Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-14-T

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3 Mardi 6 juillet 1999

4

5 L'audience est ouverte à 10 heures 10.

6 M. le Président. - Veuillez vous asseoir.

7 Monsieur le Greffier, vous introduisez l'accusé, s'il vous

8 plaît.

9 (M. Tihomir Blaskic est introduit dans la salle d'audience.)

10 Je voudrais saluer les interprètes et m'assurer qu'ils

11 m'entendent. Je salue les conseils de l'accusation, les conseils de la

12 défense ; je salue également l'accusé et, pour le public, je rappellerai

13 que nous finissons le droit de réplique générale du Procureur avant de

14 commencer le droit de réplique à la réplique de la défense.

15 Monsieur le Procureur, je crois que vous nous présentez un

16 témoin ce matin. C'est cela ?

17 M. Harmon (interprétation). - Bonjour Monsieur le Président,

18 bonjour Messieurs les Juges, bonjour conseils de la défense.

19 Oui, en effet, nous avons la déposition d'un témoin. Ce sera

20 bref et nous en viendrons ensuite à la présentation d'autres documents par

21 M. Kehoe.

22 M. le Président. - D'accord. Vous terminez en fin de matinée,

23 Monsieur Harmon, c'est cela ?

24 M. Harmon (interprétation). - Nous espérons en avoir fini à

25 11 heures, Monsieur le Président.

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1 M. le Président. - Très bien et cela nous permettra de nous

2 tourner vers la défense et de savoir s'ils peuvent établir un agenda, en

3 fonction de la nombreuse documentation nous avons tous reçue hier, pour

4 essayer de terminer vendredi en fin de matinée. Parfait, merci.

5 Introduisons le témoin. Il s'agit d'une audience publique et

6 vous n'avez pas demandé de mesures de protection particulières, Monsieur

7 le Procureur ?

8 M. Harmon (interprétation). - Non.

9 Oui, en effet, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, c'est

10 le colonel Henk Morsink de l'armée néerlandaise. Il a déjà témoigné dans

11 ce procès.

12 M. le Président. - Bien, Colonel, vous vous installez donc.

13 Non, Monsieur l'Huissier, vous demandez au témoin de rester

14 debout. Monsieur l'Huissier, vous connaissez quand même ce rituel ! Je

15 sais bien que le témoin est très grand, alors cela pose évidemment un

16 petit problème pour vous. Vous lui tendez les écouteurs, s'il vous plaît,

17 pour qu'il m'entende.

18 Est-ce que vous m'entendez ?

19 M. Morsink (interprétation). - Oui.

20 M. le Président. - Vous allez nous rappeler votre nom, votre

21 prénom, votre lieu de résidence, votre grade dans l'armée néerlandaise

22 bien que nous vous connaissions, et vous resterez ensuite debout encore

23 quelques instants pour prêter serment, s'il vous plaît. Nous vous

24 écoutons.

25 M. Morsink (interprétation). - Je m'appelle Henk Morsink. Je

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1 suis colonel dans l'armée néerlandaise. Je suis né à Amsterdam aux Pays-

2 Bas, le 15 mai 1956.

3 M. le Président. - Vous prêtez serment, s'il vous plaît. Vous

4 prêtez serment selon la formule que Monsieur l'Huissier vous remettra.

5 M. Morsink (interprétation). - Je déclare solennellement que je

6 dirai toute la vérité et rien que la vérité.

7 M. le Président. - Vous pouvez vous asseoir, Colonel. Merci

8 d'être venu.... Vous pouvez-vous asseoir. Merci d'être revenu à la

9 convocation du Procureur. Vous connaissez comment se déroule la procédure

10 devant ce Tribunal... En plus, vous êtes du pays qui héberge et qui

11 accueille le Tribunal pénal international. Donc sans plus tarder, Monsieur

12 le Procureur, vous pouvez poser les questions complémentaires que vous

13 souhaitiez poser au témoin, je suppose, avant de donner la parole à la

14 défense.

15 M. Harmon (interprétation). - Oui. Merci Monsieur le Président.

16 Bonjour Colonel Morsink.

17 M. Morsink (interprétation). - Bonjour.

18 M. Harmon (interprétation). - Colonel Morsink, vous avez déjà

19 déposé devant cette Chambre dans ce procès ; vous avez parlé de votre rôle

20 en Bosnie centrale en tant qu'observateur de l'ECMM.

21 Pour résumer, vous étiez donc moniteur au sein de l'équipe de

22 l'ECMM du mois d'avril 1993 jusqu'au mois de juin 1993, n'est-ce pas ?

23 M. Morsink (interprétation). - Oui.

24 M. Harmon (interprétation). - Vous êtes arrivé dans la nuit du

25 16 avril 1993 sur les lieux ?

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1 M. Morsink (interprétation). - Oui.

2 M. Harmon (interprétation). - Et le lendemain, le 17 avril, vous

3 êtes allé à Vitez, n'est-ce pas ? Est-ce exact ?

4 M. Morsink (interprétation). - Oui.

5 M. Harmon (interprétation). - Pendant que vous étiez sur le

6 théâtre des opérations, vous vous rappelez ce qu'on avait l'habitude

7 d'appeler la Commission conjointe de Busovaca, n'est-ce pas ?

8 M. Morsink (interprétation). - Oui.

9 M. Harmon (interprétation). - Et la Commission conjointe de

10 Busovaca était une commission où les différentes parties étaient

11 représentées, c'est-à-dire le HVO, les Bosniens musulmans, l'ECMM... Ils

12 étaient représentés au sein de cette commission et s'efforçaient de

13 résoudre leurs divergences après avoir déterminé quels étaient les

14 problèmes et, ensuite, l'ECMM et les représentants des deux parties se

15 rendaient sur le terrain, sur les lieux, pour inspecter la situation et

16 revenaient le lendemain, en général, à Busovaca, pour rendre compte de la

17 situation sur le terrain. Est-ce bien cela ? Est-ce bien un rapport exact

18 de ce que faisait la commission conjointe de Busovaca ?

19 M. Morsink (interprétation). - Oui.

20 M. le Président. – Monsieur le Procureur, je sais que vous

21 voulez aller vite, mais pensez quand même aux interprètes. Pouvez-vous

22 parler un peu moins vite ? Merci.

23 M. Harmon (interprétation). - Oui, je vous prie de m'excuser.

24 La commission conjointe de Busovaca a cessé de fonctionner à la

25 fin du mois d'avril, date à laquelle elle s'est transformée en quatre

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1 commissions locales : la commission locale de Vitez, de Busovaca, de

2 Kiseljak et de Travnik. Est-ce bien cela ?

3 M. Morsink (interprétation). - C'est exact.

4 M. Harmon (interprétation). - Les commissions locales ont

5 fonctionné de la même façon que la commission conjointe de Busovaca dont

6 je viens de parler, n'est-ce pas ?

7 M. Morsink (interprétation). - Oui.

8 M. Harmon (interprétation). - Outre les commandants de brigade,

9 les représentants des municipalités et des différentes parties présentes

10 au sein des commissions locales, il y avait également des représentants de

11 haut niveau, tels que Franjo Nakic pour représenter le HVO et Dzemo Merdan

12 pour représenter l'armée de Bosnie-Herzégovine. Est-ce exact ?

13 M. Morsink (interprétation). - C'est exact.

14 M. Harmon (interprétation). - Une fois que les conclusions

15 tirées étaient transmises à la commission conjointe de Busovaca et aux

16 commissions locales, les représentants des différentes parties siégeant

17 dans ces commissions avaient pour devoir de rendre compte également au

18 niveau supérieur de leur propre hiérarchie, n'est-ce pas ?

19 M. Morsink (interprétation). - C'est exact.

20 M. Harmon (interprétation). - J'aimerais, Colonel Morsink,

21 appeler votre attention sur la date du 21 avril 1993. En tant que

22 responsable représenté à la commission conjointe de Busovaca, vous êtes-

23 vous rendu à Ahmici ?

24 M. Morsink (interprétation). - Oui.

25 M. Harmon (interprétation). - A quel moment de la journée ?

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1 M. Morsink (interprétation). - C'était dans l'après-midi. Je

2 crois qu'il devait sans doute être 14 heures.

3 M. Harmon (interprétation). - Qui vous a accompagné pendant

4 votre visite à Ahmici ?

