TRIAL CHAMBERLA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE  I, SECTION A ("the Chamber"«la Chambre») of thedu Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 ("the Tribunal"): («le Tribunal») :

BEING SEIZED OFVU la «the Requête du Procureur aux fins de modifier l’acte d’accusation modifié», déposée le 28 septembre 2001 («la Requête»),

ATTENDU que la Requête demande l’autorisation de modifier les chefs 9, 10 et 19 à 22, au motif que i) les modifications proposées se contentent de préciser que l’accusé Martinovic n’est pas inculpé des chefs 9, 10, 19, 20 et 22, ii) «les modifications avantagent uniquement ou principalement l’accusé Martinovic en précisant qu’il n’est pas concerné par certains chefs», et iii) «les modifications n’ajoutent ni ne modifient aucun chef d’accusation et ne lèsent aucun des accusés»,

ATTENDU que le Conseil de l’accusé Vinko Martinovic a déclaré durant l’audience du 28 septembre 2001 qu’il ne s’opposait pas à la Requête,

ATTENDU que la Chambre avait suggéré de préciser l’acte d’accusation modifié au cours des audiences des 10 et 11 septembre 2001,

ATTENDU que, bien qu’elles ne transparaissent pas dans la partie narrative, les modifications retirent les chefs d’accusation que le Procureur n’a jamais eu l’intention de porter à la charge de Vinko Martinovic,

EN APPLICATION de l’article 50 A) du Règlement de procédure et de preuve,

FAIT DROIT à la Requête.

D

Done in English and French, the English version being authoritativeFait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

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