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1 Le jeudi 4 octobre 2007
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 05.
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.
7 Malheureusement, Madame le Juge Van den Wyngaert ne se sent pas bien et
8 elle ne nous rejoindra pas aujourd'hui. Nous serons donc deux à siéger
9 conformément aux dispositions pertinentes du Règlement.
10 Monsieur Bushi, je vous rappelle que la déclaration que vous avez prononcée
11 précédemment est toujours valable.
12 Madame Regue, allez-y.
13 Mme REGUE : [interprétation] Merci.
14 Peut-on afficher à l'écran la pièce 1D236. Il s'agit du document 1D117 dans
15 la liste 65 ter. Ce qui m'intéresse c'est la première page du document.
16 LE TÉMOIN: NAZIM BUSHI [Reprise]
17 [Le témoin répond par l'interprète]
18 Nouvel interrogatoire par Mme Regue : [Suite]
19 Q. [interprétation] Monsieur Bushi, je vais vous montrer un document qui
20 vous a déjà été présent. Il s'agit d'un ordre, d'un décret présidentiel
21 daté du 26 juin 2001, décret pris par le président des Etats-Unis
22 d'Amérique. Le titre de ce document est : "Le gel des biens appartenant à
23 des personnes menaçant les efforts de stabilisation internationale dans les
24 Balkans occidentaux."
25 Est-ce que vous voyez ce document, Monsieur Bushi ?
26 R. Oui, je m'en souviens.
27 Q. Je vais vous en donner lecture pour raviver vos souvenirs.
28 On peut lire au deuxième paragraphe :
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1 "Nous, George W. Bush, président des Etats-Unis d'Amérique, avons
2 estimé que les actions menées par des personnes engagées dans ou aidant,
3 soutenant ou finançant les violences extrémistes dans l'ex-République
4 yougoslave de Macédoine, dans le sud de la Serbie, en République fédérale
5 de Yougoslavie et ailleurs dans les Balkans occidentaux ou agissent de
6 façon répréhensible, représentent une menace importante, risquent de
7 commettre des actes ou risquent de mettre en péril la stabilité dans la
8 région."
9 Ces personnes sont énumérées à la page suivante, page 4 et dans la
10 deuxième colonne, on voit le nom d'Ali Ahmeti qui appartient à l'ALN. Est-
11 ce que vous voyez cela, Monsieur Bushi ?
12 R. Oui.
13 Q. Il y a d'autres noms, leurs affiliations, donc les organisations
14 auxquelles ces personnes appartiennent et ces organisations sont ensuite --
15 les sigles sont détaillés dans cette rubrique.
16 Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que dans cette liste
17 toutes les personnes indiquées appartiennent à l'ALN ?
18 R. Non. Il y a certains noms seulement.
19 Q. Est-ce que vous avez vu ici le nom de personnes appartenant à d'autres
20 organisations ?
21 R. Oui.
22 Q. Dans l'extrait dont je vous ai donné lecture ou dans la rubrique
23 concernant les affiliations, est-ce que vous avez vu que l'ALN était
24 qualifiée d'organisation terroriste par le gouvernement des Etats-Unis ?
25 R. Non, absolument pas.
26 Mme REGUE : [interprétation] Je renvoie la Chambre à la déposition de Peter
27 Bouckaert, pages 3 179, 3 227 et 3 231 du compte rendu d'audience.
28 Peut-on maintenant voir la pièce 1D230, s'il vous plaît. Il s'agissait du
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1 document 1D54 dans la liste 65 ter. Peut-on voir le premier paragraphe,
2 s'il vous plaît.
3 Q. Monsieur Bushi, il s'agit là encore d'un document qui vous a été
4 présent par la Défense. Il s'agit d'un communiqué de presse émanant du
5 Conseil de sécurité en date du 7 mars 2001. Comme vous pouvez le constater,
6 l'intitulé est "Le Conseil de sécurité dans une déclaration faite par son
7 président condamne les violences commises par des extrémistes Albanais de
8 souche en ex-République yougoslave de Macédoine."
9 Est-ce qu'on pourrait voir la dernière ligne du premier paragraphe où il
10 est fait référence "au meurtre de trois soldats de l'ex-République
11 yougoslave de Macédoine tués dans la région de Tanusevci."
12 Ces actes sont condamnés. Est-ce que vous voyez cela ?
13 R. Oui.
14 Mme REGUE : [interprétation] Peut-on voir maintenant la pièce 1D231, s'il
15 vous plaît. Il s'agissait précédemment du document 1D818 dans la liste 65
16 ter. Je pense qu'il n'existe pas de traduction en langue macédonienne
17 disponible.
18 Q. Monsieur Bushi, ce document vous a été également montré par la Défense,
19 il porte la date du 30 avril 2001. Peut-on afficher la page 6, s'il vous
20 plaît.
21 Il s'agit d'une conférence de presse du Département d'Etat.
22 M. Reeker, le porte-parole, se voit poser plusieurs questions. Ce qui
23 m'intéresse c'est la question posée vers le milieu de la page, un
24 journaliste demande à M. Reeker la chose suivante, je cite : "Est-ce que
25 l'attaque menée des forces de sécurité pendant le week-end et la
26 revendication de l'ALN ont un impact sur les messages que vous attendez du
27 président Trajkovski lorsqu'il viendra en visite demain."
28 Monsieur Bushi, cette question fait référence à une attaque qui aurait été
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1 commise par l'ALN à l'encontre des forces de sécurité de la République de
2 Macédoine, n'est-ce pas ?
3 R. Oui.
4 Mme REGUE : [interprétation] Est-ce que l'on peut voir la première page du
5 document 1D232. Un document qui portait précédemment la référence 1D72 dans
6 la liste 65 ter.
7 Q. Monsieur Bushi, là encore nous avons un document qui vous a déjà été
8 présenté par la Défense. Il s'agit d'une conférence de presse de l'institut
9 Eurobalkanique concernant la crise en Macédoine. La date était du 9 mai
10 2001. Au premier paragraphe, première ligne, le texte se lit comme suit :
11 "Dans le village de Kumanovo hier les combats les plus intenses opposant
12 les soldats macédoniens et les policiers macédoniens et les terroristes
13 albanais ont eu lieu."
14 Monsieur Bushi, il est fait référence ici à des conflits opposant d'un côté
15 l'ALN et de l'autre côté les forces de sécurité macédoniennes, à savoir
16 l'armée et la police, n'est-ce pas ?
17 R. Oui.
18 Mme REGUE : [interprétation] Peut-on maintenant voir le document 1D227,
19 première page également, s'il vous plaît. Il s'agit ici du document 1D688
20 dans la liste 65 ter. Il s'agit d'un article intitulé "Est-ce que la
21 Macédoine est la prochaine sur la liste." Ce document vient de "Jane's
22 Intelligence Digest", la date est celle du 2 février 2001. Est-ce que l'on
23 peut faire défiler le texte vers le bas, s'il vous plaît. Merci.
24 Au premier paragraphe, deuxième ligne, on peut lire, je cite : "En l'espace
25 d'une semaine, des terroristes albanais de souche ont lancé une attaque
26 contre un poste de police macédonien."
27 Monsieur Bushi, voyez-vous que dans cet article il est fait référence à une
28 attaque de l'ALN contre un poste de police
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1 macédonien ?
2 R. Oui, je le vois.
3 Q. Peut-on voir la deuxième page du document, s'il vous plaît.
4 Troisième paragraphe complet, le texte se lit comme suit : "Les
5 attaques de faible niveau lancées contre la police macédonienne qui ont
6 commencé l'année dernière, seraient le fait de l'ALN."
7 Monsieur Bushi, il est là encore fait référence à des attaques de l'ALN
8 contre les forces de police macédoniennes, n'est-ce pas ?
9 R. Oui.
10 Q. Merci. Hier aux pages 35 et 36 du compte rendu, la Défense vous a
11 interrogé au sujet de deux hélicoptères et il a été dit que des chars ou
12 des véhicules blindés de transport de troupes avaient été détruits par
13 l'ALN. Vous souvenez-vous que l'on vous ait posé cette question ?
14 R. Oui.
15 Q. Conviendriez-vous avec moi que dans tous les documents que je vous ai
16 présentés il est question d'affrontements entre les forces de sécurité
17 macédoniennes et l'ALN ?
18 R. Oui.
19 Q. A la page 5 783, vous avez déclaré que vous aviez rencontré un
20 capitaine britannique qui, d'après vous, était un représentant de l'OTAN,
21 vous l'avez rencontré à Nagustak. Vous souvenez-vous de
22 cela ?
23 R. Oui, c'est vrai.
24 Q. Quand l'avez-vous rencontré ?
25 R. A l'époque des pourparlers en vue de la signature des accords d'Ohrid
26 pendant la première, la deuxième et la troisième phase de ces pourparlers.
27 Je ne me souviens pas de la date exacte, je pense que ça doit être au mois
28 d'août.
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1 Q. Quel était l'objet de cette réunion ? Vous avez dit que c'était en vue
2 de conclure les accords d'Ohrid et cela concernait le désarmement; c'est
3 cela ?
4 R. Ils s'étaient d'abord rendus à Sipkovica à l'état-major général où ils
5 ont été accueillis par le général Gezim Ostreni. Ils ont ensuite été
6 envoyés au village de Nagustak pour me rencontrer moi, le commandant de la
7 114e Brigade, afin de débattre de la première, de la deuxième et de la
8 troisième phase du processus de désarmement.
9 Q. Merci. Vous souvenez-vous qu'hier la Défense vous a demandé pourquoi
10 vous n'aviez pas mentionné dans votre déclaration faite en 2004 et signée
11 en 2006, que parmi les forces de sécurité qui vous avaient arrêté, se
12 trouvaient des membres de l'unité des Lions. Vous souvenez-vous que l'on
13 vous ait posé cette question ?
14 R. Non, je ne m'en souviens pas.
15 Q. Cela figure à la page 5 895 du compte rendu d'audience.
16 Monsieur Bushi, lorsque vous avez fait votre déclaration en 2004,
17 déclaration que vous avez signée en 2006, vous souvenez-vous que l'on vous
18 a demandé quand vous aviez vu pour la première fois en Macédoine, l'unité
19 des Lions. Vous en souvenez-vous, Monsieur Bushi ?
20 R. J'ai vu pour la première fois de mes propres yeux les Lions lorsque
21 j'ai été arrêté.
22 Q. Oui, vous en avez parlé dans votre déposition, Monsieur Bushi. Mais ma
23 question était la suivante : vous souvenez-vous si en 2004, lorsque vous
24 avez fait votre déclaration, vous souvenez-vous si à l'époque on vous a
25 posé cette question ?
26 R. A dire vrai, je ne m'en souviens pas.
27 Q. Merci. Vous souvenez-vous si l'Accusation à l'époque vous a demandé si
28 parmi les membres des forces de sécurité qui vous ont arrêté, se trouvait -
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1 - ou plutôt vous souvenez-vous si à l'époque où vous avez fait votre
2 déclaration en 2004, on vous a demandé qui vous avait arrêté ?
3 R. Je ne me souviens pas si on m'a posé cette question ou pas, mais le
4 fait est que deux personnes ont été arrêtées dans le secteur de Karadak. Il
5 y a eu des otages de l'ALN qui ont été libérés plus tard.
6 Q. Bien.
7 Mme REGUE : [interprétation] Peut-on voir la pièce 1D230, s'il vous plaît.
8 Il s'agit du document 1D54 dans la liste 65 ter. La page qui m'intéresse
9 est la page 3.
10 Q. Il s'agit d'un communiqué de presse du Conseil de sécurité daté, je
11 pense, du 7 mars 2001.
12 Peut-on voir le bas du document, s'il vous plaît. Dans ce communiqué de
13 presse on retrouve des déclarations faites par les représentants de
14 plusieurs pays. Nous voyons ici une déclaration faite par James B.
15 Cunningham au nom des Etats-Unis.
16 Peut-on passer à la page suivante, s'il vous plaît. En haut de la page,
17 deux dernières lignes du premier paragraphe, nous voyons que M. Cunningham
18 parle de la République de Macédoine et je cite ses propos : "La République
19 de Macédoine est un exemple de démocratie fondée sur l'état de droit et la
20 coopération entre les groupes ethniques."
21 Monsieur Bushi, est-ce que cette description de la Macédoine serait fidèle
22 à la réalité telle qu'elle existait avant le conflit ?
23 R. Non, pas du tout.
24 Q. Peut-on voit le document 65 ter 1011.
25 Mme REGUE : [interprétation] Il s'agit d'un livre portant sur la guerre en
26 Macédoine en 2001. Ce livre a été rédigé par trois généraux macédoniens, M.
27 Damjanovski et deux autres personnes, Kusev et Arsovski. Est-ce que l'on
28 peut d'abord voir le titre de l'ouvrage, s'il vous plaît.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mettraux.
2 M. METTRAUX : [interprétation] Nous ne souhaitions pas interrompre, mais si
3 ma consoeur avait un exemplaire papier du document ça nous serait utile. Il
4 existe une version papier que nous pourrions parcourir. Nous en serions
5 très reconnaissants à l'Accusation.
6 Mme REGUE : [interprétation] Nous n'avons pas d'exemplaire papier pour le
7 moment, mais ce document va apparaître à l'écran.
8 Q. Monsieur Bushi, nous voyons ici le titre de l'ouvrage, N006-3325, N006-
9 334, page 1. En macédonien, page 404.
10 Mme REGUE : [interprétation] Monsieur le Président, on vient de m'informer
11 que ce document sera utilisé avec le témoin suivant, donc nous pourrons
12 vous communiquer le classeur correspondant.
13 Il s'agit du dernier intercalaire de ce classeur.
14 Monsieur le Président, nous allons faire référence à plusieurs pages de ce
15 document.
16 M. METTRAUX : [interprétation] Je remercie l'Accusation.
17 Mme REGUE : [interprétation] Nous vous communiquerons les classeurs qui
18 seront utilisés dans le cadre de la déposition de
19 M. Bezruchenko.
20 Peut-on voir le point 2, s'il vous plaît. Le paragraphe 2 se lit comme
21 suit. Je cite : "Les principales causes de l'aggravation de la crise et du
22 déclenchement de la guerre en Macédoine était illusoire, qu'il existait
23 depuis longtemps la conviction que la Macédoine était un havre de paix et
24 non pas une poudrière; l'illusion que les tensions interethniques s'étaient
25 apaisées ou avaient été résolues; la conviction que la démocratie
26 progressait et l'idée que tous les citoyens bénéficiaient de droits civils
27 et qu'il y avait en Macédoine ni crime, ni népotisme, ni corruption, ni
28 chômage, et cetera."
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1 Monsieur Bushi, dans ce document il est dit que l'on pensait qu'en 2001
2 qu'il n'y avait pas de tensions interethniques, tous les droits civils
3 étaient respectés, mais qu'en réalité c'était une illusion ?
4 R. Effectivement.
5 Q. Dans ce même paragraphe, quatre lignes plus bas - il s'agit toujours de
6 la même page en langue macédonienne - nous pouvons lire vers le milieu du
7 paragraphe. Je cite : "Toutes les décisions en Macédoine étaient prises
8 après qu'un accord était conclu entre les parties au pouvoir qui,
9 généralement, exprimaient les intérêts de leur parti, et non pas de l'Etat
10 dans son ensemble."
11 Est-ce que cela reflète fidèlement la situation politique en Macédoine en
12 2001 ?
13 R. Oui.
14 Mme REGUE : [interprétation] Est-ce que l'on peut voir la
15 page 4 de la version anglaise, page 408 en macédonien ?
16 Q. Monsieur Bushi, ce sont les quatre dernières lignes en version
17 macédonienne. C'est le dernier paragraphe, et après il faudra passer à la
18 page suivante. Nous sommes en train de parler du point 9.
19 Dans la version anglaise, je vais vous demander de bien vouloir faire
20 défiler le texte un petit peu.
21 Au centre de ce paragraphe, nous lisons : "A la lumière du fait que la
22 sécurité dans l'Etat a été mise en péril sur une grande échelle, le
23 ministère de la Défense et le ministère de l'Intérieur," - mais je pense
24 que là il faudra passer à la page suivante en version macédonienne - donc,
25 "les ministères de la Défense et de l'Intérieur, objectivement, ont joué le
26 rôle de premier rang avant et pendant la guerre. Ce qu'ils avaient en
27 commun, c'était qu'ils oeuvraient de manière séparée avec très peu de
28 coordination. Toujours est-il qu'il y en avait une. En fait, on avait à
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1 peine l'impression qu'ils appartenaient au même Etat."
2 Monsieur Bushi, est-ce que cela dépeint de manière véridique comment a
3 fonctionné le gouvernement en 2001 ?
4 R. Oui, c'est une description fidèle, et j'ai mentionné cela dans ma
5 déclaration.
6 Mme REGUE : [interprétation] Dans la version anglaise, est-ce que vous
7 pourriez nous montrer le bas de la page. En version macédonienne, nous
8 allons garder cette page pour le moment, mais après nous allons passer à la
9 page suivante. Maintenant, la quatrième page depuis le début : "Mais le
10 gouvernement de coalition dans les deux partis était menacé par des
11 intérêts opposés. Les deux partis des forces de sécurité macédonienne
12 étaient placés sous le commandement avec des objectifs politiques
13 différents. L'armée macédonienne et la police ont, par conséquent, mené des
14 opérations à titre indépendant, donc séparément l'une de l'autre, sans
15 qu'il y ait de plan conjoint."
