LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit :
M. le Juge David Anthony Hunt
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Liu Daqun
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
18 avril 2001
LE PROCUREUR
c/
Dragan OBRENOVIC
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ORDONNANCE AUX FINS DE MISE EN DÉTENTION PRÉVENTIVE
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Le Bureau du Procureur :
M. Peter McCloskey
Le Conseil de la Défense :
Nous, Juge David Hunt, Président de la Chambre de première instance II,
VU lacte daccusation contre Dragan Obrenovic, confirmé le 9 avril 2001 par M. le Juge Liu Daqun,
VU le transfert de laccusé au siège du Tribunal le 15 avril 2001,
EN APPLICATION de larticle 64 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,
ORDONNONS la mise en détention préventive de Dragan Obrenovic, et chargeons le commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies r La Haye de maintenir laccusé en détention jusqur nouvel ordre.
Fait en anglais, la version en français faisant foi.
M. le Juge David Hunt
_______/signé/_______
Président de la Chambre de première instance
Fait le 18 avril 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]