Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL  AFFAIRE N° IT-95-14-T

  2   POUR L'EX-YOUGOSLAVIE  

  3   Vendredi 25 juin 1999

  4   LE PROCUREUR

  5   c/

  6   TIHOMIR BLASKIC

  7   L'audience est ouverte à 09 heures 05.

  8   M. le Président. - Bonjour. Asseyez-vous, faites entrer

  9   l'accusé, Monsieur le Greffier.

 10   (L'accusé est introduit dans le prétoire.)

 11   Je salue les interprètes.

 12   L'Interprète. - Bonjour, Monsieur le Président.

 13   M. le Président. - Je salue les conseils de l'accusation, de la

 14   défense, je salue l'accusé. Nous procédons donc tout de suite, sans plus

 15   tarder, à l'examen, Monsieur le Greffier, de toute une série de pièces à

 16   conviction qui n'ont pas été admises ?

 17   M. Dubuisson. - Oui, c'est bien cela. Ce sont des précisions sur

 18   des pièces ou bien soit non soumises, ou non admises. Quelques-unes

 19   étaient pendantes avant le témoignage de l'accusé. Il y a toutes les

 20   pièces qui ont été présentées depuis le 17 février, jour du commencement

 21   du témoignage du général Blaskic.

 22   M. le Président. - Y en avait-il qui étaient pendantes depuis le

 23   début du procès Blaskic ?

 24   M. Dubuisson. - Alors, depuis le début du procès Blaskic, il y a

 25   eu régulièrement des décisions prises par la Chambre pour statuer sur des


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  1   pièces, et il n'en reste que quelques rares pour lesquelles éventuellement

  2   les parties ont à s'expliquer ce jour.

  3   M. le Président. - C'est peut-être M. le Procureur qui va

  4   commencer ? C'est l'accusation qui commence.

  5   M. Harmon.(interprétation) - Merci. Bonjour, Monsieur le

  6   Président, bonjour Messieurs les Juges, bonjour au conseil de la défense.

  7   Hier soir, Me Kehoe et moi-même avons passé en revue les différentes

  8   pièces. Nous avons eu une conversation avec le conseil de la défense et

  9   nous avons réussi à limiter de façon tout à fait significative les

 10   différends que nous avions.

 11   M. le Président. - (hors micro) tout de suite, peut-être,

 12   Monsieur le Procureur ?

 13   M. Harmon.(interprétation) - Ce serait fantastique, oui ! Tout

 14   d'abord, Monsieur le Président, je peux parler des pièces sur lesquelles

 15   l'accusation objecte. Je peux commencer à vous donner la liste de ces

 16   documents ; le conseil peut faire de même, et nous pouvons commencer à

 17   travailler à partir de ces documents.

 18   L'accusation s'oppose au versement de la pièce de la défense 89,

 19   92, 119, 120, 127, 128, 129, 197 et 590.

 20   Eu égard à la pièce 591 de la défense qui est un gros classeur

 21   rouge avec différents intercalaires, nous faisons objection au versement

 22   de certains documents inclus dans cette pièce. Notamment les

 23   intercalaires 36, 37, 38, 176, 177 et 178.

 24   En ce qui concerne la pièce de la défense 588, nous faisons

 25   objection à certaines conclusions qui sont présentées dans l'index de ce


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  1   document : aux intercalaires 26, 27 et 33, bien que nous ne nous opposions

  2   pas au document lui-même. Mais nous pensons que l'index n'est pas précis

  3   en ce qui concerne les conclusions qu'il contient.

  4   Voici, Monsieur le Président, toutes les pièces auxquelles nous

  5   nous opposons.

  6   Merci.

  7   M. le Président. - Bien, Maître Hayman ?

  8   M. Hayman (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président,

  9   bonjour Messieurs les Juges. Monsieur le Président, souhaitez-vous que je

 10   réponde à cette liste de pièces qui font l'objet d'objections de

 11   l'accusation, ou souhaitez-vous que je vous donne la liste des pièces de

 12   l'accusation auxquelles la défense objecte, ou voulez-vous que je fasse

 13   les deux ?

