Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N IT-95-14-T

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3 Mardi 13 octobre 1998

4 L'audience est ouverte à 10 heures 10.

5 M. le Président. - Asseyez-vous. Monsieur le greffier, vous

6 introduisez l'accusé. Je salue les conseils de l'accusation, les conseils

7 de la défense, l'accusé, les interprètes bien sûr.

8 (Les interprètes saluent le Président.)

9 Nous allons commencer cette journée en commençant par introduire

10 le général Marin.

11 (Le témoin est introduit dans le prétoire.)

12 M. le Président. - Nous avons reçu, M. le Juge Shahabuddeen et

13 moi-même, la traduction du document 510. Je crois qu'il n'y a rien d'autre

14 à en dire. Les Juges évalueront bien entendu à la lumière de cette

15 traduction en version anglaise et française. Mais Me Kehoe désirait peut-

16 être reprendre mais c'est vous qui décidez à quel moment vous reprenez

17 votre contre-interrogatoire sur la pièce 510 ou si vous préférez continuer

18 ce que nous avions interrompu hier. C'est vous qui décidez, Maître.

19 M. Kehoe (interprétation). - Ce n'est pas le n511 ?

20 M. le Président - C'est le numéro 510 ou 511, Monsieur le

21 Greffier ?

22 M. Dubuisson. - 510, Monsieur le Juge.

23 M. Kehoe (interprétation). - Avec votre autorisation,

24 Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce sujet et terminer les

25 questions que j'avais à poser sur ce sujet pour ensuite reprendre là où

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1 nous avons laissé hier soir.

2 M. Dubuisson. - Pourriez-vous redonner la pièce 510 et la

3 carte 511 au général Marin et j'aimerais également qu'on lui remette les

4 pièces à conviction de l'accusation 337 et 339.

5 M. le Président. - Je salue le témoin que je n'avais pas salué.

6 M. Marin (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président.

7 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur l'huissier, pourrions-nous

8 réutiliser le chevalet ?

9 M. Dubuisson. - Vous avez bien parlé de documents 337 et 339 du

10 Procureur ?

11 M. Kehoe (interprétation). - Oui, du Procureur. Cela devrait

12 être des photographies. Bonjour, Général Marin.

13 M. Marin (interprétation). - Bonjour.

14 M. Kehoe (interprétation). - Eh bien, si vous voulez bien,

15 reprenons cette pièce 510, l'ordre de Mijo Bozic daté du 27 janvier 1993.

16 Nous en avons une traduction en français et en anglais qui vient de la

17 section de traduction du Tribunal, notamment une traduction de la première

18 phrase du deuxième paragraphe où il est stipulé que, la phase préliminaire

19 terminée, "la population locale doit être enjointe de remettre toutes ses

20 armes sans condition. Dans le cas contraire, les villages seront

21 incendiés."

22 Et puis au paragraphe 3, nous lisons : "Après avoir pris le

23 contrôle de ces villages, repousser l'ennemi vers le village de Bukovci au

24 fin de le détruire et de l'anéantir ainsi que les forces ennemies qui s'y

25 trouvent. Le village de Bukovci doit être pris avant la nuit à condition

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1 d'incendier tout ce qui se trouve sur notre chemin."

2 Général, cette opération, l'opération correspondant à cet ordre,

3 était censée commencer à 16 heures le 27 janvier. Est-ce que la brigade

4 Ban Jelacic a brûlé les villages qui se trouvaient sur le chemin de

5 Bukovci comme le stipule cet ordre de Mijo Bozic ?

6 M. Marin (interprétation). - Monsieur le Président, Messieurs

7 les Juges, pour

8 autant que je le sache à ce jour, la brigade Ban Jelacic conformément à

9 cet ordre n'a pas rempli ces missions, c'est-à-dire qu'elle n'a pas

10 désarmé la population, elle n'a pas non plus incendié les villages.

11 Autrement dit, les habitants n'ont pas été désarmés et les villages n'ont

12 pas été incendiés, pour autant que je le sache, car ce qui figure dans cet

13 ordre, ces activités n'ont pas donné lieu à un rapport que j'ai reçu au

14 commandement de la zone opérationnelle.

15 C'est ce que je sais aujourd'hui. Et il y a autre chose que je

16 sais au sujet de ce thème, à savoir que tous les villages entourant

17 Bilalovac ont été dans cette période placés sous le contrôle de l'armée de

18 Bosnie-Herzégovine. Donc, au cours de cette partie de la guerre, c'est-à-

19 dire en 1993, ces villages étaient sous le contrôle de l'armée de Bosnie-

20 Herzégovine.

21 M. Kehoe (interprétation). - Est-ce que vous dites donc dans

22 votre déposition que vous ne savez rien au sujet de cet ordre ?

