Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le lundi 14 mai 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.

7 Bonjour, Monsieur. Pourriez-vous, s'il vous plaît, prendre la carte qui

8 vous est tendue et lire la déclaration qui figure dessus.

9 LE TÉMOIN : [hors micro]

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous pouvez m'entendre dans

11 votre langue, la traduction.

12 L'INTERPRÈTE : Le témoin n'a pas ouvert son microphone.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourriez-vous, s'il vous plaît, lire

14 la déclaration qui figure sur la carte qui vous est tendue.

15 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'entendent pas le témoin.

16 M. LE JUGE PARKER : [aucune interprétation]

17 M. SAXON : [aucune interprétation]

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. J'entends les

19 interprètes. Il faut maintenant allumer le microphone.

20 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] On nous demande d'attendre quelques

22 minutes ou deux pendant qu'on résout ce problème technique.

23 [problème technique]

24 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le problème technique pour la cabine

26 macédonienne a maintenant été réglé. Nous pouvons reprendre.

27 Monsieur Saxon.

28 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

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1 LE TÉMOIN: TÉMOIN M-037 [Assermenté]

2 [Le témoin répond par l'interprète]

3 Interrogatoire principal par M. Saxon :

4 Q. [interprétation] Témoin, je voudrais pour commencer demander l'aide de

5 l'huissier qui va vous montrer une feuille de papier.

6 Je voudrais vous demander, sans dire à haute voix ce qui se trouve

7 sur ce papier, pouvez-vous nous dire si c'est bien votre nom qui figure sur

8 ce papier.

9 R. Oui.

10 M. SAXON : [interprétation] Monsieur l'Huissier, avant que vous ne

11 repartiez.

12 Q. Est-ce que les autres éléments d'information sont corrects et

13 exacts ?

14 R. Oui.

15 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, pourrions-nous aller en

16 audience à huis clos partiel juste pour un moment ?

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Séance à huis clos partiel.

18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

19 [Audience à huis clos partiel]

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28 [Audience publique]

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1 M. SAXON : [interprétation]

2 Q. Témoin, aujourd'hui, je vous appellerai M-037. Je vais vous demander de

3 vous efforcer de ne jamais mentionner votre nom ou tout autre élément

4 d'information qui permettrait de vous identifier en audience publique.

5 Quand cela sera nécessaire nous irons en audience à huis clos partiel.

6 Avez-vous vécu toute votre vie en Macédoine ?

7 R. Oui.

8 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent que le témoin se rapproche du

9 microphone, s'il vous plaît.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pouvez-vous voir si vous pouvez

11 améliorer la position par rapport au microphone, s'il vous plaît, Monsieur

12 l'Huissier ?

13 M. SAXON : [interprétation]

14 Q. Est-ce que vous êtes Macédonien de souche ?

15 R. Oui.

16 Q. Etes-vous un policier de carrière ?

17 R. Oui.

18 Q. Pendant les années où vous avez servi comme policier, avez-vous

19 toujours rempli vos fonctions de votre mieux ?

20 R. Oui.

21 Q. Est-ce que vous étiez en service actif au cours de l'année 2001 ?

22 R. Oui.

23 Q. Pendant cette période de crise en Macédoine, est-ce que parfois vous

24 avez risqué votre vie pour protéger la vie et la sécurité de Macédoniens ?

25 R. Oui.

26 Q. Est-ce que les policiers en Macédoine relèvent du ministère de

27 l'Intérieur ?

28 R. Pourriez-vous, s'il vous plaît, répéter votre question ?

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1 Q. Est-ce que les policiers en Macédoine font partie du ministère de

2 l'Intérieur ?

3 R. Oui.

4 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons un certain

5 nombre de pièces à conviction à présenter au témoin aujourd'hui, nous avons

6 apporté quelques classeurs avec des intercalaires et des exemplaires en

7 papier pour aider les Juges de la Chambre. Je vais demander si l'huissier

8 pourrait les distribuer, s'il vous plaît.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

10 M. SAXON : [interprétation] Monsieur l'Huissier, ce n'est pas nécessaire de

11 montrer quoi que ce soit au témoin pour le moment. On peut espérer qu'on

12 pourra lui montrer par le logiciel e-court; mais je vous suis reconnaissant

13 parce que nous allons pouvoir nous occuper de ce classeur.

14 Pourrait-on montrer au témoin ce qui figure à l'intercalaire numéro 1, il

15 s'agit de la pièce 99 de la liste 65 ter.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je voudrais dire, Monsieur Saxon, que

17 le feuillet d'identification du témoin n'a pas été présenté aux fins du

18 versement au dossier. On a dû l'oublier à ce moment-là.

19 M. SAXON : [interprétation] Je présente mes excuses. Est-ce que le feuillet

20 contenant les éléments d'identification du témoin pourrait être versé au

21 dossier, s'il vous plaît.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourrait-on d'abord le montrer à la

23 Défense ?

24 M. SAXON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

25 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

26 M. SAXON : [interprétation] L'Accusation serait reconnaissante si ce

27 document pourrait être versé au dossier sous pli scellé.

28 Q. Témoin, si vous regardez l'écran de l'ordinateur qui est devant vous,

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1 vous voyez que l'écran est en deux parties. Vous voyez du côté droit un

2 document macédonien et du côté gauche la traduction en anglais. Voyez-vous

3 cela ?

