Affaire nº : IT-01-43-PT

NOUS, DAVID HUNT, Juge de la mise en état,

VU l’« Exception préjudicielle de la Défense pour vices de forme de l’acte d’accusation » («l’ Exception préjudicielle ») déposée le 27 juillet 2001,

VU la requête de l’Accusation aux fins de prorogation du délai de réponse à l’exception préjudicielle pour vices de forme de l’acte d’accusation (la « Requête de l’Accusation ») dans laquelle le Procureur demande prorogation du délai de réponse à l’Exception préjudicielle,

VU la « Deuxième requête de l’Accusation aux fins de prorogation du délai de réponse à l’exception préjudicielle pour vices de forme de l’acte d’accusation » (la « Deuxième requête ») déposée le 17 août 2001, et l’« Addendum à la deuxième requête aux fins de prorogation du délai de réponse à l’exception préjudicielle pour vices de forme de l’acte d’accusation » (« l’Addendum ») déposé le 22 août 2001, dans lesquels le Procureur demande un délai supplémentaire pour répondre à l’Exception préjudicielle, ayant l’intention de déposer une requête aux fins de jonction d’instances pour juger ensemble l’accusé Dragan Obrenovic et les accusés Vidoje Blagojevic et Dragan Jokic,

VU la requête de l’Accusation aux fins de surseoir à sa réponse à l’exception préjudicielle pour vices de forme de l’acte d’accusation (la « Requête de l’Accusation aux fins de sursis à répondre ») déposée le 30 août 2001, dans laquelle le Procureur demande à la Chambre de première instance de surseoir à statuer sur l’Exception préjudicielle jusqu’à ce qu’elle se prononce sur la requête aux fins de jonction d’instances, laquelle sera déposée le 6 septembre 2001 au plus tard, et devra être tranchée après examen d’un projet d’acte d’accusation modifié y annexé, réunissant les trois accusés,

VU la lettre du conseil de l’accusé Dragan Obrenovic, adressée le 29 aoűt 2001 par courrier électronique, dans laquelle la Défense indique que « pour le moment, elle ne prononce pas » quant à savoir si la Chambre de première instance devrait ou non attendre le dépôt de la requête aux fins de jonction d’instances avant de statuer sur l’Exception préjudicielle,

ATTENDU qu’il convient de trancher la requête aux fins de jonction d’instances avant l’Exception préjudicielle pour vices de forme de l’acte d’accusation,

EN APPLICATION de l’article 65 bis du Règlement,

ORDONNONS qu’il soit sursis à statuer sur l’Exception préjudicielle pour vices de forme de l’acte d’accusation jusqu’à ordonnance du contraire,

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Fait le 3 septembre 2001
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
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David Hunt