Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le lundi 4 février 2008

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   [Le témoin est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 17.

  6   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.

  7   J'aimerais, Madame, vous rappeler que la déclaration solennelle que

  8   vous avez prononcée au début de votre déposition est toujours valable.

  9   Maître Residovic.

 10   LE TÉMOIN: SOFIJA GALEVA-PETROVSKA [Reprise]

 11   [Le témoin répond par l'interprète]

 12   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Bonjour.

 13   Nouvel interrogatoire par Mme Residovic : [Suite]

 14   Q.  [interprétation] Madame Galeva, est-ce que vous vous souvenez que lors

 15   du contre-interrogatoire, le Procureur vous a posé plusieurs questions à

 16   propos des compétences pour ce qui est de l'affaire de Ljuboten, des

 17   compétences de ce Tribunal ? Est-ce que vous vous en souvenez ?

 18   R.  Oui.

 19   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Au compte rendu d'audience, il s'agit de

 20   la page 8 840 et 8 841.

 21   Q.  Vous avez répondu à plusieurs questions et vous avez confirmé le fait

 22   que vous saviez que le Procureur avait demandé et qu'on lui avait autorisé

 23   un dessaisissement. Est-ce que vous vous en souvenez ?

 24   R.  Oui.

 25   Q.  En tant que juriste vous-même, ou en tant qu'avocate, en tant

 26   qu'employée du ministère de l'Intérieur, saviez-vous qu'à tout moment le

 27   Procureur du Tribunal pouvait demander qu'il y ait renvoi vers le TPIY  et

 28   à partir de la République de Macédoine ?

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  1   R.  Oui. Je savais qu'il s'agissait d'une procédure et que cette

  2   possibilité existait.

  3   Q.  Est-ce que vous vous souvenez quand le Procureur du Tribunal de La Haye

  4   a demandé à la Chambre de première instance de ce Tribunal de faire en

  5   sorte qu'il y ait renvoi dans cette affaire ?

  6   R.  Pour autant que je m'en souvienne, cela s'est passé en septembre 2002.

  7   C'est à ce moment-là qu'il y a eu renvoi devant le TPIY.

  8   Q.  Madame Galeva, est-ce que vous saviez que certaines mesures ou

  9   certaines informations, ou plutôt, que certaines mesures avaient été prises

 10   par le procureur ou le parquet de la République de Macédoine, eu égard à

 11   cette requête du Procureur du Tribunal ?

 12   R.  Oui, bien sûr. Je sais qu'avant qu'il n'y ait eu renvoi ici devant les

 13   instances du Tribunal du TPIY, le parquet de la République de Macédoine a

 14   organisé plusieurs réunions. Il y a, bien entendu, eu un échange de

 15   correspondance. Il y a eu les requêtes envoyées au Tribunal. En fait, le

 16   procureur de la République de Macédoine avait demandé d'être informé par

 17   écrit de tout ce qui se passait.

 18   Q.  Je vous remercie.

 19   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je souhaiterais que l'on montre au témoin

 20   la pièce 1D75, page 4 pour la version macédonienne, alinéa 4. Pour la

 21   version anglaise, il s'agit de la page 5, alinéa 4, toujours.

 22   Q.  Madame Galeva, vous avez le texte en version macédonienne, exactement

 23   le même texte que tout le monde.

 24   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait, je vous prie,

 25   élargir ce paragraphe 4.

 26   Q.  Je vais vous en donner lecture. Voilà ce qui est écrit au début du

 27   paragraphe 4 : "Le parquet de la République de la Macédoine n'a pas été

 28   informé par une lettre ou par une décision du Tribunal de La Haye que les

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  1   autorités macédoniennes devraient cesser toute enquête eu égard à ces

  2   affaires, ce qui fait qu'en République de Macédoine, conformément à la

  3   constitution, conformément aux droits ou à la législation en matière de

  4   procédure pénale, conformément au code pénal et aux autres lois, des

  5   mesures ont été prises par les organes compétents. Ces mesures ont été

  6   prises eu égard aux auteurs connus et inconnus qui, d'ailleurs, ont été

  7   communiqués pendant la procédure." Mme RESIDOVIC : [interprétation]

  8   J'aimerais demander que la page suivante soit montrée au témoin.

  9   Q.  Madame Galeva, j'aimerais vous demander de bien vouloir écouter ma

 10   lecture de l'alinéa 2, qui est comme suit : "Des réunions ont été

 11   organisées de nombreuses fois afin d'aider le bureau du Procureur du

 12   Tribunal de La Haye à Skopje, eu égard aux obstacles qui existaient qui ont

 13   trait à l'enquête qu'ils ont menée à bien et des résultats satisfaisants

 14   ont été obtenus à la suite de ces réunions."

 15   Madame Galeva, en 2002, lorsque vous travailliez pour le bureau de M.

 16   Boskoski, est-ce que vous étiez informée de ce point de vue du procureur de

 17   la République ou du parquet de la République qui insistait pour que les

 18   enquêtes se poursuivent et qui, par ailleurs, parallèlement, a coopéré de

 19   façon très étroite avec le Tribunal ?

 20   R.  Oui, j'en  étais informée, j'en avais entendu parler lors de plusieurs

 21   réunions où j'étais présente, des réunions ainsi que des réunions de

 22   collèges. Et je savais que le procureur de la République, le procureur

 23   général, voulait obtenir une demande officielle eu égard à cette procédure.

 24   Q.  Merci. Le Procureur, ici, vous a également demandé si l'intérêt de M.

 25   Boskoski visait à protéger l'intérêt national du peuple macédonien et de la

 26   réputation de la police de Macédoine.

 27   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Cela se trouve à la

 28   page 8 808.

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  1   Q.  Est-ce que vous vous souvenez que le Procureur vous a posé des

  2   questions à ce sujet ?

  3   R.  Oui.

  4   Q.  Est-ce que vous vous souvenez que vous avez indiqué que

  5   M. Boskoski a montré un intérêt particulier pour ce qui était de la mise au

  6   point de la vérité dans l'affaire de Ljuboten ?

  7   R.  Oui. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises lors de mes déclarations

  8   précédentes. J'avais dit qu'il était particulièrement intéressé, car il

  9   voulait absolument élucider la vérité à propos de l'affaire Ljuboten, et

 10   ce, aussi rapidement que possible.

 11   Q.  En réponse aux questions posées par le Procureur, vous avez essayé de

 12   préciser, d'expliquer- et je vais me permettre de paraphraser vos propos -

 13   vous aviez dit qu'il allait dans l'intérêt de M. Boskoski d'établir la

 14   vérité, de faire en sorte que la vérité éclate; et que si on pouvait

 15   déterminer ou si d'aucuns déterminaient qu'il y avait des personnes qui

 16   étaient responsables, notamment lui, qu'il faudrait que tout cela soit

 17   précisé.

 18   Est-ce que vous vous souvenez de votre réponse au Procureur ? Est-ce que

 19   cela était bien la teneur de votre réponse ?

 20   R.  Oui, je me souviens de ce que j'ai dit et je m'en tiens à ce que j'ai

 21   déjà, là. Le point de vue adopté par M. Boskoski était très clair, le point

 22   de vue de M. Ljube Boskoski, j'entends. Il a indiqué qu'il fallait

 23   absolument faire en sorte que la vérité éclate à propos de cette affaire

 24   aussi rapidement que possible et qu'il fallait déterminer s'il y avait bien

 25   eu participation de la part des officiers de police ou de personnes pendant

 26   ces événements.

 27   Parce qu'il y avait de nombreux bruits qui couraient, les gens se

 28   perdaient en conjecture et il avait indiqué, en fait, que - bon, il ne

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  1   s'agissait que de bruits qui couraient - qu'il fallait que cela soit

  2   corroboré par des faits, mais que si cela, bien entendu, venait à être

  3   corroboré, ces personnes devraient être considérées comme responsables et

  4   des rapports judiciaires devraient être présentés et ces personnes

  5   devraient faire l'objet de procédures disciplinaires au sein du ministère.

  6   Q.  Madame Galeva, vous venez de répéter ou de réitérer le point de vue de

  7   M. Boskoski. J'aimerais savoir si cela a eu impact sur la réputation de la

  8   police ?

  9   R.  Bien sûr que cela a eu des conséquences pour la réputation de la police

 10   et, d'ailleurs, ce fut l'un des efforts les plus importants déployés par M.

 11   Boskoski lorsqu'il était ministre de l'Intérieur. La réputation de la

 12   police était essentielle pour lui. C'est pour cela qu'il a voulu établir la

 13   vérité, parce que cela avait un impact extrêmement important pour la

 14   réputation de la police. Il fallait établir le plus rapidement possible si

 15   les bruits qui couraient étaient avérés ou non. Et si ces personnes étaient

 16   considérées comme responsables, il fallait qu'elles soient sanctionnées et

 17   conduites en quelque sorte ou congédiées du ministère.

 18   Donc il a véritablement déployé des efforts de façon persistante pour faire

 19   en sorte que si ces participants existaient, si tel avait été le cas, il

 20   fallait que quelque chose soit fait, parce que cela avait impact pour ce

 21   qui était de la réputation du ministère.

 22   Q.  Merci. Vous vous souviendrez certainement, Madame Galeva, que le

 23   Procureur vous a posé plusieurs questions par lesquelles il suggérait que

 24   le ministre Boskoski avait une attitude négative par rapport à "Human

 25   Rights Watch" et au comité d'Helsinki.

 26   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Cela fait l'objet des

 27   pages 8 837 et 8 838.

 28   Q.  Vous vous en souvenez ?

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  1   R.  Oui, je me souviens de cette question.

  2   Q.  Bien que vous ayez en quelque sorte répondu à ces questions, j'aimerais

  3   vous demander de répéter ou de nous dire si vous saviez quel était le point

  4   de vue du ministre vis-à-vis des ONG vis-à-vis de ce Tribunal ?

  5   R.  Je peux vous répéter ce que j'ai entendu lorsque je participais aux

  6   réunions ou aux réunions de collèges. Ces réunions de collèges étaient

  7   convoquées par M. Ljube Boskoski, qui était ministre à l'époque. Il a

  8   présenté de façon publique en quelque sorte son point de vue du Tribunal.

  9   Il a expliqué quel était son point de vue, en ce sens qu'il indiquait qu'il

 10   fallait travailler afin de coopérer le Tribunal et de soutenir le Tribunal

 11   et qu'il fallait faire en sorte que toutes les informations pertinentes

 12   soient fournies à propos de cet événement.

 13   Pour ce qui était des ONG, elles étaient très nombreuses. Je ne peux

 14   pas véritablement faire une différence entre les différentes ONG, vous en

 15   donner les noms, mais ce que je peux vous dire, c'est qu'il pensait qu'il

 16   n'était pas judicieux de présenter des informations erronées au public, si

 17   je peux m'exprimer de la sorte, parce que les informations qui étaient

 18   présentées étaient présentées un peu au pied levé, elles n'étaient pas

 19   corroborées, les gens se perdaient en conjectures, c'était des bruits qui

 20   couraient.

 21   Mme RESIDOVIC : [interprétation] J'aimerais demander que l'on montre au

 22   témoin la pièce P548, donc pièce P548, je vous prie. Page 2 de ce document,

 23   je vous prie. Il s'agit d'une annonce publique émanant du ministère de

 24   l'Intérieur.

 25   C'est le dernier paragraphe qui m'intéresse, le dernier paragraphe que nous

 26   trouvons, pour la version anglaise, en bas de la première page et au début

 27   de la deuxième page.

 28   Q.  Madame Galeva, je vais vous donner lecture d'une partie de cette

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  1   annonce faite par le ministère de l'Intérieur. Voilà ce qui est indiqué

  2   dans cette communication :

  3   "L'exhumation et l'autopsie permettront de déterminer l'identité des cinq

  4   cadavres, ainsi que la cause de leurs décès, ce qui contribuera à faire fi

  5   ou à éliminer tous les bruits qui courent que certains représentants du

  6   groupe "Human Rights Watch" essaient de présenter au public, et ce, contre

  7   le ministère de l'Intérieur et l'OSCE, à savoir que cinq personnes

  8   d'appartenance ethnique albanaise du village de Ljuboten ont été les

  9   victimes inutiles des forces de sécurité macédoniennes, parce que ces

 10   personnes apparemment n'étaient pas membres des groupes terroristes armés

 11   de l'organisation qui s'intitulait l'ALN."

 12   Madame Galeva, je viens de vous donner lecture de ce paragraphe extrait de

 13   ce communiqué public. Il était question de certains membres de

 14   l'organisation "Human Rights Watch," donc est-ce que c'est quelque chose

 15   que vous avez entendu de la part du ministre ? Est-ce qu'il a jamais dit

 16   que certaines personnes présentaient des éléments ou des faits qui

 17   n'étaient pas étayés et que tout cela devrait faire l'objet de vérification

 18   ?

 19   R.  Je crois que j'ai déjà précisé cela, et je vous ai indiqué quelle était

 20   à cet égard l'intention du ministre.

 21   Q.  Merci.

 22   Mme RESIDOVIC : [interprétation] J'aimerais qu'on montre maintenant au

 23   témoin la pièce 1D202, page 1D6045. Pour la version anglaise, il s'agit de

 24   la page 6 044.

 25   En fait non, c'est le contraire. Pour la version macédonienne, il

 26   s'agit de la page 1D6044; et pour la version anglaise, la page que je

 27   souhaite avoir est la page 1D6045. Il s'agit du texte d'une déclaration

 28   publique émise par M. Boskoski. Je le répète, le document est le document

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  1   1D202.

  2   Q.  Pour ce qui est de la version macédonienne, le troisième paragraphe à

  3   partir du bas dit ce qui suit : "Ljube Boskoski : Nous respectons le

  4   Tribunal international et ferons tout ce qui est nécessaire pour lui

  5   présenter les crimes qui se sont déroulés en République de Macédoine; et à

  6   cette fin, nous avons présenté des éléments de preuve. Vous savez que des

  7   chefs d'inculpation étaient dressés à l'encontre d'environ 20 personnes, et

  8   ce, pour des crimes très graves, des crimes qui font l'objet de poursuites

  9   conformément au droit international, des crimes qui sont tout à fait de la

 10   compétence du Tribunal de La Haye; donc, bien entendu que nous allons

 11   coopérer."

 12   Est-ce que cela confirme ce qui était le point de vue de

 13   M. Boskoski à propos du Tribunal ?

 14   R.  Oui, bien sûr.

 15   Mme RESIDOVIC : [interprétation] J'aimerais demander que l'on montre au

 16   témoin la pièce P402; page 99 pour la version macédonienne, et page N00-

 17   9704-80-02 pour la version anglaise.

 18   Q.  Madame Galeva, je m'excuse, car je ne prononce pas très bien le

 19   macédonien, mais je pense que vous allez avoir le texte devant vous et

 20   ainsi vous pourrez suivre.

 21   R.  Non, il n'y a pas de problème.

 22   Q.  Au paragraphe 2 -- ou plutôt, j'aimerais dans un premier temps vous

 23   dire --

 24   M. SAXON : [interprétation] Objection.

 25   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Monsieur Saxon.

 26   M. SAXON : [interprétation] Je m'excuse de vous interrompre, mais

 27   l'Accusation se souvient que pendant le contre-interrogatoire, l'Accusation

 28   a posé des questions au témoin à propos de ce qu'elle pensait de

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  1   l'organisation appelée "Human Rights Watch". Je ne me souviens pas

  2   précisément, mais il se peut que l'Accusation ait demandé si M. Boskoski

  3   avait fait des observations à propos de "Human Rights Watch", mais de toute

  4   façon l'Accusation n'a jamais posé de questions générales à propos des

  5   sentiments de M. Boskoski, du degré de coopération de M. Boskoski avec la

  6   communauté internationale, et nous n'avons pas posé de questions non plus à

  7   propos de la coopération avec le Tribunal.

  8   Donc là je pense que l'on dépasse la portée du contre-interrogatoire.

  9   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Residovic.

