le contrôle
26 serbe, et c'était l'ouverture du corridor de Posavina.
27 A la première semaine du mois de juillet, Derventa est sous le
28 contrôle serbe, et par cela, on élargit le corridor.
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1 Au mois d'octobre, Bosanski Brod appartient aux Serbes.
2 Vers la fin de l'année, toutes les municipalités qui sont montrées
3 sur cette carte sont placées sous le contrôle serbe.
4 Vous avez peut-être remarqué que dans le mémoire final de Stanisic,
5 on ne parle pas du tout de la prise de contrôle de municipalités, alors que
6 Zupljanin dit que ces prises de contrôle ont été l'œuvre de l'armée, et que
7 s'il y a eu la participation de la police, eh bien il s'agissait d'une
8 resubordination. Les éléments montrent qu'effectivement dans certains cas,
9 l'armée a eu un rôle à jouer dans cette prise de contrôle. Mais dans
10 d'autres cas, il ne s'agissait pas du tout d'une œuvre de l'armée, et nous
11 allons vous montrer cela au cas par cas.
12 Par exemple, Bijeljina, la prise de contrôle a eu lieu le 31 mars. Il
13 s'agissait d'une attaque combinée qui comprenait la TO serbe, la garde
14 nationale de Mauzer, et les volontaires d'Arkan, avec l'aide de la JNA. Là,
15 ce jour-là, la police avait un rôle où il s'agissait de protéger les
16 installations importantes de la ville.
17 Voici ce qu'a dit le chef de la SJB à l'époque :
18 "J'ai réussi à fournir de l'équipement, des bérets et des badges du
19 MUP serbe, et nos officiers de police les ont portés depuis qu'ils se sont
20 rendus dans la rue, le 4 avril 1992."
21 Vous avez des histoires des civils qui ont fait l'objet des
22 arrestations ou qui ont été maltraités à Bijeljina. Ces histoires se sont
23 répandues très rapidement dans la ville, et dans tout le pays. Au cours des
24 quatre premiers jours de l'attaque, 48 corps ont été récupérés et déplacés
25 avant la visite de Biljana Plavsic, du 4 avril.
26 A Zvornik, où la prise du contrôle a eu lieu le 4 avril, la police
27 s'était déjà séparée, et la police serbe avait créé son QG dans l'usine
28 Alhos, où se trouvaient d'ailleurs la cellule de Crise et les hommes
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1 d'Arkan. Cette attaque, l'attaque s'en est suivie, combiner par la TO, JNA
2 et les hommes d'Arkan. Cette attaque de Zvornik a été décrite de la
3 meilleure façon par un envoyé de l'ONU, et que vous voyez ici.
4 [Diffusion de la cassette vidéo]
5 L'INTERPRÈTE : L'interprète signale qu'il n'a pas reçu de transcription de
6 la vidéo, donc il n'y a pas de traduction -- d'interprétation de la
7 transcription.
8 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Une semaine après Zvornik, Bosanski Samac
9 est tombé entre les mains de Serbes. La prise de contrôle s'est déroulée
10 avec une planification détaillée effectuée par la police, la JNA, et la TO.
11 Tous les officiers de la police ont déserté le poste de police et sont
12 partis en laissant un seul Croate de Bosnie en garde, Luka Gregurevic. La
13 nuit du 16 avril, Samac était déserté, les restaurants étaient vides, et
14 tout le monde savait que quelque chose allait se produire.
15 Le 17 avril, à 2 heures du matin, il y a eu des tirs, des explosions
16 qu'on a entendues dans la ville, et la police serbe et la TO serbe ont pris
17 le contrôle de Bosanski Samac, en s'emparant des institutions
18 gouvernementales. Le poste de police a fait l'objet d'une attaque et il y a
19 eu la prise de contrôle du poste de police, et le nouveau chef de police,
20 Todorovic a pris ses fonctions ce jour-là.
21 Trois jours plus tard, Luka Gregurevic, qui était de garde à
22 l'époque, allait faire l'objet d'une exécution. Le même jour, le 17 avril
23 1992, le poste de police de Sanski Most a été partagé selon les lignes
24 ethniques, et le chef de police, Majkic a distribué les nouveaux bérets du
25 RS MUP à son personnel.
26 Deux jours plus tard le président du SDS, Nedeljko Rasula, a donné un
27 ultimatum au SDA demandant qu'ils quittent le bâtiment municipal; sinon, il
28 allait faire l'objet d'une attaque. Effectivement, ce bâtiment a été vidé,
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1 mais quelques Serbes y sont restés, quelques policiers non-serbes y sont
2 restés.
3 A 10 heures du matin, le 19 avril, le SDS a attaqué le bâtiment
4 municipal, a pris le contrôle. Le lendemain --
5 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Est-ce que vous avez vu qu'on
6 vous demande ralentir, Monsieur Demirdjian ?
7 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Oui, je l'ai vu.
8 Le lendemain, le 20 avril, le CSB de Banja Luka et l'agence serbe de presse
9 de Sarajevo ont été informés par la lettre qui dit ce qui suit :
10 Le 19 avril, la cellule de Crise de Vlasenica a fait, pris une décision
11 fort ambiguïté, intitulé : "Décision de prendre le pouvoir." Ce jour-là,
12 tous les policiers, qui n'étaient pas serbes, ont été désarmés et expulsés.
13 Le lendemain, le 20 avril, les Unités de la JNA, à savoir le Corps de Novi
14 Sad et les Gardes serbes de Sekovici ont pris le contrôle de toutes les
15 institutions municipales à Vlasenica.
16 A Prijedor, l'accusé Zupljanin dit que l'armée et la cellule de Crise ont
17 été ceux qui ont pris le contrôle. Mais, en réalité, la prise de contrôle a
18 été organisée par la police serbe et militaire.
19 A nouveau, le chef de la SJB était très candide dans son rapport de la fin
20 de l'année, et quand il a regardé les acquis de son poste de police, en
21 1992, ce qu'ils ont réussi à faire, il dit ce qui suit :
22 "Au cours de la nuit entre le 29 et le 30 avril 1992 … suite à des
23 préparatifs très détaillés et suite à la décision pertinente du Comité
24 exécutif de la municipalité serbe de Prijedor, une prise de pouvoir
25 organisée a eu lieu. A peu près 400 policiers se sont rassemblés dans le
26 centre social de Cirkin Polje, et à 4 heures du matin, ils ont pris le
27 contrôle de tous les sites importants de la ville, et ceci a rendu
28 immédiatement possible la prise de contrôle, à savoir prendre le contrôle
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1 de toutes les fonctions importantes de la municipalité, les organes
2 administratifs et les entreprises importantes."
3 Dans le mois de mai, Brcko a été prise, c'était la première municipalité
4 qui a été prise, pour être plus précis c'était le 1er mai. Après quoi
5 c'était Doboj qui a été prise le 2 et le 3 mai. L'attaque contre Doboj a
6 été organisée par la JNA et lors de cette attaque ont participé les
7 Départements de volontaires commandés par le commandant Stankovic, les
8 Unités de la 6e Brigade motorisée, les Bérets rouges de Serbie commandés
9 par Radojica Bozovic, ainsi que les membres de la police civile. Les
10 responsables du CSB de Doboj avaient des renseignements avec les rapports
11 de l'armée serbe pendant plusieurs semaines précédant la prise de pouvoir.
12 Le chef du CSB lui-même se trouvait sur le mont Ozren pendant la prise du
13 pouvoir. Monsieur le Président, vous avez entendu des témoignages selon
14 lesquels la prise de pouvoir a été ordonnée par M. Hadzic, commandant de la
15 6e Brigade motorisée. Pourtant, vous avez entendu les témoignages selon
16 lesquels il avait été arrêté pendant la nuit de la prise du pouvoir et en
17 fait il a été donc mis à la -- à la marche pendant plusieurs mois avant la
18 prise de pouvoir. Donc ce n'est pas crédible.
19 Le scénario a été similaire, au scénario de prise de pouvoir à Bosanski
20 Samac. Presque tous les policiers serbes ont quitté le poste de police et
21 les policiers non-serbes y sont restés. Un peu de temps après minuit, des
22 hommes cagoulés sont entrés dans le bâtiment du poste de police le
23 lendemain matin et ils ont passé à tabac les hommes qui s'y trouvaient. La
24 police du CSB est entré dans le bâtiment le lendemain matin et a aidé à la
25 prise de pouvoir.
26 Tous les membres de la police non-serbes ont été mis à pied et au
27 moins un inspecteur appartenance ethnique musulmane a été directement
28 informé de sa mise à pied par Bjelosevic, chef du CSB.
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1 Kotor Varos était la dernière municipalité citée dans l'acte
2 d'accusation, c'est le lieu de naissance de l'accusé, M. Zupljanin, et
3 l'attaque a été menée par le Département de la Police spéciale, le 11 juin
4 1992, à l'aube.
5 La Chambre de première instance a eu la possibilité de voir la vidéo
6 qui est une vidéo rare de la prise de pouvoir.
7 Le premier passage c'est le matin du 11 juin - on va voir comment -
8 une Unité de la Police spéciale entre dans le bâtiment du SJB.
9 [Diffusion de la cassette vidéo]
10 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Vous pouvez voir le moment où ce
11 détachement, cette unité spéciale est entrée dans le bâtiment du poste de
12 sécurité publique dans quelques instants.
13 Nous allons voir quelques membres du Détachement de la Police spéciale
14 entrant dans le bâtiment du poste de sécurité publique.
15 [Diffusion de la cassette vidéo]
16 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Dans la deuxième vidéo, nous voyons
17 comment les membres de la police spéciale quittent le bâtiment du poste de
18 sécurité publique et vous pouvez voir l'un des responsables de cette unité;
19 il s'appelle Ljuban Ecim, et il porte un béret rouge.
20 Nous voyons également les chars de couleur bleue utilisés par le CSB
21 de Banja Luka. Les chars similaires ont pu être vus pendant la parade du 12
22 mai. Nous pouvons voir également les premiers non-Serbes arrêtés ce matin-
23 là. Un membre de cette Unité spéciale lui ordonne de se tenir debout contre
24 le mur et de lever les trois doigts.
25 La troisième vidéo montre un membre de la police spéciale ordonne à
26 un civil d'ouvrir le coffre de sa voiture.
27 [Diffusion de la cassette vidéo]
28 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] La quatrième vidéo, on peut y voir un
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1 membre de la police spéciale qui attaque un civil qui se promène
2 pacifiquement dans la rue, donc il le bat.
3 [Diffusion de la cassette vidéo]
4 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] La cinquième vidéo nous allons voir
5 comment les membres de la police spéciale ont encerclé une maison. Dans
6 quelques instants, Monsieur le Président, vous allez voir comment les
7 membres de la police spéciale recherchaient des soi-disant Musulmans
8 dangereux, extrémistes croates. Qui auraient provoqué des préoccupations
9 des responsables des Serbes de Bosnie. La police spéciale, au milieu de la
10 journée, a commencé à arrêter les civils musulmans et croates. Il n'y a pas
11 eu d'attaques de la part des civils musulmans et croates.
12 [Diffusion de la cassette vidéo]
13 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Il s'agit de ces extrémistes dangereux,
14 Monsieur le Président.
15 La dernière vidéo, qui a été filmée le même jour, nous montre comment le
16 drapeau serbe a été hissé sur le bâtiment du poste de sécurité publique.
17 [Diffusion de la cassette vidéo]
18 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Il y a quelques municipalités dans
19 lesquelles le pouvoir a été pris en utilisant des moyens qui n'étaient pas
20 des moyens qui supposaient l'utilisation de la force, puisque les civils
21 serbes ainsi que les dirigeants militaires étaient déjà en position de
22 contrôler la municipalité. Vous allez vous souvenir qu'il y a eu des
23 témoignages pour ce qui est des municipalités de Kljuc, Pale, Bileca et
24 Teslic, où les non-Serbes, les policiers non-serbes ont été convoqués à des
25 réunions par des responsables des postes de sécurité publique pour leur
26 dire tout simplement qu'ils ne pouvaient plus travailler dans la police.
27 Après quoi, plusieurs semaines après cela, les attaques contre les villages
28 musulmans et croates ont commencé à être lancées au moment où le Serbe
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1 contrôlait déjà ces municipalités.
2 Le même scénario a été donc appliqué dans les municipalités qui ne figurent
3 pas dans l'acte d'accusation. Suad Zofic [phon] a déclaré que tous les
4 Musulmans étaient mis à pied à la mi-avril 1992 et toutes les positions-
5 clés dans les gouvernements locaux ont été pris par les Serbes.
6 Tout ce qu'on peut voir dans les moyens de preuve présentés, et le scénario
7 de prise de pouvoir par la force partout dans la Bosnie-Herzégovine avec
8 l'utilisation de divers degrés de la violence dépendant du niveau du
9 contrôle des autorités serbes du territoire des municipalités données.
10 Maintenant, je vais parler des mesures de persécution qui ont été
11 appliquées après la prise de pouvoir.
12 Monsieur le Président, puisque le pouvoir a été pris dans les
13 municipalités, les mesures extraordinaires ont été appliquées contre les
14 Musulmans et les Croates, y compris les arrestations à grande échelle,
15 détention illicite, torture et traitement cruel de détention, tueries, et
16 d'autres actes de persécution tels que restriction de mouvement, transfert
17 forcé, déportation des civils.
18 Vous allez vous souvenir du témoignage de Sulejman Tihic, qui était juriste
19 de par sa profession, comme la plupart d'entre nous ici dans ce prétoire,
20 il avait son cabinet d'avocat à Samac. Plusieurs jours après la prise de
21 pouvoir il a été arrêté et malmené. Il a été humilié publiquement puisqu'il
22 a été forcé de nettoyer les rues devant le bâtiment du poste de police et
23 du bâtiment de la municipalité.
24 Dans la plupart des municipalités, les Croates et les Musulmans ont été
25 placés mis à pied, y compris des juges, des chefs de poste de police, des
26 directeurs d'entreprise. Les employés ne pouvaient plus travailler. A Banja
27 Luka, déjà fin 1991, les directeurs d'entreprise non-serbes même des
28 ouvriers d'usine ont été licenciés, et dans des écoles, les professeurs,
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1 les enseignants, ont reçu l'offre de enseigner en utilisant le --
2 l'alphabet cyrillique. Le 18 juin 1992, tous les employés non-serbes dans
3 l'hôpital ont été licenciés.
4 Vous, nous allons passer à la vidéo [comme interprété] suivante. Vous allez
5 -- vous allez entendre [comme interprété] du -- des témoignages concernant
6 des licenciements similaires à Sanski Most. Draganovic n'a pas voulu signer
7 la déclaration de loyauté et c'est pour cela qu'il a été licencié de son
8 poste de juge.
9 Vous avez également qu'à Doboj, Edin Hadzovic vous a dit qu'il
10 travaillait dans une organisation en tant que caissier. Jovo Popovic,
11 directeur de cette organisation, lui a dit que lui-même et ainsi que
12 d'autres employés non-serbes ne pouvaient plus travailler là-bas. Ils ont
13 été licenciés. C'était juste avant la prise de pouvoir dans la ville.
14 Pour ce qui est de -- ensuite, vous allez voir ce -- selon Sulejman
15 Crncalo, il a dit qu'il a été -- avait été licencié le 15 mai. Certains
16 employés pouvaient y entrer, mais aucun des Musulmans ne pouvaient y
17 entrer, ne pouvaient entrer dans l'enceinte de l'usine.
18 Monsieur le Président, j'ai déjà mentionné quelques exemples de
19 couvre-feu venant de diverses municipalités et les positions du couvre-feu.
20 Cela s'est passé dans les municipalités de Kljuc, Doboj, de Teslic, Gacko,
21 Kotor Varos, Zvornik et vous avez entendu beaucoup de témoignages montrant
22 que le couvre-feu a été appliqué sur la plupart des gens, mais en
23 particulier sur les Musulmans.
24 Après la prise de pouvoir, il y a eu des -- des vagues d'arrestations
25 et les Musulmans et les Croates étaient arrêtés et emmenés dans les postes
26 de police locaux pour y être détenus pendant de diverses périodes de temps.
27 Habituellement, les arrestations commençaient dans des villes et il
28 s'agissait des Musulmans et les Croates hauts placés et c'était l'objectif
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1 de ces arrestations. Les non-Serbes étaient paralysés et ils ne
2 représentaient plus de menaces pour les ambitions serbes.
3 A Pale, M. Crncalo a dit qu'un nombre des Musulmans se sont fait
4 arrêtés de façon arbitraire dans les rues par la police, par les membres du
5 SGB [comme interprété].
6 Et à Banja Luka, mais les policiers en uniforme de camouflage bleu
7 conduisaient les voitures dans les -- conduisaient les véhicules de police
8 de couleur rouge et arrêtaient les non-Serbes de façon arbitraire. Cette
9 méthode a été utilisée contre les Musulmans et les Croates dans toutes les
10 parties de la ville. Stojan Zupljanin considéraient ces hommes qui ont --
11 qui avaient fait cela des -- comme des héros.
