LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

 Composée comme suit : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président

Mme le Juge Elizabeth Odio Benito

M. le Juge Saad Saood Jan

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 1 avril 1997

 

LE PROCUREUR

C/

TIHOMIR BLASKIC

___________________________________________________________________________

ORDONNANCE INVITANT LA DEFENSE À PARTICIPER À L’AUDIENCE
RELATIVE AUX QUESTIONS CONCERNANT
L’ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUÉ

___________________________________________________________________________

 Adressée au Bureau du Procureur

Adressée à MM. Anto Nobilo et Russell Hayman, Conseils de la Défense

Adressée à la République de Bosnie-Herzégovine, et

à M. Ante Jelavic, ministre de la Défense, successeur du dépositaire des archives centrales de ce qui était le ministère de la Défense de la communauté croate d’Herceg Bosna

Adressée à la République de Croatie, et

à M. Gojko Susak, ministre de la Défense, ministère de la Défense, République de Croatie

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,

VU la Requête introduite le 28 février 1997 par la Défense aux fins d’obtenir le prononcé d’une ordonnance de soit-communiqué adressée à la République de Bosnie-Herzégovine, et renvoyée le 18 mars 1997 devant Mme le Juge McDonald par la Chambre de première instance I,

ATTENDU que le prononcé d’une telle ordonnance est susceptible de soulever des questions similaires à celles qui seront examinées à l’audience du 16 avril 1997 entre le Bureau du Procureur, la République de Bosnie-Herzégovine et la République de Croatie,

VU l’importance des questions qui seront examinées à l’audience du 16 avril 1997,

VU l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,

INVITE la Défense à participer à l’audience du 16 avril 1997 et à déposer son mémoire sur ces questions le 7 avril 1997 au plus tard comme exposé dans l’ordonnance du 7 mars 1997 relative à une ordonnance de soit-communiqué.

  

_____/signé/________________

Elizabeth Odio Benito

Juge de la Chambre

Fait ce premier avril 1997

A La Haye, Pays-Bas

[Sceau du Tribunal]