 14   M. le Président. - Je crois que nous allons faire les deux. Le

 15   Procureur vient de vous donner la liste des pièces de la défense

 16   auxquelles il fait objection pour l'admission. Nous sommes bien d'accord,

 17   nous parlons d'admission. Je pense que vous pourriez faire la même chose,

 18   je n'ai pas pris en notes, mais je pense que M. le greffier a pris des

 19   notes.

 20   Vous pourriez donc faire la même chose, Maître Hayman, c'est-à-

 21   dire d'abord donner la liste des pièces. Cela me permettrait de me rendre

 22   compte du travail que nous avons à faire.

 23   Ensuite, vous ferez vous-même votre propre déclaration. Avez-

 24   vous beaucoup de pièces de l'accusation auxquelles vous faites objection à

 25   l'admission ?


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  1   M. Hayman (interprétation). - Six, plus une certaine catégorie

  2   de pièces, Monsieur le Président.

  3   M. le Président. - Une certaine catégorie... je sens la nuance

  4   qui arrive là. Nous allons voir. Donc six pièces, lesquelles sont-elles ?

  5   M. Hayman (interprétation). - Pièce de l'accusation 41, c'est

  6   une lettre du président Izetbegovic ; pièces de l'accusation 154 et 155,

  7   ce sont des articles de journaux ayant trait au témoignage qui a eu lieu,

  8   je crois, en audience publique, Maître Harmon ?

  9   M. Harmon.(interprétation) -  Oui, effectivement.

 10   M. Hayman (interprétation). - De M. Ashdown. Ces articles

 11   relatent cet incident de la serviette en papier, si vous vous en souvenez.

 12   Pièce de l'accusation 443 qui est une vidéo. Je crois qu'il y a

 13   eu un problème de date à ce moment-là. Je crois que Me Kehoe devait

 14   revenir sur la question et nous apporter des précisions sur la date de

 15   cette cassette. Il s'agit, je crois, d'une émission de la BBC.

 16   Pièce de l'accusation 566 : j'ai cru comprendre que cette pièce

 17   avait été retirée ; je crois également que la pièce de l'accusation 41

 18   doit être retirée, Monsieur le Président. Par conséquent, peut-être n'est-

 19   il pas nécessaire d'en parler.

 20   Pièce de l'accusation 666 : c'est l'ordre de janvier 1993,

 21   venant de Milivoj Petkovic, rattachant les Vitezovi au colonel Blaskic. Le

 22   colonel Blaskic n'a pas reconnu ou authentifié ce document et la défense

 23   s'oppose à l'admission de ce document, à moins que l'on ne nous en précise

 24   l'origine. Au moment où nous avons demandé le versement de ce document,

 25   l'accusation a déclaré qu'il provenait de la partie croate de la


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  1   Fédération et qu'il avait été obtenu par des Casques bleus néerlandais.

  2   M. le Président. - Je n'ai pas les éléments, mes collègues non

  3   plus ; nous allons voir. Il suffit de les énoncer, simplement.

  4   M. Hayman (interprétation). - Tout à fait, Monsieur le

  5   Président. Notre opposition à cette pièce dépend des informations que

  6   l'accusation pourrait nous formuler. Si nous obtenons ces informations,

  7   nous n'aurons plus d'objection.

  8   Enfin, nous nous opposons aux différents documents qui ont été

  9   présentés suite à l'exécution de mandats de perquisition pour une raison

 10   que je peux expliquer, si vous le souhaitez, dès maintenant.

 11   M. le Président. - Bien. Monsieur le Greffier, nous proposez-

 12   vous une méthode de travail, ou est-ce que j'en propose une ? Quel est

 13   votre sentiment, vous qui avez l'expérience de ces débats ? Moi je n'ai

 14   pas d'expérience particulière, vous le savez, puisque je viens d'un

 15   système où, peut-être comme le Juge Rodrigues, nous prenons les pièces et

 16   ensuite ce sont les Juges qui, dans leur intime conviction, y attachent le

 17   poids. Mais ici, nous avons cette

 18   procédure d'admission préalable, et donc...