5 M. Morsink (interprétation). - Mon interprète, Mrjana, était

6 avec moi ainsi qu'un officier de liaison britannique, un des capitaines de

7 la marine britannique ; je ne sais pas exactement si c'était Mat Brave ou

8 Pete Fensom, mais c'était en tout cas l'un des deux hommes. Il y avait

9 également un soldat britannique qui, en général, nous accompagnait en tant

10 que chauffeur et garde du corps. Et il y avait un officier de liaison

11 représentant de HVO de Vitez, M. Borislav Jozic, ainsi que l'officier de

12 liaison de l'armée de Bosnie-Herzégovine pour la région de Vitez,

13 M. Refik Hajdarevic.

14 M. Harmon (interprétation). - Pourriez-vous expliquer aux juges

15 de la Chambre ce que vous avez fait lorsque vous avez visité Ahmici ?

16 M. Morsink (interprétation). - Je crois que nous avons commencé

17 par la partie basse d'Ahmici. Nous étions dans un blindé de l'armée

18 britannique et, alors que nous traversions la partie centrale d'Ahmici-le-

19 Bas, nous sommes passés devant la mosquée détruite. Nous avons arrêté le

20 véhicule quelque cent mètres plus loin ; nous sommes sortis du véhicule et

21 j'ai demandé à mon interprète, au capitaine britannique et à M. Jozic, de

22 m'accompagner. Quant à M. Hajdarevic, il est resté dans le véhicule.

23 Nous nous sommes promenés dans les rues ; nous avons été

24 fortement impressionnés par le grand nombre de maisons détruites ainsi que

25 par les importantes destructions subies par la mosquée, notamment au

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1 niveau du minaret. Je pense qu'il y avait eu une explosion. Il y avait un

2 autobus devant la mosquée qui portait les traces de nombreuses balles. Et,

3 dans les champs, nous avons vu des vaches tuées, ainsi qu'un chien mort.

4 Donc même les animaux avaient été tués. Nous avons pénétré dans un garage,

5 non loin de la mosquée, où nous avons trouvé le corps sans vie d'un vieil

6 homme allongé sur une table et recouvert d'une couverture.

7 Moi, j'ai été très impressionné par tout cela, car c'était la

8 première fois que j'étais en contact direct avec un cadavre. Je me

9 rappelle que M. Jozic et le capitaine britannique ont également été très

10 émus à la vue de ce vieil homme dont les yeux étaient encore ouverts. Je

11 crois que c'est tout ce dont je me rappelle.

12 M. Harmon (interprétation). - Colonel, combien de temps avez-

13 vous circulé dans les rues d'Ahmici-le-Bas ?

14 M. Morsink (interprétation). - Je crois que cela a dû durer 20 à

15 30 minutes à peu près.

16 M. Harmon (interprétation). - Etes-vous entré dans des maisons

17 de cette partie basse d'Ahmici ?

18 M. Morsink (interprétation). - Non, parce que nous avions été

19 prévenus de l'existence éventuelle de mines ou d'engins piégés. Donc nous

20 n'avons pas pénétré dans les maisons.

21 M. Harmon (interprétation). - Avez-vous vu une quelconque

22 personne habitant Ahmici ?

23 M. Morsink (interprétation). - Non, loin de l'endroit où nous

24 avons garé notre blindé, il y avait une maison qui était intacte et

25 quelqu'un sur le balcon. Il y avait aussi du linge qui était en train de

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1 sécher. Donc il y avait au moins une personne encore dans le village.

2 M. Harmon (interprétation). - Vous rappelez-vous... savez-vous

3 quelle était l'appartenance ethnique de cette personne ?

4 M. Morsink (interprétation). - Le toit de cette maison était

5 typique. Il était représentatif des maisons croates. Ce n'était pas le

6 toit typique des maisons musulmanes.

7 M. Harmon (interprétation). - Colonel, cette maison était-elle

8 endommagée ?

9 M. Morsink (interprétation). - Pour autant que j'ai pu le

10 constater, cette maison était intacte.

11 M. Harmon (interprétation). - Avez-vous préparé un rapport après

12 votre visite à Ahmici le 21 avril 1993 ?

13 M. Morsink (interprétation). - J'envoyais quotidiennement un

14 rapport à Zagreb, au centre de l'ECMM et, dans mon rapport, j'ai mentionné

15 ma visite du 21 avril à Ahmici.

16 M. Harmon (interprétation). - Je dis aux Juges et aux conseils

17 de la défense que ce rapport a été versé au dossier du procès en tant que

18 pièce à conviction de l'accusation P696.

19 Après votre visite, M. Jozic est-il allé à un lieu particulier ?

20 L'avez-vous accompagné en un lieu particulier ?

21 M. Morsink (interprétation). - En général, nous l'accompagnions.

22 La plupart du temps, ce n'était pas moi qui le faisais, mais le capitaine

23 britannique, toujours dans ce même blindé et il le laissait soit au

24 quartier général de la brigade, soit au quartier général de la division de

25 Vitez.

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1 M. Harmon (interprétation). - Le quartier général de la division

2 était l'hôtel Vitez, est-ce exact ?

3 M. Morsink (interprétation). - C'est exact. Le quartier général

4 de la division ou le quartier général de la zone opérationnelle était

5 l'hôtel Vitez.

6 M. Harmon (interprétation). - Et le quartier général de la

7 brigade se trouvait dans le bâtiment du cinéma, non loin, n'est-ce pas ?

8 M. Morsink (interprétation). - C'est exact.

9 M. Harmon (interprétation). - Alors que vous étiez représentant

10 de l'ECMM à la Commission conjointe de Busovaca et que vous agissiez en

11 cette capacité, le colonel Blaskic ou un quelconque représentant du HVO a-

12 t-il demandé que la Commission conjointe de Busovaca mène une enquête au

13 sujet des événements d'Ahmici ?

14 M. Morsink (interprétation). - Non.

15 M. Harmon (interprétation). - Plus tard, Colonel Morsink, alors

16 que vous étiez représentant de l'ECMM à la Commission locale, le colonel

17 Blaskic ou un quelconque représentant du HVO a-t-il demandé à l'une

18 quelconque des Commissions locales de mener une enquête au sujet des

19 événements d'Ahmici ?

20 M. Morsink (interprétation). - Non.

21 M. Harmon (interprétation). - Si une telle demande avait été

22 faite, Colonel Morsink, est-ce que l'ECMM aurait apporté son aide à une

23 telle enquête ?

24 M. Morsink (interprétation). - Oui, absolument. Nous avions reçu

25 instruction du centre de Zagreb d'aider à quelque enquête au sujet de

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1 crimes de guerre ou de crimes de guerre éventuels.

2 M. Harmon (interprétation). - Merci, Colonel Morsink.

3 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, j'en ai terminé avec

4 mes questions.

5 M. le Président. - Maître Hayman...

6 M. Hayman (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.

7 Bonjour, Monsieur le Président, bonjour, Messieurs les Juges, bonjour,

8 Monsieur Morsink, bienvenu à nouveau devant ce Tribunal.

9 Vous êtes commandant ?

10 M. Morsink (interprétation). - Colonel.

11 M. Hayman (interprétation). - Ah ! Colonel ! Merci.

12 Vous avez parlé de la structure des commissions locales. Ces

13 commissions locales étaient-elles censées se réunir tous les jours ou à

14 peu près tous les jours ?

15 M. Morsink (interprétation). - La Commission conjointe de

16 Busovaca, lorsqu'elle a commencé à fonctionner, se réunissait tous les

17 jours et c'est elle qui s'est transformée plus tard en quatre commissions

18 locales qui avaient également l'habitude de se réunir quotidiennement,

19 mais bien sûr il y avait parfois des exceptions.

20 M. Hayman (interprétation). - Je crois comprendre que lorsque

21 ces commissions locales se réunissaient quotidiennement, il était

22 impossible pour les représentants de haut niveau -je veux parler de

23 M. Merdan et de M. Nakic, d'assister à toutes les réunions de ces

24 commissions locales, n'est-ce pas ?

25 M. Morsink (interprétation). - En général, nous avions deux ou

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1 trois réunions par jour. Ils avaient donc pour habitude de venir avec moi

2 à ces deux ou trois réunions.

3 M. Hayman (interprétation). - Ont-ils continué à procéder à

4 leurs propres inspections sur le terrain, c'est-à-dire pas seulement

5 assister aux réunions, mais également se rendre sur le terrain pour

6 inspecter la situation, etc. ? Je parle de M. Nakic et de M. Merdan. Ou se

7 contentaient-ils d'assister aux réunions ?

