Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 23 octobre 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 27.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.

7 L'audience précédente s'est terminée tard, ce qui fait que nous avons

8 commencé avec un petit retard cet après-midi; ce dont je m'excuse.

9 Puisque je suis en train de mentionner ce retard, la Chambre aimerait

10 indiquer que mercredi prochain, elle ne sera pas en mesure de siéger tel

11 que cela avait été prévu, parce qu'il n'y a tout simplement pas

12 suffisamment de salles d'audience et il faudra qu'une autre audience ait

13 lieu ici. Donc je vous le mentionne pour que vous le preniez en

14 considération pour votre programmation de la semaine prochaine.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] On me rappelle que je vais un peu trop

17 vite en besogne; ce n'est pas la semaine prochaine, c'est dans deux

18 semaines, en fait. Fort heureusement, il y a deux Juges qui siègent avec

19 moi pour me le rappeler.

20 Monsieur Saxon.

21 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

22 La Chambre se souviendra peut-être que le 20 juin 2007, nous avons eu une

23 discussion à propos de plusieurs requêtes en souffrance de l'Accusation, et

24 il s'agissait de diminuer certains témoins de la liste de l'Accusation. Il

25 s'agissait de la liste au titre de l'article 65 ter. Ce jour-là,

26 l'Accusation avait présenté une cinquième requête aux fins de retrait de

27 certains témoins, nous avons eu une discussion, et certaines observations

28 ont été faites à propos de M. Peter Matthiesen. La Chambre d'instance avait

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1 indiqué qu'elle ne rendrait pas de décision définitive à propos de la

2 requête présentée par l'Accusation pour ce qui était de M. Matthiesen; la

3 Chambre de première instance avait dit qu'elle préférerait attendre la fin

4 de la déposition de M. Hutsch et qu'à ce moment-là les parties pourraient

5 peut-être se repencher sur la question.

6 Depuis la fin de la déposition de M. Hutsch, l'Accusation a pris contact

7 avec Me Apostolski, parce qu'il s'agissait véritablement de la Défense de

8 M. Tarculovski qui, en juin, s'était opposé à la requête de l'Accusation

9 présentée à ce sujet. Me Apostolski a informé l'Accusation que la Défense

10 de M. Tarculovski ne s'oppose plus à la requête présentée par l'Accusation,

11 à savoir elle ne s'oppose plus à ce que M. Matthiesen soit biffé de la

12 liste des témoins.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Saxon. Je

14 vois que Me Apostolski semble être d'accord.

15 Oui, Maître Apostolski.

16 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames,

17 Monsieur les Juges.

18 Je peux tout à fait confirmer ce que vient d'avancer mon confrère, M.

19 Saxon. Donc à propos de ce témoin, nous n'avons pas véritablement de points

20 de vue sur la question et il appartient à la Chambre de trancher la

21 question.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître

23 Apostolski.

24 [La Chambre de première instance se concerte]

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon, eu égard à votre

26 cinquième requête, la Chambre fait droit à cette requête, donc le nom de M.

27 Matthiesen peut être biffé de la liste de vos témoins.

28 Bonjour, Monsieur Bezruchenko. Je m'excuse, nous avons dû vous faire

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1 attendre.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'aimerais vous rappeler votre

4 déclaration solennelle qui est toujours valable.

5 LE TÉMOIN: VIKTOR BEZRUCHENKO [Reprise]

6 [Le témoin répond par l'interprète]

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Et je suppose que

9 Me Mettraux a encore quelques questions à vous poser.

10 M. METTRAUX : [interprétation] Vous supposez bien, Monsieur le Président.

11 Contre-interrogatoire par M. Mettraux : [Suite]

12 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Bezruchenko. Bonjour, Mesdames,

13 Messieurs les Juges.

14 R. Bonjour.

15 M. METTRAUX : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait montrer au témoin

16 la pièce P232. C'est une pièce qui a été versée sous pli scellé.

17 Q. Monsieur Bezruchenko, vous souviendrez qu'il s'agit du même document

18 que celui que je vous ai montré hier au moment où nous nous sommes

19 interrompus. Vous en souvenez-vous ?

20 R. Oui.

21 Q. Vous vous souviendrez que vous aviez indiqué que vous n'étiez pas sûr

22 d'avoir vu ce document, mais que vous vous souveniez ceci étant dit d'avoir

23 vu d'autres documents semblables qui avaient trait - qui étaient en fait

24 des récépissés de fusils ou de munitions. Vous en souvenez-vous ?

25 R. Oui, je m'en souviens. Je vous ai dit que je m'en souvenais, mais que

26 je ne me souviens pas d'avoir vu ce document précis.

27 Q. Est-ce que vous savez, d'après la déposition d'un témoin qui s'appelle

28 M-54, que ce document a été préparé par ce témoin. Est-ce que c'est quelque

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1 chose dont vous étiez informé ?

2 R. Non, pas vraiment.

3 Q. Est-ce que vous savez, Monsieur Bezruchenko, que votre bureau et vos

4 collègues ont -- est-ce que vous savez s'ils ont fait des efforts pour

5 vérifier si les personnes dont les noms sont mentionnés dans ce document

6 avaient reçu des armes du poste de police de Cair le 11 août et étaient

7 ainsi devenues des membres de jure du ministère de l'Intérieur ? Saviez-

8 vous cela ?

9 R. Non.

10 M. METTRAUX : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait montrer au témoin le

11 document 65 ter 1D554.1.

12 Q. Ce que vous allez voir affiché sur votre écran, Monsieur, est une

13 lettre qui a été envoyée par la Défense de M. Boskoski aux autorités

14 macédoniennes. Dans cette lettre, il leur est demandé de vérifier par

15 rapport aux noms d'un certain nombre de personnes si ces personnes ont été

16 rémunérées par le ministère de l'Intérieur pendant la période allant du 1er

17 août au 30 septembre 2001. Est-ce que vous voyez cela sur la lettre ?

18 R. Oui, je le vois, mais très franchement, je ne comprends pas. Je ne

19 comprends pas le rapport entre ce document et mon rapport, étant donné

20 qu'aucun des noms qui sont mentionnés ici ne se trouve dans mon rapport;

21 puis deuxièmement, comme je l'ai déjà indiqué préalablement, aucun des

22 crimes commis à Ljuboten n'a en fait été décrit dans mon rapport.

23 M. METTRAUX : [interprétation] Je vois, Monsieur le Président, que M. Saxon

24 souhaite intervenir.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Monsieur Saxon.

26 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, à moins que Me Mettraux

27 ne puisse nous montrer la pertinence de ce document et des questions eu

28 égard à la crédibilité de M. Bezruchenko, l'Accusation ne comprend pas

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1 véritablement quelle est la pertinence, et du document et des questions qui

2 sont posées.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mettraux.

4 M. METTRAUX : [interprétation] Nous pensons que la pertinence peut être

5 expliquée à plusieurs égards. Premièrement, il s'agit de la crédibilité du

6 témoin, car vous vous souviendrez que ce témoin a soulevé des questions,

7 des questions relatives au besoin de vérification, à savoir le bureau du

8 Procureur pensait qu'un certain nombre de personnes avait participé aux

9 crimes allégués à Ljuboten et dans les environs de Ljuboten, mais il

10 s'agissait de savoir si ces personnes étaient ou n'étaient pas des membres

11 du ministère de l'Intérieur.

12 Alors, c'est une question que je pose à ce sujet, puis je pense qu'il

13 y a eu une autre pertinence, car dans son rapport,

14 M. Bezruchenko ne se limite pas en dépit de ce qui a été avancé, ne se

15 limite pas seulement à parler seulement de questions relatives au conflit

16 armé, mais il essaie d'avancer des éléments de preuve par rapport, par

17 exemple, aux mesures disciplinaires qui, d'après

18 M. Bezruchenko, pouvaient être entreprises par M. Boskoski. Cela, en fait,

19 est une condition préalable à la pertinence de ces éléments de preuve.

20 Car M. Bezruchenko savait pertinemment, d'après l'analyse faite à

21 propos du livre de M. Boskoski, qu'il y avait des doutes à propos de ce

22 point. Mais à un moment donné, l'Accusation semble avoir, en quelque sorte,

23 changé de tactique pour ce qui est de la vérification à propos de ces

24 personnes qui avançaient et qui indiquaient qu'elles faisaient partie du

25 ministère de l'Intérieur, en fait, a cessé d'être effectuée, et ils ont, au

26 lieu de cela, adopté une théorie, la théorie du contrôle opérationnel et

27 d'autres théories que l'on trouve d'ailleurs dans le rapport de M.

28 Bezruchenko.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Tout cela est fort intéressant et

2 pourrait faire partie de votre plaidoirie finale, Maître Mettraux, mais

3 pour ce qui est franchement de la pertinence de ce témoin et de son

4 rapport, je pense que vous allez peut-être un peu loin, parce que vous

5 abordez des questions qu'il n'a pas, lui, abordées, qu'il n'a même pas

6 prises en considération. Si vous voulez tout simplement prendre en

7 considération ou confirmer le fait qu'il n'a pas pris en considération

8 certaines choses, parce qu'il ne savait rien sur la question, très bien,

9 mais ce n'est pas ce que vous faites. Vous allez quand même un peu plus

10 loin que cela. Vous essayez tout simplement d'établir ou de déterminer le

11 contraire d'un postulat en essayant d'examiner des faits et des questions

12 qui n'ont absolument pas été pris en considération par le témoin.

13 M. METTRAUX : [interprétation] Dans ce cas, je ne vais plus poser ces

14 questions, mais je vous ai indiqué ce que la Défense pensait par rapport à

15 la pertinence de ces questions, car il y a un certain nombre de

16 propositions qui sont présentées dans ce rapport, et ces propositions sont

17 tout à fait contraires à la base factuelle que connaissait M. Bezruchenko.

18 Ceci étant dit, je m'incline, Monsieur le Président, et le témoin a indiqué

19 qu'il n'était absolument pas informé de ce document.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

21 M. METTRAUX : [interprétation]

22 Q. Monsieur Bezruchenko, je vais vous poser une question maintenant, et je

23 pense que vous serez informé de cela. Est-il exact que lorsque vous avez

24 commencé à examiner les éléments de preuve dans le cadre de cette affaire,

25 vous vous êtes rendu compte qu'il y avait eu une personne qui avait reçu

26 une arme et des munitions de la part de la police ou du ministère de

27 l'Intérieur, mais cela ne suffit pas pour que cette personne soit

28 considérée comme un membre de jure de la police. Est-ce que vous êtes

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1 conscient de cela ?

2 R. Je ne pense pas que cela se trouve dans mon rapport, Maître Mettraux.

3 Q. Je vous remercie. Mais je vous avais posé une première question,

4 Monsieur Bezruchenko. Je vous avais demandé si vous étiez informé de cet

5 élément de preuve.

6 R. Est-ce que vous pourriez reformuler votre question, je vous prie.

7 Q. Oui, tout à fait. Peut-être que je vais vous fournir la date précise.

8 Je pense que cela vous sera utile.

9 Est-ce que vous savez que le 13 juin 2007, un témoin à charge a présenté

10 des éléments de preuve dans le cadre d'une déposition et a dit que le fait

11 qu'une personne recevait de la part de la police un fusil et des munitions

12 n'était pas suffisant pour que cette personne soit considérée comme un

13 policier de réserve ou un réserviste de jure. Est-ce que vous êtes au

14 courant de cette déposition ?

15 R. Je vais peut-être scinder ma réponse en deux volets.

16 Premièrement, je ne me souviens pas de cette déposition ou d'éléments

17 de preuve qui auraient été donnés le 13 juin 2007. Premièrement.

18 Deuxièmement, et je le dirais de façon générale, et cela n'est pas

19 forcément relatif à cette situation précise, mais je dirais, en règle

20 générale, il ne suffit pas qu'une personne dispose d'arme ou se voit

21 remettre des armes par une organisation officielle pour devenir membre de

22 cette organisation officielle, et c'est valable pour le ministère de

23 l'Intérieur.

24 Q. Bien. Je vous suis reconnaissant.

25 Je dirais que la déposition du témoin M-053, le 13 juin 2007, se

26 trouve à la page 1 972 [comme interprété].

27 Est-il exact, Monsieur Bezruchenko, que dans votre rapport, le

28 rapport que vous avez présenté en l'espèce, vous présentez un certain

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1 nombre de références et vous faites référence à ce qu'on appelle des unités

2 spéciales du ministère de l'Intérieur; est-ce exact ?

3 R. Oui, c'est exact.

4 Q. Est-il exact que dans le cadre de l'enquête effectuée par votre bureau,

5 vous avez reçu des informations de la part des autorités macédoniennes

6 suivant lesquelles ni l'unité des Tigres ni l'unité des Lions n'avait

7 participé aux événements à Ljuboten ? Vous êtes informé de cela ?

8 R. Oui.

9 Q. Alors, j'aimerais une fois de plus que nous examinions la pièce P466.

10 Il s'agit une fois de plus de votre rapport, Monsieur Bezruchenko, et

11 j'aimerais vous demander de prendre la page 103 du rapport.

12 Peut-être que je peux vous aider, Monsieur Bezruchenko. Je vous

13 dirais qu'il s'agit de l'un des deux organigrammes qui se trouve dans votre

14 rapport. Vous l'avez trouvé ?

15 R. Oui.

16 Q. Le titre du document indique qu'il s'agit d'un organigramme du

17 ministère de l'Intérieur. Vous verrez qu'il y a une date, la date du mois

18 d'août 2001. La première question que j'aimerais vous poser est comme suit

19 : qui a préparé cet organigramme, Monsieur ?

20 R. C'est moi.

21 Q. Est-ce que vous l'avez préparé avec l'aide d'autres membres du bureau

22 du Procureur ?

23 R. Oui, pour ce qui est des détails techniques.

24 Q. Lorsque vous voyez la date qui se trouve dans le coin supérieur gauche,

25 ou plutôt, dans le coin inférieur gauche, ça dépend de la façon dont vous

26 regardez l'organigramme, à quelle date faites-vous référence puisqu'il

27 s'agit du mois d'août 2001 ?

28 R. A la fin du mois d'août 2001.

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1 Q. Est-ce que je pourrais suggérer que c'est la période qui est après le

2 21 août 2001 ?

3 R. Oui.

4 Q. C'est un organigramme qui a une pertinence tout simplement parce que le

5 21 août 2001 est la date à laquelle le nouveau règlement a été adopté; est-

6 ce exact ?

7 R. Maître, j'aimerais que vous me montriez ce document.

8 Q. Oui, tout à fait. C'est la pièce 1D66.

9 Est-ce que vous reconnaissez ce document, Monsieur Bezruchenko ?

10 R. Oui, je le pense.

11 Q. Si nous tournons la page peut-être que cela vous rafraîchira la mémoire

12 à propos de la date précise de ce document.

13 Est-ce que vous pouvez voir la date qui se trouve dans le coin inférieur

14 gauche du document ?

15 R. Oui.

16 Q. Il s'agit bien de la date du 21 août 2001, n'est-ce pas ?

17 R. Oui.

18 Q. Comme vous l'avez déjà indiqué, l'organigramme que nous avons à la page

19 108, ou plutôt, 103 de votre rapport, se fonde sur ce règlement tel qu'il a

20 été amendé ?

21 R. Oui.

22 Q. Et nous allons tout simplement ensemble examiner cet amendement et

23 j'aimerais vous demander de bien vouloir examiner l'article premier du

24 document, et vous verrez qu'il fait référence au fait que l'unité à tâches

25 spéciales les Tigres de l'article 7 est transférée à la partie A

26 "département de la police," à l'article 4, il devient le point numéro 6.

