LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE Composée comme suit : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président Mme le Juge Elizabeth Odio Benito M. le Juge Saad Saood Jan Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier Ordonnance du : 24 mars 1997 LE PROCUREUR C/ TIHOMIR BLASKIC _____________________________________________________________ ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER _____________________________________________________________ Adressée au Bureau du Procureur Adressée à la République de Bosnie-Herzégovine, et à M. Ante Jelavic, ministre de la Défense, successeur du dépositaire des archives centrales de ce qui était le ministère de la Défense de la communauté croate d'Herceg Bosna Adressée à la République de Croatie, et à M. Gojko Susak, ministre de la Défense, ministère de la Défense,
République de Croatie LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE; ATTENDU que Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald a rendu, le 15 janvier 1997, une
ordonnance de soit-communiqué adressée à la République de Bosnie-Herzégovine et au
dépositaire des archives centrales de ce qui était le ministère de la Défense de la
communauté croate d'Herceg Bosna; ATTENDU que Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald a rendu, le 15 janvier 1997, une
ordonnance de soit-communiqué adressée à la République de Croatie et au ministre de la
Défense de la République de Croatie; ATTENDU que Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald a suspendu, le 19 février 1997,
l'ordonnance de soit-communiqué adressée à la République de Croatie; VU les diverses ordonnances rendues subséquemment sur cette question et, en
particulier, l'ordonnance du 7 mars 1997 aux fins d'assurer l'exécution de l'ordonnance
de soit-communiqué adressée à la République de Bosnie-Herzégovine, enjoignant à M.
Ante Jelavic de comparaître devant Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald le 18 avril 1997
en cas de non-exécution de l'ordonnance de soit-communiqué; VU également l'ordonnance du 14 mars 1997 soumettant la question à la Chambre de
première instance II et invitant des amici curiae à intervenir; ATTENDU qu'une audience relative à cette question a été fixée au mercredi 16 avril
1997 à 10h00; VU en outre l'ordonnance du 18 mars 1997, rendue par la Chambre de première instance I
aux fins de renvoyer devant Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald la requête de la Défense
aux fins d'obtenir une ordonnance de soit-communiqué sur cette question; VU la requête concernant les questions à examiner pour l'audience du
16 avril 1997 relative à l'ordonnance de soit-communiqué, introduite par le
Procureur le 20 mars 1997 (la "Requête concernant les questions à examiner"); VU la requête aux fins de remettre en vigueur l'ordonnance de soit-communiqué,
introduite par le Procureur le 21 mars 1997 (la "Requête aux fins de remettre en
vigueur l'ordonnance de soit-communiqué"); VU l'article 54 du Règlement de procédure et de preuve; ORDONNE ce qui suit : 1) à moins qu'il n'en soit ordonné autrement, toutes les questions relatives à
l'ordonnance de soit-communiqué en cette affaire seront examinées par la Chambre de
première instance II siégeant au complet; 2) toutes les parties visées par la présente ordonnance communiqueront au Greffe, le
mercredi 26 mars 1997 à 17h00 au plus tard, leur position concernant la Requête relative
aux questions à examiner; 3) la République de Croatie et M. Gojko Susak, ministre de la Défense, déposeront au
Greffe, le 4 avril 1997 au plus tard, leur éventuelle réponse écrite à la Requête aux
fins de remettre en vigueur l'ordonnance de soit-communiqué; et 4) l'audience fixée au 18 avril 1997 en cas de non-exécution est annulée et sera
reprise en considération lorsque la Chambre de première instance aura statué sur les
questions qui seront examinées à l'audience du 16 avril 1997.
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