8 M. Morsink (interprétation). - Je n'étais pas avec eux toute la

9 journée, donc je ne sais pas ce qu'ils faisaient lorsque je n'étais pas

10 là.

11 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous une indication écrite

12 des réunions auxquelles assistaient M. Nakic et M. Merdan, au plus haut

13 niveau ?

14 M. Morsink (interprétation). - Je n'ai pas de calendrier

15 déterminé, mais je pourrai consulter mes notes, car je rendais compte à

16 Zagreb.

17 M. le Président. - Quand vous répondez, tournez-vous vers les

18 Juges, s'il vous plaît. Je sais que ce n'est pas très facile, mais ce sont

19 les Juges qui doivent entendre votre témoignage. Merci.

20 M. Hayman (interprétation). - Donc vous auriez cette information

21 si le Procureur souhaitait la voir présentée aux Juges ?

22 M. Morsink (interprétation). - J'ai un grand nombre de notes

23 personnelles rédigées par moi afin de m'assurer que je rendais bien compte

24 de tout ce dont il fallait rendre compte à Zagreb. J'ai donc des notes que

25 je consignais par écrit tous les jours.

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1 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous jamais vu un rapport

2 écrit, émanant de l'une quelconque des réunions des commissions locales,

3 qui aurait remonté la chaîne de commandement du HVO ? Savez-vous s'il y

4 avait un système de rapport du niveau local vers le niveau supérieur au

5 sein du HVO ?

6 M. Morsink (interprétation). - Pour ce qui me concerne, au nom

7 du bataillon britannique et de l'ECMM, c'est moi qui rédigeais les

8 rapports et aucune copie de mon rapport de l'ECMM n'était remise à l'un

9 des deux représentants des parties. Ces deux représentants prenaient leurs

10 propres notes pour les transmettre à leurs commandants, je suppose.

11 M. Hayman (interprétation). - Vous parliez de notes dans la

12 dernière partie de votre réponse, mais je vous demande si vous n’avez

13 jamais vu un rapport, rédigé au niveau du HVO, lors de l'une quelconque de

14 ces réunions d'une commission locale, un rapport dactylographié ou quelque

15 chose qui ressemblait à un rapport.

16 M. Morsink (interprétation). - Oui, nous rédigions nos propres

17 rapports qui étaient ensuite traduits par mon interprète en croate. Ces

18 rapports ou ces déclarations au sujet de la situation étaient transmis aux

19 deux parties. Donc ce n'était pas vraiment un rapport quotidien, mais un

20 état de situation sur lequel nous nous fondions pour prendre notre

21 décision.

22 M. Hayman (interprétation). - En avez-vous fourni un exemplaire

23 au bureau du Procureur ? Je parle des exemplaires en votre possession.

24 M. Morsink (interprétation). - Je ne suis pas sûr que ces

25 rapports aient été reproduits. Je ne lis pas le croate moi-même ; j'ai

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1 remis toutes sortes de documents, de rapports de ce genre au Tribunal.

2 M. Hayman (interprétation). – Mais en dehors des exemplaires que

3 vous avez déjà fournis au Tribunal, pouvez-vous nous donner une idée du

4 contenu des documents écrits qui ont été distribués lors des réunions des

5 commissions locales ?

6 M. Morsink (interprétation). - La plupart du temps, il

7 s'agissait de décisions prises par les commissions locales portant sur

8 l'échange de cadavres, l'échange de prisonniers, des enquêtes relatives à

9 des allégations affectant la zone placée sous la responsabilité de la

10 commission locale en question ; et il était également fait mention, de

11 temps en temps, de liberté de circulation pour l'équipe de l'ECMM et les

12 deux officiers de liaison pour qu'ils puissent franchir les points de

13 contrôle des deux parties belligérantes. Donc, en général, tel était le

14 contenu des documents écrits dont vous parlez.

15 M. Hayman (interprétation). - Lorsque vous parlez d'enquêtes au

16 sujet d'allégations relatives aux zones sous la responsabilité des

17 commissions locales, ces documents indiquaient-ils par écrit qu'une

18 enquête était menée et que telle ou telle conclusion avait été tirée ?

19 Est-ce ce que vous êtes en train de nous dire ?

20 M. Morsink (interprétation). - En général, il s'agissait de

21 l'enregistrement de la décision de mener enquête. Et il était signalé que

22 les deux parties devaient être représentées au cours de l'enquête et que

23 les officiers présents au cours de l'enquête devraient transmettre les

24 résultats par le biais de leurs officiers de liaison à leurs commandants.

25 M. Hayman (interprétation). - Merci pour cet éclaircissement.

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1 Parlons maintenant du 21 avril : vous vous êtes rendu dans Ahmici-le-Bas,

2 n'est-ce pas ?

3 M. Morsink (interprétation). - Moi, j'avais l'impression qu'il y

4 avait Ahmici Est et Ahmici Ouest ; ensuite, j'ai regardé la carte et j'ai

5 vu que cela ressemblait davantage à Ahmici-le-Bas et Ahmici-le-Haut.

6 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous vu la région de la

7 mosquée, la mosquée nord ?

8 M. Morsink (interprétation). - Pour autant que je m'en souvienne

9 à la lecture de la carte, nous avons garé notre véhicule blindé à

10 200 mètres à peu près au nord de la mosquée. Il y a une petite place qui

11 se trouve là où nous pouvions faire faire demi-tour à notre blindé.

12 M. Hayman (interprétation). - Est-il permis de dire que, ce

13 jour-là, vous avez conclu qu'en dehors de ce vieil homme dont vous avez

14 trouvé le corps sans vie dans un garage, la population s'était enfuie de

15 ce secteur ou, en tout cas, l'avait évacué ? Est-ce bien la conclusion que

16 vous avez tirée ?

17 M. Morsink (interprétation). - Je crois que la conclusion tirée

18 a consisté à penser qu'il ne restait plus personne de vivant dans ce

19 village. Je serais incapable de dire si la population avait fui ou si elle

20 avait été tuée ; je n'ai vu qu'un seul mort ce jour-là.

21 M. Hayman (interprétation). - Mais, quoi qu'il en soi, avez-vous

22 conclu qu'il y avait eu un massacre et qu'un grand nombre de civils

23 s'étaient fait tuer, ou avez-vous conclu que tout le monde avait quitté le

24 secteur ? Qu'avez-vous conclu, Colonel ?

25 M. Morsink (interprétation). - Pour autant que je m'en

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1 souvienne, j'ai conclu que la totalité du village ou pratiquement toutes

2 les maisons avaient été détruites, y compris la mosquée et le minaret, et

3 que nous n'avons vu qu'un seul corps sans vie.

4 M. Hayman (interprétation). - Etes-vous en train de dire aux

5 Juges que vous n'avez tiré aucune conclusion quant à la population, que

6 vous n'avez pas conclu que les civils s'étaient fait tuer ou avaient

7 quitté le village, l'avaient fui ou avaient été évacués, après votre

8 inspection du village ce jour-là ?

9 M. Morsink (interprétation). - Ce même jour, nous avons

10 également visité une prison à Dubravica qui se trouvait non loin. Je pense

11 que c'était à 2 ou 3 km d'Ahmici. On nous avait informés qu'un grand

12 nombre d'habitants d'Ahmici se trouvaient dans cette prison.

13 Donc, si vous associez ce fait au fait que nous n'avons vu qu'un

14 seul cadavre, vous comprendrez que j'étais dans l'incapacité de tirer la

15 moindre conclusion quant au fait de savoir s'il y avait d'autres cadavres

16 en-dehors de celui-là. Je n'en ai pas vu et donc j'étais incapable de

17 tirer une conclusion.

18 M. Hayman (interprétation). - Peut-on formuler votre conclusion

19 telle que vous l'avez vous-même formulée dans la pièce à conviction 697

20 qui est un rapport des opérations en date du 21 avril 1993, rapport de

21 l'ECMM, où il est dit la chose suivante : "Ahmici Ouest : tous les

22 Musulmans partis ; quelques-uns dans la prison de Dubravica. En ce qui

23 concerne Ahmici Est, 90 % des maisons ainsi que la mosquée détruites.

24 Aucun civil encore présent ; un civil tué." C'est bien là la conclusion

25 que vous avez tirée après l'inspection que vous avez réalisée au sein

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1 d'Ahmici, le 21 avril 1993, n'est-ce pas ?