12 A Zvornik, le 1er juin, des centaines de Musulmans, de civils
13 musulmans des villages de Setici et de Klisa, ont été chassés de leurs
14 villages avec les chars. Les villageois ont été obligés de marcher jusqu'au
15 village de Djulici où 750 hommes ont été séparés du convoi par les
16 policiers pour être amenés à l'école technique de Karakaj.
17 A Brcko, les non-Serbes ont été arrêtés par -- partout dans la ville
18 et ont été emmenés dans des camps -- dans divers camps. Le 4 mai, dans le
19 camps, Jasmin, qui travaillait dans la brigade contre incendies, a été
20 arrêtés avec d'autres -- autres quatre non-Serbes, également par le
21 capitaine Dragan et Mirko Blagojevic, ont été emmenés au siège et là-bas,
22 ils ont été reçus par le chef du SJB, Dragan Veselic, qui les avaient
23 accusés d'être membres des Bérets Verts et les a envoyés au camp de Luka où
24 il a dit ils allaient être tués.
25 Isak Gasi, qui était ancien athlète et qui était assez connu dans
26 l'ancienne Yougoslavie a été arrêté par deux policiers, Dragan Pantelic et
27 Stevo Knezevic. Ils ont emmené et arrêté sans lui avoir dit les raisons
28 pour cela. Il a été emmené au bâtiment du SJB. Après y avoir été détenu
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1 pendant une heure, il a été emmené au camp de Luka qui se trouvait à
2 quelques 300 ou 400 mètres par rapport au poste de police.
3 Il faut dire que dans le près -- le mémoire en clôture de la Défense
4 de Stanisic, il est dit que le camp de Luka se trouve -- se trouvait près
5 de Brcko. Pourtant, il faut qu'il soit clair que cela se trouvait dans la
6 Brcko même. Lorsque Gasi y est arrivé, déjà 200 non-Serbes s'y trouvaient.
7 Pour ce qui est de Vogosca, 470 hommes, femmes et enfants ont été
8 arrêtés après la prise du pouvoir, dans les villages de Svrake et de
9 Semizovac, au début du mois de mai 1992.
10 Maintenant, j'aimerais qu'on regarde les diapos suivantes. Pour ce
11 qui est de Bosanski Samac, les arrestations en masse not commencé
12 immédiatement après la prise de pouvoir et ont continué au printemps et en
13 été 1992. Le 15 mai, l'Assemblée municipalité serbe a rendu la décision
14 suivante :
15 "Toutes les personnes de appartenance ethnique croate sur le
16 territoire de la municipalité du peuple serbe de Bosanski Samac doivent
17 être isolée et déployées dans des locaux importantes dans la ville et dans
18 les villages."
19 Le chef du SJB, Todorovic, a tout de même nié que les Croates se trouvaient
20 détenus dans de tels locaux importants puisqu'il savait qu'il était
21 probable que l'armée croate les prenne pour cible.
22 Monsieur le Président, dans cette affaire, on a pu voir qu'il y avait un
23 scénario selon lesquelles les locaux de détention ont été établis pour les
24 civils où ils se trouvaient dans des conditions inhumaines et où ils
25 étaient traités avec brutalité. De l'existence de ces locaux dans chacune
26 de ces municipalités suffit dans l'acte d'accusation pour ce qui est des
27 charges retenues contre les accusés. Il s'agit de quelque chose qui a été
28 organisé.
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1 La conclusion qui s'impose et qui est inévitable pour ce qui est de
2 ce scénario est la conclusion qu'on peut tirer du fait que cela a été
3 organisé par l'armée, par la police, par la -- les cellules de crise avec
4 la Chambre de commandement qui partait vers la présidence, par le
5 gouvernement, et la détention des civils était systématique. Les
6 responsables à tous les niveaux du pouvoir étaient au courant de
7 l'existence de ces camps et pour ce qui est du système d'échange au niveau
8 de la république, cela existait au -- au niveau de la république.
9 Comme cela est décrit aux paragraphes 650 et 651 de notre mémoire en
10 clôture, nous -- les non-Serbes a été détenu dans de tels locaux de
11 détention provisoire à partir du -- l'éclatement du conflit et Mico
12 Stanisic ainsi que Stojan Zupljanin étaient au courant de l'existence de
13 tels locaux.
14 A Pale, les Musulmans et les Croates étaient détenus dans le centre -
15 - l'ancien centre -- centre de culture qui se trouvait juste à côté du
16 bâtiment du siège -- CSJB [comme interprété]. D'autres centres de
17 détentions se trouvaient dans une salle de cinéma, dans la -- une caserne à
18 Hrenovica.
19 Kemal Hujdur a décrit que après l'attaque contre Hrenovica à la mi-
20 mai, à peu près 27 Musulmans ont été emmenés dans le bâtiment du SJB où ils
21 ont été passés à tabac. Après quoi, ces mêmes détenus ont été emmenés dans
22 l'ancien centre de la culture où se trouvaient déjà à peu près 20 non-
23 Serbes.
24 Si on regarde la carte suivante, vous allez voir où se trouvaient 52
25 centres de détention qui figurent dans le cas -- l'acte d'accusation. Bien
26 sûr, il y a d'autres centres de détention qui ne figurent pas l'acte
27 d'accusation, par exemple la -- Rogatica, Ilidza, Sokolac ou Ugljevik qui
28 ne figurent pas sur cette carte.
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1 Vous pouvez voir, Monsieur le Président, que les centres de détention
2 ont été établis dans chacune des -- des cinq régions dans le cadre de la
3 Republika Srpska. Par rapport à ces 52 centres de détention, 48 ont été
4 établis par le MUP de la Republika Srpska. Seulement deux de ces centres de
5 détention relevaient de la compétence du ministère de la Justice. C'étaient
6 les centres -- C'était la prison centrale à Doboj et la maison de Planjo
7 qui représentaient en quelque sorte l'annexe à la -- la prison de Kula.
8 Deux autres camps de détention ont été établis par l'armée. Il s'agissait
9 du camp de Manjaca et de Batkovic. Tous les autres camps qui figurent dans
10 l'acte d'accusation ont été gérés par les membres de la police civile,
11 commandée par Mico Stanisic et Stojan Zupljanin.
12 Avant de parler, de commencer à parler des conditions qui prévalaient
13 dans ces camps, j'aimerais proposer qu'on fasse la pause.
14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Monsieur Demirdjian, le
15 moment est propice pour faire la pause.
16 Nous allons retourner dans 20 minutes.
17 --- L'audience est suspendue à 10 heures 20.
18 --- L'audience est reprise à 10 heures 43.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Demirdjian, avant que vous ne
20 continuiez, j'aimerais vous rappeler que vous pourriez peut-être ralentir
21 votre débit, puisqu'il est tout à fait naturel que vous parliez trop vite
22 lorsque vous lisez.
23 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Les interprètes m'ont également dit cela.
24 Merci.
25 Avant la pause, Monsieur le Président, nous nous sommes arrêtés au moment
26 où j'ai commencé à parler des conditions qui prévalaient dans les camps de
27 détention.
28 Les victimes, qui avaient été détenues dans ces camps, nous ont dit que les
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1 conditions étaient épouvantables. Les conditions à propos de l'hygiène
2 n'existaient tout simplement pas. Nous avons entendu du Témoin de Teslic
3 ST-08, qui se trouvait dans les cellules du SJB. De tout cela, il a reconnu
4 plusieurs membres de la communauté musulmane, les membres éminents, et à
5 peu près 50 détenus se trouvaient dans chacune de ces cellules, où
6 évidemment il n'y avait pas de conditions appropriées pour un tel nombre de
7 détenus.
8 Il a dit, je cite :
9 "A un moment donné, nous ne pouvions pas nous asseoir. Nous devions être
10 debout. Même dans les toilettes, nous pouvions sentir l'odeur d'ammoniac
11 dans l'urine. La situation a été insupportable et nous avions les larmes
12 dans les yeux à cause de cette odeur d'ammoniac, et nous écrions en disant,
13 donnez-nous de l'air ou tuez-nous, puisque nous avions besoin de l'air."
14 Les passages à tabac étaient la monnaie courante dans le bâtiment du SJB,
15 les non-Serbes ont été passés à tabac devant l'entrée du bâtiment du SJB.
16 Les détenus se trouvant dans les cellules pouvaient entendre, et voir ces
17 passages à tabac.
18 Au moins à une occasion, le chef de la police, Dusan Kuzmanovic, ainsi que
19 le commandant de la police, Predrag Markocevic observaient ces passages à
20 tabac, en se tenant à l'entrée du poste de police, et en riant de tels
21 passages à tabac dans le bâtiment du SJB, et plus tard, dans le bâtiment de
22 l'entrepôt de la Défense territoriale, ont provoqué la mort de plusieurs de
23 ces détenus non-serbes, civils non-serbes.
24 A Donji Vakuf, la police a participé ensemble avec l'armée à l'attaque
25 menée contre le village habité par les Musulmans. Après de telles attaques,
26 le SJB a rapporté la chose suivante : il était nécessaire d'établir les
27 centres de rassemblement pour les Croates et pour les Musulmans, pour les
28 hommes croates et les hommes musulmans. Le SJB s'occupait de tout, et la
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1 police était en charge d'assurer la sécurité de tels endroits. C'est ce que
2 le SJB a rapporté. La police a dit qu'en juin, il y avait 123 Musulmans et
3 Croates qui par la suite ont été transférés dans le camp de Manjaca.
4 Mais c'était dans le camp à Prijedor qu'on pouvoir voir l'exemple le plus
5 représentatif des conditions affreuses de détention dans la République
6 serbe. Les camps de Keraterm, Omarska et Trnopolje, on attire l'attention
7 des médias internationaux, en juillet 1992, et un message clair a été
8 envoyé aux autorités serbes, selon lequel ce qui se passait dans ces
9 endroits était absolument inacceptable. Il n'y avait pas d'hygiène
10 appropriée, la pénurie de nourriture, et les passages au tabac quotidiens
11 étaient la monnaie courante dans de tels -- au cours de détention, et les
12 camps de Prijedor.
13 Les autorités des Serbes de Bosnie n'ont pas appelé Omarska et Trnopolje
14 des camps, et lors de la visite des représentants des médias
15 internationaux, les prisonniers avaient trop peur pour pouvoir décrire les
16 conditions qui prévalaient dans ces camps. Nous allons voir une vidéo
17 filmée dans le camp d'Omarska.
18 [Diffusion de la cassette vidéo]
19 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Il faut qu'on s'arrête là. A gauche, on
20 voit Simo Drljaca, le chef du SJB, et à droite, nous voyons Nada Balaban,
21 et il faisait partie du personnel administratif du camp Omarska.
22 [aucune interprétation]
23 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] La visite des représentants des médias
24 internationaux ont permis de voir l'image inoubliable d'un médecin
25 terrifié, Idriz Merdzanic, lorsqu'on lui a posé des questions concernant
26 les conditions dans le camp de Trnopolje, les conditions posées par le
27 journaliste.
28 [Diffusion de la cassette vidéo]
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1 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Il s'agit des locaux de détention qui ont
2 été avalés le centre de transit.
3 Avec la limité du temps dont je dispose, il serait impossible de montrer
4 tous les détails concernant tous les locaux de détention. Il suffit de dire
5 que, dans la plupart de ces locaux de détention, il y a des points
6 similaires qui sautent aux yeux :
7 Dans tous les cas, les détenus étaient musulmans ou/et croates.
8 Les civils musulmans et croates et les détenus n'ont jamais été informés
9 des raisons de leur détention.
10 Les détenus étaient mal nourris et on perdu beaucoup de poids.
11 Les détenus ont été passés à tabac, à plusieurs reprises, ont été malmenés
12 par les gardes, par les soldats, les policiers, les membres des unités
13 paramilitaires, et plusieurs de ces détenus ont décédé par la suite due à
14 ces blessures.
15 Dans certains locaux de détention, tel que la scierie à Kotor Varos, les
16 femmes détenues ont été violées à plusieurs reprises par les gardes et par
17 les soldats ou par les policiers qui entraient dans les locaux de
18 détention. Certaines de ces femmes sont devenues par la suite enceintes.
19 Dans certains de ces cas, les détenus ont été exécutés à de grandes
20 échelles. Je vais citer quelques incidents :
21 Le massacre d'à peu près 180 Musulmans et Croates civils dans la chambre
22 numéro 3 au camp de Keraterm.
23 Le -- ensuite les 80 hommes musulmans et croates ont été tués dans
24 l'entrepôt de Crkvina à Bosanski Samac.
25 Une douzaine d'hommes non-serbes dans le camp de Luka, à Brcko.
26 Ensuite à peu près 175 hommes dans les abattoirs de Gero et à peu près 20
27 non-Serbes dans la maison de culture de Celopek à Zvornik, des civils non-
28 serbes qui étaient détenus au camp de Susica dans Vlasenica pendant l'été
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1 1992, et beaucoup plus d'autres.
2 Monsieur le Président, il y avait -- il avait d'autres moyens pour faire
3 répandre la terreur et dont l'objectif était de forcer la population non-
4 serbe de quitter ce territoire, c'étaient des tueries durant lesquelles des
5 douzaines des civils musulmans et croates ont été exécutés de sang froid.
6 Vous avez entendu des témoignages pour ce qui est des tueries à Velagici
7 dans la municipalité de Kljuc où 77 hommes musulmans ont été tués après
8 avoir été détenus à l'école. Ils ont été rassemblés dans des villages aux
9 alentours.
10 A Brcko, dans la ville de Brcko où il y avait beaucoup de tueries pendant
11 1992, c'était un site d'exécution. Les non-Serbes étaient détenus dans le
12 camp de Luka au bâtiment du SJB dans la maison des partisans, dans la
13 compagnie routière Laser, et cetera.
14 Vous avez entendu le témoignage de Gasi qui a été le témoin de tuerie le 6
15 et le 7 mai. M. Gasi se trouvait dans le bâtiment dans l'ancienne partie de
16 la ville où il a vu à une distance de 30 ou 40 kilomètres un policier qui
17 portait l'uniforme de la police civile habituel. Ce policier a tiré et a
18 tué trois civils.
19 A peu près 50 mètres plus loin des hommes en uniforme de camouflage ont tué
20 à peu près 12 autres civils.
21 Maintenant, nous allons voir, là, un jet de photographies tristement
22 célèbres qui ont été pris à Brcko à peu près à ce moment-là, Gasi était en
23 mesure d'identifier la rue où se sont passées ces tueries.
24 Des corps ont été ramassés dans des camions réfrigérés qui ont été
25 fréquemment vus dans les rues de Brcko. On voit comment ces corps ont été
26 jetés dans une fosse commune à Brcko.
27 A Visegrad le 14 juin, un groupe de civils non-serbes du village de
28 Koritnik, essentiellement des femmes, des enfants, et des personnes âgées
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1 ont été contraints à fuir leur village. En arrivant à Visegrad à pied, le
2 groupe a été placé dans des maisons sur la rue Pionirska dans le quartier
3 musulman de Mahala ce quartier se trouvait à 400 mètres du poste de police.
4 Peu de temps après, Milan et Sredoje Lukic, accompagnés d'autres
5 Serbes, armés, sont arrivés dans cette maison. Ils ont tout d'abord pillés
6 les habitants des villages de leurs objets de valeur, avant de les emmener,
7 et une femme musulmane, dans cette maison, a été violée.
8 Plus tard dans la nuit, Milan et Sredoje Lukic et d'autres hommes
9 armés, des Serbes armés ont déplacé le groupe de Koritnik dans la maison
10 musulmane d'un côté, et les ont enfermés à clé dans une seule pièce. La
11 maison a été incendiée. Des détenus qui ont essayé de s'échapper par les
12 fenêtres ont été tués par les hommes armés. Environ 66 [comme interprété]
13 personnes sont décédées dans l'incendie de cette maison.
14 La carte suivante montre les meurtres qui font l'objet de l'acte
15 d'accusation. Je vais résumer ce qui s'est passé. Dans le courant du mois
16 de mai la première vague de meurtres à différents endroits, tels que dans
17 la prison de Vlasenica; le meurtre de 22 non-Serbes à Nova Kasaba; dans
18 l'école de Drinjaca à Zvornik; et le meurtre de 800 civils non-serbes au
19 cours de l'attaque et le pilonnage du village de Kozarac, et à Prijedor; et
20 bien d'autres encore.