23 M. Marin (interprétation). - Au sujet de cet ordre, c'est la

24 première fois que je le vois. Les activités qui y sont mentionnées, c'est

25 la première fois que j'en ai pris connaissance hier, lorsque cet ordre m'a

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1 été montré. J'ai réfléchi depuis hier, j'ai essayé de me rappeler et ce

2 que je me rappelle c'est ce que je viens de dire, à savoir que nous

3 n'avons pas reçu d'informations au sujet de cet ordre.

4 Mais, aujourd'hui, j'insiste, aujourd'hui, alors que je

5 réfléchis, que je connais la situation qui était en vigueur sur le

6 terrain, pour autant que je le sache, ces villages n'ont pas été

7 incendiés, n'ont pas été attaqués et les 27 et 28 janvier, ces villages

8 sont tombés sous le contrôle de l'armée de Bosnie-Herzégovine. C'est

9 l'armée de Bosnie-Herzégovine qui a eu le contrôle sur ces villages

10 jusqu'à la fin de la guerre, et pour être plus précis jusqu'à l'accord de

11 Washington.

12 M. Kehoe (interprétation). - Eh bien, regardons la pièce à

13 conviction 337 de l'accusation en même temps que la pièce de la

14 défense 510.

15 Au point 4, nous voyons que M. Bozic, au point 4 de la

16 pièce 510, M. Bozic dit : "Je charge le commandant de brigade Mato Lucic

17 de coordonner cette action avec

18 Tuka Marinko pour adjoint".

19 Sur le rétroprojecteur, vous voyez la photographie de cet homme.

20 Est-ce M. Mato Lucic ?

21 M. Marin (interprétation). - Je connais M. Mato Lucic, mais je

22 ne peux pas le reconnaître sur cette photographie. Je ne peux pas affirmer

23 qu'il s'agit de lui.

24 M. Kehoe (interprétation). - Eh bien, si vous le voulez bien,

25 examinez maintenant la pièce à conviction 339 qui est une autre

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1 photographie de M. Mato Lucic accompagné d'autres hommes. Reconnaissez-

2 vous M. Mato Lucic sur cette photographie debout, derrière M. Rahic et

3 M. Blaskic ?

4 M. Marin (interprétation). - Oui, je vois que c'est le même

5 homme qui était représenté sur la première photographie, mais

6 véritablement je ne peux pas affirmer que je suis sûr qu'il s'agit de

7 M. Mato Lucic. Je reconnais le Général Blaskic, je reconnais d'après ces

8 moustaches, il devrait s'agir de M. Rahic, mais pour l'autre homme, je ne

9 peux pas affirmer qu'il s'agisse de M. Mato Lucic.

10 M. Kehoe (interprétation). - Eh bien, avançons et nous

11 reviendrons sur ces pièces à conviction, sur ces photographies un peu plus

12 tard. Merci beaucoup.

13 Nous allons maintenant changer de sujet pour reprendre là où

14 nous nous sommes interrompus hier. Général, hier, nous en sommes restés à

15 une série de pièces à conviction qui portait sur les attaques des Serbes

16 de Bosnie contre les Musulmans de Bosnie, c'est-à-dire l'armée de Bosnie-

17 Herzégovine en février, mars et avril, attaques qui se sont terminées par

18 la chute de Srebrenica le 16 avril 1993, jour des attaques menées dans la

19 vallée de la Lasva.

20 En même temps que se produisaient ces attaques contre les

21 Musulmans de Bosnie, contre l'armée de Bosnie-Herzégovine, il y avait des

22 négociations qui portaient sur le plan Vance Owen, n'est-ce pas ?

23 M. Marin (interprétation). - Je sais qu'au mois d'avril le plan

24 Vance Owen était un sujet d'actualité et que des pourparlers ont eu lieu à

25 ce sujet. Aujourd'hui, c'est la seule chose que je peux dire.

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1 M. Kehoe (interprétation). - Eh bien, examinons la pièce à

2 conviction du Procureur n 19 que j'aimerais qu'on place sur le

3 rétroprojecteur, je vous prie. Oui, c'est bien celle-ci... Vous n'en avez

4 pas une en couleur ?

5 M. Dubuisson - Non, le modèle sur le rétroprojecteur est en

6 couleur, mais nous avons un problème technique sur le rétroprojecteur. Il

7 n'est pas possible de fournir une copie couleur à l'écran.

8 M. Kehoe (interprétation). - Très bien. Eh bien, nous nous

9 contenterons de cela. Général, regardez cette carte, regardez-la de près.

10 Si vous la voyez mal sur le moniteur, Monsieur le Président, avec

11 l'autorisation de la Chambre, je demanderai que le témoin ait la

12 possibilité de prendre entre les mains la pièce qui se trouve sur le

13 rétroprojecteur. Ce sera sans doute plus facile et plus équitable.

14 M. le Président - C'est moins équitable pour nous,

15 Monsieur Kehoe, nous ne la voyons plus.

16 M. Kehoe (interprétation). - Je comprends, mais peut-être

17 pourrait-il regarder rapidement la carte et ensuite la remettre sur le

18 rétroprojecteur ?

