1 Le jeudi 7 février 2008

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 18.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.

7 Bonjour, Monsieur. J'aimerais vous demander de bien vouloir vous

8 lever et de nous donner lecture de la déclaration solennelle qui se trouve

9 sur la carte qui vous est présentée maintenant.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien sûr. Je déclare solennellement que je

11 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

12 LE TÉMOIN: PETRE STOJANOVSKI [Assermenté]

13 [Le témoin répond par l'interprète]

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez prendre

15 place.

16 Me Residovic a quelques questions à vous poser.

17 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

18 Interrogatoire principal par Mme Residovic :

19 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Stojanovski.

20 Monsieur Stojanovski, nous nous sommes déjà rencontrés, mais

21 j'aimerais me présenter officiellement. Je m'appelle Maître Edina Residovic

22 et, accompagnée de mon confrère, Me Guenael Mettraux, nous représentons

23 l'équipe de Défense de M. Ljube Boskoski.

24 J'aimerais que vous nous indiquiez quel est votre nom et votre

25 prénom.

26 R. Petre Stojanovski.

27 Q. Monsieur Stojanovski, avant que je ne vous pose, à proprement parler,

28 mes questions, j'aimerais vous demander ce qui suit. Bien que nous ne

1 parlions pas la même langue, je suppose que vous comprenez ce que je dis,

2 et quant à moi je comprends également ce que vous dites. Toutefois, mes

3 questions et vos réponses doivent être interprétées pour que la Chambre de

4 première instance ainsi que toutes les personnes présentes dans le prétoire

5 puissent suivre votre déposition ainsi que les questions que je vous pose.

6 C'est la raison pour laquelle je vous demanderais de bien ménager un temps

7 d'arrêt après que j'ai posé ma question afin que les interprètes puissent

8 interpréter, ensuite vous pourrez commencer à répondre.

9 Avez-vous compris ?

10 R. Oui.

11 Q. Monsieur Stojanovski, est-ce que vous pouvez nous dire quel est votre

12 lieu et date de naissance ?

13 R. Le 23 mars 1963, à Skopje.

14 Q. Quel est votre parcours scolaire et universitaire ?

15 R. J'ai suivi les cours de la faculté de sécurité dont j'ai obtenu une

16 licence.

17 Q. Quand est-ce que vous avez suivi ces cours à la faculté de sécurité ?

18 R. En 1984, à Skopje.

19 Q. Est-ce que vous avez commencé à travailler pour le ministère de

20 l'Intérieur de la République de Macédoine -- ou plutôt, quand est-ce que

21 vous avez commencé à travailler pour le ministère de l'Intérieur ?

22 R. Oui, la même année. Lorsque j'ai obtenu mon diplôme, j'ai commencé à

23 travailler au ministère de l'Intérieur.

24 Q. Avant de venir ici, Monsieur Stojanovski, j'aimerais savoir si vous

25 avez jamais fait une ou des déclarations aux enquêteurs du Tribunal ?

26 R. Oui. Nous avons eu des contacts. Il me semble que cela s'est passé en

27 2004. C'est à ce moment-là qu'ils m'avaient convoqué pour que je fasse une

28 déclaration, mais toutefois, pour différentes raisons, je n'ai pas terminé

1 cette déclaration et je ne l'ai pas signée.

2 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire pourquoi vous n'avez pas signé

3 ladite déclaration, bien que vous ayez eu un entretien avec les enquêteurs

4 ?

5 R. Lors de mon entretien il y avait un interprète, mais je pensais qu'il y

6 avait des malentendus à propos du format de ma déclaration. Je pensais

7 qu'il fallait que tout ce que je disais soit consigné tel que je le disais,

8 alors que les enquêteurs étaient d'avis qu'il fallait reformuler ce que je

9 disais. Ils voulaient indiquer ce qu'ils avaient compris de mes propos.

10 De surcroît, il y a eu quelques malentendus qui se sont glissés à

11 propos de certains faits. D'ailleurs, je ne me souviens plus lesquels, mais

12 après ils m'ont menacé en quelque sorte. Ils m'ont dit qu'ils pourraient

13 dresser un acte d'accusation à mon encontre pour certains faits ou pour

14 certains problèmes. Leur conduite ou leur comportement n'a pas été un

15 comportement correct, et c'est pour cela que j'ai décidé à moment-là de

16 quitter la pièce où avait lieu cet entretien.

17 Q. Monsieur Stojanovski, est-il exact et vrai qu'en quelque sorte le

18 Procureur a considéré que vous faisiez partie de l'entreprise criminelle

19 commune, relative aux événements à propos desquels vous avez décidé de

20 témoigner et que la Défense vous l'avait dit, cela ?

21 R. Oui, certes, vous me l'aviez dit, mais je continue à ne pas comprendre,

22 je continue à ne pas véritablement trouver d'explication à ce comportement.

23 Q. Pourquoi est-ce que vous avez décidé de venir témoigner ?

24 R. Je pense que témoigner est un devoir de citoyen. C'est un devoir que

25 nous avons et, en tant que membre du ministère de l'Intérieur, je dois

26 faire confiance à la justice et je dois être disposé à apporter ma

27 contribution pour que la vérité éclate.

28 Q. Bien. Monsieur Stojanovski, nous allons maintenant revenir sur votre

1 expérience professionnelle.

2 Pour accélérer un tant soit peu cette partie de votre déposition, je

3 vais vous demander si vous avez bien eu certaines fonctions, si vous avez

4 fait certaines choses et si vous pensez que ce que vous avez fait est

5 différent de ce que j'énumère, dites-le-moi.

6 R. Très bien.

7 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Mesdames, Messieurs les Juges, je vais

8 poser des questions directrices pour que nous ne perdions pas trop de temps

9 à examiner ces questions.

10 Q. Vous avez dit que lorsque vous avez obtenu votre diplôme en 1984, vous

11 avez commencé de suite à travailler pour le ministère de l'Intérieur et

12 qu'à l'époque vous étiez stagiaire; c'est cela ?

13 R. Oui, c'est exact.

14 Q. A partir de la fin de l'année 1984, à partir de décembre 1984, date à

15 laquelle vous avez terminé votre stage, vous étiez inspecteur pour la

16 défense; et à partir de 1984, vous avez travaillé au département

17 administratif de Skopje; à partir de 1986, vous étiez inspecteur au premier

18 échelon au sein de l'inspectorat indépendant chargé de tâches spéciales.

19 Alors, on peut indiquer qu'il s'agit là du début de votre carrière

20 professionnelle ?

21 R. Oui, vous pouvez le dire.

22 Q. En janvier 1993, vous êtes devenu inspecteur en chef pour les

23 opérations clandestines, et en 1995, vous êtes devenu inspecteur en chef

24 chargé de la lutte contre le trafic de stupéfiants illicites, n'est-ce pas

25 ?

26 R. Oui, mais il faut savoir qu'entre 1986 et 1993, j'ai bénéficié de

27 promotions et j'ai gravi les échelons, ce qui fait que j'avais obtenu des

28 fonctions de chef.

1 Q. Dites-moi, je vous prie, à un moment donné vous avez eu un poste de

2 direction au sein du ministère de l'Intérieur ?

3 R. Oui, mais pas avant 1993, si je vous ai bien comprise.

4 Q. Est-il exact qu'entre 1996 jusqu'en 1998, vous avez été nommé au poste

5 de chef de l'administration chargée du trafic au sein de la police pénale,

6 et qu'entre 1998 et 2000, vous avez été chef du département chargé du

7 trafic d'armes illicites ?

8 R. Oui, c'est exact.

9 Q. A quelle fonction avez-vous été nommé en mai 2000, si vous vous en

10 souvenez ?

11 R. En mai 2000, j'ai été nommé adjoint du chef du SVR de Skopje.

12 Q. Pendant combien de temps avez-vous eu cette fonction ?

13 R. Jusqu'à la fin de l'année 2002.

14 Q. Qu'avez-vous fait après et que faites-vous maintenant ? Quelle est

15 votre affectation actuelle ?

16 R. En 2002, j'ai été, pendant un court temps, chef de l'administration

17 chargée de la lutte contre le trafic des stupéfiants au sein de la police

18 judiciaire, ensuite j'ai été nommé adjoint du sous-secrétaire de la police

19 judiciaire.

20 Q. Que faites-vous maintenant ?

21 R. De nos jours, je suis inspecteur en chef chargé du trafic illicite

22 d'armes au sein du SVR Skopje.

23 Q. Merci. Dites-moi, outre vos études, vous avez obtenu ce diplôme de la

24 faculté de sécurité, avez-vous suivi d'autres formations ? Avez-vous suivi

25 d'autres cours afin de pouvoir vous acquitter de vos fonctions

26 professionnelles ?

27 R. Oui. Après 1995, j'ai suivi plusieurs cours et j'ai participé à

28 plusieurs séminaires qui portaient tous sur le travail de l'administration

1 chargée de la lutte contre le trafic de stupéfiants illicites, et j'ai

2 également participé, suivi plusieurs cours destinés aux cadres, à la

3 direction.

4 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire où ont été organisés ces cours et

5 ces séminaires auxquels vous avez participé entre l'année 1995 et 2002 ?

6 Est-ce qu'il s'agissait de cours organisés en Macédoine ou de cours

7 organisés à l'étranger ?

8 R. Il y a eu des cours à Paris, des cours en Allemagne, en Bulgarie. Il y

9 a également eu quelques cours à la faculté de sécurité en Macédoine.

10 Q. Est-ce que vous pourriez également nous dire, Monsieur Stojanovski, qui

11 étaient les organisateurs de ces cours, colloques et séminaires auxquels

12 vous avez participé dans le cadre de votre formation professionnelle ?

13 R. L'Institut français responsable de l'éducation supérieure est

14 l'institut qui a organisé le cours à Paris. En Allemagne, il s'agissait

15 d'un des instituts de la police fédérale. En Bulgarie, le cours a été

16 organisé par le département des Etats-Unis chargé des stupéfiants, et je

17 vous ai également mentionné un cours en Macédoine; il avait été organisé

18 par la faculté de sécurité à Skopje. Puis il y a eu plusieurs séminaires

19 qui ont été organisés en coopération avec certains organes de l'Union

20 européenne et du Conseil de l'Europe.

21 Q. Merci. Compte tenu de votre formation, de votre expérience

22 professionnelle, dites-moi si vous connaissez les organisations et

23 compétences du ministère de l'Intérieur, est-ce que vous connaissez donc la

24 structure de l'organisation au sein du ministère de l'Intérieur ?

25 R. Oui.

26 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire comment sont agencés en quelque sorte

27 les pouvoirs ainsi que l'autorité du ministère de l'Intérieur ?

28 R. Pour ce qui est des compétences du ministère de l'Intérieur, il faut

1 savoir que cela est régi par la législation relative aux affaires

2 intérieures ainsi que la législation relative à l'organisation de

3 l'administration de l'Etat. Bien entendu, il existe également d'autres

4 législations qui me permettent ou qui nous donnent à nous, membres du

5 ministère de l'Intérieur, certains devoirs et certaines missions.

6 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je vais maintenant utiliser certains

7 documents, et j'aimerais demander l'aide de Mme l'Huissière pour que le

8 témoin, la Chambre de première instance et mes confrères de l'Accusation

9 puissent avoir ce document que je vais utiliser maintenant pour l'essentiel

10 de mon interrogatoire principal.

11 [La Chambre de première instance se concerte]

12 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

13 Q. Monsieur Stojanovski, est-ce que vous pourriez, je vous prie, consulter

14 le document qui se trouve à l'intercalaire 2 de votre classeur. Il s'agit

15 de la pièce P86, et je vais vous demander -- ou plutôt, d'abord je vais

16 vous demander si vous avez trouvé le document en question.

17 R. Oui. Il s'agit de la législation relative aux Affaires intérieures de

18 la République de Macédoine.

19 Q. Oui, c'est le document P86. Mais c'est un autre document qui est

20 affiché à l'écran.

21 Voilà, c'est le bon document maintenant qui est affiché.

22 Vous avez parlé de la loi relative aux Affaires intérieures de la

23 République de Macédoine, donc je suppose que vous connaissez cette

24 législation ?

25 R. Oui, oui, tout à fait.

26 Q. J'aimerais vous demander de vous intéresser à l'article premier. Etant

27 donné que vous connaissez cette loi, vous pourrez peut-être répondre à ma

28 question directement. J'aimerais que vous m'indiquiez ce que régit

1 l'article premier de cette loi ?

2 R. Cet article définit fondamentalement les compétences du ministère de

3 l'Intérieur.

4 Q. Est-ce que vous pourriez me dire qui est chargé de mettre en œuvre

5 toutes les clauses de l'article premier ?