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avant que nous l'oublions, la feuille

5 d'identification du témoin est versée au dossier sous pli scellé, Monsieur

6 Saxon.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P32 sous pli scellé,

8 Monsieur le Président.

9 M. SAXON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

10 Q. Témoin, est-ce que vous voyez les deux versions du document devant vous

11 ?

12 R. Oui.

13 Q. Je vais vous demander de regarder dans la version qui est dans votre

14 langue. C'est un document qui a pour titre "Règlements portant organisation

15 du travail au ministère de l'Intérieur." C'est bien cela ?

16 R. Oui.

17 Q. Si vous regardez rapidement l'article premier, vous dites : "Le présent

18 règlement établit l'organisation interne du ministère de l'Intérieur; ci-

19 après dénommé le ministère, l'exclusion de la division chargée de la

20 sécurité du Renseignement."

21 Est-ce que vous voyez cela ?

22 R. Oui.

23 Q. L'article 2 à la première ligne dit que : "Le ministère de l'Intérieur;

24 ci-après le ministre est responsable du travail au ministère de

25 l'Intérieur." Et la dernière phrase de l'article 2 se lit : "Le bureau

26 chargé de la sécurité publique en sa qualité d'organe du ministère a à sa

27 tête ou est dirigé par un directeur."

28 Est-ce que vous me suivez ?

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1 R. Oui.

2 Q. Puis en dessous, il y a un sous-titre appelé, deuxième partie et

3 portant pour titre "Organisation interne." Nous voyons à l'article 3 :

4 "Pour la mise en œuvre des travaux relatifs au bureau de la sécurité

5 publique, deux départements sont créés, le département de la police et le

6 département de la police criminelle ainsi que d'autres systèmes

7 d'organisation autonome."

8 Voyez-vous cela ?

9 R. Oui.

10 Q. Ensuite, l'article 4 indique que : "La police accomplit les tâches qui

11 sont directement liées au maintien de l'ordre et de la paix, le règlement

12 de la circulation et des routes, le contrôle des frontières de l'Etat, le

13 passage des frontières de l'Etat, la protection de certaines personnes et

14 bâtiments," puis le texte se poursuit en disant : "ainsi que d'autres

15 tâches qui sont fixées en fonction du droit sur les Affaires intérieures

16 qui par leur nature ou les conditions exigent d'être remplies par des

17 employés du ministère en uniforme."

18 Vous voyez ce que je viens de dire ?

19 R. Oui.

20 Q. Est-ce que cette description de la police correspond bien à ce que

21 savez et à votre expérience de policier de carrière ?

22 R. Oui.

23 M. SAXON : [interprétation] Avec l'aide de l'huissier, pourrait-on passer à

24 la page suivante, s'il vous plaît, pour les deux versions.

25 Q. Témoin M-037, voyez-vous là il y a un article 9 ? Le voyez-vous ?

26 R. Oui.

27 Q. Excusez-moi, est-ce que vous avez dit oui ?

28 R. Oui.

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1 Q. L'article 9 commence par les mots suivants : "Le secteur des Affaires

2 intérieures pour la ville de Skopje est organisé selon les règles et

3 systèmes internes suivants."

4 Voyez-vous cela ?

5 R. Oui.

6 Q. Pourriez-vous brièvement nous décrire ce que l'on entend par

7 l'expression "secteur des Affaires intérieures" au sein de l'organisation

8 de la police et du ministère de l'Intérieur.

9 R. Est-ce que vous voulez parler du secteur des Affaires internes pour la

10 ville de Skopje ?

11 Q. Oui. Je vous pose la question en général de ce que représente le terme

12 "secteur" au sein de l'organisation du ministère des Affaires intérieures.

13 R. Je ne suis pas en mesure de vous expliquer ça en tant qu'expert, parce

14 que comme vous pouvez le voir dans ce secteur il y a plus d'unités là, par

15 exemple, le département pour ceux qui sont d'habitude en uniforme et les

16 secteurs qui n'ont rien à voir avec les secteurs en question.

17 Les policiers en uniforme ont seulement pour tâche le maintien de

18 l'ordre public et de la paix, mais ils sont redéployés par le ministère ou

19 la personne autorisée, mais je ne peux pas vous expliquer ce que c'est

20 qu'un secteur en tant qu'expert.

21 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je vois que M.

22 Tarculovski apparemment ne reçoit par l'interprétation ou la traduction.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait vérifier ceci

24 ? Il semblerait qu'aucun des deux accusés ne reçoit d'interprétation. Merci

25 de nous avoir prévenus.

26 L'ACCUSÉ TARCULOVSKI : [interprétation] Nous entendons seulement la

27 traduction, mais lorsque le témoin parle nous ne pouvons pas entendre cela

28 dans les écouteurs.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il semblerait que le problème soit

2 maintenant réglé. L'une des conséquences peut-être d'avoir changé de salle

3 d'audience.

4 M. SAXON : [interprétation] Pourrions-nous maintenant passer à la dernière

5 page --

6 L'INTERPRÈTE : Microphone, s'il vous plaît, pour M. Saxon.

7 M. SAXON : [interprétation] Pourrions-nous passer à la dernière page de ce

8 document, s'il vous plaît ?

9 Q. Témoin --

10 L'INTERPRÈTE : Microphone, s'il vous plaît.

11 M. SAXON : [interprétation]

12 Q. Témoin M-037, si vous regardez le bas de cette dernière page, vous

13 voyez qu'il y a un tampon et les mots : "Ministère de l'Intérieur, Doska

14 Dimovska."

15 R. Oui.

16 Q. La date est le "26 janvier 2001, à Skopje." Vous voyez cela ?

17 R. Oui.

18 Q. Brièvement, pourriez-vous nous dire qui est devenu ministre de

19 l'Intérieur après Doska Dimovska ?

