120601FE

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1 d'instruction que les personnes suspectées d'avoir commis des crimes les

2 plus lourds soient libérées de leur détention provisoire. On en parle dans

3 la pièce P1284.38. Il s'agit du meurtre à Velagici. Et ce témoin était

4 d'accord pour libérer les personnes en question de leur détention

5 provisoire, et d'ailleurs, M. Zupljanin a été accusé de ce crime à

6 Velagici.

7 Et puis, je voudrais parler aussi du camarade Radulovic, c'est comme ça

8 qu'on l'a appelé au cours de sa déposition. Je voudrais donc parler de la

9 déposition de ce témoin.

10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Avant de poursuivre, Monsieur

11 Aleksic, je ne suis pas sûr d'avoir compris l'effet que vous souhaitez

12 obtenir en parlant de ce témoin. Vous avez dit qu'il n'a jamais vu les

13 instructions concernant le travail de bureau de procureur militaire et

14 qu'il a demandé au juge d'instruction de libérer deux personnes suspectées

15 d'avoir commis des crimes.

16 Quelle est l'implication de cela ? Pourriez-vous nous l'expliquer ?

17 M. ALEKSIC : [interprétation] Messieurs les Juges, il a été procureur

18 militaire à l'époque. Et je parle des instructions. Comment s'est-il

19 acquitté de sa fonction s'il n'avait jamais vu ce document, alors qu'il

20 s'agissait là d'un document de base qui régissait la procédure à l'époque ?

21 C'est dans ce sens-là que je parle de ce témoin.

22 Et en ce qui concerne…

23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc, autrement dit, ce monsieur

24 n'était pas compétent - c'est bien cela ? - en tant que procureur

25 militaire; c'est bien cela ?

26 M. ALEKSIC : [interprétation] Oui, oui, Monsieur le Juge. Exactement.

27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.

28 M. ALEKSIC : [interprétation] Et puis, la deuxième fois, il a fait une

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1 infraction au code de la procédure pénale. Il a même demandé que le procès

2 concernant ces personnes entamé, eh bien, qu'on sursoie la procédure, alors

3 que ce terme n'existait même pas dans la procédure. Cette possibilité de

4 surseoir à la procédure n'existait pas dans le texte à l'époque.

5 Est-ce que je peux poursuivre ?

6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, vous pouvez.

7 M. ALEKSIC : [interprétation] En ce qui concerne le Témoin Radulovic, il a

8 déposé pendant assez longtemps. Je voudrais demander aux Juges de prêter

9 une attention particulière à cette déposition, qu'il s'agisse des réponses

10 fournies au Procureur que des réponses fournies à la Défense, car ses

11 positions variaient au gré des réponses. Je voudrais aussi suggérer aux

12 Juges de la Chambre de comparer sa déposition à la déposition du témoin de

13 la Défense M. Sajinovic. Celui-ci, quand il s'agissait de thèmes

14 importants, tels que la création et les méthodes de travail du Groupe Milos

15 et quelles étaient leurs sources d'information, surtout quand il s'agissait

16 de savoir quelles étaient les informations transmises à M. Zupljanin, eh

17 bien, ses réponses différaient des réponses données par le Témoin

18 Radulovic.

19 Maintenant, je voudrais aborder le mémoire en clôture du Procureur dans la

20 partie où on indique que M. Zupljanin disposait d'un contrôle effectif. Mme

21 Butler a commencé à dire quelque chose hier. Mais nous disons le contraire,

22 à savoir que pour des raisons différentes, M. Zupljanin ne disposait pas

23 d'un contrôle effectif. Dans le paragraphe 843 du mémoire en clôture du

24 Procureur, on dit qu'une des façons d'avoir ce contrôle effectif de la part

25 de M. Zupljanin passait par son exigence de recevoir des rapports réguliers

26 de ses subordonnés, et la référence est faite au document P374.

27 Nous, nous considérons que ce document va à l'appui de notre argument.

28 Parce que la raison même de l'envoi de ce document était celui d'un mauvais

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1 fonctionnement du "reporting". Ce rapport n'était pas envoyé régulièrement

2 et n'était pas de bonne qualité, c'est pour cela que M. Zupljanin demande

3 que l'on envoie des rapports quotidiens des SJB portant sur des événements

4 importants. Il constate le problème dans ces rapports, les rapports qu'il

5 reçoit, et ensuite il liste les problèmes constatés dans les rapports.

6 Dans son rapport, le Témoin SZ-003 a dit que la procédure de "reporting"

7 n'était pas toujours respectée, ces informations n'étaient pas toujours

8 complètes. Parfois on passait sous silence certains incidents, parfois on

9 n'en parlait pas à temps. Et puis, vous avez des gens qui n'étaient tout

10 simplement pas très soigneux quand il s'agissait d'écrire ces rapports.

11 C'est quelque chose que vous trouvez à la page 24 399 du compte rendu

12 d'audience.

13 Au niveau du paragraphe 844, le Procureur dit que M. Zupljanin a aussi

14 participé à des réunions, on mentionne la réunion du 11 juillet, et c'est

15 là qu'il a pris la parole pour parler du rassemblement des Musulmans et de

16 leur détention dans les camps.

17 Mais il faut voir ce qu'il a dit exactement. Qu'est-ce qu'il a dit ? Il a

18 dit que les présidences de Guerre, les cellules de Crise et l'armée

19 demandent que l'on rassemble le plus possible de population musulmane et

20 qu'on les place dans les camps. Les conditions qui prévalent dans ces camps

21 sont mauvaises, il n'y a pas suffisamment de nourriture, il y a certains

22 individus dans ces camps qui ne respectent pas les normes internationales,

23 et cetera.

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

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1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 Mme KORNER : [interprétation] Il s'agissait là d'un témoin protégé.

4 M. ALEKSIC : [interprétation] Je viens de demander que ceci soit expurgé.

5 Je vous présente mes excuses.

6 En ce qui concerne cette dépêche, il s'agit du document 535, que Zupljanin

7 a envoyée aux chefs de la SJB, demandant que tous les employés signent une

8 déclaration solennelle, eh bien, il ne faut pas oublier que M. Mandic a

9 signé la même dépêche, qui n'était pas envoyée pour discriminer la

10 population non-serbe. Au contraire, il s'agissait de promulguer les lois

11 d'un nouvel Etat, la constitution, et tout cela était conforme à la Loi des

12 Affaires intérieures.

13 Le Témoin Tutus, un témoin du bureau du Procureur, a lui-même confirmé que

14 cette nouvelle déclaration solennelle ne différait guère de la déclaration

15 précédente qui existait et que tous les employés devaient signer avant.

16 Ce qui est important, c'est de savoir que M. Zupljanin chérissait la

17 multiethnicité. Il dit dans la pièce P5353 que :

18 "C'était dans l'intérêt de la SJB de garder cette composition

19 ethnique multiple au sein de la municipalité."

20 Il n'est pas exact que M. Zupljanin savait ce qui se passait à Sanski Most.

21 Nous affirmons que ce n'est que le 9 septembre que M. Zupljanin, dans la

22 dépêche envoyée par Vrucinic, a pris connaissance du fait que les policiers

23 de cette SJB étaient resubordonnés à l'armée à Manjaca. Nous allons en

24 parler plus tard.

25 Il n'y a aucune preuve qui indiquerait que le chef de la SJB de Kotor

26 Varos, Savo Tepic, au cours de sa fonction, n'ait jamais personnellement

27 rendu visite à M. Zupljanin. Le Témoin ST-167 a dit que pour Tepic, il

28 s'agissait tout simplement d'un prétexte de quitter Kotor Varos pour des

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1 raisons privées. Et c'est quelque chose que vous trouvez au niveau de la

2 page du compte rendu d'audience

3 12 417 à 18.

4 Dans le paragraphe 848, on dit que Drljaca collaborait étroitement

5 avec M. Zupljanin, qu'il exécutait ses ordres et qu'il informait M.

6 Zupljanin.

7 De la situation à Prijedor, du rôle de la cellule de Crise et des

8 commandants locaux de l'armée de la Republika Srpska et de la façon dont

9 ils influaient sur le travail de la SJB à Prijedor, nous allons en parler

10 par la suite, mais nous pouvons vous dire d'ores et déjà qu'à cause de tout

11 cela, le SJB de Prijedor fonctionnait de façon complètement autonome, sans

12 aucune influence de Banja Luka.

13 Le Témoin Gajic a dit que les chefs des SJB dépassaient souvent leurs

14 fonctions, qu'ils refusaient de respecter les ordres de Zupljanin et, qu'au

15 contraire, ils exécutaient les ordres de l'armée ou des cellules de Crise.

16 Il a surtout mis en exergue la désobéissance de la SJB de Prijedor. Il a

17 été parfaitement clair que Simo Drljaca n'exécutait pas les ordres du CSB

18 de Banja Luka, c'est quelque chose que vous trouvez aux pages 12 190 du

19 compte rendu d'audience.

20 Le Témoin Macar, qui était un employé de haut rang du MUP de la

21 Republika Srpska, a aussi dit qu'au cours de la visite de Prijedor, que

22 Drljaca lui a dit qu'il n'était subordonné ni au CSB de Banja Luka ni au

23 ministère du MUP, et que ses supérieurs étaient la cellule de Crise de

24 Prijedor et les autorités municipales. C'est quelque chose que vous trouvez

25 au compte rendu d'audience 22 972 à 79.

26 En ce qui concerne le manque d'autorité de Zupljanin, son incapacité

27 de démettre de ses fonctions Drljaca, c'est par le fait que l'assemblée

28 locale de la municipalité de Prijedor l'a démis de ses fonctions uniquement

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1 après que Krajisnik est arrivé à Prijedor. Même si le Procureur dit qu'il

2 n'y a pas de preuve à l'appui en l'espèce, moi j'attire l'attention des

3 Juges sur ce qu'a dit à ce sujet le témoin du Procureur Miskovic à la page

4 du compte rendu d'audience 15 273.

5 En ce qui concerne les problèmes concernant le comportement de M.

6 Drljaca et ses activités, M. Zupljanin avait discuté avec le Témoin

7 Radulovic, qui avait dit lui-même qu'il était impossible d'écarter Drljaca,

8 qu'il y a eu plusieurs tentatives, que même des groupes armés avaient

9 essayé de faire quelque chose, mais il avait beaucoup trop de pouvoir car

10 il était très étroitement lié à la cellule de Crise du cru et aux

11 commandants de l'armée de la Republika Srpska.

12 Ensuite, Radulovic a-t-il dit que déplacer Drljaca de Prijedor, qui

13 était son chef-lieu, aurait eu un résultat douteux et aurait créé encore

14 davantage de problèmes, et la référence se trouve à la page 15 088.

15 En ce qui concerne la situation à Prijedor, il faudrait tenir compte

16 du fait que 612 policiers de la SJB de Prijedor étaient resubordonnés à

17 l'armée et ont participé aux opérations de combat sans qu'il y ait une

18 approbation du CSB de Banja Luka. Il s'agit du document P689.

19 Dans les paragraphes 756, 857 et 862, le Procureur dit que Zupljanin

20 n'a pas pris de mesures pour punir les policiers, pour entamer les

21 procédures disciplinaires ou bien entamer des procédures au pénal. La

22 Défense attire votre attention sur notre mémoire en clôture où nous

23 traitons du chef 12 de l'acte d'accusation, et examinez donc le paragraphe

24 12 B de notre mémoire en clôture.

25 Le Procureur, dans les paragraphes 867, 869 et 870, dit que les

26 cellules de Crise n'ont pas eu d'influence sur le contrôle effectif de

27 Zupljanin. Nous vous demandons d'examiner le paragraphe 12 B de notre

28 mémoire en clôture où l'on parle de cela.

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1 De nombreux témoins du Procureur ont indiqué que les cellules de

2 Crise souvent, en coopération avec l'armée, avaient empêché la mise en

3 œuvre des ordres de M. Zupljanin. On y dit que M. Zupljanin avait envoyé

4 certaines décisions de la cellule de Crise, et nous, nous disons que M.