 10   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que les

 11   objections de mon estimé confrère sont tout à fait pertinentes, parce qu'il

 12   n'y a pas eu de référence directe qui a été faite au Tribunal

 13   international, mais plusieurs questions étaient posées au témoin à propos

 14   du Tribunal international en ce sens que cette affaire a été renvoyée au

 15   Tribunal, et avant qu'il n'y ait eu ce renvoi il n'y a aucun effort qui a

 16   été fait pour présenter les documents et éléments d'information au

 17   Tribunal.

 18   En ce sens, je dois dire qu'une tentative a été faite pour dire que

 19   c'était en quelque sorte la fonction et le travail de

 20   Mme Galeva. Il s'agissait en quelque sorte d'une indication de l'attitude

 21   de M. Boskoski vis-à-vis du Tribunal; et M. Saxon a dit à la page 8 811, il

 22   avait demandé à Mme Galeva ce que M. Boskoski lui avait dit à propos de ce

 23   Tribunal.

 24   [La Chambre de première instance se concerte] 

 25   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Poursuivez, Maître Residovic.

 26   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Merci.

 27   Q.  Madame Galeva, vous avez maintenant le texte qui m'intéresse sur votre

 28   écran.

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  1   Mme RESIDOVIC : [interprétation] C'est la page 99 que je souhaiterais voir

  2   afficher.

  3   Je ne sais pas si tout cela était téléchargé de façon différente -- non,

  4   voilà, voilà, ça y est. Maintenant, c'est exactement la page qui

  5   m'intéresse, et j'aimerais que la même page soit affichée pour la version

  6   anglaise. Est-ce que nous pouvons voir la page suivante de la version

  7   anglaise, pour que les deux pages correspondent, pour que nous ayons les

  8   mêmes pages en version anglaise et en version macédonienne.

  9   Q.  Au paragraphe 2 de la page qui se trouve devant vous, voilà ce qui est

 10   écrit : "J'ai été une fois remerciée pour la bonne collaboration ainsi que

 11   le nombre important de documents que nous avons transmis au Tribunal de La

 12   Haye.

 13   "Mon interlocuteur a insisté sur le fait qu'il savait que la

 14   Macédoine passait par une période particulièrement difficile et que le

 15   Tribunal de La Haye n'avait diligenté aucune poursuite. Mais pour ce qui

 16   est des violations des droits de l'homme, il a ajouté que l'une des

 17   affaires ambiguës était l'affaire de Ljuboten, et que cette affaire devrait

 18   faire l'objet d'enquête.

 19   "J'ai répondu que les autorités macédoniennes étaient entièrement à

 20   la disposition du Tribunal et lui fourniraient tous les faits disponibles

 21   pour essayer de préciser la situation de cette affaire, que certaines

 22   personnes exploitaient afin de faire en sorte que je fasse l'objet

 23   personnellement d'un acte d'accusation."

 24   C'est un point de vue qui est présenté dans le livre intitulé : "Mon

 25   combat pour la Macédoine." Est-ce que cela confirme ce que vous venez de

 26   dire, à savoir ce que vous avez entendu de la part de

 27   M. Boskoski à propos du Tribunal ?

 28   R.  Voilà l'une des preuves, s'il en fut, des efforts qu'il a faits ainsi

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  1   que de sa coopération avec le Tribunal, car il souhaitait que toute la

  2   vérité éclate à propos de l'affaire Ljuboten.

  3   Q.  Le Procureur vous a également posé des questions à propos de vos

  4   conversations avec le juge Nikolovski. Est-ce que vous vous souvenez de

  5   cela ?

  6   R.  Oui, je m'en souviens.

  7   Q.  Est-ce que vous vous souvenez également que lors de l'interrogatoire

  8   principal, et plus tard, vous avez déclaré qu'à cette occasion le juge vous

  9   avait dit que toutes les affaires devraient être renvoyées à ce Tribunal ?

 10   R.  Oui, je m'en souviens.

 11   Mme RESIDOVIC : [interprétation] J'aimerais maintenant demander que soit

 12   affichée la pièce P55.18.

 13   Q.  Madame Galeva, sous les yeux, vous avez un document qui vient du

 14   tribunal local de Skopje II, signé par le juge d'instruction, Dragan

 15   Nikolovski. On voit sa signature. S'agit-il bien du juge auquel vous avez

 16   parlé ?

 17   R.  Oui.

 18   Q.  Très bien. Je vais maintenant vous lire ce texte; il est assez court.

 19   C'est une lettre qui a été envoyée à M. Lopez-Terres, et je vais vous en

 20   donner lecture :

 21   "Cher M. Lopez-Terres, jusqu'à présent, à deux reprises je vous ai demandé

 22   par fax de confirmer par écrit qu'après les analyses qui ont été faites sur

 23   les éléments saisis par le tribunal, je vous ai demandé que tous ces

 24   éléments me soient rendus avec les résultats de l'analyse.

 25   "Etant donné que vous avez confirmé que je recevrais les résultats

 26   des analyses et qu'il n'a pas été explicitement confirmé que les éléments

 27   me seraient rendus, je vous demande que vous les faisiez par fax ou que

 28   vous me permettiez, en tant que juge d'instruction, d'assister à l'analyse

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  1   de tous ces éléments qui se feront à l'Institut médico-légal des Pays-Bas à

  2   Rijswijk.

  3   "Etant donné que selon les dispositions de notre code de procédure pénale,

  4   le juge d'instruction doit demander un examen d'expert (l'analyse) à l'aide

  5   d'un ordre écrit, doit être présent lors de l'examen d'expert et doit

  6   diriger les examens de l'expert.

  7   "Etant donné que vous avez été d'accord pour dire que toutes les dépenses

  8   découlant de cette analyse serait à la charge du Tribunal de La Haye, je

  9   vous demande de confirmer que mes dépenses concernant mon séjour aux Pays-

 10   Bas seront couvertes ainsi que mes dépenses portant sur les mesures à

 11   prendre pour obtenir un visa néerlandais et pour pouvoir me rendre aux

 12   Pays-Bas.

 13   "Si ceci est accordé, il faudra me prévenir de la date exacte à

 14   laquelle l'examen de l'expert sera prévu."

 15   Madame Galeva, vous vous souvenez que dans votre conversation avec le juge

 16   Nikolovski, cette demande a été évoquée, cette demande qui était basée sur

 17   les lois en vigueur en République de Macédoine, ces documents qu'il avait

 18   envoyés au Tribunal de La Haye.

 19   R.  Oui. Bien sûr, je me souviens de cette conversation. Il a dit que même

 20   pendant la procédure d'exhumation et d'autopsie, on m'avait dit qu'on

 21   enverrait une partie du rapport de l'analyse, ainsi que les éléments qui

 22   avaient été employés pour l'examen médico-légal de l'expert, si la présence

 23   directe de notre juge d'instruction n'était pas possible. Alors, nous

 24   savons maintenant que les juges d'instruction -- ceci n'a pas été fait.

 25   Très bien, mais ce juge d'instruction, M. Dragan Nikolovski, a envoyé un

 26   rapport afin de recevoir les éléments et, malgré tout cela, il n'a rien

 27   reçu; c'est bien ça ?

 28   Q.  Très bien.

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  1   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Maintenant, j'aimerais que l'on montre au

  2   témoin la pièce 1D201. Il s'agit d'une lettre que le juge Nikolovski a

  3   reçue de M. Lopez-Terres, qui est le chef des enquêtes ici à La Haye en

  4   réponse à sa demande.

  5   Je vais vous lire ce qui est écrit à la page 1, en commençant au paragraphe

  6   3, pour la version macédonienne, et je vous donne lecture, je cite :

  7   "Suite à la décision de Mme Del Ponte qui compte exercer la primauté du

  8   Tribunal en l'espèce, toute enquête à venir portant sur ces cinq affaires

  9   doivent s'arrêter.

 10   "Néanmoins, ceci ne prend pas en compte les enquêtes en cours portant

 11   sur ces affaires (par exemple, l'affaire Ljuboten, l'analyse médico-légale

 12   et les rapports subséquents, les rapports d'autopsie sur l'identité des

 13   personnes décédées et sur la cause de la mort, et cetera).

 14   "Enfin, je vous renvoie à votre demande pour ce qui est des éléments

 15   de balistique, qui devait vous être rendue et qui porte sur l'enquête de

 16   Ljuboten. Donc vous avez demandé à ce que ces éléments balistiques soient

 17   renvoyés au Tribunal de Skopje II. Du fait de la décision de Mme le

 18   Procureur, tous les éléments balistiques vont être conservés au TPIY

 19   jusqu'à conclusion de l'enquête en cours."

 20   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Maintenant, passons à la page

 21   suivante.

 22   "Les éléments balistiques seront envoyés à l'Institut médico-légal de

 23   Rijswijk, aux Pays-Bas, pour une analyse telle que ceci a été prévue. Au

 24   cours de cette analyse, aucun membre du Tribunal ne sera présent et, de ce

 25   fait, vous n'avez aucun besoin d'être présent non plus au cours de la

 26   procédure."

 27   Q.  Pendant vos conversations avec M. Nikolovski, qui était le juge

 28   d'instruction, Madame Galeva, vous a-t-on dit que finalement le juge n'a

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  1   pas eu le droit de continuer à participer à la procédure alors que ceci est

  2   prévu au titre des lois de la Macédoine ?

  3   R.  Oui, tout ceci a été mentionné.

  4   Q.  Très bien. On vous a posé des questions à propos de Ljubo Krstevski.

  5   Donc on vous a demandé si vous avez demandé au ministre de demander à

  6   Krstevski de coopérer avec vous, et vous avez demandé au ministre si Goran

  7   Mitevski pouvait coopérer avec vous.

  8   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Ceci se trouve sur les

  9   pages 8 819 et 8 821.

 10   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je m'en souviens, et j'ai déjà répondu.

 11   Mme RESIDOVIC : [interprétation]

 12   Q.  Alors que vous étiez employée par M. Boskoski, vous souvenez-vous avoir

 13   entendu le ministre donner des ordres au chef des services de l'intérieur

 14   dans différentes municipalités ?

 15   R.  Non, absolument pas. La procédure au ministère de l'Intérieur était de

 16   travailler en collèges, donc des collèges qui étaient réunis par le

 17   ministre, M. Boskoski, et ces collèges pouvaient être réunis de façon plus

 18   ou moins large selon l'ordre du jour, ce qui signifie que l'ordre

 19   hiérarchique devait être suivi strictement, l'ordre hiérarchique qui existe

 20   au ministre et ne pouvait jamais by-passer [phon], si je puis dire, soit le

 21   directeur ou ses subordonnés.

 22   En fait, tout devait suivre la chaîne hiérarchique et on ne pouvait

 23   pas by-passer quoi que ce soit.

 24   Q.  Merci.

 25   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Messieurs et Madame les Juges, j'en ai

 26   terminé avec mes questions supplémentaires.

 27   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Madame Residovic.

 28   Madame Galeva, je tiens à vous remercier. Vous n'avez plus à répondre aux

Page 8862

  1   questions. Nous vous remercions pour vos questions [comme interprété] et

  2   pour l'aide que vous nous avez apportée.

  3   Maintenant, vous allez pouvoir rentrer en Macédoine. L'huissier va

  4   d'ailleurs vous escorter hors de ce prétoire. Je vous remercie.

  5   LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

  6   [Le témoin se retire]

  7   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que vous avez maintenant un

  8   problème de procédure et c'est vous, Monsieur Mettraux, qui voulez en

  9   parler.

 10   M. METTRAUX : [interprétation] En effet.

 11   Le 25 janvier de cette année, vous vous souviendrez que nous avons

 12   déposé une requête en application de l'article 66(B) et de l'article 54.

 13   Nous voulions obtenir un ordre de la Chambre demandant à l'Accusation de

 14   communiquer certains documents ou certaines catégories de documents qui,

 15   selon nous, venaient sous l'article 66(B).

 16   Or jeudi, la Défense n'a pas réussi à établir quelles étaient ces

 17   catégories.

 18   Aujourd'hui donc, nous voulons quand même renouveler notre demande en

 19   application de l'article 54 et 66(B). Néanmoins, pour une catégorie

 20   différente d'éléments qui nous permettra sans doute que vous faisiez droit

 21   à notre requête.

 22   La Défense voudrait avoir un ordre identique à celle qu'elle a

 23   demandée la dernière fois, mais portant sur un groupe plus étroit de

 24   documents, une liste de documents qui ont été identifiés par le bureau du

 25   Procureur, qui ont été collectés par le bureau du Procureur et qui ont été

 26   conservés par le bureau du Procureur et qui, selon la l'Accusation portent

 27   sur le crédit à apporter aux témoins de la Défense.

 28   Avant de vous parlez de notre demande, nous tenons quand même à faire

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  1   référence à votre décision du 13 septembre 2007. C'est une décision orale

  2   que vous avez prise, et si je puis vous rappeler, cela portait sur une

  3   réunion entre le Procureur de ce Tribunal et un certain nombre de hauts

  4   fonctionnaires du gouvernement de la Macédoine, y compris M. Boskoski.

  5   A l'époque, la Défense avait demandé à avoir accès à ces documents.

  6   M. Saxon, au nom du bureau du Procureur, avait considéré que les éléments,

  7   une fois étudiés, n'étaient pas des éléments qui pouvaient tomber dans le

  8   cadre d'un article quelconque de la procédure, et ne pouvaient donc pas

  9   être communiqués. Et c'est sur cette base que la Chambre de première

 10   instance a décidé que ces éléments n'avaient pas besoin d'être communiqués.

 11   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avant de poursuivre, s'agit-il d'une

 12   requête portant sur le fait qu'il faudrait prévenir l'Accusation ?

 13   M. METTRAUX : [interprétation] Tout à fait. Nous avons déjà envoyé un

 14   préavis, et je crois que c'était vendredi ou peut-être jeudi matin, donc

 15   ils savaient très bien que nous allions renouveler notre demande.

 16   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

 17   M. SAXON : [interprétation] Tout dépend comment on comprend le mot préavis.

 18   Il est vrai qu'on a reçu un e-mail qui vous était d'ailleurs destiné, donc

 19   en copie. Je ne peux pas le réciter par cœur, mais on savait qu'il y a

 20   d'abord cette demande. On nous a informés que cela porterait sur les

 21   articles 66(ii)(B), ensuite on a aussi su que la Défense voulait faire

 22   cette demande en application de l'article 66(B).

 23   Enfin, c'est tout ce qu'on a su. On n'a absolument rien su sur la

 24   teneur même de la requête. On a juste su qu'il y avait une requête qui

 25   allait nous être présentée.

 26   M. METTRAUX : [interprétation] Si je puis clarifier un peu les choses, il

 27   s'agit en effet d'un échange de lettre qui porte sur les éléments dont on

 28   parle.

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  1   Pour ce qui est de l'article 66(A), nous en avons parlé dans notre e-

  2   mail, en effet. Ensuite dans l'intervalle, l'Accusation nous une lettre qui

  3   portait justement sur un aspect de notre demande, c'est-à-dire à savoir

  4   quelles étaient les déclarations de témoins qui étaient toujours en

  5   suspens.

  6   D'ailleurs au cours du week-end, M. Saxon nous a répondu extrêmement

  7   correctement et nous a communiqué une des interviews d'un des témoins de

  8   l'Accusation qui n'avait pas été jusqu'à présent communiqué à la Défense.

  9   Il a aussi indiqué qu'à son avis, qu'à sa connaissance en tout cas, il n'y

 10   avait pas d'autres déclarations ou comptes rendus d'interviews qu'il

 11   fallait nous envoyer, en application de l'article 66(A)(ii).

 12   Ça, c'est pour ce qui est de l'article 66. Mais je tiens quand même à

 13   dire que cela fait deux fois maintenant que nous avons demandé par échange

 14   de lettre pour faire cette demande à propos de ce dont nous avons parlé

 15   précédent. Nous n'avons pas eu de réponse.

 16   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pouvez-vous nous résumer un peu ce

 17   vous demandez.

 18   M. METTRAUX : [interprétation] Oui, tout à fait. Le 24 janvier de cette

 19   année, nous avons demandé que l'Accusation nous communique des éléments qui

 20   avaient été réunis au cours des enquêtes supplémentaires qui ont été faites

 21   depuis la fin de la présentation des moyens à charge.

 22   Nous avions identifié d'ailleurs certains documents, certains

 23   éléments, et M. Saxon nous a ensuite indiqué que l'Accusation ne

 24   communiquerait pas à la Défense ces documents qu'ils avaient maintenant et

 25   qui portaient sur le crédit à apporter aux témoins. L'Accusation -- donc

 26   pour me résumer, si je peux dire, on refuse de nous donner accès à des

 27   éléments qui sont essentiels pour nous préparer. Donc au départ, la

 28   première décision que vous aviez prise le 12 avril 2007 était la suivante :

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  1   vous aviez considéré que les deux parties ne resteraient pas dans

  2   l'obligation de communiquer des éléments à l'autre partie, qui porteraient

  3   sur le crédit d'un témoin spécifique, mais nous n'avons pas compris votre

  4   décision de la même façon que l'Accusation.

