1 Le lundi 5 novembre 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 18.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.

7 La déclaration que vous avez prononcée est toujours valable.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. Je le

9 comprends.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Apostolski, vous avez la

11 parole.

12 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Merci. Bonjour, Monsieur le Président,

13 Madame, Monsieur le Juge.

14 LE TÉMOIN: VIKTOR BEZRUCHENKO [Reprise]

15 [Le témoin répond par l'interprète]

16 Contre-interrogatoire par M. Apostolski : [Suite]

17 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin,

18 R. Bonjour.

19 Q. A la fin de l'audience de vendredi nous avons examiné la partie de

20 votre rapport consacrée aux événements survenus à Ljuboten entre le 10 et

21 le 12 août 2001. Vous en souvenez-vous ?

22 R. Oui, je m'en souviens.

23 Q. Au paragraphe 511 de votre rapport et jusqu'au paragraphe 538, vous

24 parlez des événements survenus à Ljuboten le 12 août.

25 R. C'est exact.

26 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Pourrait-on présenter au témoin son

27 rapport qui porte la cote P466, page 146 en anglais, page 156 en

28 macédonien, paragraphe 522.

1 Q. Voyez-vous ce paragraphe, Monsieur le Témoin ?

2 R. Oui, je le vois.

3 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Pourrait-on voir la partie supérieure de

4 la page de façon à ce que soit affiché à l'écran le paragraphe 522.

5 Merci.

6 Q. Au paragraphe 522, troisième ligne, vous dites, je cite que : "Les

7 terroristes ont attaqué les forces de sécurité macédoniennes dans le

8 secteur de Ljubanci à 15 heures 40."

9 Soit plus de sept heures après que l'unité de la police de Johan

10 Tarculovski soit entrée à Ljuboten.

11 D'où venaient ces informations, d'où teniez-vous une information

12 selon laquelle il s'agissait de l'unité de police dirigée par Johan

13 Tarculovski ?

14 R. Il existe de nombreux rapports, notamment celui établi par l'armée de

15 la République de Macédoine qui laisse à penser que l'unité composée de

16 policiers en uniforme placée sous le commandement de Johan Tarculovski est

17 entrée à Ljuboten.

18 Il y a notamment le rapport du colonel Kopacev et celui du capitaine

19 Kostadinov.

20 Q. Est-il cependant exact de dire que dans aucun de ces rapports il n'est

21 fait mention de l'unité de police de Johan Tarculovski, il n'est indiqué

22 nulle part que ces hommes étaient placés sous le commandement de Johan

23 Tarculovski. Il s'agit là de votre conclusion, n'est-ce pas ?

24 R. Je pense que plusieurs documents, en particulier les documents émanant

25 de l'armée macédonienne mais également certains documents du ministère de

26 l'Intérieur, indiquent que cette unité était effectivement placée sous le

27 commandement de Johan Tarculovski, et que cette unité est arrivée dans le

28 secteur de Ljuboten le 10 août au soir, au plus tard.

1 Q. Mais dans votre rapport, vous parlez du 12 août.

2 R. C'est la date à laquelle l'unité a pénétré dans Ljuboten et que les

3 combats dans le village et autour du village se sont produits. Mais je

4 pense que l'unité est arrivée dans ce secteur de Ljuboten, en fait, a passé

5 la nuit à Ljubanci dans une maison de repos où une unité de l'armée

6 macédonienne était également stationnée dans la nuit du 10 août 11 août.

7 Q. Mais est-il exact de dire que le seul document où il est expressément

8 question de "l'unité de police de Johan Tarculovski," c'est l'acte

9 d'accusation dressé en l'espèce ainsi que le rapport que vous avez établi ?

10 R. Je dois vous renvoyer à des documents précis.

11 Si vous voulez bien m'accorder quelques instants.

12 Q. Dites-moi simplement quel est le document que vous voulez voir, je

13 demanderai au greffe de l'afficher.

14 R. Très bien. Commençons par le document P00303.

15 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Peut-on montrer au témoin la pièce P00303.

16 Q. Voyez-vous ce document ?

17 R. Oui.

18 Peut-on faire défiler le texte vers le bas ? Peut-on maintenant voir la

19 page suivante ?En fait, commençons d'abord par cette page-ci.

20 Première phrase, je cite : "Le 10 août 2001 à 21 heures 30, un groupe

21 composé d'une quarantaine de personnes est arrivé à l'école du village de

22 Ljubanci. Le groupe était dirigé par le dénommé Johan Tarculovski,

23 directeur de l'agence Kometa."

24 Q. Est-ce que je peux vous interrompre ici ?

25 R. Je vous en prie.

26 Q. Etes-vous certain que Johan Tarculovski était le directeur de l'agence

27 Kometa ?

28 R. Non, je n'en suis pas certain, et je ne pense pas avoir fait mention de

1 ce fait dans mon rapport. Mais en réalité --

2 Q. Où est-il dit dans ce document qu'il s'agissait d'une unité de police

3 de Johan Tarculovski ?

4 R. Dans ce même paragraphe il est dit, je cite : "Les personnes portaient

5 des uniformes du MVR."

6 MVR est le sigle correspondant au ministère de l'Intérieur, comme

7 vous le savez sans doute.

8 Q. Où est-il dit dans ce passage qu'il s'agissait d'une unité de police

9 Johan Tarculovski ? Est-ce que vous pouvez nous dire la phrase où il est

10 question de ça ?

11 R. Je pense que mon expérience dans le domaine militaire suffit pour

12 relier certains éléments et certains faits mentionnés dans un document. Je

13 ne pense pas que vous devez faire des déclarations générales de ce genre.

14 Ce paragraphe est clair. Il ressort clairement de ce paragraphe,

15 premièrement, qu'à l'heure dite, une trentaine de personnes est arrivée à

16 l'école de Ljubanci; deuxièmement, que ce groupe était placé sous le

17 commandement de Johan Tarculovski; et troisièmement, que ces personnes

18 portaient des uniformes du ministère de l'Intérieur.

19 Comment interpréteriez-vous ces faits vous-même ?

20 Q. Dites-moi, où voyez-vous qu'il s'agissait d'un groupe placé sous le

21 commandement de Johan Tarculovski ? Est-ce que vous pourriez nous citer ce

22 passage ?

23 R. Dans la deuxième ligne du document, il est expressément dit que le

24 groupe était dirigé par Johan Tarculovski. Si vous parcourez l'intégralité

25 de ce document, vous constaterez qu'il est fait référence à plusieurs

26 reprises à M. Tarculovski. Si l'on analyse les références minutieusement,

27 il en ressort que c'est lui qui commandait ce groupe, comme il ressort

28 clairement de ce qui s'est passé par la suite.

1 Q. Est-ce que vous conviendrez avec moi qu'il n'est pas dit dans ce

2 document que ce groupe était placé sous le commandement de Johan

3 Tarculovski, et qu'il n'est nulle part fait mention dans ce document du

4 fait qu'il s'agissait d'une unité de police de Johan Tarculovski ?

5 R. Bien, je crains que la différence ne soit purement sémantique, d'après

6 l'interprétation que vous faites du document. Dans la deuxième ligne du

7 document macédonien, il est dit que : "Le groupe était dirigé par Johan

8 Tarculovski."

9 Si on analyse cette phrase en macédonien, on voit tout à fait clairement

10 que c'est Johan Tarculovski qui est à la tête de ce groupe. En d'autres

11 termes, il le commandait.

12 Avant de poursuivre, est-ce que M. l'Huissier pourrait m'aider à ajuster le

13 siège de mon fauteuil, s'il vous plaît.

14 Q. Monsieur Bezruchenko, je comprends la langue macédonienne. Je

15 souhaiterais donc enchaîner sur ce que vous avez dit.

16 L'expression "être la tête de" en macédonien peut s'entendre du fait

17 ou l'expression "diriger" en macédonien peut s'entendre du fait d'être à la

18 tête d'un groupe, n'est-ce pas ?

19 R. C'est exact, cela peut également avoir cette signification.

20 Q. Donc, le fait de diriger ou d'être à la tête du groupe ne signifie pas

21 nécessairement qu'on en est le commandant ?

22 R. Mon interprétation est différente. Je pense avoir expliqué mon point de

23 vue sur la question. Si vous souhaitez obtenir des explications

24 supplémentaires, nous pouvons revoir ce document.

25 En fait, voyons ce qu'on lit dans ce même paragraphe.

26 Q. Dans ce paragraphe, il n'y a aucun terme qui laisse entendre

27 qu'il y ait un commandement quelconque ?

28 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que l'on

1 pourrait autoriser le témoin à finir sa dernière réponse.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela ne pose aucun problème. Je

3 suis sûr que Me Apostolski était conscient du fait que le témoin n'avait

4 pas terminé sa réponse.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous remarquerez sans doute dans ce même

6 paragraphe qu'il est dit, je cite : "Ces personnes ont demandé au

7 commandant Mitre Despodov, qui commandait la 3e Brigade des Gardes, de leur

8 fournir un lieu d'hébergement pour y dormir dans un refuge de montagne

9 situé au village de Ljubanci. Le commandant Despodov leur a demandé sur les

10 ordres de qui ils étaient venus. Ils ont répondu que le président était au

11 courant et que personne d'autre ne devait être mis au courant de leur

12 séjour. Le commandant Despodov leur a demandé quel était leur rôle. Ils ont

13 répondu qu'ils avaient pour mission d'entrer dans le village de Ljuboten et

14 d'y effectuer une fouille et un ratissage du terrain."

15 Comme vous pouvez le voir, ce paragraphe ne mentionne personne d'autre que

16 M. Johan Tarculovski qui peut, de façon hypothétique, être au commandement

17 de cette unité. Peut-on voir la page suivante.

18 Q. Je souhaiterais vous poser une question avant de passer à la page

19 suivante. Est-il exact de dire que ce paragraphe n'indique pas que Johan

20 Tarculovski était le commandant de cette unité de police, comme vous

21 l'appelez ?

22 R. Comme je l'ai dit, j'interprète quelque peu différemment ce paragraphe.

23 Il s'agit d'un document militaire qui a été rédigé par un militaire. Il

24 s'agissait de l'officier chargé de la sécurité du contre-espionnage. Je

25 pense que lorsqu'il a rédigé ce document, il comprenait bien la notion de

26 commandement. Lorsqu'il utilise le terme "dirigé" en macédonien, il voulait

27 dire commandé.

28 Q. Il s'agit de spéculation de votre part. Lorsque je vous ai interrogé au

1 sujet du Macédonien, vous m'avez répondu qu'il était possible d'interpréter

2 cela comme être à la "tête" du groupe.

3 R. Je ne dirais pas qu'il s'agit de spéculations de ma part, mais plutôt

4 d'une analyse. Nous parlons ici seulement d'une page du document. Il y a

5 d'autres -- ce document comporte d'autres pages également.

6 Q. Très bien.

7 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Nous pouvons voir la deuxième page.

8 Q. Peut-être que vous pourriez vous intéressez au dimanche 12 août. Dans

9 votre rapport, vous parlez du 12 août, date à laquelle l'unité de police de

10 Johan Tarculovski était dirigée par ses soins.

11 Peut-être nous pourrions nous intéresser au dimanche afin de gagner

12 du temps ?

13 R. Je préférerais que nous procédions de façon chronologique, jour après

14 jour, pour avoir un tableau d'ensemble complet.

15 Je pense que lorsqu'on se livre à un tel exercice, il vaut mieux ne rien

16 omettre d'important ou de potentiellement important.

17 Q. Très bien.

18 R. J'appelle votre attention sur le deuxième paragraphe du document en

19 macédonien, troisième paragraphe en anglais.

20 Dans le troisième paragraphe en anglais, là encore on peut lire et je cite

21 : " Le samedi 11 août 2001, les personnes dont le nom est mentionné ci-

22 dessus, dirigées par Johan Tarculovski, ont mené à bien une opération de

23 reconnaissance dans le village de Ljuboten. Dans le village elles ont tiré

24 sur les chiens qui aboyaient. Entre 17 heures et 17 heures 30, le dénommé

25 Johan Tarculovski a demandé au commandant Mitre Despodov de tirer sur une

26 cible située au village de Ljuboten, qui avait été fixée au préalable avec

27 le commandant Mitre Despodov. Le commandant Despodov n'a pas voulu ouvrir

28 le feu sur les cibles en question, sans avoir reçu un ordre préalable et

1 sans avoir demandé l'aval de ses supérieurs hiérarchiques."

2 Je pense que ce paragraphe est suffisamment clair.

3 Q. [aucune interprétation]

4 R. Il est parfaitement clair, selon moi, que premièrement ce groupe de

5 personnes était dirigé par Johan Tarculovski; deuxièmement, il avait pour

6 intention de mener à bien une opération de reconnaissance au village de

7 Ljuboten; et troisièmement, il y avait eu un accord de conclu aux termes

8 duquel on pouvait ouvrir le feu sur certaines cibles au village de

9 Ljuboten.

10 Au plan militaire, une opération de reconnaissance est une étape importante

11 en vue de mener à bien une action. Je ne pense pas que cette opération de

12 reconnaissance aurait pu être menée sans qu'il n'y ait eu un plan fixé au

13 préalable. Ce qui laisse à penser qu'une certaine action devait avoir lieu

14 au village de Ljuboten dans les heures qui suivent.

15 Q. Est-il exact de dire qu'il n'est mentionné nulle part dans ce document,

16 qu'il s'agissait d'unité de police commandée par Johan Tarculovski. On peut

17 lire dans ce document que les personnes dont le nom est mentionné ci-dessus

18 sont dirigées par Johan Tarculovski. En macédonien, "dirigé" signifie qu'il

19 est quelqu'un à la tête de ce groupe, mais cette personne ne commande pas

20 nécessairement le groupe.

21 R. Je pense que ce terme à plus d'une exception. Il suffit de regarder un

22 dictionnaire pour s'en convaincre. Mais si nous revenons à la question de

23 savoir qui était responsable de ce groupe, nous pouvons examiner le

24 paragraphe suivant qui dit, je cite : "Le dimanche 12 août 2001, 4 heures

25 30, le dénommé Johan Tarculovski accompagné des autres personnes

26 (réservistes du MVR, c'est-à-dire du ministère de l'Intérieur) ont engagé

27 l'action."

28 Je ne sais pas si ce commentaire vous suffit M. le Président, Madame et

1 Monsieur les Juges.

2 Q. Pourriez-vous me dire où il est indiqué dans ce document, que Johan

3 Tarculovski commandait ce groupe ? Est-ce que vous pourriez m'indiquer où

4 cela est mentionné ?

5 R. Il est dit dans ce paragraphe que : "le dénommé Johan Tarculovski, en

6 compagnie des autres personnes, et cetera." Je pense que le rôle joué par

7 Johan Tarculovski est tout à fait clair dans ce paragraphe. On le mentionne

8 nommément. Il est le seul à être mentionné nommément.

9 Q. Il s'agit là de votre conclusion, cela n'apparaît pas dans le document.

10 R. C'est le fruit de mon analyse. Ce n'est pas une conclusion de ma part.

11 Q. Merci bien. Il s'agit du fruit de votre analyse et non pas de votre

12 conclusion.

13 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Peut-on présenter au témoin, je vous prie,

14 le document 2D404 dans la liste 65 ter, page 2D05-052, paragraphe 68. Il

15 s'agit de l'acte d'accusation dressé contre M. Ljube Boskoski et M. Johan

16 Tarculovski.

17 Q. Au paragraphe 68, le texte se lit comme suit, je cite : "Le dimanche 12

18 août 2001, on a estimé le nombre de combattants albanais armés à Ljuboten à

19 un maximum de dix à 15 personnes armées de fusils automatiques et d'au

20 moins une mitrailleuse. Ces personnes ont agi de concert, individuellement

21 ou en petit groupe, afin de s'opposer à l'avancée de l'unité de polices de

22 Johan Tarculovski."

23 Est-ce que le seul endroit où vous avez vu qu'il était question d'unité de

24 police de Johan Tarculovski ?

25 R. Non pas vraiment. Le document que nous venons d'examiner indique

26 suffisamment clairement que ces hommes étaient vêtus d'uniforme de la

27 police ce qui, à mes yeux, permet de tirer la conclusion qu'il s'agissait

28 de policiers de réserve. En fait, c'est ce qu'il est dit dans le document.

1 Q. Avez-vous cependant vérifié les faits énoncés dans le document que nous

2 venons de prendre en considération ? Par exemple, que Johan Tarculovski

3 était le propriétaire de l'agent Kometa. Pour commencer, c'est la question

4 que je souhaite vous poser.