16 Monsieur Bushi, est-ce que cela dépeint de manière fidèle la manière dont a
17 fonctionné le gouvernement en 2001 ?
18 R. Oui, c'est une description qui est exacte et qui dépeint la situation
19 réelle.
20 Q. Est-ce que l'on pourrait à présent nous montrer la page 5 en anglais,
21 c'est-à-dire la page 411 en version macédonienne.
22 Monsieur Bushi, la Défense vous a demandé si l'ALN a pris part aux
23 négociations, à la signature des accords d'Ohrid, pages 5 827 et 5 925, et
24 vous avez dit que c'est Ali Ahmeti qui a orchestré le plan et que les
25 partis albanais l'ont présenté à la fin ?
26 R. Oui.
27 Q. Page 13 : "L'influence exercée par la communauté internationale sur
28 l'issue finale de la guerre a été significative."
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1 Puis, allons au cœur de ce paragraphe, quelques lignes plus bas. Le
2 texte se lit comme suit : "Par le biais de ces institutions et des
3 médiateurs, la communauté internationale a exercé des pressions sans
4 précédant sur la Macédoine, ainsi apportant de l'eau au moulin du facteur
5 albanais dans les Balkans. L'ALN, en agissant par le biais de ses
6 représentants politiques qui étaient bien préparés, a réussi à imposer ses
7 exigences à la communauté internationale …"
8 Passons à la page suivante. En version macédonienne, ce sera le point
9 15, page 412.
10 Ce sera la page suivante. Au paragraphe 15, les premières cinq lignes se
11 lisent comme suit : "La meilleure chose qui est sortie de cette guerre,
12 c'était les accords-cadres d'Ohrid. Ceci montre et prouve que la guerre
13 avait été mise en place et devait avoir lieu aussi longtemps que le
14 gouvernement macédonien devait prendre pour négocier au sujet des
15 revendications de l'ALN et le gouvernement macédonien agissant au nom du
16 peuple macédonien."
17 Monsieur Bushi, est-ce que cela reflète le rôle qui a été joué par l'ALN
18 dans le cadre du processus de négociation menant aux accords d'Ohrid ?
19 R. Oui.
20 Q. Alors, le paragraphe 14 de la même page, si vous voulez bien à présent.
21 Le paragraphe commence par un mot que je vais vous citer : "A en juger
22 d'après tous les éléments émanant de l'étude d'une analyse de la guerre,
23 nous pouvons arriver à la conclusion que cette guerre a été planifiée, bien
24 organisée et strictement contrôlée."
25 Puis, plus loin il est dit : "Des mesures correspondant ont été mises sur
26 pied afin de contrôler strictement les activités militaires des deux côtés.
27 Le contrôle a été exercé et il a été traduit dans les faits grâce à un
28 dosage des forces et une manière rigoureuse d'orienter les activités
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1 militaires."
2 Monsieur Bushi, est-ce que ce texte reflète de manière fidèle le conflit
3 qui s'est déroulé en Macédoine et son modus operandi ?
4 R. Je pense que non.
5 Q. Comment décririez-vous alors - est-ce que vous souhaitez que je vous
6 répète cette dernière citation du texte ?
7 R. La guerre n'a pas été planifiée ni contrôlée par les deux parties en
8 conflit. Elle a été contrôlée de notre côté. Nous avions une hiérarchie
9 militaire qui était bien structurée.
10 Q. Monsieur Bushi, je pense que vous pouvez parler au nom de votre parti,
11 à savoir de l'ALN, mais je vous demandais en fait de nous parler exactement
12 de l'ALN ?
13 R. Oui.
14 Q. Donc ce texte reflète l'attitude de l'ALN dans ce conflit, à part le
15 modus operandi de l'ALN, de manière générale ?
16 R. Oui, pour ce qu'il s'agit de l'ALN. Nous avions un contrôle sur
17 l'évolution de la guerre, nous avions une hiérarchie et nous l'avons
18 respectée.
19 Mme REGUE : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie. Je
20 n'ai pas d'autres questions pour ce témoin.
21 Monsieur le Président, j'ai oublié, je voudrais que ce document obtienne
22 une cote aux fins d'identification.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.
24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera la pièce
25 P464 MFI.
26 [La Chambre de première instance se concerte]
27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Bushi, vous serez heureux
28 d'apprendre qu'ainsi s'est terminée votre déposition. La Chambre tient à
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1 vous remercier d'être venu passer ce temps à La Haye. Votre séjour s'est
2 prolongé. Je vous remercie au nom de la Chambre de nous avoir aider et vous
3 pouvez disposer à présent.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est moi qui vous remercie.
5 [Le témoin se retire]
6 M. LE JUGE PARKER : [aucune interprétation]
7 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation
8 citera comme témoin suivant M. Viktor Bezruchenko.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Apostolski.
10 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge.
11 Nous avons M. Blagoja Markovski, présent ici, c'est un expert militaire. Il
12 est présent ici afin de témoigner au nom de
13 M. Tarculovski. C'est quelqu'un qui est un expert dans le domaine des
14 sciences politiques et militaires. Et je demanderais à la Chambre de bien
15 vouloir accepter que ce témoin soit présent pendant l'interrogatoire du
16 témoin. Est-ce qu'il peut être présent dans le prétoire ?
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons vous accorder cela, Maître
18 Apostolski.
19 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Je vous remercie.
20 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.
22 M. SAXON : [interprétation] Je me demande si mon confrère pourrait de
23 nouveau citer le nom de son témoin pour qu'il soit correctement consigné au
24 compte rendu d'audience dans la version en anglais.
25 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Dr Blagoja Markovski, tel est le nom de
26 notre expert militaire et politique. Je vais demander à
27 M. l'Huissier de bien vouloir introduire le témoin.
28 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Monsieur Bezruchenko.
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez nous donner lecture de la
4 déclaration solennelle qui vous sera remise. Vous le ferez debout.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
6 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
7 LE TÉMOIN: VIKTOR BEZRUCHENKO
8 [Le témoin répond par l'interprète]
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez vous asseoir. Je vous
10 remercie.
11 M. Saxon va vous poser des questions.
12 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous avons des
13 classeurs après pour la Chambre et je pense que nous en avons deux pour les
14 accusés.
15 Compte tenu du volume du rapport de M. Bezruchenko et afin de pouvoir
16 avancer rapidement, je ne vais peut-être pas me servir énormément du
17 prétoire électronique, je ne veux pas examiner le rapport page par page
18 sous forme électronique. Je pense que tout à chacun a sa copie papier ainsi
19 que l'annexe et la traduction macédonienne de la version originale du
20 rapport qui est tout à fait comparable à la version modifiée, je pense que
21 nous allons pouvoir suivre, je veux dire que les accusés vont pouvoir
22 suivre dans leur langue.
23 Les classeurs que nous sommes en train de vous faire remettre contiennent
24 des documents que je vais parcourir avec le témoin.
25 Interrogatoire principal par M. Saxon :
26 Q. [interprétation] Monsieur, vous vous appelez Viktor Bezruchenko; est-ce
27 exact ?
28 R. Oui, je m'appelle Viktor Bezruchenko.
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1 Q. Monsieur, je voudrais vous rappeler qu'il est très important pour nous
2 que vous parliez haut et fort. Vous avez tendance à parler un petit peu
3 bas. Nous avons besoin de bien vous entendre et les interprètes pour vous
4 interpréter.
5 R. Je ferai de mon mieux.
6 Q. Un autre point, nous parlons tous les deux anglais. Ce qui n'est que
7 l'une des nombreuses langues que vous maîtrisez vous-même. Il est très
8 important que nous ne parlions pas en même temps. Nous devons faire une
9 pause entre ma question et vos réponses, car sinon cela rend la vie très
10 difficile aux interprètes dans leur travail.
11 Est-ce que vous m'avez bien compris ?
12 R. Oui.
13 Q. Vous n'avez pas vraiment besoin d'être près du microphone, mais je vous
14 en laisse le choix.
15 Q. Vous êtes né en 1953 à Moscou, en Russie ?
16 R. C'est exact.
17 Q. En 1974, vous vous êtes inscrit à l'Institut militaire à Moscou ?
18 R. C'est exact, Monsieur le Président.
19 Q. Intercalaire premier si vous voulez bien, dans votre classeur, 65 ter
20 368. Il s'agit du curriculum vitae de
21 M. Bezruchenko. ERN R062-9449 dans la version anglaise.
22 Monsieur Bezruchenko, vous êtes sorti diplômé de l'Institut militaire de
23 Moscou en 1980 ?
24 R. C'est exact, Monsieur le Président.
25 Q. Pourriez-vous brièvement nous dire sur quoi ont porté vos études ?
26 R. Les sujets principaux ont compris les opérations, la tactique,
27 l'histoire militaire des sujets qui ont à voir avec l'équipement militaire
28 et l'anglais.
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1 Q. Est-ce que vous avez également eu comme sujet des études de la guerre ?
2 R. Oui, c'est pour l'essentiel ce que cela comporte.
3 Q. Est-ce que vous avez fait des études de troisième cycle également ?
4 R. Oui.
5 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire quels sont les diplômes que vous avez
6 obtenus ?
7 R. J'ai soutenu une thèse de troisième cycle à l'Université de Kiev. Donc
8 j'ai un doctorat de troisième cycle d'études politiques et également à
9 Sarajevo, j'ai soutenu un mémoire de troisième cycle de sciences
10 politiques.
11 Q. Monsieur Bezruchenko, vous êtes inscrit à l'Institut militaire de
12 Moscou et à ce moment-là vous étiez membre des forces armées de l'Union
13 soviétique ?
14 R. Oui, c'est exact. J'étais dans le service d'active aux forces armées de
15 l'Union soviétique.
16 Q. Lorsque vous avez eu votre diplôme en 1980, vous aviez un grade ?
17 R. Oui, j'étais deuxième lieutenant.
18 Q. De 1980 à 1983, vous étiez officier à l'état-major principal soviétique
19 à Moscou ?
20 R. C'est exact.
21 Q. Entre autres, vous avez contribué à la planification des opérations
22 d'entraînement ?
23 R. Oui.
24 Q. Vous avez également été officier de l'état-major et traducteur
25 militaire dans les forces aériennes de Kiev à l'académie du génie au milieu
26 des années 1980; c'est exact ?
27 R. C'est exact.
28 Q. Pendant les années 80, vous avez été observateur militaire des Nations
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1 Unies ?
2 R. C'est exact. J'étais membre de la Mission des Nations Unies au Moyen-
3 Orient. J'ai été en Syrie, au Caire et à Sinaï.
4 Q. Vous avez été instructeur militaire à l'Université de Kiev par la suite
5 ?
6 R. C'est exact.
7 Q. De 1990 à 1992, vous étiez officier supérieur et chef des opérations
8 étrangères au ministère de la Défense de la République d'Ukraine; est-ce
9 exact ?
10 R. C'est exact.
11 Q. En 1992 et 1993, est-ce que pendant un moment vous avez été en mission
12 à Sarajevo ?
13 R. Oui. Avec la force de protection des Nations Unies, j'étais chef
14 d'état-major du secteur Sarajevo.
15 Q. Quel était votre grade à ce moment-là ?
16 R. J'étais colonel.
17 Q. Par la suite, qu'avez-vous fait ?
18 R. Je suis revenu en Ukraine à la fin de ma mission, et j'ai été nommé
19 chef des opérations du maintien de la paix et du département de l'état-
20 major principal d'Ukraine, et c'est là que je suis resté posté pendant sept
21 mois à peu près.
22 Q. A la fin de cette mission, après avoir été chef des missions de
23 maintien de la paix, qu'avez-vous fait, où êtes-vous
24 allé ?
25 R. La Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine m'a offert un poste
26 que j'ai accepté et j'ai été affecté au poste d'officier chargé des
27 affaires civiles et politiques en Bosnie-Herzégovine.
28 Q. En quelle année était-ce ?
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1 R. C'était au début de l'année 1994.
2 Q. Est-ce que vous avez pris votre retraite ? Vous êtes parti en retraite
3 dans l'armée ukrainienne ?
4 R. Oui.
5 Q. Donc à partir de ce moment-là vous travailliez comme
6 civil ?
7 R. Oui.
8 Q. Et vous avez passé combien d'années en Bosnie-Herzégovine à ce poste ?
9 R. En réalité, j'ai occupé divers postes en Bosnie-Herzégovine. En
10 substance, c'était entre 1994 et 2002.
11 Q. A un moment donné, est-ce que vous êtes devenu chef de l'unité chargée
12 de la politique et de la planification ?
13 R. Oui.
14 Q. C'était la FORPRONU ?
15 R. La FORPRONU n'existait plus à ce moment-là suite à la signature des
16 accords de Dayton et la mission s'est transformée en Mission des Nations
17 Unies en Bosnie-Herzégovine, UNBiH. Et je suis devenu chef de l'unité
18 chargé de la politique et de la planification dans le cadre de cette
19 mission.
20 Q. Quand est-ce que vous êtes venu travailler au bureau du procureur ?
21 R. En 2003.
22 Q. Vous y êtes resté jusqu'à aujourd'hui ?
23 R. Oui.
24 Q. Quel est votre poste, quelles sont vos fonctions au sein du bureau du
25 procureur ?
26 R. Au bureau du procureur, je suis analyste militaire.
27 Q. En quelques mots, pourriez-vous nous dire de quoi il
28 s'agit ? Quelles sont vos fonctions, vos responsabilités ?
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1 R. Pour l'essentiel, je fournis la dimension militaire eu égard aux
2 organisations, aux individus ou événements s'agissant d'un conflit armé ou
3 d'une guerre.
4 Q. Qu'entendez-vous par là lorsque vous parlez de dimension militaire ?
5 R. Au fond, cela veut dire que je procède à des analyses militaires. Je
6 m'intéresse à la structure, à l'armement des parties belligérantes, à leur
7 organisation des groupes militaires, questions de commandement et de
8 contrôle, stratégies tactiques, opérations sur le terrain et des questions
9 fonctionnelles comme opérations logistiques, sécurité, finance,
10 instruction, formation, et cetera.
11 Q. [aucune interprétation]
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avant que vous ne poursuiviez,
13 Monsieur Saxon.
14 Maître Mettraux.
15 M. METTRAUX : [interprétation] Je pense que M. Saxon allait dire à M.
16 Bezruchenko la même chose que je vais lui dire. Il me semble que M.
17 Bezruchenko est en train de lire dans un document et je vais lui demander
18 de fermer le classeur.
19 M. SAXON : [interprétation] Je suis d'accord avec mon confrère. Je vous
20 invite à fermer le classeur.
21 Q. Monsieur Bezruchenko, vous parlez les langues comme suit : l'ukrainien,
22 le russe, l'anglais, le français, ce que nous appelons ici le B/C/S, le
23 macédonien, l'arménien.
24 R. C'est exact.
25 Q. Est-ce que vous pouvez tout simplement nous répondre par un oui ou un
26 non.
27 R. Oui.
28 M. SAXON : [interprétation] Je demande le versement de la pièce.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce sera versée au dossier.
2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P465.
3 M. SAXON : [interprétation]
4 Q. Monsieur Bezruchenko, à un moment donné le bureau du Procureur vous a-
5 t-il demandé de rédiger un rapport portant sur les événements qui se sont
6 déroulés en Macédoine en 2001 ?
7 R. Oui, c'est exact, Monsieur.
8 Q. Ce serait peut-être utile que vous vous écartiez un petit peu du
9 microphone, Monsieur Bezruchenko.
10 Pourriez-vous nous décrire brièvement quelle a été votre mission ? Qu'est-
11 ce qu'on vous a demandé de faire ?
12 R. En réalité, on m'a demandé de parler du conflit en Macédoine en 2001 et
13 de me pencher sur la structure.
14 Q. La structure de quoi ?
15 R. La structure des parties belligérantes, je les appellerais ainsi, la
16 structure de l'ALN. En d'autres termes, l'organisation de l'ALN, ses
17 règlements, sa tactique, ses opérations, son contrôle exercé sur le
18 territoire. Et l'on m'a demandé également de m'intéresser au même sujet
19 pour ce qui est des forces gouvernementales du gouvernement de la
20 République de Macédoine, donc s'agissant de l'armée, du ministère des
21 Affaires Intérieures.
22 Q. Tb.
23 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que vous voulez bien prendre
24 l'intercalaire 2, s'il vous plaît. Nous avons les copies papier du rapport
25 modifié de M. Bezruchenko. Est-ce que M. Bezruchenko l'a ? Est-ce qu'il a
26 un classeur comme ceux qui ont été remis à la
27 Chambre ? En fait, nous pouvons afficher cela dans le prétoire
28 électronique. La date est celle du 13 septembre 2007, numéro
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1 ERN 5090-A-N006-5286.
2 Q. Monsieur Bezruchenko, mis à part la structure, l'organisation, les
3 opérations de l'ALN et des forces de sécurité, des forces gouvernementales
4 macédoniennes, est-ce qu'on vous a demandé également de mener des
5 recherches et de rédiger quelque chose sur les événements de Ljuboten du
6 mois d'août 2001 ?
7 R. C'est vrai, Monsieur. L'on m'a demandé de résumer pour l'essentiel les
8 événements à Ljuboten et dans les parages et de m'intéresser aux trois
9 journées du mois d'août 2001.