20 R. Je pense que c'était le ministère Ljube Boskoski.

21 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, pourrions-nous aller en

22 audience à huis clos partiel, s'il vous plaît.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Audience à huis clos partiel.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos

25 partiel, Monsieur le Président.

26 [Audience à huis clos partiel]

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10 [Audience publique]

11 M. SAXON : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, je ne vais peut-

12 être pas forcément respecter l'ordre des documents. J'aimerais que nous

13 montrions maintenant la photo qui correspond à l'intercalaire 20. Il s'agit

14 de la pièce à conviction de l'Accusation P15 et il s'agit de la

15 photographie A que l'on trouve à la page 23 du classeur donné à la Chambre.

16 Q. Monsieur, est-ce que vous voyez les uniformes qui se trouvent sur ces

17 photographies ?

18 R. Oui.

19 Q. Est-ce que vous reconnaissez ces uniformes ?

20 R. Oui.

21 Q. Pourriez-vous, je vous prie, nous dire qui portait ces types

22 d'uniformes en 2001, si tant est que quelqu'un les portait.

23 R. C'était des uniformes qui étaient portés par les officiers qui avaient

24 le droit de porter l'uniforme, à savoir la force de réserve, les officiers

25 spéciaux et l'unité de police spéciale. A cette période, quasiment tous les

26 officiers de police qui étaient opérationnels sur le terrain portaient ces

27 uniformes si nous les avions, parce qu'il se trouve qu'à un moment donné,

28 il y a eu quand même une pénurie d'uniformes de camouflage.

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1 Q. Etes-vous en mesure de nous dire à quoi correspondent les insignes qui

2 se trouvent à l'avant plan de la photographie ?

3 R. Il y a "police" sur la manche droite et sur la manche gauche, l'emblème

4 de la police.

5 M. SAXON : [interprétation] Madame, Messiers les Juges, je souhaiterais que

6 nous regardions maintenant ce qui correspond à l'intercalaire 21 dans les

7 feuilles que nous vous avons données. Il s'agit du document 65 ter numéro

8 199.17. C'est la photographie B que vous avez à la page 23 du classeur de

9 la Chambre.

10 Q. Monsieur, avant que nous ne parlions de la photographie suivante, je

11 souhaiterais quand même préciser quelque chose que vous nous avez dit il y

12 a quelques minutes. Vous nous avez dit que ces uniformes de camouflage

13 étaient portés par les membres de la police qui portaient l'uniforme, les

14 forces de réserve, l'unité de police spéciale et les officiers spéciaux.

15 Qu'entendez-vous par les membres de la police qui portaient l'uniforme ?

16 R. Les membres de la police qui portaient l'uniforme ? Il s'agissait de

17 tous les éléments responsables du maintien de l'ordre public et normalement

18 ce sont des personnes qui font partie de la police portant l'uniforme. En

19 général, les uniformes sont portés en tout temps et à tout moment, à

20 l'exception de situations spéciales lorsque la police doit porter des

21 vêtements qui sont tels, qu'ils ne sont pas à même d'être reconnus

22 lorsqu'ils exécutent des missions spéciales.

23 Q. Lorsque vous faites référence à la police portant l'uniforme, vous

24 faites référence aux officiers de police professionnels n'est-ce pas ?

25 R. Oui. Lorsque je parle de la police portant l'uniforme, nous parlons de

26 la période 2001, n'est-ce pas ?

27 Q. Oui.

28 R. Je pense aux officiers de police d'active et aux officiers de police de

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1 réserve.

2 Q. Merci. Si vous considérez la photographie qui se trouve affichée devant

3 vous, il s'agit d'écussons apposés sur des uniformes de camouflage. Est-ce

4 que vous pourriez nous indiquer ce qui est écrit sur ces écussons ?

5 R. "République de Macédoine, police."

6 Q. En août 2001, est-ce que vous-même et vos collègues portiez ces

7 écussons sur vos uniformes ?

8 R. Oui.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que --

10 M. SAXON : [interprétation] Je voudrais verser cela au dossier.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous voulez parler des deux

12 photographies ?

13 M. SAXON : [interprétation] La photographie précédente est déjà versée au

14 dossier.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Nous allons maintenant

16 verser au dossier cette photographie.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P35, Madame, Messieurs

18 les Juges.

19 M. SAXON : [interprétation]

20 Q. Témoin M-037, après avoir reçu votre ordre le matin du 12 août, où

21 êtes-vous allé ?

22 R. Après avoir reçu l'ordre, il y avait une équipe qui était mentionnée

23 dans cet ordre, nous nous sommes rendus au poste de contrôle Straista. Je

24 pense que c'était ainsi qu'on l'appelait, et c'est là que nous sommes

25 allés.

26 Q. A quelle distance approximative se trouve le poste de contrôle de

27 Straista par rapport au village de Ljuboten ?

28 R. C'est une question qui est assez longue. Je ne peux pas véritablement

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1 vous dire rien de précis. Vous voulez parler de la première maison ? Vous

2 voulez parler des champs qui se trouvent dans le village de Ljuboten ?

3 Q. Je m'excuse. Ma question aurait dû être plus claire.

4 A quelle distance se trouve ce poste de contrôle de la mosquée qui se

5 trouve au centre de Ljuboten; quelle est la distance qui sépare le poste de

6 contrôle et la mosquée, environ ?