21 Alors, nous allons maintenant parler du mois de juin. De nombreux meurtres
22 qui comprenaient les événements tristement célèbres comme les meurtres
23 susmentionnés de 77 hommes musulmans à l'école de Velagici; le meurtre de
24 plus de 20 non-Serbes devant le centre médical de Kotor Varos le 25 mai; le
25 meurtre de plus de 170 hommes à l'abattoir de Gero; le meurtre d'environ 20
26 hommes non-serbes par des membres des Guêpes jaunes au centre culturel Dom
27 Kultur de Celopek.
28 Au mois de juillet, vous avez entendu des éléments de preuve du meurtre de
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1 144 hommes dans l'école de Biljani à Kljuc à la date du 10 juillet; le
2 meurtre de 180 non-Serbes dans la chambre numéro 3 du camp de Keraterm; et
3 le meurtre d'environ 24 à 25 hommes non-serbes -- d'hommes non-serbes lors
4 de leur transfert de Sanski Most au camp de Manjaca à la date du 7 juillet.
5 Pardonnez-moi. Le centre médical de Kotor Varos, l'incident s'est situé au
6 mois de -- les événements se sont situés au mois de juin.
7 Au mois d'août, nous avons entendu parler du meurtre d'environ 200 détenus
8 non-serbes transférés du camp de Trnopolje à la montagne de Vlasic;
9 Koricanske, nous avons entendu parler du meurtre de Musulmans et de Croates
10 au camp de Manjaca, et du meurtre de non-Serbes sur le pont de Kotlina, à
11 Gacko.
12 Au mois d'octobre, nous avons un meurtre qui a eu lieu au bâtiment qui se
13 trouvait, dans le bâtiment qui se trouvait derrière la SJB de Bilica.
14 Les faits en l'espèce démontrent s'il est encore nécessaire, la
15 détermination des dirigeants serbes de Bosnie, de déplacer les civils
16 musulmans et croates de territoires détenus par les Serbes. Les meurtres
17 tels que ceux que nous venons d'aborder avaient deux objectifs : Tout
18 d'abord, de détruire physiquement une partie de la population, et de
19 déplacer, et de créer un climat de terreur pour inciter le reste de la
20 population à quitter la région.
21 Messieurs les Juges, également d'entendre différents récits concernant les
22 attaques, attaques armées dirigées contre des non-Serbes, dans certaines
23 parties, dans certains quartiers de la ville et des villages. Un examen
24 rapide des éléments de preuve permet de comprendre qu'il y avait eu un
25 autre scénario qui visait à contraindre les Musulmans et Croates à quitter
26 leurs maisons.
27 Par exemple, à la date du 27 mai, le village de Pudin Han, à Kljuc a été
28 lourdement pilonné, tuant un nombre de ses habitants en conséquence.
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1 Suite à la prise de contrôle de Doboj, le quartier musulman de Carsija a
2 été pilonné à la date du 3 mai, endommageant la principale mosquée.
3 A Zvornik, vous avez entendu un peu plus tôt dans une séquence vidéo la
4 manière dont l'hémisphère des Nations Unies, a fait état de canon
5 antiaérien qui pilonnait la rive serbe de la rivière sur les villages
6 musulmans de Zvornik.
7 A Visegrad, vous avez entendu comment le journaliste Ian Traynor a qualifié
8 l'attaque du 13 avril dans ses articles, en parlant de l'armée, il a
9 déclaré :
10 "Cela fait peu de doute qu'ils et les éléments incontrôlés serbes sont en
11 train d'entrer pour pouvoir se livrer à des meurtres."
12 Il a ajouté dans le prétoire en parlant toujours de l'armée et des troupes
13 paramilitaires serbes :
14 "Alors qu'ils se déplacent ensemble, et à Visegrad ils sont ensemble, et
15 j'ai été debout à côté d'eux au moment où ils tiraient des roquettes sur
16 Visegrad et des pièces d'artillerie."
17 A Kotor Varos, nous avons eu l'occasion de voir une vidéo qui montre
18 l'attaque contre les quartiers musulmans de la ville, et ce, par avion, en
19 montrant ainsi la supériorité du matériel des forces serbes.
20 [Diffusion de la cassette vidéo]
21 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Pour le compte rendu d'audience, il s'agit
22 de la pièce P4014.
23 Messieurs les Juges, suite à ces mesures de persécution, un nombre
24 important de Musulmans et de Croates ont quitté les territoires contrôlés
25 par les Serbes, et lorsque ces personnes ne partaient pas de leur plein
26 gré, les dirigeants serbes se sont assurés de leur départ, en facilitant
27 leur départ, en organisant des convois à bord d'autocar, et les chassant
28 ainsi, et chassant ainsi les Serbes non civils.
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1 A Sanski Most par exemple, 3 500 à 5 000 non-Serbes ont quitté suite à la
2 prise de contrôle en avril 1992. A Kotor Varos, il y avait environ sur les
3 10 640, il n'y a que 1 000 qui sont restés suite à la prise de contrôle.
4 Sur les 11 161 [phon], il ne restait plus que 4 500, essentiellement des
5 enfants, et des personnes âgées.
6 Sulejman Crncalo a expliqué que des personnes ont été rassemblées par le
7 MUP du RS, ont été placées à bord d'autocars à Pale, et ils sont partis
8 dans des convois. Les policiers du RS MUP ont escorté les convois. A la fin
9 du mois de juin, au début du mois de juillet en 1992, le transfert de
10 Musulmans de Pale, de la municipalité de Pale -- le nombre de Musulmans de
11 Pale a également -- un nombre important de Musulmans de Pale a également
12 été transféré à bord d'autocars.
13 A Zvornik, le maire serbe, Brano Grujic, en 1993 a déclaré que les
14 chiffres, les données démographiques étaient différentes à Zvornik, par
15 rapport à la population de 70 000, il y avait plus de 60 % de Musulmans
16 autrefois. Aujourd'hui, la mosquée a été plastiquée, et la ville n'est plus
17 qu'à 90 % serbe.
18 La vidéo suivante va illustrer le sens du terme transfert forcé et
19 expulsion.
20 [Diffusion de la cassette vidéo]
21 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Il s'agissait de la pièce 908, Messieurs
22 les Juges.
23 A Bijeljina, nous avons entendu des éléments de preuve de Milorad
24 Davidovic, un des architectes de cette expulsion, et un autre de cet
25 architecte, c'était Vojkan Jerkovic.
26 Nous allons maintenant entendre la prochaine séquence vidéo, s'il
27 vous plaît.
28 [Diffusion de la cassette vidéo]
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1 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Il s'agit de la pièce P140, Messieurs les
2 Juges. Un autre extrait de cette vidéo, Djurkovic prétend qu'il devrait
3 recevoir le prix Nobel de la paix, car il a estimé qu'il avait sauvé des
4 milliers de vie. En parlant des Musulmans qu'il venait de chasser, il
5 ajoutait :
6 "Il s'agissait de touristes qui se promenaient, et aller de Bijeljina
7 à Tuzla, ou se rendaient à Berlin ou ailleurs, et laissez-les revenir."
8 Djurkovic a été vu au camp de Luka, comme l'a été dit -- cela a été
9 dit par M. Gasi.
10 Banja Luka, si vous regardez le camp de Luka, vous avez entendu le Témoin
11 S-225, les éléments suivants :
12 "Malheureusement, il s'agit des moments les plus tragiques de nos
13 vies, avec nos amis, nos frères, nos pères, nos voisins qui s'en vont, et
14 peut-être que la chose la plus difficile pour les citoyens de Banja Luka au
15 cours de cette période, c'était le moment sans doute le plus difficile, et
16 ceci, c'est poursuivi sans cesse, convois après convois, autobus après
17 autobus. Il était très difficile pour nous de dire au revoir lorsque les
18 citoyens de Banja Luka sont montés à bord des autobus. Pour ceux qui sont
19 restés derrière, il y avait une très grande incertitude. Ils ne savaient
20 pas ce qui devait advenir d'eux. Si je devais sélectionner certains moments
21 de la tragédie à cette époque, je choisirais ce moment-ci. Il s'agit
22 d'expériences fort troublantes."
23 Comme ceci a été rapporté dans un rapport du 1 KK, le 1er juin 1992,
24 une partie de la population musulmane et croate sont en train de quitter la
25 région, et ceux qui s'en vont n'auront pas le droit de revenir. Il s'agit
26 de la pièce P144 -- P411.29.
27 J'ai également entendu dire qu'au cours du procès les maisons et les
28 biens des non-Serbes ont été systématiquement incendiés et détruits. Nous
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1 n'avons pas beaucoup de temps, voici une vidéo qui montre le résultat de
2 ces attaques contre le village de Kozarac.
3 [Diffusion de la cassette vidéo]
4 [aucune interprétation]
5 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Il s'agit là de la pièce 1718 filmée en
6 octobre 1992. Il n'y a pas une seule maison qui est resté intacte à
7 Kozarac.
8 Je vais conclure par les propos suivants.
9 Les Juges de la Chambre ont entendu énormément d'éléments de preuve
10 portant sur le meurtre de civils, Musulmans ou Croates, infligeant des
11 blessures physiques en 1992, et ce, à très grande échelle, ont également
12 entendu énormément d'éléments de preuve sur les conditions épouvantables
13 dans les centres de détention. Nous avons demandé aux Juges de la Chambre
14 de tenir compte des éléments de preuve considérables sur les déplacements
15 forcés et un transfert systématique des territoires détenus par les Serbes.
16 Les Juges de la Chambre doivent évaluer les éléments de preuve avec
17 les déclarations faites par les dirigeants serbes de Bosnie qui avaient
18 anticipé sur la prise de contrôle de grandes régions en grande partie de la
19 Bosnie-Herzégovine ainsi que de la création de régions ethniquement pures.
20 L'intention des dirigeants serbes de Bosnie peuvent être déduits de -
21 - d'après différents éléments de preuve, y compris la portée et le scénario
22 des attaques, leur ont donc cité le nombre substantiel de Musulmans tués,
23 la détention des Musulmans et des Croates, leur traitement brutal dans ces
24 centres de détention, ainsi que la destruction de leurs biens.
25 Il s'agit tout cela de facteurs qui doivent être pris en compte par
26 les Juges de la Chambre.
27 Ceci met un terme à notre présentation sur les éléments de preuve
28 portant sur le scénario et la ligne de conduite. Je vais maintenant passer
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1 la parole à Mme Korner avant de parler de la création du MUP de RS.
2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Avant que vous ne le fassiez,
3 Monsieur Demirdjian, je souhaite que vous précisiez un point, s'il vous
4 plaît, à savoir la vidéo que nous vous avons montrée des avions qui
5 pilonnaient des cibles sur terre. A quel moment ceci a-t-il a été filmé ?
6 En juin ou juillet ?
7 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] En juillet 1993.
8 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Vous avez parlé de la pièce P2014.
9 Ceci semble être un entretien -- correspondre à un entretien de M. Stojan
10 Zupljanin, Brdjanin et Momir Talic.
11 M. DEMIRDJIAN : [interprétation] Il s'agit d'une vidéo, d'une compilation
12 qui montre différents entretiens et entre ces entretiens, les différentes
13 séquences qui montrent les attaques, et vous voyez également des images de
14 soldats qui portent des obus qui sont tirés sur des zones habitées.
15 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.
16 Mme KORNER : [interprétation] Messieurs les Juges, comme je l'ai expliqué
17 plus tôt ce matin, je souhaite parler un petit peu des éléments de contexte
18 et ce qui est à l'origine de la création du MUP, car dans le mémoire en
19 clôture, l'équipe Stanisic consacre un certain nombre de pages à la
20 déposition des membres serbes du MUP de RS qui, autrefois, avait été membre
21 du MUP de l'ABiH et qui ont donné leur -- les raisons pour lesquelles ils
22 ont désillusionnés par le MUP de l'ABiH entre le début de l'année 1991 et
23 le mois d'avril 1992.
24 Nous faisons valoir que, bien évidemment, il s'agit en fait d'un seul
25 point de vue et vous n'avez sans doute pas entendu parler des membres
26 musulmans du MUP de l'ABiH sauf, très brièvement, vous avez entendu parler
27 des personnes qui -- de cela par des victimes.
28 Donc, au paragraphe 44 du mémoire en question, il est dit que :
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1 "La description des éléments contextuels fournit le contexte et les
2 raisons pour lesquelles il y a eu cette division au sein du MUP qui a eu
3 lieu au début de mois d'avril 1992."
4 Messieurs les Juges, je souhaite que nous clarifiions un point
5 précisément : qu'il -- ceci n'est pas conteste, à savoir après les --
6 qu'après les élections de 1990, le HDZ, le SDA et le SDS ont conclu un
7 accord sur la division des postes -- ou postes qui devaient être répartis
8 entre leurs différents candidats. Il s'agissait de postes au niveau du
9 gouvernement et de postes au niveau du MUP, et au niveau du MUP, le
10 ministre était bien évidemment Delimustafic qui était membre du SDA, un
11 Musulman. Le ministre adjoint ou le -- était M. Zepenic et le sous-
12 secrétaire de la SDB était un Croate qui s'appelait Kvesic.
13 Il n'est pas contesté non plus et absolument pas contesté que ce soi-
14 disant accord à conduit en réalité à un certain nombre de désaccords et de
15 beaucoup de discussions sur le personnels, sur les postes et qui devait
16 occuper quoi.
17 Les réclamations qui ont été faites suites à des questions supposées
18 par la Défense à quasiment tous les témoins qui sont réitérés dans le
19 mémoire en clôture consistaient à dire que la police serbe était
20 marginalisée et que c'est -- ceci était dû au SDA et qu'il y avait des
21 Musulmans non qualifié de Sandzak qui étaient recrutés, qu'il y avait des
22 inégalités comme M. Ali Babic et M. Hebib et que toutes ces réclamations,
23 en réalité, ont été faites au mois de juin 1991 par un Serbe qui était un
24 ancien employé du MUP qui s'appelait Goran Zecevic. Cela se trouve à la
25 pièce P517.
26 Messieurs les Juges, vous constaterez qu'il existe des extraits de ce
27 document et qui s'adresse aux conseils du SDS et parle de ce qui chagrine
28 mes collègues. C'est le fait que le SDS ait perdu le secrétariat de
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1 laquelle -- de l'Intérieur des postes qui devaient leur revenir, des postes
2 clé au sein du MUP qui sont occupés par le SDA et par le HDZ et les -- et
3 la personnalité de premier plan au sein du MUP est le ministre -- est le
4 ministre.
5 Je ne sais pas s'il est utile de lire le reste du document, puisqu'il
6 est affiché.
7 Il s'agissait, en fait, de réitérer ces réclamations qui ont été
8 réitérées par tous les témoins que j'ai cités. Ce qui n'est en revanche
9 absolument pas abordé dans le mémoire en clôture, c'est le rapport sur la
10 structure ethnique du ministère qui a été préparé. C'est quelque chose que
11 nous n'avons pas affiché. Il s'agit du P892. C'est une déposition, en
12 réalité, faite par M. Mandic dans l'affaire Krajisnik.
13 Messieurs les Juges, je souhaite simplement vous rappeler ceci. C'est
14 M. Mandic qui a -- s'est écarté d'une partie de sa déposition après avoir
15 déposé, mais surtout après avoir entendu la Défense ou suite à des
16 questions posées par la Défense. Il ne s'est pas écarté de l'élément
17 suivant, à la page 8650 de sa déposition intérieure -- antérieure, de la
18 pièce P1318.2. On a -- lui posé la question suivante :
19 "Monsieur Mandic, certaines des mesures en vue de séparer le MUP
20 conjoint ou de MUP unifié comprenaient l'armement des postes de police
21 serbes, de nominations de représentants officiels de la police ou au moins
22 le début de la suspension des contrats des forces de police des personnes
23 non-serbes ?"
24 Mandic a répondu ceci :
25 "Mais je crois que c'était l'inverse à ce moment-là. Jusqu'au début
26 de la guerre, au sein de la police de Bosnie-Herzégovine, il y avait
27 environ 11 000 membres du MUP et parmi eux, il y avait 75 % de Serbes. En
28 Bosnie-Herzégovine, il y avait surtout des Serbes qui faisaient partie de
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1 l'armée et de la police, ce qui ne coïncidait pas au schéma ethnique de
2 Bosnie-Herzégovine. Donc, le -- les représentants, les haut placés du MUP
3 sont parvenus à la conclusion qu'il fallait que vous voyiez le personnel
4 serbe qui était bien formé et qui devait travailler à ces tâches-là et que
5 les Bosniens et les Croates devait être recruté ailleurs, y compris les
6 forces de réserve et la Défense territoriale. De façon à ce que ce schéma
7 corresponde ou coïncide avec le schéma ethnique en Bosnie-Herzégovine, ce
8 qui signifie qu'à ce moment-là, il y avait plus de Serbes au sein des
9 forces qu'en Bosnie-Herzégovine elle-même. Il s'agit d'une des difficultés
10 auxquelles devait faire face le MUP conjoint."
11 Cette partie de la déposition de ce témoin n'est pas citée dans le
12 mémoire en clôture de la Défense.