27 Vous le voyez cela dans l'article premier ?

28 R. Oui.

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1 Q. J'aimerais vous demander de bien vouloir tourner la page.

2 M. METTRAUX : [interprétation] Je m'adresse également à la greffière [comme

3 interprété] d'audience.

4 Q. Regardez l'organigramme, notamment ce que vous avez dans l'encadré

5 "département pour la police." Vous l'avez trouvé ?

6 R. Oui.

7 Q. Est-ce que vous pouvez trouver l'unité spéciale des Tigres dans ce

8 département ?

9 R. D'après ce que je vois, il s'agissait du département de la police et du

10 bureau de la sécurité publique.

11 Q. C'est ce qui est indiqué à la page précédente du document, n'est-ce pas

12 ?

13 R. Oui.

14 Q. Et vous conviendrez que l'unité spéciale est séparée du secteur pour

15 l'unité spéciale ou "posebni"; est-ce exact ?

16 R. Oui, mais cela devrait faire partie du même secteur.

17 Q. Oui, comme cela est indiqué clairement, cette unité n'a jamais fait

18 partie du secteur des unités spéciales, contrairement à ce vous avez

19 indiqué dans votre organigramme. Est-ce que vous voyez cela ?

20 R. Mon interprétation est légèrement différente de cet organigramme car je

21 ne pense pas que cela soit exact. Voilà comment j'interprète la situation :

22 les trois unités spéciales de la police se présentaient au rapport au

23 département pour la police mais par l'entremise du secteur des unités

24 spéciales.

25 Q. Mais, Monsieur Bezruchenko, vous conviendrez quand même que votre

26 interprétation va tout à fait à l'encontre de ce schéma. Vous êtes d'accord

27 ?

28 R. Non. Cela n'est pas contraire au schéma qui se trouve dans mon rapport.

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1 Q. Peut-être que nous allons pouvoir prendre la page précédente du

2 document. Et si vous prenez la dernière phrase de l'article premier, vous

3 voyez qu'il est indiqué que l'unité spéciale des Tigres de l'article 7 est

4 transférée à la partie A, département pour la police à l'article 4 et

5 devient le point numéro 6.

6 Vous voyez cela ?

7 R. Oui, je le vois.

8 Q. Et peut-être que --

9 R. Est-ce que nous pourrions revoir l'organigramme à nouveau.

10 Q. Tout à fait.

11 M. METTRAUX : [interprétation] C'est la page suivante.

12 Q. Monsieur Bezruchenko, pour vous aider, nous pourrions peut-être prendre

13 la version précédente du règlement qui portait la date du mois de janvier

14 2001. Il s'agit de la pièce 1D107.

15 Est-ce que vous reconnaissez ce document, Monsieur Bezruchenko ?

16 R. Oui.

17 Q. Vous vous souviendrez que le document précédent mentionnait le fait que

18 l'unité des Tigres était transférée de l'article 7 à l'article 4 et

19 devenait le point 6.

20 Donc, si nous pouvons prendre premièrement l'article 7 qui se trouve à la

21 page 1D00-4399.

22 Et vous voyez ce qui est écrit à l'article 7 : "Les modes organisationnels

23 qui régissent le travail d'expert déterminé au bureau de la sécurité

24 publique et au bureau chargé de la sécurité et du contre-renseignement sont

25 : premièrement, l'unité à tâches spéciales des Tigres qui est une unité

26 portant l'uniforme du ministère et qui est placée sous le contrôle et le

27 commandement direct du ministre. Le ministre, par un acte spécial, peut

28 autoriser le chef du département qui dirige le département pour la police à

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1 faire en sorte de leur donner la possibilité d'organiser des activités

2 d'exercice et d'autres questions relatives à l'organisation eu égard au

3 travail de cette unité."

4 Vous voyez ?

5 R. Excusez-moi, mais vous faites référence à l'article 6 ?

6 Q. Il s'agit de l'article 7, je m'excuse si vous ne l'avez pas sur

7 l'écran, Monsieur Bezruchenko.

8 R. Non, je ne l'ai pas sur mon écran.

9 M. METTRAUX : [interprétation] Est-ce que nous pourrions voir la version

10 macédonienne de l'article 7. Est-ce que cela pourrait être affiché sur

11 l'écran du témoin, je vous prie. Merci.

12 Q. Vous voyez, Monsieur Bezruchenko, la phrase d'introduction qui est

13 suivie par le premier paragraphe de cet article dans lequel il est fait

14 référence à l'unité des Tigres. Vous le voyez ?

15 R. Oui.

16 Q. J'aimerais maintenant que nous prenions la page 1D00-4414.

17 Donc 1D00-4414, je vous prie. Merci beaucoup.

18 Monsieur Bezruchenko, est-ce que vous pouvez maintenant trouver l'unité des

19 Tigres dans ce règlement. Vous le voyez ?

20 R. Vous voulez dire sur la partie droite de l'écran ?

21 Q. Oui. Soit dans la version macédonienne ou soit dans la version

22 anglaise. Est-ce que vous avez trouvé ? C'est une unité spéciale les Tigres

23 ? Vous la voyez ?

24 R. Je ne pense pas qu'elle se trouve sur cet organigramme.

25 Q. Peut-être --

26 R. Non, mais je vois le secteur pour les unités spéciales.

27 Q. Si vous regardez le coin supérieur droit, deuxième encadré à partir du

28 haut après l'encadré intitulé "Chef de l'administration et de la sécurité

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1 du contre-renseignement." Vous le voyez

2 maintenant ?

3 R. Oui.

4 Q. Est-ce que vous pouvez confirmer comme cela est indiqué à l'article 7

5 de ce règlement, qu'en janvier 2001, et d'après ce règlement, l'unité des

6 tâches spéciales les Tigres avait trois liens institutionnels. Un avec le

7 ministère, un deuxième avec le bureau de la sécurité publique et un

8 troisième avec le chef de l'administration de la sécurité du contre-

9 renseignement. Vous êtes d'accord avec ce que j'avance ?

10 R. Si vous pouviez peut-être ajuster cet organigramme sur mon écran, parce

11 que ce n'est pas très clair.

12 Q. Est-ce que maintenant vous l'avez trouvé ?

13 R. Oui, maintenant je vois l'unité. D'ailleurs, d'après ce que je peux

14 voir de cet organigramme, il y a un lien direct qui est établi entre cette

15 unité et le ministère des Affaires intérieures.

16 Q. C'est exact.

17 R. Mais je ne pense pas véritablement qu'il y a un lien direct, tel que

18 vous l'avez suggéré, entre cette unité et l'administration chargée de la

19 sécurité et du contre-renseignement et son chef.

20 Q. Mais ces lignes en pointillé indiquent, d'après le règlement du

21 ministère, qu'il y avait des liens avec la sécurité et le contre-

22 renseignement, et comme cela est mentionné par l'article 7 avec le bureau

23 de la sécurité publique. Vous êtes d'accord avec

24 cela ?

25 R. Ce que je dis c'est que tous ces éléments pour l'organisation, il y en

26 a en fait un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, qui sont directement

27 placés sous les Tigres fournissaient, n'étaient pas directement

28 responsables vis-à-vis de cette administration, parce qu'en fait s'ils

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1 étaient censés fournir des services pour l'ensemble du ministère.

2 Q. Et si vous regardez une colonne qui se trouve à gauche, Monsieur

3 Bezruchenko, est-ce que vous conviendrez que déjà à l'époque, en janvier

4 2001, dans le règlement il était prévu que le secteur pour les unités

5 "posebni," ou comme nous l'appelons parfois, le secteur pour les unités

6 spéciales, était déjà le bureau pour la sécurité publique placé sous la

7 direction du chef du département pour la police. Est-ce que vous l'avez

8 trouvé ce secteur ?

9 R. Bien, si je lis correctement, ce que je vois, les caractères sont

10 absolument minuscules. Je vois qu'il y a le dernier encadré avec une ligne

11 verticale droite et c'est le secteur pour les unités "posebna."

12 C'est un peu étrange, parce que là nous avons un mélange entre macédonien

13 et l'anglais.

14 Q. Mais vous conviendrez quand même que ce secteur particulier est placé

15 sous le département pour la police. Vous en convenez ?

16 R. Il semblerait que cela soit placé sous le bureau chargé de la sécurité

17 publique.

18 Q. Et il semblerait que cela fasse partie du département pour la police.

19 Vous en convenez ?

20 R. Oui, d'après cet organigramme, oui, certes.

21 Q. Je vais maintenant vous montrer toujours le même document mais une page

22 différente. La page 1D00-4393. Vous vous souviendrez que dans le document

23 précédent que je vous ai montré, à savoir le règlement du 21 août 2001, il

24 a été fait référence au fait que les Tigres avaient été transférés le 21

25 août à l'article 4. Et j'aimerais maintenant vous montrer l'article 4. Et

26 je souhaiterais que nous nous concentrions sur le bas de la page.

27 Voyez-vous l'article 4, Monsieur Bezruchenko ?

28 R. Oui, je le vois.

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1 Q. Donc ce passage a trait au département de la police, n'est-ce pas ?

2 R. Oui.

3 Q. Peut-on passer à la page suivante.

4 Monsieur Bezruchenko, conviendrez-vous avec moi que l'article 4, deuxième

5 phrase, se lit comme suit : "La police se compose des instances

6 organisationnelles suivantes" ?

7 Est-ce que vous voyez cela ?

8 R. Si vous parlez de l'article 4, je crains que non.

9 Q. Peut-être pourrais-je vous aider ? Il y a un premier paragraphe entier

10 qui commence ainsi : "La police met en uvre."

11 Est-ce que vous voyez cela ?

12 R. Oui.

13 Q. Phrase suivante après ce paragraphe, on peut lire : "La police" en

14 lettres capitales.

15 Voyez-vous cela ?

16 R. Oui, la police se compose des instances organisationnelles suivantes.

17 Q. Oui, effectivement. "La police se compose des instances

18 organisationnelles suivantes." Premièrement, le centre opérationnel de

19 permanence; 2, le secteur chargé du maintien de l'ordre public; 3, le

20 secteur chargé de la sécurité routière; 4, le secteur chargé des

21 franchissements de frontière; et ensuite on voit 5, les secteurs chargés

22 des unités spéciales qui se composent du centre chargé de la formation, de

23 l'instruction des animaux. Voyez-vous cela ?

24 R. Oui.

25 Q. Peut-être pourrions-nous passer au document que je vous ai montré il y

26 a un moment, à savoir la pièce 1D66.

27 Page suivante, s'il vous plaît.

28 Monsieur Bezruchenko, il s'agit du même règlement que je vous ai déjà

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1 montré, à savoir celui du 21 août 2001. Si vous examinez de nouveau la

2 dernière phrase de l'article premier, vous constaterez que l'unité spéciale

3 des Tigres est transférée de l'article 7, je vous ai lu le passage y

4 afférent à la partie "un département de la police à l'article 4 devient le

5 point 6."

6 Voyez-vous cela ?

7 R. Oui.

8 Q. Compte tenu de ce que je vous ai montré, l'unité des Tigres est devenue

9 partie intégrante du département de la police le

10 21 août 2001, n'est-ce pas ?

11 R. Je ne suis pas sûr que l'on puisse interpréter les choses ainsi. Vous

12 constaterez qu'une autre décision a été prise par le président de la

13 Macédoine et par M. Boskoski concernant le versement de certaines unités

14 spéciales de la police au sein d'unité provisoire ou temporaire.

15 Q. Tenons-nous-en aux Tigres pour le moment, Monsieur Bezruchenko. Nous

16 examinerons plus tard la question des autres unités que vous venez

17 d'évoquer. Mais conviendrez-vous avec moi qu'à ce stade, l'unité des Tigres

18 est devenue partie intégrante du département de la police mais ne relevait

19 pas du secteur des unités "posebna," c'est devenu un secteur indépendant au

20 sein de ce département. C'est ce qui ressort de ce document, n'est-ce pas ?

21 R. Oui, apparemment, mais il faudrait procéder à de plus amples analyses

22 sur ce point.

23 Q. Je pourrais peut-être vous montrer la page suivante de ce document,

24 page 1D00-2409.

25 Le 21 août 2001, êtes-vous d'accord avec moi pour dire que l'unité que l'on

26 a connue plus tard sous le nom d'unité des Tigres [comme interprété], il ne

27 figure sur cet organigramme ?

28 R. Effectivement.

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1 Q. Et la raison en est, comme vous en conviendrez avec moi, que les

2 modifications apportées qui ont donné naissance à une nouvelle instance au

3 sein du ministère, ces nouvelles modifications ont été adoptées au début du

4 mois de septembre 2001, n'est-ce pas ?

5 R. Je ne suis pas au courant de la date, mais à l'examen de documents en

6 rapport avec celui-ci, j'ai eu l'impression que l'unité des Lions est

7 devenue pleinement opérationnelle et pleinement constituée dans le courant

8 du mois de novembre 2001.

9 Q. Merci. Mais s'agissant de la structure de l'organisation et de

10 l'emplacement de cette unité dans la hiérarchie, je souhaiterais vous

11 montrer la pièce 1D61 qui vous aidera peut-être à rafraîchir votre mémoire.

12 D'après la traduction anglaise, il s'agit du règlement portant sur les

13 modifications et les ajouts aux règlements concernant l'organisation et le

14 fonctionnement du ministère de l'Intérieur. Voyez-vous cela ?

15 R. Oui.

16 Q. Peut-on voir la page suivante.

17 Pouvez-vous examiner d'abord ce qui se trouve en bas à gauche du

18 document. Apparemment, la date est celle du 5 septembre 2001, n'est-ce pas

19 ?

20 R. Oui.

21 Q. Veuillez examiner l'article premier de ce document où il est fait

22 référence à plusieurs ajouts en quelque sorte au règlement. Le dernier

23 ajout étant en date du 21 août 2001. Nous l'avons examiné il y a un

24 instant. Il est dit "qu'un nouvel alinéa 5.1 est ajouté," et se lit comme

25 suit : "5.1, Lions Bataillon chargé des interventions rapides," on précise

26 également que : "L'ancien alinéa 5.1 sera dorénavant l'alinéa 5.2."

27 R. Oui. Mais je ne vois pas en quoi cela concerne mon rapport,

28 puisque moi j'ai décrit la structure du ministère de l'Intérieur telle

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1 qu'elle existait au mois d'août 2001.

2 Q. A l'époque, en août 2001, est-ce que les Lions faisaient partie du

3 secteur chargé des unités spéciales ?

4 R. Bien, je pensais que ces unités étaient déjà en cours de constitution,

5 puisque des décisions y afférent avaient été dans le courant du mois de

6 juin 2001, mais je ne pense pas que cette unité était pleinement constituée

7 et pleinement opérationnelle au mois d'août 2001.

8 Q. Merci d'avoir précisé les choses. Nous allons passer à un autre sujet.

9 Vous souvenez-nous que l'on vous a posé plusieurs questions - et

10 c'est M. Saxon qui vous a posé ces questions - et vous souvenez-vous avoir

11 dit un certain nombre de choses dans votre rapport au sujet de la direction

12 et du commandement au sein du ministère de l'Intérieur ?

13 R. Je m'en souviens.

14 Q. Avant d'aborder ce sujet, je souhaiterais que l'on affiche à l'écran le

15 document 65 ter 1D724.

16 Monsieur, il s'agit du sommaire de l'analyse que vous avez effectuée le 24

17 avril 2004. Nous avons examiné ce document hier.