7 R. Peut-être environ 1 kilomètre à vol d'oiseau.

8 Q. A partir de cet endroit, est-ce que vous pouviez observer le village ?

9 R. Oui.

10 Q. Est-ce que vous utilisiez vos jumelles ?

11 R. Oui.

12 Q. Est-ce que vous vous souvenez à quelle heure vous êtes arrivé, plus ou

13 moins, à ce poste de contrôle ?

14 R. Je pense qu'il était 8 heures ou 8 heures et demie.

15 Q. Lorsque vous êtes arrivé à ce poste de contrôle, est-ce que vous avez

16 reçu des renseignements ou des informations à propos de ce qui se passait

17 dans le village de Ljuboten à ce moment-là ?

18 R. Oui. Je pense que, d'après l'ordre reçu, Mihajlo Dusko travaillait

19 encore, (expurgé) à ce moment-là; je l'ai pris parce

20 que je pense que c'est là que ce véhicule blindé se trouvait.

21 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à huis clos

22 partiel ?

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos

25 partiel.

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8 [Audience publique]

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous devons maintenant suspendre la

10 séance pour la première suspension. Nous reprendrons à 11 heures.

11 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, pourrais-je

12 respectueusement prier les membres de la Chambre de donner au témoin pour

13 instructions de ne pas parler de sa déposition au cours de la suspension

14 d'audience.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourquoi est-ce que ceci est

16 nécessaire ?

17 M. SAXON : [interprétation] Je remarque que le témoin a, non pas un, mais

18 deux téléphones cellulaires sur lui. Il est possible qu'il reçoive un appel

19 téléphonique.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous ne devez pas parler de votre

21 déposition à qui que ce soit, que ce soit une personne que vous rencontrez

22 ou par téléphone ou d'autres moyens. Je vous demande de bien vouloir

23 respecter cette consigne, Monsieur le Témoin. Je vous remercie.

24 --- L'audience est suspendue à 10 heures 33.

25 --- L'audience est reprise à 11 heures 04.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

27 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, sommes-nous encore à

28 huis clos partiel ?

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

2 M. SAXON : [interprétation] Pourrions-nous retourner en audience à huis

3 clos partiel, s'il vous plaît ?

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.

5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos

6 partiel, Monsieur le Président.

7 [Audience à huis clos partiel]

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18 [Audience publique]

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous devons interrompre l'audience

20 pendant cinq à dix minutes. Nous devons le faire. Je souhaiterais que l'on

21 fasse sortir immédiatement le témoin du prétoire.

22 --- L'audience est suspendue à 11 heures 47.

23 --- L'audience est reprise à 11 heures 51.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons reprendre, Monsieur

25 Saxon. Nous sommes en audience publique.

26 M. SAXON : [interprétation]

27 Q. Monsieur, vous avez indiqué que vous aviez vu trois corps. Savez-vous

28 dans quelles circonstances sont mortes ces personnes ?

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1 R. Est-ce que je le sais ?

2 Q. Oui, est-ce que vous le savez ?

3 R. Non, je suppose que c'était le résultat des tirs auxquels j'avais

4 assisté précédemment.

5 Q. Savez-vous qui a tiré sur ces personnes ?

6 R. Il y avait un petit groupe de personnes qui se trouvait près de la

7 route. Je suppose que c'étaient eux.

8 Q. Est-ce que vous pourriez être un peu plus précis ? Savez-vous d'où

9 venaient ces personnes ?

10 R. Vous voulez dire les personnes qui avaient été assassinées ?

11 Q. Non, non, je voulais parler des personnes qui avaient tiré près d'un

12 des côtés de la route.

13 R. C'était le groupe de personnes qui portait l'uniforme et qui était

14 arrivé après moi.

15 Q. Lorsque vous dites "qui sont arrivés," vous voulez dire qui sont

16 arrivés dans le village de Ljuboten ?

17 R. Oui, oui, je parle de ceux qui étaient entrés dans le village de

18 Ljuboten.

19 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que nous

20 pourrions passer à huis clos partiel ?

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, nous

23 sommes à huis clos partiel.

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15 [Audience publique]

16 --- L'audience est suspendue à 12 heures 31.

17 --- L'audience est reprise à 13 heures 09.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suis désolé que nous ayons été

19 retardé pour reprendre l'audience. Nous sommes encore en train d'essayer de

20 résoudre certains problèmes techniques, notamment avec le prétoire

21 électronique e-court en ce qui concerne les documents qui ne doivent pas

22 être diffusés au public. Je pense qu'il y a eu des discussions également

23 avec les conseils, et nous sommes en train de mettre au point

24 progressivement une procédure qui devrait gêner le moins possible les

25 conseils, mais qui permettra autant que possible que ce qui doit l'être

26 soit diffusé à l'extérieur.

27 Avant de poursuivre avec le témoin il est nécessaire d'inscrire au compte

28 rendu d'audience que nous avons des pièces à conviction. Il y a d'abord la

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1 question des faits convenus, ceux qui ne sont pas contestés entre

2 l'Accusation et la Défense de l'accusé, M. Boskoski. Ces pièces ont à

3 l'origine été présentées en décembre de l'an dernier à la Chambre.

4 Deuxièmement, il s'agit aussi de faits qui sont convenus comme n'étant pas

5 contesté entre l'Accusation et M. Tarculovski. Ces faits sont consignés

6 dans un document qui a été présenté le 1er février de cette année. Nous

7 allons les incorporer comme deux pièces à conviction distinctes dans le

8 compte rendu des débats.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira des pièces à conviction P43

10 et P44 respectivement, Monsieur le Président.