  5   Nous avons considéré que cela ne réduisait pas les obligations de

  6   communication de l'Accusation, mais cela permettait, au contraire, de

  7   donner une exception où l'autre partie aurait besoin d'être avertie.

  8   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais il me semble que vous êtes juste

  9   en train d'essayer de revenir sur une décision que nous avons prise, c'est

 10   tout ?

 11   M. METTRAUX : [interprétation] Non, absolument pas. Puisque nous voudrions

 12   que vous fassiez ce que vous aviez fait pour ce qui est de la demande que

 13   nous avions déjà émise par rapport au PV de cette réunion dont on a déjà

 14   parlé et qui est en possession de l'Accusation. Nous considérons que tous

 15   ces éléments portant sur le crédit à apporter à certains témoins doit être

 16   absolument communiqué en application à la règle de l'article 66(ii).

 17   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc vous répondez oui ?

 18   M. METTRAUX : [interprétation] Plus ou moins. Oui et non. Puisque nous

 19   avons quand même essayé de réduire la liste d'éléments qui devraient

 20   permettre maintenant à la Chambre de première instance de rendre cette

 21   ordonnance en application de l'article 66(B)(ii). La Défense, bien sûr, ne

 22   peut pas identifier les éléments, elle ne peut que compter sur la parole de

 23   M. Saxon qui dit qu'en effet il possède ces éléments. Mais nous faisons

 24   valoir que l'article 66(B)(ii) devrait permettre à la Défense d'obtenir ces

 25   éléments, pour ce qui est, par exemple, d'un témoin. Donc si l'Accusation a

 26   en sa possession des éléments qui permettent de discréditer complètement un

 27   témoin, nous considérons que la Défense doit absolument être au courant de

 28   cela, car cela peut avoir, bien sûr, une influence sur la décision que

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  1   prendra la Défense de citer ou non ce témoin.

  2   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez vous arrêter, s'il vous

  3   plaît, que nous puissions délibérer.

  4   [La Chambre de première instance se concerte]

  5   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre, Monsieur Mettraux, ne

  6   comprend pas très bien pourquoi elle devrait finalement revenir sur une

  7   décision qui a déjà été prise, puisque cela porte toujours finalement sur

  8   le même sujet. Bon, vous êtes en train d'essayer de nous présenter la chose

  9   différemment mais, à notre avis, vous êtes juste en train d'essayer de nous

 10   faire revenir sur une décision. Donc, désolé, je pense que nous ne pouvons

 11   pas faire droit à votre requête.

 12   M. METTRAUX : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le témoin suivant, s'agit-il de

 14   quelqu'un que vous allez interroger, Madame Residovic?

 15   Avant de citer ce témoin, la Chambre aimerait savoir quel est le planning

 16   pour la journée. Si le témoin venait maintenant, on ne pourrait

 17   l'interroger que pendant quelques minutes, avant la première pause. Peut-

 18   être conviendrait-il mieux de procéder autrement. Si nous avons bien

 19   compris le mémo que vous nous avez envoyé, vous nous avez demandé une

 20   petite modification des horaires d'audience à la fin de la semaine à cause

 21   des besoins bien spécifiques du témoin à venir.

 22   La Chambre est assez soucieuse de tout ceci, donc la Chambre se dit

 23   qu'il serait peut-être bon de modifier peut-être nos habitudes pour ce qui

 24   est des heures de pause. J'essaie de voir quelles seraient les conséquences

 25   d'une pause que nous prendrions tout de suite plutôt que de la prendre

 26   quelques minutes après l'entrée du témoin dans le prétoire.

 27   Je pense qu'aujourd'hui ça ne va pas faire beaucoup de différence, mais que

 28   cela serait peut-être pratique pour la fin de la semaine. Si nous comptions

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  1   terminer un peu plus tôt que 19 heures, si nous pourrions faire la pause

  2   tout de suite, avoir ensuite deux séances pleines avec ce témoin et nous

  3   verrons ce qui se passera demain et mercredi.

  4   Nous verrons si nous pouvons terminer un peu plus tôt que prévu. On

  5   verra ça au fur et à mesure de la procédure. Qu'en pensez-vous ?

  6   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Oui, je pense que ce serait très pratique

  7   si vous avez la pause maintenant. Comme vous le saviez, notre mémo portait

  8   sur un autre témoin que celui-ci.

  9   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Nous allons donc faire la

 10   pause maintenant et nous reprendrons à 4 heures moins 20.

 11   --- L'audience est suspendue à 15 heures 12.

 12   [Le témoin est introduit dans le prétoire]

 13   --- L'audience est reprise à 15 heures 43.

 14   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Monsieur. Est-ce que vous

 15   voulez bien prononcer la déclaration solennelle qui se trouve sur la carte

 16   qui vous est présentée maintenant.

 17   LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

 18   vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

 19   LE TÉMOIN: IGNO STOJKOV [Assermenté]

 20   [Le témoin répond par l'interprète]

 21   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez prendre

 22   place.

 23   Maître Residovic.

 24   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

 25   Interrogatoire principal par M. Residovic : 

 26   Q.  [interprétation] Bonjour. Bonjour, Monsieur Stojkov. Nous nous sommes

 27   déjà rencontrés, mais je souhaiterais toutefois vous présenter l'équipe de

 28   la Défense de M. Boskoski. Je m'appelle Maître Residovic et avec Me

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  1   Mettraux, nous représentons les intérêts de

  2   M. Boskoski devant cette Chambre de première instance.

  3   Avant que je ne commence à vous poser des questions, j'aimerais vous

  4   demander d'avoir l'amabilité de décliner votre nom et prénom pour le compte

  5   rendu d'audience.

  6   R.  Igno Stojkov.

  7   Q.  Monsieur Stojkov, j'aimerais vous demander la chose suivante : lorsque

  8   vous entendez ma question, attendez que la question ait été interprétée et

  9   ce n'est que lorsque la question aura été interprétée que vous pourrez

 10   commencer à répondre. Ceci est extrêmement important parce que je suppose

 11   que vous me comprenez, tout comme je vous comprends, mais mes questions et

 12   vos réponses doivent également être entendues et comprises par la Chambre

 13   de première instance ainsi que par tous mes confrères et consoeurs qui se

 14   trouvent dans le prétoire.

 15   Vous me comprenez ?

 16   R.  Oui.

 17   Q.  Est-ce que vous pouvez me dire quelle est votre date et lieu de

 18   naissance, Monsieur Stojkov.

 19   R.  Le 29 avril 1968, à Kavadarci en République de Macédoine.

 20   Q.  Quelles sont les études que vous avez faites ?

 21   R.  J'étais au lycée.

 22   Q.  Quand avez-vous obtenu votre diplôme d'études secondaires ?

 23   R.  J'étais à l'école secondaire économique à Skopje, et je finis

 24   maintenant mes études à l'institut de foresterie.

 25   Q.  Monsieur Stojkov, quand avez-vous commencé à travailler ? Quand avez-

 26   vous été employé pour la première fois ?

 27   R.  En 1991, au ministère de l'Intérieur.

 28   Q.  En d'autres termes, votre vie professionnelle a commencé avec le

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  1   ministère de l'Intérieur, si je vous ai bien compris ?

  2   R.  Oui, oui. Mon premier emploi est un emploi que j'ai eu au ministère de

  3   l'Intérieur.

  4   Q.  A l'heure actuelle, où êtes-vous employé ?

  5   R.  Je travaille toujours pour le ministère de l'Intérieur.

  6   Q.  Est-ce que vous pourriez, je vous prie, nous décrire brièvement les

  7   emplois que vous avez eus au ministère de l'Intérieur depuis 1991.

  8   R.  J'étais employé au ministère de l'Intérieur en 1991, et pendant un

  9   certain temps j'ai été stagiaire; en 1992, j'ai terminé mon stage; et j'ai

 10   été jusqu'en 1995, agent opérationnel au sein de l'unité chargée des tâches

 11   spéciales. En 1995, et ce, jusqu'en 1998, j'ai été inspecteur pour l'unité

 12   des tâches spéciales; et ce, de 1998  jusqu'en 2000, j'ai été chef des

 13   inspecteurs au sein toujours du secteur des opérations.

 14   Q.  Monsieur Stojkov, vous avez travaillé comme inspecteur indépendant au

 15   sein du département des affaires intérieures à Gazi Baba. J'aimerais savoir

 16   si vous vous occupiez de crimes de cols blancs et de crimes contre les

 17   propriétés et biens ou est-ce que vous êtes également occupé d'autres

 18   affaires ?

 19   R.  En 2000, j'ai été transféré, en juin 2000, et là j'étais inspecteur

 20   chargé des crimes contre les biens et propriétés. Mais au sein du poste de

 21   police, parce qu'il faut savoir qu'il y avait cette unité des affaires

 22   intérieures à Gazi Baba, mais il n'y avait qu'un inspecteur chargé des

 23   crimes d'homicide et dans certains cas également je l'ai aidé pour certains

 24   affaires d'homicide.

 25   Q.  Vous venez de nous décrire les fonctions que vous avez eues jusqu'en

 26   2001. Après l'année 2001, est-ce que vous avez eu d'autres emplois; et le

 27   cas échéant, est-ce que vous pourriez me dire rapidement quels ont été ces

 28   emplois ?

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  1   R.  En septembre 2001, j'ai été muté et affecté au groupe de travail chargé

  2   de recueillir la documentation sur les événements et les crimes de guerre

  3   commis sur le territoire de la République de Macédoine pendant le conflit

  4   armé. J'étais assistant pour ce groupe de travail.

  5   Q.  Quelle a été la durée de cet emploi ? Vous vous en

  6   souvenez ?

  7   R.  Je pense que cela a duré jusqu'au début de l'année 2003. Ensuite, je

  8   suis revenu travailler comme inspecteur toujours dans l'unité des affaires

  9   intérieures et je m'occupais de véhicules. En 2003, j'ai postulé pour être

 10   muté à l'unité chargée du commerce illicite des stupéfiants et des armes,

 11   et c'est là que j'ai été affecté en décembre 2003.

 12   Q.  Maintenant, Monsieur Stojkov, quel est votre emploi pour le moment ?

 13   R.  A partir de l'année 2003, jusqu'au 1er août 2007, j'étais inspecteur

 14   indépendant pour l'unité chargée du commerce illicite de stupéfiants et

 15   d'armes, et ce, au centre chargé du commerce illicite d'armes. Depuis le 1er

 16   août 2007, je suis inspecteur indépendant. Je suis chef d'un groupe

 17   opérationnel de l'unité de la police mobile spéciale chargée de luter

 18   contre les crimes spéciaux.

 19   Q.  Je pense à l'unité pour laquelle vous travaillez maintenant, j'aimerais

 20   savoir depuis combien de temps elle existe au sein du ministère de

 21   l'Intérieur ?

 22   R.  Je pense que cette unité a été créée en 2004.

 23   Q.  Je vous remercie, Monsieur Stojkov. Vous nous avez donné force de

 24   détail à propos des emplois que vous avez eus au sein du ministère de

 25   l'Intérieur. Dans le cadre de vos fonctions, j'aimerais savoir si vous avez

 26   suivi une formation, est-ce que vous avez suivi des cours pour pouvoir vous

 27   acquitter de vos fonctions professionnelles ?

 28   R.  Oui. En 1999, j'ai participé à un séminaire de formation organisé par

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  1   les forces de police de l'Allemagne. Il s'agissait de cas de trafic

  2   illicite  de stupéfiants.

  3   En 2000, j'ai également participé à un séminaire de formation

  4   organisé par la police britannique. Il s'agissait de contrôle international

  5   et de transport d'armes et de stupéfiants.

  6   En 2004, j'ai été convoqué par les Services secrets américains pour

  7   participer à un séminaire de formation qui portait sur les armes de

  8   destruction massive.

  9   En 2005, l'Institut de radiologie américaine m'a invité à participer à un

 10   séminaire de formation qui portait sur les armes radioactives.

 11   En 2006, nous avons participé à un séminaire conjoint avec l'unité

 12   française chargée de la lutte contre les stupéfiants.

 13   En 2007, au Caire, j'ai participé également, pendant un temps un peu plus

 14   long, à un séminaire de formation organisé par les forces de police

 15   égyptiennes et il s'agit d'un séminaire organisé contre le terrorisme

 16   international et je pense qu'il s'agissait d'Europol.

 17   Q.  Comme vous venez de nous le dire, vous avez suivi des cours de

 18   formation en permanence. Monsieur Stojkov, est-ce que vous pouvez nous dire

 19   pourquoi il était important que vous, en tant que policier, participiez à

 20   ce genre de stage de formation et d'exercices ?

 21   R.  Avec l'avènement de l'indépendance et la formation ou la mise sur pied

 22   de la police macédonienne, il était extrêmement important, dès le début, de

 23   commencer par réformer la police.

 24   Il fallait envisager une formation plus avancée pour les personnes

 25   qui étaient employées.

 26   Par la suite, en tant qu'employé, j'ai participé à certaines

 27   activités. Je savais que la Macédoine était l'une des plaques tournantes

 28   pour ce qui est du trafic illicite de stupéfiants pour la route des

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  1   Balkans. Il faut savoir que moi-même ainsi que de nombreuses personnes

  2   parmi mes collègues avons participé à ces séminaires ou ces colloques de

  3   formation et ces différentes formations qui étaient organisées par d'autres

  4   pays.

  5   Q.  Monsieur Stojkov, une autre question à propos de vos antécédents

  6   professionnels et à propos de votre aptitude à vous acquitter de votre

  7   tâche de policier.

  8   En tant qu'employé du ministère de l'Intérieur, avez-vous jamais reçu

  9   une récompense ? Est-ce que vous avez jamais été félicité ou critiqué ?

 10   R.  Comme je vous l'ai déjà dit, je travaille pour le ministère de

 11   l'Intérieur depuis 1991, depuis le début de la police macédonienne. Cela

 12   fait donc 16 ans que je suis un policier d'active. Jusqu'à présent, je dois

 13   dire que je n'ai jamais été critiqué ou réprimandé. J'ai souvent été

 14   reconnu pour ce que j'avais fait. J'ai reçu des récompenses, comme vous

 15   pouvez le voir d'ailleurs dans mon dossier professionnel.

 16   Q.  Je vous remercie.

 17   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Mesdames, Messieurs les Juges, je vais

 18   utiliser des documents lors de mon interrogatoire principal. J'aimerais

 19   donc demander à M. l'Huissier d'avoir l'amabilité de fournir aux membres de

 20   la Chambre de première instance, au témoin et à mes confrères de

 21   l'Accusation, les classeurs des documents que je vais utiliser lors de mon

 22   interrogatoire principal.

 23   Q.  Monsieur Stojkov, lorsque vous avez décrit vos différentes affectations

 24   au sein du ministère de l'Intérieur, j'ai remarqué que vous avez dit

 25   qu'entre 2001 jusqu'au début de l'année 2003, vous faisiez partie de

 26   l'équipe chargée de compiler les documents sur les crimes de guerre; est-ce

 27   exact ?

 28   R.  Oui, c'est exact.

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  1   Q.  Est-ce que vous pourriez expliquer à la Chambre de première instance

  2   comment vous avez été engagé ou recruté pour devenir membre de cette équipe

  3   spéciale ?

  4   R.  En septembre 2001, après le conflit, nous avons eu quelques journées de

  5   repos et j'ai utilisé ces jours de repos. Lorsque nous avons repris le

  6   travail, nous avons eu une réunion de travail. J'étais toujours au poste de

  7   police pour l'unité qui se trouvait à Gazi Baba et je m'occupais toujours

  8   de véhicules.

  9   Lorsque je suis arrivé à l'une de ces réunions, l'un de mes collègues

 10   qui, pendant mon absence s'était vu confier la tâche d'évaluation du groupe

 11   de travail auquel j'ai participé par la suite, a expliqué à mes supérieurs

 12   qu'il venait d'avoir un fils et que de ce fait il n'était pas en mesure de

 13   s'acquitter de la tâche qui lui avait été confiée. Il n'était pas en mesure

 14   de s'en acquitter de façon extrêmement professionnelle et il a demandé à

 15   être remplacé.