6 R. Ce sont des tâches qui sont effectuées par deux organes du ministère de

7 l'Intérieur. L'un est le bureau de la sécurité publique et l'autre est le

8 directorat responsable de la sécurité du contre-renseignement.

9 Q. Monsieur Stojanovski, est-ce que vous pourriez nous dire comment ces

10 organes au sein du ministère s'acquittent de leurs tâches; donc compte tenu

11 de leurs compétences, comment est-ce que cela fonctionne au sein du

12 ministère de l'Intérieur ?

13 R. Il s'agit d'organes indépendants qui ont leur propre structure et leur

14 propre organisation interne. Cela est d'ailleurs régi et stipulé par

15 certains règlements du ministère de l'Intérieur, et c'est par ces

16 règlements que sont définies les compétences de ces unités

17 organisationnelles.

18 Q. Lorsque vous parlez de vos fonctions, et à l'exception d'un laps de

19 temps très, très bref au cours duquel vous avez travaillé dans le domaine

20 de la préparation à la défense, je me suis rendu compte que le plus clair

21 du temps, vous avez travaillé dans un département bien précis du ministère

22 de l'Intérieur. Donc est-ce que vous pourriez dire à la Chambre où vous

23 avez précisément travaillé au sein du ministère de l'Intérieur ?

24 R. Oui. A l'exception de la période que vous avez mentionnée, j'ai passé

25 la plupart de ma carrière - et c'est encore le cas de nos jours, au

26 département -- ou plutôt, au sein de la police judiciaire qui travaille

27 dans le domaine de la répression des crimes et délits.

28 Q. Cette loi relative aux affaires intérieures que vous avez toujours

1 affichée sur votre écran, est-ce qu'elle régule et définit les compétences

2 fondamentales, les tâches fondamentales de la police judiciaire, qui est

3 donc le département pour lequel vous travailliez et pour lequel vous

4 continuez à travailler ?

5 R. Oui. Dans cette loi il y a des dispositions qui régissent le travail et

6 les compétences de la police judiciaire.

7 Q. J'aimerais maintenant vous demander de bien vouloir étudier l'article

8 12 qui se trouve à la page 008-984 de la version macédonienne et à la page

9 N00-8965 pour la version anglaise.

10 Voilà ce que j'aimerais vous demander. Dans un premier temps : est-ce

11 que vous reconnaissez cet article; et le cas échéant, dites-moi ce qui est

12 réglementé par cet article ?

13 R. Oui, il s'agit de l'article 12 qui régule la portée du travail de la

14 police judiciaire et qui énumère les compétences de cette police

15 judiciaire.

16 Q. Est-ce que vous pourriez me dire quelles sont justement ces compétences

17 fondamentales ?

18 R. La prévention de crimes, la détention et l'appréhension d'auteurs de

19 crimes --

20 Q. Est-ce que vous pourriez parler un peu moins vite, je vous prie. Les

21 interprètes nous ont demandé de parler un peu moins vite.

22 R. [aucune interprétation]

23 Q. Outre la loi --

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il semblerait qu'il y ait eu une

25 interruption de l'interprétation anglaise.

26 L'INTERPRÈTE : [hors micro]

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il me semble que l'interprétation a

28 repris.

1 Je pense que vous devriez peut-être demander au témoin de répéter sa

2 dernière réponse.

3 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

4 Q. Bien. Oui, Monsieur Stojanovski, est-ce que vous auriez l'amabilité de

5 répéter ce que vous avez dit, est-ce que vous pourriez donc répéter cette

6 réponse à ma dernière question. La question était, je vous la rappelle,

7 quelles étaient les compétences conformément à l'article 12 de la loi, donc

8 article 12 qui porte sur la police judiciaire.

9 R. En vertu de l'article 12, la police judiciaire exerce les fonctions

10 suivantes : elle est responsable de la prévention des infractions, des

11 activités de la police scientifique, du contrôle du séjour et des

12 déplacements des étrangers, de l'inspection et de la surveillance dans le

13 cadre de la lutte contre les incendies et les explosions ainsi que d'autres

14 activités définies dans l'article premier.

15 Q. Monsieur Stojanovski, s'agit-il là de la seule loi qui définit le

16 travail de la police judiciaire, ou bien existe-t-il d'autres règlements et

17 législations y afférents ?

18 R. Il y a également d'autres règlements à ce sujet. Bien sûr, toutes les

19 lois sont importantes, mais l'une des plus importantes est le code de

20 procédure pénale. Cependant, il existe également des lois qui définissent

21 les obligations de la police judiciaire, notamment la Loi relative aux

22 armes, la Loi relative à la protection des frontières, et ainsi de suite.

23 Q. Merci. Hormis ces lois, vos compétences et la manière dont vous les

24 mettez en œuvre sont-elles régies par d'autres textes qui ne sont pas à

25 proprement parler des lois ?

26 R. Oui. Notre travail est réglementé par de nombreux décrets, des

27 règlements de procédure ainsi que des décisions prises en interne par le

28 ministère de l'Intérieur.

1 Q. Monsieur Stojanovski, lorsque vous avez parlé de vos pouvoirs et de vos

2 compétences, j'ai cru comprendre qu'en 2001 vous étiez l'adjoint du chef du

3 secteur des affaires intérieures de Skopje et que vous étiez l'adjoint du

4 chef de la police judiciaire. Est-ce que je vous ai bien compris ?

5 R. Oui, c'est exact.

6 Q. Monsieur Stojanovski, nous avons entendu ici un certain nombre de

7 témoignages concernant le fonctionnement et les activités du ministère de

8 l'Intérieur, donc je ne vous demanderai pas de commenter ce qu'ont dit

9 d'autres témoins, mais compte tenu des fonctions que vous avez exercées au

10 secteur de la sécurité de Skopje, je souhaiterais vous poser quelques

11 questions. Pour ce faire, je vous invite à examiner le document figurant à

12 l'intercalaire 4. Il s'agit de la pièce 1D107.

13 Pouvez-vous tout d'abord me dire si vous reconnaissez ce document; s'agit-

14 il là de l'un des règlements importants pour les travaux de la police

15 judiciaire ?

16 R. Oui. Il s'agit là du règlement portant sur l'organisation et le

17 fonctionnement du ministère de l'Intérieur. C'est l'un des règlements

18 fondamentaux que nous appliquions dans le cadre de notre travail quotidien.

19 Q. Avant de vous poser un certain nombre de questions concernant les

20 compétences et les pouvoirs définis dans ce règlement, dites-moi si vous

21 savez qui, au sein du ministère, est à l'origine de ce type de règlements.

22 Qui est l'instance responsable ?

23 R. La rédaction et l'application des règlements sont du ressort du

24 ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions de la loi relative

25 aux affaires intérieures, il est tenu de mettre en œuvre ce type de texte.

26 Q. Dites-moi, je vous prie, savez-vous s'il existe d'autres règlements et

27 d'autres législations qui autorisent le ministre à adopter ce type de

28 texte ?

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1 R. Oui. La Loi relative à l'organisation de la fonction publique, je pense

2 que cette loi définit, de façon générale, les compétences des différents

3 ministres au sein de la République de Macédoine.

4 Q. Merci. Vous avez dit que le travail des organes de l'intérieur était

5 assuré par deux instances qui exerçaient leurs fonctions de façon

6 indépendante conformément à la loi.

7 De quelle instance relève la police judiciaire ?

8 R. La police judiciaire relève du bureau chargé de la sécurité publique.

9 Q. Comment ce bureau est-il organisé ?

10 R. Comme je l'ai dit, le bureau de la sécurité publique est un organe du

11 ministère de l'Intérieur, qui exerce ses fonctions de façon indépendante.

12 Afin d'exercer ses fonctions, il est composé de deux instances : la

13 première étant l'unité de la police, souvent appelée la police en uniforme,

14 et l'autre la police judiciaire. Bien sûr, il existe d'autres unités

15 organisationnelles qui ne sont pas moins importantes, mais il s'agit là des

16 deux unités principales. Toutes les unités appuient le travail de ces deux

17 unités principales.

18 Q. Le bureau de la sécurité publique et le ministère de l'Intérieur sont-

19 ils organisés de façon centralisée ou bien est-ce qu'il y a des antennes du

20 ministère de l'Intérieur ?

21 R. Pour ce qui est des affaires intérieures, on applique le principe de la

22 division territoriale. Il y a des unités organisationnelles qui doivent

23 s'occuper des affaires intérieures sur un territoire donné. Il s'agit des

24 secteurs des affaires intérieures --

25 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Excusez-moi de vous interrompre, mais mon

26 confrère de l'Accusation souhaite intervenir.

27 M. SAXON : [interprétation] Non, non, j'attendrai la fin de la réponse du

28 témoin.

1 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Très bien.

2 Q. Poursuivez, Monsieur le Témoin. Finissez votre réponse, je vous prie.

3 Vous étiez en train de décrire l'organisation au plan régional.

4 R. Comme je l'ai dit, il y a des unités organisationnelles qui sont

5 chargées des questions intérieures sur les territoires de leur affectation.

6 On les appelle les secteurs des affaires intérieures. Au sein de ces

7 secteurs, il y a des unités chargées des affaires intérieures, des unités

8 opérationnelles.

9 Q. Merci.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

11 M. SAXON : [interprétation] Je souhaiterais obtenir quelques

12 éclaircissements et je suis désolé d'interrompre ainsi. Dans le compte

13 rendu d'audience en anglais, les questions de ma consoeur sont formulées au

14 présent, notamment en ce qui concerne la structure et l'organisation du

15 ministère de l'Intérieur. Alors, je me demande si le témoin nous parle de

16 la structure et de l'organisation du ministère de l'Intérieur aujourd'hui

17 ou en 2001. Voilà tout ce que je souhaiterais savoir.

18 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

19 Q. Monsieur Stojanovski, ce dont vous nous parlez, c'est ce que vous savez

20 des structures qui existaient en 2001, à l'époque où vous étiez adjoint au

21 chef du SVR de Skopje, n'est-ce pas ?

22 R. Oui, c'est ainsi que j'avais compris vos questions. Vos questions

23 portaient sur les fonctions que j'exerçais à l'époque au ministère de

24 l'Intérieur. Alors j'ai parlé de la structure organisationnelle à l'époque.

25 Aujourd'hui, le ministère de l'Intérieur est organisé différemment.

26 Q. Très bien. Merci. Je pense que les choses sont claires à présent.

27 Vous nous avez expliqué les structures régionales. Vous nous avez parlé des

28 secteurs chargés des affaires intérieures et des unités chargées des

1 affaires intérieures. Dites-moi, compte tenu du poste que vous occupiez en

2 2001, étiez-vous à l'époque le supérieur hiérarchique des unités chargées

3 des affaires intérieures, c'est-à-dire, des OVR sur le territoire de Skopje

4 ?

5 R. Mes fonctions consistaient à exécuter les missions qui m'étaient

6 confiées par le chef du SVR de Skopje. Je devais m'occuper d'une partie des

7 tâches qui incombaient à la direction. Je n'avais pas de poste de direction

8 par rapport aux autres unités. Ce que je faisais c'était de contribuer à

9 exécuter de façon efficace et convenable les fonctions du chef du SVR de

10 Skopje. Alors je travaillais en collaboration avec le chef du SVR de

11 Skopje.

12 Q. Concrètement, quels étaient vos rapports avec les OVR sur le territoire

13 de la ville de Skopje ?

14 R. Je ne sais pas si j'ai été suffisamment clair. Je dirais que le chef du

15 SVR de Skopje est le supérieur immédiat des chefs des OVR.

16 Est-ce que j'ai suffisamment clarifié les choses ?

17 Q. Oui, les choses sont tout à fait claires. Vous avez déclaré que vous

18 étiez l'adjoint du chef du SVR de Skopje. Alors s'agissant de la police

19 judiciaire, comment devons-nous comprendre vos propos ? Vous dites que vous

20 assistiez le chef du SVR de Skopje dans le cadre de l'exercice de ses

21 fonctions, quelles informations étiez-vous chargé de recueillir auprès des

22 antennes du ministère de

23 l'Intérieur ?

24 R. Le chef du SVR de Skopje doit, entre autres, coordonner les activités

25 des différents OVR. Je devais suivre la situation au sein des OVR du point

26 de vue de la police judiciaire et proposer, en tant que besoin, certaines

27 solutions au chef du SVR, solutions qui pourraient l'aider à exécuter ses

28 activités de coordination.

1 Q. Est-ce que vous occupiez des fonctions de direction à l'époque ? Est-ce

2 que vous étiez le supérieur de quelqu'un ?

