La présente Chambre d’appel (la "Chambre d’appel") du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

VU le dépôt, le 6 novembre 1998, par l’Accusation, d’une demande d’autorisation d’interjeter appel contre : 1) la décision de la Chambre de première instance d’admettre au dossier de nouveaux éléments de preuve à décharge et 2) la décision de la Chambre de première instance de rejeter la requête du Procureur aux fins d’admettre de nouveaux éléments de preuve en réplique (l’"Appel"),

VU l’arrêt rendu le 18 décembre 1998 par un collège de trois Juges de la Chambre d’appel concernant la demande d’autorisation d’interjeter appel contre : 1) la décision de la Chambre de première instance d’admettre au dossier de nouveaux éléments de preuve à décharge et 2) la décision de la Chambre de première instance de rejeter la requête du Procureur aux fins d’admettre de nouveaux éléments de preuve en réplique,

VU le mémoire déposé le 8 janvier 1999 par l’Accusation à l’appui de l’Appel contre : 1) la décision de la Chambre de première instance d’admettre au dossier de nouveaux éléments de preuve à décharge et 2) la décision de la Chambre de première instance de rejeter la requête du Procureur aux fins d’admettre de nouveaux éléments de preuve en réplique,

VU le mémoire de la Défense relatif au fond de l’Appel, déposé le 8 janvier 1999,

DÉCIDE d’entendre les arguments des parties sur le fond de l’Appel le mercredi 3 février 1999, à partir de 10 heures.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de

la Chambre d’appel

M. le Juge Richard May

Fait le vingt-huit janvier 1999

La Haye (Pays-Bas)