5 R. Je me souviens d'un nombre de documents émanant du ministère de

6 l'Intérieur de la République de Macédoine qui, apparemment, suggéraient de

7 manière claire qu'une enquête avait été menée à un moment donné par le

8 ministère. M. Tarculovski a dû répondre à un certain nombre de questions au

9 sujet des événements de Ljuboten.

10 Q. Avez-vous vu un document, non pas une déclaration ?

11 R. J'ai vu un document. Je ne pense pas que c'était une déclaration. Je

12 pense que c'était un document signé par M. Ramicevic, l'officier de liaison

13 du ministère de l'Intérieur de la République de Macédoine, avec le Tribunal

14 pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

15 Dans ce document, il est clairement indiqué que M. Johan Tarculovski

16 était à Ljuboten avec un groupe d'hommes qu'il avait sélectionné

17 personnellement.

18 Q. Ceci est votre conclusion de votre rapport ?

19 R. Excusez-moi, vous faites référence à quelle conclusion ?

20 Q. Je fais référence à ce que vous avez lu.

21 R. Je n'ai pas eu de raison de douter de l'authenticité de ce document ni

22 des faits qui sont mentionnés.

23 Q. Encore une fois, je souhaite vous demander la chose suivante : est-ce

24 que votre rapport et l'acte d'accusation sont les deux seuls documents que

25 je vous cite en ce moment où l'on mentionne une unité de police commandée

26 par Johan Tarculovski ?

27 R. Non, pas vraiment.

28 Un autre document qui semble suggérer exactement les mêmes informations

1 étaient P00304.

2 Q. Même dans ce document, à aucun endroit il n'est indiqué que l'on parle

3 d'unité de police commandée par Johan Tarculovski; est-ce exact ?

4 R. Peut-être Monsieur, vous voudriez examiner ce document ?

5 Q. Je l'ai vu ce document. A aucun endroit dans ce document je n'ai trouvé

6 qu'il s'agit là d'unité de police commandée par M. Johan Tarculovski.

7 Avez-vous trouvé cela ? C'est cela ma question.

8 Encore une fois, je souhaite vous citer cela, les mots exacts à savoir

9 "l'unité de police commandée par Johan Tarculovski."

10 R. Si l'on parle concrètement du document P00304. Ce document était signé

11 par le colonel Kapacov, le commandant de la 1ère Brigade des Gardes.

12 Apparemment ce document se fonde sur de nombreux entretiens avec les

13 officiers de l'armée macédonienne qui étaient présents dans la région de

14 Ljuboten au cours de la période entre le 10 et le 12 août 2001.

15 Ce document est conforme au document P00303 dont il vient d'être

16 question. Pour répondre notamment à votre question, je dirais encore une

17 fois qu'il y est question d'une unité d'hommes à la tête de laquelle se

18 trouve M. Johan Tarculovski et en uniforme de police.

19 Q. Vous suggérez que dans ce document il est dit, je cite : "unité de

20 police placée sous le commandement de Johan Tarculovski ?"

21 R. Je dis que ces deux documents, au moins, pour ne pas parler de celui

22 que j'ai déjà mentionné, celui émanant du ministère de l'Intérieur, donnent

23 suffisamment de fondements à tout analyste de noter un certain niveau de

24 cohérence des indices qui semblent suggérer que le groupe d'hommes qui est

25 entré à Ljuboten était constitué de réservistes de police portant des

26 uniformes de police.

27 Je doute fort où que ce soit ailleurs sur le territoire de la

28 Macédoine et tout au long du conflit, une situation pourrait se présenter

1 dans laquelle un groupe d'hommes portant des uniformes de police pouvait

2 participer à une action armée. Ceci peut se produire seulement au cas où il

3 s'agit là d'une unité qui est d'une certaine manière associée aux organes

4 officielles, les autorités de l'Etat. Ici, il s'agit du ministère de

5 l'Intérieur.

6 Q. Encore une fois, c'est votre conclusion; est-ce exact ?

7 R. C'est mon analyse.

8 Q. Très bien. Merci. Je souhaite que l'on aborde un autre sujet

9 maintenant. Au sujet de la chronologie des événements qui font partie

10 intégrante de votre rapport.

11 Monsieur Bezruchenko, est-ce qu'une attaque contre un avion de

12 passager constitue une attaque terroriste ?

13 R. Monsieur, je pense que nous avons suffisamment parlé de la question du

14 terrorisme. Peut-être que je vais me répéter si je disais encore une fois

15 que la distinction principale entre le terrorisme et la guerre est dans le

16 fait que le terrorisme constitue essentiellement une négation de combat. Le

17 terrorisme a tendance de s'attaquer aux cibles qui ne peuvent pas répondre,

18 et dans le cas présent, elles n'avaient pas d'armes. Autrement dit, il

19 s'agit des attaques armées contre les cibles non armées.

20 Donc si vous me demandez si une attaque contre un avion de passagers est un

21 acte terroriste ou pas, je souhaite vous poser une question. Vous faites

22 référence à quelle attaque, et si ceci est mentionné dans mon rapport ?

23 Q. Je vous demande, à vous, en tant qu'expert militaire de répondre à mes

24 questions et me dire si une attaque contre un avion de passagers constitue

25 une attaque terroriste ou pas, en général.

26 R. En général, effectivement, on peut considérer cela comme une attaque

27 terroriste.

28 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire si une attaque contre un train de

1 passagers est une attaque terroriste ?

2 R. Oui, ceci pourrait peut être le cas.

3 Q. Est-ce que le fait d'enlever un journaliste constitue une attaque ou

4 action terroriste ?

5 R. Je ne sais pas. Il est très difficile de le dire. Je suppose que ceci

6 dépendrait de la situation particulière.

7 Q. Bien. A votre avis, Monsieur Bezruchenko, le conflit militaire en

8 Macédoine en 2001 en janvier, vous le répartissez en deux stades. D'abord,

9 la phase qui a commencé en janvier avec l'attaque contre le poste de police

10 de Tearce et qui se termine le 20 mars avec la prise de contrôle de Kale et

11 Tetovo par les forces de sécurité macédonienne.

12 La deuxième phase commence en mai avec l'ouverture du front Kumanovo-

13 Lipkovo et se termine avec l'accord d'Ohrid et le désarmement des membres

14 de l'ALN; est-ce exact ?

15 R. Oui, c'est mon évaluation.

16 Q. Vous avez identifié le mois d'avril en tant que période de calme

17 relatif.

18 R. Je ne dirais pas que cette période était calme en tant que telle

19 puisque les attaques armées se sont poursuivies. Je pense que j'ai

20 simplement dit que c'était une période d'accalmie relative dans les

21 activités de combat et l'ampleur des combats était limitée par rapport aux

22 mois où de telles activités étaient intenses, tels que mars, mai, juin,

23 juillet, août et février.

24 Q. J'ai cité votre conclusion au sujet de la chronologie du conflit armé

25 en Macédoine.

26 R. Oui, c'est mon évaluation.

27 Q. Mais ici, vous dites qu'en avril la période était relativement calme.

28 Donc vous avez identifié cette période comme une période assez calme; est-

1 ce exact ?

2 R. Comme je l'ai déjà dit, Monsieur, et peut-être je devrais le répéter,

3 simplement pour être sûr qu'il n'y a pas de malentendu. Au cours du mois

4 d'avril, en réalité, les activités avaient baissé par rapport aux autres

5 mois pendant lesquels la guerre se déroulait en Macédoine. Mais il ne

6 faudrait pas oublier le fait qu'une des embuscades les plus sanglantes de

7 l'ensemble du conflit a eu lieu en avril, embuscade dans laquelle, si mes

8 souvenirs sont bons, environ une douzaine de soldats et policiers

9 macédoniens ont été tués.

10 Q. Avez-vous terminé votre réponse ?

11 R. Mais pour vous donner une réponse détaillée, je vais attirer votre

12 attention aux paragraphes 42 à 48 de mon rapport, où il est question des

13 activités au cours du mois d'avril 2001.

14 Cette embuscade a eu lieu en réalité le 28 avril.

15 Q. J'aimerais que l'on passe en revue la chronologie des événements.

16 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Peut-on montrer au témoin son rapport,

17 paragraphe 566, à la page 104.

18 Est-ce que vous pourriez nous lire à haute voix ce que vous avez écrit au

19 sujet de ce mois-ci et au sujet du conflit armé à ce moment-là, quelle

20 était votre conclusion.

21 R. Vous voulez dire sur cette page-là ?

22 Q. La partie commençant par : "Le conflit armé."

23 R. "Le conflit armé en Macédoine peut se répartir en deux phases. La

24 première qui commence en janvier 2001 avec l'attaque de l'ALN contre le

25 poste de police de Tearce et s'est terminée en mars lorsque les forces du

26 gouvernement ont pris Tetovo et la colline de Kale. Ensuite, il y a eu une

27 période relativement calme en avril. La deuxième phase a commencé au début

28 du mois de mai avec l'ouverture du front Kumanovo-Lipkovo, et cette

1 deuxième phase s'est terminée avec l'accord d'Ohrid et le désarmement, et

2 démobilisation de l'ALN."

3 Q. Je dis cela, puisque tout à l'heure j'ai mentionné le mois d'avril vous

4 avez conclu que ce mois-ci était relativement calme.

5 Parlons maintenant du mois de janvier. D'après la chronologie du conflit

6 armé en janvier, vous dites qu'il y a eu un conflit armé; ensuite vous

7 dites au point 2 : "S'agissant des actions qui se sont déroulées le 22

8 janvier, un policier a été tué," et d'après vous, c'était une action

9 militaire; est-ce exact ?

10 R. Oui, c'est exact.

11 Q. Au point 3, vous dites : "Le 26 janvier, des coups de feu ont été

12 ouverts contre un train de passagers qui voyageait de Skpopje à Kicevo dans

13 la région de Zajas et Stragonmiste, au nord de Kicevo. Un projectile de

14 calibre non identifié a pénétré à travers les fenêtres des deux côtés du

15 train."

16 Est-ce que d'après vous il s'agit là d'une opération

17 militaire ?

18 R. Apparemment, s'agissant de cette attaque en particulier, elle ne visait

19 pas une cible militaire.

20 Q. Mais dans la chronologie, vous citez cela comme une opération

21 militaire, vous en parlez dans le cadre du conflit armé en Macédoine; est-

22 ce exact ?

23 R. Ceci fait effectivement partie de la chronologie du conflit armé en

24 Macédoine, puisqu'il y est question des événements de nature militaire, des

25 actions différentes, des combats, des opérations, des attaques, des

26 manœuvres de déploiement, et ainsi de suite. Cependant, lorsque j'ai établi

27 cette chronologie, je n'ai pas pu éviter non plus de noter certains actes

28 de violence qui accompagnait de telles activités, y compris le calvaire des

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1 civils et la question des réfugiés et des personnes déplacées. En

2 effectuant cette analyse, je me suis inspiré des chronologies semblables

3 qui ont été élaborées dans des organisations nationales différentes au

4 sujet de guerre de Croatie et Bosnie. Ici il s'agit exactement du même type

5 de chronologie.

6 Q. Est-ce qu'il est exact de dire que dans le cas précis il s'agissait

7 d'une attaque terroriste contre un train ?

8 R. Oui, c'est possible. Si c'était un train civil, ceci pourrait être

9 considéré comme une attaque terroriste.

10 Q. Dans votre rapport, il est écrit qu'il s'agissait là d'un train de

11 passagers. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que s'agissant

12 du mois de janvier, vous aviez sélectionné deux événements : d'un côté, une

13 attaque militaire, attaque contre le poste de police de Tearce, et

14 deuxièmement, l'attaque contre le train de passagers qui a eu lieu le 26

15 janvier.

16 Vous dites maintenant que ceci était un acte terroriste, compte tenu

17 du fait qu'en janvier il n'y avait que ces deux événements-là que vous

18 aviez identifiés. Comment avez-vous établi qu'il s'agissait là d'une force

19 militaire en janvier et non pas d'une organisation terroriste ?

20 R. Dans ma réponse, je souhaite souligner un certain nombre d'éléments

21 d'abord. Tout d'abord, les activités militaires du mois de janvier ne se

22 limitaient pas seulement aux attaques de l'ALN, mais inclus aussi les

23 activités de la part des forces de sécurité macédoniennes. Comme vous

24 pouvez le constater vous-même, le 30 janvier, le porte-parole du ministère

25 de la Défense, M. Trendafilov, a indiqué que le long de la frontière avec

26 la Serbie et du Kosovo il y a eu plusieurs accidents. Plusieurs autres

27 documents suggèrent aussi un regroupement des forces considérable, des

28 forces de l'ALN le long de la frontière entre le Kosovo et la Macédoine. Et

1 il s'agit d'une activité militaire importante, ce qui suggère qu'il

2 s'agissait là d'une période de préparation pour des activités de plus

3 grande ampleur.

4 Bien sûr, dans mon analyse, je n'ai pas pu ignorer de telles activités,

5 même s'il ne faut pas nécessairement considérer cela comme des attaques

6 militaires directes.

7 Deuxièmement, comme vous l'avez dit avec raison, au paragraphe 2, je parle

8 de l'attaque de l'ALN contre le poste de police du village de Tearce. Il

9 s'agissait là de la première attaque sérieuse lancée par l'ALN contre ce

10 qui peut être décrit comme une cible légitime puisqu'il s'agissait là d'un

11 poste de police. Ceci veut dire ou m'amène à croire que le conflit armé

12 pour ce qui est de la confrontation militaire directe avait commencé en

13 janvier 2001.

14 Pour cette raison, il n'est pas vraiment important de savoir combien

15 d'autres attaques ont réellement eu lieu au cours de ce mois.

16 Q. Mais votre affirmation n'est-elle pas partielle s'agissant du mois de

17 janvier, puisqu'il y a eu une action militaire et une action terroriste,

18 comme vous le dites vous-même, lorsque vous dites qu'en janvier un

19 soulèvement de l'ALN a eu lieu en Macédoine ?

20 R. Je crains que je ne voie pas tout à fait ce que vous voulez dire. Pour

21 les raisons que vous venez d'expliquer, il est tout à fait clair que le

22 début du conflit peut être tracé au mois de janvier. Il y a plusieurs

23 indices portant sur le fait que le conflit était imminent. Ces indices ont

24 été fournis par les services de Renseignement et de Sécurité macédoniens,

25 et indiquent clairement que plusieurs groupes traversaient la frontière du

26 Kosovo vers la Macédoine. Ces groupes étaient armés, entraînés et équipés

27 et ils n'allaient pas chercher les champignons dans les bois, mais ils

28 étaient prêts pour le combat. Il s'agissait là d'une situation assez

1 sérieuse, ce qui indiquait effectivement qu'un conflit était imminent.

2 Si l'on revient à la question du terrorisme que vous avez soulevé encore

3 une fois, je souhaite répéter que la méthodologie que j'ai utilisée visait

4 à séparer la question du terrorisme de la question des combats.

5 Q. Monsieur le Témoin, je souhaite que vous me donniez des réponses brèves

6 dans l'intérêt du temps et dans la mesure du possible.

7 Peut-on maintenant examiner la deuxième page du document. Il s'agit là de

8 votre aperçu chronologique portant sur le mois de février.

9 R. Oui, je vois cela.

10 Q. Ici, s'agissant du mois de février, vous dites que le conflit armé a

11 été transféré au nord du pays, à la frontière de Tanusevci, frontière avec

12 le Kosovo, et vous parlez du nombre accu des troupes qui ont été observées

13 en milieu du mois de février et des combats intenses entre l'ALN et les

14 forces de sécurité macédoniennes ont commencé réellement à la fin du mois.

15 La KFOR américaine a été déployée au Kosovo le long de la frontière afin de

16 suivre le développement dans la région.

17 Au paragraphe 5, vous dites : "Le 16 février, un groupe armé appartenant à

18 l'ALN a saisi une équipe de journalistes de la télévision de Skopje et les

19 a tenus comme otages." Ensuite, vous dites que : "L'ALN a fouillé les

20 journalistes et leurs véhicules et saisi leurs équipements et les ont

21 libérés."

22 A votre avis, est-ce qu'il y a eu une opération militaire de l'ALN le 16

23 février, et veuillez répondre brièvement.

24 R. Le fait que l'ALN avait réellement capturé le village de Tanusevci

25 était une opération militaire. Je pense que je vous ai déjà expliqué que

26 Tanusevci était considérée comme une localité particulièrement importante

27 le long de la frontière, car depuis de nombreuses années il s'agissait là

28 d'un endroit par lequel le trafic d'armes et de munitions a passé.