10 Q. Monsieur Bezruchenko, est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, nous
11 dire quelles sont les sources sur lesquelles vous vous êtes appuyé pour
12 rédiger votre rapport d'expert ?
13 R. Les sources dont je me suis servi en rédigeant mon rapport peuvent se
14 regrouper dans plusieurs catégories. Le premier groupe ce serait des
15 documents du gouvernement macédonien, y compris les documents du ministère
16 de la Défense et ceux du ministère de l'Intérieur. Ces documents
17 comprendraient différents rapports d'opération, des ordres, des cartes.
18 Plus précisément, s'agissant du ministère de l'Intérieur, ces
19 documents comprendraient également des rapports eu égard à l'opération
20 Ramno.
21 La catégorie sur le groupe suivant se composait des documents de
22 l'ALN. Un autre groupe de documents serait les documents émanant des
23 organisations ou des agences internationales, y compris l'OTAN et les
24 différents ONG. Enfin, un dernier groupe qui comprendrait différents
25 rapports des médias, que ce soit des médias locaux ou étrangers.
26 Q. Monsieur Bezruchenko, dans votre rapport modifié, votre rapport
27 d'expert, vous, de temps à autre, employez le terme "conflit armé." Lorsque
28 vous parlez de "conflit armé," j'aimerais savoir si à ce moment-là vous
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1 vous référez à la paix juridique ou l'aspect militaire de ce terme ?
2 R. Je fais référence à l'aspect militaire de ce terme.
3 Q. Alors, d'un point de vue militaire, qu'entendez-vous lorsque vous
4 utilisez cette expression de "conflit armé" ?
5 R. Il y a un grand nombre de définitions de ce que peut signifier un
6 conflit armé. Il y en a une qui à mon sens est la meilleure interprétation
7 de la réalité, c'est celle qui nous est donnée par le GP 1-2, qui vient de
8 la publication Jane's du ministère des armées américaines et qui nous dit
9 qu'un conflit armé est en fait une lutte armée ou un affrontement entre
10 nations ou groupements au sein d'une nation. Un conflit est normalement
11 d'une nature étendue qui fait utilisation d'armes et qui, en général, se
12 déroule pour atteindre certains objectifs militaires ou politiques.
13 Q. Est-ce que vous avez une copie de votre rapport d'expert amendé avec
14 vous ? Peut-être c'est dans l'autre classeur, pas celui-ci, l'autre.
15 R. [aucune interprétation]
16 Q. Très bien.
17 M. SAXON : [interprétation] Si vous voulez bien vous reporter à la deuxième
18 page de ce rapport d'expert amendé. La page où l'on voit le début de la
19 table des matières.
20 Q. Est-ce que vous l'avez trouvée, Monsieur Bezruchenko ?
21 R. Oui.
22 Q. Je voudrais très rapidement passer en revue avec vous la structure de
23 votre rapport.
24 Vous commencez dans le premier chapitre, vous nous donnez une synthèse des
25 recherches que vous avez effectuées, des analyses que vous donnez; est-ce
26 exact ?
27 R. Oui.
28 Q. Dans le chapitre 2, vous nous faites part de vos recherches concernant
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1 l'Armée de libération nationale, l'ALN; est-ce exact ?
2 R. C'est exact.
3 Q. Ensuite dans le troisième chapitre vous nous brossez un tableau, une
4 analyse des forces de sécurité du gouvernement; est-ce exact ?
5 R. C'est exact.
6 Q. Y compris l'armée de la République de Macédoine et le ministère des
7 Affaires intérieures; est-ce exact ?
8 R. Oui.
9 Q. Le chapitre 4 est un résumé des événements qui se sont déroulés à
10 Ljuboten; est-ce exact ?
11 R. Oui.
12 Q. En quoi consiste la cinquième partie de votre rapport ?
13 R. Il s'agit de la chronologie des événements qui se sont déroulés en
14 Macédoine pendant la période du conflit.
15 Q. Lorsque vous parlez de "la chronologie des événements," vous faites
16 référence aux événements du conflit ?
17 R. Oui, c'est exact. Le conflit qui s'est déroulé entre janvier et
18 septembre 2001.
19 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais maintenant
20 proposer que l'on verse au dossier cette pièce.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Mettraux.
22 M. METTRAUX : [interprétation] Juste pour clarifier ce qui vient d'être dit
23 par le bureau du Procureur. Nous comprenons que la règle du Tribunal, à
24 savoir qu'une partie qui souhaite verser au dossier un rapport d'expert ne
25 peut demander le versement que des pièces qui ont été présentées au témoin
26 qui - je voudrais citer ici le paragraphe 7 d'une ordonnance Milutinovic du
27 11 juillet 2006 où l'on dit : "Qu'on ne peut pas admettre un rapport
28 d'expert dans son intégralité mais juste les parties qui ont été présentées
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1 au témoin." Donc, je voulais clarifier ce point avec vous, ou en tout cas,
2 stipuler ici qu'il convient de verser au dossier les parties du rapport
3 d'expert qui ont réellement été présentées au témoin.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.
5 M. SAXON : [interprétation] Je ne pense pas ce qui vient d'être cité de
6 l'affaire Milutinovic est une pratique généralisée qui prévaut au sein de
7 ce Tribunal qui devrait prévaloir dans notre affaire. Je vais référence à
8 des rapports d'expert qui ont déjà été versés, qui ont déjà été admis.
9 Deuxièmement, concernant ce rapport, nous allons demander à ce que
10 l'ensemble du rapport soit versé plutôt de le faire par morceau. Nous avons
11 un rapport qui fait 200 pages concernant ce témoin.
12 Et pour ce qui est des documents, la position du bureau du Procureur, c'est
13 que nous ne souhaitons pas proposer le versement de tous les documents qui
14 figurent en annexe au rapport de
15 M. Bezruchenko, car franchement, Monsieur le Président, cela créerait
16 énormément de documents supplémentaires, ce n'est pas notre intention.
17 J'ai, pour ma part, mis en exergue un certain nombre de documents qui
18 sont évoqués par M. Bezruchenko dans son rapport et des documents que je
19 vais vous présenter aujourd'hui. Je demanderais que ces documents en
20 question, c'est-à-dire environ une trentaine, soient versés au dossier.
21 Pour votre information, le bureau du Procureur a préparé un DVD de chaque
22 document auquel M. Bezruchenko fait référence dans son rapport d'expert et
23 qui figure dans l'annexe de ce rapport. Nous n'avons pas l'intention de
24 demander le versement de ce DVD, mais nous aimerions le présenter à la
25 Chambre et de le présenter à la Défense de manière à ce que les parties
26 puissent pouvoir disposer de ces informations si elles souhaitent s'y
27 référer.
28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce qu'on peut résumer la position
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1 de manière suivante, Monsieur Saxon, à savoir que vous allez inviter la
2 Chambre à admettre l'ensemble ou l'intégralité du rapport en tant que tel,
3 comme si vous avez fait référence à chacune des parties, mais que vous
4 n'allez pas demander le versement de tout le document auquel il est fait
5 référence dans le rapport et qui a été utilisé par le témoin et que vous
6 allez demander le versement de chacune de ces parties de manière séparée.
7 M. SAXON : [interprétation] C'est exact. Nous allons nous appuyer sur un
8 certain nombre de documents lors de l'interrogatoire principal et pour être
9 vraiment complet, la même chose va être faite pour l'addendum amendé de M.
10 Bezruchenko.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
12 Monsieur Mettraux.
13 M. METTRAUX : [interprétation] Merci beaucoup.
14 La première chose, c'est la date de l'ordre en question concernant le
15 procès de Milutinovic qui est le 11 juillet 2006. Alors que nous souhaitons
16 lire ce qui est dit, je cite : "En règle générale, la Chambre de première
17 instance n'admettra que les parties du rapport et autres matériaux qui sont
18 présentés dans le rapport d'expert dans son témoignage oral. Les sources
19 utilisées pour la préparation du rapport ne peuvent pas être admises d'une
20 manière globale. Un rapport d'expert néanmoins doit totalement référencer
21 de manière à pouvoir permettre à la Chambre d'évaluer leur valeur probante
22 et d'en décider, in fine, du poids."
23 Avec tout le respect que je dois à mon éminent confrère, je ne pense pas
24 que le bureau du Procureur a répondu à ce point-là. Et c'est la position du
25 Tribunal, et en mon sens, cela n'a pas été fait comme tel par le bureau du
26 Procureur. Je pense qu'il faudrait suivre le même système, il faudrait
27 utiliser la même marche dans le courant, dans l'interrogatoire principal de
28 ce témoin.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc vous voulez nous dire que M.
2 Saxon devrait passer en revue tous les paragraphes du rapport d'expert.
3 M. METTRAUX : [interprétation] Non, nous ne pensons pas que cela doit être
4 fait paragraphe par paragraphe car nous y consacrerions trop de temps si
5 nous le faisions, mais nous pensons que chaque section, chaque chapitre, M.
6 Bezruchenko a été très prudent pour diviser son rapport en différents
7 chapitres pour que
8 M. le Procureur fasse référence au chapitre concernant soit l'ALN, soit les
9 forces armées macédoniennes ou toute autre partie du rapport d'expert. Bien
10 là, nous pensons que le Procureur devrait, comme la Chambre l'a suggéré, au
11 moins donner le contenu de ses conclusions ainsi que la base sur laquelle
12 le témoin s'appuie pour arriver à ces conclusions de manière à permettre au
13 moins, entre autres, à la Défense éventuellement de contester ces
14 conclusions le cas échéant.
15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien, nous avons, Monsieur Saxon, un
16 problème de questions pratiques qui se pose. Je ne pense pas que l'on
17 trouve cela dans des principes juridiques ou dans des articles qui nous
18 lieraient. La pratique normale du Tribunal, c'est de résister à une trop
19 grande documentation, une abondance de documentation, à savoir que
20 lorsqu'un rapport est reçu de la part de témoin, bien, ce rapport
21 s'accompagne de toutes les sources, tous les matériels sur lesquels le
22 témoin s'est appuyé, mais on n'a pas besoin de tout cela car cela n'est pas
23 nécessaire, et deuxièmement parce que cela ne serait pas juste vis-à-vis de
24 la Défense.
25 Donc concernant les annexes ou les documents auxquels il est fait
26 référence, il devra être clair que nous ne les aborderons pas.
27 L'autre point concerne le rapport lui-même. Et là, la question qui se pose,
28 est de savoir est-ce qu'il y a des parties sur lesquelles vous n'allez pas
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1 vous appuyer, et si cela est le cas, bien, on peut les identifier et les
2 laisser de côté.
3 Et l'autre question, c'est que si vous n'entrez pas dans toutes les
4 parties, la Défense aura besoin dans le courant de son contre-
5 interrogatoire d'entrer dans les parties sur lesquelles ils ne sont pas
6 d'accord, soit parce que vous y aurez fait référence spécifique dans votre
7 interrogatoire principal ou même si vous ne l'avez pas fait.
8 Donc, le point de vue de la Chambre est que si vous passez en revue chacun
9 des paragraphes avec le témoin, cela ne servira pas à grand-chose, cela ne
10 ferait que prendre trop de temps. Mais il faut que les choses soient
11 claires pour la Défense quant à savoir sur quoi vous vous appuyez de
12 manière à ce que vous ayez la possibilité lors du contre-interrogatoire de
13 reprendre les parties du rapport.
14 Vous voyez quels sont ces intérêts qui sont convergents.
15 M. SAXON : [interprétation] Absolument, Monsieur le Président. Pour
16 répondre brièvement, le Procureur souhaite pouvoir se baser sur toutes les
17 parties, si je puis utiliser tous les chapitres du rapport du M.
18 Bezruchenko, et avec l'autorisation de la Chambre de première instance, je
19 voudrais passer en revue les chapitres principaux, les parties principales
20 de ce rapport si la Chambre estime que cela est nécessaire.
21 [La Chambre de première instance se concerte]
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre de première instance
23 estime, Monsieur Mettraux et Monsieur Saxon, qu'il n'est pas nécessaire que
24 M. Saxon passe en revue avec le témoin toutes les parties de ce rapport,
25 puisqu'il nous a dit qu'il allait s'appuyer sur l'ensemble du rapport.
26 M. Saxon devrait, il a la liberté de le faire, mais il n'est pas obligé de
27 passer en revue avec le témoin les parties soit qu'il estime être
28 d'importance particulière ou dont il estime qu'elles doivent être
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1 développées ou explicitées d'une manière plus précise.
2 Mais il faut être clair et dire que vous-même et pour M. Apostolski, nous
3 aurons l'obligation d'admettre l'ensemble du rapport sur la base de ce que
4 ce rapport est utilisé dans son ensemble. Donc si vous devez contester
5 certaines parties, vous pourrez estimer qu'il est nécessaire de passer ces
6 parties en revue.
7 Maintenant, il ne s'agit pas de vous mettre dans une position
8 défavorable ou désavantagée, il s'agit juste de gagner du temps parce que
9 ce rapport il est assez parlant. Et ce qui figure dans ce rapport sera
10 donné dans le témoignage, et donc vous saurez exactement ce à quoi vous
11 êtes censé répondre. Et si vous souhaitez évoquer plus avant certaines des
12 parties, bien, vous avez tout à fait le droit de le faire.
13 Est-ce assez clair ?
14 M. METTRAUX : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président. C'est
15 clair, en effet.
16 [La Chambre de première instance se concerte]
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le Juge Thelin précise qu'il est utile
18 de préciser que même si le témoin ne fait pas référence expresse et que M.
19 Saxon ne demande pas le versement d'une source particulière, si pour vous
20 cette source n'est pas fiable ou ne correspond pas à quelque chose qui
21 figure dans le rapport, bien sûr, vous avez entière latitude à traiter de
22 cela dans le cadre de votre contre-interrogatoire.
23 Maintenant, Monsieur Saxon, vous demandez que ce rapport soit versé au
24 procès-verbal, versé au dossier, bien, cela sera fait.
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce rapport porte la cote P446; avec
26 pour l'addendum le numéro de pièce P4661.
27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Saxon, vous pouvez y aller.
28 M. SAXON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
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1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Une petite correction. L'addendum est
2 la pièce P466.1.
3 [La Chambre de première instance se concerte]
4 M. SAXON : [interprétation]
5 Q. Monsieur Bezruchenko, vous voulez bien aller à la page 11 de votre
6 rapport d'expert modifié, paragraphe 44. Page 13 dans la version
7 macédonienne, page 44 dans la liste 65 ter. C'est juste le paragraphe 44 du
8 rapport qui correspond à la page 13 dans la version macédonienne.
9 R. J'y suis, Monsieur le Procureur, paragraphe 44.
10 Q. Dans le chapitre 2 qui correspond à votre description de l'ALN, au
11 paragraphe 44, la première phrase se lit de manière suivante : "Les sources
12 de l'OTAN ont évalué l'ALN comme étant une organisation très bien armée,
13 bien disciplinée, extrêmement motivée et qui bénéficie du soutien de la
14 population de souche albanaise. Sur le plan tactique, l'ALN faisait preuve
15 de discipline, d'organisation et sur le plan moral avait un bien meilleur
16 moral que les forces de sécurité macédonienne."
17 Et dans la dernière phrase de ce paragraphe, vous nous dites : "Bien que
18 les capacités de l'ALN soient limitées, elle était considérée comme étant
19 suffisante pour contrer les efforts mal coordonnés, mal exécutés des
20 Macédoniens." Est-ce que vous voyez ce paragraphe que je viens de dire ?
21 R. Oui.
22 Q. Au sens militaire vaste, sur la base de votre expérience, comment est-
23 ce que vous pourriez nous décrire les capacités de combat de l'ALN au cours
24 de l'été 2001 ?
25 R. Dans le courant de l'été 2001, l'ALN disposait d'environ six brigades
26 sur le terrain. Ces brigades qui étaient de tailles diverses et qui
27 disposaient d'assez d'armes. Sa tactique consistait en guerre asymétrique,
28 à savoir des raids, des embuscades et des attaques sur des cibles faciles.
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1 Q. Je me permets de vous interrompre. Qu'est-ce que vous entendez par
2 attaques faciles, "soft" en anglais ?
3 R. Bien, je veux dire par là des cibles qui sont assez faciles à attaquer
4 et qui entraîneraient des dégâts à l'adversaire sans causer trop de pertes.
5 Q. Est-ce que les forces de l'ALN étaient capables de se livrer à
6 certaines opérations ?
7 R. Oui, tout à fait. Comme on le voit dans la chronologie de mon rapport,
8 il y a eu un grand nombre d'opérations de ce type qui ont été menées par
9 les forces de l'ALN.
10 L'INTERPRÈTE : L'interprète demande que le Procureur veuille bien parler
11 plus près du micro.
12 M. SAXON : [interprétation] Merci. Excusez-moi. Je vais essayer de parler
13 plus près.
14 Q. Si vous voulez bien maintenant, Monsieur Bezruchenko, vous reporter à
15 ce qui correspond à une partie du chapitre 3 de votre rapport, à la page
16 106 de la version anglaise, page 95 dans la version macédonienne.
17 Monsieur Bezruchenko, est-ce que vous avez trouvé la page 106 ?
18 R. Oui.
19 Q. Nous avons un sous-paragraphe, le 3.3.3, qui s'appelle système de
20 commandement et conduite des opérations du ministère de l'Intérieur.