2 M. Morsink (interprétation). - C'est exact, oui.

3 M. Hayman (interprétation). – Peut-on soumettre la pièce 456/57

4 au témoin s'il vous plaît ?

5 M. Harmon (interprétation). - Conseil de la défense, vous avez

6 dit que la pièce constituée du document préparé par M. le colonel Morsink

7 était la pièce 697 ; c'est en fait la pièce 696.

8 M. Hayman (interprétation). - Excusez-moi, j'ai fait un lapsus

9 si j'ai dit que c'était la pièce 697 ; c'est bien la pièce de

10 l'accusation 696, et je lisais... Le paragraphe D avant le paragraphe

11 principal 10, vers le bas de la page.

12 Colonel, avez-vous la pièce de l'accusation 456.57 sous les

13 yeux ? C'est en fait une lettre adressée au colonel Stewart et à la

14 Forpronu, une lettre rédigée par le colonel Blaskic qui était donc à

15 l'époque colonel.

16 M. Morsink (interprétation). - Oui, je crois que je l'ai sous

17 les yeux.

18 M. Hayman (interprétation). - Elle porte la date du 23 avril ?

19 M. Morsink (interprétation). - Oui.

20 M. Hayman (interprétation). - Et dans le premier paragraphe, on

21 lit : "Je suis prêt à envoyer dès maintenant la Commission d'enquête au

22 village d'Ahmici ainsi qu'en d'autres lieux, etc.".

23 Le dernier paragraphe, le paragraphe 3, finit ainsi : "Veuillez

24 intervenir dans le cadre de négociations à venir auprès... ainsi que vous-

25 même et M. Thébault." En tant que membre de l'ECMM à l'époque, savez-vous

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1 si cette lettre et cette demande ont jamais été transmises à l'ECMM et à

2 M. Thébault ?

3 M. Morsink (interprétation). - Je n'en sais rien. M. Thébault

4 était l'ambassadeur de l'ECMM, il était le plus haut commandant de notre

5 structure de l'ECMM à Zenica.

6 M. Hayman (interprétation). - Cette lettre, cette demande vous

7 a-t-elle été personnellement transmise par les Nations Unies, par le

8 colonel Stewart ou ses représentants ?

9 M. Morsink (interprétation). - Je n'en suis pas certain, peut-

10 être est-ce un exemplaire qui figure dans le tas de rapports que j'ai

11 communiqués.

12 M. Hayman (interprétation). - Mais vous n'en avez pas le

13 souvenir ? Vous n'en avez pas le souvenir ? Vous n'avez pas le souvenir

14 d'avoir reçu ce document ?

15 M. Morsink (interprétation). - Je ne sais pas. Il faudrait que

16 j'aie le temps de vérifier tous les rapports que j'ai ramenés avec moi. Si

17 ce document figure dans ces papiers, eh bien, je l'ai reçu. Si ce papier

18 ne figure pas dans mon dossier, je ne l'ai pas reçu.

19 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous revu le témoignage que

20 vous avez fait précédemment afin de voir si effectivement vous aviez le

21 souvenir d'avoir reçu ce document ?

22 M. Morsink (interprétation). - Eh bien, oui, j'ai parcouru

23 toutes mes notes et, là encore, cela devient de plus en plus de difficile

24 de se souvenir après six ans.

25 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous le souvenir d'avoir reçu

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1 ce document ou les informations qui y sont contenues pendant que vous

2 étiez sur le terrain en avril 1993 ?

3 M. Morsink (interprétation). - Je n'en ai pas le souvenir, non.

4 M. Hayman (interprétation). - Merci.

5 Avez-vous participé ou assisté à une réunion entre M. Thébault

6 et le colonel Blaskic le 4 mai 1993 ou aux environs de cette date ?

7 M. Morsink (interprétation). - Je n'en suis pas certain.

8 Pouvez-vous être plus précis ? Quel a été le sujet de cette réunion ou à

9 quel endroit a-t-elle eu lieu ?

10 M. Hayman (interprétation). - Un instant, je vais essayer, oui.

11 Je pense que vous pourriez vérifier vos notes, mais je pense que cette

12 réunion a eu lieu soit à Zenica, soit à la base du bataillon britannique

13 ou bien éventuellement aussi dans le bâtiment de l'ECMM.

14 M. Morsink (interprétation). - Mes notes font état d'une réunion

15 du 4 mai dans le bâtiment de l'ECMM à Bila. Etaient présents les deux

16 officiers de liaison du HVO et de l'armée de Bosnie-Herzégovine, et j'ai

17 une citation de l'ambassadeur. Par conséquent, il devait être présent

18 également.

19 M. Hayman (interprétation). - Vos notes montrent-elles qui était

20 présent à cette réunion ?

21 M. Morsink (interprétation). - Je ne sais pas si c'est la

22 réunion dont vous m'avez parlé vous-même, mais c'est l'une des réunions

23 auxquelles j'ai participé le 4 mai.

24 M. Hayman (interprétation). - Merci d'avoir vérifié vos notes.

25 Après le 16 avril et ce jusqu'à la fin de votre mission sur le

Page 22795

1 terrain, y a-t-il jamais eu une résolution ou plus précisément une

2 décision prise par les successeurs de la Commission conjointe de Busovaca

3 selon laquelle une enquête sur les événements d'Ahmici devait

4 effectivement avoir lieu et que les autorités du HVO et de l'armée de

5 Bosnie-Herzégovine devaient travailler en coopération afin d'enquêter sur

6 ces événements ? Y a-t-il eu une résolution ou une décision qui a été

7 prise dans ce sens ?

8 M. Morsink (interprétation). - Oui, nous avons décidé le

9 20 avril de nous rendre à Ahmici mais, étant donné le travail à faire -il

10 y en avait beaucoup-, nous n'avons pas pu nous rendre à Ahmici le 20.

11 C'est pourquoi nous y sommes allés le 21. Nous avons emmené avec nous les

12 membres de la Commission conjointe de Busovaca. Par conséquent, ce n'était

13 pas une tâche à assumer par moi-même seulement, mais par l'ensemble de la

14 Commission.

15 Nous avons parcouru le village d'Ahmici et, d'après mes

16 souvenirs, après quelques semaines, un enquêteur indépendant des Nations

17 Unies est venu à nous, un colonel Ford également du quartier général de

18 l'ECMM de Zagreb. Ils sont venus tous les deux et ils sont allés à Ahmici

19 pour mener une enquête.

20 Parce qu'ils avaient déjà mené toute l'enquête après plusieurs

21 semaines, moi, en tant que membre de la Commission locale, il n'était pas

22 véritablement nécessaire que je recommence cette enquête parce que je

23 pense qu'ils avaient des moyens plus appropriés de mener cette enquête que

24 nous.

25 M. Hayman (interprétation). - Vous parlez de moyens plus

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1 appropriés, vous parlez du HCR, mais également de ce colonel Ford, n'est-

2 ce pas ? D'où venait ce colonel Ford ?

3 M. Morsink (interprétation). - Je crois que c'était une officier

4 canadien. Il était l'adjoint du commandant de l'ECMM de Zagreb.

5 M. Hayman (interprétation). - Puis-je donc conclure qu'après le

6 moment où vous vous êtes rendu à Ahmici, le 21, et dont vous venez de nous

7 faire le récit, les Commissions locales ou, en tout cas, les institutions

8 ayant succédé à la Commission conjointe de Busovaca ne se sont pas

9 résolues à... Et aucune des parties n'a suggéré qu'ils mènent une enquête

10 de façon conjointe sur les événements d'Ahmici, n'est-ce pas ?

11 M. Morsink (interprétation). - Eh bien, de plus en plus

12 d'informations nous arrivaient. Je crois que le colonel Bob Stewart a même

13 visité Ahmici. La presse s'est rendue sur le terrain et, par conséquent,

14 nous avons obtenu de plus en plus d'informations. Après, l'enquête a été

15 menée par les Nations Unies et il n'était pas nécessaire que nous

16 réouvrions une enquête.

17 M. Hayman (interprétation). - Je crois qu'à un certain moment,

18 le colonel Ford de l'ECMM Zagreb et le HCR, après que ces deux entités

19 aient mené leur enquête, il n'était pas nécessaire pour vous de

20 recommencer, mais je crois que cette enquête a été réalisée dans la

21 première semaine du mois de mai. Jusqu'à ce moment-là, y a-t-il eu une

22 décision avec l'ECMM, à savoir que le HCR et le colonel Ford devaient

23 enquêter plutôt que de mettre en place une commission d'enquête conjointe

24 dans laquelle auraient été impliquées les autorités à la fois du HVO et de

25 l'armée de Bosnie-Herzégovine ?