19 M. le Président - Je vous propose, Général, de partager cette

20 carte. Prenez-la entre vos mains pendant deux secondes puis vous la

21 remettez. Monsieur l'huissier, restez debout, vous allez nous aider ! Nous

22 devons la voir, mais je dois dire qu'elle est à mon bureau. C'est la

23 pièce 19. Vous l'avez vue, Général ?

24 M. Marin (interprétation). - Oui, je l'ai regardée.

25 M. Kehoe (interprétation). - Général, les cantons que l'on voit

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1 figurer ici, les cantons 3, 8 et 10 étaient censés être remis aux Croates

2 de Bosnie, n'est-ce pas ?

3 M. Marin (interprétation). - Sur la base de cette carte, je ne

4 peux pas dire cela, car la teneur des pourparlers menés à Genève, nous

5 pourrions en parler si je l'avais sous les yeux mais, sur la base de cette

6 carte, et sur la base des couleurs qui figurent sur cette carte, je ne

7 peux pas dire quels territoires devaient revenir à qui. Sur la base du

8 plan Vance Owen, les dispositions prévues ne peuvent pas se discuter en

9 deux mots. Il existe probablement toute une procédure relative à

10 l'organisation de ces territoires ici. Cette carte semble nous donner une

11 idée de l'organisation interne de la Bosnie-Herzégovine.

12 M. le Président - Essayez de répondre, sinon vous êtes là pour

13 un mois, je vous préviens. Vous ne pouvez pas dire quand même que vous

14 ignorez complètement le plan Vance Owen. La question est très simple :

15 depuis un an qu'on en parle, est-ce que, à votre avis, les provinces... Le

16 Procureur vous pose une question très simple : est-ce que vous avez

17 entendu parler que les provinces 3, 8 et 10 devaient revenir aux Croates

18 de Bosnie ? La question me paraît simple.

19 Si chaque fois nous devons rentrer dans une analyse géopolitique

20 de la situation, c'est vrai que je vous promets que dans un mois vous

21 serez toujours là et vous resterez à la disposition du Tribunal. Il faut

22 quand même être clair. Vous avez vous-même parlé du plan Vance Owen

23 pendant l'interrogatoire principal. La question me paraît simple. Evitez

24 ces digressions permanentes.

25 Je vais reprendre le texte du Règlement, je vous préviens. Nous

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1 n'en sortirons pas, quand même ! La question est simple. Vous pouvez la

2 répéter, Maître Kehoe ? Sinon c'est moi qui vais vous la poser en fonction

3 des pouvoirs qui sont reconnus au Tribunal.

4 Est-ce que les provinces 3, 8 et 10, d'après ce que vous savez,

5 pas d'après cette carte, d'après ce que vous savez du plan Vance Owen...

6 Ou alors dites que vous ne savez rien du plan Vance Owen, simplement cela

7 jettera une lumière tout à fait différente sur vos déclarations d'il y a

8 8 jours. Sinon on ne s'en sortira pas. Nous sommes mardi matin, il est

9 10 heures 25. Je

10 voudrais qu'on accélère un peu. Répétez votre question très clairement

11 Maître Kehoe.

12 M. Kehoe (interprétation). - Général, les cantons 3, 8 et 10 qui

13 figurent en bleu sur la carte que vous avez sous les yeux sur la pièce à

14 conviction 19, ces cantons étaient-ils censés relever du contrôle des

15 Croates de Bosnie ?

16 M. Marin (interprétation). - Monsieur le Président, je ne peux

17 pas répondre au sujet du contrôle de ces cantons. Cependant, il est

18 probable, puisqu'ils sont coloriés et pour autant que je le sache, cela

19 signifie que les Croates constituaient la majorité dans ces municipalités.

20 Mais je ne sais pas si dans le plan Vance Owen il était question du fait

21 que quelqu'un allait contrôler quelque chose. Moi, j'ai compris que le

22 plan Vance Owen portait sur l'arrangement, la disposition des territoires,

23 l'aménagement des territoires.

24 M. le Président. - Le transcript fera foi. Continuez.

25 M. Kehoe (interprétation). - Oui, Monsieur le Président. Jetez

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1 un coup d'oeil à la carte. Le canton 10 qui figure en bleu recouvre la

2 vallée de la Lasva jusqu'à Busovaca et il recouvre environ la moitié de

3 Kiseljak, n'est-ce pas ?

4 M. Marin (interprétation). - Oui, il intègre les municipalités

5 que vous venez de citer.

6 M. Kehoe (interprétation). - Très bien. Eh bien, consacrons

7 notre attention, Monsieur, à la pièce à conviction du Procureur n 25, si

8 vous le voulez bien. Oui, c'est cela. Général, jetez un coup d'oeil à cet

9 article de presse, il s'agit d'un article tiré de Slobodna Dalmacija du

10 4 avril 93, Slobodna Dalmacija voulant dire "Dalmatie libre". L'intitulé

11 stipule que le conseil de défense croate a examiné le plan Vance Owen.