21 Ensuite, nous avons le paragraphe 369, qui nous dit la chose suivante :
22 "Les relations de commandement et de conduite des opérations entre le
23 ministère de l'Intérieur et les fonctionnaires du ministère émanent de
24 l'article 6 du droit." Vous faites référence au droit du ministère des
25 Affaires étrangères, -- la loi, pardon, "et qui rend obligatoire que tous
26 les fonctionnaires du ministère mettent en œuvre les ordres du ministère
27 avec une réserve pour crime de nature pénale."
28 L'article 6, est-ce que vous voyez cela ?
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1 R. Oui.
2 Q. Est-ce que vous pouvez nous aider. Que nous dit l'article 7 de la loi
3 du ministère des Affaires intérieures ? Qu'est-ce que cela nous dit quant à
4 la place du ministère dans la chaîne de commandement au ministère de
5 l'Intérieur ?
6 R. Bien, cela est clair. Comme dans toute organisation militaire ou
7 politique, dans la hiérarchie il faut qu'il y ait une personne qui soit
8 chargée de l'institution. Cette personne c'est le ministre. C'est lui qui,
9 in fine, est tenu responsable de toutes les opérations, des actions
10 conduites par le ministère ainsi que par ses fonctionnaires qui lui sont
11 subordonnés.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Mettraux.
13 M. METTRAUX : [interprétation] Nous souhaitons laisser répondre le témoin
14 avant de porter une objection, mais je voudrais juste dire que cette
15 question et que sa réponse va au-delà de l'expertise du témoin.
16 M. SAXON : [aucune interprétation]
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien. On a rien de demandé. D'accord.
18 Monsieur Saxon, vous pouvez poursuivre.
19 M. SAXON : [interprétation] Parfait. Je poursuis.
20 Q. Est-ce que, Monsieur Bezruchenko, vous voulez vous reporter à la page
21 114 de la version en anglais qui est la page 102 de la version
22 macédonienne. Au milieu de la page 114 il y a un sous-titre, 3.3.3.4,
23 intitulé "Pouvoirs dont est investi le ministre en cas de guerre ou en cas
24 d'urgence." Et au paragraphe 415, vous parlez des pouvoirs particuliers qui
25 sont mis à la disposition du ministre dans des situations spéciales comme
26 la guerre ou en situation d'urgence, stipulés dans l'article 11 de la loi.
27 A quelle loi est-il fait référence ici ?
28 R. Ici, je fais référence à la Loi des Affaires intérieures.
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1 Q. Vous citez l'article 11 de cette loi. Dans ce chapitre qui nous dit, je
2 cite : "Pour protéger la sécurité de la République de Macédoine en
3 conditions de guerre ou d'urgence, ou si l'ordre public ou la tranquillité
4 publique fait l'objet de violation à grande échelle, le ministre peut
5 organiser des unités de police chargées de tâches précises menées par des
6 policiers ou des apprentis policiers et cadets," et cetera.
7 En dessous, au paragraphe suivant : "Des personnes, conformément au
8 paragraphe 1 de cet article, sont considérées comme des responsables
9 autorisés."
10 Vous voyez ce passage que je suis en train de lire ?
11 R. Oui.
12 Q. Alors, ce paragraphe, le 415, quel rapport a-t-il avec un autre --
13 pardon, je voudrais revenir un petit peu en arrière. Il y a un terme -- je
14 voudrais vous demander si vous pouvez définir ce terme. Le terme c'est "le
15 contrôle opérationnel."
16 R. En fonction du concept de contrôle opérationnel, un commandant qui est
17 chargé de remplir une certaine mission doit exercer son autorité de manière
18 à pouvoir organiser, déployer ses forces en vue d'une opération, c'est-à-
19 dire pour faire en sorte que cette mission soit réellement accomplie.
20 Normalement, le contrôle opérationnel ne comprend pas des questions telles
21 que la question de discipline et de logistiques.
22 Q. Lorsque vous dites "normalement le contrôle opérationnel ne comprend
23 pas des questions de discipline ou de logistiques," par exemple, le volet
24 discipline, qui est censé en être responsable, si ce n'est pas le
25 commandant, qui est chargé du contrôle opérationnel sur le plan de la
26 discipline ?
27 R. Ce sont des pouvoirs qui sont conférés au supérieur immédiat après le
28 commandant qui est chargé du contrôle opérationnel de ces soldats sur le
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1 terrain.
2 Q. Vous dites le supérieur immédiat après lui. Vous voulez dire celui qui
3 est placé en dessous de lui ?
4 R. Bien, pas forcément.
5 Q. Très bien.
6 R. Ça peut été au-dessus du commandant.
7 Q. Merci.
8 L'INTERPRÈTE : L'interprète demande au Procureur de bien vouloir utiliser
9 un autre micro.
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Puisque nous venons une intervention
11 et je regarde l'horloge maintenant, je me demande si l'on peut faire une
12 pause.
13 M. SAXON : [interprétation] Fort bien.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous reprenons dans une demi-heure.
15 --- L'audience est suspendue à 10 heures 29.
16 --- L'audience est reprise à 11 heures 04.
17 [La Chambre de première instance se concerte]
18 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.
20 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
21 Q. Monsieur Bezruchenko, juste avant la pause nous étions en train de
22 parler des responsabilités en matière de discipline. Je voulais m'assurer
23 que le compte rendu d'audience était bien clair sur ce point.
24 Dites-moi, dans une structure militaire normale, est-ce que les supérieurs
25 hiérarchiques ont des pouvoirs en matière de discipline sur leurs
26 subordonnés ?
27 R. Oui, bien sûr.
28 Q. Donc, à titre d'exemple, supposons que le capitaine d'une unité
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1 militaire, si l'opération militaire était dirigée par un capitaine et que
2 des problèmes de discipline se posent, dans le cadre de cette opération,
3 qui, par la suite, serait chargé éventuellement de prendre les mesures
4 disciplinaires ?
5 R. Bien, en principe, ces questions sont traitées par les échelons
6 supérieurs de la hiérarchie.
7 Q. Bien. Monsieur Bezruchenko, au chapitre 5 de votre rapport intitulé
8 "Chronologie" est-il question --
9 M. SAXON : [interprétation] Je vois que Me Mettraux veut interrompre.
10 M. METTRAUX : [interprétation] Excusez-moi, je ne voulais pas interrompre
11 M. Saxon, mais je vois qu'il parle d'une nouvelle partie du rapport, et
12 avant de traiter de ce sujet je souhaiterais que l'Accusation nous indique
13 dans quelle partie du rapport de
14 M. Bezruchenko on parle de la question du contrôle opérationnel qui a été
15 évoqué avant la pause. Donc je souhaiterais savoir où sont les références
16 concernant ce point ?
17 M. SAXON : [interprétation] Il y a une partie qui concerne le contrôle
18 opérationnel au sein du ministère de l'Intérieur. Cela figure au point
19 3.3.3.1, à partir de la page 107 dans la version anglaise du rapport.
20 M. METTRAUX : [interprétation] Je remercie, M. Saxon, de son aide.
21 M. SAXON : [interprétation]
22 Q. Dans la partie consacrée à la chronologie des événements, chapitre 5,
23 Monsieur Bezruchenko, est-ce qu'il est fait référence à des activités de
24 combat auxquelles ont participé des membres du ministère macédonien de
25 l'Intérieur ?
26 R. Effectivement.
27 M. SAXON : [interprétation] Je souhaiterais que l'on examine le document
28 figurant à l'intercalaire 5. Il s'agit de la pièce P00381.
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1 Q. Monsieur Bezruchenko, en fait, je souhaiterais que nous examinions
2 d'abord le document figurant à l'intercalaire 4. Il s'agit de la pièce
3 1D0012.
4 Il s'agit d'un document portant la date du 7 mars 2001. Il porte la
5 signature du ministère de l'Intérieur de l'époque, M. Dosta Dimovska.
6 Est-ce que vous voyez cela ?
7 R. Oui.
8 Q. Il s'agit d'une décision portant sur la création du QG responsable de
9 l'action opérationnelle Ramno. On peut lire : "Afin d'organiser, de gérer
10 et de coordonner les mesures et les activités relatives à l'opération
11 Ramno, un QG est constitué, qui prendra la forme suivante." Et nous voyons
12 le nom de plusieurs employés du ministère de l'Intérieur.
13 Monsieur Bezruchenko, y a-t-il un lien quelconque entre ce document et
14 l'utilisation des forces de police dans le cadre des activités de combat en
15 2001 ?
16 R. Ce document est daté du 7 mars 2001. Il doit être analysé à la lumière
17 de l'évolution de la situation en Macédoine à l'époque. La situation à la
18 frontière était assez tendue. Il y a eu des affrontements armés dès le mois
19 de janvier. Au mois de mars, il était manifeste qu'il nous faudrait engager
20 des forces pour lutter contre l'ALN. Il y a donc un lien entre ce document
21 et la situation sur le terrain. Dans ce document, on voit qu'un QG spécial
22 a été créé au sein du ministère de l'Intérieur afin de s'occuper de l'ALN.
23 Apparemment, ce QG recevait toutes ces informations des unités de police
24 déployées sur le terrain et qui prenaient part au combat.
25 L'INTERPRÈTE : Les interprètes notent une différence de volume importante
26 entre le microphone du témoin et le volume du microphone du Procureur.
27 M. SAXON : [interprétation] Je vais essayer de parler plus bas, peut-être
28 que cela aidera.
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1 Q. Monsieur Bezruchenko, veuillez vous reporter au document figurant à
2 l'intercalaire 5 de votre classeur. Il s'agit de la pièce P00-381. Cette
3 pièce porte la date du 29 mai 2001. Il s'agit encore d'une décision portant
4 création du QG chargé de l'opération Ramno. Cette fois-ci, toutefois, le
5 document est signé par le ministre de l'Intérieur de l'époque, M. Ljube
6 Boskoski. Est-ce que vous voyez cela ?
7 R. Oui.
8 Q. Et là encore, quel serait le lien entre ce document et l'utilisation
9 des forces de police dans le cadre d'activités de combat ?
10 R. Ce document est daté du 29 mai 2001. Ce document revêt la même
11 importance que le document précédent. Il ressort de l'analyse de ce
12 document que les activités de combat en Macédoine se sont poursuivies et
13 que des mesures semblables à celles prises dans le cadre de l'opération
14 Ramno ont dû être prises.
15 Q. Pourriez-vous vous reporter au document figurant à l'intercalaire 6 de
16 votre classeur, Monsieur Bezruchenko. Il s'agit là d'un document portant la
17 référence dans la liste 65 ter 966.11. Il s'agit d'un télégramme signé par
18 le ministre de l'Intérieur en date du 11 juin 2001. Ce télégramme est
19 envoyé au SOI de Kocani, service des finances et autres questions, service
20 d'analyses et d'enquêtes.
21 De façon générale, Monsieur Bezruchenko, où se trouve environ la ville de
22 Kocani en Macédoine ?
23 R. Je ne peux pas vous dire exactement où cela se trouve, mais je ne crois
24 pas que ce soit au nord de la Macédoine.
25 Q. Alors dans quelle partie de la Macédoine se trouve Kocani ?
26 R. Je pense, enfin, je ne sais pas.
27 Q. Bien. Je vais vous poser la question différemment. Au mois de juin
28 2001, à votre connaissance y avait-il des activités de combat en cours dans
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1 les environs de la ville de Kocani ?
2 R. Je ne pense pas, du moins pas à ma connaissance.
3 Q. Ce document se lit comme suit : "Afin de prendre des mesures de
4 sécurité sur le territoire de la République de la Macédoine et de remplacer
5 les forces de police, il est nécessaire que le mardi 12 juin 2001, à 7
6 heures du matin au plus tard, 50 policiers et Sapelovski Mitko, l'officier
7 supérieur responsable, soient transférés à la caserne militaire. "Hristian
8 Todorovski Karpos à Kumanovo." Il est dit que : "Les policiers doivent être
9 équipés avec leurs armes personnelles et leurs armes d'instruction. Ils
10 doivent avoir un kit de munitions, être vêtus d'uniforme de camouflage, de
11 brodequins. Ils doivent être équipés de gilets pare-balles, et ainsi de
12 suite, pendant au moins 15 jours lorsqu'ils seront déployés sur le
13 terrain."
14 Peut-on maintenant afficher à l'écran le document portant le numéro ERN
15 N006-3997. Il s'agit de la carte de la Macédoine qui figure à la page 2 de
16 votre classeur. Je remercie la Greffière d'audience de son aide.
17 Monsieur Bezruchenko, voyez-vous la ville de Kocani sur cette carte ?
18 R. Oui, je le vois.
19 Q. Voyez-vous que cette ville se trouve à l'est de la Macédoine, non loin
20 de la frontière avec la Bulgarie ?
21 R. Oui, c'est exact.
22 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je me suis aperçu ce
23 matin que cette carte de base n'a pas encore été versée au dossier. Je
24 demande donc que cela soit fait maintenant.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La carte est versée au dossier.
26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce 467.
27 M. SAXON : [interprétation]
28 Q. Peut-on revoir maintenant le document figurant à l'intercalaire 6 de
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1 votre classeur. Il s'agit du document portant la référence 966.11 dans la
2 liste 65 ter.
3 R. Oui.
4 Q. Voyez-vous la date de ce document, il s'agit du
5 11 juin 2001. Nous voyons que le ministre de l'Intérieur donne pour
6 instruction que 15 policiers et leurs officiers supérieurs quittent la
7 région de Kocani pour se rendre dans la région de Kumanovo.
8 A l'époque, pourquoi fallait-il des renforts à Kumanovo ?
9 R. En juin 2001, les combats faisaient rage dans la région de Kumanovo. En
10 fait, cette région constituait un deuxième front qui a été ouvert par l'ALN
11 dans le courant du mois de mai 2001. Je suppose donc que ce document montre
12 que des renforts ou des relèves des forces de police dans ce secteur
13 étaient nécessaires.
14 Q. Y a-t-il un lien quelconque entre ces instructions données par le
15 ministre Boskoski et le contrôle opérationnel exercé par
16 M. Boskoski sur les forces de police ?
17 R. Comme je l'ai déjà dit, le contrôle opérationnel recouvre des questions
18 relatives à l'organisation et au déploiement des forces sur le terrain. Ce
19 document montre que le ministre de l'Intérieur exerçait les pouvoirs qui
20 lui étaient conférés.
21 M. SAXON : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce
22 document.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mettraux.
24 M. METTRAUX : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection quant au
25 versement au dossier de ce document, mais par contre nous trouvons que les
26 questions posées à M. Bezruchenko vont au-delà de ses compétences, qu'il ne
27 peut pas y répondre.
28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cet élément sera versé au dossier.
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1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce 468.
2 M. SAXON : [interprétation]
3 Q. Pouvez-vous passer au document suivant dans votre classeur, Monsieur
4 Bezruchenko.
5 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit du document
6 966.10 dans la liste 65 ter.
7 Q. Monsieur Bezruchenko, il s'agit là encore d'un télégramme signé par le
8 ministre de l'Intérieur, M. Ljube Boskoski. Ce document porte la date du 13
9 juin 2001. Ce télégramme est envoyé au SOI de Bitola. Vous souvenez-vous,
10 grosso modo, de l'endroit où se trouve la ville de Bitola en Macédoine, au
11 nord, au sud, à l'est ou à l'ouest ?
12 R. Bitola se trouve dans la partie sud de la Macédoine.
13 Q. En juin 2001, y avait-il des activités de combat dans la région de
14 Bitola ?
15 R. A ma connaissance, non.
16 Q. Il est dit dans ce télégramme la chose suivante, je cite : "Afin de
17 prendre des mesures de sécurité sur le territoire de la République de
18 Macédoine et de relever des forces de police, il est nécessaire que le 14
19 juin 2001, à 7 heures 30 au plus tard,
20 20 policiers et leurs officiers supérieurs quittent la caserne de pompiers
21 pour se rendre à Tetovo."
22 Ces policiers devront être équipés de leurs armes personnelles, de
23 leurs armes d'instruction, de munitions, et ainsi de suite.
24 Monsieur Bezruchenko, que se passait-il dans la région de Tetovo à la mi-
25 juin 2001 ?
26 R. La région de Tetovo était le premier front ouvert par l'ALN dans le
27 courant du mois de mars 2001. Pour être plus précis, le
28 14 mars 2001. Cette région a été le théâtre de combats pendant toute la
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1 période du conflit. Les combats y faisaient rage en juin 2001.
2 Q. Si je vous reposais la même question que celle que je vous ai déjà
3 posée, à savoir quel est le lien entre ce document et le contrôle
4 opérationnel exercé par le ministre, est-ce que vous me donneriez la même
5 réponse ?
6 R. Oui. Il s'agit d'un document semblable au précédent.
7 Q. Très bien.
8 M. SAXON : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce
9 document, Monsieur le Président.
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.
11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P469.
12 M. SAXON : [interprétation]
13 Q. Pouvez-vous maintenant examiner le document figurant à l'intercalaire 8
14 de votre classeur, Monsieur Bezruchenko.
15 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je précise que ce
16 document porte la référence 966.9 dans la liste 65 ter.
17 Q. Monsieur Bezruchenko, comme vous pouvez le constater, ce document porte
18 la date du 23 juin 2001. Là encore, il s'agit d'un télégramme émanant du
19 cabinet du ministère de l'Intérieur, signé par Ljube Boskoski. Ce
20 télégramme est envoyé au SOI de Stip. De mémoire, Monsieur Bezruchenko,
21 vous souvenez-vous de l'endroit où se trouve Stip en Macédoine.