5 Zupljanin n'a fait rien d'autre qu'envoyer les décisions des organes

6 gouvernementaux en accord avec la loi, et c'est quelque chose que vous

7 allez trouver, par exemple, dans la pièce P594 ou P1883.

8 La pièce P594, c'est une décision qui ne permet à personne de quitter

9 le territoire de la Krajina en possession de plus de 300 marks allemands,

10 il fallait avoir un certificat bancaire. Nous pouvons vous dire qu'une

11 telle loi existait déjà dans l'ex-Yougoslavie qui visait à empêcher la

12 sortie incontrôlée de la devise du pays. Similaire, la pièce P1883, eh

13 bien, c'était un document qui visait à empêcher les recrues à ne pas

14 s'acquitter de leur obligation de rejoindre l'armée en cas de mobilisation.

15 Dans les paragraphes 871 à 881, on dit que la VRS n'a pas influé sur le

16 contrôle effectif de M. Zupljanin, qu'elle n'a pas amoindri ce contrôle. En

17 ce qui concerne la resubordination, la position de la Défense est

18 parfaitement claire.

19 Au cours de ce procès, les moyens de preuve ont montré sans aucun doute que

20 cette resubordination était une situation de fait qui dépendait du principe

21 de l'unité de commandement.

22 L'expert Kovacevic en a parlé, le Témoin Lisica en a parlé, et de nombreux

23 témoins du Procureur ont confirmé cette thèse de la Défense. Et nous en

24 parlons en détail dans notre mémoire en clôture, paragraphes 222 à 228.

25 De plus, le Procureur, dans le paragraphe 875 de son mémoire en clôture,

26 dit que Zupljanin faisait une différence entre les policiers resubordonnés

27 à l'armée et qui participaient donc aux activités de combat et ceux qui ne

28 l'étaient pas. Ils se réfèrent à cet effet à la pièce à conviction P624. Si

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 vous examinez attentivement ce document, vous allez arriver à la conclusion

2 claire que M. Zupljanin pensait d'un côté aux policiers qui avaient été

3 resubordonnés à l'armée dans le cadre des activités de combat et, de

4 l'autre côté, aux membres de la police qui ont été affectés à l'armée de

5 façon permanente. Donc ce n'étaient plus des policiers; c'étaient tout

6 simplement des soldats de l'armée.

7 En ce qui concerne la resubordination, les collègues du Procureur ont

8 encore une fois changé leur position en disant que même s'il y a eu de tels

9 cas de resubordination des membres de la police à l'armée, qu'il ne

10 s'agissait là que d'une resubordination portant sur les activités de combat

11 se déroulant sur la première ligne du front.

12 Le Témoin Krejic en parle, il était le chef de la SJB de Skender Vakuf. Il

13 en parle aux pages 14 042 et 14 043 du compte rendu d'audience, où il a dit

14 qu'à l'époque, au mois d'août 1992, une unité à lui avait été resubordonnée

15 à une brigade locale de l'armée de la Republika Srpska et que la seule

16 mission de cette unité était d'assurer la sécurité d'un axe routier.

17 En ce qui concerne les missions des policiers qui étaient bel et bien

18 resubordonnés, il faudrait examiner la pièce à conviction P5613. Il s'agit

19 d'un document qui date du 18 septembre 1992 de M. Zupljanin -- on parle de

20 la date du 18 septembre, plutôt, où M. Zupljanin dit quels sont les

21 problèmes. Il dit que les policiers continuent à être utilisés pour les

22 activités de combat sans en avoir informé le CSB au préalable et qu'il

23 était nécessaire que se mettre d'accord avec les représentants de l'armée,

24 les plus importants d'entre eux. Et c'est une situation qui continue à

25 exister au mois de septembre 1992.

26 En ce qui concerne le système de communication, le fonctionnement de ce

27 système de communication, on en parle dans les paragraphes 881 à 886 du

28 bureau du Procureur. Mes collègues en ont parlé hier aussi.

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1 Quand on a montré au Témoin ST-167, qui est un expert en la matière,

2 quand on lui a montré la pièce à conviction P1468, un des rapports

3 concernant l'année 1992, eh bien, ce témoin a dit dans sa déposition que

4 les statistiques montrent qu'il y a eu une chute vertigineuse du nombre de

5 dépêches envoyées et reçues entre le 11 juin et la fin de l'année 1992, et

6 que ceci concernait aussi la circulation de dépêches entre le CSB de Banja

7 Luka et la SJB de Kotor Varos.

8 Kezunovic, un témoin de l'Accusation, a confirmé que dans les pièces à

9 conviction P595 et P621 l'on trouve des informations statistiques précises

10 concernant le nombre de dépêches envoyées au cours des six premiers mois de

11 l'année 1992 et pour la période entre le 1er juillet et le 30 septembre

12 1992. Hier, mon confrère Me Krgovic en a parlé aussi, et je ne vais pas le

13 répéter. Mais ce que je vais dire tout de même, c'est que l'importance de

14 ces statistiques, de ces chiffres, se trouve dans le rapport concernant le

15 nombre de dépêches envoyées au cours des six premiers mois de l'année 1992.

16 Là, on mentionne plus de 200 000 dépêches qui sont parties et qui sont

17 arrivées. Même si le Procureur dit que M. Kezunovic n'avait pas présenter

18 de preuve pour appuyer sa thèse, nous souhaitons tout de même attirer votre

19 attention sur la pièce à conviction 2D52, c'est un rapport concernant le

20 fonctionnement du CSB de Banja Luka pour les neuf premiers mois de l'année

21 1992, où, à la page 12, on dit qu'on a reçu au total 188 168 dépêches et

22 que l'on a remis 39 858 dépêches. Il s'agit là des informations concernant

23 15 postes de sécurité publique qui, à ce moment-là, faisaient partie du

24 CSB, et il faut les différencier des 26 SJB qui faisaient partie du centre

25 au cours de l'année 1992.

26 Le Témoin Rakovic, le témoin du Procureur, en a parlé. Il a expliqué quels

27 étaient les problèmes qui prévalaient à Banja Luka et dans toute la région

28 de Krajina. Il a dit qu'il y a eu des périodes sans électricité à Banja

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1 Luka qui duraient pendant deux mois, par exemple.

2 Le Procureur --

3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Aleksic, je suis désolé de

4 vous interrompre. Le juriste de la Chambre vient d'attirer l'attention des

5 Juges sur quelque chose que vous avez dit par rapport à une pièce à

6 conviction. C'est quelque chose qui se trouve à la page 20, ligne 8, et

7 dans le compte rendu d'audience on peut lire que vous avez mentionné une

8 pièce à conviction, à savoir la pièce P5613. Je ne pense pas que nous

9 sommes allés si loin que cela. On est arrivés à un chiffre assez élevé de

10 pièces à conviction, mais on n'en a pas encore 5 000.

11 M. ALEKSIC : [interprétation] Oui. Je vous présente mes excuses, Monsieur

12 le Juge. Il s'agit de la pièce à conviction P613.

13 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.

14 Et excusez-moi de vous avoir interrompu.

15 M. ALEKSIC : [interprétation] Je n'ai pas suffisamment de temps, je ne

16 saurais entrer dans les détails en ce qui concerne les communications, mais

17 je voudrais vous rappeler que M. Zupljanin, lors du collègue qui a eu lieu

18 le 11 juillet 1992 à Belgrade, a dit que le système de communication de

19 base était détruit. En ce qui concerne le système de "reporting", le

20 Procureur dit que M. Zupljanin recevait les rapports élaborés par le Groupe

21 Milos, c'est quelque chose qui ne découle pas de la déposition de M.

22 Radulovic ni de la déposition du Témoin de la Défense Sajinovic qui avait

23 dit que les rapports du Groupe Milos n'étaient pas envoyés à leurs

24 supérieurs hiérarchiques, mais qu'ils étaient envoyés, en revanche, au

25 service de la Sûreté de l'Etat à Belgrade. C'est quelque chose qui se

26 trouve à la page du compte rendu d'audience 25 120.

27 Eh bien, pour corroborer cette partie-là de la déposition de M. Sajinovic,

28 je voudrais attirer votre attention sur la pièce à conviction P1328.13. Il

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1 s'agit là d'une note officielle qui a été élaborée en 1993 dans le service

2 de Sécurité de Banja Luka, et dans cette note officielle on dit au sujet

3 justement de la mise en place du Groupe Milos et de son fonctionnement, il

4 dit :

5 "En ayant à l'esprit le fait que nous avons été créés officiellement il y a

6 plus que deux ans pour coopérer avec le MUP de Serbie, nous avons eu la

7 possibilité à plusieurs reprises d'avoir des contacts et de coopérer avec

8 les collègues du MUP de Serbie. Dès le départ, nous nous sommes mis

9 d'accord entre nous que nous allions concentrer nos efforts sur le recueil

10 des informations portant sur les formations armées de l'ennemi, leurs

11 services de renseignement," et cetera.

12 Dans les paragraphes 891 à 909 du mémoire du Procureur, on parle des

13 informations dont disposait M. Zupljanin concernant les centres de

14 détention. Et dans le paragraphe 891, on mentionne tout particulièrement le

15 document P1560. Nous affirmons que le préambule de ce document dit que la

16 même décision avait été prise conformément à la décision prise par la

17 cellule de Crise municipale de Prijedor et que l'objectif était de procéder

18 aux entretiens avec les personnes placées en détention et capturées au

19 cours des combats.

20 La Défense indique que le langage utilisé dans ce mémorandum indique qu'il

21 s'agissait là d'une installation qui existait pour des fins militaires. Mis

22 à part cela, la déposition de M. Radulovic à la page 11 126 indique que M.

23 Drljaca avait désavoué M. Zupljanin parce qu'il a passé sous silence

24 certaines informations.

25 De plus, dans le paragraphe 891, le Procureur affirme que Radulovic avait

26 déclaré le problème d'arrestation d'individus parmi la population, et il a

27 dit que les prisonniers n'avaient pas obtenu des vivres adéquats ni un

28 hébergement adéquat. Alors, on se réfère à un rapport du Groupe Milos, et

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1 j'ai indiqué qu'il n'y avait aucune preuve que ces rapports avaient été

2 envoyés et que M. Zupljanin recevait ce type de rapports.

3 Pour ce qui est des informations relatives aux crimes qui auraient été

4 commis dans certains centres de détention, il en a été question dans notre

5 mémoire en clôture. Et je voudrais ajouter seulement que Zupljanin n'avait

6 pas eu d'information à ce sujet. Et notre thèse est confirmée par le fait

7 que les informations convoyées par Radulovic, chose que nos confrères ont

8 dit hier et avant-hier, à savoir que ça s'était produit à quelques jours

9 avant la tenue de la réunion collégiale du 11 juillet, il en a tout de

10 suite informé les membres de la direction collégiale pour demander la prise

11 de mesures concrètes à cet effet. Au mois d'août, il y a eu création d'une

12 commission qui avait pour mission d'examiner les conditions de détention et

13 le traitement infligé aux détenus. Et je me réfère ici à la pièce P161.

14 Zupljanin, s'agissant des événements de Prijedor, a été présenté par le

15 Témoin ST-245, qui avait été l'un des employés du service de la Sécurité

16 nationale et, en cette qualité-là, il avait été envoyé à Omarska.

17 L'intéressé a témoigné pour dire qu'il n'y avait jamais eu de contacts

18 entre les agents opérationnels qui ont participé aux interrogatoires des

19 suspects à Omarska et M. Zupljanin. Je vous renvoie vers la page 16 745.

20 Pour ce qui est l'absence d'information qui aurait été communiquée à

21 Zupljanin au sujet de la situation à Omarska, ça découle du document P1560.

22 Dans cet ordre il est dit que :

23 "Il est strictement interdit de fournir des informations quelles

24 qu'elles soient au sujet du fonctionnement de ce centre collectif. Toute la

25 documentation officielle doit être gardée au sein du centre et ne peut être

26 sortie de ce centre ou détruite qu'avec l'autorisation du directeur du

27 poste de sécurité publique de Prijedor, chose dont devront prendre soin les

28 employés de la sécurité."

