Décision relative à la requête de vidoje blagojevic aux fins du report de la date limite de dépôt des arguments supplémentaires

Affaire n° : IT-02-60-A

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

Devant :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Juge de la mise en état en appel

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
6 septembre 2005

LE PROCUREUR

Vidoje BLAGOJEVIC
Dragan JOKIC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE VIDOJE BLAGOJEVIC AUX FINS DU REPORT DE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES ARGUMENTS SUPPLÉMENTAIRES

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Le Bureau du Procureur :

M. Norman Farrell

Les Conseils des Accusés :

M. Vladimir Domazet, pour Vidoje Blagojevic
Mme Cynthia Sinatra, pour Dragan Jokic

NOUS, MOHAMED SHAHABUDDEEN, Juge de la Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’Ordonnance portant désignation de juges dans une affaire dont est saisie la Chambre d’appel, rendue le 14 février 2005, dans laquelle, notamment, nous avons été désigné Juge de la mise en état en appel en l’espèce,

ATTENDU qu’en l’espèce, la Chambre de première instance I a rendu son jugement oralement le 17 janvier 2005 et par écrit le 24 janvier 2005 (le « Jugement »),

VU la Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier l’acte d’appel relatif à Vidoje Blagojevic, rendue le 20 juillet 2005 (la « Décision du 20 juillet »), dans laquelle la Chambre d’appel a autorisé l’Accusation à procéder à certaines modifications de son acte d’appel et ordonné à Vidoje Blagojevic de déposer tout argument supplémentaire en réponse à ces modifications dans un délai de 15 jours, soit le 4 août 2005 au plus tard,

VU la requête aux fins du report de la date limite de dépôt des arguments supplémentaires en réponse aux modifications proposées par l’Accusation dans sa demande d’autorisation de modifier l’acte d’appel (Motion for Extension of Time for Filing the Motion with Additional Submissions in Response to the Amendments to the Prosecution’s Request for Leave to Amend Notice of Appeal), déposée le 23 août 2005 (la « Requête »), par laquelle Vidoje Blagojevic demande à la Chambre d’appel d’autoriser le dépôt tardif des arguments en question,

ATTENDU que Vidoje Blagojevic avance que le dépôt tardif de ces arguments est justifié par des motifs valables puisqu’il affirme que son conseil, M. Vladimir Domazet, n’a pas reçu la version originale, en anglais, de la Décision du 20 juillet par télécopie, mais qu’il en a été informé le 22 août 2005, lorsque la version b/c/s de cette décision a été adressée par télécopie au quartier pénitentiaire à l’attention de Vidoje Blagojevic lui-męme,

VU la réponse de l’Accusation (Response to Appellant Blagojevic’s Motion for Extension of Time), déposée le 1^er septembre 2005, dans laquelle celle-ci indique que, ne s’estimant pas lésée par le retard occasionné, elle ne s’oppose pas au report demandé, et qu’elle accorde au conseil que celui-ci n’a pas reçu ladite télécopie,

ATTENDU que le Greffe du Tribunal international est en possession d’un accusé de réception prouvant que la Décision du 20 juillet a bien été transmise par télécopie à M. Domazet le 21 juillet 2005,

ATTENDU que, bien que cet accusé de réception semble prouver que M. Domazet a reçu la télécopie en question, la Chambre d’appel n’a aucun moyen de l’établir avec certitude, et que l’Accusation a consenti à admettre qu’il ne l’avait pas reçue,

ATTENDU que, dans cette hypothèse, le fait que le conseil de Vidoje Blagojevic n’a pas reçu cette télécopie constitue un motif valable justifiant le report demandé, et

VU les motifs présentés dans la Décision du 20 juillet, par lesquels la Chambre d’appel ordonnait que soient déposés des arguments supplémentaires,

FAISONS DROIT à la Requête et ORDONNONS à Vidoje Blagojevic de déposer tout argument concernant les modifications apportées par l’Accusation à son acte d’appel dans les 15 jours de la date de la présente Décision. L’Accusation devra ensuite déposer une éventuelle réplique dans les 7 jours de la date de dépôt desdits arguments.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 6 septembre 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état en appel
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Mohamed Shahabuddeen

[Sceau du Tribunal]