13 Messieurs les Juges, également, si nous regardons la pièce P905, il s'agit
14 là d'une lettre qui a été envoyée, lettre de protestation au sujet de M.
15 Mandic et de son travail envoyée à tout le monde - quand je dis "à tout le
16 monde," je parle d'Izetbegovic, Delimustafic, Zepinic, M. Hebib. Et si nous
17 regardons la partie suivante de cette diapositive, si vous me permettez,
18 nous écrivons cette lettre eu égard au travail et au comportement de
19 l'assistant du ministre de l'Intérieur, M. Mandic, qui s'est autoproclamé
20 en charge de la police appliquée au personnel et il s'occupe de la
21 sélection et du recrutement des employés musulmans sans que quiconque n'est
22 consenti à cela. Et donc il y a des réclamations qui sont faites par les
23 Serbes vous avons entendu dire que les Musulmans -- qu'ont fait venir les
24 Musulmans apparemment c'est à l'intisgation [phon] de M. Mandic, et il
25 poursuit en disant que :
26 "Le personnel serbe a été recruté également des membres du SDS et que M.
27 Karadzic a parfaitement respecté ce qui avait été convenu et aucune
28 question n'a été posée."
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1 Pour finir, en fait, ce type de travail expliqué par M. Mandic les bons
2 rapports entre le ministre de l'intérieur, M. Delimustafic, qui émane d'une
3 transaction qu'ils avaient conclue ensemble :
4 "Nous exigeons que M. Mandic -- qu'il soit empêché à M. Mandic, et ce, de
5 façon urgente, -- que l'on empêche M. Mandic de procéder de la sorte et que
6 ses actions et ses intentions soient entravées de façon à ce que les postes
7 vacants au sein du MUP de la BH reviennent au SDA."
8 Donc il ne s'agit pas seulement d'un point de vue, je crois que nous
9 avons contrairement à ce que bon nombre de témoins ont indiqué et ce
10 qu'indique le mémoire de la Défense.
11 De surcroît, ce qui n'a pas été évoqué, c'est le mois d'octobre 1991, un
12 document qui évoque la possibilité qui existait pour le MUP serbe de
13 s'organiser, il a organisé le ministère de l'Intérieur, et il s'agit là de
14 la pièce P521.
15 De surcroît, c'est la réaction de la part de Karadzic, le dirigeant du SDS,
16 à ces différents arguments sur la question du recrutement du personnel en
17 1991 qui sont absolument sans équivoque. Alors, si nous regardons un
18 extrait d'une écoute téléphonique qui est la pièce P897, il s'agit d'une
19 conversation qui s'est déroulée au mois de juillet 1991, et qui découle
20 d'arguments sur qui aurait quel portefeuille ministériel. Et Karadzic, à
21 son tour, dit à Zepinic :
22 "Laissez les membres de [inaudible] collégiale se réunir tous les matins.
23 Moi, j'étais avec Izetbegovic hier soir et Zulfikarpasic et je lui ai dit
24 en face, Que nous allons créer un gouvernement parallèle, une police
25 parallèle, nous allons retirer nos hommes et ils devront être rémunérés par
26 le gouvernement. Nous allons retirer tous nos hommes armés. Nous allons
27 établir un état complètement parallèle si vous continuez à nous entuber de
28 la sorte."
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1 Encore une fois, à la pièce P903, une autre écoute téléphonique de Karadzic
2 et Simovic au mois de septembre :
3 "Dit à Zepinic qu'à partir de demain, nous allons retirer tous nos
4 ministres et tous nos représentants officiels au sein du MUP. Nous allons
5 suspendre notre partenariat et entrer dans l'opposition. Vlasene [phon],
6 dont vous avez entendu parlé, "a été renvoyé de son poste et c'est fini. A
7 8 heures ce soir, je vais tout ceci -- nous allons mettre un terme à tout
8 ceci et ce qui a été conclu avec Izetbegovic retire tout. Il y aura un
9 Parti démocratique serbe. Nous allons entrer dans la position et ensuite
10 nous allons créer notre propre SUP distinct, et nous aurons nos hommes et
11 nous aurons un gouvernement distinct. Et tout sera fait de façon
12 distincte."
13 Messieurs les Juges, il est tout à fait possible que personne n'ait pris
14 les menaces de Karadzic au sérieux à ce moment-là en 1991. En réalité,
15 c'était l'erreur qu'ils avaient commise, parce qu'ils auraient dû à ce
16 moment-là prendre ces menaces très au sérieux.
17 En outre, Messieurs les Juges, nous ne suivons -- nous ne savons pas très
18 bien, je ne sais pas si nous arrivons très bien à suivre, je ne sais pas si
19 le terme est approprié, la pensée de la Défense. Parce que la Défense dans
20 sa thèse fait valoir qu'il n'y a jamais eu de plan qui visait à diviser le
21 MUP dans la BiH. Le seul moment où cela a été pris au sérieux c'était suite
22 à l'accord Cutileiro, Messieurs les Juges, vous avez beaucoup entendu
23 parler de ce plan Cutileiro. Dans le mémoire en clôture de Stanisic, entre
24 les paragraphes i98 et 119, c'est la position qui est avancée par la
25 Défense, et lequel cas il n'est pas aisé de voir comment ces éléments
26 contextuels aient quelque pertinence que ce soit eu égard à la division qui
27 a eu lieu, sauf par rapport, à ce que nous disons, les propos de Karadzic
28 sont importants puisqu'il s'agit de propos tenus très tôt déjà.
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1 En réalité, eu égard au plan Cutileiro, Messieurs les Juges, les éléments
2 de preuve montrent que même avant la déclaration de l'Etat serbe en BiH en
3 janvier 1992 et bien avant les pourparlers dans le cadre du plan Cutileiro
4 au mois de février, la division au sein du MUP avait été planifiée et
5 planifiée secrètement.
6 Le 19 décembre, nous avons ce qui a été communément appelé la variante A et
7 la variante B les instructions afférentes à ces variantes. Et qui ont été
8 citées par Karadzic dans son allocution lors de la réunion de la 50e
9 Assemblée en 1995. Messieurs les Juges, vous constaterez qu'il y a là un
10 extrait de son discours à l'écran où nous -- "Il nous faut commencer à nous
11 mobiliser, nous n'avions pas la guerre encore."
12 Dix lignes plus bas :
13 "Au moment où la guerre a commencé, dans la municipalité où nous avions la
14 majorité, nous avions le pouvoir au niveau municipal, nous tenons ceci
15 d'une main ferme, et nous contrôlions tout. Dans les municipalités où nous
16 étions minoritaires, nous avons créé un gouvernement secret, des conseils
17 municipaux, et des présidents municipaux. Vous vous souviendrez
18 certainement, des variantes A et B. Et de la variante B et lorsque nous
19 étions dans la minorité, nous avions créé un gouvernement et une brigade,"
20 et cetera.
21 Ensuite il évoque la question de la participation ou de l'implication de la
22 JNA. La guerre a commencé et la JNA a apporté son concours dans la mesure
23 du possible. Elle avait déjà apporté son concours, et j'espère que ceci ne
24 sera pas diffusé à la télévision. Le général Subotic a apporté son concours
25 en envoyant des chars avant la guerre, il a pris le risque de faire cela,
26 et a signé le document qui nous permettait de faire entretenir ces chars,
27 et ensuite, en réalité, il les a envoyés à Banja. Ensuite avec l'aide de
28 Subotic qui était colonel ici. La distribution des armes a été faite, grâce
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1 à la JNA, et cetera.
2 Ensuite, tout en bas, c'était le SDS qui avait organisé la population
3 -- les hommes et qui avait créé l'armée. Il s'agissait d'une armée ensemble
4 avec la police. Il s'agissait là des forces armées de la République serbe
5 de Bosnie-Herzégovine. Ils ont créé cet espace, ils ont libéré et créé cet
6 espace.
7 Messieurs les Juges, bien évidemment, il s'agit là de la thèse de
8 l'Accusation. En un mot, à savoir que la police constituait les forces
9 armées et ensemble, avec -- lorsque la VRS a été créée, elle a fait
10 exactement cela : elle a libéré, si c'est le terme qui convient, les
11 territoires.
12 Maintenant, je vais revenir sur la question de savoir pourquoi nous disons
13 que ce partage au sein du MUP a été opéré et planifié avant les
14 négociations de Cutileiro.
15 Le 21 décembre 1991, lors du Conseil des ministres, ce gouvernement
16 de l'ombre parallèle a été créé et M. Zepenic a été nommé au nom du poste
17 du ministre de l'Intérieur.
18 Ensuite, nous en arrivons à la réunion du 11 février, la réunion qui
19 a eu lieu à Banja Luka. Donc, Monsieur le Président, il a été affirmé par
20 tous les témoins qui ont participé à cette réunion qu'il n'était pas
21 possible qu'il s'agissait là d'une réunion secrète. M. Mandic a dit qu'il
22 s'est même -- qu'il s'était même entretenu avec M. Delimustafic à ce sujet
23 et la -- l'histoire a montré que nous ne connaissons pas la réponse à M.
24 Delimustafic à cette invitation. Nous suggérons que M. Mandic ne dit pas la
25 vérité, pas du tout.
26 Aucun des témoins n'a été capable d'expliquer comment se faisait-il
27 qu'ils aient été convoqués à cette réunion pour commencer. Donc, lui, il ne
28 pouvait pas s'en rappeler. S'il s'agissait d'une réunion ouverte, pour tout
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1 le monde, il faut quand même noter qu'il n'y avait pas une seule personne
2 qui n'était pas serbe présente à la réunion. Cette réunion n'était pas
3 tenue au sein de la CSB de Banja Luka alors qu'ils avaient des locaux pour
4 pouvoir acquérir une telle réunion. Vous avez vu les photos fournies par un
5 des témoins.
6 Il s'agissait d'une réunion dont il ne fallait pas trop parler et
7 aussi, il s'agissait d'une réunion importante, cruciale pour le partage au
8 niveau du MUP.
9 Le discours de Stanisic dit clairement : Il faut faire le travail
10 pour organiser le MUP serbe, à commencer par les niveaux municipal et
11 régional jusqu'au ministère, jusqu'à avoir un ministère serbe. Le personnel
12 serbe du MUP doit fournir les moyens pour fortifier ce MUP serbe en faisant
13 en sorte que leurs ressources soient distribuées de façon égale.
14 Si l'on -- si l'on examine très rapidement ce que chacun des
15 participants a dit lors de cette réunion, par exemple :
16 Milosevic [comme interprété] : "J'appuie la décision d'établir une
17 MUP serbe."
18 Zubic [comme interprété] : "Le MUP serbe doit commencer à fonctionner le
19 plus rapidement possible."
20 Jesuric : "Je ne fais confiance qu'à mon peuple et à mes armes. Je ne fais
21 confiances qu'à mes armes, mes armes que j'ai acquis et que j'ai caché et
22 le MUP serbe doit être créé le plus rapidement possible."
23 M. Vlaski -- M. Vlaski, qui aussi a nié qu'il s'agissait là d'une réunion,
24 qui disait, à partager le MUP, a dit :
25 "La seule façon d'organiser une MUP serbe serait de mettre en place
26 et mettre en œuvre toutes les décisions sans les questionner."
27 Draskovic : "C'est la première fois qu'on se dit la vérité sans avoir de
28 gens qui nous retiennent."
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1 Puis, dans les conclusions, M. Delimustafic, qui devait normalement
2 recevoir les conclusions de cette réunion, mais ceci -- ceci n'a pas été
3 fait, parce que si vous regardez la conclusion :
4 "Le collège serbe du MUP reçoit l'ordre de procéder à tous les préparatifs
5 nécessaires pour mettre en place un MUP serbe suite à la création de la
6 République serbe de Bosnie-Herzégovine et sa -- et la promulgation de sa
7 constitution."
8 A aucun moment, on nous dit que M. Delimustafic devait recevoir une copie
9 des conclusions de ces -- cette réunion.
10 Puis la réunion suivante, qui était très importante, c'était une réunion
11 qui s'est tenue dans le Holiday Inn. Il s'agissait donc d'une réunion du
12 SDS du 14 février, et là, M. Karadzic a dit que pas seulement que les
13 Serbes et les Croates souhaitaient, mais que les Musulmans souhaitaient
14 avoir une Bosnie-Herzégovine unitaire et qu'en dépit de cela et en aucun
15 cas, les Serbes ne doivent prendre part à aucun référendum.
16 Le deuxième niveau des instructions de la -- du document variantes A
17 et B vont être mis en place et il ajoute :
18 "En ce qui concerne l'armée et la Défense de la Krajina serbe, nous
19 avons anticipé tout, la police. Nous allons faire un plan de la Défense et
20 des opérations de sécurité."
21 Il s'agit là de la pièce à conviction P1841.
22 Nous affirmons, Monsieur le Président, qu'à partir du moment où le
23 SDS a pris la décision qu'ils allaient créé un Etat séparé serbe en Bosnie-
24 Herzégovine, ils ont commencé à procéder à la création de leurs propres
25 forces de sécurité, l'armée et la police. Nous affirmons que c'était
26 quelque chose qui était clair à tous les responsables importants du MUP qui
27 ont pris part à la réunion du 11 février à Banja Luka.
28 Maintenant, je voudrais très rapidement parler d'un aspect qui est
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1 apparu à travers les questions posées par la Défense au témoin. La Défense
2 a essayé et parfois à réussi à introduire des moyens de preuve qui
3 concernent les événements qui ne sont pas couverts par l'acte d'accusation
4 par la période couverte par l'acte d'accusation en invoquant ce qu'ils
5 appellent le contexte.
6 -- que vous avez par -- entendu parler du prétendu entraînement
7 secret des officiers de police croates et musulmans. C'est quelque chose
8 que l'on peut trouver dans les mémoires finals de Stanisic, paragraphes 62
9 à 69, et puis, il y a un document qui appartient à cette série-là. Il
10 s'agit du document 1D787.
11 Je ne le vois pas sur l'écran, mais bon, merci. Le voilà.
12 Il s'agit d'un document qui a été présenté par la Défense et qui fait toute
13 une série de documents qui essaye de montrer qu'il y a eu, donc, des
14 sessions de formation qui se sont déroulées en Croatie et il s'agit du mois
15 de juin 1991.
16 C'est -- ce que montre ce document et M. Nilsson en a parlé dans une
17 certaine mesure dans son rapport que, là, il s'agissait de remords et soi-
18 disant, il s'agissait d'une formation secrète mais, en réalité, il
19 s'agissait d'une formation tout à fait ordinaire puisque la Yougoslavie
20 existait encore et il s'agissait d'une formation au -- à laquelle ont
21 participé les membres de différents groupes ethniques.
22 Si vous examinez les groupes de personnes ici parmi les commandants, vous
23 allez voir vraiment qu'il s'agit là de personnes appartenant à différents
24 groupes ethniques : des Serbes et des Croates, par exemple, aussi. Donc,
25 nous pensons que, là, il faudrait à nouveau examiner la notion de formation
26 -- la notion de formation secrète et voir de plus près.
27 Vous avez aussi entendu parler des événements qui se sont déroulés à
28 Bosanski Brod et à Derventa. Il s'agissait de Musulmans qui ont essayé de
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1 se procurer des armes. Vous avez entendu parler des cellules de crise créée
2 par SDA et HDZ et vous avez entendu parler de crimes commis par les
3 Musulmans et les Croates, des crimes dont les victimes étaient Serbes.
4 De nombreux témoins, souvent des témoins serbes, ont insisté pour dire
5 quelque chose au sujet des crimes commis contre les Serbes, et certains de
6 ces témoins étaient des témoins de la Défense. On a posé ces questions-là
7 au Témoin ST-19. M. Pantelic a posé ces questions-là, il s'agit donc de la
8 pièce P593 [phon].
9 "Monsieur le Témoin, quelles sont les force qui ont tué des centaines, des
10 centaines de Serbes dans la municipalité de Kotor Varos; le savez-vous ?"
11 Réponse : Non.
12 Question : Qui a rôti des Serbes vivants dans la municipalité de Kotor
13 Varos ? Le savez-vous ?
14 Réponse : Non.
15 Question : Qui a incendié, rasé les villages serbes dans le territoire de
16 la municipalité de Kotor Varos ? Le savez-vous ?
17 Réponse : non."
18 Ensuite il n'y avait plus de questions posées à ce témoin. Là, vous avez un
19 exemple illustratif et ce sont des questions posées par la Défense, tout de
20 même.
21 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, puisque ce Tribunal -- ce
22 procès concerne ces deux accusés, les deux accusés ici présents, et parce
23 que les moyens de preuve présentés concernent leur participation, il n'y
24 avait pas vraiment de possibilité de tester les moyens de preuve -- les
25 moyens de preuve qui ont été placés dans un contexte qui leur est propre,
26 et ici, la Défense avance l'argument qu'il s'agissait là de l'autodéfense.