1 Q. Monsieur le Témoin, répondez directement. Est-ce que l'enlèvement des

2 journalistes de la télévision et la saisie de leurs véhicules et

3 d'équipements était une opération militaire, à votre avis ?

4 R. Voici ce que je dis. Cette opération en particulier, avec la prise en

5 otages des journalistes et la saisie de leurs équipements, n'était

6 certainement pas une opération militaire. Qui plus est, le public

7 macédonien a appris la présence de l'ALN sur le territoire macédonien

8 justement en raison de cet incident.

9 Q. Donc avant cela, l'ALN existait mais personne n'était au courant de son

10 existence, parce que le public justement l'a appris de la part des

11 journalistes, n'est-ce pas ?

12 R. Oui, je pense que c'était l'impression générale qui se dégageait, au

13 moins pour le grand public macédonien.

14 Q. Vous déclaré au paragraphe 8 que des affrontements armés entre l'ALN et

15 les forces de sécurité macédonienne se sont produits le 26, 27 et 28

16 février à Tanusevci et dans les environs de Tanusevci.

17 A votre avis, est-ce que ces deux actions, donc l'enlèvement d'une équipe

18 de journalistes et la deuxième, action qui était ces affrontements armés à

19 la fin du mois et dans les environs de Tanusevci, est-ce que cela est une

20 preuve suffisante de l'existence d'une insurrection dans la République de

21 Macédoine, et ce, insurrection de la part de l'ALN ? Et est-ce que cela est

22 une preuve suffisante pour prouver l'existence d'un conflit armé en

23 Macédoine en février 2001 ?

24 R. Je pense que je suis dans un certain sens d'accord avec ce que vous

25 avancez, en ce sens, qu'au mois de février, il y a eu escalade du conflit,

26 conflit qui avait en fait commencé en janvier.

27 Vous m'avez demandé si l'enlèvement d'une équipe de journalistes ainsi que

28 des affrontements armés vers la fin du mois suffisaient pour prouver

1 l'existence d'une insurrection. Bien, voilà ce que je vous répondrais,

2 Maître. En février, il y avait suffisamment d'indices, d'indications, pour

3 suggérer qu'il y avait un danger très grave d'insurrection généralisée

4 ainsi que danger d'escalade de la violence. Alors, pour ce qui est de

5 savoir si l'enlèvement des journalistes avait des liens avec les combats

6 armés dans le village de Tanusevci, il est très difficile de répondre à

7 cette question. Ils se sont probablement trouvés à cet endroit-là et

8 c'était le mauvais lieu et ce n'était pas non plus le bon moment d'être

9 dans cet endroit.

10 Q. Est-il exact qu'à Tanusevci, le 26, 27 et 28 février, il n'y a pas eu

11 de membres des forces de sécurité macédonienne qui ont péri, qui ont été

12 tués ?

13 R. Je ne suis pas sûr s'il y a eu des personnes qui ont été tuées ces

14 trois jours-là à Tanusevci. Je sais qu'il y a eu quelques victimes parmi

15 les membres de l'ALN, toutefois. Je pense que la première victime parmi les

16 rangs des forces de sécurité macédonienne a connu ce sort dès le mois de

17 janvier. C'était lors de l'attaque menée contre Tanusevci.

18 Q. Mais en février, il n'y a pas eu de membres des forces de sécurité

19 macédonienne qui ont été tués ?

20 R. D'après ce que je peux voir dans ma chronologie, non, apparemment.

21 Q. Donc vous affirmez qu'en février il y a eu des combats lourds entre

22 l'ALN et les forces de sécurité macédonienne. C'est ce que vous avez

23 avancé, mais c'est une affirmation qui, visiblement, n'est pas exacte,

24 puisqu'il faut considérer le fait qu'il n'y a pas eu de pertes parmi ou de

25 morts d'hommes parmi les membres des forces de sécurité macédonienne.

26 R. En fait, l'une des listes des personnes tombées au combat parmi les

27 forces de sécurité ou parmi l'armée macédonienne et la police macédonienne,

28 c'est une liste que l'on trouve dans le "Livre blanc" qui, ensuite, a été

1 publiée par le ministère de l'Intérieur macédonien. Mais je ne pense pas

2 que cela nous donne les détails ou que cela contienne toute la liste. Comme

3 je l'ai mentionné préalablement et comme on le voit clairement dans ce

4 rapport du ministère de l'Intérieur, le nombre de victimes était quasiment

5 -- il y avait en fait parmi la liste des victimes, 150 hommes de plus que

6 les chiffres officiels qui ont été avancés. Donc il y avait 150 hommes de

7 plus par rapport au chiffre officiel qui est fourni dans le "Livre blanc."

8 Donc, je suppose en fait qu'il y avait peut-être des personnes ou des

9 hommes qui ont perdu la vie parmi les forces de sécurité macédoniennes,

10 mais que tout simplement cela n'a pas été diffusé au grand public.

11 Q. Et vous considérez que pour ce qui est de l'action menée à Ljuboten, en

12 août 2001, que cela est exact, ce qui a été dit, parce que vous dites en

13 fait que vous n'avez pas vu de documents indiquant qu'il y avait eu des

14 membres des forces de sécurité macédoniennes qui avaient été tués ou

15 blessés ?

16 R. Oui. C'est une possibilité également, c'est absolument exact. Parce

17 qu'en fait, je n'ai vu dans aucun document qu'il était suggéré que

18 quelqu'un avait été tué à Ljuboten, parmi les forces de sécurité,

19 j'entends.

20 Q. Nous allons maintenant étudier la page suivante puisqu'il s'agit du

21 mois de mars.

22 Vous dites dans vos conclusions, vos conclusions qui portent sur le mois de

23 mars, vous dites: "Au début du mois de mars, le conflit armé s'est

24 poursuivi et qu'il y a eu escalade de ce conflit armé dans la zone autour

25 du village de Tanusevci dans la région de Skopska Crna Gora avec un nombre

26 de plus en plus important d'affrontements entre l'ALN et les forces de

27 sécurité macédoniennes."

28 Il y a eu ensuite détention de membres -- de personnes qui étaient

1 soupçonnées d'être des membres de l'ALN, donc détention de plus en plus

2 importante ?

3 Est-ce que vous pourriez nous dire pourquoi est-ce que la KFOR, puisque

4 c'est la KFOR qui a détenu ces membres de l'ALN, pourquoi est-ce que la

5 KFOR aurait détenu des membres de l'ALN s'il s'agissait d'un groupe

6 légitime, juridique, un groupe qui combattait pour les droits de l'homme ?

7 R. Maître Apostolski, je ne l'ai jamais dit dans mon rapport, et

8 d'ailleurs je n'ai jamais écrit nulle part ailleurs, je n'ai jamais dit

9 pendant ma déposition que je considérais l'ALN comme un groupe armé légal.

10 Si je l'ai dit, je vous demanderais d'avoir l'amabilité de me mentionner

11 dans quelle partie de mon rapport se trouve cette information.

12 Q. Oui. Pourquoi est-ce que la KFOR les a arrêtés, à votre avis ?

13 R. Le gouvernement macédonien coopérait avec les forces de l'OTAN qui se

14 trouvaient sur son territoire. D'ailleurs, ces forces faisaient partie du

15 contingent de la KFOR. Il y a eu un certain nombre d'accords qui ont été

16 conclus entre le gouvernement et l'OTAN, accords dont l'objectif était

17 d'isoler la frontière des différents groupes qui essayaient de franchir la

18 frontière pour passer en Macédoine à partir du Kosovo, cela afin d'essayer

19 de juguler la violence armée en Macédoine.

20 Q. Donc la KFOR ne soutenait d'aucune façon ou n'appuie d'aucune façon les

21 activités de l'ALN ?

22 R. Je ne pense pas que nous puissions dire que la KFOR soutient ou appuie

23 les activités de l'ALN. Ce serait tout à fait erroné que de le dire.

24 Q. J'aimerais vous poser maintenant d'autres questions. Et c'est à

25 l'expert militaire que je m'adresse, et notamment - vous venez de

26 l'ancienne Union Soviétique, du pacte de Varsovie, et vous connaissez le

27 système de lance-roquettes Strela flèche 2 ?

28 R. Oui, bien sûr que je le connais. Je connais ce système.

1 Q. Au sein de pacte de Varsovie, Strela flèche 2 M ont été utilisés ?

2 R. Oui. En fait, il s'agit d'un lance-missiles portable, portable au

3 niveau de l'épaule avec un système d'infrarouge qui cible le bout et le bec

4 de l'avion qui est en plein vol. C'est un modèle qui est assez commun dans

5 de nombreux pays du monde, y compris d'ailleurs dans l'ex-Yougoslavie, en

6 dépit du fait que la Yougoslavie n'a jamais fait partie du pacte de

7 Varsovie.

8 Il est vrai que ce missile a été utilisé lors du conflit en

9 Macédoine.

10 Q. Et donc, cette, ce missile, flèche 2M, se déplaçait ou

11 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandant à Me Apostolski de bien vouloir

12 répéter son intervention.

13 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Cela n'a pas été consigné au compte rendu

14 d'audience. Est-ce que vous pourriez confirmer ?

15 L'INTERPRÈTE : Les interprètes de la cabine anglaise souhaiteraient que Me

16 Apostolski répète sa question.

17 M. APOSTOLSKI : [interprétation]

18 Q. De meilleurs résultats sont obtenus dans les combats contre les

19 hélicoptères; est-ce exact ?

20 R. Avant que nous ne poursuivions, j'aimerais corriger le compte rendu

21 d'audience, notamment la page 24, ligne 1. Voilà comment on devrait lire ce

22 paragraphe : Il s'agit en fait d'un lance-missiles portable au niveau de

23 l'épaule avec une tête chercheuse infrarouge qui cible le nez de l'appareil

24 qui est en vol.

25 Maintenant, pour revenir à votre question, est-ce que de meilleurs

26 résultats étaient obtenus dans les combats contre les hélicoptères. Ce

27 n'est pas ce que je dirais, en fait. Car tout dépend de la situation bien

28 précise dans laquelle on se trouve et de la façon dont ce missile était

1 utilisé. Cela dépend de la direction, enfin de la trajectoire de l'avion,

2 cela dépend des conditions climatiques, cela dépend si cela se passe

3 pendant la journée ou pendant la nuit, de la position du soleil et d'autres

4 paramètres également. En règle générale, bien entendu, il est beaucoup plus

5 facile d'abattre un hélicoptère qui vole beaucoup moins rapidement qu'un

6 aéronef rapide.

7 Q. Vous avez également, dans le cadre du système Strala 2, donc flèche 2,

8 un système de lance-roquettes portable plus léger, en fait, qui s'appelle

9 Stinger; est-ce exact ?

10 R. Oui, c'est exact.

11 Q. A page 6 502 du compte-rendu d'audience, lignes 5 et 6, vous dites que

12 leur conception est semblable. Vous vous en souvenez ?

13 R. Ce n'est pas forcément exact pour ce qui est du principe d'opération.

14 En fait, je pense qu'ils sont tous les deux, que ces deux appareils

15 utilisent le principe qui consiste à viser la source de chaleur qui se

16 dégage de l'aéronef en vol.

17 Q. Je parlerais plutôt du reflet de l'aéronef. Est-ce que vous en convenez

18 ?

19 R. De quel reflet parlez-vous ? Si vous parlez d'un aéronef classique,

20 c'est quelque chose de différent. Mais là c'est le principe de la

21 direction, de l'orientation du radar qui est utilisé. En fait, il s'agit

22 d'un missile équipé d'une tête chercheuse qui s'autodirige.

23 Q. Non, non. Les deux roquettes, Strela 2 et le Stingeur, ils ont la même

24 puissance de feu, n'est ce pas ?

25 R. Ils font partie de la même catégorie. Ils appartiennent à la catégorie

26 de lance-roquettes portable. Ils sont des missiles antiaériens.

27 Q. Est-il exact qu'ils ont la même puissance de feu ?

28 R. Qu'est-ce que vous entendez avec puissance de feu ?

1 Q. Du point de vue militaire, est-ce qu'ils ont la même puissance de feu ?

2 R. Si vous voulez parlez de la portée, je dirais qu'ils ont la même

3 portée, environ la même portée. Si vous parlez du poids, de l'ogive de la

4 tête chercheuse, là je ne suis pas véritablement sûr de tous ces détails.

5 Q. Est-ce qu'ils ont la même quantité, la même capacité d'explosifs, la

6 même charge d'explosifs ?

7 R. Je pense que c'est plus ou moins une charge équivalente. Peut-être que

8 pour le Stinger, la charge est un petit peu plus lourde.

9 Q. Merci beaucoup.

10 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Peut-être que Madame, Messieurs les Juges,

11 ce serait le moment de faire la pause ? Je m'excuse, je vois que j'ai

12 encore du temps à ma disposition.

13 Q. Vous vous souvenez que vous avez témoigné à propos de l'entraînement et

14 de la formation au sein de l'ALN ?

15 R. Je pense, oui.

16 Q. Vous vous souvenez avoir suggéré que ce genre de formation était

17 absolument essentiel pour le fonctionnement efficace de toute formation

18 militaire; cela se trouve à la page 6 503 du compte rendu d'audience.

19 R. Je m'excuse, Maître, mais à quelle armée faites-vous référence ?

20 Q. Non, je parle en règle générale. Je parle de toute formation militaire

21 et plus précisément je parle de l'ALN.

22 R. Oui.

23 Q. Est-ce que vous vous souvenez que vous avez vu un document où était

24 mentionné le nombre allégué des camps d'entraînement de l'ALN. Il s'agit

25 ici de la pièce P485, page 13.

26 R. Il m'est ici difficile, Maître, de me souvenir maintenant du document

27 auquel vous faites référence.

28 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait montrer au témoin le

1 document P485, page 13. Il s'agit de la page 13, en version anglaise. Bien.

2 Q. Est-ce que vous reconnaissez ce document ?

3 R. Oui.

4 Q. Bien. Je vous remercie.

5 Est-ce que vous avez vu des preuves documentaires à propos de ces

6 soi-disant camps de formation ?

7 R. Je suppose que ce que vous entendez -- enfin, vous voulez me demander

8 si j'ai vu d'autres documents qui corroboreraient l'existence de ces camps

9 d'entraînement; c'est cela, de ces polygones d'entraînement ?

10 Q. Non, non. Est-ce que vous avez vu des preuves documentaires relatives à

11 l'un ou l'autre de ces camps, donc des preuves documentaires qui

12 confirmeraient l'existence de ces camps à

13 Pescopeja ?

14 R. Hormis ce document, j'ai vu d'autres documents qui émanaient du

15 directorat responsable de la sécurité et du contre-renseignement du

16 ministère de l'Intérieur macédonien, qui semblaient en fait, être assez

17 conformes à ce document pour ce qui en est de cette question. Puis, il

18 était fait référence également à un certains nombre de localités qui se

19 trouvent en Macédoine, ainsi qu'à l'extérieur de la Macédoine, et qui

20 étaient apparemment utilisées par l'ALN comme autant de camps

21 d'entraînement.

22 Q. Oui. Mais est-ce que vous avez vu des preuves à propos de ces camps ?

23 Répondez juste par la négative ou par l'affirmative.

24 R. Des preuves relatives à ces camps ?

25 Q. Oui.

26 R. Non.

27 Q. Bien. Avez-vous vu des dossiers ou des fichiers relatifs aux personnes

28 qui auraient participé à ces exercices d'entraînement ?

1 R. Je ne pense pas avoir vu des listes de personnes ayant participé à des

2 entraînements dans ces camps.

3 Q. Est-ce que vous avez vu des preuves à propos des instructeurs qui

4 dirigeaient ces formations ?

5 R. Je pense que je me souviens d'un document qui émanait du ministère de

6 l'Intérieur ainsi que du ministère de la Défense, et qui suggérait des noms

7 d'instructeurs qui dirigeaient les entraînements, les formations dans

8 certains de ces camps, mais je ne pense pas me souvenir de ces noms.

9 Q. Est-ce que vous avez vu des manuels relatifs à ce genre d'entraînement

10 ?

11 R. Non.

12 Q. Le fait que quelqu'un ait affirmé que cette formation a eu lieu vous

13 suffisait pour croire que cela s'était passé ?