12 M. le Président. - Ca y est, vous avez pris connaissance. Allez-

13 y, brigadier, vous avez pris connaissance du document ?

14 M. Marin (interprétation). - J'ai pris en partie connaissance du

15 texte.

16 M. le Président. - Vous voulez encore quelques minutes ?

17 M. Marin (interprétation). - Oui. J'ai pris connaissance du

18 contenu du document.

19 M. le Président - Merci, Général. Maître Kehoe.

20 M. Kehoe (interprétation). - Général, l'auteur de cet article

21 est un homme qui s'appelle Veso Vegar de Mostar, n'est-ce pas ?

22 M. Marin (interprétation). - Pour autant que je le sache,

23 Veso Vegar est de Mostar.

24 M. Kehoe (interprétation). - Et pendant cette période, il était

25 membre du HVO, n'est-ce pas ?

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1 M. Marin (interprétation). - Veso Vegar, pour autant que je le

2 sache, était au ministère de la Défense ou en tout cas, il était auprès du

3 gouvernement responsable de la formation.

4 M. Kehoe (interprétation). - Mais il appartenait au HVO ?

5 M. Marin (interprétation). - Oui, il faisait partie du HVO parce

6 que le HVO avait une aile civile et une aile militaire. L'aile militaire

7 se composait des unités et de l'état-major et l'aile civile du

8 gouvernement de Herceg Bosna et des autres institutions.

9 M. Kehoe (interprétation). - Cet article demande au Président

10 Izetbegovic de signer un accord permettant l'application du plan Vance

11 Owen, n'est-ce pas ? Je parle du paragraphe qui commence avant les

12 paragraphes numérotés de 1 à 6.

13 M. le Président - Avant, Monsieur l'huissier. Vous voulez viser

14 quel paragraphe, Maître Kehoe ? C'est pour les Juges.

15 M. Kehoe (interprétation). - Le paragraphe qui précède les

16 paragraphes numérotés de 1 à 6.

17 M. le Président - Celui qui commence avant "Ante" ?

18 M. Kehoe (interprétation). - Oui, il commence par "Ante" et

19 ensuite le paragraphe qui se trouve en dessous du point 6.

20 Monsieur le Président, il existe une version française de cet

21 article.

22 M. le Président - Quel est le numéro de pièce ? 300 ?

23 M. Dubuisson - C'est la pièce 25, mais c'est la mienne.

24 M. Kehoe (interprétation). - Général, voulez-vous lire ce texte,

25 ce sera plus facile. Les interprètes ne possèdent pas la traduction

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1 française.

2 M. le Président - Merci.

3 M. Marin (interprétation). - "Jusqu'à la démilitarisation

4 complète de la république, l'organisation des forces armées se conformera

5 aux documents pertinents du plan Vance Owen et aux déclarations conjointes

6 de tirer de l'accord conclu entre Mate Boban et Alija Izetbegovic

7 dirigeant des délégations croates et musulmanes aux pourparlers de paix.

8 La déclaration a été signée par Mate Boban et se lit comme

9 suit : "Après la signature du plan de paix Vance Owen, Alija Izetbegovic

10 et Mate Boban se sont mis d'accord.

11 Premièrement : sur le fait que tous les malentendus ont été

12 évités entre les peuples croates et musulmans au sujet des frontières des

13 provinces et de l'autorité temporaire de ces provinces ainsi que de la

14 République de Bosnie-Herzégovine.

15 Point 2 : que toutes les forces armées du HVO et que la police

16 de la communauté croate d'Herceg Bosna ainsi que l'armée de

17 Bosnie-Herzégovine et le MUP de Bosnie-Herzégovine, ministère de

18 l'Intérieur qui proviennent de l'extérieur des provinces, doivent

19 s'identifier et quitter ces provinces dans les trois jours.

20 Troisièmement : que jusqu'à la démilitarisation complète de la

21 Bosnie-Herzégovine telle qu'envisagée dans le plan de paix, et pour des

22 raisons de plus grande efficacité de la défense contre l'agression, les

23 forces armées du HVO et de l'armée de Bosnie-Herzégovine domiciliés dans

24 les provinces 1 5 et 9 se placent sous le commandement de l'état-major

25 principal de l'armée de Bosnie-Herzégovine et que dans les provinces 3,

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1 8 et 10, elles se placent sous le commandement du haut état-major du HVO.

2 Ces forces, si elles ne peuvent

3 accepter cette décision, doivent avoir la possibilité de quitter les

4 provinces.

5 Quatrièmement : le haut état-major du HVO et le haut état-major

6 de l'armée de Bosnie-Herzégovine constituent un commandement conjoint au

7 plus tard le 15 avril 1993.