27 Mais ce n'est pas quelque chose qui peut être accepté, ce n'est pas un
28 type, un moyen de Défense qui peut être accepté dans le contexte des
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1 événements qui se sont déroulés en 1992. La Défense ne peut absolument pas
2 dire l'autre côté aussi a commis des crimes et c'est pour cela que nous
3 nous sommes vengés et qu'il y a eu la réponse à cela, parce que les crimes
4 commis dans le cadre d'une vengeance reste toujours des crimes.
5 Avant de parler de la resubordination, je voudrais parler de l'entreprise
6 criminelle commune. Il s'agit là du thème favori de Me Pantelic. Aucun
7 accusé n'a essayé d'avancer l'argument dans leur plaidoirie que les crimes
8 allégués dans l'acte d'accusation ne se sont pas produits, et c'est quelque
9 chose que l'on voie clairement dans le paragraphe 219, dans le mémoire au
10 final de M. Zupljanin. Avec quelques exceptions, par exemple, l'activité
11 enfin l'activité de la police spéciale à Kotor Varos, ils ont essayé de
12 dire que la police n'a pas pris part à ces crimes puisqu'il y a eu un grand
13 nombre de moyens de preuve qui disaient le contraire. Aucun des accusés n'a
14 essayé de dire dans leurs mémoires finaux qu'il n'y a pas eu d'entreprise
15 criminelle commune. Nous disons que c'est tout simplement parce qu'il
16 existe de nombreux moyens de preuve qui vont à l'appui de l'existence d'une
17 telle entreprise criminelle commune. Les membres de cette entreprise
18 criminelle commune étaient les gens qui faisaient du leadership politique
19 militaire mais aussi de la police serbe.
20 Il s'agit là d'un scénario qui est tenant à limpide et qui a été démontré
21 de façon limpide par M. Demirdjian. Donc cette entreprise avait pour
22 objectif de chasser par la force les personnes qui ne sont pas
23 d'appartenance ethnique serbe du territoire qui faisait partie de cet état
24 serbe. C'est quelque chose qui correspond parfaitement aux six objectifs
25 stratégiques.
26 Je vais vous inviter à examiner une note qui a été faite par le général
27 Mladic, le 7 mai, devant l'assemblée concernant ces objectifs stratégiques,
28 et cela fait suite aux discussions qu'il a eues avec M. Krajisnik.
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1 Dans le premier objectif, on peut lire, la séparation définitive des
2 Croates et des Musulmans, et ensuite nous voyons les corridors, donc
3 l'objectif suivant, faire un corridor de Krajina à Drina et Neretva.
4 Neretva qui représente une frontière naturelle avec les Croates, une partie
5 de Sarajevo doit nous revenir. Les Musulmans peuvent avoir leur partie de
6 la ville et avoir un lien avec leur territoire, avoir un passage, une
7 sortie sur la mer, et ensuite des liens avec la République serbe de la
8 Krajina.
9 Monsieur le Président, ici, nous avons deux accusés qui sont effectivement
10 membres de l'entreprise criminelle commune. Les deux ont nié avoir une
11 quelconque connaissance des crimes commis. Ils ont dit que ces crimes ont
12 été commis parce qu'il n'y avait pas suffisamment de communication entre
13 les subordonnés, que le système de communication ne fonctionnait pas, et on
14 va en parler par la suite.
15 Puis, dans une certaine mesure, ils disent qu'il y avait des interférences,
16 comme ils disent, des autorités municipales appartenant à une certaine
17 cellule de Crise. Il n'est pas surprenant de voir que M. Zupljanin avance
18 un autre moyen de Défense, il dit qu'il n'était pas au courant de la
19 commission des crimes, que les auteurs n'étaient pas subordonnés à lui,
20 mais qu'ils avaient tous été resubordonnés à la VRS. Bien sûr, l'essence de
21 l'entreprise criminelle commune tient du fait que toutes les personnes
22 participant avaient un rôle à jouer quel que ce soit leur rapport, et même
23 si les rapports entre la police, entre l'encadrement politique et l'armée
24 ne fonctionnait pas toujours parfaitement bien, ils avaient tous le même
25 objectif qu'ils se partageaient. Le MUP a tout moment, était partie
26 intégrante de ce plan, de prendre le contrôle du territoire et de les
27 garder dans chaque municipalité. Il s'agissait de prendre le contrôle pour
28 commencer de la SJB.
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1 Avant la création de la VRS, le 12 mai, la seule force armée, sur laquelle
2 les Serbes de Bosnie pouvaient s'appuyer, pouvaient compter, était le MUP,
3 parce qu'ils ne pouvaient pas savoir si la JNA allait vraiment se mettre de
4 leur côté, si elle allait vraiment leur fournir les matériels. Les hommes,
5 pour les aider à mener à bien leur plan, et donc la seule force armée
6 qu'ils avaient au début, le 2 mai, était le MUP. Vous savez combien de
7 villes ont été prises avant cette date-là.
8 Nous considérons qu'il n'est pas imaginable que le chefs du MUP qui était
9 membre du SDS, [inaudible] a fait partie de ce gouvernement de l'ombre à
10 partir du mois de décembre 1991, avec le chef de la police, dans cette zone
11 la plus vaste qui faisait partie des objectifs d'un futur état serbe, et il
12 faisait partie de ce plan machiavélique des dirigeants politiques serbes.
13 Quand on a destitué Zepinic, qui était choisi comme le premier ministre de
14 l'Intérieur de ce gouvernement de l'ombre, ceci montre l'importance que
15 l'on donnait à ce poste-là, au poste du chef du MUP qui devait être en
16 mesure de mener à bien cette entreprise. Nous croyons avoir démontré que
17 les deux accusés, Stanisic et Zupljanin, ont eu leur part, une part
18 importante dans la mise en place de cette entreprise criminelle commune.
19 Maintenant, je voudrais, avant de parler de Zupljanin, parler de cette
20 question trouble, la question de resubordination.
21 L'accusé - et en particulier Stojan Zupljanin - puisqu'il était plus près
22 des auteurs de crimes, puisqu'il était chef du CS -- C -- CSB, s'est
23 surtout reposé sur le principe de resubordination, à savoir qu'à tout
24 moment où des crimes ont été commis par les membres du MUP, ces gens-là
25 étaient placés sous le commandement et le contrôle de l'armée, du VRS.
26 Il est dit que pourquoi, pour affirme qu'à cause de cela, ils ne
27 disposaient pas d'un contrôle sur les personnes qui leur étaient
28 subordonnées. A ce moment-là, nous n'allons pas nous concentrer sur la
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1 question de savoir s'ils avaient suffisamment d'autorité pour empêcher et
2 punir les personnes. On va en parler demain.
3 La question qui se pose aujourd'hui, sur laquelle je vais me pencher
4 en ce moment, c'est de savoir si, effectivement, il y a eu cette
5 resubordination.
6 Une dernière fois, je vais vous demander d'examiner l'article 104 de
7 la loi de la Défense populaire généralisée.
8 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, ici, le mot
9 "resubordination" ne se trouve pas. On ne le voit pas dans l'article,
10 effectivement. On dit :
11 "En temps de guerre, en temps de menace immédiate de guerre et autre
12 situation d'urgence, la police peut" - et là, je mets l'accent sur le mot
13 "peut" - "être utilisée pour mener à bien des activités de combat pour le
14 compte des forces armées et en accord avec la loi."
15 Quand on dit "peut", c'est une exception et pas la règle. C'est le
16 terme même qui le dit.
17 Ensuite, pendant sa participation, la participation de la force au
18 cours des activités de combat et au sein des forces armées, la police va
19 être placée sous le commandement de l'officier autorisé, celui qui est
20 responsable des activités de combat.
21 Il va -- ensuite, on dit, dans les diapos :
22 "Les forces de réserve de la police vont être renforcées par les
23 recrues qu'ils avaient l'armée -- qui se trouvent dans l'armée."
24 Je pense que vous savez qu'en temps de menace de guerre immédiate,
25 tout le monde tombe dans cette catégorie-là, la catégorie des recrues. Mais
26 je pense qu'il faut faire différence et on sait qu'il doit -- qu'il faut
27 faire la différence entre une recrue militaire et de police.
28 Un des témoins qui était un des témoins qui a témoigné au sujet de
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1 l'armée a dit que l'expérience sur le terrain du conflit au cours de
2 l'année 1992 était que tel que l'on utilisait la police, que les opérations
3 de combat souvent se trouvant sur la ligne de front, et là, il s'agit de
4 l'interprétation du terme combat tel qu'expliqué dans l'article 104.
5 Il fallait passer par un processus formel. Il fallait demander
6 l'approbation d'un officier et haut gradé qui devaient formuler leur
7 demande pour utiliser les forces du MUP auprès de niveaux adéquats. Dans
8 l'ordre du 14 mai et d'après cet ordre-là, il s'agissait là du chef de la
9 CSB.
10 En plus, il fallait que cette utilisation soit -- se fasse dans une -
11 - dans un cadre temporaire limité et géographiquement limité.
12 Il n'y a pas de doute que les moyens de preuve ont montré que les
13 Unités de Police ont été effectivement resubordonnées. La Brigade de
14 Police, qui a été créée par Zupljanin en 1992, novembre 1992, était
15 clairement une Unité de Police qui avait été resubordonnée à l'armée pour
16 cette activité, pour cette action.
17 Mais comme il a été dit dans un des derniers rapports -- au moins
18 dans un rapport, une telle resubordination pouvait aussi être
19 occasionnelle. C'est quelque chose qu'on voit dans la pièce P163. Il s'agit
20 de la réunion de groupes de travail de Trebinje qui a eu lieu au mois
21 d'août où le chef de la CSB de Doboj mentionne la possibilité d'un conflit
22 entre l'armée et le MUP en ce qui concerne les membres de l'armée qui
23 n'étaient pas contents à cause de la position privilégiée du MUP au cours
24 des opérations de combat.
25 Il a donc proposé que le policier de réserve et le soldat sur la
26 ligne de front qu'ils se relaient, ou bien que la force de police ne soit
27 subordonnée que de façon occasionnelle, que occasionnellement,
28 resubordonnée évidemment à l'armée.
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1 Il n'y a eu des cas où cette procédure très stricte n'a pas été
2 suivie et ceci peut être dépendant des rapports qui existaient au niveau
3 local entre les commandants du MUP et les -- l'officier de la VRS. S'il
4 s'agissait des rapports qui étaient beaux ou bien si un officier de la VRS
5 était bienveillant, il est clair que cette procédure n'était parfois pas
6 vraiment respectée.
7 Là, je vais vous demander d'examiner la correspondante entre -- la
8 correspondance entre Lisica et Bjelosevic. Donc, là, il s'agit de M.
9 Bjelosevic qui écrit à M. Lisica, et il dit -- il se plaint des -- du
10 pillage, et cetera, et il dit :
11 "Pour empêcher de telles occurrences, nous sommes obligés de retirer
12 la police des opérations de combat sur les fronts de Bosanski Brod et
13 Gradacac. Nous allons retirer la police de ce front."
14 Monsieur le Président, qu'est-ce que cela dit clairement ?
15 Il dit : "Voilà, nous allons le faire et j'ai -- nous espérons que
16 vous allez comprendre nos raisons pour cela."
17 Alors, on va revenir sur la lettre, parce qu'ensuite nous avons la réponse,
18 la réponse qui date du 3 octobre, la réponse qui vient du colonel Lisica
19 qui dit :
20 "Comme vous le savez, en temps de guerre proclamée ou non, je n'autorise
21 pas le retrait de la police, parce que le front va vite arriver à Doboj et
22 vous n'allez -- vous n'allez plus avoir de territoire sous votre contrôle.
23 J'espère que vous comprenez une raison pour laquelle on ne peut pas retirer
24 les forces de la police. Nous accepterons toute forme de coopération et
25 d'aide entre la police et l'armée."
26 Donc s'il y a des combats, bien, il faudrait que la police reste avec
27 l'armée. C'est clairement cela qu'il dit.
28 Ensuite, le 6 octobre, Bjelosevic répond et il dit :
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1 "Mais, j'ai été assez surpris par le content -- par le contenu de l'ordre,
2 d'autant que j'ai pensé que la coopération entre TG3 et la CSB de Doboj
3 avait été excellente."
4 Nous pensons que, là, c'est le mot-clé, le mot coopération, et ensuite, il
5 parle des véhicules qui avaient été mis à sa disposition et ensuite, il dit
6 :
7 "Alors que j'ai donné approbation pour l'engagement de la police au cours
8 des opérations de combat sans mon consentement ou un ordre qui vient du
9 ministre de l'Intérieur, il y a eu des occasions, et cetera."
10 Voilà aussi ce que nous disons ici, Monsieur le Président. C'est -- quel
11 est notre argument. Nous considérons qu'ici, nous avons le chef du CSB qui
12 donne son approbation pour cela.
13 Tout le monde est au courant de la procédure en vigueur, même si elle
14 n'était pas toujours respectée à la lettre. Pour eux, il s'agissait de
15 quelque chose qui était automatique, d'un mécanique automatique. Non, vu
16 que la police était là, elle a été forcément resubordonné. Non. Il
17 s'agissait là d'une question assez technique.
18 Monsieur le Président, pour surmonter le fait selon lequel
19 aucun des crimes retenu contre les accusés et par rapport auquel il y a eu
20 l'implication des membres du MUP, y a-t-il des moyens de preuve suggérant
21 que la police aurait été impliquée en tant -- en faisant partie d'une unité
22 resubordonnée ?
23 La Défense, en fait, a essayé de faire englober, dans ces actions de
24 courte durée, toutes les actions de la police qui ont eu lieu dans la
25 région où se trouvait une unité militaire. La Défense essaie d'englober
26 cela sous le principe de l'unité de commandement, ce qui représente un
27 terme militaire et ce qui s'applique certainement à des unités qui avaient
28 été resubordonnées. Mais nous avançons que cela ne s'applique pas à toutes
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1 les actions où il y a eu la coordination ou la coopération entre la police
2 et l'armée.
3 Monsieur le Président, toutes les actions qui ne sont pas contestées
4 par la police, les crimes qui ont été commis, les pillages, la destruction,
5 les meurtres qui ont eu lieu après les événements, tels que le pilonnage de
6 Kozarac, de Mahala, ensuite la suffocation des prisonniers qui se
7 trouvaient à bord de camions et qui ont été transportés par la police à
8 Manjaca, tout cela -- par rapport à tout cela, il y a eu des moyens de
9 preuve, par exemple, une des personnes de Manjaca, Ala Barele [phon] en a
10 parlé, par exemple, dans les camps il n'y avait pas de membre de l'armée
11 présent sur place. M. Demirdjian en a parlé. Tout cela nous dit que les
12 officiers de la police ont été impliqués qu'ils étaient resubordonnés. Il a
13 été dit que les termes "coopération et coordination" veulent dire qu'il y a
14 eu le rapport de resubordination.
15 Monsieur le Président, si on regarde la pièce P60.3, et là, il s'agit
16 de l'ordre donné par, je crois que c'était le lieutenant-colonel Peulic, et
17 d'après cet ordre, il devait ordonner le mouvement des unités. Il est dit :
18 "Il faut coopérer avec les autorités du gouvernement de la
19 municipalité de Sanski Most ainsi qu'avec la police et les Unités de la TO.
20 Il faut donc coopérer pleinement."
21 Le témoin expert de la Défense a dit qu'il s'agissait des moyens qui
22 ont été censés d'établir la resubordination.
23 Maintenant, j'aimerais qu'on passe à huis clos partiel pour quelques
24 instants.
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel
26 maintenant.
27 [Audience à huis clos partiel]
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10 [Audience publique]
11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons faire la pause et nous
12 allons reprendre dans 20 minutes.
13 --- L'audience est suspendue à 12 heures 04.
14 --- L'audience est reprise à 12 heures 29.
15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Madame Korner.
16 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, permettez-moi d'en
17 finir relativement vite. Je continue à répéter cela puisqu'on n'a pas
18 beaucoup de temps, donc j'allais finir avec la resubordination.
19 Donc il n'y a aucun doute pour ce qui est du fait que beaucoup de
20 témoins initiés ont corroboré l'information où le MUP a appuyé la
21 population et où il y a eu la resubordination entre l'armée et la police.
22 Le témoin expert de la Défense, Kovacevic, - et vous savez qu'à propos de
23 cet expert on a présenté beaucoup d'arguments par écrit.
24 Le bureau du Procureur s'appuie sur les documents qui ont été
25 produits à l'époque et sur les moyens de preuve concernant les événements.
26 M. Brown a déjà été critiqué beaucoup puisqu'il y a eu des citations mal
27 choisies, en particulier dans le mémoire en clôture de Zupljanin, au
28 paragraphe 250, mais le bureau du Procureur ne s'appuie pas vraiment sur
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1 cet aspect sur cette thèse, puisque comme il l'a dit, ce n'était pas
2 l'essentiel de son rapport et de ses recherches, puisque son rapport
3 portait sur les activités de la VRS dans la région de Krajina pendant
4 l'année 1992, et non pas la nature des relations entre la police et
5 l'armée.