 16   Le supérieur a approuvé sa demande, mais lui a demandé de bien

 17   vouloir trouver un collègue qui le remplacerait. Etant donné que j'étais

 18   présent à cette réunion, ainsi que d'autres collègues d'ailleurs, mon

 19   collègue m'a demandé si je pouvais le remplacer, ce que j'ai accepté.

 20   Q.  Donc vous avez accepté ce que vous demandait votre collègue. Quelle a

 21   été la réaction de votre supérieur hiérarchique immédiat ?

 22   R.  Bien entendu, je lui ai demandé ce dont il s'agissait et je lui ai

 23   demandé ce que nous devions faire, ce que nous étions censés faire, comment

 24   nous étions censés conclure notre travail. Mon supérieur m'a dit qu'en sus

 25   des obligations classiques, il fallait que nous aidions nos collègues au

 26   sein du groupe de travail qui devaient compiler et collecter des documents

 27   et des éléments d'information. Il m'a dit que j'obtiendrais des

 28   renseignements beaucoup plus concrets auprès du groupe de travail, qu'il

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  1   s'agissait de quelque chose de provisoire, et que tant qu'ils avaient

  2   besoin d'aide je travaillerais avec ce groupe de travail.

  3   Q.  Monsieur Stojkov, à ce moment-là, est-ce que vous saviez que d'autres

  4   collègues, certains de vos collègues, avaient également offert différents

  5   types d'aide à l'équipe chargée de compiler les documents relatifs aux

  6   crimes de guerre ?

  7   R.  Je pense que le lendemain, lorsque je suis allé au bureau de SVR Skopje

  8   au niveau de l'unité des crimes, j'ai vu d'autres collègues qui

  9   travaillaient pour d'autres postes de police, notamment Canka Meglenova, un

 10   de mes collègues.

 11   Q.  Vous venez de nous dire que ce recrutement était temporaire, en quelque

 12   sorte. Est-ce que vous pouvez nous dire combien de temps est-ce que cette

 13   fonction auprès du groupe de travail a duré sur les ordres de votre

 14   supérieur ?

 15   R.  Je pense que cela commençait à la mi-septembre. Je ne me souviens pas

 16   exactement de la fin, mais je sais qu'en octobre j'ai été nommé

 17   officiellement membre du groupe de travail et, je pense, que cela a duré

 18   jusqu'à la mi-décembre, donc environ un mois.

 19   Q.  Vous venez de nous dire que par la suite vous avez été nommé membre à

 20   part entière de ce groupe de travail ou de cette équipe. Mais lorsque votre

 21   position était provisoire ou temporaire et que vous aidiez ce groupe de

 22   travail, est-ce que vous avez appris quelle était la nature de cette

 23   équipe, est-ce que vous avez appris quand est-ce qu'elle avait été établie,

 24   quand est-ce qu'elle avait été créée ?

 25   R.  Pendant les premiers jours, lorsque nous nous sommes réunis, il y avait

 26   également d'autres collègues là-bas. Nous étions intéressés, parce que nous

 27   voulions savoir en quoi allait consister notre travail. Zoran Pavlovski

 28   faisait partie des personnes présentes. Il était à l'époque inspecteur haut

Page 8876

  1   gradé au niveau de l'unité des homicides, puis il y avait Tomislav

  2   Stojanovski. Il nous a expliqué qu'il y avait un groupe de travail qui

  3   avait été créé dans le courant du mois de mai, qu'il y avait d'autres

  4   collègues qui étaient des membres permanents de ce groupe de travail et

  5   qu'il nous confierait des tâches bien spéciales, qu'il nous indiquerait de

  6   quelle aide nous aurions besoin dans le cadre de notre travail.

  7   Q.  Est-ce que vous saviez depuis quand ce groupe existait ?

  8   R.  Je pense que je vous l'ai déjà dit, je pense que je vous ai dit qu'il

  9   avait été créé dans le courant du mois de mai 2001. Je suis arrivé en

 10   septembre 2001 au sein de ce groupe de travail.

 11   Q.  Monsieur Stojkov, j'aimerais que vous consultiez le document qui se

 12   trouve à l'intercalaire 1 de votre classeur.

 13   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 1D115. La page

 14   macédonienne est la page 1D4328, alors que la page anglaise est la page

 15   1D4330.

 16   Q.  Monsieur Stojkov, est-ce que vous pouvez me dire, je vous prie, si vous

 17   avez jamais vu ce document auparavant ?

 18   R.  Non, je n'ai pas vu ce document auparavant, mais il s'agit probablement

 19   du document qui a permis de créer ce groupe dans le courant du mois de mai.

 20   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Est-ce que vous pouvez, je vous prie,

 21   examiner la deuxième page de ce document. Il s'agit de la page 1D4331 pour

 22   la version anglaise et la page 1D4329 pour la version macédonienne.

 23   Q.  Vous avez le deuxième paragraphe et vous pouvez voir la description des

 24   objectifs et des tâches confiés à ce groupe de travail. D'après la

 25   description, nous voyons que le groupe de travail s'est vu confier la tâche

 26   de compiler des éléments de preuve relatifs aux crimes militaires commis

 27   sur le territoire de la République de Macédoine.

 28   Est-ce que c'est une description qui reprend ou qui correspondait aux

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  1   informations qui vous ont été données par votre collègue lorsque vous avez

  2   été affecté à ce groupe de travail ?

  3   R.  Oui. Lors de la première réunion de travail, on nous a dit que l'on

  4   devrait aider les membres du groupe de travail pour ce qui est de la

  5   compilation et de la collecte de documents et d'éléments d'information

  6   portant sur les événements qui étaient appelés crimes de guerre qui se sont

  7   produits après le conflit.

  8   Q.  Si je vous ai bien compris, vous nous avez dit qu'on vous a confié

  9   cette tâche, et qu'ensuite vous vous êtes rendus à Skopje auprès du secteur

 10   chargé de l'intérieur du ministère de l'Intérieur. Quel était ce secteur ?

 11   R.  Il s'agissait de l'unité chargée des homicides. C'est là où nous avons

 12   eu notre première réunion de travail avec les autres collègues.

 13   Q.  Monsieur Stojkov, à Skopje, au secteur chargé des affaires intérieures,

 14   est-ce que le groupe de travail a continué à travailler là-bas ou est-ce

 15   que vous aviez un bureau ailleurs ?

 16   R.  Lorsque j'ai commencé dans un premier temps à travailler comme

 17   assistant, puis comme membre à part entière du groupe de travail, nous

 18   utilisions les bureaux de l'unité des homicides, à savoir le bureau de M.

 19   Zoran Pavlovski.

 20   Q.  Au paragraphe 3 -- paragraphe donc 2 de la décision du mois de mai, il

 21   est indiqué que le groupe de travail sera basé à Kumanovo. Est-ce que vous

 22   savez quand et pourquoi est-ce qu'il a été transféré à Skopje ?

 23   R.  Par la suite, lorsque j'ai été nommé membre de ce groupe de travail -

 24   d'ailleurs même avant cela, je pouvais voir que l'unité des affaires

 25   intérieures à Kumanovo, je pouvais qu'au sein de cette unité il y avait des

 26   documents qui arrivaient, des documents officiels, des notes officielles

 27   qui arrivaient là-bas, et je sais qu'au SVR de Kumanovo il y avait un

 28   inspecteur qui était membre du groupe de travail, même s'il y avait

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  1   beaucoup de documents qui arrivaient là-bas.

  2   Q.  Est-ce que vous pouvez, je vous prie, consulter le document qui se

  3   trouve à l'intercalaire 2, il s'agit de la pièce 1D116.

  4   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Pour la version macédonienne, la page est

  5   la page 1D4324 et la page anglaise est la page 1D4326. Q.  Dans le coin

  6   supérieur gauche du document, vous verrez que c'est un document qui émane

  7   du ministère de l'Intérieur. C'est un document qui date du 9 octobre 2001.

  8   Mme RESIDOVIC : [interprétation] J'aimerais vous demander de bien vouloir

  9   prendre la deuxième page de ce document.

 10   Q.  Vous verrez que ce document a été signé par M. Ljube Boskoski, ministre

 11   de l'Intérieur.

 12   Monsieur Stojkov, dites-moi, je vous prie, si vous reconnaissez ce

 13   document ?

 14   R.  Oui. Il s'agit d'une décision me nommant moi ainsi que mon collègue

 15   Stanka Meglenova, membres permanents de ce groupe de travail.

 16   Q.  Qu'est-ce que cela signifiait que d'être membres permanents de ce

 17   groupe de travail ? Qu'est-ce que cela signifiait être membres permanents

 18   de ce groupe ?

 19   R.  Etant donné que nous étions tous les deux des agents opérationnels,

 20   cela signifiait que nous devions accomplir le travail opérationnel

 21   nécessaire pour compiler les éléments d'information et documents des postes

 22   de police, des instances de la police, des organes de la police, là où il y

 23   avait des mesures qui avaient été prises à propos de crimes de guerre.

 24   Q.  Monsieur Stojkov, vous étiez en train de nous relater ce qu'avait dit

 25   votre supérieur à Gazi Baba, qui vous a dit qu'il fallait que vous aidiez

 26   le groupe de travail. Mais à l'époque, vous aviez d'autres fonctions.

 27   Mais à partir du moment, Monsieur Stojkov, où vous avez été nommé membre

 28   permanent du groupe de travail, quelle a été votre fonction principale ?

Page 8879

  1   R.  Lorsque l'on recevait une demande, lorsqu'il était indiqué qu'un crime

  2   de guerre aurait pu être commis, ma tâche consistait à mener à bien une

  3   enquête afin de, dans un premier temps, de voir si cette acte avait été

  4   commis, ensuite il fallait collecter et compiler les informations à ce

  5   sujet.

  6   Q.  Est-ce que vous pourriez expliquer à la Chambre quelles étaient les

  7   bases qui vous permettaient de fonctionner à vous et au groupe de travail ?

  8   R.  Lorsque je suis arrivé - d'abord, j'étais un inspecteur qui aidait le

  9   groupe de travail à faire son travail, ensuite je suis devenu membre de ce

 10   groupe de travail, et nous recevions des documents qui présentaient une

 11   description chronologique avec des dates, donc les dates pour ces

 12   événements. Il s'agissait, en fait, des parties lésées qui présentaient ces

 13   documents ou des familles, des membres de la famille, des amis, qu'il

 14   s'agissait, par exemple, de cas d'enlèvement ou de cas de personnes

 15   décédées.

 16   Q.  Est-ce que vous pourriez nous expliquer où ces personnes lésées ou

 17   leurs familles et proches présentaient des rapports ou informaient plutôt

 18   les autorités de ces événements qui les concernaient et qui vous permettait

 19   à évaluer s'il s'agissait des crimes ou des activités criminelles ?

 20   R.  En règle générale, il ne s'agissait pas seulement des crimes et délits

 21   qui faisaient l'objet de notre travail ni des personnes soupçonnées d'être

 22   impliquées dans des crimes de guerre, mais il s'agissait de tous les crimes

 23   et délits, et toutes les parties lésées du pays devaient d'abord informer

 24   le poste de police compétent ou le ministère d'Intérieur et informer les

 25   inspecteurs

 26   là-dedans.

 27   Rarement il y avait des situations où l'on informait un poste de

 28   police différent ou une municipalité différente si la personne qui

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  1   informait du crime venait d'une autre ville.

  2   Q.  Compte tenu de ces rapports qui ont été soumis et de ces informations

  3   soumises par des parties lésées ou par leurs proches au poste de police ou

  4   au département des affaires intérieures, est-ce que vous pouvez me dire

  5   dans quelle mesure vous et les membres du groupe de travail recevaient ce

  6   genre de plaintes au pénal ou de notifications de la part des parties

  7   lésées ?

  8   R.  Il s'agit là des postes de police ou des unités des affaires

  9   intérieures qui sont tenus par la loi. Lorsque quelqu'un se sent lésé ou

 10   souhaite informer d'un acte criminel, ils sont tenus par la loi de prendre

 11   des mesures appropriées. Si la partie lésée informe elle-même, il est

 12   nécessaire d'avoir un entretien avec elle. Ils doivent l'enregistrer ou

 13   consigner dans un rapport, où il est indiqué que si ceci a été fait

 14   directement par la personne ou par ces proches, et la loi les oblige à

 15   faire ça.

 16   Q.  Ma question était la suivante : si je vous ai bien compris, vous vous

 17   êtes fiés sur ces organes. Est-ce bien la manière dont je comprends ? Est-

 18   ce la manière bonne de comprendre votre

 19   clarification ?

 20   R.  Oui.

 21   Q.  Dans le secteur des affaires intérieures à Skopje, là où votre bureau

 22   était situé, est-ce qu'il y avait des organes qui vous aidaient dans votre

 23   groupe de travail, ou bien est-ce qu'il y avait des individus dans ces

 24   organes qui avaient le devoir de vous aider ?

 25   R.  Dans le secteur chargé des affaires intérieures à Skopje, bien sûr,

 26   nous ne pouvions pas nous acquitter de toutes les tâches nous-mêmes. Le

 27   plus souvent, nous étions aidés par l'unité chargée des homicides; puisque

 28   nous n'étions dans le bureau de M. Zoran Pavlovski, qui était un inspecteur

Page 8881

  1   d'homicide haut placé à l'époque, le plus souvent c'est lui qui nous venait

  2   en aide.

  3   Puis, à chaque fois que l'on allait sur les lieux de l'événement,

  4   s'il était nécessaire que des policiers ou des inspecteurs du poste de

  5   police ou les gens de l'unité dans laquelle nous avons travaillé y aillent,

  6   et si l'on avait besoin d'aide on la demandait. Mais le plus souvent, nous

  7   avions recours à l'aide des gens de l'unité chargée des homicides et des

  8   gens venant de la police scientifique.

  9   Q.  Compte tenu des tâches que vous avez effectuées, compte tenu des

 10   questions au sujet desquelles votre devoir était de recueillir des éléments

 11   de preuve, est-ce que l'aide requise par ce département chargé d'homicides

 12   et par la police criminologique était plus importante que l'aide qui venait

 13   des autres organes au sein du ministère ?

 14   R.  Non. La plus grande partie de l'aide venait de l'unité chargée des

 15   homicides et, comme je l'ai déjà dit, unité de la police scientifique. Sans

 16   leur aide -- il leur était difficile, ils venaient avec nous si on avait

 17   besoin d'un document, si nous devions laisser des traces écrites au sujet

 18   d'un événement, des photos, des éléments de preuve biologiques médico-

 19   légaux, parfois moi-même et mes collègues du groupe, nous n'étions pas

 20   compétents pour ce faire.

 21   Je me souviens, lorsque je suis venu travailler dans le groupe, nous

 22   avons eu le cas d'une jeune fille de 3 ans. On lui avait tiré dans le dos,

 23   dans l'échine, et on avait tiré sur son père aussi dans la partie gauche de

 24   sa tête et son épaule avec les shrapnels. Leur véhicule avait été attaqué

 25   près d'un village de la municipalité de Tetovo.

 26   Lorsque nous avons reçu les informations au sujet de cet événement et

 27   que la fille et le père étaient à l'hôpital, nous avons demandé à nos

 28   collègues de l'unité médico-légale et de l'unité chargée des homicides de

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  1   M. Zoran Pavlovksi. Nous étions les premiers à aller à l'hôpital où nos

  2   collègues de la police scientifique faisaient leur travail. Je sais qu'ils

  3   ont reçu de la part des médecins une balle qui avait été prise de la fille

  4   blessée de même que du shrapnel du père.

  5   Q.  Le lendemain, mes collègues de la police scientifique ont effectué un

  6   examen balistique qui est autre, autrement dit, sans eux je n'aurais pas pu

  7   terminer mon enquête sur les lieux. Sans eux, nous n'aurions pas eu les

  8   informations au sujet de cet événement.

  9   Q.  Merci beaucoup. Monsieur Stojkov, vous avez dit et répété que vous êtes

 10   travaillé au sein du groupe de travail. Dites-moi, s'il vous plaît,

 11   Monsieur Stojkov, si les affiliations nationales, ethniques, avaient un

 12   quelconque impact sur votre opération, sur la manière dont vous avez faite

 13   ?

