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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-14-T
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 Vendredi 25 juin 1999
4 LE PROCUREUR
5 c/
6 TIHOMIR BLASKIC
7 L'audience est ouverte à 09 heures 05.
8 M. le Président. - Bonjour. Asseyez-vous, faites entrer
9 l'accusé, Monsieur le Greffier.
10 (L'accusé est introduit dans le prétoire.)
11 Je salue les interprètes.
12 L'Interprète. - Bonjour, Monsieur le Président.
13 M. le Président. - Je salue les conseils de l'accusation, de la
14 défense, je salue l'accusé. Nous procédons donc tout de suite, sans plus
15 tarder, à l'examen, Monsieur le Greffier, de toute une série de pièces à
16 conviction qui n'ont pas été admises ?
17 M. Dubuisson. - Oui, c'est bien cela. Ce sont des précisions sur
18 des pièces ou bien soit non soumises, ou non admises. Quelques-unes
19 étaient pendantes avant le témoignage de l'accusé. Il y a toutes les
20 pièces qui ont été présentées depuis le 17 février, jour du commencement
21 du témoignage du général Blaskic.
22 M. le Président. - Y en avait-il qui étaient pendantes depuis le
23 début du procès Blaskic ?
24 M. Dubuisson. - Alors, depuis le début du procès Blaskic, il y a
25 eu régulièrement des décisions prises par la Chambre pour statuer sur des
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1 pièces, et il n'en reste que quelques rares pour lesquelles éventuellement
2 les parties ont à s'expliquer ce jour.
3 M. le Président. - C'est peut-être M. le Procureur qui va
4 commencer ? C'est l'accusation qui commence.
5 M. Harmon.(interprétation) - Merci. Bonjour, Monsieur le
6 Président, bonjour Messieurs les Juges, bonjour au conseil de la défense.
7 Hier soir, Me Kehoe et moi-même avons passé en revue les différentes
8 pièces. Nous avons eu une conversation avec le conseil de la défense et
9 nous avons réussi à limiter de façon tout à fait significative les
10 différends que nous avions.
11 M. le Président. - (hors micro) tout de suite, peut-être,
12 Monsieur le Procureur ?
13 M. Harmon.(interprétation) - Ce serait fantastique, oui ! Tout
14 d'abord, Monsieur le Président, je peux parler des pièces sur lesquelles
15 l'accusation objecte. Je peux commencer à vous donner la liste de ces
16 documents ; le conseil peut faire de même, et nous pouvons commencer à
17 travailler à partir de ces documents.
18 L'accusation s'oppose au versement de la pièce de la défense 89,
19 92, 119, 120, 127, 128, 129, 197 et 590.
20 Eu égard à la pièce 591 de la défense qui est un gros classeur
21 rouge avec différents intercalaires, nous faisons objection au versement
22 de certains documents inclus dans cette pièce. Notamment les
23 intercalaires 36, 37, 38, 176, 177 et 178.
24 En ce qui concerne la pièce de la défense 588, nous faisons
25 objection à certaines conclusions qui sont présentées dans l'index de ce
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1 document : aux intercalaires 26, 27 et 33, bien que nous ne nous opposions
2 pas au document lui-même. Mais nous pensons que l'index n'est pas précis
3 en ce qui concerne les conclusions qu'il contient.
4 Voici, Monsieur le Président, toutes les pièces auxquelles nous
5 nous opposons.
6 Merci.
7 M. le Président. - Bien, Maître Hayman ?
8 M. Hayman (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président,
9 bonjour Messieurs les Juges. Monsieur le Président, souhaitez-vous que je
10 réponde à cette liste de pièces qui font l'objet d'objections de
11 l'accusation, ou souhaitez-vous que je vous donne la liste des pièces de
12 l'accusation auxquelles la défense objecte, ou voulez-vous que je fasse
13 les deux ?
14 M. le Président. - Je crois que nous allons faire les deux. Le
15 Procureur vient de vous donner la liste des pièces de la défense
16 auxquelles il fait objection pour l'admission. Nous sommes bien d'accord,
17 nous parlons d'admission. Je pense que vous pourriez faire la même chose,
18 je n'ai pas pris en notes, mais je pense que M. le greffier a pris des
19 notes.
20 Vous pourriez donc faire la même chose, Maître Hayman, c'est-à-
21 dire d'abord donner la liste des pièces. Cela me permettrait de me rendre
22 compte du travail que nous avons à faire.
23 Ensuite, vous ferez vous-même votre propre déclaration. Avez-
24 vous beaucoup de pièces de l'accusation auxquelles vous faites objection à
25 l'admission ?