3 R. Oui. Au SVR de Skopje, il y a des unités organisationnelles qui ont été

4 constituées pour soutenir le travail des OVR. Ces unités organisationnelles

5 devaient être composées de personnes ayant des compétences particulières,

6 ayant suivi une formation spécifique et disposant de moyens techniques

7 particuliers.

8 Q. Lorsque vous avez expliqué votre rôle, vous avez dit que l'une des

9 fonctions principales du secteur était d'assurer la coordination.

10 Dites-moi, quelles étaient les autres fonctions du secteur des

11 affaires intérieures au sein du ministère de l'Intérieur, notamment par

12 rapport aux unités, c'est-à-dire aux OVR qui le composent.

13 R. Je parlerai des deux événements les plus importants. Nous avons déjà

14 parlé de la coordination des activités entre les différents OVR;

15 deuxièmement, il fallait assurer le soutien aux OVR. Si dans le cadre de

16 leur travail quotidien ils ont besoin de spécialistes ou doivent

17 entreprendre des activités relevant de la police scientifique, nous devions

18 mettre le nécessaire à leur disposition. De façon à ce que le travail se

19 fasse de manière efficace et pour des raisons économiques, il aurait été

20 absurde d'équiper tous les OVR de matériels coûteux qui seraient peu

21 utilisés.

22 Q. Est-ce que vous pourriez nous donner un exemple ?

23 R. Par exemple, l'unité chargée des activités de police judiciaire est

24 équipée du matériel lui permettant de mener à bien des enquêtes sur les

25 lieux de crime. Si dans la zone de responsabilité d'un OVR à Skopje - à

26 l'époque il y en avait cinq - si l'un des OVR devait mener une enquête sur

27 les lieux d'un crime, ils nous demandaient de l'aide et nous mettions le

28 matériel à disposition. Nous leur apportions notre assistance.

1 Un autre exemple : si dans le cadre de son travail, un OVR en venait à

2 conclure que des infractions pénales pouvaient concerner d'autres OVR,

3 l'unité chargée du crime organisé coordonnait les activités entre les

4 différents OVR concernés.

5 Autre exemple : lorsqu'on avait besoin de personnel ayant suivi une

6 formation particulière, par exemple, pour ce qui est du crime organisé, on

7 pouvait intervenir.

8 Q. Merci. Je comprends maintenant quelles étaient les fonctions

9 principales dévolues au secteur des affaires intérieures.

10 Dites-moi, je vous prie, en 2001, quelles étaient les compétences et

11 responsabilités des unités des affaires intérieures, c'est-à-dire des OVR,

12 et comment étaient-ils organisés ?

13 R. L'unité des affaires intérieures était composée de postes de police, de

14 secteurs chargés de la criminalistique ainsi que d'une unité chargée de

15 l'analyse. Toutes ces instances devaient opérer sur le territoire couvert

16 par l'OVR. Ces différents départements opèrent sur le territoire couvert

17 par l'OVR.

18 Q. Peut-être que nous pourrions être plus précis.

19 En ce qui concerne la police judiciaire, qui exécutait les opérations

20 définies par la loi relative aux affaires intérieures ? Qui, au quotidien,

21 était chargé d'identifier les auteurs de crimes, et ainsi de suite ?

22 R. Je ne sais pas si nous nous comprenons bien sur ce point. Sur un

23 territoire donné, vous avez un OVR, lequel est chargé d'exécuter les

24 fonctions définies dans la Loi relative aux affaires intérieures, donc sur

25 ce territoire donné.

26 Q. Monsieur Stojanovski, vous avez déclaré qu'il y avait des postes de

27 police, vous avez également parlé du département chargé de la police

28 judiciaire et du secteur analytique. Dans ces OVR, dans ces départements,

1 les employés relèvent du ministère de l'Intérieur. Quelles sont leurs

2 compétences ?

3 R. Ce sont des personnes dûment autorisées, tout comme les autres

4 policiers ou employés de la police.

5 Q. Comment ces employés exerçaient-ils leurs fonctions et sur quelle base

6 ?

7 R. Je ne suis pas sûr de bien vous comprendre. Ils opèrent sur un

8 territoire donné de façon indépendante. Ils sont indépendants et doivent

9 respecter la loi.

10 Q. Qui est responsable du travail de ces policiers au poste de police, au

11 sein de l'unité chargée des affaires intérieures, qu'il s'agisse du service

12 d'analyse de la police judiciaire ou d'une autre instance ?

13 R. Je pense avoir dit que cela relève de la responsabilité du chef de

14 l'OVR. C'est lui le chef de l'unité et c'est lui qui est directement

15 responsable des départements et des postes de police que j'ai mentionnés.

16 Q. S'il arrivait que des membres du ministère de l'Intérieur n'exercent

17 pas leurs activités conformément à la loi, qui se chargerait de --

18 R. Leur supérieur immédiat. En l'occurrence, le chef de l'OVR.

19 Q. Si je vous ai bien compris, le supérieur de l'OVR est le chef du

20 secteur des affaires intérieures de Skopje, ou l'adjoint du ministre des

21 affaires intérieures pour Skopje, tandis que les autres employés du SVR de

22 Skopje n'étaient pas supérieurs aux OVR. Est-ce bien ce que vous avez dit

23 ou vous ai-je mal compris ?

24 R. Je pense que nous nous sommes bien compris.

25 Q. Merci. Compte tenu de ce que vous avez dit, étiez-vous en mesure de

26 donner des ordres aux chefs des OVR sur le territoire de la ville de Skopje

27 ?

28 R. Non. Vu mes fonctions, je ne pouvais pas donner d'ordres aux OVR.

1 Cependant, pour leur part, ils étaient tenus de nous informer de ce qui se

2 passait sur leur territoire et de ce qui relevait de leurs compétences.

3 Q. Dites-moi, en 2001, qui était à la tête du secteur de la sécurité pour

4 Skopje ?

5 R. M. Krstevski.

6 Q. Ma question portait sur le SVR de Skopje.

7 R. Il y a eu un changement. Avant le mois de septembre, c'était M.

8 Efremov. A partir de septembre, c'était M. Kocovski.

9 Q. Vous avez mentionné le nom de Krstevski. Quelles étaient ses fonctions

10 en 2001 ?

11 R. C'était l'un des chefs des OVR de Skopje. Il y avait cinq OVR et lui

12 était chef de l'OVR de Cair.

13 Q. Monsieur Stojanovski, si quelqu'un venait à affirmer le contraire de ce

14 que vous venez de dire devant ce Tribunal, si quelqu'un venait à dire que

15 c'était vous le supérieur des chefs des départements des affaires

16 intérieures, que répondriez-vous ?

17 R. Je vois deux explications à cela. Soit la personne ment, soit elle n'a

18 pas travaillé à l'OVR de Skopje.

19 Q. Merci. Revenons aux activités de la police judiciaire et à ses

20 attributions.

21 Vous nous avez dit il y a quelques instants que les OVR sont actifs

22 dans le domaine de la police judiciaire. Est-ce que ce service a un nom

23 distinct ou bien est-ce qu'on parle simplement de police judiciaire ou

24 police criminelle ?

25 R. C'est le service opérationnel.

26 Q. Et ce titre, cette dénomination, que nous indique-t-elle ? Quelles sont

27 les fonctions que doit s'acquitter la police

28 judiciaire ? A quel niveau intervient ce service ?

1 R. Il s'agit d'employés de la police judiciaire, et conformément à ce qui

2 est indiqué dans le nom de leur service, ils ont des activités

3 opérationnelles, c'est-à-dire qu'ils travaillaient concrètement sur le

4 terrain. Ce sont eux qui font le travail de terrain.

5 Q. Monsieur Stojanovski, vous nous avez dit qu'il y avait une loi qui

6 était essentielle en ce qui concerne le travail de la police judiciaire et

7 que c'était la loi sur la procédure pénale de la République de Macédoine;

8 c'est bien exact, n'est-ce pas ?

9 R. Oui.

10 Q. J'aimerais maintenant vous demander de vous pencher sur un document qui

11 est à l'intercalaire 3 de votre classeur. Il s'agit de la pièce P88. Est-ce

12 que vous reconnaissez ce texte de loi, Monsieur Stojanovski ?

13 R. Oui, il s'agit de la Loi relative à la procédure pénale, ou il s'agit

14 du code de procédure pénale.

15 Q. Oui. On voit la mention "code de procédure pénale," puis en dessous

16 nous avons le texte qui est extrait du journal officiel 15/97 et 44/02.

17 Selon moi, ça signifie la chose suivante : c'est qu'il y a dans ce texte

18 des dispositions qui ont été adoptées ou proclamées après l'an 2001. C'est

19 pourquoi je souhaiterais vous demander si les modifications portaient ici

20 au texte du journal officiel, référence 44/02, s'il s'agit donc de

21 modifications ou d'amendements qui étaient en rapport avec les activités

22 des organes du ministère de l'Intérieur intervenant dans le cadre de

23 procédures pénales.

24 R. Non, ces modifications n'ont changé en rien la situation de la police

25 judiciaire. Cela, ça s'est passé plus tard, je crois, en 2004, me semble-t-

26 il.

27 Q. Nous pouvons donc nous servir de ce texte de cette loi pour parler des

28 fonctions des organes du ministère de l'Intérieur dans le cadre des

1 procédures pénales, des enquêtes pénales, n'est-ce pas ?

2 R. Oui.

3 Q. Avant que je ne vous pose des questions au sujet de votre domaine de

4 compétences personnelles, j'aimerais que vous m'expliquiez dans quelle

5 mesure les organes du ministère de l'Intérieur sont en contact avec le

6 procureur public de la République de Macédoine et le bureau du procureur

7 d'Etat; quelles sont ces relations ou quelles sont ces activités dans le

8 cadre de la procédure préalable à un procès ?

9 R. Si je puis être franc, parfois ils disent qu'ils sont la tête et nous

10 sommes les jambes. Cela veut dire que le procureur a des attributions qui

11 lui permettent de nous demander d'exécuter un certain nombre de missions,

12 et il peut nous guider, nous donner des consignes dans le cadre de

13 l'exercice de nos activités.

14 Q. Vous nous avez expliqué que vous travailliez à la résolution de crimes,

15 et je voudrais savoir si le procureur a des compétences en la matière. Mais

16 avant de vous laisser répondre, j'aimerais vous demander encore une chose.

17 Savez-vous, de manière générale, et conformément aux règlements de la

18 République de Macédoine, la législation de la République de Macédoine, à

19 quel moment commence une procédure pénale ?

20 R. Ça commence avec le début de l'enquête. D'après notre législation, il y

21 a deux phases qui interviennent. Vous avez la phase préalable au procès,

22 puis la phase du procès, la phase pénale. Les membres de la police

23 judiciaire, de la police criminelle, interviennent dans le cas de la

24 procédure qui intervient avant le procès, et ce, fait exception au sein de

25 la police judiciaire, nous intervenons à la demande du juge d'instruction.

26 Q. Merci beaucoup. C'est justement ce que je voulais préciser avec vous.

27 Vous nous avez expliqué que c'est le procureur qui est la tête et vous les

28 jambes. C'est une description un peu familière de la situation, mais je

1 voudrais savoir ce qu'il en est de la procédure qui précède le procès. A ce

2 moment-là, quel rôle joue le procureur en ce qui concerne vos obligations à

3 vous, telles qu'elle sont prévues par la loi, ce que vous êtes censés faire

4 ?

5 R. Il est chargé d'identifier et de poursuivre les auteurs d'infractions

6 pénales.

7 Q. Mais s'agissant de la phase qui précède le procès en tant que tel, est-

8 ce qu'il y a des compétences particulières, des attributions particulières

9 ?

10 R. Oui, bien sûr. Aux termes de la législation, il a des compétences en la

11 matière.

12 Q. Je veux maintenant vous demander de vous pencher sur le code de

13 procédure pénale en son article 42, ce qui figure à la page N001-9192 en

14 macédonien, et page 001-9987. Il s'agit de la page 11 aussi en anglais.

15 Il s'agit d'une disposition, ou plutôt d'un article qui énumère les

16 fonctions du procureur. J'aimerais attirer votre attention sur le point

17 numéro 2, où il est dit que : "S'agissant de crimes qui font l'objet de

18 poursuites d'office, le procureur a pour obligation de prendre toute mesure

19 nécessaire afin de découvrir les auteurs du crime, d'arrêter ces personnes,

20 et il est également chargé de prendre la direction des procédures

21 préliminaires."

22 Bien. Il est donc chargé de découvrir quels sont les coupables de

23 crimes, de résoudre ces affaires criminelles. Mais qu'est-ce que ça veut

24 dire quand on voit que ce procureur général est à la tête et chargé de la

25 phase préalable au procès. Qu'est-ce que ça implique ? Quelles sont les

26 activités concrètes que cela implique ? Et à ce moment-là, quel est votre

27 rôle à vous, votre position face au ministère public et à ce procureur

28 général ?

