Affaire n° : IT-02-60-A

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
14 février 2005

LE PROCUREUR

c/

Vidoje BLAGOJEVIC
Dragan JOKIC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA CHAMBRE D’APPEL

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Les Conseils de la Défense :

M. Michael Karnavas
Mme. Suzanna Tomanovic
M. Miodrag Stojanovic
M. Branko Lukic

Le Conseil de l’Accusation :

M. Norman Farrell

 

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu la requête aux fins d’obtenir une prorogation de délai pour le dépôt de l’acte d’appel de l’Accusation (Prosecution Motion for Extension of Time in Which to File the Prosecution Notice of Appeal), déposée par l’Accusation le 3 février 2005 et la requête aux fins d’obtenir une prorogation de délai pour le dépôt de l’acte d’appel de la Défense (Defense Motion for Extension of Time in Which to File the Defense Notice of Appeal), déposée par la Défense le 7 février 2005,

VU la composition de la Chambre d’appel du Tribunal, telle qu’indiquée dans le document IT/222 du Tribunal daté du 17 novembre 2003,

VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut du Tribunal international,

DÉCIDONS avec effet immédiat que le collège de cinq juges de la Chambre d’appel dans l’affaire n°IT-02-60-A, Le Procureur c/ Blagojevic, sera composé comme suit :

M. le Juge Theodor Meron

M. le Juge Fausto Pocar

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

M. le Juge Mehmet Güney

Mme le Juge Inés Weinberg de Roca

ET NOMME M. le Juge Mohamed Shahabuddeen en tant que Juge de la mise en état en appel dans l’affaire susmentionnée.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 14 février 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]