DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Antonio Cassese
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 22 janvier 1999
LE PROCUREUR
c/
ZLATKO ALEKSOVSKI
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ORDONNANCE PORTANT AFFECTATION
DE JUGES À LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Anura Meddegoda
Le Conseil de la Défense :
M. Goran Mikulicic
M. Srdan Joka
NOUS, Antonio Cassese, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"), exerçant les fonctions du Président en application de larticle 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"),
VU le dépôt, le 18 décembre 1998, par Me Anto Nobilo dune demande dautorisation dinterjeter appel contre une Décision portant condamnation pour outrage au Tribunal rendue à son encontre par la Chambre de première instance I le 11 décembre 1998 (l"appel"),
VU larrêt rendu le 22 décembre 1998 par un collège de trois Juges de la Chambre dappel concernant la demande dautorisation dinterjeter appel contre la décision de condamnation de Me Anto Nobilo pour outrage au Tribunal,
ATTENDU quen application de larticle 15 A) du Règlement, le Président Gabrielle Kirk McDonald et le Vice-Président Shahabuddeen se sont récusés dans cet appel,
ATTENDU que larticle 12 b) du Statut du Tribunal international (le "Statut") dispose que cinq juges siègent à la Chambre dappel,
APRÈS CONSULTATION des juges du Tribunal international,
VU larticle 14 3) du Statut et larticle 27 du Règlement,
EN APPLICATION de larticle 22 du Règlement,
DÉCIDONS par la présente daffecter les Juges Richard May, David Hunt, Mohamed Bennouna et Patrick Robinson à la Chambre dappel aux fins de la détermination dudit appel.
EN CONSÉQUENCE, et sans préjudice des dispositions de larticle 22 B) du Règlement, la Chambre dappel sera composée comme suit :
M. le Juge Tieya Wang
M. le Juge Richard May
M. le Juge David Hunt
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
/signé/
Antonio Cassese
Juge près le Tribunal international
Fait le vingt-deux janvier 1999
La Haye (Pays-Bas)