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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-14-T
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 Mardi 6 juillet 1999
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5 L'audience est ouverte à 10 heures 10.
6 M. le Président. - Veuillez vous asseoir.
7 Monsieur le Greffier, vous introduisez l'accusé, s'il vous
8 plaît.
9 (M. Tihomir Blaskic est introduit dans la salle d'audience.)
10 Je voudrais saluer les interprètes et m'assurer qu'ils
11 m'entendent. Je salue les conseils de l'accusation, les conseils de la
12 défense ; je salue également l'accusé et, pour le public, je rappellerai
13 que nous finissons le droit de réplique générale du Procureur avant de
14 commencer le droit de réplique à la réplique de la défense.
15 Monsieur le Procureur, je crois que vous nous présentez un
16 témoin ce matin. C'est cela ?
17 M. Harmon (interprétation). - Bonjour Monsieur le Président,
18 bonjour Messieurs les Juges, bonjour conseils de la défense.
19 Oui, en effet, nous avons la déposition d'un témoin. Ce sera
20 bref et nous en viendrons ensuite à la présentation d'autres documents par
21 M. Kehoe.
22 M. le Président. - D'accord. Vous terminez en fin de matinée,
23 Monsieur Harmon, c'est cela ?
24 M. Harmon (interprétation). - Nous espérons en avoir fini à
25 11 heures, Monsieur le Président.
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1 M. le Président. - Très bien et cela nous permettra de nous
2 tourner vers la défense et de savoir s'ils peuvent établir un agenda, en
3 fonction de la nombreuse documentation nous avons tous reçue hier, pour
4 essayer de terminer vendredi en fin de matinée. Parfait, merci.
5 Introduisons le témoin. Il s'agit d'une audience publique et
6 vous n'avez pas demandé de mesures de protection particulières, Monsieur
7 le Procureur ?
8 M. Harmon (interprétation). - Non.
9 Oui, en effet, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, c'est
10 le colonel Henk Morsink de l'armée néerlandaise. Il a déjà témoigné dans
11 ce procès.
12 M. le Président. - Bien, Colonel, vous vous installez donc.
13 Non, Monsieur l'Huissier, vous demandez au témoin de rester
14 debout. Monsieur l'Huissier, vous connaissez quand même ce rituel ! Je
15 sais bien que le témoin est très grand, alors cela pose évidemment un
16 petit problème pour vous. Vous lui tendez les écouteurs, s'il vous plaît,
17 pour qu'il m'entende.
18 Est-ce que vous m'entendez ?
19 M. Morsink (interprétation). - Oui.
20 M. le Président. - Vous allez nous rappeler votre nom, votre
21 prénom, votre lieu de résidence, votre grade dans l'armée néerlandaise
22 bien que nous vous connaissions, et vous resterez ensuite debout encore
23 quelques instants pour prêter serment, s'il vous plaît. Nous vous
24 écoutons.
25 M. Morsink (interprétation). - Je m'appelle Henk Morsink. Je
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1 suis colonel dans l'armée néerlandaise. Je suis né à Amsterdam aux Pays-
2 Bas, le 15 mai 1956.
3 M. le Président. - Vous prêtez serment, s'il vous plaît. Vous
4 prêtez serment selon la formule que Monsieur l'Huissier vous remettra.
5 M. Morsink (interprétation). - Je déclare solennellement que je
6 dirai toute la vérité et rien que la vérité.
7 M. le Président. - Vous pouvez vous asseoir, Colonel. Merci
8 d'être venu.... Vous pouvez-vous asseoir. Merci d'être revenu à la
9 convocation du Procureur. Vous connaissez comment se déroule la procédure
10 devant ce Tribunal... En plus, vous êtes du pays qui héberge et qui
11 accueille le Tribunal pénal international. Donc sans plus tarder, Monsieur
12 le Procureur, vous pouvez poser les questions complémentaires que vous
13 souhaitiez poser au témoin, je suppose, avant de donner la parole à la
14 défense.
15 M. Harmon (interprétation). - Oui. Merci Monsieur le Président.
16 Bonjour Colonel Morsink.
17 M. Morsink (interprétation). - Bonjour.
18 M. Harmon (interprétation). - Colonel Morsink, vous avez déjà
19 déposé devant cette Chambre dans ce procès ; vous avez parlé de votre rôle
20 en Bosnie centrale en tant qu'observateur de l'ECMM.
21 Pour résumer, vous étiez donc moniteur au sein de l'équipe de
22 l'ECMM du mois d'avril 1993 jusqu'au mois de juin 1993, n'est-ce pas ?
23 M. Morsink (interprétation). - Oui.
24 M. Harmon (interprétation). - Vous êtes arrivé dans la nuit du
25 16 avril 1993 sur les lieux ?
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1 M. Morsink (interprétation). - Oui.
2 M. Harmon (interprétation). - Et le lendemain, le 17 avril, vous
3 êtes allé à Vitez, n'est-ce pas ? Est-ce exact ?
4 M. Morsink (interprétation). - Oui.
5 M. Harmon (interprétation). - Pendant que vous étiez sur le
6 théâtre des opérations, vous vous rappelez ce qu'on avait l'habitude
7 d'appeler la Commission conjointe de Busovaca, n'est-ce pas ?
8 M. Morsink (interprétation). - Oui.
9 M. Harmon (interprétation). - Et la Commission conjointe de
10 Busovaca était une commission où les différentes parties étaient
11 représentées, c'est-à-dire le HVO, les Bosniens musulmans, l'ECMM... Ils
12 étaient représentés au sein de cette commission et s'efforçaient de
13 résoudre leurs divergences après avoir déterminé quels étaient les
14 problèmes et, ensuite, l'ECMM et les représentants des deux parties se
15 rendaient sur le terrain, sur les lieux, pour inspecter la situation et
16 revenaient le lendemain, en général, à Busovaca, pour rendre compte de la
17 situation sur le terrain. Est-ce bien cela ? Est-ce bien un rapport exact
18 de ce que faisait la commission conjointe de Busovaca ?
19 M. Morsink (interprétation). - Oui.
20 M. le Président. Monsieur le Procureur, je sais que vous
21 voulez aller vite, mais pensez quand même aux interprètes. Pouvez-vous
22 parler un peu moins vite ? Merci.
23 M. Harmon (interprétation). - Oui, je vous prie de m'excuser.
24 La commission conjointe de Busovaca a cessé de fonctionner à la
25 fin du mois d'avril, date à laquelle elle s'est transformée en quatre
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1 commissions locales : la commission locale de Vitez, de Busovaca, de
2 Kiseljak et de Travnik. Est-ce bien cela ?
3 M. Morsink (interprétation). - C'est exact.
4 M. Harmon (interprétation). - Les commissions locales ont
5 fonctionné de la même façon que la commission conjointe de Busovaca dont
6 je viens de parler, n'est-ce pas ?
7 M. Morsink (interprétation). - Oui.
8 M. Harmon (interprétation). - Outre les commandants de brigade,
9 les représentants des municipalités et des différentes parties présentes
10 au sein des commissions locales, il y avait également des représentants de
11 haut niveau, tels que Franjo Nakic pour représenter le HVO et Dzemo Merdan
12 pour représenter l'armée de Bosnie-Herzégovine. Est-ce exact ?
13 M. Morsink (interprétation). - C'est exact.
14 M. Harmon (interprétation). - Une fois que les conclusions
15 tirées étaient transmises à la commission conjointe de Busovaca et aux
16 commissions locales, les représentants des différentes parties siégeant
17 dans ces commissions avaient pour devoir de rendre compte également au
18 niveau supérieur de leur propre hiérarchie, n'est-ce pas ?
19 M. Morsink (interprétation). - C'est exact.
20 M. Harmon (interprétation). - J'aimerais, Colonel Morsink,
21 appeler votre attention sur la date du 21 avril 1993. En tant que
22 responsable représenté à la commission conjointe de Busovaca, vous êtes-
23 vous rendu à Ahmici ?
24 M. Morsink (interprétation). - Oui.
25 M. Harmon (interprétation). - A quel moment de la journée ?
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1 M. Morsink (interprétation). - C'était dans l'après-midi. Je
2 crois qu'il devait sans doute être 14 heures.
3 M. Harmon (interprétation). - Qui vous a accompagné pendant
4 votre visite à Ahmici ?