11 [La Chambre de première instance se concerte]

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Monsieur Saxon.

13 Peut-être que vous avez entièrement utilisé votre temps pour la

14 partie qui vous intéressait.

15 M. SAXON : [interprétation] Pour ainsi dire, Monsieur le Président, je

16 pense qu'il serait temps maintenant de commencer le contre-interrogatoire.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Residovic, excusez-moi de vous

18 avoir retardée cette fois-ci.

19 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Monsieur le

20 Président.

21 Contre-interrogatoire par Mme Residovic :

22 Q. [interprétation] Bonjour, Témoin M-037. Je suis Edina Residovic; et

23 avec mon co-conseil Guenael Mettraux, je représente M. Ljube Boskoski.

24 Avant de passer aux questions que je souhaite vous poser, Témoin M-

25 037, je souhaiterais vous demander de m'écouter jusqu'au bout. Je sais que

26 vous comprenez la langue que je parle, à savoir le B/C/S, et je comprends

27 le macédonien, votre langue à vous. Vous pourriez répondre très rapidement

28 à mes questions; toutefois, ma question et votre réponse doivent être

Page 806

1 interprétées de façon à ce que les membres de la Chambre de première

2 instance, ainsi que nos autres collègues dans le prétoire sachent quelle

3 est la question que je pose et quelle est votre réponse. Je vais donc vous

4 demander de bien vouloir faire une pause avant de répondre à chacune de mes

5 questions.

6 Est-ce que vous m'avez bien comprise ?

7 R. Oui, d'accord.

8 Q. Merci.

9 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je voudrais maintenant demander un huis

10 clos partiel à cause de certaines questions que j'ai à poser concernant

11 l'identité du témoin.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

14 Monsieur le Président.

15 [Audience à huis clos partiel]

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19 [Audience publique]

20 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

21 Q. Le poste de police de Mirkovci, comme vous l'avez dit, se trouvait au

22 sein de la municipalité de Cair, n'est-ce pas ?

23 R. Oui.

24 Q. Ceci c'était au sein du département de la police de la municipalité de

25 Cair, la police en civil était organisée ainsi que les policiers en

26 uniforme; c'est exact ?

27 R. Oui, c'est exact.

28 Q. Dans le département ou le service de Cair de la police, il y a une

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1 section d'opérations qui est chargée de la prévention des crimes et délits

2 et qui a dans ses effectifs des policiers qui normalement sont en civil et

3 ceux-ci sont plus particulièrement chargés de découvrir quels sont les

4 auteurs des crimes et délits; c'est bien cela ?

5 R. Oui. Je pense qu'on n'appelle pas cela prévention des crimes et délits,

6 mais la police criminelle, pour autant que je sache.

7 Q. Je vous remercie pour cette précision. Je crois que ceci est

8 probablement une meilleure façon de présenter les choses.

9 En réponse à une question posée par mon collègue, vous avez dit qu'en

10 ce qui concerne Cair, il y avait deux postes de police, le poste de

11 Mirkovci et de Cair. Il y avait, en l'occurrence, deux postes de police.

12 Est-il vrai qu'après ce qui s'est passé à Ljuboten, il y avait un poste de

13 police de réserve à Ljubanci; c'est bien cela ?

14 R. Oui, c'est exact qu'il y avait un poste de police de réserve qui a été

15 créé à Ljubanci, mais je pense que les locaux du poste de police de réserve

16 Ljubanci étaient situés là où il y avait une gare routière dans le village.

17 Ils étaient utilisés comme bureau de la municipalité, ou quelque chose de

18 ce genre, ou le bureau d'enregistrement au village, sinon il y avait

19 l'école où il y avait de la place tant pour l'armée et la police.

20 Q. Je vous remercie. Vous avez déjà dit, mais on va le répéter que

21 [inaudible] était commandant du poste de police, donc votre supérieur à

22 l'époque, était le chef du service de l'intérieur à Cair; c'est exact ?

23 R. C'est exact, mon supérieur direct était le commandant et au-dessus de

24 lui, il y avait le chef Ljube Krstevski.

25 Q. Est-il exact, Témoin M-037, qu'en fait les tâches et responsabilités de

26 la police étaient définies par les lois, essentiellement les lois relatives

27 aux questions intérieures dans le domaine des crimes et délits et de la

28 procédure pénale de la République de Macédoine; est-ce exact ?

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1 R. Oui, c'est exact.

2 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je voudrais maintenant que l'on montre au

3 témoin la pièce P33.

4 Q. Il s'agit d'un livre contenant le règlement portant sur organisation

5 des tâches du ministère de l'Intérieur qui vous a été présenté par mon

6 confrère de l'Accusation.

7 Vous avez déjà vu ce règlement il y a quelques instants, vous vous en

8 souvenez ?

9 R. Oui, oui, ce règlement existe.

10 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait afficher la page 2,

11 je vous prie.

12 Q. Est-ce que nous pourrions préciser quelque chose avant que cette page

13 ne soit affichée. Vous avez reconnu le cachet et la signature du ministre,

14 Dosta Dimovska, qui était la personne qui avait adopté ce règlement; n'est-

15 ce pas ?

16 R. Oui, oui, cela avait montré auparavant, c'est exact.

17 Q. Vous conviendrez avec moi que cela fait partie du travail du ministre

18 qui doit adopter des documents généraux, tels que ce règlement que nous

19 voyons maintenant affiché ?