 14   R.  Non. Absolument non. Le professionnalisme, dans la manière de

 15   travailler, pour nous il n'était pas important de savoir si l'on avait

 16   informé de l'affaire et si l'affaire qui faisait l'objet d'information ou

 17   du rapport concernait un Macédonien, un Albanais ou un Turc, ainsi de

 18   suite. Nous avons eu des cas des parties blessées, des dégâts occasionnés

 19   dans les biens mobiliers et immobiliers, du fait que parfois des maisons

 20   étaient entièrement brûlées, et ainsi de suite. Ceci n'était pas lié au

 21   choix et appartenances nationales, la nationalité de la partie lésée.

 22   Q.  Je souhaite vous poser une autre question, Monsieur Stojkov, afin

 23   d'expliquer votre travail d'une certaine manière. Est-ce que vous appreniez

 24   d'une quelconque manière, sur la base de listes  de rapports, et vous avez

 25   des rapports émanant des parties lésées, ou si vous appreniez d'une autre

 26   manière qu'une partie lésée, ou un cousin ou un proche a notifié la police

 27   au sujet de cela, que faisiez-vous? Est-ce que vous pouvez nous

 28   l'expliquer.

Page 8883

  1   R.  Depuis l'époque où j'ai rejoint les rangs du groupe de travail, j'ai

  2   dit que j'ai reçu un aperçu des événements qui s'étaient déroulés là-bas et

  3   dont découle la suspicion d'un acte commis à moi et un acte qui impliquait

  4   les crimes de guerre.

  5   Cet aperçu est une compilation sur la base des rapports soumis par

  6   des personnes lésées ou leurs familles. Mais ceci a été fait de manière

  7   chronologique en utilisant des données différentes. Mais il y a des

  8   informations incomplètes; le nom et la place de la personne dont elle

  9   venait. Parfois, nous n'avions pas de nom de famille. Parfois nous n'avions

 10   pas de date de naissance ni de nom de famille. Il y a d'autres cas

 11   d'information complète aussi.

 12   Lors des réunions de travail quotidiennes que nous avons eues, nous

 13   étions d'accord pour dire que nous devrions commencer à travailler dans une

 14   autre affaire, au sujet d'une personne en particulier ou un événement en

 15   particulier plutôt que d'avoir comme point de départ le fait qu'il y a un

 16   poste de police d'où émane ce rapport.

 17   Q.  Le poste de police, c'était votre premier contact, premier point de

 18   contact et l'endroit auquel vous alliez pour vous présenter. Qu'est-ce que

 19   vous appreniez là-bas ?

 20   R.  S'agissant du poste de police, il y avait tous les documents initiaux

 21   au sujet d'un événement soumis par la partie lésée. Si la personne était

 22   reçue par un officier de police, par un policier, un inspecteur ou un

 23   officier de garde, il était nécessaire, d'après la loi, de mener un

 24   entretien avec la personne. Si la personne était kidnappée, sa famille

 25   venait informer la police au sujet de cela et les officiers devaient leur

 26   fournir les informations exactes à cet égard; concernant la durée de la

 27   disparition de la personne, la manière de savoir si la personne était

 28   kidnappée, pour leur permettre de suspecter la personne qui l'a fait.

Page 8884

  1   Il existe des notes officielles fondamentales qui concernent ce genre

  2   de rapports, des informations de base au sujet de personnes qui informent

  3   du crime, ou de la part des amis, des familles. Nos premières données

  4   émanent du poste de police.

  5   Q.  Puisque vous étiez plusieurs dans le groupe et lorsque vous

  6   alliez au poste de police, comment est-ce que vous poursuiviez ? Est-ce que

  7   vous le faisiez à titre individuel, ou est-ce qu'il y avait une autre

  8   manière qui vous permettait d'organiser vos visites au poste de police et à

  9   l'emplacement du ministère dans lequel le crime avait été remarqué, observé

 10   ?

 11   R.  Lorsque l'on travaillait sur le territoire de la ville de Skopje, le

 12   plus souvent mon collègue et moi, Canka Meglenova et moi, ou Zoran

 13   Pavlovski. Lorsque nous n'avions pas besoin d'aide de l'équipe chargée des

 14   homicides, parfois nous y allions tous ensemble. Dans les situations

 15   lorsque l'affaire était plus grande et incluait plus d'une personne ou

 16   plusieurs événements, et lorsqu'il était nécessaire que tous les trois en

 17   soient présents, lors des événements qui se sont déroulés à l'extérieur de

 18   Skopje, et notamment dans la zone de Tetovo, j'allais avec Apostol

 19   Stojanovski, qui était l'inspecteur principal de l'unité chargée de

 20   l'homicide du ministère de l'Intérieur.

 21   Q.  Lorsque vous recueilliez ces informations de base du poste de police et

 22   les informations qu'ils obtenaient peut-être en s'acquittant de leurs

 23   tâches conformément à la loi, que faisait le groupe de travail, ensuite

 24   quelle était votre tâche principale, première tâche ?

 25   R.  Lorsque l'on recevait les informations de base, l'on recueillait tous

 26   les documents officiels. C'était nous qui les recueillions. On faisait des

 27   photocopies de tous les documents existants que l'on considérait comme

 28   pouvant être nécessaires à ce moment-là.

Page 8885

  1   La deuxième partie de notre groupe était constituée des personnes qui

  2   contactaient la police scientifique, car dans certaines situations

  3   concrètes il y avait des traces écrites des photographies des inspections

  4   menées sur les lieux. Et s'il y avait ce genre de matériel, l'on recevait

  5   cela de leur part. On recueillait ces matériels, et j'ouvrais des dossiers

  6   pour la plupart de tels cas, de telles affaires.

  7   Nous ouvrions un dossier, dans le cadre des notes officielles, puis

  8   nous y placions d'autres documents écrits, les documents sous forme de

  9   photos ou les rapports des inspections menées sur les lieux de part la

 10   police scientifique y figuraient aussi.

 11   Q.  En tant que membres du groupe de travail, avez-vous essayé ou est-ce

 12   que ceci faisait partie de votre sphère de compétence d'avoir un entretien

 13   avec la partie lésée, si la partie lésée, bien sûr, était vivante et

 14   disponible, et avec d'autres individus qui pouvaient savoir quelque chose

 15   au sujet de la partie lésée et sa famille ?

 16   R.  Comme je l'ai déjà dit, la troisième partie du travail que l'on

 17   effectuait concernait le recueil des informations des postes de police et

 18   des unités des affaires intérieures, ensuite il y avait le travail avec la

 19   police scientifique.

 20   La troisième partie de notre travail était de contacter ou trouver la

 21   personne lésée, qu'il s'agisse de la personne enlevée ou qui avait subi un

 22   mauvais traitement. L'on ne parlait pas de cela s'agissant d'une personne

 23   tuée. Mais si l'on pouvait, on établissait des contacts avec les familles

 24   des personnes décédées ou d'autres personnes pour avoir des entretiens avec

 25   eux. Parfois nous ne pouvions pas le faire, car parfois les gens ne

 26   voulaient pas parler avec nous, à la fois s'agissant des Macédoniens et des

 27   Albanais et des autres. C'était parfois le cas.

 28   C'était encore la période où il y avait encore des traces d'un

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  1   conflit militaire et beaucoup de personnes étaient apeurées et ne

  2   souhaitaient pas nous parler. C'était à eux de choisir. S'ils le

  3   souhaitaient, ils pouvaient nous parler. Notre travail était de les trouver

  4   et leur demander de nous parler. Si l'on faisait cela et si l'on recevait

  5   des informations de leur part, ensuite l'on documentait  cela et c'était

  6   tenu secret. Une confidentialité totale régnait en raison du fait que l'on

  7   ne souhaitait pas mettre à mal ces personnes-là.

  8   Q.  Dites-moi, Monsieur Stojkov, vous dites que vous ouvriez des dossiers

  9   concernant chaque cas ou chaque individu. Où étaient ces archives, ces

 10   dossiers concernant le degré de confidentialité dont vous venez de parler ?

 11   R.  Comme je l'ai déjà dit, il y avait un dossier pour chaque événement,

 12   chaque affaire. Nous y introduisions tous les documents, des photographies

 13   des personnes, d'autres matériels, tous les documents photos, tout ce qui

 14   était lié à cette affaire. Ces dossiers étaient placés dans des classeurs

 15   qui étaient mis dans un coffre-fort en métal dans notre bureau.

 16   Je souhaite ajouter aussi que les documents et les matériels

 17   photocopiés - il y avait deux photocopies de cela - c'était le cas de tous

 18   les documents. Une photocopie serait envoyée à l'extérieur et notre petit

 19   service, ensuite nous passions aussi par le bureau du procureur public.

 20   Nous gardions les matériels et les documents dans notre bureau, dans un

 21   coffre-fort en métal qui était verrouillé.

 22   Q.  Est-ce que vous vous souvenez, Monsieur Stojkov, au cours de cette

 23   période lorsque vous avez travaillé dans le groupe de travail, est-ce que

 24   vous vous souvenez combien de cas, approximativement, ont fait l'objet de

 25   votre traitement ? Vous avez traité de combien de cas, d'affaires ?

 26   R.  Je ne me souviens pas du nombre exact, puisque lorsque l'on terminait

 27   un certain nombre de cas, cinq ou dix, je ne sais pas s'il y avait un lien

 28   mutuel, s'ils avaient un groupe de personnes enlevées, les personnes qui

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  1   ont été enlevées au même endroit le même jour, nous avions un dossier de

  2   l'ensemble de l'affaire concernant chaque individu.

  3   Donc on pouvait ouvrir ces vieux dossiers et les accompagner des

  4   notes officielles que l'on envoyait au département d'analyse où ils

  5   traitaient de cela de manière supplémentaire. Peut-être on en avait 100 ou

  6   200 dossiers des affaires. Je ne peux pas le dire avec certitude, car je

  7   sais que certains de ces dossiers n'ont pas été clos. Les événements ont

  8   été enregistrés, mais nous n'avons pas pu clore l'affaire.

  9   Q.  J'ai oublié de vous demander quelque chose. Est-ce qu'il y avait un

 10   chef ou un coordinateur qui coordonnait le travail du groupe de travail ?

 11   R.  Il n'y avait personne à la tête. Il y avait un coordinateur.

 12   Q.  C'était qui, pendant que vous y étiez ?

 13   R.  Au début, lorsque je suis venu en septembre et plus tard en octobre,

 14   lorsque je suis devenu membre permanent, le coordinateur était M. Apostol

 15   Stojanovski qui était le chef des inspecteurs du MOI, le département des

 16   homicides.

 17   Q.  Est-ce que ce groupe de travail travaillait séparément au sujet de

 18   questions différentes ou est-ce que vous aviez des réunions conjointes ?

 19   R.  S'agissant du travail du groupe qui existait à Skopje, il y avait moi,

 20   Mme Meglenova et M. Zoran Pavlovski qui a passé beaucoup de temps avec

 21   nous, et M. Apostol Stojanovski. Nous avons eu des réunions, non pas tous

 22   les jours, mais tous les deux jours ou trois jours afin de nous mettre

 23   d'accord de quelles affaires il fallait traiter, quelles étaient les

 24   affaires que l'on pouvait clore et quelles étaient celles que l'on pouvait

 25   envoyer aux analystes, et cetera.

 26   Q.  Est-ce que vous avez notifié les supérieurs au sein de l'armée de ce

 27   que vous faisiez ?

 28   R.  Les premiers contacts entre nous, le groupe de travail, et avec les

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  1   autres, ça c'était comme avec le département semblable et avec les

  2   officiers hauts placés, ces contacts-là passaient par

  3   M. Apostol Stojanovski. Cependant, mis à part le fait que l'on faisait

  4   partie d'un groupe de travail, lui, il travaillait aussi dans le

  5   département chargé des homicides sur l'ensemble du territoire en Macédoine

  6   et, fréquemment, je le remplaçais lors des réunions auxquelles le directeur

  7   serait Goran Mitevski.

  8   Q.  L'attitude de M. Mitevski, à quoi ressemblait-elle vis-à-vis de votre

  9   travail de votre groupe de travail ? Est-ce qu'il vous soutenait, est-ce

 10   qu'il vous encourageait, est-ce qu'il vous laissait faire ce qu'il

 11   considérait comme bien ?

 12   R.  Je peux parler seulement de deux réunions auxquelles j'ai assisté, des

 13   réunions brèves où le directeur voulait, exigeait de voir ce que l'on

 14   faisait et à quel point les choses avaient avancé. Je sais que ce qu'on

 15   faisait l'intéressait beaucoup. On avait au moins une fois par semaine un

 16   contact téléphonique avec lui. L'un d'eux allait le voir brièvement en

 17   représentant certains documents concernant la stratégie d'achèvement.

 18   Il a dit que ceci est très important pour le ministère, qu'il leur

 19   était très important d'avoir tous ces cas, toutes ces affaires enregistrées

 20   et envoyées avec une documentation entière. Il nous a aussi dit qu'on

 21   bénéficiait du soutien du ministre de l'Intérieur à l'époque au sujet de

 22   l'aide des autres services, les équipements, la police scientifique et tout

 23   ce dont on avait besoin. Tout ceci allait être placé à notre disposition.

 24   Cependant, nous avons dû nous acquitter de notre tâche de manière aussi

 25   professionnelle que possible.

 26   Q.  Merci, Monsieur Stojkov. Je souhaite que l'on passe à un autre sujet

 27   maintenant et je souhaite que vous me disiez ce que vous savez à ce sujet-

 28   là.

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  1   Vous nous avez dit que vous avez fondé votre travail sur les rapports des

  2   personnes lésées ou des personnes qui étaient leurs proches ou

  3   connaissaient les personnes lésées.

  4   Lorsque vous vous êtes joint au groupe, et par la suite, est-ce que

  5   vous saviez si qui que ce soit du village de Ljuboten, en tant que personne

  6   lésée, a informé les organes officiels de l'incident ou des circonstances

  7   dans lesquelles un événement prétendu aurait pu se passer et dans lequel il

  8   aurait pu être une personne lésée ?

  9   R.  Dans l'aperçu que nous avons passé en revue, il n'y a pas eu de rapport

 10   parlant des personnes lésées. Je parle des personnes qui avaient des

 11   blessures corporelles ou qui avaient subi un mauvais traitement ou dont les

 12   maisons avaient été incendiées. Il n'y a pas eu de rapport indiquant que

 13   n'importe quel organe de la police devait informer de quoi que ce soit.

 14   Q.  Même si dans l'aperçu des dossiers liés aux personnes lésées ou à leur

 15   nom, et même là vous n'avez aucune personne du village de Ljuboten ?

 16   Dites-moi, est-ce que le groupe de travail, cependant, à un moment donné a

 17   commencé à travailler au sujet des événements de Ljuboten et autours ?

 18   R.  Je ne me souviens pas exactement de la période, mais je sais que ceci a

 19   eu lieu immédiatement après que le sous-secrétaire du ministère de

 20   l'Intérieur a été relevé de ses fonctions. Je sais qu'il y avait un

 21   changement du bureau et M. Spasen Sofeski, je pense, est venu travailler en

 22   tant que sous-secrétaire de la police scientifique.

 23   Lors d'une réunion de travail, M. Apostol Stojanovski est venu. Nous étions

 24   dans le bureau, nous avons travaillé, on organisait certains documents et

 25   certains dossiers des affaires. M. Apostol nous a dit, et il avait

 26   justement parlé avec moi, et il m'a dit d'ouvrir un nouveau dossier

 27   puisqu'il allait falloir traiter de l'événement de Ljuboten.

 28   Q.  Est-ce que vous avez réagi de quelque manière que ce soit suite à cette

Page 8890

  1   demande du coordinateur de votre groupe ?

  2   R.  J'ai réagi personnellement au sujet de l'ensemble de la situation. Je

  3   lui ai dit que dans l'aperçu, il n'a pas été question de façon lésée lié

  4   aux événements de Ljuboten et que ceci dévie et contourne toutes les normes

  5   standard et les activités de notre groupe de travail. Ceci était

  6   certainement en dehors du contexte de notre opération. Et je ne me souviens

  7   pas exactement, mais je crois qu'Apostolski a dit qu'il y avait un ordre ou

  8   peut-être pas un ordre, mais une tâche confiée par ses supérieurs et qu'il

  9   fallait que l'on poursuive notre travail ainsi.

 10   Q.  Monsieur Stojkov, en répondant à ma question, vous nous avez dit que

 11   vous n'avez pas de préjudice ni quelque position que ce soit concernant la

 12   question de savoir si vous alliez traiter de façon lésée qui étaient des

 13   Macédoniens, des Albanais ou des autres.

 14   D'où vient cette réaction de votre part ? Est-ce parce que les victimes

 15   alléguées des Albanais ou bien autre chose ? Pouvez-vous nous expliquer

 16   cela, s'il vous plaît ?

