LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit :
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
Mme le Juge Elisabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
23 mai 1997
LE PROCUREUR
C/
TIHOMIR BLASKIC
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ORDONNANCE FAISANT DROIT À LA DEMANDE DE LACCUSATION DE PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DE SA RÉPONSE RELATIVE À LINJONCTION DE PRODUIRE
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Destinataires :
Le Bureau du Procureur
La République de Croatie
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II,
VU la Demande de prorogation du délai de dépôt de la réponse de lAccusation relative à linjonction de produire (Subpoena Duces Tecum) ?Répertoire général («RG») D1647-6146g présentée par le Bureau du Procureur (l«Accusation») le 23 mai 1997,
ATTENDU que le 1er mai 1997 la Chambre de première instance II a enjoint à lAccusation de déposer sa réponse au mémoire final du Gouvernement de la République de Croatie le vendredi 23 mai 1997 au plus tard (RG D4867 à D4865),
ATTENDU que lAccusation argue ne pas être en mesure de respecter ce délai en raison dun manque de ressources «du fait des impératifs de laffaire Erdemovic devant la Chambre dappel» et quelle a demandé ultérieurement le report dune semaine de la date de dépôt de la réponse,
ATTENDU EN OUTRE que la date douverture du procès de laccusé Tihomir Blakic devant la Chambre de première instance I a été fixée au lundi 23 juin 1997,
FAIT DROIT, partiellement, à la demande et enjoint à lAccusation de déposer sa réponse le mercredi 28 mai 1997 à 17 heures au plus tard.
La Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Saad Saood Jan
Fait le 23 mai 1997
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]