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1 M. Hayman (interprétation). - Six, plus une certaine catégorie
2 de pièces, Monsieur le Président.
3 M. le Président. - Une certaine catégorie... je sens la nuance
4 qui arrive là. Nous allons voir. Donc six pièces, lesquelles sont-elles ?
5 M. Hayman (interprétation). - Pièce de l'accusation 41, c'est
6 une lettre du président Izetbegovic ; pièces de l'accusation 154 et 155,
7 ce sont des articles de journaux ayant trait au témoignage qui a eu lieu,
8 je crois, en audience publique, Maître Harmon ?
9 M. Harmon.(interprétation) - Oui, effectivement.
10 M. Hayman (interprétation). - De M. Ashdown. Ces articles
11 relatent cet incident de la serviette en papier, si vous vous en souvenez.
12 Pièce de l'accusation 443 qui est une vidéo. Je crois qu'il y a
13 eu un problème de date à ce moment-là. Je crois que Me Kehoe devait
14 revenir sur la question et nous apporter des précisions sur la date de
15 cette cassette. Il s'agit, je crois, d'une émission de la BBC.
16 Pièce de l'accusation 566 : j'ai cru comprendre que cette pièce
17 avait été retirée ; je crois également que la pièce de l'accusation 41
18 doit être retirée, Monsieur le Président. Par conséquent, peut-être n'est-
19 il pas nécessaire d'en parler.
20 Pièce de l'accusation 666 : c'est l'ordre de janvier 1993,
21 venant de Milivoj Petkovic, rattachant les Vitezovi au colonel Blaskic. Le
22 colonel Blaskic n'a pas reconnu ou authentifié ce document et la défense
23 s'oppose à l'admission de ce document, à moins que l'on ne nous en précise
24 l'origine. Au moment où nous avons demandé le versement de ce document,
25 l'accusation a déclaré qu'il provenait de la partie croate de la
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1 Fédération et qu'il avait été obtenu par des Casques bleus néerlandais.
2 M. le Président. - Je n'ai pas les éléments, mes collègues non
3 plus ; nous allons voir. Il suffit de les énoncer, simplement.
4 M. Hayman (interprétation). - Tout à fait, Monsieur le
5 Président. Notre opposition à cette pièce dépend des informations que
6 l'accusation pourrait nous formuler. Si nous obtenons ces informations,
7 nous n'aurons plus d'objection.
8 Enfin, nous nous opposons aux différents documents qui ont été
9 présentés suite à l'exécution de mandats de perquisition pour une raison
10 que je peux expliquer, si vous le souhaitez, dès maintenant.
11 M. le Président. - Bien. Monsieur le Greffier, nous proposez-
12 vous une méthode de travail, ou est-ce que j'en propose une ? Quel est
13 votre sentiment, vous qui avez l'expérience de ces débats ? Moi je n'ai
14 pas d'expérience particulière, vous le savez, puisque je viens d'un
15 système où, peut-être comme le Juge Rodrigues, nous prenons les pièces et
16 ensuite ce sont les Juges qui, dans leur intime conviction, y attachent le
17 poids. Mais ici, nous avons cette
18 procédure d'admission préalable, et donc...
19 M. Dubuisson. - Je proposerai que soient passées en revue toutes
20 les pièces jusqu'au 17 février, à savoir le début du témoignage du général
21 Blaskic.
22 M. le Président. - Bien, alors écoutez... Première étape : les
23 pièces jusqu'au 17 février. Nous commençons par le Procureur qui objecte
24 aux pièces de la défense. Première pièce. Nous allons les passer en revue,
25 Monsieur le Procureur, les pièces jusqu'au 17 février ; c'est la première
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1 étape. Vous les avez notées à peu près. Si vous voulez bien, nous allons
2 procéder ainsi, pour que mes collègues et moi-même puissions bien faire
3 notre travail. Pour l'instant, nous allons discuter de l'admission des
4 pièces à conviction objectées par le Procureur ou la défense jusqu'au
5 17 février, début de l'audition du général Blaskic comme témoin.
6 Grâce à M. le greffier, nous commençons par la première pièce
7 que le Procureur objecte vis-à-vis de la défense, et qui semble être la
8 pièce 89, la D89. Pour mes collègues, je rappellerai que...
9 Votre répertoire, la numérotation qui suit le D89, Monsieur le
10 Greffier, c'est NA 25 février...
11 M. Dubuisson. - NA signifie que la pièce était non admise le
12 25 février.
13 M. le Président. - Bien. Elle n'a pas été admise le 25 février.
14 C'est un témoin protégé, le témoin HH. Pour mes collègues, je dirai qu'il
15 s'agit d'une liste des hommes... Cela, je peux quand même le dire
16 publiquement, ou pas, Monsieur le Greffier ?