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1 Drljaca a souligné la gravité d'une violation éventuelle de cet ordre

2 en ajoutant qu'il exigeait de la façon la plus énergique possible de la

3 part de tout employé et des représentants officiels, de s'en tenir aux

4 instructions de façon stricte.

5 Pour ce qui est de ce qui se trouve au paragraphe 902, à savoir que

6 M. Zupljanin aurait visité Omarska à deux reprises, exception faite de ce

7 témoignage du Témoin ST-23, il n'y a pas d'autre élément pour confirmer et

8 étayer ceci. Et le Témoin ST-23, j'ai déjà évoqué sa crédibilité, je ne

9 vais pas revenir dessus.

10 Le Témoin Jankovic a dit qu'avant l'arrivée de la délégation à

11 Omarska le 14 juillet, Drljaca a réaménagé les conditions de détention dans

12 cet établissement pénitentiaire. En raison de l'arrivée de cette

13 délégation, Miskovic a reconnu que les détenus n'étaient pas rasés et

14 donnaient l'impression d'être sales, et Zupljanin a attiré l'attention à

15 tout un chacun sur ce fait à l'occasion de la réunion du 11 juillet. Mais,

16 en tout état de cause, il n'y a eu aucune trace de mauvais traitement

17 physique sur les détenus.

18 Le représentant de la Croix-Rouge à Prijedor a confirmé que la Croix-

19 Rouge avait eu la possibilité de rendre visite à ces détenus pour leur

20 apporter des vivres et des médicaments.

21 Pour ce qui est du paragraphe 904, il y est dit que le général Talic

22 aurait déclaré qu'aucun soldat n'était impliqué dans le massacre de

23 Keraterm le 25 juillet. La Défense estime qu'il n'y a pas constatation au

24 sujet de crime commis à l'égard de ces détenus, y compris dans cette pièce

25 de détention numéro 3.

26 Le Témoin ST-151, témoin de l'Accusation qui se trouvait à Keraterm à

27 l'époque, a dit que les gens qui sont entrés dans la pièce n'étaient pas

28 des gardiens mais des soldats qui étaient venus de l'extérieur de cet

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1 établissement, et que ceux qui avaient contrôlé Keraterm et Trnopolje

2 portaient des uniformes vert olive et des uniformes vert olive de

3 camouflage. Ceci a été confirmé par un témoin de l'Accusation, qui est le

4 Témoin ST-183. Et dans cette note-là, il a été indiqué que le colonel Arsic

5 avait pris le commandement à Prijedor et il avait placé les effectifs

6 locaux de la police sous son commandement.

7 Pour ce qui est du paragraphe 919 du bureau du Procureur, nous

8 contestons ce qui y est dit, et lui dit que Radulovic, fin juillet ou début

9 août, a informé Zupljanin de la réunion qui s'est tenue à Teslic, où, entre

10 autres, il y a eu le général Mladic de présent, le général Lisica aussi, et

11 la direction où le commandement de l'armée a donné l'ordre à la police

12 locale d'expulser la population non-serbe du territoire en question. Alors,

13 le Témoin ST-191 a dit que cela n'était pas vrai, c'est un témoin de

14 l'Accusation, il était présent à la réunion. Il a dit que la seule fois où

15 Mladic était venu à Teslic, c'était fin septembre, début octobre, et que

16 c'était la seule fois où Mladic, le général Mladic a rendu visite à Teslic,

17 et qu'à la réunion, il y avait eu 30 ou 35 personnes.

18 Je précise qu'à l'époque M. Radulovic avait depuis longtemps déjà quitté

19 Teslic. Pour ce qui est du Témoin 191, lorsqu'on lui a montré ce document,

20 l'intéressé a dit qu'à la réunion rien n'a été mentionné au sujet de

21 nettoyage ethnique. Le rapport est donc complètement inventé, et sa teneur

22 est tout à fait fausse. Le témoin a dit que rien de ce qui figurait dans ce

23 document n'avait été abordé ou ne s'était produit à cette réunion. Je vous

24 renvoie à la page du compte rendu 18 548.

25 Et s'agissant de cette réunion, on a posé des questions à Lisica, qui a été

26 témoin des Juges de la Chambre, en page du compte rendu 26 902. Et d'après

27 le carnet de notes du général Mladic, c'est au 5 décembre qu'il faut situer

28 la tenue de cette réunion.

Page 27622

1 Au paragraphe 922 du mémoire de l'Accusation, il est dit que le Témoin ST-

2 174 s'était constamment plaint auprès de Zupljanin de crimes commis par la

3 police serbe contre la population non-serbe. Alors pour ce qui est de la

4 crédibilité de ce témoin, il en a déjà été question au début de mon exposé,

5 aussi ne vais-je pas revenir sur ce que j'ai déjà dit. M. Zupljanin,

6 d'après nous, a entrepris toute une série d'activités contre des

7 comportements criminels de ce type, de ce genre. Le Témoin ST-225 a parlé

8 d'explosion et de plasticage de bâtiments appartenant à des citoyens non-

9 serbes. Le même Témoin ST-225 a confirmé ce que la Défense a dit, à savoir

10 que la police avait enquêté, et il a dit que des soldats, lorsqu'ils

11 revenaient des lignes de front tiraient dans la ville et créaient des

12 problèmes. Ils avaient même mis le feu à côté d'une mosquée, appelée

13 Petinska Djamija [phon].

14 Pour ce qui est du paragraphe 923, et de la camionnette rouge qui est

15 mentionnée, nous tenons à rappeler le témoignage de ce Témoin 223, et lui,

16 dans ce qu'il a témoigné, a dit que les policiers faisaient tout ce qu'ils

17 pouvaient, et il a reconnu qu'il n'était pas sûr du fait de savoir si on

18 avait ou pas entrepris des mesures à l'encontre de ces individus, et il

19 n'était pas sûr du fait de savoir si c'était des membres de l'armée ou de

20 la police.

21 Lorsque la Défense lui a montré des éléments de preuve disant que Zupljanin

22 avait donné l'ordre d'arrêter Goran Gataric, appelé Gavrin, et il a été

23 établi que Gavrin était un soldat, et un rapport de la police militaire

24 confirme qu'il a été arrêté en 1993 pour les crimes commis en 1992.

25 Au paragraphe 799, il est dit que Zupljanin, quand il le voulait, pouvait

26 entreprendre des mesures déterminées, et puis on donne l'exemple de Teslic

27 et de l'arrestation du Groupe Mice. A cet effet, je voudrais demander aux

28 Juges de la Chambre de prêter attention à une partie du témoignage du

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 Témoin Radulovic, pages 11 087 et 11 088, il a expliqué les raisons pour

2 lesquelles ça a été possible à Teslic, et pas à Prijedor, ainsi que dans

3 d'autres régions.

4 Au paragraphe 803, on dit que Zupljanin avait transmis des pouvoirs pour ce

5 qui est d'enquêter au sujet des délits au pénal graves sur le territoire du

6 poste de sécurité. Ça n'a pas été une décision à Zupljanin, c'est le

7 gouvernement de la Republika Srpska qui a adopté cette décision pour ce qui

8 est de modifier les compétences des tribunaux, où les tribunaux municipaux

9 sont devenus compétents pour poursuivre en justice la totalité des délits

10 au pénal. Et les bureaux du procureur, enfin les ministères publics,

11 municipaux avaient autorité de poursuivre la totalité des délits au pénal,

12 ce qui a fait que les SJB devaient déposer ses plaintes au pénal pour ce

13 qui est des délits au pénal les plus graves. Pièce à conviction L55.

14 Et au paragraphe 804, il est dit que Zupljanin, bien qu'il a été informé

15 par des rapports au sujet du nombre des délits au pénal commis au fil ou au

16 cours du mois d'avril, on indique bien qu'il n'a jamais reçu ce planning

17 avant le 25 mai. Je convie les Juges de la Chambre à se pencher

18 attentivement sur ce document, j'estime que c'est très important. Et il y

19 est dit que c'est un planning destiné à jeter la lumière sur les

20 brigandages de terrorisme et autres délits qui se sont fait multiplier dans

21 le secteur de Banja Luka, à partir du mois d'avril 1992.

22 Et dans ce paragraphe, le Procureur critique et reproche à M. Zupljanin le

23 fait d'avoir entrepris seulement quelques mesures, et que ces mesures ont

24 été plutôt insignifiantes. Le document en question, de façon très

25 détaillée, indique les mesures à prendre. On indique qu'il faut arrêter

26 plus de 40 individus. On énumère bon nombre de délits au pénal. On dit 76

27 plasticages. On donne les mesures concrètes à prendre pour ce qui est de la

28 façon dont cela devait être fait. A la fin du document en question, M.

Page 27625

1 Zupljanin dit bien qu'étant donné que les individus susmentionnés étaient

2 auto-organisés, en disant qu'ils faisaient partie des SOS et qu'ils étaient

3 bien armés, et que certains de ces individus avaient été mobilisés dans les

4 rangs des unités de la JNA, et que leur arrestation devait se faire par des

5 unités de la police militaire. Et pour que le plan en question soit réalisé

6 de façon efficace, il fallait organiser ceci avec les tribunaux ordinaires.

7 "Et tant qu'il n'y aura pas un parquet militaire, et des tribunaux

8 militaires, il n'y a aucune condition ou aucun préalable pour ce qui est de

9 le faire puisqu'il s'agit de conscrits militaires ou de membres de l'ex-TO,

10 ce qui fait que les parquets civils et les tribunaux civils ne pouvaient

11 pas entreprendre de procédures à leur encontre."

12 M. KRGOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je voudrais fournir

13 quelques remarques encore avant la pause.

14 En page du compte rendu d'audience d'aujourd'hui, 13, ligne 18, lorsqu'il y

15 a eu une erreur de consignation qui dit que M. Aleksic n'était pas d'accord

16 avec Mme Butler, non, c'est le contraire qu'il fallait entendre. M. Aleksic

17 a dit qu'il était d'accord avec les propos de Mme Butler, et il disait à

18 l'opposé de ce que disait le bureau du Procureur. Donc je crois qu'il

19 faudrait rectifier ce point de détail.

20 Et je voudrais encore évoquer un certain nombre de choses qui se rapportent

21 aux propos tenus par l'Accusation et le réquisitoire du 30 mai, en page 1

22 441, où l'on a dit que dans le cas où un policier de réserve n'était plus

23 dans les registres de la police et qu'il était confié à l'armée, il se

24 pouvait que le membre de la police qui a commis un délit au pénal ou un

25 délit disciplinaire, une fois qu'il a commis un délit au pénal une fois

26 devenu membre de l'armée, il pourrait commettre le même type de délit parce

27 que l'armée n'avait pas eu vent de ses comportements ou de ses agissements

28 antérieurs à l'arrivée à l'armée.

Page 27626

1 Ça, c'est tout à fait inexact. Les témoins et les éléments de preuve qui

2 ont été montrés dans le cours de ce procès montrent bien que lorsque l'on

3 enlève des individus du registre des réservistes de la police, le dossier

4 individuel complet est également communiqué à l'armée par le biais du

5 ministère de la Défense.

6 De par la nature des choses, les dossiers individuels pour toute personne

7 doivent comporter des informations relatives à sa discipline ou relatives à

8 son indiscipline aux procédures diligentées contre lui, et donc cette

9 affirmation faite par l'Accusation, de façon évidente, ne correspond pas à

10 la situation de fait.

11 Messieurs les Juges, je dirais qu'au paragraphe 738 du mémoire en clôture,

12 l'Accusation a cité le 2D63, pièce de la Défense où il est question du fait

13 de savoir, une fois que l'unité spéciale a été démantelée, où les membres

14 de cette unité sont-ils allés. Alors j'ai constaté qu'il y avait une

15 erreur. Dans la traduction anglaise, il manque la première page de ce

16 document au prétoire électronique.

17 Et je voudrais qu'on nous montre le 2D63, à savoir la page numéro 1 du

18 document.