1 R. Il me semble que j'ai déjà expliqué que le procureur général se situe à

2 un échelon supérieur à celui qu'occupe la police judiciaire. Le procureur

3 général est tenu de prendre les mesures permettant de résoudre les crimes

4 et d'en découvrir les auteurs. Il peut également demander à ce qu'une

5 enquête soit menée.

6 Q. Merci. Essayons de tirer les choses au clair en prenant un exemple

7 concret. Lorsque un des organes du ministère de l'Intérieur, prenons le cas

8 de la police judiciaire, lorsque donc cet organe signale au procureur

9 général un crime, crime potentiel, que devez-vous faire une fois que ceci a

10 été établi ?

11 R. Il me semble que je l'ai déjà expliqué. Nous avons un rôle de

12 subordonné, nous sommes tenus de suivre les consignes qui nous sont données

13 par le parquet et de faire ce qui nous est demandé.

14 Q. Mais vous-mêmes, dans le cadre de vos activités, vous devez élucider

15 des crimes, identifier les auteurs, et cetera, de ces crimes, comment

16 informez-vous le procureur général des informations que vous découvrez dans

17 ce cadre ?

18 R. Il y a plusieurs cas de figure. Si dans le cadre de nos activités nous

19 découvrons qu'il y a eu crime et si nous disposons de suffisamment de faits

20 attestant de ces crimes montrant qu'un crime a bel et bien été commis et si

21 nous ignorons l'identité de l'auteur de cette infraction criminelle, nous

22 déposons une plainte contre X.

23 Q. Mais si vous connaissez l'identité de l'auteur de ces agissements ?

24 R. Si nous avons identifié un suspect, généralement, la pratique veut que

25 nous déposions un rapport criminel, une plainte et ceci peut se faire aussi

26 bien par écrit qu'oralement. Mais l'essentiel c'est de le signaler. Mais

27 aux termes de la législation, il y a d'autres moyens d'informer le

28 procureur général de cela. C'est également le cas lorsqu'on ne connaît pas

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1 le nom de l'auteur du crime en question.

2 Q. Monsieur Stojanovski, si j'ai bien compris vos explications, si vous

3 ignorez l'identité de l'auteur de l'infraction, mais si la police dispose

4 de suffisamment d'éléments permettant d'établir qu'un crime a été commis, à

5 ce moment-là, la police dépose un rapport ou une plainte contre X.

6 Monsieur Stojanovski, que se passe-t-il si les services du ministère

7 de l'Intérieur, en l'occurrence la police judiciaire, ne dispose que de

8 rumeurs ou d'informations qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification,

9 qui ne permet pas d'établir concrètement qu'un crime a bel et bien été

10 commis ? Dans ce cas de figure, que se passe-t-il ? Si, par exemple, vous

11 lisez un article dans le journal indiquant que telle ou telle personne a

12 été tuée.

13 R. Bien, à ce moment-là, nous sommes tenus de vérifier ces faits et nous

14 sommes tenus de fournir suffisamment d'éléments pour confirmer qu'un crime

15 a bel et bien été commis.

16 Q. Et si ces faits, vous ne les trouvez pas, faits permettant d'étayer un

17 soupçon, que se passe-t-il, ou de confirmer un soupçon, que se passe-t-il ?

18 R. Généralement, on classe l'affaire ou bien on reste en stand-by, si je

19 puis m'exprimer ainsi. Enfin, de cette manière, si ultérieurement on

20 obtient des informations supplémentaires, on pourra ranimer cette enquête

21 ou recommencer l'enquête.

22 Q. Puis-je résumer les choses de la manière suivante : si vous n'avez pas

23 suffisamment d'éléments permettant de confirmer qu'un crime a été commis,

24 que se passe-t-il à ce moment-là ? C'est plutôt une question que j'ai à

25 vous poser. Est-ce qu'à ce moment-là vous devez, malgré tout, informer le

26 procureur général ?

27 R. Si on n'a pas parvenu à corroborer ces soupçons, si on ne peut pas

28 établir qu'un crime a été commis, faute d'informations suffisantes, à ce

1 moment-là, nous n'avons pas l'obligation d'en informer le parquet et

2 l'affaire est classée dans les dossiers, dans les archives.

3 Q. Merci.

4 R. Mais excusez-moi, parce qu'il y a un autre cas de figure qui peut se

5 présenter. Le parquet, le procureur général, a tout comme nous l'obligation

6 d'agir ou de réagir. Il peut choisir de faire appel à nous, mais ce n'est

7 pas obligatoire. Si c'est le cas, à ce moment-là, nous devons suivre ses

8 instructions et prendre des mesures et faire des démarches conformément à

9 ses instructions.

10 Q. Si bien que si le procureur général a entendu parler de cette affaire,

11 si, par exemple, il a lu un article à ce sujet dans la presse et s'il

12 estime qu'on peut penser qu'il y a eu crime, à ce moment-là, il fait appel

13 à certains services du ministère de l'Intérieur et leur dit ce qu'il

14 convient de faire, il leur donne des consignes. Une fois qu'il a fait cela,

15 que faites-vous des informations concernées ? Est-ce que vous les archivez

16 ou bien est-ce que vous avez d'autres obligations ?

17 R. Non. Dans ce cas, nous sommes tenus d'informer le procureur général des

18 mesures que nous avons prises et en fonction de l'issue de nos

19 investigations, nous établissons un rapport contre telle ou telle personne,

20 si nous sommes parvenus à établir le nom ou à déterminer le nom de

21 l'auteur, des agissements concernés ou bien nous informons, le cas échéant,

22 le procureur général que nous ne sommes pas parvenus à identifier l'auteur

23 des agissements en question.

24 Q. Monsieur Stojanovski, j'aimerais maintenant vous demander de vous

25 pencher sur l'article 144, paragraphe 2, du code de procédure pénale qui se

26 trouve à la page N001-92058 en macédonien; et en anglais ça se trouve à la

27 page 34. Non, pas -- si, si, oui c'est bien cela. Page 34.

28 Vous avez donné une explication quant aux différentes obligations,

1 fonctions de la police judiciaire, du parquet, ce qu'il faut faire dans

2 telle ou telle situation. Dans ces conditions, je vais lire le paragraphe 2

3 de cet article et j'aimerais que vous me disiez si ça conforte ce que vous

4 venez de nous expliquer ou bien peut-être aurez-vous envie de préciser un

5 certain nombre de points.

6 On peut lire, je cite : "Si le procureur général ne parvient pas à

7 déterminer si les accusations figurant dans un rapport sont suffisantes ou

8 s'il n'y a pas suffisamment d'éléments permettant de justifier l'ouverture

9 d'une enquête, si on ne connaît pas l'auteur du crime, si le procureur ne

10 peut intervenir seul ou par l'intermédiaire d'autres organismes, il

11 s'adresse au ministère de l'Intérieur lui demandant d'obtenir les

12 informations nécessaires et de prendre d'autres mesures afin d'élucider le

13 crime et d'en identifier les auteurs."

14 On indique ici, entre parenthèses, qu'il s'agit des articles 142 et

15 143. Le procureur général a toujours la possibilité de demander au

16 ministère de l'Intérieur de l'informer des mesures prises.

17 Est-ce bien là la disposition que vous avez mentionnée ? Il s'agit du

18 cas de figure où le procureur vérifie lui-même certaines informations. Puis

19 il y a aussi le cas où vous-même vous devez procéder à des vérifications,

20 mais à ce moment-là vous êtes tenu d'informer le procureur ?

21 R. Oui, oui, c'est bien ce que j'ai expliqué.

22 Q. Dans cet article, dans ce paragraphe, on voit qu'il est fait mention de

23 l'article 142 et de l'article 143 également. Ces articles 142 et 143,

24 quelles sont les fonctions, les obligations, les attributions dont ils

25 traitent, le savez-vous ?

26 R. Ces deux articles précisent quelles sont les fonctions, les

27 attributions, les obligations du ministère de l'Intérieur.

28 Q. Si je vous ai bien suivi, vous nous l'avez dit déjà. Vous avez expliqué

1 qui était chargé de faire quoi.

2 R. Oui, je crois que je l'ai dit. Dans les OVR, vous avez des services

3 chargés des opérations, vous avez un service de la police judiciaire, et

4 ces services doivent s'acquitter d'un certain nombre de fonctions, ce qui

5 n'empêche pas, bien entendu, les hommes en uniforme d'intervenir eux aussi

6 dans certains cas. Mais généralement, c'est la police criminelle ou

7 judiciaire qui s'acquitte de ce genre de fonctions.

8 Q. Quand elle s'acquitte des fonctions qui sont définies dans le code de

9 procédure pénale, la police judiciaire et les autres organes du ministère

10 de l'Intérieur, comment s'y prennent-ils concrètement pour s'acquitter des

11 obligations indiquées ici ?

12 R. Généralement, la manière la plus courante dont ça se passe, c'est que

13 quelqu'un dépose une plainte; un demandeur dépose un rapport, une plainte.

14 Q. Qui dépose une plainte vous fournissant des informations, le plus

15 généralement ?

16 R. Bien, en cas de vol, généralement, il s'agit du propriétaire de l'objet

17 concerné; en cas d'homicide, c'est la victime.

18 C'est la partie lésée donc qui, généralement, dépose une demande. C'est

19 lui, la partie lésée, qui fait office de plaignant ou de requérant.

20 Q. Ce lien qui existe entre les services du ministère de l'Intérieur et

21 les parties lésées, quelle est son importance pour élucider le crime, pour

22 déterminer qui est l'auteur du crime ou de l'infraction ?

23 R. C'est essentiel. D'abord parce que, comme je vous l'ai expliqué,

24 lorsque la partie lésée dépose une plainte, à ce moment-là, nous disposons

25 de faits, de faits concrets, de faits pertinents indiquant qu'une

26 infraction a été commise. Il y a aussi un autre aspect, c'est que les

27 victimes, la partie lésée, peut nous fournir des éléments extrêmement

28 intéressants qui vont nous aider à élucider le crime, à découvrir qui est

1 le coupable.

2 Q. Oui, mais imaginons la situation inverse. Nous avons une partie lésée

3 qui refuse toute coopération avec la police, qui refuse l'intervention de

4 la police, qui refuse d'aider la police. Quel est l'impact à ce moment-là

5 de ce genre de comportement sur votre

6 travail ? Est-ce que ça a un impact, une incidence sur votre travail à vous

7 ?

8 R. Oui. Ça arrive. Mais à ce moment-là c'est très difficile, très

9 difficile de travailler sur ce genre d'affaire. C'est pratiquement

10 impossible si la partie lésée n'apporte pas son concours.

11 Q. Vous avez répondu de manière très approfondie et très précise à un

12 certain nombre de mes questions. Il y a quelques instants, vous avez

13 déclaré que certaines de vos attributions étaient déterminées par la

14 législation, par les règlements en vigueur. Vous en souvenez-vous ?

15 R. Oui.

16 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je ne vais pas m'éterniser. Le moment est

17 peut-être venu pour faire la pause.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, effectivement. Monsieur le

19 Témoin, nous allons maintenant faire une pause et nous reprendrons un peu

20 plus tard. Est-ce que trente minutes de pause ça vous suffira, Monsieur ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Dans ces conditions, nous reprendrons

23 l'audience à 16 heures 15.

24 --- L'audience est suspendue à 15 heures 44.

25 --- L'audience est reprise à 16 heures 16.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Residovic.

27 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Merci.

28 Q. Monsieur Stojanovski, est-ce que vous pourriez examiner le document qui

1 se trouve à l'intercalaire 8. Il s'agit de la pièce P96. Pour la version

2 macédonienne, la page est la page 042-4664 -- 042464, Mme RESIDOVIC :

3 [interprétation] J'aimerais vous demander votre point de vue à propos de

4 deux articles. J'aimerais d'ailleurs vous dire que c'est un document que

5 nous avons examiné hier ainsi que le Procureur d'ailleurs. Il y a un projet

6 de traduction qui a été établi. Ma consoeur me dit que ce que j'étais sur

7 le point de dire concerne un autre document et non pas ce document-ci. En

8 fait, j'ai commis cette erreur, parce que je savais que ce document causait

9 des problèmes également, mais ce sont des problèmes qui sont différents du

10 type de problème que j'étais en train de soulever.

11 Q. Toujours est-il que j'aimerais que le témoin examine les articles 103

12 et 104 de ce règlement.

13 J'aimerais, dans un premier temps, que vous m'indiquiez s'il s'agit

14 d'un règlement important pour le travail de la police judiciaire ?