18 Pourrait-on afficher la page 18 qui correspond à la référence 1D00-6428.

19 Je souhaiterais que vous examiniez de nouveau le paragraphe 3, qui est le

20 premier paragraphe sur cette page. Je vais donner lecture de ce que vous

21 dites ici. Je cite : "Pendant toute la durée du conflit albano-macédonien,

22 Boskoski a fait preuve d'une approche forte et pragmatique qui s'est

23 traduite dans ses activités visant à constituer des unités spéciales de la

24 police. Il a effectué de nombreuses visites aux unités de police situées

25 sur la ligne de front, il a participé directement et a contrôlé directement

26 les opérations de combat menées par ces unités. Ce faisant, il s'est exposé

27 à des risques à maintes reprises. Ce type de comportement, cette manière de

28 diriger les choses sont typiques des attitudes adoptées par un commandant

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1 militaire qui pense que seul lui est responsable, il assume la

2 responsabilité de ses actes et dirige personnellement ses hommes en

3 action."

4 Conviendrez-vous que dès avril 2004, avant que vous ne deveniez expert de

5 l'Accusation, vous aviez déjà des points de vue assez bien arrêtés sur la

6 nature du contrôle exercé par M. Boskoski ?

7 R. Est-ce que je peux vous poser une question, Maître

8 Mettraux ?

9 Q. Allez-y.

10 R. Est-ce que vous avez lu tout le livre ?

11 Q. Seulement les passages traduits en anglais, mais pour le moment je

12 souhaiterais que vous répondiez à ma question. Etes-vous d'accord avec moi

13 pour dire qu'avant de préparer ce rapport, en tant qu'expert de

14 l'Accusation, vous aviez déjà des points de vue assez arrêtés et vous avez

15 déjà tiré des conclusions fermes sur ce que vous pensez être le style de M.

16 Boskoski, et vous avez déclaré qu'il se comportait comme un commandant

17 militaire, n'est-ce pas ?

18 R. C'est l'impression que j'ai eue en lisant son livre dans son

19 intégralité. A de nombreuses reprises, il faisait état des visites de M.

20 Boskoski sur le front. Et ce dernier mentionne au moins sept ou huit

21 incidents au cours desquels il a été personnellement impliqué. Sa vie a été

22 mise en danger à l'occasion apparemment des visites qu'il a effectuées sur

23 la ligne de front, alors qu'il se trouvait avec ses hommes et qu'il les

24 dirigeait.

25 Q. Est-ce que vous conviendrez que ce vous avez fait dans votre rapport,

26 c'est simplement de reprendre les points de vue que vous aviez déjà en

27 avril 2004 afin de les intégrer dans votre rapport d'expert. Ce n'est pas

28 ce que vous avez fait ?

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1 R. Non, pas forcément. Je ne pense pas avoir mentionné le nom de M.

2 Boskoski en rapport avec sa présence éventuelle à Ljuboten. Je ne le pense

3 pas.

4 Je décris simplement son rôle en tant que ministre de l'Intérieur.

5 C'est tout.

6 Q. Mais je l'ai déjà dit, comme vous l'avez confirmé dans votre déposition

7 et dans votre rapport, vous avez fait référence à plusieurs reprises à ce

8 que l'on appelle en doctrine militaire, le principe de la direction et du

9 commandement, à savoir "rukovodjenje, komandovanje," n'est-ce pas ?

10 R. Oui.

11 Q. N'est-il pas exact de dire que cette expression a un sens bien précis

12 dans la doctrine militaire ?

13 R. Est-ce que vous parlez du contrôle opérationnel ou du RiK ?

14 Q. Du RiK. Je précise pour les besoins du compte rendu d'audience que RiK

15 signifie "rukovodjenje, komandovanje," c'est-à-dire direction et

16 commandement.

17 Monsieur, dans le domaine militaire que vous connaissez bien, savez-vous si

18 ce concept de la direction et du commandement était utilisé et appliqué à

19 des organes qui n'étaient pas des organes militaires ?

20 R. Oui.

21 Q. Est-ce que vous pourriez nous donner des exemples ?

22 R. L'histoire de la guerre en Bosnie fourmille de ce type d'exemples.

23 Q. Mais pour ce qui est de la doctrine, est-ce que certains ouvrages de

24 référence mentionnent cela ?

25 R. Je ne me suis pas intéressé à cette question. Pour autant que je le

26 sache, à l'exception de quelques rares personnes, je ne pense pas que des

27 rapports ont été rédigés sur ce point.

28 Q. Merci. Vous avez dit hier et aujourd'hui que vous avez suivi le procès,

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1 et ce, afin de mettre à jour votre rapport modifié en conséquence. Est-ce

2 que pour cela que vous avez suivi le procès ?

3 R. Effectivement.

4 Q. En suivant le procès, est-ce que vous avez vu des éléments de preuve ou

5 entendu des témoignages selon lesquels, contrairement à ce que vous

6 suggérez dans votre rapport, le principe de la direction et du

7 commandement, également appelé RiK, s'appliquait aux activités du ministère

8 de l'Intérieur de la Macédoine ?

9 R. Je pense qu'il existe plusieurs déclarations préalables qui

10 contredisent mon point de vue.

11 Q. Est-ce que vous avez estimé qu'il faudrait mentionner ces déclarations

12 dans votre rapport ?

13 R. Non, pour les raisons que j'ai déjà expliquées, comme je l'ai dit, j'ai

14 essayé autant que possible de ne pas m'appuyer sur des déclarations mais

15 j'ai plutôt cherché à m'appuyer sur des documents.

16 Q. Mais vous conviendrez qu'à chaque fois qu'une déposition correspondait

17 à vos théories, vous vous êtes appuyé dessus ?

18 R. Non, pas en règle générale. J'ai essayé de me montrer tout à fait

19 objectif et de décrire la situation telle qu'elle a existé pour autant que

20 je le sache.

21 Q. Est-ce que vous êtes au courant des témoignages entendus en l'espèce,

22 selon lesquels les employés du ministère de l'Intérieur n'avaient pas

23 besoin d'ordres particuliers émanant du ministère ou du ministre pour

24 effectuer leur travail ?

25 R. Il va falloir que vous précisiez vos propos. Je ne comprends pas ce que

26 vous voulez dire par là.

27 Q. Monsieur, ma question est la suivante : alors que vous suiviez le

28 procès en l'espèce et les dépositions faites par les témoins à charge,

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1 avez-vous appris qu'un témoin a déclaré ici - et je vais vous donner

2 lecture de sa déposition - qu'en général, les employés du ministère de

3 l'Intérieur n'avaient pas besoin d'ordres particuliers émanant du ministère

4 ou du ministre de l'Intérieur pour effectuer leur travail. Etes-vous au

5 courant d'un témoignage dans ce sens ?

6 R. Je dirais, de façon générale, qu'il n'y a rien de contradictoire dans

7 sa déclaration, car manifestement, toute organisation qui fonctionne bien -

8 - dans toute organisation qui fonctionne bien, chacun sait ce qu'il est

9 censé faire, quelles sont ses fonctions, quelles sont ses responsabilités.

10 Donc je parle ici d'une situation normale. Il peut y avoir d'autres

11 situations où il faut une intervention directe des échelons supérieurs.

12 M. METTRAUX : [interprétation] Il s'agit, je le précise, de la déposition

13 de M. Toskovski en date du 29 août 2007.

14 Q. Monsieur, alors que vous suiviez le procès en l'espèce, avez-vous

15 entendu parler de la déposition de M-056, qui a expliqué qu'un ordre dans

16 la police n'était pas la même chose qu'un ordre dans l'armée ? Est-ce que

17 vous êtes d'accord avec ce qu'il affirme ?

18 R. De quel ordre vous voulez parler ?

19 Q. Bien, le témoin en question s'est vu demander s'il existait une

20 différence entre un ordre donné dans un contexte militaire et un ordre

21 donné dans le contexte de la police, par exemple ?

22 R. Oui.

23 Q. Est-ce que vous avez mentionné ce témoignage dans votre rapport ?

24 R. Non.

25 Q. Mais vous conviendrez avec moi qu'il s'agit d'un élément d'information

26 assez important si l'on cherche à appliquer les doctrines et les théories

27 militaires à un autre contexte ?

28 R. Pas forcément. En fait, l'essentiel des activités opérationnelles

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1 menées sur le terrain se limitait au déploiement aux opérations de combat.

2 Quant à savoir ce qu'il en était du déploiement des unités de la police

3 spéciales qui a ratissé les villages tout en ratissant le terrain afin

4 d'isoler les unité de l'ALN, et ainsi de suite, je ne pense pas que la

5 nature des ordres donnés dans une telle situation serait très différente.

6 Mais il peut y avoir des différences dans la rédaction des ordres.

7 Q. Je souhaiterais vous demander si vous êtes au courant de la déposition

8 d'un autre témoin à charge, qui a fait une carrière dans l'armée, a indiqué

9 dans sa déposition qu'hormis l'armée aucun autre organe de l'Etat ne

10 fonctionnait conformément au principe militaire, il a parlé de la doctrine

11 de la direction et du commandement qui, d'après vous, s'appliquait au

12 ministère de l'Intérieur. Etes-vous au courant de cette déposition ?

13 R. Est-ce que vous pourriez me rafraîchir la mémoire en me parlant de

14 quelle unité il était question.

15 Q. Bien, il s'agissait de la déposition de M. Mitre Despodov en date du 25

16 juin 2007, page 2 605. Vous souvenez-vous de la déposition faite par M.

17 Despodov sur ce point ?

18 R. Oui.

19 Q. Est-ce que vous y avez fait référence ou est-ce que vous avez tenu

20 compte de sa déposition lorsque vous avez préparé votre rapport ?

21 R. La déposition faite par M. Despodov était très intéressante à mes yeux

22 pour ce qui est de comprendre comment fonctionnaient la direction et le

23 commandement au sein de l'armée de Macédoine. Mais je ne pense pas que M.

24 Despodov était suffisamment bien placé pour dire si ce système de direction

25 et de commandement s'appliquait dans d'autres institutions au sein du pays.

26 Q. Donc, c'est parce que vous estimiez que M. Despodov n'était pas

27 suffisamment compétent en la matière que vous avez fait fi de sa déposition

28 sur ce point; c'est bien cela ?

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1 R. En ce qui concerne l'armée, il était tout à fait compétent et je

2 n'avais aucune raison de ne pas me fier à son témoignage. Mais en ce qui

3 concerne le ministère de l'Intérieur ou d'autres institutions, je ne pense

4 pas que je pourrais m'appuyer a priori sur sa déposition.

5 M. SAXON : [aucune interprétation]

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

7 M. SAXON : [interprétation] Peut-être que notre sténotypiste, qui a bien du

8 mal à suivre même si elle travaille dur a raté le terme militaire au début

9 de la dernière réponse faite par M. Bezruchenko.

10 M. METTRAUX : [interprétation] Je remercie, M. Saxon.

11 Q. Monsieur Bezruchenko, vous vous souviendrez peut-être de la déposition

12 faite par le général Galevski de la police. Vous souvenez-vous que ce

13 dernier ait témoigné ?

14 R. Oui.

15 Q. M. Galevski a notamment dit dans sa déposition que le ministre de

16 l'Intérieur n'avait pas l'autorité requise pour ordonner l'engagement des

17 forces de police dans le cadre d'activités de combat menées par l'armée.

18 Vous souvenez-vous de cela ?

19 R. Oui, il me semble qu'il a effectivement déclaré quelque chose dans ce

20 genre.

21 Q. Est-ce quelque chose que vous pensiez devoir l'inclure dans votre

22 rapport et si oui, l'avez-vous fait ?

23 R. Oui, je l'ai fait.

24 Q. Conviendrez-vous avez moi que cela explique que vous n'avez pas pu

25 mentionner des ordres de combat signés par M. Boskoski, car ce dernier

26 n'avait pas l'autorité requise pour donner l'engagement des forces de

27 police dans le cadre d'activités de combat menées par l'armée; est-ce

28 exact ?

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1 R. Je n'en suis pas sûr. Le fait que les unités spéciales de la police

2 participaient quotidiennement au combat et que l'on ait souvent vu M.

3 Boskoski avec ces unités sur le front, laisse à penser qu'il faisait partie

4 des personnes au sein du ministère de l'Intérieur qui prenaient des

5 décisions opérationnelles concernant l'engagement de ces unités.

6 Q. Avez-vous vu de tels ordres, avez-vous vu des éléments indiquant la

7 participation de M. Boskoski dans la prise de décision ?

8 R. Comme je l'ai déjà dit, je n'ai pas vu de tels ordres hormis ceux dont

9 nous avons déjà parlé qui ont été signés par

10 M. Boskoski.

11 Q. Et il s'agit d'ordres, vous les appelez des ordres mais il s'agit en

12 réalité de télégrammes portant sur le redéploiement, n'est-ce pas ?

13 R. Oui. Ce sont des télégrammes mais ce sont également des ordres.

14 M. METTRAUX : [interprétation] Je renvoie la Chambre à la déposition de M.

15 Galevski en juillet 2007.

16 Q. Monsieur Bezruchenko, peut-être devrais-je revenir un instant au

17 document 1D724 dans la liste 65 ter. Peut-on revoir la page 18, une fois de

18 plus, s'il vous plaît.

19 Cette fois j'appelle votre attention sur le paragraphe 5 de votre analyse

20 où vous dites, je cite : "Boskoski a reconnu qu'il se trouvait à Ljuboten

21 dans l'après-midi du 12 août à la demande expresse du président Trajkovski

22 et du premier ministre Georgievski. Cet aveu permet d'aborder d'une

23 nouvelle manière l'enquête et cela constituait un tournant et pourrait

24 fournir des éléments à décharge. Il faudrait décider si le rôle du premier

25 ministre Georgievski dans la chaîne de commandement devrait être examiné

26 dans le cadre de l'enquête."

27 Vous souvenez-vous avoir déclaré cela ?

28 R. Oui.

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1 Q. Monsieur Bezruchenko, le concept du contrôle opérationnel et du

2 RiK, à savoir de la direction et du commandement sur lesquels vous êtes

3 appuyé, est un moyen de contourner les choses. Il s'agit d'un moyen de

4 contrôler le problème car au plan du droit en ce qui concerne le

5 gouvernement, c'est le premier ministre qui contrôlait la police, n'est-ce

6 pas ?

7 R. Pas forcément.

8 Au premier jour de ma déposition, vous m'aviez demandé quelles

9 étaient mes fonctions et mes responsabilités au sein de l'unité chargée de

10 l'analyse des questions militaires. J'ai commencé à vous décrire cela mais

11 vous m'avez interrompu. Alors, je souhaiterais terminer mon récit sur ce

12 point.

13 L'une des fonctions de cette unité est d'examiner le rôle joué par

14 des personnes haut placées pendant le conflit dans le contexte des crimes

15 qui ont été commis. Il peut s'agir de personnes très haut placées, y

16 compris des commandants de l'armée, des ministres. Voilà ce que je dirais

17 d'abord pour répondre à votre question.

18 Deuxièmement, lorsque vous parlez de moyens du renseignement, je ne

19 sais pas ce qui vous permet de conclure que le concept du contrôle

20 opérationnel est un moyen de renseignement. C'est un concept de contrôle

21 opérationnel qui a été décrit dans de nombreux règlements militaires.

22 Q. Dans son livre, M. Boskoski indique qu'il s'était rendu à Ljuboten ou

23 à Ljubanci le 12 août 2001, et ce, à la demande du premier ministre et du

24 président de la république; est-ce exact ?

25 R. Si vous aviez lu très attentivement le rapport que j'ai écrit, vous

26 auriez sans doute mentionné que je ne mentionne pas du tout le nom de M.

