LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président du Tribunal

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 25 juillet 2001

LE PROCUREUR

C/

RAHIM ADEMI

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ORDONNANCE DU PRESIDENT RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur

Graham T. Blewitt

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le Tribunal »),

VU l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve (« le Règlement »),

VU la reddition volontaire au siège du Tribunal de l’accusé Rahim Ademi le 25 juillet 2001,

ATTENDU que conformément à l’article 62 du Règlement, « [a]près le transfert d’un accusé au siège du Tribunal, le Président attribue immédiatement l’affaire à une Chambre de première instance » et « [l’]accusé comparaît sans délai devant la Chambre ou un juge de celle-ci […] »,

PAR CES MOTIFS,

DECIDONS d’attribuer l’affaire IT-01-46-I à la Chambre de première instance I composée comme suit :

Juge Almiro Rodrigues, (Président)

Juge Fouad Riad

Juge Patricia Wald

 

Fait en français et en anglais, le texte français faisant autorité.

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Claude Jorda
Président

Fait le 25 juillet 2001
La Haye
Pays-Bas

[Sceau du Tribunal]