22 R. Pour autant que je m'en souvienne, cela se trouve plutôt vers le sud du
23 pays.
24 Q. Bien. A votre connaissance, au mois de juin 2001, des activités de
25 combat se déroulaient près de Stip ?
26 R. Non, pas à ma connaissance.
27 Q. Dans cette directive, il est dit la chose suivante, je cite : "Afin de
28 prendre des mesures de sécurité sur le territoire de la République de
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1 Macédoine et de remplacer les forces de police, il est nécessaire que le 24
2 juin 2001, à 7 heures 30 ou plus tard,
3 50 policiers et leurs officiers supérieurs soient transférés à la caserne
4 militaire de Tetovo."
5 Les mêmes instructions que précédemment sont données dans le deuxième
6 paragraphe pour ce qui est de l'équipement. Au troisième paragraphe, il est
7 dit que : "Les officiers supérieurs, avant le départ des unités, doivent
8 inspecter ou s'assurer de l'apparence de l'équipement des policiers."
9 Monsieur Bezruchenko, compte tenu de la situation au plan militaire à
10 l'époque, en quoi était-il important de transférer les policiers qui se
11 trouvaient à Stip pour les envoyer à Tetovo ?
12 R. Là encore, comme la situation militaire était -- comme il se passait
13 beaucoup de choses au plan militaire à Tetovo, il fallait prendre certaines
14 mesures pour renforcer les forces de sécurité présentes dans la région pour
15 les remplacer.
16 Q. Si je vous posais les mêmes questions que celles que je vous ai posées
17 précédemment au sujet du lien entre ce télégramme et le contrôle
18 opérationnel exercé par M. Boskoski, est-ce que vous me feriez la même
19 réponse ?
20 R. Oui.
21 M. SAXON : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce
22 document.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.
24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P470.
25 M. SAXON : [interprétation]
26 Q. Monsieur Bezruchenko, veuillez vous reporter au document figurant à
27 l'intercalaire 9 de votre classeur. Je précise qu'il s'agit du document
28 966.8 dans la liste 65 ter.
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1 R. Oui, je l'ai trouvé.
2 Q. J'attends que ce document soit affiché à l'écran.
3 Monsieur Bezruchenko, il s'agit une fois encore d'un télégramme signé par
4 Ljube Boskoski. Ce document porte la date du
5 17 juillet 2001. Il est adressé au SOI de Veles. Vous souvenez-vous de
6 l'endroit où se trouves Veles ou Titov Veles ?
7 R. Je pense que c'est au sud-est de la Macédoine.
8 Q. A votre connaissance, y avait-il des activités de combat dans la région
9 de Titov Veles à la mi-juillet 2001 ?
10 R. Non, pas à ma connaissance.
11 Q. Au premier paragraphe de ce document, nous constatons qu'à 7 heures 30
12 au plus tard, le 18 juillet 2001, 40 policiers et leurs officiers
13 supérieurs sont transférés à Tetovo. Et nous voyons le même paragraphe que
14 précédemment concernant le même type de matériel et d'équipement que ces
15 policiers doivent emporter avec eux. Et là encore, je ne souhaite pas
16 m'appesantir sur ce point, mais le lien entre ce document et les activités
17 à Titov, quel est-il ?
18 R. Au fond, il s'agit d'un document du même type que le document que nous
19 venons de voir. De toute évidence, la situation semblait être difficile en
20 juillet 2001 dans la région de Tetovo. Je crois qu'il a dû être nécessaire
21 d'envoyer des renforts ou de remplacer les forces du ministère de
22 l'Intérieur déployées dans la zone, ce qui est tout à fait naturel, c'est
23 quelque chose qu'on fait normalement. Donc il y a un lien direct entre la
24 situation et cet ordre.
25 Q. Très bien. Je vais vous poser la même question que celle que je vous ai
26 déjà posée au sujet du lien entre ce document et le contrôle opérationnel
27 du ministre. Est-ce que vous allez m'apporter la même réponse ?
28 R. Oui, Monsieur le Président.
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1 M. SAXON : [interprétation] Je voudrais demander le versement de cette
2 pièce.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce sera versée au dossier.
4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P471.
5 M. SAXON : [interprétation]
6 Q. Est-ce qu'on peut revenir un instant, si vous le voulez bien, à votre
7 rapport d'expert modifié. Il me semble que j'ai omis de vous poser des
8 questions au sujet d'un paragraphe. Page 114, s'il vous plaît.
9 Ou plutôt pas, il me semble que nous avons déjà abordé cela et nous
10 n'allons pas revenir à cela.
11 Monsieur Bezruchenko, changeons légèrement de sujet. L'intercalaire 10,
12 s'il vous plaît, dans votre classeur.
13 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, c'est la pièce 364.4 sur
14 la liste 65 ter. M. Bezruchenko ne s'y réfère pas expressément dans ce
15 rapport, mais il s'agit d'un document pertinent et je voudrais lui poser
16 des questions là-dessus.
17 Q. Monsieur Bezruchenko, c'est un document qui provient du bureau du
18 président de la République de Macédoine, il porte la date du 28 février
19 2001. Vous voyez qu'il est signé par le président Boris Trajkovski sur la
20 dernière page. Cette date-là, la date du
21 28 février 2001, pourquoi est-ce que c'est une date importante pour la
22 Macédoine en 2001 ?
23 R. Je dirais que le mois de février, de manière générale, a été un mois
24 difficile en 2001. En fait, plusieurs jours plus tôt, si mes souvenirs sont
25 bons, vers le 22 février, le président Kostunica et le président de
26 l'époque de la Macédoine, Trajkovski, ont conclu un accord sur le tracé de
27 la frontière entre la Macédoine et la République de Yougoslavie. Au début
28 du mois de février, des activités militaires à la frontière ont connu une
Page 6083
1 escalade. Il y a eu des escarmouches entre les forces de sécurité
2 macédonienne et l'ALN. Donc si on replace ce document dans ce contexte-là,
3 dans le contexte de ces événements, je dirais que ce document représente
4 une décision prise par le président du pays, en sa qualité du commandant
5 suprême. Donc il décide d'apporter des renforts à la frontière et de
6 déployer un certain nombre d'unités militaires dans la zone.
7 Q. Essayons de voir ce document un peu plus en détail. Le document dit que
8 : "Sur la base du plan annuel des opérations et du manuel de l'entraînement
9 pour 2001, et afin de mener à bien l'instruction et l'entraînement des
10 unités de l'armée de la République de Macédoine en situation d'hiver,
11 j'ordonne, premièrement, l'état-major général de l'armée de la République
12 de Macédoine préparera et mènera à bien l'entraînement d'hiver avec une
13 partie des commandements et des unités comme suit."
14 Au point 3, il est dit : "Les activités d'exercice se dérouleront
15 dans la direction Skopje, casernes d'Ilinden, Brodec, Ramno, Kodra Fura."
16 Seriez-vous en mesure d'expliquer aux Juges en gros où se situe Kodra Fura
17 ?
18 R. Kodra Fura se situe au nord de Skopje à la frontière avec le
19 Kosovo et ce toponyme, Kodra Fura, on le retrouve dans les documents du
20 gouvernement macédonien indiquant le poste-frontière où est déployée la
21 brigade frontalière.
22 Q. Monsieur Bezruchenko, si vous examinez le paragraphe 5, vous
23 verrez qu'il se lit comme suit : "En cas d'attaque sur les commandements,
24 les unités, les positions et les miradors, agir conformément aux règlements
25 prévus à être utilisés en situation de combat."
26 Le voyez-vous ?
27 R. Oui.
28 Q. Comment est-ce que vous interprétez ce document en votre qualité
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1 d'expert, Monsieur Bezruchenko ?
2 R. Il parle d'entraînement d'hiver, mais il y a un certain nombre de
3 points de ce document qui doivent être expliqués plus en détail.
4 Premièrement, c'est dans la zone de Kodra Fura que ces exercices vont se
5 dérouler. Ce n'est pas un hasard qu'on ait décidé de les organiser là.
6 Comme je l'ai déjà dit, il y a eu des escarmouches, des échanges de feu
7 dans cette zone et il y a eu des victimes. Donc les forces de sécurité
8 macédonienne ont essuyé des pertes. Dans une zone qui se trouve en danger,
9 il est naturel qu'une armée déploie ces forces, et ce, sous prétexte d'y
10 mener des activités de formation, d'entraînement, et cetera. Tandis que le
11 véritable objectif ce serait de déployer les forces afin qu'elles se
12 familiarisent avec le terrain, de mener des actions de reconnaissance, et
13 cetera. Voilà, c'est comme ça que j'analyse ce document.
14 Q. Donc les instructions qui figurent dans ce document se réfèrent aux
15 activités de l'ALN menées près de la frontière ?
16 R. Oui. Je dirais que c'est la raison principale pour laquelle ce document
17 a été rédigé. Et je voudrais aussi formuler un commentaire plus précis au
18 sujet du point 5.
19 "En cas d'attaque sur des commandements, des unités, des positions et des
20 miradors, agir conformément aux règlements qui s'appliquent en situation de
21 combat." En d'autres termes, les commandants des différentes unités ont
22 reçu le droit d'ouvrir le feu.
23 Q. Mais, Monsieur Bezruchenko, pourquoi est-il important de relever le
24 fait que c'est le président qui a signé cet ordre ?
25 R. Le président, aux termes de la constitution, est le commandant en chef
26 des forces armées et c'est en cette qualité-là qu'il agit.
27 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais demander le
28 versement de cette pièce.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce sera versée au dossier.
2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P472.
3 M. SAXON : [interprétation]
4 Q. Monsieur Bezruchenko, je voudrais maintenant que l'on examine
5 l'intercalaire 11 de votre classeur, s'il vous plaît.
6 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, c'est une pièce 65 ter
7 qui porte le numéro 367.5.
8 Q. La date que porte ce document est celle du 5 mars 2001, Monsieur
9 Bezruchenko. C'est un document secret, document qui relève du secret
10 militaire. Il est strictement confidentiel. Il est signé par le président
11 Boris Trajkovski. Et il est intitulé "L'utilisation des unités de l'armée
12 de la République de Macédoine, décision, et cetera." La décision se lit au
13 point 1 : "Afin de répondre de manière adéquate avec toutes les armes qui
14 relèvent de l'organigramme aux attaques armées et provocations par des
15 groupes terroristes et de sabotage sur les unités de l'armée de la
16 République de Macédoine." Et au point 2, on lit : "Le chef de l'état-major
17 général de l'armée de la République de Macédoine décidera avec son
18 commandement de l'emploi des forces."
19 Monsieur Bezruchenko, pourquoi est-ce que ce document est important à votre
20 sens ?
21 R. C'est un ordre direct émis par le président s'adressant à l'armée qui
22 doit riposter avec toutes les armes et unités qu'elle a à sa disposition.
23 Donc cela veut dire qu'il y avait des provocations des groupes terroristes
24 de l'ALN envers l'armée de la République de Macédoine et que les combats
25 étaient en cours.
26 Deuxièmement, les unités de l'armée sont autorisées par cet ordre à
27 répondre avec les armes qu'elles ont d'après leur organigramme. Et là, cela
28 signifie toutes les armes en la possession de chacune des unités et
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1 probablement aussi l'artillerie et les mortiers, si l'emploi de ces armes-
2 là et si ces unités étaient déployées.
3 M. SAXON : [interprétation] Je demande le versement de cette pièce.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Elle sera versée.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P473.
6 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je ne voudrais pas être
7 trop pédant ou trop technique, mais pendant que j'examine ces documents
8 avec M. Bezruchenko, est-ce que la Chambre souhaiterait savoir également
9 quelles sont les notes de bas de page dans son rapport qui s'y réfèrent ?
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, et je suis certain que ce serait
11 utile pour la Défense.
12 M. SAXON : [interprétation] Très bien. Pour ce qui est du dernier document,
13 ce sont les notes de bas de page 330 et 476 du rapport modifié qui s'y
14 réfère ainsi que la note 12 de la chronologie.
15 Q. S'il vous plaît, passons maintenant à l'intercalaire 12 du classeur,
16 Monsieur Bezruchenko.
17 M. SAXON : [interprétation] Sur la liste 65 ter, il s'agit du document
18 367.6.
19 R. Oui, je vois.
20 Q. Et encore, nous avons une décision signée par le président Boris
21 Trajkovski qui porte également la date du 5 mars 2001 qui s'intitule
22 "Augmenter le niveau de préparation au combat de l'armée de la République
23 de Macédoine, décision."
24 Au paragraphe 1 de cette décision il est dit : "Procéder à une
25 mobilisation supplémentaire de 1er et du 4e Bataillon de la Garde. La
26 mobilisation doit prendre place sur-le-champ. Les unités mobilisées seront
27 déployées afin de renforcer le système de sécurité le long de la frontière
28 de l'Etat sur décision du commandant de la 1ère Brigade de la Garde."
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1 Le voyez-vous, Monsieur ?
2 R. Oui, je le vois.
3 Q. Au paragraphe 2 l'on lit : "Déployer le bataillon d'artillerie de la
4 1ère Brigade d'infanterie afin de renforcer le système de la frontière de
5 l'Etat."
6 Puis, au paragraphe 3, il est dit : "Les effectifs du temps de paix des
7 commandements et des unités de l'armée de la République de la Macédoine
8 doivent être placés au niveau maximum de préparation au combat et leur
9 déploiement se fera conformément à l'évolution de la situation et sur
10 décision du chef de l'état-major général."
11 Les notes de bas de page correspondantes sont 330, 344, 412, 466, 475
12 du rapport d'expert modifié et également la note en bas de page 11 de la
13 partie 5 de la chronologie.
14 Monsieur Bezruchenko, quelle est la raison pour laquelle vous avez trouvé
15 que ce document était important ?
16 R. Je pense que c'est un document important pour plusieurs raisons.
17 Premièrement, il s'agit d'augmenter le niveau de préparation au combat à
18 son point maximum, c'est quelque chose de tout à fait exceptionnel qui ne
19 se produit que dans une situation de menace imminente pour la sécurité de
20 l'Etat ou dans une autre situation exceptionnelle.
21 Et aussi, ces documents semblent indiquer que le système de sécurité le
22 long de la frontière n'était pas suffisamment solide et qu'il était
23 nécessaire de procéder à une nouvelle mobilisation. La 1ère Brigade de la
24 Garde, comme cela se lit ici, ne semblait pas être mobilisée au complet,
25 donc il y avait besoin de procéder à de nouvelles mobilisations pour
26 renforcer la sécurité de la frontière. Les forces qui étaient déjà
27 déployées dans la ville semblent ne pas être suffisantes pour mener à bien
28 cette mission. Le document fait état du bataillon d'artillerie de cette
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1 brigade qui doit être déployée, ce qui nous permet de penser que
2 l'intensité des combats a atteint de telles propositions à tel niveau qu'il
3 était nécessaire d'engager l'artillerie contre l'ALN.
4 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais verser ce
5 document au dossier.
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document sera versé au dossier.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P474.
8 M. SAXON : [interprétation]
9 Q. L'intercalaire 13, si vous voulez bien, Monsieur Bezruchenko, dans
10 votre classeur.
11 M. SAXON : [interprétation] Pièce 1D00-079, Monsieur le Président. Notes de
12 bas de page 330, 345, 477 du rapport d'expert modifié. Note de bas de page
13 27 de la chronologie.
14 Q. Monsieur Bezruchenko, la date de ce document est celle du 19 mars 2001.
15 Le document a été signé par le président de la République, Boris
16 Trajkovski. L'intitulé du document est le suivant : "L'utilisation de
17 l'armée de la République de Macédoine afin de mener à bien une opération."
18 Le document porte la mention "urgent." Il se lit comme suit, décision :
19 "L'armée de la République de Macédoine, avec toutes ses unités et son
20 équipement, mènera à bien une opération afin de détruire les terroristes
21 dans la zone de Tetovo."
22 "Les unités commenceront à se préparer immédiatement et l'opération
23 sera exécutée au plus tard, le 20 mars 2001."
24 Monsieur Bezruchenko, pourquoi est-ce que vous avez estimé que
25 c'était un document important ?
26 R. Ce document doit être lu dans le contexte de l'évolution de la
27 situation sur le plan militaire en Macédoine à l'époque. Et comme je l'ai
28 déjà dit, le 14 mars ou vers cette date-là en 2001, l'ALN a ouvert le front
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1 de Tetovo. Ce document constitue un ordre qui a été donné par le président
2 du pays afin de lancer une opération dans la zone de Tetovo.
3 Nous devons bien comprendre deux choses là-dessus. Premièrement, le
4 document parle d'opération. Normalement, d'après la doctrine militaire
5 classique, une opération militaire est une action qui se situe à un niveau
6 au-dessus d'une bataille ordinaire, donc une action où on verse des unités
7 de la taille d'une brigade ou du régiment, donc des forces importantes
8 doivent être engagées.
9 Un deuxième point, la situation dans la zone de Tetovo semble exiger que
10 l'on agisse vite, puisque la date butoir est celle du
11 20 mars. Donc c'est le lendemain de la date du document.
12 M. SAXON : [interprétation] Je demande le versement du document.
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce sera versée.