Page 22797

1 M. Morsink (interprétation). - Il y avait beaucoup à faire, il y

2 avait beaucoup de violations de cessez-le-feu en différents endroits. Par

3 conséquent, on ne pouvait pas tout faire en une seule journée.

4 A mon souvenir, la chose la plus importante à ce moment-là,

5 c'était d'assurer la libération de prisonniers, d'essayer de déterminer le

6 sort qui avait été réservé à des personnes disparues, d'échanger des

7 cadavres le plus rapidement possible puisqu'il fallait les enterrer dans

8 les meilleurs délais. Il fallait également obtenir de la nourriture, de

9 l'aide humanitaire pour les civils.

10 Par conséquent, nous n'avons pas eu le temps de repartir à

11 Ahmici au moins pendant la semaine qui a suivi parce que les membres du

12 bataillon britannique avaient déjà récupéré beaucoup de cadavres et il

13 n'était pas nécessaire que nous tentions à nouveau, et si vite, en tant

14 que membres de la commission, de recompter les cadavres et d'essayer de

15 découvrir ce qui s'était passé.

16 M. Hayman (interprétation). - Est-il possible de dire que du 17

17 ou 18 avril jusqu'au mois de mai, l'ECMM faisait tout son possible pour

18 essayer de mettre un terme aux combats, de libérer les prisonniers et de

19 sauver les vies des personnes qui étaient encore en vie ? Peut-on conclure

20 cela ?

21 M. Morsink (interprétation). - Oui, je crois que la dernière

22 partie la plus importante, c'était sauver des vies et, cela, on peut le

23 faire en mettant en place un cessez-le-feu, mais il fallait également

24 vérifier certaines allégations, vérifier les allégations de mauvais

25 traitements de prisonniers, dans certaines prisons.

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1 M. Hayman (interprétation). - Je comprends. Peut-être pourriez-

2 vous répondre à une question supplémentaire. Peut-on dire qu'à la fin du

3 mois d'avril, et ce jusqu'au mois de mai, les représentants de l'armée de

4 Bosnie-Herzégovine, au sein des commissions locales et de la commission

5 d'instance plus supérieure, n'ont jamais déterminé que la priorité

6 d'enquêter sur Ahmici était plus importante que les autres questions

7 qu'ils devaient traiter et que vous venez de décrire ?

8 M. Morsink (interprétation). - Effectivement, d'après mes

9 souvenirs, je n'ai pas eu de nouvelle demande d'enquête sur Ahmici.

10 M. Hayman (interprétation). - Merci, Colonel, de votre patience.

11 Nous en avons terminé, monsieur le Président.

12 M. le Président. - Vous voulez répliquer, monsieur le

13 Procureur ?

14 M. Harmon (interprétation). - Non, monsieur le Président, merci.

15 M. le Président. - Monsieur le Juge Shahabuddeen, vous voulez

16 poser une question ?

17 M. Shahabuddeen (interprétation). - Colonel, je n'aurai qu'une

18 question. Vous avez fait référence à des cadavres qui étaient récupérés,

19 ramassés et enterrés. Je crois vous avoir entendu dire que le bataillon

20 britannique avait ramassé certains de ces cadavres. Avez-vous appris d'où

21 venaient ces cadavres ?

22 M. Morsink (interprétation). - Oui, auprès du colonel Bob

23 Stewart en personne et du personnel médical qui se trouvait dans

24 l'ambulance et qui a ramassé ces cadavres. D'après mon souvenir, c'était

25 le 22 ou le 23 avril, donc une ou deux journées après ma venue à Ahmici.

Page 22799

1 Ceci a été enregistré, soit par la BBC, soit par CNN et cette émission a

2 été diffusée le soir même. Donc j'ai vu ces images à la télévision, j'ai

3 entendu les déclarations des personnes interrogées et les cadavres qui

4 avaient été ramassés dans les maisons d'Ahmici.

5 M. Shahabuddeen (interprétation). - Merci Colonel.

6 M. le Président.- Merci monsieur le Juge Shahabuddeen.

7 Monsieur le Juge Rodrigues…. ?

8 M. Rodrigues. - Bonjour Colonel. Je crois que j'ai compris qu'à

9 l'occasion de votre visite, vous n'étiez pas entré dans les maisons. Ai-je

10 bien compris ?

11 M. Morsink (interprétation). - Oui, effectivement.

12 M. Rodrigues. - Une autre question : pourquoi êtes-vous allé à

13 Ahmici ? A cause de quoi ?

14 M. Morsink (interprétation). - Parce qu'à plusieurs reprises, la

15 veille, on avait fait mention d'Ahmici en disant que c'était là que des

16 combats avaient éclaté, et je me suis senti poussé à visiter cet endroit

17 parce que les membres de la commission locale avaient mentionné le nom de

18 ce village à plusieurs reprises.

19 Moi je venais d'arriver, cela faisait une journée que j'étais

20 sur place, peut-être que je n'avais pas réalisé l'importance d'Ahmici,

21 mais après avoir entendu ce nom mentionné si souvent, nous avons décidé

22 le 20 que nous devions nous rendre à Ahmici et nous l'avons fait le 21.

23 M. Rodrigues. - Donc la veille, c'était le 20, et c'était la

24 première fois que vous entendiez parler d'Ahmici ?

25 M. Morsink (interprétation). - Non.

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1 M. Rodrigues. - Quand avez-vous entendu parlé d'Ahmici la

2 première fois ?

3 M. Morsink (interprétation). - J'en ai entendu parler le 17,

4 quelqu'un en a parlé le 17 avril. Nous sommes passés dans nos véhicules à

5 côté d'Ahmici lorsque je suis arrivé moi-même de Zenica pour me rendre à

6 Vitez, et il y avait des cadavres sur la route ce matin-là. Cela a été ma

7 première impression d'Ahmici.

8 M. Rodrigues. - Donc dans les réunions auxquelles vous avez

9 assisté, il y avait aussi des représentants du HVO ?

10 M. Morsink (interprétation). - Oui.

11 M. Rodrigues. - Ces représentants du HVO ont-ils pu entendre la

12 même information que celle que vous avez entendue ou non ?

13 M. Morsink (interprétation). - Toutes les informations reprises

14 au cours des réunions étaient traduites par mon interprète en croate pour

15 le HVO et l'armée de Bosnie-Herzégovine. Par conséquent, je pense qu'ils

16 ont effectivement reçu toutes les informations que nous avons nous-mêmes

17 reçues.

18 M. Rodrigues. - Vous avez parlé de ces déclarations qui étaient

19 traduites par votre interprète. Qui faisait ces déclarations ?

20 M. Morsink (interprétation). - La commission conjointe de

21 Busovaca. Tout le monde y participait. Parfois, je dictais le texte afin

22 qu'il soit bien écrit et c'est ensuite mon interprète qui se chargeait

23 d'interpréter le texte.

24 M. Rodrigues. - Ces déclarations étaient-elles envoyées à

25 quelqu'un ou étaient rendues… ? Quel était le destin de ces déclarations ?

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1 M. Morsink (interprétation). - Si la déclaration portait sur un

2 accord entre les parties, eh bien les deux parties bien sûr obtenaient un

3 exemplaire du document, qui était également remis à l'ambassadeur

4 Thébault, responsable de l'ECMM, et la plupart du temps, l'officier de

5 liaison du bataillon britannique récupérait également un exemplaire du

6 document.

7 M. Rodrigues. - A l'occasion de votre visite à Ahmici, avez-vous

8 vu ou constaté des signes de résistance ou de défense militaire ?

9 M. Morsink (interprétation). - C'est difficile à dire. J'ai vu

10 beaucoup d'impacts de balles autour des fenêtres, l'indication d'une

11 explosion -c'était la destruction du minaret de la mosquée- et d'après mes

12 souvenirs, toutes les maisons avaient été brûlées, incendiées. Je ne sais

13 pas pourquoi, mais il y avait des impacts de balles autour des fenêtres,

14 c'est certain.

15 M. Rodrigues. - Vous avez mentionné la présence d'un autobus

16 devant la mosquée. Cet autobus montrait-il des signes qu'il était

17 inutilisé ou qu'il fonctionnait normalement ?