6 Bien sûr, on lui a posé des questions là-dessus, puisque lorsqu'il a
7 témoigné, cette question était devenue claire, et nous avançons que cette
8 question n'avait pas été tout à fait claire avant le commencement de ce
9 procès.
10 Monsieur le Président, nous disons que ces documents montrent, et
11 nous les avons cités dans notre mémoire en clôture, d'abord que la VRS a
12 accepté qu'il était nécessaire d'envoyer une demande avant la
13 resubordination de la police à l'armée. Par exemple, nous citons en ce sens
14 le document 1D641, et ainsi que la pièce P1789, ainsi que la note de bas de
15 page 3076. Le MUP de la RS a refusé, a rejeté des demandes, par exemple,
16 c'est P376. La VRS a fait une distinction entre la coordination et la
17 resubordination. Les documents s'y rapportant doivent être vus dans les
18 notes de bas de page de notre mémoire en clôture 3066. Le MUP de la RS,
19 dans son rapport annuel, a fait référence plus précisément aux activités de
20 combat sur la ligne de front. Monsieur le Président, j'attire votre
21 attention sur la pièce P625, page 8, ainsi qu'à la pièce 1D406, et au
22 paragraphe 237 du mémoire en clôture de la Défense Zupljanin.
23 Monsieur le Président, dans aucun des documents qui ont été produits
24 à l'époque, il n'y a pas d'assertion disant que toutes les activités
25 reliées à la prise de pouvoir ou aux événements après la prise de pouvoir
26 et lors desquelles les membres de MUP de la RS ont été engagés, tout le
27 temps et dans tous les endroits, ils ne se trouvaient aucunement sous
28 l'autorité de leurs supérieurs du MUP, mais, plutôt, resubordonner aux
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1 unités qui étaient commandées par l'armée. Cela n'a été suggéré nulle part.
2 En fait, tout cela n'a pas pu être fait puisque, comme vous avez pu
3 entendre ce matin, après la prise de pouvoir, par exemple, à Bijeljina et à
4 Zvornik, il n'y a pas eu de VRS. Il n'y a pas eu d'armée serbe. Il n'y
5 avait que la JNA. Et la JNA, bien sûr, a été engagée dans ces prises de
6 pouvoir.
7 Une partie des mémoires en clôture parlait des commandements des
8 villes. Vous allez voir ce que nous avons à dire par rapport à cela.
9 Puisque, par exemple, à Kotor Varos où il y a eu une sorte de commandement
10 de la ville, où il a été censé que ce commandement soit établi, la cellule
11 de Crise a été opérationnelle pendant la période jusqu'à novembre 1992, où
12 le dernier fief de la résistance musulmane est tombée entre les mains des
13 Serbes.
14 Monsieur le Président, le dernier sujet dont j'aimerais parler, ce
15 sont les pourcentages soulevés par la Défense.
16 Monsieur le Président, les accusés ont dit de différents moments que
17 80 % du MUP de la RS se trouvait resubordonner en n'importe quel moment, et
18 à un moment donné, M. Stanisic a dit aux organes du gouvernement que 100 %
19 des membres du MUP ont été engagés en Herzégovine, à Doboj et à Trebinje.
20 Nous ne disposons pas de chiffres pour ce qui est de Doboj, mais nous
21 disposons de chiffres pour ce qui est d'autres rapports. Et nous allons les
22 montrer sur l'écran, nous espérons que de cette façon-là, ils vous seront
23 utiles.
24 Pour ce qui est du rapport annuel de Banja Luka, P624, et c'est le
25 document par rapport M. Krgovic a cité les pourcentages, en montrant le
26 document à M. Macar. Il est dit que 5 034 employés ont été engagés aux
27 opérations de combat, à savoir 145 029 [comme interprété] jours, et d'où on
28 peut tirer l'explication pour ce qui est de ces 80 %, c'est-à-dire en
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1 moyenne 23 jours par un employé de la police dans la période de neuf mois.
2 Il n'est pas dit si la police avait été resubordonnée à l'armée pendant ces
3 opérations. Nous avançons que pour ce qui est d'autres documents, il est
4 clair que la resubordination et l'implication de la police au combat ne
5 sont pas deux synonymes.
6 De plus, pour ce qui est de la police et son engagement aux activités
7 de combat, il y a eu 1 593 policiers de réserve, et 39 policiers d'active
8 au sein de la VRS. Il faut y faire une claire distinction, c'est-à-dire on
9 met à la disposition. Il faut faire distinction entre mise à la disposition
10 et resubordonner.
11 Nous disons que 1 632 policiers d'active et de réserve du CSB de
12 Banja Luka avaient été resubordonnés à la VRS pendant les opérations de
13 combat, qui se sont produites entre avril et décembre de cette année-là, et
14 pour ce qui est d'autres, ils ont opéré de façon indépendante, mais nous ne
15 savons pas ce que cela veut dire.
16 M. Krgovic a utilisé les chiffres de CSB du mois de décembre pour ce
17 qui est des effectifs d'active et de réserve du CSB de Banja Luka, et nous
18 disons que pour ce qui est de ces chiffres, on peut y voir 1 203 policiers
19 d'active et 5 065 de réserve, ce qui fait 31,5 % de policiers de réserve,
20 et 3,2 % des policiers d'active qui ont été resubordonnés à l'armée pendant
21 cette période donnée.
22 Est-ce qu'on peut voir la diapositive suivante concernant Trebinje
23 où, d'après la Défense Stanisic, la resubordination était à 100 %. C'est le
24 document P169. On peut y voir que pour ce qui est de la participation des
25 policiers d'active et de réserve dans la zone de responsabilité des CSB de
26 Trebinje, et pour ce qui est de leur participation aux opérations de
27 combat, que cela variait d'un mois à l'autre, c'est à la page 2; 482
28 officiers ont participé au mois de mai. Entre 176 et 181 ont participé au
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1 combat en juillet et en août.
2 Donc sur la base des chiffres du mois d'octobre, pour ce qui est des
3 policiers de réserve, ce qui est 530, et pour ce qui est du chiffre
4 montrant la participation des policiers d'active, et c'est 192, au sein du
5 CSB de Trebinje. En mai, il y en avait 67 %, en mai; 25 % en juillet, et 46
6 % en octobre. Dans le rapport, il n'est pas dit comment ces policiers y ont
7 participé, s'ils ont été resubordonnés ou s'ils ont agi de façon
8 indépendante.
9 Monsieur le Président, c'est tout ce que nous avons voulu dire pour ce qui
10 est de la resubordination.
11 A présent, M. Olmsted en reparlera au moment où il s'adressera à la
12 Chambre concernant certaines omissions, et il en reparlera demain.
13 Maintenant, j'aimerais qu'on parle du rôle de Stojan Zupljanin.
14 Encore une fois, puisque nous n'avons pas beaucoup de temps, nous n'allons
15 pas parler de tout ce qui figure dans notre mémoire en clôture puisque nous
16 ne considérons pas que cela soit utile à la Chambre, puisque la Chambre
17 peut et la Chambre me l'a rappelé à plusieurs reprises, donc la Chambre
18 peut lire les documents. Tout cela figure. Nous disons que pour ce qui est
19 de Stojan Zupljanin, il a joué un rôle-clé de façon consciente et
20 intentionnelle pour ce qui est de la mise en œuvre de l'entreprise
21 criminelle commune. Lui-même, ainsi que d'autres chefs du CSB se trouvaient
22 à un niveau intermédiaire pour ce qui est des autorités et des chefs du SJB
23 et la police qui était celle qui a commis les crimes.
24 Maintenant, j'aimerais qu'on parle de trois aspects soulevés dans les
25 mémoires en clôture de la Défense Zupljanin. D'abord, il est dit qu'il n'a
26 jamais été membre du SDS, qu'il n'a jamais participé aux réunions, et qu'il
27 ne s'est jamais conformé à la ligne du parti, et qu'il a même fait l'objet
28 une fois de menaces. Cela figure aux paragraphes 50, 55 et 104 du mémoire
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1 en clôture de la Défense Zupljanin.
2 Deuxièmement, il n'était qu'un membre de la cellule de Crise de la Région
3 autonome de Krajina, ex officio. Et c'est le paragraphe 53 où il est dit
4 qu'il l'a été pendant quelques semaines. Il n'a jamais discriminé les non-
5 Serbes; c'est au paragraphe 15.
6 Il n'a jamais eu quoi que ce soit à voir pour ce qui est de la
7 création de la police spéciale du CSB de Banja Luka ou pour ce qui est de
8 l'intégration des membres du SOS dans la police spéciale.
9 Il n'a pas eu d'autorité ni de contrôle pour ce qui est des activités de la
10 police spéciale. Ce sont les paragraphes 15, ainsi que les paragraphes 171
11 jusqu'au paragraphe 216, y compris. Il n'a pas ordonné à ses forces de
12 participer à des opérations conjointes avec la VRS. Tous les policiers qui
13 ont participé à des opérations conjointes étaient subordonnés. Il n'était
14 pas au courant de l'existence de camps, en particulier des camps de
15 Prijedor, jusqu'à ce qu'il n'ait été informé là-dessus par Radulovic, peu
16 de temps avant sa présence à la réunion du 11 juillet. Finalement,
17 lorsqu'il a appris la commission des crimes, il a agi lorsque c'était
18 possible, mais, la plupart du temps, il n'était pas au courant de cela.
19 En d'autres termes, Monsieur le Président, si on accepte tout ce qui a été
20 dit pendant cette période de temps pendant laquelle Zupljanin se trouvait
21 au CSB de Banja Luka ou pendant qu'il se rendait sur le terrain en rendant
22 visite les différentes régions se trouvant dans sa zone de responsabilités,
23 il se trouvait en fait dans sa tour d'ivoire, puisque ce sont les arguments
24 de la Défense.
25 Est-ce qu'on peut maintenant parler des trois aspects de la thèse de la
26 Défense. Le premier aspect concerne son rapport avec le SDS. Il n'y a pas
27 de moyens de preuve directs pour ce qui est de Stanisic, et nous disons
28 que, lui aussi, il était membre du SDS. Il est clair qu'ils partageaient
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1 leurs idéaux et ils convoitaient les fonctions en 1991. Par exemple, il a
2 été soutenu par les responsables du SDS local de Brdjanin en tant que
3 président du SDS de Celinac. C'est la pièce P1098.12.
4 Le Témoin ST-174 pensait qu'il était membre du SDS. C'est au paragraphe 58
5 du mémoire en clôture de la Défense Zupljanin, où ses propos sont cités.
6 C'est à la page du compte rendu 80835 [comme interprété]. Mais il a omis
7 quelques lignes précédentes de son témoignage et ainsi que sa déclaration
8 dans laquelle il a dit qu'il croyait que c'était ainsi, mais il a dit
9 également qu'il ne savait pas que Zupljanin était le membre du SDS. C'est
10 la pièce P1098.6. C'est sa déclaration.
11 Il était sans aucun doute en contact avec Karadzic et Plavsic en
12 1991. Il a été décrit comme "notre homme". Et cela se trouve dans la pièce
13 1178. Contrairement à ce qu'il a été dit, à savoir qu'il n'a jamais
14 participé aux réunions du SDS, il y a des moyens de preuve circonstanciels
15 qui corroborent le fait qu'il participait à l'assemblée des Serbes de
16 Bosnie à la date du 26 janvier où leur Etat a été déclaré, ainsi qu'à la
17 réunion qui a eu lieu à l'hôtel Holiday Inn le 14 février. Il a
18 définitivement été présent à l'assemblée des Serbes de Bosnie en octobre
19 1992 à Prijedor, puisqu'on peut le voir dans la séquence vidéo qui va être
20 montrée plus tard lorsque M. Hannis s'adressera à la Chambre concernant
21 Stanisic.
22 Maintenant, on va parler de sa présence à des assemblées des Serbes
23 de Bosnie.
24 D'abord, la pièce P1190. Il s'agit d'une conversation interceptée. En
25 fait, je pense que le titre n'est pas correct. Zupljanin, lui-même, il
26 n'apparaît pas dans cette conversation. La conversation s'est déroulée
27 entre Cizmovic, un homme inconnu, et Karadzic, le 25 janvier, et nous
28 allons voir que Cizmovic et Karadzic -- et en tout cas, cela s'est déroulé
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1 la veille de l'assemblée des Serbes de Bosnie.
2 "Stojan demande s'il devait rester.
3 "Qu'est-ce que vous avez dit ?
4 "Stojan Zupljanin demande s'il devrait rester demain."
5 Karadzic dit : "Oui, ce serait pas mal. Oui."
6 Nous disons qu'il était présent à la réunion du 26 janvier.
7 Passons à la date du 14 février, à la réunion du 14 février, où il y
8 était sans aucun doute.
9 Pour ce qui est du 13 février, Cizmovic - et pour appuyer la Chambre,
10 Cizmovic était soi-disant coordonnateur des régions nommées en décembre
11 1991, et il était à Banja Luka. Donc, Cizmovic dit à Karadzic à la date du
12 13 février :
13 "Peut-on nous rencontrer demain plus tôt, puisque Stojan voudrait
14 venir avec moi.
15 "J'espère que cela sera fait. Nous y serons. Nous ferons des pauses,
16 et nous pourrons nous rencontrer."
17 Donc il s'agit d'une réunion ou des réunions dont j'ai parlé auparavant, où
18 Karadzic décrit des pourparlers. Il s'adresse aux membres de l'assemblée,
19 et il parle de la mise en œuvre de les variantes A et B, des instructions.
20 Passons à la pièce P1353.17. Ceux qui sont venus de l'extérieur de la
21 région de Sarajevo seraient restés en l'hôtel Holiday Inn. Il s'agit de
22 l'une de notes pour ce qui est de M. Zupljanin. Notes d'hôtel. D'après
23 nous, il n'est pas correct ni véridique de dire qu'il n'avait jamais
24 participé à ces réunions.
25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Est-ce qu'on peut savoir la date pour
26 ce qui est de cette réunion ?
27 Mme KORNER : [interprétation] Oui. A droite, on voit la date de l'arrivée
28 14.2. et le départ --
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1 M. KRGOVIC : [interprétation] 15.2. Et la traduction n'est pas bonne. Ici,
2 on voit "Supljanin," mais il faut qu'il y figure "Zupljanin." Il s'agit de
3 la traduction écrite qui n'est pas correcte. Il doit y figurer "Supljanin"
4 et non pas "Zupljanin,"
5 Mme KORNER : [interprétation] Merci.
6 Ensuite nous arrivons à la date du 2 mars, et à des barricades érigées à
7 Sarajevo. Un incident lié aux barricades à Sarajevo. Peut-on montrer la
8 pièce P981. Il s'agit de la conversation qui s'est déroulée entre Zupljanin
9 et Stanisic, et il a le surnom, Stole, Zupljanin lui dit :
10 "Nous prêtons l'oreille et nous attendons des instructions.
11 Stanisic dit : "Tu es en contact avec cette politique qui est la tienne.
12 Très bien. Soyez prêts.
13 Zupljanin : Oui, tout est prêt de notre côté. Nous attendons le signal.
14 S'il faut bloquer tout ou s'il faut faire le reste, cela sera fait.
15 Stanisic dit : Je suis d'accord."
16 Monsieur le Président, disons qu'on peut voir dans ce document que même
17 s'il n'était pas formellement membre du SDS, au mois de mars, il n'a pas
18 certainement participé à la création des plans, et à partir du mois de
19 février, au mois -- il y a participé, parce qu'au mois de février s'est
20 déroulée cette réunion.