19 Penchez-vous sur la partie où il est dit que la plupart des membres de ce

20 détachement spécial étaient affectés dans les rangs de la VRS, l'armée de

21 la Republika Srpska, et non pas dans les rangs d'une unité de la police ou

22 d'une police spéciale quelconque qui aurait été créée par Zupljanin. Et il

23 n'y a aucune preuve disant que Zupljanin a bel et bien créé quelque unité

24 de la police spéciale que ce soit en 1992 -- entre automne 1992 et 1993.

25 Messieurs les Juges, je vais à présent tenir quelques propos encore au

26 sujet de la personnalité de M. Zupljanin, et je me propose de partager ce

27 sujet avec Mme Butler. Et je voudrais que nous fassions une petite pause

28 maintenant afin que nous fassions en sorte que nous réduisions les parties

Page 27627

1 qui risquent de se chevaucher pour en terminer avec l'exposé de nos

2 plaidoiries au plus tôt.

3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. Nous allons revenir ici dans 20

4 minutes.

5 --- L'audience est suspendue à 10 heures 23.

6 --- L'audience est reprise à 10 heures 53.

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, allez-y.

8 M. KRGOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, dans son mémoire en

9 clôture et dans son réquisitoire, le Procureur a essayé de présenter ou de

10 dépeindre Stojan Zupljanin comme étant un homme crucial et qui a joué un

11 rôle crucial pour ce qui est de l'entreprise criminelle commune dans les

12 persécutions et les exécutions de non-Serbes.

13 Nous estimons, Messieurs les Juges, qu'il y a bon nombre d'éléments de

14 preuve dans cette affaire qui réfutent une bonne fois pour toute cette

15 affirmation faite par l'Accusation, et là j'ai à l'esprit plusieurs

16 documents cruciaux, certains d'entre eux ont été évoqués par Me Aleksic, et

17 il s'agit du P2065, P355, P160. Ce sont des documents cruciaux, Messieurs

18 les Juges, parce que c'est ce que M. Zupljanin a dit le 11 juillet, où il

19 indique qu'il a des problèmes de taille pour ce qui est du fonctionnement

20 du MUP; entre autres, c'est la première fois en public qu'un haut

21 représentant officiel parle de l'existence de ces camps, de ces mauvaises

22 circonstances qui y règnent, et c'est un problème qui existait avant que le

23 public n'en ait connaissance. Il a également évoqué les problèmes qui sont

24 abordés par cette Chambre, les problèmes avec l'armée, la resubordination,

25 le fonctionnement des systèmes de transmission ou le non-fonctionnement du

26 système judiciaire, et bon nombre d'autres choses.

27 Si M. Zupljanin avait de son plein gré, comme l'Accusation l'affirme,

28 participé dans une planification d'une entreprise criminelle commune,

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1 pourquoi le 11 juillet a-t-il évoqué toutes ces choses-là ? Pourquoi s'est-

2 il employé en faveur de conditions meilleures dans les camps ? Pourquoi

3 s'est-il employé en faveur du démantèlement de ces installations-là ?

4 Le document crucial que les Juges de la Chambre devraient avoir à l'esprit

5 lorsqu'ils décideront de la personnalité de M. Zupljanin et de la sentence,

6 c'est le document 2D25. Au début de ce document, Messieurs les Juges, vous

7 allez voir comment M. Zupljanin a décrit la situation dans la zone de

8 responsabilité du centre des services de la Sécurité. Il l'a caractérisée

9 en parlant d'insurrection armée, d'actes de violence, de criminalité, de

10 pillage, d'absence de tout respect de loi, et de toute obéissance civique,

11 et donc il a parlé de tout ce qui a caractérisé la situation dans la

12 Krajina à l'époque. S'agissant de ce que vous n'allez pas trouver dans

13 d'autres documents, si ce n'est que dans les documents Zupljanin, en page 2

14 du document que je viens de mentionner, vous verrez qu'il dit que ce type

15 de situation dans d'autres populations génère la peur et génère aussi une

16 séparation par groupes ethniques et un démantèlement du système et de la

17 confiance qu'on peut avoir dans le système.

18 Alors, est-ce que c'est le type de propos que tient un individu qui se

19 trouverait être un membre important d'une entreprise criminelle commune ?

20 Il n'hésite pas, en fin de la page 2 et au début de la page 3 de ce

21 document, à dire et à critiquer et attirer l'attention des membres de la

22 police dans les postes de police de sécurité publique sur tous ces types de

23 faits.

24 Et pour finir, Messieurs les Juges, vous allez pouvoir vous rendre compte

25 qu'il y a 11 ordres donnés par M. Zupljanin évoqués dans ce document. A

26 savoir, la non-exécution des ordres, y compris l'armée et les ordres de la

27 cellule de Crise, si ceux-là ne sont pas conformes à la loi; ne pas aller

28 assurer le gardiennage des prisonniers de guerre et autres personnes qui

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1 ont été mises en détention de façon illicite; il parle de prise de mesures

2 sans compromis aucun pour détecter toute criminalité au niveau des postes;

3 et il s'agit de présenter des rapports au pénal auprès du parquet le plus

4 proche dans le secteur.

5 Et si l'on étudie ces documents-là, cela nous montre que ce n'est pas une

6 situation où on pourrait dire que la seule chose indispensable pour le

7 triomphe du mal, c'est de voir un homme bon ne rien n'entreprendre du tout.

8 Messieurs les Juges, lorsque vous allez décider, je vous renvoie vers la

9 pièce P601, P595 et P621, ainsi que le P624. Ces documents vous montreront

10 que M. Zupljanin était dévoué pour ce qui est de la mise en œuvre de la

11 législation pour tout un chacun, et ce, indépendamment de l'appartenance

12 ethnique, et il a toujours veillé à ce que ceux qui étaient ses subordonnés

13 fassent le nécessaire. Il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour

14 empêcher tout méfait.

15 Je voudrais, en fin de compte, rappeler aux Juges de la Chambre qu'il y a

16 eu deux événements qui vont éclairer la personnalité de M. Zupljanin. Ce

17 sont les événements de Teslic, où M. Zupljanin a libéré plusieurs centaines

18 de Musulmans et de Croates du camp de détention, et ce, à l'occasion de

19 l'opération des membres du Groupe Mice et le Groupe 5, où il a empêché

20 l'exécution de 600 non-Serbes. Vous allez retrouver ceci aux pages du

21 compte rendu --

22 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'ont pas saisi.

23 M. KRGOVIC : [interprétation] Le 2 598 et 2 599. Pages du compte rendu 11

24 020 et 11 021.

25 Messieurs les Juges, ce que je viens d'indiquer brièvement, à savoir les

26 documents que j'ai évoqués pour parler d'éléments de preuve n'ont leur

27 pareil dans aucun autre document ou aucune autre affaire jugée pour ce qui

28 est de la guerre en Bosnie-Herzégovine en 1991 et 1992. Je vous renvoie

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1 vers ce que M. Zupljanin a dit et ce qu'il a fait. C'est ce que j'avais à

2 dire.

3 Donc j'en ai terminé avec mon exposé. Je vais maintenant céder la parole à

4 Mme Butler, qui va parler d'aspects juridiques et qui va parler aussi de la

5 peine à prononcer.

6 Mme BUTLER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.

7 Je vais maintenant présenter quelques courts arguments sur des questions de

8 droit et sur le prononcé de la peine, et je conclurai ma présentation par

9 la position de l'équipe de Défense de Zupljanin.

10 Dans un procès pénal, il y a un nombre important ou cumul d'éléments

11 constitutifs qui doivent être prouvés au-delà de tout doute raisonnable.

12 Chaque élément constitutif doit être prouvé, et si un de ces éléments ne

13 peut être présenté, l'ensemble de la thèse s'effondre.

14 Nous faisons valoir que l'Accusation n'a pas prouvé chaque élément

15 constitutif des modes de responsabilité tels qu'allégués dans l'acte

16 d'accusation. Malheureusement, je n'ai pas suffisamment de temps pour

17 aborder l'écheveau complexe de la responsabilité reprochée à mon client,

18 mais je vais être brève et j'espère que je pourrai vous présenter des

19 commentaires en guise d'illustration pour démontrer mon argument par

20 rapport à l'entreprise criminelle commune, la responsabilité de

21 commandement, et le fait d'aider et d'encourager.

22 Pour être plus claire, la Défense fait valoir que l'Accusation est loin

23 d'avoir apporter la preuve des autres modes de responsabilité reprochés

24 dans l'acte d'accusation, à savoir la planification, le fait d'inciter et

25 d'ordonner.

26 L'Accusation a admis ceci peut-être, malgré les 1 000 paragraphes très bien

27 rédigés dans leur mémoire en clôture. Et même si un certain nombre de

28 paragraphes abordent la question des modes de responsabilité contre chaque

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1 accusé, rien ne fait état de la responsabilité apparente de M. Zupljanin

2 conformément aux doctrines de planification, d'incitation et le fait

3 d'ordonner. Et à mon sens, c'est cette omission-là qui est particulièrement

4 éloquente sur la solidité de la thèse de l'Accusation eu égard à ces

5 allégations.

6 Je vais d'abord aborder la question de l'entreprise criminelle commune.

7 Pour le meilleur ou pour le pire, cette doctrine de l'entreprise criminelle

8 commune fait maintenant partie du paysage de ce Tribunal. Cependant, comme

9 la Chambre d'appel l'a clairement indiqué dans l'arrêt Brdjanin, la

10 doctrine ne peut être appliquée et ne peut pas donner lieu à une

11 constatation de culpabilité par simple rapprochement. Ceci est insuffisant.

12 La Chambre d'appel a tenu à mettre en exergue ceci dans l'affaire Brdjanin

13 : tous les éléments constitutifs du crime doivent être prouvés par

14 l'Accusation au-delà de tout doute raisonnable.

15 Dans ses arguments, Mme Korner a reconnu qu'il n'y avait pas d'élément de

16 preuve direct de l'attitude discriminatoire alléguée de Zupljanin contre

17 des non-Serbes. Comme elle l'a dit à la page du compte rendu d'audience 27

18 365, Zupljanin n'était pas un Brdjanin, ce n'était pas un Vukic, ce n'était

19 pas un Kalinic. Et je vois que ma consœur hoche la tête. Et si vous

20 regardez ses actes, il n'y a pas d'autre explication que son adhésion

21 pleine et entière à un plan bosno-serbe.

22 Vous connaissez le critère retenu pour reconnaître la culpabilité. A

23 savoir, la participation à l'entreprise criminelle commune ne peut pas se

24 reposer sur les éléments de preuve indirects. La seule conclusion

25 raisonnable doit porter sur les éléments de preuve présentés.

26 Messieurs les Juges, nous faisons valoir que l'Accusation n'a pu faire

27 valoir le critère requis et qu'il n'y a pas d'autre théorie ou thèse qui

28 permettrait le comportement de M. Zupljanin. Et malgré leur diligence, la

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1 position de l'Accusation ne résiste pas à un examen minutieux.

2 La Défense fait valoir que la bonne moralité de M. Zupljanin est telle que

3 cela nie la proposition faite, à savoir qu'il a participé délibérément à

4 l'entreprise criminelle commune. Nous acceptons ce que M. Hannis a dit, à

5 savoir la bonne moralité ne constitue pas un moyen de défense. Cependant,

6 pour ce qui est de M. Zupljanin, nous faisons valoir que son attitude était

7 non discriminatoire, ce qui constitue un élément pertinent et a une valeur

8 probante pour ce qui est de son affiliation à suivre un objectif commun

9 criminel.

10 Vous vous souviendrez certainement des preuves considérables mises en

11 exergue aux paragraphes 56 à 76 [comme interprété], qui émanent à la fois

12 des témoins à charge et à décharge et qui illustrent, d'après nous ce qui

13 est exact, à savoir le caractère non discriminatoire de la personnalité de

14 M. Zupljanin. Nous faisons valoir qu'il s'agit là d'éléments de preuve

15 significatifs qui ne peuvent être aisément rejetés.