15 R. Oui. Oui, et il s'agit d'un règlement que nous utilisons au quotidien.

16 Q. L'article 103 se trouve à la page --

17 L'INTERPRÈTE : Le numéro ERN n'a pas été compris par la cabine anglaise.

18 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agit du numéro R042-4638, et la

19 version anglaise se trouve à la page suivante. Je dois trouver le numéro de

20 cette page que visiblement je n'ai pas.

21 Le document est maintenant affiché à l'écran.

22 Q. Je souhaiterais que vous examiniez dans un premier temps

23 l'article 103. Je voudrais dire qu'il y a une partie du texte qui a été

24 révisée. Donc moi, je vais vous donner lecture de cet article et les

25 interprètes pourront interpréter pour éviter tout problème.

26 Monsieur Stojanovski, à l'article 103, voilà ce qui est stipulé, je cite :

27 "S'il existe des soupçons fondés suivant lesquels un crime a été commis,

28 les personnes autorisées prennent les mesures nécessaires pour trouver

1 l'auteur du crime ou du délit afin d'éviter que ses complices ne se cachent

2 ou ne s'enfuient, pour découvrir et protéger les éléments de preuve

3 relatifs au crime ainsi que les objets qui pourront être utilisés comme

4 autant d'éléments de preuve lors de la procédure pénale et de collecter les

5 éléments de preuve qui pourraient être utiles pour qu'aboutisse la

6 procédure au pénale."

7 A ce sujet, Monsieur Stojanovski, voilà ce que j'aimerais savoir : au

8 premier paragraphe, il est dit que les mesures sont prises s'il y a une

9 base permettant de penser qu'un crime a eu lieu.

10 Voilà ce que j'aimerais savoir : est-ce que - et je pense spécialement à la

11 police judiciaire - est-ce qu'il est de son ressort d'établir qu'il y a des

12 bonnes raisons de croire qu'un crime a été commis ?

13 R. Oui. Je pense que cela était mentionné dans votre intervention

14 précédente. Premièrement, il faut qu'il y ait des renseignements pertinents

15 afin de corroborer le fait qu'un délit ou un crime a été commis.

16 Q. Monsieur Stojanovski, je vous ai montré ces deux articles afin que vous

17 puissiez confirmer si ces articles correspondent à ce que vous avez dit

18 lorsque vous avez répondu à ma question.

19 Car l'article 104 stipule ce qui suit : "Afin de déterminer qu'il

20 existe de bonnes raisons de croire qu'un crime a été commis, il est

21 nécessaire que des faits pertinents précis et des données soient collectés,

22 faits et données qui permettront de présumer de façon sérieuse qu'un crime

23 a été commis."

24 Alors je pense à cette disposition et j'en viens à vous poser ma

25 question : est-ce que cette disposition confirme ce que vous avanciez

26 lorsque vous avez dit que dans un premier temps vous deviez avoir de bonnes

27 raisons de croire qu'un crime avait été commis, et qu'une fois que vous

28 aviez de bonnes raisons de croire qu'un crime avait été commis, vous

1 pouviez prendre des mesures ?

2 R. J'espère avoir expliqué ou fourni cette explication lors de ma réponse

3 précédente, mais c'est justement ce dont il s'agit.

4 Q. Merci. Vous avez dit que les organes opérationnels de l'OVR étaient des

5 organes qui agissaient de façon indépendante et qui prenaient des mesures

6 pour vérifier et corroborer qu'un incident représentait un crime ou un

7 délit, et que s'il s'agissait d'un crime ou d'un délit ils pouvaient

8 prendre des mesures pour essayer de déterminer l'identité de l'auteur ?

9 R. Oui.

10 Q. J'aimerais savoir, quand est-ce que les organes du ministère de

11 l'Intérieur doivent prendre ces mesures ? Est-ce qu'il y a une limite, une

12 date butoir ?

13 R. Les mesures sont prises jusqu'au moment où le procureur est informé, ou

14 jusqu'au moment où le juge d'instruction devient partie prenante.

15 Q. Par exemple, s'il y a des bonnes raisons de croire qu'un incident de la

16 circulation, par exemple, correspond à un crime ou à un délit, tel que cela

17 est stipulé par le code de la circulation routière, quelles sont les

18 mesures qui doivent être prises par la police et où s'arrêtent leurs

19 attributions ? En d'autres termes, quand est-ce que d'autres organes

20 assument cette responsabilité de donner suite à la procédure ?

21 R. Voilà comment se déroule la procédure : vous avez, dans un premier

22 temps, la police judiciaire, qui sont des membres du ministère de

23 l'Intérieur, qui doivent protéger le site, doivent prendre des mesures pour

24 protéger les éléments de preuve, et pendant que cela est fait, le juge

25 d'instruction et le procureur général sont informés.

26 Au moment où ils sont informés de l'incident en question, ils peuvent

27 décider de transférer l'enquête sur le terrain au ministère de l'Intérieur

28 ou ils peuvent décider de se rendre eux-mêmes sur les lieux de l'incident

1 pour pouvoir directement diriger l'enquête.

2 Si c'est la deuxième option qui est retenue, à savoir s'ils se

3 rendent sur le site une fois qu'ils ont reçu notre notification des

4 événements, pour ce qui est de la police judiciaire, membres du ministère

5 de l'Intérieur, il faut savoir que leurs obligations cessent à partir de ce

6 moment-là. Ce qui signifie qu'ils sont obligés et tenus d'agir en fonction

7 des ordres du juge d'instruction.

8 Q. Monsieur Stojanovski, est-ce que la police peut influencer les

9 décisions du juge d'instruction ? Est-ce que la police peut influencer la

10 façon dont le juge d'instruction va orienter son enquête ?

11 R. Non, absolument pas. Jamais.

12 Q. Lorsque le tribunal a été informé par la police, est-ce que la police a

13 pour obligation de déposer, ou plutôt d'informer une fois de plus le juge

14 de l'évènement en question ? Est-ce qu'un autre rapport d'enquête criminel

15 doit être déposé auprès du juge d'instruction ?

16 R. D'après mon expérience, si le juge d'instruction se déplace et vient

17 sur les lieux de l'incident, c'est à lui que revient le devoir de préparer

18 les documents relatifs à l'affaire, et cela signifie qu'à partir de ce

19 moment-là notre devoir de communication cesse.

20 Q. Merci. Vous m'avez déjà dit que les organes opérationnels du

21 département de l'intérieur prennent toutes les mesures pour que la police

22 puisse découvrir qui sont les auteurs d'un crime dans un secteur donné. Par

23 exemple, si nous prenons, à titre d'illustration, l'exemple de la ville de

24 Skopje, combien d'unités ou départements des affaires intérieures avez-vous

25 à Skopje, et où s'arrêtent leurs responsabilités lorsqu'il s'agit de

26 découvrir les auteurs de crimes et d'élucider des crimes ?

27 R. Comme je vous l'ai déjà dit au moment où j'ai expliqué l'organisation

28 et la structure du SVR de Skopje, j'ai indiqué qu'il y avait cinq OVR. Ce

1 sont les seuls qui peuvent s'occuper des questions internes dans le secteur

2 où l'OVR a été établi.

3 Après avoir pris toutes les mesures - et je pense notamment à la

4 notification qui est faite au juge d'instruction ainsi qu'au procureur

5 général - je pense l'avoir d'ailleurs déjà dit - c'est à ce moment-là que

6 leurs devoirs cessent, leurs responsabilités cessent d'exister.

7 Q. Je pense que vous l'avez expliqué assez clairement. Les obligations de

8 la police cessent une fois que la police a informé le juge et le procureur.

9 Mais dites-moi, par la suite, si au cas où le procureur ou le juge

10 d'instruction demande à la police de faire quoi que ce soit, est-ce que la

11 police doit le faire ?

12 R. Oui. Les obligations cessent. Mais toutefois, nous devons agir

13 conformément aux instructions, demandes ou ordres du juge d'instruction.

14 Q. Monsieur Stojanovski, il est clair, en tout cas pour moi, que vos

15 devoirs, vos obligations ont cessé.

16 Mais moi, ce que j'aimerais savoir : est-ce que la police peut

17 compiler ou collecter d'autres éléments de preuve ? Par exemple, est-ce que

18 la police peut refuser de remettre des informations après que le procureur

19 ou le juge d'instruction ont été informés ? S'il y a de nouveaux

20 renseignements ou de nouvelles informations qui arrivent, est-ce qu'ils ont

21 le droit de ne pas les transmettre ?

22 R. C'est le juge qui décide à qui affecter une affaire. Toutefois, pour ce

23 qui est de l'exemple que vous venez de mentionner, je dirais que la police

24 peut informer le juge d'instruction ou peut également informer le procureur

25 général si elle reçoit des informations ultérieures. Par conséquent, la

26 police peut tout à fait le faire, cela, oui.

27 Q. Mais pour être bien sûre de vous avoir compris, j'aimerais vous poser

28 la question suivante : est-ce que vous venez de dire que la police doit

1 prendre des mesures jusqu'au moment où elle informe le procureur ou le

2 juge, mais qu'une fois que cela a été fait, la police peut prendre d'autres

3 mesures mais elle n'est plus obligée de le faire. C'est bien cela que vous

4 avez dit ?

5 R. C'est pour cela que j'avais utilisé le verbe "pouvoir".

6 Q. Merci. Nous allons maintenant voir ce qui se passe pendant la période

7 qui précède la notification au procureur ou au juge, et je pense à un

8 évènement bien précis.

9 Vous dites que les organes opérationnels prennent des mesures, ou,

10 plutôt, vous avez dit que le département des affaires intérieures prend des

11 mesures. Pour ce qui est de cette unité des affaires intérieures, dans un

12 secteur donné, est-ce que cette unité peut, avant d'informer le procureur

13 ou le juge, est-ce qu'elle peut être relevée de ses fonctions d'enquête ?

14 R. Il y a des obligations juridiques et je ne pense pas que la police

15 puisse le faire.

16 Q. Monsieur Stojanovski --

17 R. Est-ce que vous pouvez répéter votre question.

18 Q. Nous parlons de la situation qui précède le moment où l'organe des

19 affaires intérieures a informé soit le procureur soit le juge

20 d'instruction.

21 R. Excusez-moi.

22 Q. Si j'ai bien compris votre réponse, vous nous avez dit que jusqu'à ce

23 moment-là, l'organe des affaires intérieures a pour devoirs et

24 responsabilités d'élucider un crime et de découvrir et appréhender les

25 auteurs du crime; c'est bien cela ?

26 R. Oui.

27 Q. Pendant la période où cette obligation est valable, où donc l'unité des

28 affaires intérieures a cette obligation et cette responsabilité au sein

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1 d'une commune, au sein d'un OVR, par exemple, cet organe, est-ce que l'on

2 peut considérer que cet organe peut être relevé de ces fonctions, de ces

3 devoirs lorsqu'il s'agit, par exemple, d'un crime qui a eu lieu -- en

4 général, pendant cette période, la police doit mener à bien une enquête.

5 Q. Est-ce que cette unité peut être considérée exemptée de ses obligations

6 ?

7 Oui, Monsieur, est-ce que vous pourriez répéter votre réponse, je vous

8 prie.

9 Donc est-ce qu'ils peuvent être exemptés de cette obligation avant

10 qu'ils informent le juge d'instruction ou le procureur ?

11 R. Non, ils ne peuvent pas être exemptés de cette obligation.

12 Q. Monsieur Stojanovski, si quelqu'un devait venir déposer devant cette

13 Chambre de première instance et disait qu'il n'avait pas pris les mesures

14 nécessaires, parce qu'à ce moment-là il y avait des personnes qui étaient

15 ses supérieurs, que diriez-vous à cela ? Est-ce qu'il est possible que

16 quelqu'un qui est dans l'obligation de réagir soit exempté de ces

17 obligations, parce qu'il y avait une personne qui était son supérieur

18 hiérarchique ?

19 R. Non, dans la pratique, ce genre de cas n'existe pas. Le fait d'avoir un

20 supérieur n'exempt pas la personne de ses obligations.

21 Q. Vous nous dites que dans la pratique vous n'avez jamais vu ce genre de

22 cas. Mais si l'on pense aux droits, est-ce que cela, théoriquement, peut

23 être une réalité ?

24 R. Non, pas du tout.

25 Q. Donc la présence d'un officier supérieur à un endroit où un crime a été

26 commis ne suffit pas pour autant que les organes des affaires intérieures

27 soient considérés comme exemptés de leurs obligations, vous devez réagir;

28 c'est cela ?

1 R. Fondamentalement, peu importe qui est présent sur ces lieux. Ils

2 doivent agir conformément aux droits et à la loi.