 19   M. Dubuisson. - Je proposerai que soient passées en revue toutes

 20   les pièces jusqu'au 17 février, à savoir le début du témoignage du général

 21   Blaskic.

 22   M. le Président. - Bien, alors écoutez... Première étape : les

 23   pièces jusqu'au 17 février. Nous commençons par le Procureur qui objecte

 24   aux pièces de la défense. Première pièce. Nous allons les passer en revue,

 25   Monsieur le Procureur, les pièces jusqu'au 17 février ; c'est la première


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  1   étape. Vous les avez notées à peu près. Si vous voulez bien, nous allons

  2   procéder ainsi, pour que mes collègues et moi-même puissions bien faire

  3   notre travail. Pour l'instant, nous allons discuter de l'admission des

  4   pièces à conviction objectées par le Procureur ou la défense jusqu'au

  5   17 février, début de l'audition du général Blaskic comme témoin.

  6   Grâce à M. le greffier, nous commençons par la première pièce

  7   que le Procureur objecte vis-à-vis de la défense, et qui semble être la

  8   pièce 89, la D89. Pour mes collègues, je rappellerai que...

  9   Votre répertoire, la numérotation qui suit le D89, Monsieur le

 10   Greffier, c'est NA 25 février...

 11   M. Dubuisson. - NA signifie que la pièce était non admise le

 12   25 février.

 13   M. le Président. - Bien. Elle n'a pas été admise le 25 février.

 14   C'est un témoin protégé, le témoin HH. Pour mes collègues, je dirai qu'il

 15   s'agit d'une liste des hommes... Cela, je peux quand même le dire

 16   publiquement, ou pas, Monsieur le Greffier ?

 17   M. Dubuisson. - Oui. Normalement, les listes ne peuvent

 18   pratiquement pas renseigner les personnes.

 19   M. le Président. - Vous êtes d'accord, je peux énoncer

 20   l'intitulé ? On ne va pas passer en audience à huis clos pour tout, mais

 21   vous m'avertissez, simplement.

 22   Cette pièce D89, pièce de la défense qui a été présentée au

 23   cours du témoignage HH, est une liste des hommes qui, dans la zone

 24   opérationnelle, étaient chargés de travaux liés à l'artillerie. Il y a une

 25   liste de noms avec leurs responsabilités et leurs fonctions, le reste


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  1   étant en anglais.

  2   Monsieur le Procureur, pourquoi objectez-vous ?

  3   M. Harmon (interprétation). - Monsieur le Président, j'objecte

  4   parce que c'est une pièce sur laquelle vous avez déjà statué ; je vous

  5   renvoie à la page 6942 et je vous citerai, Monsieur le Président.

  6   Ligne 11...

  7   M. le Président. - Je crains cela, Monsieur le Procureur !

  8   Allez-y.

  9   M. Harmon (interprétation). - Eu égard à cette pièce en

 10   particulier, vous avez dit, je cite : "Les Juges ont décidé que le

 11   document n'était pas identifié par le témoin. Ce document n'a pas été

 12   identifié par le témoin, et il ne reconnaît pas ce document. Par

 13   conséquent, il ne peut pas être accepté en tant que pièce". Fin de

 14   citation. C'est la base de notre objection.

 15   M. le Président. - C'est la base d'une décision que nous avions

 16   prise, je crois, mes chers collègues, à savoir l'identification par le

 17   témoin. Nous avons pris cette décision il y a déjà fort longtemps.

 18   Maître Hayman, est-ce que vous résistez à cette observation ? Ne

 19   considérez pas mon observation comme étant une observation définitive.

 20   Nous en avions parlé, et vous voyez bien que nous avions décidé d'y

 21   surseoir.

 22   M. Hayman (interprétation). - Cette liste, Monsieur le

 23   Président, d'après ce que j'ai compris, est une liste de personnes

 24   exécutant des tâches rattachées à l'artillerie : il est question de la

 25   division légère d'artillerie.