16 Lorsque vous allez délibérer, Messieurs les Juges, en vous penchant

17 sur les éléments de preuve en l'espèce, nous allons vous demander de vous

18 poser la question suivante : M. Stojan Zupljanin, est-ce le type d'homme

19 animé d'un désir farouche contre les non-Serbes ? S'agit-il d'un homme qui,

20 délibérément, commettrait les crimes odieux qui sont allégués par

21 l'Accusation comme faisant partie de l'entreprise criminelle commune ? Est-

22 il possible de concilier cet officier de police, décrit par bon nombre de

23 personnes comme quelqu'un ayant la plus grande intégrité, qui s'efforçait

24 de traiter tous les religions et groupes ethniques sur un pied d'égalité et

25 qui a pris le soin pendant la guerre de s'assurer que les affaires des

26 Musulmans locaux prospéraient, est-il véritablement possible de concilier

27 cet officier ou ce représentant de la loi avec un individu à l'allure

28 [inaudible] et différent aux autres et avait beaucoup de parti pris, tel

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1 que décrit par l'Accusation ?

2 Messieurs les Juges, en fonction de la thèse de l'entreprise

3 criminelle commune, quand bien même le Procureur y ait consacré beaucoup de

4 travail et beaucoup de temps, nous ne devons pas simplement accepter cette

5 thèse parce qu'elle a été réitérée à l'envi. Nous faisons valoir que les

6 éléments de preuve en l'espèce ne montrent pas qu'il n'y a pas d'autre

7 explication à fournir pour le comportement de M. Zupljanin outre sa

8 participation à l'entreprise criminelle commune.

9 Je vais maintenant parler de la question de la responsabilité du

10 commandement. Messieurs les Juges, vous savez fort bien que ce concept ne

11 découle pas de la responsabilité stricto sensu au terme de laquelle un

12 commandant serait responsable de chaque acte commis par une personne, que

13 le commandant soit au courant de cet acte ou non. La Chambre de première

14 instance dans l'affaire Celebici a abordé ce sujet au paragraphe 377 de son

15 jugement :

16 "Il faut prêter une attention toute particulière à ceci pour éviter

17 que l'injustice ne soit commise entre le responsable des individus pour les

18 actes commis par d'autres dans la situation où le lien de contrôle est

19 absent ou trop ténu."

20 Pour déterminer si oui ou non M. Zupljanin était en mesure d'exercer

21 un contrôle effectif dans une situation chaotique qui prévalait dans la

22 Krajina en 1992, la Chambre de première instance ne doit pas seulement se

23 fonder sur son autorité légale, mais doit, au lieu de cela, se pencher sur

24 les éléments de preuve et savoir quel contrôle pratique M. Zupljanin

25 exerçait sur ses soi-disant subordonnés. Nous faisons remarquer que

26 l'Accusation a admis à la page du compte rendu d'audience 27 330 que les

27 relations entre le pouvoir politique, l'armée et la police, ces relations

28 n'étaient pas toujours sans accrocs. Nous faisons valoir qu'en réalité, les

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1 relations entre ces trois organes étaient si fissurées et disproportionnées

2 pour ce qui est du véritable pouvoir que la cellule de Crise et l'armée

3 avaient complètement assujetti l'autorité de M. Zupljanin à la police

4 locale, qui, au terme de la loi, étaient censées être ses subordonnés.

5 Nous faisons valoir que la pratique de resubordination des officiers

6 de police à l'armée qui doivent s'engager dans des actions de combat pose

7 problème au niveau de la thèse de l'Accusation pour ce qui est de la

8 responsabilité de commandement, parce qu'il peut y avoir une confusion au

9 niveau de la chaîne de commandement et que ceci a tendance à nier

10 l'existence du contrôle effectif. Nous faisons valoir que ceci soulève un

11 doute raisonnable quant à la question de savoir si M. Zupljanin exerçait un

12 contrôle effectif sur les auteurs des crimes.

13 Je vais maintenant aborder quelques questions soulevées mercredi par

14 M. Olmsted dans le cadre de ses arguments. Les références toutes

15 particulières se trouvent à la page du compte rendu d'audience 27 441 à 27

16 443. Dans ses arguments, M. Olmsted a cité ce qu'il considérait comme une

17 autorité convaincante, tirée de l'affaire Popovic, du jugement dans cette

18 affaire. Au terme de cette autorité, M. Borovcanin avait retenu un contrôle

19 effectif sur les unités de la police spéciale du MUP de la Republika

20 Srpska, quand bien même ils avaient été resubordonnés et commis des crimes

21 à Potocari. Pour gagner du temps, je ne vais pas lire les extraits complets

22 de ces jugements, mais je vous convie, Messieurs les Juges, à vous pencher

23 sur ceci en temps utile. Lorsque nous nous penchons sur cela, on constate

24 que M. Olmsted a tout à fait raison de faire remarquer que la Chambre de

25 première instance, au paragraphe 1 568 de cette affaire-là, s'est souvenue

26 du principe de l'unicité du commandement sous lequel les forces du MUP

27 avaient été resubordonnées à la VRS, et que la chaîne de commandement avait

28 été maintenue. Cependant, il est aisé de faire des différences au niveau

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1 des faits par rapport à M. Zupljanin. Mis à part les éléments de preuve et

2 le fait que M. Borovcanin ait reçu un rapport à l'époque des unités en

3 question, et si nous mettons de côté le fait qu'il était présent à Potocari

4 à une époque pertinente, aux paragraphes 1 567 et 1 568, le jugement

5 Borovcanin précise que M. Borovcanin a donné un entretien au bureau du

6 Procureur dans lequel il n'a pas contesté le fait que les troupes en

7 question étaient placées sous son commandement et son contrôle.

8 De même, les éléments de preuve cités dans ces paragraphes-là

9 indiquent que les ordres de M. Borovcanin ont, en réalité, été suivis par

10 ces unités subordonnées. Nous faisons valoir que ces faits sont très

11 différents de ceux en l'espèce, où nous faisons valoir, premièrement, que

12 le commandement et le contrôle de M. Zupljanin de ses subordonnés présumés

13 est contesté; et deuxièmement, que dans la pratique, les ordres de M.

14 Zupljanin n'ont pas été suivis par ces subordonnés.

15 La question suivante qui a été abordée par M. Olmsted avait trait à

16 la question posée par M. le Juge Hall et la jurisprudence du Tribunal qui

17 étayait l'idée suivante, à savoir qu'un subordonné peut être placé sous le

18 commandement de plus d'un supérieur hiérarchique et que chaque supérieur

19 hiérarchique en question peut être tenu responsable du crime de ses

20 subordonnés.

21 En réponse à cette question-là, M. Olmsted a cité l'affaire Strugar

22 pour étayer son argument au paragraphe 367. Peut-être qu'il s'agit d'une

23 erreur au compte rendu d'audience, mais d'après mon étude du jugement, je

24 crois qu'il voulait parler du paragraphe 365, car dans ce paragraphe-là la

25 Chambre de première instance a rappelé que :

26 "Le critère retenu pour établir le contrôle effectif … signifie que

27 plus d'une personne peut être tenue responsable pour un même crime commis

28 par un subordonné."

Page 27637

1 Mais si nous regardons le contexte dans lequel était placée cette

2 citation, à savoir si vous lisez les paragraphes 361 à 366 de ce jugement,

3 et ce, avec attention, il est clair que le jugement dans l'affaire Strugar

4 parle en termes -- au paragraphe 361, elle était préoccupée par la question

5 de savoir si oui ou non un commandant peut être déclaré responsable des

6 crimes commis par un subordonné à deux échelons inférieurs dans la chaîne

7 de commandement. Donc ils parlaient à ce moment-là d'une chaîne verticale

8 de commandement et n'étaient pas particulièrement préoccupés par ce que

9 faisait valoir M. Olmsted, à savoir qu'il y avait des chaînes de

10 commandement parallèles admises par la jurisprudence de ce Tribunal.

11 Je vais maintenant revenir à la question de la responsabilité du

12 commandement sur un plan plus général. En conclusion, et mis à part la

13 question du contrôle effectif, étant donné que l'Accusation n'a pas prouvé

14 suffisamment au-delà de tout doute raisonnable la connaissance des crimes

15 qu'avait M. Zupljanin, ainsi que son manquement à prendre des mesures

16 nécessaires pour empêcher et punir ces crimes, nous estimons qu'il ne peut

17 pas être tenu responsable en vertu du principe de la responsabilité de

18 commandement.

19 Je vais maintenant aborder la question d'aider et d'encourager.

20 L'Accusation fait valoir que M. Zupljanin est également responsable pour

21 avoir aidé et encouragé les crimes reprochés dans l'acte d'accusation à la

22 fois au niveau de ses actes et au niveau de ses omissions. Je vais traiter

23 de ces deux allégations dans quelques instants.

24 Tout d'abord, pour ce qui est de ses actes, il est clair que les

25 éléments constitutifs de ce mode de responsabilité ne peuvent pas être

26 explicités au vu des éléments de preuve. Il n'y a pas d'élément de preuve

27 qui permet de prouver au-delà de tout doute raisonnable que les actes de M.

28 Zupljanin ont eu un effet substantiel sur la commission des crimes. Il n'a

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1 pas été prouvé non plus que M. Zupljanin a pris une décision éclairée pour

2 agir à la manière dont il l'a fait en 1992, en sachant qu'il allait

3 apporter son appui et son soutien aux individus qui ont commis les crimes

4 cités à l'acte d'accusation.

5 Effectivement, comme cela a été indiqué dans notre mémoire en clôture

6 ainsi que pendant les plaidoiries, on a véritablement démontré le

7 contraire. M. Zupljanin était horrifié lorsqu'il a entendu parler des

8 crimes. Et il a pris des mesures pour essayer d'empêcher ces incidents et

9 de punir les auteurs de ces incidents.

10 Deuxièmement, pour ce qui est de la question d'aider et d'encourager

11 par omission, les Juges de la Chambre savent fort bien qu'il existe une

12 jurisprudence très limitée sur ce mode de responsabilité jusqu'à ce jour.

13 Et la Défense fait valoir si l'on examine de près le jugement rendu dans

14 l'affaire Borovcanin, et en particulier les paragraphes 1 543 à 1 563, cela

15 saute aux yeux que les omissions alléguées de M. Zupljanin en l'espèce sont

16 à une tout autre échelle que les omissions alléguées de M. Borovcanin eu

17 égard au massacre commis à l'entrepôt de Kravica.

18 Pour ces motifs, nous faisons valoir que ces éléments constitutifs

19 d'aider et d'encourager, soit par ses actes, soit par ses omissions, ne

20 sont pas explicités.

21 Nos derniers arguments portent sur le prononcé de la peine. La Défense de

22 Stojan Zupljanin fait valoir que notre client n'est pas coupable et que le

23 seul verdict approprié que vous pourriez rendre par rapport aux chefs dans

24 l'acte d'accusation doit être un acquittement.

25 Même si nous proclamons encore l'innocence de notre client et même si cette

26 jurisprudence est maintenant établie - même si malheureuse - la pratique

27 qui consiste à réunir la condamnation et la prononcé de la peine au niveau

28 du procès pénal est quelque chose qui au Tribunal, et nous allons donc

Page 27639

1 aborder cette question.

2 L'Accusation note au paragraphe 999 dans leur mémoire en clôture quand elle

3 parle des "deux hommes", Stanisic et Zupljanin, sont responsables de

4 meurtres, tortures, passages à tabac de Serbes non vulnérables après avoir

5 détenu dans des conditions inhumaines "une série de personnes dans 52

6 centres de détention". Par conséquent, je ne vais pas tenter de faire la

7 distinction entre les crimes pour lesquels M. Zupljanin est accusé, comme

8 il est allégué, dans 22 centres de détention. Les autre crimes mentionnés

9 dans l'acte d'accusation pour lesquels il n'est d'aucune manière que ce

10 soit responsable. Le fait d'attribuer ces crimes à M. Zupljanin dans l'acte

11 d'accusation et dans le contexte du prononcé de la peine est fort

12 regrettable.