8 Cinquièmement : les conflits entre le HVO et l'armée de

9 Bosnie-Herzégovine cessent immédiatement et ne devront jamais reprendre.

10 Sixièmement : la liberté de circulation des personnes et des

11 biens sur toutes les voies de circulation du territoire libre des

12 provinces mentionnées ci-dessus doit être rendue possible immédiatement.

13 Le HVO de la communauté croate de Herceg-Bosna espère que M. Izetbegovic,

14 ayant compris l'importance exceptionnelle de cette déclaration, signera le

15 document et qu'en raison de ce document, il confirmera le désir pour la

16 paix qui est si nécessaire pour chacun.

17 Au cas où cette déclaration ne serait pas signée par les chefs

18 de la délégation musulmane dans les provinces 3, 8 et 10, le HVO de la

19 communauté croate de Herceg-Bosna a décidé d'appliquer les dispositions du

20 plan de paix par lesquelles toute force armée nationale doit s'être

21 retirée de la province vers la province correspondant à son cantonnement.

22 M. Kehoe (interprétation). - Général, ma question est la

23 suivante : les trois cantons dont nous avons parlé, conformément à ce

24 plan, doivent être placés sous le commandement du HVO, c'est ce qui figure

25 au point 3 ?

Page 13042

1 M. Marin (interprétation). - Oui, c'est ce qui figure au

2 point 3, mais je souhaite rappeler que l'ordre que nous avons reçu à

3 l'état-major portait précisément sur la mise en oeuvre de ces activités ou

4 plutôt que le texte tel que je l'ai sous les yeux, disait cela. Donc c'est

5 ce que je sais de ces activités. Ces ordres ont été reçus et le contact

6 aurait dû être établi avec les représentants de l'armée.

7 M. Kehoe (interprétation). - Au point 4, le commandement

8 conjoint prévu avant le 15 avril 1993 n'a pas été créé, n'est-ce pas ?

9 M. Marin (interprétation). - Il n'a pas été créé jusqu'à la date

10 en question.

11 M. Kehoe (interprétation). - Regardons le bas du paragraphe

12 suivant : "Au cas où la déclaration ne serait pas signée par les chefs de

13 la délégation musulmane dans les provinces 3, 8 et 10, le HVO de la

14 communauté croate de Herceg-Bosna a décidé d'appliquer les dispositions du

15 plan de paix selon lesquelles toute force armée nationale devra se retirer

16 dans sa province de domiciliation."

17 Vous voyez ce paragraphe, Général ?

18 M. Marin (interprétation). - Oui, je le vois, et c'est ce qui

19 est écrit dans le texte.

20 M. Kehoe (interprétation). - C'est une décision qui est prise

21 par le HVO, décision de mettre en oeuvre cet accord particulier du plan

22 Vance Owen que le gouvernement de Bosnie-Herzégovine soit d'accord ou pas,

23 n'est-ce pas ?

24 M. Marin (interprétation). - A partir de cet article de presse,

25 je ne peux pas dire que ce soit un document dans lequel le HVO a pris

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1 cette décision. Il est écrit ici que c'est ce qui a été décidé, mais cette

2 décision, je ne l'ai pratiquement jamais vue, mais il est vrai que ce que

3 vous venez de dire est écrit dans le texte que nous avons sous les yeux.

4 M. Kehoe (interprétation). - Le commandement n'a pas été créé

5 avant le 15 et cet article écrit par un membre du HVO stipule que le HVO

6 va appliquer unilatéralement ce plan et que les attaques.... Or, les

7 attaques en Bosnie centrale ont eu lieu le 16, n'est-ce pas ?

8 M. Marin (interprétation). - La guerre en Bosnie centrale à

9 Vitez a eu lieu le 16 avril 1993.

10 M. Kehoe (interprétation). - Eh bien, la question relative au

11 contrôle par le HVO du canton 10 continue à être une question discutée au

12 sein du HVO après le début des combats le 16, n'est-ce pas ?

13 M. Marin (interprétation). - Je répète que ce document et la

14 problématique définie dans le cadre du plan Vance Owen ont

15 vraisemblablement continué à être d'actualité tant que

16 d'autres plans de cessez-le-feu et de paix n'ont pas été signés.

17 Mais quelles étaient les dispositions précises dans le cadre de

18 ce plan ? Véritablement, je ne peux pas le dire, je ne peux pas

19 l'affirmer.

20 M. Kehoe (interprétation). - Est-ce que cela n'a pas continué à

21 être une question en débat jusqu'à quelques jours après le 16 ?

22 M. Marin (interprétation). - Etant donné la fonction qui était

23 remplie par le commandement de la zone opérationnelle de Bosnie centrale

24 et mes fonctions au cours des journées du 16, 17, 18, 19 et jusqu'à la

25 réunion de Zenica, véritablement nous n'avons pas eu la possibilité... En

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1 tout cas, moi, je n'ai pas eu la possibilité de discuter de ce thème.

