LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 1 avril 1997
LE PROCUREUR
C/
TIHOMIR BLASKIC
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ORDONNANCE INVITANT LA DEFENSE À PARTICIPER À LAUDIENCE
RELATIVE AUX QUESTIONS CONCERNANT
LORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUÉ
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Adressée au Bureau du Procureur
Adressée à MM. Anto Nobilo et Russell Hayman, Conseils de la Défense
Adressée à la République de Bosnie-Herzégovine, et
à M. Ante Jelavic, ministre de la Défense, successeur du dépositaire des archives centrales de ce qui était le ministère de la Défense de la communauté croate dHerceg Bosna
Adressée à la République de Croatie, et
à M. Gojko Susak, ministre de la Défense, ministère de la Défense, République de Croatie
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,
VU la Requête introduite le 28 février 1997 par la Défense aux fins dobtenir le prononcé dune ordonnance de soit-communiqué adressée à la République de Bosnie-Herzégovine, et renvoyée le 18 mars 1997 devant Mme le Juge McDonald par la Chambre de première instance I,
ATTENDU que le prononcé dune telle ordonnance est susceptible de soulever des questions similaires à celles qui seront examinées à laudience du 16 avril 1997 entre le Bureau du Procureur, la République de Bosnie-Herzégovine et la République de Croatie,
VU limportance des questions qui seront examinées à laudience du 16 avril 1997,
VU larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve,
INVITE la Défense à participer à laudience du 16 avril 1997 et à déposer son mémoire sur ces questions le 7 avril 1997 au plus tard comme exposé dans lordonnance du 7 mars 1997 relative à une ordonnance de soit-communiqué.
_____/signé/________________
Elizabeth Odio Benito
Juge de la Chambre
Fait ce premier avril 1997
A La Haye, Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]