14 M. SAXON : [interprétation] Excusez-moi, cette pièce a déjà été versée au
15 dossier.
16 Q. Passons à l'intercalaire 14 de votre classeur, Monsieur Bezruchenko.
17 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, c'est la pièce 367.12
18 sur la liste 65 ter.
19 Q. Là encore, Monsieur Bezruchenko, nous avons une décision qui a été
20 signée par le président de la République de Macédoine de l'époque, Boris
21 Trajkovski. La décision porte la date du 20 mars 2001 et l'intitulé de la
22 décision est "L'addendum à la décision DT
23 numéro 07-15 du 19 mars 2001 portant engagement de l'armée de la République
24 de Macédoine afin de mener une opération.
25 M. SAXON : [interprétation] Avant de poursuivre, Monsieur le Président, on
26 se réfère à ce document dont les notes de bas de page, 314 [comme
27 interprété]et 478 du rapport modifié de M. Bezruchenko et la note de bas de
28 page 31 du chapitre chronologie.
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1 Q. Monsieur Bezruchenko, nous avons là une décision qui se lit comme suit
2 au milieu du premier paragraphe après le mot "urgent." "Conformément avec
3 la situation telle qu'elle se présente maintenant et le besoin d'avoir des
4 renforts sur le plan de la reconnaissance afin de détruire les terroristes
5 si vite que possible, je décide comme suit :
6 Premièrement : "L'opération afin de briser, détruire les terroristes
7 dans la région de Tetovo doit se continuer jusqu'à ce que le contrôle total
8 ne soit établi sur le territoire."
9 Monsieur Bezruchenko, qu'est-ce qui vous a semblé important dans ce
10 document ?
11 R. Je pense que ce document est important pour toute une série de raisons.
12 Premièrement, le document parle de la situation telle qu'elle se présente
13 maintenant, donc entre la date de l'ordre précédent, et le 20 mars, la
14 situation a connu un changement radical. Premièrement, la situation ne
15 s'est pas améliorée dans la zone de Tetovo, car au paragraphe 1 de cette
16 décision, le président dit que l'opération doit se poursuivre jusqu'à ce
17 que l'ordre soit entièrement exécuté, autrement dit l'ordre qui a été émis
18 la veille, donc ce n'était pas très longtemps avant, bien, qu'il n'a pas
19 été exécuté complètement.
20 Et il est question du contrôle sur le territoire ici. A mes yeux cela veut
21 dire que l'ALN contrôle au moins une partie du territoire dans le secteur
22 de Tetovo.
23 Q. Pour que le compte rendu d'audience soit tout à fait précis et clair,
24 Monsieur Bezruchenko, vous dites que d'après ce que l'on voit ici, l'ordre
25 qui a été émis la veille n'a pas été exécuté. Est-ce que vous êtes en train
26 de dire que l'ordre donné par le président la veille n'a pas été exécuté ?
27 R. Non, ce n'est pas ce que je suis en train de dire. Je suis en train de
28 dire que compte tenu de l'évolution, de la situation sur le terrain et de
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1 l'activité de l'ALN, probablement les forces qui ont été déployées dans la
2 zone, tout simplement n'ont pas été suffisantes pour mener à bien cette
3 mission et pour exécuter pleinement l'ordre.
4 Q. Très bien.
5 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je vais demander le
6 versement de cette pièce.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce sera versée au dossier.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P475.
9 M. SAXON : [interprétation]
10 Q. Monsieur Bezruchenko, l'intercalaire 15 de votre classeur, s'il vous
11 plaît.
12 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, c'est la pièce 1D00080
13 [comme interprété]. Et les notes de bas de page correspondantes sont 330,
14 346 et 379 [comme interprété] du rapport modifié et la note de bas de page
15 41 du chapitre de chronologie.
16 Q. Monsieur Bezruchenko, nous avons une nouvelle décision ici du président
17 de la République de Macédoine, Boris Trajkovski. La date est celle du 28
18 mars 2001. Le document s'intitule "L'utilisation de l'armée de la
19 République de Macédoine afin de mener à bien une opération, décision", et
20 cetera.
21 Et là encore, nous avons un premier paragraphe après le mot urgent où il
22 est dit : "Conformément à la situation telle qu'elle se présente
23 maintenant, elle a nécessité de briser, de détruire les terroristes aussi
24 vite que possible." Après, nous avons la décision au point 1 : "Avec toutes
25 les unités, tous les moyens disponibles de l'armée de la République de
26 Macédoine mener à bien une opération afin de détruire les terroristes dans
27 le secteur de Kumanovo, le village Sopot, Kucingdelski et Zeden.
28 Et dans la suite du texte : "La préparation des unités commencera
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1 immédiatement et l'opération sera lancée le 28 mars 2001."
2 Est-ce que vous avez trouvé que ce document était important, et si oui, à
3 quel titre, Monsieur Bezruchenko ?
4 R. Je pense que ce document est important, parce qu'il met en exergue que
5 l'ALN n'a pas été battue, n'a pas été un échec lors de l'opération
6 précédente menée par les forces de sécurité; que tout à l'opposé, l'ALN
7 étendait son contrôle sur le territoire en conquérant des nouvelles zones
8 en Macédoine.
9 Il est question de Kumanovo, du village de Sopot qui est dans la zone de
10 Kumanovo, mais qui est plutôt loin du premier front qui a été ouvert à
11 Tetovo. Puis, ce document mentionne Zeden qui se situe à l'ouest de Skopje,
12 c'est une crête, c'est un terrain non tenu. Donc il me semble de l'ALN
13 commence à déployer des actions dans ces zones à la date qui est celle de
14 ce document.
15 Je peux probablement aussi en conclure grâce à ce document que la situation
16 était urgente, puisque le document parle d'une opération qui était censée
17 commencer à la date même où on a émis le document, à savoir le 28 mars.
18 M. SAXON : [interprétation] Je voudrais verser cette pièce - excusez-moi,
19 j'ai encore fait la même erreur, c'est une pièce qui a déjà été versée au
20 dossier.
21 Q. Est-ce que vous voulez bien vous reporter maintenant à l'intercalaire
22 16 de votre classeur, Monsieur Bezruchenko.
23 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, cela correspond dans la
24 liste 65 ter au 367.23 auquel il est fait référence dans les notes 339
25 [comme interprété], 347, 380 du rapport d'expert modifié, et ainsi que la
26 note 47 [comme interprété] du chapitre sur la chronologie.
27 Q. Monsieur Bezruchenko, c'est un document, à nouveau, qui porte la
28 signature du président Boris Trajkovski et qui est daté du
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1 3 mai 2001. Il a recours à l'armée de la République de Macédoine pour mener
2 à bien une opération. On voit que c'est urgent, même terminologie en
3 conformité à l'article 79. Ensuite, on voit au paragraphe 1 de la décision
4 que la chose suivante est dite : "L'armée de la République de Macédoine, en
5 coopération avec les forces du ministère des Affaires intérieures, elle
6 doit mener une opération aux fins de détruire les forces terroristes dans
7 la région plus large, vaste des villages de Vaksince et Slupcane, et dans
8 les autres zones placées sous leurs zones de responsabilité là où il y a
9 des groupes terroristes, des groupes de saboteurs qui apparaissent."
10 Qu'avez-vous estimé être important dans ce document, Monsieur Bezruchenko,
11 si cela a été estimé important par vous ?
12 R. Pardon, il s'agit de l'intercalaire 17; c'est bien cela ?
13 Q. Non, je suis désolé, il s'agit de l'intercalaire 16. Vous prendre tout
14 le temps dont vous avez besoin.
15 R. Je vous remercie.
16 Q. Il est en date du 3 mai 2001.
17 R. L'importance de ce document est la suivante, là encore, ceci est dû aux
18 nouvelles localisations avec ces activités de combat, Vaksince et Slupcane,
19 des villages qui se trouvent légèrement au sud de Tetovo.
20 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que l'on peut montrer au témoin ERN
21 N006-3997.
22 R. Pardon, ce n'était pas Tetovo mais Kumanovo.
23 M. SAXON : [interprétation] Je souhaite néanmoins que l'on montre cette
24 carte qui a été versée au dossier il y a déjà un moment. Je suis désolé, je
25 n'ai pas écrit le numéro de pièce.
26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il s'agit du numéro 467, c'est le
27 numéro que vous recherchiez.
28 M. SAXON : [interprétation] Absolument.
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1 Q. Avez-vous besoin de mettre vos lunettes, Monsieur Bezruchenko ?
2 R. Oui, j'ai quelques petits problèmes oculaires.
3 Q. N'hésitez pas, allez-y.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous préféreriez avoir une
5 copie papier de cette carte ?
6 M. SAXON : [interprétation] Je peux lui proposer mon propre exemplaire.
7 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
8 M. SAXON : [interprétation] Merci beaucoup. Je suis sûr que le témoin est
9 reconnaissant également.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Le village de Vaksince se trouve au nord de
11 Kumanovo et proche de la frontière. Je pense que le village de Slupcane est
12 plus ou moins dans la même région; ce qui me dit que la zone qui est
13 touchée par les combats et les activités militaires était en train de
14 s'agrandir autour de Kumanovo.
15 M. SAXON : [interprétation]
16 Q. Je vous remercie. Revenons au document et au paragraphe 1, je vous
17 prie. Ce document nous parle aussi de l'armée de la République de Macédoine
18 en coopération avec les forces des ministères des Affaires intérieures.
19 Quelle est l'importance, le cas échéant, que vous conférez à ce document ?
20 R. Bien, ces éléments signifient pour moi que les forces de l'armée,
21 seules, ne suffiraient pas à remplir ce type de mission et nécessiteraient
22 la participation de forces placées sous le contrôle du ministère de
23 l'Intérieur.
24 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais que l'on
25 verse cette pièce au dossier.
26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Mettraux.
27 M. METTRAUX : [interprétation] Je crois que c'est déjà une pièce qui porte
28 la cote 1D50.
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1 M. SAXON : [interprétation] Je vous remercie d'éclairer ma lanterne.
2 Q. Monsieur Bezruchenko, est-ce que vous voulez bien maintenant vous
3 reporter à l'intercalaire 17.
4 M. SAXON : [interprétation] Pour la Chambre, il s'agit de la pièce 1D000-
5 058 [comme interprété] et qui figure dans le rapport d'expert modifié de M.
6 Bezruchenko sous le 330, 340 [comme interprété], 381 de ses notes, et la
7 partie 5 de la note de bas de page 92 dans le chapitre sur la chronologie.
8 Q. Monsieur Bezruchenko, il s'agit maintenant d'un autre document qui est
9 aussi un décret qui émane du président de la République de la Macédoine,
10 Boris Trajkovski. Un décret signé le
11 4 juin 2006, au paragraphe 1 d'un ordre qui dit : "L'armée de la République
12 de la Macédoine et les unités du ministère des Affaires intérieures doivent
13 préparer et mener une opération d'attaque dans la grande région de Skopska
14 Crna Gora, dans les villages de Vujance, Slupcane, OPae, Nikustak, Matejce
15 et Strima, qui sont tous des villages, pour entourer, encercler, casser et
16 détruire les forces de diversion ainsi que les groupes terroristes. Une
17 attaque simultanée de diverses directions et une manœuvre verticale seront
18 entreprises, ainsi il s'agit de créer des conditions de nettoyage du
19 terrain, et enfin, pouvoir avoir un contrôle total d'un ensemble du
20 territoire et du fonctionnement des autorités locales."
21 Tout d'abord, en termes généraux, quelle conférence [comme interprété]
22 accordez-vous à ce document, le cas échéant ?
23 R. En termes généraux, la signification du document est la suivante. Pour
24 moi, ce document, très clairement, parle d'une série d'opérations
25 militaires dans la zone de Skopska Crna Gora. Skopska Crna Gora, en fait,
26 est une zone extrêmement montagneuse qui se trouve au-dessus et qui
27 surplombe la capitale de Skopje, au nord. Ce qui, pour moi, signifie que
28 les combats étaient en train de se propager depuis la zone de Kumanovo et
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1 qu'ils se déplaçaient vers Skopska Crna Gora et probablement se déplaçant
2 vers le sud.
3 Le document parle également des missions que doivent remplir les forces
4 armées, qui consistent à circuler, bloquer, casser et détruire les forces
5 terroristes et de saboteurs. Ce qui signifie que l'armée a été chargée
6 d'une tâche très importante de manière à mettre un terme aux forces de
7 l'ALN.
8 Un autre point important que je tire de ce document, est que le vice-
9 responsable de l'état-major de l'armée de terre, lieutenant-colonel général
10 Pande Petrovski, ainsi que le commandant du 1er Corps d'armée de terre, le
11 commandant général Gjorgi Karakutovski, apparemment, se sont rendus
12 responsables personnellement de cette opération.
13 Je tire aussi la conclusion de ce document de ce qu'étant donné la
14 gravité de la situation, la responsabilité a été clairement placée sur le
15 général Petrovski et le général Karakutovski.
16 Autre point que je souhaite aussi mettre en exergue ce document,
17 c'est qu'il apparaît que cette opération était censée faire participer des
18 hélicoptères de combat, puisqu'il est question d'une manœuvre verticale et
19 probablement qu'une force aéroportée devait aussi être impliquée.
20 Q. Merci. Est-ce que vous voulez bien maintenant vous reporter à
21 l'intercalaire 18 de votre classeur.
22 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit dans la liste
23 65 ter, du 367.37. C'est un document qui n'est pas cité expréssement dans
24 le rapport de M. Bezruchenko.
25 Q. Monsieur Bezruchenko, il s'agit à nouveau d'un nouveau document signé
26 par le président Boris Trajkovski, en date du
27 7 juin 2001 et qui porte le titre "Mobilisation d'une partie des unités de
28 l'armée de la République de Macédoine" et qui est intitulé "Ordres." Au
Page 6099
1 milieu de la page, l'ordre stipulé est le suivant : "Grand 1, exécuter ou
2 mener à bien la mobilisation de, petit (a), des unités du 1er commandement"
3 et en dessous, "3e, 1ère, 23e brigade d'infanterie légère, le lendemain, à
4 savoir le 8 juin 2001. Ensuite, petit (b), les unités du 2e commandement
5 d'armée de terre et en dessous, 2e/15e Brigade d'infanterie, le 8 juin 2001
6 à 1 heure du matin" et en dessous, on parle "d'une division d'obusiers de
7 122-millimètres/15e Brigade d'infanterie, le 8 juin 2001 à 1 heure du
8 matin."
9 Est-ce que vous voyez l'endroit que je viens de lire, Monsieur
10 Bezruchenko ?
11 R. Oui, je le vois et j'ai vu ce document.
12 Q. Au paragraphe 2 de l'ordre, il est dit que, je cite : "Les unités
13 doivent être réunies jusqu'en formation militaire complète comprenant les
14 moyens en personnel et en matériel et technique appropriés. S'il n'y a pas
15 assez de personnes en fonction du plan d'affectation, des soldats non
16 déployés devraient aussi être appelés sous les drapeaux."
17 Quelle importance conférez-vous à ce document ?
18 R. Il est clairement question de mobilisation. C'est un document qui est
19 aussi daté du 7 juin 2001, ce qui signifie qu'un processus de mobilisation
20 était en cours dans le pays en juin 2001.
21 Le président a autorisé la mobilisation, d'après ce que je vois, de
22 la 3e Compagnie du 1er Bataillon pour la 3e Brigade d'infanterie légère dès
23 le lendemain, c'est-à-dire le 8 juin 2001 à
24 1 heure du matin, c'est-à-dire que cette mobilisation était censée avoir
25 été prête en un laps de temps très court, en quelques heures, ce qui est
26 une indication pour ma part du fait qu'il y avait une préparation
27 extrêmement rapide de forces sur le terrain.
28 La même chose vaut pour les unités du 2e Commandement d'armée, et
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1 d'ailleurs, si vous me permettez de commenter. Apparemment, il y a un tout
2 petit problème de traduction ici. Je pense que c'est sans doute le 2e Corps
3 d'armée, et non pas 2e Commandement d'armée, "corps" en anglais, au lieu de
4 "army command."
5 Ce deuxième point s'applique à des unités qui, encore, devaient être
6 mobilisées très rapidement le même jour à la même heure, et il s'agit du 2e
7 Bataillon de la 15e Brigade d'infanterie avec un bataillon d'obusiers. Je
8 dirais bataillon plutôt que division d'obusiers, obusiers de 122-
9 millimètres pour la 15e Brigade d'infanterie. Tout ça pour dire, en résumé,
10 que ce document parle d'un certain nombre de choses. D'abord, il est
11 question d'un processus de mobilisation qui est en cours avec des unités
12 complémentaires qui doivent être mobilisées. Apparemment, la mobilisation
13 ne se passait pas très, très bien, car au point 2 de ce document il est
14 question du fait que s'il n'y a pas assez de personnel, ce qui semble dire
15 que pour moi tous les réservistes n'étaient pas prêts à se rendre à la
16 mobilisation, à être appelés.
17 Q. Monsieur Bezruchenko, le fait qu'un bataillon d'obusiers soit mobilisé,
18 est-ce que ç'est important ? Peut-être que je pourrais commencer plutôt
19 vous demander d'expliquer aux Juges ce qu'est un obusier ?