5 M. Morsink (interprétation). - Mon interprète, Mrjana, était
6 avec moi ainsi qu'un officier de liaison britannique, un des capitaines de
7 la marine britannique ; je ne sais pas exactement si c'était Mat Brave ou
8 Pete Fensom, mais c'était en tout cas l'un des deux hommes. Il y avait
9 également un soldat britannique qui, en général, nous accompagnait en tant
10 que chauffeur et garde du corps. Et il y avait un officier de liaison
11 représentant de HVO de Vitez, M. Borislav Jozic, ainsi que l'officier de
12 liaison de l'armée de Bosnie-Herzégovine pour la région de Vitez,
13 M. Refik Hajdarevic.
14 M. Harmon (interprétation). - Pourriez-vous expliquer aux juges
15 de la Chambre ce que vous avez fait lorsque vous avez visité Ahmici ?
16 M. Morsink (interprétation). - Je crois que nous avons commencé
17 par la partie basse d'Ahmici. Nous étions dans un blindé de l'armée
18 britannique et, alors que nous traversions la partie centrale d'Ahmici-le-
19 Bas, nous sommes passés devant la mosquée détruite. Nous avons arrêté le
20 véhicule quelque cent mètres plus loin ; nous sommes sortis du véhicule et
21 j'ai demandé à mon interprète, au capitaine britannique et à M. Jozic, de
22 m'accompagner. Quant à M. Hajdarevic, il est resté dans le véhicule.
23 Nous nous sommes promenés dans les rues ; nous avons été
24 fortement impressionnés par le grand nombre de maisons détruites ainsi que
25 par les importantes destructions subies par la mosquée, notamment au
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1 niveau du minaret. Je pense qu'il y avait eu une explosion. Il y avait un
2 autobus devant la mosquée qui portait les traces de nombreuses balles. Et,
3 dans les champs, nous avons vu des vaches tuées, ainsi qu'un chien mort.
4 Donc même les animaux avaient été tués. Nous avons pénétré dans un garage,
5 non loin de la mosquée, où nous avons trouvé le corps sans vie d'un vieil
6 homme allongé sur une table et recouvert d'une couverture.
7 Moi, j'ai été très impressionné par tout cela, car c'était la
8 première fois que j'étais en contact direct avec un cadavre. Je me
9 rappelle que M. Jozic et le capitaine britannique ont également été très
10 émus à la vue de ce vieil homme dont les yeux étaient encore ouverts. Je
11 crois que c'est tout ce dont je me rappelle.
12 M. Harmon (interprétation). - Colonel, combien de temps avez-
13 vous circulé dans les rues d'Ahmici-le-Bas ?
14 M. Morsink (interprétation). - Je crois que cela a dû durer 20 à
15 30 minutes à peu près.
16 M. Harmon (interprétation). - Etes-vous entré dans des maisons
17 de cette partie basse d'Ahmici ?
18 M. Morsink (interprétation). - Non, parce que nous avions été
19 prévenus de l'existence éventuelle de mines ou d'engins piégés. Donc nous
20 n'avons pas pénétré dans les maisons.
21 M. Harmon (interprétation). - Avez-vous vu une quelconque
22 personne habitant Ahmici ?
23 M. Morsink (interprétation). - Non, loin de l'endroit où nous
24 avons garé notre blindé, il y avait une maison qui était intacte et
25 quelqu'un sur le balcon. Il y avait aussi du linge qui était en train de
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1 sécher. Donc il y avait au moins une personne encore dans le village.
2 M. Harmon (interprétation). - Vous rappelez-vous... savez-vous
3 quelle était l'appartenance ethnique de cette personne ?
4 M. Morsink (interprétation). - Le toit de cette maison était
5 typique. Il était représentatif des maisons croates. Ce n'était pas le
6 toit typique des maisons musulmanes.
7 M. Harmon (interprétation). - Colonel, cette maison était-elle
8 endommagée ?
9 M. Morsink (interprétation). - Pour autant que j'ai pu le
10 constater, cette maison était intacte.
11 M. Harmon (interprétation). - Avez-vous préparé un rapport après
12 votre visite à Ahmici le 21 avril 1993 ?
13 M. Morsink (interprétation). - J'envoyais quotidiennement un
14 rapport à Zagreb, au centre de l'ECMM et, dans mon rapport, j'ai mentionné
15 ma visite du 21 avril à Ahmici.
16 M. Harmon (interprétation). - Je dis aux Juges et aux conseils
17 de la défense que ce rapport a été versé au dossier du procès en tant que
18 pièce à conviction de l'accusation P696.
19 Après votre visite, M. Jozic est-il allé à un lieu particulier ?
20 L'avez-vous accompagné en un lieu particulier ?
21 M. Morsink (interprétation). - En général, nous l'accompagnions.
22 La plupart du temps, ce n'était pas moi qui le faisais, mais le capitaine
23 britannique, toujours dans ce même blindé et il le laissait soit au
24 quartier général de la brigade, soit au quartier général de la division de
25 Vitez.
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1 M. Harmon (interprétation). - Le quartier général de la division
2 était l'hôtel Vitez, est-ce exact ?
3 M. Morsink (interprétation). - C'est exact. Le quartier général
4 de la division ou le quartier général de la zone opérationnelle était
5 l'hôtel Vitez.
6 M. Harmon (interprétation). - Et le quartier général de la
7 brigade se trouvait dans le bâtiment du cinéma, non loin, n'est-ce pas ?
8 M. Morsink (interprétation). - C'est exact.
9 M. Harmon (interprétation). - Alors que vous étiez représentant
10 de l'ECMM à la Commission conjointe de Busovaca et que vous agissiez en
11 cette capacité, le colonel Blaskic ou un quelconque représentant du HVO a-
12 t-il demandé que la Commission conjointe de Busovaca mène une enquête au
13 sujet des événements d'Ahmici ?
14 M. Morsink (interprétation). - Non.
15 M. Harmon (interprétation). - Plus tard, Colonel Morsink, alors
16 que vous étiez représentant de l'ECMM à la Commission locale, le colonel
17 Blaskic ou un quelconque représentant du HVO a-t-il demandé à l'une
18 quelconque des Commissions locales de mener une enquête au sujet des
19 événements d'Ahmici ?
20 M. Morsink (interprétation). - Non.
21 M. Harmon (interprétation). - Si une telle demande avait été
22 faite, Colonel Morsink, est-ce que l'ECMM aurait apporté son aide à une
23 telle enquête ?
24 M. Morsink (interprétation). - Oui, absolument. Nous avions reçu
25 instruction du centre de Zagreb d'aider à quelque enquête au sujet de
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1 crimes de guerre ou de crimes de guerre éventuels.
2 M. Harmon (interprétation). - Merci, Colonel Morsink.
3 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, j'en ai terminé avec
4 mes questions.
5 M. le Président. - Maître Hayman...
6 M. Hayman (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.
7 Bonjour, Monsieur le Président, bonjour, Messieurs les Juges, bonjour,
8 Monsieur Morsink, bienvenu à nouveau devant ce Tribunal.
9 Vous êtes commandant ?
10 M. Morsink (interprétation). - Colonel.
11 M. Hayman (interprétation). - Ah ! Colonel ! Merci.
12 Vous avez parlé de la structure des commissions locales. Ces
13 commissions locales étaient-elles censées se réunir tous les jours ou à
14 peu près tous les jours ?
15 M. Morsink (interprétation). - La Commission conjointe de
16 Busovaca, lorsqu'elle a commencé à fonctionner, se réunissait tous les
17 jours et c'est elle qui s'est transformée plus tard en quatre commissions
18 locales qui avaient également l'habitude de se réunir quotidiennement,
19 mais bien sûr il y avait parfois des exceptions.
20 M. Hayman (interprétation). - Je crois comprendre que lorsque
21 ces commissions locales se réunissaient quotidiennement, il était
22 impossible pour les représentants de haut niveau -je veux parler de
23 M. Merdan et de M. Nakic, d'assister à toutes les réunions de ces
24 commissions locales, n'est-ce pas ?
25 M. Morsink (interprétation). - En général, nous avions deux ou
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1 trois réunions par jour. Ils avaient donc pour habitude de venir avec moi
2 à ces deux ou trois réunions.
3 M. Hayman (interprétation). - Ont-ils continué à procéder à
4 leurs propres inspections sur le terrain, c'est-à-dire pas seulement
5 assister aux réunions, mais également se rendre sur le terrain pour
6 inspecter la situation, etc. ? Je parle de M. Nakic et de M. Merdan. Ou se
7 contentaient-ils d'assister aux réunions ?