18 M. Morsink (interprétation). - Je pense que c'était un bus qui

19 était régulièrement utilisé, mais je ne me souviens pas avoir vu un arrêt

20 d'autobus à cet endroit. Le bus était couvert d'impacts de balles, toutes

21 les vitres avaient été brisées et il n'y avait pas d'indication qu'il y

22 avait des cadavres dans ce bus.

23 M. Rodrigues. - Pouvez-vous conclure que, comme il n'y avait pas

24 un arrêt de bus... Est-ce qu'il a été abandonné là, à l'instant ou non ?

25 M. Morsink (interprétation). - Je ne sais pas. Je n'ai pas

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1 trouvé de bagages abandonnés. Peut-être que c'était un endroit où l'on

2 garait l'autobus tout simplement. Je ne sais pas.

3 M. Rodrigues. - Un document, avec la date du 23 avril, vous a

4 été montré. A cette occasion, Me Hayman vous a posé des questions, mais

5 vous avez dit que, si vous consultiez vos notes, vous auriez peut-être

6 quelques souvenirs. Avez-vous, dans vos notes que vous tenez à la main,

7 quelque référence à cette lettre du 23 avril ? Pouvez-vous consulter vos

8 notes, s'il vous plaît, pour savoir si vous avez quelque mention faite de

9 cette lettre adressée au colonel Bob Stewart ?

10 M. Morsink (interprétation). - Je n'ai pas cela dans mes notes,

11 mais si vous me le permettez, je pourrai vérifier mes rapports.

12 M. Rodrigues. - Oui, s'il vous plaît.

13 M. Morsink (interprétation). - Non, je ne le trouve pas.

14 M. Rodrigues. - Merci beaucoup, Colonel. Je n'ai pas d'autres

15 questions. Merci, Monsieur le Président.

16 M. le Président. – Merci, Monsieur le Juge Rodrigues.

17 Colonel, quand vous avez parlé d'Ahmici entre vous, au sein de

18 la mission européenne, aviez-vous une idée des troupes, des unités qui

19 avaient attaqué le village d'Ahmici ?

20 M. Morsink (interprétation). - Non, pas au départ, étant donné

21 que j'étais nouveau sur place. Et puis, il y avait beaucoup d'observateurs

22 avec beaucoup d'expérience qui avaient traité des problèmes qui s'étaient

23 présentés dans la région. J'ai entendu des allégations selon lesquelles

24 des soldats avaient attaqué Ahmici ; plus tard, je l'ai entendu. Je ne

25 sais pas quand cela s'est passé exactement, mais je crois que c'était à la

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1 mi-mai, lorsque la première enquête est parvenue à ces conclusions ; les

2 premières enquêtes. Ensuite, j'ai été informé qu'une attaque avait été

3 effectivement lancée contre Ahmici.

4 M. le Président. – Quand vous parlez de soldats, il s'agit des

5 soldats du HVO ou d'autres unités ?

6 M. Morsink (interprétation). - Je ne sais pas très bien s'il

7 s'agissait de soldat du HVO ou de membres de la police militaire du HVO.

8 On m'a parlé d'une unité spéciale ou d'unités spéciales stationnées dans

9 une espèce de restaurant, près de la route de la Lasva.

10 M. le Président. – Dernière question : à supposer que ce soit

11 des unités ou spéciales ou des unités régulières du HVO de Vitez, quartier

12 général du HVO, pouvait-on être au courant de ce qui se passait dans ces

13 villages, notamment dans Ahmici ?

14 M. Morsink (interprétation). - Vous voulez dire au cours des

15 combats ou après, dans les jours qui ont suivi ?

16 M. le Président. – Au cours des combats.

17 M. Morsink (interprétation). - C'est assez proche du centre de

18 Vitez. Il n'y a que la rivière de la Lasva entre les deux. Ahmici est en

19 contrebas de la colline. Je crois donc qu'à partir du centre de Vitez, on

20 peut voir ce qui se passe sur la colline, de l'autre côté de la rivière.

21 Donc s'il y a de véritables affrontements, s'il y a des flammes, il faut

22 fermer les yeux ou bien rester à l'intérieur des maisons de Vitez pour ne

23 pas pouvoir voir ce qui se passe.

24 M. le Président. – Merci, Colonel. Merci d'être revenu à la

25 convocation du Procureur pour éclairer les Juges de ce Tribunal. C'est à

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1 présent terminé pour vous ; je pense que vous n'aurez pas à revenir. Il

2 nous reste donc à vous en remercier, au nom de mes collègues et de moi-

3 même. Vous pouvez donc à présent rejoindre vos unités. Monsieur l'huissier

4 va vous raccompagner. Merci.

5 (Le témoin est raccompagné hors du prétoire.)

6 M. le Président. – Je vois que c'est M. Kehoe qui va terminer ce

7 droit de réplique.

8 M. Kehoe (interprétation). - Oui, merci, Monsieur le Président.

9 Messieurs les Juges, bonjour. Bonjour à tout le monde. Monsieur le

10 Président, je voudrais apporter une précision sur un point.

11 M. le Président. – Oui.

12 M. Kehoe (interprétation). - Sur cet article de Nacional dont

13 nous avons parlé hier -nous l'avons présenté hier, cet éditorial-, vous

14 souvenez-vous de ces remarques sur le témoignage de M. Bilandzic ? Je ne

15 me souviens plus très bien de la cote de cet article, Monsieur Dubuisson.

16 M. Dubuisson. - Numéro 778.

17 M. Kehoe (interprétation). - Merci, Monsieur Dubuisson. Cet

18 article 778, j'ai remarqué hier soir qu'il ne présente pas de date sur la

19 première page de l'article. Et j'ai regardé la traduction qui évidemment

20 ne présente pas de date non plus. J'ai l'original de cet article ici et,

21 au cours de la procédure de photocopie, nous avons effacé ou nous n'avons

22 pas inclus la date. Alors, pour plus de précision, cette pièce 778, cet

23 article se trouve dans le Nacional du 16 septembre 1998.

24 On vient de m'informer que j'ai demandé la date à la traduction,

25 mais peut-être que Me Nobilo pourrait m'aider. Je crois que, sur le

Page 22805

1 document, on voit R-U-J-A-N qui indique le mois. Je pense que c'est

2 septembre, n'est-ce pas, Maître Nobilo ?

3 M. Nobilo (interprétation). - Oui.

4 M. le Président. - Il vous en sera tenu témoignage de cette

5 collaboration que vous apportez au Bureau du Procureur. Merci. Mais nous

6 avions nos interprètes aussi qui étaient là. Merci beaucoup.

7 Poursuivez, Monsieur Kehoe.

8 M. Kehoe (interprétation). - Merci, Monsieur le Président. J'ai

9 effectivement un lot de documents, mais ce sera bref. Je souhaiterais vous

10 les présenter. Je voudrais passer en audience à huis clos partiel. Je

11 crois que c'est la procédure la plus simple.

12 M. le Président. - Eh bien, mettons-nous en huis clos partiel ;

13 je le dis à l'intention du public. Vous reprendrez ensuite en audience

14 publique ou est-ce pour tous les documents ?

15 M. Kehoe (interprétation). - Non, Monsieur le Président.

16 M. le Président. - D'accord, c'est uniquement pour quelques

17 documents que vous demandez le huis clos partiel ?

18 M. Kehoe (interprétation). - Juste pour quatre de ces documents.

19 M. le Président. - D'accord, pour quatre documents, nous passons

20 à huis clos partiel. D'accord. Allez-y.

21 (L'audience se poursuit à huis clos partiel.)

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16 (Retour en audience publique)

17 M. le Président. - Nous reprenons donc en audience publique.

18 Monsieur le Procureur, continuez à exposer vos documents.

19 M. Kehoe (interprétation). - Oui, monsieur le Président. Comme

20 on a pu le voir lorsque l'accusé a témoigné, la pièce à conviction de la

21 défense 578 constituait la liste qui montrait la structure de l'armée

22 croate et Maître Nobilo a discuté de ceci avec l'accusé. Ceci figure dans

23 le compte rendu entre la page 23000 et 23002. L'accusé a commenté la

24 structure de l'armée croate et sa similitude par rapport au HVO.

