Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 21 fevrier 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (Conférence de mise en état.)

4 (L'audience est ouverte à 10 heures 05.)

5 (L'appelant, M. Blaskic, est dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Bonjour. Nous entamons la conférence de

7 mise en état.

8 Madame la Greffière, veuillez annoncer l’affaire.

9 Mme Taylor (interprétation): Il s'agit de l’affaire IT-95-14-A, le

10 Procureur contre Tihomir Blaskic.

11 M. le Président (interprétation): Merci. Monsieur Blaskic, vous êtes

12 présent à l'audience. Etes-vous en mesure de m'entendre ou est-ce que vous

13 avez des difficultés pour ce qui est de la traduction?

14 M. Blaskic (interprétation): Monsieur le Juge, bonjour. Je n'ai aucun

15 problème, j'entends très bien. Tout va bien.

16 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Blaskic.

17 Les parties peuvent-elles se présenter, Monsieur Yapa?

18 M. Yapa (interprétation): Bonjour Monsieur le Juge, je m'appelle Upawansa

19 Yapa, je suis présent à l'audience en compagnie de M. Normal Farrell et

20 nous avons Mme Kristen Keith qui est notre substitut.

21 M. le Président (interprétation): Merci. Je crois comprendre que pour ce

22 qui est de l'appelant, ses conseils ne sont pas présents à l'audience. Il

23 faudrait établir une liaison téléphonique je pense avec M. Paley.

24 Est-ce qu’il est possible d'établir la liaison téléphonique avec M. Paley?

25 M. le Président (interprétation): Monsieur Paley, pouvez-vous m'entendre?

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1 M. Paley (interprétation): Oui, je vous entends parfaitement.

2 M. le Président (interprétation): Vous allez donc assister et participer à

3 cette conférence de mise en état par voie téléphonique.

4 M.Paley (interprétation): C'est exact.

5 M. le Président (interprétation): Je vous rappelle la raison d'être de

6 cette conférence de mise en état. En vertu du Règlement de Procédure et de

7 Preuve, il nous faut tenir ce type de conférence de mise en état au moins

8 120 jours après la comparution initiale ou tous les 120 jours par la

9 suite.

10 Or la dernière a eu lieu le 26 octobre 2000.

11 L'objet d'une conférence de mise en état en vertu du Règlement, vous le

12 savez, est de permettre à l'appelant, en attente de son appel, de lui

13 donner l'occasion de soulever toute question qui aurait trait par exemple

14 à sa détention. Mais l'objet est également de pouvoir discuter de toutes

15 les questions relatives à l'appel même, afin que nous puissions faire le

16 point sur le dossier d'appel.

17 Je me tourne tout d'abord vers l'appelant. Je voudrais lui demander s'il a

18 des préoccupations pour ce qui est de sa détention.

19 Maître Paley, aviez-vous des questions à soulever à cet égard?

20 M. Paley (interprétation): Je ne pense pas que ce soit le cas, Monsieur le

21 Président, mais je vais laisser le soin à M. Blaskic de s'adresser

22 directement à vous, s'il a des préoccupations dont il veut vous faire

23 part.

24 M. le Président (interprétation): Fort bien. Eh bien, je me tourne vers M.

25 Blaskic: avez-vous des préoccupations en matière de détention?

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1 M. Blaskic (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai pas de

2 problème, non plus de préoccupation, et surtout pas de point à soulever

3 quant aux conditions de mon séjour.

4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. On peut donc estimer

5 que les conditions de détention dont vous bénéficiez sont normales. Si

6 vous avez un problème, il est certain qu'il vous est loisible de le

7 soulever en vertu des Articles 84 à 88 qui prévoient une procédure

8 spéciale vous permettant de soulever de telles questions.

9 J'en arrive à l'appel même. Voici ce que j'ai à dire.

10 La Chambre d'appel est parfaitement consciente du fait qu'une décision

11 relative à l'admission de moyens de preuve supplémentaire en vertu de

12 l'Article 115 du Règlement devrait être rendue par la Chambre.

13 Il est également connu qu'il y a beaucoup d'éléments de preuve

14 documentaire qui ont été déposés, ce qui veut dire que la Chambre a besoin

15 de procéder à un examen circonstancié, ce qui va peut-être nécessiter un

16 certain temps.

17 Au moment où nous prendrons la décision relative à ces moyens de preuve

18 supplémentaires, nous allons reprendre le calendrier prévu pour le dépôt

19 des écritures.

20 Hier, le 20 février, la Chambre a délivré une ordonnance accordant un

21 délai supplémentaire à l'accusation. Ce délai court jusqu'au 19 mars 2001,

22 délai qui permettra à l'accusation de déposer sa réplique, réplique ou

23 réponse au mémoire de l'appelant demandant la permission de déposer des

24 éléments de preuve supplémentaire.