27 Boskoski eu égard à sa visite à Ljuboten du tout, ou Ljubanci.

28 Q. Et le rapport que vous avez rédigé pour le bureau du Procureur en tant

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1 qu'analyste militaire. Ma première question là

2 est : est-ce que vous vous souvenez de ce qui a été mis dans cette analyse

3 où M. Boskoski parlait de sa visite à Ljuboten ou Ljubanci le 12 juin 2001,

4 au nom et à la demande du premier ministre et du président de la République

5 de Macédoine. Vous en souvenez-vous ?

6 R. Si vous parlez du document que nous voyons à l'écran actuellement,

7 c'est un document analytique qui se base sur certaines sources et tire des

8 conclusions d'analyse.

9 Q. Parmi les conclusions de votre livre, à la fin du paragraphe 5, vous

10 suggérez que pendant les entretiens avec des militaires haut placés, vous

11 avez dit que dans le courant de votre enquête.

12 Vous dites et je cite : "Une décision doit être prise si le rôle du

13 premier ministre Georgievski doit voir à un commentaire" dont vous vous

14 souvenez [comme interprété].

15 R. Oui.

16 Q. Vous souvenez-vous que quelques mois plus tard, le bureau du Procureur

17 est allé parler avec M. Ljubco Georgievski, le premier ministre de l'époque

18 ?

19 R. Oui, je m'en souviens.

20 M. METTRAUX : [interprétation] Est-ce que nous pouvons voir la pièce D165

21 [comme interprété], s'il vous plaît.

22 Q. Est-ce que vous vous souvenez de cette déclaration de

23 M. Georgievski ?

24 R. Oui.

25 Q. Est-ce qu'on peut voir le document D1300-254 [comme interprété], s'il

26 vous plaît.

27 Monsieur Bezruchenko, ce serait bien si on pouvait l'agrandir à l'écran.

28 Je vous demanderais, Monsieur Bezruchenko, de regarder le paragraphe 11 du

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1 document. M. Ljubco Georgievski a dit comme suit : "En lisant les documents

2 avant l'entretien avant de venir ici, j'ai appris que l'opération à

3 Ljuboten a eu lieu le 12 juin [comme interprété] 2001. Je me souviens que

4 je suis arrivé à mon bureau à

5 11 heures du matin, ou peut-être à 11 heures 30, puisque le dimanche

6 j'avais l'habitude de me rendre au bureau un peu plus tard. L'un de mes

7 collaborateurs m'a informé que les représentants de l'OSCE m'avaient

8 demandé à cause de quelque chose d'urgent. Je n'y avais pas fait réellement

9 beaucoup attention puisqu'à l'époque le corps diplomatique me contactait

10 souvent à cause des choses très importantes. Après on m'a dit que quelqu'un

11 avait contacté mon bureau pour dire que quelque chose de mauvais était en

12 train de se passer à Ljuboten. Après, j'ai décidé de contacter le ministre

13 de l'Intérieur, Ljube Boskoski. J'ai appelé entre midi et demi et 13 heures

14 30. Etant donné que j'étais au bureau, je pense que je me suis servi du

15 téléphone fixe pour passer ce coup de fil."

16 Après, au paragraphe suivant, vous voyez ce que dit

17 M. Georgievski : "Quand j'ai appelé M. Boskoski, je lui ai dit de l'enquête

18 de l'OSCE et je lui ai demandé de ce qui s'est passé à Ljuboten. Je me

19 souviens très clairement qu'il a été surpris d'entendre ma question. Il m'a

20 répondu qu'il ne savait pas réellement du tout de ce qui se passait à

21 Ljuboten. Après, je lui ai demandé de vérifier ce qui passait à Ljuboten."

22 Et il a dit ici, et je cite : "Dans les jours qui suivaient, quand je

23 parlais avec le ministre de l'Intérieur, Ljube Boskoski, de Ljuboten, il

24 m'a dit qu'à peu près en même temps que je lui avais passé le coup de fil,

25 ce dimanche-là, que le président Trajkovski l'avait appelé pour lui

26 demander de se rendre à Ljuboten et voir ce qui s'y passait."

27 Vous en souvenez-vous ?

28 R. Oui.

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1 Q. Est-ce que vous vous souvenez de cette déclaration où il explique

2 que le président et le premier ministre lui avaient demandé de se rendre à

3 Ljuboten pour calmer la situation ?

4 R. Oui.

5 Q. Est-ce que vous vous souvenez que Zlatko Keskovski, qu'à

6 l'époque, était le chef de la sécurité du président de la république, qu'il

7 avait fait une déclaration ?

8 R. Oui.

9 Q. Vous vous êtes servi de cette déclaration dans la version d'origine de

10 votre rapport; est-ce exact ?

11 R. Oui. Si vous pouvez me dire de quelle déclaration il s'agit, je

12 pourrais peut-être vous en dire plus.

13 Q. Pour l'instant, je voudrais vous demander de regarder la liste 65 ter

14 1D526. C'est donc 1D00-4772.

15 En attendant la déclaration de M. Keskovski, je vais donner lecture

16 d'un paragraphe à la page 11 de cette déclaration,

17 page 1D00-4782.

18 Est-ce que nous pouvons voir le paragraphe 52, s'il vous plaît. Je

19 vais vous en donner lecture. Il est dit : M. Keskovski parle du coup de fil

20 qu'il est en train de passer. "J'ai expliqué au chauffeur que le président

21 voulait parler au ministre. Le chauffeur a donné le téléphone au président.

22 Il était en contact avec Boskoski. Je ne sais pas de quel appareil il avait

23 passé ce coup de fil. En tout cas, je n'entendais pas les réponses de

24 Boskoski. Le président a expliqué à Boskoski que la situation à Radisani

25 était difficile, et il lui a demandé s'il savait ce qui s'y passait. Le

26 président a dit à Boskoski de s'y rendre personnellement pour calmer la

27 situation, parce que ceci était important et il a également dit à Boskoski

28 de le rappeler plus tard et de lui rendre compte de la situation."

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1 Vous souvenez-vous d'avoir lu ce paragraphe-là de la déclaration de

2 M. Keskovski au moment où vous avez préparé votre rapport ?

3 R. Je pense que oui.

4 Q. Est-ce que vous serez d'accord avec moi que ce paragraphe de la

5 déclaration de M. Keskovski contient l'information qui est contenue dans le

6 livre de M. Boskoski qu'il s'est rendu dans ce village pour calmer la

7 situation à la demande du président ?

8 R. Oui, c'est dans le paragraphe du livre.

9 Q. Nous en avons parlé hier, est-ce que vous êtes d'accord dans une partie

10 d'une interview auquelle [comme interprété] que vous étiez présent, est-ce

11 que vous vous souvenez que M. Vlado Buckovski qui, en 2001, dans la période

12 qui concerne l'acte d'accusation, était le ministre de la Défense de la

13 République de Macédoine ?

14 R. Oui, j'ai participé à l'interview, mais je n'ai pas interviewé le

15 ministre.

16 Q. Monsieur Bezruchenko, pendant cette rencontre,

17 M. Buckovski, ministre de la Défense, vous avait dit clairement que les

18 forces de police du ministère de l'Intérieur étaient sous le contrôle du

19 premier ministre, M. Georgievski. Vous en souvenez-vous ?

20 R. Je me souviens qu'il avait dit quelque chose dans ce sens-là.

21 Q. Est-ce exact que cette phrase-là, cette déclaration faite par le

22 ministre de la Défense de l'époque est quelque chose que vous avez

23 mentionné dans votre rapport d'origine au paragraphe 401 ?

24 R. Je pense que la phrase exacte dans le rapport précédent était

25 "néanmoins, d'après le ministre de la Défense Boskoski, c'est quelque chose

26 qui n'a jamais réellement marché et cela n'a jamais été réalisé puisque

27 Boskoski voulait tenir la police dans ses mains."

28 Q. C'est une phrase qui n'était pas du tout dans le rapport modifié ?

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1 R. Oui, tout à fait.

2 M. METTRAUX : [interprétation] Est-ce qu'il serait bon de procéder à la

3 pause, Monsieur le Président ?

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, tout à fait. Nous allons prendre

5 une pause d'une demi-heure.

6 --- L'audience est suspendue à 15 heures 44.

7 --- L'audience est reprise à 16 heures 17.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Mettraux, allez-y.

9 M. METTRAUX : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

10 Q. Monsieur Bezruchenko, est-ce que vous vous souvenez qu'hier je vous ai

11 dit que la raison pour laquelle on vous a choisi en tant qu'expert du

12 bureau du Procureur, ce n'était pas parce que vous aviez des compétences

13 requises, mais parce que vous partagiez l'opinion du bureau du Procureur.

14 Je vous ai dit quelque chose comme cela hier ?

15 R. Oui, je me souviens de cela mais ma réponse a été essentiellement que

16 je n'étais pas d'accord avec ce que vous avanciez.

17 Q. On vous a demandé de préparer ce rapport d'expert à peu près vers la

18 fin de l'été 2005 ou au début de l'automne 2005; est-ce exact ?

19 R. Je n'en suis pas sûr, mais c'était peut-être même en 2004.

20 Q. Est-ce exact que le 7 novembre 2005 vous étiez sur la liste 65 ter en

21 tant que témoin expert ?

22 R. Je n'ai pas vraiment travaillé sur la rédaction de la liste, mais il

23 est vrai qu'une occasion se présentait pour que je figure sur la liste.

24 Q. Lors de votre témoignage, vous avez dit que vous avez travaillé pour le

25 bureau du Procureur depuis 2003 ?

26 R. Oui.

27 Q. Est-ce que vous avez tout de suite commencé à travailler pour l'équipe

28 qui enquêtait sur les événements en Macédoine ou bien à l'époque où vous

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1 avez commencé à travailler pour le bureau du Procureur, pour travailler

2 dans une autre équipe ?

3 R. J'ai commencé à travailler pour le TPIY, si je ne m'abuse, le 7 mai

4 2003, et c'était l'affaire à laquelle j'ai travaillé dès le début.

5 Q. Etait-ce la seule affaire à laquelle vous avez travaillé depuis ?

6 R. Pas forcément. J'ai également participé au travail dans d'autres

7 affaires.

8 Q. Mais la plupart de vos activités étaient liées au travail de l'équipe

9 en question ?

10 R. Je pouvais dire que les activités avec cette équipe prenaient la

11 plupart de mon temps, je dirais, 50 % de mon temps.

12 Q. Vous souvenez-vous d'un document qui fait partie des pièces à

13 conviction que je vous ai montré, où vous avez dit qu'en travaillant pour

14 le bureau du Procureur vous avez rédigé toute une série de résumés et

15 d'analyses; est-ce exact ?

16 R. Oui, cela correspond tout à fait à mes obligations professionnelles.

17 Q. Vous souvenez-vous de combien de mémorandums ou de résumés vous avez

18 préparés pour l'équipe qui travaillait sur les affaires en Macédoine, donc

19 l'équipe numéro 7, dans le cadre d'exercice de vos fonctions ?

20 R. Je ne me souviens pas du nombre de documents qui j'ai pu rédiger, mais

21 permettez-moi de dire que je ne les ai pas forcément préparés pour cette

22 équipe-là, comme vous l'avanciez. Ces documents, je les ai aussi préparés

23 pour mes propres besoins.

24 Q. Est-ce exact que ces documents, comme vous l'avez dit hier, étaient

25 liés au conflit armé mais aussi à l'accusé, d'autres suspects et avec

26 d'autres événements qui se sont produits au village de Ljuboten ?

27 R. Ces documents avaient pour la plupart trait au conflit armé en

28 Macédoine.

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1 Q. Vous avez également indiqué que peut-être dans une moindre mesure,

2 c'était lié aux autres suspects dans un autre village ?

3 R. Je me suis occupé surtout des militaires, comme, par exemple, M.

4 Despodov, et je devais donner aux enquêteurs mon expertise.

5 Q. Dans vos analyses, il y a au moins un document parmi ceux que nous

6 avons reçus du bureau du Procureur que vous avez également rédigé le

7 document concernant M. Boskoski ?

8 R. Comme je l'ai déjà expliqué au préalable, parmi mes devoirs en tant

9 qu'expert militaire, je devais enquêter sur les fonctionnaires dans tout ce

10 qui a trait aux crimes perpétrés dans un conflit armé.

11 Q. Vous ne vous souvenez pas du nombre d'analyses ou de rapports que vous

12 avez pu rédiger. Mais est-ce que vous pourriez nous donner à peu près une

13 idée de l'ordre de grandeur, une demi-douzaine, une douzaine ?

14 R. Peut-être une douzaine.

15 Q. Et ceci couvrirait donc la période à partir de 2003 et jusqu'à ce jour;

16 est-ce exact ?

17 R. Oui.

18 Q. Est-ce que vous savez qu'au mois de mai 2005, la Défense Boskoski a

19 fait fi de la décision de ce Tribunal qui prétendait qu'en 2001 il n'y

20 avait pas de conflit armé en Macédoine. Vous en souvenez-vous ?

21 R. Oui, je m'en souviens.

22 Q. Est-ce exact que comme résultat de cela, le bureau du Procureur a

23 décidé qu'il serait nécessaire de trouver un expert qui pourrait déposer en

24 la matière; est-ce exact ?

25 R. Je ne sais pas s'il y a un lien direct entre ces deux événements que

26 vous venez de citer. Ceci est quelque chose sur quoi je ne peux pas faire

27 de commentaire.

28 Q. Savez-vous que le bureau du Procureur avait essayé de trouver un

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1 éventuel expert qui pourrait déposer en disant qu'il y avait un conflit

2 armé en Macédoine en 2001 ?

3 R. Si tel avait été le cas, je ne suis pas au courant. Je n'ai pas été au

4 courant, je ne savais pas cela.

5 Q. Vous souvenez-vous que vous, Monsieur Bezruchenko, et d'autres

6 personnes qui travaillaient au bureau du Procureur, avez interviewé

7 quelqu'un qui s'appelle Stefan Sulejman Schwartz. Vous souvenez-vous de cet

8 entretien ?

9 R. Je ne pense pas qu'il s'agissait là d'un entretien formel. Nous l'avons

10 rencontré.

11 Q. Mais vous vous souvenez de cette rencontre ?

12 R. Oui.

13 Q. Vous souvenez-vous quel était l'objectif de la rencontre ?

14 R. Je pense qu'on avait l'idée de le présenter comme -- de le prendre

15 comme expert militairement. Ça n'aurait pas pu être le cas. Il n'avait pas

16 d'expérience militaire. En tant qu'expert politique en l'espèce.

17 Q. Est-ce qu'on doit présenter cette personne comme connaissant bien la

18 situation politique dans la région ?

19 R. C'est bien ce qu'on avait dit.

20 Q. Mais est-ce que c'était de cette façon-là qu'on vous a présenté cette

21 personne avant votre rencontre ?

22 R. Non, je ne le pense pas. De toute façon, je n'ai pas trouvé son nom en

23 tant qu'auteur sur des publications concernant la Macédoine.

24 Q. Vous souvenez-vous que M. Schwartz aurait pu être une source parlant du

25 conflit armé en Macédoine ?

26 R. Non. Mais je sais que M. Schwartz est actuellement en Bosnie-

27 Herzégovine et il est un conseiller du [imperceptible] concernant l'Islam.

28 Q. Qu'est-ce qu'il avait fait à propos de l'Armée de libération nationale

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1 ?

2 R. Je ne sais pas.

3 Q. Je pourrais peut-être vous montrer la liste 65 ter 1D864.

4 Monsieur Bezruchenko, il s'agit là des notes d'un enquêteur qui avaient été

5 préparées par le bureau du Procureur lors de la réunion qui a eu lieu le 24

6 août 2005, et parmi les enquêteurs, il y a Dedra Samson, Viktor Bezruchenko

7 et Rafael La Cruz. Donc ces trois noms figurent en tant que noms

8 d'enquêteurs qui avaient mené l'entretien.