 17   R.  J'habite à Radisani, c'est très près du village de Ljuboten, et je peux

 18   vous dire que jusqu'à présent j'ai eu de très bons amis, des amis albanais,

 19   j'en ai encore. Mon appartenance ethnique n'a rien à voir avec tout cela.

 20   Pour moi, un dossier est un dossier, que la personne lésée soit albanaise

 21   ou macédonienne. J'ai un jour traité un dossier où la partie lésée était un

 22   Albanais dans le village d'Aracinovo. Une personne âgée est venue à la

 23   station de police Avtokomanda et a dit que dans sa maison où il faisait

 24   commerce, on lui avait volé des marchandises. Je crois que c'était soit des

 25   batteries de voiture ou batteries de tracteur, enfin, ou des pièces

 26   détachées pour des tracteurs. Cette personne avait un commerce de ce type.

 27   Après que l'affaire ait été - enfin on en ait parlé, on a fait une

 28   enquête, on a trouvé les auteurs, il s'agissait de Macédoniens. Les

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  1   Macédoniens ont été emmenés à la police, leurs maisons ont été fouillées,

  2   on a trouvé les biens volés qui étaient recelés, ensuite il y a eu des

  3   poursuites criminelles pénales auprès du poste de police compétent qui,

  4   ensuite, sont allés devant le procureur.

  5   Donc je crois que vraiment, à ce moment-là, je dois dire, on n'a

  6   jamais fait la distinction entre la personne lésée, qu'elle soit albanaise

  7   ou macédonienne, un dossier c'est un dossier, une affaire [inaudible].

  8   Q.  Très bien. Après cette réaction et le fait que vous ayez vu qu'il

  9   n'y avait pas de rapport rédigé par les personnes lésées que ce que votre

 10   groupe de travail a décidé de faire pour ce qui est de l'affaire de

 11   Ljuboten ?

 12   R.  Bien M. Pavlovski a pensé que nous devions mettre une procédure sur

 13   pied dès le lendemain; donc aller d'abord au poste de police dont dépendait

 14   Ljuboten et commencer à essayer de recueillir des documents, les éléments

 15   de preuve pour savoir s'il y avait eu des personnes lésées, s'il y avait eu

 16   des dommages, s'il y avait eu des dégâts, s'il y avait eu des rapports qui

 17   avaient été rédigés. Donc, dès le lendemain, nous nous sommes attelés à

 18   cette tâche.

 19   Q.  Etant donné que pour chaque nouvelle affaire vous créiez un dossier,

 20   puisque c'est ce que vous nous avez dit, pourriez-vous nous dire si vous

 21   avez fait la même chose pour cette nouvelle mission qui vous avait été

 22   donnée; mission demandant que vous enquêtiez sur cet événement ? Et y

 23   avait-il des personnes lésées venant de Ljuboten ou ayant été lésées dans

 24   le cadre dans ce qui est arrivé à Ljuboten ?

 25   R.  Bien, juste après ouvert le dossier, puisque donc on a ouvert le

 26   dossier, j'ai écrit à la main, moi-même "Ljuboten" sur le dossier. Certains

 27   dossiers étaient faits sur un ordinateur, d'autres étaient tapés à la

 28   machine sur les vieilles machines.

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  1   Donc ce matin-là, j'ai pris un dossier sur lequel j'ai écrit à la main

  2   "Ljuboten" et avec Pavlovski, nous avons pris une voiture officielle et

  3   nous nous sommes rendus au poste de police de Mirkovci. Puisqu'on voulait

  4   commencer notre enquête justement dans ce poste de police.

  5   Q.  Si je vous ai bien compris, vous vous êtes rendus au poste de police où

  6   l'incident avait été relevé ou du moins où il y avait eu ou peut-être cet

  7   incident avait eu lieu. Pourquoi est-ce que vous êtes aussi allés au poste

  8   de police de Mirkovci ?

  9   R.  Mirkovci, c'est une station auxiliaire qui est rattachée à l'OVR Cair.

 10   Il s'agit l'OVR Cair comprend à la fois la station de police de Cair, le

 11   poste de police de Mirkovci et le département des opérations, les

 12   inspecteurs, et cetera, et cetera.

 13   Je crois qu'on a su que certaines personnes qui avaient été

 14   impliquées dans cet événement avaient été amenées au poste de police de

 15   Mirkovci, donc a essayé de commencer là. Ensuite, on avait prévu aussi

 16   d'aller à Cair, ensuite d'aller aussi dans tous les autres endroits

 17   nécessaires.

 18   Q.  Lorsque vous êtes arrivés au poste de police de Mirkovci, pouvez-

 19   vous nous dire qui vous y avez trouvé ? Avez-vous parlé à qui que ce soit

 20   au poste de police de Mirkovci à propos du travail qui vous avait amenés

 21   justement à ce poste de police ?

 22   R.  Bien, au poste de police, comme je l'ai déjà dit, nous nous sommes

 23   rendus avec M. Pavlovski avec notre Lada officielle, nous nous sommes garés

 24   dans la cour de ce poste de police. Il y avait des officiers de police en

 25   uniforme qui étaient devant le poste de police. Certains étaient d'ailleurs

 26   encore en uniforme de camouflage.

 27   Nous sommes rentrés dans le poste de police. Dès qu'on rentre dans un poste

 28   de police, à droite il y a un petit bureau, bureau qui sert de bureau de

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  1   réceptionniste où se trouve l'officier de garde.

  2   Nous nous sommes présentés à l'officier de garde tel que le règlement

  3   le prévoit, il s'est présenté lui aussi. Je ne me souviens plus de son nom.

  4   Je me souviens que ce n'était pas un Macédonien de souche. Nous lui avons

  5   dit que nous voulions parler de certains points avec les officiers

  6   supérieurs du poste de police et il nous a dit, en réponse, qu'il n'y avait

  7   que l'adjoint du commandant du poste de police qui était présent dans les

  8   lieux à ce moment-là. On lui a demandé d'annoncer notre venue, puisque nous

  9   voulions absolument nous entretenir avec cette personne.

 10   L'adjoint du commandant nous a reçus dans son bureau. Je ne me

 11   souviens pas bien de son nom de famille. Ça se terminait en I-C. Je me

 12   souviens de ça, parce que ce n'est pas un nom qui sonnait macédonien. Ça se

 13   terminait en I-C. L'adjoint du commandant était aussi en uniforme de

 14   camouflage. Après être rentrés dans son bureau, nous nous sommes assis,

 15   nous nous sommes présentés et nous avons expliqué les raisons de notre

 16   venue et ce qui nous intéressait.

 17   Q.  Monsieur Stojkov, avant de continuer tout cela et de nous décrire ce

 18   qui est arrivé au poste de police, j'ai remarqué qu'à plusieurs reprises,

 19   vous avez souligné que certains officiers de police et que l'adjoint du

 20   commandant étaient en uniforme de camouflage. Pourriez-vous nous dire

 21   environ à quel moment on vous a donné pour mission d'enquêter sur Ljuboten

 22   et quand vous vous êtes rendus au poste de police de Mirkovci ?

 23   R.  C'était en 2002, ça c'est sûr, mais quant au mois, je crois que c'était

 24   après l'arrivée du nouveau sous-secrétaire, M. Spasek Sofeski. C'est à peu

 25   près à ce moment-là, mais je n'ai pas la date exacte en tête.

 26   Q.  Pourquoi avez-vous remarqué cela ? Pourquoi est-ce que cela vous a

 27   frappé, le fait que les policiers et que l'adjoint du commandant étaient en

 28   uniforme de camouflage ? A Skopje, par exemple, comment étaient habillés

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  1   les policiers ? Est-ce qu'ils étaient aussi en uniforme de camouflage ?

  2   R.  Bien, pour ce qui est des autres commandants, au vu du contexte, non,

  3   je ne pense pas qu'ils étaient en uniforme de camouflage. Mais au poste de

  4   police de Mirkovski - bien, tout d'abord c'est un poste de police dont

  5   dépendent les territoires qui sont proches de la frontière du Kosovo.

  6   A cette époque, il y avait encore des informations selon lesquelles des

  7   personnes en uniforme avaient été vues avec des armes, qu'il y avait sans

  8   doute contrebande aussi entre les frontières de l'Etat - vers le Kosovo.

  9   C'est une région très montagneuse. Je pense que les collègues se

 10   déplaçaient là-bas pour enquêter. C'est sans doute pour ça qu'ils étaient

 11   encore en uniforme de camouflage.

 12   Q.  Très bien. Merci. Cette explication est tout à fait suffisante.

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Residovic, pourrions-nous nous

 14   arrêter maintenant ?

 15   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Merci.

 16   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous avons l'intention de terminer la

 17   séance à peu près à 18 heures 30 ce soir.

 18   Nous allons donc lever la séance maintenant et reprendrons à

 19   5 heures 25.

 20   --- L'audience est suspendue à 16 heures 56.

 21   --- L'audience est reprise à 17 heures 36.

 22   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je tiens à vous dire que si vous ne

 23   vous sentez pas bien, Monsieur le Témoin, vous n'avez qu'à nous faire signe

 24   et nous ferons en sorte de lever la séance. Nous avons cru comprendre que

 25   malheureusement vous ne vous sentez pas aussi bien que vous le voudriez.

 26   Nous allons essayer de raccourcir la séance dans la mesure du possible.

 27   Madame Residovic.

 28   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je vous remercie.

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  1   Q.  Vous avez dit que lorsque vous êtes arrivé au poste de police de

  2   Mirkovci, vous avez parlé au supérieur hiérarchique qui s'y trouvait.

  3   Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire, si tant est que vous vous en

  4   souveniez, la teneur de vos discussions ?

  5   R.  Nous avons parlé à l'adjoint du commandant. Nous nous sommes présentés,

  6   nous lui avons dit pourquoi nous étions là et nous lui avons dit que ce qui

  7   nous intéressait, c'était tout ce qui s'était passé à Ljuboten. Nous

  8   voulions savoir ce qui s'était passé concrètement ce jour-là, les jours

  9   précédents et les jours qui ont suivi, aussi.

 10   L'adjoint nous a expliqué que le jour de l'événement de Ljuboten il était

 11   sur site, donc il n'était pas au poste de police, mais que certains

 12   officiers de police se trouvaient au poste de police à l'époque et

 13   pouvaient nous donner des informations plus concrètes sur ce qui s'était

 14   passé.

 15   Nous lui avons demandé s'il y avait des documents officiels portant

 16   sur ce qui s'était passé ce jour-là, des documents écrits que l'on pourrait

 17   regarder et s'il y avait quelque chose d'intéressant qu'on pourrait emmener

 18   avec nous. L'adjoint nous a expliqué que tous les éléments avaient été

 19   envoyés pour analyse à Cair, au SVR de Cair et qu'il ne pensait pas que

 20   l'on trouve quoi que ce soit mis à part ce qu'il y avait dans le registre,

 21   dans la main courante.

 22   Après avoir quitté l'adjoint, nous nous sommes entretenus avec d'autres

 23   officiers de police --

 24   Q.  Une minute. Vous nous avez dit que le jour de l'incident de Ljuboten,

 25   l'adjoint a dit qu'il n'était pas au poste de police, mais lui avez-vous

 26   parlé ? Avez-vous appris de sa bouche ce qui s'était passé au poste de

 27   police, ou peut-être qu'il n'en a jamais rien su, même par la suite ?

 28   R.  Comme je vous ai dit, nous lui avons posé la question et il nous a dit

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  1   qu'il était pas au poste de police ce jour-là, mais que ce soit le soir

  2   même ou le lendemain quand il y est arrivé, il a vu que les personnes

  3   avaient été emmenées là et qu'il y avait aussi un grand nombre d'armes et

  4   de munitions qui s'y trouvaient. C'est pour cela qu'on a voulu voir les

  5   documents, pour voir qui avait été emmené, quelles étaient les personnes

  6   emmenées, quelles étaient les armes qui avaient été apportées, savoir ce

  7   qui était arrivé à ces gens aussi. C'est pour cela qu'on a demandé à voir

  8   les documents.

  9   Q.  Merci. Je vous ai interrompu alors que vous étiez en train de nous

 10   parler de ce que vous aviez dit aux officiers de police qui se trouvaient

 11   au poste de police.

 12   Votre collègue et vous, Zoran et vous, vous avez parlé à ces

 13   personnes, n'est-ce pas ?

 14   R.  Oui. On leur a dit d'abord quelle était la période qui nous

 15   intéressait. On les a vus dans les couloirs du poste de police et on leur a

 16   demandé si aux environs des incidents de Ljuboten, ils étaient au poste de

 17   police ou s'ils étaient dans d'autres endroits couverts par le poste de

 18   police de Mirkovci.

 19   Je me souviens qu'un des collègues, ce jour-là, avait été déployé à

 20   des points sur le territoire et l'autre était l'officier de garde ou

 21   l'adjoint d'officier de garde. Je crois qu'il s'appelait Dragan. Il m'a dit

 22   que ce jour-là il y avait beaucoup d'événements qui étaient intervenus,

 23   beaucoup d'allées et venues, qu'il avait tout noté. Il y avait beaucoup de

 24   notes officielles portant là-dessus.

 25   Nous voulions nous entretenir officiellement avec ces personnes, avec

 26   ces officiers de police, mais comme je l'ai déjà dit, nous avons pris la

 27   déclaration uniquement de façon volontaire. Ce n'est que si les personnes

 28   voulaient bien nous parler que nous avons prit leur déposition. En effet,

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  1   nous n'étions pas mandatés pour obtenir des déclarations non volontaires.

  2   Q.  Très bien. Monsieur Stojkov, vous avez parlé à l'adjoint du commandant

  3   qui vous a dit que les documents étaient à Cair. Vous avez parlé au

  4   policier qui a dit qu'il avait lui-même rédigé un grand nombre de documents

  5   à propos de ce qui s'était passé pendant les jours qui nous intéressent,

  6   ensuite qu'avez-vous fait ?

  7   R.  On s'est mis d'accord pour se rendre au poste de police de Cair le

  8   lendemain. Mais le lendemain, mon collègue Pavlovski a reçu une autre

  9   mission, alors j'ai appelé mon collègue Canka Meglenova. Nous avons convenu

 10   de nous arrêter d'abord au poste de médecine légale de la police pour

 11   prendre certains des équipements dont nous avions besoin, ensuite nous nous

 12   rendrions ensemble au poste de police de Cair.

 13   Q.  Est-ce que vous souvenez du moment où vous êtes arrivés à Cair ?

 14   R.  Je ne me souviens pas du moment exact. On a dû y arriver vers 10 ou 11

 15   heures du matin.

 16   Q.  Lorsque vous êtes arrivés à Cair, avez-vous parlé à qui que ce soit --

 17   enfin, je vais poser ma question autrement : que s'est-il passé lorsque

 18   vous êtes arrivés au poste de police de Cair ?

 19   R.  Une fois arrivés, on a utilisé la procédure standard. Nous sommes

 20   rentrés dans le bureau de l'officier de garde, on lui a demandé de parler à

 21   ces supérieurs hiérarchiques de l'OVR Cair, que ce soit le commandant, la

 22   police ou son adjoint. On nous a répondu que le chef de l'OVR Cair était

 23   bien là - c'était M. Ljube Krstevski - et il allait nous recevoir.

 24   Q.  Où est-ce qu'il vous a accueillis, le chef Krstevski ?

 25   R.  Dans son bureau. Sa secrétaire est sortie et nous a salués dans le

 26   couloir et elle nous a emmenés dans son bureau.

 27   Q.  Qu'avez-vous expliqué à M. Krstevski ?

 28   R.  Nous nous sommes d'abord présentés, même si l'on se connaissait déjà,

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  1   et on lui a dit qu'on était membre du groupe de travail et que nous nous

  2   intéressions aux événements liés à Ljuboten; tout d'abord, pour savoir s'il

  3   y avait des personnes lésées, des parties lésées qui ont fourni des

  4   informations, ensuite nous avons demandé de voir s'il y avait des documents

  5   ou des notes liées à cet événement précédent l'événement ou après

  6   l'événement.

  7   Q.  Est-ce que vous vous souvenez ce que M. Krstevski vous a dit ? Comment

  8   est-ce qu'il a répondu ?