14 R. Je ne pense pas que c'était n'importe qui, qui a affirmé cela. Dans ce

15 cas bien précis, il s'agissait de l'un des documents les plus fondamentaux

16 qui portait sur l'ALN. Il s'agissait d'un des documents les plus importants

17 qui avait préparé par le secteur du renseignement du ministère de la

18 Défense. Je n'avais absolument aucune raison de douter de ce document,

19 parce que je pense que le ministère de la Défense macédonien notamment,

20 pour ce qui est du département chargé du renseignement, je pense qu'il

21 emploie suffisamment de personnel qualifié sur la question pour pouvoir

22 présenter ce genre d'analyse.

23 Q. Vous n'avez pas vu de document émanant de source albanaise, n'est-ce

24 pas ?

25 R. Non.

26 Q. Est-ce que j'ai bien compris votre déposition, à savoir vous nous dites

27 que l'ALN a mis en place un système disciplinaire; est-ce exact ?

28 R. Je ne pense pas véritablement avoir dit cela.

1 Q. Je vais reformuler ma question.

2 La semaine dernière, vous aviez dit qu'un grand nombre de crimes ont

3 été commis pendant la crise; est-ce exact ?

4 R. Oui, c'est exact.

5 Q. Je suppose que cela fait référence à des crimes commis par l'ALN; est-

6 ce exact ?

7 R. Oui. Comme je l'ai déjà mentionné, la criminalité n'était pas

8 véritablement au cœur de mon rapport. Ce n'était pas une priorité. Dans

9 toute guerre il y a en parallèle ce genre de facteur. Il suffit de

10 mentionner l'historique de la Deuxième Guerre mondiale, par exemple, il

11 suffit de penser à de nombreux pays de l'Europe occupés.

12 Q. Est-ce que vous étiez au courant de prison ou d'unité pénitentiaire de

13 l'ALN en 2001 ?

14 R. Non, je n'ai jamais eu d'information qui aurait pu suggérer qu'il y

15 aurait une prison ou un centre de détention ou une unité de détention de

16 l'ALN.

17 Q. Je pense à tous les documents que vous avez analysés avant la

18 préparation de votre rapport. Est-ce que vous n'avez jamais vu des

19 documents faisant référence à leurs polices militaires et au fait qu'ils

20 auraient arrêté des personnes ayant commis une faute disciplinaire ou ayant

21 commis un crime ?

22 R. Je ne pense pas, je ne me souviens pas en tout cas, avoir vu des

23 documents indiquant ou faisant référence à l'arrestation de personnes.

24 Q. Je vais poursuivre. Est-ce que vous étiez informé de mécanisme

25 judiciaire ou de l'existence de tribunaux qui aurait pu traiter les fautes

26 disciplinaires ou les crimes commis ? Est-ce que vous étiez informé de ce

27 genre de mécanisme judiciaire ?

28 R. Pour ce qui est de l'ALN, non. Je n'en sais rien.

1 Q. Est-ce que vous auriez vu des preuves documentaires selon lesquelles

2 des personnes auraient été nommées par l'ALN pour traiter des crimes commis

3 par l'ALN ?

4 R. Je ne comprends pas votre question, Maître. Qu'entendez-vous exactement

5 par "nommées" ?

6 Q. Une personne devant laquelle vous auriez dû répondre, si vous aviez

7 commis un crime ?

8 R. Non, je ne pense pas.

9 Q. Est-ce que vous avez vu des documents selon lesquels il y aurait une

10 personne qui avait été retenue pour poursuivre les auteurs de crimes au

11 sein de l'ALN ?

12 R. Vous voulez parler d'une personne au sein de l'ALN ?

13 Q. Oui, oui, une personne de l'ALN.

14 R. Non. Je n'ai pas vu ce genre de document.

15 Q. Etes-vous au courant de procédures qui auraient été diligentées au sein

16 de l'ALN contre certain de leurs membres qui auraient commis un crime ?

17 R. Je n'ai pas vu de documents qui auraient ou dans lesquels ce genre de

18 procédures était suggéré.

19 Q. Avez-vous vu un ordre ou d'autres documents qui auraient été signés par

20 Gzim Ostreni avant le mois de mai 2001 ?

21 R. Non, je ne le pense pas. Si vous faites référence à la question de

22 discipline, je pense avoir déjà indiqué lors de la précédente déposition

23 que j'avais vu au moins un document; un document qui portait la date du

24 mois de juin 2001, qui avait été signé par --

25 Q. Je m'excuse. C'est une question de portée générale que je vous posais.

26 Je voulais savoir si en règle générale vous aviez vu des documents qui

27 auraient été signés par Gzim Ostreni avant le mois de mai 2001.

28 Je vais vous poser une autre question. Avez-vous vu un ordre qui aurait été

1 l'ordre de nomination de Gzim Ostreni à la fonction de chef de l'état-major

2 de cette organisation que l'on appelait l'ALN ?

3 R. Non.

4 Q. Je vous remercie beaucoup, Monsieur.

5 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, je n'ai plus

6 de questions à poser. Je pense que le moment est venu maintenant de faire

7 la pause, et j'ai respecté ma promesse.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Maître

9 Apostolski.

10 Nous allons faire la pause maintenant et nous reprendrons à 16 heures 15.

11 --- L'audience est suspendue à 15 heures 45.

12 --- L'audience est reprise à 16 heures 18.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon, allez-y.

14 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

15 Nouvel interrogatoire par M. Saxon :

16 Q. [interprétation] Monsieur Bezruchenko, le vendredi 19 octobre, à partir

17 de la page 6 556 du compte rendu d'audience, mon collègue, Me Mettraux vous

18 a posé une question au sujet du contrôle opérationnel.

19 M. SAXON : [interprétation] Je souhaiterais que l'on montre au témoin le

20 document 65 ter 1D928.

21 Q. A la page 6 561 du compte rendu d'audience, en réponse à la question

22 posée par Me Mettraux - je m'interromps un instant afin d'attendre que le

23 document soit affiché à l'écran.

24 Nous voyons ici le dictionnaire des termes militaires et associés du

25 département de la Défense des Etats-Unis. A la page 6 561 du compte rendu

26 d'audience, Me Mettraux vous a demandé si vous aviez fait référence à ce

27 document dans votre rapport d'expert amendé. Vous avez répondu, je cite :

28 "Si vous voulez savoir si j'ai cité ce rapport dans mon rapport, s'il est

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1 mentionné dans mes notes de bas de page, je répondrai, au mieux de mes

2 connaissances, ce n'est pas le cas."

3 Vous souvenez-vous de cet échange ?

4 R. Oui, je m'en souviens.

5 M. SAXON : [interprétation] Pourrait-on montrer au témoin le haut de la

6 page 2 de la pièce P00466 qui est le rapport d'expert amendé, préparé par

7 M. Bezruchenko. Peut-on voir le tout premier paragraphe en haut de cette

8 page.

9 Q. Nous voyons là une phrase qui se lit comme suit, je cite : "On entend

10 habituellement par insurrection un mouvement organisé visant à renverser un

11 gouvernement constitué par le biais d'activités subversives et par un

12 conflit armé."

13 Voyez-vous cela ?

14 R. Oui.

15 Q. En note de bas de page numéro 2, Monsieur Bezruchenko, on nous renvoie

16 au dictionnaire des termes militaires, préparé par le département de la

17 Défense des Etats-Unis. Voyez-vous cela ?

18 R. Oui.

19 Q. Est-il toujours exact de dire que vous n'avez pas cité de document

20 1D928, document qui vous a été présenté par la Défense ?

21 R. Non, c'est faux. J'ai peut-être mal compris la question, ou peut-être

22 que ma langue a fourché. Peut-être ai-je été induit en erreur par le fait

23 qu'on m'a montré la version électronique du document. Bien sûr, je me suis

24 appuyé sur ce document.

25 M. SAXON : [interprétation] Peut-on voir la page 390 de ce glossaire qui

26 porte le numéro ERN -- excusez-moi. Je vais beaucoup trop vite. Je

27 souhaiterais que l'on revienne au document 1D928, dans la liste 65 ter.

28 Peut-on, je vous prie, voir le bas de page, c'est bien la bonne page. Merci

1 beaucoup. Au bas de cette page nous voyons le terme "opération," peut-on

2 agrandir le bas de la page en anglais, s'il vous plaît.

3 Q. Monsieur Bezruchenko, nous voyons ici deux définitions du terme

4 "opération," au sens militaire. La première définition est la suivante :

5 "Une action militaire, ou la mise en œuvre d'une mission militaire

6 stratégique opérationnelle tactique ayant trait au service, à la formation

7 ou à l'administration."

8 Voyez-vous cela ?

9 R. Oui.

10 Q. La deuxième définition est la suivante : "Processus par lequel on met

11 en œuvre des activités de combat, y compris des mouvements, des activités

12 relatives à l'approvisionnement, à l'attaque, la défense et les manœuvres

13 afin d'atteindre les objectifs fixés pour une bataille ou une campagne."

14 Voyez-vous cela ?

15 R. Oui.

16 M. SAXON : [interprétation] Peut-on voir la page suivante, page 391. Nous

17 voyons ici la définition de l'expression "contrôle opérationnel" au bas de

18 la page.

19 Q. Cette définition a été évoquée en détail dans le cadre de votre

20 déposition. Je ne vais pas en donner lecture, mais dans le milieu il y a

21 une phrase qui se lit comme suit, je cite : "Le contrôle opérationnel

22 englobe la direction de tous les aspects des opérations militaires et des

23 formations conjointes nécessaires pour accomplir les missions confiées au

24 commandement."

25 Voyez-vous cela ?

26 R. Oui.

27 M. SAXON : [interprétation] Pourrait-on voir la pièce 1D211, s'il vous

28 plaît.

1 M. METTRAUX : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, pour les

2 besoins du compte rendu d'audience, je signale que le document présenté par

3 M. Saxon au témoin a été versé au dossier sous la cote 1D252.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

5 M. SAXON : [interprétation] Je vous prie d'accepter mes excuses. Je

6 n'avais pas donné la cote idoine.

7 Q. Nous avons ici une note d'enquête préparée par M. Howard Tucker, témoin

8 en espèce. Est-ce que l'ont pourrait voir la dernière page de ce document,

9 s'il vous plaît. Il est question d'un entretien qui a eu lieu le 10

10 novembre 2001, un dimanche.

11 Vers le milieu de la page, nous voyons un paragraphe qui commence par

12 le terme "cependant."

13 Voyez-vous cela ?

14 R. Oui.

15 Q. Le texte se lit comme suit, je cite : "Cependant, Monsieur Boskoski a

16 ajouté quelques commentaires concernant les questions de sécurité

17 impliquant Tetovo. Il a déclaré qu'il dépêcherait des véhicules blindés et

18 des unités de la police protégée comme il se doit à Tetovo afin de

19 subjuguer la violence".

20 Voyez-vous cela ?

21 R. Oui.

22 Q. Est-ce que le déploiement d'officiers, de véhicules entre dans le cadre

23 du contrôle opérationnel ?

24 R. Oui.

25 Q. [aucune interprétation]

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mettraux.

27 M. METTRAUX : [interprétation] Je n'avais pas émis d'objection afin que le

28 témoin puisse répondre sur ce point, mais il ne s'agit pas d'un document ou

1 d'une question dont nous avons parlé à propos de ce document ou à propos

2 des questions posées au témoin. Ce témoin n'est pas un témoin des faits.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon, qu'avez-vous à

4 répondre ?

5 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que plusieurs

6 séances du contre-interrogatoire ont été consacrées à la notion de contrôle

7 opérationnel. J'essaie tout simplement d'obtenir des éclaircissements sur

8 cette notion afin de comprendre en quoi elle s'applique aux questions qui

9 nous intéressent.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre ne voit aucune raison

11 d'intervenir. Poursuivez, Monsieur Saxon.

12 M. SAXON : [interprétation]

13 Q. Monsieur Bezruchenko, à la page 6 945 du compte rendu d'audience, Me

14 Mettraux vous a demandé si la mobilisation des troupes présentait une telle

15 pertinence par rapport à la notion de contrôle opérationnel. Vous souvenez-

16 vous de cela ?

17 R. Oui.

18 Q. Est-ce que le pouvoir qu'a un supérieur de démobiliser ses troupes

19 entre également dans le cadre du contrôle opérationnel ?

20 R. Tout a fait.

21 M. SAXON : [interprétation] Pourrait-on maintenant présenter au témoin la

22 pièce P402 s'il vous plaît. Numéro ERN N000-9607 à

23 N000-9719 de la version anglaise, page 36. Il s'agit du livre de

24 M. Boskoski intitulé, Mon combat pour la Macédoine. Peut-être pourrions-

25 nous agrandir la partie inférieure de cette page.

26 Q. Dans les paragraphes précédents, il est question des manifestations qui

27 ont lieu après le retrait de l'ALN du secteur d'Aracinovo. Vers le bas de

28 la page, Monsieur Bezruchenko, nous voyons un paragraphe qui commence par

1 les mots : "Deux jours plus tard."

2 Voyez-vous cela ?

3 R. Oui.

4 Q. Voilà ce qu'écrit M. Boskoski, je cite : "Deux jours plus tard, le 29

5 juin 2001, j'ai annoncé la démobilisation de l'unité de réserve de la

6 police et son retrait des secteurs situés autour de Skopje."

7 Voyez-vous cela ?

8 R. Oui.

9 Q. Le pouvoir de retirer les troupes d'un certain secteur entre-il dans le

10 cadre du contrôle opérationnel ?

11 R. Oui.

12 Q. Aux pages 6 574 à 6 576 du compte rendu d'audience, le 19 octobre 2007,

13 mon confrère vous a posé plusieurs questions à propos du rôle et des

14 fonctions du QG du ministère de l'Intérieur connu sous le nom de Ramno.

15 Vous souvenez-vous de cet échange ?

16 R. Oui.

17 Q. Monsieur Bezruchenko, à la page 6 575 du compte rendu, vous avez dit

18 que même si vous n'aviez pas examiné d'ordres émanant du QG de Ramno, vous

19 pensiez que ce QG avait joué un rôle dans la planification et la mise en

20 œuvre des opérations. Vous souvenez-vous de cela ?

21 R. C'est exact.

22 M. SAXON : [interprétation] Je souhaiterais que l'ont présente au témoin la

23 pièce P00393. Il s'agit du rapport annuel du ministère de l'Intérieur

24 concernant l'année 2001. Peut-on en premier lieu voir la page de garde de

25 la version anglaise.

26 Q. Monsieur Bezruchenko, nous pouvons lire sur cette page : "République de

27 Macédoine, ministère de l'Intérieur," puis en dessous "Secret d'Etat,

28 ultraconfidentiel".

1 Voyez-vous cela ?

2 R. Oui.

3 Q. Vendredi ou jeudi, vous aviez qualifié ce rapport de rapport secret,

4 est-ce pour cela ?

5 R. Oui. Ce rapport était classé secret d'Etat.

6 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que l'ont pourrait voir les pages ERN

7 N005-0691 à 0699 dans la version anglaise. Ceci correspond à la page 73, du

8 rapport dans la version macédonienne. Si possible, je souhaiterais que nous

9 voyions le troisième paragraphe complet.

10 Q. Monsieur Bezruchenko, voyez-vous le paragraphe qui commence par les

11 mots : "En raison de la détérioration de la situation qui s'est

12 poursuivie."

13 R. Oui.

14 Q. Un peu plus loin, on peut lire que le 3 mars 2001, les forces de police

15 d'active et de réserve ont été mobilisées et mises en état de préparation

16 maximum au combat. Puis on peut lire une longue phrase qui commence ainsi :

17 "Simultanément, du fait que des mesures et des actions organisées tactiques

18 et techniques avaient été entreprises afin de repérer et d'empêcher les

19 activités terroristes et autres types d'activités criminelles dirigées en

20 vue de la déstabilisation de la situation en matière de sécurité en

21 République de Macédoine, une opération a été engagée et un QG opérationnel

22 a été mis en place."

23 Voyez-vous cela ?

24 R. Oui.

25 M. SAXON : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait voir maintenant la pièce

26 1D12. J'espère que j'ai donné la bonne cote cette fois-ci.

27 Non, je me suis trompé une fois de plus. Ce qui m'intéresse c'est la

28 décision du 7 mars 2001, portant création du QG opération Ramno.

1 Q. Monsieur Bezruchenko, cette décision a été prise quatre jours seulement

2 après la mobilisation de grande envergure des forces de police d'active et

3 de réserve que nous avons examinée un peu plus tôt. Cette décision a été

4 prise par le prédécesseur de M. Boskoski au poste de ministre de

5 l'Intérieur. Je souhaiterais que nous voyions le premier paragraphe.

6 Cette décision est intitulée : "Décision portant création du QG

7 opérationnel Ramno."