8 M. Morsink (interprétation). - Je n'étais pas avec eux toute la
9 journée, donc je ne sais pas ce qu'ils faisaient lorsque je n'étais pas
10 là.
11 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous une indication écrite
12 des réunions auxquelles assistaient M. Nakic et M. Merdan, au plus haut
13 niveau ?
14 M. Morsink (interprétation). - Je n'ai pas de calendrier
15 déterminé, mais je pourrai consulter mes notes, car je rendais compte à
16 Zagreb.
17 M. le Président. - Quand vous répondez, tournez-vous vers les
18 Juges, s'il vous plaît. Je sais que ce n'est pas très facile, mais ce sont
19 les Juges qui doivent entendre votre témoignage. Merci.
20 M. Hayman (interprétation). - Donc vous auriez cette information
21 si le Procureur souhaitait la voir présentée aux Juges ?
22 M. Morsink (interprétation). - J'ai un grand nombre de notes
23 personnelles rédigées par moi afin de m'assurer que je rendais bien compte
24 de tout ce dont il fallait rendre compte à Zagreb. J'ai donc des notes que
25 je consignais par écrit tous les jours.
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1 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous jamais vu un rapport
2 écrit, émanant de l'une quelconque des réunions des commissions locales,
3 qui aurait remonté la chaîne de commandement du HVO ? Savez-vous s'il y
4 avait un système de rapport du niveau local vers le niveau supérieur au
5 sein du HVO ?
6 M. Morsink (interprétation). - Pour ce qui me concerne, au nom
7 du bataillon britannique et de l'ECMM, c'est moi qui rédigeais les
8 rapports et aucune copie de mon rapport de l'ECMM n'était remise à l'un
9 des deux représentants des parties. Ces deux représentants prenaient leurs
10 propres notes pour les transmettre à leurs commandants, je suppose.
11 M. Hayman (interprétation). - Vous parliez de notes dans la
12 dernière partie de votre réponse, mais je vous demande si vous navez
13 jamais vu un rapport, rédigé au niveau du HVO, lors de l'une quelconque de
14 ces réunions d'une commission locale, un rapport dactylographié ou quelque
15 chose qui ressemblait à un rapport.
16 M. Morsink (interprétation). - Oui, nous rédigions nos propres
17 rapports qui étaient ensuite traduits par mon interprète en croate. Ces
18 rapports ou ces déclarations au sujet de la situation étaient transmis aux
19 deux parties. Donc ce n'était pas vraiment un rapport quotidien, mais un
20 état de situation sur lequel nous nous fondions pour prendre notre
21 décision.
22 M. Hayman (interprétation). - En avez-vous fourni un exemplaire
23 au bureau du Procureur ? Je parle des exemplaires en votre possession.
24 M. Morsink (interprétation). - Je ne suis pas sûr que ces
25 rapports aient été reproduits. Je ne lis pas le croate moi-même ; j'ai
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1 remis toutes sortes de documents, de rapports de ce genre au Tribunal.
2 M. Hayman (interprétation). Mais en dehors des exemplaires que
3 vous avez déjà fournis au Tribunal, pouvez-vous nous donner une idée du
4 contenu des documents écrits qui ont été distribués lors des réunions des
5 commissions locales ?
6 M. Morsink (interprétation). - La plupart du temps, il
7 s'agissait de décisions prises par les commissions locales portant sur
8 l'échange de cadavres, l'échange de prisonniers, des enquêtes relatives à
9 des allégations affectant la zone placée sous la responsabilité de la
10 commission locale en question ; et il était également fait mention, de
11 temps en temps, de liberté de circulation pour l'équipe de l'ECMM et les
12 deux officiers de liaison pour qu'ils puissent franchir les points de
13 contrôle des deux parties belligérantes. Donc, en général, tel était le
14 contenu des documents écrits dont vous parlez.
15 M. Hayman (interprétation). - Lorsque vous parlez d'enquêtes au
16 sujet d'allégations relatives aux zones sous la responsabilité des
17 commissions locales, ces documents indiquaient-ils par écrit qu'une
18 enquête était menée et que telle ou telle conclusion avait été tirée ?
19 Est-ce ce que vous êtes en train de nous dire ?
20 M. Morsink (interprétation). - En général, il s'agissait de
21 l'enregistrement de la décision de mener enquête. Et il était signalé que
22 les deux parties devaient être représentées au cours de l'enquête et que
23 les officiers présents au cours de l'enquête devraient transmettre les
24 résultats par le biais de leurs officiers de liaison à leurs commandants.
25 M. Hayman (interprétation). - Merci pour cet éclaircissement.
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1 Parlons maintenant du 21 avril : vous vous êtes rendu dans Ahmici-le-Bas,
2 n'est-ce pas ?
3 M. Morsink (interprétation). - Moi, j'avais l'impression qu'il y
4 avait Ahmici Est et Ahmici Ouest ; ensuite, j'ai regardé la carte et j'ai
5 vu que cela ressemblait davantage à Ahmici-le-Bas et Ahmici-le-Haut.
6 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous vu la région de la
7 mosquée, la mosquée nord ?
8 M. Morsink (interprétation). - Pour autant que je m'en souvienne
9 à la lecture de la carte, nous avons garé notre véhicule blindé à
10 200 mètres à peu près au nord de la mosquée. Il y a une petite place qui
11 se trouve là où nous pouvions faire faire demi-tour à notre blindé.
12 M. Hayman (interprétation). - Est-il permis de dire que, ce
13 jour-là, vous avez conclu qu'en dehors de ce vieil homme dont vous avez
14 trouvé le corps sans vie dans un garage, la population s'était enfuie de
15 ce secteur ou, en tout cas, l'avait évacué ? Est-ce bien la conclusion que
16 vous avez tirée ?
17 M. Morsink (interprétation). - Je crois que la conclusion tirée
18 a consisté à penser qu'il ne restait plus personne de vivant dans ce
19 village. Je serais incapable de dire si la population avait fui ou si elle
20 avait été tuée ; je n'ai vu qu'un seul mort ce jour-là.
21 M. Hayman (interprétation). - Mais, quoi qu'il en soi, avez-vous
22 conclu qu'il y avait eu un massacre et qu'un grand nombre de civils
23 s'étaient fait tuer, ou avez-vous conclu que tout le monde avait quitté le
24 secteur ? Qu'avez-vous conclu, Colonel ?
25 M. Morsink (interprétation). - Pour autant que je m'en
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1 souvienne, j'ai conclu que la totalité du village ou pratiquement toutes
2 les maisons avaient été détruites, y compris la mosquée et le minaret, et
3 que nous n'avons vu qu'un seul corps sans vie.
4 M. Hayman (interprétation). - Etes-vous en train de dire aux
5 Juges que vous n'avez tiré aucune conclusion quant à la population, que
6 vous n'avez pas conclu que les civils s'étaient fait tuer ou avaient
7 quitté le village, l'avaient fui ou avaient été évacués, après votre
8 inspection du village ce jour-là ?
9 M. Morsink (interprétation). - Ce même jour, nous avons
10 également visité une prison à Dubravica qui se trouvait non loin. Je pense
11 que c'était à 2 ou 3 km d'Ahmici. On nous avait informés qu'un grand
12 nombre d'habitants d'Ahmici se trouvaient dans cette prison.
13 Donc, si vous associez ce fait au fait que nous n'avons vu qu'un
14 seul cadavre, vous comprendrez que j'étais dans l'incapacité de tirer la
15 moindre conclusion quant au fait de savoir s'il y avait d'autres cadavres
16 en-dehors de celui-là. Je n'en ai pas vu et donc j'étais incapable de
17 tirer une conclusion.
18 M. Hayman (interprétation). - Peut-on formuler votre conclusion
19 telle que vous l'avez vous-même formulée dans la pièce à conviction 697
20 qui est un rapport des opérations en date du 21 avril 1993, rapport de
21 l'ECMM, où il est dit la chose suivante : "Ahmici Ouest : tous les
22 Musulmans partis ; quelques-uns dans la prison de Dubravica. En ce qui
23 concerne Ahmici Est, 90 % des maisons ainsi que la mosquée détruites.
24 Aucun civil encore présent ; un civil tué." C'est bien là la conclusion
25 que vous avez tirée après l'inspection que vous avez réalisée au sein
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1 d'Ahmici, le 21 avril 1993, n'est-ce pas ?