21 Pour ce qui est sa participation aux activités de la cellule de Crise de la
22 Région autonome de Krajina -- Monsieur le Président, avant l'annoncement
23 [phon], même de la création de la cellule de Crise de la Région autonome de
24 Krajina, Zupljanin a assisté aux assemblées de cette Région autonome de
25 Krajina, c'est la pièce P2061. Il est énuméré ici en tant que membre de la
26 cellule de Crise de la Région autonome de Krajina. C'est la pièce P556, et
27 cela figure dans le journal officiel dans lequel toutes les décisions de la
28 Région autonome de Krajina étaient publiées jusqu'au mois de juin.
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1 Pour ce qui est de sa participation aux activités de la cellule de Crise de
2 la Région autonome de Krajina, selon la position de la Défense, et en
3 quelque sorte vague dans le mémoire en clôture, et c'est au paragraphe 18 -
4 permettez-moi de retrouver le paragraphe en question - il s'agit du mémoire
5 préalable au procès supplémentaire qui a été déposé le 31 juillet 2009. Au
6 paragraphe 18, il est dit comme suit :
7 "M. Zupljanin également nie l'allégation selon laquelle il aurait été
8 membre actif de la cellule de Crise de la Région autonome de Krajina, et
9 qu'il aurait participé à la mise en œuvre de plan en question. Son rôle
10 était mineur, il n'avait pas de grande incidence sur les activités de la
11 cellule de Crise. La Région autonome qui était dirigée, contrôlée par
12 Radoslav Brdjanin."
13 Au paragraphe 25, il est dit :
14 "Les cellules de Crise, les présidences de Guerre," je pense qu'ils font
15 référence aux cellules de Crise. En fait, étaient représentées d'une seule
16 institution et les termes sont interchangeables, et M. Henson n'a pas vu ce
17 document. On ne lui a pas montré ce document. On lui a dit que ces deux
18 institutions pouvaient être des institutions distinctes, et lorsqu'il était
19 question de cela, je me suis levée pour poser la question, pour savoir si
20 on peut s'exprimer ainsi, c'est-à-dire ce que M. Pantelic a suggéré que la
21 cellule de Crise et la présidence de Guerre étaient deux organes séparés et
22 que M. Brdjanin a tout simplement pris part aux activités de ces organes et
23 non pas M. Zupljanin. M. Pantelic a dit : Oui, c'est ce que je viens de
24 dire au témoin. C'est à la page du compte rendu 4 647, au paragraphe 25 du
25 mémoire préalable au procès. Il est dit, comme suit :
26 "M. Zupljanin conteste que le fait que la cellule de Crise de la Région
27 autonome de Krajina rendait des décisions envoyées aux cellules de Crise
28 municipales, pour mettre en œuvre les cellules de Crise municipales, n'ont
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1 jamais reçu de telles tâches ni les ont mis en œuvre."
2 Vous allez voir qu'il y a un changement par rapport à ce qu'il a été dit
3 plus tard, à savoir que la cellule de Crise de la Région autonome de
4 Krajina avait des pouvoirs pour ce qui est des cellules de Crise au niveau
5 des municipalités.
6 Finalement, au paragraphe 33, il répète la même chose, à savoir que M.
7 Zupljanin a joué un rôle mineur dans le cadre de cet organe, que ses propos
8 ainsi que ses actes n'avaient aucune incidence pour ce qui est des
9 événements qui allaient suivre ce qui figure dans l'acte d'accusation.
10 Monsieur le Président, et maintenant, il dit qu'en fait c'est lui qui était
11 membre de la cellule de Crise de la Région autonome de Krajina seulement au
12 mois de mai. Pour ce qui est de cette assertion, il n'y a aucun moyen de
13 preuve pour la corroborer, pour corroborer le fait qu'en fait cette
14 situation existait. La cellule de Crise de la Région autonome de Krajina
15 fonctionnait à partir du mois de mai jusqu'au 17 juillet, il n'y a rien. Il
16 n'y a pas de moyen de preuve pour étayer le fait que Zupljanin n'a pas
17 assisté à ces réunions de la cellule de Crise en tant que son membre. Pour
18 ce qui est du terme "ex-officio" c'est le terme utilisé dans les deux
19 mémoires en clôture des deux accusés.
20 Voilà comment je comprends l'acception de ce terme. C'est pour décrire un
21 poste, une fonction. On dit que le détenteur de cette fonction n'a pas
22 besoin d'autorisation ou de nomination spécifique pour faire ce qui est
23 décrit dans le cadre de ce poste, dans la cadre des chefs de CSB, et
24 Zupljanin, il se trouvait dans le cadre des cellules de Crise qui étaient
25 dirigées par le gouvernement.
26 Regardez brièvement P1070 [phon], c'est un ordre de Djeric. La cellule de
27 Crise est composée des membres qui ont leurs propres responsabilités. Ce
28 sont les présidents, et cetera, ensuite le chef du MUP. Ce n'est pas clair
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1 non plus.
2 Monsieur le Président, si ce terme "ex-officio" devrait avoir une autre
3 acception, parce que les chefs de ces SJB, les chefs du MUP participaient
4 aux activités des cellules de Crise, parce que les Serbes, les responsables
5 des Serbes de Bosnie considéraient que cet organe était le meilleur pour
6 coordonner les activités de l'armée des -- pour également réaliser des
7 objectifs de la police et de l'armée.
8 Monsieur le Président, pour ce qui est des agissements de la cellule de
9 Crise, entre le 6 mai et le 17 juillet, cette période était la période-clé
10 pour ce qui est des événements qui ont eu lieu sur le territoire de la
11 Région autonome de Krajina. Contrairement à ce qui est dit au paragraphe
12 114 du mémoire en clôture de la Défense Zupljanin, l'assemblée de la Région
13 autonome ne s'est pas réunie entre avril et juillet 1992. L'assemblée a été
14 convoquée le 17 juillet où il a été -- elle a entériné presque toutes les
15 décisions rendues par la cellule de Crise de la Région autonome. C'est à la
16 pièce P1827.
17 De plus, si on appelle un organe "cellule de Crise," ou "présidence de
18 Guerre" ou "l'état-major" leur composition était toujours la même.
19 Monsieur le Président, vous avez eu l'occasion de voir une vidéo. C'est la
20 pièce P204. J'aimerais qu'on regarde maintenant le début de cette vidéo où
21 on peut voir les entretiens menés avec les trois participants-clés pour ce
22 qui est de l'action menée à Kotor Varos.
23 [Diffusion de la cassette vidéo]
24 Mme KORNER : [interprétation] Messieurs les Juges, je souhaite marquer une
25 pause pour faire remarquer que c'est le colonel Prlic qui était interviewé.
26 Il fait la distinction entre les unités du MUP et les unités de l'armée.
27 Merci.
28 [Diffusion de la cassette vidéo]
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1 Mme KORNER : [interprétation] Messieurs les Juges, ici, nous pouvons voir
2 quelles sont les trois composantes. Ici, elles sont réunies, l'armée, le
3 pouvoir politique, et la police, dans la Région autonome de Krajina qui
4 agissent ensemble sur le terrain, pour prendre contrôle de Kotor Varos, et
5 se débarrasser de ceux qui ne souhaitaient pas accepter le contrôle serbe.
6 L'importance de la présence Zupljanin, au sein de la cellule de Crise de la
7 RAK, peut être déduite suite à ce qui a été évoqué lors de différentes
8 réunions.
9 Affichons, s'il vous plaît, le P441.
10 Nous voyons la décision sur la création de cellule de Crise, du cabinet de
11 guerre tel que l'indique ce document. Nous voyons que Zupljanin, que les
12 autres membres étaient Talic, Stevandic et d'autres personnes, Messieurs
13 les Juges, dont vous avez entendu parler.
14 Ensuite est-ce que nous pouvons passer à la décision suivante ? Il s'agit -
15 - nous n'avons pas la date, la date n'est pas affichée. Je crois que c'est
16 le mois d'avril, non ça doit être le début du mois de mai. Pardonnez-moi,
17 Messieurs les Juges. Nous aurions dû afficher la date. Il s'agit du premier
18 document daté du 5 mai, et celui-ci, oui, est daté du 11 mai. Pardonnez-
19 moi, Messieurs les Juges. La date butoir pour la remise des armes qui va
20 s'occuper de ce qui se passera après la date butoir, les armes seront
21 confisquées par les membres du centre des services de Sûreté, ce qui est,
22 bien sûr, important. Il est important que le chef de centre des services de
23 Sûreté soit là pour aborder avec les autres membres de la cellule de Crise
24 la question de savoir si c'était possible ou non, et s'il devait le faire
25 ou non.
26 Ensuite est-ce que nous pouvons regarder la date du 13 mai. Le 16 mai, une
27 délégation comprenant Kupresanin; Erceg; Brdjanin; Radic; Sajic, qui
28 étaient le secrétaire de la Défense nationale; Zupljanin; ainsi que
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1 d'autres personnes devaient organiser des pourparlers à Knin, avec les
2 représentants de la RSK aux fins d'établir des liens en matière
3 d'information et d'économie.
4 Ensuite :
5 "Le centre des services de Sûreté de Banja Luka doit mettre en œuvre
6 les décisions prises par la cellule de Crise sur le désarmement."
7 Maintenant, nous avons un document qui date du 18 mai, une
8 délégation, encore une fois comprenant Kupresanin, Sajic, Zupljanin doit se
9 rendre à Pale pour organiser une conférence permettant de définir le
10 territoire en direction de la Semberija. C'est tout ce dont j'ai besoin.
11 Messieurs les Juges, Zupljanin lui-même était tout à fait conscient
12 de l'importance de la cellule de Crise de la RAK, en tant qu'organe
13 assurant la coordination aux fins de créer l'état serbe.
14 Est-ce que nous pouvons brièvement regarder la pièce P365, s'il vous
15 plaît. Messieurs les Juges, il s'agit là de la réunion qui s'est déroulée
16 le 6 mai, le rapport ou en tout cas le document qui rapporte ceci qui est
17 daté du 20 mai, un certain nombre de thèmes qui, d'après nous, sont des
18 thèmes importants si on tient compte de l'autorité exercée par Zupljanin.
19 Tous les ordres qui ont été transmis oralement ainsi que ce que je peux
20 transmettre par voie de dépêche doivent être adoptés. On parle ensuite de
21 la chaîne de commandement, dans toutes nos actions, nous sommes contraints
22 de respecter toutes les mesures et d'appliquer toutes les procédures qui
23 font l'objet d'un ordre de la cellule de Crise de la Région autonome, et
24 ensuite, eu égard au désarmement, nous ne prenons aucune mesure sans avoir
25 reçu au préalable une décision rendue, une décision pertinente rendue par
26 la cellule de Crise. Il est important de résoudre ce problème le plus
27 rapidement possible. Nous allons voir encore une fois les documents qui ont
28 été élaborés à l'époque, il devait y avoir donc une solution exhaustive qui
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1 devait être prise en collaboration.
2 Ici, nous avons le chef du CSB qui a informé les membres du conseil
3 et non pas l'armée, qu'il avait créé une Unité de Police antiterroriste et
4 antisabotage de 150 hommes. Cette unité comprenait à la fois les membres de
5 la police, les réservistes de la police et les policiers d'active qui
6 s'étaient battus sur le front de la Slavonie. L'unité était équipée avec
7 les tout derniers matériels de combat, sa fondation a été célébrée à Banja
8 Luka lors d'une cérémonie spéciale qui marquait l'existence des forces de
9 sécurité, le mardi 12 mai.
10 Ensuite il y a un article de Glas, qui est daté du 14 mais qui semble
11 se rapporter à la date du 13, et tous les autres cas y compris la vidéo
12 portant sur la parade, montre que ceci se déroulait le 12, en fin d'après-
13 midi après que l'assemblée serbe ait compris que Stanisic dit dans son
14 mémoire en clôture que ceci s'est déroulé le 13, et qu'il y est allé, qu'il
15 a fait un aller-retour en voiture.
16 Messieurs les Juges, nous avons ici dans un document bref tous ces
17 thèmes, en quelque sorte et nous faisons valoir, Messieurs les Juges, chose
18 que nous avons indiquée que la décision prise par la cellule de Crise de la
19 RAK, en particulier sur les questions de désarmement et de renvoi ont été
20 transmis par Zupljanin pour que des actions soient menées ou dirigées vers
21 ses subordonnés de SJB.
22 Ensuite je souhaite passer aux Unités de Police spéciale ou du SOS.
23 Messieurs les Juges, les éléments de preuve impliquant la participation de
24 Zupljanin dans la création des forces utilisées pour mettre en œuvre le
25 plan commun, son commandement et son contrôle, le commandement et le
26 contrôle qu'il exerçait au niveau de ces forces et les crimes commis par
27 ces forces sont clairement énoncées dans notre mémoire en clôture. Il
28 s'agit là des éléments de preuve les plus forts, et la Défense tente de
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1 nier cela, en tout cas, pour ce qui est du mémoire en clôture de Zupljanin
2 en procédant à une -- en ne citant que certains éléments de façon très
3 sélective et ces émissions sont la preuve même de sa justification. Au
4 paragraphe 172, Zupljanin, dans son mémoire en clôture, parle de la police
5 spéciale et de la décision de [inaudible] datée du 27 avril, et ne parle
6 absolument pas de l'annonce faite par Zupljanin sur la création des Unités
7 de force Police spéciale à la date du 15 avril, annonce qui a été publiée
8 dans le journal Glas. C'est le P542. Il a été affirmé dans le mémoire que
9 le SOS est intervenu pour faire partir de la police spéciale et c'est
10 contre la volonté de Zupljanin, et qui est vraiment dû aux négociations
11 entre l'armée et le SOS.
12 Est-ce que nous pouvons afficher pendant quelques instants maintenant, s'il
13 vous plaît, le P552 ?
14 Encore une fois, ici, nous sommes en présence d'un article qui est une
15 interview publiée dans le journal Glas, interview avec Zupljanin, et il
16 déclare :
17 "Pour ce qui est des forces de défense serbe, le SOS, qui ont été placées
18 sous -- ou qui relèvent de la compétence du centre de service de Sécurité,
19 suite à une décision de l'assemblée, Zupljanin a indiqué qu'un nombre
20 important de ces membres de ces unités sont des gens expérimentés et
21 fiables qui allaient être mis à l'épreuve pour voir si ces hommes pouvaient
22 être engagés dans un détachement spécial, et les autres seraient détachés
23 auprès des forces de police de réserve et de la Défense territoriale de la
24 Krajina, et le SOS cesserait ainsi d'exister virtuellement."
25 P560. Ici, dans le journal Glas, c'est Zupljanin qui pose une question à
26 propos de ce détachement spécial. Ce qu'il a dit - pardonnez-moi - ce qu'il
27 dit est ce qui suit :
28 "Qu'il s'agira là d'une unité d'élite qui sera équipée de véhicules de
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1 combat, d'hélicoptères, ainsi que d'autres matériels contemporains et
2 d'autres armes modernes. Donc s'il s'avère nécessaire que le détachement se
3 batte ensemble à côté de l'armée, ceci sera mis à la disposition de
4 l'armée."
5 Donc c'est incompréhensible de voir comment on peut affirmer cela au vu de
6 tous les éléments de preuve qu'il s'agissait là d'une unité de l'armée, qui
7 n'avait aucun lien et qui n'était pas placé sous le contrôle de Zupljanin
8 et qui était en réalité resubordonné.
9 Ensuite, il parlait de nouveau de la parade qui s'est déroulée le
10 mardi. Ensuite il dit que c'est la première fois que la sécurité --
11 Est-ce que nous pouvons voir le document suivant ?
12 Messieurs les Juges, de toute façon, vous pouvez voir l'intégralité
13 de ce document, P560.
14 Messieurs les Juges, les crimes, en réalité, une écoute téléphonique.
15 Les identités des membres de la police spéciale devaient être
16 estampillés par Zupljanin. 2D512, page 9. Au paragraphe 174 du mémoire en
17 clôture de Zupljanin, il est dit que :
18 "En tout cas --
19 Pour ce qui est des éléments principaux contenus dans ce paragraphe,
20 la Défense se repose sur la déposition de ST --SZ-02. Je ne sais pas si
21 ceci a été entendu à huis clos ou pas, et même si, officiellement, il se
22 serait agi d'officiers de police parce que la cellule de Crise de Banja
23 Luka leur aura donné des papiers d'identité, en réalité, il s'agissait
24 d'une unité militaire, pour l'essentiel.
25 Peut-être qu'à l'époque, Messieurs les Juges, vous avez pu penser que
26 la logique derrière tout ceci ne semblait pas très claire et pourquoi les
27 papiers d'identité devaient être signés par Zupljanin puisqu'il s'agissait
28 d'une unité qui n'avait rien à voir affaire avec lui. Au paragraphe 179.
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1 Lorsque est évoquée la raison pour laquelle Zupljanin a formulé cette
2 demande, pour que l'armée lui fournisse les armes dont il parle ainsi que
3 le matériel, et il n'avait été dit qu'il s'agissait là simplement de
4 quelque chose qui a été fait pour accélérer les choses sur le plan
5 logistique puisque la structure était déjà en place au niveau du CSB, et
6 dans ce centre, pourra faciliter la mise à disposition d'un tel matériel.
7 Alors, si nous mettons ceci de côté, il n'existe pas un seul élément de
8 preuve pour étayer cela. C'est la raison pour laquelle cette demande a été
9 formulée. Dans quelle mesure ceci permettait-il d'accélérer les choses que
10 l'armée aille chercher ces armes dans son propre QG à Banja Luka et le
11 transmettre au CSB à l'intention d'une unité qui allait devenir une unité
12 militaire ?
13 Comme je vous le dis, cela défie tout entendement.
14 Messieurs les Juges, la parade du 12 mai, d'après nous, il est tout à
15 fait clair d'après les éléments de preuve que vous avez déjà entendus, que
16 ceci s'est déroulé le 12 mai. Messieurs les Juges, il y a un autre élément
17 de preuve qui traite cela, et cette fois-ci, nous allons l'écouter. Il
18 s'agit d'une conversation téléphonique interceptée, le P1124 et 1124, et
19 ceci est évoqué dans le mémoire de Zupljanin de la façon suivante. Encore
20 une fois, cette écoute téléphonique qui évoque un certain nombre de termes
21 différents.