25 Puis il y a un dépôt supplémentaire qui a été effectué dans l'intervalle,

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1 plus exactement le 18 janvier, ceci en conformité avec l'ordonnance

2 portant calendrier du 26 septembre. La Chambre d'appel a cependant

3 l'intention d'accélérer la phase d'examen de ces documents supplémentaires

4 parce qu'ils ne sont pas bien nombreux et, d'après l'ordonnance portant

5 calendrier du mois de septembre 2000, il y aurait une période de 7 jours

6 permettant à l'appelant d'identifier les documents, suivie d'un délai de

7 14 jours au cours duquel il peut déposer une requête demandant

8 l'autorisation de déposer ces documents.

9 La Chambre d'appel aimerait écourter ces délais qui font en tout trois à

10 deux semaines puisque le 18 janvier l'appelant, lorsqu'il a déposé auprès

11 du Greffe des documents supplémentaires aux fins de traduction, il

12 s'attendait déjà à ce qu'il demande l'admission de ces documents en vertu

13 de l'Article 115 dans la requête qui allait suivre.

14 Puisque donc cette mesure était déjà prévue par le conseil de l'appelant,

15 la Chambre d'appel a tendance à croire qu'un délai de 14 jours suffirait

16 et commencerait bien sûr à courir à partir du moment où les traductions

17 seraient disponibles à l'appelant et auront été mises à sa disposition par

18 le Greffe. L'accusation aura bien entendu, à ce moment-là une période de

19 14 jours au cours de laquelle elle pourra répondre, puis il y aura

20 réplique de l'appelant.

21 Nous voulons accélérer le processus parce que ceci permettra à la Chambre

22 d'examiner la totalité de ces documents, ceux-ci ainsi que les précédents,

23 pour ne prendre qu'une seule décision s'agissant des éléments de preuve

24 supplémentaires qui pourraient être admis en l'espèce.

25 Maître Paley, j'aimerais vous demander ceci. Est-ce que ceci vous

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1 conviendrait? Est-ce qu’il vous conviendrait que la Chambre s'écarte

2 légèrement de l'ordonnance qu'elle a rendue en septembre 2000, afin de

3 pouvoir examiner plus rapidement ces nouveaux documents. Est-ce que ceci

4 vous conviendrait au nom de l'appelant?

5 M. Paley (interprétation): Je comprends les inquiétudes de la Chambre

6 d'appel. Nous sommes tout à fait d'accord avec elle pour dire qu'il faut

7 accélérer le processus dans une certaine mesure.

8 Cependant, je me dois d'indiquer à la Chambre que, certes, nous avons

9 déposé des documents supplémentaires au fur et à mesure de la découverte

10 de ces documents, mais l'accusation vient de nous communiquer certains

11 éléments en vertu du 68, et nous a dit qu'elle s'attendait à nous en

12 communiquer davantage. Nous ne connaissons pas la date exacte de cette

13 nouvelle communication. De surcroît, nous avons déposé une requête nous

14 donnant accès à certains documents présentés dans d'autres affaires dont

15 est saisi ce Tribunal.

16 Je comprends, je le répète le souhait qu'a la Chambre d'appel d'examiner

17 la totalité de ces éléments supplémentaires en vertu de l'Article 115 en

18 une seule fois, mais je serai franc avec vous, il nous faudra attendre de

19 recevoir ces éléments supplémentaires de la part de l'accusation.

20 D'ici à cette date, nous ne serons pas en mesure de vous dire si nous

21 aurons des éléments supplémentaires à vous soumettre. Nous allons recevoir

22 ces documents de l'accusation, mais nous ne savons pas quand ce sera fait,

23 et nous ne savons pas si nous voudrons vous soumettre tous ces documents.

24 Il faudra procéder à un examen de ces documents en vertu de l'Article 115

25 et voir si nous voulons les soumettre en tout ou en partie.

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1 Voilà donc une de mes inquiétudes face à l'intention qu'a la Chambre

2 d'appel de prendre une décision sur la totalité des documents

3 supplémentaires puisqu'à ce stade de la procédure, nous ne savons pas si

4 nous allons recevoir d'autres documents de la part de l'accusation.

5 M. le Président (interprétation): Oui, je vous comprends, Maître Paley.

6 Moi, je faisais uniquement référence à la requête que vous aviez formulée

7 le 18 janvier, requête qui portait sur ces nouveaux documents dont vous

8 aviez demandé la traduction ce jour-là.

9 Moi, je ne faisais pas référence à d'autres éléments supplémentaires

10 éventuels qui risquent d'intervenir lorsque ces documents vous seront

11 communiqués par l'accusation, ou pour ce qui est des documents qui

12 viendraient d'autres Chambres de première instance.