9 R. Oui, mais il ne s'agissait pas là d'un entretien formel. Nous avons

10 tout simplement déjeuner avec cette personne-là et nous avons parlé de son

11 travail et de la Macédoine, et il n'a pas démontré connaître le conflit, de

12 connaître bien le conflit à Macédoine. Il n'a même pas mentionné les

13 personnalités principales en Macédoine.

14 Q. Dans ce document, on voit quel était l'objectif de l'entretien et j'en

15 donne lecture : "Steven Schwartz a été présenté à l'équipe comme étant une

16 autorité en matière des Moudjahidines en Bosnie et également comme

17 quelqu'un qui connaissait très bien les conflits au Kosovo et en Macédoine.

18 Il est journaliste et il a publié des ouvrages sur le conflit dans les

19 Balkans."

20 Et par la suite, il est dit : "Lors de l'entretien avec différentes

21 personnes, y inclus le chef d'équipe Harit Sandhu, on n'a dit à M. Schwartz

22 qu'on cherchait un témoin expert qui connaîtrait bien la situation et le

23 contexte en Macédoine et qui connaissait bien le conflit qui avait eu lieu

24 à Macédoine en 2001.

25 M. Schwartz avait dit qu'il pouvait peut-être être cette personne-là et

26 qu'il pourrait y avoir un entretien où on pourrait se rendre compte de ses

27 connaissances.

28 Est-ce que vous le voyez ici ?

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1 R. Oui, mais je dis que c'était là un entretien très rapide, et je ne me

2 suis pas rendu compte que malgré l'expérience de

3 M. Schwartz, il n'avait ni les connaissances nécessaires, ni ne connaissait

4 la langue de la région, ni avait des connaissances militaires.

5 Q. Mais ici on ne parle pas de la rencontre que vous avez eue, mais une

6 autre où il y avait M. Sandhu et M. Smith. On parle ici à un moment donné

7 qu'un entretien plus détaillé devait avoir lieu. C'est tout. C'est la

8 dernière phrase du deuxième paragraphe.

9 R. Je voudrais juste le lire. Je vois ici le dernier paragraphe où on dit

10 -- non --

11 Q. Non, non. Revenez au début de la page. Vous avez là un titre qui dit

12 "Objectif de l'entretien," et au deuxième paragraphe on dit "dans un

13 entretien rapide."

14 R. Oui.

15 Q. Vous dites qu'ici que cet entretien rapide c'était entre Bill Smith et

16 Harit Sandhu.

17 R. Oui, c'est exact.

18 Q. Puis, la dernière phrase du paragraphe dit que M. Schwartz avait

19 affirmé qu'il serait peut-être la personne que l'on cherchait et il avait

20 dit qu'on pouvait le rencontrer à un autre moment pour pouvoir se rendre

21 compte de ses connaissances.

22 Est-ce que vous serez d'accord avec moi qu'il y avait eu un autre

23 entretien ?

24 R. Oui, oui. Vous avez peut-être tout à fait raison qu'il avait dit qu'il

25 pourrait peut-être être le témoin expert en matière de Macédoine.

26 Q. Mais vous êtes d'accord que le mot suivant, c'est le mot "entretien" ?

27 R. Oui.

28 Q. Est-ce que vous pouvez maintenant passer à la page suivante.

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1 Vous voyez ici que parmi les différentes questions, il lui a posé une

2 question sur M. Boskoski sur les structures et sur l'ALN.

3 R. Oui.

4 Q. Regardez, s'il vous plaît, la fin de la page, ses connaissances sur

5 l'ALN. Je voudrais vous donner lecture de ce qui est écrit : "Schwartz a

6 dit qu'il n'avait pas eu de contacts personnels avec l'ALN, mais qu'il

7 avait eu des contacts avec des personnes proches de l'ALN. Qu'il

8 connaissait l'UCK et l'évolution de l'ALN, et qu'il avait appelé la

9 deuxième UCK.

10 Il n'a pas dit que "l'ALN était une continuité du KLM. Il a dit qu'il

11 croit que l'ALN est un groupe d'aventuriers provocateurs. Il pensait qu'il

12 s'agissait là d'un groupe de personnes opportunistes." Et je passe ici à la

13 page suivante "qui étaient devenus violents au moment où ils avaient

14 commencé à s'affronter aux forces de sécurité macédoniennes. La structure

15 n'était pas aussi bien organisée que l'Armée de libération du Kosovo."

16 Vous voyez tout cela ?

17 R. Oui.

18 Q. Vous souvenez-vous que M. Schwartz avait affirmé tout

19 cela ?

20 R. Oui. Comme je vous l'ai déjà dit, nous avons déjeuné avec cette

21 personne et nous avons parlé lors de ce déjeuner. C'est bien tout ça des

22 choses dont il nous avait parlé.

23 Q. Etes-vous d'accord que si cette information, si jamais elle avait été

24 présentée, que ce type de déposition aurait été assez difficile à

25 présenter, parce que c'est en contradiction directe avec ce que vous

26 essayez de présenter à la Chambre ?

27 R. Je voudrais attirer tout d'abord votre attention sur une erreur. Il

28 faut mettre l'armée - le sigle n'est pas correct, l'Armée de libération de

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1 Presevo, Medvedja et Bujonovac, PMB, donc il faudrait mettre.

2 Q. Oui, mais parlez-nous quand même de vos impressions ?

3 R. Mon impression était que M. Schwartz avait des connaissances assez

4 limitées sur ce qui se passait en Macédoine et que ses sources étaient les

5 médias internationaux. Je ne pense pas qu'il connaissait vraiment les

6 langues parlées dans la zone, soit le B/C/S ou le macédonien. Il ne les

7 parlait que très sommairement.

8 Autre chose concernant M. Schwartz c'est qu'il n'avait pas les

9 qualifications requises qui va en matière militaire pour pouvoir arriver à

10 faire des analyses appropriées.

11 Q. Est-ce exact que le bureau du Procureur avait fini par ne pas vouloir

12 prendre M. Schwartz comme témoin expert ?

13 R. Je ne suis pas sûr si une décision dans ce sens a été prise ou si

14 quelqu'un en particulier avait pris cette décision. Mais en tout cas, les

15 services que M. Schwartz avait proposés n'ont pas été acceptés.

16 Q. Mais vous-même, êtes-vous d'accord que vous ne mentionnez pas les

17 informations données par M. Schwartz et vous ne les avez pas incorporées

18 dans votre rapport ?

19 R. Il n'y avait rien de nouveau. Cela n'était pas différent de ce qu'on

20 pouvait lire dans les médias à l'époque. Donc, non.

21 Q. Vous ne vous êtes pas référé à ce document dans votre rapport ?

22 R. Non.

23 Q. Regardez maintenant le bas de la page 1D -- oui, c'est la bonne page.

24 Vous allez voir qu'ici nous avons une partie du document où il est marqué

25 les remarques de la personne qui avait mené l'entretien.

26 R. Oui.

27 Q. A la toute fin, le dernier paragraphe, je vais vous en donner lecture,

28 la personne qui avait mené l'entretien, elle a dit : "Ce que je trouve

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1 problématique pour le prendre en tant que témoin expert, tout d'abord, il

2 n'a jamais été en Macédoine pendant une période prolongée et jamais pendant

3 la période du conflit. Ses contacts c'étaient des Albanais, des

4 Macédoniens, des locaux, et non pas des Macédoniens slaves, et ce n'étaient

5 pas des fonctionnaires. Il n'était pas un expert pour cette région-là."

6 Etes-vous d'accord avec moi qu'au moment où la question s'était posée, on

7 était arrivé à la conclusion qu'il n'était pas réellement un expert pour la

8 région de la Macédoine ?

9 R. Oui.

10 Q. Pendant la période de crise en 2001, vous-même, vous n'étiez pas en

11 République de Macédoine ?

12 R. Oui, c'est exact.

13 Q. Je crois que vous avez travaillé et étudié à Sarajevo à l'époque, si je

14 ne m'abuse ?

15 R. Oui. A l'époque, j'étais en Bosnie.

16 Q. Je ne le mentionne pas pour vous critiquer, mais vous n'êtes pas un

17 expert universitaire en la matière ?

18 R. En matière de Macédoine, non, je ne suis pas un expert, un professeur

19 universitaire.

20 Q. Concernant le fonctionnement et la structure des autorités de

21 Macédoine, et ce que vous avez pu apprendre dans le cadre dont existent vos

22 fonctions en tant qu'analyste militaire en matière de Macédoine, vous avez

23 commencé à vous occuper de la Macédoine à un moment où vous avez commencé à

24 travailler pour le bureau du

25 Procureur ?

26 R. Oui, c'est exact.

27 Q. Et avant cela, vous n'aviez pas de connaissance ni des rapports avec

28 les autorités de Macédoine ?

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1 R. Oui, avant cette période-là, non.

2 M. METTRAUX : [interprétation] Passons maintenant à la page suivante du

3 document.

4 Q. Au début de la page, en haut de la page, il est dit : "Les contacts de

5 M. Schwartz se limitent aux journalistes et des locaux qui peuvent

6 permettre d'arriver à d'autres qui connaissent mieux la Macédoine. Dans ce

7 sens-là, il peut représenter une alternative seulement si d'autres pistes

8 ne s'avèrent bonnes."

9 Voyez-vous cela ?

10 R. Oui.

11 Q. Monsieur Bezruchenko, êtes-vous au courant d'autres entrevues

12 d'éventuels candidats faites par le bureau du Procureur, donc avec d'autres

13 individus qui auraient pu être des témoins experts et indiqués par M.

14 Schwartz ?

15 R. Non, je ne pense pas que nous ayons contacté quiconque d'autre, ou du

16 moins je n'ai pas participé aux entretiens liés à ces personnes-là.

17 Q. Est-ce exact, dans votre rapport, et à nouveau en témoignant ici, vous

18 vous êtes référé à un livre en anglais qui s'appelle : "War in Macedonia,"

19 "La guerre en Macédoine" ?

20 R. Je me souviens d'un livre des MM. Damjanovski et Kuzov.

21 Q. Oui, c'est exact.

22 R. [aucune interprétation]

23 Q. Avez-vous eu des entretiens avec l'un des trois auteurs du livre ?

24 R. Non, malheureusement, je ne l'ai pas fait.

25 Q. Est-ce exact deux mois après l'entretien avec M. Schwartz, c'était vous

26 qui avez été nommé témoin expert dans la liste du bureau du Procureur, la

27 liste 65 ter ?

28 R. Je ne sais pas ce que cela veut dire, "vous avez été nommé témoin

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1 expert," ou "vous êtes devenu expert." Ce qui est vrai, c'est que mon nom a

2 été mis sur la liste.

3 Q. La décision de vous prendre ou choisir en tant qu'expert pour le bureau

4 du Procureur, est-ce que cette décision-là a été prise entre le 24 août et

5 le 7 novembre 2005 ? Vous en souvenez-vous ?

6 R. Je ne le sais pas. Je sais tout simplement que l'on m'a demandé de

7 rédiger mon rapport et qu'on pourrait éventuellement me demander de déposer

8 à la barre.

9 Q. Est-ce que vous vous souvenez quand le bureau du Procureur vous a

10 approché pour que vous rédigiez ce rapport ?

11 R. Je ne me souviens pas exactement, puisque plusieurs années se sont

12 écoulées. Je pense que c'était soit en 2004, soit 2005.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

14 M. SAXON : [interprétation] Cette réponse a déjà été donnée auparavant.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

16 M. METTRAUX : [interprétation]

17 Q. Monsieur Bezruchenko, est-ce exact, même au moment où on vous a demandé

18 d'être le témoin expert pour l'Accusation, vous avez continué à aider

19 l'équipe du bureau du Procureur ?

20 R. A quoi pensez-vous ?

21 Q. Est-ce exact vos collègues du bureau du Procureur vous avaient consulté

22 eu égard à des différents accusés ou personnes ?

23 R. En ce qui concerne les témoins, je ne sais pas exactement. Je pense

24 qu'à un moment donné j'ai arrêté de travailler avec les témoins.

25 Q. Est-ce exact avant le procès et au moment où le procès a commencé on a

26 demandé votre expertise et toute une série de documents pour le bureau du

27 Procureur ?

28 R. Non, ce n'est pas véritablement exact. En fait, mon rapport était

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1 terminé. Je n'ai pas eu l'occasion quasiment de faire des observations à

2 propos de tel ou tel document, parce qu'en règle générale mon rapport était

3 terminé.

4 Q. Monsieur Bezruchenko, est-il exact que pour ce qui est d'une requête

5 présentée par le bureau du Procureur, le Procureur essayait en fait de

6 verser au dossier un certain nombre de documents qui avaient été considérés

7 comme admis par la Chambre de première instance, et on vous a demandé de

8 fournir des conseils à propos de la pertinence ou de l'importance de ces

9 documents ?

10 R. Maître Mettraux, auriez-vous l'amabilité de me donner quelques

11 précisions, quelques mots sur la date de ces documents, les documents

12 auxquels vous faites référence, par exemple ?

13 Q. Il s'agit, Monsieur Bezruchenko, de documents qui faisaient partie de

14 la liste 65 de l'Accusation, et l'Accusation avait présenté une requête aux

15 fins d'admission. Je n'ai pas le numéro exact de la liste 65 ter. Je le

16 chercherai un peu plus tard. Je vous le communiquerai, mais il me semble

17 que c'est quelque chose qui avait été déposé au début de l'année. Vous en

18 souvenez-vous ?

19 R. Non, Maître Mettraux. Je me répète, mais vous pourriez peut-être

20 m'indiquer précisément à quel document vous faites référence, et là peut-

21 être que je pourrais vous répondre, mais sinon, non c'est impossible.

22 Q. Dans ce cas, je vous présenterai ces informations un peu plus tard,

23 Monsieur Bezruchenko.

24 Est-il exact que bon nombre des renseignements que vous avez utilisés

25 pour préparer votre rapport se trouvaient déjà dans les différents rapports

26 et memoranda que vous avez préparés pour le bureau du Procureur à une date

27 préalable; est-ce exact ?

28 R. Non, pas vraiment. Je pense que vous surestimez le rôle des memoranda

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1 parce qu'ils n'étaient pas en fait la base de mon rapport. En fait, le

2 travail, véritablement à propos de mon rapport, a commencé tardivement. En

3 tout cas, on m'a demandé tout simplement de préparer le rapport. Sinon, il

4 s'agissait des documents qui étaient préparés pour permettre d'interpréter

5 différents documents tels que le livre de M. Boskoski.

6 Q. Est-il exact qu'au moment où l'Accusation vous a demandé de devenir un

7 expert dans cette affaire, ils savaient pertinemment quel était votre point

8 de vue au cas où on vous aurait demandé de présenter des éléments de preuve

9 en tant qu'expert. Vous êtes d'accord ?

10 R. Je ne sais pas quel a été le jugement de mes collègues à propos de mon

11 point de vue. C'est une question qui les concerne, eux seulement

12 d'ailleurs, mais tout ce que je peux vous dire c'est qu'au moment j'ai

13 commencé à préparer mon rapport, à partir de mes recherches, d'une

14 recherche sur internet, de recherches reçues dans d'autres sources, puis

15 j'ai également utilisé d'autres documents que j'avais et j'ai pu déjà

16 dégager quelques idées de base à propos du conflit en Macédoine, mais ce

17 n'était pas des conclusions.

18 Q. Est-il exact, Monsieur Bezruchenko, que toutefois, au moment où

19 l'Accusation vous a demandé de devenir expert en l'espèce, ils savaient

20 quel était le point de vue que vous aviez ou que vous vous étiez forgé à

21 propos du conflit en Macédoine en 2001; est-ce exact ?