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  1   Je crois que, depuis votre décision, certains individus ont été

  2   concrètement identifiés, notamment Marko Batonic, en haut de la première

  3   page ; il a été identifié comme étant commandant de la division. Par

  4   conséquent, certaines informations contenues dans ce document ont été

  5   confirmées par des témoignages entendus ultérieurement.

  6   L'autre raison qui doit figurer au compte rendu, je pense, c'est

  7   que le document a

  8   été soumis à un témoin qui a identifié le commandant du groupe

  9   d'artillerie léger comme étant une autre personne que M. Batonic, au

 10   niveau de la zone opérationnelle. Ce document a été soumis au témoin.

 11   M. le Président. – Excusez moi,... Poursuivez.

 12   M. Hayman (interprétation). - Ce document ait été soumis au

 13   témoin et le témoin a déclaré : "Non, je ne reconnais absolument aucun de

 14   ces noms. Je ne crois pas qu'ils aient quelque chose à voir avec cette

 15   division d'artillerie légère."

 16   Je paraphrase et je travaille de mémoire, Monsieur le Président,

 17   parce que je n'ai pas retrouvé la passage de cet échange, de cette

 18   conversation dans le compte rendu. Si je fais une erreur, je vous invite à

 19   me corriger.

 20   Mais je pense que, afin que le compte rendu soit complet, il est

 21   important de souligner que, puisqu'un témoin s'est vu soumettre un

 22   document, on lui a demandé s'il reconnaissait des noms sur le document, il

 23   a répondu non. En tout cas, c'est mon souvenir, mais cela fait longtemps.

 24   Je crois qu'il faut ajouter que le fait que vous ayez fait

 25   remarquer que ce document n'a pas été authentifié ne me cause pas de


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  1   problème. La défense reconnaît que ce document n'a pas été authentifié,

  2   sauf par certaines informations qui sont venues corroborer certains des

  3   éléments inclus dans ce document, (expurgé)

  4   (expurgé)

  5   (expurgé)

  6   (expurgé), je n'ai lu

  7   que la première partie de votre décision ; je peux lire la suite. Je

  8   pensais que la première partie allait tous nous convaincre. Vous avez

  9   considéré, mais en fait…

 10   Excusez-moi... Je vais  poursuivre la citation de votre

 11   décision. J'ai cité la première partie qui était la décision en soi ; la

 12   deuxième partie dit la chose suivante : "Deuxièmement, il est légitime que

 13   Me Nobilo pose des questions sur des points qui l'intéressent, en

 14   utilisant des

 15   documents, soit qu'il lui donne directement, soit que M. Nobilo considère

 16   que c'est quelque chose d'important qui fait partie de ses propres

 17   documents. Si la défense veut verser ce document en tant que pièce, après

 18   le contre-interrogatoire du témoin sur un point précis, à ce stade, la

 19   défense doit fournir à la Chambre de première instance tous les éléments

 20   qui lui permettront d'identifier et d'authentifier ce document, afin que

 21   l'accusation puisse exercer son droit de nouvel interrogatoire."

 22   Il y a une décision claire sur ce document. C'est pourquoi nous

 23   faisons objection à son admission.

 24   M. le Président. – J'ai cru comprendre que Me Hayman versait

 25   comme élément aujourd'hui que certaines parties de ce document étaient


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  1   identifiées par d'autres témoins. C'est ce que j'ai compris,

  2   Maître Hayman ?

  3   M. Hayman (interprétation). - …

  4   M. Harmon (interprétation). - Monsieur le Président, peut-être

  5   que Me Hayman  pourrait m'indiquer ces témoignages dans le compte rendu ou

  6   les passages dans lesquels certains témoins ont identifié certains

  7   éléments de ce document : eh bien, nous reconsidérerons notre position

  8   quant à cette pièce.