8 Au point 1, le texte se lit comme suit : "Afin d'organiser, de gérer, de

9 coordonner, de diriger les mesures et activités en rapport avec l'opération

10 Ramno, un QG est constitué et sera composé des personnes dont le nom suit

11 ci-après."

12 Est-ce que vous voyez cela, Monsieur Bezruchenko ?

13 R. Oui.

14 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait présenter au témoin la

15 pièce P00381. Je vois que mon confrère souhaite intervenir.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mettraux.

17 M. METTRAUX : [interprétation] Nous pensons que le document qui est

18 toujours affiché à l'écran, porte la cote 1D112.

19 M. SAXON : [interprétation] Je suis reconnaissant à Me Mettraux, de son

20 intervention.

21 Q. Monsieur Bezruchenko, le document P00381 est une décision en date du 29

22 mai 2001. Il s'agit d'une décision dont l'intitulé est le même que le

23 document précédent. Le titre est le même, "Décision portant création du QG

24 de l'opération Ramno." Au point 1, on peut lire : "Afin d'organiser, de

25 gérer, de coordonner et de diriger les mesures ou activités en rapport avec

26 l'opération Ramno, un QG est constitué et sera composé des personnes dont

27 le nom suit après."

28 Nous voyons que le ministre Boskoski a quelque peu changé la composition du

1 QG.

2 Monsieur Bezruchenko, du point de vue militaire, est-ce que le terme

3 "diriger" a une importance particulière à vos yeux dans ce document, ou

4 dans ces deux décisions que nous avons vues ?

5 R. On voit clairement que le QG de l'opération Ramno s'est vu conférer des

6 pouvoirs lui permettant d'organiser, de déployer, de contrôler les forces

7 du ministère de l'Intérieur au sens opérationnel du terme.

8 M. SAXON : [interprétation] Peut-on montrer au témoin la pièce P34, s'il

9 vous plaît.

10 Q. Je reviens sur votre dernière réponse au compte rendu d'audience, il

11 est dit que : "Le QG de l'opération Ramno donnait les pouvoirs d'organiser,

12 et ainsi de suite."

13 Est-ce que vous avez dit "donné" ou "s'est vu conférer" ?

14 R. Je répète ce que j'ai déjà dit, à savoir que cela indique clairement

15 que le QG de l'opération Ramno s'est vu conférer le pouvoir d'organiser, de

16 déployer et de contrôler les forces du ministère de l'Intérieur au sens

17 opérationnel du terme.

18 Q. Monsieur Bezruchenko, si vous examinez le document P34, vous

19 constaterez qu'il s'agit d'un ordre en vue de l'exécution de certains

20 services. Ce document porte la date du 12 août 2001, il vient du poste de

21 police de Mirkovci.

22 Voyez-vous cela ?

23 R. Oui.

24 Q. Il s'agit d'un ordre adressé à plusieurs personnes à qui l'on enjoint,

25 au point 1, de contrôler certaines portions de route.

26 M. SAXON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, Madame,

27 Monsieur les Juges, veuillez m'accorder quelques instants.

28 Ce n'était pas le document que je souhaitais montrer à ce stade. Je vais

1 passer à autre chose. Je vais passer à un autre sujet.

2 Je souhaiterais que l'on montre au témoin le document 260, dans la liste 65

3 ter.

4 Monsieur le Président, c'est un document qui a été saisi au cours de

5 l'entretien avec un suspect, Goran Mitevski qui, en 2001, était à la tête

6 du secteur de sécurité publique au sein du ministère de l'Intérieur. La

7 date est le 14 août 2001. Ceci émane du président du département chargé des

8 affaires intérieures à Skopje. Le titre est : "Rapport portant sur les

9 événements enregistrés et les mesures prises à l'égard de l'action Ramno,

10 action opérationnelle."

11 Q. Veuillez examiner la page 2, il y a encore une page, nous avons une

12 description de certains événements qui se sont déroulés là. Ceci figure à

13 la première page.

14 Après, la suite de la description au sujet que l'on a essayé de mener

15 une enquête sur les lieux dans le village de Ljuboten. On voit dans le

16 paragraphe qui suit comme suit : "Le 14 août 2001, à

17 15 heures 30, conformément à l'action opérationnelle Ramno, quatre

18 personnes, citoyens de la République de Macédoine, ont été détenues près du

19 point de contrôle Stankovec. Ce sont --" Ensuite, on voit les noms.

20 Est-ce que vous voyez cela, Monsieur Bezruchenko ?

21 R. Oui, je vois.

22 Q. Quelle est l'importance que vous a accordée à ce que vous lisez dans

23 cette phrase, "conformément à l'action opérationnelle Ramno," si vous y

24 accordez une quelconque importance ?

25 R. D'après la manière dont je comprends ce paragraphe, je dirais que

26 premièrement l'action opérationnelle Ramno se déroulait à la date du 14

27 août 2001; et deuxièmement, que ces individus détenus, placés en détention

28 au point de contrôle Stankovec ont été placés en détention en réalité dans

1 le cadre de cette opération.

2 Q. Est-ce que ce paragraphe indique au moins que la personne qui est

3 l'auteur de ce document était au courant de certaines instructions

4 conformément à l'action opérationnelle ?

5 R. Oui. Je suis d'accord avec votre supposition. Effectivement, c'était le

6 cas.

7 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite verser au

8 dossier ce document.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mettraux.

10 M. METTRAUX : [interprétation] Nous faisons objection à cela sur la base de

11 plusieurs éléments.

12 Tout d'abord, la vérité ou la fiabilité du contenu du document n'a

13 pas été établi. L'authenticité se fonde sur les déclarations de M. Saxon

14 disant qu'il émane de M. Mitevski. Nous croyons que dans la mesure devant

15 laquelle il est possible d'obtenir des commentaires ou des éléments de

16 preuve par le biais d'un témoin qui pourrait parler de ce document, il

17 serait approprié de soumettre à M. Bezruchenko, puisqu'il a donné son

18 opinion par rapport à ce document particulier.

19 Nous ne connaissons pas l'auteur de ce document ni ce qu'il veut dire par

20 "action opérationnelle Ramno." M. Bezruchenko a dit son opinion. Cependant,

21 je pense que ça se limite à cela. L'effort du Procureur de verser au

22 dossier ce document pourrait être couronné de succès seulement si une

23 personne est capable de déposer à ce sujet, et notamment au sujet de la

24 véracité, du contenu et de la fiabilité du document, et notamment, par

25 rapport à la phrase mentionnant "l'action opérationnelle de Ramno," pouvait

26 déposer.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

28 M. SAXON : [interprétation] Il y a beaucoup de documents qui ont été versés

1 au dossier par le biais des témoins qui n'ont pas écrit le document, qui

2 n'ont jamais vu ces documents-là mais qui ont pu faire des commentaires

3 concernant certaines parties du document. Apparemment, il s'agit là d'un

4 document semblable aux autres documents qui ont été versés au dossier, en

5 particulier, par rapport aux événements qui se sont produits à la mi-août

6 autour du village de Ljuboten. C'est la raison pour laquelle nous

7 considérons qu'il y a suffisamment de base pour considérer que le document

8 est pertinent et pour le verser au dossier. Après il reviendra à la Chambre

9 de lui accorder le poids approprié. C'est notre question d'ailleurs.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Qu'est-ce que l'Accusation essaie

11 d'obtenir par le biais de ce document ?

12 M. SAXON : [interprétation] Le fait que des policiers, à la mi-août 2001,

13 travaillaient conformément à ce qui est décrit dans le document comme

14 "action opérationnelle" ou plan, et qu'ils exécutaient des tâches

15 conformément à cela.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous acceptez que le seul témoin qui

17 en ait parlé soit le témoin actuel.

18 M. SAXON : [interprétation] Pour autant que je le sache, oui.

19 Il faudrait que je fasse des recherches du compte rendu d'audience, pour en

20 trouver d'autres.

21 [La Chambre de première instance se concerte]

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document sera versé au dossier,

23 Monsieur Saxon.

24 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

26 P490, Monsieur le Président.

27 M. SAXON : [interprétation] Peut-on montrer au témoin la pièce P00106, s'il

28 vous plaît.

1 Q. Monsieur Bezruchenko, ce document émane du département des affaires

2 intérieures de Cair, la date est le 12 août 2001, et le titre est :

3 "Rapport relatif aux incidents enregistrés et les mesures prises dans le

4 cadre de OA Ramno."

5 Vous voyez cela ?

6 R. Oui.

7 Q. Au dessous, nous avons une description de plusieurs événements. Du

8 point de vue militaire quelle est l'importance que vous accorderiez

9 éventuellement à cette phrase : "La mesure prise dans le cadre de l'OA

10 Ramno."

11 R. Ceci représente plusieurs choses pour moi. Tout d'abord, cela veut dire

12 que le signataire de ce document était conscient d'un plan général et des

13 actions telles qu'elles ont été stipulées dans le cadre de l'action

14 opérationnelle Ramno. Ce qui incluait probablement plusieurs tâches et

15 missions qui ont été harmonisées et coordonnées à la fois dans l'espace et

16 dans le temps.

17 Cela veut aussi que les actions, telles qu'elles ont été décrites

18 dans ce rapport, fassent partie de la catégorie des tâches ou des missions

19 menées conformément à cette action opérationnelle. Autrement dit, cela

20 voudrait dire que les actions qui ont été entreprises, l'ont été en accord

21 avec le plan de l'opération Ramno.

22 M. SAXON : [interprétation] Peut-on montrer, s'il vous plaît, au témoin la

23 pièce à conviction de l'Accusation -- mais je vois que mon collègue est

24 debout.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'attendais la fin de votre phrase.

26 Oui, Maître Mettraux.

27 M. METTRAUX : [interprétation] Excusez-moi de vous interrompre. Mais pour

28 le compte rendu d'audience, à la fois s'agissant de ce document et du

1 document précédent, nous souhaitons noter que l'Accusation a omis d'établir

2 cette thèse portant sur une opération Ramno par le biais d'un quelconque

3 témoin factuel qui aurait pu déposer, y compris les individus que cette

4 prétendue opération Ramno concerne.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

6 M. SAXON : [interprétation] Peut-on montrer au témoin le document 1032 dans

7 la liste 65 ter.

8 Q. C'est un document du poste de police de Cair, Monsieur Bezruchenko, il

9 s'agit d'un ordre d'effectuer une tâche, le 11 août 2001, de 8 heures à 20

10 heures ce jour-là. L'ordre est donné à un dénommé Zoran Stojanosvki et

11 d'autres personnes dont les noms sont illisibles. Les tâches concrètes sont

12 comme suit : entre deux endroits, il faut ériger un point de contrôle et

13 prendre des mesures physiques, entreprendre des activités concernant

14 l'action opérationnelle de Ramno, notamment la vérification des identités

15 et la fouille des personnes et de leurs bagages."

16 Est-ce que vous voyez cela ?

17 R. Oui, je vois.

18 Q. Du point de vue militaire, quelle est l'importance, s'il y a une

19 quelconque importance, que l'on peut accorder à cette formulation "prendre

20 toutes les mesures et entreprendre les activités à l'égard de l'action

21 opérationnelle Ramno," et compte tenu du fait que des tâches particulières

22 ont été affectées ?

23 R. Ce document, en fait, représente l'ordre affectant des tâches

24 spécifiques, dans un concept plus vaste de l'opération Ramno.

25 Q. Très bien.

26 M. SAXON : [interprétation] Je souhaite verser au dossier ce document.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mettraux.

28 M. METTRAUX : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite faire la

1 même objection que tout à l'heure, à savoir la fiabilité de ce document. En

2 particulier, si le document doit être versé au dossier, nous souhaitons

3 dire qu'au moins quatre témoins ont déposé dans cette affaire comme témoins

4 de l'Accusation, qui émanaient du poste de police mentionnés dans ce

5 document. Aucun d'entre eux, au mieux de nos souvenirs, ne s'est vu

6 présenter ce document ou demander de faire des commentaires à ce sujet. Il

7 y a eu aussi deux témoins qui étaient membres de l'action opérationnelle

8 Ramno qui ont déposé devant ce Tribunal, et on ne leur a posé aucune

9 question au sujet de ce document ni au sujet de la théorie que l'Accusation

10 présente en ce moment. A notre avis, la tentative de l'Accusation

11 maintenant de verser au dossier des éléments de preuve émanant d'un expert

12 au sujet de son interprétation d'un document particulier ne devrait pas

13 être permis. De toute façon, le document ne devrait pas être versé au

14 dossier et aucun poids ne devrait y être accordé.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite

17 soutenir l'objection de mon éminent collègue, Me Mettraux. Je souhaite

18 également dire devant ce Tribunal, avant que les Juges ne prennent leur

19 décision, mais peut-être nous pourrions poursuivre à huis clos.

20 M. LE JUGE PARKER : [aucune interprétation]

21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

22 [Audience à huis clos]

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4 (expurgé)

5 [Audience publique]

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Saxon.

7 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que cette

8 question est bien plus simple que ce que mes deux collègues disent. Il ne

9 s'agit pas là de la question de savoir ce que d'autres témoins de

10 l'Accusation pourraient dire au sujet de ce document. Il s'agit simplement

11 que dans le cadre du contre-interrogatoire, mes collègues de la Défense ont

12 ouvert cette porte. Le but des questions supplémentaires est de clarifier

13 les questions et des points soulevés lors du contre-interrogatoire. C'est

14 pour cette raison que j'utilise ce document et d'autres.

15 Il n'est pas non plus pertinent de dire qu'une personne qui est encore sur

16 les listes des témoins de l'Accusation pourrait parler de ce document à

17 l'avenir. La question est de savoir s'il s'agit là d'un document approprié

18 dans la période de questions supplémentaires et si le document est

19 admissible en ce moment. D'après l'Accusation, la réponse dans les deux cas

20 est oui.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous dites essentiellement que cette

22 question a été ouverte et traitée de manière approfondie dans le cadre du

23 contre-interrogatoire.

24 M. SAXON : [interprétation] On a demandé à plusieurs reprises au témoin --

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous pouvez répondre par oui ou un

26 non.

27 M. SAXON : [interprétation] Oui.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

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1 [La Chambre de première instance se concerte]

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document va être versé au dossier.

3 M. SAXON : [interprétation] Merci.

4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Pièce à conviction P491.

5 M. SAXON : [interprétation] Peut-on montrer au témoin la pièce 1033, dans

6 la liste 65 ter ?

7 J'ajouterais, s'agissant de l'authenticité du dernier document et du

8 document qui est montré maintenant, que nous avons reçu les deux documents

9 du ministère de l'Intérieur macédonien.

10 Q. Il s'agit ici d'un autre document, c'est un ordre visant à effectuer

11 une tâche et comportant le temps. Il s'agit du 12 août 2001, de 20 heures à

12 8 heures, du 13 août 2001. Encore une fois, ceci émane du poste de police

13 de Cair.

14 Est-ce que vous voyez cela, Monsieur Bezruchenko ?

15 R. Oui, je vois.

16 Q. Est-ce que vous savez qu'on confie la tâche à un groupe de personnes

17 pour qu'entre 20 heures et 8 heures qu'ils soient placés au point de

18 contrôle et qu'ils prennent des mesures entières et entreprennent des

19 activités à l'égard de l'action opérationnelle Ramno. En vérifiant les

20 identités et en fouillant les individus, véhicules et leurs bagages.

21 Quelle est l'importance que vous pourriez accorder à cette formulation ?

22 R. Le document est de la même nature que le document précédent que j'ai

23 vu. Le document, encore une fois, est un ordre qui affecte des tâches

24 spécifiques dans le cadre du concept de l'action opérationnelle Ramno

25 visant à atteindre les objectifs définis dans le cadre de cette opération.

26 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite demander le

27 versement au dossier de ce document.

28 M. METTRAUX : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes

1 conscients que nous n'aurons probablement pas de succès, mais encore une

2 fois nous disons notre objection pour le compte rendu d'audience.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ceci ne devrait pas vous en empêcher.

4 M. METTRAUX : [interprétation] Cela ne sera pas le cas, Monsieur le

5 Président.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ne soyez pas surpris si nous ne

7 faisons pas droit à votre objection.

8 Le document sera versé au dossier.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Pièce à conviction P492.

10 M. SAXON : [interprétation]

11 Q. Monsieur Bezruchenko, je souhaite maintenant que l'on traite d'une

12 question différente. Le 22 octobre pages 6 643 et 6 644, il y a eu une

13 discussion entre vous-même et mon collègue Me Mettraux, ensuite entre vous

14 et le Président Parker. A la page 6 643, vous avez accepté lorsque Me

15 Mettraux a dit qu'un commandant n'aurait pas de responsabilité par rapport

16 aux violations commises par des individus qui font partie d'une autre

17 chaîne de commandement. Est-ce que vous vous souvenez de cet échange ?