3 Q. Si une unité du département des affaires intérieures n'est pas capable,

4 n'est pas à même de prendre des mesures, que se passe-t-il alors, dans la

5 pratique et conformément aux règles et règlements du ministère de

6 l'Intérieur de la République de Macédoine ?

7 R. Dans ce cas, ils peuvent demander une aide au SVR, au secteur des

8 affaires intérieures.

9 Q. D'après votre expérience, est-ce que des mesures opérationnelles

10 peuvent être prises par le ministère, au niveau de la République,

11 j'entends, lorsqu'il s'agit d'élucider des crimes, d'identifier les auteurs

12 du crime.

13 R. Conformément à la Loi relative aux affaires intérieures, ils n'ont

14 aucune fonction opérationnelle.

15 Q. Mais qu'en est-il du ministre de l'Intérieur, à proprement parler ?

16 R. Notamment le ministre, justement. Ses compétences sont définies par la

17 Loi relative aux affaires intérieures et, d'après ces compétences qui sont

18 définies, il n'y a aucune mention qui est faite d'une obligation qui

19 s'inscrit dans le contexte des tâches opérationnelles.

20 Q. Monsieur Stojanovski, permettez-moi de vous poser une question de façon

21 différente. Alors, vous avez cette obligation juridique qui n'existe pas -

22 je pense, au fait que le ministre pourrait prendre des mesures

23 opérationnelles pour élucider un crime - donc cela n'existe pas. Mais est-

24 ce que cela signifie que le ministre ne doit pas être intéressé par la

25 situation criminelle, par exemple, ou est-ce que vous entendiez autre chose

26 ?

27 R. Il ne faut quand même pas exagérer. Le ministre a une responsabilité

28 politique pour ce qui est de la situation du secteur dont il est

1 responsable, et cela englobe également les crimes.

2 Q. Dites-moi, si le ministre venait à mettre sur pied une commission et

3 que ladite commission doit examiner une situation qui porte sur des crimes

4 qui ont été commis, à votre avis et compte tenu de votre expérience, est-ce

5 que cette commission ou ces commissions pourraient remplacer les

6 obligations juridiques des organes qui sont censés élucider les crimes ?

7 R. Lorsqu'il s'agit de crimes, par exemple, si le ministre montre un

8 certain intérêt pour un événement donné, il a tout à fait le droit de créer

9 des commissions et des groupes de travail. Ces commissions et groupes de

10 travail jetteront la lumière sur l'affaire et le tiendront informé. A mon

11 avis et au vu de mon expérience, je dirais que ce genre de commissions et

12 de groupes de travail ont été créés à maintes reprises. Et au vu de ma

13 fonction à l'époque, je vous dirais également que les membres des

14 commissions et des groupes de travail sont venus me poser des questions à

15 propos de certains événements. Ils ont demandé que des entretiens aient

16 lieu ou que des documents ou des éléments d'information leur soient

17 envoyés. Cela est tout à fait habituel comme pratique.

18 Q. Etant donné que vous étiez le chef de la police judiciaire de la ville

19 de Skopje, si je vous ai bien compris, ces groupes ou comités ou

20 commissions existaient, mais cela ne signifiait pas pour autant que vous

21 étiez exempté de vos obligations qui étaient d'ailleurs stipulées par le

22 règlement ?

23 R. Non, non, pas du tout. Il s'agit de choses tout à fait différentes.

24 Q. Et si, par exemple, un membre de l'OVR ne s'acquittait pas de ses

25 devoirs et fonctions, comment est-ce que vous, du SVR ou quelqu'un du

26 ministère de l'Intérieur, devait réagir au vu de cette situation ?

27 R. Si le supérieur hiérarchique direct, immédiat, n'agit pas en fonction

28 de ses compétences, il fait l'objet de mesures disciplinaires. Cela dépend,

1 bien entendu, de la situation, mais il peut être même passible de

2 poursuite, de poursuite pénale.

3 Q. Par exemple, si le supérieur ou les chefs de l'OVR ou les chefs du SVR

4 ne font pas cela, quel est l'organe des affaires intérieures qui serait

5 l'organe auprès duquel on pourrait soulever la question du respect de la

6 loi, par exemple, s'il y a ce genre de problème au sein du SVR de Skopje ?

7 R. Si vous voulez parler de la qualité du travail effectué, cela doit

8 essentiellement être évalué par le bureau de la sécurité publique. S'il

9 s'agit d'un secteur des affaires intérieures, alors le bureau de la

10 sécurité publique est l'organe qui évalue le travail du secteur et qui

11 évalue également la qualité du travail.

12 Q. Dites-moi, puisque vous parlez du directeur du bureau de la sécurité

13 publique, savez-vous qui nomme ce dernier ?

14 R. Le directeur est un fonctionnaire désigné par le gouvernement de la

15 République de Macédoine.

16 Q. Savez-vous qui est son supérieur ?

17 R. Il est subordonné à ceux qui l'ont nommé, c'est-à-dire le gouvernement

18 et le ministre de tutelle.

19 Q. Puisque nous parlons du directeur, en tant que fonctionnaire, si le

20 directeur ne réagit pas suite à la manière dont a été appliquée la loi dans

21 un secteur, qui peut le relever de ses fonctions ? Qui peut relever ce

22 directeur de ses fonctions ?

23 R. La procédure veut que ce soit le ministre qui présente une proposition

24 au gouvernement portant sur le licenciement ou la mise à pieds de ce

25 directeur.

26 Q. Donc si j'ai bien compris votre réponse, le ministre n'a pas la

27 compétence requise pour sanctionner le directeur. Il peut simplement

28 demander au gouvernement de prendre certaines mesures, c'est ce que vous

1 essayez de nous dire ?

2 R. Oui.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

4 M. SAXON : [interprétation] Il est un peu tard pour moi d'intervenir ainsi,

5 mais je pense que cette question est assez directrice.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez raison, Monsieur Saxon, vous

7 avez raison de dire ce que vous venez de dire et vous avez raison de dire

8 que c'était un peu tard.

9 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, certes, cette

10 question en soi est tout à fait directrice, mais le témoin a dit la même

11 chose. Moi, j'ai répété ses propos sous forme de question directrice et je

12 m'en excuse. Mais d'après moi, ce n'était pas complètement injustifié.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez été mise en garde par M.

14 Saxon qui a exprimé quelques préoccupations. Merci.

15 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

16 Q. Monsieur Stojanovski, outre ce que vous nous avez dit au sujet de la

17 manière dont vous compreniez les attributions du ministre, dites-moi, dans

18 le cadre de votre travail, n'avez-vous jamais été en contact direct avec le

19 ministre ou avez-vous jamais reçu des ordres directs de ministre, quel

20 qu'il soit, car il y avait sans doute plusieurs ministres avec qui vous

21 avez été en contact pendant votre carrière ?

22 R. Cela fait 25 ou 26 ans que je travaille, et de nombreux ministres se

23 sont succédé et je ne me suis jamais retrouvé dans une telle situation.

24 Q. Imaginons que quelqu'un vienne à déclarer devant ce Tribunal que le

25 ministre a directement convoqué un membre du OVR pour lui demander de

26 prendre certaines mesures, qu'avez-vous à dire à ce sujet ?

27 R. Est-ce que je peux vous dire ce que j'en pense en toute franchise ? Je

28 pense qu'il se vanterait en disant cela. Je pense que c'est quelqu'un qui

1 chercherait à se faire mousser. Je ne dis pas que c'est impossible, mais

2 dans les faits, ça ne se produit pas. Enfin, je parle pour moi, ça ne m'est

3 jamais arrivé. Je n'ai jamais occupé de si hautes fonctions.

4 Q. Si un ministre avait convoqué quelqu'un, vous dites que tout est

5 possible, donc le ministre aurait pu appeler un policier, un membre d'une

6 patrouille de la police. Donc imaginons que cela se soit produit, imaginons

7 qu'un ministre ait appelé le chef de l'OVR, alors est-ce que ce dernier

8 serait exempté de ces obligations telles que définies par la loi ?

9 R. Une telle loi n'existe pas, tel règlement non plus.

10 Q. Je vous demanderais de bien vouloir vous pencher sur le document

11 figurant à l'intercalaire 5. Il s'agit de la pièce 1D106. Ce document

12 définit en quelques mots ce que constitue le bureau de la sécurité

13 publique. Je vais en donner lecture : "L'administration est dirigée par un

14 directeur ou un chef qui, conformément à une proposition faite par le

15 ministre, est nommé et démis de ses fonctions par le gouvernement de la

16 République de la Macédoine. Il exerce ce mandat pendant 4 ans.

17 "Le chef exécute de façon indépendante le travail qui incombe à

18 l'administration et il doit répondre de son travail devant le ministre, le

19 gouvernement de la République de Macédoine.

20 "Sur proposition du chef de l'administration, le ministre adopte des

21 règlements portant sur l'organisation, le travail et la systématisation des

22 postes de travail au sein de l'administration, après quoi le gouvernement

23 de la République de Macédoine profère son accord."

24 Monsieur Stojanovski, est-ce que cette brève description des

25 attributions et des fonctions exercées par le bureau de la sécurité

26 publique correspond à vos connaissances personnelles quant à la situation

27 qui prévalait en 2001 ?

28 R. Oui, bien entendu. Je pense que j'ai dit cela dans mes réponses

1 précédentes.

2 Q. Pourriez-vous maintenant regarder de nouveau le document figurant à

3 l'intercalaire 4. Il s'agit de la pièce 1D107. Voyons la page 1D4390; en

4 anglais 1D4414.

5 Pourriez-vous d'abord vous pencher sur la page précédente. Dans le coin

6 inférieur droit, vous verrez que ce règlement a été adopté le 26 janvier

7 2001 par le ministre de l'intérieur de l'époque, Dosta Domievska. A

8 l'article 28 de ce règlement, il est indiqué que l'organigramme du

9 ministère, avec ces quartiers, cet organigramme fait partie intégrante de

10 ce règlement.

11 Voyez-vous cela ?

12 R. Oui.

13 Q. Pourriez-vous examiner cet organigramme 1D4390, ou 1D4414.

14 Vers le milieu, nous voyons le bureau de la sécurité publique. Est-ce

15 que ceci correspond à ce que vous avez déclaré aux Juges de cette Chambre,

16 à savoir que certaines parties du bureau du la sécurité publique sont

17 chargées d'appliquer de façon indépendante la loi ?

18 R. Je pense que oui.

19 Q. Nous voyons ici le département de la police judiciaire, où vous

20 travailliez également en 2001; est-ce exact ?

21 R. Oui, pour ce qui est de ces questions-ci.

22 Q. Toutefois, en sus de cet organigramme central du bureau de la sécurité

23 publique, nous voyons d'autres instances qui sont reliées au ministre, mais

24 qui sont également reliées au bureau de la sécurité publique par l'aide des

25 lignes en pointillé. Etant donné que ces instances sont reliées au

26 ministre, je souhaiterais vous demander la chose suivante : en haut de la

27 colonne, nous voyons l'unité chargée des tâches spéciales, les Tigres. En

28 2001, étiez-vous au courant de l'existence de cette unité chargée des

1 tâches spéciales, appelée les Tigres ?

2 R. Oui, elle existait en 2001.

3 Q. Vu cet organigramme, est-ce que le ministre était habilité à donner des

4 ordres à cette unité chargée des tâches spéciales, appelée les Tigres ?

5 R. D'après moi, cet organigramme n'est pas tout à fait correct. Le

6 ministre pouvait simplement approuver l'utilisation de cette unité. C'est

7 tout.

8 Q. Mais d'après cet organigramme, il pouvait ordonner l'utilisation de

9 cette unité.

10 R. Oui, c'est ce que j'ai dit. Il pouvait approuver l'utilisation,

11 l'engagement de cette unité.

12 Q. Est-ce qu'en donnant cet ordre, le ministre assurait le commandant de

13 cette unité ?

14 R. Non. C'est tout à fait autre chose. Le ministre est en droit

15 d'approuver à la demande de quelqu'un l'utilisation de cette unité. Mais

16 pour ce qui est du commandement, c'est tout à fait autre chose. Cela ne

17 fait pas partie des droits conformés au ministre.

18 J'étais moi-même membre d'une unité spéciale et je sais par

19 expérience comment les choses se passaient.

20 Q. Fort bien. Qui donc commande cette unité lorsqu'on en ordonne le

21 déploiement ?

22 R. C'est le commandant qui commande l'unité.

23 Q. Est-ce qu'il arrive que ce commandant doive exécuter d'autres ordres ?

24 R. Comme je l'ai dit, cet organigramme est peut-être un peu erroné.

25 L'unité chargée des tâches spéciales dans la hiérarchie relève du bureau de

26 la sécurité publique. Au sein de l'unité de police, il y a un secteur

27 chargé des unités chargées de tâches spéciales.