20 R. Oui, oui, il incombe au ministre de le faire.

21 Q. Est-ce que vous pourriez, je vous prie, analyser l'article 8 de ce

22 règlement qui se trouve juste en face de vous.

23 Est-il exact de dire que cet article stipule que sur le territoire de

24 la République de la Macédoine, il y a différents secteurs relatifs aux

25 Affaires intérieures qui sont organisés qui sont responsables de tout le

26 travail de la police effectué sur le territoire de la République de

27 Macédoine? Est-ce que cela est exact ?

28 R. Oui, c'est exact. Je pense qu'il en avait 11. Le chiffre va être

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1 diminué et il n'y en aura plus que 8. En fait, je ne sais pas quelle est la

2 situation actuelle.

3 Q. Est-il exact de dire que dans la ville Skopje qui était non seulement

4 la plus grande ville en Macédoine mais également la capitale de la

5 Macédoine, justement du fait du travail que cela représentait, le

6 secrétariat chargé de l'Intérieur est divisé en plusieurs services, vous

7 avez le service ou le département responsable pour les Affaires

8 intérieures, et cela est réparti sur plusieurs municipalités de la ville.

9 Est-ce exact ?

10 R. Oui.

11 Q. Cette répartition du travail dans la ville de Skopje, je parle, bien

12 entendu, de ces départements, se trouve expliquée dans le règlement, plus

13 précisément par les articles 13 à 17 que l'on trouve à la page 3 du

14 document.

15 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je souhaiterais que la page 3 soit

16 maintenant affichée.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est exact.

18 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

19 Q. Est-il exact, Monsieur M-037, que dans tous les départements chargés

20 des Affaires intérieures dans les différentes municipalités de Skopje, il y

21 a une section responsable des opérations ou du travail opérationnel, et

22 parmi ces opérations, vous avez la police chargée d'enquêter sur les crimes

23 qui effectue tout le travail de la police dans ce domaine; est-ce exact ?

24 R. Oui, c'est exact. Je pense également que lorsque l'on pense à la

25 hiérarchie des différents services, la section questions opérationnelles a

26 beaucoup plus d'importance que les postes de police.

27 Q. Alors tous les départements responsables des Affaires intérieures dans

28 la ville de Skopje voient également les postes de police mentionnés dans ce

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1 règlement; est-ce que cela est exact ?

2 R. Oui.

3 Q. Est-ce que vous pourriez convenir avec moi, Monsieur M-037, qu'en fait

4 toutes les tâches et les responsabilités exécutées par la police, soit en

5 fonction de la législation relative aux Affaires intérieures, soit en

6 fonction de la procédure pénale, sont autant de tâches et de

7 responsabilités qui doivent être exécutées par le secteur chargé des

8 Affaires intérieures de la ville de Skopje et par le département

9 responsable des Affaires intérieures des municipalités au sein de la ville

10 de Skopje; est-ce exact ?

11 R. Oui.

12 Q. Est-il également exact, Monsieur M-037, qu'une partie des employés du

13 ministère de l'Intérieur, quels que soient les départements ou les secteurs

14 chargés des Affaires intérieures, sont des fonctionnaires habilités ?

15 R. Oui. Toute personne qui travaille pour le département des Affaires

16 intérieures est une personne a reçu cette habilitation.

17 Q. C'était votre cas également, vous aviez reçu cette habilitation ?

18 R. Une petite précision. Nous ne pouvions pas fournir cette habilitation

19 aux secrétaires et au personnel technique. Eux n'avaient pas cette

20 habilitation. Soyons clairs. Les autres qui oeuvraient dans le domaine de

21 l'ordre public et du maintien de l'ordre public, tel que cela a été défini

22 par la loi, avaient cette habilitation.

23 Q. Merci. En fait, toutes ces personnes habilitées, quel que soit

24 l'endroit où elles travaillaient, qu'il s'agisse de diligenter ou de mener

25 à bien des enquêtes, ou qu'il s'agisse de membres de la police portant

26 l'uniforme, sont des personnes qui voient leurs droits et responsabilités

27 émanant directement de la loi, n'est-ce pas ?

28 R. Oui, c'est exact. La réponse à votre question précédente est également

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1 affirmative. J'avais à l'époque cette habilitation et je l'ai toujours.

2 Q. Merci. J'aimerais vous poser une autre question qui est tout à fait

3 différente, Monsieur M-037. Si nous prenons en considération ce règlement,

4 ainsi que l'organisation du secteur du ministère de l'Intérieur de Skopje,

5 nous pouvons voir au numéro 1 qu'il y avait au sein de ce secteur un centre

6 opérationnel qui était organisé. Ce type de centre était organisé de cette

7 façon et ce, pour tous les autres secteurs s'occupant des Affaires

8 intérieures et sur tout le territoire de la Macédoine; est-ce bien exact ?

9 R. Oui. Dans tous les secteurs il y avait des centres opérationnels.

10 Q. S'il y avait une suspicion relative à un fait ou à un événement à

11 propos d'un crime qui a été commis, vous nous avez déjà expliqué que la

12 personne, le policier qui est le premier à être informé de ce fait doit

13 dans un premier temps faire un rapport au policier de permanence dans son

14 propre poste de police, est-ce bien exact ?

15 R. Oui, c'est la procédure normale, et c'est la filière hiérarchique qui

16 permet de voir comment la procédure a fonctionné.