  9   R.  Nous étions très bien reçus par lui dans son bureau. En plaisantant à

 10   moitié il nous a dit que nous aurions dû être là ce jour-là pour voir le

 11   chaos qui prévalait. Ensuite, nous avons commencé à parler un peu plus

 12   sérieusement au sujet des événements eux-mêmes, des raisons de ces

 13   événements et de l'ensemble de la situation.

 14   M. Krstevski a dit que l'ensemble de cet événement avait été précédé

 15   par une explosion d'une mine d'un véhicule militaire qui a abouti à la mort

 16   de plusieurs soldats. Ensuite il a dit que les habitants locaux du village

 17   de Ljubanci et d'autres étaient troublés en raison du fait que les soldats

 18   de l'armée de la République de Macédoine qui ont été tués étaient

 19   originaires de Ljubanci. Puis il a dit que l'on avait remarqué, observé des

 20   mouvements des personnes en uniforme portant des armes et des uniformes

 21   noirs avec des emblèmes de l'ALN dans la région au-dessus du village de

 22   Ljuboten, dans le village même, et que ce jour-là, le jour de l'événement,

 23   il y a eu de gros problèmes avec la population des villages macédoniens et

 24   les gens des agglomérations qui sont venus.

 25   Il a dit également qu'il y a beaucoup de personnes qui y ont été

 26   emmenées et détenues au poste de police Cair et Mirkovci, et aussi que

 27   beaucoup d'armes ont été trouvées.

 28   Q.  Monsieur Stojkov, pendant combien de temps avez-vous parlé avec M.

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  1   Krstevski ? Est-ce qu'il vous a fourni tous les détails ou est-ce qu'il

  2   sélectionnait simplement certains détails que vous avez mentionnés ?

  3   R.  Notre conversation a duré environ une demi-heure, peut-être 45 minutes.

  4   Il s'agissait là d'une conversation fragmentée. Nous sautions d'un sujet à

  5   l'autre en parlant de la manière dont les choses se sont déroulées.

  6   Ensuite, nous avons parlé des événements qui se sont déroulés après

  7   l'événement même; ce qui est arrivé aux personnes que l'on a emmenées,

  8   s'ils ont été transférés ou repris par d'autres postes de police. On a

  9   parlé aussi du procureur et des tribunaux, et du fait que des rapports ont

 10   été écrits et préparés.

 11   Ces fragments ne signifiaient pas grand-chose pour nous. Par la

 12   suite, ils ont essayé d'entrer dans le village dans lequel, prétendument,

 13   certaines personnes ont été tuées. Mais tout ceci avait été fait de manière

 14   fragmentée. Nous avons demandé permission tout d'abord de demander -- tout

 15   d'abord, nous avons demandé s'il y avait des documents écrits à ce sujet,

 16   et Ljube a dit que tous les événements ont été dûment enregistrés, qu'il y

 17   a un document portant sur chaque événement, et après, nous avons demandé de

 18   voir ces documents. Nous avons expliqué que, si nécessaire, on allait lui

 19   demander de sécuriser ou de nous permettre d'apporter des exemplaires avec

 20   vous.

 21   Q.  Monsieur Stojkov, compte tenu du fait que vous êtes arrivés là-bas afin

 22   de vous pencher sur les documents, comme vous nous l'avez dit, est-ce que

 23   M. Krstevski vous a permis de le faire et où est-ce que ceci s'est déroulé,

 24   si jamais ceci a été permis ?

 25   R.  Pendant que la conversation s'est déroulée, Krstevski a appelé l'une

 26   des personnes responsables dans l'unité des analyses à Cair. On nous a dit

 27   que nous pouvions y aller sans entrave et que nous pouvions nous pencher

 28   sur tous les matériels qui étaient nécessaires, selon nous, que nous

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  1   pouvions les photocopier, les apporter avec nous. C'est ce qu'on a fait.

  2   Q.  Lorsque vous êtes arrivés, est-ce que vous avez seulement demandé des

  3   documents s'agissant de ce qui s'était passé au village ou est-ce qu'il

  4   était question aussi des événements qui se sont déroulés à l'extérieur du

  5   village sur les routes menant vers les postes de police ? Autrement dit,

  6   dans quelle mesure est-ce que vous vous intéressiez à cela au moment où

  7   vous avez parlé avec

  8   M. Krstevski ?

  9   R.  Il y a eu quelques rumeurs qui circulaient dans le public,  soi-disant

 10   un petit nombre de policiers qui étaient dans cette région-là à l'époque,

 11   sur les routes autour de Ljuboten, soi-disant ils auraient malmené les gens

 12   aux points de contrôle, ils les auraient tabassés, ils les auraient

 13   harcelés physiquement.

 14   Ceci était parmi les choses au sujet desquelles on travaillait. Nous

 15   avons demandé si quelque chose de ce genre s'était passé, s'il y avait une

 16   déclaration, un rapport, et si quelqu'un avait essayé de clarifier cette

 17   situation avec les policiers.

 18   Le chef a répondu en disant que jusqu'alors personne n'avait demandé,

 19   personne n'avait informé de quelque grief que ce soit, et personne n'avait

 20   soumis de plaintes au sujet des policiers et de leur comportement. Il n'y a

 21   pas eu de tels rapports émanant des citoyens ou villageois de Ljuboten

 22   auprès de la police officielle.

 23   Q.  Monsieur Stojkov, lorsque vous avez parlé avec

 24   M. Krstevski, est-ce qu'il vous a dit que vous étiez le premier à

 25   s'intéresser à cet événement ou bien est-ce que même auparavant ils avaient

 26   fourni des informations complètes aux organes, aux tribunaux, aux

 27   procureurs, et ainsi de suite ?

 28   M. DOBBYN : [interprétation] Objection.

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  1   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

  2   M. DOBBYN : [hors micro]

  3   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Tout ceci n'a pas été consigné au

  4   compte rendu d'audience.

  5   M. DOBBYN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.

  6   Je m'excuse de cette interruption, mais je pense qu'il s'agit ici

  7   d'une question importante. Apparemment, cette question est directrice,

  8   sinon, il faudrait reformuler.

  9   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est un peu tard maintenant, mais je

 10   suis sûr que Me Residovic va faire attention à cela.

 11   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Excusez-moi. Je vais vraiment faire

 12   attention pour ne pas poser de questions directrices au témoin.

 13   Q.  Dites-moi, s'il vous plaît, est-ce qu'il a été question -- ou plutôt,

 14   pendant cette conversation fragmentée, comme vous l'avez dit, avec le chef,

 15   est-ce qu'il a été question de quelque action que ce soit liée à ces

 16   événements ?

 17   R.  Si vous parlez des procédures policières relatives aux personnes

 18   arrêtées et détenues, nous avons dit que leurs noms figuraient sur les

 19   listes et que c'était enregistré dans des documents de la police. Ceux qui

 20   avaient besoin des soins médicaux les avaient reçus, ceux qui devaient

 21   avoir une expertise menée, ceci leur a été permis. En plus, s'agissant des

 22   traces d'armes, ils ont dit qu'ils ont procédé au test de gants de

 23   paraffine.

 24   Tout ceci a été envoyé sous forme d'informations aux organes

 25   compétents : le centre de permanence, le bureau du procureur public, le

 26   juge d'instruction. Les plaintes au pénal ont été dressées contre certaines

 27   personnes, et ils voulaient savoir si c'est de cela -- enfin, je veux

 28   savoir si c'est de cela que vous parlez lorsque vous dites "procédures."

Page 8903

  1   Q.  Très bien. Nous allons revenir à la question tout à l'heure.

  2   Mais pour le moment, je vous remercie de cette explication.

  3   Dites-moi, est-ce qu'à la fin vous avez pu obtenir les documents qui ont

  4   été apportés à l'OVR Cair, tout d'abord ?

  5   R.  Après que Krstevski ait appelé ses collègues à l'unité analytique, nous

  6   sommes restés un peu plus longtemps dans son bureau, puisque nous savions

  7   qu'il y avait des cadavres dans le village. Nous savions que le lendemain,

  8   ou plutôt le 14, des tentatives allaient être faites afin d'entrer dans le

  9   village de Ljuboten de manière organisée pour mener une enquête sur les

 10   lieux et une enquête médico-légale pour permettre aux procureurs et juges

 11   d'instruction de voir le site.

 12   Je sais que des contacts ont été faits avec un membre de parlement

 13   d'origine albanaise, Fatmir Etemi. Par le biais des médias, nous avions

 14   déjà reçu des informations au sujet de tout cela. Donc nous avons demandé à

 15   M. Krstevski, compte tenu du fait que lui aussi il avait été impliqué dans

 16   ces événements et ces activités, nous lui avons demandé ce qui avait été

 17   fait à ce sujet-là et comment.

 18   Il nous a dit, il nous a expliqué brièvement que deux tentatives ont

 19   été faites afin d'entrer dans le village, que des contacts ont été faits

 20   avec M. Etemi, que la situation sur le plan de sécurité ne permettait

 21   l'entrée dans le village et que les équipes médico-légales et les

 22   procureurs et juges étaient en stand-by. Ils étaient prêts à procéder, à

 23   poursuivre leur chemin, mais ils ne l'ont pas fait, ils étaient prêts à

 24   entrer.

 25   Q.  Ma question n'était pas tout à fait claire. Ce que vous venez de dire,

 26   c'est ce que vous nous avez déjà dit auparavant.

 27   Ce qui m'intéresse, c'est la chose suivante : lorsque vous avez

 28   terminé de parler avec M. Krstevski, 30 minutes ou 45 minutes plus tard,

Page 8904

  1   est-ce que M. Krstevski vous a permis d'entrer dans l'appartement

  2   analytique ?

  3   R.  Oui. Nous avons eu permission de se faire et nous y sommes allés.

  4   Q.  Que cherchiez-vous là-bas ? Est-ce que vous vous intéressiez à une

  5   période en particulier ou bien est-ce que vous avez regardé au hasard tous

  6   les documents ?

  7   R.  Bien sûr, on a dit à nos collègues qui travaillaient que nous avions

  8   besoin des documents relatifs à la période autour du mois d'août 2001. Mais

  9   en règle générale, nous avions d'abord demandé de voir le registre avec les

 10   notes officielles et avec les informations opérationnelles afin de trouver

 11   ces numéros et sur la base des éléments d'identification afin de trouver

 12   les dossiers qui nous intéressaient pour les sortir, pour éviter de sortir

 13   tous les dossiers de ce secteur, et on a obtenu permission pour ce faire.

 14   Q.  Est-ce que vous avez reçu le registre opérationnel et les notes

 15   officielles que vous avez demandés; et si oui, est-ce que vous avez quand

 16   même trouvé quelque chose ?

 17   R.  Les registres nous ont été fournis afin que l'on les inspecte; mais en

 18   les passant en revue, je n'ai pas trouvé ce qui m'intéressait à ce moment-

 19   là. Donc nous avons demandé de voir tous les documents écrits de cette

 20   période, puisque mon collègue non plus n'a trouvé rien de ce qui nous

 21   intéressait.

 22   Q.  Qu'est-ce qu'on vous a donné, de quoi étaient constitués les documents,

 23   ceux que vous avez inspectés ?

 24   R.  Nous avons demandé de voir les télégrammes, les informations, les notes

 25   officielles datant de la période avant, quelques jours avant les événements

 26   de Ljuboten et peut-être une semaine après.

 27   Q.  Quelle a été la forme de tous ces documents ? A quoi ressemblaient-ils

 28   ?

Page 8905

  1   R.  Comme je l'ai dit, il s'agissait de télégrammes, des notes

  2   d'information et des notes officielles. Ils étaient placés dans des

  3   classeurs et nous les avons trouvés, ou plutôt nos collègues de la section

  4   analytique qui nous ont aidés nous ont donné les classeurs. Nous nous

  5   sommes assis avec mon collègue et l'on tournait les pages, on parcourait

  6   les documents, on les lisait un à un. Et s'agissant des documents que l'on

  7   considérait utiles pour notre travail, on les marquait. Et après avoir

  8   marqué les documents que l'on considérait comme utiles pour nous, nous

  9   avons demandé qu'une copie en soit faite, un copie pour nous.

 10   Q.  Est-ce que les collègues vous ont photocopié les documents que vous

 11   aviez marqués ?

 12   R.  Oui. Tous les documents que l'on a marqués ont été photocopiés, les

 13   documents que nous avons marqués concernant lesquels on croyait que ceci

 14   pourrait nous être utile.

 15   Q.  Puisque vous avez dit que vous aviez parlé aux gens au poste de police

 16   de Mirkovci, et vous avez déjà parlé avec

 17   M. Krstevski, lorsque vous avez examiné les documents dans le secteur

 18   analytique, s'agissant de ce que ces personnes vous avaient dit, est-ce que

 19   vous avez pu trouver des éléments corroborant cela dans les documents ?

 20   R.  S'agissant de ces deux conversations, celle qui a eu lieu au poste de

 21   police de Mirkovci, puis celle avec M. Krstevski, les informations que nous

 22   avions déjà reçues ont ensuite été trouvées sous forme écrite. Il y a avait

 23   des notes officielles, des télégrammes, des notes d'information.

 24   Q.  Mis à part la conversation avec Krstevski et ce passage en revue de ces

 25   documents au poste de police, est-ce qu'au département analytique, est-ce

 26   que vous avez parlé avec d'autres personnes au OVR Cair ?

 27   R.  Nous avons rencontré quelques-uns de ces policiers à l'OVR Cair. Mais

 28   je ne me souviens pas, peut-être c'était des inspecteurs, et nous avons

Page 8906

  1   demandé de voir si certains d'entre eux avaient été les participants ou

  2   s'ils avaient été déployés à Ljuboten au cours de cette période.

  3   Nous avons eu des conversations, mais aucun d'entre eux n'a voulu

  4   nous fournir une déclaration officielle, vous savez, et moi, je n'étais pas

  5   autorisé à leur donner l'ordre de s'entretenir avec moi. Mais pendant les

  6   conversations officieuses, je sais qu'ils m'ont dit que ce jour-là, devant

  7   le poste de police de Cair, il y avait plusieurs centaines de personnes qui

  8   s'étaient regroupées et qui protestaient, qui souhaitaient aller vers une

  9   partie du village de Ljuboten à travers Radisani. Les collègues, ils

 10   n'étaient pas nombreux à ce moment-là là-bas, avaient beaucoup de

 11   problèmes, puisque la population d'origine macédonienne du village de

 12   Radisani et dans la partie inférieure de Radisani, la partie vers

 13   l'agglomération Buten, appréhendaient d'une certaine manière les gens de

 14   Ljuboten, appréhendaient leurs attaques et le passage à tabac.

 15   Ces policiers devaient vraiment ressaisir ces gens-là afin de

 16   littéralement les sauver d'un mal bien plus grand et ces gens-là ont été

 17   amenés au poste de police.

 18   Q.  Monsieur Stojkov, vous nous avez dit que vous avez eu pour tâche

 19   d'apprendre quelque chose au sujet des parties prétendument lésées dans le

 20   cadre de ces incidents. Est-ce que vous avez jamais parlé avec M. Krstevski

 21   ou qui que se soit d'autre, de la question de savoir si dans le cadre de

 22   leurs compétences juridiques, ils avaient eu des contacts éventuellement

 23   avec des parties lésées du village ou d'ailleurs qui auraient pu leur

 24   fournir une explication ?

 25   R.  Je sais qu'ils ont eu des contacts avec les gens des villages;

 26   cependant, ils n'avaient rien de concret. Personne ne voulait les informer

 27   concrètement des cas concrets. Ils savaient, ils avaient appris qu'il y

 28   avait des personnes mortes et enterrées. Ils ont essayé de contacter les

Page 8907

  1   gens du village, les habitants du village. Cependant, tout le monde a

  2   refusé toute coopération compte tenu du fait qu'ils craignaient quelque

  3   chose et ils n'étaient pas prêts à coopérer avec la police.

  4   Q.  Monsieur Stojkov, brièvement, vous venez de nous raconter ce que

  5   Krstevski vous a dit, à savoir au sujet du fait qu'un grand nombre de

  6   personnes s'attaquaient à la population et que la police les séparait. Est-

  7   ce que vous avez trouvé que tout ceci était plausible, ces récits que vos

  8   collègues avaient partagés avec vous ?

