Affaire n° : IT-02-58-I
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Devant :
M. le Juge Iain Bonomy, Juge de la mise
en état
Assisté de :
M. Hans Holthuis,
Greffier
Ordonnance rendue le :
17 juin 2005
LE PROCUREUR
c/
LJUBISA BEARA
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ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT À LA SUITE DE LA CONFÉRENCE DE MISE EN ÉTAT
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Le Bureau du Procureur :
M. Peter McCloskey
Mme Antoinette Issa
Le Conseil de l’Accusé :
M. John Ostojic
NOUS, IAIN BONOMY, Juge de la Chambre de première instance III du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
AYANT indiqué, à la conférence de mise en état du 15 juin 2005, que des ordonnances seraient rendues dans le cadre de la mise en état de l’espèce,
ATTENDU que la mise en état de la présente affaire doit continuer avec un accusé unique jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande de jonction d’instances, déposée en l’espèce et dans d’autres affaires, et ATTENDU qu’il convient d’établir un calendrier pour la production des pièces nécessaires à la préparation du procès,
ATTENDU que M. McCloskey, Premier Substitut du Procureur, signale que l’Accusation est entrée en possession d’une série de documents (les « archives du corps de la Drina ») qu’il juge importants pour la préparation de l’exposé des moyens à charge et qui auront une incidence sur l’élaboration du rapport de l’expert militaire proposé, Richard Butler, et du mémoire préalable, lesquels documents sont en cours d’examen et de traduction,
ATTENDU que M. McCloskey fait valoir par ailleurs que tous les rapports d’expert sur lesquels l’Accusation entend se fonder ont déjà été communiqués, sauf celui de l’expert militaire, et ATTENDU que les Parties conviennent que le témoignage dudit expert est un élément potentiellement important de l’affaire,
ATTENDU qu’il convient de fixer des dates butoirs officielles pour la production des déclarations, des rapports d’expert et d’autres documents,
VU l’utilité des articles 92 bis et 89 F) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement ») comme moyen de présenter des éléments de preuve d’une manière claire et transparente, ce qui contribue à garantir à l’Accusé un procès équitable et rapide ; et VU les articles 66 A) ii), 65 ter C et E) et 94 bis du Règlement, aux termes desquels le juge de la mise en état doit fixer des dates butoirs pour la production des pièces suivantes, notamment :
1) les copies des déclarations de tous les témoins que le Procureur entend citer à l’audience et de toutes les déclarations écrites recueillies en application de l’article 92 bis1 ;
2) la liste des témoins que l’Accusation entend citer, en précisant : le nom ou le pseudonyme de chacun ; si le témoin déposera en personne, ou si en application de l’article 92 bis ou de l’article 89 F)2 il sera fait appel à une déclaration écrite ou au compte rendu d’un témoignage préalablement rendu dans une autre procédure devant le Tribunal ; et la durée prévisible totale de présentation des moyens à charge ;
3) la liste des pièces à conviction et les copies desdites pièces ;
4) la déclaration complète de tout témoin expert qu’une partie entend citer ; et
5) les mémoires préalables ;
ATTENDU que l’Accusation a reçu dernièrement les archives du corps de la Drina, que celles-ci peuvent revêtir une certaine importance pour les questions militaires ainsi que pour l’élaboration du mémoire préalable de l’Accusation,
ATTENDU que les Parties se sont engagées à consentir des efforts pour convenir, avant la prochaine conférence de mise en état, d’une longue liste de faits admis (y compris ceux qui peuvent faire l’objet d’une requête en application de l’article 94 du Règlement) que M. McCloskey a entrepris d’établir,
ATTENDU que M. Ostojic a indiqué que la Défense s’efforcerait d’ętre en mesure de préciser, ŕ la prochaine conférence de mise en état, le nom des experts qu’elle se propose de citer,
EN APPLICATION des articles 65 bis, 65 ter, 66 et 94 bis du Règlement,
ORDONNE CE QUI SUIT :
1) les copies des déclarations de tous les témoins que le Procureur entend citer à l’audience et de toutes les déclarations écrites recueillies en application de l’article 92 bis seront communiquées à la Défense et à la Chambre de première instance le 15 juillet 2005 au plus tard ;
2) la liste des témoins que l’Accusation entend citer, en précisant : le nom ou le pseudonyme de chacun ; si le témoin déposera en personne, ou si en application de l’article 92 bis ou de l’article 89 F) il sera fait appel à une déclaration écrite ou au compte rendu d’un témoignage préalablement rendu dans une autre procédure devant le Tribunal ; et la durée prévisible totale de présentation des moyens à charge, sera communiquée à la Défense et à la Chambre de première instance le 15 juillet 2005 au plus tard ;
3) la liste des pièces à conviction et les copies desdites pièces seront communiquées à la Défense et à la Chambre de première instance le 15 juillet 2005 au plus tard ;
4) la déclaration de tout témoin expert que l’Accusation entend citer sera communiquée dans son intégralité à la Défense et à la Chambre de première instance le 15 juillet 2005 au plus tard ;
5) l’ordonnance de dépôt des mémoires préalables ne sera rendue qu’à la prochaine conférence de mise en état ; et
6) la prochaine conférence de mise en état se tiendra le 21 septembre à 15 heures.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 17 juin 2005
La Haye (Pays-Bas)
Le Juge de la mise en état
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Iain Bonomy
[Sceau du Tribunal]