2 M. Morsink (interprétation). - C'est exact, oui.
3 M. Hayman (interprétation). Peut-on soumettre la pièce 456/57
4 au témoin s'il vous plaît ?
5 M. Harmon (interprétation). - Conseil de la défense, vous avez
6 dit que la pièce constituée du document préparé par M. le colonel Morsink
7 était la pièce 697 ; c'est en fait la pièce 696.
8 M. Hayman (interprétation). - Excusez-moi, j'ai fait un lapsus
9 si j'ai dit que c'était la pièce 697 ; c'est bien la pièce de
10 l'accusation 696, et je lisais... Le paragraphe D avant le paragraphe
11 principal 10, vers le bas de la page.
12 Colonel, avez-vous la pièce de l'accusation 456.57 sous les
13 yeux ? C'est en fait une lettre adressée au colonel Stewart et à la
14 Forpronu, une lettre rédigée par le colonel Blaskic qui était donc à
15 l'époque colonel.
16 M. Morsink (interprétation). - Oui, je crois que je l'ai sous
17 les yeux.
18 M. Hayman (interprétation). - Elle porte la date du 23 avril ?
19 M. Morsink (interprétation). - Oui.
20 M. Hayman (interprétation). - Et dans le premier paragraphe, on
21 lit : "Je suis prêt à envoyer dès maintenant la Commission d'enquête au
22 village d'Ahmici ainsi qu'en d'autres lieux, etc.".
23 Le dernier paragraphe, le paragraphe 3, finit ainsi : "Veuillez
24 intervenir dans le cadre de négociations à venir auprès... ainsi que vous-
25 même et M. Thébault." En tant que membre de l'ECMM à l'époque, savez-vous
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1 si cette lettre et cette demande ont jamais été transmises à l'ECMM et à
2 M. Thébault ?
3 M. Morsink (interprétation). - Je n'en sais rien. M. Thébault
4 était l'ambassadeur de l'ECMM, il était le plus haut commandant de notre
5 structure de l'ECMM à Zenica.
6 M. Hayman (interprétation). - Cette lettre, cette demande vous
7 a-t-elle été personnellement transmise par les Nations Unies, par le
8 colonel Stewart ou ses représentants ?
9 M. Morsink (interprétation). - Je n'en suis pas certain, peut-
10 être est-ce un exemplaire qui figure dans le tas de rapports que j'ai
11 communiqués.
12 M. Hayman (interprétation). - Mais vous n'en avez pas le
13 souvenir ? Vous n'en avez pas le souvenir ? Vous n'avez pas le souvenir
14 d'avoir reçu ce document ?
15 M. Morsink (interprétation). - Je ne sais pas. Il faudrait que
16 j'aie le temps de vérifier tous les rapports que j'ai ramenés avec moi. Si
17 ce document figure dans ces papiers, eh bien, je l'ai reçu. Si ce papier
18 ne figure pas dans mon dossier, je ne l'ai pas reçu.
19 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous revu le témoignage que
20 vous avez fait précédemment afin de voir si effectivement vous aviez le
21 souvenir d'avoir reçu ce document ?
22 M. Morsink (interprétation). - Eh bien, oui, j'ai parcouru
23 toutes mes notes et, là encore, cela devient de plus en plus de difficile
24 de se souvenir après six ans.
25 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous le souvenir d'avoir reçu
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1 ce document ou les informations qui y sont contenues pendant que vous
2 étiez sur le terrain en avril 1993 ?
3 M. Morsink (interprétation). - Je n'en ai pas le souvenir, non.
4 M. Hayman (interprétation). - Merci.
5 Avez-vous participé ou assisté à une réunion entre M. Thébault
6 et le colonel Blaskic le 4 mai 1993 ou aux environs de cette date ?
7 M. Morsink (interprétation). - Je n'en suis pas certain.
8 Pouvez-vous être plus précis ? Quel a été le sujet de cette réunion ou à
9 quel endroit a-t-elle eu lieu ?
10 M. Hayman (interprétation). - Un instant, je vais essayer, oui.
11 Je pense que vous pourriez vérifier vos notes, mais je pense que cette
12 réunion a eu lieu soit à Zenica, soit à la base du bataillon britannique
13 ou bien éventuellement aussi dans le bâtiment de l'ECMM.
14 M. Morsink (interprétation). - Mes notes font état d'une réunion
15 du 4 mai dans le bâtiment de l'ECMM à Bila. Etaient présents les deux
16 officiers de liaison du HVO et de l'armée de Bosnie-Herzégovine, et j'ai
17 une citation de l'ambassadeur. Par conséquent, il devait être présent
18 également.
19 M. Hayman (interprétation). - Vos notes montrent-elles qui était
20 présent à cette réunion ?
21 M. Morsink (interprétation). - Je ne sais pas si c'est la
22 réunion dont vous m'avez parlé vous-même, mais c'est l'une des réunions
23 auxquelles j'ai participé le 4 mai.
24 M. Hayman (interprétation). - Merci d'avoir vérifié vos notes.
25 Après le 16 avril et ce jusqu'à la fin de votre mission sur le
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1 terrain, y a-t-il jamais eu une résolution ou plus précisément une
2 décision prise par les successeurs de la Commission conjointe de Busovaca
3 selon laquelle une enquête sur les événements d'Ahmici devait
4 effectivement avoir lieu et que les autorités du HVO et de l'armée de
5 Bosnie-Herzégovine devaient travailler en coopération afin d'enquêter sur
6 ces événements ? Y a-t-il eu une résolution ou une décision qui a été
7 prise dans ce sens ?
8 M. Morsink (interprétation). - Oui, nous avons décidé le
9 20 avril de nous rendre à Ahmici mais, étant donné le travail à faire -il
10 y en avait beaucoup-, nous n'avons pas pu nous rendre à Ahmici le 20.
11 C'est pourquoi nous y sommes allés le 21. Nous avons emmené avec nous les
12 membres de la Commission conjointe de Busovaca. Par conséquent, ce n'était
13 pas une tâche à assumer par moi-même seulement, mais par l'ensemble de la
14 Commission.
15 Nous avons parcouru le village d'Ahmici et, d'après mes
16 souvenirs, après quelques semaines, un enquêteur indépendant des Nations
17 Unies est venu à nous, un colonel Ford également du quartier général de
18 l'ECMM de Zagreb. Ils sont venus tous les deux et ils sont allés à Ahmici
19 pour mener une enquête.
20 Parce qu'ils avaient déjà mené toute l'enquête après plusieurs
21 semaines, moi, en tant que membre de la Commission locale, il n'était pas
22 véritablement nécessaire que je recommence cette enquête parce que je
23 pense qu'ils avaient des moyens plus appropriés de mener cette enquête que
24 nous.
25 M. Hayman (interprétation). - Vous parlez de moyens plus
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1 appropriés, vous parlez du HCR, mais également de ce colonel Ford, n'est-
2 ce pas ? D'où venait ce colonel Ford ?
3 M. Morsink (interprétation). - Je crois que c'était une officier
4 canadien. Il était l'adjoint du commandant de l'ECMM de Zagreb.
5 M. Hayman (interprétation). - Puis-je donc conclure qu'après le
6 moment où vous vous êtes rendu à Ahmici, le 21, et dont vous venez de nous
7 faire le récit, les Commissions locales ou, en tout cas, les institutions
8 ayant succédé à la Commission conjointe de Busovaca ne se sont pas
9 résolues à... Et aucune des parties n'a suggéré qu'ils mènent une enquête
10 de façon conjointe sur les événements d'Ahmici, n'est-ce pas ?
11 M. Morsink (interprétation). - Eh bien, de plus en plus
12 d'informations nous arrivaient. Je crois que le colonel Bob Stewart a même
13 visité Ahmici. La presse s'est rendue sur le terrain et, par conséquent,
14 nous avons obtenu de plus en plus d'informations. Après, l'enquête a été
15 menée par les Nations Unies et il n'était pas nécessaire que nous
16 réouvrions une enquête.
17 M. Hayman (interprétation). - Je crois qu'à un certain moment,
18 le colonel Ford de l'ECMM Zagreb et le HCR, après que ces deux entités
19 aient mené leur enquête, il n'était pas nécessaire pour vous de
20 recommencer, mais je crois que cette enquête a été réalisée dans la
21 première semaine du mois de mai. Jusqu'à ce moment-là, y a-t-il eu une
22 décision avec l'ECMM, à savoir que le HCR et le colonel Ford devaient
23 enquêter plutôt que de mettre en place une commission d'enquête conjointe
24 dans laquelle auraient été impliquées les autorités à la fois du HVO et de
25 l'armée de Bosnie-Herzégovine ?