22 Le paragraphe 61 dit : "Le Procureur qui se repose sur cette conversation
23 interceptée de Zupljanin avec Cedo Kljajic, probablement, la conversation a
24 eu lieu le 7 mai."
25 Il est clair de cet entretien que Zupljanin et Klajic font preuve
26 d'une amitié amicale, et c'est pour cela qu'ils font des blagues joviales
27 et sarcastiques, peut-être pas de meilleur goût, mais en tout cas, ce n'est
28 pas un doute vu qu'ils travaillaient dans une situation de stress. Mais on
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1 n'a pas vraiment de preuve à l'appui pour cela.
2 Les micros, et qui, apparemment dans le bureau de Klajic, et Zupljanin lui
3 rendaient visite. C'est ce que vous voyez dans l'écran, eh bien, c'est un
4 arrêt sur image de la parade qui a eu lieu, et Zupljanin est devant et lui
5 est derrière.
6 [Diffusion de la cassette vidéo]
7 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
8 "Quelle est la situation à Banja Luka ?
9 Réponse : Elle est assez bonne. Elle est assez bonne.
10 Question : C'est vrai.
11 Réponse : Oui. Oui. Ça va.
12 Question : Donc les choses qui se sont compliquées au début, mais
13 maintenant tout va bien.
14 Réponse : [inaudible]
15 Question : Je sais que c'est notre peuple. On ne peut pas y avoir de
16 manque."
17 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, en regardant la
18 conversation, vous pourriez peut-être penser que l'humour n'est pas évident
19 pour tout le monde. Nous vous demandons de lire la transcription en entier
20 de cette conversation, parce qu'à lecture de la transcription, on peut voir
21 -- parce qu'il serait assez long d'écouter la conversation en entier, mais
22 on verra que l'on dit qu'on parle des choses qu'il s'agit de faire à
23 Sarajevo.
24 Zupljanin dit quelles sont les choses qu'il pense qu'il s'agit de accomplir
25 à Sarajevo. C'est quelque chose qui figure à la page 4 de la conversation
26 interceptée, et à la fin, il parle de la parade de Banja Luka qui a eu lieu
27 le 7 mai.
28 Cedo Kljajic est invité par Zupljanin pour y prendre part, ainsi que le
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1 ministre, et la question qui se pose, c'est de savoir si le ministre peut
2 prendre un hélicoptère. Ils en parlent. Ils parlent de cet hélicoptère,
3 justement.
4 Puis, après, ils parlent assez longuement des membres serbes du MUP
5 et est-ce qu'ils font ce qu'ils doivent faire ? On parle du nouveau MUP,
6 bien sûr.
7 Messieurs, je vais vous demander d'examiner quelques enregistrements
8 vidéo de la parade. Vous allez voir la pièce P1393 et il s'agit de quelque
9 chose qui s'est déroulé le 12 mai. Vous allez le voir sur l'écran et vous
10 allez entendre une partie des discours qui ont été prononcés au moment de
11 la parade, mais on voit la date sur l'écran, de toute façon.
12 [Diffusion de cassette vidéo]
13 Mme KORNER : [interprétation] Cedo Kljajic est juste derrière Zupljanin.
14 Nous avons pu l'identifier sur cet enregistrement.
15 [Diffusion de cassette vidéo]
16 Mme KORNER : [interprétation] C'est la fin de l'Assemblée des Serbes de
17 Bosnie.
18 Là, on va voir Zupljanin faire un discours.
19 [Diffusion de cassette vidéo]
20 Mme KORNER : [interprétation] On va identifier différentes personnes que
21 l'on voit sur ces images. On va le faire dans un instant.
22 [Diffusion de cassette vidéo]
23 Mme KORNER : [aucune interprétation]
24 [Diffusion de cassette vidéo]
25 Mme KORNER : [aucune interprétation]
26 [Diffusion de cassette vidéo]
27 Mme KORNER : [aucune interprétation]
28 [Diffusion de cassette vidéo]
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1 Mme KORNER : [interprétation] On a eu un petit problème technique, mais --
2 Monsieur le Président, Messieurs les Juges… on va revenir sur cette vidéo.
3 Mais en ce qui concerne la police spéciale, voici ce que nous visons. Les
4 crimes commis par la police spéciale étaient des crimes bien documentés,
5 surtout à Kotor Varos.
6 Dans les paragraphes 193 à 195, la Défense, dans le mémoire en
7 clôture de Zupljanin, a critiqué M. Brown de façon assez véhémente, parce
8 qu'il parle -- il y aurait eu un malentendu ou une mauvaise interprétation
9 entre un document qui a été émis par le 1er Corps de la Krajina au début du
10 mois de juillet. M. Brown m'a aidé à parler de ces documents concernant,
11 donc les meurtres qui ont eu lieu juste en dehors du centre médical au mois
12 de juin, et on le critique d'une façon assez violente.
13 On parle donc de l'expert du Procureur, M. Brown, et on nous dit que
14 Brown a été d'accord pour dire qu'il n'y a pas eu de meurtres à l'extérieur
15 du centre médical. Mais si vous lisez la partie pertinente de la déposition
16 de M. Brown, vous allez voir que c'est très, très loin de la vérité.
17 Parce qu'au contraire, il a accepté que les corps -- les documents du
18 1er Corps de la Krajina ont -- que dans ce document, on parle de meurtres
19 qui ont été effectués par -- commis par la police spéciale qui se sont
20 déroulés un peu plus tard. Il a dit ça clairement.
21 Cela étant dit, en ce qui concerne les personnes mortes à l'extérieur
22 du centre hospitalier, au contraire -- à la différence de ce que dit la
23 Défense, un témoin qui survécu ce meurtre existe, mais on ne lui a jamais
24 posé la question de savoir si ce meurtre a eu lieu ou non. Il n'a jamais
25 été contre-interrogé à cette -- à ce sujet.
26 En ce qui concerne le reste des éléments de preuve, ils montrent le
27 contrôle de Zupljanin sur la police spéciale à qui il a donné -- il a donné
28 l'ordre qu'on les libère et tout cela se trouve dans les mémoires
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1 préalables au projet.
2 La Défense, dans les paragraphes 200 à 201, dit ce qui suit :
3 "La Défense maintient que quand Zupljanin a appris qu'il y a eu des
4 accusations contre la police spéciale, même si on -- on ne parle pas du
5 fait qu'il n'avait aucune autorité sur l'unité, il a refusé de permettre
6 qu'il y ait des allégations sans qu'il s'en occupe."
7 Autrement dit, d'après la Défense, il n'avait aucun contrôle de cette
8 unité. Il s'agissait d'une unité militaire, mais vu qu'il devait quand même
9 contrôler ceux qui étaient sous son commandement, il s'en est occupé. Il
10 s'est occupé de ce problème, du problème de ces crimes.
11 Nous, nous pensons que ce -- cela seul, cet argument seul suffit à
12 casser tous les autres arguments présentés par la Défense.
13 Voilà. Maintenant, nous pouvons reprendre la vidéo.
14 [Diffusion de cassette vidéo]
15 Mme KORNER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, bien qu'il y ait
16 eu davantage de tels moyens de preuve, je pense que cela va suffire, et
17 nous avançons qu'il s'agit ici de rassemblement de tous les éléments de
18 l'entreprise criminelle commune, et nous disons que la situation réelle
19 était comme suit : Les moyens de preuve démontrent que Zupljanin contrôlait
20 et commandait la police spéciale du CSB de Banja Luka, et cela représentait
21 sa contribution personnelle. Il y avait déjà des membres du MUP de la RS
22 sous son contrôle, c'était sa contribution aux activités des forces qui ont
23 pris le pouvoir. Cette police a pris part à des prises de pouvoir, cela est
24 tout à fait clair pour ce qui est des témoignages de témoins et des
25 rapports de témoins experts préparés par le MUP.
26 J'aimerais maintenant parler des locaux de détention de Zupljanin.
27 Nous avons parlé dans notre mémoire en clôture pour ce qui est du mémoire
28 en clôture de la Défense Zupljanin, il est dit que "tous les locaux de
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1 détention relevaient de la compétence et de la responsabilité de l'armée et
2 que le MUP ne -- qu'il n'a pas été permis au MUP de les garder. Les membres
3 du MUP ne pouvaient pas y être garde." Je pense que j'ai déjà parlé d'un
4 faux syllogisme pour ce qui est de cette conclusion.
5 Ensuite il est dit que Zupljanin n'était pas au courant de
6 l'existence de ces locaux de détention jusqu'au mois de juillet et jusqu'à
7 la 11e réunion, c'est au paragraphe 299. C'est lui qui a pris l'initiative
8 pour créer une commission, et il a joué le rôle clé pour ce qui est de la
9 clôture d'Omarska et de Keraterm. Ce sont les paragraphes 2, 8, 6 et 12, et
10 pour ce qui est de cela il est nécessaire qu'on parcoure certains moyens de
11 preuve brièvement. Nous avançons que pour ce qui est de l'incarcération des
12 non-Serbes dans ces camps et par la suite, leur déplacement de cette région
13 représentait la méthode primordiale pour réaliser les objectifs des Serbes
14 de Bosnie, selon leur plan. Pour ce qui est des 22 locaux de détention dont
15 M. Demirdjian avait déjà parlé et qui sont énumérés dans l'acte
16 d'accusation, seulement l'un de ces endroits de détention se trouvait sous
17 la juridiction, la compétence de la police puisque la police a fait amener
18 la majorité des prisonniers à Omarska. Ils ont participé à des
19 interrogatoires et à des classifications détenues à Manjaca. Ils étaient
20 gardes dans certains des locaux. Donc il s'est agi de camp militaire, géré
21 par le lieutenant-colonel Popovic, la police également a eu certains de ses
22 éléments qui y travaillaient. Lorsque Omarska était créé en mai, Drljaca a
23 envoyé une copie de son ordre concernant Omarska aux CSB de Banja Luka.
24 C'est la pièce P1560. Donc il n'est pas possible pour ce qui est de
25 Zupljanin de dire qu'il n'était pas au courant de l'établissement de ces
26 camps, le 13 juillet. Le 13 juin, Drljaca a écrit à Zupljanin pour se
27 plaindre du traitement appliqué par les membres de la police spéciale,
28 c'est la pièce P659. Il est intéressant de voir que Drljaca qui était une
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1 personne qui a déserté, sur laquelle Zupljanin n'avait aucun contrôle
2 envoie des rapports à Zupljanin, le plus de rapport par rapport à tous les
3 chefs d'autres SJB. En juin, Radulovic a averti ses supérieurs au SNB
4 [phon] que le Comité international de la Croix-Rouge avait déjà commencé à
5 exprimer un intérêt plus grand pour ce qui est des visites à rendre à ces
6 centres de Rassemblement. C'est P1391. C'était avant qu'il n'ait parlé à
7 Zupljanin par rapport à cela, en juin, le même mois, donc il y a eu une
8 réunion avec les représentants des Musulmans et le général Talic, pour ce
9 qui est de ce qui s'est passé à Banja Luka, de persécution et des locaux de
10 détention. C'est P459.19. Ils se sont plaint au général Talic, et le
11 général Talic, à la fin de la réunion, et il faut qu'on montre la
12 diapositive suivante, donc excusez-moi, j'ai pensé que cela se trouvait
13 dans cette diapositive, en fait, il dit -- il redit qu'il allait envoyer
14 une lettre à Zupljanin pour ce qui est d'autres centres de rassemblement,
15 les centres sur lesquels l'armée n'avait aucun contrôle.
16 Pour ce qui est de la réunion du 11 juillet, Monsieur le Président,
17 il est dit qu'il est dit, dans le mémoire en clôture, que sur la base de ce
18 qu'il avait dit lors de la réunion, les conditions se sont améliorées, et
19 finalement ce centre de détention a été fermé.
20 A la page 7, la complainte suivante, l'armée, la cellule de Crise et
21 la présidence de Guerre demandent que le plus possible de Musulmans soient
22 y rassemblés, et pour ce qui est de ces camps dont la définition n'est pas
23 claire, reste entre les mains des organes du ministère de l'Intérieur, et
24 il dit, que cela concerne l'armée et nous allons assister que ces camps
25 soient clos.
26 Lorsque la communauté internationale est devenue consciente de
27 l'existence de ces camps, le MUP a essayé de faire de sorte que l'armée en
28 soit responsable. C'est la P1818. Aucun endroit dans le mémoire en clôture,
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1 il est mentionné qu'en fait que la raison pour laquelle ces camps doivent
2 être visités était la visite des reporters des médias internationaux.
3 Zupljanin a dit que c'était grâce à ces activités du 11 juillet que cela
4 était le résultat des activités de la commission qui a été créée par la
5 suite. Mais nous disons qu'il n'y aucun fondement pour le dire, lorsque les
6 représentants de la communauté internationale y sont arrivés le 6 août,
7 Keraterm avait déjà été fermé et la plupart des prisonniers d'Omarska, les
8 prisonniers qu'on avait déjà vus la vidéo avaient déjà été transférés au
9 camp de Trnopolje. Avant cela, il avait déjà été à Omarska au moins deux
10 fois.
11 Pour ce qui est des rapports de la commission qui ne couvrent que
12 trois des municipalités se trouvant sous son contrôle, et où il est dit que
13 son ordre devait être mis en œuvre dans un délai de trois jours, je pense
14 que vous pouvez en déduire qu'il ne s'agissait que d'une tentative de
15 présenter des choses sous une meilleure lumière. C'est le rapport qui porte
16 la cote P602.
17 Monsieur le Président, donc j'en ai fini avec ce que j'ai voulu dire
18 pour ce qui est de Zupljanin, la Défense, pour ce qui est de Zupljanin et
19 par rapport à ce que nous voulons dire à propos de Zupljanin, bien sûr,
20 nous devons dire que nous avons beaucoup plus de moyen qu'il ne figure dans
21 le mémoire en clôture, et la Défense s'est appuyée sur le document qu'il a
22 envoyé le 30 juillet, où il aurait dit que la police ne devrait pas
23 exécuter les ordres de la cellule de Crise, et cetera. Lorsque vous
24 regardez le document 2D25, vous pouvez comprendre qu'il y avait beaucoup de
25 complaintes de la part des Serbes même pour ce qui est de la conduite de la
26 police. Il s'agit d'un document qui, d'après nous, si on -- d'ailleurs,
27 tous les documents ensemble, et le document dans lequel il y a eu la
28 tentative de se débarrasser de responsabilités. Il n'y a pas d'instructions
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1 claires, il n'y a pas de résumés détaillés pour ce qui est de ces
2 complaintes, et l'un des documents que nous devrions peut-être regarder, le
3 document qu'il avait envoyé à la date du 20 juillet, il l'a envoyé au QG du
4 MUP, et je pense que je n'ai pas noté cela. Donc je vais en parler demain.
5 Monsieur le Président, pour ce qui est de l'intention, la Défense
6 avance que Zupljanin n'avait jamais dit quoi que ce soit de nature
7 discriminatoire contre les non-Serbes, et cela est quelque chose dont un
8 certain nombre de témoins ont parlé. Ils ont parlé du fait qu'ils se sont
9 plaints à Zupljanin pour ce qui est de tout cela, et il a dit qu'il ne
10 pouvait rien faire dans ce sens-là, et il n'était pas Brdjanin, il n'était
11 pas Bukic [phon] ou Kralinic [phon]. Il n'a pas utilisé les mêmes mots
12 comme ceci pour faire partir ceux qui avaient déjà été terrifiés. Lorsque
13 nous regardons ses actions, on peut donc en tirer la conclusion selon
14 laquelle il ne faisait cela que pour corroborer le plan des Serbes de
15 Bosnie et pour participer à sa mise en œuvre.
16 Monsieur le Président, il nous reste cinq minutes, et je me demande si M.
17 Hannis pourrait commencer maintenant.
18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avant de lever l'audience, concernant la
19 demande du bureau du Procureur concernant l'autorisation pour déposer une
20 requête écrite se rapportant à des erreurs judiciaires contenues dans des
21 mémoires en clôture de la Défense, la Chambre fait savoir que l'Accusation
22 avait eu assez d'occasions pour le faire, et la Chambre a donc accordé aux
23 parties une heure complémentaire pour ce qui est des réquisitoires et des
24 plaidoyers, et pour ce qui est de soulever des arguments qui figurent dans
25 les mémoires en clôture.
26 Pour ces raisons, la Chambre rejette la demande de l'Accusation.
27 L'audience est levée. Nous continuons demain matin à 9 heures.
28 --- L'audience est levée à 13 heures 44 et reprendra le mercredi 30 mai
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1 2012, à 9 heures 00.
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