25 Si on jette un coup d'oeil sur la page 23001, parlant de la

Page 22810

1 structure de la HV, monsieur Nobilo a posé la question suivante : "Si nous

2 regardons cette structure de l'armée croate, est-ce que ceci s'applique

3 aussi au HVO ?" La réponse de l'accusé Tihomir Blaskic est : "Oui, la

4 situation et la structure au sein du HVO a été identique en ce qui

5 concerne l'organisation. Celle-ci a suivi le modèle de l'organisation de

6 l'armée croate, autrement dit aussi du point de vue de l'administration

7 chargée de la sécurité et aussi chargée de la police militaire qui ne

8 dépendait pas du grand quartier général du HVO".

9 Dans le document suivant... c'est le document 783, monsieur

10 Dubuisson ?

11 C'est un document provenant encore une fois du livre du général

12 Bobetko, page 357. On voit ici que le général Bobetko, en tant que

13 commandant du front du sud, sanctionne sur le plan disciplinaire les

14 membres de la police militaire. On peut voir cela dans l'ordre du

15 4 septembre 1992. Le général Bobetko dit que certains membres de la

16 compagnie du 72ème bataillon de la police militaire ont violé les règles

17 disciplinaires et, à cause de leur comportement individuel et de leur

18 attitude, ils ont causé le déshonneur à la réputation des membres de

19 l'armée croate. Ces membres se sont vu suspendus de leurs fonctions.

20 Ceci est bien sûr un accord avec des témoignages que les membres

21 de la Chambre ont pu entendre récemment. Le document suivant est un ordre

22 émanant du général Petkovic en date du 31 août 1992.

23 M. Dubuisson. - Document 784.

24 M. Kehoe (interprétation). - D'après ce document, on voit que

25 c'est Petkovic en fait qui a constitué les zones opérationnelles et qui a

Page 22811

1 commencé à organiser le HVO. Le document suivant...

2 M. Dubuisson. - Document 785.

3 M. Kehoe (interprétation). - Il s'agit là d'un document de

4 l'accusé, le colonel Blaskic, en date du 13 octobre 1993. Il s'agit de

5 l'organisation d'une division antiaérienne au sein de la zone

6 opérationnelle.

7 M. le Président. - ...1992. Pardon.

8 M. Kehoe (interprétation). - Oui monsieur le Président. Et le

9 dernier document, monsieur le Président...

10 M. Shahabuddeen (interprétation). - Monsieur Kehoe, peut-on

11 revenir sur ce document du 31 août 1992 portant sur la constitution des

12 zones opérationnelles différentes ?

13 M. Kehoe (interprétation). - Oui.

14 M. Shahabuddeen (interprétation). - Pourriez-vous nous expliquer

15 sur la base de quelle source vous avez obtenu ce document ? Je vois en

16 tête qu'il est marqué la République de Bosnie-Herzégovine, et au fond, il

17 est marqué "le conseil de la défense croate". C'est un document émanant de

18 qui ?

19 M. Kehoe (interprétation). - C'est un document du HVO. Je crois

20 que nous avons obtenu ce document par le biais du gouvernement bosniaque,

21 mais je vérifierai cela pendant la pause, si vous le souhaitez.

22 M. Shahabuddeen (interprétation). - Non, je ne veux pas savoir

23 qui vous a remis le document, mais qui a émis le document. Le HVO ou la

24 HV ?

25 M. Kehoe (interprétation). - Le HVO et, si vous examinez

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1 l'original, vous pourrez remarquer qu'il s'agit effectivement du document

2 du HVO.

3 Le dernier document, 786, est une liste des accords que les deux

4 parties ont signés avec la Croix-Rouge internationale concernant le

5 traitement des civils, le traitement des prisonniers et autres exigences

6 conformes à la loi, au droit humanitaire international.

7 Monsieur le Président, messieurs les Juges, avec ces documents,

8 nous touchons à la fin de la réplique du Procureur.

9 M. le Président. - Monsieur Kehoe, monsieur Harmon, votre droit

10 de réplique est terminé.

11 Oui... pardon monsieur le Greffier ?

12 M. Dubuisson. - Je me permets de vous interrompre. J'aimerais

13 connaître le sort réservé à ces pièces à conviction, de même qu'aux pièces

14 à conviction d'hier.

15 M. le Président. - Il n'y a pas eu d'objection de la défense,

16 elles sont admises.

17 M. Dubuisson. - C'est ce que j'aimerais effectivement entendre.

18 M. le Président. - Vous avez tout à fait raison, monsieur le

19 Greffier. Il n'y a pas eu d'objection ?

20 M. Hayman (interprétation). - Nous sommes toujours en train de

21 les lire, monsieur le Président. En ce qui concerne la dernière pièce à

22 conviction... 785 je crois ?

23 M. Kehoe (interprétation). - 786, le document de la Croix-Rouge

24 internationale.

25 M. Hayman (interprétation). – Oui… nous souhaitons lire ce

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1 document avant de donner nos commentaires.

2 M. Dubuisson. - Et pour les documents déposés hier ?

3 M. le Président. - Oui, pour les documents d'hier ?

4 M. Hayman (interprétation). - Nous n'avons pas d'objection.

5 M. le Président. - Bien. Donc les documents d'hier, c'est-à-dire

6 jusqu'à 700... On va récapituler. Tout est admis jusqu'au 781 inclus ?

7 M. Dubuisson. - C'était jusqu'au 778.

8 M. le Président. - D'accord. Et le 779, c'est quoi comme

9 document s'il vous plaît ?

10 M. Dubuisson. - C'était le premier document déposé à huis clos

11 partiel.

12 M. le Président. - Ah oui, d'accord. Eh bien, écoutez, vous nous

13 direz au moment de votre droit de réplique à la réplique si vous avez des

14 objections sur ces six ou sept derniers documents, et 786. Bien.

15 Maître Hayman, ce sont donc les documents d'aujourd'hui pour

16 lesquels vous désirez... ? Uniquement le 786 ?

17 M. Hayman (interprétation). - Oui.

18 M. le Président. – D'accord, merci. Vous nous le direz.

19 Je voudrais résumer nos débats. La présentation par le Procureur

20 de l'ensemble de ses moyens de preuve est terminée. Sauf objection à la

21 présentation de la défense, en principe, il vous restera à présenter vos

22 conclusions et vos réquisitions écrites, n'est-ce pas, Monsieur le

23 Procureur ? Et vous devez les faire pour le 22 juillet, à midi ?

24 M. Kehoe (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.

25 M. le Président. – Vous les remettrez en quelle langue ?

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1 M. Kehoe (interprétation). - Je crois qu'au début, -et je

2 souligne bien que ce sera au début- en anglais, tout simplement ; étant

3 donné notre faiblesse en ce qui concerne d'autres langues, nous allons

4 rédiger cela au début en anglais. Et ce sera ensuite traduit et je m'en

5 excuse. Je pense que nous allons faire de notre mieux pour terminer tout

6 cela avant le 22.

7 M. le Président. – Vous comprenez bien pourquoi je vous pose la

8 question. C'est que, si vous remettez à cette Chambre un document de

9 plusieurs centaines de pages, le 22 juillet, et que la défense également

10 remette les siennes, cela va être très compliqué : il faudrait peut-être

11 que le service de traduction se hâte de le traduire. On ne peut pas

12 accepter : il faut quand même que le Président au moins de cette Chambre

13 puisse prendre communication assez rapidement de ces documents. Je vous

14 demande d'y veiller.

15 Je comprends très bien qu'ils soient remis en anglais : c'est

16 une des deux langues officielles du Tribunal, mais il faut comprendre que,

17 personnellement, je préfère les lire en français. Et je ne voudrais pas

18 attendre le mois de septembre ou le mois d'octobre pour les lire en

19 français. Sinon le sort de l'accusé sera retardé d'autant.

20 Je voudrais, Monsieur le Greffier, que des dispositions

21 spéciales soient prises au service de la traduction pour que, le plus

22 rapidement possible, ne serait-ce que par morceaux, ces documents, aussi

23 bien ceux de l'accusation que ceux de la défense, me soient remis dans la

24 langue que je pratique en principe mieux que l'anglais.

25 M. Dubuisson. - Si je peux prendre la parole, Monsieur le

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1 Président, j'aimerais vous dire que nous avons déjà pris nos dispositions

2 pour ce faire, mais que cependant rien ne sera disponible dans les quinze

3 premiers jours du mois d'août.

4 M. le Président. – Bien. Je ne pourrai donc pas emporter un

5 petit devoir de vacances ; ce n'est pas possible ? Vous voulez vraiment

6 que je me repose pendant les vacances. Je vous en remercie. Mais j'aurais

7 aimé avoir quelques documents.