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1 M. Morsink (interprétation). - Il y avait beaucoup à faire, il y
2 avait beaucoup de violations de cessez-le-feu en différents endroits. Par
3 conséquent, on ne pouvait pas tout faire en une seule journée.
4 A mon souvenir, la chose la plus importante à ce moment-là,
5 c'était d'assurer la libération de prisonniers, d'essayer de déterminer le
6 sort qui avait été réservé à des personnes disparues, d'échanger des
7 cadavres le plus rapidement possible puisqu'il fallait les enterrer dans
8 les meilleurs délais. Il fallait également obtenir de la nourriture, de
9 l'aide humanitaire pour les civils.
10 Par conséquent, nous n'avons pas eu le temps de repartir à
11 Ahmici au moins pendant la semaine qui a suivi parce que les membres du
12 bataillon britannique avaient déjà récupéré beaucoup de cadavres et il
13 n'était pas nécessaire que nous tentions à nouveau, et si vite, en tant
14 que membres de la commission, de recompter les cadavres et d'essayer de
15 découvrir ce qui s'était passé.
16 M. Hayman (interprétation). - Est-il possible de dire que du 17
17 ou 18 avril jusqu'au mois de mai, l'ECMM faisait tout son possible pour
18 essayer de mettre un terme aux combats, de libérer les prisonniers et de
19 sauver les vies des personnes qui étaient encore en vie ? Peut-on conclure
20 cela ?
21 M. Morsink (interprétation). - Oui, je crois que la dernière
22 partie la plus importante, c'était sauver des vies et, cela, on peut le
23 faire en mettant en place un cessez-le-feu, mais il fallait également
24 vérifier certaines allégations, vérifier les allégations de mauvais
25 traitements de prisonniers, dans certaines prisons.
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1 M. Hayman (interprétation). - Je comprends. Peut-être pourriez-
2 vous répondre à une question supplémentaire. Peut-on dire qu'à la fin du
3 mois d'avril, et ce jusqu'au mois de mai, les représentants de l'armée de
4 Bosnie-Herzégovine, au sein des commissions locales et de la commission
5 d'instance plus supérieure, n'ont jamais déterminé que la priorité
6 d'enquêter sur Ahmici était plus importante que les autres questions
7 qu'ils devaient traiter et que vous venez de décrire ?
8 M. Morsink (interprétation). - Effectivement, d'après mes
9 souvenirs, je n'ai pas eu de nouvelle demande d'enquête sur Ahmici.
10 M. Hayman (interprétation). - Merci, Colonel, de votre patience.
11 Nous en avons terminé, monsieur le Président.
12 M. le Président. - Vous voulez répliquer, monsieur le
13 Procureur ?
14 M. Harmon (interprétation). - Non, monsieur le Président, merci.
15 M. le Président. - Monsieur le Juge Shahabuddeen, vous voulez
16 poser une question ?
17 M. Shahabuddeen (interprétation). - Colonel, je n'aurai qu'une
18 question. Vous avez fait référence à des cadavres qui étaient récupérés,
19 ramassés et enterrés. Je crois vous avoir entendu dire que le bataillon
20 britannique avait ramassé certains de ces cadavres. Avez-vous appris d'où
21 venaient ces cadavres ?
22 M. Morsink (interprétation). - Oui, auprès du colonel Bob
23 Stewart en personne et du personnel médical qui se trouvait dans
24 l'ambulance et qui a ramassé ces cadavres. D'après mon souvenir, c'était
25 le 22 ou le 23 avril, donc une ou deux journées après ma venue à Ahmici.
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1 Ceci a été enregistré, soit par la BBC, soit par CNN et cette émission a
2 été diffusée le soir même. Donc j'ai vu ces images à la télévision, j'ai
3 entendu les déclarations des personnes interrogées et les cadavres qui
4 avaient été ramassés dans les maisons d'Ahmici.
5 M. Shahabuddeen (interprétation). - Merci Colonel.
6 M. le Président.- Merci monsieur le Juge Shahabuddeen.
7 Monsieur le Juge Rodrigues . ?
8 M. Rodrigues. - Bonjour Colonel. Je crois que j'ai compris qu'à
9 l'occasion de votre visite, vous n'étiez pas entré dans les maisons. Ai-je
10 bien compris ?
11 M. Morsink (interprétation). - Oui, effectivement.
12 M. Rodrigues. - Une autre question : pourquoi êtes-vous allé à
13 Ahmici ? A cause de quoi ?
14 M. Morsink (interprétation). - Parce qu'à plusieurs reprises, la
15 veille, on avait fait mention d'Ahmici en disant que c'était là que des
16 combats avaient éclaté, et je me suis senti poussé à visiter cet endroit
17 parce que les membres de la commission locale avaient mentionné le nom de
18 ce village à plusieurs reprises.
19 Moi je venais d'arriver, cela faisait une journée que j'étais
20 sur place, peut-être que je n'avais pas réalisé l'importance d'Ahmici,
21 mais après avoir entendu ce nom mentionné si souvent, nous avons décidé
22 le 20 que nous devions nous rendre à Ahmici et nous l'avons fait le 21.
23 M. Rodrigues. - Donc la veille, c'était le 20, et c'était la
24 première fois que vous entendiez parler d'Ahmici ?
25 M. Morsink (interprétation). - Non.
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1 M. Rodrigues. - Quand avez-vous entendu parlé d'Ahmici la
2 première fois ?
3 M. Morsink (interprétation). - J'en ai entendu parler le 17,
4 quelqu'un en a parlé le 17 avril. Nous sommes passés dans nos véhicules à
5 côté d'Ahmici lorsque je suis arrivé moi-même de Zenica pour me rendre à
6 Vitez, et il y avait des cadavres sur la route ce matin-là. Cela a été ma
7 première impression d'Ahmici.
8 M. Rodrigues. - Donc dans les réunions auxquelles vous avez
9 assisté, il y avait aussi des représentants du HVO ?
10 M. Morsink (interprétation). - Oui.
11 M. Rodrigues. - Ces représentants du HVO ont-ils pu entendre la
12 même information que celle que vous avez entendue ou non ?
13 M. Morsink (interprétation). - Toutes les informations reprises
14 au cours des réunions étaient traduites par mon interprète en croate pour
15 le HVO et l'armée de Bosnie-Herzégovine. Par conséquent, je pense qu'ils
16 ont effectivement reçu toutes les informations que nous avons nous-mêmes
17 reçues.
18 M. Rodrigues. - Vous avez parlé de ces déclarations qui étaient
19 traduites par votre interprète. Qui faisait ces déclarations ?
20 M. Morsink (interprétation). - La commission conjointe de
21 Busovaca. Tout le monde y participait. Parfois, je dictais le texte afin
22 qu'il soit bien écrit et c'est ensuite mon interprète qui se chargeait
23 d'interpréter le texte.
24 M. Rodrigues. - Ces déclarations étaient-elles envoyées à
25 quelqu'un ou étaient rendues ? Quel était le destin de ces déclarations ?
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1 M. Morsink (interprétation). - Si la déclaration portait sur un
2 accord entre les parties, eh bien les deux parties bien sûr obtenaient un
3 exemplaire du document, qui était également remis à l'ambassadeur
4 Thébault, responsable de l'ECMM, et la plupart du temps, l'officier de
5 liaison du bataillon britannique récupérait également un exemplaire du
6 document.
7 M. Rodrigues. - A l'occasion de votre visite à Ahmici, avez-vous
8 vu ou constaté des signes de résistance ou de défense militaire ?
9 M. Morsink (interprétation). - C'est difficile à dire. J'ai vu
10 beaucoup d'impacts de balles autour des fenêtres, l'indication d'une
11 explosion -c'était la destruction du minaret de la mosquée- et d'après mes
12 souvenirs, toutes les maisons avaient été brûlées, incendiées. Je ne sais
13 pas pourquoi, mais il y avait des impacts de balles autour des fenêtres,
14 c'est certain.
15 M. Rodrigues. - Vous avez mentionné la présence d'un autobus
16 devant la mosquée. Cet autobus montrait-il des signes qu'il était
17 inutilisé ou qu'il fonctionnait normalement ?
