«Directive pratique relative aux modalités de proposition, d'examen et de publication des modifications apportées au Règlement de procédure et de preuve du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie»

24 janvier 2002

INTRODUCTION

En application de l'article 19 B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international («Règlement») et conformément à son article 6, nous prenons la présente Directive pratique afin de fixer les modalités de proposition, d'examen et de publication des modifications du Règlement :

LE COMITÉ CHARGÉ DE LA RÉVISION DU RÈGLEMENT

1.

a) Le comité chargé de la révision du Règlement («Comité») examine toutes les propositions de modification du Règlement qui lui sont transmises par le Président, un juge du Tribunal international ou un autre organe. Le Comité soumet un rapport où il expose celles-ci et formule à l'adresse de la Plénière ou des juges permanents du Tribunal international des recommandations quant aux mesures à prendre et aux modifications à adopter conformément à l'article 6 C) du Règlement.
b) Le rapport du Comité chargé de la révision du Règlement sera distribué à tous les juges au moins une semaine avant la session plénière à laquelle il doit être examiné. Les juges ad litem du Tribunal peuvent présenter au Président du Comité au moins deux jours ouvrables avant l'ouverture de la session des observations écrites concernant ledit rapport et participer à la discussion des amendements en plénière.

2. Le Comité est constitué d'au moins trois juges permanents du Tribunal international et de trois représentants sans droit de vote, chacun issu respectivement du Greffe, du Bureau du Procureur, et des conseils de la défense. Le secrétariat du Comité se compose d'au moins un juriste hors classe et un juriste adjoint de la Section d'appui juridique aux Chambres du Tribunal international.

EXAMEN DES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT

3. Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, la Plénière examine les propositions de modification du Règlement lors de la dernière réunion qu'elle tient au cours de l'année civile.

PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS

4. Toutes les propositions adressées au Président ou au Comité doivent être déposées dans les deux langues de travail du Tribunal international deux mois au moins avant la tenue de la Plénière durant laquelle ces propositions doivent être examinées.

5. Dans des circonstances exceptionnelles, les propositions reçues hors délai peuvent être examinées par le Comité et soumises à la Plénière pour examen.

6. La présente Directive pratique n'exclut pas l'examen de propositions de modification du Règlement lors d'autres réunions plénières en cas d'urgence ou dans des circonstances exceptionnelles.

AUTRES MODIFICATIONS

7. Une modification du Règlement peut être adoptée autrement pour autant qu'elle soit approuvée par les juges à l'unanimité.

ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT

8. Une fois une modification du Règlement adoptée par la Plénière, le Comité en rend compte dans un document du Tribunal international («document officiel») publié dès que possible dans les deux langues de travail du Tribunal. Ces modifications sont publiées sans commentaires ni explications.

9. Les modifications entrent en vigueur le lendemain du jour de publication du document officiel mentionné à l'article 8 ci-dessus. Un texte entièrement modifié du Règlement est ensuite publié dès que possible.

PUBLICATION DES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT

10. Conformément à la pratique des Chambres, le document officiel contenant les modifications apportées au Règlement est distribué le jour de sa publication à tous les juges, au Greffe, au Bureau du Procureur, au Service des conseils de la défense, au Service de presse et à la Bibliothèque et remis pour publication dans la livraison suivante du Bulletin du Tribunal International.