28 Or, l'unité chargée des tâches spéciales, ou des missions spéciales,

1 s'acquitte de ses fonctions habituelles, des fonctions habituellement

2 exécutées par cette unité. Le ministre approuve l'utilisation de cette

3 unité, mais il est, comment dirais-je, il s'inscrit dans la hiérarchie du

4 secteur chargé des tâches spéciales.

5 Q. Excusez-moi, je ne vous ai vraiment pas compris. Je vais donc

6 reformuler ma question.

7 Dans cet organigramme qui porte la date du mois de janvier 2001, nous

8 voyons que l'unité spéciale des Tigres est reliée au ministre. Etait-ce le

9 cas de façon permanente, ou avez-vous connaissance de certains changements

10 qui seraient intervenus par rapport à la position de l'unité spéciale des

11 Tigres ?

12 R. Une position qui n'était pas naturelle. D'après ce qu'on voit sur

13 l'organigramme, ce n'est pas naturel, en ce qui concerne l'unité spéciale

14 des Tigres. Si mes souvenirs sont bons, à un moment donné, peut-être à ce

15 moment-là, l'unité des Tigres a été subordonnée au ministre. Mais on a

16 aussitôt remarqué que c'était une erreur, par conséquent, elle a été

17 réaffectée au secteur des unités spéciales.

18 Q. Merci. Je pense que nous sommes suffisamment appesantis sur le sujet.

19 Je vais vous poser d'autres questions au sujet de la police judiciaire.

20 Enfin, je vous remercie de la précision que vous venez de faire.

21 Nous allons maintenant passer à un autre sujet. Vous étiez l'adjoint du

22 chef du SVR de Skopje, donc je devrais peut-être vous poser des questions

23 plus précises en m'intéressant de plus près à Skopje.

24 En 2001, dites-moi en quelques mots quelle était la situation dans la

25 ville de Skopje, et dans quelles circonstances opérait la police de Skopje

26 ?

27 R. Je ne sais pas si je pourrais vous expliquer cela en quelques mots.

28 Au cours de cette période, la situation en matière de sécurité était

1 extrêmement complexe et, de façon générale, je dirais qu'il faut tenir

2 compte de deux éléments : des ressources que nous avions à notre

3 disposition, premièrement; deuxièmement, de la situation devant laquelle

4 nous nous trouvions. A l'époque, il est de notoriété publique que la

5 République de Macédoine était - comment dirais-je - le théâtre d'un

6 conflit armé. Elle a fait l'objet d'attaque de la part de terroristes et il

7 était donc très difficile de travailler dans de telles circonstances.

8 A partir du mois de mars 2001 et jusqu'à la fin de l'année 2001, nous

9 étions surchargés de travail. Il y avait les activités habituelles

10 auxquelles s'ajoutaient d'autres obligations, pour le ministère de

11 l'Intérieur, et donc pour le secteur des affaires intérieures qui en

12 faisait partie.

13 Q. Vous avez déclaré que vous n'aviez pas suffisamment de ressources en

14 hommes et en matériels à votre disposition. Dites-moi, en 2001, outre les

15 policiers habituellement employés par le ministère à Skopje, est-ce que

16 d'autres personnes ont été appelées en renfort ?

17 R. Vu la situation et vu les ressources en hommes à notre disposition,

18 nous ne pouvions pas faire face à la situation. Par conséquent, on a fait

19 appel aux forces de réserve du ministère de l'Intérieur.

20 Q. Avant de poursuivre, vous avez mentionné les réservistes, ces

21 réservistes que vous avez engagés conformément aux dispositions du

22 règlement pertinent dont nous parlerons plus tard. Alors s'agissant de ces

23 réservistes, est-ce qu'ils sont devenus membres ou employés du ministère de

24 l'Intérieur ?

25 R. Non, ils n'ont pas été employés au ministère de l'Intérieur. S'ils ont

26 été employés par d'autres organes ou compagnies, ils ont été dédommagés par

27 le ministère de l'Intérieur grâce au budget de la République. Je ne suis

28 pas expert en la matière, mais je crois que c'était ainsi.

1 Q. Etant donné que vous n'êtes pas expert dans ce domaine, je poserai sans

2 doute ces questions à quelqu'un d'autre, mais vous avez une certaine

3 expérience, alors dites-moi, pour que quelqu'un devienne membre des forces

4 de réserve de la police, est-ce qu'il suffisait de se voir remettre des

5 armes et des uniformes ou est-ce qu'il y avait d'autres exigences ? Est-ce

6 que vous le savez ?

7 R. Dans le cadre du secteur des affaires intérieures, il y a une unité

8 chargée des préparatifs de défense qui s'occupe de ces questions-là.

9 D'après le peu que j'en sais - je répète - je dirais que ce n'est pas parce

10 qu'on a des armes et un uniforme qu'on est automatiquement un policier de

11 réserve.

12 Q. Merci. Je vous demanderais de regarder le document à l'intercalaire 25.

13 Mais avant cela, puisque vous avez parlé de la situation à Skopje pendant

14 toute l'année 2001, dites-moi, est-ce que les événements survenus dans

15 d'autres parties du territoire de la République ont eu une incidence sur la

16 situation à Skopje ?

17 R. Les informations concernant la situation dans le reste du pays étaient

18 reçues par le biais du QG mis en place pour l'opération Ramno. En ce qui

19 concerne ce que j'appellerais le conflit, une action opérationnelle

20 baptisée Ramno a été mise sur pied afin de prendre certaines mesures pour

21 suivre l'évolution de la situation, ce que le mouvement et les activités

22 des groupes terroristes agissant en Macédoine. Dans le cadre de cette

23 action opérationnelle, un QG opérationnel a été mis en place au ministère

24 ainsi que dans tous les SVR de l'époque - il y en avait 11 au total - et au

25 sein des OVR également. Les QG ont échangé les informations pertinentes et,

26 d'après les informations dont je disposais moi-même à l'époque, la partie

27 septentrionale de la République vers le Kosovo était directement menacée,

28 notamment pour ce qui est de Tetovo et de Kumanovo.

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1 Q. Outre ces mesures telles que la mise en place de l'action

2 opérationnelle Ramno, comment les gens ont-ils réagi face à ces événements

3 ? Est-ce que la situation à Skopje est devenue plus compliquée à cause de

4 cela ?

5 R. Il s'agit d'une question très complexe. Au début de la crise, les

6 réservistes n'ont pas réagi de façon très enthousiaste. Les citoyens de la

7 République de Macédoine risquaient de s'insurger, car ils ne pouvaient

8 accepter que quelqu'un mette ainsi le feu à leurs domiciles, les expulse de

9 chez eux. Ils ne pouvaient accepter non plus que les forces de l'ordre de

10 la République de Macédoine prennent des mesures jugées insuffisantes.

11 Q. Merci beaucoup. Pourriez-vous maintenant examiner le document figurant

12 à l'intercalaire 25, 1D114.

13 Comme vous pouvez le voir, il s'agit d'une décision portant création

14 d'une commission chargée de déterminer les causes, le nombre de

15 participants, le but et la manière dont se sont exprimées les protestations

16 des citoyens devant le parlement de la République de Macédoine dans la

17 soirée du 25 au 26 juin 2001.

18 Monsieur Stojanovski, avez-vous des connaissances concernant cet incident ?

19 R. Oui. Il s'agit d'un type de problème auquel on était confronté

20 pratiquement tous les jours, même si là c'était quand même un cas assez

21 exceptionnel.

22 Q. Vous étiez là ? Est-ce que vous étiez présent au moment où ces

23 événements se sont déroulés ?

24 R. Oui. Je me trouvais devant l'assemblée nationale de la République de

25 Macédoine avec mes collègues.

26 Q. Nous avons déjà entendu des témoins nous parler de cet incident. Dites-

27 nous si des mesures ont été prises, pourquoi; si des mesures ont été prises

28 par la police de la ville de Skopje, cette nuit-là, ce soir-là ?

1 R. Il s'agit d'événements très complexes, puisque les manifestants étaient

2 des citoyens, ils étaient accompagnés des réservistes de l'armée qui

3 voulaient protester à cause de ce qui s'était passé dans le village

4 d'Aracinovo.

5 Je ne peux vous expliquer que pour mieux vous faire comprendre que

6 dans les jours qui ont précédé le ministère de l'Intérieur a pris des

7 mesures afin de prendre le contrôle du village d'Aracinovo, il y avait eu

8 une confrontation entre les policiers et les terroristes qui se trouvaient

9 sur place. Au début de ces affrontements, ordre a été donné par le

10 président, me semble-t-il, le président qui aujourd'hui est décédé, donc un

11 ordre a été donné sans doute puisque suite à la pression d'une opinion

12 publique internationale, l'opération a pris fin, elle a été interrompue.

13 Nous avons été contraints d'assurer un corridor pour que les terroristes

14 puissent être emmenés du village en amenant toutes leurs armes. Mais la

15 plupart des gens trouvaient ça inacceptable, si bien que les gens sont

16 descendus dans la rue pour manifester et beaucoup de réservistes se sont

17 joints à eux.

18 Q. Merci. J'ai déjà expliqué que certains témoins nous ont déjà parlé de

19 ces événements, mais ce qui m'intéresse, c'est la chose suivante : voilà,

20 nous savons quelle était cette situation, il y avait des gens armés, il y

21 avait des gens qui manifestaient, le parlement risquait de faire l'objet

22 d'une attaque dans ces conditions quelles étaient les priorités de la

23 police ? Est-ce que vous aviez des priorités ? Est-ce qu'il s'agissait de

24 disperser la foule ? Est-ce qu'il s'agissait de défendre le bâtiment de

25 "sobranje," l'assemblée ou est-ce que vous étiez mus par une autre priorité

26 cette nuit-là ?

27 R. Le SVR de Skopje avait certaines capacités, mais malheureusement nous

28 n'avons pas pu nous acquitter totalement de nos fonctions et de notre

1 obligation de défense du bâtiment du parlement. Nous avons reçu des

2 informations au sujet des manifestations qui se déroulaient devant le

3 parlement, puis parallèlement nous avons reçu des informations au sujet de

4 Bit Pazar à Skopje, c'était un quartier albanais de Skopje, et on nous a

5 appris que les habitants de ce quartier avaient commencé à se rassembler.

6 Ce genre d'informations circulait aussi entre les deux groupes de manière

7 totalement incontrôlée, si bien ensuite il s'est passé quelque chose à quoi

8 on aurait pu s'attendre, enfin, on pouvait s'attendre à un affrontement

9 entre les gens qui manifestaient devant le parlement et ceux qui avaient

10 commencé à se rassembler dans le quartier de Bit Pazar, qui étaient des

11 Albanais de souche.

12 A ce moment-là, il a fallu décider de nos priorités vu les ressources

13 limitées et les moyens limités qui étaient les nôtres, si bien que nous

14 avons pris une décision. Nous avons décidé que ce qui était le plus

15 important c'était les événements qui étaient en train de se dérouler dans

16 le quartier de Bit Pazar. En fait, nous avons décidé qu'il ne fallait

17 surtout pas qu'il y ait un affrontement entre communautés ethniques

18 différentes. Si bien, qu'on a envoyé certains de nos moyens en hommes vers

19 le pont en pierres de Skopje et on a essayé d'assurer la sécurité et de

20 contrôler ces deux groupes, ces deux groupes de personnes pour empêcher

21 tout affrontement. Je crois que si nous n'avions pas agi de la sorte, les

22 conséquences auraient été beaucoup plus déplorables encore en République de

23 Macédoine. C'est la raison pour laquelle nous ne nous sommes pas acquittés

24 de notre mission devant le parlement.

25 Q. Très bien. Si j'ai bien saisi les explications - et je veux surtout

26 éviter de fâcher mon collègue en vous posant une question directrice - si

27 j'ai bien compris donc, vous avez décidé de protéger la partie de la ville

28 où habitait la population albanaise. Vous vouliez surtout éviter qu'éclate

1 un conflit de type ethnique.

2 R. On peut dire et c'est tout à fait réaliste que le nombre de Macédoniens

3 impliqués étaient beaucoup plus important que le nombre d'Albanais

4 impliqués dans les manifestations et, selon moi, si nous avions permis aux

5 manifestants de se rendre dans ce quartier, il y aurait eu de très nombreux

6 blessés. C'était impossible, il ne fallait pas que nous permettions que

7 ceci se passe. Il fallait protéger cette population là.

8 Q. Merci. Vous nous avez expliqué qu'il y avait sur place des réservistes

9 de la police, qu'ensuite des particuliers se sont joints à eux ainsi que

10 des soldats. J'aimerais vous poser la question suivante : avez-vous

11 connaissance d'une mesure prise par le ministère de l'Intérieur suite à ces

12 événements ?