18 M. Morsink (interprétation). - Je pense que c'était un bus qui
19 était régulièrement utilisé, mais je ne me souviens pas avoir vu un arrêt
20 d'autobus à cet endroit. Le bus était couvert d'impacts de balles, toutes
21 les vitres avaient été brisées et il n'y avait pas d'indication qu'il y
22 avait des cadavres dans ce bus.
23 M. Rodrigues. - Pouvez-vous conclure que, comme il n'y avait pas
24 un arrêt de bus... Est-ce qu'il a été abandonné là, à l'instant ou non ?
25 M. Morsink (interprétation). - Je ne sais pas. Je n'ai pas
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1 trouvé de bagages abandonnés. Peut-être que c'était un endroit où l'on
2 garait l'autobus tout simplement. Je ne sais pas.
3 M. Rodrigues. - Un document, avec la date du 23 avril, vous a
4 été montré. A cette occasion, Me Hayman vous a posé des questions, mais
5 vous avez dit que, si vous consultiez vos notes, vous auriez peut-être
6 quelques souvenirs. Avez-vous, dans vos notes que vous tenez à la main,
7 quelque référence à cette lettre du 23 avril ? Pouvez-vous consulter vos
8 notes, s'il vous plaît, pour savoir si vous avez quelque mention faite de
9 cette lettre adressée au colonel Bob Stewart ?
10 M. Morsink (interprétation). - Je n'ai pas cela dans mes notes,
11 mais si vous me le permettez, je pourrai vérifier mes rapports.
12 M. Rodrigues. - Oui, s'il vous plaît.
13 M. Morsink (interprétation). - Non, je ne le trouve pas.
14 M. Rodrigues. - Merci beaucoup, Colonel. Je n'ai pas d'autres
15 questions. Merci, Monsieur le Président.
16 M. le Président. Merci, Monsieur le Juge Rodrigues.
17 Colonel, quand vous avez parlé d'Ahmici entre vous, au sein de
18 la mission européenne, aviez-vous une idée des troupes, des unités qui
19 avaient attaqué le village d'Ahmici ?
20 M. Morsink (interprétation). - Non, pas au départ, étant donné
21 que j'étais nouveau sur place. Et puis, il y avait beaucoup d'observateurs
22 avec beaucoup d'expérience qui avaient traité des problèmes qui s'étaient
23 présentés dans la région. J'ai entendu des allégations selon lesquelles
24 des soldats avaient attaqué Ahmici ; plus tard, je l'ai entendu. Je ne
25 sais pas quand cela s'est passé exactement, mais je crois que c'était à la
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1 mi-mai, lorsque la première enquête est parvenue à ces conclusions ; les
2 premières enquêtes. Ensuite, j'ai été informé qu'une attaque avait été
3 effectivement lancée contre Ahmici.
4 M. le Président. Quand vous parlez de soldats, il s'agit des
5 soldats du HVO ou d'autres unités ?
6 M. Morsink (interprétation). - Je ne sais pas très bien s'il
7 s'agissait de soldat du HVO ou de membres de la police militaire du HVO.
8 On m'a parlé d'une unité spéciale ou d'unités spéciales stationnées dans
9 une espèce de restaurant, près de la route de la Lasva.
10 M. le Président. Dernière question : à supposer que ce soit
11 des unités ou spéciales ou des unités régulières du HVO de Vitez, quartier
12 général du HVO, pouvait-on être au courant de ce qui se passait dans ces
13 villages, notamment dans Ahmici ?
14 M. Morsink (interprétation). - Vous voulez dire au cours des
15 combats ou après, dans les jours qui ont suivi ?
16 M. le Président. Au cours des combats.
17 M. Morsink (interprétation). - C'est assez proche du centre de
18 Vitez. Il n'y a que la rivière de la Lasva entre les deux. Ahmici est en
19 contrebas de la colline. Je crois donc qu'à partir du centre de Vitez, on
20 peut voir ce qui se passe sur la colline, de l'autre côté de la rivière.
21 Donc s'il y a de véritables affrontements, s'il y a des flammes, il faut
22 fermer les yeux ou bien rester à l'intérieur des maisons de Vitez pour ne
23 pas pouvoir voir ce qui se passe.
24 M. le Président. Merci, Colonel. Merci d'être revenu à la
25 convocation du Procureur pour éclairer les Juges de ce Tribunal. C'est à
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1 présent terminé pour vous ; je pense que vous n'aurez pas à revenir. Il
2 nous reste donc à vous en remercier, au nom de mes collègues et de moi-
3 même. Vous pouvez donc à présent rejoindre vos unités. Monsieur l'huissier
4 va vous raccompagner. Merci.
5 (Le témoin est raccompagné hors du prétoire.)
6 M. le Président. Je vois que c'est M. Kehoe qui va terminer ce
7 droit de réplique.
8 M. Kehoe (interprétation). - Oui, merci, Monsieur le Président.
9 Messieurs les Juges, bonjour. Bonjour à tout le monde. Monsieur le
10 Président, je voudrais apporter une précision sur un point.
11 M. le Président. Oui.
12 M. Kehoe (interprétation). - Sur cet article de Nacional dont
13 nous avons parlé hier -nous l'avons présenté hier, cet éditorial-, vous
14 souvenez-vous de ces remarques sur le témoignage de M. Bilandzic ? Je ne
15 me souviens plus très bien de la cote de cet article, Monsieur Dubuisson.
16 M. Dubuisson. - Numéro 778.
17 M. Kehoe (interprétation). - Merci, Monsieur Dubuisson. Cet
18 article 778, j'ai remarqué hier soir qu'il ne présente pas de date sur la
19 première page de l'article. Et j'ai regardé la traduction qui évidemment
20 ne présente pas de date non plus. J'ai l'original de cet article ici et,
21 au cours de la procédure de photocopie, nous avons effacé ou nous n'avons
22 pas inclus la date. Alors, pour plus de précision, cette pièce 778, cet
23 article se trouve dans le Nacional du 16 septembre 1998.
24 On vient de m'informer que j'ai demandé la date à la traduction,
25 mais peut-être que Me Nobilo pourrait m'aider. Je crois que, sur le
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1 document, on voit R-U-J-A-N qui indique le mois. Je pense que c'est
2 septembre, n'est-ce pas, Maître Nobilo ?
3 M. Nobilo (interprétation). - Oui.
4 M. le Président. - Il vous en sera tenu témoignage de cette
5 collaboration que vous apportez au Bureau du Procureur. Merci. Mais nous
6 avions nos interprètes aussi qui étaient là. Merci beaucoup.
7 Poursuivez, Monsieur Kehoe.
8 M. Kehoe (interprétation). - Merci, Monsieur le Président. J'ai
9 effectivement un lot de documents, mais ce sera bref. Je souhaiterais vous
10 les présenter. Je voudrais passer en audience à huis clos partiel. Je
11 crois que c'est la procédure la plus simple.
12 M. le Président. - Eh bien, mettons-nous en huis clos partiel ;
13 je le dis à l'intention du public. Vous reprendrez ensuite en audience
14 publique ou est-ce pour tous les documents ?
15 M. Kehoe (interprétation). - Non, Monsieur le Président.
16 M. le Président. - D'accord, c'est uniquement pour quelques
17 documents que vous demandez le huis clos partiel ?
18 M. Kehoe (interprétation). - Juste pour quatre de ces documents.
19 M. le Président. - D'accord, pour quatre documents, nous passons
20 à huis clos partiel. D'accord. Allez-y.
21 (L'audience se poursuit à huis clos partiel.)
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16 (Retour en audience publique)
17 M. le Président. - Nous reprenons donc en audience publique.
18 Monsieur le Procureur, continuez à exposer vos documents.
19 M. Kehoe (interprétation). - Oui, monsieur le Président. Comme
20 on a pu le voir lorsque l'accusé a témoigné, la pièce à conviction de la
21 défense 578 constituait la liste qui montrait la structure de l'armée
22 croate et Maître Nobilo a discuté de ceci avec l'accusé. Ceci figure dans
23 le compte rendu entre la page 23000 et 23002. L'accusé a commenté la
24 structure de l'armée croate et sa similitude par rapport au HVO.