17 M. Dubuisson. - Oui. Normalement, les listes ne peuvent
18 pratiquement pas renseigner les personnes.
19 M. le Président. - Vous êtes d'accord, je peux énoncer
20 l'intitulé ? On ne va pas passer en audience à huis clos pour tout, mais
21 vous m'avertissez, simplement.
22 Cette pièce D89, pièce de la défense qui a été présentée au
23 cours du témoignage HH, est une liste des hommes qui, dans la zone
24 opérationnelle, étaient chargés de travaux liés à l'artillerie. Il y a une
25 liste de noms avec leurs responsabilités et leurs fonctions, le reste
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1 étant en anglais.
2 Monsieur le Procureur, pourquoi objectez-vous ?
3 M. Harmon (interprétation). - Monsieur le Président, j'objecte
4 parce que c'est une pièce sur laquelle vous avez déjà statué ; je vous
5 renvoie à la page 6942 et je vous citerai, Monsieur le Président.
6 Ligne 11...
7 M. le Président. - Je crains cela, Monsieur le Procureur !
8 Allez-y.
9 M. Harmon (interprétation). - Eu égard à cette pièce en
10 particulier, vous avez dit, je cite : "Les Juges ont décidé que le
11 document n'était pas identifié par le témoin. Ce document n'a pas été
12 identifié par le témoin, et il ne reconnaît pas ce document. Par
13 conséquent, il ne peut pas être accepté en tant que pièce". Fin de
14 citation. C'est la base de notre objection.
15 M. le Président. - C'est la base d'une décision que nous avions
16 prise, je crois, mes chers collègues, à savoir l'identification par le
17 témoin. Nous avons pris cette décision il y a déjà fort longtemps.
18 Maître Hayman, est-ce que vous résistez à cette observation ? Ne
19 considérez pas mon observation comme étant une observation définitive.
20 Nous en avions parlé, et vous voyez bien que nous avions décidé d'y
21 surseoir.
22 M. Hayman (interprétation). - Cette liste, Monsieur le
23 Président, d'après ce que j'ai compris, est une liste de personnes
24 exécutant des tâches rattachées à l'artillerie : il est question de la
25 division légère d'artillerie.
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1 Je crois que, depuis votre décision, certains individus ont été
2 concrètement identifiés, notamment Marko Batonic, en haut de la première
3 page ; il a été identifié comme étant commandant de la division. Par
4 conséquent, certaines informations contenues dans ce document ont été
5 confirmées par des témoignages entendus ultérieurement.
6 L'autre raison qui doit figurer au compte rendu, je pense, c'est
7 que le document a
8 été soumis à un témoin qui a identifié le commandant du groupe
9 d'artillerie léger comme étant une autre personne que M. Batonic, au
10 niveau de la zone opérationnelle. Ce document a été soumis au témoin.
11 M. le Président. – Excusez moi,... Poursuivez.
12 M. Hayman (interprétation). - Ce document ait été soumis au
13 témoin et le témoin a déclaré : "Non, je ne reconnais absolument aucun de
14 ces noms. Je ne crois pas qu'ils aient quelque chose à voir avec cette
15 division d'artillerie légère."
16 Je paraphrase et je travaille de mémoire, Monsieur le Président,
17 parce que je n'ai pas retrouvé la passage de cet échange, de cette
18 conversation dans le compte rendu. Si je fais une erreur, je vous invite à
19 me corriger.
20 Mais je pense que, afin que le compte rendu soit complet, il est
21 important de souligner que, puisqu'un témoin s'est vu soumettre un
22 document, on lui a demandé s'il reconnaissait des noms sur le document, il
23 a répondu non. En tout cas, c'est mon souvenir, mais cela fait longtemps.
24 Je crois qu'il faut ajouter que le fait que vous ayez fait
25 remarquer que ce document n'a pas été authentifié ne me cause pas de
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1 problème. La défense reconnaît que ce document n'a pas été authentifié,
2 sauf par certaines informations qui sont venues corroborer certains des
3 éléments inclus dans ce document, (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé), je n'ai lu
7 que la première partie de votre décision ; je peux lire la suite. Je
8 pensais que la première partie allait tous nous convaincre. Vous avez
9 considéré, mais en fait…
10 Excusez-moi... Je vais poursuivre la citation de votre
11 décision. J'ai cité la première partie qui était la décision en soi ; la
12 deuxième partie dit la chose suivante : "Deuxièmement, il est légitime que
13 Me Nobilo pose des questions sur des points qui l'intéressent, en
14 utilisant des
15 documents, soit qu'il lui donne directement, soit que M. Nobilo considère
16 que c'est quelque chose d'important qui fait partie de ses propres
17 documents. Si la défense veut verser ce document en tant que pièce, après
18 le contre-interrogatoire du témoin sur un point précis, à ce stade, la
19 défense doit fournir à la Chambre de première instance tous les éléments
20 qui lui permettront d'identifier et d'authentifier ce document, afin que
21 l'accusation puisse exercer son droit de nouvel interrogatoire."