8 Je suppose que, du côté de la défense, c'est exactement le même

9 problème, n'est-ce pas, Maître Hayman ?

10 M. Hayman (interprétation). - En ce qui concerne la longueur de

11 ces documents, cela va dépendre. Mais je peux dire maintenant que nous

12 commencerons avec un résumé de nos arguments d'une vingtaine ou trentaine

13 de pages. Je pense qu'il serait utile de traduire ceci très rapidement

14 pour que vous puissiez utiliser cela avant la plaidoirie finale. En ce qui

15 concerne l'ensemble du document, je pense qu'il sera trop long pour

16 obtenir une traduction avant la dernière semaine.

17 M. le Président. – Envisagez-vous de procéder de la même façon,

18 Monsieur le Procureur, pour que vous nous écoutions avec un document d'une

19 vingtaine de pages ou est-ce que vous n'avez pas envisagé cette

20 procédure ?

21 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur le Président, puis-je

22 consulter mes collègues, mon collègue ? Je crois que ceci n'a pas été

23 notre plan initial en ce qui concerne le résumé. Je crois que nous n'avons

24 pas vraiment parlé de cela, pas vraiment pris cela en considération

25 longuement. Mais si vous me permettez de consulter mon collègue,

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1 M. Harmon, un instant ?

2 M. le Président. – Je vais consulter moi-même mes collègues.

3 (Les Juges se concertent sur le Siège.)

4 M. le Président. – Si vous pouvez faire ce document, Monsieur le

5 Procureur, je crois que ce serait bien. Ne serait-ce d'ailleurs qu'afin

6 que les Juges, pendant leurs courtes vacances judiciaires, puissent

7 également avoir une idée complète de vos documents. Alors pour ceux qui

8 pratiquent, bien sûr, tout à fait parfaitement l'anglais, c'est plus

9 facile. Vous pourrez peut-être le faire, Monsieur Kehoe ?

10 M. Kehoe (interprétation). - Oui, Monsieur le Président. Nous

11 allons essayer de présenter un document, ce qui pourra faciliter le

12 travail de la Chambre.

13 M. le Président. – Merci, Monsieur le Procureur. Je voudrais me

14 tourner vers Maître Hayman. Nous revenons alors à votre droit de réplique

15 à la réplique. Comment comptez-vous vous organiser maintenant que vous

16 avez pris connaissance de la quasi-intégralité des documents de la

17 réplique ?

18 M. Hayman (interprétation). - Je suppose, Monsieur le Président,

19 que l'accusation a véritablement conclu sa réplique. Je n'ai pas entendu

20 ces mots précisément.

21 M. Kehoe (interprétation). - Oui. Je n'ai peut-être pas utilisé

22 ces mots-là, je ne les ai pas dits, mais j'ai dit en tout cas que nous en

23 avions terminé.

24 M. Hayman (interprétation). - Non, il l'avait peut-être déjà

25 dit, mais je voulais simplement l'entendre à nouveau, Monsieur le

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1 Président.

2 M. le Président. – Vous avez tout à fait raison, Maître Hayman,

3 parce que je me méfie beaucoup des deux parties à la fois. On ne sait

4 jamais : Me Kehoe aurait pu être tenté de reprendre la parole. Non : c'est

5 fini, fini. C'est d'ailleurs pour cela que je lui ai dit qu'il ne

6 reprendrait la parole que le 26 juillet, sauf objection exceptionnelle.

7 Donc le Procureur a terminé sa réplique. Alors maintenant vous,

8 vous pouvez vous-même, dès aujourd'hui, commencer votre réplique à la

9 réplique. Etes-vous prêt ?

10 M. Hayman (interprétation). - Deux choses qui nous retiennent

11 quelque peu, Monsieur le Président : d'abord, la pièce de la défense 197.

12 C'est un journal dont nous avons demandé le versement ; il y avait une

13 question relative au témoin, dans une autre affaire, qui avait authentifié

14 tout ou partie de ce document. Nous ne savons pas comment traiter ce

15 document parce que je crois que nous n'avons rien reçu du Bureau du

16 Procureur sur ce point. Et donc nous ne savons pas ce que nous allons

17 faire de la pièce de la défense 197.

18 L'autre question qui se pose : nous nous sommes entretenus, nous

19 avons eu un échange de lettres avec l'accusation ces vingt-quatre

20 dernières heures sur certains documents supplémentaires qui n'ont pas été

21 traduits et dont nous pensons que ces documents relèvent de l'article 68.

22 Je crois que le Bureau du Procureur tente d'obtenir l'autorisation d'une

23 tierce partie afin que nous puissions nous, la défense, obtenir ce

24 document. J'aimerais que ceci soit fait avant jeudi. Et j'aimerais obtenir

25 certaines garanties afin que la pièce D 197 soit effectivement versée au

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1 dossier.

2 Si c'est le cas, nous serions prêt à travailler dès jeudi matin

3 et à ouvrir notre réplique à la réplique. Il n'y aura que des documents.

4 Il n'y aura pas de témoin et nous pensons pouvoir en terminer en deux

5 heures à peu près. Ceci nous permettrait de conclure notre duplique avant

6 le déjeuner jeudi et il ne sera pas nécessaire de travailler vendredi,

7 sous réserve de la solution apportée aux deux questions qui nous posent

8 problème et que je viens d'identifier.

9 M. le Président. – Bien. Je résume : il n'y a donc aucune

10 réplique à la réplique aujourd'hui ni demain. Nous commencerions jeudi

11 matin. Sur les deux questions, vous en êtes où ? Vous préférez passer à

12 huis clos ? Vous voulez qu'on clôture ? Que voulez-vous faire ? Vous êtes

13 en pourparlers, Monsieur le Procureur, Maître ?

14 M. Harmon (interprétation). - Je suis tout à fait prêt à en

15 parler, Monsieur le Président, en audience publique. Nous avons pris les

16 mesures que vous avez recommandées : pour la pièce D 197, tous les

17 documents ont été déposés et j'attends une réponse de l'autre Chambre.

18 En ce qui concerne les documents supplémentaires, le deuxième

19 aspect de la question posée par Me Hayman, je voudrais passer en audience

20 à huis clos partiel et ex-parte également afin de pouvoir expliquer quelle

21 est la nature de ces documents. Je pense que nous pouvons apporter une

22 solution à ce problème, tout à fait sincèrement.

23 M. le Président. – Ecoutez, comment voulez-vous que nous

24 fassions ? Nous allons reprendre dans 5 minutes peut-être ? C'est peut-

25 être cela la meilleure solution. Nous suspendons 5 minutes, ce qui nous

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1 permet de saluer très correctement les conseils de la défense puisque nous

2 terminerons en audience ex-parte, c'est cela ? Maître Hayman, c'était une

3 demande du Procureur de passer en audience, non seulement à huis clos mais

4 ex-parte.

5 M. Hayman (interprétation). - Et en l'absence de la défense,

6 Monsieur le Président.

7 M. le Président. – J'ai compris. C'est pourquoi je voulais

8 saluer avec courtoisie les conseils de la défense et non pas avoir

9 l'impression de les congédier parce que cela ne se fait pas dans cette

10 enceinte. Je proposais que les Juges se retirent pendant 5 minutes ;

11 ensuite, nous nous serions retrouvés jeudi matin.

12 M. Rodrigues. - (Hors micro).

13 M. le Président. – Oui, pour une fois, j'avais oublié les

14 interprètes et cela m'a été fort opportunément rappelé par mes collègues :

15 nous allons suspendre pour 20 minutes et nous reprendrons par une audience

16 ex-parte, sans la défense et sans l'accusé. Vous n'aviez pas d'objection,

17 je suppose, Maître Hayman. Vous êtes comme nous : vous ne savez pas de

18 quoi il s'agit et donc nous n'avons pas beaucoup de choix.

19 M. Hayman (interprétation). - Nous allons parvenir à une

20 solution le plus rapidement possible et y contribuer. Devons-nous rester

21 ici ? Monsieur le Président, ou peut-on partir jusqu'à jeudi matin,

22 10 heures ?

23 M. le Président. – Vous pouvez partir jusqu'à jeudi matin,

24 10 heures.

25 L'audience est levée. Elle reprendra ex-parte, à huis clos, dans

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1 20 minutes.

2 L'audience est suspendue à 11 heures 35.

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