13 R. Oui, il y a une mesure qui a été prise, mais à dire vrai, ça n'a pas

14 donné grand-chose, vraiment. En l'occurrence, il s'agissait de la chose

15 suivante : le ministre a pris une décision portant dissolution des forces

16 de réserve, mais ensuite cette décision a été annulée par le président.

17 Q. Examinez, je vous prie, la pièce 1D90 qui se trouve à l'intercalaire

18 18, page 1D4036 en macédonien, en anglais 1D4038.

19 R. Excusez-moi, 4036; c'est bien cela ?

20 Q. Oui. Ici dans la dernière partie du document, sous ces trois

21 astérisques, on voit l'intitulé suivant "Démobilisation des forces de

22 réserve." Je cite : "Le ministre de l'Intérieur, Ljube Boskoski, a déclaré

23 lors d'une conférence de presse que les membres des forces de réserve, ou

24 des membres de la réserve de la République de Macédoine, allaient être

25 démobilisés et qu'on allait les faire partir des points de contrôle qui se

26 situaient aux alentours de Skopje."

27 Est-ce que c'est la décision que vous venez de mentionner ?

28 R. Oui, je crois qu'il s'agit bien de cela.

1 Q. Examinons le document qui figure à l'intercalaire 19, pièce 1D91, page

2 1D4041 en macédonien, et 1D4042 en anglais.

3 Sur cette page nous pouvons lire ce qui suit : "Les réservistes de la

4 police reviennent sur les points de contrôle. Le ministre de l'Intérieur

5 annulant la décision portant démobilisation des forces de réserve de la

6 police et a ordonné une remobilisation qui va être mise en œuvre de manière

7 sélective. La remobilisation de la réserve de la police se fera à la

8 demande du chef des forces armées macédoniennes, le général Boris

9 Trajkovski, en fonction de la sécurité et de la situation en matière de

10 sécurité dans le pays."

11 Est-ce la décision dont vous venez de nous parler il y a quelques instants

12 ?

13 R. Oui.

14 Q. Merci.

15 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je regarde l'horloge, Monsieur le

16 Président. Je ne sais pas ce qui a été prévu pour aujourd'hui, quels sont

17 les horaires qui ont été prévus. Si j'ai bien compris nous allons avoir

18 deux volets d'audience.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, il nous reste un quart d'heure

20 dans ce deuxième volet d'audience.

21 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Excusez-moi, parce que je raisonnais

22 à partir de l'horaire du matin. C'est pour ça que je vous ai posé cette

23 question. Excusez-moi.

24 Q. Monsieur Stojanovski, il y a quelques instants vous nous avez parlé de

25 l'état-major de Ramno dont la mission était d'obtenir des informations et

26 des données se rapportant à la situation sur le territoire. J'aimerais

27 maintenant vous demander de bien vouloir consulter le document suivant qui

28 se trouve à l'intercalaire 22. Il s'agit de la pièce P387 -- non, excusez-

1 moi, excusez-moi, 381, P381.

2 Il s'agit d'une décision portant constitution d'un QG pour l'opération

3 Ramno. La date, c'est le 29 mai 2001. Est-ce que vous connaissez ce

4 document -- non, je vais reformuler ma question. Est-ce que vous savez

5 qu'on a mis en place un QG ?

6 R. Je connais ce document -- ou plutôt non, je ne connais pas ce document,

7 mais je connais ces noms, parce que je me trouvais au QG du SVR de Skopje.

8 Q. J'aimerais que vous consultiez un autre document maintenant. Le

9 document 1D112, l'intercalaire 21, 1D4304 en macédonien et 4306 en anglais.

10 Encore une fois, nous avons affaire à un document qui se rapporte à

11 la création de ce QG de l'opération Ramno, la date, c'est celle du 7 mars

12 2001.

13 Une question, s'il vous plaît. Savez-vous quand l'opération Ramno a-

14 t-elle officiellement eu lieu ? Qui était le ministre responsable ?

15 R. Ça date du mois de mars, le ministre en question, c'était Mme Dosta

16 Dimovska.

17 Q. Parlons un peu des informations rassemblées dans le cadre de cette

18 opération. Qui était chargé de déterminer quelle était la situation en

19 matière de sécurité dans un secteur donné ?

20 R. S'agissant de la situation globale et vu cette situation, il était

21 absolument essentiel de suivre au jour le jour l'évolution de la situation

22 en matière de sécurité. C'est une obligation qui revenait aux OVR, parce

23 que comme ces OVR étaient affectés chacun, chacun a un secteur bien précis,

24 c'était les structures les mieux à même de procéder à une telle évaluation.

25 Q. S'agissant des évaluations au sein des affaires intérieures, est-ce que

26 ces évaluations devaient être envoyées au secteur concerné à Skopje qui

27 devait procéder à l'évaluation relative à la ville ?

28 R. Oui. Le secteur chargé des affaires intérieures rassemblait tous les

1 rapports, toutes les évaluations sur la sécurité et, à partir de tous ces

2 rapports, on procédait à l'évaluation de la situation dans la totalité de

3 la ville.

4 Q. Vous venez de nous rappeler que la situation était difficile. C'était

5 une situation de crise. Il fallait donc absolument évaluer la sécurité, et

6 dans ce contexte, est-ce que des mesures ont été prises pour assurer le

7 contrôle opérationnel de la zone ?

8 R. Après évaluation de la situation en matière de sécurité et afin de

9 pouvoir faire en sorte que les missions de l'opération Ramno puissent être

10 réalisées, les OVR ont commencé à mettre en place des points de contrôle.

11 Q. Mais qui était responsable de ça, de la mise en place de ces points de

12 contrôle, ou plutôt, qui a décidé de l'endroit où ces points de contrôle

13 allaient être mis en place et du nombre de points de contrôle sur le

14 territoire de la ville de Skopje ?

15 R. Comme je l'ai dit, ça revenait à ceux qui connaissaient la situation

16 sur le terrain. Il y avait d'abord une proposition qui venait des chefs des

17 postes de police et, à ce moment-là, le chef de l'OVR donnait son aval, ou

18 plutôt, il décidait de la construction des points de contrôle, il

19 déterminait leur taille, et cetera.

20 Q. Examinez le document qui figure à l'intercalaire numéro 10. Pièce

21 1D1238 sur la liste 65 ter.

22 Il s'agit d'un ordre, un ordre pour une activité au sein du service.

23 Nous n'avons qu'une traduction provisoire de ce document. Si le document a

24 été chargé dans le système du prétoire électronique, je peux tout de suite

25 le présenter, sinon, on y reviendra plus tard. Mais je peux peut-être, en

26 réalité, passer à une autre question et nous examinerons ce document un peu

27 plus tard.

28 Non, mais ça y est. Je vois que le document est là. Je n'étais pas

1 sûre, je ne savais pas si la traduction était déjà prête.

2 Donc, Monsieur le Témoin, nous avons sous les yeux un ordre qui doit

3 être exécuté. Vous avez parlé des points de contrôle il y a quelques

4 instants, je voudrais savoir si en dehors de cela, en dehors des points de

5 contrôle, la police a pris d'autres mesures pour faire face à la crise.

6 R. Oui. Ceci le démontre, parce qu'en plus des points de contrôle, on a

7 décidé de l'organisation de patrouilles motorisées, puis de patrouilles

8 locales.

9 Q. Vous avez parlé des points de contrôle, vous avez dit qu'ils

10 appartenaient au poste de police de faire des propositions sur ce point, et

11 c'était le chef qui ensuite prenait la décision ultime. Vous avez dit

12 combien il y avait de points de contrôle, et cetera. Mais était-il possible

13 de modifier dans une zone donnée le nombre de points de contrôle et leur

14 emplacement ?

15 R. En fonction de la situation dans un secteur donné, le chef de l'OVR,

16 sur proposition du chef du poste de sécurité, du poste de la police,

17 pouvait éventuellement modifier l'emplacement d'un point de contrôle ou

18 décider de changer, de modifier le nombre d'hommes, nombre de policiers qui

19 tenaient ce point de contrôle.

20 Mais moi, ça ne relevait pas de mes compétences, de mes attributions.

21 Je recevais ces informations par le truchement de QG opérationnels.

22 Q. Merci. Est-ce que le SVR de Skopje avait des responsabilités et devait,

23 par exemple, décider du nombre de points de contrôle, désigner les hommes

24 qui s'y trouvaient ?

25 R. Non, le SVR n'avait aucune compétence en la matière, mais en revanche,

26 les OVR devaient informer le SVR afin que nous sachions combien d'hommes se

27 trouvaient dans les points de contrôle et à quel endroit. Il fallait

28 également fournir un soutien logistique éventuel et éventuellement aller

1 aider un point de contrôle si c'était nécessaire.

2 Q. Le ministère de l'Intérieur, est-ce qu'il avait des prérogatives, est-

3 ce qu'il avait des attributions s'agissant de ces points de contrôle ? Est-

4 ce qu'il intervenait pour déterminer le nombre de points de contrôle,

5 remplacement ?

6 R. Non. Le ministère de l'Intérieur était informé de manière synthétique

7 par le SAVOIR; le nombre de points de contrôle à Skopje et du nombre

8 d'hommes qui y servaient.

9 Q. Examinons maintenant cet ordre à proprement parler. 2436 -- ou plutôt

10 2456. Vous avez évoqué un certain nombre d'activités, [inaudible] les

11 moyens de contrôle, et cetera. Pouvez-vous me dire ce que ça veut dire

12 exactement ce contexte, ce terme de contrôle opérationnel ?

13 R. C'est un contrôle qui dépend des dispositions prises par le ministère

14 de l'Intérieur. Qu'est-ce que c'est concrètement. Bien, ce sont les mesures

15 qui sont prises par les officiers habilités, lorsque l'on sait que quelque

16 part des crimes, des délits sont commis et que des auteurs d'activités

17 répréhensibles se sont réunis. Ce genre d'activité opérationnelle visait

18 des individus ou des lieux, des installations, des bâtiments. Il s'agit de

19 surveiller ce qui se passe à proximité de bâtiments, d'un point de contrôle

20 d'ailleurs. Ça implique également d'éventuels contrôles d'identité. Ce

21 genre d'opération, de contrôle opérationnel, puisque c'est comme ça qu'on

22 les appelle, peuvent prendre fin une fois qu'on s'est rendu compte que les

23 motifs qui avaient justifié leur mise en place n'ont plus lieu d'être,

24 n'existent plus. A ce moment-là, ces opérations spéciales finissent ou sont

25 conclues par un dossier, par le dépôt d'une plainte ou bien en suivant la

26 voie hiérarchique habituelle.

27 Q. Monsieur Stojanovski, examinez cet ordre, il explique les mesures

28 prises. On parle de contrôle de restaurants, de cafés, et cetera. Il est

1 question de se rendre dans les locaux où des crimes et délits où délits ont

2 été commis. Il s'agit également d'appréhender les personnes ou les

3 intéressés suivant des ordonnances du tribunal, et cetera.

4 Est-ce que c'est ça qu'on appelle le contrôle opérationnel dans la

5 police, dans le jargon policier, tout ce qui est décrit ici ?

6 R. Oui. On peut dire qu'aux points 1 et 2 correspondent tout à fait à

7 cela. C'est-à-dire qu'on donne une mission aux policiers dans le cadre

8 d'une opération de contrôle opérationnel qui est décidée de manière tout à

9 fait officielle. Voilà le genre de mesures qu'on peut envisager.

10 Q. Merci. Encore une question avant l'interruption de l'audience, vous

11 nous avez expliqué ce que c'était le contrôle opérationnel dans la police

12 et la manière dont c'était mis en œuvre. Mais ce concept, est-ce qu'il y a

13 un rapport quelconque avec le concept qui porte le même nom dans les forces

14 armées ?

15 R. Non, il n'y a strictement aucun rapport. Ce sont deux concepts de

16 notions strictement différentes l'une de l'autre.

17 Q. Merci.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Residovic.

19 Pour les motifs dont nous avons déjà débattu, nous allons nous en

20 tenir à deux volets d'audience d'une heure 30 chacun. Nous en terminons

21 pour aujourd'hui. Demain, nous poursuivrons l'audience à

22 9 heures et nous essayerons de tenir audience pendant deux volets d'une

23 heure 30, sous réserve, bien entendu, du maintien du bon état de santé du

24 témoin.

25 Suspension de l'audience. Nous reprendrons demain à 9 heures.

26 --- L'audience est levée à 17 heures 46 et reprendra le vendredi 8

27 février 2008, à 9 heures 00.

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