22 Il y a une décision claire sur ce document. C'est pourquoi nous
23 faisons objection à son admission.
24 M. le Président. – J'ai cru comprendre que Me Hayman versait
25 comme élément aujourd'hui que certaines parties de ce document étaient
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1 identifiées par d'autres témoins. C'est ce que j'ai compris,
2 Maître Hayman ?
3 M. Hayman (interprétation). - …
4 M. Harmon (interprétation). - Monsieur le Président, peut-être
5 que Me Hayman pourrait m'indiquer ces témoignages dans le compte rendu ou
6 les passages dans lesquels certains témoins ont identifié certains
7 éléments de ce document : eh bien, nous reconsidérerons notre position
8 quant à cette pièce.
9 M. le Président. – Evidemment, je suis dans un système plus
10 aisé, c'est-à-dire que, normalement -je parle comme cela, à bâtons
11 rompus-, c'est vrai que, dans mon système, la pièce serait versée et
12 ensuite, ce seraient les Juges qui l'estimeraient, par exemple, de valeur
13 fragile. N'est-ce pas, Juge Rodrigues ? Elle aurait une valeur fragile
14 puisqu'elle était contestée, donc contestable. J'aurais eu tendance,
15 personnellement, à l'admettre peut-être en revenant un peu sur ma décision
16 au vu de que vient de nous dire Me Hayman, qui en a fait faire
17 l'authentification par d'autres témoins sur certains aspects.
18 Pourrait-on trouver une solution, pratique, du style -je me
19 tourne vers M. le greffier- du style, à condition d'avoir l'accord de mes
20 collègues, d'une admission avec la jonction du compte rendu de ce matin,
21 pour bien voir que certains aspects sont identifiés et authentifiés, et
22 d'autres non ?
23 Je voudrais avoir l'avis de mes collègues.
24 Maître Hayman, avant que je ne consulte mes collègues, voulez-
25 vous émettre d'autres observations ?
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1 M. Hayman (interprétation). - Je vois, Monsieur le Président,
2 que le général Blaskic a identifié Marko Batonic, comme étant membre du
3 commandement de la zone opérationnelle, à la page 19 321 du compte rendu.
4 On ne lui a pas montré le document et il n'y a pas plus de détails que
5 cela.
6 C'est le seul passage que je puisse trouver rapidement où
7 l'identité de cet individu a été confirmée. Mais seulement partiellement.
8 Je ne dis pas que le document tout entier a été authentifié par le
9 témoignage.
10 M. le Président. – L'admission partielle pourrait convenir en
11 demandant au greffier de bien dire les éléments que la défense et
12 l'accusation lui signalent bien les éléments qui seraient totalement
13 identifiés.
14 Monsieur le Procureur ?
15 M. Harmon (interprétation). - Monsieur le Président, puis-je
16 faire une observation relative à votre observation ? Nous ne voulons pas
17 être trop techniques et trop pointilleux ; nous acceptons votre
18 proposition, nous pouvons éventuellement verser ce document en notant les
19 objections des parties et leur attribuer le poids approprié.
20 M. le Président. – Ce serait donc une admission partielle selon
21 le système procédural que nous connaissons, qui est calqué sur le système
22 que vous connaissez bien, mais une admission partielle avec adjonction des
23 observations faites aujourd'hui ? Ce n'est pas trop compliqué ainsi,
24 Monsieur le Greffier ? C'est-à-dire que nous aurions une reconnaissance
25 partielle de certains documents, notamment par l'accusé.
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1 Mais je voudrais avoir l'avis de mes collègues : je me lance là
2 sur un terrain procédural qu'ils connaissent certainement mieux que moi.
3 Maître Hayman, avez-vous une réponse à ce qu'a proposé le
4 Procureur ? Pas d'objection ? Je me tourne vers mes collègues.
5 (Les Juges délibèrent sur le Siège.)
6 Merci, mes chers collègues. Nous allons ainsi -vous notez,
7 Monsieur le Greffier-, admission mais partielle, et avec les réserves
8 notées. On joindra, si vous le voulez bien, le compte rendu, de sorte que
9 toutes les possibilités vous sont ouvertes, s'il y avait un appel, de dire
10 que nous avons accédé les pouvoirs mêmes au-delà de l'admission de la
11 pièce. Nous sommes d'accord ?