  9   M. le Président. – Evidemment, je suis dans un système plus

 10   aisé, c'est-à-dire que, normalement -je parle comme cela, à bâtons

 11   rompus-, c'est vrai que, dans mon système, la pièce serait versée et

 12   ensuite, ce seraient les Juges qui l'estimeraient, par exemple, de valeur

 13   fragile. N'est-ce pas, Juge Rodrigues ? Elle aurait une valeur fragile

 14   puisqu'elle était contestée, donc contestable. J'aurais eu tendance,

 15   personnellement, à l'admettre peut-être en revenant un peu sur ma décision

 16   au vu de que vient de nous dire Me Hayman, qui en a fait faire

 17   l'authentification par d'autres témoins sur certains aspects.

 18   Pourrait-on trouver une solution, pratique, du style -je me

 19   tourne vers M. le greffier- du style, à condition d'avoir l'accord de mes

 20   collègues, d'une admission avec la jonction du compte rendu de ce matin,

 21   pour bien voir que certains aspects sont identifiés et authentifiés, et

 22   d'autres non ?

 23   Je voudrais avoir l'avis de mes collègues.

 24   Maître Hayman, avant que je ne consulte mes collègues, voulez-

 25   vous émettre d'autres observations ?


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  1   M. Hayman (interprétation). - Je vois, Monsieur le Président,

  2   que le général Blaskic a identifié Marko Batonic, comme étant membre du

  3   commandement de la zone opérationnelle, à la page 19 321 du compte rendu.

  4   On ne lui a pas montré le document et il n'y a pas plus de détails que

  5   cela.

  6   C'est le seul passage que je puisse trouver rapidement où

  7   l'identité de cet individu a été confirmée. Mais seulement partiellement.

  8   Je ne dis pas que le document tout entier a été authentifié par le

  9   témoignage.

 10   M. le Président. – L'admission partielle pourrait convenir en

 11   demandant au greffier de bien dire les éléments que la défense et

 12   l'accusation lui signalent bien les éléments qui seraient totalement

 13   identifiés.

 14   Monsieur le Procureur ?

 15   M. Harmon (interprétation). - Monsieur le Président, puis-je

 16   faire une observation relative à votre observation ? Nous ne voulons pas

 17   être trop techniques et trop pointilleux ; nous acceptons votre

 18   proposition, nous pouvons éventuellement verser ce document en notant les

 19   objections des parties et leur attribuer le poids approprié.

 20   M. le Président. – Ce serait donc une admission partielle selon

 21   le système procédural que nous connaissons, qui est calqué sur le système

 22   que vous connaissez bien, mais une admission partielle avec adjonction des

 23   observations faites aujourd'hui ? Ce n'est pas trop compliqué ainsi,

 24   Monsieur le Greffier ? C'est-à-dire que nous aurions une reconnaissance

 25   partielle de certains documents, notamment par l'accusé.


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  1   Mais je voudrais avoir l'avis de mes collègues : je me lance là

  2   sur un terrain procédural qu'ils connaissent certainement mieux que moi.

  3   Maître Hayman, avez-vous une réponse à ce qu'a proposé le

  4   Procureur ? Pas d'objection ? Je me tourne vers mes collègues.

  5   (Les Juges délibèrent sur le Siège.)

  6   Merci, mes chers collègues. Nous allons ainsi -vous notez,

  7   Monsieur le Greffier-, admission mais partielle, et avec les réserves

  8   notées. On joindra, si vous le voulez bien, le compte rendu, de sorte que

  9   toutes les possibilités vous sont ouvertes, s'il y avait un appel, de dire

 10   que nous avons accédé les pouvoirs mêmes au-delà de l'admission de la

 11   pièce. Nous sommes d'accord ?

 12   M. Harmon.(interprétation) - Oui, Monsieur le Président. C'est

 13   tout à fait acceptable, mais j'aimerais être bien sûr d'avoir compris.

 14   Admission partielle, cela signifie-t-il qu'une pièce à conviction qui a

 15   été soumise va être examinée par les Juges et, selon le poids accordé par

 16   les Juges à cette pièce, les Juges pourront décider soit de lui accorder

 17   un poids total, soit de rejeter cette pièce à conviction ? C'est ce que

 18   j'ai cru comprendre. Est-ce bien cela ?