22 R. Ça, c'est un secret de polichinelle, Maître Mettraux, ce conflit a eu

23 lieu. Je ne suis pas le seul expert, ou je ne suis pas véritablement la

24 seule personne qui a ce point de vue à ce sujet.

25 Q. Mais pour répondre à ma question, Monsieur Bezruchenko - et je vais la

26 répéter d'ailleurs - ma question : est-il exact qu'au moment où

27 l'Accusation vous a demandé d'être l'expert dans cette affaire, ils

28 savaient quel était votre point de vue, quel était le point de vue que vous

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1 aviez à propos de ce conflit en 2001; est-ce exact ?

2 R. Pas véritablement, car je ne pense pas que je ne me suis pas

3 particulièrement pavané à propos de mes connaissances à propos du conflit

4 en Macédoine.

5 Q. Mais est-ce que peut-être vous leur auriez dit qu'à votre point de

6 point il y a eu un conflit en Macédoine en 2001, lors de discussions ou

7 autres ?

8 R. Je pense que mes collègues et moi-même avons lu de nombreux rapports

9 qui portaient sur la situation en Macédoine, qui parlaient du conflit en

10 Macédoine en 2001. Donc je pense tout simplement qu'il n'y avait pas

11 d'autres termes pour décrire cette situation hormis le terme "conflit."

12 Q. Donc, Monsieur Bezruchenko, votre réponse, la réponse que vous m'avez

13 apportée, signifie que vous aviez indiqué de façon très claire à vos

14 collègues qu'à votre point de vue, à votre avis, il y avait eu un conflit

15 en Macédoine en 2001. Est-ce ainsi que je dois comprendre votre réponse ?

16 R. Si les conséquences de votre question, Maître Mettraux, sont que j'ai

17 exprimé de façon précise le point de vue suivant lequel un conflit en

18 Macédoine, au sens juridique du terme, un conflit avait eu lieu en 2001, ce

19 n'est pas ce qui s'est passé.

20 Q. Est-ce que vous avez indiqué votre point de vue de façon très claire,

21 et là je pense à votre domaine de compétence, et je pense à l'analyste

22 militaire que vous êtes, est-ce que vous avez dit que d'après la doctrine

23 de l'analyse militaire il y avait un conflit en Macédoine en 2001 ?

24 R. Je ne comprends pas véritablement votre question, Maître Mettraux.

25 Qu'entendez-vous exactement ?

26 Q. Je peux peut-être répéter la question.

27 Est-il exact qu'au moment où l'Accusation vous a demandé de devenir

28 l'expert dans cette affaire, ils savaient que vous aviez le point de vue

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1 suivant lequel il y avait un conflit en Macédoine en 2001, je vais

2 préciser, d'après votre compréhension militaire du terme conflit; est-ce

3 que c'est exact ?

4 R. Je ne pense pas qu'ils le savaient précisément. De toute façon, ce

5 n'était un secret pour personne; c'était de connaissance publique.

6 M. METTRAUX : [interprétation] Est-ce que l'on montrer au témoin la pièce

7 1D724, je vous prie.

8 Q. Monsieur Bezruchenko, il s'agit à nouveau de votre résumé analyste du

9 livre de M. Ljube Boskoski, et j'aimerais vous demander de bien vouloir

10 prendre la page 17, page 1D00-6427.

11 M. METTRAUX : [interprétation] Est-ce que nous pourrions peut-être afficher

12 le paragraphe numéro 1. Merci.

13 Q. Monsieur, est-ce que vous pourriez à nouveau examiner le paragraphe

14 premier de votre analyse. Voilà ce que vous écrivez : "Boskoski s'est forgé

15 ces points de vue sous l'influence importante de Macédoniens radicaux

16 déguisés sous le couvert de patriotisme. Il a adopté une idéologie

17 nationaliste forte et véhémente."

18 Vous voyez cela ?

19 R. Oui.

20 Q. D'après ce que vous comprenez du terme conflit suivant la doctrine

21 militaire que vous avancez, vous faites cette référence; est-ce exact ?

22 R. Oui.

23 Q. Est-ce que l'on peut passer à la page suivante.

24 Au paragraphe 3, lorsque vous écriviez : "pendant tout le conflit

25 albanais-macédonien." C'est cela ?

26 R. Oui.

27 Q. Là, c'est une référence à la façon dont vous comprenez cette notion du

28 point de vue militaire ?

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1 R. Oui.

2 Q. Monsieur Bezruchenko, nous pouvons dire que dès le mois d'avril, dès le

3 24 avril 2004, au moment où vous êtes demandé de devenir expert pour

4 l'Accusation, le bureau du Procureur savait pertinemment que votre avis

5 était que, d'après la doctrine militaire, votre avis, votre opinion était

6 qu'il y avait eu un conflit en Macédoine en 2001; est-ce exact ?

7 R. Voilà comment je pourrais expliquer les choses, Maître Mettraux.

8 Il y avait effectivement un conflit au sens militaire du terme en

9 Macédoine en 2001. D'ailleurs, j'ai suivi ce conflit parce qu'il était très

10 intéressant de voir ce qui se passait. D'ailleurs, ce conflit était le

11 prolongement de ce qui s'est passé en Bosnie, parce qu'en fait il

12 s'agissait de redéfinir l'espace politique de l'ex-Yougoslavie.

13 Par ailleurs, vous me posez une question, vous me demandez si mes

14 collègues savaient et avaient entendu seulement de ma part et exclusivement

15 de ma part s'il y avait un conflit en Macédoine, et là ce que vous avancez

16 est tout à fait erroné.

17 Q. Je m'excuse, Monsieur Bezruchenko, je m'excuse si vous avez compris ma

18 question, ou si vous avez pensé qu'il y avait une connotation dans ma

19 question. Je voulais savoir si vous leur aviez relayé votre point de vue.

20 Ce que j'aimerais savoir c'est si vous avez expliqué votre opinion à vos

21 collègues ? En tout cas, vous l'avez fait dans ce document; est-ce que vous

22 êtes d'accord ?

23 R. Ce document se fonde sur l'analyse du livre qui a été publié ou rédigé

24 par M. Boskoski, et je pense qu'il utilise les mêmes termes lorsqu'il

25 décrit les événements en Macédoine.

26 Q. Je vous remercie, Monsieur Bezruchenko.

27 Voilà ce que j'aimerais savoir à propos de votre rapport. Est-ce que vous

28 pourriez nous indiquer si quelqu'un vous a aidé à identifier des documents

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1 qui, d'après vous, étaient pertinents pour préparer votre rapport ?

2 R. Non, personne ne l'a fait.

3 Q. Cela signifie donc que tous les documents auxquels il est fait

4 référence dans votre rapport d'expert sont des documents qui ont été

5 choisis et triés par vous-même ?

6 R. Voilà comment les choses se sont passées. Une partie des documents a

7 été trouvée dans les médias, sources publiques. J'ai, par exemple, étudié

8 la presse écrite macédonienne pour ce qui est de la période du conflit. Il

9 y a eu également des documents de sources internationales qui ont été

10 utilisés. Là encore, il s'agissait de sources publiques. Puis finalement, à

11 chaque fois que je pensais qu'il fallait combler certaines lacunes

12 analytiques - et cela se passe malheureusement de temps à autre - je

13 décrivais le type de documents dont j'avais besoin et mes collègues et moi-

14 même présentions des demandes d'assistance.

15 Q. Donc si je vous comprends bien, Monsieur Bezruchenko - et je souhaite

16 vraiment vous comprendre - vous nous dites qu'en fait c'était votre

17 responsabilité que de trouver et identifier les documents pertinents pour

18 la préparation de votre rapport ?

19 R. En règle générale, oui, mais pas entièrement. Malheureusement,

20 malheureusement, je n'ai pas eu un accès total aux archives militaires

21 macédoniennes.

22 Q. Lorsque vous dites "pas entièrement," est-ce que cet adverbe signifie

23 que parfois l'accès à certains documents a dû être obtenu de la part de

24 partie tierce. Est-ce que c'est la seule nuance que vous apportez à votre

25 réponse ?

26 R. Est-ce que vous pourriez nuancer votre question, peut-être.

27 Q. Oui, je voudrais tout simplement m'assurer d'avoir bien compris la

28 précision que vous avez apportée à ma question.

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1 Vous avez dit : "En règle générale, oui, mais pas entièrement." Je

2 vous avais demandé si la responsabilité pour choisir et identifier les

3 documents était de votre seul ressort. Et vous avez dit que malheureusement

4 vous n'aviez pas eu un accès complet aux archives militaires macédoniennes.

5 Ensuite, je vous ai posé une question de suivi et je vous ai demandé

6 si la contrainte, que vous mentionnez dans votre réponse, pour ce qui est

7 de la responsabilité à localiser et à trier les documents était limitée par

8 le fait que vous n'avez pas eu un accès complet aux archives, ou est-ce

9 qu'il y avait d'autres facteurs qui limitaient cela ?

10 R. Je n'ai pas de réponse à apporter à cette question. Je pense que

11 nous étions tous sous pression, que nous avions une tâche absolument

12 herculéenne et qu'il y avait d'autres priorités. Voilà.

13 Q. Peut-être que vous pourriez nous dire si d'autres membres de l'équipe

14 du bureau du Procureur vous ont aidé à trouver, à identifier des documents

15 qui auraient pu être pertinents pour la préparation de votre rapport ?

16 R. Je pense que M. Thomas Keuhnel, enquêteur, a, à plusieurs reprises

17 fourni des documents.

18 Q. Est-ce que quelqu'un d'autre vous a aidé dans cette tâche pour préparer

19 le rapport du bureau du Procureur ?

20 R. Pas vraiment, si vous pensez à la rédaction du rapport et à l'analyse,

21 non.

22 Q. Qu'en est-il de l'identification et de la localisation de certains

23 documents; en plus de M. Keuhnel, est-ce que quelqu'un d'autre vous a aidé

24 et vous a indiqué que tel ou tel document pourrait avoir leur pertinence ?

25 R. Je pense que certains documents ont été fournis par le truchement de

26 certains témoins.

27 Q. Est-ce qu'il y a eu d'autres membres de l'équipe du bureau du

28 Procureur, Monsieur ?

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1 R. Non, pas à ma connaissance.

2 Q. Est-il exact que le mandat qui vous a été accordé pour préparer votre

3 rapport a été légèrement modifié au fil du temps ? Vous êtes d'accord ?

4 R. Non, pas véritablement.

5 Q. Par exemple, conviendrez-vous que la première fois qu'on vous a demandé

6 de faire ce travail, on ne vous a pas demandé de présenter une chronologie

7 militaire des événements dans le village; est-ce exact ?

8 R. Je ne pense pas que nous ayons jamais eu une chronologie militaire des

9 événements dans le village. Cela n'a jamais existé. Si vous parlez de mon

10 chapitre du rapport qui porte sur les événements de Ljuboten, nous avions

11 utilisé plusieurs documents, mais je ne pense pas qu'il y ait eu un

12 document que l'on pourrait décrire comme une chronologie militaire des

13 événements de Ljuboten.

14 Q. Je m'excuse, Monsieur Bezruchenko, je ne voulais pas vous induire en

15 erreur à propos de cette chronologie des événements. Comme vous l'avez

16 identifié à juste titre, je parlais de votre chapitre sur les événements de

17 Ljuboten dans votre rapport.

18 Cette partie de votre rapport, est-ce qu'il est vrai qu'on vous a demandé

19 de l'écrire à un moment assez tardif de la préparation de votre rapport ?

20 R. Nous avons présenté un certain nombre de requêtes pour obtenir

21 différents documents et nous avons reçu ces réponses à différents moments,

22 certaines réponses ont été reçues de façon assez tardive. Et d'autres

23 avaient été reçues très tôt.

24 Q. Mais aux fins du compte rendu d'audience, est-il exact, vous faites

25 référence à cette partie de votre rapport comme -- est-il exact, je

26 m'excuse, que vous parlez des événements intégrés militaires ? Est-ce ainsi

27 que vous décrivez ces événements du village de Ljuboten le 10, 11, 12 août

28 2001 ?

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1 R. Peut-être que vous pourriez m'indiquer la page et le paragraphe.

2 Q. Oui. Il s'agit du paragraphe 21, page 4. Voilà ce qui est écrit : la

3 section 4 présente une narration des événements intégrés militaires au

4 village de Ljuboten le 10, 11 et 12 août 2001.

5 R. Oui.

6 Q. Alors justement à ce sujet, est-il exact que la première fois,

7 lorsqu'on vous a demandé de préparer un rapport, cela n'incluait pas un

8 récit des événements intégrés militaires tels qu'ils se sont produits dans

9 le village de Ljuboten; est-ce exact ?

10 R. Maître Mettraux, je crains fort que vous me posiez une question à

11 propos de quelque chose qui n'existe pas. Comme je vous l'ai déjà dit, je

12 ne pense pas qu'il existe un document que l'on pourrait décrire comme une

13 narration des événements intégrés militaires qui se sont produits dans le

14 village de Ljuboten.

15 Alors je vais répéter. Cette partie de mon rapport se fonde sur un

16 certain nombre de documents. Ils étaient assez nombreux d'ailleurs et

17 volumineux. Il a fallu les analyser et les placer dans le contexte idoine.

18 M. METTRAUX : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait montrer au

19 témoin la pièce P466.

20 Q. Il s'agit de votre rapport à nouveau.

21 Je souhaiterais que la page 4 de ce rapport soit présentée.

22 Voilà. Merci.

23 Est-ce que nous pourrions examiner le haut de la page, je vous prie.

24 R. Oui.

25 Q. Voyez le paragraphe 21 de votre rapport ?

26 R. Oui, je le vois.

27 Q. Est-ce que vous voyez que vous faites référence à la section 4 de votre

28 rapport qui est un récit de l'évolution de la situation militaire dans le

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1 village de Ljuboten le 10, 11 et 12 août 2001 ? Vous voyez cela ?

2 R. Oui, je peux le voir. Mais vous n'avez pas compris, Maître Mettraux. Ce

3 que j'étais en train de vous dire c'est que je n'ai jamais demandé aux

4 autorités macédoniennes quoi que ce soit qui aurait pu être considéré comme

5 un récit exhaustif de l'évolution militaire de la situation dans le village

6 de Ljuboten.

7 Q. Je vous remercie de cette précision, Monsieur Bezruchenko, mais la

8 question que je vous ai posée était comme suit : est-il exact qu'au fil du

9 temps la portée des compétences qui étaient requises de votre part a changé

10 ?

11 R. En quel sens ?

12 Q. Est-il exact qu'à un moment donné de la préparation de votre rapport,

13 le bureau du Procureur vous a demandé d'ajouter certains chapitres à votre

14 rapport ?

15 R. J'avais un plan. Nous en avons parlé avec mes collègues et ce plan a

16 été adopté avec quelques modifications d'ordre secondaire.

17 Q. Lorsque vous faites référence au plan dont vous avez parlé avec vos

18 collègues, vous faites référence à vos collègues du bureau du Procureur ?

19 R. Oui. Et il s'agissait -- et d'ailleurs je pense que je fais référence à

20 cette personne dans mon rapport, à la toute première page de mon rapport.

21 Il s'agissait de M. Dan Saxon et de M. Bill Smith.

22 Q. Est-il exact que l'une des parties de votre rapport qui ne faisait pas

23 partie de la première demande mais qui vous a été demandée par la suite

24 était justement ce récit portant sur l'évolution des événements militaires

25 à Ljuboten; est-ce exact ?