18 R. Oui. Effectivement, il y a eu une discussion à ce sujet.

19 Q. A la page 6 643 du compte rendu d'audience, le Juge Parker vous a posé

20 la question suivante, il a dit : "La dernière réponse, cependant, Monsieur

21 Bezruchenko, ne dépend-elle pas de la question de savoir si une question

22 est placée sous le commandement de quelqu'un temporairement ? Peut-être

23 cette personne pourrait placer sous son contrôle entièrement, et dans ce

24 cas-là, pourrait être soumise aux sanctions disciplinaires imposées par

25 cette personne.

26 Ensuite, Monsieur Bezruchenko, voici votre réponse : "Ceci est exact,

27 Monsieur le Président, et ceci n'est pas un événement peu habituel,

28 notamment en tant de guerre. A chaque fois que les unités sont

1 resubordonnées ou temporairement rattachées à une autre unité dont un

2 commandant établi existe, ce commandant doit exercer les pouvoirs

3 disciplinaires sur cette unité, y compris sur ces hommes-là.

4 Cela étant dit, en règle générale et en réalité, les autorités

5 administratives et disciplinaires seraient retenues par le commandant de

6 l'unité dans leur forme originale."

7 Est-ce que vous souvenez-vous de cela ?

8 R. Oui, Monsieur le Procureur.

9 Q. Monsieur Bezruchenko, vous avez une longue carrière militaire. Au cours

10 de votre carrière militaire vous êtes-vous jamais retrouvé en situation de

11 faire partie des chaînes de commandement différentes, plus d'une chaîne ?

12 R. Oui. Parfois c'était le cas.

13 Q. Monsieur Bezruchenko, en 1991, 1992, étiez-vous de service à Sarajevo ?

14 R. Oui, c'est exact.

15 Q. Et vous avez servi dans le cadre de quel groupe ou mission à l'époque ?

16 R. Je servais dans le cadre du contingent du maintien de la paix des

17 Nations Unies appelé la FORPRONU.

18 Q. A cette époque-là, vous étiez encore officier de l'armée de la

19 République d'Ukraine ?

20 R. Oui, c'est exact.

21 Q. Qui était votre supérieur hiérarchique à Sarajevo dans le cadre de la

22 mission de la FORPRONU ?

23 R. Il y avait plusieurs officiers qui étaient en position de supériorité

24 par rapport à moi. Mon premier commandant de secteur était le colonel

25 Devoi, un officier français, qui a été remplacé par un général égyptien

26 Abdu Razik [phon], ensuite le colonel Valène, un Valentin, un officier

27 français encore une fois.

28 Q. Est-ce que vous avez suivi les ordres de ces supérieurs hiérarchiques

1 au sein de la FORPRONU ?

2 R. Oui.

3 Q. Est-ce qu'à cette époque-là vous avez suivi les ordres aussi émanant de

4 vos supérieurs hiérarchiques au sein de l'armée de la République d'Ukraine

5 ?

6 R. Oui.

7 Q. Monsieur Bezruchenko, quelle autorité disciplinaire est-ce que vos

8 supérieurs hiérarchiques de l'armée d'Ukraine avaient vis-à-vis de vous

9 pendant que vous étiez de service à Sarajevo ?

10 R. Ils avaient une autorité disciplinaire totale vis-à-vis de moi et de

11 mes hommes.

12 Q. Je souhaite que l'on traite d'un autre sujet maintenant.

13 A la page 6 664 du compte rendu d'audience, Me Mettraux vous a posé une

14 question au sujet de votre analyse d'un livre écrit par M. Boskoski

15 intitulé, Ma lutte pour la Macédoine, et ce livre est la pièce à conviction

16 P402. Me Mettraux vous a demandé vos commentaires au sujet du fait que

17 pendant que M. Boskoski était ministre, il a fait preuve d'une "approche

18 très directe," ce qui se manifestait, entre autres choses, par des visites

19 fréquentes qu'il rendait aux unités de police sur les lignes de front. Est-

20 ce que vous vous souvenez de cette conversation ?

21 R. Oui.

22 M. SAXON : [interprétation] Peut-on montrer au témoin la pièce à conviction

23 P402, s'il vous plaît, c'est le livre écrit par M. Boskoski. Peut-on

24 maintenant voir la traduction en anglais qui commence par N000-9607 et

25 allez à la page 22 de cette partie-là du texte en anglais.

26 Peut-on se concentrer sur le fond de la page, s'il vous plaît.

27 Q. Monsieur Bezruchenko, vous voyez un titre La restauration de la paix.

28 R. Oui, je vois.

1 M. SAXON : [interprétation] J'indique pour ceux qui nous suive en

2 macédonien, qu'il s'agit de la page 24 de l'original en macédonien.

3 Q. Nous pouvons voir que dans ce paragraphe, il est dit que : "Le ministre

4 Dosta Dimovska a démissionné, ensuite lors d'une session du parlement,

5 moi," autrement dit M. Boskoski, "été nommé au poste du premier homme du

6 ministère de l'Intérieur."

7 Est-ce que vous voyez cela ?

8 R. Oui.

9 M. SAXON : [interprétation] Peut-on passer maintenant à la page suivante, à

10 la fois en anglais et en macédonien. Pouvez-vous défiler le texte un petit

11 peu. Je vous remercie de votre patience.

12 Q. Au paragraphe 2, nous pouvons voir, "Le 16 mai 2001, des tirs ont

13 encore une fois retenti depuis la direction de Shar montagne." Vous voyez

14 cela ?

15 R. Oui.

16 Q. Ensuite, "les missiles meurtriers des terroristes albanais ont été

17 pointés vers Tetovo."

18 Vous voyez cela encore ?

19 R. Oui.

20 Q. Ensuite, le paragraphe suivant dit : "Immédiatement, je suis allé à

21 Tetovo, je suis parti pour Tetovo. Je souhaitais me familiariser avec la

22 situation sur le terrain. Ceci était une pratique régulière de ma part, car

23 je suis quelqu'un qui souhaite observer la situation de près, la situation

24 sur le plan de la sécurité. Dans la République de Macédoine à l'époque

25 exigeait que je sois toujours avec les défenseurs macédoniens sur le

26 terrain, c'est-à-dire au centre même des événements, là où les balles

27 sifflaient à côté de vos oreilles en réalité."

28 Est-ce que vous voyez cela, Monsieur Bezruchenko ?

1 R. Oui, je vois.

2 M. SAXON : [interprétation] Nous pouvons passer maintenant à la page 27 de

3 la version en anglais, page 25 de la version en macédonien.

4 Q. Sur cette page, il est question des combats au niveau de Vaksince en

5 mai. Vous voyez qu'il y a un paragraphe qui commence par les mots suivants

6 : "J'étais conscient." Vous voyez cela, au milieu du paragraphe ?

7 R. Oui.

8 Q. Il est dit au milieu de ce paragraphe : "Le 24 mai 2001, lorsque

9 l'essentiel des activités militaires des forces macédoniennes étaient

10 menées à bien dans la région de Lipkovo, j'ai rencontré les journalistes

11 macédoniens les plus courageux dans un endroit qui était proche du village

12 de Vaksince. Je leur ai dit que nous avions estimé qu'avant la fin de la

13 journée les forces de sécurité macédoniennes assureraient le contrôle du

14 village de Vaksince."

15 Vous voyez cela ?

16 R. Oui.

17 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pourrions prendre la page

18 suivante de la version anglaise et passer à la page 30 de la version

19 macédonienne, je vous prie.

20 Q. Monsieur Bezruchenko, est-ce que vous voyez le sous-titre

21 "Responsabilité devant les tribunaux macédoniens." Vous voyez cela ?

22 R. Oui.

23 Q. A la ligne suivante, voilà ce qui est écrit : "Le 25 mai 2001, je me

24 trouvais dans les environs du village de Tabanovce où un poste de contrôle

25 a été érigé près de la voie ferrée." Voilà comment le texte se poursuit :

26 "Moi-même, j'ai voulu observer l'évacuation des habitants des endroits

27 frappés par la crise dans la région de Kumanovo et de Lipkovo."

28 Vous voyez cela, Monsieur Bezruchenko ?

1 R. Oui.

2 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer aux pages 33 et

3 34 de la version anglaise, je vous prie, ce qui correspond à la page 36 de

4 la version macédonienne.

5 Donc page 33, je vous prie. Et j'aimerais vous demander de bien vouloir

6 voir le bas de la page.

7 Q. Vous voyez qu'il y a ce sous-titre : La réaction populaire. Vous voyez

8 cela ?

9 R. Oui.

10 Q. Dans ce chapitre, M. Boskoski fait référence aux combats près du

11 village d'Aracinovo. Et dans ce paragraphe, voilà comment commence la

12 deuxième phrase : "Nos unités d'élite composées d'éléments composés de

13 spécialistes et de sous-unités sont entrées dans le village en ayant décidé

14 de gagner la bataille contre les insurgés." Puis le texte se poursuit :

15 "J'ai vu cela moi-même, lorsque j'ai donné le drapeau à l'équipe du premier

16 véhicule transport de troupes et je leur ai dit de le planter au centre

17 d'Aracinovo."

18 Vous voyez cela ?

19 R. Oui.

20 Q. Vers la fin du paragraphe, voilà ce qui est écrit : "Donc ils ont

21 poursuivi de l'avant pour défendre la Macédoine et sa capitale, Skopje, en

22 criant 'tout pour la Macédoine.' Alors que je les encourageais et que je

23 les ai vus se lancer dans la bataille, ils m'ont salué en disant 'nous

24 ferons tout pour la Macédoine.'"

25 Nous sommes maintenant - nous avons tourné la page et voilà ce qui est

26 écrit en haut de la page : "Ils n'ont pas répondu à mon salut en tant qu'un

27 salut fait par un ministre de l'Intérieur, puisque c'est une fonction qui

28 aurait pu être exécutée par toute personne qui aurait dirigé le cabinet du

1 ministère de l'Intérieur comme étant un simple "rouage" de l'appareil

2 d'Etat."

3 Voilà ce qui est écrit au paragraphe suivant : "Les défenseurs de la

4 Macédoine savaient pertinemment que j'avais été, que j'étais et que je

5 serais toujours le créateur de la construction du présent et de l'avenir de

6 la Macédoine grâce à mon patriotisme et au niveau des premières lignes de

7 front où le prix est très fort à payer est sa vie. C'est ainsi que les

8 défenseurs frères de la Macédoine se sont adressés à moi lorsqu'ils sont

9 entrés dans Aracinovo. Ils me considéraient comme leur frère et j'étais

10 avec eux jour et nuit."

11 Vous avez vu cela, Monsieur Bezruchenko ?

12 R. Oui.

13 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pourrions alors passer à la

14 page 38 de la version anglaise, je vous prie.

15 Q. Et là, Monsieur Bezruchenko, au milieu de la page, il s'agit de la page

16 42 pour la version macédonienne, soit dit en passant. M. Boskoski décrit

17 une autre attaque. Et vous voyez au milieu de la page, vous voyez qu'il est

18 écrit ce qui suit : "Cette situation exigée que des estimations soient

19 faites sur le terrain."

20 Vous voyez cette phrase ?

21 R. Oui, je le pense.

22 Q. Puis, le texte se poursuit : "Cette fois-ci, alors que je me suis rendu

23 auprès de plusieurs endroits déserts dans la région de Tetovo, j'étais

24 accompagné par le général de la police Risto Galevski. Je souhaitais voir

25 la situation qui prévalait dans les postes des forces de sécurité

26 macédonienne, je voulais également jauger du résultat des réunions et

27 parler à la population locale."

28 Vous voyez cela ?

1 R. Oui.

2 M. SAXON : [interprétation] J'aimerais maintenant que nous tournions

3 quelques pages et que nous passions à la page 48 de la version anglaise et

4 52 de la version macédonienne.

5 Q. Vous voyez, Monsieur Bezruchenko, il s'agit d'un paragraphe qui est

6 assez long. Dans ce paragraphe, M. Boskoski décrit un malentendu, un

7 malentendu qui a été relaté dans les médias entre le ministère de

8 l'Intérieur et le ministère de la Défense, et cela se trouve à être

9 expliqué à quelque huit à dix lignes à partir du haut;

10 Vous voyez ?

11 R. Oui.

12 Q. Puis, quelques lignes juste avant la fin du paragraphe, voilà ce que

13 dit M. Boskoski, et ce, en relation avec les événements qui se sont

14 déroulés autour de Radusa le 11 août 2001. Voici ce qu'a dit M. Boskoski :

15 "J'ai dit aux journaliste qu'en tant que ministre de l'Intérieur, je me

16 rendais toujours sur le terrain pour pouvoir élucider certains dilemmes,

17 car tout le monde peut commettre une erreur."

18 Monsieur Bezruchenko, en tant que militaire, pourquoi est-ce qu'il est

19 important qu'un commandant soit présent sur le terrain, là où se trouve ses

20 troupes ?

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mettraux.

22 M. METTRAUX : [interprétation] Je m'excuse. Je m'excuse d'interrompre à

23 nouveau mon confrère, mais j'aimerais obtenir une précision de la part de

24 M. Saxon. Est-ce que la question qu'il vient de poser au témoin a quoi que

25 ce soit à voir avec le document qu'il montre au témoin. Car si tel est le

26 cas, je pense que M. Saxon est en train de présenter une suggestion à

27 propos de ce qui est écrit dans le livre de M. Boskoski. S'il s'agit d'une

28 question de portée beaucoup plus générale et qui se limite à la compétence

1 que

2 M. Bezruchenko, nous n'avons aucune objection.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

4 M. SAXON : [interprétation] C'est une question que je pose à M. Bezruchenko

5 qui est analyste et expert militaire à partir de ce qui est lu dans ce

6 livre.

7 Je peux poser une question préliminaire, si vous le souhaitez.

8 Q. Ces passages dont je vous ai donné lecture, Monsieur Bezruchenko, est-

9 ce qu'ils vous ont permis de peaufiner votre analyse pour indiquer que le

10 ministre Boskoski était un ministre qui faisait preuve de pragmatisme ?

11 R. Oui, ma réponse est tout à fait affirmative.

12 Q. Alors, je reviens à ma question que je vais peut-être formuler de façon

13 différente. Je voudrais savoir en termes militaires pourquoi est-ce qu'il

14 est important qu'un commandant soit présent sur le terrain ou présent là où

15 se trouvent ses troupes ?

16 R. C'est important pour un certain nombre de raisons.

17 Premièrement, il s'agit du commandant. Et d'après le règlement militaire et

18 d'après la législation, le commandant est personnellement responsable des

19 succès et des échecs de sa mission, il est également personnellement

20 responsable de la vie et de la mort de ses hommes.

21 Normalement, le commandant exerce une autorité générale et globale,

22 notamment en tant de guerre sur son unité. Donc sa présence est absolument

23 essentielle pour pouvoir évaluer la situation, la jauger, pour pouvoir

24 estimer les effectifs qui sont nécessaires et les méthodes qui sont

25 nécessaires pour exécuter la mission, pour pouvoir donner les ordres exacts

26 et pour pouvoir rectifier le tir, au cas où quelque chose se passe mal.

27 Q. Monsieur Bezruchenko, outre les explications que vous venez de donner,

28 quelles peuvent être les autres incidences de la présence d'un supérieur

1 sur les troupes ?

2 R. De surcroît, la présence du commandant donne le moral à ses troupes.

3 Q. Merci. Nous allons passer à un autre thème. A la page 7 027 du compte

4 rendu d'audience, mon confrère vous avait posé une question. Il vous a

5 demandé si vous acceptiez l'idée suivant laquelle les autorités

6 macédoniennes n'avaient pas reconnu l'existence d'un conflit armé, tout du

7 moins en février 2001. Monsieur Bezruchenko, vous avez répondu en disant

8 que vous n'étiez pas d'accord avec cette idée et que les autorités de la

9 Macédoine ne voulaient pas admettre ce fait. Vous avez indiqué que la

10 réalité c'était que les autorités macédoniennes ne souhaitaient pas

11 admettre l'existence d'un conflit armé et que cela ne signifiait pas

12 nécessairement qu'il n'y avait pas de conflit armé. Vous vous souvenez de

13 cela ?

14 R. Oui.

15 Q. En fait, le gouvernement macédonien n'a jamais officiellement déclaré

16 l'état de guerre, n'est-ce pas ?

