DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Antonio Cassese
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 22 janvier 1999
LE PROCUREUR
c/
ZLATKO ALEKSOVSKI
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ORDONNANCE PORTANT AFFECTATION
DE JUGES À LA CHAMBRE D’APPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Anura Meddegoda
Le Conseil de la Défense :
M. Goran Mikulicic
M. Srdan Joka
NOUS, Antonio Cassese, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"), exerçant les fonctions du Président en application de l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"),
VU l’appel interjeté par l’Accusation contre : 1) la décision de la Chambre de première instance d’admettre au dossier de nouveaux éléments de preuve à décharge et 2) la décision de la Chambre de première instance de rejeter la requête du Procureur aux fins d’admettre de nouveaux éléments de preuve en réplique, demande d’appel déposée le 6 novembre 1998 (l’"appel"),
VU l’arrêt rendu le 18 décembre 1998 par un collège de trois Juges de la Chambre d’appel concernant la demande d’autorisation d’interjeter appel contre : 1) la décision de la Chambre de première instance d’admettre au dossier de nouveaux éléments de preuve à décharge et 2) la décision de la Chambre de première instance de rejeter la requête du Procureur aux fins d’admettre de nouveaux éléments de preuve en réplique,
ATTENDU qu’en application de l’article 15 A) du Règlement, le Président Gabrielle Kirk McDonald et le Vice-Président Shahbuddeen se sont récusés dans cet appel,
ATTENDU que l’article 12 b) du Statut du Tribunal international (le "Statut") dispose que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,
APRÈS CONSULTATION des juges du Tribunal international,
VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement,
EN APPLICATION de l’article 22 du Règlement,
DÉCIDONS par la présente d’affecter les Juges Richard May, David Hunt, Mohamed Bennouna et Patrick Robinson à la Chambre d’appel aux fins de la détermination dudit recours.
EN CONSÉQUENCE, et sans préjudice des dispositions de l’article 22 B) du Règlement, la Chambre d’appel sera composée comme suit :
M. le Juge Tieya Wang
M. le Juge Richard May
M. le Juge David Hunt
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
/signé/
Antonio Cassese
Juge près le Tribunal international
Fait le vingt-deux janvier 1999
La Haye (Pays-Bas)