25 Si on jette un coup d'oeil sur la page 23001, parlant de la
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1 structure de la HV, monsieur Nobilo a posé la question suivante : "Si nous
2 regardons cette structure de l'armée croate, est-ce que ceci s'applique
3 aussi au HVO ?" La réponse de l'accusé Tihomir Blaskic est : "Oui, la
4 situation et la structure au sein du HVO a été identique en ce qui
5 concerne l'organisation. Celle-ci a suivi le modèle de l'organisation de
6 l'armée croate, autrement dit aussi du point de vue de l'administration
7 chargée de la sécurité et aussi chargée de la police militaire qui ne
8 dépendait pas du grand quartier général du HVO".
9 Dans le document suivant... c'est le document 783, monsieur
10 Dubuisson ?
11 C'est un document provenant encore une fois du livre du général
12 Bobetko, page 357. On voit ici que le général Bobetko, en tant que
13 commandant du front du sud, sanctionne sur le plan disciplinaire les
14 membres de la police militaire. On peut voir cela dans l'ordre du
15 4 septembre 1992. Le général Bobetko dit que certains membres de la
16 compagnie du 72ème bataillon de la police militaire ont violé les règles
17 disciplinaires et, à cause de leur comportement individuel et de leur
18 attitude, ils ont causé le déshonneur à la réputation des membres de
19 l'armée croate. Ces membres se sont vu suspendus de leurs fonctions.
20 Ceci est bien sûr un accord avec des témoignages que les membres
21 de la Chambre ont pu entendre récemment. Le document suivant est un ordre
22 émanant du général Petkovic en date du 31 août 1992.
23 M. Dubuisson. - Document 784.
24 M. Kehoe (interprétation). - D'après ce document, on voit que
25 c'est Petkovic en fait qui a constitué les zones opérationnelles et qui a
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1 commencé à organiser le HVO. Le document suivant...
2 M. Dubuisson. - Document 785.
3 M. Kehoe (interprétation). - Il s'agit là d'un document de
4 l'accusé, le colonel Blaskic, en date du 13 octobre 1993. Il s'agit de
5 l'organisation d'une division antiaérienne au sein de la zone
6 opérationnelle.
7 M. le Président. - ...1992. Pardon.
8 M. Kehoe (interprétation). - Oui monsieur le Président. Et le
9 dernier document, monsieur le Président...
10 M. Shahabuddeen (interprétation). - Monsieur Kehoe, peut-on
11 revenir sur ce document du 31 août 1992 portant sur la constitution des
12 zones opérationnelles différentes ?
13 M. Kehoe (interprétation). - Oui.
14 M. Shahabuddeen (interprétation). - Pourriez-vous nous expliquer
15 sur la base de quelle source vous avez obtenu ce document ? Je vois en
16 tête qu'il est marqué la République de Bosnie-Herzégovine, et au fond, il
17 est marqué "le conseil de la défense croate". C'est un document émanant de
18 qui ?
19 M. Kehoe (interprétation). - C'est un document du HVO. Je crois
20 que nous avons obtenu ce document par le biais du gouvernement bosniaque,
21 mais je vérifierai cela pendant la pause, si vous le souhaitez.
22 M. Shahabuddeen (interprétation). - Non, je ne veux pas savoir
23 qui vous a remis le document, mais qui a émis le document. Le HVO ou la
24 HV ?
25 M. Kehoe (interprétation). - Le HVO et, si vous examinez
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1 l'original, vous pourrez remarquer qu'il s'agit effectivement du document
2 du HVO.
3 Le dernier document, 786, est une liste des accords que les deux
4 parties ont signés avec la Croix-Rouge internationale concernant le
5 traitement des civils, le traitement des prisonniers et autres exigences
6 conformes à la loi, au droit humanitaire international.
7 Monsieur le Président, messieurs les Juges, avec ces documents,
8 nous touchons à la fin de la réplique du Procureur.
9 M. le Président. - Monsieur Kehoe, monsieur Harmon, votre droit
10 de réplique est terminé.
11 Oui... pardon monsieur le Greffier ?
12 M. Dubuisson. - Je me permets de vous interrompre. J'aimerais
13 connaître le sort réservé à ces pièces à conviction, de même qu'aux pièces
14 à conviction d'hier.
15 M. le Président. - Il n'y a pas eu d'objection de la défense,
16 elles sont admises.
17 M. Dubuisson. - C'est ce que j'aimerais effectivement entendre.
18 M. le Président. - Vous avez tout à fait raison, monsieur le
19 Greffier. Il n'y a pas eu d'objection ?
20 M. Hayman (interprétation). - Nous sommes toujours en train de
21 les lire, monsieur le Président. En ce qui concerne la dernière pièce à
22 conviction... 785 je crois ?
23 M. Kehoe (interprétation). - 786, le document de la Croix-Rouge
24 internationale.
25 M. Hayman (interprétation). Oui nous souhaitons lire ce
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1 document avant de donner nos commentaires.
2 M. Dubuisson. - Et pour les documents déposés hier ?
3 M. le Président. - Oui, pour les documents d'hier ?
4 M. Hayman (interprétation). - Nous n'avons pas d'objection.
5 M. le Président. - Bien. Donc les documents d'hier, c'est-à-dire
6 jusqu'à 700... On va récapituler. Tout est admis jusqu'au 781 inclus ?
7 M. Dubuisson. - C'était jusqu'au 778.
8 M. le Président. - D'accord. Et le 779, c'est quoi comme
9 document s'il vous plaît ?
10 M. Dubuisson. - C'était le premier document déposé à huis clos
11 partiel.
12 M. le Président. - Ah oui, d'accord. Eh bien, écoutez, vous nous
13 direz au moment de votre droit de réplique à la réplique si vous avez des
14 objections sur ces six ou sept derniers documents, et 786. Bien.
15 Maître Hayman, ce sont donc les documents d'aujourd'hui pour
16 lesquels vous désirez... ? Uniquement le 786 ?
17 M. Hayman (interprétation). - Oui.
18 M. le Président. D'accord, merci. Vous nous le direz.
19 Je voudrais résumer nos débats. La présentation par le Procureur
20 de l'ensemble de ses moyens de preuve est terminée. Sauf objection à la
21 présentation de la défense, en principe, il vous restera à présenter vos
22 conclusions et vos réquisitions écrites, n'est-ce pas, Monsieur le
23 Procureur ? Et vous devez les faire pour le 22 juillet, à midi ?
24 M. Kehoe (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
25 M. le Président. Vous les remettrez en quelle langue ?
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1 M. Kehoe (interprétation). - Je crois qu'au début, -et je
2 souligne bien que ce sera au début- en anglais, tout simplement ; étant
3 donné notre faiblesse en ce qui concerne d'autres langues, nous allons
4 rédiger cela au début en anglais. Et ce sera ensuite traduit et je m'en
5 excuse. Je pense que nous allons faire de notre mieux pour terminer tout
6 cela avant le 22.
7 M. le Président. Vous comprenez bien pourquoi je vous pose la
8 question. C'est que, si vous remettez à cette Chambre un document de
9 plusieurs centaines de pages, le 22 juillet, et que la défense également
10 remette les siennes, cela va être très compliqué : il faudrait peut-être
11 que le service de traduction se hâte de le traduire. On ne peut pas
12 accepter : il faut quand même que le Président au moins de cette Chambre
13 puisse prendre communication assez rapidement de ces documents. Je vous
14 demande d'y veiller.
15 Je comprends très bien qu'ils soient remis en anglais : c'est
16 une des deux langues officielles du Tribunal, mais il faut comprendre que,
17 personnellement, je préfère les lire en français. Et je ne voudrais pas
18 attendre le mois de septembre ou le mois d'octobre pour les lire en
19 français. Sinon le sort de l'accusé sera retardé d'autant.
20 Je voudrais, Monsieur le Greffier, que des dispositions
21 spéciales soient prises au service de la traduction pour que, le plus
22 rapidement possible, ne serait-ce que par morceaux, ces documents, aussi
23 bien ceux de l'accusation que ceux de la défense, me soient remis dans la
24 langue que je pratique en principe mieux que l'anglais.
25 M. Dubuisson. - Si je peux prendre la parole, Monsieur le
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1 Président, j'aimerais vous dire que nous avons déjà pris nos dispositions
2 pour ce faire, mais que cependant rien ne sera disponible dans les quinze
3 premiers jours du mois d'août.
4 M. le Président. Bien. Je ne pourrai donc pas emporter un
5 petit devoir de vacances ; ce n'est pas possible ? Vous voulez vraiment
6 que je me repose pendant les vacances. Je vous en remercie. Mais j'aurais
7 aimé avoir quelques documents.