2 Je répète. Ce dont le commandant de la zone opérationnelle, le

3 chef d'Etat major, a discuté avec le commandant de l'armée de

4 Bosnie-Herzégovine alors que la guerre durait encore à Vitez, je le

5 répète, véritablement, je ne le sais pas.

6 M. Kehoe (interprétation). - Eh bien prenons la pièce à

7 conviction 330 de la défense, je vous prie. Vous voyez la pièce à

8 conviction 330 de la défense, Général ?

9 M. Marin (interprétation). - Oui, il y a une partie qui est

10 assez peu lisible, mais je vais sans doute m'y retrouver.

11 M. Kehoe (interprétation). - Général, c'est un document dont

12 vous avez dit que vous le reconnaissiez au cours de l'interrogatoire

13 principal conduit par la défense. Vous avez déclaré que c'était un

14 document qui était arrivé au quartier général du HVO le 20 avril 1993.

15 C'est ce que vous avez dit dans votre déposition en réponse aux questions

16 de l'interrogatoire principal. C'est exact ?

17 M. Marin (interprétation). - Je ne vois pas pour quelle raison

18 ce document serait parvenu à l'état-major.

19 M. Kehoe (interprétation). - Général, c'est ce que vous avez dit

20 lorsque ce document a été versé au dossier ?

21 M. Nobilo (interprétation). - Objection, Monsieur le Président,

22 il n'a pas dit que ce document avait été reçu par le haut état-major mais

23 par le commandement de la zone opérationnelle. Or, le haut état-major est

24 situé à Mostar. Il y a peut-être une ambiguïté sur les termes.

25 M. Marin (interprétation). Ce document que j'ai entre les

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1 mains...

2 M. le Président. - Il y a une ambiguïté, Maître Kehoe, soyez

3 plus précis. Quand vous rappelez les déclarations du témoin, il faut que

4 vous les rappeliez de façon très précise, au besoin avec le transcript à

5 la main. Le témoin a dit beaucoup de choses ; il faut se mettre à sa

6 place. C'est compliqué de lui rappeler en lui disant : "Vous avez dit

7 ceci, vous avez dit cela". Il faut à ce moment-là que vous ayez le

8 transcript si vous l'avez, ou alors que vous soyez très précis.

9 M. Kehoe (interprétation). - Je retrouverai le transcript. Est-

10 ce bien le document que vous avez identifié au cours de l'interrogatoire

11 principal conduit par Me Nobilo ?

12 M. Marin (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, j'ai

13 identifié ce document et les événements qui sont relatés dans ce document,

14 je m'en souviens.

15 M. Nobilo (interprétation). - Peut-être serait-il bon de

16 vérifier si vous parlez bien du même document. Ici, c'est un rapport de la

17 brigade de Vitez envoyé au commandement de la zone opérationnelle. Avez-

18 vous bien le même document ?

19 M. Kehoe (interprétation). - Ce document est un rapport émanant

20 de la brigade de Vitez en date du 20 avril 1993 et adressé au commandement

21 de la zone opérationnelle de Bosnie centrale à Vitez. C'est ce document

22 que vous avez identifié au cours de l'interrogatoire principal, n'est-ce

23 pas ?

24 M. Marin (interprétation). - Oui, c'est exact. J'ai dit que je

25 me rappelais le contenu de ce document et que ce document était arrivé au

Page 13046

1 commandement de la zone opérationnelle.

2 M. Kehoe (interprétation). - Eh bien, le dernier paragraphe de

3 ce document se lit

4 comme suit : "Dans les locaux du commandement de la brigade Viteska, des

5 représentants éminents des Musulmans se sont réunis au cours de la nuit

6 afin de trouver un moyen d'arrêter le conflit armé. Avec les représentants

7 du gouvernement du HVO de Vitez, certaines conclusions ont été atteintes

8 dont une copie est jointe ci-après."

9 La question que je vous pose est la suivante : ce document,

10 lorsqu'il est arrivé au commandement de la zone opérationnelle, était

11 joint à une annexe, n'est-ce pas ?

12 M. Marin (interprétation). - C'est ce qui est écrit ici mais je

13 ne me rappelle pas exactement de quoi il s'agissait. J'ai dit que je me

14 rappelais la teneur de ce document et les événements qui sont relatés dans

15 ce document.

16 M. Kehoe (interprétation). - Eh bien regardons maintenant la

17 pièce à conviction de l'accusation 86, si vous le voulez bien. Monsieur le

18 Président, il existe une version française de cette pièce de l'accusation.

19 (Mme l'interprète. - C'est une pièce de l'accusation, pas de la

20 défense. Les interprètes sont encore obligés de dire qu'ils ne l'ont pas

21 et que la traduction ne correspondra pas à ce que vous avez sous les yeux,

22 Monsieur le Président.)

23 M. le Président. - Le greffier va me confier sa traduction

24 française, je suppose, mais il ne veut pas que je crayonne dessus. Il a

25 raison. Pièce 86 ?

