VU les articles 19 2) et 29 2) du Statut et les articles 39 i), ii) et iv) et 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie,

VU l’assignation à produire (subpoena duces tecum) adressée la Bosnie-Herzégovine et à M. Stjepan Ivankovic, directeur des Archives de guerre de la Communauté croate de Herceg-Bosna ou à son successeur, rendue par nous le 30 avril 1997 et dont deux copies certifiées ont été remises en main propre le 1^er mai 1997 à Mme Vasvija Vidovic, représentant de la Bosnie-Herzégovine,

OUÏ le rapport de Mme Vasvija Vidovic, exposé r huis clos devant la Chambre de première instance le 27 mai 1997, indiquant que l’assignation à produire a été transmise aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine et à la Fédération de Bosnie-Herzégovine et que la preuve de la remise de ladite assignation par Mme Vasvija Vidovic a été versée au dossier,

ATTENDU que ledit récépissé présenté par Mme Vasvija Vidovic ne mentionne pas que M. Stjepan Ivankovic a reçu l’assignation r produire,

ATTENDU que l’Accusation a indiqué dans son rapport lors de l’audience du 27 mai 1997 n’avoir reçu aucun des document énumérés dans l’assignation à produire, aussi bien de la Bosnie-Herzégovine que de M. Stjepan Ivankovic, et que la Chambre de premicre instance devrait donc poursuivre ses efforts pour résoudre cette question,

ATTENDU que la Bosnie-Herzégovine ne conteste pas au Tribunal son pouvoir de signifier une assignation à produire,

ATTENDU que Mme Vasvija Vidovic a informé la Chambre de premicre instance qu’en sa qualité de Ministre de la justice de la Fédération de Bosnie-Herzégovine M. Mato Tadic est le mieux r même de connaître la responsabilité de la Bosnie-Herzégovine de signifier l’assignation à produire à M. Stjepan Ivankovic,

ORDONNE à la Bosnie-Herzégovine de veiller à l’exécution de la présente ordonnance,

ORDONNE à M. Mato Tadic, Ministre de la justice de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ou à son représentant du Ministère de la justice, de comparaître devant cette Chambre vendredi 13 juin 1997 à 15 h 00 afin d’exposer les raisons pour lesquelles l’assignation à produire du 30 avril 1997 n’a pas été exécutée et d’être en mesure de faire connaître à la Chambre de première instance quelles mesures concrètes ont été prises pour signifier l’assignation à produire à M. Stjepan Ivankovic.

Le Président de la Chambre
(signé)
Gabrielle Kirk McDonald
Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Fait le 29 mai 1997
La Haye (Pays-Bas)