8 Je suppose que, du côté de la défense, c'est exactement le même
9 problème, n'est-ce pas, Maître Hayman ?
10 M. Hayman (interprétation). - En ce qui concerne la longueur de
11 ces documents, cela va dépendre. Mais je peux dire maintenant que nous
12 commencerons avec un résumé de nos arguments d'une vingtaine ou trentaine
13 de pages. Je pense qu'il serait utile de traduire ceci très rapidement
14 pour que vous puissiez utiliser cela avant la plaidoirie finale. En ce qui
15 concerne l'ensemble du document, je pense qu'il sera trop long pour
16 obtenir une traduction avant la dernière semaine.
17 M. le Président. Envisagez-vous de procéder de la même façon,
18 Monsieur le Procureur, pour que vous nous écoutions avec un document d'une
19 vingtaine de pages ou est-ce que vous n'avez pas envisagé cette
20 procédure ?
21 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur le Président, puis-je
22 consulter mes collègues, mon collègue ? Je crois que ceci n'a pas été
23 notre plan initial en ce qui concerne le résumé. Je crois que nous n'avons
24 pas vraiment parlé de cela, pas vraiment pris cela en considération
25 longuement. Mais si vous me permettez de consulter mon collègue,
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1 M. Harmon, un instant ?
2 M. le Président. Je vais consulter moi-même mes collègues.
3 (Les Juges se concertent sur le Siège.)
4 M. le Président. Si vous pouvez faire ce document, Monsieur le
5 Procureur, je crois que ce serait bien. Ne serait-ce d'ailleurs qu'afin
6 que les Juges, pendant leurs courtes vacances judiciaires, puissent
7 également avoir une idée complète de vos documents. Alors pour ceux qui
8 pratiquent, bien sûr, tout à fait parfaitement l'anglais, c'est plus
9 facile. Vous pourrez peut-être le faire, Monsieur Kehoe ?
10 M. Kehoe (interprétation). - Oui, Monsieur le Président. Nous
11 allons essayer de présenter un document, ce qui pourra faciliter le
12 travail de la Chambre.
13 M. le Président. Merci, Monsieur le Procureur. Je voudrais me
14 tourner vers Maître Hayman. Nous revenons alors à votre droit de réplique
15 à la réplique. Comment comptez-vous vous organiser maintenant que vous
16 avez pris connaissance de la quasi-intégralité des documents de la
17 réplique ?
18 M. Hayman (interprétation). - Je suppose, Monsieur le Président,
19 que l'accusation a véritablement conclu sa réplique. Je n'ai pas entendu
20 ces mots précisément.
21 M. Kehoe (interprétation). - Oui. Je n'ai peut-être pas utilisé
22 ces mots-là, je ne les ai pas dits, mais j'ai dit en tout cas que nous en
23 avions terminé.
24 M. Hayman (interprétation). - Non, il l'avait peut-être déjà
25 dit, mais je voulais simplement l'entendre à nouveau, Monsieur le
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1 Président.
2 M. le Président. Vous avez tout à fait raison, Maître Hayman,
3 parce que je me méfie beaucoup des deux parties à la fois. On ne sait
4 jamais : Me Kehoe aurait pu être tenté de reprendre la parole. Non : c'est
5 fini, fini. C'est d'ailleurs pour cela que je lui ai dit qu'il ne
6 reprendrait la parole que le 26 juillet, sauf objection exceptionnelle.
7 Donc le Procureur a terminé sa réplique. Alors maintenant vous,
8 vous pouvez vous-même, dès aujourd'hui, commencer votre réplique à la
9 réplique. Etes-vous prêt ?
10 M. Hayman (interprétation). - Deux choses qui nous retiennent
11 quelque peu, Monsieur le Président : d'abord, la pièce de la défense 197.
12 C'est un journal dont nous avons demandé le versement ; il y avait une
13 question relative au témoin, dans une autre affaire, qui avait authentifié
14 tout ou partie de ce document. Nous ne savons pas comment traiter ce
15 document parce que je crois que nous n'avons rien reçu du Bureau du
16 Procureur sur ce point. Et donc nous ne savons pas ce que nous allons
17 faire de la pièce de la défense 197.
18 L'autre question qui se pose : nous nous sommes entretenus, nous
19 avons eu un échange de lettres avec l'accusation ces vingt-quatre
20 dernières heures sur certains documents supplémentaires qui n'ont pas été
21 traduits et dont nous pensons que ces documents relèvent de l'article 68.
22 Je crois que le Bureau du Procureur tente d'obtenir l'autorisation d'une
23 tierce partie afin que nous puissions nous, la défense, obtenir ce
24 document. J'aimerais que ceci soit fait avant jeudi. Et j'aimerais obtenir
25 certaines garanties afin que la pièce D 197 soit effectivement versée au
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1 dossier.
2 Si c'est le cas, nous serions prêt à travailler dès jeudi matin
3 et à ouvrir notre réplique à la réplique. Il n'y aura que des documents.
4 Il n'y aura pas de témoin et nous pensons pouvoir en terminer en deux
5 heures à peu près. Ceci nous permettrait de conclure notre duplique avant
6 le déjeuner jeudi et il ne sera pas nécessaire de travailler vendredi,
7 sous réserve de la solution apportée aux deux questions qui nous posent
8 problème et que je viens d'identifier.
9 M. le Président. Bien. Je résume : il n'y a donc aucune
10 réplique à la réplique aujourd'hui ni demain. Nous commencerions jeudi
11 matin. Sur les deux questions, vous en êtes où ? Vous préférez passer à
12 huis clos ? Vous voulez qu'on clôture ? Que voulez-vous faire ? Vous êtes
13 en pourparlers, Monsieur le Procureur, Maître ?
14 M. Harmon (interprétation). - Je suis tout à fait prêt à en
15 parler, Monsieur le Président, en audience publique. Nous avons pris les
16 mesures que vous avez recommandées : pour la pièce D 197, tous les
17 documents ont été déposés et j'attends une réponse de l'autre Chambre.
18 En ce qui concerne les documents supplémentaires, le deuxième
19 aspect de la question posée par Me Hayman, je voudrais passer en audience
20 à huis clos partiel et ex-parte également afin de pouvoir expliquer quelle
21 est la nature de ces documents. Je pense que nous pouvons apporter une
22 solution à ce problème, tout à fait sincèrement.
23 M. le Président. Ecoutez, comment voulez-vous que nous
24 fassions ? Nous allons reprendre dans 5 minutes peut-être ? C'est peut-
25 être cela la meilleure solution. Nous suspendons 5 minutes, ce qui nous
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1 permet de saluer très correctement les conseils de la défense puisque nous
2 terminerons en audience ex-parte, c'est cela ? Maître Hayman, c'était une
3 demande du Procureur de passer en audience, non seulement à huis clos mais
4 ex-parte.
5 M. Hayman (interprétation). - Et en l'absence de la défense,
6 Monsieur le Président.
7 M. le Président. J'ai compris. C'est pourquoi je voulais
8 saluer avec courtoisie les conseils de la défense et non pas avoir
9 l'impression de les congédier parce que cela ne se fait pas dans cette
10 enceinte. Je proposais que les Juges se retirent pendant 5 minutes ;
11 ensuite, nous nous serions retrouvés jeudi matin.
12 M. Rodrigues. - (Hors micro).
13 M. le Président. Oui, pour une fois, j'avais oublié les
14 interprètes et cela m'a été fort opportunément rappelé par mes collègues :
15 nous allons suspendre pour 20 minutes et nous reprendrons par une audience
16 ex-parte, sans la défense et sans l'accusé. Vous n'aviez pas d'objection,
17 je suppose, Maître Hayman. Vous êtes comme nous : vous ne savez pas de
18 quoi il s'agit et donc nous n'avons pas beaucoup de choix.
19 M. Hayman (interprétation). - Nous allons parvenir à une
20 solution le plus rapidement possible et y contribuer. Devons-nous rester
21 ici ? Monsieur le Président, ou peut-on partir jusqu'à jeudi matin,
22 10 heures ?
23 M. le Président. Vous pouvez partir jusqu'à jeudi matin,
24 10 heures.
25 L'audience est levée. Elle reprendra ex-parte, à huis clos, dans
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1 20 minutes.
2 L'audience est suspendue à 11 heures 35.
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