13 Donc il est banal de dire en terme juridique, les Juges de la Chambre

14 doivent tenir compte du rôle exact joué par chaque accusé individuellement

15 avant de prononcer une peine adéquate. Les Juges de la Chambre doivent

16 tenir compte à la fois de leurs intentions ainsi que leurs actes et de

17 leurs omissions. En gardant ceci à l'esprit, même si j'aborde la thèse de

18 l'Accusation et en prenant le seuil le plus élevé, je laisse entendre que

19 ce que dit l'Accusation, Stojan Zupljanin doit être condamné à une peine

20 d'emprisonnement à vie, et nous estimons que ceci est absurde. Il n'y a pas

21 un seul des douze différents individus condamnés par ce Tribunal pour

22 crimes commis dans la région de Krajina n'ont été condamnés à une peine

23 d'emprisonnement, une telle peine n'a jamais été retenue et pas un seul

24 accusé n'a été condamné à une peine aussi longue.

25 Cet argument général sur la sanction maximale qui peut être donnée, il

26 s'agit là d'une déclaration fort générale, sans pour autant adapter cela et

27 tenir compte des différents crimes reprochés sans conseil et référence à

28 d'autres peines similaires prononcées par ce Tribunal, ne constituent

Page 27640

1 aucune aide aux Juges de la Chambre qui doivent examiner minutieusement les

2 faits pour essayer de parvenir à un jugement juste et équitable.

3 Les peines prononcées jusqu'à ce jour à l'encontre d'individus déclarés

4 coupables dans la région de Krajina ont été suivies par des procès

5 contestés. Et ces peines vont de 40 ans, en haut de l'échelle, pour Stakic,

6 qui avait orchestré et participé activement aux événements tragiques qui se

7 sont déroulés à Prijedor; à cinq ans, au bas de l'échelle, pour Prcac, un

8 officier de police à la retraire qui a travaillé à Omarska et dont le

9 silence a constitué un crime dans la mesure où il avait apporté son soutien

10 tacite aux auteurs.

11 Et nous faisons valoir que si, contrairement à tous nos arguments, vous

12 estimez que Stojan Zupljanin a joué un quelconque rôle dans les allégations

13 à son encontre, à la vue du manque de participation de preuve sur sa

14 participation directe pour l'un quelconque de ces crimes, au vu des efforts

15 qu'il a déployés pour empêcher et puis nuire à ces crimes, et compte tenu

16 d'éléments très importants sur sa bonne moralité, nous estimons qu'une

17 sanction au plus bas de l'échelle serait le dispositif qui conviendrait en

18 l'espèce.

19 Je vous remercie, Messieurs les Juges.

20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie, Madame Butler.

21 Je suppose, Maître Krgovic, que c'est le dernier mot de prononcé par

22 l'équipe de Défense de Zupljanin.

23 M. KRGOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, ceci conclut notre

24 plaidoirie.

25 Je souhaite informer les Juges de la Chambre que mon client, Stojan

26 Zupljanin, souhaite s'adresser aux Juges de la Chambre pour faire quelques

27 remarques, avec votre permission.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie. Nous avons été averti

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1 de cela.

2 Je vous remercie.

3 [La Chambre de première instance se concerte]

4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avant que nous nous enquérions auprès

5 des conseils de l'Accusation pour ce qui est de savoir s'ils ont des

6 éléments à présenter pour ce qui est des répliques, la Chambre, en la

7 personne du Juge Harhoff, a une question qu'il voudrait évoquer et demander

8 aux conseils de l'Accusation de lui expliquer.

9 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.

10 Les Juges de la Chambre ont écouté attentivement les deux parties et il y a

11 une petite question qui a été soulevée - me semble-t-il par M. Olmsted,

12 mais je n'en suis pas tout à fait certain – sur laquelle nous aimerions

13 avoir quelques précisions.

14 Il s'agit de la question de savoir si dans le contexte de l'entreprise

15 criminelle commune numéro 3, à savoir crime qui aurait être commis non pas

16 comme faisant partie du plan commun, mais qui constituait néanmoins un

17 crime prévisible, à savoir si l'Accusation estime qu'un tel crime

18 prévisible est un crime qui pourrait constituer un dolus specialis, à

19 savoir une intention particulière.

20 Il y a un débat sur la question qui a eu lieu, nous souhaitons savoir

21 quelle est la position de l'Accusation sur ce point, dans la mesure du

22 possible.

23 Merci.

24 Mme KORNER : [interprétation] Nous sommes quelque peu surpris par votre

25 question. Veuillez nous accorder juste quelques instants pour que nous

26 puissions en parler entre nous.

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez que nous

28 levions l'audience ?

Page 27643

1 Mme KORNER : [interprétation] Oui, pour l'instant. Alors, peut-être que

2 nous pourrions avoir une petite précision, s'il vous plaît, car M. Olmsted

3 a -- ou va, en réalité, aborder les questions qui ont fait l'objet des

4 débats hier sur la question d'un double contrôle et de la resubordination -

5 nous n'avions pas anticipé sur ce type de question-ci - est-ce nous pouvons

6 vous demander, s'il vous plaît, quels sont les crimes précisément qui

7 relèvent du dolus specialis dont vous faites état.

8 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Dolus specialis.

9 Mme KORNER : [interprétation] Dolus specialis, très bien. Est-ce que nous

10 pouvons revenir vers vous ? Je crois que nous allons, et je le regrette, de

11 passer la deuxième pause, et nous allons, oui, effectivement, avoir

12 l'occasion d'en parler pendant la pause et revenir vers vous avec notre

13 réponse après.

14 Messieurs les Juges, est-ce que nous pouvons procéder de la façon suivante.

15 Comme vous le savez, Messieurs les Juges, il y a deux questions qui ont été

16 soulevées dans le cadre de la présentation de notre réquisitoire avant-hier

17 et hier. J'ai d'abord parlé de M. Olmsted qui a évoqué la question de la

18 double chaîne de commandement, qui a été soulevée encore une fois par Me

19 Krgovic et l'équipe de Défense de Zupljanin, et ensuite M. Hannis qui a

20 abordé cette question de l'entretien de M. Stanisic.

21 Alors, je ne sais pas, est-ce que vous avez rendu une décision pour dire,

22 si oui ou non, M. Zupljanin aurait un dernier mot à dire ?

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pardonnez-moi, lorsque j'ai dit qu'on

24 nous avait averti de la demande, j'aurais dû dire que les Juges de la

25 Chambre l'autorise à dire quelques mots, et ce sera le dernier mot prononcé

26 avant que nous ne levions l'audience.

27 Alors pour revenir aux échanges que nous avons eues ou au temps que

28 pourrait être consacré à des arguments juridiques, il se peut que je me

Page 27644

1 trompe, mais l'article 86(A) que j'ai évoqué un peu plus tôt, mais en

2 réalité, nous sommes en train de réunir les deux éléments. Et s'il y a une

3 réplique, une duplique, que nous pourrions éventuellement entendre, eh

4 bien, ces arguments-là devraient comprendre ces éléments-là, qu'ils

5 viennent d'une partie ou de l'autre.

6 Mme KORNER : [interprétation] J'étais sur le point de dire cela. Nous ne

7 tenons donc pas à présenter en réplique des questions factuelles, chose que

8 nous avons évoquée lors de notre réquisitoire, nous souhaitons simplement

9 traiter des questions pour lesquelles nous avons soulevé une objection.

10 Peut-être que M. Olmsted pourrait aborder la question de la double chaîne

11 de commandement, M. Hannis pourrait à ce moment-là parler de la question de

12 l'entretien, et moi, il y a juste une ou deux questions que je souhaite

13 poser et qui découle des mémoires en clôture.

14 M. OLMSTED : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.

15 Tout d'abord, je dois vous dire que Me Zecevic hier a cité ma réponse à la

16 question posée par M. le Juge Hall et a laissé entendre que l'Accusation

17 avait modifié sa position eu égard à la question de la resubordination, à

18 savoir que maintenant nous avions adopté la position suivante, que la

19 resubordination s'appliquait toutes les fois que la police participait à

20 des actions de combat sur le front. Cela n'est pas la position de

21 l'Accusation. Cela n'a jamais été la position de l'Accusation. Nous avons

22 sans cesse maintenu pendant toute la durée du procès que la resubordination

23 ne pouvait avoir lieu que lorsque la police était engagée dans des actions

24 de combat sur le front; cependant, tous les incidents au cours de laquelle

25 la police était engagée dans les actions de combat sur le front étaient des

26 cas où ces derniers étaient resubordonnés à l'armée. Ou plutôt, la

27 resubordination s'est produite rarement pendant la période couverte par

28 l'acte d'accusation, et elle ne s'est pas produite eu égard aux crimes

Page 27645

1 reprochés dans l'acte d'accusation.

2 Et je souhaite souligner que le CSB de Banja Luka et que leur rapport, P64

3 [comme interprété], établit cette différence entre la participation de la

4 police aux actions de combat, et ce, de façon indépendante, et la

5 participation de la police au combat lorsqu'il y a une unité qui a été

6 resubordonnée à l'armée.

7 Je souhaitais que ceci soit bien clair.

8 Et nous demandons aux Juges de la Chambre de se reporter aux paragraphes

9 871 à 880 de notre mémoire en clôture où notre position est tout à fait

10 claire sur cette question.

11 L'argument juridique que je présentais au nom de l'Accusation mercredi

12 consistait à dire que même si les Juges de la Chambre devaient constater

13 qu'eu égard à un crime reproché dans l'acte d'accusation une unité de

14 police particulière avait été resubordonnée à l'armée, cela ne signifie pas

15 pour autant, en matière de droit, que l'accusé n'était plus le supérieur

16 hiérarchique de l'unité de police en question pour les besoins de la

17 responsabilité de commandement en vertu de l'article 7(3) du Statut du

18 Tribunal. Et au terme de la responsabilité de commandement, l'auteur peut

19 avoir plus d'un supérieur hiérarchique qui exerce un contrôle effectif sur

20 l'auteur en question, et chaque supérieur hiérarchique peut être tenu

21 responsable pénalement des crimes commis par ces auteurs.

22 Et, bon, je diviserais ceci en deux catégories, il s'agit des affaires

23 présentées devant ce Tribunal qui étayent cet argument juridique. Un

24 certain nombre d'affaires contre des accusés qui ont été les militaires qui

25 ont établi que des auteurs peuvent avoir plus d'un supérieur hiérarchique

26 au sein de la même chaîne de commandement ainsi que dans de multiples

27 chaînes de commandement, et je demande aux Juges de la Chambre de se

28 reporter à l'affaire Strugar, le paragraphe 365 du jugement; et le jugement

Page 27646

1 dans l'affaire Naletilic, paragraphe 69; et le jugement dans l'affaire

2 Blaskic, paragraphe 303.

3 Deuxièmement, il y a toute une série d'affaires contre des auteurs civils

4 qui établissent que les auteurs peuvent avoir plus d'un supérieur

5 hiérarchique dans des chaînes de commandement distinctes et différents

6 organes.

7 En particulier, les auteurs peuvent avoir un supérieur hiérarchique civil

8 ainsi qu'un supérieur hiérarchique militaire, je vous demande de vous

9 reporter au jugement dans l'affaire Aleksovski, paragraphe 106; le colonel

10 Jelac dans le jugement, aux paragraphes 932 à 927; ainsi que dans l'affaire

11 Popovic, j'ai fourni les numéros de paragraphes mercredi.

12 Alors, prenons l'affaire Aleksovski. L'accusé, en l'espèce, était le

13 gardien civil de la prison de la vallée de la Lasva de Kovalejac [phon]. La

14 Défense a argué du fait que les gardes de la prison qui avaient commis les

15 crimes de guerre faisaient partie de la police militaire et, donc, il

16 n'avait aucune responsabilité en tant que supérieur hiérarchique à l'égard

17 de ces gardes qui avaient leur propre chaîne de commandement. Et ces

18 gardiens étaient responsables de leurs propres actes.

19 La Chambre de première instance n'était pas d'accord et au paragraphe 106,

20 à savoir :

21 "Si la question des gardes relevait d'une autorité concomitante comme

22 commandant de la police militaire, ne s'écarte pas du fait que l'accusé

23 était le supérieur hiérarchique au terme de sa responsabilité ou

24 responsable aux gardiens de prison, au directeur de la prison."