17 R. Non, il ne l'a pas fait.

18 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pourrions montrer au témoin la

19 pièce P00464, je vous prie. Il s'agit du livre

20 intitulé : La guerre en Macédoine. J'aimerais montrer au témoin un extrait

21 traduit en anglais qui commence par le numéro ERN N006-3064. Pour la

22 version macédonienne, ce sera la page 143.

23 Je souhaiterais que soit affichée la page suivante de la version anglaise.

24 J'aimerais que nous nous concentrions sur le milieu de la page.

25 Q. Monsieur Bezruchenko, est-ce que vous voyez au milieu de la page, un

26 paragraphe qui commence par les mots suivants : "Nous devons indiquer."

27 Vous voyez ?

28 R. Oui.

1 Q. Voilà ce que dit l'auteur de cet ouvrage : "Nous devons indiquer que

2 durant la guerre le président du parlement a fait preuve d'une réticence

3 judicieuse. Le parlement n'a pas déclaré si la Macédoine était en état de

4 guerre ou non. Ce n'est qu'ainsi que l'on comprend de façon claire pourquoi

5 il y avait une telle divergence de vues pour ce qui était de la direction

6 du contrôle de l'armée et de la police."

7 Monsieur Bezruchenko, lors de votre recherche et lorsque vous avez rédigé

8 votre rapport, est-ce que vous avez fini par apprendre pourquoi l'état de

9 guerre n'a jamais été déclaré par les autorités de Macédoine ?

10 R. Oui. Pour répondre de façon succincte, ce sont pour des raisons

11 politiques que cet état de guerre n'a pas été déclaré.

12 Q. Bien. Monsieur Bezruchenko, même s'il n'y avait pas de conflit armé

13 reconnu, s'il n'y avait pas de déclaration de guerre ou d'état de guerre,

14 est-ce que la mobilisation d'un grand nombre d'hommes était une indication

15 de l'existence d'une guerre ou d'un conflit armée ?

16 R. Oui, tout à fait, Monsieur.

17 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons montrer au témoin, la

18 pièce de l'Accusation P00393. Il s'agit de la partie traduite en anglais

19 qui a le numéro ERN N005-06525 à 0626. Il s'agit du rapport annuel du

20 ministère de l'Intérieur pour l'année 2001. J'aimerais vous demander de

21 bien vouloir examiner le deuxième paragraphe de cette page.

22 Q. Vous voyez, Monsieur Bezruchenko, le deuxième paragraphe qui est rédigé

23 comme suit : "Du fait de la dégradation de la situation en matière de

24 sécurité en février 2001, précipitée par les attaques armées des

25 terroristes albanais dans la région du village de Tanusevci, et étant donné

26 que la crise se propageait de façon continue le long de la frontière avec

27 le long de la partie du Kosovo, qui correspond à la frontière avec la

28 République fédérale de Yougoslavie, le 4 mars 2001, le ministère de

1 l'Intérieur a ordonné la mobilisation de la réserve de la police du

2 ministère de l'Intérieur. Sur le nombre total de 11 431 réservistes qui ont

3 été appelés, 7 305 personnes ont réagi, soit un total de 64 %."

4 Vous me suivez, Monsieur ?

5 R. Oui.

6 Q. Puis le texte se poursuit : "Lorsque des attaques armées ont été menées

7 à bien dans les régions de Tetovo-Skopje et Komanovo-Lipkovo, plusieurs

8 exercices de mobilisation ont été effectués. En fonction de l'intensité des

9 affrontements, les effectifs de réserve de la police allait de 5 101 à 10

10 211 personnes."

11 Vous voyez cela, Monsieur ?

12 R. Oui.

13 Q. Puis-je avancer que la mobilisation d'un si grand nombre de personnes

14 est un événement qui est quand même assez extraordinaire ?

15 R. Oui, tout à fait. Cela ne se produirait jamais sans aucune raison en

16 temps de paix, par exemple. Comme cela est expliqué dans ce paragraphe,

17 c'est une mobilisation qui a été déclenchée et précipitée par des attaques

18 armées. En d'autres termes, il y avait une guerre qui avait lieu.

19 Q. Monsieur Bezruchenko, est-ce que l'utilisation d'entraînement intensif

20 et le fait qu'une attention spéciale a été accordée à l'armement des unités

21 pourrait être considéré comme autant d'indications de l'existence d'un

22 conflit armé ?

23 R. Oui.

24 M. SAXON : [interprétation] J'aimerais que l'on fasse défiler le texte vers

25 le bas.

26 Q. Monsieur Bezruchenko, il y a un paragraphe qui commence par les mots

27 suivants : "Le fonctionnement efficace."

28 Vous voyez cela ?

1 R. Oui.

2 Q. "Le fonctionnement efficace du ministère de l'Intérieur, dans le

3 contexte d'une situation de sécurité complexe, a permis de prendre des

4 mesures actives pour mener à bien une formation intensive des membres de la

5 police de réserve, avec une participation active des inspecteurs à la

6 préparation de la défense, ainsi que des personnalités importantes du

7 secteur du ministère de l'Intérieur (SVR), du département du ministère de

8 l'Intérieur (OVR), de la section des préparations à la défense, de l'unité

9 spéciale de la police (PEP) et des spécialistes de l'armée macédonienne."

10 Est-ce que vous me suivez, Monsieur ?

11 R. Oui.

12 Q. Au paragraphe suivant, à la deuxième ligne, il est indiqué : "Vu la

13 situation complexe en matière de sécurité en 2001, une attention

14 particulière a été accordée à l'équipement du ministère, équiper des moyens

15 et armes nécessaires (uniformes de camouflage, armes et munitions,

16 explosifs, moyens de transport et autre matériel)."

17 Vous voyez cela, Monsieur Bezruchenko ?

18 R. Oui.

19 Q. Monsieur Bezruchenko, est-ce que l'engagement permanent d'un grand

20 nombre de membres du ministère de l'Intérieur, dans cette lutte contre ce

21 qui était appelé les terroristes et les extrémistes albanais, serait un

22 indice supplémentaire de l'existence d'une guerre ou d'un conflit armée ?

23 R. Oui, tout à fait. C'était l'indication, s'il en fut, de l'existence de

24 cette guerre.

25 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à la page

26 suivante. Page 9 de la version macédonienne. J'aimerais vous demander de

27 bien vouloir vous concentrer sur le paragraphe qui se trouve en haut de la

28 page. Je souhaiterais voir la page suivante de la version anglaise, je vous

1 prie.

2 Q. Vous voyez le premier paragraphe, Monsieur Bezruchenko, il est écrit ce

3 qui suit : "Même dans le contexte de la situation extrêmement compliquée et

4 instable de la Macédoine où la plupart des membres du ministère de

5 l'Intérieur étaient engagés de façon permanente et directe dans la lutte

6 contre les terroristes, les séparatistes albanais, et ce, pour défendre la

7 souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Macédoine, ou

8 alors dans le cadre de d'autres tâches relatives à la sécurité."

9 Vous voyez cela ?

10 R. Oui.

11 M. SAXON : [interprétation] Je sais que normalement nous prenons la pause à

12 17 heures [comme interprété], mais nous avons commencé à 16 heures 15. Est-

13 ce que vous souhaitez que nous fassions la pause maintenant ?

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, j'attendais la fin de la

15 question, la question en fait qu'il allait être une conclusion pour ce qui

16 est de ce chapitre du rapport, Monsieur Saxon. Car vous avez attiré

17 l'attention du témoin là-dessus et vous n'avez pas terminé cet examen.

18 M. SAXON : [interprétation]

19 Q. Monsieur Bezruchenko, est-ce que les activités et les préparatifs du

20 ministère de l'Intérieur que nous venons d'examiner seraient des

21 indications possibles de l'existence d'un conflit armé ?

22 R. Oui, c'est exact.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons lever l'audience et

24 reprendre à 18 heures 10.

25 --- L'audience est suspendue à 17 heures 39.

26 --- L'audience est reprise à 18 heures 15.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

28 M. SAXON : [interprétation] Pourrait-on montrer au témoin la pièce de

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1 conviction de l'Accusation portant la cote 402. Il s'agit du livre de

2 l'accusé, M. Boskoski intitulé, Mon combat pour la Macédoine.

3 Pourrait-on voir la page 17 de la version anglaise de cet ouvrage, s'il

4 vous plaît.

5 Q. Je souhaiterais que nous nous concentrions sur la fin de ce premier

6 paragraphe qui est très long. M. Boskoski décrit un entretien qu'il avait

7 eu avec un journaliste en 2001 à l'époque de la crise.

8 Dans la dernière phrase il dit ce qui suit : "Dans ma réponse, j'ai

9 également ajouté qu'au cours de la dernière opération les membres du

10 ministère de l'Intérieur et du ministère de la Défense s'étaient servis de

11 tous les moyens disponibles en matière de guerre conventionnelle."

12 Est-ce que vous voyez cela ?

13 R. Oui.

14 Q. Du point de vue militaire, qu'est-ce que cela veut dire pour vous ?

15 R. Cela signifie qu'une opération qui, apparemment, impliquait des unités

16 du ministère de l'Intérieur. Dans le cadre de cette opération, apparemment,

17 ces unités ont eu recours à toutes les armes à leur disposition à

18 l'exception peut-être de l'aviation.

19 Q. Est-ce que cela aurait pu se produire en temps de paix ?

20 R. Absolument pas.

21 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez voir la page 22 de cette

22 même pièce, s'il vous plaît.

23 Q. Dans ce premier paragraphe, cinq lignes en partant du bas, nous voyons

24 une phrase qui commence par les mots : "La mobilité," et ainsi de suite.

25 Là, vous voyez ?

26 R. Oui.

27 Q. Le texte se lit comme suit, je cite : "La mobilité des forces de

28 sécurité macédoniennes en état de préparation maximum au combat pendant les

1 vacances de Pâques, sur les positions désignées, a été vérifiée par mes

2 soins en ma qualité de secrétaire d'Etat au ministère de l'Intérieur et par

3 le chef du QG de l'armée de la République de Macédoine à l'époque, Jovan

4 Andrevski."

5 Quelle conclusion tirez-vous du fait que les forces de sécurité

6 macédoniennes étaient en état de préparation maximum au combat ?

7 R. La situation en matière de sécurité en Macédoine à l'époque nécessitait

8 que les forces soient maintenues en état permanent de préparation au combat

9 maximum.

10 Q. Est-ce que cela aurait pu se produire en temps de paix ?

11 R. Pas vraiment.

12 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que l'on peut passer à la page 28, s'il

13 vous plaît.

14 Pourrait-on faire défiler le texte vers le bas, je vous prie.

15 Je n'arrive pas à trouver ce que je souhaitais, je ne vais pas me servir de

16 cette page.

17 Q. Monsieur Bezruchenko, je souhaiterais que vous examiniez avec l'aide de

18 la greffière la page 30 de la version anglaise. Vous vous souviendrez qu'au

19 début de notre échange, nous avons parlé de question de savoir si les

20 autorités macédoniennes avaient reconnu qu'il y avait un conflit armé ou

21 avait proclamé officiellement l'état de guerre. Vous souvenez-vous de cela

22 ?

23 R. Oui.

24 M. SAXON : [interprétation] Pourrait-on voir la page 30. Deux pages plus

25 loin en anglais. Ce n'est pas la page qui m'intéressait.

26 Est-ce que l'on pourrait voir la page suivante dans la version anglaise.

27 Voilà.

28 Q. En haut de cette page, Monsieur Bezruchenko, M. Boskoski dit la chose

1 suivante, je cite : "J'affirmais à l'époque et je le maintiens aujourd'hui

2 que la propagande menée par l'opposition en Macédoine n'avait aucun sens."

3 Est-ce que vous voyez cela ?

4 R. Oui.

5 Q. Le texte se poursuit comme suit : "Qui plus est, du fait qu'elle a

6 perdu du terrain après les propositions faites par le premier ministre

7 Ljubco Georgievski (présentées à quelques reprises au public) en vue d'une

8 résolution rapide de la crise en Macédoine par le biais d'une déclaration

9 d'état de guerre, à laquelle s'opposait la communauté des Albanais de

10 souche dans notre pays, car les dirigeants étaient soumis aux pressions du

11 puissant lobby albanais à l'étranger."

12 Voyez-vous cela ?

13 Si nous examinons le bas de la page, nous voyons quelques commentaires

14 additionnels de la part de M. Boskoski qui décrit une déclaration faite aux

15 journalistes le 6 juin 2001. Il est dit, je cite : "Nous ne devons pas

16 permettre aux terroristes de nous amener à la table des négociations pour

17 leur parler. A la question de savoir si les hauts fonctionnaires

18 envisageaient sérieusement de déclarer l'état de guerre, j'ai donné une

19 réponse modérée et déterminée : 'Ces groupes criminels mafieux seront

20 détruits sans que soit déclaré l'état de guerre. Nous devons réagir face

21 aux terroristes en utilisant les mêmes méthodes que celles qu'ils

22 utilisent. Les terroristes sont entrés en Macédoine depuis le Kosovo… '"

23 Et le texte se poursuit à la page suivante. Est-ce que l'on pourrait monter

24 la page. Je poursuis la lecture : "'Et les forces de sécurité macédonienne

25 agiront partout où des mouvements terroristes seront observés jusqu'à la

26 destruction totale de ces derniers.'"

27 Le texte se poursuit : "Après cette déclaration, les analystes étaient

28 convaincus que la décision éventuelle relative à la proclamation de l'état

1 de guerre avait presque une signification officielle."

2 Est-ce que vous m'avez suivi, Monsieur Bezruchenko ?

3 R. Oui.

4 Q. D'après ce que nous avons examiné, peut-on avoir l'impression que M.

5 Boskoski se préoccupait vraiment du fait que le gouvernement macédonien

6 déclare officiellement un état de guerre ?

7 R. Non, pas vraiment. Il semblerait qu'il ait pensé qu'il n'était pas

8 vraiment nécessaire de déclarer officiellement l'état de guerre pour

9 vaincre l'ALN. En réalité, le fait qu'on n'ait pas déclaré l'état de guerre

10 n'a eu aucune véritable signification.

11 Q. Monsieur Bezruchenko --

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mettraux.

13 M. METTRAUX : [interprétation] Nous souhaitions donner la possibilité au

14 témoin de répondre à la question, mais nous pensons qu'il appartient aux

15 Juges de la Chambre de déterminer si cela est pertinent en l'espèce. Nous

16 pensons que la réponse fournie par le témoin ne doit se voir accorder aucun

17 poids.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

19 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaiterais évoquer

20 une nouvelle question avec M. Bezruchenko, à savoir le réapprovisionnement

21 des unités de l'ALN.

22 Q. Monsieur Bezruchenko, à la page 7 016 du compte rendu d'audience, vous

23 avez évoqué l'importance qu'il y a pour l'armée de pouvoir réapprovisionner

24 ses unités. Vous avez dit qu'il y avait diverses manières de procéder à

25 cela. Ma question est la suivante : lorsque l'équilibre n'est pas le même

26 entre les forces en présence en temps de guerre, comment les insurgés

27 peuvent-ils obtenir les approvisionnements dont ils ont besoin ?

28 R. Dans une telle situation, chaque unité à chaque niveau, admettons, une

1 brigade, disposerait de ses propres ressources consacrées au

2 ravitaillement. On pourrait envisager une structure centralisée chargée de

3 l'approvisionnement en matériel pour les hommes sur le terrain.

4 De telles structures rudimentaires ont pu être mises en place dans le cadre

5 de la guerre en Macédoine, mais je pense que pour ce qui est du

6 ravitaillement des brigades de l'ALN, cela s'est fait au niveau des

7 brigades qui ont obtenu leur ravitaillement dont elles avaient besoin en

8 déployant certains efforts.

9 Q. Alors que vous avez préparé votre rapport d'expert dans le cadre de vos

10 recherches, est-ce que vous avez vu des documents indiquant que l'ALN

11 recevait du soutien de la part de la population locale ?

12 R. Oui.

13 Q. Dans une guerre asymétrique, est-ce que ceci serait un élément que l'on

14 pourrait voir ?

15 R. Absolument. Il s'agit là d'une caractéristique d'importance cruciale

16 dans le cadre d'une opération de type guérilla, dans une guerre

17 asymétrique.

18 Q. Monsieur Bezruchenko, pour le fait qu'une armée dispose d'un grand

19 nombre d'armes et de munitions sophistiqués serait un indicateur de sa

20 capacité d'avoir des soldats et de mener à bien des opérations ?