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1 M. Kehoe (interprétation). - Oui, c'est bien cela, 86.

2 Veuillez jeter un coup d'oeil sur ce document de l'accusation,

3 pièce à conviction 86. Général, la date est à nouveau le 20 avril 1993.

4 C'est la même date que le rapport 330 de la défense.

5 M. Marin (interprétation). - Oui, ici on voit écrit à la main

6 "16/7", 16 juillet 1995.

7 M. Kehoe (interprétation). - Oui, c'est écrit à la main.

8 M. Marin (interprétation). - Je vous prie de m'excuser, le

9 16 juillet est écrit à la main, mais la date en haut est celle du

10 20 avril 1993, la date écrite à la machine. C'est ainsi que

11 cela figure sur mon exemplaire.

12 M. Kehoe (interprétation). - Regardez ce document, c'est un

13 document assez court.

14 M. Marin (interprétation). - J'ai pris connaissance du document.

15 M. Kehoe (interprétation). - Il est signé au nom des Croates par

16 Ivan Santic, n'est-ce pas ?

17 M. Marin (interprétation). - Je connais M. Santic. Je ne peux

18 affirmer qu'il s'agit là de sa signature, car je n'ai pas eu la

19 possibilité de voir ce document.

20 M. Kehoe (interprétation). - Regardez le point 4 de ce document

21 mais, avant toute chose, c'est bien un document qui est en annexe au

22 document 330 présenté par la défense, c'est bien cela ?

23 Il est arrivé au haut commandement le 23 avril. C'est un

24 document annexe. C'est bien cela ?

25 M. Marin (interprétation). - Je ne peux l'affirmer.

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1 M. Kehoe (interprétation). - Bon, alors regardons ce

2 paragraphe 4. On dit que les deux côtés étaient d'accord pour qu'à Vitez

3 et dans la province 10, le plan Vance Owen devra être appliqué même avant

4 sa signature par les Serbes. Les commandements de l'armée vont garder leur

5 structure conformément à la composition ethnique de la province et de la

6 municipalité.

7 M. Marin (interprétation). - Oui, c'est ce qui est écrit.

8 M. Kehoe (interprétation). - Ce document semble être signé un

9 moment où la guerre a toujours lieu dans la zone de Vitez, c'est bien

10 cela ?

11 M. Marin (interprétation). Oui. Donc, si cette date est

12 exacte, celle du 20 avril 1993, le 20 avril, autant que je m'en souvienne,

13 ce soir-là il y a déjà eu une réunion à Zenica.

14 M. Kehoe (interprétation). Alors, en nous fondant sur ce

15 document, vous

16 conviendrez avec moi qu'au milieu de la guerre l'application du plan Vance

17 Owen dans le canton 10 était un sujet de discussion important. En tout

18 cas, c'était important aux yeux de M. Santic ?

19 M. Marin (interprétation). - Du texte qui m'a été fourni, on

20 voit qu'il s'agissait d'une question importante, à la fois pour M. Santic

21 et pour M. Muharem Mujezinovic, car tous deux ont signé le même texte.

22 M. Kehoe (interprétation). - Revenons à ce point précis. Au

23 cours des vingt premiers jours, les prisonniers musulmans étaient gardés

24 dans un cinéma à peu près à 70 mètres de l'hôtel Vitez. C'est bien cela ?

25 M. Marin (interprétation). - Je sais que dans les locaux du

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1 cinéma, il y avait des détenus ou des personnes, des Musulmans, des

2 civils, qui, pendant les combats, ont été amenés dans cet établissement.

3 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur Novic était-il l'un de ces

4 prisonniers ?

5 M. Marin (interprétation). Cela, je ne peux vous le confirmer.

6 M. Kehoe (interprétation). - Changeons de sujet alors. Nous

7 n'allons plus parler des Serbes de Bosnie attaquant les Musulmans, nous

8 allons parler du plan Vance Owen et des décisions du HVO d'appliquer, de

9 façon unilatérale, le plan Vance Owen, même si les Musulmans de Bosnie ne

10 le signaient pas.

11 Nous allons passer maintenant au calendrier concret des 15 et

12 16 avril 1993. Mais, avant toute chose, j'aimerais vous parler de toute

13 une série de points différents, avant de parler de l'attaque vraiment.

14 Je voudrais vous parler de la séquestration des officiers à

15 Novi Travnik. Vous en avez parlé longuement au cours de l'interrogatoire

16 principal en réponse aux questions de Me Nobilo.

17 Ma question est la suivante : est-il vrai que, dès que ces

18 séquestrations d'officiers du

19 HVO ont eu lieu, une enquête conjointe entre le HVO et l'armée de Bosnie-

20 Herzégovine a été lancée sur ces enlèvements, avec la collaboration

21 d'ailleurs des contrôleurs de l'ECMM, pour procéder à une enquête sur ces

22 enlèvements ? Est-ce exact ?

