LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

Composée comme suit: M. le Juge Almiro Simoes Rodrigues, Président

M. le Juge Lal Chand Vohrah

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Assistée de: M. Jean-Jacques Heintz, Greffier-adjoint

Décision rendue le: 9 février 1998

 

LE PROCUREUR

C/

ZLATKO ALEKSOVSKI

_____________________________________________

DÉCISION RELATIVE À LA SAISINE PAR LE PROCUREUR DE LA CHAMBRE BLASKIC EN VUE D’OBTENIR UNE MODIFICATION DE CERTAINES MESURES DE PROTECTION

_____________________________________________

Le Bureau du Procureur

M. Grant Nieman
M. Anura Meddegoda

Conseil de Zlatko Aleksovski

M. Goran Mikulicic
M. Srdan Joka

 

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE (ci-après "la Chambre Aleksovski") du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après "le Tribunal");

VU l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve (ci-après "le Règlement");

VU la requête confidentielle déposée par le Procureur le 19 octobre 1998 et demandant l’autorisation à la Chambre de verser au dossier des moyens de preuve (ci-après "la Requête"), en l’espèce les compte-rendus de la déposition faite à huis-clos dans l’Affaire Blaskic le 16 mars 1998 à 15 heures 45 (pages 7077 à 7232 de la version provisoire) par un témoin protégé (ci-après "le Témoin").

VU la réponse de la Défense à la requête du Procureur aux fins de verser des éléments de preuve au dossier, en date du 28 octobre 1998,

VU la décision du 3 novembre 1998 rejetant la Requête du Procureur,

VU la requête du Procureur en date du 6 novembre 1998 demandant l’autorisation d’interjeter appel de cette décision,

VU la décision de trois juges de la Chambre d’appel autorisant l’appel, en date du 18 décembre 1998,

VU l’Ordonnance de la Chambre d’appel en date du 4 février 1999,

ATTENDU que la Chambre d’appel a ordonné que la Chambre Aleksovski dise au Procureur de saisir la Chambre chargée de l’affaire Blaskic (ci-après "la Chambre Blaskic"), en vue de demander une modification des mesures de protection ordonnées par ladite Chambre afin de permettre l’utilisation éventuelle de la déposition du Témoin dans le cadre de l’Affaire Aleksovski,

ATTENDU que dans ces conditions la Chambre Aleksovski souhaite obtenir communication sous scellés de la déposition en cause, et qu’elle se réserve la possibilité de communiquer ces documents sous scellés à la Défense de l’Accusé Aleksovski dans les conditions que la Chambre Blaskic aura déterminées.

 

PAR CES MOTIFS,

DIT qu’il appartient au Procureur de saisir, avant le 12 février 1999, la Chambre Blaskic en vue d’obtenir une modification des mesures de protection ordonnées par ladite Chambre en faveur du témoin ayant comparu à huis clos le 16 mars 1998 à 15h45 dans l’affaire Blaskic aux fins ci-dessus.

 

Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.

Fait le 9 février 1998,

A La Haye,

Pays-Bas

_______________________

Almiro Simoes Rodrigues

Président de la Chambre