20 R. C'est une arme d'artillerie, un obusier dont la portée dépend du
21 modèle, une portée qui va jusqu'à 20 kilomètres environ, et qui est utilisé
22 précisément aux fins de destruction de cibles dites dures, ainsi que pour
23 détruire aussi des personnels ennemis sur le terrain. C'est une arme très
24 destructrice, importante, et lorsque l'on parle d'un obusier de 122-
25 millimètres, ça veut dire qu'il a une portée très grande.
26 Q. Le fait que l'on mette en place un bataillon d'obusiers signifie quoi
27 pour vous, quant à la nature des combats auxquels se heurtent les forces de
28 l'armée macédonienne ?
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1 R. Mon interprétation de cela c'est que les forces de sécurité
2 macédoniennes se heurtent à une situation très grave sur le terrain et ont
3 véritablement besoin d'un support, un soutien d'artillerie.
4 Q. Quelle est l'importance que vous conférez, le fait que cette
5 mobilisation doit être effectuée aussi rapidement, comme vous nous l'avez
6 dit vous-même, en l'espace de quelques heures
7 uniquement ?
8 R. Pour moi, ce qui est important c'est qu'il y a un certain nombre
9 d'évolutions sur le terrain qui ne sont pas positives à l'armée sur le
10 terrain et qui nécessitent la mobilisation de ces unités complémentaires. A
11 contrario, cela peut aussi s'expliquer par le fait que les militaires de
12 l'armée macédonienne et l'état-major étaient en train peut-être de
13 planifier une opération qui nécessitait la préparation, le déploiement
14 d'une force à l'avance.
15 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais que cette
16 pièce soit versée au dossier.
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela sera fait.
18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cette pièce portera la cote P476.
19 M. SAXON : [interprétation]
20 Q. Monsieur Bezruchenko, est-ce que vous voulez bien vous reporter à
21 l'intercalaire 19 de votre classeur ?
22 R. Oui.
23 M. SAXON : [interprétation] Il s'agit de la pièce qui a le numéro 367.38.
24 Il n'est pas fait référence expressément dans votre rapport d'expert.
25 Q. Monsieur Bezruchenko, il s'agit d'un ordre qui émane du président Boris
26 Trajkovski, le 8 juin 2001, donc le lendemain par rapport au document
27 précédent, et qui porte le titre mobilisation d'une partie des unités de
28 l'armée de la République de Macédoine. L'ordre dans le premier chapitre
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1 consiste à : "Exécuter la mobilisation de la première et de la deuxième
2 partie de la 1ère [comme interprété] et 25e Brigade d'infanterie légère; 2,
3 cette mobilisation doit commencer le lendemain à une heure du matin; 3,
4 l'unité doit être prête et être en formation militaire complète disposant
5 des moyens en hommes et aux matériels et techniques nécessaires; et encore,
6 au cas où il y aurait une pénurie en ressources humaines d'après le plan de
7 mise en œuvre, il nous faudrait appeler des appelés militaires non encore
8 déployés."
9 Quelle est l'importance que vous conférez à cet ordre ?
10 R. Ce document parle manifestement du fait que la mobilisation se
11 poursuit. Ce document est en date du 8 juin 2001, ce qui signifie que ce
12 jour-là la mobilisation de la 25e Brigade d'infanterie légère était en
13 œuvre, en cours. Encore, la mobilisation se faisait dans l'urgence, ce qui
14 était vraisemblablement dicté par la situation sur le terrain. Ce document
15 nous parle aussi de mobilisation d'une partie de l'armée de la République
16 de Macédoine, ce qui semble m'indiquer que cette mobilisation a été
17 partielle sur le plan effectif, avait été partiellement réalisée, autrement
18 dit. Du point 3 du document, je tire la conclusion que cette mobilisation
19 connaissait d'ores et déjà des difficultés, puisque l'on parle de la
20 participation d'appelés non militaires au cas où il y aurait pénurie de
21 personnel.
22 M. SAXON : [interprétation] Je demande que cette pièce soit versée au
23 dossier.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] D'accord.
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Elle portera la cote P477.
26 M. SAXON : [interprétation]
27 Q. Est-ce que vous voulez bien vous reporter à l'intercalaire 20 de votre
28 classeur.
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1 M. SAXON : [interprétation] Il s'agit dans la liste 65 ter du 367.39,
2 auquel vous faites référence dans les notes de bas de page de 466 du
3 rapport d'expert modifié de M. Bezruchenko. Mon collègue,
4 Mme Motoike, me fait justement remarquer qu'il faut clarifier les choses
5 lorsque je fais référence à des notes de bas de page spécifique
6 correspondant à ces documents. Ces références ne sont peut-être pas
7 complètes à 100 %. Il y a peut-être d'autres références dans d'autres notes
8 de bas de page, mais je ne peux pas peut-être en faire une liste exhaustive
9 pour chacun des documents.
10 Q. Monsieur Bezruchenko, il s'agit d'un autre ordre qui émane du président
11 Trajkovski, le 9 juin 2006 [comme interprété], et qui nous dit :
12 "Mobilisation d'une partie des unités de l'armée de la République de
13 Macédoine. L'ordre nous dit la chose suivante : "1, exécuter la
14 mobilisation de la division d'artillerie," peut-être qu'il faudrait dire
15 bataillon d'artillerie, et là, vous nous corrigerez dans un instant, si
16 c'est le cas, "pour des lance-roquettes à 228-millimètres de type OGAN,
17 pour le 1er Régiment d'artillerie motorisée, 1er commandement."
18 "2, la mobilisation devrait commencer le 11 juin 2001 à
19 1 heures du matin."
20 On voit ensuite la même terminologie qui est reprise au paragraphe 3 et 4,
21 la même terminologie que dans les autres documents précédents, à savoir
22 l'unité doit être prête en formation militaire pleine et entière et que
23 s'il y a une pénurie en personnel militaire, des appelés non déployés
24 devraient aussi être appelés sous le drapeau.
25 Quelle est la signification que vous conférez à ce document, le cas échéant
26 ?
27 R. Cette importance, c'est la suivante : le fait était cette campagne de
28 mobilisation se poursuivait, que de nouvelles unités faisaient l'objet de
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1 cette mobilisation, que de plus en plus d'armes étaient également
2 mobilisées. Il s'agit d'un bataillon. Je ne pense pas que ce soit division
3 ici, mais plutôt bataillon d'artillerie. C'est un petit problème de
4 traduction, peut-être. Ce bataillon d'artillerie était équipé de lance-
5 roquettes multiples du modèle OGAN, qui est un modèle yougoslave, et qui
6 était très couramment utilisé dans l'ex-République yougoslave. Il n'avait
7 qu'un calibre de 128-millimètres. Il s'agit d'un type d'arme de nature
8 aérienne.
9 Q. Vous avez dit "area" ou "aerial" ?
10 R. "Area," c'est-à-dire pas aérien, mais plutôt d'une zone.
11 Q. Qu'est-ce que vous entendez par là ?
12 R. Il s'agit d'une arme avec plusieurs lance-roquettes, de tubes de lance-
13 roquettes qui sont montés dessus. Ça dépend des modèles. Je crois que dans
14 l'espèce il s'agit d'environ 12 tubes. C'est une arme qui est utilisée et
15 qui, en fonction de la doctrine classique à nouveau, vise à détruire les
16 personnels militaires ennemis qui se trouvent à découverts dans une vaste
17 zone. Une seule salve d'une arme peut couvrir plusieurs hectares de terrain
18 et causer énormément de destruction.
19 M. SAXON : [interprétation] Je voudrais, s'il vous plaît, verser cette
20 pièce au dossier.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela sera fait.
22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cette pièce portera la cote P478.
23 M. SAXON : [interprétation]
24 Q. J'ai encore une question concernant ce document, si vous me le
25 permettez, Monsieur Bezruchenko.
26 Le fait que les forces de sécurité macédoniennes se sentent obligées de
27 faire venir sur le terrain ce type d'arme pour lutter contre l'ALN, qu'est-
28 ce que cela sous-entend de la taille, de l'importance de l'ALN ?
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1 R. C'est une arme qui est très efficace et qui a aussi une incidence sur
2 le moral des troupes.
3 Q. Vous avez dit "moral" ou "morale" ?
4 R. Je parle du moral des troupes, pas la morale, le moral.
5 Cela signifie que cela a une incidence sur le moral de l'adversaire. Je
6 pense que le fait que ce type de bataillon soit mobilisé indique que ce
7 type d'armement était considéré nécessaire pour considérer comme tel pour
8 lutter contre l'ALN, ce qui montre que l'ALN était assez forte pour mériter
9 le déploiement d'une telle arme.
10 Q. [aucune interprétation]
11 R. Je parle de la force de l'ALN.
12 Q. Parfait.
13 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que nous pouvons
14 faire la pause ?
15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Saxon.
16 Nous reprendrons dans une demi-heure.
17 --- L'audience est suspendue à 12 heures 30.
18 --- L'audience est reprise à 13 heures 04.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon, vous avez la parole.
20 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
21 Q. Monsieur Bezruchenko, je vais vous inviter maintenant à vous référer au
22 document qui figure à l'intercalaire 21 de votre classeur.
23 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit de la pièce
24 367.40 sur la liste 65 ter. La note en bas de page 424 du rapport d'expert
25 modifié de M. Bezruchenko il y est fait référence.
26 Q. Monsieur Bezruchenko, nous avons là une autre décision prise par le
27 président de la Macédoine, M. Boris Trajkovski, et la date de ce document
28 est le 11 juin 2001. Le document s'intitule "Constituer le commandement de
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1 la défense de la ville de Skopje. Après le mot "décision," au point 1, le
2 texte se lit comme suit : "Le commandement de formation devrait mettre sur
3 pied un commandement de la défense de la ville (DCC) de la ville de
4 Skopje."
5 Au point 2, on lit : "On subordonnera à la composition du DCC de Skopje la
6 12e Brigade d'infanterie, la 16e Brigade d'infanterie, la 1ère Brigade de la
7 Garde et la 8e Brigade d'infanterie."
8 Et dans la suite au point 3, le texte se lit comme suit : "Le chef de
9 l'état-major de l'armée de la République de Macédoine émettra des ordres
10 afin de déployer des unités ou d'engager des unités à la défense de la
11 ville de Skopje."
12 Monsieur Bezruchenko, à votre avis, qu'y a-t-il d'important dans cette
13 décision du 11 juin 2001 ?
14 R. Il faut replacer ce document dans le contexte des événements sur le
15 front en juin 2001. A peu près à la date du
16 10 juin 2001, l'ALN est entrée dans le village d'Aracinovo. Il s'agit en
17 fait de la banlieue de Skopje. A partir de ce moment-là, la capitale se
18 trouve menacée, et c'est une menace grave. Il est question dans ce document
19 de la création d'un commandement de la défense pour la ville de Skopje.
20 Autrement dit, premièrement, la ville se trouvait menacée. Deuxièmement,
21 des mesures urgentes s'imposaient afin de faire face à cette menace. Et
22 troisièmement, il fallait mobiliser des effectifs suffisants pour mettre
23 sur pied une défense de la ville. Nous voyons au point 2 qu'il est question
24 de la 2e Brigade d'infanterie, 16e Brigade d'infanterie, la 1ère Brigade de
25 la Garde et de la 8e Brigade d'infanterie.
26 D'une manière générale, est-ce que vous pourriez nous dire à peu près
27 de combien d'hommes et de femmes il s'agirait là ?
28 R. Cela dépend de l'organigramme. Mais je dirais qu'une brigade
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1 d'infanterie qui se compose, disons, de trois bataillons d'infanterie du
2 commandement de la brigade, et peut-être de quelques unités d'appui,
3 qu'elle se composerait de 2 000 à 3 000 hommes.
4 Q. Est-ce que cela correspond aux normes de l'OTAN ?
5 R. Non, pas nécessairement. A l'époque, l'armée de Macédoine était
6 en passe d'être harmonisée aux normes de l'OTAN. Je ne suis pas certain
7 qu'on ait mené à bien ce processus, qu'on ait eu le temps de le terminer au
8 moment où la guerre a éclaté.
9 Q. Très bien. Donc quatre brigades d'infanterie, ce serait entre 8
10 000 et 12 000 hommes ?
11 R. Oui, ce serait cela. Je pense qu'en réalité ce serait plutôt plus
12 près de 8 000.
13 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le
14 versement de cette pièce.
15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mettraux.
16 M. METTRAUX : [interprétation] Il me semble que c'est déjà une pièce qui a
17 été versée au dossier. Il s'agit de la pièce 1D99.
18 M. SAXON : [interprétation] C'est moi qui ai fait l'erreur.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] A ce moment-là, ce qui m'a troublé
20 c'est que le témoin a dit qu'on a déployé bien davantage d'hommes que
21 nécessaire, et précédemment, il a été question de 2 000 à 3 000 hommes et
22 par la suite de 8 000.
23 M. SAXON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. D'après ce
24 que j'ai compris de la réponse du témoin, c'est que les
25 2 000 à 3 000 hommes correspondrait aux effectifs d'une brigade, et
26 8 à 12 000 hommes ce serait le chiffre en question multiplié par 4,
27 puisqu'il est question dans cette décision de quatre brigades.
28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'y vois plus clair maintenant. Je
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1 vous remercie.
2 M. SAXON : [interprétation]
3 Q. Monsieur Bezruchenko, si vous voulez bien, on va examiner
4 l'intercalaire 22 de votre classeur. Avant d'en parler, le document
5 précédent on s'y réfère à la note 424 du rapport modifié de
6 M. Bezruchenko.
7 Maintenant, Monsieur le Président, l'intercalaire 22, c'est la pièce
8 367.41, auquel correspond la note de bas de page 425 du rapport modifié de
9 M. Bezruchenko. Alors, là encore nous avons un document qui a été émis par
10 le président de Macédoine, M. Trajkovski, qui porte la date du 11 juin 2001
11 qui s'intitule "Mobilisation d'une partie des unités de l'armée de la
12 République de Macédoine et cet ordre se lit comme suit. Au point 1 :
13 "Mobiliser la 2e Brigade d'infanterie, la 15e Brigade d'infanterie, la 1ère
14 Brigade de la Garde et la 8e Brigade d'infanterie."
15 Je pense qu'il s'agit là des mêmes brigades que nous voyons énumérées dans
16 le document précédent. Il est dit dans ce texte que : "La mobilisation des
17 unités mentionnées devraient avoir lieu le
18 12 juin 2001 à 1 heure du matin."
19 Au point 3 il est dit que : "Le recomplètement [phon] de ces unités
20 doit avoir lieu jusqu'à 100 % de recomplètement en hommes et en matériels
21 et en moyens techniques. S'il n'y a pas suffisamment de personnel, il
22 convient d'affecter aux unités des conscrits militaires qui seront
23 mobilisés."
24 Au point 4 : "L'engagement, l'emploi des unités mobilisées sera régi par le
25 commandement personnel du chef de l'état-major général de l'armée de la
26 République de Macédoine."
27 Monsieur Bezruchenko -- excusez-moi, Monsieur le Président.
28 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, mes collègues viennent
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1 de me dire que ce document a déjà été versé au dossier. Il s'agit du
2 document 1D00-100.
3 Q. Monsieur Bezruchenko, avez-vous considéré que ce document était
4 intéressant, et ce, à quel titre ?
5 R. C'est en fait un document qui a suivi la décision préalable, la
6 décision du président du 11 juin sur la création d'un commandement de
7 défense de la ville de Skopje. Donc c'est un ordre de mise en œuvre de la
8 décision précédente. De toute évidence, ces brigades doivent être
9 mobilisées pour défendre la ville de Skopje.
10 Et ce que j'en déduis également de ce document, c'est que la
11 mobilisation se passe de manière urgente et précipitée. D'après ce que l'on
12 voit au point 2, il convient de la mener à bien avant
13 1 heure du matin le lendemain.
14 Il est question dans ce document d'un éventuel manque d'hommes.
15 Au point 3, il est dit : "S'il n'y a pas suffisamment d'hommes,
16 conformément au plan de recomplètement, il convient d'assigner des
17 conscrits qui n'avaient pas encore été mobilisés. Et enfin, ce document
18 revêt une importance certaine, parce que la responsabilité, ou plutôt, le
19 commandement personnel sur les unités assignées est conféré au chef de
20 l'état-major général, donc c'est lui qui commandera le commandement de la
21 défense de la ville.
22 Q. Mais pourquoi est-ce que c'est important ?
23 R. Parce que le chef de l'état-major général est quelqu'un qui commande
24 les forces armées. C'est lui est le premier placé pour savoir comment
25 évolue la situation sur le terrain. C'est lui qui est le mieux placé pour
26 savoir quelles sont les mesures qui s'imposent.
27 Q. Je vous remercie, Monsieur Bezruchenko.
28 L'intercalaire 23, s'il vous plaît, Monsieur Bezruchenko, dans ce classeur,
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1 R. Oui.
2 M. SAXON : [interprétation] C'est la pièce 367.43 sur la liste 65 ter. Dans
3 le rapport de M. Bezruchenko on ne s'y réfère pas expressément.
