Affaire n° : IT-02-58-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
22 novembre 2004

LE PROCUREUR

c/

LJUBISA BEARA

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte, Procureur

Le Conseil de l’Accusé :

M. John Ostojic

NOUS, PATRICK ROBINSON, Président de la Chambre de première instance III du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’article 65 ter A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), qui dispose que dans les sept jours suivant la comparution initiale de l’accusé, le Président de la Chambre de première instance désigne au sein de cette dernière un juge permanent chargé de la mise en état des affaires,

EN APPLICATION de l’article 65 ter A) du Règlement,

DÉSIGNONS le Juge Iain Bonomy juge de la mise en état dans la présente affaire.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson

Le 22 novembre 2004
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]