  9   R.  Bien sûr. J'ai cru ces récits-là, tout d'abord, ce sont mes collègues à

 10   moi, les officiers, les policiers habilités. Et en raison du fait que sur

 11   un plan juridique ils doivent sauvegarder la loi et l'ordre public. Puis

 12   deuxièmement, personnellement, j'ai eu l'occasion de voir ce qui s'était

 13   passé devant le poste de police de Cair ce jour-là, et dans la région

 14   autour du village de Radisani. Donc personnellement j'ai vu certaines

 15   choses qui s'étaient déroulées.

 16   Q.  Quand avez-vous vu que quelque chose se passait autour du poste de

 17   police et du village de Radisani ?

 18   R.  C'est un dimanche, le 12 août 2001. Je travaillais sur le territoire de

 19   mon poste de police, Gazi Baba, et ma tâche était d'assurer la sécurité des

 20   installations d'importance vitale sur le territoire du poste de police de

 21   Gazi Baba avec mes collègues.

 22   Vers midi, par radio, enfin il y a eu des rumeurs et des allégations

 23   même avant, mais vers midi, j'ai entendu dire que quelque chose se

 24   déroulait près du village de Radisani. Et puisque je vis dans

 25   l'agglomération Radisani qui est près du village de Radisani et c'est là

 26   que vit ma famille, immédiatement je suis rentré chez moi.

 27   Q.  Lorsque vous dites que de Gazi Baba vous avez commencé à aller chez

 28   vous, comment pouviez-vous savoir ce qui se passait devant le poste de

Page 8908

  1   police de Cair ?

  2   R.  La seule route vers l'agglomération de Radisani est le village de

  3   Radisani tout comme de Ljubanci et Ljuboten et d'autres agglomérations et

  4   villages existant dans cette région, bien, la seule route passe à côté du

  5   poste de police de Cair.

  6   Ce jour-là, lorsque j'ai commencé à rentrer chez moi, puisque j'avais

  7   peur pour ma famille aussi, bien sûr, lorsque je suis arrivé devant le

  8   poste de police de Cair - je ne saurais vous dire l'heure exacte, c'était

  9   peut-être à midi ou une heure de l'après-midi, peut-être avant, je ne me

 10   souviens pas - il y avait plusieurs centaines de personnes à l'extérieur

 11   qui criaient, protestaient et exigeaient quelque chose. Ils avaient des

 12   drapeaux macédoniens; ça je m'en souviens.

 13   Puis, il y avait un convoi énorme de véhicules, de voitures qui se

 14   déplaçaient vers le village de Radisani et l'agglomération de Radisani.

 15   J'ai vu tout cela et j'étais pressé à rentrer chez moi.

 16   Q.  Monsieur Stojkov, vous êtes un policier. Est-ce que vous vous êtes

 17   arrêté, ne serait-ce que brièvement, momentanément, et sinon, pourquoi pas

 18   ?

 19   R.  Je ne me suis pas arrêté devant le poste de police, parce que je pense

 20   que des policiers étaient à l'intérieur du poste de police, des personnes

 21   compétentes, et j'ai vu plusieurs policiers qui, probablement, étaient

 22   déployés là. Je ne sais pas s'ils tenaient les gens à distance. Mais

 23   sincèrement parlant, j'avais peur pour ma famille, je ne savais pas ce qui

 24   se passait. Et j'étais pressé de revenir chez moi, puisque mes enfants

 25   étaient très jeunes à l'époque.

 26   Q.  Ce jour-là, avez-vous quitté votre maison pour aller quelque part ?

 27   Est-ce que vous avez vu autre chose, mis à part ce que vous avez vu en

 28   rentrant chez vous ?

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  1   R.  Lorsque je suis rentré chez moi, j'ai vu que ma famille était bien

  2   agitée et qu'il fallait que je reste avec eux. Cependant, depuis le haut de

  3   ma maison, depuis le balcon en haut, il est possible de voir une partie de

  4   la route vers Ljuboten, la partie supérieure du village de Radisani. Et à

  5   un moment donné, j'ai remarqué qu'un groupe de personnes se déplaçait vers

  6   le village de Ljuboten et vers le village de Radisani.

  7   Peut-être il y avait une voiture là-bas aussi, mais la partie de la

  8   route sur cette partie-là que j'ai vue, je n'ai vu que des personnes. Je

  9   n'ai pas pu voir de voitures. Dans la partie inférieure du village de

 10   Radisani, j'ai vu un autre groupe de citoyens plus grand qui se déplaçait

 11   du village vers la route Ljubotenski Pat. Soudainement, ce groupe qui se

 12   déplaçait de Ljuboten, je suppose que c'étaient les habitants de Ljuboten,

 13   tout d'un coup ils ont descendu les champs qui descendaient vers le village

 14   de Radisani.

 15   Q.  Très bien. Si j'ai bien compris, vous nous avez donné l'une des raisons

 16   pour lesquelles vous avez fait confiance à vos collègues qui vous avaient

 17   dit que les civils y avaient attaqué les villageois. C'est ce que vouliez

 18   dire lorsque vous avez parlé de vos impressions de la journée ?

 19   R.  Ce jour-là je suis resté avec ma famille, mais le lendemain je me suis

 20   rendu à nouveau à mon travail et j'ai parlé à certains de mes collègues qui

 21   m'ont dit qu'il y avait eu des situations. J'en ai d'ailleurs pris

 22   connaissance dans les journaux, qu'il y avait des situations où les

 23   Macédoniens de souche arrêtaient et attaquaient les Albanais de souche du

 24   village de Ljuboten, au point où les officiers de police ont eu besoin

 25   d'intervenir pour sauver ces personnes.

 26   Au départ je les ai crus. J'avais vu quand même des choses de mes

 27   propres yeux. J'avais vu les gens qui venaient de Ljuboten et qui

 28   arrivaient à Radisani, et j'ai vu aussi des gens qui venaient de Butel et

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  1   qui allaient vers Radisani.

  2   Q.  Très bien. Merci de votre explication sur ce que vous avez en tant que

  3   membre de ce groupe de travail. Merci aussi d'avoir partagé avec nous ce

  4   que vous avez vu, ce que vous et votre collègue, Canka, avez vu ce jour-là.

  5   Mais j'aimerais maintenant qu'on en revienne un petit peu à ce que

  6   vous avez sélectionné à propos de ce qui s'était passé ce jour-là, et que

  7   vous avez copié en département d'analyse de l'OVR Cair. Avant de regarder

  8   ces documents, je voudrais vous demander si vous vous souvenez avoir vu des

  9   documents ou les avoir peut-être photocopié ce jour-là à l'OVR Cair ?

 10   Regardez le document qui se trouve après l'onglet 3.

 11   Mme RESIDOVIC : [interprétation] A l'intercalaire 3, vous avez la

 12   pièce P396.

 13   Q.  Pourriez-vous, s'il vous plaît, la regarder. Savez-vous qui était

 14   Slavko Ivanovski ?

 15   R.  A dire vrai, je ne sais pas. Je ne savais pas qui était commandant du

 16   poste de police de Mirkovci ni qui était l'adjoint du commandant.

 17   Q.  Très bien. Maintenant, regardez plutôt le télégramme dans ce cas. Si je

 18   vous ai bien compris, parmi les documents que vous avez trouvés au

 19   département d'analyse, vous avez trouvé des télégrammes, n'est-ce pas ?

 20   R.  Oui. Oui, j'ai vu des télégrammes et je connais bien le texte de ces

 21   télégrammes, d'ailleurs. Il s'agit d'un véhicule officiel du VRM dont les

 22   passagers ont été tués. Je connais le texte, mais je ne crois pas que nous

 23   avons mis ces télégrammes dans le dossier que nous avons compilé, mais je

 24   connais ce texte. J'ai déjà vu.

 25   Q.  Merci. Maintenant, pourriez-vous, s'il vous plaît, regarder le document

 26   qui se trouve à l'intercalaire 4.

 27   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce P158.

 28   Q.  C'est une note officielle du poste de police de Mirkovci, note

Page 8911

  1   officielle numéro 1179.

  2   R.  Cela reprend le même texte que le télégramme. Il se peut que nous ayons

  3   emmené le document. En effet, il s'agit d'une note officielle. C'est le

  4   texte qui parle de ce véhicule de l'ARM à bord duquel huit soldats

  5   macédoniens ont trouvé la mort.

  6   Q.  Très bien. Avant de regarder ce document ensemble, j'aimerais savoir si

  7   vous avez parlé avec M. Krtevski de ce qui s'était passé le 12 août dans sa

  8   zone de responsabilité ? Avez-vous fait mention ? Avez-vous fait référence

  9   à cela ? Est-ce que vous avez été intéressé à cela ?

 10   R.  Non. Comme je l'ai dit, c'était une conversation assez fragmentée. On

 11   passait du coq-à-l'âne, mais nous avons commencé notre conversation en

 12   évoquant la mort de ces huit soldats macédoniens. Je crois qu'au cours de

 13   notre discussion, on nous a dit qu'une action militaire a été lancée. En

 14   effet, il y a des soldats qui ont trouvé la mort. Par la suite, j'ai aussi

 15   vu que les positions militaires étaient attaquées par des personnes en

 16   uniforme aux environs de Ljuboten et, bien sûr, les points de contrôle de

 17   la police aussi. J'espère avoir répondu à votre question.

 18   Q.  Oui. Merci. Pourriez-vous, s'il vous plaît, maintenant regarder le

 19   document qui se trouve à l'intercalaire 5.

 20   Il s'agit d'un autre télégramme qui émane du poste de police de Mirkovci.

 21   Vous souvenez-vous avoir vu ce document ou un document de ce type ?

 22   R.  Comme je vous ai déjà dit, nous n'avons pas emporté avec nous les

 23   télégrammes. On leur accorde un poids différent. Mais je connais ce texte

 24   et j'en ai pris connaissance. S'il y a un télégramme, il est certain que

 25   l'on va trouver dans le dossier une note officielle qui correspond à ce

 26   télégramme. En tout cas, si une note officielle a été rédigée, il est

 27   certain qu'on l'emportait avec nous. En tout cas, je connais ce texte.

 28   Q.  Très bien. Passez à l'intercalaire 6 dans ce cas. Il s'agit de la pièce

Page 8912

  1   P150.

  2   Vous venez de nous dire vous avez aussi regardé les notes officielles,

  3   n'est-ce pas ? Vous souvenez-vous avoir vu cette note et peut-être l'avoir

  4   photocopiée ?

  5   R.  Comme je vous l'ai déjà dit, étant donné que je connais ce texte, je

  6   connais ce document. Quant à savoir si on emportait avec nous tous les

  7   documents ou si on a laissé celui-là derrière nous, ça je ne peux pas

  8   vraiment vous répondre avec certitude, je ne m'en souviens pas.

  9   Q.  Très bien. Veuillez maintenant prendre connaissance du document qui se

 10   trouve à l'intercalaire 7. Il s'agit de la pièce 1D145.

 11   Vous nous avez déjà dit que vous n'emportiez pas avec vous les télégrammes,

 12   mais en regardant la teneur de ce document, de ce télégramme, est-ce que

 13   cela rafraîchit votre mémoire quant à sa teneur ?

 14   R.  Non, là je ne m'en souviens pas. Il y a des informations concrètes sur

 15   cette famille Zendelovski. Je sais que j'ai lu des choses comme quoi avant

 16   ce qui s'était passé à Ljuboten il y avait des mouvements de personnes en

 17   uniforme et armées. Alors j'ai peut-être déjà vu ce télégramme ou peut-être

 18   pas, mais je sais que nous avons vu des documents où l'on parlait de

 19   mouvement de personnes en uniformes armées dans les environs du village de

 20   Ljuboten.

 21   Q.  Merci. Passez maintenant, s'il vous plaît, au document qui se trouve à

 22   l'intercalaire 8. Il s'agit de la pièce P151.

 23   R.  C'est la note officielle qui correspond au télégramme que nous avons vu

 24   précédemment. C'est exactement le même texte que celui du télégramme. Il se

 25   peut que nous ayons photocopié cette pièce pour l'emporter. En effet, c'est

 26   une note officielle du poste de police de Mirkovski.

 27   Q.  Il s'agit là d'une note officielle, n'est-ce pas, nous en avons vu

 28   d'autres ? Pourriez-vous nous dire qui, normalement, rédige ce type de note

Page 8913

  1   officielle ?

  2   R.  Vous avez le nom et prénom de cette personne. Les notes officielles

  3   sont préparées par les fonctionnaires qui sont compétents en la matière,

  4   que ce soit un officier de garde, un officier de police ou un officier de

  5   police de garde. Mais enfin, selon le nom que je vois, je pense que c'est

  6   la personne qui était de garde au poste de police de Mirkovski. Je n'en

  7   suis pas certain, à vrai dire.

  8   Donc les notes officielles, normalement, sont rédigées par l'officier de

  9   police, enfin, par n'importe quel officier de police depuis l'homme de base

 10   jusqu'au supérieur hiérarchique le plus élevé. Ils peuvent tous rédiger des

 11   notes officielles.

 12   Q.  Très bien. Regardez maintenant le document qui se trouve à

 13   l'intercalaire 9.

 14   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce P114.

 15   LE TÉMOIN : [interprétation] C'est un des rapports --

 16   Mme RESIDOVIC : [interprétation]

 17   Q.  Attendez, ce n'est pas encore à l'écran, donc veuillez attendre, s'il

 18   vous plaît.

 19   R.  Il s'agit d'un rapport sur les événements enregistrés et sur les

 20   mesures prises. Je sais qu'au cours de la visite que j'ai rendue au

 21   département d'analyse, j'ai vu plusieurs rapports et je sais avec certitude

 22   que je les ai emportés. J'en ai fait des photocopies et je les ai emportés,

 23   parce que ces rapports donnent un aperçu du déroulement des événements

 24   chronologiquement. On voit ainsi non seulement le déroulement chronologique

 25   des événements et les participants aussi à ces événements. Je suis

 26   absolument certain d'avoir emporté ces documents.

 27   Q.  Très bien. Maintenant passons à un document qui se trouve à

 28   l'intercalaire 10. Il s'agit d'une note officielle en date du

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  1   11 août 2001 qui vient à nouveau du poste de police de Mirkovski.

  2   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agit de la note officielle numéro

  3   1185.

  4   Q.  Est-ce que vous pourriez me dire si vous vous souvenez du document qui

  5   est devant vous.

  6   R.  Je ne me souviens pas du document concrètement parlant, mais je sais,

  7   comme je l'ai déjà dit, que les positions de l'armée ont subi une attaque.

  8   Le plus probablement, l'armée a riposté à ces attaques. Ici, dans le texte,

  9   il est écrit que ARM a agi avec les armes d'infanterie dans la direction du

 10   village de Ljubanci. Cette information provient d'un officier de police.

 11   Q.  Merci. Examinons maintenant le document de

 12   l'intercalaire 11.

 13   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce P320, sous pli

 14   scellé. Il s'agit là de la note officielle numéro 1131.

 15   Q.  Monsieur Stojkov, est-ce que vous vous souvenez avoir vu ou remarqué ou

 16   même plutôt copié les notes officielles avec un contenu semblable ou même

 17   peut-être, le même ?

 18   R.  Je connais cette note officielle, en principe. Dans toutes les

 19   situations où nous avons trouvé des notes officielles avec l'identité des

 20   personnes et avec d'autres informations au sujet de ces personnes, nous les

 21   avons prises. Cela est typique. Ici, nous avons des armes listées,

 22   énumérées et confisquées et il s'agit là des personnes qui ont été emmenées

 23   au poste de police de Mirkovci avec leurs armes.

 24   Q.  Dites-nous, pourquoi est-ce que ces gens-là vous seraient-ils

 25   intéressants ?

 26   R.  Depuis que l'événement a pris fin, nous, en tant que groupe de travail,

 27   nous avions reçu pour tâche de travailler dans ce domaine. Nous étions

 28   censés trouver ces personnes, les contacter et voir s'il était possible

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  1   d'établir un contact avec eux pour voir s'ils pouvaient nous dire quelque

  2   chose ou nous informer de quelque chose au sujet de leurs griefs.

  3   D'autre part, je me souviens du fait qu'un certain nombre d'entre eux avait

  4   été emmenés avec les armes.

  5   Q.  Merci.

  6   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Residovic, le moment est-il

  7   convenable pour lever l'audience ?

  8   Mme RESIDOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

  9   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien, nous allons lever l'audience

 10   pour la journée d'aujourd'hui et nous reprenons notre travail demain à deux

 11   heures et quart.

 12   --- L'audience est levée à 18 heures 34 et reprendra le mardi

 13   5 février 2008, à 14 heures 15.

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