21 R. Oui, Monsieur.

22 M. SAXON : [interprétation] Peut-on montrer au témoin la pièce à conviction

23 635 dans la liste 65 ter.

24 Monsieur le Président, comme vous pouvez le voir sur la page de garde,

25 c'est un document que le TPIY a reçu de la part de l'OTAN. Il contient un

26 extrait d'un document nommé, Le manuel de l'ALN.

27 Q. Monsieur Bezruchenko, s'il vous plaît, avez-vous utilisé ce document ou

28 est-ce que vous y avez fait référence dans votre rapport ?

1 R. Oui.

2 M. SAXON : [interprétation] En réalité, Monsieur le Président, ce document

3 est cité à de nombreuses reprises dans les notes en bas de pages de M.

4 Bezruchenko dans le rapport d'expert modifié.

5 Il ne contient pas de date spécifique, Monsieur le Président, cependant, il

6 existe de nombreuses références au mois de septembre 2004 [comme

7 interprété]. Par conséquent, au mieux des connaissances de l'Accusation, ce

8 document a été élaboré au cours d'une opération nommée Moisson essentielle.

9 Peut-on passer à la page 37 en anglais, s'il vous plaît.

10 Une page de plus, car je ne m'attendais pas à voir cela. Merci.

11 Q. Monsieur Bezruchenko, il s'agit là de la première page de l'annexe D de

12 ce document. Nous pouvons voir que la date est celle du 12 septembre 2001.

13 Nous voyons l'intitulé "Armement" et nous voyons "non identifié 12,7,

14 possible 0,35 [comme interprété] calibre." C'est l'ALN qui les a rendues.

15 Est-ce que vous voyez cela ?

16 R. Oui.

17 Q. Elles étaient en bonne condition ?

18 R. Oui.

19 M. SAXON : [interprétation] Peut-on passer à la page suivante.

20 Q. Est-ce que vous pouvez nous décrire les armes qui y sont décrites. La

21 qualité des photographies n'est pas très bonne sur cette page, parlant des

22 armes que l'ALN avaient rendues ?

23 R. La flèche noire, "Black Arrow" est un nom qui s'utilise habituellement

24 pour un fusil à lunette de calibre de 12,7. AS-7 est le nom de l'OTAN pour

25 un lance-roquettes portable de production russe, alors que Strela, Strela

26 2M, en fait et AT-3 Sagger est dans la langue d'origine, cette arme

27 s'appelle Maljutka, c'est un missile guidé à fil.

28 M. SAXON : [interprétation] Peut-on aller un peu plus loin vers le bas de

1 la page, s'il vous plaît.

2 Passons à la page suivante peut-être nous allons commencer en haut de la

3 page.

4 Q. Nous voyons au numéro 5 que plusieurs mines et des lance-roquettes ont

5 été rendus. Des armes antichars de types différents existaient aussi, ont

6 été rendus. Est-ce vous voyez cela ?

7 R. Oui.

8 Q. Il est question de plusieurs lance-roquettes multiples "qui ont été

9 rendus avec des quantités d'engins explosifs."

10 Est-ce que vous voyez cela ?

11 R. Oui.

12 Q. Au numéro 6 où vous avez une photographie. Apparemment, il y a un grand

13 nombre de fusils et de mitraillettes. Est-ce que vous voyez cela ?

14 R. Oui, effectivement. Il s'agit des mitraillettes légères.

15 Q. Afin d'obtenir, d'utiliser toutes ces armes, quel est le système

16 d'approvisionnement et de réapprovisionnement qu'il faudrait avoir ?

17 R. Bien, certainement, vous devriez déployer tout un effort afin de faire

18 des investissements pour obtenir une telle quantité d'armes, ce qui

19 exigerait un système souple et fort d'approvisionnement permettant de

20 transporter toutes ces armes à travers de la frontière et de les distribuer

21 aux unités.

22 Q. Merci.

23 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite que ce

24 document soit marqué aux fins d'identification. Je vais y revenir tout à

25 l'heure.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document sera marqué.

27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] C'est la pièce P493, marquée aux fins

28 d'identification.

1 M. SAXON : [interprétation] Merci.

2 Q. Je souhaite que l'on traite d'un autre sujet maintenant, Monsieur

3 Bezruchenko, à savoir le nombre de membres de l'ALN au cours des premiers

4 mois du conflit en Macédoine.

5 Mercredi dernier au cours du contre-interrogatoire, vous avez décrit "la

6 manière dont les forces ont commencé à se consolider en février 2001 alors

7 que les opérations ont été autorisées en mars 2001."

8 M. SAXON : [interprétation] Peut-on, s'il vous plaît, montrer au témoin la

9 pièce à conviction 1D00163, s'il vous plaît. Peut-on agrandir le centre un

10 peu.

11 Monsieur le Président, ce document fait l'objet des références du

12 rapport d'expert modifié de M. Bezruchenko en tant que pièce 1012 dans la

13 liste 65 ter.

14 Q. Monsieur Bezruchenko, vous voyez au deuxième paragraphe que ce document

15 contient un aperçu des informations portant sur les filières illégales pour

16 lesquelles les membres de ladite ALN entrent du Kosovo et transportent les

17 armes; est-ce que vous voyez cela ?

18 R. Oui, je vois.

19 Q. La date est le 23 mars 2001.

20 R. C'est exact.

21 Q. Au deuxième paragraphe il est question dans la première ligne du

22 deuxième paragraphe de deux groupes armés de l'ALN de 60 à 70 membres qui

23 sont entrés en Macédoine de la direction du Kosovo via Strage ?

24 R. Oui.

25 Q. Dans le paragraphe suivant, nous voyons un rapport non confirmé portant

26 sur le 11 mars. Vous le voyez ?

27 R. Oui.

28 Q. Dans le paragraphe suivant, nous avons une référence faite aux citoyens

1 de l'Albanie qui entrent en Macédoine. Est-ce que vous voyez cela ?

2 R. Oui.

3 M. SAXON : [interprétation] Peut-on passer à la page suivante, s'il vous

4 plaît.

5 Q. Encore une fois, au deuxième paragraphe nous avons une référence au 14

6 mars où un groupe armé illégal d'environ 20 membres de l'ALN est entré en

7 Macédoine du Kosovo via une filière illégale près du village de Vesala.

8 Est-ce que vous voyez cela ?

9 R. Oui.

10 Q. Un peu plus loin, il est question d'un autre groupe qui est entré le 19

11 mars 2001, un groupe d'environ 30 personnes. Et le paragraphe suivant qui

12 porte sur d'autres groupes de personnes qui sont venues du Kosovo dans le

13 village macédonien. Est-ce que vous voyez cela ?

14 R. Oui, je vois.

15 Q. Ce document porte uniquement sur les personnes qui sont arrivées de

16 l'extérieur du territoire de la Macédoine; est-ce exact ?

17 R. Oui, c'est exact.

18 Q. Par conséquent, ce document ne nous donne aucun indice concernant le

19 nombre d'Albanais de souche qui se sont joints à l'ALN depuis l'intérieur

20 de la Macédoine; est-ce exact ?

21 R. Non, effectivement.

22 Q. Nous voyons qu'ici il est question des petits nombres de groupes de 30,

23 de 60 et de 20 personnes. D'après vos analyses et vos recherches, est-ce

24 que le nombre des membres de l'ALN s'est accru au cours du conflit ?

25 R. Oui, Monsieur.

26 M. SAXON : [interprétation] Peut-on encore une fois montrer au témoin ce

27 qui a été marqué aux fins d'identification en tant que P00493, s'il vous

28 plaît. Et peut-on passer à la page 3 de la version en anglais.

1 Q. Nous voyons que cette page a un intitulé "Haleine dans la zone de

2 Tetovo, 112e Brigade." Et peut-on vous demander de vous pencher sur le

3 troisième paragraphe, Monsieur Bezruchenko, où il est dit : "Le nombre des

4 hommes et des armes en possession de la brigade est difficile à évaluer.

5 Les chiffres actuels suggéreraient que la zone de responsabilité de Tetovo

6 dispose probablement de 1 000 hommes armés qui ont probablement la capacité

7 de renforcer la région très rapidement avec le personnel venant de l'autre

8 côté de la frontière que ce soit du Kosovo ou de l'Albanie. Ensuite, il est

9 dit : "La force de lutte de l'ALN serait probablement de 2 000 à 2 500

10 personnes portant les armes avec peut-être un soutien non militaire

11 (nourriture, hébergement et transport fournis par un corps de 1 000

12 hommes).

13 Est-ce que vous me suivez ?

14 R. Oui.

15 Q. Est-ce que ce paragraphe suggère qu'au moins s'agissant de la zone de

16 Tetovo avant le mois de septembre, le nombre des membres de l'ALN s'était

17 accru du mois de mars -- par rapport au mois de

18 mars ?

19 R. Oui, absolument. C'est exact.

20 Q. Merci.

21 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite demander le

22 versement au dossier de la pièce P493.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il sera admis.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira aussi de la pièce à

25 conviction P493, la même cote.

26 M. SAXON : [interprétation]

27 Q. Monsieur Bezruchenko, mon collègue vous a posé quelques questions au

28 sujet des combats entre les forces de sécurité macédoniennes et les membres

1 de l'ALN autour du village de Vaksince en mai 2001. Je pense que c'est vous

2 d'ailleurs qui avez reconnu le fait que le village de Vaksince avait été

3 investi grâce à des actions d'infiltration. Vous vous en souvenez ?

4 R. Oui.

5 Q. Et cette situation, en fait, a déclenché une décision prise par le

6 président le 3 mai, qui autorisait donc des opérations conjointes entre

7 l'armée et le ministère de l'Intérieur.

8 Monsieur Bezruchenko, qu'a fait l'armée ou les forces de sécurité

9 macédoniennes pour essayer d'expulser l'ALN de Vaksince et des environs de

10 ce village ?

11 R. D'après ce que je comprend des documents, documents que j'ai analysés,

12 le gouvernement macédonien, ou plutôt, les forces de sécurité macédoniennes

13 ont déployé des unités mécanisées et des unités d'artillerie dans ce

14 secteur, ensuite ces unités ont lancé des attaques très importantes contre

15 le village.

16 Q. Qu'ont fait les forces de l'ALN, si tant est qu'elles aient fait qui

17 que ce soit, pour essayer de défendre leurs positions à Vaksince et autour

18 de Vaksince ?

19 R. Je pense que les forces de l'ALN ont eu quelque temps pour préparer une

20 défense hâtive, mais il y a quand même eu un long échange de feu, de tir,

21 qui a duré au moins pendant plusieurs jours.

22 Q. Est-ce que vous vous souvenez que mon confrère vous a montré également

23 des documents qui étaient autant de déclarations qui indiquaient que l'ALN

24 n'avait pas autorisé les villageois de Vaksince à quitter leurs domiciles ?

25 Vous vous souvenez avoir vu cela ?

26 R. Oui.

27 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons montrer au témoin ce

28 qui était la pièce de la liste 65 ter 1D196. Je m'excuse par avance si

1 cette pièce a déjà eu une cote de pièce à conviction.

2 Ce n'était pas le document que je souhaitais voir affiché.

3 Q. Est-ce que vous vous souvenez, Monsieur Bezruchenko, que pendant le

4 contre-interrogatoire un document vous a été montré, et ce document

5 indiquait que des civils de la région de Vaksince n'avaient pas pu quitter

6 leurs villages et qu'ils avaient été empêchés de le faire par des

7 terroristes qui portaient des uniformes noirs et des écussons. Vous vous

8 souvenez de cela ?

9 R. Oui, je le pense.

10 Q. Est-ce que vous vous souvenez si dans ce document des raisons étaient

11 invoquées pour expliquer pourquoi les villageois n'avaient pas eu le droit

12 de quitter les villages ?

13 R. Il me semble qu'il avait été dit que cette action avait été menée à

14 bien pour empêcher l'armée de pilonner le village.

15 Q. Est-ce que qu'il pourrait y avoir plus qu'une raison qui expliquerait

16 pourquoi les forces de l'ALN n'avaient pas autorisé les villageois, les

17 résidents du village, à quitter le village à un moment donné ?

18 R. Il pourrait y avoir plusieurs raisons.

19 Q. Est-ce que nous pourrions peut-être en parler pour voir si ce que

20 j'avance comme raison a un sens pour vous ?

21 Alors, est-il possible que l'ALN a empêché les villageois de quitter leurs

22 villages, parce que l'ALN voulait utiliser en quelque sorte les civils

23 comme boucliers humains, et ce, en violation du droit international.

24 R. Oui, c'est possible.

25 Q. Est-il possible que l'ALN a empêché les civils de quitter leurs foyers,

26 parce que la zone avait été minée et qu'il était dangereux pour eux de se

27 déplacer ?

28 R. Oui, c'est possible.

1 Q. Est-il possible que l'ALN a empêché les civils de quitter leurs foyers,

2 parce qu'il y avait des combats qui avaient lieu dans ce secteur, et qu'il

3 était moins dangereux pour les civils de rester à l'intérieur de leurs

4 maisons ?

5 R. C'est possible.

6 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que vous pourriez montrer au témoin la

7 pièce 1D155, je vous prie.

8 Est-ce que nous pourrions montrer au témoin la pièce suivante qui avait été

9 versée au dossier, probablement la pièce 1D156. Il s'agissait d'un document

10 de l'OSCE.

11 Visiblement, je ne trouve pas le document que je souhaitais présenter.

12 Q. Je vais formuler ma question de façon différente.

13 Lors de vos préparatifs pour votre rapport, est-ce que vous avez

14 jamais trouvé un document qui indiquait que les autorités, les forces de

15 sécurité macédoniennes avaient demandé, avaient lancé un appel aux civils

16 pour qu'ils quittent leurs foyers dans les zones où il y avait des

17 combats ?

18 R. Oui, j'ai vu ce genre de documents.

19 Q. Est-il possible que certaines personnes civiles n'ont pas quitté leurs

20 foyers, parce qu'ils n'avaient pas confiance dans les autorités du

21 gouvernement macédonien ?

22 R. Oui, je pense que c'est une possibilité.

23 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pourrions, je vous prie,

24 afficher la pièce P00402. Mais avant, je vois que le document de l'OSCE a

25 été affiché, et je me demande si nous pourrions voir la version en anglais.

26 Non, ce n'était pas le document que je souhaitais voir.

27 Est-ce que nous pourrions, je vous prie, consulter le document P00402.

28 Une fois de plus, il s'agit du livre, Mon combat pour la Macédoine, livre

1 de M. Boskoski. J'aimerais vous demander de prendre la page 27 de la

2 version anglaise. C'est la deuxième moitié de la page qui m'intéresse.

3 Q. Monsieur Bezruchenko, dans cette partie de son livre,

4 M. Boskoski décrit les tentatives d'évacuation de la population civile du

5 village de Vaksince et des environs. Il y a un paragraphe qui indique ce

6 qu'avait promis le gouvernement de l'Etat macédonien.

7 Vous voyez cela ?

8 S. Oui, tout à fait.

9 Q. "Ce qu'avait promis le gouvernement de l'Etat macédonien à propos de

10 l'évacuation des habitants pacifiques a été obtenu à la suite du siège

11 terroriste."

12 Ensuite, il est indiqué à la fin du paragraphe : "Les habitants, quoique

13 dans un certain état de phobie, ont commencé à quitter leurs domiciles et

14 ont rejoint les forces de sécurité macédoniennes qui ont assuré leurs

15 transferts ou leurs transports vers des endroits sûrs."

16 Vous voyez cela ?

17 R. Oui.

18 Q. Conviendrez-vous qu'au moins pour ce qui est de ces événements de

19 Vaksince, il n'est absolument pas indiqué que des personnes avaient été

20 utilisées comme boucliers humains ?

21 R. [aucune interprétation]

22 Q. [aucune interprétation]

23 M. SAXON : [interprétation] Je vois, Monsieur le Président, qu'il est 18

24 heures 55, et je suis sur le point d'aborder un thème qui sera assez

25 important. Est-ce que vous pensez que nous pouvons lever l'audience

26 maintenant ou vous souhaitez que je poursuive ?

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Fort bien, Monsieur Saxon.

28 Nous allons lever l'audience pour aujourd'hui et nous reprendrons demain

1 après-midi, et nous espérons demain que nous pourrons entendre le témoin

2 suivant. Est-ce que c'est une proposition réaliste ?

3 M. SAXON : [interprétation] Oui, oui, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

5 --- L'audience est levée à 18 heures 56 et reprendra le mardi

6 6 novembre 2007, à 14 heures 15.

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