Affaire n° : IT-02-60-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A
Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
M. le Juge Volodymyr Vassylenko
Mme le Juge Carmen Maria Argibay
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
25 septembre 2003
LE PROCUREUR
c/
VIDOJE BLAGOJEVIC
DRAGAN JOKIC
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE MODIFICATION DE LA LISTE DES TÉMOINS ET DE L’ADMISSION DE TÉMOIGNAGES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 92 bis DU RÈGLEMENT
Le Bureau du Procureur :
M. Peter McCloskey
Les conseils des accusés :
M. Michael Karnavas et Mme Suzana Tomanovic pour Vidoje Blagojevic
M. Miodrag Stojanovic et Mme Cynthia Sinatra pour Dragan Jokic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
VU la requête de l’Accusation aux fins de modification de la liste des témoins et de l’admission de témoignages en application de l’article 92 bis du Règlement (Prosecution’s Motion to Amend Witness List and Incorporated Motion to Admit Evidence under Rule 92 bis), la « Requête », déposée à titre partiellement confidentiel par le Bureau du Procureur (l’« Accusation ») le 3 septembre 2003,
ATTENDU que l’Accusation soulève dans la Requête des questions relatives à quatre rapports d’experts et propose des modifications, parmi lesquelles la suppression de deux témoins de la liste(1), l’inclusion de deux autres témoignages(2) en application de l’article 92 bis du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), et la réintégration, dans la liste des témoins cités à comparaître à l’audience, de deux personnes(3) dont le témoignage avait précédemment été demandé en application de l’article 92 bis,
ATTENDU qu’aucun des accusés n’a répondu à la Requête,
VU la « Première Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’admission de déclarations de témoins et de témoignages antérieurs présentés en application de l’article 92 bis du Règlement » rendue le 12 juin 2003, dans laquelle la Chambre de première instance a examiné en détail la jurisprudence relative à l’article 92 bis,
ATTENDU que la Chambre de première instance se prononcera ultérieurement sur les questions relatives aux rapports d’experts,
ATTENDU que les témoignages de W60 et W58 sont cumulatifs et qu’ils ne sont pas nécessaires en l’espèce, d’autres témoins ayant déjà déposé oralement sur des faits similaires,
ATTENDU que les témoignages antérieurs de W70 et W68 ne portent pas sur les actes et le comportement des accusés, qu’ils présentent un intérêt en l’espèce, qu’il convient donc de les admettre en application de l’article 92 bis D) du Règlement, et que la Chambre de première instance juge inutile de contre-interroger ces témoins,
ATTENDU que la Chambre de première instance admet qu’il peut être nécessaire de réintégrer W108 et W88 dans la liste des témoins cités à comparaître à l’audience,
EN APPLICATION des articles 54 et 92 bis du Règlement,
FAIT DROIT à la Requête et ORDONNE ce qui suit :
1. W60 et W58 sont supprimés de la liste des témoins ;
2. les témoignages de W70 et W68 sont admis en application de l’article 92 bis D) du Règlement, sans que les témoins n’aient à être contre-interrogés ;
3. W108 et W88 sont réintégrés dans la liste des témoins cités à comparaître à l’audience.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
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Liu Daqun
Le 25 septembre 2003
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]