25 Alors, le lien entre cette affaire-là, et c'est ce qui s'est produit dans

26 le camp de Manjaca en 1992, quand bien que les Juges de la Chambre devaient

27 accepter l'argument de la Défense, à savoir que les officiers de police de

28 Sanski Most et de Kljuc qui ont été envoyés à Manjaca par le CSB de Banja

Page 27647

1 Luka pour apporter leur concours et assurer le gardiennage de cette prison,

2 ont été resubordonnés à chaque occasion, à chaque fois qu'il y avait un

3 changement d'équipe, il ne s'ensuit pas automatiquement que leur seul

4 supérieur hiérarchique était Popovic, le commandant du camp. Alors que dans

5 le camp même, le colonel sans aucun doute donnait des ordres aux officiers

6 de police qui accomplissaient leurs devoirs et leur donnaient des

7 instructions. Mais les supérieurs hiérarchiques de la police ont conservé

8 un contrôle effectif sur ces gardiens, et décidaient de quels officiers de

9 policiers devaient être envoyés à Manjaca, et pendant combien de temps, et

10 comme le fait valoir l'Accusation, ils avaient compétence au niveau des

11 mesures disciplinaires et des questions pénales sur ces officiers de

12 police.

13 Dans l'affaire Popovic, l'accusé Borovcanin était le commandant adjoint du

14 MUP de la Republika Srpska des forces du MUP conjoint qui comprenait

15 différentes compagnies de police qui ont participé aux opérations de la VRS

16 à Srebrenica en juillet 1995. En guise de Défense, il fait valoir qu'une

17 des compagnies de la police, les recrues de Jahorina, était placée sous le

18 commandement de la VRS des organes de sécurité de la Brigade de Bratunac,

19 lorsque des crimes ont été commis à Potocari et à Bratunac le 12 et 13

20 juillet.

21 La Chambre de première instance a constaté dans ce cas-là que même si les

22 recrues de Jahorina avaient été resubordonnés à l'armée, Borovcanin a

23 conservé le contrôle effectif sur ces officiers de police. En faisant cette

24 constatation-là, la Chambre de première instance s'est fondée, en partie,

25 sur l'article 14 de la Loi de la Republika Srpska de 1994 sur l'implication

26 des affaires internes en cas de menace imminente de guerre ou en cas de

27 guerre. Au paragraphe 1 317 en l'espèce. Et cette loi décrète :

28 "La police doit être placée sous le commandement direct d'un commandant qui

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1 est un membre du ministère de l'Intérieur. Et pendant l'époque où ces

2 personnes sont resubordonnées à l'armée de la Republika Srpska, ils

3 conservent la même organisation et ne peuvent pas être séparés ou répartis

4 ailleurs."

5 La Chambre de première instance a constaté que cette loi avait établi

6 l'unicité du commandement, ce principe-là, des forces du MUP qui étaient

7 resubordonnées à la VRS. Paragraphe 1 567.

8 L'Accusation fait valoir que cette loi de 1994 que je viens de citer

9 ressemble pour beaucoup à l'ordre de Stanisic du 15 mai qui établissait les

10 unités de guerre au sein de la police, en disant que si ces unités étaient

11 resubordonnées, dans le cas où elles le seraient, elles seraient placées

12 sous le commandement direct de certains représentants officiels du

13 ministère. 1D46.

14 Comme Mme Butler a tenté de le faire, bien évidemment, si vous vous penchez

15 sur les affaires que je viens de citer, vous constaterez qu'il y a des

16 différences factuelles. C'est inévitable. L'affaire qui nous intéresse

17 aujourd'hui est unique dans la mesure où nous accusons des hauts

18 représentants de la police pour leur comportement ainsi que pour les

19 auteurs à un échelon assez bas. Nous faisons valoir que la jurisprudence

20 établit les principes juridiques généraux dont vous devriez tenir compte

21 lorsque vous allez dans vos délibérations aborder les questions juridiques

22 ayant trait à la resubordination.

23 Et l'élément sous-jacent de cette jurisprudence est le

24 suivant : le concept de la resubordination ou de l'unicité du commandement

25 ne constituent pas des éléments décisifs permettant de déterminer la

26 responsabilité de l'accusé. Ce qui est décisif, c'est de savoir si l'accusé

27 pouvait ou non exercer un contrôle effectif sur ses subordonnés. C'est une

28 question de fait, et, comme l'Accusation l'a expliqué tout au long de son

Page 27649

1 mémoire en clôture et de son réquisitoire, ceci a été établi par les

2 éléments de preuve.

3 Mme KORNER : [interprétation] Avant d'entendre M. Hannis, souhaitez-vous

4 entendre l'autre partie sur ces questions-là ?

5 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je crois qu'il serait plus efficace

6 d'entendre tous les arguments de l'Accusation.

7 M. HANNIS : [interprétation] Bonjour.

8 Je souhaite, en quelques mots, aborder les questions soulevées ou les

9 commentaires faits par l'entretien de M. Stanisic en tant que suspect en

10 2007.

11 Ce n'est pas -- cela ne correspond pas à un commentaire négatif tel que

12 l'indique le Statut dans l'affaire Celebici. Il s'agit d'un entretien avec

13 le bureau du Procureur où il est venu en tant que suspect. C'est un

14 entretien qui avait été organisé en présence de ses conseils. Vous pouvez

15 lire dans l'entretien qu'il a été conseillé au sujet de tous ses droits, et

16 on lui a rappelé cela tous les jours de l'entretien. Il a abandonné ses

17 droits et a accepté que cet entretien puisse être utilisé pendant le

18 procès. Il a répondu aux questions, mais n'a pas répondu à toutes les

19 questions. Il a indiqué qu'à certaines questions il ne souhaitait pas

20 répondre.

21 Me Zecevic a essayé de prétendre que nous, l'Accusation, nous avons

22 présenté cet entretien en tant qu'élément de preuve, un document que nous

23 avons présenté directement à l'audience, et que ceci est un témoignage de

24 la véracité de sa teneur. Ceci n'est pas exact. Et ce n'est pas ce que nous

25 avons dit.

26 Une requête aux fins de présenter un document directement en audience qui

27 est datée du 2 décembre 2012 [comme interprété], cet entretien porte le

28 numéro 65 ter 2827.01 à 2827.04 [comme interprété]. Et ceci figure dans

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Page 27651

1 l'annexe A à la requête, qui se trouve, me semble-t-il, à la page fournie

2 par le greffier, D10335. Et la colonne ou le tableau intitulé : Questions

3 pertinentes eu égard à l'affaire, et nous citons, "l'entretien, qui a été

4 fait avec toutes les précautions d'usage avec l'accusé, Mico Stanisic,

5 fournit des éléments de preuve sur sa position sur nombre de questions

6 pertinentes dans ce procès."

7 Si nous avions cru que tout ce qu'il a dit dans son entretien était vrai,

8 nous aurions été obligés de rejeter l'acte d'accusation parce qu'il a

9 prétendu être innocent. C'est quelque chose qui est présenté et permet de

10 prouver d'autres éléments. Et la question à savoir si oui ou non nous avons

11 décidé de verser ceci au dossier, eh bien, vous devriez savoir que qu'au

12 nom de la jurisprudence du TPIR, Ndayambaje, N-d-a-y-a-m-b-a-j-e, et

13 consorts. Pardonnez-moi ma prononciation. C'est une affaire présentée

14 devant le TPIR, 98-42-T, datée du 15 mai 2006. Ceci semble estimer que si

15 l'Accusation ne verse pas une telle déclaration dans le cadre de sa thèse,

16 ceci ne peut pas être utilisé par la Défense dans sa thèse dans la mesure

17 où l'accusé n'a pas témoigné dans une situation comme celle-là, et

18 l'Accusation ne serait absolument pas en mesure de l'utiliser.

19 Nous ne nous opposons pas à l'utilisation de sa déclaration pendant le

20 procès. C'est que Mico Stanisic a remis en doute sa crédibilité. Et il

21 n'est pas injuste ni inapproprié de vous penchez sur ce qu'il a dit et sur

22 ce qu'il n'a pas dit ou ce qu'il a refusé de dire à l'époque de cet

23 entretien lorsque vous allez déterminer quel poids il faut accorder à cet

24 entretien en tout ou parties de cet entretien.

25 Je voudrais ajouter que moi je viens d'un système où la règle générale est

26 que les preuves par ouï-dire ne sont pas acceptables, alors qu'ici la règle

27 générale est que de telles preuves par ouï-dire sont admissibles. Dans le

28 système aux Etats-Unis, les ouï-dire et les déclarations fournies en dehors

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1 du procès ne sont pas admissibles, mais l'exception vous avez pour les

2 affaires au civil ou bien quand il s'agit d'un intérêt particulier. Et on

3 considère que si une partie admet quelque chose qui est contraire à ses

4 intérêts, à ses intérêts pécuniaires, dans ce cas-là c'est beaucoup plus

5 utile. De telles déclarations vont être regardées comme plus utiles que

6 quand il s'agit des parties qui parlent dans leur intérêt.

7 Nous pensons qu'il faut examiner la déclaration de M. Stanisic dans cette

8 lumière. Contrairement à ce qu'a essayé de dire M. Zecevic, à savoir que

9 tout ce qu'il a dit en 2007 correspond à la vérité et que finalement ceci

10 aurait été, d'après lui, corroboré par les preuves au cours du procès,

11 c'est tout simplement pas vrai. Je vais vous citer un exemple. Par exemple,

12 sa déclaration qu'entre le mois d'avril et le mois de septembre 1992, avant

13 que des régions autonomes ne soient interdites au mois de septembre, il a

14 dit :

15 "Aucune CSB ou SJB, aucun chef de tels organes n'a jamais cité ou n'a

16 jamais suivi ses ordres ou les ordres de son adjoint."

17 Ce n'est pas vrai. Et on vous a montré des preuves.

18 Donc il a le droit de ne pas parler au Procureur. Mais quand il accepte de

19 parler au Procureur, il peut choisir quelles sont les questions auxquelles

20 il va répondre et quelles sont les questions auxquelles il ne va pas

21 répondre, et il ne peut pas empêcher le Procureur de vous dire de tenir

22 compte de cette sélectivité des réponses de l'accusé au moment où il a

23 donné cet entretien au bureau du Procureur en 2007 quand il s'agira surtout

24 de décider du poids à accorder à cet élément de preuve.

25 J'en ai terminé.

26 [Problème technique]

27 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

28 je voudrais me pencher sur quelques points qui découlent des plaidoirie

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1 mais aussi des mémoires en clôture. Il s'agit de points qui sont peut-être

2 moins importants, mais on peut en traiter assez rapidement.

3 Si je me place au milieu des deux micros, peut-être que je vais être

4 entendue par au moins un des deux micros.

5 Messieurs les Juges, le premier point découle de mémoire en clôture de

6 Stanisic.

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais on ne vous entend pas.

8 Mme KORNER : [interprétation] Mais je ne sais pas quoi faire. Normalement,

9 on me dit que j'ai une voix qui porte.

10 [Problème technique]

11 Mme KORNER : [interprétation] Pouvez-vous m'entendre ? C'est un test.

12 Les interprètes doivent m'entendre puisqu'ils doivent interpréter…

13 Mais peut-être que l'on pourrait prendre une pause à présent pour

14 voir si on peut régler le problème à présent.

15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons prendre une à présent,

16 effectivement.

17 --- L'audience est suspendue à 11 heures 52.

18 --- L'audience est reprise à 12 heures 19.

19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Est-ce que les cabines nous entendent,

20 est-ce qu'elles peuvent vous entendre ?

21 Mme KORNER : [interprétation] Oui, apparemment.

22 Est-ce que vous souhaitez que je continue même si nous n'avons pas de

23 compte rendu d'audience, c'est le LiveNote qui ne fonctionne pas.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] On va continuer.

25 Mme KORNER : [interprétation] De toute façon on va enregistrer, on

26 peut faire le compte rendu par la suite.