13 M. Paley (interprétation): Pour ce qui est des dépôts du 18 janvier, je

14 n'ai pas de difficulté, si vous pensez à ce délai de 14 jours que vous

15 avez mentionné. Je me contenterai de faire remarquer qu'il serait peut-

16 être plus judicieux, pour économiser du temps, plutôt que de vous

17 présenter des requêtes au compte-gouttes -puisque nous allons recevoir des

18 documents de l'accusation-, il semblerait plus logique de déposer tous ces

19 documents au titre d'une seule requête. Ceci serait peut-être préférable

20 pour la Chambre d'appel, plutôt que de recevoir toute une série de petits

21 documents.

22 C'est la seule inquiétude que j'ai à ce propos.

23 Mais s'agissant du délai de 14 jours qui courrait à partir du moment où

24 nous avons reçu ces traductions, du service de traduction, là cela ne me

25 pose aucune difficulté en soi.

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1 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je me tourne vers

2 l'accusation pour savoir si elle a des commentaires à cet égard.

3 M. Farrell (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

4 Maître Paley, je suis Norman Farrell.

5 Pour ce qui est de ces 18 documents déposés, vous le savez d'après un

6 dépôt récent fait par l'accusation, ils se trouvent dans la requête

7 déposée le 19 janvier. Donc sur ces 18 documents, il n'y en avait que 8

8 qui n'avaient pas encore été soumis à la Chambre. L'accusation pense donc

9 qu'il n'est pas nécessaire d'avoir ces conditions, et nous pensons que la

10 période de 14 jours n'est pas nécessairement déraisonnable.

11 L'accusation pourra essayer d'incorporer les traductions dans sa réponse

12 prévue pour le 19 mars. Nous pourrons donc assimiler ceci aux documents

13 déjà déposés par la défense, en conformité avec l'ordonnance portant

14 calendrier.

15 Pour ce qui est des obligations en vertu de l'Article 68, nous

16 poursuivrons la communication de ces documents. Dès que nous avons ces

17 documents venant d'autres Chambres de première instance, nous les envoyons

18 directement à la défense. Et si l'accusation rencontre d'autres documents,

19 il est certain qu'elle appliquera l'Article 68, comme vous l'avez rappelé,

20 Monsieur le Président, en matière de communication.

21 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je pense que la

22 Chambre d'appel va peut-être attendre quelques jours avant de prendre des

23 mesures sur la question.

24 Je voulais simplement attirer l'attention des parties sur la nécessité de

25 ne pas se disperser, de ne pas faire s'éclater la procédure en trop de

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1 requêtes différentes, de ne pas trop la morceler afin d'essayer de

2 procéder à un déroulement rapide de la procédure.

3 A ce propos, j'aimerais également attirer l'attention des parties sur le

4 fait que les délais imposés par la directive pratique de la Chambre

5 d'appel doivent être observés avec la plus grande rigueur. En l'espèce, en

6 l'occurrence, les deux parties ne sont pas tout à fait dans le respect

7 absolu de ces délais. J'aimerais vous le rappeler. Il y a eu des retards

8 par rapport à la directive pratique, mais aussi par rapport à ce qu'avait

9 dit la Chambre dans son ordonnance portant calendrier du 26 septembre

10 2000.

11 Je voudrais relever dans ce cadre que si des délais sont indiqués, il faut

12 les compter en jours de calendrier et pas en jours ouvrables comme cela a

13 été le cas parfois, et j'invite les deux partis à respecter les dates et

14 délais qui leur sont impartis.

15 Y a-t-il d'autres questions à évoquer? Je ne le pense pas.

16 Il est certain que la Chambre d'appel va décider à quel moment les comptes

17 rendus d'audience, qui n'ont pas été rendus public dans d'autres affaires,

18 seront transmis. Bien sûr, après décision et consultation avec les

19 Chambres de première instance concernées, et le Président du Tribunal et

20 la Chambre prendront des mesures s'agissant des requêtes pendantes en

21 temps utile.

22 Je n'ai, moi, plus de problème à soulever mais j'aimerais savoir si les

23 parties, elles, ont des questions à soulever à ce stade de la procédure.

24 Maître Paley, avez-vous des questions supplémentaires?

25 M. Paley (interprétation): J'aimerais simplement une précision.

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1 La Chambre d'appel a-t-elle pour intention que, pour toute requête

2 ultérieure en vertu de l'Article 115, a-t-elle l'intention de faire

3 appliquer l'ordonnance du 26 septembre modifiée par vos commentaires, ou

4 est-ce qu'on va plutôt penser que le délai visé à la directive pratique

5 s'appliquera aux requêtes à venir en vertu de l'Article 115?

6 M. le Président (interprétation): Je pense que l'ordonnance portant

7 calendrier rendu le 26 septembre 2000 reste d'application. Je ne sais pas

8 si ceci vous apporte un éclaircissement.

9 M. Paley (interprétation): Oui, c'est le cas.

10 M. le Président (interprétation): L'accusation a-t-elle d'autres questions

11 à soulever?

12 M. Yapa (interprétation): Non, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Yapa. En

14 l'absence d'autres questions, nous allons lever l'audience. L'audience est

15 levée.

16 (L'audience est levée à 10 heures 25.)

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