17 Q. Toutefois, si le policier ou la personne, le juge menant à bien

18 l'enquête, si c'est cette personne qui fournit l'information, je ne pense

19 pas que cela soit une infraction à la loi, n'est-ce pas, quand bien même

20 cela n'était pas usuel ?

21 R. Je ne comprends pas pourquoi vous mentionnez le juge d'instruction.

22 Q. C'est à propos d'une question que je vais poser un peu plus tard et

23 vous comprendrez pourquoi je fais référence au juge d'instruction.

24 Voilà, vous avez un policier de permanence qui se trouve au poste de

25 police. Il se trouve qu'il est informé de certains faits qui lui ont été

26 rapportés. C'est alors à lui d'informer le centre opérationnel de ce qu'il

27 vient d'apprendre ?

28 R. Oui, c'est effectivement la personne la plus appropriée qui doit se

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1 charger de communiquer ces informations aux autres services.

2 Q. Monsieur M-037, le centre opérationnel ensuite notifie immédiatement le

3 juge d'instruction du tribunal qui doit transmettre cette information ?

4 R. Oui, le centre opérationnel de la ville de Skopje doit le faire et doit

5 en informer les autres services à Skopje et dans le pays.

6 Q. Est-ce que vous pouvez convenir avec moi de ce qui suit, une fois que

7 le policier a agi de cette façon, ou plutôt lorsque le centre opérationnel

8 informe le juge d'instruction qu'il y a une certaine suspicion et qu'un

9 fait donné pourrait constituer un crime, ce n'est plus la police alors qui

10 doit transmettre l'information, mais c'est le juge d'instruction, n'est-ce

11 pas ?

12 R. Vous me posez une question qui est très longue et très complexe. Je ne

13 peux absolument pas vous fournir une réponse de qualité après cette

14 question.

15 Q. Je m'excuse. Nous allons procéder par étape.

16 Si un policier voit un cadavre dans la rue, par exemple, vous nous

17 avez dit qu'il doit en informer son officier de permanence au poste de

18 police, qu'ensuite cette personne doit informer le centre opérationnel à

19 propos de ce problème; c'est exact ?

20 R. Oui, c'est exact. Qui plus est, il doit également en informer le

21 commandant.

22 Q. Aux termes de la loi, le centre opérationnel de permanence, si l'on

23 soupçonne qu'il y a eu un crime en l'occurrence, doit informer le juge.

24 Est-ce que c'est la procédure habituellement suivie en Macédoine ?

25 R. Oui. C'est la procédure habituelle. On informe le juge d'instruction

26 qui décide s'il convient pour lui de se rendre sur le lieu du crime.

27 Q. Merci beaucoup. Vous venez de répondre à ma question précédente. C'est

28 donc au juge d'instruction de décider ce qu'il convient de faire à partir

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1 de ce moment-là. Si vous suivez maintenant la logique de ma question,

2 pouvez-vous me dire si vous êtes d'accord avec la chose suivante : il est

3 possible pour le juge d'instruction de décider de ne pas se rendre sur les

4 lieux et le juge peut autoriser la police à faire les constats habituels

5 sur le terrain ? Est-ce possible ?

6 R. Oui, c'est exact. Ils peuvent donner aux policiers des instructions.

7 Q. Si le lieu du crime est loin du tribunal, le juge d'instruction ou le

8 tribunal dont il relève peut notifier de la chose un juge qui est à

9 proximité des lieux du crime, afin que ce soit ce dernier juge

10 d'instruction qui aille sur les lieux. Si bien qu'un autre juge

11 d'instruction peut se trouver habilité à se rendre sur place conformément

12 aux dispositions juridiques en vigueur ?

13 R. Je ne suis pas au courant des compétences du tribunal, mais je pense

14 qu'effectivement cela peut se produire.

15 Q. Le juge d'instruction peut décider d'aller se rendre sur place lui-même

16 et de mener à bien l'enquête; puis il met ensuite en place une équipe pour

17 mener à bien cette enquête, n'est-ce pas ?

18 R. Oui.

19 Q. Dans ce cas de figure, si le juge d'instruction va lui-même sur les

20 lieux, à ce moment-là la police suit les instructions du juge d'instruction

21 et lui apporte l'aide qu'il demande, n'est-ce pas ?

22 R. Oui. Nous leur apportons notre aide dans le cadre de l'enquête sur les

23 lieux.

24 Q. Mais aucun des fonctionnaires de police habilités ne peut ordonner quoi

25 que ce soit au juge, une fois qu'il est venu sur place, sur la manière de

26 conduire l'enquête ?

27 R. Oui. Ils peuvent indéniablement décider de faire ce qu'il veut --

28 Q. Aux termes de la loi de Macédoine, seul le juge peut décider d'ordonner

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1 une autopsie sur le corps éventuellement trouvé sur place; n'est-ce pas ?

2 R. Je ne sais pas si seul le juge d'instruction a ce droit, mais je sais

3 qu'il a le droit d'ordonner une autopsie.

4 Q. On peut donc dire que toutes les décisions relatives à l'enquête, au

5 moment où elle sera réalisée et à la manière dont elle sera réalisée, tout

6 cela, c'est le juge d'instruction qui en décide après en avoir été informé

7 par la police ?

8 R. Oui. Ensuite, ils doivent nous renvoyer des informations au sujet des

9 décisions qui ont été prises après qu'ils ont été informés.

10 Q. S'agissant des fonctionnaires de police habilités qui aident le juge

11 d'instruction, ils ont pour obligation de préparer un rapport officiel sur

12 ce qu'ils ont fait ?