26 R. Je pense que cela faisait probablement partie du plan d'origine.

27 Q. Mais est-il exact que l'un des aspects de votre rapport, ou plutôt, la

28 partie qu'on vous a demandée d'ajouter par la suite, la partie qui fait

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1 référence à la responsabilité disciplinaire alléguée au sein du ministère

2 de l'Intérieur; est-ce exact ?

3 R. Je ne le pense pas.

4 Q. Je vais vous poser une autre question : est-il exact que le 7 novembre

5 2005, lorsque l'Accusation a fourni pour la première fois la liste des

6 témoins qu'elle se proposait de convoquer, il y avait votre nom, mais il y

7 avait également une personne qui était proposée comme expert et qui devait

8 témoigner sur le fonctionnement et la structure du ministère de

9 l'Intérieur, et notamment sur la conduite à suivre en cas d'enquête

10 criminelle et de problèmes disciplinaires. Vous vous en souvenez ?

11 R. Non, je ne le sais. Très franchement, cela ne faisait pas partie de mes

12 préoccupations. A l'époque, ce qui m'intéressait, c'est de présenter le

13 rapport en temps voulu.

14 Q. Est-ce que vous vous souvenez du nom de cet expert qui était le Pr

15 Marijanovic ?

16 R. Non, je ne m'en souviens pas.

17 Q. Est-ce que vous vous souvenez que M. Marijanovic, que le professeur en

18 question avec qui on avait pris contact, a dû répondre à des questions à

19 propos de la structure ou du fonctionnement du ministère de l'Intérieur ?

20 Vous le savez cela ?

21 R. Je ne pense pas avoir jamais rencontré le professeur en question.

22 Q. Mais savez-vous qu'on avait pris contact avec lui, qu'on lui a posé des

23 questions à propos de la structure et du fonctionnement du ministère de

24 l'Intérieur ?

25 R. Non, je ne le sais pas.

26 Q. Est-ce que vous savez peut-être qu'à ce moment-là,

27 M. Marijanovic a indiqué au bureau du Procureur qu'il n'était pas

28 véritablement d'accord avec la thèse que le Procureur se proposait de

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1 présenter ? Vous le savez ?

2 R. Comme je vous l'ai déjà dit, Maître Mettraux, je n'ai jamais eu la

3 possibilité de parler à M. Marijanovic. Je ne l'ai jamais rencontré. Je ne

4 sais pas ce qu'il aurait pu, lui, dire à mes collègues ou à quelqu'un

5 d'autre.

6 Q. Toutefois, est-il exact quand même, qu'à la suite de cela, on vous a

7 demandé d'élargir la portée de votre rapport en incluant plusieurs

8 chapitres portant sur le ministère de l'Intérieur; est-ce exact ?

9 R. Non, je ne le pense pas, parce qu'au début on m'a demandé de décrire

10 les deux composantes principales des forces de sécurité de la Macédoine, à

11 savoir l'armée et le ministère de l'Intérieur. Bien entendu, c'est une

12 tâche dont on ne pouvait pas s'acquitter sans prendre contact avec le

13 représentant du ministère de l'Intérieur pour comprendre leur

14 fonctionnement et la structure.

15 Q. Est-il exact, Monsieur Bezruchenko, que vous n'avez jamais travaillé

16 pour le ministère de l'Intérieur en Macédoine; est-ce exact ?

17 R. Non, je n'ai jamais travaillé pour eux.

18 Q. Mais vous n'avez jamais non plus rédigé d'article, vous n'avez jamais

19 donné de conférence à propos du fonctionnement du ministère de l'Intérieur

20 en Macédoine ?

21 R. Non, je ne l'ai pas fait.

22 Q. Mais vous avez indiqué un plus tôt, lors de votre déposition, que vous

23 aviez acquis ces connaissances à propos du fonctionnement et de la

24 structure du ministère de l'Intérieur lorsque vous travailliez pour le

25 bureau du Procureur du TPIY; est-ce exact ?

26 R. Oui.

27 Q. J'aimerais maintenant aborder un sujet tout à fait différent, Monsieur

28 Bezruchenko. Il s'agit de ce que vous avancez dans le rapport à propos du

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1 président de la République de Macédoine. Est-ce que vous vous souvenez

2 avoir fait une déclaration et avoir fait des observations dans votre

3 rapport à propos du président de la République de Macédoine ?

4 R. J'ai décrit les différents pouvoirs eu égard au président de la

5 République de Macédoine, essentiellement, je pense que j'ai défini son rôle

6 en tant que chef des armées.

7 Q. Et pour vous rafraîchir la mémoire, Monsieur Bezruchenko, vous vous

8 souviendrez peut-être que lors de l'interrogatoire principal, M. Saxon vous

9 a demandé votre avis à propos de plusieurs ordres qui avaient été signés

10 par le président de la République de Macédoine; est-ce exact ?

11 R. Oui, c'est exact.

12 M. METTRAUX : [interprétation] Il s'agit des intercalaires 10 à 25 du

13 classeur du bureau du Procureur.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien.

15 M. METTRAUX : [interprétation]

16 Q. Est-il exact que le chapitre qui a trait au président de la République

17 de Macédoine dans votre rapport est le chapitre que l'on trouve au

18 paragraphe 32, et plus précisément la section 3.2.3.1; et peut-être que je

19 devrais vous aider à trouver la page.

20 M. METTRAUX : [interprétation] Je souhaiterais que la greffière d'audience

21 affiche la page 66 de ce document, je vous prie.

22 Q. Conviendrez-vous, Monsieur Bezruchenko, que ce chapitre de votre

23 rapport qui est le chapitre 3.2.3.1 est le chapitre qui fait référence au

24 rôle du président; est-ce exact ?

25 R. Oui.

26 Q. Est-il exact également que ce chapitre de votre rapport porte sur

27 l'armée macédonienne en général; est-ce exact ?

28 R. Oui.

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1 Q. Est-il également exact que vous n'avez pas étudié les pouvoirs du

2 président vis-à-vis des forces du ministère de l'Intérieur; est-ce exact ?

3 R. Je me suis contenté de décrire la législation de base relative au

4 système de défense.

5 Q. Oui, mais dans le chapitre qui fait référence au ministère de

6 l'Intérieur, il n'y a pas de paragraphe portant sur le rôle du président;

7 est-ce exact ?

8 R. Non, pas vraiment.

9 Q. Pour comprendre votre réponse, Monsieur Bezruchenko, est-ce que vous

10 êtes en train de nous dire que vous avez écrit un chapitre ou une partie de

11 votre rapport sur le ministère de l'Intérieur, sur ses pouvoirs et les

12 pouvoirs et responsabilités du président ?

13 R. Ce que je suggère c'est que le rôle du président est, à mon avis,

14 suffisamment décrit au paragraphe 3.2.3.1. C'est pas la peine de fournir

15 d'autres descriptions dans les parties du rapport où j'étudiais le

16 ministère de l'Intérieur.

17 Q. Je vous remercie.

18 M. METTRAUX : [interprétation] Je souhaiterais que la greffière d'audience

19 affiche la page 69, s'il vous plaît.

20 Je pense que c'est peut-être la page suivante. Merci.

21 Q. Est-il exact, Monsieur Bezruchenko, qu'il s'agit de la partie de votre

22 rapport qui étudie le rôle du gouvernement; est-ce exact ?

23 R. Est-ce qu'il s'agit de la page 67 ?

24 Q. Non, 69, Monsieur Bezruchenko.

25 R. Oui.

26 Q. Est-il exact que dans cette partie de votre rapport vous traitez du

27 rôle du gouvernement ?

28 R. Oui, c'est exact.

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1 Q. Et dans cette partie de votre rapport vous traitez de façon générale de

2 l'armée, n'est-ce pas ?

3 R. Oui, car je décris le système général de défense dans cette partie du

4 rapport.

5 Q. Et dans la partie consacrée aux forces du ministère de l'Intérieur,

6 vous n'avez pas évoqué le rôle du gouvernement dans une partie distincte,

7 n'est-ce pas ?

8 R. Effectivement, car je ne pensais pas que c'était véritablement utile,

9 car comme je l'ai dit, le rôle du gouvernement est parfaitement décrit au

10 paragraphe 3.2.3.3.

11 Q. Je souhaiterais vous poser quelques questions d'ordre général

12 concernant la terminologie. Ces questions peuvent s'avérer pertinentes.

13 Conviendrez-vous avec moi qu'il est important dans le domaine

14 militaire de bien maîtriser les termes ?

15 R. Oui.

16 Q. Il est également important pour vous d'utiliser les termes idoines dans

17 votre rapport, n'est-ce pas ?

18 R. Bien sûr.

19 Q. Et vous conviendrez avec moi que le concept ou la notion d'ordre dans

20 la doctrine militaire a une signification bien précise, n'est-ce pas?

21 R. Oui, c'est exact.

22 Q. Je pourrais peut-être vous remontrer un document, le document 65 ter

23 1D928.

24 C'est un document que je vous ai déjà montré par le passé.

25 Monsieur Bezruchenko, il s'agit là encore du dictionnaire des termes

26 militaires et associés du département de la défense.

27 Je souhaiterais que l'on voie la page 396 qui se trouve à la page

28 correspondant à la référence 1D00-7884.

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1 Est-ce que l'on pourrait faire défiler le texte vers le bas et montrer le

2 milieu de la page. Merci beaucoup.

3 Monsieur Bezruchenko, voyez-vous le mot "ordre" ?

4 R. Oui.

5 Q. Le dictionnaire définit le terme ordre de la façon suivante, à savoir :

6 "Une communication écrite, verbale ou envoyée par un service de

7 transmissions qui transmet des instructions émanant d'un supérieur à un

8 subordonné. De façon générale, les termes ordre et commande sont synonymes.

9 Cependant, le terme ordre suppose une certaine discrétion pour ce qui est

10 de l'exécution, ce qui n'est pas le cas du terme commandement ou commande."

11 Est-ce que vous conviendrez qu'il s'agit d'une définition donnée par un

12 dictionnaire réputé dans le domaine militaire ?

13 R. Oui, mais de façon générale. Je souhaiterais vous demander auquel

14 document concernant le ministère de la Défense vous appliquez cette

15 définition.

16 Q. A un certain nombre de documents que je vous demanderais de commenter

17 un peu plus tard.

18 Pour le moment, je souhaiterais savoir s'il est exact que dans la doctrine

19 militaire le concept d'ordre est différent du concept de décision ?

20 R. Oui.

21 Q. Excusez-moi, Monsieur Bezruchenko, je vais vous montrer la page sur

22 laquelle se trouve la définition du dictionnaire, qui est la suivante :

23 "Une estimation de la situation, une affirmation claire et concise de la

24 mesure qu'entend suivre le commandant pour réussir au mieux la mission qui

25 a été confiée" ?

26 R. Je ne vois pas cela à l'écran.

27 Q. Malheureusement, vous ne verrez pas cela à l'écran, et c'est de ma

28 faute. Je souhaiterais simplement savoir si la définition que je viens de

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1 vous lire traduit fidèlement ce que vous entendez par le terme "décision"

2 dans le jargon militaire ?

3 R. Pas forcément pour ce qui est de l'armée macédonienne.

4 Q. Est-ce que vous dites que la définition du terme ordre ou du terme

5 décision tel que défini dans la doctrine militaire des Nations Unies serait

6 différente de celle utilisée au sein de l'armée macédonienne ?

7 R. C'est possible.

8 Q. C'est juste une possibilité ou est-ce qu'il s'agit bien de notions

9 différentes ?

10 R. C'est simplement une possibilité, car comme vous le savez pertinemment,

11 l'armée macédonienne avait hérité d'un patrimoine culturel historique très

12 riche de la part de la JNA, donc elle avait ses propres traditions, ses

13 propres méthodes en matière de direction et de commandement pour ce qui est

14 des décisions et de l'exécution de ces décisions et pour ce qui est des

15 ordres.

16 Q. Conviendrez-vous avec moi qu'il serait bon, à propos des documents que

17 l'on examine, de déterminer s'il s'agit d'ordre ou de décision ?

18 R. De façon générale, oui.

19 Q. Il serait important de connaître la nature de l'autorité exercée par la

20 personne qui rendait l'ordre ou la décision ?

21 R. Vous avez utilisé le terme "horizontal." Je ne le comprends pas.

22 Q. Je ne crois pas avoir dit cela. Excusez-moi, Monsieur Bezruchenko. Est-

23 ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que le terme utilisé dans un

24 document pourrait être utile pour déterminer la nature de l'autorité

25 exercée par la personne qui a adopté ou signé le document en question ?

26 R. Si vous me le permettez, qu'entendez-vous par l'expression nature de

27 l'autorité ?

28 Q. Je vais reformuler ma question différemment. Est-ce que vous

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1 conviendrez avec moi que le type d'autorité exercé par une personne qui

2 donne un ordre par opposition à une décision ou un autre document du même

3 type est peut-être difficile à déterminer ?

4 R. Là encore, je suis vraiment désolé, mais pourriez-vous préciser votre

5 question.

6 Q. Excusez-moi, Monsieur Bezruchenko. Ce que vous avez dit n'a pas été

7 pleinement consigné au compte rendu d'audience. Il est question de

8 confusion.

9 R. Oui. Ce que j'ai essayé de dire c'est qu'apparemment vous mélangez deux

10 choses dans la même question. Tout d'abord, vous parlez du type d'autorité,

11 ensuite vous parlez du degré d'autorité.

12 Q. Bien. Parlons d'abord du type d'autorité. Est-ce que vous conviendrez

13 avec moi que la nature du document peut être déduite de son nom ?

14 R. Il y a toutes sortes d'ordres. Il y a des ordres administratifs, des

15 ordres opérationnels, des ordres logistiques. Il y a toutes sortes de types

16 d'ordres.

17 Q. Conviendrez-vous avec moi que le type d'autorité peut varier entre un

18 ordre et une décision, par exemple ?

19 R. Sauf le respect que je vous dois, Maître Mettraux, qu'entendez-vous par

20 le type d'autorité, et je dois dire que le compte rendu d'audience n'est

21 pas tout à fait fiable puisqu'on peut lire "l'heure d'autorité," "time of

22 authority" au lieu du "type d'autorité," "type of authority".

23 Q. Compte tenu des définitions que je vous ai lues des termes décision et

24 ordre, conformément à la doctrine militaire, est-ce que vous conviendrez

25 avec moi que la nature de l'autorité est différente dans ces deux documents

26 ?

27 R. Non, je ne suis pas tout à fait d'accord. Je ne comprends pas ce que

28 vous voulez dire par là. Si vous parlez d'un rapport entre un ordre et une

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1 décision, en principe, dans le jargon militaire, un ordre se fonde sur une

2 décision.

3 M. METTRAUX : [interprétation]

4 Q. Merci de votre réponse.

5 M. METTRAUX : [interprétation] Est-ce que l'heure est venue pour faire la

6 pause ?

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Nous reprendrons à 18 heures.

8 --- L'audience est suspendue à 17 heures 28.

9 --- L'audience est reprise à 18 heures 03.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Mettraux.

11 M. METTRAUX : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

12 Au début de la séance, vous aurez peut-être du mal à me croire, mais

13 apparemment nous sommes allés plus vite que prévu pour ce qui est de

14 plusieurs volets du contre-interrogatoire de M. Bezruchenko par la Défense.

15 Compte tenu des réponses apportées par M. Bezruchenko, la Défense a

16 couvert une bonne partie des questions qu'elle souhaitait poser.

17 Par conséquent, nous pensons que pour le moment nous allons

18 poursuivre jusqu'à ce que nous soyons interrompus.

19 Q. Excusez-moi, Monsieur Bezruchenko. Est-il exact que

20 M. Trajkovski, le président de la République de Macédoine, était habilité

21 par la législation en vigueur à donner des ordres à ses subordonnés ?

