MISE EN ÉTAT EN APPEL

Devant : M. le Juge Fausto Pocar, Juge de la mise en état en appel

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance du : 14 février 2001 

LE PROCUREUR

c/

Tihomir BLASKIC

_____________________________________________________________

ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

M. Anto Nobilo
M. Russell Hayman
M. Andrew Paley

 

NOUS, FAUSTO POCAR, Juge de la Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

ATTENDU que la Chambre d’appel est saisie de l’«Acte d’appel déposé par le défendeur», interjeté le 17 mars 2000 par Tihomir Blaskic à l’encontre du Jugement rendu le 3 mars 2000 par la Chambre de première instance I dans l’affaire Le Procureur c/ Tihomir Blaskic,

ATTENDU que l’article 65 bis B) du Règlement de procédure et de preuve («le Règlement») prévoit que «[l]a Chambre d’appel ou un juge de la Chambre d’appel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de l’acte d’appel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente d’un arrêt d’appel la possibilité de soulever des questions s’y rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,

ATTENDU que Tihomir Blaškic est actuellement détenu au quartier pénitentiaire des Nations Unies dans l’attente des débats relatifs r l’appel,

ATTENDU que la dernière audience en l’espèce était la conférence de mise en état qui s’est tenue le 26 octobre 2000,

EN APPLICATION de l’article 65 bis B) du Règlement,

FIXE au mercredi 21 février 2001 à 10 h 00 la tenue d’une conférence de mise en état, en application de l’article 65 bis B).

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état en appel
(signé)
M. le Juge Fausto Pocar

Fait le 14 février 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]