13 R. Je ne sais pas s'ils ont l'obligation de préparer un rapport officiel.

14 Si le juge mène une enquête sur les lieux, notre obligation, c'est de

15 l'assister.

16 Q. Merci.

17 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, je

18 voudrais vérifier une chose. Sommes-nous à huis clos partiel ou en audience

19 publique ?

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

21 Mme RESIDOVIC : [interprétation] J'aimerais qu'à ce moment-là, on passe à

22 huis clos partiel.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien. Huis clos partiel.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

25 [Audience à huis clos partiel]

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18 [Audience publique]

19 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

20 Q. Est-il exact qu'en 2001, la situation à Mirkovci et Cair était

21 compliquée à cause de la crise provoquée par les attaques terroristes et

22 les attaques des extrémistes albanais ?

23 R. Oui, comme vous le savez, le premier incident impliquant les groupes

24 terroristes s'est passé sur le territoire du poste de police de Mirkovci où

25 on trouve également le village de Tanusevci. C'est là qu'on a entendu pour

26 la première fois de parler de la présence des groupes terroristes parce

27 qu'ils ont fait prisonniers des journalistes de télévision.

28 Q. Est-il exact que dans cette zone, et également à Kumanovo, Tetovo, et

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1 cetera, ces groupes extrémistes albanais s'en sont particulièrement pris

2 aux patrouilles de police, aux postes de

3 police ? Est-il exact que partir en patrouille, c'est devenu quelque chose

4 de plus en plus risqué ?

5 R. Oui.

6 Q. Pouvez-vous convenir avec moi, Monsieur M-037, que la zone de

7 responsabilité de votre poste de police avait une importance cruciale pour

8 la sécurité de la ville de Skopje ?

9 R. Pas uniquement de Skopje, vous avez un corridor qui va du village de

10 Tanusevci au village de Brest. Il y a un tronçon de la route qui est très

11 court, qui pouvait être utilisé par les terroristes pour transporter des

12 armes, de la drogue, parce qu'il y a là la montagne de Crna Gora qui relie

13 Skopje avec le reste du territoire --

14 Q. Sur la base de ce que vous venez de nous dire, je peux conclure - et

15 dites-moi si vous êtes d'accord ou pas - que les zones de Tetovo et

16 Kumanovo qui étaient en danger ainsi que la proximité de la frontière

17 rendaient la situation encore plus complexe en matière de sécurité, non

18 seulement pour Skopje mais aussi pour toute la Macédoine; n'est-ce pas ?

19 R. Oui. Et de l'autre côté de la montagne Crna Gora, on trouve le village

20 de Matejce; et j'imagine qu'avec des mortiers de gros calibre, on aurait pu

21 atteindre le territoire de Skopje, en particulier Ljubanci et Ljuboten.

22 Q. Ce type de situation en matière de sécurité existait avant l'incident

23 de Ljuboten, et c'est ce qui explique la décision de l'armée de Macédoine

24 de déposer ses forces sur la Skopska Crna Gora, et particulièrement autour

25 du village Ljuboten.

26 R. Oui. Il y avait beaucoup de monde de l'armée au-dessus de Ljubanci,

27 dans le village de Ljuboten, et beaucoup de positions de la montagne

28 Skopska Crna Gora, on estimait que cela avait une importance cruciale pour

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1 la défense.

2 Q. A cause de cette situation générale dans laquelle se trouvait votre

3 secteur, c'était avec une attention particulière que vous receviez tous les

4 renseignements qui décrivaient la situation à Ljuboten proprement dit; pas

5 seulement vous, mais tous vos collègues, tout les policiers à Cair, n'est-

6 ce pas ?

7 R. Pourriez-vous, s'il vous plaît, répéter votre question.

8 Q. Compte tenu de cette situation au point de vue sécurité que vous venez

9 de décrire, n'est-il pas exact que vous tous, les policiers de la

10 municipalité de Cair et à votre poste de police, consacriez une attention

11 particulière à tous les renseignements relatifs aux mouvements de l'UCK et

12 de Ljuboten ?

13 R. Oui. A Ljuboten, puisque c'est le seul village albanais à part

14 [inaudible] qui se trouve très loin, bien sûr, nous avions des

15 renseignements valables selon lesquels les éléments de preuve indiquaient

16 que certains groupes terroristes étaient stationnés dans le village de

17 Ljuboten, et que l'hôpital de campagne improvisé y était installé en cours

18 de préparatifs. Nous avions des renseignements concernant les mouvements de

19 personnes transportant des armes depuis le Kosovo jusqu'à Ljuboten en

20 utilisant le couloir Tanusevci/Skopska Crna Gora, avec une entrée à

21 Ljuboten.

22 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent que l'on puisse fermer le

23 microphone des Juges.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'ai essayé de vous donner l'occasion

25 de parvenir là où nous en sommes maintenant, mais nous avons déjà dépassé

26 l'horaire de cinq minutes. Je regrette, mais nous devons nous arrêter ici,

27 même si vous êtes encore en train de traiter d'une question importante.

28 Nous devons retourner en audience publique. Est-ce que nous sommes en

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1 audience publique ? Oui, bon.

2 Je suis désolé de devoir vous interrompre, mais nous devons maintenant

3 lever la séance et nous reprendrons demain matin à 9 heures.

4 --- L'audience est levée à 13 heures 50 et reprendra le mardi 15 mai 2007,

5 à 9 heures 00.

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