22 R. Oui, c'est exact.

23 Q. Merci. Est-il exact que lors de l'interrogatoire principal, M. Saxon

24 vous a présenté plusieurs documents qui parlaient d'ordres, "J'ai ordonné,"

25 et ainsi de suite. Ces documents étaient signés par le président, vous en

26 souvenez-vous ?

27 R. Oui, j'ai vu plusieurs documents de ce genre, et je pense que, pour

28 l'essentiel, ce document était en fait des décisions. C'est le terme qui

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1 aurait dû choisi par le traducteur. Il s'agit essentiellement de décisions.

2 Q. Donc ces documents étaient en partie des décisions et en partie des

3 ordres, n'est-ce pas ?

4 R. Oui, je le pense.

5 Q. Je souhaiterais une fois de plus que vous examiniez votre rapport, page

6 67, il s'agit de la pièce P466.

7 Monsieur Bezruchenko, je vous demanderais d'examiner plus particulièrement

8 le paragraphe 251 et les paragraphes suivants. Est-il exact qu'aux

9 paragraphes 251 à 257 de votre rapport, vous mentionnez plusieurs décisions

10 prises par le président Trajkovski ?

11 R. C'est exact.

12 Q. Est-il également exact de dire que l'on vous a montré plusieurs

13 documents, c'est l'Accusation qui vous les a montrés, et ces documents

14 mentionnaient le terme "ordre" ?

15 R. Oui, je me souviens de ces documents, mais à ce stade je ne me souviens

16 plus lesquels de ces documents étaient des décisions et lesquels étaient

17 des ordres. Mais toujours est-il, oui, je me souviens de ces documents.

18 M. METTRAUX : [interprétation] Pour accélérer les choses, Monsieur le

19 Président, nous allons revenir sur un certain nombre de ces documents. Mais

20 ceux qui portent le titre d'ordres parmi les documents qui étaient montrés

21 à M. Bezruchenko étaient les documents P472, P476, P677 [comme interprété],

22 P478, 1D100, P479, et tous ces documents se trouvent dans le classeur

23 préparé par l'Accusation.

24 Q. Monsieur Bezruchenko, est-il exact que l'utilisation du terme "ordre"

25 pour ce qui est des documents signés par le président de la Macédoine, n'a

26 pas été faite au hasard, donc il s'agit d'un fondement juridique

27 particulier ?

28 R. Je ne suis pas vraiment à même de commenter cela pour ce qui est du

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1 droit. Mais, à mon avis, il n'y a pas de différence importante entre une

2 décision et un ordre au sens juridique, étant donné que ces deux types de

3 documents ont le même objectif. Sur l'expression de la volonté du président

4 de mener à bien une certaine action.

5 Q. Est-il exact que lorsque ces documents étaient rédigés en application

6 de l'article 15 de la loi sur la défense, donc l'ancienne loi en vigueur,

7 les documents étaient appelés ou devaient être considérés comme des

8 décisions s'ils sont fondés sur cet article. Etes-vous au courant de cela ?

9 R. Oui, je le pense.

10 M. METTRAUX : [interprétation] Je signale pour les besoins du compte rendu

11 qu'il s'agit des intercalaires 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 21 du classeur

12 de l'Accusation.

13 Q. Est-il exact, Monsieur Bezruchenko, que lorsque le document signé par

14 le président se fondait sur l'article 15, 10 de l'ancienne loi sur la

15 défense, le document était considéré comme un ordre ?

16 R. Je n'en suis pas sûr. Car je me suis attaché à analyser la loi sur la

17 défense adoptée en juin 2001, qui était plus exhaustive pour ce qui est des

18 questions militaires.

19 M. METTRAUX : [interprétation] Peut-on présenter au témoin le document P476

20 qui figure à l'intercalaire 18 du classeur préparé par l'Accusation.

21 Q. Monsieur Bezruchenko, nous allons revenir plus tard ensemble sur un

22 certain nombre de ces documents. Mais pour le moment, je vous demanderais

23 de bien vouloir examiner le préambule de ce document qui a été signé par M.

24 Boris Trajkovski, président de la République de Macédoine. La date est

25 celle du 7 juin 2001.

26 Est-il exact que dans le préambule, le fondement juridique de ce document

27 est mentionné comme étant l'article 79, paragraphe 2 de la constitution et

28 l'article 15.10 sur la loi sur la défense; est-ce exact ?

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1 R. Oui, c'est exact.

2 M. METTRAUX : [interprétation] Je souhaiterais que l'on examine maintenant

3 le document figurant à l'intercalaire suivant dans le classeur de

4 l'Accusation, à savoir le document P477, intercalaire 19.

5 Q. Là encore, je vous demanderais pour le moment d'examiner uniquement le

6 préambule du document. Conviendrez-vous qu'il s'agit là encore d'un ordre

7 signé par le président, M. Trajkovski ? Ce document porte la date du 8 juin

8 2001 et les dispositions mentionnées sont l'article 79, paragraphe 2 de la

9 constitution macédonienne et l'article 15.10 de la loi sur la défense de la

10 République de Macédoine ?

11 R. C'est exact.

12 Q. Je souhaiterais maintenant vous montrer le document P478 qui figure à

13 l'intercalaire 20 du classeur de l'Accusation.

14 En attendant que ce document soit affiché à l'écran, Monsieur

15 Bezruchenko, vous souvenez-vous que l'article en question traitait de la

16 mobilisation de l'armée ou bien est-ce que vous ne vous souvenez plus de

17 cela ?

18 R. De quoi parlez-vous au juste.

19 Q. De l'article 15.10, vous souvenez-vous de quoi traite cette disposition

20 ?

21 R. Il s'agit de l'ancienne loi ou de la nouvelle loi ?

22 Q. Il s'agit de l'ancienne loi.

23 R. Manifestement, cet article a trait à la mobilisation.

24 Q. Je vous en remercie. Vous souvenez-vous que le préambule se fonde sur

25 l'article 79, paragraphe 26 de la constitution alors que c'est le point

26 15.10 sur la loi sur la défense ?

27 R. Oui, je m'en souviens, et si je me souviens bien, l'article 79 définit

28 les pouvoirs du président et son rôle en tant commandant en chef des forces

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1 armées.

2 Q. Merci.

3 M. METTRAUX : [interprétation] Pour que le compte rendu d'audience soit

4 bien complet, je renvoie les Juges de la Chambre à la pièce 1D100 qui

5 figure à l'intercalaire 22 et à la pièce 479 qui figure à l'intercalaire 23

6 du classeur de l'Accusation.

7 Pourrait-on revoir le rapport de M. Bezruchenko, s'il vous plaît, il s'agit

8 de la pièce P466. Ce qui m'intéresse tout particulièrement, c'est la page

9 111, ou plutôt, excusez-moi, la page 107.

10 Q. Nous avons déjà vu à plusieurs reprises ce paragraphe. Au paragraphe

11 371 de votre rapport, vous écrivez ce qui suit, je cite : "Plusieurs

12 documents du ministère macédonien de l'Intérieur suggèrent que le ministre

13 de l'Intérieur, Boskoski, assurait le contrôle opérationnel des forces de

14 police, ce qui se traduit par des ordres portant sur le déploiement de la

15 police dans différents secteurs de crise." Voyez-vous cela ?

16 R. Oui.

17 Q. Vous mentionnez, me semble-t-il, 29 télégrammes et tous ces

18 télégrammes, d'après vous, à l'exception de deux d'entre eux, sont des

19 ordres, ou du moins on y ordonne certaines choses. Mais je vais d'abord

20 vous poser la question suivante : est-il exact que vous avez cherché à

21 présenter dans votre rapport ces 29 télégrammes comme étant des ordres

22 donnés par M. Boskoski ?

23 R. Maître, compte tenu de la définition du terme ordre que vous m'avez

24 donné qui figure dans le dictionnaire des termes militaires, et si on

25 suppose que cette définition est exacte - et je vous rappelle à ce sujet

26 qu'il est question d'une communication qui relaie des instructions

27 particulières - et bien, je pense que j'avais suffisamment de raisons pour

28 qualifier ce télégramme d'ordre.

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1 Q. Conviendrez-vous qu'aux paragraphes 372 et 374 de votre rapport, vous

2 dites que ce télégramme autorise quelque chose ?

3 R. Oui, c'est exact.

4 Q. Est-il exact, toutefois, Monsieur Bezruchenko, qu'aucun des documents

5 que vous avez qualifiés d'ordres, dans votre rapport, ne sont pas ainsi

6 intitulés ?

7 R. Je pense que vous avez raison. Je pense que le titre est télégramme, et

8 c'est ce que j'ai dit dans mon rapport, me

9 semble-t-il.

10 Q. Est-il exactement de dire que dans aucun de ces documents, le ministre

11 n'ordonne quoi que ce soit ?

12 R. Peut-être pourrions-nous revoir ces documents ?

13 Q. Tout à fait, Monsieur Bezruchenko. Prenons, par exemple, le document

14 P468 qui figure à l'intercalaire 6 du classeur de l'Accusation.

15 R. Est-ce que je peux regarder également la version en macédonien ?

16 Q. Oui, bien sûr. Je pense que vous devez avoir un exemplaire en

17 macédonien, aussi dans le dossier avec les documents en anglais.

18 R. [aucune interprétation]

19 Q. Mais en tout cas, Monsieur Bezruchenko, vous pouvez le voir à l'écran.

20 R. Oui, c'est bon, je vois cela à l'écran.

21 Q. Pourriez-vous nous confirmer, au moins en ce qui concerne ce document-

22 là et qui concerne, M. Boskoski, ce document n'est pas intitulé ordre ?

23 R. Oui, c'est exact. C'est intitulé télégramme.

24 Q. Est-ce que M. Boskoski ou la personne qui a signé à sa place n'a pas

25 utilisé le terme ordre ou "ordonné" ?

26 R. Oui, c'est exact.

27 Q. Est-ce exact que ce document, et la formulation dans ce document est

28 tout à fait différente. A la ligne 2, il est écrit qu'il était nécessaire

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1 que certaines choses arrivent. Le voyez-vous ?

2 R. Il y a différentes possibilités de l'exprimer en anglais. Moi, j'aurais

3 dit : Pour des raisons de sécurité, 50 policiers

4 seront. Mais on peut faire une autre traduction; il est nécessaire ou il

5 est requis. Mais personnellement, j'aurais traduit en disant "sera."

6 Q. Etes-vous d'accord que dans le paragraphe suivant, il est dit, que les

7 policiers devraient ?

8 R. Oui. Devraient ou seraient.

9 Q. Puis au dernier paragraphe du document, M. Boskoski demande certaines

10 choses. Il demande à ce qu'une radio soit prise et que l'on mène. Est-ce

11 que vous voyez cela ?

12 R. Pourriez-vous répéter votre question ?

13 Q. Oui. Pouvez-vous regarder la dernière phrase du dernier paragraphe de

14 cet ordre, comme vous l'appelez, où il est dit "les officiers supérieurs

15 sont demandés de prendre l'équipement radio."

16 R. Ce qu'il y est dit en réalité, c'était que les commandants porteraient

17 des radios, les batteries, et ainsi de suite, le chargeur.

18 Q. Mais dans la traduction anglaise faite par les services de traduction

19 du Tribunal, on voit que le ministre de l'Intérieur demande à ce qu'un

20 certain nombre de choses soient faites.

21 R. Ce que je vois devant moi, c'est qu'on ne leur demande rien.

22 Q. Mais si vous regardez la traduction anglaise, Monsieur Bezruchenko, qui

23 est actuellement à l'écran, on voit à la dernière phrase du deuxième

24 paragraphe, "les officiers supérieurs sont demandés," puis à la dernière

25 phrase on dit "avant le départ des unités on demande aux officiers

26 supérieurs," et ainsi de suite.

27 Le voyez-vous ?

28 R. Oui, je le vois. Ceci est bien la traduction anglaise du document, mais

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1 en lisant l'exemplaire en macédonien, je ne peux pas lire la même chose.

2 Q. Etes-vous d'accord, Monsieur Bezruchenko, que ce document ainsi que

3 d'autres documents que vous mentionnez dans votre rapport, ils n'ont pas

4 une base juridique particulière ?

5 R. On ne mentionne pas, on ne se réfère pas à l'article de la loi. Ceci

6 est vrai.

7 Q. Peut-être qu'il s'agit là d'une question qui va de soi, mais en lisant

8 ce document on ne peut pas déterminer si avant d'envoyer ce télégramme il y

9 a eu des discussions et des accords entre, d'un côté le ministère de

10 l'Intérieur, peut-être M. Boskoski lui-même, et de l'autre côté le secteur

11 de Kocani.

12 R. Oui, c'est vrai, un télégramme peut être envoyé sans donner un avis au

13 préalable.

14 Q. Et on ne peut pas en conclure qu'il y a un accord qui a été conclu

15 après ?

16 R. Non, on ne peut pas le savoir clairement.

17 Q. Pourriez-vous maintenant regarder le paragraphe 231 [comme interprété]

18 et 250 de votre rapport ?

19 R. Vous voulez dire paragraphe 250.

20 Q. Oui. A la page 66.

21 R. D'accord.

22 Q. Est-ce que dans ce paragraphe vous vous référez à l'article 18 de la

23 loi sur la défense ?

24 R. Oui.

25 Q. Vous avez déjà clarifié dans vos réponses précédentes cela, mais est-ce

26 exact, et mis à part cette petite disposition, la constitution de la

27 République de Macédoine, elle confère au président des compétences

28 concernant les forces armées; est-ce exact ?

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1 R. Oui.

2 Q. Je pense que vous vous référiez à l'article 79 de la constitution.

3 R. Nous parlons des choses différentes. Est-ce que nous parlons de la loi

4 ou de la constitution ?

5 Q. Je vais reformuler ma question : est-ce exact, mis à part la loi sur la

6 défense, et en particulier l'article 18 de ladite loi, l'article 79 de la

7 constitution au paragraphe 2, confère certains pouvoirs au président de la

8 République de Macédoine concernant les forces armées, et ceci est explicité

9 en détail dans la loi ?

10 R. Oui, l'article 79 de la constitution stipule que le président de la

11 République de Macédoine est en même temps le chef des armées, le commandant

12 en chef des armées.

13 Q. Et l'article 18 de la loi est lié à l'article 79 de la constitution ?

14 R. Ça fait partie des pouvoirs discrétionnaires.

15 Q. Oui. Merci pour cela.

16 M. METTRAUX : [interprétation] Je pense que maintenant j'arrive au moment

17 où il serait bon de s'arrêter pour la journée.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous voulez, en d'autres termes, dire

19 qu'on pourrait s'arrêter pour aujourd'hui et continuer la prochaine fois.

20 M. METTRAUX : [interprétation] Oui, tout à fait.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si j'ai bien compris, vous voudriez

22 interrompre la déposition de ce témoin également jeudi et vendredi prochain

23 ?

24 M. METTRAUX : [interprétation] Oui. Tout à fait.

25 M. SAXON : [interprétation] Oui, l'Accusation n'a pas d'objection à cet

26 égard.

27 M. METTRAUX : [interprétation] Je remercie le Procureur.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Bezruchenko, je suis désolé,

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1 mais il semblerait qu'il soit nécessaire d'interrompre une fois de plus

2 votre déposition. Je sais que cela vous rend la vie plus difficile et je

3 pense que vous allez continuer à déposer à partir de lundi prochain.

4 La Chambre va donc lever la séance et nous allons reprendre nos travaux

5 jeudi prochain à 14 heures 15 étant donné que demain il y a un jour férié

6 des Nations Unies.

7 --- L'audience est levée à 18 heures 29 et reprendra le jeudi 25 octobre

8 2007, à 14 heures 15.

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