Affaire No.: IT-03-72-I

LE JUGE DE CONFIRMATION

Juge:
Mr. le Juge Jean-Claude Antonetti

Assisté de:
Mr. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le:
17 novembre 2003

LE PROCUREUR

c/

MILAN BABIC

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ORDONNANCE RELATIVE À L’EXAMEN DE L’ACTE D’ACCUSATION

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Le Bureau du Procureur:

Mme Carla Del Ponte

 

Nous, Juge Jean-Claude Antonetti, Juge près le Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« Tribunal »), en notre cabinet,

VU l’acte d’accusation et les pièces justificatives déposés par le Bureau du Procureur (le « Procureur ») présentés confidentiellement et ex parte le 6 novembre 2003,

VU la pièce de procédure intitulée « Présentation d’un acte d’accusation pour confirmation » présentée confidentiellement et ex parte le 6 novembre 2003,

VU les pièces de procédure supplémentaires déposées confidentiellement et ex parte le 13 novembre 2003,

AYANT ENTENDU le Procureur le 17 novembre 2003,

ATTENDU que, sur la base des documents déposés par le Procureur, il y a lieu d’engager des poursuites à l’encontre de MILAN BABIC pour les crimes qui lui sont reprochés dans l’acte d’accusation,

EN APPLICATION de l’article 19 du Statut du Tribunal et de l’article 47 du Règlement du Tribunal,

CONFIRMONS l’acte d’accusation dans son intégralité.

 

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Juge Jean-Claude Antonetti

Le 17 novembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]