MISE EN ÉTAT EN APPEL
Devant : M. le Juge Fausto Pocar, Juge de la mise en état en appel
Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance du : 14 février 2001
LE PROCUREUR
c/
Tihomir BLASKIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Le Conseil de la Défense :
M. Anto Nobilo
M. Russell Hayman
M. Andrew Paley
NOUS, FAUSTO POCAR, Juge de la Chambre dappel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
ATTENDU que la Chambre dappel est saisie de l«Acte dappel déposé par le défendeur», interjeté le 17 mars 2000 par Tihomir Blaskic à lencontre du Jugement rendu le 3 mars 2000 par la Chambre de première instance I dans laffaire Le Procureur c/ Tihomir Blaskic,
ATTENDU que larticle 65 bis B) du Règlement de procédure et de preuve («le Règlement») prévoit que «[l]a Chambre dappel ou un juge de la Chambre dappel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de lacte dappel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente dun arrêt dappel la possibilité de soulever des questions sy rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,
ATTENDU que Tihomir Blakic est actuellement détenu au quartier pénitentiaire des Nations Unies dans lattente des débats relatifs r lappel,
ATTENDU que la dernière audience en lespèce était la conférence de mise en état qui sest tenue le 26 octobre 2000,
EN APPLICATION de larticle 65 bis B) du Règlement,
FIXE au mercredi 21 février 2001 à 10 h 00 la tenue dune conférence de mise en état, en application de larticle 65 bis B).
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état en appel
(signé)
M. le Juge Fausto Pocar
Fait le 14 février 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]