4 Q. Monsieur Bezruchenko, là encore nous avons un ordre urgent, émanant du
5 président de Macédoine, M. Boris Trajkovski. Le document porte la date du
6 13 juin 2001. Il s'intitule "Mobilisation d'une partie des unités de
7 l'armée de la République de Macédoine. L'ordre se lit comme suit au point 1
8 : "Mobiliser la 2e compagnie de reconnaissance du 2e commandement d'armée"
9 mais en fait, il faudrait lire, je suppose du 2e Corps d'armée. "Le
10 commandement de la défense de la vile d'Ohrid et la 2e Division
11 d'obusiers," c'est probablement le 2e Bataillon d'obusiers de "122
12 millimètres du bataillon de la brigade d'infanterie. Mobiliser également la
13 7e Brigade motorisée ainsi qu'une section, la Brigade d'infanterie de 122
14 millimètres, puis une Brigade d'infanterie légère puis une division
15 motorisée, puis une division d'obusiers," là encore c'est probablement
16 bataillon de 152 millimètres. "La mobilisation doit commencer le 14 juin
17 2001 à 1 heure du matin." C'est ce qui se lit au point 2. Au point 3, là
18 encore, recomplètement entier et si le personnel venait à manquer,
19 mobiliser parmi les conscrits qui n'ont pas déjà été affectés et mobilisés.
20 Point 4 : "Le chef de l'état-major général de l'armée de la République de
21 Macédoine régit l'emploi des unités par voie de ses ordres, conformément à
22 l'évolution de la situation."
23 Monsieur Bezruchenko, très brièvement, Ohrid se situe dans quelle partie de
24 la Macédoine ?
25 R. C'est au sud du pays.
26 Q. Près de la frontière albanaise ?
27 R. Oui, c'est près de la frontière albanaise.
28 Q. Et puis la frontière grecque ?
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1 R. Oui, c'est exact.
2 Q. Avez-vous considéré qu'il y avait quelque chose d'important dans cet
3 ordre ?
4 R. Il y a plusieurs points qu'il convient de relever dans cet ordre.
5 Ici, il est question de la mobilisation de la défense de la ville d'Ohrid,
6 d'après moi, ceci montre que l'ALN commence à constituer une menace dans
7 cette région et qu'il convient de prendre des mesures qui s'imposent pour
8 défendre la ville.
9 Un deuxième point, un certain nombre d'unités continuent d'être mobilisées
10 et ces unités sont différentes, infanterie, artillerie, police militaire.
11 La mobilisation de ces unités doit avoir lieu le lendemain à 1 heure du
12 matin, là encore nous voyons que la mobilisation est urgente et que la
13 situation est grave.
14 Et un dernier point, la mobilisation semble se dérouler avec quelques
15 entraves, parce que certains réservistes ne se présentent pas conformément
16 aux feuilles d'enrôlement, ne se présentent pas dans leurs unités
17 respectives.
18 Et, en fin de compte, l'état-major général engagera, déploiera les unités
19 conformément à l'évolution de la situation, c'est ce qui est dit dans
20 l'ordre, ce qui me dit qu'on s'attendait à ce que la situation évolue de
21 manière négative sur le front.
22 M. SAXON : [interprétation] Je demande le versement de cette pièce.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce sera versée au dossier.
24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P479, Monsieur le
25 Président.
26 M. SAXON : [interprétation]
27 Q. Monsieur Bezruchenko, je veux maintenant que l'on examine
28 l'intercalaire 24 dans votre classeur.
Page 6113
1 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président. Nous avons là une pièce
2 65 ter 367.54. Dans les notes de bas de page 330, 349 et 482 du rapport
3 d'expert modifié de M Bezruchenko, il s'agit de la note de bas de page 149
4 dans le chapitre 5, de la chronologie.
5 Q. Monsieur Bezruchenko, dans la version anglaise de ce document, on lit
6 résolution. Signé par le président de la République de Macédoine, M. Boris
7 Trajkovski. La date de ce document est celle du 5 août 2001. Et le titre
8 dit : L'utilisation de l'armée de la République de Macédoine afin de mener
9 à bien l'opération. Et au point 1 de la résolution, le texte se lit comme
10 suit : "L'armée de la République de Macédoine avec sa structure et la force
11 nécessaire doit rentrer dans la ville de Tetovo afin d'empêcher que la
12 ville ne tombe entre les mains des groupes terroristes de la soi-disant ALN
13 et afin de protéger la ville, la sécurité et les biens des citoyens de
14 Tetovo."
15 Et au point 2, le texte se lit comme suit : "L'armée de la République de
16 Macédoine doit se déployer le long de la route Tetovo-Jezince afin
17 d'assurer la sécurité de la circulation et d'empêcher les groupes
18 terroristes de pénétrer depuis le mont Shara [phon] dans le village de
19 Polok. La protection de la route doit être assurée de manière continue
20 jusqu'à nouvel ordre."
21 Monsieur Bezruchenko, essayons de nous focaliser sur le premier point, si
22 vous le voulez bien. Est-ce que vous trouvez qu'il y a quelque chose
23 d'intéressant dans ce paragraphe ?
24 R. Je pense que ce document illustre une situation assez dramatique car
25 pour la première fois on mentionne la possibilité que la ville de Tetovo
26 tombe aux mains de l'ALN. Comme il ressort du point 1, il faut que l'armée
27 macédonienne entre dans la ville et la protège contre l'ALN.
28 Q. Très bien.
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1 M. SAXON : [interprétation] Examinons ensemble le deuxième point, et je
2 souhaiterais que nous examinions également la pièce P467. Il s'agit de la
3 carte de Macédoine qui figure à la page 2 du classeur.
4 Peut-on peut-être agrandir le secteur situé entre Tetovo et Skopje et
5 la frontière avec le Kosovo. Est-ce que l'on pourrait voir de plus près ce
6 secteur, s'il vous plaît. Très bien. Merci.
7 Q. Monsieur Bezruchenko, pour que le compte rendu d'audience soit bien
8 clair et avec l'aide de l'huissier - je vous signale qu'il y a un stylet
9 qui est accroché au moniteur - pourriez-vous, s'il vous plaît, indiquer à
10 l'aide de ce stylet sur l'écran quelle est la route mentionnée au point 2,
11 la route Tetovo-Jezince.
12 R. D'après ce que j'ai compris, il s'agit de la route située entre Tetovo
13 à cet endroit vers le nord, Tearce, Radnica jusqu'à la frontière, et c'est
14 là, au niveau de la frontière, que se trouve Jezince.
15 Q. J'indique pour les besoins du compte rendu d'audience que le témoin a
16 tracé une ligne rouge le long de la route qui part vers la direction nord-
17 est à partir de Tetovo en direction de la frontière avec le Kosovo.
18 M. SAXON : [interprétation] Et avant d'oublier je demande que l'on attribue
19 une cote à cette image, s'il vous plaît.
20 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document portera la cote P480.
22 M. SAXON : [interprétation] Merci.
23 Q. Monsieur Bezruchenko, quelle est l'importance que vous conférez aux
24 instructions mentionnées au point 2 ?
25 R. Je pense qu'il était assez important d'assurer le contrôle de cette
26 route et d'empêcher ainsi l'ALN de s'en servir. Si l'ALN venait à contrôler
27 cette route et la zone adjacente, elle pouvait renforcer ses capacités en
28 matière d'approvisionnement depuis le Kosovo. Elle pouvait faire venir tout
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1 ce qu'elle voulait par camions le long de cette route.
2 Q. Merci.
3 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le versement
4 au dossier de ce document.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.
6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira du document P481.
7 M. SAXON : [interprétation]
8 Q. Monsieur Bezruchenko, pourriez-vous vous reporter au document figurant
9 à l'intercalaire 25 de votre classeur.
10 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je signale qu'il s'agit
11 du document 2D00-040. Ce document est mentionné dans le rapport d'expert
12 modifié de M. Bezruchenko aux notes de bas de page 265, 266 et 273.
13 Q. Monsieur Bezruchenko, je souhaiterais que nous examinions ensemble ce
14 document. Il porte la date du 9 août 2001. Il émane du ministère de la
15 Défense de la République de Macédoine, service de Sécurité et du
16 Renseignement. C'est le ministère macédonien de la Défense qui nous a
17 communiqué ce document, Monsieur le Président. Ce rapport concerne les 8 et
18 9 août 2001. Ce document comporte plusieurs pages et à la fin, c'est-à-dire
19 à la page 9 de la version anglaise, nous voyons la signature de l'officier
20 de permanence, M. Georgi Karakutovski.
21 Au premier paragraphe qui se trouve en haut de la page, il est dit qu'entre
22 le 8 et le 9 août dans le centre opérationnel de permanence du ministère de
23 la Défense les données suivantes ont été reçues.
24 Suivent plusieurs paragraphes.
25 Au paragraphe 1, le texte se lit comme suit, je cite : "Le
26 8 août 2001, sur la route menant de Skopje à Tetovo, à 9 heures 30, à
27 Karpalak (Grupcin), un convoi de l'armée de la République de Macédoine a
28 été attaqué par des terroristes armés de Zolja, de lance-roquettes et
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1 d'autres armes automatiques. D'après les informations obtenues, dix
2 personnes ont été tuées et trois membres des forces de sécurité ont été
3 grièvement blessés. Un véhicule de type Hermelin a été détruit et plusieurs
4 véhicules militaires endommagés. L'attaque s'est poursuivie jusqu'à 13
5 heures."
6 M. SAXON : [interprétation] Peut-on, s'il vous plaît, revoir la pièce P467
7 qui est la carte figurant à la page 2 du classeur.
8 Pourrait-on, une fois de plus, agrandir le secteur situé entre Tetovo
9 et la ville de Skopje. Très bien. Pourrait-on déplacer la carte vers la
10 gauche de façon à voir la ville de Tetovo. Très bien. Merci.
11 Q. Monsieur Bezruchenko, pourriez-vous vous saisir de nouveau du stylet et
12 nous indiquer sur l'écran, à l'aide d'une ligne rouge, la route mentionnée
13 au point 1, la route menant de Tetovo à Grupcin ?
14 R. Oui. En fait, cette route relie Skopje à Tetovo. Il s'agit de cette
15 route-ci. Grupcin se trouve à cet endroit comme vous pouvez le voir. La
16 route se poursuit jusqu'à Tetovo.
17 Q. Pour le compte rendu, je signale que le témoin a tracé une ligne de
18 couleur rouge le long de la route.
19 Pourriez-vous inscrire le chiffre 1 au-dessus de l'endroit où on peut
20 lire Grupcin ?
21 R. Voilà, c'est ici.
22 Q. Monsieur Bezruchenko, en quoi les informations mentionnées au
23 paragraphe 1 de ce rapport vous paraissent-elles importantes?
24 R. Il y a plusieurs choses que je souhaiterais dire au sujet du paragraphe
25 1 de ce rapport.
26 Premièrement, cette attaque s'est soldée par la mort de dix soldats et par
27 des blessures graves occasionnées à six autres, ce qui était assez
28 important.
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1 Deuxièmement, cette attaque s'est sans doute produite, parce que le
2 commandant de l'unité n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la
3 sécurité de ses hommes.
4 Q. Vous devez être bien clair, Monsieur Bezruchenko. De quelle unité
5 voulez-vous parler ?
6 R. Je veux parler de l'unité de l'armée de la République de Macédoine qui
7 était visée par l'attaque.
8 Q. Donc lorsque vous dites que le commandant de l'unité n'a pas
9 véritablement pris les mesures nécessaires, vous voulez parler du
10 commandant de l'unité de l'armée de la République de Macédoine qui a subi
11 l'attaque; c'est bien cela ?
12 R. Oui.
13 Par ailleurs, cette attaque semblait avoir pour but de couper la
14 communication entre Tetovo et Skopje, empêchant ainsi à l'armée
15 macédonienne de faire venir des renforts et du matériel de l'est vers
16 l'ouest, c'est-à-dire de Skopje vers Tetovo.
17 Et enfin, en ce qui concerne cette attaque, je tiens à dire qu'elle a eu
18 lieu vers 13 heures, c'est-à-dire en plein jour, ce qui est difficile à
19 expliquer.
20 Q. Je ne sais pas ce que vous entendez par là, Monsieur Bezruchenko. En
21 quoi est-il important que l'attaque se soit produite à 13 heures, en plein
22 jour, au point de vue militaire ?
23 R. Du point de vue militaire, le commandant de l'unité qui était censé
24 emprunter cette route aurait dû prendre un certain nombre de mesures afin
25 d'assurer la sécurité de ses hommes, donc au minimum il aurait dû effectuer
26 des patrouilles, installer des postes d'observation. Si de telles mesures
27 avaient été prises peut-être que l'incident aurait pu être évité, mais je
28 me trompe peut-être.
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1 Q. Bien. Passons au point 3, je vous prie.
2 Dites-moi, vous souvenez-vous si vos recherches vous ont montré que cette
3 attaque et les pertes qui s'en sont suivies ont eu des répercussions pour
4 l'armée de Macédoine ?
5 R. Oui. D'après mes souvenirs, suite à cette attaque, le chef de l'état-
6 major général a démissionné.
7 Q. Examinons, je vous prie, le point 3, première page du rapport
8 d'information. Nous voyons que ce même jour, c'est-à-dire le 8 août 2001,
9 vers midi, un groupe de membres de la soi-disant ALN, comptant 50 hommes
10 armés de fusils automatiques et de Zolja sur le tronçon situé entre l'école
11 agricole de Tetovo jusqu'à la mosquée, ont établi des postes de contrôle.
12 Au point 4, il est dit que le même jour, le 8 août, d'après les
13 informations reçues, trois ou quatre groupes de terroristes en uniforme et
14 armés ont lancé une action à Tetovo afin d'investir certaines
15 installations. Certains de ces terroristes sont entrés dans des
16 appartements, des maisons et des commerces. Ces terroristes se sont livrés
17 à des pillages et ont détruit des biens et du mobilier.
18 En quoi est-ce que important ?
19 R. Il ressort de ce paragraphe que la situation dans les environs de
20 Tetovo s'est dégradée jusqu'au point où l'ALN s'est trouvée dans la ville
21 et a commencé à y opérer. L'ALN a commencé à ériger des postes de contrôle,
22 les combattants de l'ALN ont investi des bâtiments et des installations.
23 Ils y ont installé peut-être des tireurs embusqués, ce qui signifie à mes
24 yeux que la ville a été gravement menacée. La ville était sur le point de
25 tomber.
26 Q. Est-ce que vous pouvez voir la page 3 de ce document qui correspond à
27 la page 2 du document en langue macédonienne.
28 M. SAXON : [interprétation] Je vois que j'ai omis de demander le versement
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1 au dossier de cette image. Je le fais maintenant.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.
3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document portera la cote P482.
4 M. SAXON : [interprétation] Peut-on voir la page 3 du document en anglais
5 qui correspond à la page 2 du document en macédonien, paragraphe 8, lequel
6 se trouve au bas de la page 3 de la version anglaise. Où il est dit, en
7 référence à la date du 8 août 2001, s'agissant d'une attaque menée contre
8 un convoi militaire qui a eu lieu le même jour à 9 heures 45. Il est dit
9 que : "Les villages de Gurgurnica, Sedlarevo, Merovo, Raovik, Semeniste,
10 Cajlane, Bukovik, Panicari, Laskarci, Novo Selo, Larce et Kopacin, Kopacin
11 Dol sont placés sous le contrôle des terroristes. Dans cette région, la
12 115e Brigade de la soi-disant ALN opère vraisemblablement ainsi qu'une
13 unité spéciale de la police militaire." Ensuite, un peu plus loin, il est
14 fait référence à la constitution de poste de contrôle et on mentionne les
15 armes utilisées par les membres de l'ALN.
16 Quelle importance accordez-vous à ce paragraphe et à la mention faite à la
17 115e Brigade ?
18 R. La situation évolue de façon dramatique à mes yeux. En réalité, les
19 villages en question se trouvent dans la région de Zedan [phon] et sont
20 situés le long de la route qui mène de Skopje à Tetovo. Le contrôle de ces
21 villages par l'ALN signifie que l'ALN renforce son contrôle sur la route
22 entre Skopje et Tetovo. La
23 115e Brigade opérait effectivement dans ce secteur, et à partir de la date
24 à laquelle ce rapport a été rédigé, la 115e Brigade tenait Zedan. Zedan, il
25 s'agit d'une colline qui se trouve dans cette région.
26 M. SAXON : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce
27 document, mais on me signale qu'il a déjà été admis.
28 Monsieur le Président, peut-être que le moment est bienvenu pour lever
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1 l'audience.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il faut préciser la cote pour les
3 besoins du compte rendu.
4 M. SAXON : [interprétation] Il s'agit de la cote 2D00-040.
5 Monsieur le Président, avant que le témoin ne quitte le prétoire et que
6 nous levions l'audience pour la journée, il y a un point que je
7 souhaiterais évoquer.
8 La pratique habituelle veut qu'après qu'un témoin entame sa déposition, il
9 ne communique pas avec les membres du bureau du Procureur. Or, Monsieur
10 Bezruchenko devra revenir et terminer sa déposition après que M. Franz-
11 Josef Hutsch termine la sienne dans deux semaines. Je tiens à dire pour les
12 besoins du compte tenu que, comme M. Bezruchenko travaille pour le bureau
13 du Procureur, il peut arriver qu'il y ait des contacts, incidents dans les
14 couloirs, mais je tiens à vous assurer que nous ne parlerons pas de sa
15 déposition.
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
17 Nous devons lever l'audience et nous reprendrons nos débats lundi prochain
18 à 14 heures 15. Monsieur le Témoin, je crains que vous ne deviez revenir en
19 fin de semaine.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci beaucoup.
21 --- L'audience est levée à 13 heures 46 et reprendra le lundi 15 octobre
22 2007, à 14 heures 15.
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