LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU l’Acte d’appel interjeté le 17 mars 2000 par Tihomir Blaškic contre le Jugement rendu le 3 mars 2000 par la Chambre de premicre instance I dans l’affaire Le Procureur c/ Tihomir Blaskic,

VU les dispositions du paragraphe 1 de l’article 20 du Statut du Tribunal international (le «Statut») garantissant le droit «à un procès équitable et rapide» et son article 21 4) c) assurant aux accusés le droit «à être jugé sans retard excessif»,

ATTENDU que le droit de l’accusé à un procès équitable et rapide comprend la conduite d’une procédure en appel en application de l’article 25 du Statut,

VU l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») disposant qu’une Chambre de première instance peut «désigner en son sein un juge chargé de la mise en état de l’affaire» (le «juge de la mise en état»),

VU les pouvoirs conférés au juge de la mise en état tels que décrits à l’article 65 ter du Règlement,

VU l’article 107 du Règlement qui stipule que «les dispositions du Règlement en matière de procédure et de preuve devant les Chambres de première instance s’appliquent, mutatis mutandis, à la procédure devant la Chambre d’appel»,

ATTENDU que l’article 65 ter est un article régissant la procédure en Chambre de première instance,

ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la justice et d’une procédure d’appel plus rapide et plus efficace de désigner un juge chargé, au nom de la Chambre d’appel, des problèmes se présentant avant l’ouverture des débats en appel (le «Juge de la mise en état en appel»),

EN APPLICATION des articles 65 ter et 107 du Règlement,

DÉSIGNE le Juge Fausto Pocar comme juge de la mise en état en appel en l’espèce, sa nomination prenant effet immédiatement,

CONFIE au Juge de la mise en état en appel i) les décisions relatives à toutes les requêtes de nature procédurale préalables à l’appel conformément à l’article 73 du Règlement tel qu’appliqué à la Chambre d’appel, avec le pouvoir de transmettre à la Chambre d’appel les requêtes qu’il trouve appropriées et ii) la tenue d’une ou plusieurs conférences de mise en état avant les débats en appel, afin de déterminer, en consultation avec la Chambre d’appel, les procédures à suivre durant lesdits débats,

ATTENDU, en outre, que Tihomir Blaskic est actuellement détenu au Quartier pénitentiaire des Nations Unies dans l’attente desdits débats,

FIXE par ailleurs au 4 juillet 2000 à 16 h 30 la tenue d’une conférence de mise en état devant le Juge Fausto Pocar en application de l’article 65 bis B).

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d’appel
(signé)
M. le Juge Lal Chand Vohrah

Fait le 8 juin 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]