23 M. Marin (interprétation). - Oui, on a entamé une enquête et

24 l'enquête s'est poursuivie pendant quinze à vingt jours, une vingtaine de

25 jours.

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1 M. Kehoe (interprétation). - Et pour l'enlèvement du commandant

2 Totic, une enquête a également été mise au point pour obtenir la

3 libération du commandant Totic,, une enquête conjointe de nouveau ?

4 M. Marin (interprétation). - En rapport avec l'enquête liée à

5 l'enlèvement de Zivko Totic au commandement de la brigade de Zenica eh

6 bien, en rapport avec cela, je ne peux rien vous dire de précis. J'ignore

7 tout de cette enquête mais, si vous l'affirmez, je n'ai aucune raison de

8 le nier.

9 M. le Président. - Prêtez attention aux réponses du témoin,

10 Maître Kehoe. Si vous posez une question, je crois que la moindre

11 correction est quand même d'écouter la réponse de votre témoin. Merci.

12 M. Kehoe (interprétation). - Est-il vrai, Général, que la

13 libération des officiers HVO, qui avaient été enlevés à Travnik, ainsi que

14 du commandant Totic, était liée à la libération de certains Musulmans

15 étrangers qui étaient maintenus en captivité dans le camp de Kaonic, dans

16 le camp militaire de Kaonic ?

17 M. Marin (interprétation). - Des pourparlers ont été tenus et,

18 après l'interruption des combats, des activités ont été entreprises suite

19 à l'enlèvement des officiers de la brigade de Novi Travnik et de la

20 brigade de Vitez et, dans le cadre de ces activités, je ne peux rien vous

21 dire de précis, mais je sais que ces pourparlers étaient liés à un échange

22 de prisonniers et, moi, je pense qu'il s'agissait également d'inclure dans

23 cet échange un certain nombre de personnes. Je ne sais quelle était leur

24 qualité, qui était détenu à la prison de Busovaca, mais je ne suis pas sûr

25 qu'il

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1 s'agissait de Mudjahidins.

2 M. Kehoe (interprétation). - Il s'agissait d'étrangers qui

3 n'étaient pas originaires de Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ?

4 M. Marin (interprétation). - Je ne sais exactement... Enfin,

5 pour moi, j'avais des renseignements dans ce sens, dans une communication

6 que j'ai reçue, et on m'a dit qu'il s'agissait de Mudjahidins. Etaient-ils

7 étrangers ? Avaient-ils obtenu la citoyenneté de la Bosnie-Herzégovine ?

8 Je ne connais pas ces détails-là.

9 M. Kehoe (interprétation). - L'ECMM et d'autres organisations

10 internationales ont aidé à arriver à cet accord permettant l'échange des

11 officiers HVO contre ces Musulmans qui se trouvaient dans la prison de

12 Kaonik. Ils ont aidé à arriver à cet accord, n'est-ce pas ?

13 M. Marin (interprétation). - Oui, la communauté internationale a

14 fourni énormément d'aide. Sans cela, l'échange n'aurait pas pu avoir lieu,

15 mais cet échange a eu lieu suite à un accord de cessez-le-feu et à un

16 accord de libération de tous les détenus qui s'est conclu le 20 à Zenica.

17 Une autre réunion s'est tenue à Bila le 21 également. Suite à ces

18 entretiens, donc, on a assuré un tel échange avec l'aide de la communauté

19 internationale et sous la surveillance de la communauté internationale.

20 M. Kehoe (interprétation). - Les membres de la communauté

21 internationale et l'ECMM qui ont négocié cet accord étaient les personnes

22 les mieux placées pour connaître les circonstances ayant justifié ces

23 enlèvements et les raisons pouvant amener à leur libération, n'est-ce

24 pas ?

25 M. Marin (interprétation). - Je ne connais pas les données qui

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1 étaient en la possession des organisations internationales et je ne sais

2 pourquoi on a procédé à des arrestations et pourquoi, conformément aux

3 accords, on a décidé de procéder à un échange mutuel, donc que les deux

4 côtés échangent des prisonniers.

5 M. Kehoe (interprétation). - Général, passons à présent à

6 l'ordre de combat daté du 15 et également du 16 au matin. Ce sont les

7 documents 267, 268 et 269, pièces à conviction de la défense.

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17 (expurgée)

18 M. Hayman (interprétation). - Nous sommes en séance à huis clos

19 dans ce cas, à présent ?

20 M. Dubuisson. - Oui.

21 M. le Président. - Il n'y a personne dans la galerie du public ?

22 D'accord.

23 M. Hayman (interprétation). - Nous sommes en séance à huis

24 clos ? (expurgée)

25 (expurgée)

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25 L'audience est levée à 18 heures 05.