Affaire n° : IT-04-82-PT
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Devant :
M. le Juge Albin Eser, Juge de la mise en état
Assisté de :
M. Hans Holthuis,
Greffier
Décision rendue le :
20 juin 2005
LE PROCUREUR
c/
Ljube BOSKOSKI
Johan TARCULOVSKI
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DÉCISION RELATIVE AUX DEMANDES D’AUTORISATION DE PRÉSENTER UNE RÉPLIQUE ET DE PROROGATION DE DÉLAI POUR CE FAIRE
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Le Bureau du Procureur :
M. Kenneth Scott
Les Conseils de l’Accusé :
M. Dragan Godzo pour Ljube Boskoski
M. Antonio Apostolski
pour Johan Tarculovski
NOUS, Albin Eser, Juge de la mise en état au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
VU la demande d’autorisation, et de prorogation de délai, pour pouvoir répondre à l’Accusation au sujet de la demande de mise en liberté provisoire de Ljube Boskoski (Motion on behalf of Ljube Boskoski for Leave to File a Reply and to Vary the Time-Limit for Filing the Reply to the Prosecution’s Response to Provisional Release) (la « Demande de Boskoski »), déposée le 14 juin 2005 par le conseil de Ljube Boskoski (la « Défense de Boskoski »), et la demande d’autorisation, et de prorogation de délai, pour pouvoir répondre à l’Accusation au sujet de la demande de mise en liberté provisoire de Johan Tarculovski (Motion to Grant Leave to File a Reply and Vary the Time Limit for Filing the Reply to the Prosecution’s Response to Provisional Release) (la « Demande de Tarculovski »), déposée le 15 juin 2005 par le conseil de Johan Tarculovski (la « Défense de Tarculovski ») (« les Demandes »),
VU la réponse de l’Accusation à la demande de mise en liberté provisoire présentée par Johan Tarculovski (la « Réponse de l’Accusation à Tarculovski ») et la réponse de l’Accusation à la demande de mise en liberté provisoire présentée par Ljube Boskoski (la « Réponse de l’Accusation à Boskoski »), déposées par le Bureau du Procureur (l’« Accusation ») respectivement les 2 et 7 juin 2005 (conjointement « les Réponses »),
ATTENDU que, dans les Requêtes, la Défense sollicite : i) l’autorisation de présenter une réplique, et ii) un report de la date limite de dépôt des répliques au 30 juin 2005 en application des articles 126 bis et 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement »),
ATTENDU que l’article 126 bis du Règlement dispose notamment que toute réplique est déposée, sur autorisation de la Chambre compétente, dans les sept jours suivant le dépôt de la réponse,
ATTENDU que l’article 127 du Règlement dispose notamment qu’une Chambre de première instance peut, lorsqu’une requête présente des motifs convaincants, proroger tout délai prévu par le Règlement,
ATTENDU que le délai de sept jours prévu par l’article 126 bis du Règlement pour le dépôt d’une réplique par les deux accusés est expiré,
ATTENDU que la Défense de Boskovski avance qu’il est juste et bon que l’accusé soit autorisé à déposer une réplique compte tenu de la nature et du fondement des objections formulées par l’Accusation, et que cette dernière a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la Demande de Boskovski1,
ATTENDU que la Défense de Tarculovski fait valoir qu’elle n’a reçu la Réponse de l’Accusation par courrier ordinaire que le 13 juin 2005, c’est-ŕ-dire 11 jours après la date de dépôt de la Réponse, et qu’elle peut réfuter les arguments de l’Accusation s’il est fait droit à sa demande de prorogation de délai2,
VU l’importance des arguments présentés par l’Accusation contre la mise en liberté provisoire de Ljube Boskovski et Johan Tarculovski et ATTENDU que la Défense de Tarculovski a reçu tardivement la Réponse de l’Accusation,
ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la justice de donner aux deux accusés la possibilité de présenter une réplique ainsi que le temps qui leur est nécessaire pour ce faire,
ATTENDU que l’audience consacrée aux demandes de mise en liberté provisoire est prévue pour le 30 juin 2005,
EN APPLICATION des articles 126 bis et 127 A) du Règlement,
FAISONS DROIT aux Demandes et ORDONNONS que les répliques soient déposées le 28 juin 2005 au plus tard.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 20 juin 2005
La Haye (Pays-Bas)
Le Juge de la mise en état
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Albin Eser
[Sceau du Tribunal]