27 Et donc je n'ai pas demandé de combien de temps je dispose.

28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Vous savez cette question est restée

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1 parce que nous souhaitions connaître la position du Procureur. Merci.

2 Mme KORNER : [interprétation] Bien sûr, Monsieur le Président, permettez-

3 moi de dire ce qui suit, le premier argument est que tous les crimes sont

4 compris dans l'entreprise criminelle commune. Cependant, on peut aussi

5 alternativement dire que, par exemple, les crimes qui ne font pas partie de

6 déportation ou bien qu'ils ne peuvent pas être qualifiés comme déplacement

7 forcé, passent sous le JCE 3. Et la décision à laquelle j'aurais dû passer

8 immédiatement, c'est une décision interlocutoire dans l'affaire Brdjanin.

9 La Chambre de première instance dans l'affaire Brdjanin avait rejeté

10 les charges relatives au génocide. Ensuite, il y a eu un appel

11 interlocutoire en disant qu'il s'agissait d'une décision qui n'était pas

12 bien fondée dans la loi. Et ensuite, la Chambre d'appel a disculpé. Tout

13 d'abord, ils se sont occupés de la question de l'accusé qui fait partie de

14 l'entreprise criminelle commune pour procéder au déplacement par la force,

15 évidemment que l'intention est la même que l'intention des auteurs directs

16 qui souhaitent donc que les crimes soient perpétrés. Mais si le Procureur

17 est en mesure de prouver que l'auteur a fait un autre crime, alors que

18 l'accusé savait que cet autre crime était une conséquence prévisible et

19 naturelle de l'acte de déplacement forcé, eh bien, dans ce cas l'accusé

20 peut être condamné même s'il ne s'agit pas exactement du même crime. Et

21 donc quand il s'agit par exemple de l'article 7, quand on parle de

22 responsabilité, la troisième catégorie relève du JCE, on dit que cette

23 catégorie ne diffère pas des autres catégories parce que si le crime a été

24 commis, il n'est pas nécessaire de prouver l'intention.

25 Et là, c'est vraiment la dernière citation, la citation qui vient de

26 l'affaire Karadzic, et nous souhaitons donc nous fonder là-dessus.

27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] D'après le Procureur, est-ce qu'il en

28 va de même pour les affaires, pour les cas où il y a eu des crimes de

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1 commis supplémentaires qu'on aurait pu prévoir, et accompagner d'une

2 intention particulière ?

3 Mme KORNER : [interprétation] Oui, tout ceci est relatif et peut être mis

4 en rapport avec la question du génocide de cette même décision, parce que

5 c'est vraiment un crime qui englobe le tout.

6 M. LE JUGE HARHOFF : [aucune interprétation]

7 Mme KORNER : [interprétation] Et maintenant, je vais parler du prononcé de

8 sentence et de l'argumentation présentée par Mme Butler. Le jugement dans

9 l'affaire Brdjanin au départ était une peine de 35 années d'emprisonnement,

10 ensuite au moment de l'appel, ceci a été réduit à 32 années. Je pense que

11 c'est important.

12 Mais maintenant, je vais parler de quelques questions moins importantes qui

13 relèvent du mémoire en clôture des accusés.

14 Tout d'abord, on va commencer par la Défense Stanisic. Le paragraphe

15 7 du mémoire en clôture, excusez-moi, donc oui, dans le paragraphe 7, la

16 dernière phrase dit, donc il parle d'une conversation interceptée, CHS, et

17 à la fin ils disent que :

18 "Les moyens de preuve qui ne sont pas authentiques au-delà de tout

19 doute raisonnable vont se voir accorder leur poids à la fin du procès."

20 Et ensuite, ils citent les décisions dans Brdjanin et Popovic. Mais

21 la preuve au-delà de tout doute raisonnable est nécessaire par rapport au

22 fait et pas par rapport au moyen de preuve. Et donc la sentence ou la peine

23 à la fin va dépendre des faits. C'est quelque chose qui se trouve dans

24 l'appel Milosevic, paragraphe 20. Les preuves au-delà de tout doute

25 raisonnable qui s'appliquent à un fait, eh bien, par exemple à un élément

26 ou même de crime, ou bien mode de responsabilité qui va être nécessaire

27 pour un prononcé de culpabilité, c'est quelque chose que je cite de l'arrêt

28 Halilovic, paragraphe 125.

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1 Dans le paragraphe 10, il parle de la charge de la preuve. Et ils

2 disent qu'effectivement il faut établir au-delà de tout doute raisonnable.

3 Mais ensuite à l'avant-dernière phrase, dans le paragraphe 10, ils disent :

4 "Si la conclusion de la procédure est telle qu'au-delà de tout doute

5 raisonnable, si le Procureur n'a pas prouvé au-delà de tout doute

6 raisonnable, il faut accorder le bénéfice du doute à l'accusé."

7 Mais je pense que là, il s'agit d'une erreur tout simplement.

8 Ensuite le paragraphe 211, dans le mémoire en clôture de Stanisic,

9 donc --

10 L'INTERPRÈTE : L'interprète précise que tout à l'heure c'était -- il

11 fallait remplacer tout doute raisonnable par tout doute.

12 Mme KORNER : [interprétation] Donc le paragraphe 211, on parle de la

13 resubordination et des conséquences de celle-ci. Et à la page 84, ils

14 disent que :

15 "La loi internationale qui régit les conflits armés reconnaît que les

16 membres de la police peuvent être incorporés dans la force armée par le

17 biais d'une resubordination à l'armée, et que par ce fait, lesdits

18 policiers perdent leur statut de policiers civils et deviennent des

19 militaires, et donc deviennent des objectifs légitimes."

20 Le droit international ne va pas à l'appui de cet argument, à savoir

21 que l'accusé a perdu le contrôle effectif des unités du MUP une fois que

22 ces unités ont été incorporées aux fins de l'armée. Et la provision en

23 question, le texte en question n'est pas citée ici, et il s'agit de

24 Protocole additionnel numéro I, article 43(3), où on dit tout simplement

25 que :

26 "Si les unités de la police sont incorporées dans la force armée, il

27 faut en informer les autres parties au conflit international armé. Donc

28 cela veut dire que l'autre partie va savoir que l'on peut traiter les

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1 forces de la police comme cibles militaires légitimes."

2 Et donc ensuite, nous avons différents commentaires.

3 Mais, en tout cas, cette histoire de resubordination, ce n'est pas

4 quelque chose que l'on trouve dans l'article 43. On ne mentionne pas du

5 tout cela. Et d'ailleurs M. Olmsted a parlé de cela, nous, nous ne sommes

6 pas basés sur le droit international, mais sur le texte de loi nationale

7 pour parler de la subordination et pour décider qui avait le pouvoir de

8 décider.

9 Et finalement, pour terminer dans le mémoire en clôture de Stanisic,

10 on va examiner les derniers paragraphes, le paragraphe 674. Donc c'est un

11 thème avec trois parties. Voici ce qu'ils disent, l'existence d'une

12 autorité de jure ne rime pas forcément avec le contrôle effectif et

13 n'implique pas une autorité de fait, et elle ne crée pas une présomption de

14 contrôle effectif. Et ils citent l'affaire Oric. Mais ce qu'ils ont oublié

15 de citer, et c'est quelque chose qui se trouve dans l'affaire Ntabakuze,

16 l'arrêt au paragraphe 169, une autorité de jure peut être un indice de

17 contrôle effectif.

18 Au paragraphe 681, ils ont fait la différence entre un supérieur

19 hiérarchique qui ne vient pas de l'armée et un supérieur hiérarchique de

20 l'armée, et là ils citent le Statut de Rome. Nous considérons qu'il n'y a

21 pas de mens rea séparé entre les civils et les militaires. Le même mens rea

22 s'applique aussi bien aux civils qu'aux militaires. Je peux vous citer les

23 affaires Djordjevic, Milutinovic et une autre affaire du Tribunal du

24 Rwanda, là c'est un arrêt, B-a-g-i-l-i-s-h-e-m-a, au paragraphe 35.

25 Djordjevic et Milutinovic, ce sont des jugements. Et donc, nous considérons

26 et avançons l'argument que d'après le Statut de Rome, il n'y a pas de mens

27 rea, intention de nuire donc, différente, et ce n'est pas quelque chose que

28 l'on trouve dans le droit international coutumier.

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1 C'était tout ce que j'ai voulu dire au sujet du mémoire en clôture de

2 Stanisic.

3 Maintenant, je vais parler du mémoire en clôture de Zupljanin.

4 Alors, tout d'abord, le paragraphe 24. Donc il s'agit de la

5 planification comme un mode de responsabilité. A la fin, on dit :

6 "Il faut prouver que l'accusé avait l'état d'esprit sous-jacent pour

7 le crime en question, à savoir le crime dont il est accusé, à savoir qu'il

8 avait cette intention indirecte ou directe pour que ce crime soit commis."

9 Et nous, nous confirmons que l'intention était indirecte, ou bien

10 tout simplement le fait de savoir qu'il est fort probable qu'un tel crime

11 va être commis est suffisant pour un acte d'omission ou bien de

12 planification.

13 Et à nouveau, je vais citer l'arrêt Milosevic, paragraphe 268; l'appel

14 Kordic, paragraphes 29 et 31, et on ne trouve pas référence en note de bas

15 de page de ce mémoire en clôture par rapport à cette phrase-là.

16 Ensuite, la question des moyens de preuve qui dépassent la période couverte

17 par l'acte d'accusation, il s'agit des paragraphes 55 et 60, je pense. Oui,

18 60.

19 Donc ils disent qu'il n'est pas permissible ou acceptable - dans le

20 paragraphe 55 - que les Juges décident de tout événement qui ressort du

21 cadre temporel de l'acte d'accusation, à savoir entre le 1er avril et le 31

22 décembre.

23 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, ceci n'est tout simplement pas

24 correct. Vous avez tout à fait le droit d'examiner les éléments de preuve

25 qui temporellement sortent du cadre de l'acte d'accusation. On ne peut pas

26 le tenir responsable des activités qui se sont produites en 1991 ou en

27 1993, mais il peut y avoir des éléments de preuve qui vont montrer que ses

28 activités en 1992 étaient effectivement des activités criminelles, et cela

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1 va au-delà du mens rea.

2 Et d'ailleurs, dans les paragraphes 714 à 717, nous disons que ses

3 activités en 1991, par exemple, sont des activités qu'on peut mettre

4 directement en rapport avec sa participation à l'entreprise criminelle

5 commune.

6 Et puis, il y avait autre chose…

7 Voilà -- je devrais revenir sur le paragraphe 21. Ceci commence. Voilà --

8 enfin, ceci répond un peu à la question posée par le Juge Harhoff.

9 La Défense dit qu'en ce qui concerne l'entreprise criminelle commune

10 3, qu'il ne savait pas, et cetera, mais qu'il s'agissait là des

11 conséquences naturelles et prévisibles de l'entreprise criminelle commune.

12 Et donc, on dit que de tels crimes sont des crimes complètement différents

13 des actes comportant le transfert forcé ou de déportation. Et on dit qu'il

14 s'agit donc de crimes qui sont parfaitement en dehors du cadre de

15 l'entreprise criminelle commune qui se trouve dans l'acte d'accusation.

16 Mais en ce qui concerne cette entreprise criminelle 3, les crimes qui sont

17 compris dans cette catégorie-là sont les crimes de meurtre, torture,

18 traitement cruel, extermination, et il s'agit là des conséquences

19 parfaitement prévisibles et parfaitement naturelles. Et il est difficile de

20 dire qu'il s'agit là de crimes tellement différents qu'ils ne peuvent pas

21 être compris dans la catégorie de l'entreprise criminelle commune.

22 Voilà, ce sont les questions que j'ai souhaité soulever.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Madame Korner.

24 Allez-y, Monsieur Zecevic.

25 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est M. O'Sullivan qui va parler en premier,

26 et moi je vais répondre à M. Olmsted et M. O'Sullivan va répondre aux

27 autres éléments.

28 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Monsieur le Président, je vais répondre