 19   M. le Président. - Les éléments de la pièce qui aujourd'hui sont

 20   authentifiés sont admis complètement. Ce sont ceux-là qui sont admis,

 21   c'est ce que j'appelle une admission partielle.

 22   Si, bien sûr, les Juges puisaient dans la pièce des éléments à

 23   l'appui de leur conviction, je crois qu'il faudrait qu'ils disent dans

 24   leur décision qu'ils l'ont puisé en étant bien certains que cette pièce,

 25   certains éléments n'étaient pas admis. A ce moment-là, ils pourraient


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  1   évidemment eux-mêmes, les Juges, encourir les sanctions de l'appel. Je

  2   crois donc qu'il faudra bien que les Juges soient conscients, quand ils

  3   utiliseront cette pièce, de n'utiliser que les éléments -parties de la

  4   pièce- qui ont été authentifiés, et uniquement ceux-là. Ensuite, il

  5   appartient bien sûr aux Juges, sur ces éléments-là, de leur accorder le

  6   poids qu'il convient.

  7   Serions-nous d'accord ? Monsieur le Greffier, il suffira de

  8   joindre ce débat à la pièce. Je crois que ce sera le mieux. Comme cela, si

  9   les Juges se servent de cette pièce, ils auront présent à l'esprit

 10   l'ensemble de ces observations et il pourra y avoir un débat entre eux

 11   s'il y avait une difficulté. Serions-nous d'accord sur cette formule ?

 12   M. Harmon.(interprétation) - Le Procureur est d'accord,

 13   Monsieur le Président.

 14   M. Hayman (interprétation). - Très bien.

 15   M. le Président. - Parfait. Pièce suivante.

 16   M. Harmon.(interprétation) - La pièce suivante, Monsieur le

 17   Président, est la pièce à conviction de la défense D92, Monsieur le

 18   Président.

 19   M. le Président. - Oui, Monsieur le Procureur : D92 n'a pas été

 20   admise le 25 février, toujours avec le témoin HH. Il s'agit -je le dis

 21   pour mes collègues-, je crois que nous pouvons en parler...

 22   Il s'agit d'une déclaration, dont je ne dirai pas de qui elle

 23   émane puisque la personne est sous protection, en tout cas sous anonymat,

 24   qui est faite à Vitez le 7 janvier 1993, et donnant les raisons pour

 25   lesquelles il avait quitté son poste. Je n'en dis pas plus car cela


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  1   permettrait trop d'identifications et que nous sommes en audience

  2   publique.

  3   Monsieur le Procureur, c'est une pièce versée le

  4   25 février 1998.

  5   M. Harmon.(interprétation) - Oui, Monsieur le Président.

  6   J'aimerais appeler l'attention des Juges au compte rendu, version

  7   anglaise, pages 6971 et 6972. Ce témoin protégé a été prié de répondre à

  8   la question de savoir s'il reconnaissait la signature qui figurait au bas

  9   de ce texte. Il a indiqué que ce n'était pas le cas. Et la défense a alors

 10   déclaré qu'elle souhaiterait qu'un numéro de pièce à conviction soit

 11   attribué à ce document, que ce document devrait être authentifié et que

 12   les arguments de la défense seraient présentés par rapport à ce document.

 13   Or, aucun argument n'a été présenté par rapport à ce document,

 14   ce qui fait l'objet de

 15   notre objection.

 16   M. le Président. - Maître Hayman, a priori, elle ne pourrait pas

 17   être admise ?

 18   M. Hayman (interprétation). - Eh bien, j'ai deux propositions à

 19   soumettre aux Juges dont l'une concerne des propos tenus par le témoin.

 20   Mais je crois que la déposition a été faite à huis clos. Il me semble donc

 21   que nous devrions passer à huis clos pour parler de ce point, à huis clos

 22   partiel. Simplement de ce point quelques instants.

 23   Audience à huis clos partiel

 24   (expurgée)

 25   (expurgée)


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 11   Pages 22697 – 22756 expurgées en audience à huis clos partiel

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 25   L'audience est levée à 12 heures 20.