12 M. Harmon.(interprétation) - Oui, Monsieur le Président. C'est
13 tout à fait acceptable, mais j'aimerais être bien sûr d'avoir compris.
14 Admission partielle, cela signifie-t-il qu'une pièce à conviction qui a
15 été soumise va être examinée par les Juges et, selon le poids accordé par
16 les Juges à cette pièce, les Juges pourront décider soit de lui accorder
17 un poids total, soit de rejeter cette pièce à conviction ? C'est ce que
18 j'ai cru comprendre. Est-ce bien cela ?
19 M. le Président. - Les éléments de la pièce qui aujourd'hui sont
20 authentifiés sont admis complètement. Ce sont ceux-là qui sont admis,
21 c'est ce que j'appelle une admission partielle.
22 Si, bien sûr, les Juges puisaient dans la pièce des éléments à
23 l'appui de leur conviction, je crois qu'il faudrait qu'ils disent dans
24 leur décision qu'ils l'ont puisé en étant bien certains que cette pièce,
25 certains éléments n'étaient pas admis. A ce moment-là, ils pourraient
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1 évidemment eux-mêmes, les Juges, encourir les sanctions de l'appel. Je
2 crois donc qu'il faudra bien que les Juges soient conscients, quand ils
3 utiliseront cette pièce, de n'utiliser que les éléments -parties de la
4 pièce- qui ont été authentifiés, et uniquement ceux-là. Ensuite, il
5 appartient bien sûr aux Juges, sur ces éléments-là, de leur accorder le
6 poids qu'il convient.
7 Serions-nous d'accord ? Monsieur le Greffier, il suffira de
8 joindre ce débat à la pièce. Je crois que ce sera le mieux. Comme cela, si
9 les Juges se servent de cette pièce, ils auront présent à l'esprit
10 l'ensemble de ces observations et il pourra y avoir un débat entre eux
11 s'il y avait une difficulté. Serions-nous d'accord sur cette formule ?
12 M. Harmon.(interprétation) - Le Procureur est d'accord,
13 Monsieur le Président.
14 M. Hayman (interprétation). - Très bien.
15 M. le Président. - Parfait. Pièce suivante.
16 M. Harmon.(interprétation) - La pièce suivante, Monsieur le
17 Président, est la pièce à conviction de la défense D92, Monsieur le
18 Président.
19 M. le Président. - Oui, Monsieur le Procureur : D92 n'a pas été
20 admise le 25 février, toujours avec le témoin HH. Il s'agit -je le dis
21 pour mes collègues-, je crois que nous pouvons en parler...
22 Il s'agit d'une déclaration, dont je ne dirai pas de qui elle
23 émane puisque la personne est sous protection, en tout cas sous anonymat,
24 qui est faite à Vitez le 7 janvier 1993, et donnant les raisons pour
25 lesquelles il avait quitté son poste. Je n'en dis pas plus car cela
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1 permettrait trop d'identifications et que nous sommes en audience
2 publique.
3 Monsieur le Procureur, c'est une pièce versée le
4 25 février 1998.
5 M. Harmon.(interprétation) - Oui, Monsieur le Président.
6 J'aimerais appeler l'attention des Juges au compte rendu, version
7 anglaise, pages 6971 et 6972. Ce témoin protégé a été prié de répondre à
8 la question de savoir s'il reconnaissait la signature qui figurait au bas
9 de ce texte. Il a indiqué que ce n'était pas le cas. Et la défense a alors
10 déclaré qu'elle souhaiterait qu'un numéro de pièce à conviction soit
11 attribué à ce document, que ce document devrait être authentifié et que
12 les arguments de la défense seraient présentés par rapport à ce document.
13 Or, aucun argument n'a été présenté par rapport à ce document,
14 ce qui fait l'objet de
15 notre objection.
16 M. le Président. - Maître Hayman, a priori, elle ne pourrait pas
17 être admise ?
18 M. Hayman (interprétation). - Eh bien, j'ai deux propositions à
19 soumettre aux Juges dont l'une concerne des propos tenus par le témoin.
20 Mais je crois que la déposition a été faite à huis clos. Il me semble donc
21 que nous devrions passer à huis clos pour parler de ce point, à huis clos
22 partiel. Simplement de ce point quelques instants.
23 Audience à huis clos partiel
24 (expurgée)
25 (expurgée)
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11 Pages 22697 – 22756 expurgées en audience à huis clos partiel
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25 L'audience est levée à 12 heures 20.