LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Devant :
M. le Juge Alphons Orie

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
5 octobre 2004

LE PROCUREUR

c/

JADRANKO PRLIC
BRUNO STOJIC
SLOBODAN PRALJAK
MILIVOJ PETKOVIC
VALENTIN CORIC
BERISLAV PUSIC

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ORDONNANCE PORTANT ANNULATION DES MESURES DE PROTECTION

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Le Bureau du Procureur :

M. Kenneth Scott

Les Conseils des Accusés :

MM. Camil Salahovic et Zelimir Par pour Jadranko Prlic 
M. Zeljko Olujic pour Bruno Stojic
M. Božidar Kovačic et Mme Nika Pinter pour Slobodan Praljak
MmeVesna Alaburic pour Milivoj Petkovic
M. Tomislav Jonjic pour Valentin Coric
M. Marinko Skobic pour Berislav Pusic

NOUS, ALPHONS ORIE, Juge de la Chambre de première instance I (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu la décision rendue le 5 avril 2004 par le Président de la Chambre nous désignant juge de la mise en état en l’espèce¹,

VU la requête de l’accusé Milivoj Petkovic aux fins d’annuler les mesures de protection pour sa comparution comme témoin dans l’affaire Le Procureur c/ Tihomir Blaskic (n° IT-95-14) (The Accused Milivoj Petkovic’s Motion to Rescind Protective Measures in Respect of his Testimony as a Witness in the Case Prosecutor v. Tihomir Blaskic [No. IT-95-14]), la « Requête », déposée le 20 septembre 2004,

ATTENDU que Milivoj Petkovic (l’« Accusé ») demande ŕ la Chambre de lever les mesures de protection prises par la Chambre de première instance saisie de l’affaire Blaskic (la « Chambre de première instance Blaskic ») pour la déposition de l’Accusé dans cette affaire,

VU la réponse de l’Accusation à la requête de l’accusé Milivoj Petkovic aux fins d’annuler les mesures de protection prises pour sa comparution comme témoin dans l’affaire Le Procureur c/ Tihomir Blaskic (Prosecution Response to Accused Milivoj Petkovic’s Motion to Rescind Protective Measures in Respect of his Testimony as a Witness in the Case Titled The Prosecutor v. Tihomir Blaskic), déposée le 1^er octobre 2004, dans laquelle l’Accusation indique qu’elle ne s’oppose pas à la Requête,

ATTENDU que, dans sa décision sur les mesures de protection accordées au général Milivoj Petkovic (Decision of Trial Chamber I in respect of protective measures for General Milivoj Petkovic) datée du 22 juin 1999, la Chambre de première instance Blaskic a ordonné ce qui suit : i) la déposition de Milivoj Petkovic « sera entendue à huis clos », et ii) l’Accusation et la Défense s’abstiendront de communiquer à des tiers tout élément de la déposition » de Milivoj Petkovic,

ATTENDU que l’article 75 G) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») dispose qu’« [u]ne partie à la deuxième affaire, qui souhaite obtenir l’annulation, la modification ou le renforcement de mesures ordonnées dans la première affaire, doit soumettre sa demande […] ii) à la Chambre saisie de la deuxième affaire, si aucune Chambre n’est plus saisie de la première affaire »,

ATTENDU que des mesures de protection ont été ordonnées par la Chambre de première instance Blaskic à la demande du Gouvernement de la République de Croatie ; que les autorités de la République de Croatie, à la demande de l’Accusé, ont informé la Chambre de première instance Blaskic, par une lettre du 5 septembre 2000², que les raisons qui avaient conduit le Gouvernement de la République de Croatie à demander lesdites mesures n’existaient plus ; et que la Chambre de première instance Blaskic n’a rendu aucune décision à cet égard,

ATTENDU que l’Accusé souhaite que sa déposition soit accessible au public et que rien ne s’oppose à la levée des mesures de protection ordonnées à l’époque par la Chambre de première instance Blaskic,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l’article 75 G) ii) du Règlement,

FAISONS DROIT à la Requête et ANNULONS les mesures de protection ordonnées par la Chambre de première instance Blaskic pour la déposition faite par Milivoj Petkovic dans l’affaire Blaskic.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 5 octobre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le juge de la mise en état
Alphons Orie

[Sceau du Tribunal]